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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 137
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 9 février 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 137
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 9 février 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Code criminel
La Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens
L'hon. Lawrence MacAulay (au nom du ministre des Transports)
propose que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence, soit lu pour la première fois.(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Français]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues).
— Monsieur le Président, il me fait immensément plaisir de me lever aujourd'hui à la Chambre pour déposer en première lecture mon premier projet de loi à titre de député de la circonscription de Richmond—Arthabaska. Il s'agit du projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel relativement à la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues, initié par le sénateur Claude Carignan.
Ce projet de loi visant à permettre aux policiers d'utiliser un instrument de détection pour la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue permettra de sauver de nombreuses vies. Je demande donc à mes collègues de tous les partis de faire abstraction de la partisanerie et d'appuyer ce projet de loi à chacune de ses prochaines étapes à la Chambre des communes.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, l'énoncé concernant la Charte se rapportant au projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes).
Travaux des subsides
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion suivante. Je propose:
Qu'à la conclusion du débat d’aujourd’hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Rosemont—La Petite-Patrie, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 14 février 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Pétitions
Monsieur le Président, j'interviens ce matin pour présenter quatre pétitions. Je serai brève.
La première pétition est signée par des résidants de ma circonscription qui pressent la Chambre des communes de reconnaître que les animaux ne sont pas simplement une propriété et que, de ce fait, il faut retirer les crimes de cruauté envers les animaux de la partie du Code criminel qui porte sur les biens. Je signale que cela a déjà été demandé à plusieurs reprises dans le passé.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par plusieurs centaines de personnes, principalement de la région du Grand Toronto, qui pressent le gouvernement du Canada de faire savoir clairement aux autorités de la République populaire de Chine que la persécution des adeptes du Falun Dafa et du Falun Gong doit cesser.
Monsieur le Président, la dernière pétition est signée par des résidants de la région de Vancouver qui réclament que le gouvernement interdise la circulation le long de toute la côte de la Colombie-Britannique des pétroliers transportant des substances ne pouvant être nettoyées, comme le bitume mélangé à un diluant.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si une réponse complémentaire à la question no 674, initialement déposée le 30 janvier, pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré ayant déménagé à l’extérieur de la région de la capitale nationale depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés à l’extérieur de la région de la capitale nationale; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est (i) le versement total, (ii) le coût des services de déménagement, (iii) le coût des séjours à l’hôtel?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux de subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les engagements concernant la réforme électorale
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement a induit les Canadiens en erreur dans son programme et dans le discours du Trône en s’engageant « à faire en sorte que l’élection de 2015 soit la dernière élection fédérale organisée selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour », et que le gouvernement doit présenter des excuses aux Canadiens pour avoir renié sa promesse.
— Monsieur le Président, je dois d'abord signaler que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue et ami de Skeena—Bulkley Valley. C'est une très bonne idée, parce que je suis convaincu qu'il a des choses très intéressantes à nous dire.
Aujourd'hui, c'est une journée importante où on nous permet de discuter des engagements électoraux du Parti libéral lors de la dernière élection, il n'y a même pas un an et demi.
Dans leur plateforme électorale, sur le site Web, dans leurs conférences de presse, dans les communiqués de presse et dans les débats, ils ont fait part de plusieurs engagements. Ils ont promis beaucoup de choses à beaucoup de monde. Ils ont promis beaucoup d'argent, ils ont promis beaucoup de réformes et beaucoup de renouveau. Un des aspects fondamentaux de ce renouveau démocratique, de ce renouveau politique, était un engagement ferme et solennel de changer notre système électoral, de changer notre mode de scrutin. Il a été dit et redit à des douzaines de reprises que l'élection de 2015 serait la dernière élection avec le mode de scrutin actuel, c'est-à-dire le mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Pourquoi? Parce que c'est un système inéquitable et injuste qui crée des distorsions importantes entre la volonté populaire, ce que les gens choisissent lorsqu'ils mettent leur bulletin de vote dans l'urne, et le résultat que nous voyons, ici, à la Chambre avec 338 députés. Ces distorsions sont tellement graves qu'elles découragent des gens de voter, parce qu'ils ont l'impression que leur vote ne compte pas, que leur voix n'est pas représentée et que leur vote est perdu.
Les libéraux ont fait campagne pour que chaque vote compte. En fait, les libéraux, les néo-démocrates, ainsi que les verts, ont fait campagne pour changer notre mode de scrutin, afin qu'il reflète ce que les gens veulent. Les résultats de l'élection de 2015 permettent de constater que 18 millions de bulletins de vote ont été placés dans les urnes. Neuf millions de ces votes ont servi à élire directement un député ou une députée, et les neuf autres millions n'ont élu personne. Les gens, sans nécessairement avoir les chiffres en tête, sentent cela. Parfois, dans une circonscription qui est gagnée à l'avance par un libéral ou par un conservateur, ils se demandent pourquoi ils iraient voter puisque, de toute façon, leur vote ne comptera pas et ne changera rien.
Or avec un nouveau système électoral, on pourrait faire en sorte qu'un parti qui a à peu près 10 % des votes aurait à peu près 10 % des sièges à la Chambre, et un parti qui aurait 20 % des votes aurait 20 % des sièges. C'est comme cela que cela fonctionne dans la plupart des démocraties semblables à la nôtre. C'est comme cela que cela fonctionne dans 85 % des pays de l'OCDE.
Le Canada est un des derniers et rares pays à fonctionner avec un mode de scrutin archaïque appelé en anglais first past the post. Celui-ci fait en sorte que dans une course à trois ou à quatre, un candidat peut être élu à la Chambre avec 28 %, 30 % ou 32 % des votes. Cela veut dire que 70 % des gens qui ont voté dans sa circonscription n'ont pas voté pour le député qui a été élu. C'est là où on a cette distorsion extrêmement importante.
Ainsi, le dernier gouvernement conservateur avait été élu majoritairement avec 39 % des votes, ce qui veut dire que 61 % des Canadiens et des Québécois n'avaient pas voté pour ce gouvernement. Pourtant, ceux-ci devaient subir une majorité conservatrice pendant quatre ans.
En 2015, 39 % des gens ont voté pour le Parti libéral, ce qui lui a donné près de 55 % des sièges à la Chambre et à peu près 100 % du pouvoir. Est-ce que c'est réellement démocratique? Je ne le pense pas. Ce n'est pas l'avis non plus de la plupart des citoyennes et citoyens consultés.
Rappelons-nous que les libéraux ont fait cette promesse solennelle de changer le mode de scrutin, de changer notre système électoral. Ils l'ont non seulement faite pendant la campagne électorale, mais ils l'ont aussi inscrite dans leur discours du Trône, ce qui n'est pas rien. Ils l'ont inscrite dans la lettre de mandat de la première ministre des Institutions démocratiques, et ils l'ont répétée maintes et maintes fois à la Chambre et à l'extérieur de la Chambre dans le cadre de toutes ces assemblées citoyennes, ces assemblées publiques, que la première ministre des Institutions démocratiques nous a demandé de faire.
D'ailleurs, plus de 200 députés à la Chambre ont tenu ces assemblées publiques, et dans nombre d'entre elles, les députés libéraux ont réitéré et répété cette promesse de changer le système électoral et le mode de scrutin.
C'est d'ailleurs le cas de la nouvelle ministre des Institutions démocratiques qui, en juin dernier, s'offusquait des distorsions qui existent dans le mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour. Or, six mois plus tard, elle a retourné sa veste et a fait volte-face, comme l'ensemble du gouvernement en place.
Nous nous attendons à mieux comme élus et comme électeurs, surtout en ce qui concerne un Parti libéral qui a fait campagne en disant qu'il allait redonner confiance en nos institutions, redonner espoir aux citoyens, briser le cynisme et offrir des institutions démocratiques réellement représentatives.
Le 7 décembre dernier, à la suite d'une question du député d'Outremont à la Chambre, le premier ministre a répété que l'élection générale de 2015 serait la dernière à être menée selon le système électoral majoritaire uninominal à un tour. Le 7 décembre dernier!
Le 2 décembre, le premier ministre a réaffirmé son engagement à réformer le système électoral en disant ce qui suit: « J'ai fait une promesse parce que j'y crois. J'ai entendu clairement que les Canadiens voulaient un meilleur système de gouvernance, un meilleur système pour choisir nos gouvernements, et je travaille très fort pour que l'élection de 2015 ait été la dernière avec le système uninominal à un tour. »
Il ajoutait ceci: « Ce n'est pas parce que c'est difficile qu'on doit laisser tomber. Ce n'est pas comme cela que j'ai été élevé. »
Je veux reprendre les paroles de mon collègue de Skeena—Bulkley Valley. La manière dont moi j'ai élevé, c'est que quand j'ai dit que je vais faire quelque chose, je le fais. Si je ne le fais pas, je présente mes excuses, et c'est ce que nous demandons au gouvernement de faire par l'entremise de la motion néo-démocrate déposée à la Chambre.
Si les libéraux ont dit qu'ils allaient faire quelque chose, l'ont répété et rentré dans la tête des gens, s'ils sont allés chercher des électeurs et des électrices et les ont convaincus de leur faire confiance et qu'ensuite, ils prennent le projet pour le mettre à la poubelle, ils doivent s'en excuser. Tous les députés libéraux ici devraient présenter leurs excuses à la Chambre et à l'ensemble de la population canadienne de les avoir induit en erreur. C'est grave.
Nous donnons l'occasion aux libéraux d'avoir la conscience nette et de présenter des excuses officielles pour avoir rompu une promesse fondamentale qui touche notre démocratie, soit la représentation des citoyens et citoyennes dans leur Parlement.
Des gens nous disent qu'ils ne voteront plus jamais libéral. On peut les comprendre, et on les comprendrait pour moins que cela. Ce qui est beaucoup plus grave, c'est que des jeunes ont cru à l'espoir porté par les promesses libérales en 2015 et ont voté pour la première fois de leur vie en se disant qu'ils allaient changer le système et améliorer notre démocratie.
Aujourd'hui, ces jeunes voient cette confiance se briser et s'effondrer. Ils nous disent qu'on ne les y reprendra plus, qu'ils ne voteront plus jamais. C'est extrêmement dommage, car ce sont des gens qui augmentent le cynisme dans la population, notamment chez les jeunes qui pensaient avoir des politiciens différents et qui n'ont que les vieux libéraux d'avant, qui promettent n'importe quoi.
Cependant, la résistance est là, et les gens réagissent. La semaine dernière, une pétition en ligne comptait quelques milliers de signatures; aujourd'hui, près de 93 000 personnes l'ont signée. Depuis une semaine, 500 personnes par heure signent cette pétition demandant au gouvernement libéral de respecter sa promesse.
Nous, néodémocrates, n'allons jamais abandonner ce combat ni baisser les bras pour avoir un bon système électoral, pour que chaque vote compte et que chaque voix soit représentée, et qu'on respecte enfin la volonté populaire.
Les libéraux ont fait miroiter cette promesse et ils l'ont brisée. Ils devront maintenant en payer le prix. Nous, nous allons nous battre pour une meilleure démocratie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je signale au député que, moi aussi, j'étais ici lorsque la Loi sur l'intégrité des élections a été présentée au Parlement. J'ai assisté à un grand nombre des réunions du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. J'y ai senti — et je suis certain que le député est d'accord — un réel désir d'améliorer le système. Grâce au premier ministre et à la ministre responsable, nous avons pu entendre des témoins qui ont dit que nous pouvions faire beaucoup de choses pour améliorer la Loi électorale du Canada. J'ai l'impression que nous entendrons sous peu parler des façons dont nous pouvons améliorer le système, que ce soit par le comité de la procédure et des affaires de la Chambre ou la ministre.
Le député reconnaît-il au moins qu'il y a des choses que nous pouvons faire pour améliorer le système et pour que les Canadiens soient persuadés que nous progressons dans le dossier de la modification du mode de scrutin au Canada? Prenons, par exemple, la carte d'information de l'électeur.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. J'apprécie le malaise évident du porte-parole du Parti libéral quant à la promesse brisée.
On pourrait reconnaître, à tout le moins, qu'un consensus a été dégagé au sein du comité parlementaire créé par le gouvernement. Le comité a produit un rapport dans lequel on dit qu'on devrait consulter les Canadiens au moyen d'un référendum concernant un système proportionnel encadré par une certaine norme. C'est le consensus.
Parmi les experts que nous avons entendus, 90 % ont dit que le système proportionnel était le meilleur, et 88 % des citoyens qui sont venus nous voir ont dit la même chose. Lorsqu'on a tenu des assemblées publiques, comme les libéraux l'avaient demandé, les citoyens nous ont dit vouloir un système proportionnel. De plus, dans le sondage en ligne du comité parlementaire, 72 % des répondants ont dit vouloir un système proportionnel. Un consensus, c'est cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le NPD d'avoir présenté la motion à l'étude. S'il fallait demander au gouvernement de s'expliquer et tenir un vote chaque fois qu'il renie une promesse électorale, nous n'aurions peut-être plus le temps de faire autre chose à la Chambre. Il existe un site Web consacré aux promesses que le gouvernement actuel a reniées. Il fait actuellement état de 23 promesses importantes qui ont été reniées depuis les élections, donc depuis 15 mois.
J'ai quelque chose à demander au député. Quand la décision a été annoncée, il a été pris à partie par Gerald Butts, tout comme le député de Skeena—Bulkley Valley. Rappelons que parmi tous les membres du Cabinet du premier ministre, élus ou non, Gerald Butts est le plus puissant. M. Butts a déclaré que le député avait promis pendant la campagne d'équilibrer le budget, et qu'on pouvait évidemment comparer cette promesse à celle du Parti libéral concernant la réforme du système électoral. Le député pourrait-il parler à la Chambre de la façon étrange dont le Cabinet du premier ministre a agi après avoir clairement renié sa promesse électorale?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En ce qui concerne l'attaque du chef de cabinet du premier ministre, je dirai simplement que c'est parfois un honneur d'être une cible. Je le prends très bien, car cela veut dire que nous avons bien fait notre travail.
Je souligne également que mon collègue a parfaitement raison, c'est-à-dire que les promesses brisées du gouvernement s'accumulent, qu'il s'agisse de la livraison du courrier à domicile, du projet de loi C-51 ou du déficit modeste promis par les libéraux pendant la campagne électorale.
Toutefois, lorsqu'on parle de nos institutions démocratiques et de la manière dont les gens votent, il s'agit là d'éléments fondamentaux de notre identité en tant que société où on doit respecter la parole donnée.
Aujourd'hui, les gens réalisent qu'on ne peut plus se fier à la parole des libéraux. Ils se disent que si les libéraux sont capables de briser cette promesse, ils seront capables d'en briser d'autres à l'avenir.
Monsieur le Président, je remercie le NPD de tenir cet important débat aujourd'hui. Je partage l'inquiétude de mon collègue quant à la croissance du cynisme causée par cette promesse brisée.
[Traduction]
Je suis convaincue qu'il n'est pas trop tard et qu'on pourrait encore réparer les pots cassés et s'appuyer sur le rapport du comité pour aller de l'avant. Le député est-il d'accord avec moi?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue la chef du Parti vert de sa question.
Je souligne son espoir qui ne faiblit jamais quant à la possibilité d'améliorer notre système. J'aimerais que cet espoir soit partagé par les députés libéraux de la Chambre, qui ont promis aux citoyens et aux citoyennes d'améliorer notre système électoral et notre mode de scrutin. Je leur demande de respecter leur promesse et d'apporter le changement que les gens ont voulu et pour lequel ils ont voté en leur accordant leur vote. Sinon, cela va tellement augmenter le cynisme des gens qui votent lors des élections que cela causera un dommage irréparable à notre démocratie dans les prochaines années.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de ses efforts infatigables et de son excellent travail. Merci également aux députés qui ont pris le premier ministre au mot et ont consulté de bonne foi les habitants de leur circonscription sur une question fondamentale, c'est-à-dire notre mode de scrutin ou notre mode d'élection du gouvernement. Je sais que beaucoup de députés de tous les partis ont tenu des assemblées publiques et mené des consultations de toutes sortes.
J'aimerais tout d'abord citer les propos du premier ministre il y a seulement quelques mois:
Le fait est que les Canadiens s'attendent à ce qu'une personne présente des excuses lorsqu'elle pose des gestes qui ne correspondent pas aux attentes qu'ils ont à son endroit ou envers eux-mêmes.
Selon moi, le premier ministre a suscité chez les Canadiens des attentes à son propre égard. Il leur a fait croire qu'il serait différent, qu'il tiendrait ses engagements et que ses promesses n'étaient pas vides de sens.
Voyons ce qu'il a déclaré à propos de ses promesses:
Les Canadiens nous confient des tâches difficiles. Ils ne s'attendent pas à ce qu'on baisse les bras lorsque les choses sont difficiles. [...] Non, je m'en excuse, mais j'ai été élevé à faire mieux que ça. Je ne vais pas abandonner un dossier, même s'il se révèle particulièrement difficile.
De quoi parlait le premier ministre? Il parlait de la réforme électorale. En décembre dernier, il a réitéré son engagement à cet égard. Il s'agissait d'un engagement aussi clair et net que toutes les autres promesses du premier ministre et du Parti libéral. Cette promesse, faite durant la campagne, a été répétée durant le discours du Trône et des centaines de fois par la suite. Lors des assemblées publiques qu'il a organisées un peu partout au pays, à l'exception de la Colombie-Britannique, étrangement, le premier ministre s'est fait questionner à propos de son engagement à l'égard de la réforme électorale. La main sur le coeur, et regardant les Canadiens droit dans les yeux, il a affirmé qu'il était fermement résolu à mener à bien cette réforme et que les Canadiens pouvaient avoir l'assurance que l'élection générale de 2015 serait la dernière élection fédérale organisée selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour.
Il serait normal que les Canadiens puissent croire en ce que dit le premier ministre. En effet, ils devraient avoir suffisamment confiance en son intégrité pour le croire quand il réitère sans arrêt une promesse avec sincérité et émotion. Ce n'est pas le cas. Le premier ministre est maintenant confronté au cynisme qu'il pensait pouvoir éliminer. Il a déclaré par le passé que le cynisme tuait notre démocratie et que les gens ne faisaient plus confiance au gouvernement Harper parce qu'il ne leur offrait que des promesses brisées. « Nous devons — et nous allons — faire mieux, » disait-il. Or, il est aujourd'hui la source du cynisme des Canadiens, surtout des jeunes Canadiens.
Je souhaite insister sur ce point. Au cours des dernières élections, de nombreux jeunes Canadiens ont été enthousiasmés par la campagne du premier ministre, car il promettait qu'il serait différent, qu'il parlerait différemment, qu'il aborderait les enjeux différemment, qu'il pensait comme les jeunes Canadiens, qu'il pouvait améliorer la politique, que l'époque des chefs libéraux qui promettaient une chose pour être élus puis brisaient leurs promesses sachant qu'il ne subiraient aucune sanction était révolue.
La leçon à retenir de la motion d'aujourd'hui est très simple. C'est une leçon que nous avons tous dû apprendre lorsque nous étions enfants et que nous enseignons tous à nos enfants, du moins je l'espère. Cette leçon, c'est que lorsque nous faisons une promesse, nous devons tout faire en notre pouvoir pour l'honorer, et que, si nous brisons cette promesse, nous devons présenter nos excuses. Nous devons admettre que la promesse est rompue et présenter nos excuses, puis faire des pieds et des mains pour réparer les torts et regagner la confiance perdue.
Cela ne devrait pas être difficile pour certains de mes collègues libéraux qui ont déjà envoyé une lettre d'excuse aux citoyens de leur circonscription. « Je m'excuse; nous avons fait une promesse et nous ne l'avons pas tenue », disent certains de mes collègues libéraux. C'est une démarche judicieuse. C'est bien qu'ils admettent leur erreur. Il n'y a pas pire aveugle que celui qui ne veut pas voir. Les libéraux ne peuvent nier qu'ils ont fait une erreur, et certains d'entre eux ont choisi de l'admettre.
Or, nous attendons toujours les excuses du premier ministre. C'est étrange, car c'est lui qui a fait cette promesse et c'est lui qui l'a rompue. Il est incapable de trouver le courage de prendre la parole au Parlement et de dire aux Canadiens: « En passant, toute cette foi que vous avez en moi, toutes ces séances de discussion ouverte auxquelles vous avez participé, ce pénible sondage en ligne, MaDémocratie.ca, auquel vous avez répondu, tout cela était en fait cynique. » Tout cela était une tentative de brouiller les cartes pour arriver à cette conclusion bizarre selon laquelle le consensus général que les libéraux ont décidé d'imposer à titre d'exigence au milieu du processus, n'existe pas. Quelque 333 pages du comité sur la réforme électorale ont fait la lumière sur ce mensonge.
Le comité a entendu des experts et des données lui ont été présentées. Les libéraux n'avaient-ils pas également promis que leur gouvernement fonderait ses décisions sur des données probantes? En très grande majorité, mes collègues du Parti conservateur et du Bloc, ma collègue du Parti vert, tous ont prêté attention aux propos des experts. Ils ont ainsi constaté que, dans 90 % des cas, ces experts étaient d'avis que, si nous souhaitions changer le mode de scrutin, nous devrions proposer un mode proportionnel.
Parmi les Canadiens qui se sont présentés aux assemblées publiques, 86 % ont écrit au comité. Ils ont répondu à notre propre sondage, dans lequel nous avons osé leur demander s'ils appuyaient la réforme du mode de scrutin au Canada. Cette question, les libéraux ont oublié de la poser dans leur sondage. Notre sondage demandait également aux Canadiens, s'ils souhaitaient changer de mode de scrutin, quel autre mode ils préféraient.
Par je ne sais quel miracle, les Canadiens ont été en mesure de répondre à ces étonnantes questions, même si elles paraissent tellement déconcertantes aux yeux de certains. Quelque 23 000 Canadiens n'ont eu aucune difficulté à répondre aux questions du comité. Il n'y a pas eu de scandale.
Les libéraux ont dépensé 4 millions de dollars dans ce processus de consultation. Il y avait consensus et les seuls qui n'en faisaient pas partie étaient mes collègues libéraux. Pourquoi? Alors qu'il brisait sa promesse, le premier ministre l'a expliqué aux Canadiens. Il a un mode de scrutin préféré. Qu'importe si, au comité, ni le vote préférentiel qu'il préconisait ni les faits qu'il avait présentés n'étaient soutenus par des données. Ce qu'il voulait, c'était qu'on laisse les libéraux classer eux-mêmes les différents modes de scrutin.
Des Canadiens et des experts ont dit au comité que, si nous voulons faire en sorte que chaque vote compte et que le système électoral soit plus équitable, on ne doit pas recourir au vote préférentiel, puisqu'il ne fait que compliquer les difficultés liées au système actuel.
Lorsque le premier ministre et son équipe d'experts ont affirmé qu'il fallait modifier le système électoral, ce qu'ils voulaient dire, c'est qu'il fallait le modifier de la façon qui leur convenait. Les libéraux ont soi-disant consulté les Canadiens, mais ils ont été désolés de constater que ces derniers ne leur donnaient pas la réponse qu'ils souhaitaient entendre.
La prise de décision fondée sur des données probantes est le nouveau mantra des libéraux. Ils ne vont pas utiliser les données qu'ils ont sous les yeux. Si les données pointent dans la mauvaise direction et risquent de nuire aux chances des libéraux de former des gouvernements majoritaires jusqu'à la fin des temps, ils vont simplement faire avorter le processus. Si cela porte atteinte à la crédibilité du premier ministre, eh bien, peu importe, c'est un type très populaire qui paraît bien, et il arrivera à passer au travers.
Les libéraux ont affirmé que les gens ne portent pas attention, que personne ne se soucie du système électoral ou de la promesse du premier ministre. Un Canadien m'a demandé d'appuyer une pétition, et j'ai accepté. C'était une pétition électronique. Nous y avons recours à la Chambre depuis quelques années déjà. En novembre dernier, mon concitoyen avait lu le texte d'une entrevue avec le premier ministre dans Le Devoir.
Le premier ministre y affirmait que la réforme électorale était un enjeu important lorsque Stephen Harper était au pouvoir et que les Canadiens étaient mécontents, mais que ceux-ci sont heureux maintenant. Le premier ministre disait donc que les Canadiens ne se soucient plus de la réforme électorale parce qu'il est qui il est.
Mon concitoyen a entendu ce message et a craint, à juste titre, que les libéraux soient sur le point de rompre leur promesse, et c'est pourquoi il nous a envoyé une pétition. Celle-ci n'a pas attiré beaucoup d'attention. Quelques milliers seulement de Canadiens l'ont signée en ligne il y a à peine quelques semaines. Eh bien, en date d'aujourd'hui, 92 500 Canadiens sont allés sur le site et ont fait savoir qu'ils veulent que les libéraux respectent leur promesse et qu'ils tiennent à cette promesse.
Les Canadiens, particulièrement les partisans libéraux, m'ont exprimé leur complète consternation dans les tribunes radiophoniques, dans les courriels qu'ils m'ont envoyés et dans les médias sociaux. Ils pensaient que le premier ministre était différent, ou ils sont dégoûtés parce que c'était justement pour s'opposer à ce type de manigances qu'ils ont voté pour lui. Ils ne voulaient plus voir ce genre de situation. Ils voulaient quelque chose de mieux, comme le premier ministre le leur avait promis à maintes reprises.
Je tiens à dire ceci aux personnes qui prétendent que les Canadiens n'étaient pas préoccupés par la représentation proportionnelle mixte ou le scrutin à vote unique transférable lorsqu'ils se sont levés ce matin, que ce dossier est trop dans l'ombre pour avoir de l'importance dans un contexte politique et que nous avons actuellement des questions plus cruciales à régler: ce dossier pourrait avoir un effet boule de neige. Beaucoup de Canadiens se soucient de l'intégrité et de la promesse du premier ministre. Ils veulent savoir qu'ils peuvent lui faire confiance lorsqu'il donne sa parole, ce qui n'est plus le cas.
Il est possible que ce dossier devienne un brasier très dangereux. Même s'il brûle d'une flamme intense et peut être étouffé, il arrive que les gens qui quittent les lieux d'un brasier qu'ils pensaient avoir éteint découvrent par la suite que le feu couvait dans les racines. C'est une situation qu'on observe dans ma région de la Colombie-Britannique. Mon collègue de Prince George connaît ces types de brasiers. Ils sont les plus dangereux, car ils peuvent refaire surface à tout moment.
Ces brasiers sont si violents et ils brûlent si longtemps qu'ils talonneront le gouvernement jusqu'au moment où il se présentera aux élections et où il aura le culot d'affirmer que, la dernière fois, il n'a pas dit la vérité, qu'il a induit les gens en erreur et qu'il avait d'autres préoccupations plus importantes, mais que, maintenant, les gens peuvent de nouveau lui faire confiance.
Voici ce que je veux dire pour terminer. À l'époque où nous vivons, où règne tant d'incertitude dans le monde, où on assiste à une montée du populiste et dangereux mouvement de la droite alternative aux États-Unis et en Europe, ce qu'il faut vraiment pour s'immuniser, c'est un système électoral équitable. Il est paradoxal de constater que le premier ministre — qui a été élu pour faire diminuer le cynisme, susciter l'espoir et hausser les attentes et qui est tenu par le lien sacré et de la confiance qui lie les élus aux électeurs — tourne le dos à la proposition même qui immuniserait le pays contre les dangereux mouvements que l'on voit apparaître dans le monde.
Les libéraux doivent présenter des excuses. Ils doivent revenir sur leur décision et ils doivent faire ce qui s'impose en tenant leur promesse. Les Canadiens n'en attendent pas moins.
Monsieur le Président, j'estime qu'il existe de nombreuses façons de modifier la Loi électorale du Canada afin de permettre à davantage de Canadiens de se mobiliser et de s'investir dans le processus électoral. Je pense que c'est une bonne chose.
J'espère que le débat d'aujourd'hui suscitera des idées qui iront encore plus loin. Le député dira assurément qu'il n'y avait aucun doute, mais je ne crois pas qu'il y avait un consensus sur cette question cruciale.
Le député a-t-il d'autres idées à proposer pour améliorer le système?
Monsieur le Président, il y a une chose très facile que les libéraux pourraient faire: retirer cette promesse du site liberal.ca. Elle s'y trouve toujours: « Nous sommes déterminés à faire en sorte que l'élection de 2015 soit la dernière élection fédérale organisée selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour. » Difficile d'être plus déconnecté de la réalité. Les libéraux laissent cette fausse promesse sur le site Web auquel le premier ministre a renvoyé pas plus tard que cette semaine, lorsqu'il a fait une autre promesse: celle de ne pas imposer les régimes d'assurance-maladie. Nous nous souvenons de l'accueil que le premier ministre a reçu lorsqu'il a rappelé qu'il avait fait cette promesse et qu'elle se trouvait sur le site Web du Parti libéral. Les députés se sont mis à rire.
C'est une chose terrible pour un premier ministre. Pendant les débats, nous défendons différents points de vue. C'est très bien et c'est normal, mais lorsque le climat vire à la raillerie, que les mots perdent tout leur sens et que les promesses sont reportées ou abandonnées, il y a alors un tournant. Les libéraux jouent à un jeu dangereux.
Je m'attendais à ce que mon collègue présente à tout le moins ses excuses aux gens de sa circonscription, à Winnipeg, parce qu'il a axé sa campagne sur cette promesse qui, soit dit en passant, se trouve toujours sur le site Web de son parti.
Monsieur le Président, je pense que mon ami a raison de dire qu'il y a beaucoup de Canadiens pour qui les changements au système électoral ne sont pas une grande priorité. Cependant, je pense que pour tous les Canadiens, l'intégrité du gouvernement constitue une priorité essentielle. Même ceux qui sont très satisfaits du système actuel ou qui ont d'autres points de vue veulent savoir que le gouvernement est intègre. Il s'agit évidemment d'une grande question essentielle à la discussion d'aujourd'hui portant sur cette motion.
La promesse était effectivement très claire, et elle a été faite sans condition.
Puis-je demander au député ce qu'il pense du coût très élevé des consultations qui ont été entreprises alors que le gouvernement n'avait apparemment aucune intention réelle d'aller de l'avant? Ces vastes consultations auraient pu porter sur la crise de l'emploi en Alberta ou n'importe quel autre enjeu économique pertinent, mais on a préféré consacrer beaucoup de temps et de ressources à un seul enjeu à propos duquel, en y repensant, le gouvernement n'a jamais vraiment eu l'intention de passer de la parole à l'acte.
Monsieur le Président, selon les estimations actuelles, les coûts associés au subterfuge que constitue ce faux processus de consultation s'élèvent à environ 4 millions de dollars.
Cependant, le processus de consultation a bel et bien eu lieu. Les Canadiens ont vraiment participé aux assemblées publiques, aux consultations en ligne et aux discussions.
Mon collègue a raison de dire que l'intégrité du premier ministre et du gouvernement est une question essentielle aux yeux de tous. Le fait que les libéraux nient un consensus qui existe bel et bien établit un étrange précédent qu'on ne retrouve dans aucun autre dossier jusqu'à présent. Ont-ils cherché à obtenir le même consensus au sujet des projets d'oléoduc, des compressions en santé ou de toute autre promesse brisée? Ont-ils dit qu'il ont pris leur décision parce qu'ils croyaient qu'il y avait un consensus sur telle ou telle question? Non, ils ont tout simplement pris leur décision.
J'aimerais lire une autre citation. Voici ce qu'a déclaré le premier ministre lorsqu'il est arrivé au pouvoir:
Les Canadiens en ont assez du cynisme et de la méfiance qui caractérisent la politique fédérale depuis trop longtemps. Ils sont prêts à accorder de nouveau leur confiance à un gouvernement, mais cela aura un prix. Si nous voulons que les Canadiens aient confiance dans le gouvernement, le gouvernement doit leur accorder la même confiance.
Je suis d'accord avec lui, mais je veux seulement qu'il le fasse, qu'il joigne le geste à la parole. Est-ce trop demander? C'est également ce que veulent les Canadiens, soit dit en passant.
J'ai hâte d'entendre ce que la ministre a à dire et j'espère que, pendant son discours, elle prendra le temps de s'excuser, d'admettre que la promesse a été brisée et de nous dire comment elle compte rétablir les liens de confiance brisés par le gouvernement.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la motion proposée par le député de Rosemont—La Petite-Patrie.
Ce débat est important. De nombreuses affaires d'État importantes et beaucoup de questions qui touchent le quotidien des Canadiens sont débattues attentivement par la Chambre, mais débattre les politiques et les idées liées aux institutions démocratiques du pays — en fait, à la façon même dont nous nous gouvernons — est fondamental à notre démocratie. Ces débats sont les plus importants de tous; ils devraient donc être les moins partisans de tous. C'est ce que les Canadiens attendent de nous, leurs députés. Ils veulent que leurs représentants parlementaires collaborent pour créer les politiques du pays. Ils veulent un gouvernement responsable et ils veulent que leurs députés agissent dans l'intérêt des électeurs.
Les Canadiens croient aussi qu'une refonte majeure du mode de scrutin ne devrait pas se faire sans consensus dans la population canadienne. Nous sommes d'accord avec eux. C'est pourquoi il est tellement important pour nous d'écouter les Canadiens. Nous voulons connaître leurs pensées au sujet de la démocratie et faire tout notre possible pour que le plus grand nombre de Canadiens puissent participer à la discussion.
Il y a un an, nous avons amorcé la discussion avec un esprit d'ouverture. Nous avons décidé d'écouter les Canadiens et de créer des occasions où ils auraient leur mot à dire, au lieu de dominer nous-mêmes la discussion et d'obéir seulement à nos propres intérêts partisans.
Nous avons dit que nous formerions un comité parlementaire qui se pencherait sur la réforme électorale et nous l'avons fait. Le Comité spécial multipartite sur la réforme électorale a été créé en juin 2016 et, au cours des six mois suivants, il s'est consacré à écouter les Canadiens. Il a tenu 57 séances et entendu 196 témoins ainsi que 567 participants aux séances à micro ouvert d'un bout à l'autre du pays. Plus de 22 000 Canadiens ont participé au sondage en ligne du Comité, qui a présenté son rapport réfléchi et détaillé à la Chambre le 1er décembre dernier.
J'ai lu ce rapport exhaustif et nuancé. Beaucoup d'efforts ont été consacrés à sa rédaction, et j'invite tous les députés à le lire.
[Français]
Le gouvernement a écouté les Canadiens dans le cadre de ses propres consultations concomitantes. Des assemblées générales et des tables rondes ont été organisées dans chaque province et territoire au printemps, à l'été et à l'automne derniers. Des milliers de Canadiens y ont participé afin de donner leur point de vue sur nos valeurs démocratiques et sur d'autres enjeux importants liés à la pratique de la démocratie canadienne.
[Traduction]
Nous avons également encouragé les députés à tenir des assemblées publiques dans leur propre circonscription et nous sommes vraiment reconnaissants qu'autant d'entre eux l'aient fait. Certains députés ont même organisé plus d'une assemblée de ce genre. J'en ai organisé une dans ma circonscription, Burlington, et je remercie les quelque 90 résidants qui se sont joints à moi à l'aréna Mainway des propos réfléchis qu'ils ont tenus.
Il est important de reconnaître que ces assemblées publiques ont été organisées par des députés de tous les partis à la Chambre, comme les députés de Sarnia—Lambton, d'Haldimand—Norfolk et de Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes pour le Parti conservateur; le député d'Hamilton-Centre pour le NPD; le député de Rivière-du-Nord pour le Bloc québécois; et la chef du Parti vert, la députée de Saanich—Gulf Islands.
Ce processus était non partisan et important pour les députés de tous les partis à la Chambre.
[Français]
Les députés de l'opposition officielle ont présenté au comité spécial une soumission commune. Ils ont décidé de mobiliser 81 000 Canadiens résidant dans 59 circonscriptions. Ils ont envoyé du courrier à leurs concitoyens, notamment des données de sondage, une lettre de leur député et d'autres documents. De même, les députés du tiers parti ont présenté une soumission commune au comité spécial.
Selon cette soumission, 37 000 Canadiens ont formulé des commentaires au sujet de la réforme électorale dans le cadre de 40 assemblées générales, de sondages téléphoniques, d'enquêtes par correspondance et de pétitions.
Nous avons aussi offert un contrat à Vox Pop Labs, qui a créé MaDémocratie.ca, afin d'offrir au plus grand nombre possible de Canadiens la possibilité de prendre part à cette conversation. Nous sommes infiniment reconnaissants du fait que plus de 360 000 Canadiens l'ont fait. Que ce soit par téléphone ou en ligne, des Canadiens de toutes les provinces et de tous les territoires ont accepté notre invitation.
[Traduction]
Les consultations sur la réforme électorale ont été parmi les plus vastes et les plus importantes jamais entreprises par le gouvernement fédéral. Au nom du gouvernement du Canada, je remercie les milliers de Canadiens qui y ont participé. Je les remercie d'avoir passé une soirée avec leurs voisins lors des assemblées publiques parce qu'ils voulaient avoir la possibilité de poser une question ou d'exprimer leur opinion au sujet de la démocratie au pays.
Je les remercie d'avoir rempli le sondage en ligne, d'avoir pris le temps de nous communiquer ce qu'ils pensent. Je les remercie de leur implication et de leur participation sincère. Leur opinion compte, et leurs points de vue sont valables.
Les Canadiens nous ont fourni de nombreux points de réflexion, et nous continuerons à répondre à leurs préoccupations et à leurs observations. Par exemple, les Canadiens ont formulé des idées constructives sur le vote en ligne, le vote obligatoire et l'amélioration de l'accessibilité au vote pour les personnes ayant un handicap. J'ai hâte de réagir officiellement aux conclusions du rapport du comité spécial au sujet de ces questions et d'autres encore.
Par-dessus tout, nous avons appris que les Canadiens éprouvent un attachement farouche et personnel aux institutions démocratiques du pays et qu'il est extrêmement important pour eux que le gouvernement et les députés se concentrent sur le renforcement et la protection de celles-ci. C'est exactement ce que nous ferons.
[Français]
Si nous voulons améliorer la démocratie de notre pays, nous devons nous assurer que les partis politiques recueillent des fonds de manière plus transparente auprès du grand public. Actuellement, les lois fédérales en matière de financement sont strictes. Il est interdit aux sociétés et aux syndicats de faire des dons. Il existe également une contribution maximale pour des dons et des règlements stricts relativement aux lobbyistes.
[Traduction]
Le gouvernement présentera un projet de loi pour rendre le financement politique plus ouvert et transparent. Si cette mesure législative est adoptée, elle s'appliquera aux activités de financement auxquelles participeront le premier ministre, les ministres, les chefs de parti et les candidats à la direction des partis.
[Français]
Ces activités de financement ne peuvent pas être privées. Elles doivent être annoncées publiquement. Il est tout aussi important que ces activités soient transparentes. À la suite de celles-ci, les partis politiques et les campagnes à la direction devront diffuser rapidement et publiquement des renseignements à leur sujet.
Je suis impatiente de collaborer avec les députés de chaque parti afin de débattre et de discuter de ces lois.
[Traduction]
Le gouvernement prendra également des mesures pour préserver l'intégrité du régime démocratique du Canada en protégeant le processus électoral contre le piratage et les cybermenaces.
[Français]
Si les partis politiques sont piratés ou compromis, ils pourraient mettre notre système démocratique en péril. Les partis politiques constituent une infrastructure démocratique essentielle.
Nous assurerons une meilleure protection de la démocratie canadienne en aidant les partis politiques à protéger leurs renseignements. Nous demanderons au Centre de la sécurité des télécommunications d'analyser le risque actuel de piratage informatique lié aux partis politiques du Canada et d'en diffuser publiquement les résultats. Ce plan permettra de mieux protéger la démocratie canadienne en aidant les partis politiques à se protéger.
[Traduction]
De plus, le Centre de la sécurité des télécommunications communiquera aux partis politiques les meilleures pratiques en matière de protection contre le piratage.
[Français]
Ces nouvelles initiatives s'ajouteront aux travaux importants qu'effectue notre gouvernement afin de renforcer notre démocratie. Nous avons déposé le projet de loi C-33. S'il est adopté, nous éliminerons des obstacles au vote tout en renforçant l'intégrité de notre système électoral. Nous étendrons également le droit de vote à plus d'un million de Canadiens vivant à l'étranger.
[Traduction]
Nous tenons l'engagement que nous avons pris envers les Canadiens de présenter ce projet de loi. Nous écoutons les Canadiens qui nous ont demandé de prendre cette mesure.
Si le projet de loi C-33 est adopté, il redonnera au directeur général des élections le mandat d'éduquer et d'informer les Canadiens, en particulier les jeunes, les Autochtones et les nouveaux arrivants, à propos de l'exercice du droit de vote, des élections et des questions connexes. En rétablissant le mandat qui existait avant 2014, on pourra de nouveau mettre en oeuvre des programmes d'information et de sensibilisation publiques destinés à l'ensemble des Canadiens. Les études montrent que, plus les électeurs connaissent leur système électoral, plus ils sont susceptibles de voter. Nous faisons confiance à Élections Canada pour informer les Canadiens sur leur démocratie.
Bien que le nombre de jeunes ayant voté aux élections de 2015 ait été plus élevé que jamais, nous ne pouvons pas tenir pour acquise cette participation. Si le projet de loi C-33 est adopté, il permettra aux jeunes Canadiens âgés de 14 à 17 ans de s'inscrire à une nouvelle liste, qui contiendra les futurs électeurs. Lorsqu'ils atteindront l'âge de 18 ans, ils seront déjà sur la liste électorale. De nombreux pays permettent aux jeunes de s'inscrire à l'avance sur la liste électorale afin de pouvoir voter, le temps venu. Les jeunes ont ainsi l'occasion de se renseigner sur les pratiques démocratiques, et c'est une manière de promouvoir la participation à la vie démocratique parmi les générations futures.
Le projet de loi C-33 représente une évolution constructive et progressiste de la manière de voter des Canadiens. À bien des égards, il manifeste notre volonté d'améliorer et de renforcer la démocratie canadienne. J'espère pouvoir compter sur tous les députés pour appuyer ce projet de loi.
Je termine en donnant un exemple de plus aux députés.
Statistique Canada estime que 172 700 électeurs n'ont pas voté lors des élections de 2015, parce qu'ils n'avaient pas en main une pièce d'identité acceptée. Or, la proportion d'électeurs n'ayant pas voté pour cette raison est beaucoup plus élevée parmi les groupes où l'on observe traditionnellement les taux de participation les plus bas, comme les personnes âgées, les jeunes, les Autochtones, les personnes handicapées et les sans-abri.
Le droit de recourir à un répondant fait partie des moyens de réduire les barrières et d'inclure une plus grande proportion de Canadiens dans la vie démocratique de notre pays. Le gouvernement s'est engagé à faciliter l'accès à l'exercice du droit de vote et, si le projet de loi C-33 est adopté, il donnera suite à cet engagement en rétablissant le droit de recours à un répondant.
[Français]
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre poursuit son examen des recommandations formulées par le directeur général des élections à la suite de l'élection de 2015. Comme je l'ai dit plus tôt cette semaine lorsque j'ai eu l'occasion de comparaître devant le comité, je reconnais le travail que ses membres effectuent et je suis impatiente de consulter son rapport.
[Traduction]
En tant que ministre des Institutions démocratiques, je proposerai aussi des options en vue de la création d’un poste de commissaire indépendant qui sera chargé d’organiser les débats des chefs des partis politiques, j'examinerai les limites des montants que les partis politiques et les tierces parties peuvent dépenser pendant les élections, je préconiserai des mesures pour que les dépenses effectuées entre les élections soient visées par des limites raisonnables et j'appuierai le président du Conseil du Trésor et la ministre de la Justice dans leur examen de la Loi sur l’accès à l’information. Je suis convaincue que les députés souhaiteront collaborer avec nous dans ces importants dossiers.
Je continuerai également à travailler avec tous les députés sur la question de la réforme du Sénat. Nous avons déjà mis en place de nouvelles mesures et réformes pour les Canadiens, dont un nouveau processus de nomination neutre et fondé sur le mérite pour combler les sièges vacants au Sénat.
Ces dossiers sont importants, et prendre les mesures nécessaires à l'égard de ceux-ci nous permettra de faire en sorte que le système démocratique du Canada sera en mesure de relever les défis à venir et de résister aux personnes qui souhaitent compromettre la légitimité du système pour détruire le fondement même de notre identité. Prendre des mesures dans ces domaines renforcera la confiance du public dans les institutions démocratiques et permettra de faire en sorte que la démocratie et les institutions démocratiques canadiennes restent un exemple pour le monde entier.
Lors des dernières élections fédérales, plus de 922 000 jeunes ont participé au programme Vote étudiant de leur école. Je me souviens encore lorsque j'ai organisé le premier programme Vote étudiant à l'école M. M. Robinson de Burlington, à l'époque où je fréquentais l'école secondaire. Je suis certaine que de nombreux autres députés ont aussi participé aux campagnes de leur région. Lors des élections de 2015, j'ai participé à tous les débats organisés par l'école Aldershot dans le cadre de son initiative Vote étudiant.
Le germe des principes et des valeurs démocratiques est instillé dans le coeur et l'esprit des jeunes partout au Canada. La démocratie est bien vivante dans notre pays, et je suis optimiste et pleine d'espoir quant à l'avenir de la démocratie canadienne. Il nous incombe en tant que leaders de nos collectivités de faire tout en notre pouvoir pour nous assurer que les jeunes et tous les Canadiens, qu'ils partagent ou non nos points de vue, adhèrent à la fière tradition démocratique du Canada.
[Français]
Les débats organisés à la Chambre, peu importe leurs sujets, sont essentiels dans le cadre de notre démocratie.
Je voterai contre cette motion. Toutefois, je respecte la tenue du débat d'aujourd'hui. Bien que nous ne soyons pas toujours d'accord, lorsque nous le sommes et que nous travaillons ensemble, de grands progrès sont possibles.
[Traduction]
La Chambre peut incarner le meilleur de ce que le Canada a à offrir et peut accomplir de grandes choses, qu'on pense par exemple aux soins de santé universels, à la Charte des droits, aux opérations de maintien de la paix, à la Sécurité de la vieillesse et même à l'élargissement du droit de vote. Les députés qui nous ont précédés avaient réussi à mettre de côté la partisanerie, avaient écouté les Canadiens et avaient accompli le travail difficile que le public exige de nous.
Nous avons encore bien du travail à faire pour renforcer, protéger et améliorer nos institutions démocratiques, et je serai heureuse de collaborer avec tous les députés à l'atteinte de ces objectifs.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur les propos de la ministre. Elle a parlé d'élargissement du droit de vote. Dans quelques-uns des rares discours qu'elle a prononcés durant la dernière année de mandat, elle a fait un survol historique de la façon dont le droit de vote a été élargi au Canada. Elle a même fait un lien entre les efforts audacieux déployés par les anciens députés et la réforme électorale. Je la cite:
Je suis convaincue que l'abandon du système uninominal majoritaire à un tour et l'adoption d'un nouveau mode de scrutin reflétant ces valeurs [...] marqueraient un autre progrès important dans l'histoire électorale du Canada.
Après avoir parlé de ces moments de l'histoire du Canada où les femmes ont obtenu le droit de vote et où les Premières Nations, les Inuits et les Métis ont obtenu ce même droit de vote, elle les a assimilés au présent jalon historique lorsqu'elle n'était pas ministre de la Réforme démocratique.
Ce que je trouve incroyable — et je dois le dire à la ministre —, c'est qu'elle n'arrête pas d'utiliser des mots comme « respect » et « nous avons écouté les Canadiens ». Or, les Canadiens ont dit au gouvernement qu'ils souhaitent que le système change. Des Canadiens se sont rendus aux assemblées publiques dont elle a parlé et ils ont dit souhaiter que le système change. Écouter signifie écouter et comprendre ce que disent les gens. La ministre dit que nous devons tous prêcher par l'exemple. Quel exemple le premier ministre donne-t-il exactement aux jeunes Canadiens lorsqu'il déclare ce qui suit: « Je peux faire une promesse, puis la renier parce que je suis le premier ministre »?
Je veux bien admettre que la ministre croit aux mots qu'elle vient de prononcer. Toutefois, comment pense-t-elle rétablir la confiance des Canadiens, jeunes ou vieux, si elle n'admet pas simplement que les libéraux ont rompu leur promesse et qu'ils s'en excusent?
Monsieur le Président, en premier lieu, il est important de faire une mise au point. Je suis en fait la ministre des Institutions démocratiques, et le portefeuille dont je suis responsable porte la même désignation depuis plusieurs années.
Il faut également reconnaître que le gouvernement s'est donné la peine de consulter les Canadiens, et je maintiens ce que j'ai dit à la Chambre aujourd'hui et dans les jours précédents. Le gouvernement estime crucial d'écouter ce que les Canadiens ont à dire et les différents points de vue exprimés.
Je connais la définition du verbe écouter, mais je ne suis pas certaine qu'il en soit de même du député parce que, lorsque nous écoutons les Canadiens, nous entendons en fait toutes sortes de points de vue. C'est d'ailleurs ce que nous avons fait au cours de la dernière année. Nous avons mené des consultations et nous avons écouté le son de cloche des Canadiens, qui ont été nombreux à s'exprimer.
Le député a raison de dire que certains Canadiens souhaitent une réforme électorale et privilégient un système en particulier. Néanmoins, je signale que bon nombre de nos concitoyens sont attachés au système que nous avons et nous en tenons compte. Voilà pourquoi nous allons de l'avant. En toute franchise, je suis très emballée par le mandat qui m'a été confié pour faire avancer ce dossier. Il y a beaucoup à faire pour que tous les Canadiens puissent voter et nous continuerons de tout mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif.
Monsieur le Président, l'ancienne ministre des Institutions démocratiques a indiqué qu'elle croyait que le système uninominal majoritaire à un tour était désuet. Je me demande quelle est l'opinion de la ministre actuelle à ce sujet.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, il y a des avantages et des désavantages à tout système politique. Les Canadiens font confiance au système actuel et ils croient en celui-ci. En tant que démocratie, nous devons continuellement essayer d'améliorer, de renforcer et de comprendre notre système. Au cours de la dernière année, nous avons participé à une conversation incroyablement importante avec les Canadiens.
Je pense qu'il y a toujours du travail à faire. C'est ainsi que fonctionne une démocratie: il faut présenter des idées, en débattre, y réfléchir, se livrer à une bataille entre notre allégeance politique et nos croyances personnelles et déterminer comment continuer à obtenir la participation des gens.
C'est pour cette raison que je suis ici. Je crois en notre démocratie et je crois en la confiance accordée par les Canadiens à tous les députés de la Chambre pour faire valoir leurs opinions. C'est exactement ce que nous faisons aujourd'hui et je suis heureuse d'avoir l'occasion de participer à ce débat et de réfléchir continuellement à ce que nous pouvons faire pour sans cesse nous améliorer.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec un peu de stupéfaction le discours de la ministre. J'espère sincèrement qu'elle ne pensait jamais se retrouver dans une telle situation, en tant que ministre des Institutions démocratiques, quand elle a décidé de faire de la politique et d'offrir ses services à la population canadienne. Sérieusement, je trouve cela dommage.
Les libéraux ont fait campagne en promettant de nouvelles évaluations environnementales; ils ne l'ont pas fait. Ils ont promis de réduire nos émissions de gaz à effet de serre; ils gardent les mêmes cibles que celles du gouvernement précédent. Ils ont promis de défendre nos droits et libertés en annulant le projet de loi C-51; ils ne l'ont pas fait. Ils ont promis de restaurer la livraison du courrier à domicile; ils ne le font pas. Ils ont promis de changer notre système électoral; ils rompent cette promesse.
Est-ce que c'est cela, restaurer la confiance des citoyens et citoyennes? Est-ce que c'est cela, combattre le cynisme ou est-ce qu'il s'agit de seulement faire de la vieille politique?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député pourrait-il préciser sa pensée au sujet de la situation dans laquelle je me trouve? Je suis consternée d'entendre les fabulations des députés de l'opposition. Je suis très fière d'être au service des Canadiens. Je suis très fière de défendre les intérêts des habitants de Burlington, qui m'accordent leur confiance et qui comptent sur moi pour faire entendre leurs points de vue à la Chambre. Je suis très fière d'avoir la confiance du premier ministre, qui m'a confié un ministère au sein de son Cabinet.
J'espère que tous les députés sont du même avis que moi, que nous assumons tous nos fonctions avec intégrité et détermination et que nous sommes tous mus par la volonté de défendre la démocratie.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à féliciter la ministre pour sa nouvelle nomination en tant que ministre des Institutions démocratiques. Je tiens également à la féliciter pour la qualité de son français. C'est important et elle s'exprime bien dans son discours. Bravo!
J'aimerais savoir si la ministre est d'accord avec son collègue de Fleetwood—Port Kells, de la Colombie-Britannique, qui affirme aujourd'hui, dans Le Devoir:
On aurait pu dire que notre promesse que l’élection de 2015 sera la dernière tenue en vertu du système uninominal à un tour ne peut pas être tenue parce qu’il nous manque du temps et que l’échéancier est trop court [...] Peut-être qu’on aurait pu organiser un référendum en 2019 pour vraiment tester l’appétit des Canadiens pour la réforme électorale.
La ministre est-elle d'accord avec son collègue député qui, lui, épouse la principale recommandation qui a été faite par le comité parlementaire toute l'année?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses compliments sur mon français. Je travaille toujours à l'améliorer et je dois dire que j'ai été en immersion française à Burlington. C'est le bilinguisme au Canada.
Bien sûr, il est important pour notre gouvernement et pour tous les députés de la Chambre d'exprimer leurs opinions et de représenter les citoyens de leur circonscription.
Nous avons dit qu'un référendum ne serait pas dans l'intérêt des Canadiens à ce moment-ci. Je crois que ce que le Comité spécial sur la réforme électorale a dit, c'est que si on changeait le système, il faudrait tenir un référendum, mais puisque nous n'emprunterons pas cette voie, ce ne serait pas dans l'intérêt des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois admettre que je n'ai pas lu le rapport au complet, mais seulement le résumé; le débat d'aujourd'hui s'avère très utile.
La ministre ne sait peut-être pas que le député de Sydney—Victoria et moi-même avons organisé une assemblée publique. En fait, nous en avons organisé deux de suite. Nous en avons organisé une première sur l'environnement puis, après une pause, une seconde sur la réforme électorale. Un certain nombre d'électeurs voulaient participer aux deux activités. Il y avait une centaine de participants à l'assemblée sur l'environnement et une trentaine de personnes sont restées pour l'autre.
Le député de Skeena—Bulkley Valley, un parlementaire pour qui j'ai beaucoup de respect, affirme que les gens veulent du changement. Ce n'est pas ce que les participants à notre assemblée publique ont exprimé. C'est ce qui est ressorti du débat. Deux ou trois personnes souhaitaient réellement qu'on adopte un mode de scrutin à représentation proportionnelle, mais d'autres étaient absolument convaincues de la valeur du mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour.
J'aimerais que la ministre réponde à une question au sujet du vote obligatoire. Je n'ai pas lu tout le rapport, mais on sait que le vote obligatoire est une pratique dans plusieurs pays. Quelle était la place du vote obligatoire dans le plan global? Est-ce qu'il a été mentionné au cours des discussions? Dans le cadre de ses responsabilités, la ministre étudiera-t-elle désormais l'idée du vote obligatoire?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de nous avoir fait part de son expérience avec le processus des assemblées générales. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, je suis vraiment reconnaissante à tous les députés qui ont pris le temps d'en organiser et bien sûr à tous les Canadiens qui ont présenté leurs points de vue. C'est ce qu'on fait dans une démocratie; on écoute les différents points de vue.
En ce qui concerne le vote obligatoire, c'est une question intéressante. Comme nous le savons, au cours des dernières années, les électeurs n'ont pas participé en très grand nombre aux élections. Certains députés ont suggéré que le vote obligatoire pourrait être une façon de régler ce problème. Le rapport du comité spécial recommande de ne pas appliquer le vote obligatoire. Dans le cadre de l'initiative MaDémocratie.ca, les Canadiens ont dit être fortement contre le vote obligatoire.
Je répondrai avec plaisir au rapport du comité spécial en temps opportun. Je confirmerai à ce moment la position du gouvernement quant à la suite des choses.
Monsieur le Président, je tiens à remercier les précédents orateurs, en particulier mes deux collègues du Nouveau Parti démocratique, qui ont présenté la motion aujourd'hui. Ils ont tous deux été à l'avant-scène du débat. Je suis très heureux d'avoir siégé avec eux au comité. J'ajouterai que j'ai eu aussi beaucoup de plaisir à siéger avec les députés libéraux, bloquiste et vert. De plus, l'excellent travail accompli par les députés conservateurs membres du comité a été grandement apprécié.
Avant d'en dire plus, je dois m'interrompre pour dire que je partagerai mon temps de parole avec le député de Louis-Saint-Laurent, qui a rendu des services inestimables au comité et qui a d'excellentes idées à partager.
La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui est:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement a induit les Canadiens en erreur dans son programme et dans le discours du Trône en s’engageant « à faire en sorte que l’élection de 2015 soit la dernière élection fédérale organisée selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour », et que le gouvernement doit présenter des excuses aux Canadiens pour avoir renié sa promesse.
L'affirmation selon laquelle le gouvernement a renié sa promesse et que les Canadiens ont été induits en erreur est une déclaration de fait, il est donc difficile de la contester.
Je partage l'opinion exprimée par Rex Murphy: le premier ministre n'avait pas les compétences requises pour faire cette promesse.
Voici ce que Rex Murphy a dit au printemps 2016:
La déclaration dramatique [du premier ministre] selon laquelle il s'agirait des dernières élections tenues selon la méthode du système majoritaire uninominal à un tour n'était pas une promesse qu'il devait alors ou qu'il doit maintenant tenir [...] Changer la façon dont les Canadiens votent n'est pas du ressort d'un candidat ou d'un premier ministre.
Il a ajouté ceci:
Le pouvoir du vote des citoyens est l'ADN de notre démocratie. Les libéraux n'ont donc pas le pouvoir [...] de modifier les façons de faire en place. Ils ne peuvent pas s'adonner à de petits jeux parlementaires pour choisir un [nouveau] mode de scrutin sans consulter les électeurs par référendum, en leur posant une question claire sur ce qu'ils préfèrent. Sans référendum, le mode de scrutin ne peut pas être modifié.
Je suis entièrement d'accord avec Rex Murphy. C'est la position adoptée par le Parti conservateur depuis le début de ce débat, en fait depuis une dizaine d'années avant même la tenue de ce débat, et c'est la position que nous maintiendrons dans le futur.
Il n'est pas déraisonnable pour un gouvernement d'essayer de modifier le système électoral, à la condition que ce soient les électeurs qui aient le dernier mot. Ce n'était pas au premier ministre qu'il revenait de faire une telle promesse et ce n'est pas à lui qu'il revenait de la rompre.
Quelle façon de faire aurait été raisonnable? Comment un gouvernement devrait-il normalement procéder pour donner suite à un autre genre de promesse? Comment aurait-il dû procéder pour cette promesse particulière? Le gouvernement aurait dû s'asseoir après les élections, avec professionnalisme, et suivre le processus législatif normal, au lieu d'attendre huit mois et de former un comité chargé d'examiner la mesure législative qu'il avait élaborée. Le gouvernement aurait pu proposer n'importe quel modèle sans sa mesure législative, y compris le mode de scrutin préférentiel qu'il privilégie, même si celui-ci n'aurait décidément pas reçu l'appui du public. La population aurait ensuite pu choisir, par voie de référendum, entre le modèle proposé et le mode de scrutin actuel. Voilà comment les choses auraient dû se dérouler. Le gouvernement rejette toutes ces idées; il ne veut pas d'un référendum, ni d'une option autre que celle qu'il préfère. Quoi qu'il en soit, c'est ce qui aurait dû se passer.
Conscient que le processus que j'ai décrit constituait la façon raisonnable de procéder, le Comité spécial sur la réforme électorale a tenté d'aider le premier ministre à suivre ce processus raisonnable de façon à respecter sa promesse électorale.
Tout d'abord, nous avons proposé que le gouvernement tienne un référendum sur un mode de scrutin qui aurait des chances raisonnables d'être accepté. Il ne sert à rien, en effet, de tenir un référendum sur une question perdue d'avance. Le référendum doit porter sur une option équitable et raisonnable, susceptible d'obtenir l'appui des Canadiens. D'après les témoignages que nous avons entendus, il fallait également que le système proposé soit un mode de scrutin proportionnel. Enfin, il fallait que l'option choisie puisse être mise en oeuvre à temps pour les élections de 2019.
Je n'ai pas ménagé mes efforts afin d'obtenir des précisions de la part du directeur général des élections à propos de l'échéancier à respecter pour que le système d'Élections Canada puisse être modifié à temps pour les élections de 2019. Le comité, avec courage et professionnalisme, a fait en sorte que ses recommandations respectent cet échéancier, afin que le premier ministre puisse respecter sa promesse maintes fois répétée. Les deux première étapes prévues avaient été menées à bien. Nous avions formulé les recommandations, sur lesquelles je reviendrai dans un instant.
L'excuse donnée par le premier ministre pour ne pas avoir tenu sa promesse était qu'il n'y avait pas de consensus, comme nous l'avons entendu à répétition, mais on voit, en réalité, trois niveaux distincts de consensus dans le rapport du comité spécial. Je vais maintenant vous dire ce sur quoi ils portent.
Premièrement, quatre des cinq partis représentés au comité ont appuyé la recommandation de tenir un référendum pour choisir entre un système proportionnel et le statu quo.
Deuxièmement, nous avons inclus le volet référendum, en partie, parce que les conservateurs ont insisté là-dessus, mais aussi parce que les multiples sondages de l'année dernière montrent qu'une vaste majorité de Canadiens n'accepteraient une réforme du système que s'il y avait un référendum. Ils voulaient avoir le dernier mot. Tous les sondages — soit une dizaine au cours de l'année dernière — ont indiqué que, selon la façon dont le scrutin serait mené, de 65 % à 75 % des Canadiens voulaient un référendum, voulaient se réserver le droit d'avoir le dernier mot et seulement 17 % estimaient que l'adoption d'un nouveau système à la Chambre des communes suffisait.
Voici maintenant quelques commentaires de sondeurs pour donner à tous une idée de la solidité du consensus parmi les Canadiens.
Mario Canseco de la firme Insights West a dit au comité spécial: « Cette majorité de Canadiens englobe les deux sexes, tous les groupes d'âge, toutes les régions et les sympathisants des trois [principaux] partis politiques [...] »
Lorne Bozinoff, de Forum Research, a affirmé ce qui suit au sujet des données recueillies: « Le résultat est très concluant. La grande majorité des répondants, peu importe la région d'où ils viennent ou le groupe socioéconomique auquel ils appartiennent, est favorable à la tenue d'un référendum [...] »
Darrell Bricker, de la firme Ipsos Affaires publiques, a déclaré ce qui suit devant le comité spécial: « La majorité des gens de toutes les catégories démographiques que nous avons étudiées — par sexe, âge, degré de scolarité, revenu et ayant ou non des enfants dans leur domicile — appuyaient la tenue d'un référendum. »
C'est là où nous en sommes. Il y a un deuxième niveau de consensus.
De plus, les gens qui souhaitent un changement ont témoigné devant le comité et ils ont assisté aux séances à micro ouvert pour prôner le changement. Une majorité écrasante, on me dit que c'est d'environ 80 %, a appuyé la représentation proportionnelle comme solution de rechange. Le comité a donc tenu compte de cette information et il a formulé une recommandation, que je vais vous lire, ainsi qu'un bref préambule qui figure dans le rapport. La recommandation 12 prévoit ce qui suit:
Observation: Le Comité reconnaît que, de ceux qui voulaient du changement, la grande majorité des témoignages était en faveur de la représentation proportionnelle. Par ailleurs, le Comité reconnaît l’utilité de l’indice de Gallagher, un outil développé pour mesurer la disproportion relative entre les votes reçus et les sièges obtenus à l’intérieur d’un système électoral.
Par conséquent, le Comité recommande:
Que le gouvernement organise un référendum dans lequel le système actuel est sur le bulletin de vote;
que le référendum propose l’implantation d’un système électoral proportionnel qui atteint une note de 5 ou moins sur l’indice « Gallagher »;
que le gouvernement complète la conception du système électoral alternatif proposé au référendum avant le début de la campagne référendaire.
La dernière recommandation est conçue pour donner au gouvernement la marge de manoeuvre nécessaire, comme ce devrait être le cas pour n'importe quel gouvernement, afin qu'il puisse concevoir le projet de loi et proposer le nouveau système. En fait, les partisans de la représentation proportionnelle ont indiqué que trois systèmes leur conviendraient également. Le premier est le système de circonscriptions plurinominales à scrutin proportionnel, un peu comme en Allemagne et en Nouvelle-Zélande. Le deuxième est le système de vote unique transférable, qui est semblable à ce qui existe en Irlande et à Malte. Le troisième est ce qu'on appelle le modèle de représentation proportionnelle rurale-urbaine, qui a été conçu par Jean-Pierre Kingsley, l'ancien directeur général des élections du Canada.
Tous ces modèles auraient satisfait les défenseurs de la représentation proportionnelle, mais peut-être pas ceux qui se soucient de la représentation locale, des limites de la discipline de parti et d'autres préoccupations légitimes qu'ont les Canadiens. Toutefois, c'est au gouvernement qu'aurait incombé la responsabilité de concevoir un système répondant le mieux possible à ces objectifs tout en affichant une proportionnalité adéquate selon l'indice de Gallagher.
Tout cela a été fait. Le consensus a été obtenu à tous les niveaux. Les partis de la Chambre, une majorité de Canadiens et une majorité des tenants du changement ont été inclus dans l'exercice. Résultat: les personnes réticentes au changement auraient vu leurs craintes calmées par la proposition que les libéraux auraient dû présenter pour le mois de mai prochain. Les libéraux auraient ainsi honoré leur promesse et même établi un consensus avec le gouvernement — jusqu'à ce qu'ils changent leur fusil d'épaule, cela dit, car le gouvernement estime que le changement devrait se produire, qu'il soit populaire ou non.
Je me permets de citer une déclaration que le premier ministre a faite durant une entrevue accordée en avril. Il a dit ceci:
Sous M. Stephen Harper, il y avait tellement de gens mécontents du gouvernement et de son approche que les gens disaient « ça prend une réforme électorale pour ne plus avoir de gouvernement qu’on n’aime pas ». Or, sous le système actuel, ils ont maintenant un gouvernement avec lequel ils sont plus satisfaits. Et la motivation de vouloir changer le système électoral est moins percutante.
Eh bien, c'est une priorité pour moi et pour bien des Canadiens...
Plus tard, le premier ministre a affirmé que les Canadiens ne tiennent pas tant que cela à une réforme et lui non plus. Mais n'oublions pas qu'il était résolu à instaurer une réforme jusqu'à ce qu'il constate qu'elle ne servirait pas ses intérêts partisans.
Monsieur le Président, je remercie très respectueusement et affectueusement mon collègue de ses remarques.
Je tiens à informer les Canadiens qui ne suivaient pas de près les travaux du comité sur la réforme électorale que tous les membres se sont très bien entendus. Nous avons sillonné le pays. De nombreux députés conservateurs et libéraux, la chef du Parti vert et des députés du Bloc québécois ont tous participé à ces travaux. Les Canadiens pourraient être portés à croire que le fait de mettre des politiciens autour d'une table donne lieu uniquement à des débats empreints de partisanerie, mais nous sommes réellement allés au fond de cette question.
La façon dont nous élisons ou destituons un gouvernement est extrêmement importante. Elle joue un rôle fondamental dans tout ce que nous faisons. Toutes nos politiques, y compris nos politiques économiques et environnementales, se fondent là-dessus. C'est aussi quelque chose qui peut nous unir en tant que parlementaires, ainsi que nous permettre d'être à l'écoute des Canadiens et de dialoguer avec eux. Nous avons entendu des témoignages fascinants. Soit dit en passant, ce rapport sur la démocratie canadienne est le rapport le plus détaillé et le plusex haustif de l'histoire du Parlement.
Je veux poser une question à mon collègue. Le Parlement étudie la réforme électorale depuis presque 100 ans, près d'un siècle. En plus de tenir des débats sur la question, les parlementaires ont aussi consulté les Canadiens parce que le système mis en place lors de la fondation du Canada fonctionnait pour deux partis, mais ne fonctionne pas aussi bien quand il y en a davantage.
J'aimerais connaître l'avis de mon collègue sur la recommandation formulée par les libéraux. Je la lis:
[...] en ce qui concerne les systèmes électoraux alternatifs, [les recommandations formulées dans le rapport majoritaire] sont [trop] précipitées et trop radicales pour être imposées à ce moment-ci [...]
Trop précipitées? Faudra-t-il attendre encore 100 ans? De combien de temps supplémentaire avons-nous besoin? De combien d'autres pages? À combien d'autres Canadiens devons-nous parler avant que ces recommandations ne soient plus considérées comme trop précipitées? N'est-ce pas là l'obstacle qui a empêché les libéraux d'accepter le consensus qui lui était présenté?
Monsieur le Président, il est évident que ce sont les libéraux eux-mêmes qui ont voulu engager cette réforme au pas de charge.
En fait, ils n’ont jamais été clairs. On comprend mieux maintenant pourquoi, mais les libéraux n’ont jamais indiqué clairement quel système ils préféraient. Ils voulaient nous faire croire qu’ils étaient ouverts à tout, qu’ils n’avaient pas encore arrêté leur choix, que le premier ministre semblait avoir une préférence, aux dires de l’ancienne ministre, et que c'était aussi son cas, mais que cela pourrait changer au fur et à mesure des témoignages entendus. C’est ce que la ministre a déclaré au cours d’une réunion à Victoria.
Bref, les libéraux n’ont cessé de dire que le nouveau système devait être prêt pour les élections de 2019, d’où cette précipitation.
J’ai ma théorie à moi là-dessus. Je l’ai déjà exposée à mon collègue et je vais en faire part aujourd’hui à la Chambre. Je soupçonne le premier ministre d’avoir voulu se servir du temps comme échappatoire dans le dossier de la réforme électorale. D’abord, il aurait dit qu’on n’avait pas le temps d’organiser un référendum, ensuite qu’on n’avait pas le temps de mettre en place un nouveau système qui nécessiterait une nouvelle répartition des sièges ou une augmentation de leur nombre, alors que c’est la conséquence inéluctable de n’importe quel type de scrutin proportionnel. Au bout du compte, la seule option encore envisageable aurait été le scrutin préférentiel, ce qui est un changement assez mineur puisqu’il ne concerne que le bulletin lui-même, et pas les circonscriptions ni quoi que ce soit d’autre. En tout cas, c’est le discours qu’on nous aurait servi. Mais comme la promesse faite pour les élections de 2019 était sacro-sainte, les libéraux auraient tenu à aller de l’avant.
Au cours de leurs témoignages, les Canadiens ont montré à l’évidence qu’ils sont non seulement indifférents, mais surtout fermement opposés à un système qui, systématiquement, élection après élection, favorise le Parti libéral. Leur opposition était si manifeste que les libéraux ont compris que cette avenue n'était plus envisageable.
Finalement, ce que le comité a réussi à faire, c’est montrer qu’il était possible d’organiser d’ici à 2019 un référendum sur le système de représentation proportionnelle. Et, à mon avis, c’est à ce moment-là que le premier ministre a décidé de tout abandonner.
Monsieur le Président, j’ai pris note des remarques que le député d’en face a faites aujourd’hui. Je salue l’excellent travail du comité permanent de la réforme électorale, ainsi que le rapport qu’il a présenté.
J’aimerais cependant rappeler ce qu’a dit le premier ministre à de nombreuses occasions. Il tient à ce que les députés soient non pas les porte-parole d’Ottawa auprès des électeurs de leur circonscription, mais plutôt les porte-parole des électeurs auprès d’Ottawa. J’ai tenu des assemblées publiques sur ce sujet.
J’aimerais que le député me dise quelle est la position des électeurs de sa circonscription en matière de réforme électorale. Personnellement, j’ai constaté que le système majoritaire uninominal à un tour était très populaire. Dans ma circonscription, de Winnipeg-Nord, je n’ai pas réussi à dégager un consensus sur les différents systèmes.
Le député est-il en mesure de me dire quel système a la préférence des électeurs de sa circonscription?
Monsieur le Président, comme j’ai dépassé mon temps de parole tout à l’heure, j’aimerais savoir combien il m’en reste pour cette fois-ci.
Il reste environ 15 secondes, mais je saurai faire preuve d’indulgence s’il en faut un peu plus au député.
Le député a la parole.
Merci, monsieur le Président. Tout bien considéré, c’est une bonne idée de faire preuve d’indulgence quand le secrétaire parlementaire vient de poser une question. Je le dis avec grand respect et en toute amitié.
Pour répondre à sa question, je dirai que nous avons fait un sondage dans ma circonscription pour demander aux gens s’ils étaient d’accord pour que le gouvernement change le système électoral sans passer par un référendum, oui ou non. Plus de 80 % des électeurs de ma circonscription ont répondu qu’un référendum était nécessaire. D’autres députés conservateurs ont posé la même question aux électeurs de leur circonscription et, en moyenne, 90 % des 81 000 répondants ont estimé eux aussi qu’un référendum était nécessaire. C’est très proche du consensus national qui se dégage aussi dans d’autres circonscriptions, à savoir qu’il faut organiser un référendum avant de procéder à une réforme. Ensuite, n’importe quel système jugé équitable sera susceptible de rallier le soutien de la majorité des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur cet enjeu très important.
J'entrerai dans les détails tout à l'heure. Essentiellement, ce que l'on demande aujourd'hui, c'est de reconnaître que le premier ministre a brisé, encore une fois, une de ses promesses électorales, soit celle concernant le mode électoral. Il y a de nombreuses promesses que le gouvernement n'a pas tenues. Souvenons-nous que les libéraux se sont faits élire en promettant de faire un petit déficit de 10 milliards de dollars. Aujourd'hui, on parle d'un déficit de 30 milliards de dollars. Quand sera-t-on de retour à l'équilibre budgétaire? En 2055. Pourtant, le Parti libéral s'était engagé à le faire en 2019. Il n'a pas tenu sa promesse par rapport au déficit ni par rapport à la dette.
En effet, tel que le spécifie le ministère des Finances, le Canada aura une dette de 1,5 trillion de dollars en 2050. Les libéraux n'ont pas tenu leur promesse en matière de gestion des fonds publics; ils n'ont pas été capables de respecter leur promesse électorale à propos des baisses d'impôt promises aux entreprises; et ils n'ont pas été capables de réduire, supposément, les charges fiscales des Canadiens à coût neutre, puisque cela s'est fait avec une facture supplémentaire de 3 milliards de dollars. Les libéraux avaient aussi promis de rétablir la livraison du courrier à domicile pour tous les Canadiens, mais ils n'ont pas été capables de tenir cette promesse. Ce que nous avons devant nous, c'est un premier ministre qui est littéralement le champion des promesses brisées.
Je suis député à la Chambre des communes depuis environ un an. Cependant, je suis un parlementaire depuis huit ans, puisque j'ai siégé à l'Assemblée nationale du Québec. Au cours des derniers jours, j'ai assisté à un événement inédit que je ne pensais jamais voir. En effet, la semaine dernière, la chef de l'opposition a demandé au premier ministre s'il s'engageait à ne pas taxer les assurances privées pour les soins de santé et les assurances privées pour les soins dentaires. De son siège, mercredi de la semaine passée, le premier ministre a dit qu'il n'allait pas taxer ces deux éléments. Bravo! Tant mieux! Félicitations! On était contents de savoir cela. C'était un gain pour le Parti conservateur, mais c'était surtout un gain pour les Canadiens. Mardi, nous avons procédé à un vote. Qu'ont fait le premier ministre et ses députés libéraux? Ils ont voté contre les propres paroles du premier ministre. C'est inédit! Le gouvernement se distingue de plus en plus comme étant le gouvernement des promesses brisées, et les Canadiens en sont de plus en plus conscients.
Revenons maintenant à la question soulevée par mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie au sujet de la promesse du Parti libéral de réformer le système électoral. Tout d'abord, mettons les choses au clair: il est vrai que c'est un enjeu important. Toutefois, le document de la plateforme électorale du Parti libéral contenait de 97 pages. Combien de fois y parlait-on des changements au mode électoral? Il y avait trois phrases à ce sujet. On ne peut pas dire qu'il s'agissait d'un engagement fort.
Pendant la campagne électorale de 2015, il y a eu cinq débats des chefs à la télévision, soit 10 heures de débat. À quel moment le Parti libéral et l'actuel premier ministre ont-ils soulevé la question lors des débats? Jamais. Seule la chef du Parti vert a soulevé la question. On verra plus tard pourquoi c'est si important pour elle. On ne peut pas vraiment dire que c'était le pain et le beurre du Parti libéral.
Toutefois, voilà que lors du discours du Trône, le discours fondateur d'une nouvelle législature, le premier ministre, par le biais du gouverneur général, a dit que c'était la dernière fois, en 2015, que l'on avait voté avec le système électoral actuel. On ne rit plus. Cela devient un engagement solennel du gouvernement. On fournira tous les efforts nécessaires pour que cette promesse soit mise en avant, évidemment sous l'égide du Parti libéral. On comprend cela. Comment tout cela s'est-il déroulé?
Je tiens à saluer l'extraordinaire travail de mon collègue le député de Lanark—Frontenac—Kingston. J'éprouve beaucoup de difficulté avec les noms des circonscriptions. Comme l'actuelle ministre des Institutions démocratiques aura une tâche un peu plus légère que sa prédécesseure, je l'invite à faire une recommandation afin de revoir le nom des comtés fédéraux, car cela n'a aucun bon sens qu'ils soient aussi longs.
Mon éminent collègue, qui siège ici depuis des années, a fait preuve d'un leadership remarquable. Remarquable pour notre formation politique, mais surtout remarquable pour l'ensemble des Canadiens. Dès le premier jour, notre parti a dit que si, d'aventure, le gouvernement voulait changer le système, cela devait être fait par référendum. Nous n'avons pas bronché d'un pouce à ce sujet.
Nous avons dit cela parce que, fondamentalement, nous, les politiciens, sommes dans un perpétuel conflit d'intérêts quand il est question de réforme électorale. C'est clair. Nous ne pouvons pas être objectifs, puisqu'il est question de l'avenir de nos partis et de nos circonscriptions. Nous sommes intimement liés à cela. C'est pourquoi nous souhaitons que ce soit les Canadiens qui aient le mot final là-dessus.
On sait tous que le premier ministre, chef du Parti libéral, souhaitait que ce soit un vote préférentiel, parce que cela faisait son affaire. On sait tous aussi que nos amis du NPD et la députée du Parti vert étaient d'accord pour que ce soit un vote proportionnel, parce que cela faisait leur affaire. Ils ont raison de penser ainsi, c'est normal, c'est humain. Voilà pourquoi, ultimement, il faut que ce soit les Canadiens qui décident.
Il s'en est donc suivi des consultations. Je tiens à dire que j'étais très fier de participer à cet exercice avec mon collègue de Kingston et les Îles et d'autres députés. Je tiens d'ailleurs à saluer l'honorable Jason Kenney, qui a aussi participé à ces consultations, de même que tous mes autres collègues qui y ont participé. Je tiens à saluer particulièrement les députés du parti ministériel, parce que la tâche était très difficile pour eux, et ils l'ont assumée avec honneur et dignité.
Nous avons donc traversé le Canada d'un océan à l'autre. Toutefois, soyons honnêtes: certes, des milliers de Canadiens ont participé à cela, mais il y a 35 millions de Canadiens. On ne peut pas dire qu'on se pilait sur les pieds toutes les fois, sauf à Vancouver et à Victoria, dans le coin de la chef du Parti vert. D'ailleurs, je dois souligner qu'elle et son parti étaient rudement efficaces. À chaque étape, des gens du Parti vert nous attendaient, même chez moi, à Québec! En effet, lors d'une séance à Québec, un militant du Parti vert était présent. Toutefois, je dois reconnaître qu'on ne se pilait vraiment pas sur les pieds, puisque seulement 10 citoyens s'y étaient déplacés.
Alors, quand on dit qu'on a consulté les Canadiens et tout cela, il faut reconnaître qu'il n'y avait pas un appétit vorace pour ce débat-là. Par contre, des députés de tous les partis politiques ont organisé des assemblées de cuisine. Nous, les conservateurs, avons décidé d'interpeller directement nos concitoyens au moyen d'un document assez volumineux. Je sais que je ne peux pas le montrer, mais je vais quand même tenter de le décrire.
Dans ce document, nous faisions la part des choses: sur une pleine page, il y avait le pour et le contre de la tenue d'un référendum. Nous avons donc consulté les Canadiens, et cela a donné le résultat suivant: parmi les 90 000 Canadiens qui ont répondu à nos sondages menés dans le Canada tout entier, 90 % ont dit qu'un référendum était nécessaire. Je tiens à saluer les gens de ma circonscription, Louis-Saint-Laurent, où 1 116 personnes ont répondu à notre sondage, dont 1 004, soit 90 %, demandaient la tenue d'un référendum.
Nous étions donc très fiers de voir que les Canadiens appuyaient notre position originale. Toutefois, encore fallait-il convaincre nos collègues. Eh bien, oui, nous avons réussi à le faire. Nous avons été très heureux, quoique très surpris, honnêtement, quand nos collègues du NPD et la chef du Parti vert ont dit être d'accord pour tenir un référendum afin de permettre aux Canadiens de choisir entre le système actuel et un système proportionnel.
En effet, nous reconnaissons que la vaste majorité des gens qui se sont prononcés pour un changement souhaitaient un vote proportionnel. Il s'agissait de permettre aux Canadiens de prendre la décision finale, car c'est cela qui devait être fait. Le Bloc québécois était d'accord dès le départ, mais nous étions très heureux que le NPD et le Parti vert se joignent à notre mouvement.
Il y avait donc un consensus au sein de la classe politique, mais il manquait un morceau, soit le Parti libéral. Il s'en est suivi des situations burlesques et grotesques. Le fond de la pensée a été très bien émis par le premier ministre du Canada, lors d'une entrevue accordée au Devoir le 19 octobre 2016:
[...] il y avait tellement de gens mécontents [de l'ancien] gouvernement et de son approche que les gens disaient « ça prend une réforme électorale pour ne plus avoir de gouvernement qu'on n'aime pas ».
Notons bien ce que le premier ministre actuel a dit par la suite:
Or, sous le système actuel, [les Canadiens] ont maintenant un gouvernement avec lequel ils sont plus satisfaits. Et la motivation de vouloir changer le système électoral est moins percutante [...]
Alors, quand cela fait son affaire, on ne touche pas au système, et quand cela ne fait pas son affaire, on change le système. Le premier ministre agit de façon tout à fait subjective. Il change d'idée comme il change de chemise, quand cela fait son affaire.
Voilà pourquoi ce premier ministre se distingue de plus en plus comme étant un premier ministre qui brise ses promesses électorale, si cette réputation n'est pas déjà bien établie. Toutefois, il n'est pas trop tard pour le gouvernement.
Si le gouvernement libéral veut vraiment changer le système, eh bien, qu'il fasse un référendum. En tant que conservateurs, nous avons réclamé cela, depuis le début, et tous les partis de l'opposition étaient d'accord à ce sujet. La seule façon de changer le système électoral, c'est de laisser la parole à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Louis-Saint-Laurent de son discours et de sa participation au Comité spécial sur la réforme électorale. J'ai eu le privilège à quelques reprises de remplacer mes collègues de Rosemont—La Petite-Patrie et de Skeena—Bulkley Valley. Lors d'une séance, j'ai été frappée d'avoir devant moi un témoin qui est venu nous dire qu'il représentait plusieurs centaines de milliers de citoyens. Ce fut la même chose avec un deuxième témoin, puis avec un troisième. Tout à coup, j'ai réalisé qu'en une seule séance, j'ai eu devant moi trois témoins qui représentaient plus d'un million de citoyens. Parce qu'ils ont cru à la promesse du premier ministre, parce qu'ils ont cru à son engagement dans le discours du Trône, ils ont pris des moyens très exhaustifs pour consulter chacun de leurs membres et pour venir nous dire que ces millions de personnes voulaient un système où chaque vote compte.
Après avoir brisé sa promesse, après rompu son engagement, le premier ministre a affirmé qu'il ne souhaitait pas faire un référendum, parce qu'il avait peur des conséquences que cela avait dans la population canadienne.
Par votre entremise, monsieur le Président, ma question à mon collègue de Louis-Saint-Laurent est la suivante: est-ce que ces peurs sont fondées?
Monsieur le Président, c'est toujours agréable d'entendre la collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot, que je salue. Il y a un an, nous avons participé, de façon très intime, au débat sur la question de l'aide médicale à mourir, parce que c'était un sujet très délicat. J'ai eu le plaisir de la voir à quelques reprises aussi, au cours du débat sur la réforme électorale.
Le fondement même de la démocratie est de permettre aux gens de s'exprimer, contrairement à ce qu'a dit le premier ministre ici même, à la Chambre, à propos du référendum. C'est quand même particulier de voir qu'un premier ministre, dans le berceau même de la démocratie, de la liberté d'expression et de l'effort démocratique qu'il faut fournir comme pays, dit qu'un référendum est fait pour diviser le monde. S'il ne veut pas faire des choses qui divisent le monde, on ne fera pas d'élection. C'est clair que, lorsqu'il y a des élections, certains personnes vont choisir quelqu'un alors que d'autres vont choisir un autre. Cela me surprendrait qu'il y ait 338 députés du même parti et que 100 % des gens votent pour le même parti, à la prochaine élection.
C'est le fondement même de la démocratie de laisser les gens s'exprimer et de leur donner surtout la chance d'avoir le dernier mot, quand vient le temps de choisir le mode électoral, puisque le mode électoral est le système fondamental de toute démocratie.
Avec le mode électoral, nous choisissons les gens qui vont nous représenter, nous choisissons notre premier ministre, nous choisissons nos ministres et tout le reste découle de cela. Cela est trop important pour que ce soit dans les mains des politiciens. Il faut que ce soit dans les mains de la population.
[Traduction]
Monsieur le Président, sans vouloir sous-estimer l’excellent travail du comité permanent de la réforme électorale, je tiens à souligner la nécessité de représenter les électeurs des circonscriptions. J’ai eu l’occasion de parler cette question maintes et maintes fois à Chambre, et j’ose croire que mon opinion reflète celle des électeurs de ma circonscription. Chaque fois que j’ai soulevé cette question, et je l’ai fait à de nombreuses occasions, y compris dans une assemblée publique, j’ai constaté qu’il n’y avait pas véritablement de consensus, et c’est ce que j’ai fait savoir. Par exemple, un grand nombre de personnes voulaient conserver le système actuel. D’autres voulaient des changements. Mais ce qui était évident, c’est qu’il n’y avait pas de consensus.
J’ai trouvé les observations du député relatives au comité permanent tout à fait intéressantes, surtout celle concernant la séance que le comité a tenue à Québec. Le député accorde-t-il plus de valeur à ce qui s'est passé en comité qu’à ce que nous disent les électeurs dans nos circonscriptions?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue de Kingston l'a dit tout à l'heure.
[Traduction]
Plus de 81 000 personnes ont répondu à notre sondage. C’est la plus forte participation que nous ayons enregistrée, parmi toutes les expériences que nous avons faites, surtout si on compare cela aux activités du comité.
Dans ma circonscription, nous avons parlé des sujets que les électeurs voulaient aborder. Plus d'un millier d'électeurs de ma circonscription ont répondu à mon sondage, et 90 % d’entre eux ont réclamé un référendum. Cette question faisait consensus auprès de tous les partis sauf un: le Parti libéral.
S’il y a un problème, c’est du côté des libéraux, pas du nôtre.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de London—Fanshawe.
J'interviens aujourd’hui à l'appui de la motion extrêmement importante du NPD, qui demande au premier ministre du Canada de présenter des excuses pour avoir brisé une promesse majeure sur la réforme électorale.
Pendant la campagne, j’ai frappé à un grand nombre de portes et j’ai été découragée par le cynisme des gens. Certains n’hésitaient pas à me dire qu’ils ne pensaient pas aller voter parce qu’ils avaient l’impression que leur vote ne compte pas, parce qu’ils trouvaient que le système électoral ne fonctionne pas. Bref, ils ne se sentaient pas concernés. Très souvent, ce genre de réflexion nous a amenés à nous engager dans une conversation plus approfondie sur la réforme électorale et sur les autres modes de scrutin qui existent dans le monde et qui permettent aux électeurs s'investir plus concrètement que jamais dans la vie politique de leur pays.
Je suis très reconnaissante à tous les électeurs de ma circonscription qui ont bien voulu discuter avec moi de cette question fondamentale. Que ce soit au cours des quatre assemblées locales que nous avons organisées — car, dans une circonscription aussi vaste que la mienne, il serait inconcevable de n’en organiser qu’une — ou dans le questionnaire qui a été envoyé à tous les ménages de la circonscription, sans parler des conversations que j'ai eues avec des concitoyens, partout le message était très clair: les électeurs de ma circonscription voulaient participer au dialogue. C’est important parce que les députés de la majorité s’entêtent croire que c'est une question de consensus.
J’ai participé à des assemblées locales. Comme de nombreuses personnes ne savaient pas grand-chose des différents modes de scrutin, il y a eu beaucoup de questions. Au bout du compte, les gens ne savaient pas toujours quel mode ils préféraient, mais ce dont ils étaient sûrs, c’est qu’ils voulaient participer au dialogue à ce sujet, ils voulaient se faire entendre et ils voulaient en savoir davantage. C’est ainsi que des milliers d’électeurs de ma circonscription ont participé au processus. En fait, c’est la question qui a suscité le plus d’intérêt. Les employés de mes bureaux de circonscription ont été stupéfaits du nombre de réponses qu’ils ont reçues au questionnaire, et ce, pendant des mois. C’est donc une question qui tient à coeur aux habitants de North Island—Powell River et, par conséquent, à moi aussi, de même que le respect des promesses.
Depuis que la ministre a annoncé que le gouvernement renonçait à son projet de réforme électorale, mon bureau a été inondé de courriels et d'appels. Le pire, c'est que, moins d'une semaine après l'annonce de la ministre, les résidants de ma circonscription ont reçu par la poste mon bulletin les informant que le rapport rédigé à partir de leurs commentaires sur la réforme électorale se trouvait sur notre site Web. En quelques heures seulement, nous avons reçu plus de 100 courriels de la part de citoyens très mécontents de constater que le gouvernement ne les avait pas écoutés.
La question dont nous débattons aujourd'hui est importante. Il s'agit d'écouter les Canadiens. Il s'agit de les inciter à participer à un dialogue constructif sur le sens de la démocratie au Canada. Le gouvernement actuel nous a demandé de faire son travail en organisant des assemblées publiques et en menant des sondages, et c'est ce que nous avons fait. Nous avons tous tenu des assemblées publiques, nous avons mené des sondages et nous avons discuté de cet enjeu parce que nous étions convaincus qu'il y aurait un véritable débat sur le changement.
Aujourd'hui, je vais faire part à la Chambre de certains résultats du sondage auquel ont répondu des milliers de résidants de North Island—Powell River. Je leur ai soumis plusieurs énoncés. L'échelle allait de 1 à 5, 1 traduisant un profond désaccord et 5, un accord solide.
Le premier énoncé était formulé comme suit: « Le nombre de sièges parlementaires d'un parti devrait refléter le pourcentage de votes qu'il a obtenu. » La réponse était extraordinaire: 75 % des répondants étaient fortement en accord et 9 % étaient en accord, ce qui veut dire que plus de 84 % des répondants veulent un système où chaque vote est significatif et compte pour vrai.
Le deuxième énoncé était: « Il est essentiel de travailler en collaboration avec tous les partis et d'obtenir leur appui. » Pas moins de 87 % des répondants étaient en accord.
Le troisième énoncé était: « C'est important pour moi d'être représenté par un député local. » Cet énoncé a obtenu le soutien le plus fort; plus de 88 % des répondants étaient en accord ou fortement en accord.
L'affirmation selon laquelle il n'y aurait pas consensus sur la réforme électorale est fausse. Les chiffres que j'ai compilés dans ma circonscription en sont la preuve. La pétition électronique la plus récente, qui demande au gouvernement libéral de tenir sa promesse électorale, a obtenu plus de 92 000 signatures, ce qui en fait la pétition la plus signée sur le site Web du parlement du Canada. Cette pétition est également la preuve que l'affirmation est fausse.
Je n'ai jamais pensé que ce serait facile ou que le processus se conclurait rapidement, mais je crois fortement au processus même. Nous n'avons peut-être pas encore défini le prochain système électoral, mais une dame m'a dit, dans une déclaration écrite, que malgré son âge un peu avancé et le fait qu'il était difficile pour elle de comprendre tous les systèmes dont j'avais parlé à mes électeurs, et bien qu'elle n'ait pas encore trouvé de réponse complète, elle veut quand même continuer la discussion, car elle la considère comme très importante.
Je crois que nous avons le vaste consensus nécessaire pour au moins poursuivre le processus. Nous savons que les Canadiens veulent un système plus proportionnel. Pendant les travaux du comité, près de 90 % des experts et 80 % des intervenants du public qui ont témoigné ont exhorté le gouvernement à adopter un système électoral proportionnel.
Mettre fin soudainement à ce processus tout en attribuant le blâme aux électeurs est révoltant. Depuis le début, le Parti libéral agit constamment dans ce dossier comme un parti déterminé à maintenir le système actuel parce qu'il est à l'avantage de ses députés. Cela se voit au temps que le gouvernement a mis à constituer le comité, aux propos scandaleux que l'ancienne ministre a tenus pour nuire aux travaux du comité, écorchant par le fait même des membres de sa propre équipe, ainsi qu'au sondage en ligne MaDémocratie.ca, que tous les partis ont immédiatement tourné en ridicule. Les Canadiens en ont critiqué les questions tendancieuses et vagues et ils se sont vraiment sentis manipulés.
Qu'il s'agisse d'un manque de courage qui empêche le gouvernement d'aller de l'avant ou d'une promesse brisée dès le départ, les Canadiens se sentent trahis et ils sont extrêmement déçus. Les néo-démocrates exigent que les libéraux présentent des excuses aux Canadiens.
Lors des assemblées publiques, j'ai entendu des commentaires comme: « Je veux simplement que mon vote compte. J'aimerais voter selon ma conscience et que le vote stratégique ne soit plus une tactique à envisager. »
La promesse trompeuse sur la réforme électorale du premier ministre nourrit le cynisme à l'égard de la politique, et c'est navrant. J'ai le coeur brisé de voir des personnes de tous âges ne pas participer à l'exercice démocratique comme nous le souhaiterions. La conversation aurait pu jeter des ponts et représenter une occasion significative pour les gens de vraiment contribuer à l'établissement d'un système électoral pour les Canadiens.
Comment le premier ministre et les députés libéraux peuvent-ils justifier de faire appel aux Canadiens sur un sujet qui les interpelle fortement, de prétendre être à l'écoute, pour ensuite leur dire que leur voix ne compte plus? La motion dont nous sommes saisis porte sur l'honnêteté et l'engagement à défendre ce en quoi nous croyons.
Les libéraux ont affirmé qu'ils consulteront toujours les citoyens sur de multiples fronts et de nombreux sujets. Les Canadiens ont le droit de demander s'il s'agit seulement de tactiques dilatoires ou d'autres promesses brisées. Il faut parler un peu moins et agir un peu plus, comme le disait un grand chanteur.
J'ai réussi à mieux comprendre les préoccupations des Canadiens concernant la représentation et le processus de prise de décisions à la Chambre grâce aux consultations. J'ai vraiment aimé participer aux assemblées publiques. Nous avons eu des discussions passionnées. Les électeurs étaient heureux d'en apprendre davantage sur les divers modes de scrutin possibles et de nous faire part de leur vision de la démocratie.
Un homme m'a dit: « J'en ai assez de voir les députés crier les uns après les autres au Parlement. Nous devons instaurer un système qui favorise la collaboration entre les parlementaires. D'ailleurs, les meilleures décisions ont, la plupart du temps, été prises par des gouvernements minoritaires, car les parlementaires étaient obligés de travailler de concert. Je veux que nous adoptions un système qui oblige les gens à travailler ensemble au lieu de leur permettre de déclencher des élections quand la situation se corse. »
J'implore le gouvernement. Les électeurs de ma circonscription me demandent de travailler avec lui sur la réforme électorale. Comment les libéraux, qui n'ont obtenu que 39 % des voix, peuvent-ils décider unilatéralement de mettre fin au processus en question, alors qu'ils savent que la représentation proportionnelle est au coeur du débat?
Je crois que la motion est juste. Les habitants de ma circonscription voulaient avoir un vrai débat. Ils étaient curieux et ouverts. Ils ont déployé beaucoup d'efforts pour me faire part — et au gouvernement aussi — de leurs opinions. Ils ont participé de bonne foi à cet important débat. Personne n'a demandé aux Canadiens s'ils jugeaient que le débat était terminé. On leur a simplement dit que c'était le cas. Il serait de mise que le gouvernement s'excuse auprès des nombreuses personnes qui y ont participé en se rendant à des événements partout au pays, en remplissant des questionnaires et en réfléchissant profondément à ce qu'un nouveau système pourrait apporter au Canada.
Monsieur le Président, j'ai moi aussi organisé des consultations, et ce que j'ai constaté, c'est qu'il y avait une poignée de gens profondément intéressés à en apprendre davantage sur la réforme électorale, mais qu'il y en avait à peu près autant qui croyaient que nous devions consacrer notre énergie à autre chose. Ces gens ont demandé pourquoi nous ne concentrions pas plutôt nos efforts sur l'économie, la création d'emploi, l'environnement ou la santé. On m'a donc fait part de différents points de vue. La majorité des gens avec qui j'ai tenté d'engager le dialogue m'ont malheureusement dit qu'ils ne connaissaient pas très bien le dossier et qu'ils ne s'y intéressaient pas vraiment. Je crois toutefois que la démarche a été utile, car elle m'a moi-même permis de beaucoup apprendre sur les différentes procédures de vote et façons de voter, ce qui a aussi été le cas pour les personnes qui ont participé. Néanmoins, j'ai constaté qu'il n'existait pas de consensus. Beaucoup de gens m'ont dit que c'était la première fois qu'ils entendaient parler de la question.
La députée a déclaré que ses consultations ont fait ressortir un consensus clair, mais ce n'est pas ce que j'ai constaté de mon côté. J'aimerais qu'elle m'éclaire un peu à ce sujet.
Monsieur le Président, j'aimerais saisir l'occasion pour remercier Jamie Deith et Guy Polkington, qui sont venus aux assemblées publiques et ont éduqué les gens. Tous deux connaissaient très bien les différents systèmes.
C'était incroyable de voir les gens de ma circonscription s'exprimer. En effet, certains en savent beaucoup sur le sujet et d'autres en savent bien peu, mais ce que j'ai entendu, encore et encore, sans égard à ce qui les amenait aux assemblées publiques, c'était qu'ils voulaient participer au dialogue. Ils voulaient tenir une discussion constructive et s'intéressaient réellement à la question. Nous avons parlé des différents systèmes et du rapport du comité. Les gens participaient activement.
Je crois qu'il est injuste de dire qu'il n'y a pas de consensus. Il n'y a peut-être pas de consensus sur un système en particulier, mais la question soulève une grande curiosité et une riche discussion. Les gens réclament le progrès.
Oui, ils veulent du progrès dans des dossiers importants tels que l'emploi et les soins à domicile, notamment pour les nombreux aînés de ma circonscription. J'étais vraiment mécontente de devoir leur annoncer que le gouvernement a brisé ses promesses dans ces dossiers aussi.
Monsieur le Président, on se demande pourquoi le gouvernement a crié cette promesse sur les toits. Je n'ai cessé d'y songer pendant tout le débat. D'après les conversations que j'ai eues avec les habitants de ma circonscription, j'ai l'impression, comme l'intervenant précédent, que le désir de changement n'était pas présent.
Cependant, le coeur de la question est qu'il s'agissait d'une promesse. Les libéraux ont fait une promesse et l'ont répétée je ne sais combien de fois à la Chambre. Ce n'est pas la seule promesse que le gouvernement ait faite. Pendant la campagne, le Parti libéral a fait de nombreuses promesses, notamment de faire un déficit qui atteindrait au maximum 10 milliards de dollars et de rééquilibrer le budget avant 2019. Nous pouvons faire une croix là-dessus.
J'aimerais que la députée nous parle de la crédibilité que nous pouvons accorder à un gouvernement qui semble pouvoir promettre n'importe quoi, puis ignorer les promesses faites pendant la campagne.
Monsieur le Président, l'importante question de mon collègue touche au coeur même de la motion d'aujourd'hui. En effet, elle porte sur l'inaction du gouvernement et le fait qu'il a manqué à une promesse qu'il avait réitérée à maintes reprises.
Il y a eu l'attente pour la mise sur pied du comité, alors que, pendant ce temps, les libéraux y allaient de déclarations vagues et changeantes. Le premier ministre est intervenu à maintes reprises — durant sa campagne tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Chambre — et a fait une promesse très solennelle à tous les Canadiens. Il s'agissait d'une promesse fondamentale et fondatrice, puisqu'elle était liée à notre façon même de dialoguer avec les électeurs pour orienter notre vote. Elle méritait qu'on s'y attarde plus sérieusement.
Le comité a travaillé tellement fort. Il a travaillé fort durant tout l'été. Il avait publié un énorme rapport pour les parlementaires et les Canadiens. Que ce rapport soit suivi d'un sondage bancal qui évitait tous les enjeux importants à propos desquels nous voulions avoir l'opinion des Canadiens a eu un effet dévastateur.
Je viens tout juste de conclure une série de 11 assemblées publiques dans ma circonscription au sujet des enjeux touchant les aînés. Les habitants de ma circonscription souffrent énormément, surtout les aînés. On m'a fait savoir à maintes reprises que les gens étaient stupéfaits de réaliser que la promesse d'investir 3 milliards de dollars dans les soins à domicile pour aider les personnes dans le besoin n'avait pas été tenue.
Les personnes à la tête de notre pays ne tiennent pas leurs promesses; le niveau de cynisme est préoccupant.
Monsieur le Président, j’appuie cette motion avec enthousiasme. Je dois dire que je ne suis pas surprise que nous en soyons arrivés là, mais je suis profondément déçue, parce que même si nous savons que les gouvernements libéraux rompent toujours leurs promesses, nous ne perdons jamais espoir.
Bien que déçue des résultats que les néo-démocrates ont obtenus aux dernières élections, je me suis sentie gonflée d’enthousiasme en constatant la foi, l’espoir et l’optimisme dont les Canadiens avaient fait preuve en votant pour le changement. Mais nous entamons la troisième année civile de ce gouvernement qui avait promis un changement réel, et il nous est de plus en plus difficile de discerner ce changement. Le seul changement que nous ayons vu est un passage du bleu au rouge. S’il s’agit d’un changement, il est purement cosmétique.
Après avoir atteint le nombre promis de réfugiés à accueillir — principalement grâce à la contribution des citoyens —, le gouvernement a endigué le flux des arrivées à un moment où il était devenu extrêmement urgent d’accepter les citoyens déplacés. Le gouvernement est revenu sur sa promesse de protéger l’environnement. Les libéraux n’ont toujours pas rétabli la protection de nos eaux navigables en corrigeant la loi cruciale sur l’environnement que les conservateurs avant eux avaient anéantie. Le gouvernement a refusé de reconnaître les effets dévastateurs du colonialisme et continue de sous-financer l’éducation chez les Premières Nations. Le gouvernement libéral fait mine d’appliquer la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il continue de contester les droits des anciens combattants dans les tribunaux. Il a également fait volte-face sur sa promesse de réformer notre système électoral.
La promesse que le premier ministre avait faite aux Canadiens était claire et sans équivoque. Il y a 16 mois, pendant la campagne électorale, il avait annoncé que son parti ferait en sorte « que chaque vote compte ». Il a répété à plus de 1 800 reprises qu’un gouvernement libéral veillerait à ce que l’élection de 2015 soit la dernière élection générale fédérale à être organisée selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour. Même en octobre dernier, le premier ministre a réitéré son appui pour la réforme électorale en nous assurant qu’il tenait toujours profondément à cet engagement de sa campagne électorale. Je commence à me demander si mes collègues du parti au pouvoir savent vraiment ce que signifie le mot « engagement ». En fait, je crois que quiconque se trouve engagé dans sa vie personnelle ou professionnelle avec un député du parti au pouvoir aurait de bonnes raisons de s’inquiéter.
Les Canadiens ont été profondément découragés de voir le premier ministre et ses ministres abandonner leur engagement d’établir un processus électoral équitable. En fait, la toute nouvelle lettre de mandat de la ministre des Institutions démocratiques ne mentionne même pas la réforme électorale.
Le manquement à cette promesse ternit la réputation du premier ministre et de son parti. Il porte également préjudice à notre système démocratique et à la crédibilité de tous les députés à la Chambre. Il intensifie aussi l’attitude cynique de ceux qui sont persuadés que les politiciens disent n’importe quoi pour se faire élire. Il effrite l’esprit démocratique des gens, qui perdent confiance en notre système politique.
En faisant des promesses qu’ils n’ont jamais eu l’intention de tenir, les libéraux ont perdu les électeurs qui s’étaient précipités en masse aux urnes afin de voter pour le changement. Ces gens étaient convaincus que le parti libéral allait réellement apporter du changement. Ils se sont fait vendre des salades, et ils se retrouvent devant le statu quo. Ils perdent confiance en notre système politique. Les répercussions de cette trahison sont aussi dévastatrices que les tactiques d’élimination des électeurs dont les libéraux ont accusé les conservateurs pendant la campagne électorale de 2011. On n’exagère aucunement en affirmant que notre démocratie est menacée. Tous les électeurs qui ont voté pour la réforme du système électoral canadien et tous les députés qui ont juré de faire de la politique différemment ont été trahis. En réalité, les libéraux ignorent l’intérêt supérieur des Canadiens. Ils maintiennent le système actuel parce qu’ils sont convaincus qu’il les favorise. Il me semble tout à fait clair que le premier ministre n'a rien à faire de ses engagements et de ses promesses.
J’en arrive à me demander quelle promesse il va rompre après celle-ci. S’agira-t-il de sa promesse de garantir aux anciens combattants des pensions de retraite assurées et accessibles? Il s'agit là d'une promesse électorale tout aussi importante que celle de la réforme démocratique. Tout comme la réforme démocratique, cette promesse figurait dans la lettre de mandat du ministre. Mais nous voici en 2017, les promesses sur les pensions n’ont pas été tenues, et les anciens combattants se retrouvent à nouveau devant les tribunaux pour combattre un gouvernement qui avait juré de respecter son devoir sacré envers les hommes et les femmes qui ont servi notre beau pays.
Le Parti libéral prétend qu'il n'y a pas de consensus parmi les Canadiens au sujet du besoin de réformer notre système électoral. Cette affirmation est profondément cynique; elle vise intentionnellement à nous induire en erreur. Les libéraux refusent de reconnaître la réalité. Ils agissent avec une arrogance renversante.
Voici ce qu’il en est vraiment. Aux dernières élections, les deux tiers des Canadiens ont voté pour les partis qui promettaient une réforme électorale. Au cours des audiences du comité, près de 90 % des experts et de 80 % des intervenants du grand public ont demandé au gouvernement d’adopter un mode de scrutin proportionnel. Comme ces témoignages ne correspondaient pas aux objectifs du gouvernement, il a lancé un sondage en ligne terriblement biaisé, mal conçu, où il ne demandait même pas aux Canadiens quel système électoral ils préféraient.
J’ai observé avec intérêt la réaction à la pétition en ligne, la e-616, lancée par Jonathan Cassels de Kitchener, en Ontario, et parrainée par mon collègue le député de Skeena—Bulkley Valley. Cette pétition demande au gouvernement du Canada de réformer le système électoral, puisqu’il avait promis aux Canadiens qu’il le ferait. Heure après heure, des centaines de Canadiens y ont répondu. Le nombre de signatures valides dépasse maintenant 92 000, et les gens ont jusqu’au 2 mars pour signer. Il sera très intéressant de voir combien de Canadiens le feront. Je suggère au gouvernement de porter une attention très soutenue à cette réaction des Canadiens. Ils prennent cet enjeu très au sérieux.
Il est clair que les Canadiens s’entendent profondément sur cette réforme électorale. Ils appuient massivement la substitution du système majoritaire uninominal à un tour actuel par un système de représentation proportionnelle.
J’en viens à me demander si nous ne devrions pas publier un dictionnaire parlementaire pour nous assurer que les mots « engagement » et « consensus » sont utilisés de façon appropriée par le premier ministre et son Cabinet.
Pendant que nous y sommes, nous pourrions inclure aussi dans ce dictionnaire des définitions de « diversité », d’« inclusion », de « démocratie » et d’« égalité », parce que, même si la ministre des Institutions démocratiques a mentionné que le système électoral actuel a raisonnablement bien servi les Canadiens pendant les 150 dernières années, la véracité de cette affirmation est extrêmement contestable.
Dans les faits, qui a été raisonnablement bien servi par ce système archaïque? A-t-il bien servi les femmes, les minorités visibles ou les Autochtones canadiens? Malheureusement, aucun de ces groupes n’a été bien servi par le système actuel.
Comment se fait-il que le premier ministre ne voit pas que son message « À ceux qui fuient la persécution, la terreur et la guerre, sachez que le Canada vous accueillera indépendamment de votre foi. La diversité fait notre force » entre en complète contradiction avec son refus obstiné de réformer notre système démocratique afin qu’il soit plus diversifié, inclusif et représentatif des gens qui font la grandeur de notre pays?
Les gestes sont plus éloquents que les mots, et les discours creux sont inacceptables. Il a fallu tordre le bras des libéraux pour qu'ils acceptent de constituer un comité sur la réforme électorale dans lequel ils n'avaient pas l'avantage de la majorité. Après avoir perdu cette bataille, ils ont choisi d’ignorer et de rejeter le rapport du comité, qui était le résultat de centaines d’heures de travail et d’une vaste consultation par des députés de tous les partis. Leur personnel politique et le bureau du greffier parlementaire ont tous participé. Le comité a clairement ouvert la voie au premier ministre pour qu’il puisse maintenir la promesse qu’il avait faite aux Canadiens. Tout ce qu’il a à faire, c’est de demander à sa ministre d’emprunter cette voie.
Il s’agit d’une question vraiment simple. Le premier ministre a-t-il induit les Canadiens en erreur, ou a-t-il l’intention de respecter sa promesse en ce qui a trait à la réforme électorale? Les électeurs canadiens aimeraient bien connaître la réponse, tout comme les députés. Quelle est la réponse? Le premier ministre a-t-il induit les Canadiens en erreur, ou se comportera-t-il de façon honorable en maintenant sa promesse concernant la réforme électorale?
Nous sommes sur le point de voir le vrai visage du premier ministre, et ce sont les Canadiens qui seront les juges.
Monsieur le Président, le NPD a été à la tête de six gouvernements provinciaux au pays et a eu amplement l’occasion de réformer le système électoral des provinces où il avait tous les pouvoirs grâce au système majoritaire uninominal à un tour. Je pense plus particulièrement à l’Ontario, lorsqu’il a été envisagé d’adopter un autre mode de scrutin et qu’un référendum s’est tenu, un dossier que la députée connaît bien, si je ne me trompe pas.
Je me demande si le NPD pourrait expliquer à la Chambre pourquoi il a milité contre un référendum provincial qui aurait permis une représentation proportionnelle mixte, et pourquoi ce changement de position est maintenant présenté comme étant conforme à la politique qu’il a toujours suivie, alors que, dans les faits, le NPD n’a jamais appuyé la représentation proportionnelle en Ontario, lorsqu’il a eu l’occasion de voter ou de débattre sur ce sujet dans la province.
Monsieur le Président, c’est très curieux. En 1996, en tant que néo-démocrate, je faisais partie d’un comité qui sillonnait la province pour demander aux Ontariens quel type de mode de scrutin ils aimeraient utiliser. Parmi les diverses possibilités que nous avons examinées, la représentation proportionnelle occupait une place très importante. C’est la raison pour laquelle le NPD en a fait son cheval de bataille. Parlant de référendums, ce sont des mécanismes très complexes qui peuvent s'avérer trompeurs.
Le gouvernement libéral de l’Ontario s’est assuré de faire le mort avant que le référendum sur le vote en Ontario ait lieu. Il s’est assuré que le public ne comprendrait pas la question. Il a soigneusement veillé à ce que la population ne soit pas informée et il a tout fait pour qu’il n’y ait aucune possibilité que le scrutin majoritaire uninominal à un tour soit abandonné.
À mon avis, il est grand temps — après presque un siècle — d’aller au-delà des débats stériles et de faire quelque chose pour que les électeurs de ce pays puissent compter sur un mécanisme sûr, qu’ils soient respectés et qu'ils puissent se doter d’un Parlement qui reflète la population.
Monsieur le Président, ce qui s’est passé dans ma circonscription est très préoccupant. Lorsque nous avons fait le travail du gouvernement en tenant une assemblée publique, nous sommes parvenus à un consensus: qu’un nouveau système électoral soit en place pour 2019.
Nous savons également que le premier ministre a souvent répété, et c’est une réalité factuelle, qu’il s’agirait de la dernière élection générale à être tenue selon le système uninominal majoritaire à un tour, et que, en 2019, un nouveau mode de scrutin serait en place.
Cependant, il y a quelques jours, le premier ministre a dit que les libéraux allaient abandonner cet engagement. Les libéraux ont trahi leur promesse électorale.
Il y a une chose que je ne comprends pas; c’est l’excuse que les libéraux utilisent. Ils disent qu’ils ne sont pas parvenus à un consensus. J’aimerais entendre les commentaires de la députée. Il y a beaucoup d’autres questions sur lesquelles nous sommes incapables de parvenir à un consensus, et, pourtant, le gouvernement finit par les faire adopter.
Pourquoi est-ce sur cette question en particulier qu’ils ne peuvent pas parvenir à un consensus? Pourquoi trahissent-ils les Canadiens?
Monsieur le Président, je pense que la raison est très simple: les libéraux n’ont tout simplement pas obtenu les réponses qu’ils souhaitaient.
J’ai tenu une assemblée publique avec mes collègues à London, en Ontario. C’était un dimanche d’été, il faisait une chaleur torride. Plus de 300 personnes se sont présentées parce que c’était une rencontre importante. Il y avait consensus dans la salle. Les gens voulaient qu'on règle les problèmes. Ils ont été très clairs. Bien sûr, il y a toujours un ou deux contestataires. C’est compréhensible. Néanmoins, les gens étaient très enthousiastes. Nous nous sommes bien assurés que l'activité n'avait aucune couleur politique. Nous avons été très rigoureux sur ce point.
En dernière analyse, je dirais que, aux élections de 2015, nous avons eu affaire à un troisième parti qui n’avait rien à perdre et à un nouveau chef, jeune, pour qui tous les moyens étaient bons pour faire les manchettes dans le but d’attirer l’attention et de s’attirer le vote des jeunes. C’est exactement ce qui s’est passé. Il était prêt à dire n’importe quoi, sans avoir l’intention d’y donner suite.
Ce n’est pas ainsi que les gouvernements agissent. Les gouvernements se comportent de façon éthique et digne. Nous n’avons encore rien vu dans ce sens.
Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m’est alloué avec le député de Winnipeg-Nord, un homme calme, humble et volubile, pour aborder cette question.
Premièrement, il s’agit d’un dossier important et je tiens à débuter mon intervention en saluant les habitants de ma circonscription, plus particulièrement ceux et celles qui ont assisté à l’assemblée publique que j’ai organisée à ce sujet à l’hôtel de ville de Toronto. J’aimerais aussi saluer Leadnow, 350.org, le Congrès du travail du Canada et les autres organismes sociaux qui ont pris le temps de venir me rencontrer à mon bureau et de me présenter leurs idées et mémoires sur cette question. Je mentionne également toutes les lettres que j’ai reçues au cours de la campagne, les conversations que j'ai eues avec les gens en faisant du porte-à-porte et l’avalanche de lettres envoyées suite à la décision que nous avons prise la semaine dernière. Il est évident que cette question affecte les gens de plusieurs manières. L’un des meilleurs aspects de ce boulot, que j’exerce en leur nom, est d’entendre leurs avis et conseils. Il est essentiel de discuter avec eux. Je tiens à les remercier des efforts qu'ils ont déployés pour faire avancer ce dossier et dégager un consensus sur un système en particulier. Malheureusement, ce consensus n’a pas été atteint.
J’aimerais aussi remercier les parlementaires pour le travail qu’ils ont fait dans ce dossier: les porte-parole à qui j’ai parlé, le comité qui a abordé ce dossier, ainsi que les ministres. Ce n’était pas qu’un engagement pris pendant la campagne électorale. C’était un engagement pris à la Chambre. Comme nous l’avions promis dans notre plateforme électorale, nous avons travaillé fort, au cours des 18 derniers mois, pour en arriver à un consensus sur un système en particulier et lancer la réforme.
Comme le premier ministre, la ministre et moi-même l’avons mentionné aux habitants de ma circonscription, nous n’avons pas trouvé de manière rapide et claire de respecter notre engagement. Nous avons dû prendre une décision.
Il y a quelques raisons qui expliquent cette situation et je crois que l’une d’entre elles est importante. En tant qu’ancien journaliste, j’ai suivi des politiciens qui ont changé de cap dans certains dossiers. Les députés peuvent faire des recherches et regarder les enregistrements vidéo. Si nous, en tant que pays et en tant que Parlement, a fortiori dans un régime démocratique, sommes incapables de changer de cap lorsque de nouvelles preuves, de nouvelles circonstances et de nouveaux défis font surface, si nous nous fions seulement sur une idéologie et un ensemble de plateformes préconçues pour régler chaque problème et prendre chaque décision, si nous ne sommes pas capables de faire preuve de souplesse, alors je crois que nous ne sommes plus une démocratie. Je crois que nous devons écouter et travailler avec l’opposition, avec nos concitoyens et avec l’ensemble de la société civile et ses institutions. Quand nous prenons un engagement, nous devons y mettre l’effort nécessaire. Cependant, s’il est impossible d’aller de l’avant ou s’il y a d’autres priorités qui se font plus pressantes, nous devons être transparents et honnêtes avec les Canadiens et avec nos collègues de la Chambre en leur expliquant la décision que nous avons prise.
Le gouvernement n'a pas essayé de se faire du capital politique avec ce dossier, ni de se soustraire à ses responsabilités à cet égard, ni de simplement tergiverser pour prétendre ensuite qu'il n'a tout simplement pas pu s'acquitter de la tâche, et c'est l'un des traits qui le caractérise. Le gouvernement a pris une décision et il est approprié et juste qu'il soit tenu de rendre des comptes à cet égard, mais il importe également que les motifs qui justifient cette décision soient présentés correctement.
D'après les autres partis, en particulier le parti qui a présenté cette motion, le gouvernement n'a jamais eu l'intention de tenir cette promesse. Or, c'est carrément faux. Si on consulte le compte rendu des débats de la dernière législature, on peut constater que j'ai voté pour la représentation proportionnelle mixte. À l'époque, le NPD avait lancé, dans ma circonscription, une mégacampagne dans les médias sociaux pour dire que j'avais voté contre.
Craig Scott, le député qui a été défait entre autres à cause de ce genre de comportement, a dirigé cette campagne de désinformation selon laquelle je n'avais pas voté pour cette motion. Or, le compte rendu montre le contraire. Quiconque présente délibérément les faits sous un faux jour dans le but de se faire du capital politique fait preuve de cynisme, et nous devons tous nous méfier de ce genre d'attitude.
Qu'on me permette de dire à la Chambre pourquoi le gouvernement a dû rajuster le tir dans ce dossier. Le gouvernement s'est engagé à ne pas présenter de projets de loi omnibus. L'autre jour, j'ai dit à un député du Parti conservateur, en l'occurrence un ancien ministre, que je comprends pourquoi le gouvernement précédent a si souvent été tenté de présenter des projets de loi omnibus les uns après les autres. Le recours aux mesures omnibus s'explique en grande partie par le fait qu'il peut être extrêmement long de faire adopter à la Chambre des communes un projet de loi portant sur une seule question, si on tient compte du nombre de jours de séance, du travail que doit faire le comité et des consultations qui s'imposent, mais qui sont parfois considérées comme une perte de temps. Pour ma part, j'estime qu'elles sont essentielles pour la bonne gouvernance. En effet, les consultations sont nécessaires dans le cas des mesures législatives délicates, comme celles qui portent sur la marijuana, la sécurité publique, le logement et les modifications au régime d'assurance-emploi.
Ce sont tous des projets de loi sur lesquels nous travaillons et menons des consultations, malgré des promesses électorales définies, afin de nous assurer que tout est couvert correctement et que d'autres idées que les nôtres y sont intégrées. À mon avis, cette démarche représente l'essence même d'un bon gouvernement. Bien souvent, on nous dit d'agir rapidement et de régler la situation ou de ralentir et de procéder à des consultations. C'est une série de reproches contradictoires qui reviennent d'un dossier à l'autre. Parfois, nous obtenons la collaboration des autres partis et nous pouvons faire adopter rapidement un projet de loi à la Chambre, comme celui qui s'attaque au problème du fentanyl; à d'autres occasions, l'opposition nous ralentit, et je suppose qu'elle ne fait que son travail.
Si nous examinons certains des dossiers dont nous sommes saisis, comme celui qui concerne la Commission de vérité et réconciliation, et les bons conseils du parti d'en face sur la nécessité de procéder plus rapidement et concrètement et d'obtenir plus de succès dans ces dossiers, nous pouvons constater qu'une réponse législative est nécessaire et que nous devons ouvrir la voie à celle-ci. En ce qui concerne la stratégie nationale du logement, c'est la raison principale pour laquelle je me suis présenté aux élections. En effet, je voulais établir, financer et exécuter un programme national de logement. J'ai clairement indiqué à l'électorat de ma circonscription que, parmi tous mes engagements, j'accordais la plus grande priorité à ce programme et que c'était le motif pour lequel je m'étais présenté aux élections fédérales. Si on me demandait de dresser une liste de mes différentes priorités, le programme national de logement y figurerait. Pour que ce programme soit adopté à la Chambre, il doit d'abord suivre un cheminement législatif.
On peut dire la même chose au sujet de la réinstallation des immigrants. J'entends de la part du parti d'en face que le gouvernement a endigué le flot d'immigrants entrant au pays. Au cours des deux dernières années, le gouvernement a établi les deux niveaux d'entrée de réfugiés les plus élevés des 150 dernières années. Or, on se fait dire qu'on endigue le flot d'immigrants. C'est ainsi, en interprétant différemment les données factuelles, qu'on engendre le cynisme. D'aucuns diraient qu'on pourrait en faire davantage, et je serais heureux de subir la pression d'accueillir plus de 25 000 immigrants cette année, contrairement au plafond de 9 000 immigrants légué par le gouvernement précédent.
Selon moi, il s'agirait d'un bon moyen de défendre les intérêts d'un groupe vulnérable, mais nous savons aussi que, lorsque nous accueillons 25 000 réfugiés, puisque nous les accueillons dans un pays où les services d'aide à la réinstallation des immigrants n'ont pas été adéquatement financés depuis dix ans, il faut prévoir l'enseignement de l'anglais langue seconde, les garderies, la formation linguistique autant pour les femmes que pour les hommes — celle-ci n'étant pas toujours répartie également —, le logement, les emplois et la formation, et la reconnaissance ou l'équivalence des titres de compétence étrangers. Toutes ces choses doivent être en place afin de faire passer le nombre d'immigrants de 25 000 à 26 000, à 27 000 ou à 28 000. Il nous faut systématiquement construire ce système. Tous ces programmes nécessitent l'adoption de mesures législatives.
Compte tenu du temps qu'il nous reste et de la volatilité des affaires internationales, qui modifie quotidiennement, d'un gazouillis à l'autre, la pression qui s'exerce sur le gouvernement, nous avons besoin d'une marge de manoeuvre non seulement pour mener à bien notre mandat et respecter les promesses que nous avons faites aux Canadiens et que nous leur avons dit être prioritaires, mais aussi pour prendre des mesures à propos de problèmes que personne, parmi nous, ne pouvait prévoir. Nous avons donc pris une décision, et j'en suis fier. Je suis content que nous ayons décidé d'accorder plus particulièrement la priorité aux besoins des Canadiens
Je veux parler, en terminant, de la question du consensus. Il y avait peut-être consensus sur certaines idées générales — que le mode de scrutin devait être modifié, que le mode de scrutin à représentation proportionnelle mixte ou les autres modes de scrutin proportionnels étaient meilleurs que tel ou tel autre —, mais il aurait fallu qu'il se dégage un mode de scrutin précis, prévoyant un nombre donné de députés, élus d'une certaine façon, avec des régions, des méthodes et des types de majorité bien définis. Je respecte le fait que le comité parlementaire ait réclamé la tenue d'un référendum, mais l'un des partis du prétendu consensus s'est dédit par la suite. Ce problème, lorsqu'il s'est manifesté, a créé encore plus de complications et miné le faible consensus qu'il y avait alors.
J'ai tenu une assemblée publique dans ma circonscription. Des néo-démocrates étaient présents. Ils ont clairement dit être contre la tenue d'un référendum. Qui est sorti des rangs de ce parti? Pas moi. Le fait est que le gouvernement a pris un engagement précis, clair et sincère de changer ce système. Il n'a toutefois pas réussi à s'entendre avec le reste du Parlement et il a dû réévaluer les priorités du Canada.
Aucun terrain d'entente n'a été trouvé, je dirais même qu'en fait, c'est devenu un champ de bataille. Alors si on me demande si la poursuite des efforts pour changer le système électoral prévaut sur la mise en oeuvre d'une stratégie nationale du logement, ma réponse est prête. En tant que représentant élu de Spadina—Fort York, je soutiendrai l'engagement le plus important que j'ai pris envers moi-même, mes électeurs et le pays, c'est-à-dire de tout faire pour obtenir une stratégie nationale du logement, et ce, avant toute autre priorité à la Chambre. Mes collègues sont au courant qu'il s'agit de ma priorité et j'espère que l'opposition le comprend.
Si je devais choisir, je dirais qu'il faut changer l'ordre des priorités en fonction de la situation, des données et des voies à emprunter en tant que Parlement. Pour être honnête, le Parti libéral a été confronté à ce choix. Il rendra sa décision publique, comme il a l'habitude de le faire, il répondra aux questions, comme c'est le cas maintenant, et il agira d'une façon qui est à mon avis responsable, honnête et claire.
C'est ce qui nous distingue des autres gouvernements antérieurs: nous assumons la responsabilité de cet enjeu et nous sommes prêts à défendre notre position, à affronter les critiques du Parlement, à expliquer nos priorités et à travailler très fort pour les concrétiser.
Monsieur le Président, j'ai quelques observations à faire. Mon collègue a dit qu'on n'avait pas trouvé de terrain d'entente, que ce n'était devenu qu'un champ de bataille. C'est une façon désespérante de voir la capacité des députés à faire leur travail. En réalité, il y avait un terrain d'entente, et deux choses méritent d'être soulignées. Le député a dit que les libéraux ont d'autres priorités, comme si un élément qui monterait dans l'échelle des priorités allait forcément prendre la place d'une promesse faite. On peut marcher et mâcher de la gomme en même temps. Les libéraux peuvent tenir leur promesse tout en ayant des priorités comme le logement et les Premières Nations. Bien sûr que les néo-démocrates et les Canadiens progressistes veulent que le gouvernement réussisse dans ces dossiers. Cependant, ils veulent aussi qu'il tienne sa promesse. Le député a laissé entendre que, pour une raison ou une autre, ces deux choses ne pouvaient aller de pair.
J'aimerais lui poser la question suivante. Il a dit que, lorsqu'il a été question de choisir un mode de scrutin précis, rien n'a été proposé. Les députés savent-ils qui est toujours resté silencieux? Il y a les libéraux qui siégeaient au comité, mais aussi le cabinet de la ministre et le Cabinet du premier ministre. Chaque fois que nous avons présenté des modèles et que nous leur avons demandé ce qu'ils en pensaient, comment il fallait confirmer le choix, s'il fallait opter pour un référendum ou un vote à la Chambre, les libéraux sont demeurés muets.
Le député croit-il que, si le comité avait recommandé le système électoral que préconisait le premier ministre, il serait aussi désespéré par l'absence de consensus? Croit-il que nous serions en train de tenir ce débat si le premier ministre avait obtenu ce qu'il voulait et si les experts et les témoins avaient recommandé le système qu'il voulait, ce qu'ils n'ont pas fait? Il peut bien dire qu'il a d'autres priorités, mais il propose un faux raisonnement en disant que d'autres priorités ont forcé les libéraux à briser leur promesse, ou qu'ils sont revenus sur leur engagement à cause de Donald Trump ou des circonstances mondiales incertaines. Les libéraux ont dit qu'ils ne peuvent pas faire de réforme électorale parce qu'il y a une épidémie de suicides chez les jeunes. Je trouve cela honteux. Je suis stupéfait que mes collègues d'en face soient fiers de cette décision. Je trouve incroyable qu'ils se disent fiers d'avoir brisé une promesse solennelle envers les Canadiens et les gens qu'ils représentent. C'est sidérant.
Hier soir, un député libéral m'a dit que les libéraux en ont parlé au caucus une fois, soit le jour même où ils ont décidé de briser cette promesse. Il ne m'a peut-être pas dit la vérité non plus, mais je peux seulement m'appuyer sur ce que j'entends. Les libéraux m'ont dit que la ministre a appris la nouvelle le jour même où elle devait annoncer la décision de briser cette promesse. C'est ce que son secrétaire parlementaire a dit aux gens de sa circonscription. C'est peut-être un mensonge également. Mon collègue pourrait tirer cela au clair.
Monsieur le Président, c’est une chose pour les néo-démocrates d'entrer dans la tête des députés d’un autre parti, de prétendre comprendre des faits qui sont faux, puis de prétendre qu’ils sont véridiques, mais c'est une tout autre chose que de s'immiscer dans la salle d'un caucus puis d'en parler comme le député vient de le faire. Je n'en dirai pas plus.
J'aimerais préciser trois points.
Premièrement, le premier ministre est un parlementaire fier et dévoué. Si le Parlement s'exprime d'une seule voix, il l'écoute. C'est la vérité.
Deuxièmement, le député d'en face a dit qu'il était possible de marcher et de mâcher de la gomme en même temps. Je lui rappelle que peu importe la grosseur de notre bouche, il y a toujours une limite à la quantité de gomme qu'on peut y mettre en même temps. Parfois, il ne s'agit pas de savoir si la personne marche, mais plutôt si elle doit courir pour trouver une réponse et des solutions à cause de l'urgence de la situation.
Troisièmement, concernant notre silence dans ce dossier, le député sait, tout comme le Président, d'ailleurs, car il m'a déjà vu traverser l'allée pour aller parler avec le député, que nous n'avons pas gardé le silence. Nous avons discuté avec le député et d'autres collègues. Il sait que les députés libéraux ont tendu la main à ceux d'en face pour discuter du dossier. Si nous sommes demeurés silencieux, c'était pour mieux écouter et tenter de trouver un terrain d'entente, et non simplement de fourbir nos armes.
Monsieur le Président, le député affirme que le gouvernement a de nombreuses priorités et n'a pas le temps de s'occuper de ce dossier parce qu'il a trop à faire, notamment en raison de l'élection de M. Trump à la présidence des États-Unis.
Je voudrais donc que le député réponde à cette question. Le principe d'un Cabinet n'est-il pas de répartir les responsabilités entre les ministres du gouvernement? Je me demande bien quelle nouvelle priorité monopolise l'emploi du temps de la ministre des Institutions démocratiques au point où elle n'a plus le temps de s'occuper de la réforme électorale.
Monsieur le Président, la ministre s'occupe des tâches qui lui sont confiées dans sa lettre de mandat et établit son plan de travail. Elle accorde la priorité à des questions comme l'abrogation de la loi sur le manque d'intégrité des élections, loi que votre parti a fait adopter, et comme les moyens à prendre pour que les populations vulnérables puissent exercer leur droit de vote.
Je dirais que la réforme démocratique n'est pas uniquement une question de mode de scrutin, mais qu'elle concerne aussi la structure des comités, leur dialogue avec le public et leurs tournées au pays.
Dans une approche pangouvernementale, les ministres se voient effectivement confier des dossiers et des responsabilités par le premier ministre et ils en sont responsables devant la Chambre. Cependant, lorsque nous avons examiné l'ordre dans lequel nous pouvions traiter les dossiers et le portrait d'ensemble, nous nous sommes rendu compte que nous devions remanier les priorités, et c'est ce que nous avons fait. Nous déterminons les priorités de manière ouverte et transparente. Nous avons choisi le logement, les affaires autochtones et l'accord sur les soins de santé, qui financerait les soins à domicile si les provinces voulaient bien le signer. Voilà les dossiers qui nous semblent être prioritaires, et il revient à l'opposition de déterminer si nous avons fait les bons choix ou non. Cependant, je peux dire que le gouvernement annonce clairement ce qu'il compte faire.
Pour mettre les choses au clair, je suis persuadé que le député ne parlait pas de mon parti; il faisait plutôt allusion au parti du député de Lanark—Frontenac—Kingston.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit par le passé, c'est toujours un privilège d'intervenir dans cette magnifique enceinte pour exprimer le fruit de mes réflexions. J'aimerais faire part à mes collègues de certaines de mes vues sur la question à l'étude aujourd'hui.
De nombreuses consultations ont eu lieu. Personne ne devrait remettre en question cette réalité. La ministre a dit qu'il s'agissait fort probablement de l'un des processus de consultation les plus exhaustifs qui aient été réalisés depuis de nombreuses années. Cette consultation s'est déroulée sous toutes les formes possibles. Je sais que l'ancienne ministre et le secrétaire parlementaire se sont rendus dans chaque région, province et territoire du pays, où ils ont tenu des assemblées publiques et des tables rondes. Ils ont organisé toutes les formes possibles de discussions dans le but de recueillir des commentaires sur cet enjeu important.
Nous savons que les membres du Comité spécial sur la réforme électorale ont fait un excellent travail quand est venu le temps d'aller à la rencontre des habitants des différentes régions du pays. Ils ont tenu plus de 50 réunions publiques et entendu de nombreux témoignages. Bien que je n'aie pas eu le temps de lire le rapport au complet, j'y ai jeté un coup d'oeil, et je suis très conscient des commentaires faits à son sujet. Comme je l'ai dit plus tôt lorsque j'ai posé une question, je ne sous-estime pas l'importance du travail accompli par la ministre et par le secrétaire parlementaire ou par le comité spécial.
Je veux revenir sur une question qui a toujours revêtu de l'importance pour moi, afin d'exposer ce qui, à mon avis, représente la véritable position de mes concitoyens sur divers enjeux. Il est important pour moi d'aborder cette question à la Chambre parce que suis d'accord avec ce que le premier ministre a écrit dans la lettre de mandat qu'il a donnée à la nouvelle ministre des Institutions démocratiques. Je vous en lis un extrait. Voici ce qu'il y est dit: « [...] aucune préférence à l’égard d’un système électoral en particulier n’est ressortie clairement, encore moins un consensus. De plus, tenir un référendum sans qu’il y ait de préférence ou de question claire ne serait pas dans l’intérêt du Canada »
Je vais faire le lien avec les discussions que j'ai eues à Winnipeg-Nord. J'ai distribué des milliers de cartes. J'ai effectué des milliers d'appels téléphoniques. Je ne lance pas des chiffres en l'air; j'en ai vraiment fait des milliers. J'ai organisé deux assemblées publiques. Il est vrai que le taux de participation n'a pas été très élevé, mais je ne pouvais faire plus pour les annoncer et inciter les gens à y assister. Plus important encore, j'ai rencontré des électeurs dans différents types de tribunes. Je peux affirmer en toute honnêteté, comme l'a indiqué le premier ministre dans la lettre de mandat à la ministre, qu'aucun consensus n'est ressorti des commentaires des électeurs.
Il y avait effectivement un groupe d'électeurs convaincus qu'un changement s'imposait. J'espère que nous pourrons réaliser certains changements, d'une façon différente mais acceptable pour eux, et qu'ils seront satisfaits du travail de l'actuelle ministre des Institutions démocratiques. Le gouvernement a pris des initiatives extraordinaires, et j'invite les députés d'en face de présenter certaines de leurs idées, que ce soit sur le projet de loi C-33 ou sur d'autres aspects abordés par la ministre. De nombreuses autres façons s'offrent à nous pour réformer le système et obtenir un consensus. Cela dit, il ne fait aucun doute qu'il n'y avait pas de consensus.
Comment pouvons-nous tenir compte de toutes les idées et de toutes les opinions pour formuler une question référendaire? Je ne pense pas qu'un référendum aurait donné un résultat aussi intéressant que les députés d'en face le croient. S'il y avait eu un consensus clair ou une approche que l'ensemble des députés de la Chambre avaient considérée comme positive pour les Canadiens, et que cette option avait été présentée par référendum, la situation aurait peut-être été différente. Je l'ignore. Je ne suis pas un grand partisan des référendums, à moins que le besoin puisse en être clairement établi. Cela dit, s'il y avait eu une proposition collective, nous aurions pu la soumettre dans le cadre d'un référendum, et j'imagine que nous aurions suivi cette voie. Quoi qu'il en soit, il est clair qu'aucun consensus n'a été obtenu.
Plus de 350 000 Canadiens ont répondu aux questions sur MaDémocratie.ca, qui portaient sur toutes sortes de sujets. Le député d’en face a demandé si nous avions discuté avec d’autres députés. Je me souviens avoir discuté de cette question, dans cette enceinte, avec la chef du Parti vert. Et j’ai également eu l’occasion de le faire avec beaucoup d’autres députés.
Au final, on peut dire que les consultations ont été exhaustives. Nous n’avons ménagé aucun effort pour nous assurer que, dans toute la mesure du possible, nous allions à la rencontre des électeurs de nos collectivités, de la nation dans son ensemble, pour essayer de dégager une orientation. Nous avons vraiment fait ce qu’il fallait. Mais aujourd'hui, force est de reconnaître qu’il n’y avait pas de consensus et que, par conséquent, il faut passer à autre chose et voir si nous pouvons aborder d’autres sujets.
La ministre a parlé d'une vraie menace pour notre démocratie, à savoir la cybermenace liée à Internet. Elle a parlé des mesures que nous devrions prendre, notamment pour protéger les sites Web des partis politiques ou d’Élections Canada. La cybermenace est très réelle aujourd’hui et qu'il y a effectivement eu des cyberattaques. Nous savons que c’est arrivé dans d’autres pays. Nous devons en discuter.
La ministre a parlé de la façon dont nous levons des fonds. L’opposition propose des changements. Les règles actuelles sont en place depuis de nombreuses années, et le moment est venu de voir s’il est possible de donner au système plus d’ouverture et de transparence. Le premier ministre a dit qu’on peut toujours améliorer les choses. Prenons donc acte de ce qu’on dit le premier ministre et la ministre des Institutions démocratiques et essayons de voir comment nous pouvons rendre le système plus ouvert et plus transparent. Qu’on soit le chef du Parti conservateur ou du Nouveau Parti démocratique, qu’on soit un ministre fédéral ou même le premier ministre, lorsqu’on participe à des activités de financement, ces activités doivent être rendues publiques.
Les députés d’en face peuvent contribuer à ce débat de bien des façons. J’ai des idées là-dessus, dont beaucoup viennent des discussions que j’ai eues dans les assemblées locales de ma circonscription.
Le projet de loi C-33 sera un jour ou l’autre envoyé au Comité de la Procédure et des Affaires de la Chambre. Nous avons l’occasion de faire des changements constructifs, et j’invite les députés à le faire.
Il faudrait, par exemple, qu’un plus grand nombre de personnes participent au processus. Le projet de loi C-33 permet aux adolescents de s’inscrire sur les listes électorales avant l’âge de 18 ans. Je trouve que c’est une très bonne chose, et j’espère que nous n’allons pas rejeter cette proposition. Si nous voulons qu’un plus grand nombre de jeunes participent, permettons-leur de s’inscrire sur les listes électorales sans devoir attendre le déclenchement des élections ou leur 18e anniversaire. On pourrait—
Monsieur le Président, j’invoque le règlement. Je sais que le temps imparti à mon collègue est presque écoulé, Dieu merci. Il a beaucoup parlé du projet de loi C-33, dont le Parlement devrait être saisi un de ces jours. Il le sait parce qu’il est leader adjoint du gouvernement. Ce projet de loi, nous en serons saisis quand les libéraux décideront de le faire inscrire à l’ordre du jour. Mais aujourd’hui, nous discutons de la motion de l’opposition—
Je ne suis pas sûr qu’il s’agisse d’un rappel au Règlement, c’est plutôt un élément de discussion. Je vais donc redonner la parole au secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, les quelques libéraux qui sont intervenus ont parlé uniquement d’un projet de loi—
Monsieur le Président, les quelques libéraux qui ont pris la parole n’ont parlé que du projet de loi C-33, dont le Parlement n'a pas encore été saisi. Nous sommes impatients d'en débattre et nous aborderons toutes les questions dont mon collègue et d’autres députés libéraux ont fait mention.
La motion qui a été présentée aujourd’hui par l’opposition est très claire. Le gouvernement s’était engagé à réformer le système électoral, c’est-à-dire le mode de scrutin. Le projet de loi C-33 ne modifie pas le mode de scrutin. Même s’ils sont vaguement reliés, l’un concerne le vote et l’autre, le vote...
Il y a un autre rappel au Règlement. J'imagine que le député finira certainement pas arriver dans le vif du sujet ou à la question dont nous sommes saisis aujourd’hui.
J’ai assisté à beaucoup de débats dans cette auguste enceinte. Il arrive souvent qu’on se demande comment deux choses peuvent avoir un lien entre elles, mais les députés arrivent souvent à le démontrer. Il est difficile de porter un jugement. Il ne reste au député qu'un peu de temps pour conclure son intervention. Je vais lui en donner l’occasion.
L’honorable secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, le mot qui me vient à l’esprit est « balivernes ».
Si le député avait prêté une oreille attentive à la discussion, ce qui n’a manifestement pas été le cas, il saurait que c’est entièrement pertinent au débat que nous avons aujourd’hui. Je conseille au député de faire preuve d’une plus grande ouverture d’esprit et d’écouter attentivement les interventions. Elles étaient tout à fait pertinentes.
Il est temps que les députés d’en face admettent que nous pourrions faire beaucoup d’autres choses pour améliorer le système. La question que le député a soulevée dans son rappel au Règlement n’est qu’un aspect de ce dont je voulais parler.
Je crois que mon temps de parole est écoulé. J’espère que le député aura la possibilité de poser une question, pertinente j’entends.
Pertinente, Monsieur le Président, pertinente? Le député pourrait faire preuve d’un peu plus de classe et de dignité dans cette enceinte, d’autant plus qu’il fait partie d’un gouvernement qui a brisé une promesse pourtant très claire. Il pourrait avoir le courage et l’intégrité de dire « Nous avons brisé notre promesse ». Certains libéraux l’ont fait, mais pas lui.
Ces mêmes libéraux qui, pendant la campagne électorale et depuis qu’ils sont au pouvoir, ne cessent de se prétendre les chantres de la démocratie, doivent reconnaître que l’un des principes fondamentaux de la démocratie est de se faire élire sur la base d’un programme électoral, qu’on promet de réaliser. Et qu’après l’élection, ce programme électoral devient le mandat du gouvernement.
Soit dit en passant, le mandat du gouvernement n’est pas établi dans une lettre rédigée par Gerry Butts ou qui que ce soit d’autre au bureau du premier ministre. Ce n’est pas ça, un mandat. Un mandat est donné uniquement par la population canadienne. C’est la population canadienne qui a donné au gouvernement le mandat de modifier le système électoral. Et le gouvernement a promis de le faire.
Tout ce que cette motion dit, et je pense qu’elle est assez simple pour que mon collègue en saisisse bien le sens, c’est que si un parti et ses membres font une promesse à la population, que le premier ministre réitère cette promesse dans le discours du Trône et à maintes reprises par la suite, que si cette promesse a une signification en soi, et que si on veut qu’à l’avenir, la population croie aux autres promesses qui lui seront faites, il est indispensable, si cette promesse est brisée, que le gouvernement présente des excuses et qu’il fasse tous les efforts nécessaires pour que la population ait à nouveau confiance en lui.
Voici la question que j’aimerais poser à mon collègue. Pourquoi ne voulez-vous pas présenter des excuses? N’est-ce pas là ce qu'il faut faire? Pourquoi ne pas admettre ce que tout le monde sait, que le premier ministre et son parti ont brisé la promesse sacro-sainte qu’ils ont faite aux Canadiens de modifier le système électoral du Canada, un point c’est tout?
Avant de laisser le secrétaire parlementaire répondre à cette question, j’aimerais rappeler à tous les députés que le Règlement nous oblige à nous montrer respectueux et courtois les uns envers les autres. Or, il arrive parfois que certaines interventions soient à la limite de la courtoisie.
Monsieur le Président, les Canadiens ont donné au premier ministre un mandat majoritaire pour bien gouverner le pays et pour prendre de bonnes décisions. Ce que le député d’en face n’a pas encore compris, c’est qu’un bon premier ministre doit en fait écouter ce que les Canadiens ont à dire. J’estime que le premier ministre a pris une mesure qui reflète bien ce que les Canadiens pensent de la réforme électorale. C’est ce qu’il a indiqué dans la lettre de mandat qu'il a adressée à la ministre des Institutions démocratiques.
Au cas où le député n’ait pas entendu, je vais répéter ce que contient cette lettre de mandat: « Toutefois, aucune préférence à l’égard d’un système électoral en particulier n’est ressortie clairement, encore moins un consensus. » Le premier ministre a eu raison de prendre cette décision, et c’est la raison pour laquelle je n’ai pas l’intention de présenter des excuses. À mon avis, étant donné ce qui vient de se passer, s’il y a quelqu'un qui doit présenter des excuses, c’est sans doute le député d’en face.
Monsieur le Président, cela me rappelle la chanson d'Elton John intitulée Sorry Seems To Be The Hardest Word, et c'est bien ce que l'on semble entendre de la part du gouvernement aujourd'hui.
Je pourrais peut-être donner l'exemple. J'aimerais présenter mes propres excuses. Plus tôt aujourd'hui à la Chambre, j'ai déclaré que le gouvernement libéral avait rompu 23 promesses solennelles qu'il avait faites dans son programme électoral. Je me suis trompé. J'ai induit la Chambre en erreur. Le nombre de promesses rompues est en fait 29. Je tiens à présenter mes excuses pour avoir donné un nombre inexact. Ce sont 29 promesses et non 23 que le gouvernement libéral a rompues. Ce nombre est confirmé sur un site Web, mais je ne peux pas en donner le nom puisqu'il comprend le nom de famille du premier ministre. Les gens portent attention. Ils suivent de près les promesses faites par le Parti libéral et le gouvernement.
Le député suivra-t-il mon exemple et s'excusera-t-il d'avoir rompu 29 promesses en moins de 500 jours?
Monsieur le Président, ce commentaire ne sert qu'à démontrer que le député n'a pas de grandes aptitudes en mathématiques.
Le député ne peut d'aucune façon me convaincre que 29 promesses ont été rompues. Il s'agit d'une grossière exagération, à mon avis. S'il souhaite réellement présenter des excuses, il devrait peut-être prendre la parole et présenter des excuses aux Canadiens pour leur avoir donné une fausse impression. Je soupçonne qu'il parlerait par exemple de la classe moyenne, alors que nous parlerions du fait que la classe moyenne au Canada se porte très bien en ce qui concerne les engagements pris par le gouvernement, qu'il s'agisse d'allégements fiscaux ou des nombreux autres engagements qui ont été pris et respectés.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Elmwood—Transcona.
Avant toute chose, je dois dire combien je suis estomaqué par les tergiversations, les esquives et les faux-fuyants du député de Winnipeg-Nord.
Cela me dépasse, car lorsque mes jumelles de quatre ans manquent à leur promesse, elles savent qu'elles doivent s'excuser. D'après ce que je vois aujourd'hui, mes filles de quatre ans savent se montrer plus raisonnables et plus respectueuses que le gouvernement du Canada. C'est une honte.
Je tiens à répéter encore une fois — parce que nous ne pourrons jamais, ni moi, ni aucun d'entre nous, le dire trop souvent quand il est question des promesses libérales non tenues — qu'en juin 2015, le premier ministre a promis clairement aux Canadiens que le scrutin de 2015 serait le dernier à se faire selon le régime uninominal majoritaire à un tour, et que les libéraux présenteraient un projet de loi à la Chambre dans les 18 mois suivant leur arrivée au pouvoir.
Cette promesse a été réitérée en décembre, dans le discours du Trône, sans doute l'un des discours les plus sacrés qui soient, puisqu'on y expose les grandes lignes du plan gouvernemental pour le pays:
Pour veiller à ce que chaque vote compte, le gouvernement mènera des consultations sur la réforme électorale, puis fera en sorte que l'élection de 2015 aura été la dernière à être menée selon le système électoral majoritaire à un tour.
J'ai vérifié sur le site web liberal.ca. Je ne sais pas si c'est changé depuis, mais à 11 h 30 aujourd'hui, il était écrit: « Nous nous engageons à faire en sorte que l'élection de 2015 soit la dernière à utiliser notre système uninominal majoritaire à un tour. » C'est encore là; les députés peuvent aller voir.
J'ai aussi pris le temps de lire la lettre de mandat à la nouvelle ministre des Institutions démocratiques. Le premier ministre a eu l'audace de dire, au début de la lettre: « Nous avons promis aux Canadiens de réels changements, tant en ce qui a trait à nos actions qu'à la manière dont nous les accomplirons. » Il poursuit en écrivant: « Je me suis personnellement engagé à changer l'approche d'Ottawa et à amener un vent de changement. » Ensuite, le point capital de la lettre: « La modification du système électoral ne fera pas partie de votre mandat. »
Avec ces mots, le premier ministre se couvre ni plus ni moins de ridicule. La nouvelle ministre a téléphoné au député de Skeena—Bulkley Valley la veille de l'annonce et rien ne semblait avoir changé. Lorsque nous avons appris la nouvelle, nous avons compris que les libéraux se prêtaient à une tromperie politique de premier ordre. Nous avons ressenti un profond sentiment de trahison.
Le premier ministre a renié sa promesse, a de toute évidence trompé les Canadiens et la Chambre et n'a pas dit la vérité. Les Canadiens utilisent un certain mot pour décrire une telle personne. Il nous est interdit de l'employer à la Chambre, mais, croyez-moi, le public ne se gêne pas pour le faire, à en juger par la correspondance que nous recevons des gens de ma circonscription et de partout au pays.
Je veux que l'on consigne au compte-rendu des passages de lettres que m'ont envoyées des habitants de ma circonscription, à commencer par la citation suivante: « Lorsque le premier ministre a annoncé qu'il n'y aurait pas de réforme électorale, j'ai été réellement troublé, pour le dire poliment... En fait, j'étais furieux! Tout le travail accompli par le comité [sur la réforme électorale] semble n'avoir servi à rien. »
Voici une autre citation: « Je suis scandalisé que [le premier ministre] renonce à sa promesse de faire de l'élection générale de 2015 la dernière à être menée selon le système majoritaire uninominal à un tour. Des milliers d'habitants de l'île de Vancouver se sont exprimés lors des consultations publiques, ont fait du porte-à-porte, ont fait des recherches approfondies sur la question ou ont écrit des lettres à la rédaction. Nous souhaitions tous que le Canada adopte une forme de représentation proportionnelle et nous n'étions pas les seuls. »
Il s'agit de copies de lettres adressées au premier ministre qui ont été envoyées à mon bureau.
« En rompant votre promesse, vous trahissez les nombreux électeurs qui comptaient sur vous pour réparer le système électoral défaillant. »
Un autre électeur écrit: « Les Canadiens doivent sentir qu'ils ont un rôle et qu'ils sont représentés sur l'échiquier politique. Si vous choisissez de ne pas en tenir compte dans votre mandat, le Parti libéral du Canada et vous ne ferez que rebuter davantage ces gens et les autres groupes qui ne se sentent pas représentés par les partis politiques du Canada. Je vous supplie d'éviter de commettre cette erreur. »
Tous les députés de ce côté-ci de la Chambre — et sans nul doute de nombreux députés libéraux — ont reçu des lettres de ce genre. Les Canadiens sont profondément déçus par la situation actuelle, car le gouvernement leur avait fait une promesse noir sur blanc.
Que vaut aujourd'hui la parole du premier ministre? Comment pouvons-nous lui faire confiance en ce qui concerne les enjeux fondamentaux, comme le grand changement de société qui doit s'opérer, le pacte social avec les anciens combattants, la façon dont on s'occupe des aînés et ce que nous allons faire de l'âge de la retraite? Il n'arrête pas de nous renvoyer au site Web du Parti libéral, sauf qu'on y trouve encore des promesses qu'il n'a pas l'intention de tenir.
Je souhaite également souligner que nous avons une pétition électronique. Il y a deux semaines, si je ne m'abuse, nous avions récolté environ 6 000 signatures, mais aujourd'hui, nous en avons 92 000. Cette pétition passera à l'histoire.
Je suis honoré d'avoir pu servir de suppléant pour le comité sur la réforme électorale dans le cadre de sa tournée pancanadienne, conjointement avec mon collègue de Skeena—Bulkley Valley. J'y ai siégé pour l'étape du Canada atlantique. J'ai été vraiment impressionné par l'abondance de la correspondance envoyée au comité et par la rétroaction reçue des experts et des Canadiens de l'Atlantique.
Quand j'étais à l'Île-du-Prince-Édouard, à Charlottetown, je me souviens très bien des propos de l'ancien commissaire chargé du plébiscite. Il avait invité les membres du comité à se méfier des intérêts particuliers, des personnes qui souhaitent maintenir le système actuel parce qu'il est à leur avantage. Il avait raconté que, lorsque l'Île-du-Prince-Édouard a recommandé de passer à un système proportionnel, les partis libéral et conservateur se sont rendu compte qu'un tel système nuirait à leur pouvoir et ont donc secrètement fait campagne dans les sous-sols d'église et les salles communautaires de la province pour le contrecarrer. Ils ont volontairement miné le travail de cet important comité.
Nous l'avons entendu à maintes reprises: près de 90 % des experts et 80 % de la population qui ont témoigné ont demandé au gouvernement de mettre en oeuvre un système de représentation proportionnelle.
En plus de tous les faux-fuyants que les libéraux ont employés à la Chambre, ils ont aussi tenté d'invoquer un argument bidon. Le premier ministre a déjà fait valoir à la période des questions qu'un système proportionnel ferait entrer des partis de la droite alternative et de dangereux extrémistes à la Chambre, tout en oubliant commodément que c'est un système uninominal majoritaire à un tour qui vient de mener à l'élection de Donald Trump aux États-Unis.
Oui, il est possible que certains extrémistes soient élus, mais je crois que le meilleur antidote à ce qu'ils prônent consiste à l'exposer au grand jour. Qu'on fasse venir ces gens à la Chambre et qu'on les oblige à défendre leurs idées. En tant que députés plus modérés, nous aurons raison d'eux en un rien de temps.
Quand les Canadiens votent, ils devraient pouvoir s'attendre à ce que tous les votes aient la même valeur, ce qui est loin d'être le cas avec le mode de scrutin actuel. Le système en place permet à un parti ayant remporté 39 % des votes de détenir la totalité du pouvoir. Il ne faut pas se leurrer, un gouvernement majoritaire à la Chambre est essentiellement une dictature élue. Le fait que 39 % des Canadiens qui ont voté exercent une telle influence sur les politiques du pays est profondément antidémocratique.
Il faut encourager plus de gens à s'impliquer et non pas réduire, mais bien élargir la participation au Canada. Le gouvernement a raté une occasion en or de le faire.
En politique, le respect et la confiance ne sont pas des ressources inépuisables et elles peuvent très vite se tarir. Le cynisme, lui, est comme un cancer; si on ne le réprime pas, il peut croître de façon exponentielle. Les agissements du premier ministre la semaine dernière et l'entêtement du Parti libéral dans son refus de s'excuser de ce qu'il a fait font croître le cynisme au pays de façon alarmante.
Je suis profondément déçu que le Parti libéral, le gouvernement, évite d'aborder l'essence de la motion à l'étude. Les libéraux sont-ils incapables d'agir en adultes? Pourquoi ne peuvent-ils pas faire preuve d'autant de considération que des enfants de quatre ans, admettre qu'ils ont induit en erreur la Chambre et les Canadiens et s'excuser, tout simplement?
Monsieur le Président, j'ai aussi tenu une assemblée publique au cours de laquelle j'ai discuté avec de nombreux habitants de ma circonscription. J'ai constaté une grande diversité d'opinions, tant au sujet du vote proportionnel que de tout autre mode de scrutin. Beaucoup de personnes réclamaient à grands cris la tenue d'un référendum national, mais la majorité des gens que nous avons rencontrés ne voulaient pas d'un tel référendum. Des députés du Parti libéral, du NPD et du Parti vert m'ont confirmé à de nombreuses reprises avoir entendu les mêmes commentaires. Les gens ne voulaient pas d'un référendum national.
J'ai de la difficulté à comprendre comment le comité, après que nous avons choisi de ne pas y occuper un nombre majoritaire de sièges — une première — parce que nous voulions bien faire, a pu en arriver à recommander la tenue d'un référendum national. Mon collègue d'en face peut-il me l'expliquer?
Monsieur le Président, je crois qu'il me faut enseigner à mon collègue quelle est la définition de « consensus ». En cet endroit, qui compte 338 députés représentants différents partis, nous devons parfois faire des concessions pour collaborer.
Je faisais partie du comité. Ce sont les libéraux qui retardaient les travaux. Le fait que le NPD, les conservateurs, le Bloc et le Parti vert ont su s'entendre veut dire quelque chose. Nous avons fait en sorte que le processus fonctionne.
Le député s'écarte du véritable sujet de la motion. J'aimerais simplement que les libéraux admettent qu'ils ont induit les Canadiens en erreur avec leur promesse pourtant claire comme de l'eau de roche, et qu'ils présentent leurs excuses.
Monsieur le Président, la dernière intervention est plutôt troublante. Il faut être particulièrement arrogant pour renoncer à la majorité au sein du comité, puis agir avec consternation lorsque ce même comité n'exauce pas ses souhaits et ne respecte pas ses préférences, et oser blâmer sa promesse rompue sur le comité.
Je serais intéressé de savoir ce que mon collègue a à dire au sujet des travaux du comité et de l'arrogance des propos qui ont été tenus.
Monsieur le Président, j'apprécie la question de mon collègue, parce que j'ai eu l'honneur de siéger à ce comité pendant une courte période, soit pendant ces quatre jours. J'ai été impressionné par l'enthousiasme avec lequel tous ont participé, même le grand public. J'estime que ce fut l'un des grands moments de l'histoire canadienne. Un très grand nombre de Canadiens ont cru à la possibilité d'une réforme électorale.
Diverses opinions ont effectivement été exprimées quant au système qui serait le meilleur pour le Canada. C'est ainsi que fonctionne la démocratie. Je précise que la composition du comité était à peu près proportionnelle au nombre de votes que chaque parti avait reçus et qu'une majorité des partis représentés en sont arrivés à un consensus et ont présenté une recommandation claire au gouvernement. Voilà tout ce qu'il y a à dire.
Monsieur le Président, une fois mis sur pied, le comité s'est déplacé d'un océan à l'autre et a abattu un travail incroyable. Les membres du comité ont temporairement quitté leur vie de famille pour aller écouter ce que leurs concitoyens de partout au Canada avaient à dire sur la question.
Ils ont constaté que près de 90 % des experts et 80 % des Canadiens ordinaires qui ont témoigné pressent le gouvernement d'adopter un système de représentation proportionnelle.
Les libéraux ont obtenu le pouvoir avec seulement 39 % du vote populaire. Le député estime-t-il qu'il y a un consensus clair quant au type de réforme électorale souhaitée, et qu'il y a eu un consensus clair quant aux opinions exprimées lors des consultations?
En deux mots, monsieur le Président, oui, absolument. J'ai le sentiment qu'il y avait un consensus.
Le rapport du comité est extrêmement détaillé et il tient compte de tous les témoignages entendus et de tous les mémoires reçus. Je suis très fier du travail des membres du comité, mais aussi de celui des autres députés, qui ont pris le temps d'organiser des assemblées publiques et de consulter leurs concitoyens, comme la ministre l'a fait. Tellement d'argent et d'efforts ont été consacrés à cette entreprise que cette fin en queue de poisson a suscité un véritable sentiment de trahison. Je ne pourrais pas être plus clair.
Monsieur le Président, pour le bénéfice de ceux qui nous regardent à la télévision, je vais rappeler à la Chambre la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement a induit les Canadiens en erreur dans son programme et dans le discours du Trône en s’engageant « à faire en sorte que l’élection de 2015 soit la dernière élection fédérale organisée selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour », et que le gouvernement doit présenter des excuses aux Canadiens pour avoir renié sa promesse.
Voilà une motion simple en réponse à un geste simple. Les libéraux ont annoncé mercredi dernier qu'ils laissaient tomber leur engagement. C'était un engagement clair, et leur geste exige clairement qu'ils présentent des excuses à la Chambre et aux Canadiens.
Le printemps dernier, j'ai pris la parole à la Chambre avec optimisme. Les libéraux avaient pris un engagement pendant la campagne électorale, l'avaient répété dans le discours du Trône, puis avaient laissé traîner en longueur la mise en oeuvre du processus. Soit dit en passant, ils ont plus tard déclaré qu'ils n'avaient pas eu assez de temps pour modifier le système électoral, mais ils ont gaspillé six mois à rester les bras croisés, avant d'avoir la mauvaise idée de constituer un banal comité pour étudier la question. Je ne comprends pas comment un gouvernement majoritaire peut avoir besoin de six mois pour finir par avoir l'idée de constituer un comité régulier. Les Canadiens et les médias n'y ont rien compris non plus, et c'est pourquoi cette idée a été largement critiquée.
Le printemps dernier, j’ai eu le plaisir de prendre la parole lorsque le gouvernement a jugé utile de donner suite à une bonne idée. C’était l’idée avancée par le NPD en faveur d’un comité où tous les partis politiques seraient représentés et où le gouvernement n’aurait pas la majorité. Cela semblait être un pas en avant, suggérant que le gouvernement était après tout sérieux quand il avait fait cette promesse lors de la campagne électorale et dans le discours du Trône. C’était une période d’optimisme, mais, depuis, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts. Nous avions l’impression à certains moments que les choses avançaient dans la bonne direction, puis qu'il y avait des reculs.
Par exemple, en octobre dernier, j’ai eu l’impression que les choses n’allaient pas bien quand, tout à coup, le premier ministre, qui avait dit à maintes reprises à la Chambre que l’élection de 2015 serait la dernière organisée selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour, a déclaré dans une interview: « Sous M. Harper, il y avait tellement de gens mécontents du gouvernement et de son approche que les gens disaient “Il faut une réforme électorale pour ne plus avoir de gouvernement qu’on n’aime pas”. »
Voici ce qu'il voulait essentiellement dire: si les choses vont bien pour lui, elles doivent bien aller aussi pour les Canadiens; si les choses vont bien pour les gens qu’il n’aime pas, alors il y a un problème. Cela m'a donné l’impression d'un recul. J’ai pensé que le premier ministre cherchait à renier son engagement.
Plus tard, le 2 décembre, nous avons recommencé à espérer parce que le premier ministre a déclaré: « Je fais des promesses parce que j’y crois. J’ai entendu les Canadiens dire clairement qu’ils veulent un meilleur système de gouvernance, un meilleur moyen de choisir nos gouvernements. Je travaille très fort pour que l’élection de 2015 soit effectivement la dernière organisée selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour. »
Depuis, les libéraux ont affirmé qu’il n’y a pas de consensus. Pourtant, je croyais que le premier ministre avait dit qu'il y avait consensus sur la nécessité d’un changement. Face à un tel consensus, qui, je veux bien l’admettre, est différent d’un consensus sur une solution, les gens s’attendent à ce que le gouvernement fasse preuve de leadership et présente une proposition pouvant nous faire concrètement avancer. Nous attendons encore cette proposition. Les libéraux ont annoncé qu’ils ne tiendraient pas leur promesse, mais nous n’avons jamais appris quelle serait leur proposition.
Ce n’est sûrement pas à cause d’un manque de consultation. En effet, les députés de tous les côtés de la Chambre sont allés dans leur circonscription pour en parler à leurs électeurs. Le comité a parcouru le pays pour parler aux Canadiens et aux experts. Plus de 80 % des Canadiens qui se sont adressés au comité ont dit qu’ils favorisaient un système proportionnel et plus de 90 % des experts étaient d’avis qu’un système proportionnel conviendrait le mieux au Canada.
Nous avons ensuite entendu parler de toutes sortes de solutions, de modes de scrutin et de propositions possibles. Le gouvernement n’avait qu’à choisir un mode de scrutin et à le proposer aux Canadiens. Toutefois, au lieu de prendre la peine de le faire, il a tout simplement déclaré qu’il laissait tomber sa promesse. C’est vraiment triste, surtout de la part d’un premier ministre qui, pendant la dernière campagne électorale, a dit qu’il allait venir à la Chambre des communes monté sur son cheval blanc pour chasser le cynisme qui avait envahi la politique canadienne et pour montrer aux Canadiens qu’il y avait une meilleure façon de faire. Il a dit qu’il inciterait les jeunes à faire de la politique et affirmerait l’importance qu’il y a à élire des gouvernements différents parce que de tels gouvernements agiraient d’une manière différente. Croyez-moi, ce n’est pas le seul exemple.
Mercredi dernier, nous avons eu le meilleur exemple qui soit du fait que le premier ministre a renoncé à ce message d’espoir. En une semaine, plus de 90 000 Canadiens ont signé une pétition en ligne demandant au gouvernement de tenir sa promesse. Ce ne sont pas 90 000 personnes comme celles qui ont participé au sondage bidon Ma Démocratie et dont nous ne savons pas si elles vivent au Canada ou si elles ont signé plus d’une fois. L'intégrité du système des pétitions électroniques ne fait aucun doute, ce qui n'est pas le cas de celle du sondage du gouvernement.
Nous savons que plus de 90 000 Canadiens ont signé la pétition en ligne et demandent au gouvernement de tenir sa promesse. Au lieu de le faire, les libéraux confirment aujourd’hui qu’ils vont renier leur promesse et ils ont en plus le culot de ne pas s'en excuser. Voilà le gouvernement qui devait mettre fin au cynisme des gens.
Examinons les prétextes donnés par les libéraux pour expliquer leur duplicité. Au moment où ils ont renié leur promesse, la semaine dernière, la raison donnée au départ était qu’il n’y avait pas de consensus. Nous avons certainement entendu ce prétexte aujourd’hui de la part des libéraux. À mon avis, il ne peut pas y avoir de consensus sur une proposition qui n’a jamais été faite, de sorte que cet argument ne tient pas la route. S’ils avaient vraiment proposé quelque chose, mais n’avaient pas réussi à parvenir à un consensus, ils auraient peut-être pu avancer cet argument, bien que nous ne sachions pas vraiment comment ils comptaient déterminer s'il y avait ou non consensus. Est-ce au moyen d’un vote à la Chambre des communes? Par voie de référendum? En se fondant sur le nombre de commentaires suscités sur Twitter? Nous ne le savons pas, et le gouvernement n’a rien dit à ce sujet.
Il y a un problème lorsqu’ils disent qu’il n’y a pas de consensus alors qu’ils n’ont pas essayé de savoir si c'était bien le cas. Il y a aussi un problème lorsqu’un gouvernement affirme qu’il a besoin d’un consensus, quel que soit le sens attribué à ce mot. Je ne sais pas si cela signifie que tous les Canadiens doivent s’entendre sur une chose avant que nous puissions l’adopter. Les libéraux n’ont certainement pas pensé qu’ils avaient besoin d’un consensus pour renier leur promesse. Il y a là un paradoxe intéressant. Si les libéraux consultaient les Canadiens, la plupart d'entre eux leur diraient qu’un gouvernement peut réaliser les promesses électorales qu’il a le mandat de mettre en oeuvre et que, s’il souhaite revenir sur ces promesses, il devrait obtenir un consensus auprès des Canadiens. Le cas échéant, ceux-ci pourraient dire que quelque chose a changé depuis les élections et depuis qu’ils ont voté pour les libéraux, de sorte qu’ils sont d’accord pour que le gouvernement revienne sur ses promesses. Or, les libéraux sont en train de renier sans consensus la plupart des promesses qu’ils ont faites, pour dire ensuite qu’ils ont besoin d’un consensus afin de tenir les promesses faites au cours de la campagne électorale. Je ne suis sûrement pas le seul à penser que leur vision des choses est contraire à la réalité.
Par exemple, lorsque les libéraux ont dit qu’ils n’approuveraient pas de nouveaux pipelines avant la mise en place d'un nouveau processus, puis qu’ils sont allés de l’avant et ont approuvé au moins trois pipelines évalués dans le cadre de l’ancien processus établi par le gouvernement Harper, qu’ils avaient alors combattu, voilà à mon avis une chose sur laquelle ils auraient peut-être dû essayer d’obtenir un consensus. Je ne pense pas qu’ils l’auraient trouvé s’ils l’avaient fait. Ils croient cependant qu'ils n'ont pas besoin de consensus pour renier leurs promesses, seulement pour les respecter. Ils n’ont pas recherché un consensus lorsqu’ils se sont attaqués aux régimes de pension à prestations définies en déposant le projet de loi C-27, et ce n’était même pas là une promesse électorale.
L’idée selon laquelle les libéraux sont tenus de rechercher un consensus est ridicule. S’ils avaient vraiment cru qu’il leur fallait l’accord des Canadiens pour prendre d’importantes initiatives, ils auraient cherché à l'obtenir avant tout dans les cas où ils reniaient leurs promesses. C’est vraiment risible. Je ne crois pas qu'il y ait une seule personne au Canada qui puisse accepter l’argument voulant qu’à cause d’un manque de consensus — que le gouvernement n’a jamais même essayé d’obtenir à l’égard d’une proposition précise —, le gouvernement peut se permettre de manquer à une promesse ferme.
Il y a ensuite eu la fuite dans le Huffington Post selon laquelle la décision des libéraux ne découlait pas vraiment d’un manque de consensus mais plutôt de la menace croissante que représente la droite alternative et de la volonté du premier ministre Trudeau de s'opposer à la droite alternative et de l’empêcher de se faufiler jusqu'au pouvoir. En réalité, comme les députés l’ont déjà dit…
Je crois que le député d’Ajax invoque le Règlement. Je dois dire que j’ai entendu moi aussi. Nous ne sommes pas autorisés à nommer les députés à la Chambre. Je crois que le député qui avait la parole a accidentellement mentionné le nom du premier ministre au lieu de désigner celui-ci uniquement par son titre.
Toutes mes excuses, monsieur le Président. L’énorme intérêt que je porte à cette question m’a amené à commettre cette erreur. Si le gouvernement avait tenu ses promesses, j’aurais été moins enclin à nommer ses membres à la Chambre
Nous avons entendu dire qu’il s’agissait en réalité de défendre les Canadiens contre la droite. Mais nous savons que, chez nos voisins du Sud, un membre de cette droite alternative vient d’être élu selon le système majoritaire uninominal à un tour. Nous savons aussi que le gouvernement que les Canadiens détestaient d’après le premier ministre et à cause duquel il fallait changer le système électoral avait en fait été élu selon ce même mode de scrutin.
Notez bien ce que je dis: lorsque le présent premier ministre sera parti — et cela se fera peut-être plus tôt que les libéraux ne le croient —, ce sera lui qui sera responsable quand le prochain premier ministre de la droite alternative prendra le pouvoir avec moins de 40 % du vote populaire.
Les libéraux devraient avoir honte. J’espère que nous entendrons bientôt leurs excuses.
Comme je l’ai mentionné plus tôt, monsieur le Président, j’essaie de trouver la différence entre ce que j’ai constaté lorsque j’ai procédé à mes consultations et ce que les libéraux ont noté. Je n’ai pas trouvé de consensus. Pourtant, en écoutant les députés d’en face, on a la nette impression qu’ils en ont trouvé un.
Que savons-nous avec certitude? Nous savons qu’il y a eu des référendums dans différentes provinces du pays en vue d’une réforme du système. Dans le référendum qui a eu lieu en Ontario, le système de représentation proportionnelle mixte proposé a été rejeté par les deux tiers des gens. D'accord. Au référendum de la Colombie-Britannique sur le mode de scrutin à vote unique transférable, 40 % des gens ont dit oui, mais 60 % ont dit non. L’année dernière, il y a eu un plébiscite à l’Île-du-Prince-Édouard. La province voulait savoir ce que chacun pensait: 22 % ont voté en faveur des circonscriptions binominales, 29 % se sont prononcés pour la représentation proportionnelle mixte, et 31 % pour le système majoritaire uninominal à un tour.
Je n’ai pas réussi à trouver un consensus dans ma circonscription. Le NPD semble avoir trouvé un fort consensus dans toutes ses circonscriptions. Nous ne nous entendons pas sur ce point. Comment concilier cela avec les résultats de tous ces référendums différents? Qu’est-ce qui vous amène à croire aujourd’hui que vous avez raison de penser qu’il y a tout à coup un fort consensus?
Je suis sûr que le député ne me demande pas mon avis. Je crois qu’il s’adresse plutôt au député d’Elmwood—Transcona. Je vais donc lui céder la parole.
Monsieur le Président, dans le cas du référendum en Colombie-Britannique, 58 % des gens ont en fait voté en faveur d’un changement, mais le gouvernement avait établi une super-majorité artificielle. C’est la raison pour laquelle ce référendum en Colombie-Britannique a échoué. La raison pour laquelle l’Île-du-Prince-Édouard a eu des seuils aussi bas — le député n’a cité que la première préférence des gens —, c’est qu’il y avait un autre scrutin. Le résultat de ce référendum était favorable au système de représentation proportionnelle mixte, mais le gouvernement libéral de la province a décidé de ne pas en tenir compte. Il y a certains éléments communs qui ont à voir non avec ce que les gens veulent, mais avec le comportement des gouvernements libéraux.
Si le député m’a écouté, il doit savoir qu’une partie de mon discours était consacrée à l’idée que, pour le gouvernement, il faut en quelque sorte un consensus unanime pour procéder à la réforme électorale. Ce n’est pas la promesse qu’il avait faite. Les libéraux n’ont pas dit qu’ils allaient demander à tous les Canadiens de s’entendre sur un système précis avant de faire des changements. Ils ont dit qu’ils essayaient d’obtenir un mandat pour changer le système. Ils ont obtenu ce mandat. Plus de 60 % des Canadiens ont voté pour un parti qui, aux dernières élections, avait dit qu’il fallait changer le système.
Trêve de prétextes. Nous attendons les excuses des libéraux.
Monsieur le Président, je constate que ce sujet passionne le député. Au cours des dernières élections, de nombreux électeurs de ma circonscription, qui votent traditionnellement pour le NPD ou le Parti vert, ont voté libéral en raison de la promesse clairement formulée par le premier ministre au sujet de la réforme électorale. Je n’irai jamais jusqu’à l’affirmer ou le sous-entendre à la Chambre, mais de nombreux Canadiens, dont un grand nombre de résidants de ma circonscription, ont l’impression qu’on leur a délibérément menti.
Le député croit-il que le premier ministre a délibérément menti aux Canadiens?
Monsieur le Président, le parcours a été tumultueux depuis les dernières élections et il y a eu des moments, au début, où l’on avait nettement l’impression que le gouvernement tentait de se dégager de sa promesse. Grâce au bon travail des partis d’opposition qui étaient persuadés que le gouvernement ne devait pas pouvoir renoncer facilement aux promesses faites aux Canadiens, et malgré de sérieuses divergences d’opinions, nous avons été capables de cheminer ensemble vers une proposition concrète, une proposition qui respectait le souhait que les Canadiens avaient exprimé devant le comité et qui correspondait à ce que les témoins experts considéraient comme la meilleure solution pour le Canada. Nous avons alors présenté une proposition sur la marche à suivre pour enclencher un processus.
Ce que nous constatons aujourd’hui, c’est que les partis d’opposition ont fait preuve, tous ensemble, de beaucoup plus de leadership que le gouvernement lui même pour concrétiser une promesse électorale du gouvernement. Si le gouvernement n’arrive pas à trouver une façon de tenir sa propre promesse en pareil contexte, je ne vois vraiment pas comment il pourra y arriver.
Il ne m’appartient pas de dire si quelqu’un a menti à la Chambre, mais les Canadiens peuvent tirer leurs propres conclusions à partir des faits, et ceux-ci parlent d’eux mêmes.
Monsieur le Président, c’est un grand privilège pour moi de prendre la parole à la Chambre.
D’entrée de jeu, j’aimerais remercier tous les députés de la Chambre qui ont siégé au sein du comité spécial et, en fait, tous les députés qui ont convié leurs électeurs à des assemblées publiques et des discussions sur la réforme électorale.
Plus de 170 députés ont tenu des assemblées publiques, tout comme l’ex-ministre responsable de la réforme démocratique, aujourd’hui ministre de la Condition féminine, et moi-même lorsque j’étais son secrétaire parlementaire. J’ai eu l’occasion d’assister à plus de 80 assemblées publiques et événements aux quatre coins du pays pour entendre les Canadiens exprimer leurs idées sur la réforme électorale et pour comprendre ce qu’ils souhaitaient.
De toute évidence, nous avons entendu trois argumentations.
La première était celle d’un groupe de personnes avides de changement qui souhaitaient diverses formes de scrutin: représentation proportionnelle mixte, vote unique transférable, vote préférentiel, système proportionnel pur ou encore une autre méthode, comme le classement des paires.
La deuxième est venue d’un groupe extrêmement passionné favorable au statu quo. Ces personnes croient que notre démocratie fonctionne bien dans son état actuel. Leurs propos étaient drôlement véhéments; à leur avis, un changement du mode de scrutin serait mauvais. Elles craignent une montée de l’extrémisme, en particulier en ce moment, et s’inquiètent que les partis et leur chef n’acquièrent encore plus de pouvoirs, comme c’est souvent le cas dans certains régimes, et elles y sont très opposées.
La troisième provient d'une petite tranche de la population qui était extrêmement mobilisée. Dans le cas du comité parlementaire, un effort concerté a cherché à faire entendre ces opinions.
Cependant, au fur et à mesure que progressait la tournée des circonscriptions et que je parlais aux gens, on me disait que beaucoup n’étaient pas intéressés par cette question. On était d’avis qu’il y avait d’autres questions qui devraient retenir l’attention du Parlement.
À mesure que le temps passait, il est devenu de plus en plus évident qu’il n'y avait pas de consensus. On a assurément admis que l’effort de s’entendre pour faire de cette question un enjeu national accaparerait toute l’attention du pays, et ce serait, je crois, au détriment de beaucoup d’autres questions essentielles à la Chambre.
Un cas d’espèce, c’est le comité lui-même. Le comité a fait un travail phénoménal. Je pense qu’il a exceptionnellement bien travaillé en essayant de rassembler toutes les idées et opinions disparates sur le changement de notre mode de scrutin. Pourtant, à la lecture du rapport du comité, on constate qu’il ne pouvait en venir à une recommandation. Je sais que ses membres diront le contraire, mais examinons ensemble les recommandations formulées.
D’abord, il a recommandé de tenir un référendum sur l’option de la représentation proportionnelle. Je n’ai encore jamais vu un conservateur prendre la parole et déclarer être en faveur d’un système de représentation proportionnel. Ils ne préconisent pas un tel système et je crois qu’il est juste de dire que les conservateurs mèneraient une campagne féroce contre. Les conservateurs ont dit vouloir un référendum et nous savons pour quel système ils feraient campagne. Pour leur part, les néo-démocrates ont admis à contrecoeur vouloir un référendum, mais dans un rapport dissident, ils ont écrit ne pas en vouloir, et je suis plutôt d’accord avec eux à ce sujet.
Je crois qu’il est devenu évident que la seule option possible en l’absence d’un consensus serait d’envisager quelque chose qui ressemblerait à un référendum national sur la réforme électorale, et cette perspective suscite deux préoccupations essentielles chez moi.
Premièrement, ce n’est pas seulement le temps, l’énergie et les fonds qu’il faudrait y investir qui me préoccupent, mais le fait que cela détournerait l’attention des dossiers nationaux qui sont les plus urgents, qu’il s’agisse de l’économie, du commerce, de nos relations avec les États-Unis ou de la sécurité nationale. Il aurait été, à mon avis, incroyablement irresponsable de tenir un référendum sur cette question.
Deuxièmement, et ce point est pour moi le plus important, notre démocratie est représentative. Nous sommes élus pour représenter nos électeurs. En fait, la Loi référendaire prévoit le recours à un référendum uniquement en cas de changement à la Constitution. Il faudrait donc modifier la Loi pour tenir un référendum d’une autre façon. Nous devons faire preuve d’une grande prudence à ce chapitre et penser à la possibilité que cela ait d’autres conséquences.
Dans un référendum, une opinion majoritaire sur une question comme les droits des minorités, par exemple, serait odieuse pour nous, et je pense que cela irait à l’encontre de la Charte. L’idée de tenir un référendum, par exemple, pour déterminer si les femmes auraient le droit de vote ou si les couples de même sexe seraient autorisés à se marier n’aurait aucun sens.
Si on envisage un référendum dans ce contexte, on peut voir que le fait que la majorité décide du droit de vote des minorités ou de la façon dont la minorité pourrait être représentée dans un système serait incroyablement problématique. Nous devons nous demander ce qui se passerait par la suite.
Dans un sens plus large, nous avons l’occasion ici de nous pencher sur les mesures à prendre pour renforcer et améliorer notre démocratie—
Je dois interrompre le député quelques instants. Je tiens à rappeler aux députés qu’il y a un processus à suivre. Vous devez attendre que le député termine son allocution, puis vous lever; le Président vous accorde la parole et vous posez vos questions. Crier d’un bout à l’autre de la Chambre ne fait pas partie de nos façons de faire. Je veux tout simplement le rappeler à tous, au cas où on l'aurait oublié.
Le député d’Ajax a la parole.
Monsieur le Président, dans le cadre des consultations que nous avons tenues d’un bout à l’autre du pays, j’ai constaté que, même en l’absence d’un consensus sur l’idée de changer le système, les gens tiennent énormément à notre démocratie et que tous s’entendaient pour dire que nous devons tout faire en notre pouvoir pour l’améliorer.
Ainsi, il y a certes eu presque unanimité sur le besoin d’abroger bien des mesures figurant dans la loi sur le manque d'intégrité des élections. Je vais donner des exemples: l’idée que le directeur général des élections ne puisse faire la promotion des élections auprès des adultes ni aller sur le terrain et inciter les gens à voter; la question des gens qui ont été privés de leur droit de vote parce qu’ils ne sont pas en mesure d’utiliser une carte d’information de l’électeur; la question des répondants; la question d’inscrire les jeunes sur la liste électorale de sorte qu’une fois en âge de voter ils aient les ressources pour nécessaires pour ce faire. Ce dernier point est particulièrement important quand on pense à la faiblesse du taux de participation chez les moins de 30 ans.
Nous voulions aussi élargir les droits des Canadiens qui votent à l'étranger. Dans bon nombre de cas, ils étaient entièrement exclus de leur propre processus démocratique. Un citoyen est un citoyen, et peu importe où ils résident, les Canadiens doivent toujours avoir leur mot à dire sur l'avenir de leur démocratie et la direction de leur pays.
Nous savons que la question de la cybersécurité, en particulier comme nous avons pu l’observer lors des récentes élections aux États-Unis, était d'une importance primordiale. En conséquence, dans sa nouvelle lettre de mandat, le ministre a obtenu le pouvoir de s'attaquer à cette question et de veiller à ce que notre cybersécurité soit assurée afin de protéger la démocratie canadienne et, par le fait même, les affaires de tous les partis.
Le fait est que, même s’il n'y a pas de consensus sur la réforme du système, il nous serait possible de trouver des terrains d'entente afin de travailler de concert pour renforcer notre démocratie. J'ai écouté les consultations qui ont été tenues à l’échelle du pays et les opinions qui y ont été exprimées, les personnes qui ont profondément ressenti qu'elles n'avaient pas été entendues et celles qui ont l’intime conviction qu'une réforme du système les empêcherait encore davantage d'être entendues ou créerait de nouveaux problèmes, et notre choix est le plus prudent pour l’avenir du pays.
Un gouvernement responsable doit se pencher sur ses objectifs, faire ses recherches, faire son travail, prendre ses engagements, et déterminer ensuite la meilleure voie à suivre. Je veux dire aux députés ce qui comptera avant tout pour moi, lors des prochaines élections, lorsque je me présenterai devant mes électeurs pour la sixième fois — les fois précédentes ayant été couronnées de succès, la plupart du temps, sauf en 2011, et certains collègues s’en sont réjouis, mais pas moi.
Ce qui comptera, pour moi, c’est d'être satisfait des décisions que j'ai prises, de savoir que j'ai écouté les électeurs, que j'ai examiné les faits avec objectivité et que j'ai fait ce qu'on attendait de moi dans une démocratie représentative, à savoir siéger, délibérer et écouter. C’est ce que j'ai essayé de faire du mieux que je pouvais.
Je peux affirmer devant la Chambre qu'il n'y avait pas de bonne façon de réformer le système, et je le déplore. J'aurais bien aimé qu’il y en ait une. Ce que je peux dire, toutefois, c'est que nous pouvons faire mieux et que notre démocratie peut être plus forte. Il existe de nombreux aspects que nous pouvons améliorer, et nous le ferons. En tant que gouvernement, nous y tenons mordicus. Je suis tout à fait à l'aise de me présenter devant mes électeurs et d'entamer ce dialogue.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à la question qui nous préoccupe.
Pendant la campagne électorale de 2015, j'ai participé à 12 débats communautaires et à 3 débats organisés dans des écoles secondaires. Mon collègue libéral était assis à côté de moi à chacun de ces débats et parlait de l'importance de poursuivre la réforme démocratique.
L'été dernier, je me suis rendu dans 14 collectivités, où j'ai parlé aux électeurs de cette réforme. Certains m'ont demandé si j'étais convaincu qu'elle allait se réaliser. J'ai répondu que les libéraux avaient promis de le faire et que les discussions tournaient autour de la manière d'y arriver, mais pas à savoir si on y arriverait ou non.
Voici ma question pour le député: quand une promesse est-elle une promesse? Plus précisément, quand on rompt promesse, ne devrait-on pas s'excuser?
Monsieur le Président, ce dont le député parle témoigne du défi qui se présentait à nous partout où nous allions. Il y avait certainement des circonscriptions où les électeurs appuyaient passionnément l'idée du changement, sous une forme quelconque et souvent de façon générale. Ces gens prônaient par exemple la proportionnalité. Par contre, même parmi ce groupe, il y avait énormément de différences d'opinion sur la définition de ce terme. Le problème, c'est que, dans d'autres circonscriptions, y compris dans la mienne, il y a beaucoup de personnes qui disaient que la proportionnalité, peu importe la forme qu'elle prendrait, ne les intéressait pas et que de poursuivre cette idée nuirait à la démocratie. Bref, ces personnes disaient que ce serait une mauvaise idée, alors il fallait l'oublier.
Je pense qu'un gouvernement responsable — et un législateur responsable — doit écouter. Lorsqu'on applique des lois, il faut y aller en douceur. Nous ne devons pas précipiter leur adoption sans tenir compte de l'opinion des Canadiens. Ce ne serait pas responsable.
L'idée d'être responsable suppose que nous examinions quelles sont nos possibilités d'action. Combien nous faudra-t-il dépenser en termes de capital politique pour parvenir au résultat et dans quelle mesure cela constitue-t-il une priorité pour la population par rapport aux autres questions? Je ne pense pas que passer les trois prochaines années à parler de réforme électorale serait utile pour mes électeurs ou pour le pays en général. La réponse consiste à perfectionner le système au mieux de nos capacités sans nous entredéchirer sur le choix du système à retenir. Voilà pourquoi nous en sommes arrivés là.
Nous pouvons faire beaucoup, et c’est là-dessus que nous devrions nous concentrer, mais la Chambre doit centrer son attention sur le commerce, les emplois, la frontière et la sécurité nationale. Toute autre façon de procéder aurait provoqué un tollé.
Monsieur le Président, je dois dire que les électeurs de Thornhill, comme ceux d'Ajax, n'avaient que très peu d'intérêt pour la réforme électorale avant les élections de 2015. Pendant les travaux mouvementés du comité l’année dernière, dans l’attente d’une recommandation de la majorité, ces mêmes électeurs n’espéraient qu’à moitié que le système qui serait finalement recommandé soit soumis à un référendum.
Dans ma circonscription, du moins, et d’après les médias un peu partout au pays, règne un sentiment diffus de colère, de déception et de désillusion du fait que la promesse a été rompue, une de plus parmi tant d’autres. Cette promesse de réforme électorale non tenue provoque une réaction qui caractérise bien, semble-t-il, l’état d’esprit des électeurs vis-à-vis du gouvernement.
Les échos que j’ai de ma circonscription semblent indiquer que j'ai perdu environ 4 % de mes électeurs. Mon score électoral a descendu à 59 % en raison de transferts de voix au profit des libéraux lors des dernières élections. Ils sont en colère et déçus, mais le sont davantage encore les très nombreux électeurs néo-démocrates qui ont cru le gouvernement sur nombre de questions, y compris celle de la réforme électorale, et les jeunes électeurs. Il est fort probable que les libéraux aient à subir la vengeance de l’électorat lors des élections de 2019.
Certains députés libéraux se sont excusés. Le député de Spadina-Fort York s'est excusé et prend une volée de bois vert sur Facebook. Toutefois, la leader du gouvernement à la Chambre et le premier ministre ont refusé de le faire. Je me demande si le député d'Ajax présenterait ses excuses à ses électeurs et à tous les Canadiens au nom du gouvernement pour avoir enfreint la promesse de réforme électorale.
Monsieur le Président, je regrette qu'il n’ait pas été possible d’aller de l’avant, mais gouverner de manière responsable, c’est constater les faits et prendre la décision qui est la meilleure pour les électeurs. Je suis intimement convaincu que c'est ce que nous avons fait.
C'est un peu déroutant. Le député dit que ses électeurs ne sont pas favorables à la réforme électorale, qu'ils n’en veulent pas, mais qu'il veut un référendum pour qu'il puisse faire, quoi, campagne contre la réforme? Cela ne tient pas debout. C'est une solution qui mènera à la division. C'est inutilement coûteux et cela nous éloignerait des questions sur lesquelles nous devrions nous concentrer.
Quand les conservateurs disent qu'ils veulent un référendum mais qu'ils ne veulent pas le changement, veulent-ils un référendum pour pouvoir faire campagne contre le changement? C'est une idée absurde.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat. Je tiens à remercier mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie pour avoir présenté cette motion aujourd’hui.
Pour moi, il est toujours important de participer au débat, surtout quand il est question de démocratie. Lorsque j’ai été élu député, j’ai délibérément choisi ce sujet comme thème de mon premier discours à la Chambre. Par conséquent, il m’est toujours agréable d’y revenir parce qu’il me tient énormément à cœur. J’ai toujours cherché à faire ma part ici en tenant un débat engagé avec mes collègues et en envisageant les nombreux points de vue différents qui se reflètent dans les échanges concernant nos pratiques démocratiques.
Je tiens à dire à mes collègues qu’au cœur du problème dont nous sommes saisis, il y a un élément central pour les députés du gouvernement: c’est l’ambitieux programme que nous avons présenté. Nous avons été très ambitieux au niveau de ce que nous attendions de nous-mêmes dans l’intérêt des Canadiens. Cela s’est également reflété dans l’ambitieuse plate-forme que nous avions définie en 2015. J’admets qu’en nous occupant de mesures aussi ambitieuses que celles que nous avons mises de l’avant, il peut arriver qu’une fois au pouvoir, nous soyons obligés d’affronter les réalités concrètes de certaines des questions que nous devons régler. Nous avons l’obligation d’examiner les faits afin de déterminer s’il est possible d’avancer.
Je voudrais présenter mes observations à ceux qui s’inquiètent du fait que nous avons récemment conclu qu’il n’existe pas de moyen nous permettant de procéder à une réforme du système électoral et de formuler des recommandations sur les moyens possibles d’agir d’une manière différente pour en arriver à un processus nous donnant la possibilité de dépolitiser un débat hautement polarisé.
D’abord et avant tout, comme nous parlons d’une chose aussi fondamentale que la réforme du système électoral, nous devons établir un calendrier et prévoir un processus réalisable. Nous devons le faire de façon à réduire le caractère partisan de l’initiative. J’admets dans une certaine mesure qu’il y avait probablement un défaut dans le processus suivi par le gouvernement. En essayant de tout faire dans un seul cycle électoral, surtout dans le cadre d’un processus de consultation et des délibérations d’un comité parlementaire, nous avons abouti à un processus hautement partisan. Cela n’est pas très favorable à l'atteinte d'un consensus sur la réforme de notre système électoral.
Je recommande à ceux qui continuent à aspirer à cette réforme d’agir dans le cadre d’un processus qui relèverait non des politiciens, mais d’un groupe d’experts constitutionnels ou peut-être même d’une assemblée constituante, comme on l’avait proposé dans le cas de l’Ontario et comme on l’avait fait en 2007, afin d’en arriver à une question binaire du genre: Voici le système actuel et voici le système que nous avons envisageons d’adopter. Il faudrait le faire dans le cadre d’un calendrier qui retirait l’affaire des mains des politiciens, car ceux-ci seraient touchés de près par le résultat, qu’il y ait ou non un changement. C’est la recommandation que je présente à ceux qui tiennent énormément à changer notre système électoral.
Je n’ai pas eu l’occasion de suivre tous les débats. Je siège au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est chargé d’examiner les modifications à la Loi électorale du Canada. Toutefois, avant la réunion du comité, j’ai pu écouter la ministre des Institutions démocratiques, qui a mis en évidence un point vraiment important à mon avis, que j’ai signalé au début de mon discours: il nous arrive d’avoir de sérieux désaccords sur des questions particulières, y compris le parcours à suivre pour favoriser le changement démocratique.
Nous sommes ici pour avoir ce genre de conversation. À mon avis, nous devons bien analyser ces échanges. En fin de compte, en matière de réforme démocratique, nous devrions agir dans l’intérêt public et au profit de l’ensemble des Canadiens.
Je veux m’adresser à tous mes collègues du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. En général, nous travaillons très bien sur une base consensuelle et nous faisons des progrès sur la plupart des questions que nous abordons pour améliorer la participation à notre processus démocratique et éliminer dans la mesure du possible les obstacles à cette participation. Bien sûr, il y a des cas où ne sommes pas d’accord. Cela nous arrive. Nous mettons alors de côté les affaires en cause. Toutefois, nous devons en définitive comprendre ce que nous avons à faire et agir de façon que tous les Canadiens, tous les citoyens, sentent que le Parlement et notre démocratie appartiennent à tous et non à un ensemble étroit d’intérêts partisans.
Je tiens compte de cette obligation pour favoriser le progrès en matière de changement démocratique. Mon collègue d’Ajax, le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, a fait remarquer avec beaucoup d’à-propos que nous avons présenté le projet de loi C-33 pour annuler quelques-unes des mesures prises au cours de la législature précédente dans ce qu’on a appelé la Loi sur l’intégrité des élections, qui a rendu plus difficile pour les citoyens de participer pleinement au processus démocratique. Comme mon collègue a bien expliqué les éléments en cause, je ne répéterai pas ce qu’il a dit, mais c’est exactement le genre de travail que nous faisons. C’est une tâche difficile, mais nous devons continuer à nous en occuper en permanence. Je sais que la ministre des Institutions démocratiques continuera à travailler sur d’autres aspects en vue de renforcer notre démocratie et de surmonter les obstacles qui entravent nos pratiques démocratiques. Qu’il s’agisse de règles sur la collecte de fonds ou de la possibilité de menaces extérieures à notre système démocratique, nous devons constamment agir ensemble pour renforcer encore plus notre démocratie.
Comme le député d’Ajax l’a dit, beaucoup d’entre nous ont organisé des séances de discussion ouverte. Je l’ai fait moi-même dans la circonscription de Scarborough—Agincourt, où j’ai pu entendre des électeurs parler d’une vaste gamme de préoccupations relatives au système démocratique et aux changements possibles à apporter à notre système électoral. Comme le député, j’ai entendu des points de vue divergents. Certains voulaient garder le système actuel. D’autres préféraient la représentation proportionnelle, et d’autres encore souhaitaient adopter un système différent, comme un système de représentation proportionnelle mixte semblable à ceux de la Suisse ou de l’Allemagne. Comme nous pouvons le voir, il y a de multiple choix. La seule précaution à prendre, à mon avis, c’est que, indépendamment du système retenu, nous devons le maintenir dans le contexte du modèle parlementaire de Westminster.
Je voudrais faire état de mes préférences personnelles. J’ai toujours été en faveur de la responsabilité démocratique que chacun d’entre nous assume comme titulaire d’une circonscription uninominale. Certains des autres systèmes, qu’ils soient mixtes ou proportionnels, et particulièrement les systèmes à liste fermée, réduiraient ce degré de responsabilité si nous les adoptions. Cela serait hautement préjudiciable au régime démocratique que nous avons établi en suivant le modèle de Westminster. Indépendamment des changements que nous essayons d’apporter pour améliorer la situation et favoriser la participation des citoyens au processus démocratique, j’ai toujours fermement cru à un système dans lequel je suis personnellement responsable, à titre de représentant élu, envers un groupe particulier de personnes. Voilà ma préférence.
En fin de compte, c’est ce degré de responsabilité que chacun de nous assume ici. Je crois personnellement que c’est ce modèle qui nous sert encore le mieux.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Il vient de parler de notre responsabilité à titre de représentants des citoyens. C'est pour cette raison que je me lève aujourd'hui: je représente des citoyens de Saint-Hyacinthe—Bagot, qui sont déçus. Ils sont déçus parce qu'ils ont participé en grand nombre à la consultation. Ils ont été très largement majoritaires à dire qu'ils souhaitaient un système où chaque vote compte.
Ils sont déçus aussi parce que, malgré le fait qu'ils m'aient choisie, dans les premières semaines et premiers mois après l'élection, ils étaient quand même heureux d'avoir un gouvernement qui se targuait de gouverner et de faire de la politique autrement. Si je me lève aujourd'hui, c'est pour dire qu'ils sont déçus de voir des promesses être brisées et des engagements pris lors du discours du Trône être rompus.
Quand mon collègue parle notre responsabilité envers les électeurs, cela ne va-t-il pas jusqu'au fait de présenter ses excuses quand on n'a pas été en mesure de remplir une promesse ou un engagement pris?
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai énormément de respect pour ma collègue d’en face.
Je voudrais dire que nous avons aussi ressenti une certaine déception parce qu’il n’a pas été possible de trouver est parcours permettant d’avancer. Les gouvernements ont toujours à faire face à de nouveaux renseignements, à de nouveaux défis et à de nouveaux faits qui leur imposent de faire certains choix.
Pour revenir à ce que j’ai dit plus tôt au sujet de notre programme ambitieux et des attentes que nous avions pour les Canadiens, nous avons très clairement fait savoir que nous tiendrions de vastes consultations avec les Canadiens. C’est exactement ce que nous avons fait. Je ne crois pas qu’il y ait un autre sujet sur lequel nous avons travaillé davantage: quelque 170 députés ont organisé des séances de discussion ouverte, nous avons eu des consultations, la ministre et le secrétaire parlementaire ont parcouru tout le pays et un comité parlementaire spécial a été formé pour parler aux Canadiens de cette question particulière.
Comme on l’a déjà dit, nous n’avons finalement pas trouvé un consensus. Tous les partis politiques ont un point de vue précis sur le genre de réforme — ou d’absence de réforme — qu’ils croient nécessaire. Nous avons une vision partisane particulière sur le parcours à suivre. Nous avons noté d’énormes divergences de vue. Cela n’affaiblit pas nécessairement notre intention d’avancer dans de nombreux autres domaines qui inciteraient les citoyens à participer davantage à notre démocratie.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour ses excellents commentaires, ainsi que mon collègue d'Ajax qui a consacré de nombreuses heures à cette question et a abattu beaucoup de travail.
Plusieurs d'entre nous étaient déçus qu'il n'y ait pas de consensus, mais il a fallu se rendre à l'évidence: le choix d'un mode de scrutin pour remplacer celui que nous utilisons actuellement au Canada est un projet d'envergure et il ne faisait pas consensus.
Pour moi, ce n'est pas la fin. Nous voulions obtenir un consensus; il n'y en a pas eu cette fois-ci. Si un député connaît des mesures pour renforcer le processus démocratique, j'aimerais qu'il nous les présente. Je sais que le gouvernement examine de telles mesures également et je voudrais que mon collègue donne des détails sur certaines des mesures visant le renforcement du processus démocratique.
Monsieur le Président, la députée de Humber River—Black Creek est pour moi un guide depuis que j'ai l'honneur de siéger à la Chambre.
Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, auquel je siège, étudiera différentes mesures dans ses futurs travaux. Comme nous le savons, la Chambre a été saisie du projet de loi C-33 qui contient des éléments importants qui renforceraient certainement la participation des électeurs. La lettre de mandat de la ministre mentionne certains aspects des activités de financement. C'est un thème qui sera vraisemblablement abordé dans un projet de loi à venir. Les lois canadiennes actuelles en matière de financement politique comptent parmi les plus strictes au monde, et ce serait l'occasion de les rendre encore plus rigoureuses. Nous proposerons également d'autres améliorations, notamment en ce qui concerne la défense contre les cybermenaces, qui sont aussi mentionnées dans la lettre de mandat de la ministre.
Les Canadiens devraient avoir confiance en ces mesures importantes, car elles permettront de répondre aux préoccupations liées à la participation des électeurs au processus électoral.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de partager mon temps de parole avec ma collègue, la députée de Nanaimo—Ladysmith.
Le gouvernement parle beaucoup, il essaie encore d'éviter le sujet. Oublions les promesses faites pendant la campagne, oublions les promesses faites dans le discours du Trône, parlons plutôt d'autre chose.
Or, nous sommes ici pour parler d'une promesse qui a été faite, qui constituait un point central de la campagne et qui figurait dans le discours du Trône. J'ai entendu le message de mes électeurs et ils veulent que le premier ministre respecte cette promesse.
Le premier ministre a répété cette promesse des centaines de fois lors d'assemblées publiques dans les villes du pays. Depuis que le gouvernement a changé d'idée, qu'il a brisé sa promesse, les médias canadiens rediffusent ses promesses. On peut entendre clairement, à répétition, qu'il devait s'agir de la dernière élection « selon le système uninominal majoritaire à un tour ». On l'a entendu en boucle, ce message. Le premier ministre, dont le gouvernement majoritaire a été élu avec moins de 40 % des votes, a promis lors de la dernière campagne que ce serait la dernière élection selon le système uninominal majoritaire à un tour. Il s'est officiellement engagé à respecter cette promesse en décembre 2015 dans le discours du Trône, où l'on peut lire:
Pour veiller à ce que chaque vote compte, le gouvernement mènera des consultations sur la réforme électorale, puis fera en sorte que l'élection de 2015 aura été la dernière à être menée selon le système électoral majoritaire à un tour.
Il avait clairement indiqué ses intentions à cet égard. Il n'était pas question d'une promesse, ni d'une simple façon d'interpeller les Canadiens dans un discours du Trône pour connaître leur point de vue sur le processus démocratique. Il ne s'agissait pas non plus de simples paroles envoyées en l'air. On a affaire ici à un engagement clair et définitif prononcé dans le discours du Trône.
Il a ensuite nommé une ministre dont le mandat consistait précisément à exécuter cet engagement. Tout le monde était au courant: pour honorer cette promesse, le gouvernement devait procéder rapidement aux réformes législatives nécessaires afin que le nouveau mode de scrutin puisse être adopté, débattu et mis en oeuvre avant les prochaines élections. Quant à l'échéance, le directeur général des élections avait été très clair à ce sujet.
Le gouvernement s'est dérobé. Grâce aux appels des néo-démocrates pour faire accélérer la mise en oeuvre des réformes qui avaient été promises, et auxquelles le gouvernement s'était engagé, la ministre forme finalement un comité de députés en mai, huit mois après son élection, pour « déterminer et étudier d'autres modes de scrutin, pour remplacer le système majoritaire uninominal à un tour, ainsi que pour examiner les questions du vote obligatoire et du vote en ligne ». Elle lui demande de « présenter un rapport au plus tard le 1er décembre 2016 ».
Le comité était initialement composé en majorité de députés libéraux, qui prétendaient que nos voix avaient toutes le même poids, mais ce n'était pas tout à fait vrai. Le gouvernement a fini par céder et par accepter la proposition néo-démocrate visant à ce que la composition du comité reflète le nombre de votes obtenus.
Comme l'organisme Représentation équitable au Canada l'a déclaré le 1er décembre dernier, la composition du comité sur la réforme électorale — à qui on a confié le mandat de mettre fin au mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour — constituait la première preuve que le système à représentation proportionnelle est efficace. En effet, les membres de ce comité ont bien travaillé ensemble. Ils se sont bien entendus pendant les déplacements. Ils ont entendu beaucoup de spécialistes et de citoyens s'exprimer. Cet exemple illustre parfaitement que, lorsque le système de sélection est juste, les représentants font du bon travail.
En quoi est-ce important? Parce que la manière dont les députés sont élus est déterminante; elle a une incidence sur tous les électeurs. De cette façon, la voix de tous les électeurs serait prise en considération et aurait du poids dans le cadre des autres réformes qui pourraient être amorcées par la suite.
La ministre chargée du dossier par le premier ministre a prié les députés de consulter les gens de leur circonscription et de discuter avec eux de la manière dont il faudrait procéder pour remplacer le mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour. C'est ce que nous avons fait. Nous avons été de bons députés et nous avons collaboré. Nous sommes allés au quatre coins du Canada, nous avons organisé des assemblées publiques et des sondages, envoyé des bulletins parlementaires et demandé aux Canadiens leur avis.
Les membres de ce comité ont consacré la pause estivale et une grande partie de l'automne à se déplacer, à consulter la population, à écouter des spécialistes leur parler d'autres modes de scrutin, à synthétiser le tout et à rédiger leurs conclusions. Bien des députés sont même allés un peu plus loin en recueillant des commentaires écrits.
Près de 300 personnes ont participé à la réunion sur la réforme électorale que j'ai organisée à Edmonton; la salle était comble. On peut difficilement dire que cela révèle un manque d'intérêt à l'égard de la réforme du système uninominal majoritaire à un tour.
J'ai ensuite envoyé un sondage exhaustif sur la réforme électorale aux habitants de ma circonscription. Plus de 280 d'entre eux ont pris le temps d'y répondre en détail. Une grande majorité appuyait un système qui tient compte de chaque vote. Un peu plus de la moitié des répondants ont recommandé l'adoption d'un système de représentation proportionnelle. De plus, beaucoup de gens ont dit souhaiter la tenue d'un référendum et nous avons convenu d'en organiser un sur des propositions visant à remplacer le système uninominal majoritaire à un tour. Voilà une autre promesse que le gouvernement a brisée.
Jusqu'au 1er février de cette année, le premier ministre et la ministre chargée du dossier ont prétendu être toujours résolus à respecter cet engagement.
Le 1er février, le premier ministre a donné à la nouvelle ministre de la Réforme démocratique la tâche d'annoncer qu'il avait décidé de renier son engagement. Pire encore, nous avons appris qu'il est allé plus loin en supprimant une partie importante du mandat de la ministre des Institutions démocratiques. Il a précisé qu'elle ne procéderait pas à une réforme électorale. C'était tout simplement renversant.
Le premier ministre prétend maintenant que, soudainement, les Canadiens ne veulent plus de réforme électorale. Pourquoi sont-ils venus à toutes ces rencontres? Pourquoi ont-ils écrit des lettres? Pourquoi ont-ils réclamé une réforme s'il n'y avait pas de consensus? Comment le premier ministre explique-t-il la présence de centaines de personnes aux assemblées que sa propre ministre a convoquées?
Comment le premier ministre explique-t-il que des centaines de Canadiens aient participé au processus de consultation du comité spécial? Je le répète, combien cela a-t-il coûté? Comment justifie-t-il le fait de renier sa promesse alors que 80 % des Canadiens et 90 % des experts qui ont participé aux consultations ont réclamé la représentation proportionnelle? Comment explique-t-il que des centaines de Canadiens aient pris le temps d'envoyer des commentaires par écrit? Croit-il toujours que cela indique un manque d'intérêt? Comment explique-t-il que, jusqu'à maintenant, plus de 90 000 Canadiens ont signé une pétition pour lui demander de tenir sa promesse de mettre un terme au système majoritaire uninominal à un tour?
Les Canadiens ne peuvent qu'en arriver à la conclusion que, puisque la population n'appuie pas la réforme privilégiée par le premier ministre — réforme qui, d'ailleurs, assurerait une majorité libérale dans l'avenir —, il a décidé de renier l'engagement pris dans le discours du Trône. Il n'y a aucune autre conclusion à en tirer.
On sait fort bien que de nombreuses personnes ont voté pour les libéraux, précisément parce qu'elles croyaient que le premier ministre tiendrait sa promesse de bonne foi et qu'il mettrait un terme au système majoritaire uninominal à un tour. Dans les dernières minutes qu'il me reste, je tiens à citer les commentaires de quelques Edmontoniens sur la décision qui a été prise.
Voici une lettre envoyée à l'Edmonton Journal le 3 février:
Quelle trahison pour les 9 093 630 (51,8 %) électeurs dont le candidat n'a pas gagné à l'élection d'octobre 2015. Il faut croire que 39 % des votes constituent une majorité légitime. J'imagine que je dois payer mes impôts, même si mon vote n'a pas compté. Tu parles d'une démocratie.
Il est déjà possible de voir que le cynisme est en hausse et c'est malheureux.
Dans un éditorial de l'Edmonton Journal du 3 février, on peut lire:
Que [le premier ministre] brise sa principale promesse électorale — faire en sorte que chaque vote compte — est assez grave. Mais [qu'il] annonce qu'il brise sa promesse de changer la manière dont les Canadiens votent dans la lettre de mandat envoyée à sa nouvelle ministre des Institutions démocratiques — qui se retrouve soudainement avec une sorte de canard boiteux — fait penser à un poltron qui romprait par message texte.
Les députés ministériels ne comprennent-ils pas comment se sentent les Canadiens par rapport à la façon dont on les traite? Comment pouvons-nous continuer à avoir confiance après avoir vu ce qui s'est passé avec les promesses et les engagements du premier ministre et du gouvernement?
Nous avons vu le gouvernement briser sa promesse de fournir un accès comparable, égal aux services pour les enfants et les familles des Premières Nations. Nous y reviendrons un de ces jours. Maintenant, c'est le tour de cette promesse qui est écrite noir sur blanc.
Mes collègues et moi-même sommes impatients d'entendre le gouvernement s'excuser d'avoir rompu sa promesse.
Avant de passer aux questions et observations, je souhaite rappeler aux députés que le débat est en cours. C'est bien de voir que tout le monde s'entend bien, mais la conversation commence à être un peu animée. N'oublions pas de rester respectueux et de baisser le ton.
Passons maintenant aux questions et observations. Le député de Guelph a la parole.
Monsieur le Président, comme nous souhaitons trouver un moyen de poursuivre nos discussions, je travaille en ce moment avec des électeurs de ma circonscription qui sont en train de rédiger un mémoire que je serai appelé à présenter à la ministre sur leurs suggestions précises pour la réforme électorale. Je compte aussi présenter une pétition à la Chambre en leur nom, comme les députés le font sur toutes sortes de sujets.
La députée a-t-elle l'impression qu'elle a les mains liées et qu'il lui est difficile de continuer de travailler pour les électeurs de sa circonscription dans le cadre des mécanismes ordinaires du système parlementaire canadien?
Monsieur le Président, je n'ai jamais l'impression que j'ai les mains liées quand j'essaie de représenter les électeurs de ma circonscription. C'est pour cela que j'ai pris le temps de dire à quel point les électeurs de ma circonscription sont exaspérés que cette promesse n'ait pas été tenue.
Je demande aussi au député s'il a lui aussi mis à la disposition des électeurs de sa circonscription la pétition que plus de 90 000 Canadiens ont déjà signée, celle qui dit que le premier ministre a manqué à sa promesse d'abandonner le mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour et qu'il doit tenir cette promesse.
Sur quoi allons-nous poursuivre le débat? Je suis certaine que, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous sentons libres de poursuivre le débat, mais, en face, vont-ils défier le premier ministre? Vont-ils prendre la parole ici pour dire que le premier ministre, leur chef, a rompu sa promesse et qu'ils veulent qu'il revienne sur sa décision et qu'il remplisse cette promesse?
Monsieur le Président, je dois dire que je suis d'accord avec presque tout ce qu'a dit ma collègue, surtout au sujet du fait que le premier ministre a fait cette promesse lors de la dernière campagne électorale et qu'il l'a brisée.
Le discours dans lequel le premier ministre a déclaré que l'élection générale de 2015 serait la dernière à être tenue selon le système uninominal majoritaire à un tour n'avait rien d'un discours de forme. Il s'agissait d'un engagement ferme. Le premier ministre a fait une promesse concrète. C'est pourquoi tant de gens se sentent trahis.
J'aimerais demander à la députée d'Edmonton Strathcona si les réactions dans sa circonscription sont les mêmes que dans la mienne. Il me semble que les électeurs qui se sentent les plus trahis sont les jeunes de la génération du millénaire. Ils étaient persuadés que nous allions enfin instaurer un système où ils auraient réellement un rôle à jouer. Ils auraient eu voix au chapitre dans la refonte d'un mécanisme fondamental du régime démocratique canadien. Il me semble que ce sont eux qui se sentent les plus trahis. Je me demande si la députée d'Edmonton Strathcona pourrait nous faire part de ses observations là-dessus.
Monsieur le Président, en toute honnêteté, il n'y a pas que les jeunes de la génération du millénaire qui s'adressent à moi. Tous les électeurs de ma circonscription le font. Des gens de tous les âges ont participé aux assemblées publiques que j'ai organisées ou ont pris le temps de m'écrire.
Je suis profondément préoccupée. Bien sûr, nous savons que l'engagement des jeunes de la génération du millénaire était important cette fois-ci. Oui, ils ont voté, mais qui plus est, ils se sont investis dans des campagnes et ils ont soutenu des candidats. Ils ont cru le premier ministre. Ils doivent avoir le coeur brisé. Tout cela va vraiment les décourager de s'engager à nouveau dans le processus.
Qui se mobilisera pour le prochain débat que les libéraux disent vouloir lancer sur un autre aspect de la démocratie? Les Canadiens sont gravement déçus, surtout les jeunes Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir souligné le fait qu'une promesse solennelle a été brisée. En fait, il ne s'agissait pas que d'une promesse solennelle, mais aussi d'une déclaration dans le discours du Trône. Ce recul a causé une insatisfaction profonde qui pousse déjà des gens à se rendre à nos bureaux. Ils nous racontent à quel point ils se désintéressent maintenant de la politique. S'ils étaient cyniques avant, ils le sont encore plus maintenant.
Ce n'est pas tout. Un électeur de ma circonscription a bien illustré la profondeur de ce cynisme. Si nous allons de l'avant avec l'étude d'une réforme électorale, comme certains députés du parti au pouvoir le suggèrent, cet électeur aimerait que nous envisagions que le nombre de personnes qui s'abstiennent de voter se reflète à la Chambre. Ainsi, les électeurs qui ne votent pas seraient représentés par des sièges vides. Voilà qui montrerait hors de tout doute que chaque voix compte.
Je me demande si la députée voudrait donner son avis.
Monsieur le Président, je donnerai une réponse générale à la question de ma collègue.
En ce moment, les libéraux encouragent les Canadiens à participer à des consultations sur un large éventail de sujets, comme, enfin, le rétablissement immédiat des lois fédérales en matière d'environnement, une autre promesse qu'ils ont faite. Qui diable parmi les personnes qu'intéresse le sujet croira maintenant que le gouvernement entend bel et bien prendre la démarche au sérieux et apporter des changements de fond?
L'effet sur la perception des Canadiens à l'endroit du gouvernement fédéral a été beaucoup plus dévastateur que certains le pensent.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le Québec
Monsieur le Président, je me souviens.
Les 5, 6 et 7 février 1968, une importante conférence constitutionnelle avait lieu à Ottawa. Deux visions s'y affrontaient. Le premier ministre du Québec d'alors, Daniel Johnson, déclarait: « Nul n'ignore ici que le Canada français est actuellement profondément mécontent de sa place dans la Confédération. » Il disait « égalité ou indépendance ».
L'autre vision est celle de Pierre Elliott Trudeau. Aux yeux de Trudeau, les Canadiens français ne formaient pas un peuple, ils formaient une minorité parmi d'autres. Ce n'était pas un peuple fondateur, mais une minorité. Ce n'était pas les droits de la nation québécoise qu'il fallait respecter, mais les droits individuels. Le Québec, bof, c'est une minorité, une province comme les autres!
Nous, pour reprendre l'expression de Pierre Bourgault, nous ne voulons pas être une province pas comme les autres, nous voulons être un pays comme les autres.
[Traduction]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, le 1er février marque le commencement du Mois de l'histoire des Noirs. Je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une personne qui a joué un rôle important pour concrétiser cet événement, Jean Augustine.
En décembre 1995, grâce à Jean et à sa motion, le Parlement du Canada a officiellement désigné février comme le Mois de l'histoire des Noirs. Jean a ouvert la voie dans bien des domaines. Première députée de race noire au Canada et première Canadienne de race noire à être nommée au Cabinet, elle a été députée d'Etobicoke—Lakeshore de 1993 à 2005 et ministre des gouvernements Chrétien et Martin.
Cette pionnière est à la fois une éducatrice et une militante des droits des femmes. Cette lauréate de l'Ordre du Canada a travaillé sans relâche pour le bien de la société et du pays, entre autres dans les dossiers de la lutte contre la pauvreté et la violence faite aux femmes.
Elle est pour moi une mentore et une amie, et c'est tout un honneur pour moi. Nous remercions Jean de son service. Elle a mis la barre très haut.
Ian Mothus
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de tristesse que je prends aujourd'hui la parole pour rendre hommage à un résidant de ma circonscription, qui était sans conteste un grand Canadien.
Le 10 janvier dernier, l'adjudant Ian Mothus est décédé. Ian était un fier soldat et affichait ouvertement son amour pour son travail. Il a servi pendant plus de 20 ans dans les forces armées, d'abord comme soldat d'infanterie, puis comme technicien médical et, plus récemment, comme adjoint au médecin. Ian a participé à plusieurs missions en Afghanistan et au Kosovo. Il a servi fièrement le Canada en défendant ses compatriotes et en formant des soldats afghans en médecine.
De son vivant, Ian n'a jamais cherché la reconnaissance et les honneurs. De fait, on me dit qu'il les évitait à tout prix.
Je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Ian le frère, le fils et le soldat dévoué qui a toujours fait passer ses camarades et les victimes de la guerre avant lui. Ceux qui ont servi à ses côtés n'oublieront jamais son respect pour les forces armées et sa passion pour la médecine.
Nous sommes de tout coeur avec les camarades, les amis et la famille entière de Ian tandis qu'ils pleurent sa mort et célèbrent sa vie.
Le bénévolat
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter M. John Burton, un pilier de notre collectivité, à Dartmouth—Cole Harbour. Voilà un homme qui travaillait toute la semaine au Club garçons et filles de Dartmouth-Est, puis se levait à l'aube les week-ends pour faire du bénévolat dans le cadre de diverses activités communautaires.
Les gens connaissent peut-être John comme le type qui sert les oeufs lors du déjeuner communautaire du Club Kinsmen, qui a lieu le quatrième dimanche de chaque mois, ou ils le connaissent peut-être comme le type qui prépare les crêpes lors du déjeuner du père Noël. Pour moi, John Burton est celui qui est toujours le premier à offrir de l'aide à quiconque en a besoin.
Il nous manquera, à Dartmouth—Cole Harbour. Il nous quitte parce qu'il a été nommé à un poste régional.
J'aimerais que les députés se joignent à moi pour féliciter John Burton, l'un des meilleurs bénévoles de Dartmouth.
[Français]
Macamic et La Reine
Monsieur le Président, je suis fière d'être originaire d'une région jeune et dynamique qui a été bâtie grâce à la force de caractère et à l'optimisme d'hommes et de femmes qui ont choisi, il y a à peine 100 ans, de s'établir en Abitibi-Ouest.
C'est pourquoi je désire informer la Chambre que Macamic et La Reine célébreront également leur centenaire cet été. Macamic, ville d'origine de mon mari, signifie « castor boiteux » en algonquin, ou encore « lac des merveilles » en langue crie. Les Macamicois rendront hommage à leurs bâtisseurs lors de grandes retrouvailles qui se tiendront du 14 au 22 juillet.
Mon cher village natal, La Reine, s'est autoproclamé capitale mondiale du bout du monde. C'est donc au bout du monde, du 27 au 30 juillet, que les Lareinois invitent tout le monde à prendre part à leurs réjouissances.
Je me trouve privilégiée d'avoir hérité de cette force qui vient de nos pionniers, et c'est avec beaucoup de fierté que j'irai célébrer cet héritage avec mes concitoyens d'Abitibi-Ouest cet été.
[Traduction]
La démence
Monsieur le Président, la maladie d'Alzheimer et la démence sont des maladies terribles qui font en sorte que les gens perdent leur indépendance, leur dignité et les personnes qui leur sont chères. Ces maladies touchent un demi-million de Canadiens, et ce nombre va augmenter.
Pour aider les personnes touchées, nous devons investir dans la recherche et de meilleurs traitements, et c'est pourquoi j'ai été heureux d'accueillir la ministre de la Santé dans ma circonscription, Eglinton—Lawrence, où elle a annoncé qu'un financement fédéral de 1,4 million de dollars serait versé au Centre d'innovation canadien sur la santé du cerveau et le vieillissement, au centre Baycrest Health Sciences.
[Français]
Le Baycrest est une institution de renommée mondiale en soins gériatriques et en recherche, et plus particulièrement pour ses contributions dans les domaines des neurosciences cognitives et du vieillissement.
[Traduction]
Je suis fier de promouvoir le Baycrest et je suis fier que le gouvernement se soit engagé à faire en sorte que les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de démence reçoivent les meilleurs soins que nous avons les moyens d'offrir.
La forêt urbaine de Brantford
Monsieur le Président, il y a une nouvelle forêt dans ma ville. Au cours des cinq dernières années, les entreprises, les groupes communautaires, les écoles, les organismes de bienfaisance et les résidants de Brantford ont uni leurs efforts pour transformer 65 acres de terrain inutilisables en plein coeur d'un parc industriel actif en une forêt de plus de 50 000 arbres. Cette forêt est saine et florissante et compte plus de quatre kilomètres de sentiers pédestres et un ruisseau resplendissant abritant des espèces aquatiques, en plus d'une panoplie de mammifères, d'oiseaux et d'une flore luxuriante. Des parcelles de prairie à herbes hautes ont été aménagées dans les zones élevées afin de protéger l'écosystème menacé.
C'est cependant grâce au travail acharné de nombreux habitants de Brantford que ce projet a vu le jour. Je tiens à souligner le travail du fondateur de la Brant Tree Coalition, Jim Berhalter, ainsi que de Chuck Beach et son équipe. Je les remercie tout spécialement.
J'encourage tous les Canadiens à venir faire une randonnée dans la magnifique forêt urbaine de Brantford.
La «supercheminée» de Sudbury
Monsieur le Président, lorsqu'elle fut construite en 1972, la « supercheminée » de Sudbury était la plus grande cheminée au monde. La société minière Vale a aujourd'hui réduit ses émissions à un point tel qu'elle n'a plus besoin de la supercheminée. Le mois dernier, Vale a annoncé qu'elle ne s'en servira plus à compter de 2020. Voilà une façon d'évoluer, de mieux faire les choses et d'agir plus intelligemment, plus sûrement et plus efficacement.
Les premiers vrais efforts de reverdissement et de régénération à Sudbury ont cependant vu le jour il y a 45 ans, lorsque la supercheminée a été érigée. Sudbury a l'industrie minière dans le sang, et la supercheminée était un symbole puissant de cette industrie.
[Français]
Sudbury est un excellent exemple de progrès en matière de protection de l'environnement et de développement économique.
[Traduction]
Sudbury est passée de la capitale de la pollution du Canada à l'un des pôles miniers les plus innovateurs et écologiques au monde.
L'histoire de Sudbury est-elle un brillant exemple? Oui, elle est la preuve qu'une économie solide et un environnement sain vont de pair.
Il y a 45 ans, plus c'était gros, mieux c'était. Aujourd'hui, plus c'est futé, mieux c'est.
Les droits de la personne en Russie
Monsieur le Président, il y a quelques mois, Vladimir Kara-Murza est entré dans mon bureau pour promouvoir l'adoption de la loi Magnitski par le Canada. Il se déplaçait à l'aide d'une canne. Les séquelles de son empoisonnement étaient visibles sur son corps et son visage. Il a initialement été empoisonné après avoir comparu devant le Congrès américain, où il a parlé d'augmenter les sanctions contre la Russie pour ses violations des droits de la personne.
Nous avons parlé du risque qu'il courait à témoigner devant un comité de la Chambre des communes. Il savait qu'il mettait sa vie en danger.
J'ai rarement eu l'occasion de rencontrer un défenseur d'une cause juste plus brave et plus intelligent que Vladimir Kara-Murza. Il est donc très troublant d'apprendre qu'il est à l'hôpital, dans le coma, après avoir été de nouveau victime d'empoisonnement.
Nous savons que le régime Poutine niera toute responsabilité et promettra de mener une enquête approfondie, comme il l'a fait dans les meurtres de Boris Nemtsov, d'Alexander Litvinenko et de l'ancien président de l'Ukraine.
VIadimir est un homme courageux. Je lui souhaite bonne chance.
Le hockey à Bruce—Grey—Owen Sound
Monsieur le Président, les gens de ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound, possèdent une longue tradition d'excellence au hockey, qu'ils perpétuent encore cette année.
D'abord, l'équipe de la LHO d'Owen Sound, l'Attack, vient d'établir un record de concession avec une séquence victorieuse de 15 parties d'affilée s'étendant sur presque deux mois. Cet incroyable exploit a permis à l'équipe de se hisser au 9e rang du classement de la Ligue canadienne de hockey. La séquence victorieuse a pris fin, mais je suis heureux d'annoncer à la Chambre que l'Attack a déjà entrepris une nouvelle séquence qui compte deux victoires.
De plus, Wiarton, ma ville natale, a présenté sa candidature pour décocher le titre de Kraft Hockeyville. Dans quelques semaines, Kraft annoncera les 10 finalistes. Les habitants de Wiarton et des environs travaillent dur pour remporter le titre et le grand prix de 100 000 $ pour des rénovations et améliorations à l'aréna et centre communautaire de Wiarton. J'invite tous les Canadiens et les députés à se rendre à l'adresse facebook.com/wiartonkhv pour en apprendre davantage.
Au nom de la Chambre, je souhaite bonne chance à la ville de Wiarton alors qu'elle tente de remporter le titre de Kraft Hockeyville.
[Français]
Erik Guay
Monsieur le Président, je veux aujourd'hui saluer, et surtout féliciter, le nouveau champion du monde du super-G en ski alpin.
Érik Guay continue de laisser sa marque dans l'histoire. Il est devenu hier, à Saint-Moritz, le premier skieur canadien à remporter cet honneur. Originaire des Laurentides, ayant été mon camarade de classe à quelques reprises, Érik a encore une fois démontré ses ambitions et son leadership dans le monde entier.
Le coeur des Laurentides est reconnu pour être le berceau du ski au Canada. Cette reconnaissance a été démontrée notamment lorsque ma grand-mère, Pat Paré, est devenue la première étoile féminine de ski alpin au pays, ainsi que la première professeure de ski alpin au Canada, à Tremblant, en 1940.
Cette reconnaissance continue d'être démontrée aujourd'hui avec le grand succès d'Érik Guay. Nous pouvons distinguer le caractère d'Érik dans son message de victoire publié sur Facebook:
[Traduction]
« J'aimerais remercier tous ceux qui m'ont soutenu en coulisses, mes entraîneurs, les thérapeutes, les personnes chargées de mon entraînement physique, les préposés à l'entretien, ma famille et mes amis. Cette victoire nous appartient tous!!! »
[Français]
Érik Guay est notre champion, notre exemple!
[Traduction]
Les jeunes de Tobique—Mactaquac
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le bon travail d'un groupe dynamique, inspiré et motivé de ma circonscription. Sa volonté d'apporter des changements positifs chez nous est impressionnante et son optimisme, communicatif.
[Français]
Ces gens se prononcent sur des dossiers épineux concernant les personnes âgées, l'éducation et l'emploi, et ils font par altruisme leur travail bénévole pour changer les choses.
Merci à Amy Baker, Caroline Burpee, Morgan Clowes, Matthew Cumming, Pascale Gagnon, Jenna Green, Vanessa Nichol, Louise Pickard, Latesha Porter, Hannah Saunders, Devon Schriver et Destiny Spencer.
[Traduction]
Ces jeunes sont les membres fondateurs du conseil des jeunes de Tobique—Mactaquac. Ils sont nos futurs leaders et ils donnent l'exemple à suivre dans notre circonscription.
Quand on fait comme le gouvernement et qu'on investit dans la jeunesse, c'est dans l'avenir qu'on investit. Le contact se fait entre les jeunes de ma circonscription et moi, et d'après ce que j'observe, l'avenir nous sourit.
Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, je rends hommage aujourd'hui à une personne diligente et dévouée qui travaille avec distinction à la Chambre depuis plus de 32 ans et qui se prépare à prendre une retraite bien méritée.
Lynn Legault occupe le poste de superviseure des pages parlementaires depuis plus de 30 ans. Au cours de sa carrière, elle a vu l'histoire canadienne s'écrire.
Au fil des ans, elle a appuyé le bon fonctionnement de la Chambre des communes et nous a permis, à nous députés, d'effectuer notre travail, qui est de représenter les Canadiens.
Lynn a toujours été une source d'inspiration pour ses collègues, en plus d'être un modèle et un mentor auprès des pages.
Son sourire continuel, sa compassion et sa vision positive de la vie ont marqué tous ceux qu'elle a supervisés pendant son exceptionnelle carrière.
Au nom de tous mes collègues et en mon nom personnel, je remercie Lynn pour son dévouement et sa loyauté pendant ses 32 ans de travail soutenu et acharné. Nous lui souhaitons bonne chance pour la prochaine étape de sa vie. Je remercie Lynn d'avoir servi notre pays.
L'intronisation au Temple de la renommée des sports du Manitoba
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter une citoyenne de ma circonscription de son intronisation du Temple de la renommée des sports du Manitoba.
De 2000 à 2004, Rhiannon Leier Blacher a représenté le Canada à de nombreuses compétitions internationales de natation, y compris aux Jeux olympiques de 2000, à Sydney, et aux Jeux olympiques de 2004, à Athènes.
Au cours de sa carrière compétitive, Mme Leier Blacher a remporté 13 titres nationaux et 19 médailles internationales. En outre, elle a établi quatre records nationaux au niveau senior, sa spécialité étant le 50 mètres et le 100 mètres dos ainsi que le relais quatre fois 50 mètres quatre nages. En 2004, elle a été nommée nageuse canadienne de l'année.
Depuis qu'elle a pris sa retraite de la compétition active, Mme Leier Blacher demeure active dans sa discipline et est entraîneure-chef adjointe du club de natation des Seals de St. James, à Winnipeg.
Je la félicite de son engagement dans le sport et au sein de sa communauté ainsi que pour tout ce qu'elle a fait pour représenter le Canada sur la scène mondiale. Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour la féliciter de cet honneur important et bien mérité.
La justice pour les jeunes
Monsieur le Président, cette semaine, des jeunes se sont fait dire par le gouvernement qu'ils étaient responsables de leur situation d'emploi précaire.
Les Canadiens de tous les âges veulent de bons emplois, de bons emplois en voie de disparition. L'inégalité ne cesse de s'accentuer, et c'est directement lié à l'augmentation des emplois précaires.
[Français]
Les jeunes, au Canada, sont laissés pour compte. C'est ce que nous avons entendu partout au pays.
[Traduction]
Toutefois, cela n'est pas arrivé par hasard. C'est le résultat d'une succession de gouvernements libéraux et conservateurs qui ont mis de l'avant les politiques de privatisation, d'externalisation et d'austérité découlant d'accords commerciaux dans lesquels nous sommes sacrifiés, de prises de contrôle étrangères et d'une concentration croissante des entreprises.
[Français]
Aujourd'hui, les jeunes se mobilisent pour qu'on en fasse plus.
[Traduction]
Les jeunes résistent par l'intermédiaire de mouvements comme Black Lives Matter, Indigenous Struggles, Réseau action climat Canada et Fight for $15 & Fairness. Ils contestent un système qui nous empêche d'avancer.
Ensemble, nous devons unir nos efforts et bâtir un mouvement de justice sociale, environnementale et économique pour les jeunes et pour tous les Canadiens.
L'emploi en Alberta
Monsieur le Président, je me suis joint à mes collègues conservateurs hier soir pour participer à un débat d'urgence sur la crise de l'emploi en Alberta.
Nous espérions que les libéraux s'intéressent à cette question, mais ils ont plutôt passé leur temps à se féliciter pour des promesses jamais tenues.
J'aimerais attirer de nouveau l'attention sur les Albertains. Plus de 200 000 d'entre eux ont perdu leur emploi, ce qui paralyse toute l'économie de l'Alberta.
Des centaines d'entreprises de ma circonscription ont fermé leurs portes pour de bon, et beaucoup de familles ont perdu leur gagne-pain, leur maison et leurs économies.
Les Albertains veulent retrouver leurs emplois. Ils veulent travailler, et les libéraux doivent cesser de leur nuire.
Depuis un an, nos appels sont tombés dans l'oreille d'un sourd, et si je me fie au comportement des libéraux hier soir, il semble que rien n'a changé. La crise de l'emploi en Alberta n'a rien de fictif; c'est une dure réalité.
L'activité de financement La nuit la plus froide de l'année
Monsieur le Président, alors que nous traversons la période de l'année où les nuits sont les plus froides, il est important de songer à ceux qui n'ont pas de toit et qui doivent passer la nuit dehors, dans le froid.
Le 25 février, nous participerons encore une fois à la marche annuelle de La nuit la plus froide de l'année afin de recueillir de l'argent pour les personnes qui ont faim, les sans-abri et les autres qui peinent dans la vie. Depuis sa création en 2011, La nuit la plus froide de l'année a permis de ramasser plus de 12 millions de dollars, et cet argent a été bénéfique un peu partout au Canada.
Les marches de La nuit la plus froide de l'année ont lieu à divers endroits au pays, et j'invite tous les députés à prendre part à celles qui ont lieu dans leurs circonscriptions.
Si les députés ne peuvent pas participer eux-mêmes, ils peuvent faire un don à mon équipe, les Gagan's Go-Getters, à l'adresse canada.cnoy.org.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, cette semaine, plusieurs ministres du gouvernement sont allés à Washington. La semaine prochaine, ce sera au tour du premier ministre d'y aller.
Les Canadiens veulent des résultats concrets, pas juste des tweets, des photos ou des paroles. Ils veulent des jobs.
Quelle est la stratégie du premier ministre pour continuer à entretenir les liens commerciaux avec les Américains tout en préservant les emplois ici, au Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je pense que notre stratégie est claire et efficace.
Cette semaine, comme mon collègue l'a constaté, j'étais à Washington, tout comme le ministre de la Défense nationale et le ministre des Finances. Nous avons expliqué l'importance du Canada et de notre économie pour les travailleurs américains. Le premier ministre va le faire lundi. C'est notre travail et nous le faisons avec fierté.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, le ministre des Finances a complètement perdu le contrôle des dépenses du gouvernement. Le déficit sera deux ou trois fois plus élevé que promis, et le ministre va devoir augmenter les taxes et les impôts afin d'équilibrer le budget. Le ministre des Finances va-t-il confirmer aujourd'hui que, pour équilibrer le budget, il ne s'en prendra pas aux aînés canadiens en éliminant le fractionnement du revenu de pension?
Monsieur le Président, j'ai bien peur que mon collègue ait la mémoire courte. La toute première mesure que le gouvernement a prise a été de réduire le fardeau fiscal de 9 millions de Canadiens. Puis, il a instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui vient en aide à 9 familles sur 10, ainsi qu'un programme d'infrastructures assorti d'une enveloppe de 128 milliards de dollars, du jamais vu au pays. Les gens qui nous regardent à la maison savent que, malheureusement, les conservateurs ont voté contre chacune des mesures visant à aider la classe moyenne canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, il faut vraiment être libéral pour essayer de faire croire à quelqu'un qu'un programme qui touche 90 % de la population est meilleur que la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui touchait 100 % de la population.
Le ministre des Finances a perdu le contrôle de ses finances, et ce sont nos enfants et petits-enfants qui vont devoir payer pour cela.
Peut-il promettre aujourd'hui qu'il ne coupera pas d'autres mesures d'aide pour les familles qui en ont tant besoin?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Lac-Saint-Jean.
La chose que je peux lui promettre aujourd'hui, c'est que, tout au long de notre mandat, nous travaillerons pour les familles canadiennes et la classe moyenne. C'est ce que nous avons fait dans le budget de 2016 et dans l'Énoncé économique de l'automne. Il peut en être assuré.
À chaque étape, chaque jour, les gens de ce côté-ci de la Chambre travaillent pour améliorer le sort des travailleurs canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, la parole du premier ministre est désormais mise en doute à cause de ses nombreuses promesses brisées. On ne peut tout simplement pas lui faire confiance. Nous étions donc sceptiques lorsque le premier ministre a dit qu'il n'allait pas taxer les régimes de soins médicaux et dentaires offerts aux Canadiens, alors nous avons posé la question à la Chambre. Nous lui avons demandé de dire non à cette taxe régressive. Fidèles à eux-mêmes, les libéraux ont été tout à fait incohérents, et les Canadiens craignent maintenant qu'une telle taxe soit envisagée. Pourquoi les libéraux reviennent-ils sans cesse sur leur parole? Comment les Canadiens peuvent-ils avoir l'assurance qu'ils n'auront pas à payer davantage pour les soins de santé et les soins dentaires?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de me donner l'occasion de répéter ceci. Tout d'abord, nous avons promis de réduire les impôts des Canadiens. Partout au pays, les gens se souviennent que les conservateurs ont voté contre cette proposition. Ils ont voté contre l'aide aux familles de la classe moyenne. Ils ont voté contre l'aide aux travailleurs canadiens. Or, c'est exactement ce que nous allons continuer de proposer. Nous allons travailler pour les Canadiens de la classe moyenne.
Monsieur le Président, les libéraux peuvent dire ce qu'ils veulent, mais le compte rendu montre que mardi, ils ont refusé de voter contre le projet d'imposer les régimes de soins dentaires et médicaux des Canadiens. Cela signifie que les Canadiens pourraient devoir payer 1 000 $ de plus pour bénéficier d'une assurance-maladie ou dentaire.
Les libéraux n'en ont pas parlé dans leur plateforme et ils ont voté contre notre motion mardi. Quelles autres hausses d'impôt cachent-ils en restant vagues et en changeant constamment de position? À quels autres impôts les Canadiens seront-ils assujettis?
Monsieur le Président, les Canadiens savent en qui avoir confiance lorsqu'il est question des impôts, parce que la première chose que nous avons faite est de baisser les impôts de la classe moyenne. Les Canadiens dans l'ensemble du pays le savent.
Le premier ministre a été très clair lorsqu'il a répondu à la question de la députée et elle le sait très bien. Nous examinons toutes les mesures fiscales du pays. C'est la bonne chose à faire. C'est ce que fait un gouvernement responsable.
Une chose que la population canadienne n'oubliera jamais, c'est que la première mesure que le gouvernement a prise a été de baisser les impôts de la classe moyenne.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, « Seuls les pays qui respectent les droits de la personne et offrent une solide protection aux demandeurs d'asile peuvent être désignés tiers pays sûrs. »
Vingt-deux réfugiés ont mis leur vie en danger afin de venir au Canada depuis les États-Unis. Personne ne met la sécurité de sa famille en jeu, à moins d'y être contraint. L'Entente sur les tiers pays sûrs empêche ces réfugiés de venir au Canada des États-Unis.
Le ministre croit-il toujours que les États-Unis offrent une solide protection aux demandeurs d'asile, oui ou non?
Monsieur le Président, le gouvernement a donné l'exemple dans le monde entier en accueillant des réfugiés et des gens qui souhaitent obtenir l'asile au Canada. Nous en sommes fiers.
L'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs prévoit une façon ordonnée de gérer les demandes d'asile. La députée sait, ou devrait savoir, que le décret des États-Unis n'a aucune incidence sur cette entente.
Nous sommes fiers d'avoir toujours cherché à protéger les réfugiés. Chaque demandeur d'asile admissible a droit à une audience équitable devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Chaque cas est évalué individuellement.
[Français]
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, 22 réfugiés ont traversé la frontière à pied par un froid de canard pour venir chercher la sécurité au Canada, mais en vertu de l'entente sur les tiers pays sûrs, un réfugié qui transite par les États-Unis ne peut pas ensuite venir au Canada.
Hier, le premier ministre a dit que nous accueillerions toutes les personnes vulnérables. Ces réfugiés sont des personnes vulnérables.
Est-ce que le gouvernement va suspendre l'entente sur les tiers pays sûrs pour pouvoir les accueillir?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette année seulement, nous allons accueillir 40 000 réfugiés au Canada, dont 25 000 réfugiés réinstallés, soit deux fois plus que sous le gouvernement précédent, et 16 000 réfugiés parrainés par le secteur privé, soit trois fois plus que sous le gouvernement précédent.
Nous n'avons pas de leçons à recevoir des autres partis à cet égard. Nous sommes fiers de notre bilan et nous allons continuer à appuyer l'extraordinaire générosité des Canadiens envers les personnes à la recherche de protection.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, ce n'était pas vraiment ma question, mais enfin.
On sait qu'une famille canadienne a été arrêtée à la frontière des États-Unis. Il s'agit de citoyens canadiens, de résidants de Brossard. Il se trouve qu'ils sont musulmans.
Lorsque le premier ministre a été interpellé, il nous a répondu qu'il travaille avec les Américains pour voir comment on peut améliorer la situation pour les Canadiens. Je ne pense pas que ce soit suffisant dans les circonstances, et quand on voit des histoires de la sorte.
Le ministre peut-il nous confirmer qu'il s'agit d'un cas isolé, où y a-t-il d'autres cas de citoyens canadiens qui se voient refoulés à frontière?
[Traduction]
Monsieur le Président, le traitement adéquat et juste de toute personne du Canada cherchant à entrer aux États-Unis ou dans tout autre pays est une priorité pour l'actuel gouvernement.
La citoyenneté et les documents de voyage canadien doivent être respectés. Dans le cas qui nous occupe, le bureau de la députée de Brossard—Saint-Lambert est entré en contact avec le citoyen canadien qui a porté plainte. Lorsque nous aurons tous les détails sur les circonstances, je vais l'encourager à faire appliquer le processus de recours et...
Monsieur le Président, Fadwa Alaoui est une Canadienne de religion musulmane née au Maroc. Elle détient un passeport canadien, mais cela ne lui a pas suffi.
Des douaniers l'ont vivement questionnée à propos de la fréquence de ses visites à la mosquée et de ce qu'elle pense du président Trump. Ils voulaient savoir si elle connaissait des victimes de l'attaque survenue à Québec. Elle a été humiliée. Elle a finalement pu rentrer chez elle quatre heures plus tard.
Le traitement qu'elle a subi va carrément à l'encontre des promesses du gouvernement. Que fait le gouvernement à ce sujet? Peut-il nous confirmer qu'aucun autre Canadien n'a été traité de la sorte?
Monsieur le Président, je crois que la députée n'a pas pu entendre la fin de ma réponse précédente quand mon micro a cessé de fonctionner. Tout d'abord, nous encourageons tous ceux qui vivent une situation semblable à faire appel par les voies habituelles. De plus, si on m'envoie une description détaillée de situations comme celle que décrit la députée, j'en parlerai avec le gouvernement des États-Unis.
La défense nationale
Monsieur le Président, en décembre, lorsque j'ai demandé au ministre de la Défense de remédier à l'iniquité provoquée par l'octroi d'une prime de danger à certains des militaires qui se battent contre l'EIIS, et non à toutes nos troupes, le ministre a dit qu'il le ferait. Je n'ai jamais pensé que les libéraux régleraient la situation en supprimant la prime de danger de tout le monde. Les libéraux ont réduit les chèques de paie des troupes canadiennes stationnées au Koweït de plus de 1 500 $ par mois.
Pourquoi le premier ministre trahit-il les braves militaires qui se battent contre l'EIIS?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné au député d'en face durant les travaux du comité, nous sommes résolus à nous occuper des militaires, y compris de leur rémunération. Le gouvernement était préoccupé par le fait que la situation actuelle n'était pas tout à fait juste et équitable. C'est pour cette raison que j'ai demandé au chef d'état-major de la Défense de collaborer avec les organismes pertinents afin d'examiner les règles sur la rémunération et de proposer des changements, y compris trouver des moyens de prévenir les répercussions négatives sur le personnel déployé.
Monsieur le Président, ces mesures ne règlent pas la situation actuelle. Le ministre de la Défense nationale, qui est un fier ancien combattant, sait mieux que quiconque à quel point la prime de danger est importante, et ce, autant pour nos courageux militaires que pour leur famille à la maison.
Nous savions tous que les libéraux allaient réduire les dépenses du secteur de la défense, mais nous n'avions pas imaginé qu'ils le feraient sur le dos de nos soldats et de leur famille.
Le ministre de la Défense cessera-t-il de suivre les ordres du premier ministre, prendra-t-il la défense de nos troupes et rétablira-t-il la prime et les prestations de danger pour l'ensemble de nos soldats qui luttent contre le groupe État islamique?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous nous occuperons toujours du bien-être de nos troupes. C'est lors de ma première visite au Koweït, au moment où j'ai été nommé ministre de la Défense, que j'ai pris connaissance de ces iniquités. Voilà pourquoi j'ai demandé au chef d'état-major de la Défense de se pencher sur le dossier. L'équipe interministérielle s'en occupe. Des règles ont été appliquées en 2014, et ce genre de chose nécessite du temps. Nous ferons néanmoins avancer ce dossier et nous nous assurerons de travailler avec les organismes pertinents en nous appuyant sur l'ensemble de nos recommandations.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux réduisent de plus de 1 500 $ par mois le salaire des soldats déployés au Koweït. C'est dégueulasse de voir qu'une fois qu'ils sont déployés, le ministre coupe leur salaire. Nos soldats s'attendent à ce que le ministre les protègent, mais ce n'est clairement pas le cas.
En décembre dernier, nous l'avons signalé au ministre, mais rien n'a été fait. Malheureusement, le ministre a dormi au gaz là-dessus. Comme ancien commandant d'unité, j'ai honte de mon pays et honte de la façon dont les libéraux traitent nos soldats.
Les libéraux vont-ils cesser de faire des économies de bouts de chandelle sur le dos des combattants? Monsieur le ministre, pouvez-vous régler le problème vous-même?
Je rappelle au député qu'il faut diriger ses commentaires à la présidence.
Le ministre de la Défense nationale a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui est dégueulasse, c'est d'avoir même accepté d'envoyer nos troupes sans qu'elles soient bien rémunérées. C'est ce qu'on m'a dit quand j'ai visité nos troupes pour la première fois. J'ai déjà eu des discussions à ce sujet avec des députés d'en face. C'est la raison pour laquelle cette question a été portée à mon attention. Nous devons mettre en place un processus pour résoudre certains de ces problèmes. De nombreux ministères sont concernés. Nous y travaillons et nous allons y arriver.
[Français]
Monsieur le Président, il a quand même fallu que l'histoire sorte dans les médias, hier, pour qu'on en entende parler. Depuis le mois de décembre, mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman et moi avons interpellé le ministre de la Défense nationale à ce sujet. Nous en avons parlé de façon très honorable. Il ne se passe rien. Présentement, les médias en parle et maintenant on réagit. On demande de réagir; ce n'est pas le temps.
Est-ce que le ministre peut régler le cas maintenant? Oui ou non?
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les milléniaux ont été témoins du retour en arrière des libéraux sur la réforme électorale, et les anciens combattants souffrent. Les libéraux leur avaient tout promis pour se faire élire. Nous avons appris aujourd'hui qu'un autre ancien combattant vient de perdre sa maison parce qu'il n'a pas reçu les prestations qui lui étaient dues après qu'il a été libéré des Forces canadiennes pour des raisons médicales.
L'ombudsman de la Défense nationale avait proposé une solution simple que le comité des anciens combattants avait acceptée, c'est-à-dire de faire en sorte que tout soit en place avant que les soldats ne retournent chez eux.
C'en est assez des platitudes et des notes d'allocution. Quand le ministre cessera-t-il de faire de beaux discours aux anciens combattants et se mettra-t-il enfin à faire son travail?
Monsieur le Président, le bien-être des anciens combattants et de leur famille est au coeur des préoccupations du ministère des Anciens Combattants. Nous pouvons et nous devons faire des progrès en ce qui a trait au versement rapide des prestations. En 2015-2016, le nombre de demandes de prestations d'invalidité a augmenté de 19 %. C'est une bonne chose. Cela signifie qu'un plus grand nombre de personnes demandent l'aide dont elles ont besoin au moment opportun. Compte tenu de la situation, nous cherchons à simplifier le processus de versement des prestations d'invalidité, nous embauchons plus de personnel et nous simplifions le processus de prise de décision. Nous savons que nous obtenons de meilleurs résultats pour les anciens combattants et nous allons continuer de travailler d'arrache-pied afin de leur offrir les services dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, Dave Bona, un ancien combattant, a attendu huit heures dans un froid glacial pour participer à l'assemblée publique organisée par le premier ministre à Saskatoon. Lorsque Dave s'est finalement trouvé à l'intérieur, un étudiant — qui s'était rendu compte qu'il était un ancien combattant grâce à son uniforme — lui a offert son siège en signe de respect. Cependant, à ce moment là, l'un des organisateurs libéraux s'est approché de Dave pour lui dire qu'il ne pouvait pas s'asseoir à cet endroit et qu'il devait aller à l'arrière de la salle. Dave s'est mis au garde-à-vous pendant 20 minutes, directement dans le champ de vision du premier ministre, et il a attendu de pouvoir lui poser une question, mais il a été ignoré. Pourquoi le premier ministre a-t-il traité Dave Bona de la sorte?
Monsieur le Président, le gouvernement actuel prend les intérêts des anciens combattants et de leur famille à coeur. Cela ne fait aucun doute. Je suis étonné que l'on nous pose cette question quand, pendant 10 ans, le gouvernement précédent a fait fi des préoccupations des anciens combattants, a fermé des bureaux et a réduit du tiers le personnel de première ligne.
Le gouvernement libéral travaille fort pour que les anciens combattants puissent recevoir les soins, la compassion et le respect qu'ils méritent. Dans le budget de 2016, nous avons prévu un investissement de 5,6 milliards de dollars pour fournir davantage de ressources aux anciens combattants et à leur famille. Nous continuerons de répondre à leurs besoins.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, les libéraux et le premier ministre lui-même ont promis, pendant la campagne électorale, de rétablir le service de livraison du courrier à domicile, et ce, pour tous ceux qui l'ont perdu.
Le ministre a reçu le rapport de l'examen de Postes Canada depuis décembre, mais nous n'avons toujours pas eu de nouvelle quant à sa décision.
Tout comme la promesse de la réforme électorale, doit-on s'attendre à un rapport déchiré? Aurons-nous droit à une autre promesse brisée?
[Traduction]
Monsieur le Président, contrairement à ce qu'affirme ma collègue, nous donnons suite à notre promesse électorale de mettre fin à l'installation de boîtes postales communautaires...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Nous devons entendre la réponse.
La ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a la parole.
Monsieur le Président, nous donnons suite à notre promesse de mettre fin à l'installation de boîtes postales communautaires et de consulter les Canadiens d'un bout à l'autre du pays pour qu'ils nous disent comment faire de Postes Canada le type d'organisation dont nous avons besoin, à savoir une société durable qui répond aux attentes de la population. C'est ce que nous faisons. Nous avons maintenant les deux rapports nécessaires pour...
La réforme démocratique
Monsieur le Président, les libéraux ne semblent même plus s'en rendre compte lorsqu'ils rompent leurs promesses. C'est inquiétant.
Aujourd'hui, à la Chambre des communes, nous débattons d'une motion néo-démocrate visant à reconnaître ce que tout le monde sait déjà: les libéraux ont renié leur promesse de corriger le système électoral canadien qui est désuet et injuste et ils devraient s'en excuser. Certains libéraux ont déjà commencé à s'excuser auprès des gens de leur circonscription, donc cela ne devrait pas leur poser problème, mais lors du débat aujourd'hui, un député libéral de Toronto a déclaré qu'en fait, il était fier que les libéraux aient trahi cette promesse faite aux Canadiens.
J'ai une question pour la ministre. La ministre est-elle fière de la décision du premier ministre de trahir la promesse qu'il a faite aux Canadiens? Il suffit de répondre par oui ou non.
Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué à mon collègue au cours du débat de ce matin, nous avons écouté les Canadiens, et cela signifie que nous avons été à l'écoute de tous les points de vue. Je sais que c'est peut-être difficile à comprendre pour le député, mais c'est ce que nous avons fait...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Karina Gould: ...et j'ai hâte de m'employer à renforcer, à protéger et à améliorer les institutions et le système démocratiques du Canada.
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, au sujet de Bombardier, les libéraux doivent comprendre que l'argent qu'ils dépensent est celui des contribuables, pas le leur. S'ils veulent favoriser une entreprise en lui versant des sommes faramineuses, ils devraient au moins avoir un plan pour récupérer cet argent.
Les libéraux peuvent-ils expliquer comment ils entendent récupérer les sommes versées à Bombardier afin de garantir que l'argent durement gagné par les contribuables canadiens revienne à l'État?
Monsieur le Président, il est ironique que la députée d'en face pose cette question alors que, en 2008, elle faisait partie du Cabinet conservateur qui a remis un chèque de 350 millions de dollars à Bombardier. Mais concentrons-nous sur le présent et l'engagement du gouvernement.
Le gouvernement s'est engagé envers les travailleurs et leurs familles. Il investit dans le secteur de l'aérospatiale, un secteur important qui emploie 211 000 personnes et qui représente un apport économique de 28 milliards de dollars au Canada. Nous sommes fiers de notre bilan. Nous sommes fiers du fait que le gouvernement investisse, fasse croître l'économie et crée des emplois de qualité pour la classe moyenne.
Monsieur le Président, lorsque l'ancien gouvernement a prêté main-forte à Bombardier en 2008, celle-ci n'en était qu'aux premières étapes de l'élaboration de la C Series, c'est-à-dire à l'étape de la recherche-développement. Bombardier a depuis décroché d'importantes commandes et a ainsi solidifié son bilan financier.
Il y a un grand nombre de petites entreprises dans le secteur aérospatial qui ont des produits vraiment innovateurs et qui auraient grandement bénéficié de ce financement pour acheminer leurs produits vers les marchés. Comment le gouvernement leur expliquera-t-il qu'une seule compagnie, laquelle dit ne même pas avoir besoin de financement, est plus méritante qu'eux?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, cet investissement aidera les collectivités. Il aidera les travailleurs. Huit cents fournisseurs affiliés à Bombardier jouiront de cet investissement puisqu'ils font partie de la grappe aérospatiale. Ils font partie de l'écosystème associé à cette grappe et à ce secteur importants.
C'est ce que nous faisons. Nous investissons non seulement dans cette grande entreprise, mais aussi dans tous ses fournisseurs d'un bout à l'autre du pays. Cet investissement propulsera les petites entreprises et, surtout, aidera les Canadiens et renforcera la classe moyenne grâce à la création d'emplois de qualité.
La fiscalité
Monsieur le Président, voici ce que nous savons au sujet des effets des taxes sur le carbone sur l'écart entre les riches et les pauvres. Premièrement, nous savons que les plus démunis souffrent le plus, car les pauvres dépensent un tiers de plus du revenu familial sur des articles qui sont taxés. Deuxièmement, l'expérience nous a appris que les sommes recueillies au moyen d'une taxe profitent toujours aux personnes suffisamment riches pour exercer des pressions en leur faveur, comme les gens très riches qui bénéficieront d'un rabais pour l'achat d'une voiture Tesla à 150 000 $. Troisièmement, nous savons que le gouvernement cache actuellement une note de Finances Canada qui révèle l'incidence de la taxe sur le carbone sur l'écart entre les riches et les pauvres.
Le gouvernement va-t-il publier cette note aujourd'hui?
Monsieur le Président, ce que l'on sait au sujet de la tarification du carbone, c'est qu'il s'agit de la manière la plus efficiente de réduire les émissions, d'innover et de créer de bons emplois. Je constate toujours avec étonnement que le député d'en face, qui prétend croire aux principes du libre marché, n'arrive tout simplement pas à comprendre les raisons pour lesquelles la tarification du carbone est tout à fait sensée.
J'ai déjà parlé de Patrick Brown, chef du Parti conservateur de l'Ontario. Je devrais peut-être parler un peu de Preston Manning. Les conservateurs prétendent croire aux forces du marché. Dans ce cas, pourquoi ne s'en servent-ils pas pour améliorer la protection de l'environnement? Ce pourrait être là leur grande contribution.
J'encourage le député d'en face à travailler avec moi pour réduire les émissions, tout en mettant l'accent sur l'économie.
Monsieur le Président, la ministre et d'autres prétendent que ces taxes n'ont aucune incidence sur les revenus. Ils disent, par exemple, qu'une femme seule qui touche un revenu de 45 000 $ récupérera, sous forme de remises et d'autres allégements fiscaux, toutes les taxes qu'elle va payer sur le chauffage, l'essence et l'épicerie, mais, pour vérifier ces allégations, encore faudrait-il savoir combien lui coûtera la taxe sur le carbone. Les données figurant dans la note de service caviardée du ministère des Finances nous diront exactement ce qu'il en est.
Si ces nouvelles taxes n'ont aucune incidence sur le revenu des pauvres, pourquoi le gouvernement refuse-t-il de le prouver et de publier ces données maintenant?
Monsieur le Président, j'ai pensé mentionner également qu'il y a d'autres conservateurs au pays qui croient qu'il faut tarifer la pollution. Dans son discours du Trône, le gouvernement conservateur du Manitoba a dit que son plan d'action pour le climat comprendra une tarification du carbone qui encourage la réduction des émissions, retiendra les capitaux d'investissement et stimulera l'innovation dans les entreprises d'énergie propre de même que l'emploi.
J'invite une fois de plus les députés d'en face à collaborer avec le gouvernement pour que nous puissions bâtir une économie propre et assurer un meilleur avenir à nos enfants.
Les pensions
Monsieur le Président, le projet de loi C-27 des libéraux menace les régimes de retraite des employeurs qui sont stables et sûrs, car il permet aux employeurs de revenir sur les engagements qu'ils ont faits aux employés et aux retraités. Cette semaine, des travailleurs sont venus à Ottawa pour faire entendre leur opinion par rapport à ce dangereux projet de loi. Selon les médias, le gouvernement libéral a annoncé qu'il mettait en veilleuse le projet de loi C-27 en raison de la vaste opposition qu'il suscite.
Le gouvernement promettra-t-il de retirer ce projet de loi antitravailleurs et de ne plus s'en prendre aux régimes de pension des travailleurs?
Monsieur le Président, aider les Canadiens à jouir de leur retraite dans la dignité et en toute sécurité est un élément clé de notre plan pour aider la classe moyenne et ceux qui veulent en faire partie. Le projet de loi C-27 élargit les possibilités d’épargne-retraite à la disposition des Canadiens. Le projet de loi laisse les individus choisir. Ceux qui ne donnent pas leur consentement conservent leurs prestations de retraite. Nous sommes prêts à prendre le temps nécessaire pour donner à tous les partis l'occasion de formuler des propositions dans le cadre du processus.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, nous venons d'apprendre aujourd'hui qu'une ancienne combattante a été expulsée de son domicile en raison de retards dans le versement de sa pension. C'est inadmissible. C'est d'autant pire que cette ancienne combattante a participé à six missions, qu'elle a remporté deux batailles contre le cancer et qu'elle est chef de famille monoparentale. Le ministre et le premier ministre devraient avoir honte.
C'est assez. Le ministre entend-il prendre des mesures aujourd'hui pour garantir que les anciens combattants reçoivent leur pension dès le jour où ils quittent les Forces canadiennes?
Monsieur le Président, c'est pour cette raison que le ministre de la Défense nationale et moi travaillons d'arrache-pied pour combler les lacunes de façon à professionnaliser le processus de libération des militaires et à garantir que ceux-ci reçoivent l'aide dont ils ont besoin là où elle est nécessaire.
De plus, nous faisons tout en notre pouvoir pour rendre rapidement des décisions sur les prestations, mais c'est un domaine où nous pouvons faire mieux. En 2015-2016, on a observé une hausse de 19 % dans le nombre de demandes de prestations d'invalidité. Elles sont actuellement en traitement, et nous mettons en place des processus pour accélérer la prestation des services. Nous pouvons faire mieux pour les anciens combattants et nous le ferons.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, Bell Helicopter Textron est un employeur important de ma circonscription et des Basses-Laurentides. Bon nombre de mes électeurs travaillent à cette entreprise ou sont associés à des fournisseurs de Bell Helicopter.
J'étais particulièrement heureuse d'apprendre, l'an dernier, que Bell Helicopter avait renouvelé son engagement à demeurer et à bâtir au Québec et au Canada.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique peut-il fournir une mise à jour à la Chambre sur ce sujet si important?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Rivière-des-Mille-Îles de sa question.
J'étais très fier d'être à Mirabel ce matin pour voir la nouvelle chaîne d'assemblage de Bell Helicopter Textron. C'est un autre exemple de notre gouvernement qui travaille en collaboration avec les gouvernements provinciaux pour créer un environnement d'affaires positif pour les entreprises au Canada. Cette collaboration avec le gouvernement du Québec a permis le maintien de 900 emplois et la création de plus de 100 nouveaux emplois.
Notre gouvernement s'est engagé à faire croître notre économie et la classe moyenne.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, les propriétaires peuvent avoir recours au refinancement de leur habitation pour plusieurs raisons: investir dans une petite entreprise, effectuer des rénovations domiciliaires, traverser une grève, un lock-out ou même un divorce. Toutefois, lors des travaux du comité des finances, nous avons appris que les libéraux avaient supprimé l'assurance de la SCHL pour les gens qui veulent refinancer leur habitation. Ce changement oblige les Canadiens à payer un taux d'intérêt plus élevé sur leur prêt hypothécaire de refinancement. C'est un changement qui a été imposé sans aucune consultation.
Pourquoi les libéraux nuisent-ils aux propriétaires canadiens qui éprouvent déjà des difficultés en haussant leur taux d'intérêt?
Monsieur le Président, l'achat d'une habitation est l'investissement le plus important que feront de nombreuses familles au cours de leur vie. C'est pourquoi nous avons pris des mesures pour réduire les risques sur le marché immobilier et favoriser la viabilité financière à long terme. Par exemple, le gouvernement a mis en oeuvre un système de simulation de crise pour les prêts hypothécaires de manière à ce que les Canadiens contractent des prêts qu'ils seront capables de rembourser même si les taux d'intérêt augmentent. Le gouvernement a en outre annoncé des mesures relatives à l'impôt sur le revenu pour garantir l'équité et l'intégrité du régime fiscal. Nous continuerons de surveiller le marché afin de protéger les Canadiens de la classe moyenne.
[Français]
Monsieur le Président, je pense qu'on n'a pas assisté au même comité parlementaire, parce que les experts nous ont dit au cours des trois dernières consultations que cela n'avait eu strictement aucun effet sur Toronto et Vancouver, alors que cela devait justement avoir des effets là-dessus. Par contre, cela a eu un effet négatif d'un océan à l'autre en ce qui concerne les premiers acheteurs.
Hier, des membres de la Fédération des chambres immobilières du Québec sont venus nous dire que c'était 6 000 maisons de moins pour les premiers acheteurs canadiens. Ce sont les familles, c'est la classe moyenne. C'est 220 millions de dollars de moins dans l'économie canadienne.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il d'attaquer les familles et la classe moyenne au Québec et partout au Canada avec ses mauvaises mesures concernant l'achat immobilier?
Monsieur le Président, pour de nombreuses familles, acheter une maison est l'investissement le plus important de leur vie. Voilà pourquoi nous avons pris des mesures pour réduire les risques liés au marché du logement et soutenir l'accessibilité à long terme.
Par exemple, le gouvernement a mis en place un exercice de simulation de crise des taux hypothécaires pour garantir que les Canadiens obtiennent des prêts hypothécaires qu'ils pourront rembourser. Même si les taux d'intérêt grimpent, le gouvernement a aussi annoncé des mesures fiscales pour améliorer l'équité et l'intégrité du régime fiscal.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, la semaine dernière, le directeur parlementaire du budget a constaté un manque à gagner 9 milliards de dollars pour les infrastructures. On sait que 96 % des projets annoncés ne sont pas en chantier. On sait que, il y a plus d'un an, le gouvernement avait promis à l'Alberta de dégager rapidement une enveloppe de 700 millions de dollars pour les infrastructures, mais personne ne s'étonnera d'apprendre que l'Alberta attend toujours plus de 90 % de ces fonds.
Quand les libéraux entendent-ils prendre la crise de l'emploi en Alberta au sérieux en dégageant rapidement les fonds promis pour les infrastructures?
Monsieur le Président, le précédent gouvernement a approuvé pour l'Alberta quatre projets en 2012, deux projets en 2013 et cinq projets 2014. En comparaison, le gouvernement libéral a approuvé 127 projets pour l'Alberta.
Quand vient le temps de bâtir des infrastructures, de stimuler l'économie et de créer des emplois pour les Albertains, nous n'avons pas de leçon à recevoir d'un vieux Parti conservateur essoufflé.
Monsieur le Président, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités aime bien se vanter des dépenses qu'il approuve pour des projets mais, de ce côté-ci de la Chambre, nous savons que le diable se cache dans les détails. Le fait est que rien ne se construit.
Selon le propre site Web du gouvernement du Canada, qui est mis à jour toutes les semaines, un seul des 127 projets annoncés en Alberta par les libéraux a été mis en chantier. Rien n'a commencé à Edmonton.
Il s'agit d'une énième promesse brisée des libéraux. Pourquoi les projets n'ont-ils pas encore démarré?
Monsieur le Président, les 127 projets dont j'ai parlé ont suscité un investissement de 4,2 milliards de dollars en partenariat avec les provinces et les municipalités.
En ce qui concerne Edmonton, le gouvernement a approuvé 47 projets dans le cadre du nouveau plan présenté dans le budget de 2016. Ces projets contribuent à améliorer les réseaux de transports en commun, à réduire la durée de navettage des Edmontoniens ainsi qu'à créer des emplois dans la région.
[Français]
Monsieur le Président, selon la dernière analyse de l'Institut C.D. Howe, le gouvernement fédéral pourrait empocher jusqu'à 16 milliards de dollars s'il décidait de vendre nos aéroports à des investisseurs privés. Les aéroports de Calgary, d'Ottawa, de Vancouver et Air Canada dénoncent ce projet de privatisation, car les passagers et les travailleurs seraient les premiers à en payer le prix.
Si le gouvernement a vraiment à coeur les intérêts des citoyens du pays qui ont déjà payé ces infrastructures, n'est-il pas temps de renoncer à ce projet de privatisation plutôt que de financer les amis du régime?
Monsieur le Président, quand on parle des aéroports, notre première priorité est le service aux passagers, et ce, que ce soit sur le plan des coûts, des options, de la compétitivité, du temps d'attente à la sécurité ou aux douanes ou du régime de droit pour les passagers. On explore différentes options, et chacun peut être assuré que notre première priorité, c'est le service aux passagers, et ce le sera toujours.
Monsieur le Président, on explore les options, donc on ne ferme pas la porte à la privatisation, ce qui est assez honteux. Il n'y a pas que les aéroports qui sont sur la table en ce qui a trait à la privatisation. Les libéraux ont promis des investissements publics en infrastructure. On parle beaucoup de promesse ces temps-ci. Toutefois, le directeur parlementaire du budget — et non pas les partis de l'opposition — a trouvé que la majeure partie des fonds n'arrivent pas.
Au lieu de tenir ses promesses, le gouvernement préfère créer une banque de privatisation des infrastructures. Le ministre peut-il rassurer les Canadiens et dire qu'on ne verra pas une vente de liquidation de nos infrastructures publiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, sur les 180 milliards de dollars que nous allons investir dans les infrastructures au cours des 12 prochaines années, seulement 8 % seront octroyés par l'entremise de la Banque de l'infrastructure. Le reste des fonds est mis à la disposition des municipalités, des provinces et des territoires dans le cadre des programmes nationaux habituels ainsi que des ententes bilatérales que nous avons conclues avec chaque province et chaque territoire.
Je puis assurer au député que toutes les collectivités seront traitées équitablement afin de stimuler l'économie et de créer des emplois pour la classe moyenne et les gens qui travaillent très fort pour en faire partie.
La sécurité publique
Monsieur le Président, puisque les libéraux veulent légaliser la marijuana d'ici 2018, nombre de Canadiens s'inquiètent des conséquences de la conduite avec facultés affaiblies par la marijuana. Il existe des appareils qui permettent de détecter la présence de drogue dans l'organisme, mais leur utilisation n'est pas autorisée par le Code criminel.
Les libéraux autoriseront-ils l'utilisation de ces appareils avant de présenter un projet de loi, de sorte que la santé et de la sécurité des Canadiens soient enfin la priorité?
Monsieur le Président, le député sait sans doute que, au cours des dernières années, la GRC et d'autres services de police partout au pays, en collaboration avec le gouvernement du Canada, ont mis à l'essai un certain nombre d'appareils scientifiques destinés à détecter la conduite avec facultés affaiblies par la drogue lors de contrôles routiers afin d'en déterminer l'efficacité dans les conditions climatiques du pays, y compris en plein hiver.
Nous allons voir à mettre en place un cadre juridique et un cadre scientifique pour prévenir la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.
[Français]
Monsieur le Président, l'Association canadienne des chefs de police a déposé ce matin un rapport confirmant qu'il est important et urgent d'outiller les corps policiers afin qu'ils puissent agir dans les cas de conduite avec facultés affaiblies par la drogue, et cela avant même de penser à légaliser la marijuana.
Moi-même, de mon côté, j'ai déposé un projet de loi du sénateur Claude Carignan qui permettrait aux policiers de déceler les conducteurs avec des facultés affaiblies par la drogue et ainsi de sauver plusieurs vies.
Est-ce que les libéraux ont l'intention d'accorder la priorité à la sécurité des Canadiens et d'accepter ce projet de loi avant toute légalisation de la marijuana?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a indiqué clairement il y a quelques mois que nous comptions mettre en place un nouveau régime juridique et que nous présenterions une mesure législative à cet effet au printemps. Les travaux avancent très bien. Nous disposons des conseils éclairés du groupe de travail dirigé par Anne McLellan et nous allons également étudier attentivement les excellents conseils fournis par les chefs de police.
La santé
Monsieur le Président, les libéraux ont fait campagne en promettant d'inclure la consultation et l'acceptabilité sociale dans leur processus de prise de décision, lorsque ce processus aurait des répercussions considérables sur les collectivités locales. Cependant, il semble que les libéraux font fi de leurs propres conseils et de leurs promesses en ce qui concerne les centres d'injection supervisée.
Aujourd'hui même au comité, les députés libéraux ont rejeté l'amendement que j'ai proposé au projet de loi C-37, qui demandait à la ministre d'accorder un préavis public de 45 jours avant la prise d'une décision.
Pourquoi les libéraux craignent-ils de donner aux collectivités la possibilité de s'exprimer quant à l'établissement de centres d'injection supervisée sur leur territoire?
Monsieur le Président, le gouvernement a à coeur de protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens. Les faits sont très clairs. Dans les collectivités où l'établissement d'un centre est nécessaire et approprié, la réduction des méfaits représente un élément important d'une approche exhaustive dans la lutte antidrogue. Nous avons rajouté la réduction des méfaits comme élément fondamental de notre stratégie sur les drogues et autres substances. C'est pourquoi nous proposons de rationaliser les critères et le processus prévus dans le projet de loi C-37 pour appuyer les demandes présentées dans les collectivités.
[Français]
Le développement international
Monsieur le Président, la ministre du Développement international et de la Francophonie est allée en Haïti pour la deuxième fois en visite officielle, d'abord pour constater l'impact de l'ouragan Matthew et de l'aide canadienne, mais aussi pour assister à l'investiture du 58e président de la République d'Haïti, Son Excellence M. Jovenel Moïse.
L'aide canadienne est importante pour ce pays. La ministre peut-elle nous présenter une mise à jour pour ce qui est de l'aide canadienne en faveur d'Haïti?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Bourassa de sa question.
Effectivement, je reviens tout juste d'Haïti, où j'ai assisté à l'assermentation du président. J'ai aussi visité deux projets soutenus par le Canada, l'hôpital des Gonaïves et l'Académie nationale de police. Hier, j'ai annoncé un investissement de 92,2 millions de dollars sur cinq ans pour cinq projets en développement visant la santé des femmes et des filles, la protection des enfants et l'accès à la justice.
Notre gouvernement s'est engagé à accompagner le nouveau gouvernement d'Haïti et j'ai d'ailleurs eu l'occasion d'en discuter directement avec le nouveau président.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, aujourd'hui, les libéraux ont présenté un projet de loi qui donnerait un répit injuste aux trafiquants d'êtres humains qui ont commis de nombreux crimes. C'est incroyable! Le projet de loi stipule que les trafiquants condamnés pour traite de personnes ne seraient pas obligés de purger des peines consécutives alors qu'ils ont commis d'autres crimes atroces contre leurs victimes.
Pourquoi les libéraux se soucient-ils tant d'offrir du répit aux criminels? Pourquoi ne se mettent-ils pas à défendre les victimes pour une fois?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à lutter contre la traite de personnes et à mieux protéger les victimes, qui sont parmi les plus vulnérables de notre société.
Le projet de loi C-38 mettrait en oeuvre l'ancien projet de loi d'initiative parlementaire C-452 qu'il rendrait conforme à la Charte des droits et libertés. Le projet de loi offrirait davantage d'outils aux forces de l'ordre et aux procureurs pour mener des enquêtes et des poursuites dans le cadre de la lutte contre le trafic de personnes.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le Bureau de la traduction réalise un travail inestimable, afin de promouvoir les deux langues officielles, mais il y a eu plus de 400 postes abolis depuis les quatre dernières années, et on prévoit en supprimer 140 de plus. Le moral est au plus bas et le Bureau vit une pression constante.
Aujourd'hui, la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a annoncé l'embauche de 19 employés, mais c'est bien loin du compte. Est-ce que la ministre peut s'engager à arrêter les compressions et à remplacer tout nouveau départ de personnel au Bureau de la traduction?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à avoir un Bureau de la traduction performant qui offre des services de qualité. Nous devons veiller à ce qu'il y ait suffisamment d'employés pour que tous les employés puissent s'acquitter de la tâche qui leur est confiée.
Le Parti libéral a à coeur de respecter le bilinguisme officiel. Nous prenons des mesures extraordinaires pour que le gouvernement fasse exactement cela. Nous allons embaucher un nouveau président-directeur général et un dirigeant principal de la qualité. Nous allons également recruter de nouveaux employés.
Nous allons faire tout ce qui aurait dû être fait il y a déjà des années. Nous allons réparer les torts du passé en matière de respect du bilinguisme officiel.
L'infrastructure
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, j'ai eu la chance d'annoncer le début de la construction du nouveau terminus interrégional dans la ville de Vaughan.
Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a défendu avec vigueur les investissements dans l'infrastructure qui favoriseront la croissance de la classe moyenne et qui changeront le quotidien des familles. Les investissements dans le transport en commun sont importants aux yeux des familles de ma circonscription.
Le ministre pourrait-il décrire à la Chambre les mesures qu'il a prises pour veiller à ce que les collectivités comme Vaughan—Woodbridge profitent d'investissements très nécessaires dans le transport en commun?
Monsieur le Président, je remercie le député de Vaughan—Woodbridge de son travail acharné au nom des électeurs de sa circonscription.
En décembre, nous avons annoncé un investissement de 46 millions de dollars pour l'aménagement d'un stationnement pour le covoiturage et le transport en commun, qui réduira la congestion routière; les navetteurs seront à la maison plus tôt pour passer du temps en famille. La région de York recevra également un financement supplémentaire dans le cadre du plan d'infrastructure à long terme. Les détails en seront annoncés sous peu.
Le gouvernement est fier d'appuyer des investissements dans la région de York et partout au pays.
Les services gouvernementaux
Monsieur le Président, durant la dernière campagne électorale, le premier ministre a promis des déficits modestes, mais hélas, il n'a pas respecté cette promesse. Depuis, les ministres libéraux cherchent des moyens d'alourdir le fardeau fiscal des travailleurs canadiens afin de financer les milliards de dollars de promesses non tenues par le premier ministre.
Nous apprenons maintenant que le président du Conseil du Trésor prévoit augmenter les frais d'utilisation, qui ne sont rien d'autre qu'une taxe déguisée.
Le président du Conseil du Trésor informera-t-il les Canadiens des frais qu'il prévoit augmenter, du montant de cette hausse et du moment où elle entrera en vigueur?
Monsieur le Président, les entreprises, les consommateurs et tous les Canadiens profitent des services gouvernementaux. Nous voulons renforcer la transparence et la surveillance des frais d'utilisation qui permettent de financer une partie de ces services. Tout le monde, y compris les grandes entreprises, doit payer sa juste part afin que les Canadiens de la classe moyenne et ceux travaillant fort pour en faire partie n'aient pas à payer la note.
Nous traiterons équitablement tous les Canadiens. C'est ce que fait le gouvernement libéral.
[Français]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, les réactions au Québec concernant l'aide — si on peut utiliser ce mot — à Bombardier, sont unanimes: cheap, trop peu, trop tard, déception.
À part le gouvernement lui-même et les députés du Parti conservateur, il n'y a personne au Québec qui considère qu'une aide 38 fois inférieure à celle octroyée à l'industrie automobile soit suffisante pour soutenir le fleuron de l'aéronautique du Québec.
Comment le ministre des Transports, un député québécois, peut-il justifier d'avoir attendu que Bombardier soit pris à la gorge avant de consentir un soutien que tous au Québec considèrent nettement insuffisant?
Monsieur le Président, je suis fier de faire partie d'une forte équipe d'une quarantaine de députés partout sur le territoire qui travaillent pour le Québec.
[Traduction]
Cette équipe incroyable a veillé à ce que nous présentions une proposition qui aidera les familles canadiennes, créera des emplois de qualité, avantagera nos collectivités et renforcera le secteur de l'aérospatiale. Nous avons fait cet investissement pour l'avenir économique du Canada, ainsi que pour favoriser la croissance et les emplois. Il avantagera le Québec, puisque les deux tiers des emplois seront là-bas.
C'est exactement ce que nous souhaitons faire. Nous voulons créer des emplois et favoriser la croissance.
[Français]
Monsieur le Président, quand c'est le temps d'aider des secteurs vieillissants comme ceux de l'automobile et du pétrole, Ottawa a le chéquier facile, mais quand c'est le temps d'aider le développement économique d'industries de pointe du Québec, là, Ottawa se comporte en cheap. Le gouvernement aime mieux voir nos usines pâtir que de nous rendre notre juste part.
Comment le gouvernement peut-il justifier d'avoir offert à Bombardier une aide 38 fois inférieure à celle qu'il avait offerte à l'industrie automobile? Est-ce qu'il avait peur du Canada anglais?
Monsieur le Président, le secteur de l'aérospatiale est l'un des plus novateurs et axés sur l'exportation au Canada. Il représente plus de 211 000 emplois de qualité au Canada.
Cette annonce va assurer le maintien de 4 000 emplois et la création d'environ 1 300 emplois. Au Canada, Bombardier est le plus gros investisseur du secteur privé en recherche-développement. Notre gouvernement s'est engagé à faire croître notre économie et la classe moyenne.
[Traduction]
Je comprends que le député de Skeena—Bulkley Valley invoque le Règlement. Je sais également que la ministre des Institutions démocratiques invoque aussi le Règlement. Je leur saurais gré d'attendre un instant afin que nous puissions d'abord poser la question du jeudi.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il nous informer des travaux de la Chambre pour le reste de cette semaine et la semaine prochaine?
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous continuerons de débattre de la motion de l'opposition présentée par le NPD.
Demain, nous allons débattre du projet de loi C-31, Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, à l'étape de la troisième lecture.
Lundi, nous reprendrons le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-30, Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global.
[Français]
Pour les jours suivants, nous accorderons la priorité au projet de loi C-37, sur les centres d'injection supervisée.
Le jeudi 16 février prochain sera un jour désigné.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de la période des questions. J'ai les citations de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, mais comme je sais que vous les connaissez bien, je ne les citerai pas aujourd'hui.
Lors d'une séance précédente, la ministre des Institutions démocratiques a tenu des propos désobligeants à l'égard du comité sur la réforme électorale. Elle s'est par la suite excusée de ces propos, comme l'a aussi fait le premier ministre, je crois.
Aujourd'hui, pendant la période des questions, je suis intervenu au sujet de la motion dont nous débattons, qui porte sur la promesse des libéraux quant à la réforme électorale et sur la nécessité qu'ils présentent des excuses. En réponse à ma question, la ministre a fait des remarques désobligeantes à propos de mon aptitude à remplir mes fonctions comme député et de ma capacité à écouter les Canadiens sur la question à l'étude.
Je crois que les propos de la ministre ne favorisent pas le décorum à la Chambre et ne rehausse aucunement le niveau du débat, qui porte sur la démocratie canadienne et les façons dont nous pouvons collectivement l'améliorer.
Je demande donc à la ministre de retirer respectueusement ses paroles.
Monsieur le Président, je suis consciente de l'importance de la collégialité et du respect à la Chambre. Je suis donc prête à retirer ces paroles.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je remercie le député d'avoir soulevé la question et la ministre d'y avoir répondu.
Le député de Carleton invoque le Règlement.
Monsieur le Président, la ministre ne sera pas la seule à présenter ses excuses aujourd'hui. Une grave erreur de procédure a été commise, et j'en suis l'auteur. L'autre jour, j'ai invoqué le Règlement à propos de documents caviardés montrant les conséquences qu'aurait, pour les personnes les plus vulnérables, une taxe sur le carbone plus élevée. Je n'ai toutefois pas déposé les documents caviardés en question. Dans le but de rectifier cet oubli, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer les documents.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition—Engagements concernant la réforme électorale
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au nom des gens de Nanaimo—Ladysmith. Je dois avouer que je croyais sincèrement que l'une de mes responsabilités, en tant que députée, serait d'aider à instaurer un nouveau système électoral. Les néo-démocrates, les libéraux et les verts ont tous fait campagne en promettant de modifier le système électoral. J'ai cru, naïvement, que c'était quelque chose que le Parlement ferait.
Je suis triste d'avoir à participer au débat d'aujourd'hui, qui porte sur le fait que le premier ministre a induit les Canadiens en erreur lorsqu'il a promis de modifier le système électoral actuel afin que chaque vote compte.
Tous les faits ont été rappelés aujourd'hui. Le premier ministre a fait la même promesse à maintes reprises pendant la campagne électorale. Il s'est même approprié le slogan de l'organisme Représentation équitable, « Faites compter chaque vote ». Il a répété, dans le discours du Trône, qu'il prendrait des mesures pour que l'élection de 2015 soit la dernière à être menée selon le système électoral majoritaire à un tour.
J'aimerais lire aux députés quelques courriels seulement que j'ai reçus à cet égard et qui témoignent de l'ampleur de la déception.
Kimberly Krieger habite à Nanaimo. Voici ce qu'elle a écrit:
J'habite à Nanaimo, dans la circonscription que vous représentez. Je vous écris pour exprimer ma déception. En fait, le mot « déception » est vraiment un euphémisme pour décrire l'émotion que j'ai ressentie ce matin, après avoir appris que le Parti libéral reniait sa promesse de réforme électorale. Le mot « trahison » conviendrait mieux à la situation.
[...] le gouvernement [...] est tout simplement en train de fuir sa responsabilité de réaliser les changements qu'il a promis, tout en se servant des Canadiens comme boucs émissaires pour éviter d'avoir à faire des choix difficiles en matière de politiques. C'est honteux.
Le monde vit une période trouble parce qu'un homme a été élu sans recueillir la majorité des suffrages exprimés dans son pays. Le Canada mérite mieux qu'un système qui permet ce genre de chose.
C'était un thème omniprésent au cours de la campagne électorale. Sur l'île de Vancouver, pas une seule assemblée réunissant tous les candidats n'a eu lieu sans qu'il y soit question de changer le mode de scrutin.
Je savais qu'il s'agissait d'une occasion à saisir. Lorsque j'étais une élue du Islands Trust Council, une entité de gouvernance régionale, j'ai eu la chance de me rendre en Norvège au sein d'une délégation comptant des représentants de sociétés pétrolières, de ministères gouvernementaux, de la province, ainsi que des dirigeants locaux et autochtones. Nous étions 30 Canadiens en Norvège et nous nous y étions rendus pour apprendre comment le pays gère les risques en matière de déversements de pétrole, mais ce sont les leçons que j'ai apprises au sujet de la démocratie qui m'ont le plus marquée.
La Norvège compte plus de femmes élues que le Canada. On y élit plus de membres des minorités. Le système parlementaire norvégien comprend une assemblée autochtone. Des gens de l'ambassade qui voyageaient avec nous nous ont laissés entendre, de façon très diplomate, que le décorum au Parlement norvégien est à prendre en exemple. Ils nous ont dit avoir vu le déroulement de séances dans les assemblées législatives canadiennes et que cela n'avait rien à voir avec les leurs. C'est une nation qui se gouverne en collaboration.
Les politiques adoptées en Norvège le sont pour le bien commun. L'idéologie dominante ne change pas radicalement d'une élection à l'autre, parce que les partis sont élus ensemble et qu'ils collaborent. Bien sûr, les coalitions changent avec le temps.
Personne ne décrirait la Norvège comme une démocratie instable. Comparativement à celle du Canada, elle fait élire plus de femmes, son taux de participation est plus élevé et elle compte une plus grande diversité. La composition du Parlement représente la diversité du pays et les députés sont élus selon un mode de représentation proportionnelle.
Je croyais que le gouvernement actuel, après avoir reçu des commentaires de partout au pays, allait continuer de croire en l'innovation, qu'il allait poursuivre ses efforts pour faire élire davantage de personnes de couleur, de membres des minorités et de femmes à des postes décisionnels. Je croyais que son intention était de faire croître le taux de participation aux élections et d'impliquer davantage les jeunes. Ce n'est pas le cas.
Au lieu de réformer notre mode de scrutin désuet et injuste de façon à ce que tous les Canadiens soient vraiment représentés au Parlement, les libéraux ont décidé de conserver le mode actuel, parce qu'il les avantage. C'est à n'y rien comprendre.
Ce qui me perturbe le plus, c'est que, dans la semaine suivant le bris de sa promesse, le gouvernement a affirmé qu'il n'y avait pas de consensus au sujet de la réforme électorale.
Premièrement, lors de l'élection, les deux tiers des Canadiens ont voté pour un parti qui promettrait de mettre en oeuvre une forme de représentation proportionnelle afin que chaque vote compte. Deuxièmement, 90 % des spécialistes et 80 % des membres du public venus témoigner dans le cadre des travaux du comité ont demandé au gouvernement d'adopter un système électoral proportionnel. Troisièmement, lorsque les libéraux ont miné le processus en lançant leur sondage ridicule sur MaDémocratie.ca, ils n'ont même pas demandé aux Canadiens quel genre de mode de scrutin ils souhaitaient avoir.
Dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, j'ai reçu plusieurs milliers de lettres et de courriels à ce sujet. Nous avons tenu une assemblée publique à l'été, une période où ils est difficile d'obtenir des participants. Il n'était pas constructif de la part du gouvernement d'attendre à l'été pour amorcer les assemblées publiques. Cela dit, je suis reconnaissante que près de 200 personnes soient venues à l'Université de l'île de Vancouver pour participer à une séance bien réfléchie. Quatre-vingt-quatre pour cent des répondants sont d'accord ou fortement d'accord pour dire que le nombre de sièges d'un parti au Parlement doit refléter le pourcentage de votes qu'il a reçu. Une très grande majorité de citoyens de Nanaimo—Ladysmith ayant participé à cette assemblée publique et à notre propre sondage envoyé par la poste à tous les ménages ont dit préférer la représentation proportionnelle et vouloir que le système change rapidement, mais de manière adéquate. Ils ont manifesté un ferme appui pour la prise de mesures en vue de changer notre mode de scrutin.
Voici une citation qui illustre bien le genre de rétroactions que nous avons reçues. Elle est de Barbara, de Nanaimo: « J’ai 78 ans. Je vote à chaque élection depuis que j’ai l’âge de le faire. J’aimerais avoir l’impression qu’on me représente au moins une fois avant ma mort. »
Les néo-démocrates ont participé à ce processus. Nous avons maintes fois tenté d’appuyer le gouvernement pour qu’il tienne sa promesse et modifie le mode de scrutin de façon à ce que chaque vote compte, en proposant notamment un comité électoral proportionnel, en collaborant avec le gouvernement et en cherchant des moyens de faire avancer les choses rapidement, même lorsque le gouvernement a laissé la question en suspens pendant huit mois.
Nous espérions véritablement une victoire. Nous nous réjouissions même pour le gouvernement à l'idée qu'on lui accorde tout le mérite. Nous voulions vraiment modifier le mode de scrutin de façon à ce que chaque vote compte, car nous savons que cette méthode a réussi plusieurs fois ailleurs dans le monde. Tous les pays ayant reçu un score supérieur à celui du Canada en matière d’égalité des sexes au parlement utilisent une forme de scrutin proportionnel. Les gouvernements ainsi élus sont extrêmement stables. Tous les pays scandinaves, l’Allemagne, la Nouvelle-Zélande et plusieurs autres nations utilisent ce système depuis des décennies et aucun ne pourrait être décrit comme acrimonieux ni composé d’éléments radicaux d’extrême droite. Aucun de ces gouvernements ne pourrait être qualifié d’instable.
Quel est le coût de cette promesse non tenue? De nombreux jeunes ayant participé de bonne foi à l’élection me disent être extrêmement cyniques et attristés par le processus électoral. Je crains qu'à l'avenir, quand on demandera aux gens de participer à une consultation gouvernementale, ils répondent: « À quoi bon? »
Les chiffres recueillis par la pétition électronique m’encouragent. Je les ai consultés juste avant mon allocution. Je parie qu’il y a maintenant plus de 95 000 signataires. Il s'agit d'un extraordinaire cri du coeur des Canadiens, qui demandent au gouvernement d’honorer sa promesse et de modifier le mode de scrutin de façon à ce que chaque vote compte.
J’ai eu l’honneur de me joindre à plusieurs jeunes Canadiens sur les marches du Parlement dimanche pour exiger une réforme démocratique. Je serai à nouveau devant le Parlement samedi à 14 heures pour une autre journée nationale de protestation. Ces rassemblements ont lieu partout au pays. La population demande haut et fort au gouvernement de respecter sa parole et, au nom de tous les Canadiens, de la démocratie, des minorités, des femmes et des jeunes, je l’implore de faire marche arrière et de faire amende honorable pour avoir trahi les Canadiens, et je le prie de faire en sorte que chaque vote compte.
Monsieur le Président, je désapprouve fermement la résolution qui est au cœur du débat d’aujourd’hui à l’effet que « le gouvernement a induit les Canadiens en erreur dans son programme et dans le discours du Trône ».
Cela ne relève absolument pas de mon expérience. L’intention du premier ministre était légitime. Je faisais partie d’un petit groupe de députés qui a été convié à s’asseoir avec le premier ministre à son domicile, en tant que chef du Parti libéral, afin de se pencher sur cette question de façon franche et honnête, et avec un intérêt manifesté par les gens tout autour de la table.
Le premier ministre est extrêmement engagé à l’égard d’un Parlement coopératif. Nous en avons d’ailleurs vu les avantages: le ton a changé; les membres des comités ont davantage de pouvoirs; et une réforme au Sénat transforme complètement sa nature partisane.
J’aimerais demander à la députée de Nanaimo—Ladysmith sur quoi elle s’appuie pour affirmer que le premier ministre avait l’intention de leurrer les Canadiens par rapport à son engagement électoral. En outre, si la députée, qui a fait campagne sur l’équilibre budgétaire,…
La députée de Nanaimo—Ladysmith a la parole.
J’ai la parole, monsieur le Président.
Je presserais la députée d’emboîter le pas à son collègue de Kelowna—Lake Country qui affirme, en partie parce qu’il a négocié avec un membre du Parti vert pour que ce dernier ne figure pas sur le bulletin de vote, qu’il a gagné en raison de sa promesse de réforme électorale. Il s’est excusé auprès de ses électeurs pour la promesse non tenue du gouvernement.
Je ne peux prétendre lire dans les pensées du premier ministre. Le député a tout à fait raison: je ne l’avais jamais rencontré et je n’ai jamais été invitée à partager un repas avec lui. Toutefois, pour quiconque porte un regard de l’extérieur, le premier ministre a réitéré sa promesse solennelle, et ce, jusqu’en décembre, la main sur le cœur, déclarant que ce serait la dernière élection en vertu d'un système majoritaire uninominal à un tour. Il n’a pas dit qu’il consulterait, ni qu’il évaluerait la question, ni qu’il pèserait les pour et les contre. Les gens ont voté pour son parti sur la foi de cette promesse solennelle.
J’aurais pu lire 20 autres lettres touchantes qui vont exactement dans le même sens. Le problème, aujourd’hui, réside dans la plateforme électorale sur laquelle le premier ministre et le gouvernement ont été élus. On a déshonoré et rompu cette promesse de façon extrêmement cynique. Je pense que le gouvernement a tort, qu’il a trahi la confiance des électeurs et qu’il devrait songer sérieusement à reconsidérer sa décision mal avisée.
Monsieur le Président, je remercie mon amie d’en face pour son intervention.
J’ai deux questions rapides à lui poser. La première concerne sa remarque selon laquelle le passage à la représentation proportionnelle augmenterait la participation aux élections. J’aimerais savoir si elle a des exemples portant sur des pays précis. Je sais que, en Nouvelle-Zélande, quand le mode de scrutin a été modifié, selon l’Australian Journal of Political Science, la participation des électeurs aux premières élections qui ont suivi le passage à la représentation proportionnelle a été élevée, mais que, dans les élections qui ont suivi, elle a lentement diminué jusqu’à revenir au taux qu’on pourrait qualifier de normal.
Ma seconde question concerne sa remarque sur la participation d’un plus grand nombre de femmes à la vie politique. Je pense que c’est une bonne chose. La question que je veux lui poser est la suivante: plutôt que de réformer l’ensemble du système, ne serait-il pas plus facile — voire préférable — que les partis politiques s’efforcent davantage d’augmenter la participation des femmes en politique?
Monsieur le Président, je suis fière que le Nouveau Parti démocratique ait adopté des politiques qui prévoient qu’une course à l’investiture ne peut pas avoir lieu avant que l’association de circonscription ait déployé tous les efforts voulus pour trouver des candidates à l’investiture ainsi que des candidats issus de groupes concernés par l’équité.
Aux dernières élections, 43 % des candidats sur les listes néo-démocrates étaient des candidates. Dans notre caucus, 40 % des députés sont des femmes. Les libéraux avaient 30 % de femmes parmi leurs candidats et environ 30 % de leurs députés sont des femmes. Pour les conservateurs, qui n’ont pas de plan proactif, le taux se situe à environ 16 %.
C’est une chose que les partis politiques peuvent faire dans un système électoral déficient. La représentation proportionnelle à tous les niveaux, d’après les statistiques que nous avons vues en comité et que le Mouvement pour la représentation équitable a fournies, fait élire un plus grand nombre de femmes, une plus grande diversité de candidats et un plus grand nombre de candidats des minorités, avec une plus forte participation des électeurs.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Hull—Aylmer.
Je suis convaincu que tous les députés libéraux sont arrivés à la Chambre en 2015 en croyant que cette année-là serait réellement la dernière où le système majoritaire uninominal à un tour serait employé dans le cadre d'une élection générale. Nous croyions, naïvement peut-être, que nous pourrions avoir une conversation honnête dans l'ensemble du pays en vue d’un changement graduel que tout le monde accepterait en sachant que le système actuel a des défauts non négligeables.
[Français]
Dans un esprit de compromis et afin de voir à quoi ressemblerait la réforme électorale, nous avons accepté de constituer un comité selon des lignes proportionnelles plutôt que représentatives, donnant la majorité à l'opposition réunie, un comité ayant pour mandat de parler à la population du pays et de proposer un véritable chemin à parcourir. La solution que le comité a fini par trouver consistait au troc d'un référendum qui allait contre la représentation proportionnelle.
Je suis d'abord et avant tout un député rural. J'ai grandi en milieu rural et je vis dans un milieu rural. Ma famille se nourrit largement des produits de la terre. Si on regarde ma maison sur Google Maps — ce qu'on ne peut pas vraiment faire à partir de chez-moi parce que nous n'avons pas beaucoup de connexions Internet —, on doit faire un gros plan pour trouver des routes. Il va sans dire qu'il n'y a pas beaucoup de politiciens qui sont venus frapper à ma porte au cours de ma vie. Nous sommes pourtant à seulement deux heures d'ici.
Ma circonscription est grande, mais ce n'est pas la plus grande. Il y a 45 circonscriptions plus grandes que la mienne, et même sous les modèles proportionnels les plus élémentaires, ma circonscription devrait être partiellement ou totalement fusionnée avec les circonscriptions voisines. Dans ma circonscription, il y a beaucoup de collectivités de 400 personnes ou même de seulement 40 personnes, et elles ont déjà du mal à se faire représenter correctement. Je les visite toutes aussi souvent que possible. C'est beaucoup de travail et cela représente plus de 60 000 kilomètres par an en déplacements pour ma femme et moi, sans compter les déplacements de mon personnel dans la circonscription.
Pour fusionner ma circonscription avec une circonscription voisine, est-ce que nous fusionnerons avec celle qui est une banlieue de Montréal, irons-nous au nord jusqu'à Rouyn-Noranda, ou peut-être à l'est vers Trois-Rivières, ou à l'ouest jusqu'à Gatineau? Si on fusionne les circonscriptions limitrophes et qu'on me demande de partager la représentation avec quatre députés, vers qui pense-t-on que les députés vont se diriger? Vers les villes de 400 ou de 40 personnes ou vers les grands centres urbains?
La représentation proportionnelle est nécessairement mauvaise pour le Canada rural, qu'il s'agisse de circonscriptions fusionnées, de listes ou de sièges complémentaires. On voit parfois une dessin où trois personnes de tailles différentes veulent regarder par-dessus une clôture et il y a trois caisses. Ce qui est égal n'est pas équitable. Posons la question: veut-on une représentation égale ou une représentation équitable?
[Traduction]
Partout dans le monde, la réforme électorale est une lutte entre ceux qui ont tendance à gagner et ceux qui ont tendance à ne pas gagner. Ce n’est pas une question inhérente au clivage entre la gauche et la droite; ce n’est pas un enjeu propre aux progressistes. Au Canada, les progressistes auraient davantage tendance à être contrariés. Si un débat similaire devait se tenir dans un autre pays, cela pourrait être les conservateurs. Dans les pays qui appliquent la représentation proportionnelle, les partis qui obtiennent peu de votes veulent un système majoritaire uninominal à un tour; dans les pays où le système majoritaire uninominal à un tour est d’application, les partis qui obtiennent peu de votes veulent la représentation proportionnelle. Les appels à la réforme dans le monde entier ont moins à voir avec les principes démocratiques qu’avec la recherche d’un avantage sur le chemin qui mène au pouvoir.
Carles Boix, un politologue de Princeton, a montré que, dans l’histoire, les partis politiques, qu’ils soient de gauche ou de droite, sont presque toujours partisans du système électoral le plus avantageux pour eux. Le fait que le NPD a été porté à la tête de six provinces et d’un territoire par un système majoritaire uninominal à un tour et n’a jamais introduit de réforme électorale est la preuve s’il en est de ce paradoxe.
On entend parfois dire que le scrutin majoritaire uninominal à un tour est à l’origine de la situation actuelle au sud de la frontière et que, donc, nous devons passer à la proportionnelle. On peut se tourner vers la France, qui a des élections à deux tours depuis les années 1950, sauf une fois, en 1986, quand les socialistes ont cru qu’un système proportionnel les avantagerait. Ceux qui en ont le plus tiré profit, ce sont les négationnistes du Front national, qui sont passés de 0 à 35 sièges et ont gagné la crédibilité dont ils avaient besoin pour devenir de véritables candidats au pouvoir.
Le fait est que tous les systèmes peuvent être manipulés. La représentation proportionnelle mixte est un système très rare, et pour cause. L’Albanie, l’Italie, le Venezuela, le Lesotho et la Roumanie l’ont mis à l’essai puis abandonné, parce que, de tous les systèmes électoraux, c’est celui qui est le plus facile à manipuler.
Les deux votes exprimés, un pour le candidat et un pour le parti, permettent aux partis particulièrement enclins à la manipulation de se scinder en deux partis enregistrés. Le sous-parti A concentre ses efforts sur le scrutin des candidats et le sous-parti B concentre les siens sur le scrutin de liste. Les deux partis, respectivement, remportent, disons, 40 % des sièges de circonscription et 30 % du vote populaire et, puisque le parti qui cherche à remporter le scrutin de liste dans le partenariat n’a remporté aucun siège de circonscription, le système de compensation lui attribue 30 % des sièges. Les deux, ensemble, ont maintenant environ 60 % des sièges, avec seulement 30 % des votes. De tous les systèmes qui existent, la représentation proportionnelle mixte est celui qui rassemble et combine tous les défauts des deux principaux systèmes électoraux.
On nous invite souvent à nous tourner vers d’autres pays pour y trouver des exemples. Passons-en rapidement quelques autres en revue. L’Australie est le seul qui a à la fois le vote obligatoire et le scrutin préférentiel, mais personne ne me dira sans rire que ce système lui a donné un gouvernement permanent, stable et centriste. Le gouvernement de l’Australie passe d’un parti de gauche à une coalition de droite, sans qu’aucun parti au centre n’obtienne jamais de bons résultats. La Finlande et Israël ont des systèmes purement proportionnels très similaires et qui donnent des résultats très dissemblables. La culture politique compte plus que le système électoral.
La création de la proportionnelle est attribuée à la Belgique, un pays surtout connu dans ce domaine pour son incapacité à faire quoi que ce soit et qui a établi il y a quelques années un record mondial en restant 589 jours sans gouvernement, les partis ne parvenant pas à trouver un compromis pour en former un.
L’Irlande a un système de vote unique transférable dans des circonscriptions plurinominales, comme celui qui a été proposé en Colombie-Britannique, mais la réalité de l’Irlande est bien différente de celle du Canada. Le pays dans son ensemble fait seulement trois fois la taille de ma circonscription.
Si notre problème est que nos représentants locaux sont trop souvent élus sur la base d’un vote stratégique ou d’un partage des suffrages, attaquons-nous à ce problème. Si la situation normale au Canada aujourd’hui est qu’on vote pour un candidat qu’on approuve tièdement pour barrer la route à un candidat qu’on ne peut pas accepter au détriment du candidat qui reflète le mieux nos véritables opinions, réglons ce problème.
Un scrutin préférentiel le réglerait. Il donnerait la possibilité de voter pour la personne qu’on veut vraiment sans donner d’avantage au candidat qu’on ne peut pas accepter comme représentant. Il donnerait aux électeurs des moyens de donner des moyens à leurs députés, parce qu’ils auraient un véritable représentant. Donner aux électeurs le droit d’indiquer un deuxième, un troisième et un quatrième choix tire un trait sur l’image de la course de chevaux et fait porter la conversation sur la personne qui va réellement représenter les électeurs.
[Français]
Il est également très ironique qu'il y ait un mouvement pour modifier le système électoral parce que certains votes sont considérés comme ne comptant pas, puisqu'ils ne choisissent pas de gagnant. Du moment où on établit un seuil au-dessous duquel aucun siège n'est attribué, le même argument fallacieux suggère que les votes sont gaspillés. Voilà l'ampleur de l'hypocrisie. Pourquoi son vote compterait mais pas le mien?
Au niveau national, selon MaDémocratie.ca, les deux tiers des Canadiens sont satisfaits de notre démocratie, et de toutes les priorités présentées, l'augmentation de la présence des petits partis au Parlement était de loin la moins élevée.
Sur quelque 70 000 sondages envoyés à tous les ménages de ma circonscription, nous avons reçu environ une centaine de réponses à la question de la réforme électorale; 46,5 % des répondants préféraient le système actuel ou un mode préférentiel, tandis que 37,9 % d'entre eux souhaitaient un système partiellement ou entièrement proportionnel et que 43 % des répondants aimeraient que le vote devienne obligatoire.
Il est évident qu'il n'y a pas plus de consensus dans ma circonscription que partout ailleurs et que le faible taux de réponse est une indication claire, nette et précise que ce n'est tout simplement pas une priorité pour les gens de ma circonscription. Ils font face à des questions beaucoup plus importantes et ils me le font certainement savoir.
Dans leur vie quotidienne, l'accès à Internet, la gestion des lacs et les préoccupations environnementales connexes ainsi que le taux d'investissement dans les infrastructures sont bien plus importants que le fait de cocher une case sur leur bulletin de vote.
[Traduction]
Je crois personnellement que voter devrait, en principe, être obligatoire. On pourrait créer un mécanisme d’exécution symbolique comme le versement d’un crédit d’impôt de 20 $ à ceux qui ont voté ou l’imposition d’une pénalité fiscale à ceux qui ne l'ont pas fait. Nos stratégies de campagne consistent maintenant, dans tous les partis, à identifier nos électeurs et à s’assurer qu’ils se rendent aux urnes. Un faible taux de participation avantage un candidat et un taux élevé en avantage un autre.
[Français]
Les élections doivent viser à choisir des philosophies, des idées et la planification de notre avenir plutôt que la tactique et la stratégie. On dit que la politique est une guerre par d'autres moyens, et c'est vrai.
Ainsi, lorsque les partis politiques dépensent des sommes d'argent à s'attaquer et à définir les dirigeants des uns et des autres au lieu de débattre de la direction de notre pays, c'est que le système a laissé un état de démocratie et est entré dans un état de conflit qui est vraiment une guerre par d'autres moyens.
Quand j'étais tout jeune, j'avais lu un article qui disait que, si Wendy's annonçait que McDonald's vend vraiment de la viande de souris et si McDonald's répondait que les hamburgers de Wendy's sont fabriqués à partir de vers de terre, le résultat en serait que, finalement, les gens cesseraient de manger des hamburgers. Cette métaphore est excellente et représente exactement notre processus politique actuel.
[Traduction]
En cette ère d'après-vérité axée sur la stratégie plutôt que sur les faits et l'idéologie, ceux dont les idées sont le moins vendables travaillent fort pour supprimer le vote. Ce phénomène n’est pas uniquement canadien, malgré l’attaque parfaite perpétrée sur notre démocratie qui a été délibérément et ironiquement appelée Loi sur l'intégrité des élections.
Le fait de rendre le vote obligatoire impose une responsabilité à l’État; celle de s’assurer de la capacité de chaque citoyen à voter. C’est d’ailleurs l’une des plus grandes ironies de la démocratie canadienne: malgré tout l'éventail de pièces d’identité qu'un Canadien peut présenter pour s’identifier avant de voter, il lui est pratiquement impossible d’utiliser seulement la documentation émise, sans frais, par le gouvernement fédéral.
Il n’y a pas de consensus sur la réforme électorale, cela est clair aux yeux de tous et je vais défendre, becs et ongles, la décision de notre gouvernement de l’abandonner, et ce, tant et aussi longtemps que tous les partis n’auront pas mis de côté leurs intérêts partisans étroits afin de trouver ce qui est véritablement le mieux pour les électeurs plutôt que pour les chefs de parti de notre pays.
Par ailleurs, il est drôlement paradoxal de dire aux Canadiens que nous devons changer notre système électoral parce que, dans un sens, certains des suffrages exprimés ne comptent pas, et que nous devons donc changer le système électoral même si ce changement ne fait pas consensus au sein de la population. Pourquoi est-ce que le vote d'un défenseur de la réforme électorale compterait plus que celui d'un électeur satisfait de la situation actuelle?
Si le problème réside dans le fait que l’opinion de certains électeurs est perçue comme ne comptant pas, alors aucun changement ne devrait faire fi de l'opinion d'une partie de l'électorat. Voilà la véritable essence du consensus.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention, même si nous ne nous sommes pas d'accord concernant son plaidoyer anti-proportionnelle. Toutefois, ce n'est pas l'essentiel de la discussion d'aujourd'hui.
Mon collègue fait un plaidoyer anti-réforme, alors que son premier ministre a mentionné, pendant la campagne, que ce serait la dernière élection sous le système actuel. Non seulement le premier ministre l'a dit pendant la campagne, mais il a continué à le répéter jusqu'à tout récemment. D'ailleurs, mon collègue a été élu sur la base de cette plateforme.
Alors, l'objectif du débat d'aujourd'hui n'est pas de faire des plaidoyers en faveur d'un système ou d'un autre, c'est de demander à mon collègue de s'excuser d'avoir trahi les Canadiens, tout simplement. Pendant des années, les libéraux ont dit qu'ils allaient faire une réforme du mode de scrutin, et aujourd'hui, ils disent « non merci ».
C'est donc simple de s'excuser. On n'a pas besoin de faire un grand discours sur les modes de scrutin. Il suffit de prendre le temps de s'excuser aux Canadiens de les avoir trahis.
Est-ce que mon collègue est prêt à le faire?
Madame la Présidente, en principe, dans une démocratie parlementaire, la plupart du temps, on n'a pas besoin d'un consensus pour prendre une décision, puisqu'on peut toujours faire marche arrière dans une future législature. Par contre, quand il s'agit de changer le système électoral, on change le jeu au complet. Cela prend un consensus se rapprochant de l'unanimité à la Chambre.
Quand on demande le consentement unanime de la Chambre et que la moitié des députés disent oui, alors que l'autre moitié dit non, le NPD dit qu'il y a un consensus. Cela n'a pas d'allure.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon honorable collègue parle tellement vite, les idées se bousculent dans sa tête. Il est certainement l’une des personnes les plus brillantes de la Chambre des Communes. Certains diront que c'est de la flatterie, mais le fait est que je le pense sincèrement. C’est quelqu’un de très intelligent. J’aime beaucoup siéger au comité avec lui et écouter ses observations. C’est toujours agréable d’écouter un député quand on sait que c'est lui-même qui rédige ses discours.
Cela étant dit, je veux exposer une situation pour ce député. Il y a eu des pourparlers de la part du gouvernement sur la nécessité de parvenir à un consensus. Le terme employé à un moment donné était la « vaste adhésion ». Afin qu’un changement se réalise, un gouvernement doit prendre une initiative. Dans les cas où c’est trop important pour laisser les politiciens décider, le gouvernement devrait s’en remettre au peuple. Un modèle qui aurait ressemblé à cela avait une chance raisonnable d’obtenir du soutien par rapport au statu quo; c’est ce qu’a proposé le comité. Cela aurait permis à la majorité de décider si le nouveau système proposé serait supérieur à celui en place, ou l’inverse, un argument qui, j’imagine, pourrait être présenté des deux côtés pour tout système.
Toutefois, notre système est fondé sur la majorité. Dans cette enceinte, nous ne cherchons pas à atteindre un consensus. C’est 50 % des députés plus un, tout comme dans un référendum. Le député est-il d’accord avec moi sur le fait que, si nous voulons progresser à ce chapitre, les politiciens auront toujours un intérêt personnel si, en bout de course, un référendum ne constitue pas la seule façon de passer de ce système à un autre?
Madame la Présidente, en 2007, j'ai participé très activement au référendum en Ontario. J'ai vu le débat sur la réforme électorale de près. Les référendums ont un but. Je n’y vois pas d’objection de principe. Ils ont un rôle à jouer, mais le problème est le suivant.
Si, lors d’un référendum sur la réforme électorale, 55 % de la population vote pour un changement et que 45 % ne le fait pas, compte tenu du fait que 45 % des votes du peuple n’ont pas compté, qu'avons-nous réellement accompli? N’y a-t-il pas un paradoxe extraordinaire à dire qu'un peu plus de la moitié du pays est d'accord avec ce changement, et que ceux qui ne sont pas d'accord, c’est-à-dire justement ceux que nous essayons de protéger, n'ont donc encore une fois pas d'importance? Cela me paraît être une sérieuse contradiction.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier tous mes collègues qui ont participé à ce débat, qui est très important.
Je remercie également le député de l'opposition d'avoir soulevé cette question. Je sais bien que son dévouement à l'égard de la question de la réforme électorale est sincère. Je le félicite pour son dévouement envers le dynamisme de notre démocratie. Je dois dire que tous les partis partagent son dévouement .
J'aimerais tout d'abord reconnaître le fait que dans ma circonscription, Hull—Aylmer, certains de mes concitoyens vont être déçus par le manque de consensus au Parlement. J'aimerais prendre acte de leur sentiment.
Je dois dire aussi que la question de la réforme électorale ne se limite pas au changement du mode de scrutin. Il y a aussi plusieurs autres mesures qu'il est très important de faire adopter.
Il suffit de penser à il y a quelques années, alors que le gouvernement précédent avait proposé le projet de loi C-23, ou Loi sur l'intégrité des élections. On sait bien qu'il y avait plusieurs mesures dans ce projet de loi. On sait qu'il y a un assez grand consensus dans notre Parlement pour apporter des changements. J'aimerais soulever quelques uns de ces changements et aussi féliciter la ministre des Institutions démocratiques d'avoir proposé ces changements dans son discours.
Je vais commencer par énoncer quelques principes.
[Traduction]
Le fondement de la démocratie canadienne dépend de notre capacité de mettre de côté les intérêts partisans et, si nous sommes en désaccord, à exprimer notre désaccord honnêtement tout en ayant un débat respectueux, en particulier sur les questions qui nous touchent tous.
Comme je l'ai dit, j'ai tenu une assemblée publique dans Hull-Aylmer. Je voudrais remercier les 35 résidants qui se sont présentés à cette assemblée publique et qui se sont joints à moi à l'Université du Québec en Outaouais pour discuter de cette question. Ce fut une excellente discussion, une discussion très utile. Comme je l'ai signalé au Comité spécial sur la réforme électorale, « les participants à la consultation avaient des opinions très diverses » et les gens de ma circonscription voulaient continuer à améliorer et à faire évoluer notre démocratie.
C'est une description exacte de ce que nous avons eu. C'est un bon résumé de la discussion que nous avons eue ce soir-là. C'est pourquoi j’éprouve tant de reconnaissance envers les gens de ma circonscription qui ont participé. C'est pourquoi je pense qu'il y a beaucoup d'autres éléments que nous pouvons étudier pour améliorer le système électoral.
Parlons de certaines de ces questions.
[Français]
Comme je l'ai dit, le projet de loi C-33 contient des amendements qui visent à faire entendre le point de vue des jeunes canadiens et à faire savoir ce que l'on veut changer dans la réglementation.
Qu'on me permette de me concentrer d'abord sur l'une de ces mesures, soit celle qui consiste à établir un registre des futurs électeurs, auquel les concitoyens canadiens âgés de 14 à 17 ans peuvent consentir à s'inscrire. Cette mesure va traduire la recommandation qu'a faite le directeur général des élections après la dernière élection, et va même plus loin.
Le directeur général des élections avait demandé qu'il soit autorisé de conserver des renseignements sur des personnes âgées de 16 et 17 ans dans le but de les inscrire éventuellement au Registre national des électeurs.
Je souligne que cette mesure traduit également une des recommandations du Comité spécial sur la réforme électorale. Si elle reçoit l'appui de la Chambre, cette mesure législative sera un outil formidable pour les jeunes canadiens et pour Élections Canada
Élections Canada pourrait alors communiquer avec les jeunes dans le but de les inscrire au Registre national des électeurs. De plus, on peut inscrire à l'avance les étudiants en vue du jour où ils auront 18 ans.
[Traduction]
Je voudrais simplement rappeler aux gens qu’il y a des personnes qui font des discours à la Chambre. Si les députés veulent tenir des conversations entre eux, ils devraient les avoir à l’extérieur de la Chambre pour accorder au député le respect qu'il mérite.
Le député de Hull-Aylmer a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, c'est bien que mon allocution suscite des commentaires de la part de députés à la Chambre. Je considère que c'est un témoignage d'intérêt pour ce que j'ai à dire. Je sais bien que le député de la région de Québec est tout à fait d'accord avec moi.
[Traduction]
Je pense qu'il est très important pour nous de comprendre qu'il y a certaines mesures que nous pouvons prendre pour encourager les jeunes à voter. Il est essentiel pour nous d'avoir ce registre des futurs électeurs afin que nous puissions donner aux jeunes la possibilité de s'enregistrer pour pouvoir voter. Nous savons que, lorsqu’une personne commence à voter et à s'impliquer, il est probable que cela deviendra une habitude qui durera toute sa vie. Nous devons nous employer à encourager davantage de personnes à participer au processus démocratique.
Une démocratie est une chose très fragile, et nous avons vu cette fragilité illustrée lors d'élections antérieures où il y a eu une baisse de la participation des électeurs.
[Français]
En français, on dit que cela va nuire à la légitimité des résultats. Il est primordial de prendre toutes les mesures possibles pour s'assurer que ces gens-là peuvent participer au processus démocratique.
J'aimerais laisser de côté les commentaires que j'avais préparés afin de parler d'une autre chose. Je constate qu'il y a une différence de philosophie. Certains députés de l'opposition ont mentionné que la démocratie, c'est 50 % plus un, et que c'est tout à fait acceptable. Or, je ne sais pas si c'est parce que je suis Québécois, mais je ressens le besoin de créer assez de place pour les minorités visibles, et je trouve qu'il est très important de chercher autant que possible un consensus avant d'apporter des modifications à des lois de base.
Nous savons bien que nous avons formé un gouvernement majoritaire et que nous aurions pu imposer notre volonté à la Chambre, notamment en ce qui a trait à la composition du comité sur la réforme électorale formé en mai 2016. Toutefois, nous avons cédé notre majorité afin qu'un consensus puisse être dégagé parmi toutes les formations politiques et afin que les intentions de la Chambre soient ainsi reflétées. Je pense que cela reflète bien nos valeurs libérales. En démocratie, on ne peut pas imposer ce que l'on appelle en anglais « the tyranny of the majority ».
[Traduction]
Toutefois, nous devons nous assurer, avant de procéder à des changements fondamentaux, que nous respectons autant que possible la majorité, tout en nous assurant de respecter les points de vue minoritaires. Comme l’a dit mon collègue, si un nombre non négligeable de personnes ne donnent pas leur approbation, il ne faut pas aller de l’avant. C’est une chose à ne pas faire, même si nous pourrions le faire.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Hull—Aylmer de son discours.
Je sais que c'est un député raisonnable. Je dois avouer que je suis un peu déçu qu'il ne puisse pas reconnaître les bons coups comme les mauvais coups. Je me souviens que nous parlions hier soir à la Chambre des bons coups et des mauvais coups. Nous nous demandions si nous serions capables de les reconnaître. Je pensais qu'il aurait peut-être profité de l'occasion pour s'excuser d'avoir dit quelque chose pendant la campagne et pendant un an et demi, et d'avoir changé d'idée. Je lui permets donc de prendre cette occasion et de s'excuser tout à l'heure.
Cela étant dit, je voulais savoir pourquoi les libéraux n'ont pas clarifié dès le départ le consensus qu'ils recherchaient. Quelle est leur définition de « consensus », puisqu'ils utilisent cela comme prétexte aujourd'hui?
Nous pouvons prendre beaucoup d'exemples dans d'autres dossiers, le meilleur étant celui du pipeline Kinger Morgan. Est-ce qu'il y a un consensus à cet égard? Le député ne pourrait pas me faire croire qu'il y a un consensus là-dessus à la Chambre aujourd'hui. Par contre, les libéraux vont de l'avant quand même. Aujourd'hui, ils utilisent le prétexte du consensus. Je me demande si le député peut définir ce qu'est un consensus. Si son gouvernement a l'intention de diriger par consensus, ce serait bon de savoir le niveau de consensus qu'il recherche avant d'aller de l'avant avec des politiques.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Sherbrooke. Je suis très content de répondre à sa question.
Comme je l'ai dit, il y a deux variables importantes dans tout cela. La première est de savoir si c'est quelque chose d'irréversible ayant des conséquences énormes. Nous faisons face à une initiative assez fondamentale, parce que nous ne changeons pas notre mode de scrutin tous les jours ou d'élection en élection. C'est quelque chose d'important. Je trouve qu'il faut atteindre, autant que possible, un consensus relativement à la décision à prendre. C'est la raison pour laquelle le changement du système électoral exige d'obtenir un consensus parmi toutes les formations politiques, dans la mesure du possible.
Madame la Présidente, je salue mon collègue de Hull—Aylmer. Sans raconter ma vie, c'est mon député fédéral quand je suis à Ottawa, puisque je loge évidemment à Gatineau. Comme bon Québécois, j'ai un logement à Gatineau. Je reçois d'ailleurs régulièrement sa documentation. Je le remercie et le salue.
Le député fait beaucoup mention du consensus que l'on doit avoir et que l'on tente d'avoir le plus souvent possible en politique. Ce consensus existait à l'intérieur du comité électoral. Je sais qu'il a beaucoup de respect pour l'ensemble de ses collègues, particulièrement ceux de son parti, dont le député de Lac-Saint-Louis qui a présidé de brillante façon ce comité. Ce n'était pas évident, particulièrement pour les députés ministériels. Le consensus pour qu'il y ait un référendum a été atteint avec tous les partis de l'opposition, soit le Parti vert, le NPD, le Bloc québécois et nous, les conservateurs. En démocratie, la meilleure façon de savoir ce que les gens pensent, c'est de leur demander directement et de permettre à tous les Canadiens de pouvoir le faire. Pourquoi le Parti libéral refuse-t-il de consulter les Canadiens et de se joindre au consensus de tous les partis politiques?
Madame la Présidente, je pense que la question de mon honorable collègue de Louis-Saint-Laurent est une clever question.
Malheureusement, ce sont des mots dans la langue de Shakespeare qui me viennent à l'esprit en premier pour qualifier cela. Je veux dire que c'est une question tellement nuancée qu'elle signifie quelque chose pour quelques personnes, mais rien pour d'autres. Le député dit qu'il y avait un consensus pour faire un référendum. Je le mets au défi de dire si le Parti conservateur et le Nouveau Parti démocratique sont complètement d'accord sur le mode de scrutin à choisir.
En effet, j'ai entendu plusieurs de leurs députés dire, tout au long des 14 mois depuis le début de cette législature, qu'il n'y avait pas de consensus. Ils ne parlaient pas de la même chose par rapport au mode de scrutin. Les uns voulaient le système actuel, tandis que d'autres voulaient un autre système. Il n'y avait pas de consensus. Je le mets au défi de me trouver ce consensus sur un mode de scrutin spécifique.
Madame la Présidente, j'aimerais indiquer que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Churchill—Keewatinook Aski.
Comme les 92 000 citoyens qui ont signé une pétition en ligne sur le site du Parlement du Canada, pressant le gouvernement libéral de respecter sa promesse de réforme électorale, je suis profondément déçue et blessée par cette volte-face des libéraux.
Le premier ministre s'était engagé auprès des Canadiennes et des Canadiens à changer le système électoral désuet pour améliorer notre démocratie. Il a réitéré cette promesse plus de 1 800 fois, y compris dans son discours du Trône. Finalement, les libéraux ont tourné leur chemise de bord 1 800 fois. Les Canadiens et les Canadiennes ont l'impression d'avoir été trompés, et ce, avec raison.
Nombre de mes concitoyens de Salaberry—Suroît m'ont également fait part de leur déception. Voici la question qu'ils ont à poser au premier ministre: ne veut-il donc plus que chaque vote compte comme il l'a répété tant et tant de fois?
Pour expliquer l'abandon d'une promesse majeure, les deux ministres des Institutions démocratiques qui se sont succédé ont martelé qu'il n'y avait pas de consensus, et les libéraux continuent d'utiliser ce prétexte sans être capables de définir le mot « consensus », comme mon collègue de Sherbrooke a tenté de le demander. Quels critères ont les libéraux pour un consensus? Ils sont encore incapables de répondre à cette question à ce jour. Les libéraux n'ont pas été capables de définir ce consensus dont ils avaient besoin pour pouvoir aller de l'avant avec une réforme électorale, et cela, ni au sein du Comité spécial sur la réforme électorale ni parmi les citoyens
Pourtant, des consultations ont été menées, y compris par le Comité spécial sur la réforme électorale et dans ma circonscription. Je vais donner les chiffres concernant ma circonscription, car je suis plutôt surprise par le constat. En effet, 78 % des citoyens de Salaberry—Suroît, qui ont participé au sondage que j'ai lancé, ont déclaré que le nombre de sièges d'un parti devrait refléter son pourcentage de votes obtenus. Si 78 % n'est pas un consensus, je ne sais pas quel nombre cela prend pour que les libéraux comprennent que les gens sont majoritairement d'accord pour dire qu'il faut aller de l'avant avec une réforme électorale.
En outre, 70 % des gens ont dit souhaiter qu'un travail parlementaire se fasse en collaboration avec tous les partis et recueille l'appui de chacun d'eux. Si un système avec une dose de proportionnelle était appliqué, le gouvernement aurait été minoritaire. Il aurait donc été obligé de collaborer avec les autres partis pour mettre en place ses politiques.
Notre système électoral présente d'importantes lacunes. Elles ont été soulevées depuis 1960 par des politicologues. La première est le nombre de votants non représentés. Pour l'élection fédérale de 2015, plus de 9 millions de votes n'ont pas été représentés. La seconde est la distorsion entre les résultats et le vote lui-même. Lors de la dernière élection, le Parti libéral a recueilli 39 % des votes, obtenu 55 % des sièges et 100 % du pouvoir. Si cela n'est pas une distorsion causée par notre système électoral désuet, je me demande comment les libéraux qualifient ce système.
Par contre, cela permet aux libéraux d'appliquer leurs politiques comme bon leur semble et de bloquer les initiatives des autres partis quand cela n'avantage pas leurs idées ou leurs amis. Par ailleurs, les citoyens ont voté à 63 % pour des partis qui demandent une réforme du mode de scrutin actuel.
Enfin, la révision est loin de diviser autant que le gouvernement veut nous le faire croire. Un consensus existe: 90 % des experts et 80 % des membres du public, qui ont participé au Comité spécial sur la réforme électoral ou qui ont été questionnés par ce dernier, ont demandé au gouvernement d'adopter un système électoral avec une composante proportionnelle.
Autrement dit, la majorité des experts et des citoyens de partout au Canada s'accordent pour dire la même chose. Ils ont donc établi un consensus pour demander que chaque vote compte. Nous avons répété cela à maintes reprises. Les conservateurs, le Bloc québécois et le Parti vert l'ont aussi reconnu. De toute évidence, les députés libéraux qui ont fait partie du Comité spécial sur la réforme électorale ne sont pas sans connaître ces chiffres. Comment les libéraux peuvent-ils dire qu'il n'y a pas de consensus? C'est vraiment frustrant.
Est-ce que les résultats auraient été différents avec un mode de scrutin proportionnel? Effectivement, le paysage politique canadien serait beaucoup plus représentatif si un système plus proportionnel était mis en place. Par exemple, le Bloc québécois serait un parti reconnu par la Chambre et le Parti vert multiplierait par 11 son nombre de députés sur la Colline. Le Canada est un pays fier de sa diversité, mais pourtant, celle-ci n'est pas représentée à la Chambre des communes.
Les gouvernements libéraux et conservateurs se succèdent sans chercher à faire évoluer le mode de scrutin. Pourquoi changer un système qui les avantage? La décision du gouvernement de renoncer à sa promesse renforce le cynisme et la défiance vis-à-vis de la politique, notamment chez les moins de 30 ans.
Même si le taux de participation de la génération du millénaire, ma génération, était plus élevé aux élections de 2015, il est bien en dessous du taux de participation de toutes les autres catégories d'âge. J'ai eu l'occasion d'en discuter avec plusieurs d'entre eux, et ils m'ont dit avoir fondé d'immenses espoirs sur la réforme de notre mode de scrutin.
Même s'ils voulaient laisser la chance au coureur, ils avaient toujours une mauvaise opinion de notre travail. Ils m'ont décrit les hommes et les femmes politiques comme étant individualistes, cyniques et perpétuellement dans l'attente de la prochaine élection. Pour ces jeunes, leurs enjeux n'étaient pas pris en compte par les partis, car ceux-ci ne servent que leurs intérêts personnels.
Pour comprendre la perte de confiance que le gouvernement a occasionnée, voici ce que mon collègue libéral de Mississauga—Streetsville disait:
Lorsque notre parti a annoncé que l'élection de 2015 serait la dernière sous le système uninominal majoritaire à un tour, c'était l'annonce que le gouvernement libéral serait à l'écoute des citoyens, qu'il a des idées progressistes, et qu'il veut instaurer un changement véritable.
Félicitations! Ils ne sont ni à l'écoute, ni progressistes, ni créateurs de ce changement. Ils ont seulement confirmé le cynisme chez beaucoup de jeunes Canadiens et Canadiennes, et ces jeunes ne sont pas dupes. Malheureusement, les recherches démontrent que les jeunes qui ne votent pas à la première occasion ne voteront jamais. Ce sera très difficile de récupérer leur motivation et leur envie de participer à la démocratie canadienne une fois qu'ils ont complètement décroché dès la première possibilité passée.
Les libéraux ont brisé les espoirs au sein même de leur camp. Les jeunes libéraux du Québec ont souligné l'importance d'une réforme du système électoral, et je cite, « qui est à la base de notre démocratie », selon leurs propres mots. Ils ont réitéré leur volonté de changer le système électoral.
Le premier ministre s'est même nommé ministre de la Jeunesse pour mieux les écouter. Toutefois, il a fait le contraire et n'a pas assumé sa promesse brisée. Pire encore, il a envoyé une jeune femme nouvellement nommée pour le couvrir. Quel exemple de courage et de responsabilité politique!
Est-ce qu'on se rend compte que cette décision de renoncer à la réforme électorale va encore renforcer le sentiment de méfiance envers la politique chez les jeunes? On pouvait difficilement descendre plus bas, et là, les libéraux ont réussi un exploit.
Lorsque les libéraux avaient 11 % des sièges malgré l'obtention de 18 % des votes, ils critiquaient vertement notre système électoral désuet. Étrangement, maintenant qu'ils occupent près de 55 % des sièges sans avoir obtenu la moitié des votes, ils sont beaucoup moins pressés de changer les choses. Les questions du sondage MaDémocratie.ca en sont la meilleure démonstration.
C'était une occasion inouïe de consulter encore une fois la population après la publication des rapports du Comité spécial sur la réforme électorale. Le gouvernement a saboté cette occasion en posant des questions creuses et très tendancieuses. À aucun moment le gouvernement n'a demandé aux participants quel mode de scrutin ils souhaitaient pour leur pays. N'est-ce pas un peu ironique et cynique? Les citoyens ne répondaient pas à ce sondage pour dire s'ils étaient plutôt pragmatiques ou défenseurs; ils voulaient donner leur avis sur une réforme majeure visant à doter le Canada d'un système électoral plus représentatif.
Enfin, je souhaite répondre à l'argument du premier ministre selon lequel des voix extrémistes pourraient être à Ottawa si on changeait le mode de scrutin. On règne encore par la peur, comme si on en avait besoin.
Je répondrai par une phrase de la lettre publiée par Katelynn Northam, de Leadnow: « Un candidat de type Trump ne pourrait jamais gagner une majorité des voix, mais dans notre système désuet du scrutin uninominal à un tour, un candidat utilisant la haine comme programme pourrait effectivement gagner avec aussi peu que 35 % du vote. »
En reniant une promesse réitérée à maintes reprises auprès des citoyens, le gouvernement n'honore pas sa fonction. Il a entretenu des espoirs pour les éteindre un an et demi plus tard. Les libéraux ont soulevé l'indignation de toutes les personnes qui ont voté pour changer le système électoral, y compris parmi leurs propres membres. Cela ne peut que mener à une accentuation du sentiment de méfiance.
J'en appelle aux jeunes qui siègent au sein du Conseil jeunesse du premier ministre: ils doivent lui rappeler la volonté de changer de mode de scrutin, lui demander pourquoi il a trahi une de ses principales promesses et lui demander de s'excuser auprès des Canadiens.
[Traduction]
Madame la Présidente, en ce qui concerne la dernière remarque de la députée, je tiens à lui assurer que j’évoquerai cette question. Nous avons aussi une commission des jeunes et je me réjouis des discussions que nous y aurons.
Depuis les élections, j’ai eu la possibilité d’avoir de nombreuses discussions sur cette question précise. Même si j’apprécie à sa juste valeur tout le travail réalisé par le Comité spécial sur la réforme électorale, même si j’apprécie à sa juste valeur tout le travail réalisé dans ce dossier par la ministre précédente, qui a cherché à communiquer et à savoir ce qu'il en était, et même si je remercie les milliers de Canadiens qui ont participé au processus, il ne fait aucun doute qu’il n’y avait pas de consensus. Vu l’absence de consensus, le premier ministre aurait eu tort d’aller de l’avant dans ce dossier.
Je voudrais demander à la députée de répondre très clairement à la question suivante. Croit-elle qu’une majorité des gens de sa circonscription ont une position quant au type de réforme électorale qu’ils voudraient avoir, pas son parti…
Je voudrais rappeler aux députés qu’ils n’ont que cinq minutes pour les questions et les réponses. Je les invite à être brefs pour permettre à leurs collègues de poser des questions. Certains députés prennent déjà beaucoup de temps et je déteste devoir les arrêter avant la fin de leur question.
La députée de Salaberry—Suroît a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais rappeler que, même si le premier ministre est doté du titre de ministre de la Jeunesse, il n'a jamais été en mesure de répondre à une seule de mes questions à la Chambre.
Pour ce qui est de savoir si mes concitoyens veulent un mode de scrutin proportionnel, si le député avait pris la peine d'écouter mon discours, il saurait que j'ai dit que 78 % de mes concitoyens consultés sur la question du système électoral ont dit qu'ils voulaient changer le mode de scrutin pour en avoir un qui soit proportionnel.
Les libéraux disent qu'il n'y a pas de consensus, alors que dans leur mandat il n'y a jamais été question de consensus. Les chiffres du rapport indiquent que 90 % des experts et 80 % de la population qui ont été consultés par le comité pendant plusieurs mois ont dit vouloir un mode de scrutin proportionnel.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Salaberry—Suroît. Je suis tout à fait d'accord sur son discours.
J'ai une seule question à poser. À son avis, pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de rompre sa promesse claire?
Madame la Présidente, je suis totalement décontenancée, déçue et frustrée, comme plusieurs milliers, pour ne pas dire millions, de Canadiens qui, comme ma collègue du Parti vert, ne le comprennent pas.
En fait, on croit comprendre que les libéraux ont été grandement avantagés par le système uninominal à un tour. Or ils ont répété leur promesse lors de l'élection, plusieurs fois à la Chambre des communes et même dans le discours du Trône.
Le 2 décembre dernier, et récemment encore, le premier ministre disait: « Je fais des promesses parce que j'y crois. J'ai entendu clairement que les Canadiens voulaient un meilleur système de gouvernance, un meilleur système pour choisir nos gouvernements, et je travaille très fort pour que l'élection de 2015 ait été la dernière avec le système uninominal à un tour. »
C'est honteux de la part d'un premier ministre d'en faire la promotion et de ne même pas être capable de tenir sa promesse sous prétexte qu'il n'y a pas de consensus, alors que 90 % des experts s'entendent pour que le système soit réformé.
Madame la Présidente, je voudrais savoir comment la députée peut dire que le gouvernement a trompé les Canadiens, alors que nous avons présenté cette plateforme de bonne foi.
Tous les députés libéraux en ont discuté. Le premier ministre et l'ancien leader de notre parti ont présenté cela dans notre plateforme de bonne foi.
Pourquoi dit-on que c'était trompeur? C'était de bonne foi....
Comme on manque de temps, je donnerai maintenant la parole à l'honorable députée de Salaberry—Suroît.
Madame la Présidente, je ne peux pas croire que les libéraux sont à ce point aveuglés par leur propre pouvoir qu'ils sont incapables de réaliser qu'ils ont trahi leur propre promesse. Ils ont répété plus de 1 800 fois qu'ils réformeraient le mode de scrutin. Ils ont dit qu'ils avaient besoin d'un consensus et que cela n'a été mentionné dans aucun mandat. Ils sont incapables de définir le mot « consensus ». Quatre-vingt-dix pour cent des experts s'entendent pour dire que l'on a besoin d'un mode de scrutin proportionnel, tout comme le dit 80 % de la population.
[Traduction]
Madame la Présidente, ma collègue, la députée de Salaberry—Suroît, a parlé avec beaucoup d'éloquence de la motion à l'étude aujourd'hui. Les députés néo-démocrates sont tous fiers de leur motion, qui fait d'ailleurs l'objet d'un appui considérable partout au pays. Cette position reçoit certainement un appui extraordinaire d'un bout à l'autre du pays. J'aimerais simplement répéter la motion pour la gouverne des gens qui nous regardent.
La motion que nous avons proposée aujourd'hui se lit comme suit:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement a induit les Canadiens en erreur dans son programme et dans le discours du Trône en s’engageant « à faire en sorte que l’élection de 2015 soit la dernière élection fédérale organisée selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour », et que le gouvernement doit présenter des excuses aux Canadiens pour avoir renié sa promesse.
J'ai entendu des députés libéraux exprimer leur consternation. Ils se demandent pourquoi nous utilisons des mots aussi forts que « induire en erreur ». C'est parce que c'est exactement ce que les libéraux ont fait. Jetons un regard sur des faits récents pour mieux comprendre ce qui se passe.
Le 16 juin 2015, le premier ministre a promis que l'élection de 2015 serait la dernière élection fédérale organisée selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour et qu'il présenterait à cet égard un projet de loi à la Chambre des communes dans les 18 mois suivant l'élection.
Le 4 décembre 2015, le premier ministre a répété cet engagement dans le discours du Trône en affirmant ce qui suit:
Pour veiller à ce que chaque vote compte, le gouvernement mènera des consultations sur la réforme électorale, puis fera en sorte que l’élection de 2015 aura été la dernière à être menée selon le système électoral majoritaire à un tour.
Le 17 décembre 2015, dans une entrevue, le premier ministre a dit:
Il serait plus facile de ne rien faire et de dire « Ce système a bien fonctionné pour nous. Je pense que nous pouvons faire en sorte que le système actuel fonctionne pour quelques mandats encore » [...] Mais ce n'est pas le genre de leadership auquel les Canadiens s'attendent.
Il a dit la même chose les 4 février, 11 mars, 11 mai, 19 octobre, 6 novembre et 1er, 2, 5 et 7 décembre 2016 puis le 10 janvier 2017, mais le 12 janvier, le discours a commencé à changer. La nouvelle ministre des Institutions démocratiques a par deux fois refusé de répéter la promesse électorale du premier ministre concernant la réforme électorale et a évité la question en disant qu'elle ne manquerait pas de se faire expliquer le dossier.
Ce que nous avons vu se dessiner au cours des trois dernières semaines, c'est une volte-face complète concernant toutes les autres déclarations; en fait, le gouvernement a déclaré très clairement qu’il était disposé à ne pas tenir la promesse qu’il avait faite aux Canadiens en matière de réforme électorale. Les libéraux sont prêts à aller jusque là et ils ont recours à toutes sortes d'excuses à la Chambre qu’à l’extérieur nous qualifierions de « boiteuses » pour décrire ce qui s'est passé. Je n'ai jamais entendu d’excuses aussi lamentables de la part d'un gouvernement qui a si ouvertement décidé de ne pas tenir la promesse qu’il avait faite aux Canadiens.
J'ai lu une citation dans laquelle le premier ministre lui-même s'est moqué de l'idée que les libéraux pourraient renoncer à cet engagement, parce qu’il était si important pour eux. C'est le summum du cynisme en politique. C'est pourquoi les Canadiens sont si nombreux à être frustrés et en colère à cause de la façon dont le gouvernement n’a pas tenu sa promesse. Les excuses données par le gouvernement ne suffiront tout simplement pas, pas plus que la mention de l’absence de consensus et du fait que 45 % seulement voulaient ceci ou cela.
Il s’agit d'un gouvernement qui a été élu par 39 % des Canadiens. Il est acceptable que ce pourcentage soit reconnu comme une victoire légitime — et personne ici n’affirme que ce n'est pas un gouvernement légitime —, mais quand les libéraux nous lancent des chiffres comme ceux-là, c'est comme s'ils n'étaient pas capables d'avancer et qu'ils comblaient le vide en continuant à mentionner l’absence de consensus.
Le fait est que les libéraux ont pris un engagement envers les Canadiens. Les Canadiens les ont crus. Beaucoup de Canadiens ont voté pour eux parce qu'ils accordent beaucoup d’importance à cette question. À présent, les libéraux ont fait volte-face et, comme beaucoup d'autres politiciens dans le passé, ils ont manqué à leur promesse.
Je voudrais présenter quelques réflexions sur un article qui a été publié aujourd'hui. Le titre de cet article est « Les milléniaux déchantent par rapport [au premier ministre] après qu'il ait abandonné la réforme électorale ». Évidemment, c'est un titre provocateur. Cependant, à la lecture de l'article, on y trouve un argument logique selon lequel, pour beaucoup de jeunes, la réforme électorale était considérée comme une question importante. La réforme démocratique est une chose à laquelle les jeunes accordent beaucoup d’importance. Ils veulent un système dans lequel leurs voix et leurs problèmes sont respectés et entendus en termes réels. C'est une chose qui leur tient vraiment à coeur et ils ont associé ces valeurs à un premier ministre qui a parlé à de nombreux jeunes et qui a pris en fin de compte un engagement très clair envers les jeunes Canadiens et tous les Canadiens. Il a promis que, s'il était élu, il allait changer les choses.
Depuis des générations, les gouvernements ont manqué à leurs promesses à l’égard des jeunes. C’est ce que nous voyons se produire encore une fois. Mais cette fois-ci, il s’agit d’un premier ministre qui affirme vraiment se soucier des jeunes et des questions qui sont importantes pour eux.
Il y a une longue liste de choses auxquelles le premier ministre a fait allusion et pour lesquelles aucune mesure n’a été prise: la création d’emplois de qualité pour les jeunes — j’ai d'ailleurs souvent parlé à la Chambre de la montée du travail précaire dans la génération du millénaire —, la promesse de faire les choses différemment dans le dossier des pipelines — nous savons bien sûr que les jeunes sont très préoccupés par les changements climatiques — et la nécessité de respecter les droits des peuples autochtones.
Nous connaissons les beaux discours qui ont entouré l’engagement du gouvernement de légaliser la marijuana, qui visait à gagner le vote des jeunes. Nous constatons aujourd’hui que le ton du gouvernement a bien changé dans ce dossier.
La semaine dernière, la tribune était pleine de jeunes qui étaient ici dans l’espoir que le gouvernement serait à la hauteur du gazouillis que le premier ministre avait publié en réponse au décret anti-immigration adopté par Donald Trump, un décret raciste. Pourtant, même là, ils n’ont pas vu le gouvernement traduire concrètement les valeurs qui leur sont si chères et qui sont si chères à bon nombre de jeunes Canadiens comme moi.
Nous voyons se dessiner une tendance: le gouvernement revient sur les promesses qu’il a faites et sur les causes qu'il s'était engagé à défendre pour les jeunes. Cependant, rien n’a été aussi flagrant que cette promesse non tenue en particulier, ce renoncement éhonté à un engagement pris, de manière répétée, noir sur blanc. J’ai donné les dates. Nous avons tous été présents à la Chambre à un moment où le premier ministre l’a dit. Nous l’avons entendu de la bouche de la ministre.
Je tiens à remercier les milliers de Canadiens qui ont pris part au processus de consultation du NPD et ceux qui sont venus aux réunions du comité parlementaire dans tout le pays. Ce sont des personnes qui ont pris du temps dans leur journée, loin de leur famille, et qui se sont déplacées hors de leur localité. Elles ont pris ce temps parce que le dossier leur tenait à cœur. Elles croyaient que le gouvernement actuel était réellement prêt, comme il l’avait promis, à changer les choses.
Non seulement nous réclamons des excuses au gouvernement, mais les néo-démocrates se joignent également à de nombreux Canadiens pour dire que ce qu’a fait le gouvernement est inadmissible. Revenir sur une promesse est inadmissible. Revenir sur la promesse de réformer le régime électoral, quelque chose d'absolument fondamental pour construire une démocratie saine qui nous représente réellement, est inadmissible.
Les Canadiens et les jeunes Canadiens méritent mieux qu’un premier ministre et un gouvernement prêts à nous tromper, comme nous l’avons vu aujourd’hui.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de ses remarques et de sa détermination à améliorer le régime démocratique. Toutefois, en dépit des nombreuses consultations qui ont eu lieu, aucun consensus clair ne s’est dégagé parmi les Canadiens. N’aurait-il pas été irresponsable d’aller de l’avant, sans avoir le temps de mettre les choses en place avant les prochaines élections, d’essayer de vite modifier le système et de décider au hasard de la direction à prendre, alors qu’il n’y avait pas de consensus clair? N’aurait-il pas été irresponsable pour le gouvernement d'agir ainsi au lieu de dire que, pour l’instant, nous n’allons pas de l’avant, faute de consensus, mais que nous continuons à chercher des moyens d’aller vers une démocratie meilleure tout en continuant à envisager une éventuelle réforme électorale?
Madame la Présidente, je me rends compte que les députés d’en face chantent tous le même refrain sur ce point. Je ne peux qu’imaginer à quel point un débat comme celui-ci est difficile pour eux.
Le fait est que le premier ministre a constamment répété, et je cite : Monsieur le Président, j’ai dit à maintes reprises que 2015 aura été la dernière à être menée selon le système électoral majoritaire uninominal à un tour ».
La devise des libéraux aux dernières élections était: « Changer ensemble maintenant ». Rompre cette promesse, une promesse fondamentale sur la réforme électorale, est le contraire d’un changement. Les gens s’attendaient à un leadership audacieux de la part du premier ministre. Ils s’attendaient à ce qu’il se lève et défende ses promesses. Il est question ici d'une promesse fondamentale qui n’a pas été tenue. Les libéraux devraient s’excuser.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Churchill—Keewatinook Aski pour son impressionnante présentation.
Il n’y a qu’une seule partie de la résolution du NPD avec laquelle je ne suis peut-être pas d’accord. Ne serait-il pas mieux, au lieu de présenter des excuses, d’écrire une nouvelle lettre à la ministre des Institutions démocratiques pour lui demander de tenir la promesse?
Madame la Présidente, j’aimerais reconnaître l’engagement de ma collègue envers la question de la réforme électorale.
Beaucoup de députés à la Chambre, quel que soit leur parti, se sont vivement opposés aux agissements du gouvernement dans ce dossier. Comme l’ont indiqué les députés du NPD, la réforme démocratique nous tient à cœur. La représentation proportionnelle a été citée par des milliers de Canadiens comme étant un modèle à imiter, et nous sommes déterminés à continuer à promouvoir cette vision.
Évidemment, nous voulons que les libéraux reconnaissent ici aujourd’hui qu’ils ont rompu la promesse qu’ils ont faite aux Canadiens. Nous espérons manifestement qu’ils entendrons raison, qu’ils admettront leurs erreurs et qu’ils changeront de cap.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours, mais surtout de sa passion et de sa connaissance du sujet.
Le grand slogan que nous entendons aujourd'hui de la part des libéraux c'est qu'il n'y a pas de consensus.
Or il me semble que, à la dernière élection, la majorité des électeurs canadiens ont voté pour l'un ou l'autre des partis qui proposaient une réforme du scrutin. Au NPD, nous ne nous sommes jamais cachés pour dire que nous étions non seulement en faveur d'une réforme, mais aussi d'une mise en place d'un scrutin proportionnel mixte.
S'il n'y a pas là un consensus qui permet commencer le travail, que faut-il aux libéraux pour qu'ils aient un consensus?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question, qui est très importante. Qu'est-ce que cela va prendre? Nous nous le demandons.
La première étape, c'est vraiment que les libéraux reconnaissent avoir trahi la promesse qu'ils ont faite aux Canadiens. L'excuse du consensus est vraiment inacceptable.
Les Canadiens sont fâchés et frustrés. Ils ont cru à la promesse du premier ministre. C'est pourquoi nous avons mis cette motion en avant. Nous demandons aux libéraux de reconnaître qu'ils ont rompu cette promesse et qu'il faut évidemment changer de direction et respecter les demandes des Canadiens en ce qui concerne la réforme électorale.
[Traduction]
Madame la Présidente, avant de commencer, je vais partager mon temps avec ma collègue du Parti vert, la députée de Saanich—Gulf Islands. La députée a ardemment défendu cette cause. Elle était membre du comité spécial, et je pense que sa voix mérite d’être entendue à la Chambre aujourd’hui relativement à cette importante question; j’ai hâte d’entendre ses commentaires plus tard dans le débat d’aujourd’hui.
La question dont nous discutons aujourd’hui est importante, tout comme la motion dont nous sommes saisis. Il ne s'agit pas nécessairement de la réforme électorale à proprement parler, bien que cet aspect ait son importance. Le problème, c'est la promesse rompue du premier ministre et du gouvernement libéral. Le premier ministre a dit une chose pour se faire élire, puis, une fois élu, il a fait tout en son pouvoir pour contourner la question, la modifier et, éventuellement, l’abandonner complètement.
C’est une question de respect envers les Canadiens ou, à tout le moins, de respect envers les contribuables canadiens, compte tenu des 4,1 millions de dollars dépensés dans le cadre de ce processus, de respect envers le Parlement et les parlementaires et, enfin, de respect envers les membres de son propre caucus, qui ont travaillé très fort dans ce dossier.
La promesse a été rompue, c'est aussi simple que cela. C'est un exemple typique du comportement du Parti libéral: il promet une chose, puis, une fois élu, il ne tient pas sa promesse. Il en a été ainsi pour le taux d'imposition des petites entreprises; pour les déficits censés être plafonnés à 10 milliards de dollars, qui se sont révélés deux, voire trois fois supérieurs; pour la réduction d'impôt de la classe moyenne, qui ne devait pas avoir d'incidence sur les recettes, mais qui est bien loin du compte; et voilà qu'il en est également de même pour la question importante de la réforme électorale. C'est une autre promesse rompue.
J'ai eu le grand honneur et le privilège de siéger au Comité spécial sur la réforme électorale en tant que membre associé. J'ai eu l'honneur de remplacer un membre à quelques occasions pour différents déplacements du comité. J'ai pu assister à des séances dans le Canada atlantique et à Montréal. Enfin, j'ai eu le grand honneur de me joindre au Comité à Iqaluit, au Nunavut, pour entendre l'important point de vue des gens du Nord à l'égard de la réforme électorale.
C'est toujours intéressant à ces réunions d'entendre l'opinion des experts, des universitaires et des partisans et non-partisans sur la réforme électorale. De nombreuses questions importantes ont été soulevées lors de notre visite à Iqaluit. Un témoin en particulier, un jeune chef inuk, a donné une présentation très émouvante au Comité, et ses propos m'ont frappé. Au cours des huit derniers jours, c'est-à-dire depuis que le premier ministre a annoncé que les libéraux n'allaient pas respecter leur promesse relative à la réforme électorale, ses propos semblent prendre encore plus de poids. Je veux les lire à la Chambre. Il les a tenus le 17 octobre 2016, lors de la réunion du Comité spécial à Iqaluit. Il a dit:
La raison pour laquelle je soulève les problèmes de crise de logement, de pauvreté et d’abus, c’est que si vous ne savez pas où vous allez dormir, ou si vous dormez par roulement, et vous ne savez pas de quoi votre prochain repas sera fait ni quand vous le prendrez, et si vous ne savez pas non plus quand vous allez à nouveau faire l’objet d’abus sexuels ou de violences physiques, qui se soucie de savoir quand auront lieu les prochaines élections?
Il a ajouté:
Je répugne à vous laisser sur une note si triste, mais telle est la réalité du territoire.
Cet homme a soulevé d'excellents points au sujet des défis que pose la gouvernance, notamment dans le Nord. Il a aussi parlé de divers problèmes malheureusement trop fréquents dans la société. Je ne cherche pas, ici, à excuser le Parti libéral d'avoir brisé sa promesse, car les libéraux ont trahi les Canadiens comme cet homme, alors que sa communauté et lui sont aux prises avec de grandes difficultés. Le Parti libéral l'a bercé d'illusions en lui promettant d'agir, mais il n'a pas respecté sa promesse. Cet homme s'est déplacé un lundi après-midi, pendant une journée de travail, pour venir parler au Comité, mais le Parti libéral n'a pas respecté sa promesse, son engagement.
Dès le début, le Parti conservateur a adopté une position très claire au sujet de la réforme électorale. Notre position n'a pas changé. Nous avons dit très clairement que si le gouvernement souhaite changer les règles de la démocratie, les règles du jeu, absolument tous les Canadiens doivent avoir leur mot à dire. Voilà l'engagement que nous avons pris dès le premier jour, et il n'a pas bougé. En fait, cet engagement à tenir un référendum sur d'éventuels changements au mode de scrutin figure dans le rapport final du Comité spécial, résultat d'un consensus entre les néo-démocrates, le Parti vert et les conservateurs.
Nous avons entrepris ce travail dans un esprit d'ouverture. Grâce aux trois membres permanents que nous avons au Comité, nous avons pu interagir avec les témoins et les autres membres, puis avancer une opinion qui faisait consensus.
Je tiens également à parler un peu du processus de consultation. Au début de l'été dernier, la ministre des Institutions démocratiques de l'époque encourageait les députés à consulter leurs concitoyens par l'entremise d'assemblées publiques. J'ajouterais que c'est plutôt condescendant de dire aux autres députés comment ils devraient consulter leurs concitoyens. Il s'agit d'un travail que nous faisons quotidiennement. Il est inutile de dire aux députés de consulter leurs concitoyens; ils le font d'emblée. J'ai été très heureux d'utiliser une série de méthodes de consultation dans ma circonscription. J'ai fait parvenir un sondage dans un bulletin parlementaire à chaque ménage de ma circonscription. J'ai tenu une assemblée publique. J'ai rencontré individuellement des concitoyens et j'ai reçu des courriels, des messages sur les médias sociaux, des appels téléphoniques et une variété de commentaires provenant de diverses personnes de ma circonscription.
Deux principaux enjeux sont ressortis de cette consultation. Le premier est qu'il y a assurément une demande. Environ 80 % des répondants estiment qu'il devrait y avoir un référendum sur toute proposition de modification, et, franchement, je crois que la plupart des Canadiens seraient d'accord avec cette idée. Les sondages d'opinion à cet égard ont été assez clairs: si la manière d'élire les parlementaires change, il faut absolument tenir un référendum. Le deuxième enjeu important qui est ressorti de la consultation est que les gens estiment qu'il devrait y avoir un lien crucial entre les députés et l'électorat.
Lorsque le comité spécial a produit son rapport final, l'importance de ce lien y était soulignée. Manifestement, le comité a bien compris le point de vue des Canadiens à ce sujet. La deuxième recommandation disait très clairement que le gouvernement ne devait pas envisager un système où le lien entre les électeurs et leur député n'existerait plus. Le rapport du comité spécial est effectivement substantiel. Il repose sur une solide consultation des gens dans les circonscriptions du pays. Ceux qui sont venus prendre part aux séances à micro ouvert pour y donner réellement leur point de vue ont bel et bien été entendus.
Cependant, ce travail exhaustif n'a pas semblé être suffisant pour le Parti libéral, alors qu'a-t-il décidé de faire? Il a mis en ligne un site Web, MaDémocratie.ca. J'ai consulté ce site et j'ai bien ri. Malheureusement, le système électoral n'est pas matière à plaisanterie. C'est un sujet important.
Juste avant Noël, j'ai fait mettre au Feuilleton la question no 645, qui renferme plusieurs sous-questions sur le site MaDémocratie.ca, et j'ai obtenu des réponses intéressantes de la part du gouvernement. Premièrement, ce site Web a coûté 369 058 $, ce qui inclut la TVH, au cas où quelqu'un se poserait la question. Donc, plus de 350 000 $ ont été dépensés pour ce site Web. Mais la réponse à la partie b de la question est encore plus intéressante. On peut y lire que le site Web devait permettre aux gens de vivre une expérience instructive. Ce fut effectivement une bonne façon de s'instruire, mais pas comme le Parti libéral l'entendait, j'en suis sûr. Le gouvernement me répond encore que le site devait aider les Canadiens à cerner leurs préférences parmi les caractéristiques des systèmes électoraux.
Le site devait aider les Canadiens à cerner leurs préférences. Quelle condescendance! Quelle arrogance de la part des libéraux de penser que les Canadiens ont besoin de leur aide pour cerner leurs préférences relativement à la réforme électorale. C'est tout simplement faux. Les Canadiens savent très bien ce qu'ils pensent sur ces questions importantes. Nous avons pu nous rendre compte, en faisant une tournée du pays et en écoutant parler les Canadiens d'un peu partout au pays, qu'ils n'avaient pas besoin d'aide pour savoir ce qu'ils veulent. Ils sont parfaitement conscients de leurs préférences, mais le gouvernement libéral a malheureusement été incapable de comprendre le consensus qui se dégage de l'information contenue dans ce rapport exhaustif.
Avant de conclure, je tiens à souligner ceci. Les députés d'en face ont souvent dit qu'il n'y avait aucun consensus à l'égard de ce rapport. Or, c'est faux. Si les députés lisent la recommandation 12, ils constateront que la totalité ou la majorité des membres de cet important comité multipartite ont recommandé que le gouvernement organise un référendum proposant l’implantation d’un système électoral ayant atteint une note de 5 ou moins sur l’indice Gallagher, et que le gouvernement en complète la conception avant le début de la campagne référendaire. C'est très clair. Voilà le consensus établi par la majorité des membres de ce comité multipartite.
Je suis très fier de prendre la parole aujourd'hui. C'est une promesse brisée, tout simplement. Le Parti libéral a donné sa parole; le gouvernement libéral ne l'a pas tenue.
Madame la Présidente, finalement, le débat d'aujourd'hui est le plus simple qu'une assemblée législative puisse tenir. Il est essentiellement question de responsabilité. Lorsqu'un gouvernement fait une promesse, puis la brise, que devrait-il faire?
Pour la plupart des Canadiens, la suite logique saute aux yeux; c'est une question morale élémentaire. Comme mon collègue de l'île de Vancouver l'a dit plus tôt aujourd'hui, ses filles jumelles de trois ans ont appris que, si on brise sa promesse, il faut s'excuser. Il faut avouer sa faute; c'est une bonne chose.
Aujourd'hui, des libéraux, dont certains ont même présenté des excuses aux gens de leur circonscription, disent maintenant dans cette enceinte qu'ils sont fiers d'avoir brisé cette promesse. Ils sont fiers de la décision de leur gouvernement de trahir une promesse bien claire, l'une des 29 promesse brisées jusqu'à présent.
Ma question est la suivante. Le premier ministre a affirmé non seulement que les Canadiens sont trop divisés sur la question, mais qu'il sont aussi trop désintéressés par cette question. Cette logique est si tordue qu'elle dépasse l'entendement. Selon mon collègue, quelle est la vraie raison pour laquelle les libéraux ont décidé de briser une promesse aussi claire et solennelle envers les Canadiens?
Madame la Présidente, le gouvernement libéral a sans doute brisé sa promesse pour plusieurs raisons, mais selon moi le fait qu'il n'a pas obtenu les réponses qu'il souhaitait a joué un grand rôle dans sa décision. Les libéraux ont toujours privilégié le scrutin préférentiel. Le premier ministre lui-même l'a admis.
S'il y a un consensus que le comité a constaté, c'est que, comme plusieurs d'entre nous l'avons entendu lors d'assemblées publiques et de discussions, les Canadiens ne veulent pas d'un système du scrutin préférentiel. Or, le gouvernement libéral a une préférence marquée pour ce type de scrutin, parce qu'il l'aiderait à rester au pouvoir presque à perpétuité. Ce système n'est toutefois pas appuyé par les Canadiens. Les Canadiens veulent une démocratie solide dans laquelle il est possible de débattre des questions, et non pas un processus dominé par un parti qui truque le système à son avantage.
Madame la Présidente, je veux d'abord remercier les Canadiens qui ont pris part au dialogue au cours de la dernière année. J'ai eu l'honneur de siéger au Comité spécial sur la réforme électorale avec mon collègue d'en face.
Ma mémoire me trahit peut-être, mais je crois me souvenir que lors de la séance tenue à Iqaluit, nous avons vu se dégager un consensus clair: les habitants de cette région ne veulent pas de la représentation proportionnelle. Au début de son intervention, le député a affirmé que le véritable enjeu n'est pas la réforme électorale, ce qui est révélateur. Ma première question consiste à lui demander de donner des précisions à cet égard. Les conservateurs n'avaient-ils pas l'intention dès le début de compromettre le processus en réclamant un référendum, sans pour autant savoir exactement ce qu'ils voulaient?
Ma deuxième question porte sur la façon responsable de réaliser une réforme électorale. Les faits entendus sur le recours à un référendum sont contradictoires. Le NPD s'y est opposé publiquement pendant des mois, l'a ensuite appuyé, pour finalement soumettre un rapport supplémentaire, où il se dit contre le référendum. Est-ce là une façon responsable de procéder? Compte tenu de la complexité de la question, comment devrions-nous susciter l'engagement des Canadiens et leur permettre de se prononcer sur un nouveau système électoral?
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Fredericton et à le féliciter pour sa promotion au poste de secrétaire parlementaire. Il la mérite bien.
Le député a posé deux questions. La première portait sur la question du référendum. Notre parti n'a pas changé sa position à ce sujet. Nous affirmons depuis le début qu'un référendum est la seule façon d'apporter un changement important à la manière dont nous élisons les parlementaires. Cette position n'est pas nouvelle. C'est ce que nous soutenons depuis le premier jour. Le fait que nous ayons été en mesure de faire inclure dans le rapport la recommandation de tenir un référendum sur l'implantation d'un autre système qui soit plus proportionnel témoigne du travail acharné des membres du comité, dont le député de Lanark—Frontenac—Kingston, qui a consacré beaucoup de temps à ce dossier depuis le début et a accompli un travail exceptionnel.
La seconde question portait sur la façon responsable de procéder. Pour procéder de façon responsable, il faut tenir un référendum. Ce n'est qu'avec l'appui du public canadien que nous pourrons aller de l'avant. Nous avons mené les consultations. Nous avons effectué une étude exhaustive. Il incombe maintenant au gouvernement de présenter une mesure législative et de veiller à ce que les Canadiens puissent se prononcer à son sujet. Cela ne pourra se faire qu'au moyen d'un référendum.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saanich—Gulf Islands, La réforme démocratique; le député de Bow River, L'agriculture; le député de Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, Les affaires étrangères.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui et j'aimerais tout d'abord souligner que nous nous trouvons sur les terres non cédées de la nation algonquine de Golden Lake. Je dis meegwetch.
[Français]
Avant de commencer mon allocution, j'aimerais remercier mon collègue le député de Perth—Wellington. Je suis vraiment ravie qu'il ait décidé de partager son temps de parole avec moi. De plus, j'aimerais remercier le député de Rosemont—La Petite-Patrie, qui a siégé au Comité spécial sur la réforme électorale. Depuis quelques mois, nous travaillons ensemble, et nous travaillons très fort.
Aujourd'hui, le débat porte sur la motion suivante:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement a induit les Canadiens en erreur dans son programme et dans le discours du Trône en s’engageant « à faire en sorte que l’élection de 2015 soit la dernière élection fédérale organisée selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour », et que le gouvernement doit présenter des excuses aux Canadiens pour avoir renié sa promesse.
La promesse était plus claire que cela. Les libéraux ont aussi dit qu'ils allaient proposer un projet de loi sur la réforme électorale. Toutefois, selon toutes les informations reçues par le Comité spécial sur la réforme électorale, ils ont leur promesse s'est envolée.
[Traduction]
Devant cette situation, je présenterai à la Chambre, à mes collègues présents aujourd'hui, les commentaires recueillis par le comité sur la réforme électorale. Ensuite, je mettrai en parallèle ces témoignages avec la question dont nous sommes saisis aujourd'hui. Voterais-je pour une résolution qui dit: « Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement a induit les Canadiens en erreur »?
Je commencerai par la rétroaction obtenue dans ma circonscription. J'ai envoyé un questionnaire à tous les électeurs; des centaines de ménages de Saanich—Gulf Islands m'ont renvoyé les formulaires remplis. Ils appuyaient massivement la représentation proportionnelle comme nouveau système électoral.
J'ai également organisé des assemblées publiques dans ma circonscription, et 400 personnes se sont présentées à Sidney, en Colombie-Britannique, où je vis. À Saturna, qui est une petite île, 80 personnes y ont participé, et l'ancienne ministre des Institutions démocratiques nous a fait l'honneur d'y être. Nous avons reçu environ 150 personnes à Salt Spring Island. Voilà pour ce qui est des assemblées tenues dans ma région.
Avec le Parti vert, j'ai aussi organisé des assemblées publiques dans de nombreuses collectivités partout au Canada. Nous y avons constaté que cette promesse était populaire auprès de la très grande majorité des gens. Elle les a poussés à voter. De nombreuses personnes ont dit avoir accordé leur vote aux libéraux pour cette raison. De mon côté, je dois avouer qu'elle a influencé mon vote. Je suis la seule dans l'opposition à avoir appuyé le discours du Trône, et je l'ai fait parce que cette promesse avait une très grande valeur à mes yeux. Il était clair, écrit noir sur blanc, que l'élection de 2015 serait la dernière organisée selon le scrutin majoritaire uninominal à un tour.
De plus, j'ai eu l'honneur d'être nommée, par vote à la Chambre, membre du Comité spécial sur la réforme électorale. Je dois dire que, comme l'a souligné un peu plus tôt mon collègue de Louis-Saint-Laurent, le député de Lac-Saint-Louis a présidé le Comité avec brio.
Nous avons travaillé en équipe. Nous n'avons pas ménagé nos efforts. Nous avons entendu le témoignage de milliers de Canadiens ainsi que de pratiquement tous les experts sur la réforme électorale, du Canada et de l'étranger.
En poussant nos recherches plus loin, nous avons découvert que nous n'étions pas le premier comité parlementaire à examiner si le système majoritaire uninominal à un tour est un bon système électoral pour le Canada. Le premier comité remonte à 1921. Il a conclu que ce mode de scrutin servait mal les intérêts du pays parce que, dans toutes les démocraties ayant plus de deux partis politiques, le système majoritaire uninominal à un tour fausse les résultats et entraîne l'élection de partis ne bénéficiant pas de l'appui de la majorité des citoyens, mais qui forment tout de même des gouvernements majoritaires.
Certaines des données probantes étaient très convaincantes, et je pourrais en parler longuement. Malheureusement, le temps me manque. Je me contenterai de dire qu'il y a des preuves irréfutables que la représentation proportionnelle serait un meilleur système pour le Canada.
Nous avons tenu une vidéoconférence avec l'une des sommités mondiales en la matière: le professeur Arend Lijphart de l'Université de la Californie. Il a rédigé un ouvrage précurseur sur cette question qui s'intitule Patterns of Democracy. Il a étudié toutes les élections menées dans 36 démocraties de 1945 à nos jours afin de déterminer s'il existe une différence entre ce qu'il décrit comme des systèmes majoritaires uninominaux à un tour et les systèmes de scrutin préférentiels à un tour. Il s'est aussi penché sur les démocraties consensuelles, c'est-à-dire les pays où la représentation proportionnelle est en vigueur. Il a constaté que, dans ces pays, le taux de participation électorale est en moyenne de 7 % supérieur et qu'il y a une représentation beaucoup plus forte des femmes, des groupes marginalisés et des minorités ethniques. En plus, et c'est peut-être surprenant, ces pays disposent de normes environnementales plus strictes et affichent un meilleur rendement macroéconomique.
Les craintes voulant que des extrémistes puissent être élus au Parlement, et ainsi de suite, en raison de la représentation proportionnelle, ont été démenties maintes fois, y compris dans le texte du rapport. Nous reconnaissons que ce risque existe. Toutefois, peu importe que nous adoptions un système de représentation proportionnelle mixte ou un mode de scrutin à vote unique transférable, la population canadienne ne va pas donner de sièges à un parti extrémiste. Si le gouvernement avait pris au sérieux les recommandations du comité, il aurait vu que nous avions clairement dit que nous ne recommandions pas l'adoption d'un système comme celui d'Israël ou de tout autre système où le peuple vote uniquement pour un parti. Nous souhaitons nous assurer que le lien entre les électeurs et les députés soit préservé et que notre démocratie respecte le principe de proportionnalité.
Je voudrais profiter du temps qu'il me reste pour parler des détails de la résolution dont il est question, soit que le gouvernement ait induit les Canadiens en erreur dans son programme et dans le discours du Trône. Tous les députés libéraux qui ont pris la parole aujourd'hui ont nié qu'ils aient eu l'intention d'induire en erreur les Canadiens et ont affirmé que le gouvernement n'avait induit personne en erreur. Ils ont beaucoup utilisé les mots « bonne foi ». Ils disent avoir fait cette promesse de bonne foi.
La seule façon d'implanter un mode de scrutin juste au Canada, c'est de mettre de côté la partisanerie, ce que nous sommes presque parvenus à faire au sein du comité. Si le comité avait disposé d'un peu plus de temps, il aurait pu établir un processus fondé sur le consensus au lieu de se résoudre, par défaut, à tenir un vote à la fin de ses travaux. Nous aurions pu en arriver à une conclusion qui aurait fait l'unanimité. Je ne peux toutefois pas révéler ce qui s'est produit à huis clos.
Si je mets de côté la partisanerie et l'incrédulité, en tant que députée, je fais face à deux choix. D'une part, je peux accepter que le gouvernement a tenté délibérément d'induire les Canadiens en erreur en faisant une promesse qu'il n'avait pas l'intention de tenir. D'autre part, je peux croire tous les députés libéraux qui disent avoir agi de bonne foi, sans avoir l'intention d'induire la population en erreur. Une seule conclusion s'impose, soit que les libéraux souhaitent toujours tenir cette promesse, mais ne savent tout simplement pas comment y arriver. Voilà les deux choix auxquels nous sommes confrontés. Soit le gouvernement a induit en erreur les électeurs canadiens et les députés, soit le premier ministre et le Cabinet ne savent tout simplement pas comment procéder.
Nous avons entendu plus tôt l'ancien secrétaire parlementaire, le député d'Ajax, dire, et je ne paraphrase pas, car j'avais pris des notes, que le gouvernement considérait qu'il n'y avait pas de bonne façon de réformer le système actuel. Pas une seule fois le premier ministre n'a-t-il admis à la Chambre qu'il avait tort. Il n'a jamais dit non plus que le système majoritaire uninominal à un tour était un bon mode de scrutin; heureusement! Nous pouvons donc en déduire que le premier ministre préférerait tenir sa promesse.
Que pouvons-nous faire? Pouvons-nous aider le gouvernement à ne pas briser la confiance des Canadiens qui ont cru les libéraux et leur promesse en remettant cette promesse à l'avant-plan?
De quelle façon? Il existe de nombreuses façons. Si le premier ministre a été trop ambitieux en promettant de nous débarrasser du système majoritaire uninominal à un tour d'ici 2019, pourquoi ne pas le faire sur une période couvrant plusieurs élections? Pour 2019, si le gouvernement adoptait une mise en oeuvre progressive, il pourrait y avoir quelques sièges additionnels dans le cadre d'un système de représentation proportionnelle mixte, ou encore, s'il optait pour un mode de scrutin à vote unique transférable, il pourrait regrouper la plupart des circonscriptions des zones urbaines ou des zones où cela est possible, pour ceux qui comprennent ce mode de scrutin. En d'autres termes, nous avons la marge pour permettre au gouvernement de réaliser sa promesse.
Il faut empêcher que la démocratie canadienne conserve un système tellement inique qu'une minorité d'électeurs peut donner le pouvoir majoritaire à un extrémiste, à un démagogue ou un faux populiste, à un membre de la droite alternative, ou à un autre personnage du genre, ou encore, pour mes collègues du Parti conservateur, à quelqu'un de l'extrême gauche. Il nous faut un Parlement qui reflète le vote exprimé par les Canadiens. C'est un élément central de la démocratie. C'est un élément central de la promesse du gouvernement, et il doit respecter cette promesse.
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de Saanich—Gulf Islands non seulement de ses observations d'aujourd'hui, mais aussi de son travail inlassable au sein du comité sur la réforme électorale.
Ses descriptions de l'humeur et de l'atmosphère — et j'ajouterais de la collégialité — qui existent parmi les députés de différents partis politiques de tous les coins du pays sont exactes. Il était très inspirant d'entendre l'opinion des Canadiens qui ont participé à toutes nos assemblées publiques et nos activités, parfois en très grand nombre, qui ont envoyé des mémoires et des lettres d'opinion au comité et qui ont exprimé leur confiance parce que, eux aussi, ils ont entendu le premier ministre faire cette promesse dans ses discours.
Je vais citer des propos qu'il a récemment tenus. Il a déclaré: « Je ne ferai pas la promesse cynique de décréter des réformes que tous savent impossibles à réaliser. » Il a dit à la foule:
[Les Canadiens pensent] que tous les politiciens sont les mêmes. Je sais que ce n'est pas vrai [...] Nous devons montrer aux Canadiens qu’un vrai changement est possible.
Ce message a trouvé écho chez les Canadiens, particulièrement chez les jeunes Canadiens.
Voici la question que j'adresse à ma collègue. Les parlementaires doivent retourner voir les Canadiens et les jeunes Canadiens pour les encourager à participer à la conversation démocratique sur la santé du Canada, ce qui est, comme le premier ministre l'a dit, toujours important. Que devrions-nous dire aux gens qui faisaient confiance au Parti libéral et au premier ministre libéral, maintenant que ces derniers ont renié une promesse de façon cavalière et qu'ils n'ont pas la décence, du moins pour l'instant, de s'excuser d'avoir manqué à cet engagement et d'avoir trahi la confiance des Canadiens?
Madame la Présidente, mon collègue de Skeena—Bulkley Valley a parlé de travail inlassable. Nous avons travaillé d'arrache-pied, tous partis confondus, et j'entends vraiment par là tous les partis, c'est-à-dire le Parti libéral, le Parti conservateur, le Nouveau Parti démocratique, le Parti vert et le Bloc québécois. Cependant, personne n'a travaillé aussi fort que le député de Skeena—Bulkley Valley.
C'est désolant. Je sais comment je me suis sentie parce que j'ai cru en la promesse. Je n'aurais pas travaillé si fort et je n'aurais pas cru que le projet avait autant d'importance si j'avais pensé qu'il était le moindrement possible que le premier ministre dirait que le gouvernement ne comptait plus tenir sa promesse parce qu'elle était trop difficile à respecter. Je ne comprends pas pourquoi cette promesse est si différente des autres promesses électorales.
Les libéraux ont promis d'instaurer la tarification du carbone, et je sais qu'il n'existe aucun consensus à ce sujet. J'appuie l'instauration de la tarification du carbone. Personnellement, la tarification du carbone que je préfère est différente. Les débats sur la tarification du carbone et la réforme électorale sont très semblables. Il y a beaucoup de factions différentes qui veulent un régime de redevances et de dividendes ou un système de plafonnement et d'échange, mais on ne brise pas une promesse sans en payer le prix, c'est-à-dire décevoir profondément la population.
Madame la Présidente, je suis reconnaissant au comité de son travail acharné pour arriver à un consensus. Je ne vais pas tenir compte de la première affirmation de la députée selon laquelle le gouvernement aurait eu l'intention depuis le début de briser sa promesse et de passer à autre chose, car ce genre de débat est futile.
Pour ce qui est de sa deuxième affirmation, certains ont soutenu aujourd'hui qu'il n'y a pas de proposition claire pour l'avenir. Le Parti conservateur, le Parti vert et le Nouveau Parti démocratique ont recommandé la tenue d'un référendum. Or, nous savons bien qu'il faut pour cela formuler une question claire afin d'obtenir une réponse sans équivoque.
Compte tenu de l'absence de consensus dans le rapport et des milliers de personnes qui ont été consultées, la députée pourrait-elle nous dire très simplement quelle serait, à son avis, la question claire que nous devrions poser aux Canadiens si nous tenions un référendum?
Madame la Présidente, je ne suis pas du tout d'accord pour dire que le rapport qui a été déposé ne faisait pas suffisamment consensus. C'était un rapport majoritaire. J'aurais toutefois souhaité que les cinq partis autour de la table soient d'accord.
La question claire est celle que nous avons mise dans le rapport. Dans un référendum, les gens auraient le choix entre le système actuel et celui à représentation proportionnelle. Toutefois, si nous suivions ma suggestion d'aujourd'hui sur la façon de régler le problème dans l'immédiat et de continuer ainsi pendant quelques élections, le gouvernement pourrait reporter le référendum jusqu'à ce que les gens se soient familiarisés avec un système et un gouvernement, dans sa capacité de gouverner — l'exécutif — et de légiférer. Nous pourrions avoir un système où nous procéderions par étapes, en commençant en 2019 et en allant un peu plus loin en 2023. Nous pourrions tenir un référendum en même temps que les élections.
Un référendum seul coûterait 300 millions de dollars. Nous pourrions tenir un référendum le jour des élections générales. Nous aurions ensuite un vote confirmatif et personne ne pourrait jamais dire que le gouvernement a imposé quoi que ce soit.
[Français]
Madame la Présidente, je vous avise d'entrée de jeu que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue le député de Victoria.
Le débat d'aujourd'hui me fait penser à la citation d'une célèbre émission de télévision. En effet, cela me fait penser au personnage George Costanza de l'émission Seinfeld. Ce personnage avait la réputation d'avoir une relation plutôt permissive avec la vérité:
[Traduction]
Ce n'est pas trompeur si vous y croyez.
[Français]
Je laisse la Chambre faire l'amalgame des mots que j'ai dû adapter pour que ce soit dans un langage parlementaire. C'est un peu ce qu'on peut constater chez les libéraux aujourd'hui. En effet, ils semblent être en mesure de croire qu'ils n'ont pas rompu cette promesse. Ils essaient de faire croire qu'ils n'ont pas alimenté le cynisme avec le geste qui a été posé, alors qu'ils ont neutralisé tous les efforts humains et financiers déployés au cours de la dernière année. On a quand même rattaché un coût de 4 millions de dollars aux consultations qui ont été faites. On a tout jeté à la poubelle.
L'été dernier, j'ai eu l'occasion de remplacer certains de mes collègues néo-démocrates qui siégeaient au comité et d'entendre les experts témoigner. Je peux dire que parmi ces derniers, même ceux qui n'étaient pas forcément d'accord avec l'option proportionnelle mixte n'hésitaient pas à dire que les arguments contre ce système venant de l'autre côté de la Chambre étaient de la fabulation. On disait que ce système n'était pas stable, qu'il valorisait les partis extrêmes, que ce soit de l'extrême droite ou des partis qui font la promotion de la politique identitaire. Même si ce n'était pas le système que ces experts auraient choisi, ils n'hésitaient pas à dire que ces arguments étaient carrément faux.
Ce qui me trouble, c'est qu'on a créé une situation où on a alimenté l'espoir. On a travaillé pendant un an à consulter la population et pour créer un consensus, comme on dit toujours de l'autre côté. Or on a réussi. Après tout, tous ceux qui font de la politique savent très bien qu'on n'aura jamais l'appui de 100 % de la population, pour quelle que politique qu'on veut adopter que ce soit. Si on attendait d'avoir l'appui de 100 % de la population pour instaurer une politique, on ne ferait rien. Il faut accepter qu'il y aura toujours des voix qui seront en désaccord.
Quand on considère qu'un comité, avec une représentation proportionnelle des partis à la Chambre des communes, a réussi à produire un rapport qui représentait la volonté de la majorité des partis y siégeant, je pense qu'on peut dire qu'on a atteint un consensus. Soyons honnêtes, c'est plutôt rare dans notre travail à la Chambre des communes. En fait, il y a eu un plus grand consensus pour ce qui a été adopté dans le rapport du comité que pour la majorité des politiques qu'un gouvernement adopte.
C'est intéressant d'entendre le gouvernement dire aujourd'hui qu'il se base sur un manque de consensus pour ne pas aller de l'avant, alors qu'il ne se gêne pas pour aller de l'avant avec toutes ses autres politiques, malgré le fait qu'il y a beaucoup moins de consensus par rapport aux autres éléments de son programme électoral.
La motion devant nous aujourd'hui est très importante, parce que lorsqu'on fait du porte-à porte dans notre circonscription pour rencontrer des électeurs, tous les députés ou les candidats à une élection font la même expérience. On cogne à la porte et, inévitablement et malheureusement, le citoyen nous dit qu'il apprécie notre travail, notre parti ou notre chef, mais qu'il n'a plus de temps à perdre avec les promesses rompues et les politiciens qui disent n'importe quoi pour se faire élire. Il dit être désolé, mais qu'il va passer son tour et il ferme la porte. On peut être un peu insistants, tenter de regagner la confiance de la personne et d'avoir une conversation pour savoir ce qui explique son cynisme.
On réussit parfois à regagner la confiance de cet individu en la classe politique, mais malheureusement et trop souvent, la personne ne veut rien savoir de nous. On se retrouve devant des citoyens cyniques à cause de situations comme celle d'aujourd'hui.
C'est un premier ministre et chef de parti qui a répété des milliers de fois qu'il allait respecter cet engagement et que c'était tellement important pour lui de respecter ses engagements. Il disait que c'était au coeur de son travail non seulement comme député, mais aussi en tant que premier ministre et personne, et ce, la main sur le coeur, bien entendu. C'est cela qui alimente le cynisme de la population, notamment celui de la tranche de la population qui est supposément très importante pour le premier ministre, qui est aussi ministre de la Jeunesse: les jeunes.
Cette semaine, mon collègue de Skeena—Bulkley Valley a mis le doigt sur le bobo, si je peux m'exprimer ainsi, lors de la période des questions orales. Il a dit que ce qui nous décevait le plus, ce n'était pas d'entendre des gens dire qu'ils n'allaient plus jamais voter pour le Parti libéral, c'était d'entendre des gens dire qu'ils n'allaient plus jamais voter tout simplement. Cela prend beaucoup de travail pour gagner la confiance d'un citoyen, pas seulement pour qu'il aille voter pour un certain candidat, mais pour qu'il aille voter tout simplement. Nous voulons que la population s'intéresse à la politique et qu'elle ait confiance en tous les élus.
On s'entend pour dire que 100 % ou 99,9 % des gens qui sont ici, à la Chambre, y sont pour les bonnes raisons. Il y a peut-être un député quelque part qui ne l'est pas. Sinon, tout le monde est ici pour les bonnes raisons. Or, lorsque le premier ministre dit sans cesse à la population qu'il s'engage à respecter son engagement, puis vire de bord et dit qu'il ne le fera pas, cela nous fait mal à nous tous. En fait, non, je me corrige: il ne l'a pas dit, il a mis cela dans une lettre de mandat et a demandé à sa ministre d'aller se justifier devant la population.
Toute la classe politique est punie par un tel geste. Quand nous retournons dans nos circonscriptions, peu importe le parti que nous représentons ou le dossier sur lequel nous travaillons à la Chambre des communes, nous sommes obligés de justifier quelque chose qui mine la confiance de la population envers toute la classe politique. Cela me déçoit énormément, mais par-dessus tout, cela déçoit les gens que je représente.
Voilà pourquoi nous demandons au premier ministre de prendre la peine de s'excuser auprès de la population. Une promesse n'est pas seulement une politique qui n'est pas réalisée, c'est aussi une perte de capital politique pour tous les élus, ce qui nous ralentit dans tous les projets de société que nous avons. C'est une perte de confiance au sein de toute la population.
Le gouvernement essaie de se justifier en tenant un débat sur les différents systèmes proposés, mais ce n'est pas cela dont il est question. Les libéraux n'ont eu aucun courage. Nous avons pourtant mis de l'eau dans notre vin. Nous avons travaillé avec nos confrères et consoeurs du Parti libéral en se disant que nous étions prêts à emprunter la voie référendaire si cela s'avérait nécessaire. Toutefois, le gouvernement ne voulait rien savoir.
Alors, tout ce travail qui a été fait pendant un bel été par des députés qui sont restés à l'intérieur pour travailler fort à dégager un consensus a été jeté à la poubelle, et ce, sans un mot de la part du premier ministre. Cela mine la confiance de toute la population envers la classe politique. Pour cette raison, celui-ci devrait s'excuser auprès de toute la population que nous représentons.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son discours.
[Traduction]
On a beaucoup entendu dire, aujourd'hui, que le rapport du comité sur la réforme électorale faisait supposément consensus. Je l'ai lu attentivement. Rappelons tout d'abord que les libéraux n'étaient pas d'accord avec ce rapport. C'est donc déjà un parti qui s'y opposait.
Ensuite, le Parti conservateur, le NPD, le Parti vert et le Bloc s'entendaient supposément pour dire qu'il faudrait tenir un référendum sur la représentation proportionnelle. J'en profite pour souligner que je suis totalement d'accord avec les conservateurs sur ce point: si on souhaite changer le mode de scrutin, il faut tenir un référendum.
Le NPD et le Parti vert ont toutefois soumis un deuxième rapport, qui disait ceci:
La tenue d’un référendum sur la réforme électorale est certes possible, mais nous avons de sérieuses préoccupations à cet égard. Les témoignages confirment la nécessité d’un changement, mais non celle d’un référendum.
Si le gouvernement décide qu’il doit tenir un référendum [...]
Peut-on vraiment parler de consensus, alors que les conservateurs n'appuient pas la représentation proportionnelle et que le NPD n'appuie pas la tenue d'un référendum?
[Français]
Monsieur le Président, à l'intention de mon collègue, j'aimerais faire la nuance entre un rapport dissident et un rapport supplémentaire. On peut fournir un rapport supplémentaire pour expliquer son point de vue sur un enjeu, mais au bout du compte, on accepte le rapport principal et les recommandations qui s'y trouvent.
Le fait demeure que des députés libéraux se demandent pourquoi ils n'ont pas mis en avant au moins un référendum ou quelque chose d'autre. Cela fera bientôt six ans que je suis député et je peux dire que, dans tous les comités, de l'excellent travail se fait, mais c'est toujours très difficile et très ardu d'arriver à un rapport qui reflète la volonté de la majorité du comité. Je ne parle pas de la volonté du parti au pouvoir, mais celle de la majorité des membres du comité. Cette nuance manquait dans la question de mon collègue.
En fin de compte, nous étions dans une situation où tous les partis étaient prêts à mettre de l'eau dans leur vin, sauf le Parti libéral. Néanmoins, c'était la majorité des partis représentés au sein du comité. Pour avoir travaillé à des enjeux aussi difficiles que celui-là, je peux dire que, si cela ne représente pas un consensus, je ne sais pas où le gouvernement trouvera un consensus pour toutes ses autres politiques, parce que c'est le plus grand consensus qu'ils ont obtenu depuis qu'ils sont au pouvoir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député pour son discours et ses observations. Il a souligné qu'il est parfois impossible d'arriver à un consensus. C'est un point important. Le gouvernement a pris des décisions dans des dossiers comme celui des pipelines malgré l'absence de consensus avec les députés néo-démocrates. Il a pris une décision, comme doivent le faire ceux qui gouvernent.
D'après le député, les députés libéraux se réfugient-ils derrière l'idée qu'ils doivent obtenir un consensus, comme par magie, avant d'agir? Ou s'agit-il simplement d'une manoeuvre de diversion qui vise à limiter les dégâts sur le plan politique?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, les consensus sont très rares et presque inexistants en politique, mais le fait est que nous avons réussi à former un comité qui représentait les partis à la Chambre des communes de façon proportionnelle et que la majorité des partis représentés au sein de ce comité ont réussi à travailler à ce rapport, même s'il y a eu des rapports supplémentaires.
Toutefois, ce n'est pas cela, la question. La question est de savoir si le gouvernement veut se cacher, comme mon collègue l'a si bien dit, derrière le manque de consensus. J'ai bien hâte de voir la prochaine décision impopulaire qu'ils vont prendre. J'espère qu'ils annuleront toute autre décision qui aura soulevé les foudres de l'opposition et des citoyens, en disant qu'il n'y a pas de consensus. Quand il y aura des manifestations devant leurs bureaux de députés sur certains enjeux, j'espère qu'ils diront qu'ils sont désolés et qu'ils annulent leur décision par manque de consensus. Je serais étonné qu'ils fassent ça. C'est là qu'on voit que le gouvernement a deux faces et qu'il veut seulement jeter tout ce travail là à la poubelle. C'est désolant. J'espère qu'ils vont s'excuser.
[Traduction]
Avant de redonner la parole au député de Victoria pour la reprise du débat, je tiens à signaler qu'il ne reste qu'environ quatre minutes avant la fin de la période réservée aux travaux des subsides. Allons-y.
Le député de Victoria a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole afin d'appuyer la motion, mais je regrette de ne disposer que de quatre minutes pour mon allocution.
L'annonce faite la semaine dernière selon laquelle le gouvernement allait rompre sa promesse au sujet de la réforme électorale me déçoit grandement en tant que parlementaire. Je sais que les citoyens engagés de Victoria, une collectivité où l'on retrouve l'un des plus hauts taux de participation au pays, sont eux aussi très déçus et exaspérés.
Aux dernières élections, 63 % des Canadiens ont voté pour des partis ayant à coeur la réforme électorale. À Victoria, ce taux était presque de 90 %. Par conséquent, lorsque j'entends des députés de l'autre côté de la Chambre parler de ce qu'ils appellent un manque de consensus ou la perte d'intérêt des Canadiens, je n'arrive tout simplement pas à comprendre de quoi ils parlent.
Je viens d'une collectivité qui accorde une grande importance à l'engagement et au progrès politiques. La réforme électorale est un enjeu crucial et familier pour les électeurs de ma circonscription. Il y a trois ans, j'ai organisé une assemblée publique; des centaines de personnes sont venues écouter les experts sur les façons de corriger le système électoral. À des dizaines de reprises, j'ai rencontré des intervenants et des experts dans ma région, à l'Université de Victoria et ailleurs. Ainsi, il est extrêmement frustrant d'entendre les députés ministériels affirmer, sans preuve tangible, que les Canadiens ne cherchent plus à changer le système électoral. Pendant des années, j'ai rencontré des personnes et j'ai travaillé avec des organismes à la recherche d'un système électoral amélioré, plus équitable et plus proportionnel.
Ce qui m'inquiète le plus est d'entendre ce qu'en pensent les jeunes Canadiens. De nombreux jeunes électeurs n'avaient connu que le gouvernement Harper. Ils ont grandi mécontents d'un gouvernement qui ne partageait pas leurs valeurs. Ils ont fait du bénévolat pour des causes environnementales, mais ont vu le gouvernement entraver les efforts pour lutter contre les changements climatiques. Ils ont étudié les sciences et la politique, mais sont restés impuissants devant un gouvernement qui muselle les scientifiques et qui rend l'exercice de leur droit de vote plus difficile. Par conséquent, en 2015, ils ont saisi l'occasion d'opérer un changement durable. Le taux de participation chez les 18 à 24 ans a connu la hausse la plus importante.
Deux journalistes ont résumé la situation dans le magazine Maclean's la semaine dernière. L'un d'entre eux est Scott Baker, un jeune homme que je connais depuis sa naissance. Voici ce qu'ils ont dit:
En laissant tomber la réforme électorale, le premier ministre [...] a déçu les aspirations démocratiques de centaines de milliers de jeunes Canadiens. Il leur a appris tacitement à avoir moins d'attentes envers le gouvernement et des rêves politiques de moindre envergure.
Un citoyen n'est pas désintéressé d'emblée. Il le devient en raison de la rigidité du système, parce que ses efforts répétés demeurent vains.
Après avoir entendu les multiples promesses des gouvernements libéraux et conservateurs, certains députés se sont laissé gagner par le cynisme. Ce n'est pas l'âge qui rend cynique, mais l'expérience. Le gouvernement a eu l'occasion d'honorer les engagements qu'il avait pris envers les jeunes Canadiens pour gagner leurs votes. Ce faisant, ils auraient pu non seulement faire des progrès à bien des plans, mais aussi confirmer aux jeunes électeurs que leurs votes comptent réellement.
Il n'existe pas de loi immuable selon laquelle gouverner implique de trahir ses promesses. C'est un choix que trop de gouvernements font lorsqu'ils choisissent de faire avancer leurs propres intérêts avant ceux des milliers de Canadiens qui ont voté pour le changement.
Étant donné que mon temps de parole arrive à sa fin, je vais conclure en invitant tous les députés de l'autre côté de l'allée à réfléchir à ce qu'ils peuvent faire pour les gens de leur circonscription, et à appuyer la motion à l'étude. Certains députés d'en face ont déjà présenté leurs excuses aux Canadiens. Je salue leur courage et leur intégrité. Tous les députés peuvent montrer que la politique canadienne se conforme à un code élémentaire de la vie courante, c'est-à-dire qu'il faut tenir parole et respecter ses promesses et, dans le cas contraire, présenter des excuses.
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion de l'opposition est réputée mise aux voix, et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 14 février 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 30 afin que nous puissions passer aux initiatives parlementaires.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique
propose que le projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-211. Toutefois, avant d'entamer mon discours, j'aimerais d'abord remercier les premiers intervenants, les anciens combattants et les militaires qui ont communiqué avec moi par courriel ou par téléphone et que j'ai rencontrés en personne. Beaucoup d'entre eux sont avec nous sur la Colline aujourd'hui. Je tiens à souligner le courage dont ils font preuve en se présentant et en luttant contre les stigmates sociaux et le silence. Ces hommes et ces femmes courageux sont ridiculisés, humiliés, se font dire d'accepter leur situation et de tourner la page, se font dire qu'ils racontent des histoires, qu'ils font semblant et pis encore, qu'ils sont faibles. Je tiens à les remercier de m'avoir fait suffisamment confiance pour me faire part de ce qu'ils ont vécu.
J'aimerais également remercier de leur engagement les parents et amis de ceux qui n'avaient plus la force de lutter. Grâce à eux leurs êtres chers ne sombreront pas dans l'oubli et leur combat n'aura pas été en vain.
De plus, je souhaite m'excuser d'avoir mis autant de temps pour en arriver là. Mon discours est prêt depuis longtemps. En l'écrivant, j'ai pris le temps de penser aux centaines de personnes que j'ai eu la chance de rencontrer au cours de la dernière année, celles qui m'ont aidé à élaborer ce projet de loi, ainsi qu'aux milliers d'autres qui continuent de vivre dans le silence.
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous ne pensons ni à vous, ni à moi, ni à nos collègues. Il ne s'agit pas d'un enjeu à saveur conservatrice, libérale ou néo-démocrate. En effet, nous pensons aux hommes et aux femmes courageux qui servent la population et le pays sans hésitation et sans exception.
Je tiens à lire un courriel que j'ai reçu il y a à peu près deux semaines. On y lit ce qui suit:
« Les ambulanciers paramédicaux et les autres premiers intervenants du Canada sont extraordinaires. On exige qu'ils fassent face à n'importe quelle situation, dans n'importe quelle maison [à n'importe quelle heure] peu importe le temps qu'il fait. Ils soignent des blessures, traitent des maladies et réaniment des coeurs, puis ils se lavent les mains, rentrent chez eux et se réveillent le lendemain pour répondre de nouveau à l'appel du devoir. Ils font ce travail [...] sans demander de remerciements parce que leur envie de soigner des gens et d'atténuer les douleurs les guide. Ils font ce travail sans tambour ni trompette, mais le jour où le stress est tel qu'ils ne se sentent plus capables de faire leur travail, ils ont l'impression qu'on les abandonne. Les premiers intervenants, partout au Canada, doivent être traités comme les héros et les humains qu'ils sont. Le projet de loi doit être adopté. »
On ne sauve pas les sauveteurs. Il ne s'agit que d'un seul courriel, d'une seule histoire, mais il y en a des milliers d'autres semblables, qui viennent de partout au pays.
Une semaine après avoir été élu le 19 octobre 2015, je suis arrivé à Ottawa comme nouveau député de Cariboo—Prince George. J'avais deux documents et plein d'idées en tête. Le premier document était une analyse des défis et des perspectives dans ma circonscription. Le deuxième était l'amorce du projet de loi C-211.
Au cours des deux années où j'ai fait campagne pour être choisi comme candidat du Parti conservateur et me faire élire lors de l'élection générale, j'ai rencontré des gens de toutes les couches de la société. Ils m'ont fait le récit parfois profondément intime de leurs difficultés et de leurs souffrances personnelles. Bon nombre de ces personnes souffraient elles-mêmes de stress post-traumatique ou encore elles avaient un collègue, un ami ou un membre de la famille qui avait envisagé de se suicider ou qui l'avait fait. Elles connaissaient donc la douleur et les souffrances associées à l'état de stress post-traumatique.
Le projet de loi C-211 est le fruit de ces récits parce que c'est en les écoutant que je me suis rendu compte qu'il n'y avait aucune uniformité dans les normes de diagnostic, de soin et de traitement ni même dans la terminologie relatives à ce trouble d'un bout à l'autre du pays.
Depuis la présentation du projet de loi, l'année dernière, mon bureau reçoit un nombre incroyable de lettres et d'appels. Les récits sont accablants. Je me suis vraiment efforcé de rencontrer des gens et des représentants d'organismes partout au pays. Ils demandent seulement que des soins adéquats soient offerts à nos guerriers de première ligne, qui doivent composer avec des scènes, des bruits et des odeurs qui horrifieraient les Canadiens moyens et leur fendraient le coeur.
Ces femmes et ces hommes courageux revêtent leur uniforme tous les jours, sachant pleinement que, dans le cadre de leur service à la collectivité et au pays et par dévouement à l'égard du Canada, ils pourraient devoir enlever la vie d'une autre personne ou même consentir eux-mêmes le sacrifice ultime.
Le projet de loi C-211 a pour objet d'établir un cadre fédéral cohésif permettant aux personnes ayant occupé des fonctions de militaire, de premier intervenant, d'ambulancier, de policier, de pompier, de préposé à la répartition des appels d'urgence ou d’agent correctionnel, ainsi qu'aux anciens combattants, d'accéder facilement aux ressources dont elles ont besoin pour traiter l’état de stress post-traumatique.
Ce projet de loi envoie un message à tous ces héros silencieux qui nous protègent et que nous avons tendance à oublier: ils n'ont pas à mener cette bataille en solitaire, quelqu'un est là pour les défendre. Il incombe aux élus fédéraux, provinciaux et territoriaux de trouver une solution qui ne laissera personne en plan. Il faut que la terminologie et les lois soient uniformes d'un océan à l'autre. Il faut qu'un agent de la GRC basé en Nouvelle-Écosse reçoive les mêmes soins que ses collègues à l'autre bout du pays. Il faut qu'un pompier qui ne se sent pas bien ait le courage de le dire. Il faut que les anciens combattants et les membres actuels des forces armées sachent que, tout comme ils ont défendu nos familles, quelqu'un est là pour les défendre, qu'ils ne sont pas seuls et qu'ils pourront obtenir les soins et l'attention dont ils besoin, quand ils en auront besoin.
Le projet de loi C-211 prône l'humanité. Il repose sur une question de principe. Son objectif n'est pas de chercher des coupables, de rejeter la responsabilité ou de nous permettre de détourner le regard en disant que ce n'est pas notre problème. L'objectif du projet de loi C-211, c'est d'éliminer les préjugés à l'égard des problèmes de santé mentale. Il vise à aider les gens à rassembler leur courage pour dévoiler leur histoire et obtenir de l'aide.
Au cours de la dernière année, on m'a souvent répété que l'état de stress post-traumatique est une question de compétence provinciale, que c'est à l'industrie de régler le problème. On m'a aussi dit que les gens devraient savoir dans quoi ils s'embarquent lorsqu'ils signent un contrat de travail et qu'ils s'engagent dans l'armée. Je tiens à répéter qu'il nous incombe à tous de trouver des solutions parce que des vies sont en jeu.
Les médias nous inondent d'histoire d'anciens combattants ou de premiers intervenants victimes de stress post-traumatique qui ont fini par se suicider. C'est inacceptable. Depuis que j'ai présenté le projet de loi, il y a plus d'un an, d’innombrables vies ont été perdues. C'est honteux. Nous devons faire mieux. Tout commence par la sensibilisation et la volonté d'écouter sans porter de jugement, car les effets psychologiques des professions en question sont peu connus du grand public. Il s'agit notamment de professions qui exposent régulièrement les employés à des scènes atroces et à des images que quiconque trouverait troublantes et difficiles à regarder.
Mon projet de loi est axé sur les premiers intervenants, les anciens combattants et les militaires. Même dans ces trois groupes, les expressions, les références et les secteurs inclus divergent. Récemment, j'ai eu l'occasion de parler à un homme du nom de Mark Farrant. Il m'a informé que les jurés, après avoir accepté leur devoir civique et prêté serment à la Couronne, sont témoins de crimes horrifiques. Ils voient des détails et des images graphiques dans le cadre de leurs fonctions, que celles-ci durent 9 jours, 9 mois ou 19 mois. Ensuite, tenus au secret, ils sont libérés dans l'anonymat et sont censés renouer de façon quelconque avec la société et évacuer l'expérience et la tragédie humaine dont ils ont été témoins. Ils sont laissés à eux-mêmes.
Bien que cet aspect ne fasse pas partie du projet de loi, j'espère en le soulevant ce soir que la ministre de la Justice pourra examiner la question et l'intégrer à la discussion nationale sur la santé mentale. Nous pouvons parler des personnes qui sont touchées par cette situation.
La réalité, c'est que tout le monde réagit différemment à une tragédie humaine. Tout comme il n'y a aucune histoire identique, il n'y a pas de traitement universel. Ces incidents et ces expériences ne peuvent pas être effacés de la mémoire. On ne peut pas simplement repartir à zéro. À l'inverse, les images, les scènes, les sons et les odeurs ne cessent de se répéter. De simples choses peuvent déclencher des crises de panique ou une grave dépression.
Kent MacNeill, sergent d'état-major de la GRC, à Prince George, m'a confié récemment que, pendant plus de 16 ans, il a été agent de la GRC dans sa région. Pendant huit de ces années, il a mené des enquêtes sur des crimes graves. Simplement sur son trajet quotidien, il passe devant deux endroits où ont eu lieu des crimes horribles. Le simple fait de déposer sa fille à l'école peut déclencher une réaction due au stress post-traumatique.
Les déclencheurs peuvent survenir sans avertissement, n'importe quand et n'importe où. Un bruit, une image, un son ou une odeur peuvent déclencher les effets débilitants de l'état de stress post-traumatique. La plupart d'entre nous ne peuvent s'imaginer ce que vivent quotidiennement les soldats canadiens. Je sais que les députés d'en face se posent peut-être des questions pratiques. Y aura-t-il un coût pour mettre en oeuvre un cadre national relatif à l'état de stress post-traumatique? La réponse simple est la suivante: oui, cela coûtera de l'argent. Par contre, voici ma réplique. Quelle est la solution de rechange? Quel est le coût de l'inaction? Combien de vies le gouvernement est-il prêt à sacrifier avant d'assumer ses responsabilités? La même question s'applique à nous tous.
Si les députés de tous les partis décident de rejeter le projet de loi C-211, que proposent-ils alors comme solution de rechange? Quel message envoient-ils aux gens sur qui ils comptent lorsqu'ils sont dans le besoin, ces gens qui, sans hésitation, répondent quand l'humanité appelle à l'aide? La question qu'il faut se poser aujourd'hui est la suivante: « Quelle importance faut-il accorder à ces femmes et à ces hommes courageux? »
À l'heure actuelle, le cadre législatif en la matière se compose d'un éventail disparate de lois provinciales. L'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick ont tous pris des mesures en vue d'adopter à juste titre des dispositions législatives portant sur l'état de stress post-traumatique. Nous avons fait des progrès à cet égard et sommes partis de loin pour enfin reconnaître ce trouble, mais il faut que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership. Les normes en matière de soins varient d'une province à une autre, et des gens sont laissés pour compte. Les personnes atteintes ont 80 % plus de risques de souffrir de dépression, d'anxiété, d'alcoolisme et de toxicomanie et d'avoir des idées suicidaires. En tant que membres de la société et législateurs, nous n'avons pas su trouver de solutions pour venir en aide aux héros, aux militaires, aux familles et aux survivants, car un héros qui vit dans l'Est devrait être soigné de la même façon qu'un héros qui réside dans l'Ouest. Renvoyons ce projet de loi à un comité qui pourra en discuter et, si nécessaire, l'amender. Nous avons suffisamment étudié la question pour savoir qu'il reste encore beaucoup de choses à faire et qu'il faut passer à l'action.
En octobre dernier, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a présenté le rapport intitulé « Santé mentale et sécurités des collectivités: Appuyer nos agents de sécurité publique à l’aide d’une stratégie nationale sur les blessures de stress opérationnel ». Le projet de loi C-211 a été présenté à ce comité, et j'ai également eu l'occasion de participer à cette étude. Le rapport traite en grande partie de ce dont je parle aujourd'hui, et la réponse du ministre au rapport du comité dit même ceci:
[...] le gouvernement reconnaît les besoins exprimés par les agents de la sécurité publique du Canada, et convient que, en reconnaissance des difficultés quotidiennes propres à la collectivité des agents de la sécurité publique, une harmonisation et un leadership à l'échelle nationale sont nécessaires afin d'étudier efficacement cette question multidisciplinaire.
Le projet de loi C-211 est le point de départ idéal et s'accorde avec les engagements que le gouvernement a pris lui-même. J'espère donc que nous saurons agir avec célérité, parce que nous pourrons ainsi sauver des vies. Chaque minute, chaque heure et chaque jour que nous perdons coûtent des vies. Il faut agir. La situation est grave.
Alors qu'approche la conclusion de ce très long discours, je tiens à dire que je suis le premier à admettre que, lorsque je prends la parole à la Chambre, c'est habituellement pour communiquer le point de vue de l'opposition sur la question du jour, mais le projet de loi C-211 transcende les lignes de parti et les chamailleries politiques. Il donne l'occasion à tous les parlementaires de faire front commun et de reconnaître les répercussions réelles que l’état de stress post-traumatique a sur la vie de nos guerriers. Si les députés me le permettent, j'aimerais lire un extrait d'un autre site Web:
Je me réveille souvent la nuit et je fais des rondes sans fin dans la maison. Je ne sais même pas ce que je cherche. Il y a environ un mois, j'étais endormi et j'étais certain que quelqu'un avait fait feu dans mon salon. J'entends des gens frapper à ma porte au milieu de la nuit alors qu'en fait, à ma connaissance, il n'y a jamais eu personne. Une nuit, je suis sorti du lit [...] Je ne sais pas ce que je cherchais, mais en parcourant la maison, j'ai armé mon fusil. Le .357 s'est déchargé et a fait un trou dans le plancher [...] J'ai besoin d'aide. J'en souffre ainsi depuis deux ans et cela devient de plus en plus difficile à supporter.
Dans l'univers des premiers intervenants, les faiblesses sont mal vues. Le travail passe avant tout; les sentiments, le bien-être et la famille viennent ensuite. Quand une personne souffre de stress post-traumatique, sa famille doit se débrouiller comme elle peut. Les familles sont laissées à elles-mêmes. Si on souhaite arriver à des stratégies viables et efficaces en matière de stress post-traumatique, uniformiser la terminologie et accroître la sensibilisation, la coopération et le soutien de tous les partis sont essentiels.
Le projet de loi C-211 nous donne l'occasion de reconnaître les sacrifices des professionnels courageux grâce auxquels nous sommes ici aujourd'hui. Ces guerriers, ces sentinelles silencieuses protègent les valeurs et le mode de vie des Canadiens. Ils s'assurent que la feuille d'érable demeure symbole de fierté, que le Canada demeure fort et libre.
J'invite les parlementaires à être solidaires de ceux qui sont prêts à sacrifier leur vie pour protéger la nôtre. Je demande aux députés de m'accorder leur soutien afin que nous puissions progresser vers la création d'un cadre national. Je leur demande de voter en faveur du projet de loi C-211 à l'étape de la deuxième lecture, parce que des vies sont en jeu.
Monsieur le Président, il est vraiment important que nous soyons conscients de la gravité de cet enjeu. J'apprécie les paroles prononcées par le député dans sa présentation du projet de loi. Qu'il s'agisse des membres des Forces canadiennes, des premiers répondants, de la police ou des nombreux agents de la sécurité publique, beaucoup d'actes horribles sont commis et ont d'importantes répercussions sur la personne en question.
Il ne fait aucun doute que le gouvernement doit en faire davantage. Nous sommes toujours capables de faire mieux, comme le dit le premier ministre. C'est l'une des raisons pour lesquelles, même lorsque j'étais dans l'opposition, je soulignais avec beaucoup de passion l'importance de l'accord sur les soins de santé. C'est l'une des raisons pour lesquelles il est très important que nous sachions combien de centaines de millions de dollars nous nous engageons à consacrer maintenant aux services de santé mentale.
Nous devons commencer à agir là où nous en avons les moyens. J'apprécie ce dont le député nous parle aujourd'hui. Je voudrais peut-être simplement lui demander de souligner l'importance d'employer une approche holistique qui inclut plusieurs ministères, plusieurs échelons gouvernementaux, et ainsi de suite. Je crois que c'est passablement admirable et...
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires. Je ne peux toutefois m'empêcher de penser, peut-être à tort, qu'il faudrait adopter un ton différent.
Je suis tout à fait d'accord qu'il faut adopter une approche holistique et que tous les ministères doivent être inclus, et c'est pourquoi nous avons demandé au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, à la ministre de la Santé, au ministre des Anciens Combattants et au ministre de la Défense nationale de se réunir avec les législateurs provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec des universitaires, des militaires et l'industrie, de sorte que nous puissions adopter l'approche holistique recherchée et que nous puissions étudier attentivement la situation. À l'heure actuelle, des gens souffrent et sont en difficulté parce que les soins, les traitements et les diagnostics ne sont pas uniformes. Si nous échouons aujourd'hui, je frémis rien que de penser à la situation dans laquelle nous nous retrouverons.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du travail qu'il a accompli dans ce dossier. Je remercie aussi un citoyen de Chambly, M. Patrick Dufresne, un ambulancier du Québec qui est à Ottawa aujourd'hui afin de se joindre au travail de mon collègue à ce projet de loi. D'ailleurs, c'est lui qui m'a initialement mis la puce à l'oreille quant à l'importance de travailler à ce dossier.
En tant que porte-parole du NPD en matière de sécurité publique, j'ai pu participer au travail du comité auquel mon collègue a assisté à quelques reprises. Le comité a publié un rapport unanime sur le besoin d'agir dans ce dossier.
Comme il s'agit davantage d'un commentaire que d'une question, je laisserai mon collègue parler plus en détail de ce qui doit être fait. Surtout, je le remercie de son travail, bien qu'il y en ait encore beaucoup à faire dans un tel dossier.
[Traduction]
Monsieur le Président, des députés de tous les partis à la Chambre ont à coeur ce dossier et ont participé aux travaux du comité.
Les termes « premier intervenant », « agent de la sécurité publique », « trouble de stress post-traumatique » et « blessure de stress opérationnel » figurent dans le rapport. Il faut assurer l'uniformité des diagnostics et des soins offerts. Le rapport produit par le comité de la sécurité publique et nationale est excellent, parce qu'il porte exactement sur ce dont on a parlé aujourd'hui, sur le travail à accomplir. Il faut mobiliser les gens.
Je suis d'accord avec mon collègue qu'il y a beaucoup de travail à faire, mais il faut bien commencer quelque part, et c'est aujourd'hui que nous commençons.
Monsieur le Président, je remercie sincèrement mon collègue de Cariboo—Prince George de tout le travail qu'il a accompli dans ce dossier et du leadership dont il fait preuve. C'est un homme modeste, mais, pour arriver à faire avancer le dossier comme il l'a fait, je sais qu'il a dû obtenir l'appui de nombreuses personnes partout au pays.
Je sais qu'il aimerait avoir un moment pour remercier certaines des autres personnes qui ont déployé de grands efforts pour que ce grand jour arrive et j'aimerais lui donner l'occasion de le faire.
Monsieur le Président, d'abord et avant tout, je veux remercier le comité de la sécurité publique d'avoir déposé un excellent rapport, qui justifie en détail la création d'un cadre comme celui à l'étude.
Je remercie également Communities for Veterans, Paul et Terry Nichols, la section locale 1372 des pompiers de Prince George, l'organisme Insigne de vie, Gary Rubie, Syd Gravel, Bill et Lynn Rusk, Natalie Harris, Jody Mitic, Vince Savoia, du Tema Conter Memorial Trust, Katy Kamkar, Erin Alvarez, les députés Erin O'Toole , John Brassard et Colin Carrie , Kent MacNeill et Norm Robillard.
Beaucoup de ces personnes sont inconnues, mais elles sont toutes venues raconter leur histoire. Elles se sont manifestées pour que d'autres vies soient sauvées. Je veux souligner que beaucoup de gens sur la Colline m'ont fait part de leur propre expérience dans l'espoir de mettre fin à leurs difficultés et d'épargner celles-ci à ceux qui les suivront. Faisons tout notre possible pour mettre en place des mesures qui permettront d'éviter la perte d'une autre vie.
Monsieur le Président, je remercie d'abord le député de Cariboo—Prince George d'avoir soulevé cette importante question à la Chambre. Un grand nombre de Canadiens souffrent en silence tous les jours.
L'état de stress post-traumatique interpelle intimement de nombreuses personnes, même à la Chambre, comme le député l'a dit. Certains députés ont servi avec honneur en première ligne des services d'urgence. D'autres ont des membres de la famille et des proches dont la vie a été marquée par ceux qui travaillent sans relâche à les protéger. En fait, mon grand-père, qui a immigré de l'Angleterre et a servi au sein du Corps of Royal Engineers lors de la Première Guerre mondiale, a passé de nombreux mois au sanatorium de Brandon. Il y a été traité à une époque où l'on en savait très peu sur ce type de troubles.
Le gouvernement appuie fièrement les policiers, les ambulanciers paramédicaux et les pompiers du pays. Nous sommes solidaires des gestionnaires des situations d'urgence autochtones, des agents de correction, des répartiteurs au 911 et des garde-frontières. Nous appuyons, évidemment, les membres des forces armées et toutes les personnes en uniforme qui, en effectuant le choix noble du service public, ont risqué leur sécurité et leur bien-être pour protéger leur collectivité et leur pays.
Dans le programme libéral, nous nous sommes engagés à mettre sur pied un plan national de lutte contre le trouble de stress post-traumatique. De plus, dans la lettre de mandat qu'il a donnée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le premier ministre lui enjoint de « travailler avec les provinces et les territoires et la ministre de la Santé à l’élaboration d’un plan d’action national coordonné sur le trouble de stress post-traumatique, qui touche les agents de sécurité publique de façon disproportionnée ».
En effet, les recherches révèlent que de 10 % à 35 % des premiers intervenants souffriront de stress post-traumatique au cours de leur vie. On a déjà diagnostiqué ce trouble chez environ 70 000 premiers intervenants canadiens. C'est pourquoi je suis fier de dire que le gouvernement travaille activement à la mise sur pied du plan d'action promis lors de la campagne électorale afin d'aider les agents de sécurité publique souffrant de stress post-traumatique.
Immédiatement après l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral, Sécurité publique Canada a entrepris de vastes consultations, en commençant par des séances à Ottawa et à Regina, afin d'entendre ce que les parties intéressées avaient à dire au sujet de l'état de stress post-traumatique, d'autres blessures de stress opérationnel et de l'aide dont elles ont besoin. Ces consultations nous ont permis de recueillir directement le témoignage d'agents de sécurité publique, de professionnels de la santé et de représentants de tous les ordres de gouvernement.
Nous avons pris connaissance des obstacles auxquels se heurtent les personnes qui réclament de l'aide. Nous avons appris que, dans certains cas, l'accès aux traitements est limité. Nous avons entendu parler des difficultés causées par l'isolement géographique, ainsi que par le manque général de connaissances sur les blessures de stress opérationnel et l'état de stress post-traumatique, y compris une connaissance insuffisante des symptômes et du soutien disponible. Nous sommes d'accord avec les nombreuses personnes qui nous ont dit qu'il reste encore beaucoup à faire.
Nous avons entendu parler de la nécessité de se pencher sur trois éléments clés: la recherche et la collecte de données; la prévention, l'intervention précoce et la réduction de la stigmatisation; et le soutien aux soins et au traitement. La position défendue par les intervenants a récemment été appuyée par un rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Le comité a entendu les témoignages d'un large éventail de personnes et d'organisations, dont l'Association canadienne des policiers, la Société pour les troubles de l’humeur du Canada, ainsi que de nombreux spécialistes de la psychiatrie et de la santé mentale.
Je souhaite souligner que la Société pour les troubles de l’humeur du Canada est située dans ma circonscription, Guelph. Le directeur général de la société, Phil Upshall, m'a d'ailleurs expliqué clairement que notre pays doit en faire davantage pour aider les personnes qui souffrent de stress post-traumatique, d'autant plus qu'un grand nombre d'entre elles sont des militaires ou des premiers intervenants.
Le centre de santé Homewood est une autre des organisations uniques de Guelph qui mènent la charge au Canada dans le traitement de l'état de stress post-traumatique. Un programme de traitement du stress post-traumatique y a été créé. C'est l'un des seuls programmes de la sorte au Canada dans le cadre duquel les patients sont hospitalisés. Ce programme aide les patients à se remettre des séquelles des traumatismes vécus. Il crée également une communauté qui les accompagne dans leur processus de guérison.
Nous devons prendre soin des Canadiens qui nous aident de tant de façons en veillant à ce que nos collectivités soient des lieux sûrs et qui, ce faisant, s'exposent à des dangers.
Le comité a également reçu des mémoires, notamment de Badge of Life Canada, du Centre de santé Royal Ottawa et du Syndicat des agents correctionnels du Canada. Le rapport final affirme que le bien-être de ceux qui sont au service de nos collectivités est absolument vital pour la sécurité des Canadiens. Le rapport présente 16 recommandations.
Comme l'a écrit le ministre de la Sécurité publique dans la réponse du gouvernement:
Le rapport du Comité présente des facteurs importants pour orienter la démarche du gouvernement afin de soutenir ceux qui consacrent leur vie à la protection de nos collectivités [...]
Celui-ci constituera une ressource importante alors que le gouvernement donne suite à son engagement de favoriser le bien-être et la résilience des agents de la sécurité publique du Canada.
De tout ce mouvement et toute cette action a émergé un consensus clair. Il faut un leadership et une coordination au niveau national pour traiter efficacement cette question. La résilience et la réintégration de même que la nécessité d'études nationales coordonnées ont tous été désignés comme des thèmes importants.
De l'avis général, un plan national doit tenir compte du fait qu'un soutien réel exige des données de recherche nationales de référence. Tout plan d'action doit tenir compte de l'importance de la collaboration pour permettre l'accès à des mesures de prévention, de sensibilisation et de formation ainsi qu'à des soins novateurs et à un traitement efficace.
Enfin, on nous a clairement dit que nous devions promouvoir la sensibilisation des agents de sécurité publique et de leur famille à la fois aux symptômes à surveiller et aux ressources offertes pour le traitement.
Forts de toutes ces voix entendues au cours de l'année dernière, nous faisons avancer ce plan d'action, contribuant à faire sortir de l'ombre et à révéler au grand jour ce que sont l'état post-traumatique et les blessures de stress opérationnel, et je suis heureux que nos discussions en cette enceinte y contribuent. En effet, au cours de l'année dernière, les députés ont eu plus que jamais la possibilité de mettre cette question au premier plan.
Nous veillons à parler aux bonnes personnes, à agir d'une manière qui reflète ce qu'on nous a dit et nous collaborons étroitement avec tous les partenaires à mesure que ce plan prend forme.
Nous avons tenu compte de cette priorité de toutes les manières possibles, y compris dans le cadre du processus budgétaire, le budget de 2016 reflétant l'engagement du gouvernement à adopter un plan d'action. Toutefois, plus qu'un engagement, c'est une responsabilité du gouvernement et de nous tous qui représentons nos collectivités, qui comptent sur la contribution inlassable et désintéressée des courageux hommes et femmes qui assurent notre sécurité. À ces hommes et ces femmes, nous disons merci.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-211. Je remercie le député de Cariboo—Prince George d'avoir présenté le projet de loi. Je remercie aussi mon collègue de Guelph pour ses observations réfléchies.
Ce projet de loi vise à établir un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique. L'état de stress post-traumatique est un trouble de santé mentale pouvant avoir un effet dévastateur pour la personne touchée et sa famille, ainsi que sur la capacité de la personne à faire son travail et même à accomplir des tâches simples.
Comme c'est le cas pour d'autres problèmes de santé mentale, la sensibilisation du public augmente souvent dans le sillage d'événements extrêmes, comme les guerres et les catastrophes naturelles. Cela a été notre expérience au Canada, alors que nous avons vu des hommes et des femmes des Forces canadiennes revenir de l'Afghanistan et lutter pendant des années pour surmonter le fardeau d'expériences vécues en mission. Nous ne devons toutefois pas croire que ce trouble ne survient qu'en ces types d'événements extrêmes. Lorsque nous parlons d'état de stress post-traumatique, la première image qui nous vient à l'esprit est souvent celle d'un soldat revenant d'une zone de combat lointaine, mais de plus en plus, nous apprenons que les réponses complexes du corps humain au stress et aux traumatismes sont des problèmes répandus dans toute la société et ne se limitent pas à ce qui se déroule sur les champs de bataille, dans les postes de police ou dans les salles d'urgence.
Nous pouvons constater cela sur les campus universitaires, où des étudiants aident à accroître l'accès aux services de santé mentale et à offrir plus de soutien aux victimes de violence, y compris de violence sexuelle.
Ce phénomène se produit en milieu de travail, où les employeurs et les travailleurs trouvent des façons de réduire les préjugés liés à la maladie mentale et encouragent les personnes qui, autrefois, souffraient en silence à aller chercher l'aide dont elles ont besoin.
Il y a près de 10 ans, une étude universitaire a révélé que près de 1 Canadien sur 10 allait être atteint de trouble de stress post-traumatique au cours de sa vie. Dans la plupart des cas, cette situation pourrait être attribuable à un événement en particulier, comme le décès imprévu d'un proche, une agression sexuelle ou le fait de voir quelqu'un être victime de violence causant sa mort ou lui infligeant des blessures.
Aucun Canadien n'est à l'abri de l'état de stress post-traumatique, mais certains Canadiens sont beaucoup plus susceptibles d'être touchés que les autres. Je parle tout particulièrement des travailleurs de première ligne, qui se portent volontaires pour assumer des fonctions qui les exposent à un stress énorme. Il s'agit des agents de police et des pompiers. Il s'agit des ambulanciers paramédicaux et des gardiens de prison. Il s'agit aussi des militaires et des autres personnes qui doivent payer un lourd tribut personnel en raison de leur service public. Des études ont révélé que les personnes qui exercent ces professions sont au moins deux fois plus susceptibles d'être atteintes de trouble de stress post-traumatique que les membres de la population générale.
Un certain nombre de provinces ont adopté des dispositions législatives visant à éliminer les obstacles auxquels les Canadiens oeuvrant dans ces professions peuvent se buter. Par exemple, dans ma province, la Colombie-Britannique, les premiers intervenants qui sont atteints de trouble de stress post-traumatique doivent prouver que leur état est lié au travail avant de pouvoir bénéficier d'un soutien et d'une indemnité.
L'année dernière, à l'assemblée législative de ma province, le porte-parole du NPD en matière de travail a tenté de faire amender un projet de loi afin de régler ce problème et pour qu'il soit plus facile pour les premiers intervenants, les policiers, les pompiers et les autres intervenants concernés d'obtenir l'aide dont ils ont besoin et qu'ils méritent. Il est tout à fait honteux que l'actuel gouvernement de la Colombie-Britannique ait refusé de régler ce problème.
J'aimerais seulement raconter une situation qui démontre pourquoi de telles mesures sont importantes.
Lisa Jennings était une ambulancière paramédicale à Victoria. À l'été 2014, elle a subi une agression pendant qu'elle répondait à un appel. Après l'agression, elle a souffert de rappels d'images et de pensées suicidaires. Après avoir consulté un psychologue, elle a présenté une demande d'indemnité pour accident de travail. Sa demande a été rejetée non pas une, ni deux, mais trois fois parce que la commission a fait valoir que son état n'était pas attribuable au traumatisme subi lors de l'agression. D'ailleurs, comme elle avait consulté un psychologue après la succession rapide des décès de ses parents et de son frère, elle a été considérée comme ayant des antécédents psychiatriques bien documentés, et sa demande a donc été rejetée. C'est une honte.
Lisa a résisté. Sans autre soutien financier qu'une maigre pension d'invalidité, elle a interjeté appel de la décision. Elle a même dû vivre dans sa voiture pendant ce temps. Comme Lisa l'a dit: « Je me bats pour tous les premiers intervenants de la Colombie-Britannique. »
Je suis ravi d'annoncer que, il y a trois semaines, Lisa Jennings a remporté son combat. Un tribunal d'appel a cassé les premières décisions, ouvrant ainsi aux autres premiers intervenants la possibilité d'obtenir l'aide dont ils ont besoin après avoir subi un traumatisme dans l'exercice de leurs fonctions.
Une histoire comme celle-là devrait choquer tous les Canadiens et devrait inciter la Chambre à agir. Heureusement, nous avons sous les yeux une proposition qui constituerait un pas en avant et qui permettrait à l'État fédéral de jouer son rôle de chef de file dans ce contexte, ce dont on a grandement besoin.
Que ferait le projet de loi? Il indiquerait à la ministre de la Santé de réunir ses collègues les ministres de la Défense nationale et des Anciens Combattants, ses homologues des provinces et des territoires ainsi que les intervenants du monde médical pour élaborer un cadre stratégique fédéral complet relativement à l'état de stress post-traumatique.
Ce cadre mettrait en lumière la prévalence de l'état de stress post-traumatique au Canada ainsi que son coût social et économique pour les Canadiens, grâce à une meilleure collecte de données à l'échelle nationale par l'Agence de santé publique du Canada. Il viserait en outre à améliorer les traitements en facilitant les échanges sur les pratiques exemplaires et en établissant des lignes directrices pour le diagnostic, le traitement et la gestion de l'état de stress post-traumatique.
Enfin, le cadre permettrait de sensibiliser davantage le public à ce trouble en établissant des lignes directrices sur la création et la distribution de documents éducatifs pour les fournisseurs de services de santé publique de l'ensemble du pays.
Je voudrais soulever une dernière question.
Il y a quelques mois, un homme de Toronto du nom de Mark Farrant a communiqué avec moi. Il avait déjà été président du jury dans un procès pour meurtre au premier degré. Au cours de ce procès, lui et les autres jurés ont été exposés à des témoignages et d'autres éléments de preuve troublants et explicites concernant l'assassinat brutal d'une jeune femme. Les jurés prêtent serment et sont tenus au secret, puis sont libérés et retournent à leur vie habituelle dès que leur verdict est rendu. À la suite de cette expérience, Mark a commencé à éprouver des symptômes qui allaient être plus tard diagnostiqués comme des manifestations de l'état de stress post-traumatique. Sa vie personnelle, sa jeune famille et sa belle carrière dans le monde des affaires en ont été perturbées.
Pourtant, comme Mark a pu le constater, le système de justice canadien abandonne les jurés à eux-mêmes comme personne d'autre. Les juges, le personnel des tribunaux et beaucoup d'autres personnes qui sont soumises aux mêmes éléments de preuve explicites et aux mêmes situations stressantes reçoivent de l'aide, mais pas les Canadiens ordinaires qui sont tenus de s'acquitter de leur devoir de citoyen comme jurés. Il est temps de changer cela. Les Canadiens de partout au pays qui sont appelés à faire leur devoir de citoyen comme membres d'un jury doivent pouvoir bénéficier des services d'aide qui sont disponibles.
C'est pourquoi j'ai abordé cet enjeu avec mes collègues du Comité de la justice l'an dernier. J'ai aussi écrit plusieurs fois à la ministre de la Justice pour demander que son ministère détermine comment il pourrait procéder pour combler cette lacune. J'ai bon espoir que, bientôt, lorsqu'il entreprendra son examen du Code criminel, le comité de la justice deviendra le premier comité parlementaire à étudier ce problème.
Bien que le gouvernement fédéral n'ait toujours pas répondu, je suis heureux de souligner que, grâce aux efforts infatigables de Mark Farrant, qui a dû assumer un lourd fardeau, sa province de résidence, l'Ontario, a lancé il y a quelques semaines un programme de counselling gratuit à l'intention des jurés qui en ont besoin. Par conséquent, si le projet de loi C-211 est renvoyé au comité, je proposerai qu'il soit amendé afin d'être sûr qu'un éventuel cadre fédéral sur le stress post-traumatique prévoie du soutien pour les jurés.
Le projet de loi à l'étude nous donne l'occasion d'être solidaires de Canadiens comme Mark Farrant, de Toronto, et Lisa Jennings, de Victoria, qui ont lutté contre vents et marées et assumé des coûts personnels pour le bien de la population canadienne. C'est dans cet esprit que je demande aux députés d'appuyer le projet de loi à l'étude.
Les premiers répondants, les pompiers, les militaires, les agents correctionnels, les policiers, les travailleurs de la santé de première ligne, comme nos infirmiers dévoués, et de nombreux autres vivent des situations traumatisantes dans le cadre de leur travail quotidien, c'est-à-dire le travail qu'ils accomplissent pour servir leurs concitoyens et pour protéger notre grand pays. Le travail qu'accomplissent ces hommes et ces femmes est bien connu, mais on connaît moins les exigences sur le plan mental qui sont liées à leur travail.
Dans ces professions, les hommes et les femmes sont exposés régulièrement à des scènes très crues et à des images difficiles à regarder, parfois même bouleversantes. En conséquence, ces hommes et ces femmes risquent fort de souffrir de stress post-traumatique. Comme je suis porte-parole de l'opposition officielle pour les anciens combattants et que j'ai travaillé pendant 30 ans comme pompier, je ne connais que trop bien les effets dévastateurs de cet état sur les personnes qui portent l'uniforme, et les répercussions négatives sur les membres de leur famille.
L'état de stress post-traumatique est caractérisé par une détresse émotionnelle persistante occasionnée par une blessure physique ou un stress psychologique important. On relève généralement une perturbation du sommeil, des souvenirs récurrents et saisissants de l'expérience traumatisante ou du détachement par rapport aux autres et au monde extérieur.
Le trouble de stress post-traumatique se caractérise par la manifestation de symptômes psychiatriques après une exposition à un ou à plusieurs de ces événements traumatiques. Les caractéristiques du trouble de stress post-traumatique se développent sous quatre formes: les pensées intrusives, l'évitement, les changements au niveau cognitif et au niveau de l'humeur, et les changements au niveau de l'éveil et de la réactivité. Une personne peut réagir de bien des manières différentes. Elle peut se sentir nerveuse, avoir du mal à trouver le sommeil, ou ressasser sans cesse les mêmes détails. D'autres personnes ont des symptômes plus graves qui peuvent gravement perturber leur vie.
Notre société exige que ces personnes continuent de faire leur travail. Il incombe donc au gouvernement qu'elles puissent obtenir de l'aide au besoin.
[Français]
Le projet de loi C-211 permettrait aux hommes et aux femmes qui souffrent de stress post-traumatique d'obtenir l'aide dont ils ont désespérément besoin. Nous devons aborder l'élaboration et la mise en oeuvre d'un cadre fédéral sur le SSPT qui prévoie des pratiques exemplaires, la recherche, l'éducation, la sensibilisation et le traitement.
Le besoin d'intervenants est élevé. Le personnel militaire, les anciens combattants et les policiers sont tenus de soutenir le SSPT en temps opportun. Le projet de loi demande un cadre fédéral « visant à surmonter les difficultés que posent la reconnaissance des symptômes de l’état de stress post-traumatique et l’établissement rapide de son diagnostic et de son traitement. »
[Traduction]
Le projet de loi C-211 est un projet de loi d'initiative parlementaire parrainé par le député de Cariboo—Prince George. Je tiens à souligner et à reconnaître tous les efforts qu'il a consacrés à ce projet de loi. J'ai le plaisir et l'honneur de travailler avec le député à ce dossier depuis l'élection et je sais à quel point il s'est investi pour faire en sorte qu'on s'occupe des premiers intervenants, des militaires et des travailleurs de première ligne du domaine de la santé.
Ces hommes et ces femmes courageux en font tellement pour notre société; ils font preuve d'un dévouement inexprimable. Ils donnent leur vie pour servir notre pays. Le projet de loi C-211 obligerait le ministre de la Santé, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Anciens Combattants à consulter les provinces et les territoires, ainsi que les parties intéressées de la communauté médicale et des groupes de patients, dans le but d’élaborer un cadre fédéral global visant à surmonter les difficultés que posent la reconnaissance des symptômes de l’état de stress post-traumatique et l’établissement rapide de son diagnostic et de son traitement.
J'aimerais faire part à la Chambre de quelques statistiques qui mettent en évidence le taux élevé de trouble de stress post-traumatique chez les premiers intervenants canadiens: de 24 % à 26 % des agents correctionnels en souffrent, de 22 % à 24 % des paramédicaux en souffrent, 16 % des pompiers en souffrent, de 10 % à 12 % des policiers en souffrent et 5,3 % des militaires en souffrent.
N'oublions pas les travailleurs de première ligne dans le domaine de la santé, comme les médecins et les vaillantes infirmières. Ces statistiques montrent clairement qu'une grande proportion des personnes qui exercent ces professions essentiels souffrent.
Je veux vous faire part de l'histoire de Natalie Harris, une ambulancière paramédicale de ma circonscription. Travaillant en première ligne, elle s'est trouvée la première sur les lieux d'un double homicide. Natalie, qui est maintenant une amie, a été pour moi une source d'inspiration alors que j'appuyais le député de Cariboo—Prince George tout au long du processus. Elle a été exposée à un traumatisme inimaginable durant un quart de travail pour le service paramédical de Simcoe County.
Plutôt que de parler de ces événements et des répercussions qu'ils ont eues sur Natalie, je veux parler des efforts de celle-ci pour défendre la cause des gens qui souffrent de troubles de stress post-traumatique. Natalie a entamé son processus de guérison simplement en racontant sa propre histoire. Elle l'a racontée à beaucoup de gens. En fait, nous nous sommes rencontrés la première fois lors d'un événement à Barrie. Ce soir-là, j'ai dit à Natalie que je l'aiderais à sensibiliser le public à ce sujet à l'échelle nationale. C'est ce qui nous a emmenés jusqu'ici.
Peu après les élections, j'ai eu une conversation avec le député de Cariboo—Prince George au sujet du travail qu'il avait accompli jusqu'alors et de ses intentions par rapport à la présentation du projet de loi.
Natalie a poursuivi son travail malgré des éléments déclenchants et des moments de défaillance. Elle continue de parler de sa situation et d'aider les autres personnes atteintes de stress post-traumatique par l'entremise des médias sociaux et d'un groupe de soutien qu'elle a nommé « Wings of Change ». Récemment, Natalie a écrit un livre dans l'espoir que son histoire aide encore plus de personnes. C'est une réelle source d'inspiration.
Il est important de parler de santé mentale. Les personnes souffrant de stress post-traumatique ont besoin de meilleures ressources.
D'après Bill Rusk, le porte-parole d'Insigne de vie Canada:
[...] les [policiers] sont plus susceptibles de se suicider que de simples citoyens, qui pourraient avoir les mêmes envies, parce qu'ils ont à leur disposition des moyens que d'autres ne possèdent pas.
Nous sommes aux prises avec un problème qui nécessite l'attention du gouvernement.
Les maladies mentales, comme l'état de stress post-traumatique, peuvent frapper tout le monde, peu importe son âge, sa race, son sexe, sa profession ou son revenu. Elle ne fait pas de discrimination ni de distinction.
Les recherches menées sur l'état de stress post-traumatique par Vince Savoia, du Tema Conter Memorial Trust, ont révélé une bien triste statistique: approximativement 60 % des premiers intervenants qui se sont suicidés en 2015 avaient reçu un diagnostic de trouble de stress post-traumatique. Il s'agit là d'une grande tragédie.
Il faut offrir aux militaires canadiens l'aide dont ils ont besoin pour leur permettre de vivre pleinement leur vie en leur évitant d'être accablés par leur maladie. Les personnes qui exercent ces professions se lèvent chaque matin en sachant que, en allant travailler pour soutenir leur pays et leurs compatriotes canadiens, elles risquent leur vie. Jour après jour, elles accomplissent des tâches qui nécessitent du courage et elles sont aux prises, à jamais, avec des images, des odeurs et des sons obsédants. Souvent, il peut devenir difficile pour ces personnes de composer avec les tragédies et la souffrance auxquelles elles sont confrontées.
J'espère que, grâce à l'étude de ce projet de loi, aux rencontres avec des intervenants et à l'élaboration du cadre, les femmes et les hommes qui font tant pour nous seront en mesure d'obtenir les services dont ils ont besoin et sauront qu'ils ne sont pas seuls au combat. Les militaires, qui servent le pays sans relâche, jour après jour, méritent qu'on traite l'état de stress post-traumatique, puisque celui-ci peut avoir une grave incidence sur leur vie et sur la vie de leurs proches.
Dans un contexte plus grand, la maladie mentale touche indirectement tous les Canadiens, que ce soit un membre de la famille, un ami ou un collègue, et 20 % des Canadiens seront personnellement atteints d'une maladie mentale au cours de leur vie.
Les premiers intervenants, les anciens combattants et le personnel médical de première ligne ne sont pas faibles; ils sont malades et ont besoin de l'aide de leur pays. Par conséquent, je demande à tous les députés d'appuyer le projet de loi présenté par mon ami et collègue, le député de Cariboo—Prince George.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion aujourd'hui de débattre de la création d'un cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique au moyen du projet de loi C-211. Je souhaite remercier le député de Cariboo—Prince George d'avoir fait la lumière sur cette question importante et d'avoir formulé des observations très réfléchies d'aujourd'hui. Il est difficile de rendre justice à une question d'une telle importance en un peu moins de 10 minutes, mais je vais certainement faire de mon mieux.
Au cours des quelques prochaines minutes, j'espère mettre en évidence l'importance de la question de l'état de stress post-traumatique à l'échelle nationale et dans ma propre circonscription; les répercussions de ce trouble anxieux non seulement sur les militaires, mais aussi sur les travailleurs des services d'urgence, comme beaucoup de députés l'ont mentionné; et l'incidence que le projet de loi pourrait avoir en collaboration avec quelques autres initiatives en cours dans des collectivités du Canada et dans le gouvernement fédéral.
Commençons par la question de l'état de stress post-traumatique chez les militaires. Je me dois de féliciter tous ceux qui servent dans les Forces armées canadiennes. Ils le font en sachant qu'ils ne reviendront peut-être pas sains et saufs, voire qu'ils ne reviendront peut-être pas du tout. Beaucoup trop de ceux qui sont déployés outre-mer et qui sont suffisamment chanceux pour revenir au pays portent des cicatrices physiques et émotionnelles si profondes qu'ils n'en guériront peut-être jamais.
À mon avis, le coût de l'engagement de nos militaires dans une mission qui les expose à des dangers comprend également ce qu'il en coûte pour assurer leur bien-être. Si nous avons les moyens d'envoyer nos citoyens à la guerre, nous avons les moyens de prendre soin d'eux lorsqu'ils rentrent au bercail, point à la ligne.
Les Forces canadiennes traversent une crise en matière de santé mentale. La mission en Afghanistan illustre parfaitement cette situation. Tous les députés sont bien au fait du désarroi qui frappe aujourd'hui les militaires ayant servi au cours de cette mission. Depuis la fin de la mission, au moins 71 membres des Forces canadiennes se sont enlevé la vie. En comparaison, je pense que, au total, 138 militaires ont perdu la vie au combat pendant cette mission. Chaque décès est une tragédie. Le nombre d'anciens combattants qui se sont suicidés équivaut maintenant à plus de la moitié du nombre de militaires tombés au combat, une statistique qui devrait ébranler la conscience de tous les Canadiens. Nous devons faire quelque chose pour régler ce problème et nous avons la capacité d'agir.
C'est une question épineuse dans la région que je représente en raison d'événements survenus en janvier à Upper Big Tracadie. À quelques kilomètres de ma ville natale, un soldat d'infanterie s'est enlevé la vie. Lorsque les membres de sa famille abordent le sujet, ils parlent des démons intérieurs qui le tourmentaient et qu'il n'a pas su vaincre. Ce qui rend cet événement encore plus triste, c'est que l'homme a également assassiné les membres de sa famille: sa mère, Brenda, sa femme, Shanna, qui venait d'obtenir son diplôme de l'Université St. Francis Xavier, où j'ai moi-même étudié, et qui travaillait à l'hôpital où je suis né, et sa fille de 10 ans, Aaliyah, ont toutes perdu la vie dans cette horrible tragédie.
Le projet de loi à l'étude n'aurait peut-être pas pu empêcher ce drame en particulier, et il faudra peut-être du temps avant qu'on en ressente les effets. Il faudra peut-être de longues années avant de récolter les fruits des initiatives que nous tentons de mettre en oeuvre au niveau fédéral, mais mon père m'a toujours dit que la meilleure journée pour planter un arbre, c'est aujourd'hui. Il faut donc saisir l'occasion lorsqu'elle se présente.
Les militaires ne sont pas les seuls à être touchés. Beaucoup d'autres souffrent de stress post-traumatique. Les travailleurs des services d'urgence font face à des situations catastrophiques, que je n'ai heureusement jamais vécues. Tous les députés qui n'ont pas été travailleurs des services d'urgence ne peuvent probablement pas s'imaginer ce que c'est exactement. J'ai rencontré des policiers, des pompiers et des ambulanciers paramédicaux qui m'ont expliqué les horreurs inimaginables dont ils sont témoins au quotidien. Comme d'autres députés l'ont soulevé, les sons et les odeurs reviennent les hanter, et ils revivent les événements à répétition. Les symptômes les empêchent de dormir et nuisent à leur capacité de profiter pleinement de la vie. C'est inadmissible. Nous devons leur offrir les services dont ils ont désespérément besoin pour recouvrer la santé.
La situation n'est pas sans espoir, même si le portrait que j'ai brossé est peut-être très noir. Il y a des choses que nous pouvons faire. Je salue les efforts dans le projet de loi C-211 visant à amener à la même table différents ministres, comme la ministre de la Santé, le ministre des Anciens Combattants et le ministre de la Défense nationale, ainsi que les fournisseurs de services médicaux et, surtout, les associations de patients.
Nous savons que la solution ne consiste pas simplement à financer un programme, mais qu'il faut veiller à ce que l'argent soit utilisé sagement pour obtenir des résultats qui amélioreront bel et bien la qualité de vie des gens dans nos circonscriptions.
Je pense au travail auquel se sont joints tous les partis, notamment au rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale ainsi qu'à l'étude entreprise par le comité multipartite des anciens combattants sur la santé mentale et la crise des suicides parmi les anciens combattants au Canada, et je constate que tout ce travail est très constructif.
Moins d'une semaine après l'assermentation des ministres, un article du Globe and Mail nous apprenait que le ministre de la Défense nationale avait demandé aux plus hauts gradés des Forces canadiennes de faire de la crise des suicides un dossier prioritaire. Je constate que des gouvernements provinciaux comme celui de ma province, la Nouvelle-Écosse, ont prévu des enveloppes budgétaires pour la santé mentale.
Il est évident que c'est une priorité également à l'échelon local. Des organismes comme TEMA essaient d'attirer l'attention sur le problème de l'état de stress post-traumatique, mais s'emploient aussi en même temps à aider les personnes qui veulent guérir.
Je tiens à dire à ceux qui défendent nos intérêts à l'étranger, à ceux qui nous protègent au Canada et à ceux qui interviennent lorsque nous avons besoin de services d'urgence que je ferai tout ce que je peux pour qu'ils reçoivent les services de santé mentale dont ils ont besoin pour se sentir bien et pouvoir faire le travail grâce auquel ma famille et moi pouvons dormir sur nos deux oreilles la nuit.
Monsieur le Président, je sais que je ne dispose que de peu de temps pour parler d'une si grande journée qui me remplit — et la Chambre aussi — de fierté. J'ai écouté avec attention les discours des députés de tous les partis. Je tiens à remercier le député de Cariboo—Prince George et tous les députés qui ont participé au débat. Ce soir, nous avons accompli quelque chose de très spécial. Nous avons traité cet enjeu de façon complètement non partisane. Quand j'ai été élu pour la première fois en 2004, le trouble de stress post-traumatique était très peu connu. À l'époque, il me semble que je n'en avais jamais entendu parler.
Je vois les conséquences qu'il a sur nos collectivités et sur les personnes à qui nous demandons jour après jour de protéger nos familles et nos collectivités à toute heure du jour et la nuit. Il s'agit d'un projet de loi nécessaire. Je sais que mon collègue a dit que nous pouvions faire mieux au Canada. Ce soir, il est évident que nous allons faire mieux.
Après avoir écouté les commentaires faits à la Chambre, je constate que suis très fier du système que nous avons dans notre pays. Comme je l'ai dit, je siège ici depuis 2004 et, parfois, nous n'avons pas la possibilité d'exprimer notre gratitude et notre fierté pour ceux qui siègent en face de nous à la Chambre, nos collègues qui viennent ici, déterminés à changer les choses. Ce soir, nous allons changer les choses avec cette mesure législative, dont nous avons cruellement besoin.
Il restera huit minutes au député d'Oshawa pour terminer son intervention lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
La période prévue pour l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole pendant le débat d'ajournement de ce soir afin de revenir à une question que j'ai d'abord posée le 1er février. Puisque nous avons passé la séance d'aujourd'hui à discuter de la réforme électorale, la Chambre se rappellera que c'est le 1er février que le premier ministre a modifié la lettre de mandat de la ministre des Institutions démocratiques.
J'ai interrogé le premier ministre de la façon suivante:
[...] « dans les 18 mois suivant notre arrivée au pouvoir, nous déposerons un projet de loi sur la réforme électorale ». Cette phrase est tirée de la plateforme libérale. Elle est très claire, et elle a été répétée avec netteté dans le discours du Trône. En outre, le mandat qui nous a été confié, au comité spécial, précisait qu'il fallait remplacer le système majoritaire uninominal à un tour.
J'ai ensuite posé au premier ministre la question suivante:
Si la condition préalable essentielle à cette promesse était qu'il y ait une quelconque majorité nationale démontrée ou un quelconque consensus dégagé grâce à de vagues sondages, pourquoi est-ce que cela n'a jamais été mentionné dans la promesse ou le mandat?
J'étais honorée que le premier ministre réponde personnellement à ma question. Or, il a répondu ceci:
[...] tous les gestes posés par un premier ministre ou un gouvernement doivent servir les intérêts du Canada et de l'ensemble des Canadiens, en particulier lorsqu'il s'agit de transformer notre système électoral. Je comprends avec quelle passion et intensité la députée d'en face croit à cela, et bien des Canadiens sont tout aussi passionnés à ce sujet, mais il n'y a pas de consensus.
Je pourrais donner le reste de la réponse, mais, comme on peut le constater, elle n'a rien à voir avec l'élément fondamental de ma question, c'est-à-dire que, s'il y avait une condition préalable pour que le gouvernement respecte sa promesse, pourquoi cette condition n'a-t-elle jamais été mentionnée?
Comparons cela avec d'autres promesses contenues dans le programme électoral des libéraux, des promesses qui, je suis contente de le souligner, ont été respectées. Les libéraux avaient promis d'imposer un prix national sur le carbone, et le gouvernement atteindra bientôt son objectif dans ce dossier. Il y a eu un long processus, auquel diverses provinces ont participé. Selon la structure, chaque province peut récupérer les fonds si elle ne met pas en place sa propre tarification du carbone. On pourra ainsi établir des systèmes de plafonnement et d'échange en Ontario et au Québec, puis on imposera une taxe sur le carbone en Colombie-Britannique.
Je suis sûre que les députés comprennent qu'il s'agit d'une promesse électorale. Il n'y a eu aucune tentative de vérifier s'il y avait un large consensus à l'échelle du Canada pour un type ou un autre de tarification du carbone. Il y a de nombreux types. Il y a les systèmes de plafonnement et d'échange, la taxe sur le carbone, les régimes de redevances et de dividendes, ainsi que la taxe sur le carbone sans incidence sur les recettes. Il y a des partisans de chacun de ces systèmes et il y a ceux, comme nous le savons, à la Chambre, qui ne veulent aucune tarification du carbone. Je ne crois pas qu'il y ait de voie claire à suivre dans ce dossier, mais je suis très heureuse que le gouvernement actuel ait fait ce qu'il avait promis de faire dans son programme électoral en ce qui concerne la tarification du carbone.
C'est exactement ce que devraient faire les libéraux à propos de la réforme électorale et de la promesse qu'ils ont reniée le 1er février.
C'est par pure coïncidence que ma participation au débat d'ajournement arrive le jour où, justement, la Chambre a passé la journée à débattre de cette promesse libérale non tenue. Selon moi, quand les libéraux ont fait cette promesse, ils avaient l'intention de la respecter. Il n'est pas trop tard. Si on pouvait proposer aux libéraux, particulièrement au premier ministre, une voie à suivre très claire — grâce aux efforts conjugués de tous les députés, notamment de ceux d'entre nous qui faisions partie du comité sur la réforme électorale, dans un esprit non partisan, et avec l'aide des députés libéraux d'arrière-ban qui déplorent cette promesse non tenue et reçoivent sûrement les commentaires de concitoyens mécontents —, il serait encore temps d'agir.
Pendant les quelque six minutes dont nous disposons encore pour ce débat, j'inviterais le secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques à m'aider, en toute bonne foi et sans partisanerie, à trouver une façon de respecter la promesse qui a été faite.
Monsieur le Président, l'actuel gouvernement estime que, comme toute réforme démocratique, une réforme électorale devrait viser l'intérêt public le plus général possible. Nous continuons de croire que les réformes éventuelles doivent être évaluées en fonction de leur utilité pour les Canadiens. C'est pourquoi le premier ministre a déclaré que nous n'étions pas prêts à aller de l'avant dans un dossier aussi fondamental que le système électoral sans un vaste appui de la part des Canadiens.
Il est absolument essentiel que les parlementaires soient l'écoute des Canadiens. C'est d'ailleurs pourquoi le gouvernement a lancé le printemps dernier un processus national de consultation sur la réforme électorale. Nous avons d'abord chargé un comité spécial de la Chambre des communes, composé de représentants de tous les partis, d'étudier la question. Le comité spécial a tenu de vastes consultations avec des spécialistes et des organismes concernés et mené un processus de mobilisation nationale qui comportait des visites dans toutes les provinces et les territoires. Au total, 196 experts ont été entendus, 567 participants sont venus s'exprimer au micro, 574 mémoires ont été soumis et plus de 22 000 personnes ont répondu au sondage en ligne.
Nous avons aussi demandé aux députés de tenir leurs propres assemblées publiques afin d'entendre le point de vue de leurs concitoyens. En tout, les députés ont organisé 170 de ces assemblées. Le gouvernement a tenu des réunions publiques dans l'ensemble des provinces et des territoires pour entendre directement l'avis des Canadiens. Nous avons veillé à ce que le point de vue de tous les citoyens du pays soit entendu en mettant en ligne un outil innovateur de consultation et d''éducation, qui demandait aux Canadiens les valeurs et les principes qu'ils souhaitaient voir reflétés dans leur système électoral. Plus de 360 000 Canadiens ont pris le temps de participer et de faire connaître leurs opinions dans le cadre de cette importante initiative, et j'exhorte tous mes collègues à lire le rapport.
Comme la ministre des Institutions démocratiques l'a souligné, il est clair que, malgré les efforts considérables déployés pour écouter les Canadiens, le large consensus requis pour apporter un changement de cette envergure n'existe pas. Le gouvernement éprouve du respect et de la reconnaissance envers tous les Canadiens qui ont pris le temps de faire part de leurs opinions sur la démocratie canadienne et de se faire entendre. Lorsque nous menons des consultations publiques, nous devons être prêts à tenir compte de ce que nous entendons, et c'est ce que nous avons fait.
Cela ne met pas fin, bien entendu, à l'important travail que fait le gouvernement pour améliorer nos élections et donner confiance dans nos institutions démocratiques, et j'aimerais souligner trois priorités du gouvernement à partir de maintenant. Premièrement, nous poursuivrons l'étude du projet de loi C-33, qui vise à ce qu'il soit plus facile pour les électeurs admissibles de participer aux élections et à améliorer l'intégrité électorale. Deuxièmement, en collaboration avec le ministre de la Défense nationale et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, la ministre travaillera à la protection du système électoral contre les cybermenaces. Troisièmement, bien que le Canada ait déjà un des régimes de financement politique les mieux réglementés du monde, nous prendrons des mesures pour que les activités de financement soient encore plus ouvertes et plus transparentes.
Ce ne sont là que quelques-uns des points dans la lettre de mandat de la ministre des Institutions démocratiques. Nos infatigables collègues du comité de la procédure et des affaires de la Chambre accomplissent actuellement la tâche importante d'étudier les recommandations du directeur général des élections pour améliorer le processus électoral.
Manifestement, il reste encore beaucoup de travail à faire pour améliorer notre processus électoral, et j'ai hâte de soutenir ces efforts pour renforcer les fondements solides de la démocratie au Canada.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon ami et collègue, le secrétaire parlementaire: s'il lance une consultation, le gouvernement doit écouter ce que les gens ont à dire. Il a appris que la vaste majorité des gens sont en faveur de la représentation proportionnelle. En effet, plus de 80 % des témoins ayant comparu devant le comité et des dizaines de milliers de citoyens ayant répondu au sondage mis en ligne par le comité ont dit appuyer cette option.
N'oublions pas que le comité n'avait pas pour mandat de tenir une consultation et de dire au gouvernement qu'un consensus avait été atteint, puisque la promesse avait déjà été faite. Cette promesse consistait à remplacer le système majoritaire uninominal à un tour. On a demandé au comité quel système il recommanderait pour remplacer le mode de scrutin actuel. Nous avons aussi écouté des dizaines de milliers de Canadiens. Même les résultats du sondage MaDémocratie.ca ont montré que la vaste majorité des valeurs exprimées par les Canadiens étaient conformes à la représentation proportionnelle, et non à l'actuel système majoritaire uninominal à un tour, qui est déficient, archaïque et pernicieux.
Il n'est pas trop tard pour que le gouvernement libéral écoute les Canadiens. Nos concitoyens qui ont une opinion à ce sujet sont très largement en faveur d'un mode de scrutin juste et équitable.
Monsieur le Président, le programme électoral des libéraux contenait de nombreux éléments liés à la réforme électorale, dont, il va sans dire, la nécessité de dialoguer avec les Canadiens avant de prendre des décisions aussi importantes. Comme je viens de le dire, nous prenons très au sérieux les efforts visant à inciter le plus de Canadiens possible à participer à la conversation touchant la réforme électorale.
Les Canadiens s'attendaient à ce que nous agissions ainsi avant d'apporter un changement fondamental au système démocratique du pays. Le gouvernement s'engage aussi à écouter les Canadiens au sujet d'un large éventail de dossiers et d'enjeux. Comme le gouvernement l'a souligné à maintes reprises, tout changement majeur au mode de scrutin nécessite l'appui général des Canadiens.
Le gouvernement est toujours résolu à renforcer et à protéger les institutions démocratiques du pays. Nous agissons en vue d'atteindre cet objectif.
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de revenir à une question que j'ai posée à la Chambre beaucoup plus tôt cette année. C'est à propos de l'éclosion de tuberculose bovine survenue dans le Sud-Est de l'Alberta et le Sud-Ouest de la Saskatchewan.
C'est une situation très grave qui est une source constante de stress et qui a nui à l'industrie bovine. Cette situation touche des familles qui, depuis des générations, exploitent des fermes d'élevage qui produisent des bovins parmi les meilleurs du monde. Leurs troupeaux ne sont pas apparus soudainement; ils sont le fruit d'une sélection génétique échelonnées sur des décennies.
Lorsque la tuberculose bovine est détectée chez un animal, l'Agence canadienne d'inspection des aliments intervient immédiatement, car elle doit garder le Canada exempt de tuberculose afin de maintenir la réputation du Canada sur les marchés internationaux en tant que pays qui offre le meilleur boeuf du monde. Cependant, il y a de grandes fermes d'élevage avec des pâturages collectifs où paissent une foule d'animaux provenant de nombreux élevages. Lorsque 18 entreprises familiales ont été mises en quarantaine, cela a causé beaucoup de stress aux éleveurs des environs parce qu'il fallait alors effectuer des tests. Or, comme des tests ont donné des résultats positifs, il a fallu ordonner l'abattage des animaux.
Au cours des trois derniers mois, la tension régnait dans les familles qui ne pouvaient plus vendre leurs produits. Rappelons que leurs produits ont ceci de particulier qu'il s'agit d'animaux vivants, de troupeaux élevés pour la vente depuis des générations. Pendant cette période, les familles ne pouvaient pas vendre leurs animaux. Elles ne pouvaient rien faire, sinon attendre l'ordre d'abattage. Entretemps, elles devaient tout de même prendre soin des animaux qui allaient être abattus et les nourrir. La tension était énorme. Cette catastrophe a touché un secteur traditionnel dans cette région du monde, le secteur de l'élevage du boeuf.
En fin de compte, des milliers de taureaux, de vaches et de veaux ont été abattus. Les entreprises familiales touchées se sont retrouvées dans une situation très précaire.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments disposait de peu de ressources sur le terrain pour traiter cette situation, car elle ignorait l'ampleur que prendrait cette catastrophe pour les familles. L'agence a graduellement affecté plus d'employés aux tests, car il fallait tester des milliers de bêtes. Ce processus a donné aux éleveurs l'occasion de tisser de meilleurs liens avec les employés de l'agence. La destruction des troupeaux a toutefois provoqué des tensions, tout comme le paiement envisagé. Signalons que les éleveurs bénéficient seulement d'un report d'impôt d'un an, et que les troupeaux détruits ne peuvent pas être remplacés. Il est en effet impossible d'acheter un nouveau troupeau chez Walmart.
Les familles ont besoin de reporter le paiement de leurs impôts pendant cinq ans pour pouvoir reconstituer des troupeaux d'une qualité digne de la réputation qu'ils avaient acquise. Pour reconstruire cette industrie dans cette partie du pays et pour recommencer à produire le meilleur boeuf au monde, il nous faut effectuer un changement simple, qui n'est pas d'ordre législatif. Un changement simple peut être apporté parce que le programme d'aide qui a été mis en oeuvre avait un caractère unique. Le ministère des Finances peut apporter un changement simple pour que ces fermes survivent, puis redeviennent productives.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de cette occasion pour parler des mesures prises par le gouvernement pour aider les grands éleveurs de bovins en Alberta.
À la fin du mois de septembre 2016, on nous a informés au sujet de résultats positifs à l'égard de la tuberculose bovine obtenus lors de l'abattage d'une vache canadienne aux États-Unis. La vache provenait de l'Alberta.
Au Canada, la tuberculose bovine est une maladie à déclaration obligatoire et fait l'objet d'un programme d'éradication national obligatoire depuis 1923. On estime qu'elle est aujourd'hui officiellement enrayée au Canada, mais des cas isolés peuvent encore se produire.
Le gouvernement en place est conscient que la tuberculose bovine représente une grande épreuve pour les éleveurs bovins touchés. Nous comprenons les difficultés auxquelles les éleveurs peuvent se heurter si leurs installations et leurs troupeaux ont été mis en quarantaine.
Nous veillons à ce que les mesures appropriées soient prises pour assurer le confinement de la maladie et venir en aide aux éleveurs touchés. Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et les groupes de producteurs pour répondre à leurs besoins immédiats.
Chaque fois qu'un cas de maladie à déclaration obligatoire au Canada est soupçonné ou confirmé, l'objectif est de veiller à ce que les activités de l'éleveur visé soient perturbées le moins possible, tout en respectant les obligations du Canada à l'échelle nationale et internationale quant à la prise de mesures de contrôle adéquates et prudentes. Ces mesures sont essentielles à la protection de la santé du bétail canadien.
À titre de mesure de contrôle, des restrictions sont imposées sur les déplacements de tous les animaux en cause, et on procède à des analyses, à un abattage sans cruauté et à l'élimination, au besoin.
Toutes les enquêtes et les interventions sont différentes, mais une enquête prévoit habituellement ce qui suit: les installations sont mises en quarantaine; une enquête est menée; les animaux infectés sont abattus et éliminés; les installations touchées sont nettoyées et désinfectées; enfin, les producteurs reçoivent une indemnisation pour les animaux dont on a ordonné l'abattage.
Comme l'enquête en cours vise un nombre considérable de troupeaux et nécessite le retraçage des déplacements des animaux des cinq dernières années ainsi que la réalisation d'analyses, nous nous attendons à ce que l'enquête dure plusieurs mois.
L'ACIA a terminé l'abattage de tous les animaux adultes du troupeau infecté. En outre, les animaux du troupeau infecté ont été envoyés à l'abattage, où ils ont fait l'objet d'un examen post mortem visant à vérifier l'absence de lésions correspondant à la tuberculose bovine.
Les animaux qui sont envoyés à l'abattage font l'objet d'inspections avant et après l'abattage, car on s'assure ainsi que tous les animaux qui entrent dans la chaîne alimentaire ne sont atteints d'aucune maladie, comme la tuberculose bovine. Des examens post mortem sont toujours réalisés dans les établissements fédéraux et provinciaux, même lorsque aucune enquête sur la tuberculose bovine n'est en cours.
Nous comprenons les pressions financières que représente une éclosion de maladie animale pour les éleveurs, et nous tenons à alléger ce fardeau. L'ACIA versera un paiement d'indemnisation pour tout animal dont on a ordonné l'abattage en raison de la tuberculose bovine. À la mi-décembre 2016, l'ACIA a commencé à verser les paiements, et en date du 8 février, près de 16 millions de dollars ont été versés en indemnités.
L'ACIA travaille aussi vite que possible afin que les mises en quarantaine puissent être levées aussitôt que l'absence de tuberculose bovine dans les installations sera confirmée.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie l'information que mon collègue vient de nous communiquer. Elle montre que la question est complexe, qu'elle est difficile à traiter et qu'elle cause beaucoup de stress non seulement à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, où l'on essaie de préserver la réputation du Canada, mais aussi parmi les éleveurs eux-mêmes.
Comme le secrétaire parlementaire l'a indiqué, c'est un dossier où le travail se poursuivra encore pendant un an ou deux. L'abattage des bêtes n'est pas encore terminé. Il faudra encore un an ou deux.
Un autre problème menace également l'industrie bovine. Il y a des milliers de wapitis dans la région. Quelques centaines de ces bêtes ont été déplacées, il y a 20 ans, sur la base qui entoure le pâturage communautaire. Elles n'ont pas de prédateurs. Il y a deux ou trois semaines, on en dénombrait des milliers. L'Agence a diagnostiqué la maladie chronique des avortons pour la première fois. C'est aussi une menace pour notre industrie bovine. C'est un problème qu'il faut régler parce que les wapitis sont sortis des terrains de la base et se sont mêlés aux troupeaux de bovins. Ils détruisent les pâturages et les clôtures, et d'autres problèmes surviennent aussi. Il faut remédier à cette situation aussi.
Espérons que l'Agence canadienne d'inspection des aliments prendra des mesures à ce sujet tout en poursuivant sa lutte contre la tuberculose bovine dans cette région.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement et moi-même, en tant qu'ancien éleveur, comprenons l'épreuve qu'une telle situation représente pour les éleveurs.
L'ACIA versera une indemnité pour tout animal dont on a ordonné l'abattage en raison de la tuberculose bovine. L'Agence continuera à verser rapidement les paiements à mesure que se poursuivront les activités d'abattage.
Le 30 novembre 2016, le gouvernement a annoncé que les éleveurs aux prises avec des coûts extraordinaires en raison de la tuberculose bovine seront admissibles à une aide financière dans le cadre du programme Agri-relance. Au 3 février dernier, 3,1 millions de dollars avaient été versés.
L'initiative d'aide aux éleveurs d'animaux atteints de la tuberculose bovine de 2016 viendra en aide aux éleveurs qui doivent assumer des dépenses extraordinaires à la suite de mesures de mise en quarantaine. Il s'agit des coûts liés au système d'alimentation, d'abreuvement, à l'achat d'aliments pour le bétail, au transport, aux activités de nettoyage et désinfection, ainsi qu'aux frais d'intérêts sur les prêts accordés dans ces circonstances.
L'ACIA travaille aussi vite que possible afin que la mise en quarantaine puisse être levée aussitôt que l'absence de tuberculose bovine dans les installations sera confirmée.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question initiale découle d'une visite à mon bureau par des maires de ma circonscription. Ils m'ont dit que le Traité du fleuve Columbia doit être renégocié, que leurs collectivités et de nombreuses autres dans la région ont déployé de grands efforts pour consulter les parties touchées et intéressées au sujet de cette question cruciale et que le gouvernement fédéral demeure silencieux sur l'état des négociations.
Le traité original a été adopté en 1964 et a eu d'énormes répercussions dans le Sud-Est de la Colombie-Britannique, puisque 600 kilomètres carrés ont été inondés, plus de 3 000 propriétés ont fait l'objet d'un expropriation et 1 380 personnes ont été contraintes de déménager. Les droits des Premières Nations et leurs titres ancestraux n'ont pas du tout été pris en compte. Des habitats fauniques ont été dévastés.
Sur une note positive, le traité a permis de produire de l'électricité pour de nombreuses parties de la Colombie-Britannique et pour des régions du Nord et de l'Ouest des États-Unis. Les droits du Canada ont procuré un avantage financier au gouvernement de la Colombie-Britannique.
Le traité vient à échéance en 2024. Nous devrions en ce moment être en train de le renégocier. Il faut discuter de certaines questions importantes, notamment des droits des Premières Nations, qui n'ont pas du tout été pris en compte la dernière fois, ainsi que l'indemnisation continue relativement aux services et aux répercussions. Les habitants de ma circonscription continuent de subir les contrecoups des barrages et des réservoirs construits en vertu du traité.
Les Américains vont réclamer plus de services et plus d'eau ainsi qu'une réduction des indemnisations. Ils demanderont plus d'eau pour des fins domestiques, industrielles et agricoles. Les habitants de la région de l'Okanagan s'inquiètent en raison du fait que, grâce à l'irrigation, l'industrie fruitière américaine est 100 fois plus importante aujourd'hui qu'à l'époque de la signature initiale du traité.
Dans les deux pays, l'avenir du contrôle des inondations est remis en cause, y compris les valeurs écosystémiques, dont la réintroduction possible du saumon dans le cours supérieur du fleuve Columbia, et une coordination accrue du niveau des eaux dans le réservoir Koocanusa et les lacs Arrow. Les gens de Nakusp se sentent comme s'ils vivaient près d'une baignoire, étant donné les variations incessantes du niveau de l'eau. Ils souhaitent plus de stabilité. Ils veulent que le niveau de l'eau soit à son maximum l'été, pour le tourisme et les activités récréatives.
Nous voulons savoir où en sont les pourparlers entre le Canada et les États-Unis dans ce dossier crucial. Le 7 octobre dernier, l'administration américaine précédente s'est dite prête à entamer les discussions avec le Canada. Toutefois, depuis le 2 décembre, jour où j'ai soulevé la question pour la première fois, le paysage politique a beaucoup changé aux États-Unis.
La nouvelle ministre des Affaires étrangères a rencontré le secrétaire d'État Tillerson cette semaine et il est question que le premier ministre se rende à Washington lundi prochain. J'espère qu'il abordera la question. Il s'agit d'un des traités qui profitent à la fois au Canada et aux États-Unis.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et coéquipier des FC Commoners de soulever la question et de me donner l'occasion d'y répondre.
[Français]
En tant que résidant du bassin hydrographique élargi, mon collègue comprend l'importance que revêt le Traité du fleuve Columbia pour la région.
Le Traité du fleuve Columbia, conclu entre le Canada et les États-Unis, est un accord sur la régulation des coûts et la production d'électricité, qui est entré en vigueur en 1964.
[Traduction]
L'objectif de ce traité était la création d'avantages devant être partagés équitablement entre les Canadiens et les Américains, et cela demeure l'objectif.
Étant donné la géographie du bassin, il était logique de construire trois barrages et réservoirs du côté canadien afin d'offrir une protection contre les inondations et d'accroître la production d'énergie hydroélectrique aux États-Unis. En échange de cette aide aux États-Unis, la Colombie-Britannique a reçu un paiement unique de 64 millions de dollars afin qu'elle continue à offrir une protection contre les inondations pendant 60 ans.
La province a aussi reçu la moitié de l'énergie électrique supplémentaire générée dans les installations hydroélectriques américaines à partir des débits d'eau contrôlés au Canada. La valeur totale de cette énergie s'élève actuellement entre 100 millions de dollars et 200 millions de dollars par an.
En plus de 50 ans, le Traité du fleuve Columbia a permis de protéger nos voisins et de produire de l'hydroélectricité pour les résidants du bassin des deux côtés de la frontière.
Je tiens aussi à ajouter que le stockage d'eau et le contrôle des débits ont généré d'autres avantages, notamment une certaine marge de manoeuvre afin de permettre la stabilisation des niveaux d'eau pour l'irrigation, la navigation et les activités récréatives. Ce sont là des avantages supplémentaires qui ne sont pas mentionnés explicitement dans le traité actuel.
Nous nous trouvons maintenant à la croisée des chemins. En effet, une disposition du Traité du fleuve Columbia autorise le Canada ou les États-Unis à mettre fin à l'accord après 60 ans, c'est-à-dire, comme mon collègue l'a indiqué, en 2024. Les deux pays ont mené des examens afin de déterminer l'avenir du Traité.
Du côté canadien, la Colombie-Britannique, à qui revient, par suite de l'accord de 1963 avec le Canada, la plupart des obligations et des avantages du Traité du fleuve Columbia, dirige l'examen.
Les États-Unis ont récemment achevé leur examen et exprimé leur volonté d'amorcer les négociations quant à l'avenir du traité. Pour commencer les négociations, nous devons d'abord élaborer notre mandat de négociation.
D'ici là, nous continuons les discussions informelles avec nos homologues américains et intensifions notre engagement concerté avec la province, les Premières Nations et les collectivités canadiennes de la région.
Je tiens à assurer au député d'en face que nous collaborons étroitement avec ces collectivités, les Premières Nations et le gouvernement de la Colombie-Britannique pour déterminer l'avenir de ce traité.
[Français]
J'aimerais ajouter que, lorsque le traité a été négocié pour la première fois, il y a 60 ans, les Premières Nations touchées n'avaient pas été consultées. En raison du traité et des mesures prises concernant le fleuve Columbia au cours des décennies précédant le Traité du fleuve Columbia, les Premières Nations et les résidants du bassin ont été témoins de la perte de terres de grande valeur et de sites culturels, ainsi que de l'élimination de la migration du saumon.
Les répercussions continuent de se faire sentir sous la forme de tempêtes de poussière et de pertes de plages et de possibilités récréatives. Même si nous ne pouvons pas retourner en arrière et changer ce qui est arrivé, cette fois, nous négocierons un nouveau traité sur le fleuve Colombia en comptant sur la participation active des Premières Nations et des résidants du bassin.
[Traduction]
Je remercie mon collègue d'avoir soulevé de nouveau la question.
Monsieur le Président, avec tout ce qui se dit sur les droits de douane applicables au bois d'oeuvre, les taxes frontalières et les guerres commerciales potentielles avec les États-Unis, j'ose espérer que le gouvernement voit dans ce dossier une occasion de nouer de bonnes relations et d'entamer la renégociation de ce traité avec le nouveau gouvernement américain. Les deux parties ont tout à gagner.
La situation actuelle apporte beaucoup d'incertitude. Je comprends que le gouvernement ne peut pas faire grand-chose par rapport au climat d'incertitude créé par nos amis au sud de la frontière, mais il a une emprise sur le climat d'incertitude qu'il a lui-même créé en étant aussi muet dans ce dossier au Canada.
Cela fait des mois que les États-Unis ont fait connaître leurs intentions, même si elles ont peut-être un peu changé maintenant. Nous n'avons rien entendu du gouvernement libéral. Pour l'heure, ma région a besoin d'être rassurée et de savoir que le gouvernement entend sérieusement renégocier le Traité du fleuve Colombia et tenir compte de l'intérêt de la population et des préoccupations exprimées au cours des consultations locales.
Monsieur le Président, voici quelques éléments supplémentaires au sujet du Traité du fleuve Columbia.
[Français]
Les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique ont collaboré très étroitement sur le traité. Pour le Canada et la Colombie-Britannique, l'objectif relatif au renouvellement du Traité du fleuve Columbia consiste à veiller à ce que les avantages du Traité soient partagés équitablement entre les Canadiens et les Américains.
Bien que la Colombie-Britannique ait profité de certains avantages financiers découlant du Traité, elle a toutefois subi d'importantes répercussions. Des terres productives ont été inondées, des sites des Premières Nations d'importance culturelle ont été inondés, et chaque année, les résidants du bassin sont touchés par les importants flux et reflux du niveau d'eau du réservoir.
[Traduction]
Des fonctionnaires du ministère ont rencontré des représentants des peuples autochtones résidants du bassin. Ils se sont engagés à travailler en étroite collaboration avec eux à l'approche des négociations avec les États-Unis.
Comme je l'ai déjà dit, le traité avait pour but de créer des avantages qui seraient partagés équitablement entre le Canada et les États-Unis. Cet objectif n'a pas changé.
[Français]
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