Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le lundi 13 février 2017 (No 139) |
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Étape du rapport des projets de loi |
| Projet de loi C-22 |
| Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 12 décembre 2016 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-22 soit modifié par suppression de l'article 12. |
| Motion no 2 — 9 décembre 2016 — M. Rankin (Victoria) — Que le projet de loi C-22 soit modifié par suppression de l'article 31. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Dubé (Beloeil—Chambly) — 9 décembre 2016 |
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| Projet de loi C-37 | |
| Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois | |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 10 février 2017 — M. Carrie (Oshawa) — Que le projet de loi C-37 soit modifié par suppression de l'article 42. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Mme Harder (Lethbridge) — 10 février 2017 |