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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 139
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 13 février 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 139
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 13 février 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
L'apport des coopératives
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport important des coopératives à l’économie et veiller à ce qu’elles continuent à prendre de l’essor en prenant des mesures concrètes, notamment: a) élaborer, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les communautés autochtones et le secteur coopératif, une stratégie fédérale de coopération visant à promouvoir et à appuyer le secteur canadien des coopératives; b) présenter des rapports d’étape périodiques sur les objectifs et les cibles préalablement établis.
— Monsieur le Président, chers collègues, j'aimerais d'abord remercier le député de St. John's-Est d'appuyer la motion.
[Français]
L'objet de la motion M-100, également connue sous le titre « L'apport des coopératives », est de favoriser l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie destinée à promouvoir et à appuyer le secteur des coopératives et des mutuelles au Canada.
Il se peut que l'on se demande pourquoi j'ai conçu et déposé cette motion. C'est avec beaucoup de plaisir que je vais l'expliquer dans les minutes qui suivront. D'abord, c'est parce que la croissance et le succès du secteur coopératif et mutuel s'alignent parfaitement avec les objectifs de notre gouvernement. Ces objectifs rendront notre pays plus fort, avec une économie plus dynamique et diversifiée, par l'entremise de la création d'emplois durables et bien rémunérés, ainsi que des emplois de haut calibre. Cette motion augmentera la compétitivité en réduisant les prix des biens et services et en fournissant de meilleurs choix aux consommateurs.
[Traduction]
Tout le monde y gagne.
[Français]
Le gouvernement et moi-même croyons que, lorsqu'on nous avons une économie qui oeuvre pour la classe moyenne, nous avons un pays qui fonctionne pour l'ensemble de la population. Les coopératives sont souvent un meilleur véhicule que les entreprises traditionnelles pour créer un environnement qui renforce la classe moyenne et ceux et celles qui travaillent fort pour en faire partie.
Ces raisons et arguments sont la raison pour laquelle je suis ici aujourd'hui pour débattre et défendre cette motion.
[Traduction]
Bon nombre de mes collègues et moi croyons que le gouvernement du Canada doit continuer de reconnaître l’apport important des coopératives et des mutuelles à l’économie canadienne et veiller à ce que ce secteur continue à prendre de l’essor. Des efforts ont été déployés pour reconnaître que, à l'heure actuelle, le secteur des coopératives est aussi diversifié et innovateur que l'économie elle-même. Cependant, ces efforts ne sont pas suffisants.
Les coopératives ont toujours été associées au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Après avoir évolué, elles sont aujourd'hui considérées comme un modèle en matière d'innovation dans presque tous les secteurs de l'économie canadienne et mondiale. En 2013, la responsabilité des coopératives est passée d'Agriculture et Agroalimentaire Canada à Industrie Canada. Cette décision a été prise en raison de l'évolution du modèle des coopératives et du fait que les coopératives étaient désormais considérées comme étant égales aux entreprises uniques, aux partenariats et aux sociétés. Il s'agit d'un progrès modeste dans la façon dont les coopératives et le modèle les régissant doivent être soutenus par le gouvernement.
[Français]
Cela dit, le changement n'était pas accompagné du mandat de fournir de la coordination et de la collaboration entre les ministères et les différents paliers de gouvernement ou avec le secteur coopératif lui-même. Cela veut dire aussi que le ministère ne peut pas mettre en oeuvre des politiques qui auront un effet positif sur le développement des coopératives, qui combleront des lacunes dans notre économie et, ultimement, en feront bénéficier les Canadiens et les Canadiennes d'un océan à l'autre.
Ce gouvernement a d'ambitieux projets pour faire croître l'économie, aider la classe moyenne et soutenir ceux qui tentent de la rallier. Industrie Canada a été renommé et réorganisé. Maintenant appelé Innovation, Sciences et Développement économique Canada, le ministère se concentre sur son ambitieux Programme d'innovation qui aidera à atteindre les objectifs du gouvernement. Les coopératives et les mutuelles ont leur rôle à jouer dans ce programme, et l'adoption de la motion M-100 est une étape cruciale pour s'assurer qu'elles seront partie prenante de cette stratégie.
Les coopératives sont novatrices par nature. Elles naissent pour répondre aux besoins des gens et se mettent au service de la population d'abord. Dans ma circonscription, Brossard—Saint-Lambert, d'excellentes coopératives offrent des services essentiels en privilégiant le service à la clientèle.
Par exemple, la Coop aide Rive-Sud, une coopérative de solidarité en soutien à domicile, offre divers services, notamment d'entretien ménager, de préparation de repas, de courses, de buanderie et de coiffure. Depuis 1997, le nombre de membres utilisateurs de la Coop aide Rive-Sud ne cesse d'augmenter, tout comme le nombre d'emplois créés pour les membres travailleurs. Les membres travailleurs sont tous les employés de la coopérative.
Quant aux membres utilisateurs, ils comptent sur le dévouement de plus de 130 membres travailleurs, fiers de contribuer à une meilleure qualité de vie à domicile. Il va sans dire que les soins à domicile représentent un défi de plus en plus important au Canada, et les coopératives constituent un modèle durable pour offrir un service axé sur la clientèle.
[Traduction]
Voici un autre exemple inspirant d'innovation: La Guilde coopérative à Montréal, formée il y a deux ans. C'est un collectif de 72 studios spécialisés en programmation de jeux vidéo qui se sont regroupés pour avoir l'envergure nécessaire pour soutenir la concurrence sur le marché mondial des jeux vidéo.
Basée sur une structure démocratique construite sur le modèle d’une coopérative de producteurs sans but lucratif, La Guilde s’est dotée des moyens pour répondre de façon durable aux besoins réels des développeurs indépendants à Montréal. Mettant à contribution la mise en commun de services, ces élèves créatifs et indépendants forment maintenant un écosystème viable et stable, capable de prendre sa place dans un secteur mondial en expansion et de rivaliser avec des géants établis, comme Ubisoft.
[Français]
En mettant sur pied et en oeuvre un cadre faisant la promotion du développement des coopératives et des mutuelles au Canada, et en explorant pleinement une stratégie sur la façon dont les coopératives peuvent participer à la croissance dans chaque région et dans chaque secteur émergent, nous pouvons maximiser les retombées positives du modèle coopératif au Canada.
Au Québec, on peut constater les retombées des coopératives sur les économies locales. Dans les années 1970, c'était au Québec que les frais funéraires étaient les plus élevés au Canada. Pour contrer cet état de choses, des citoyens se sont organisés au moyen du modèle coopératif et, dans les décennies qui ont suivies, le Québec est devenu la province où les services funéraires sont les moins chers, services qui représentent un fardeau émotionnel et financier pour la grande majorité des familles canadiennes.
Le Comité spécial sur les coopératives, présidé par mon regretté collègue l'honorable Mauril Bélanger, cite dans son rapport un mémoire de l'Institut de recherche et d'éducation pour les coopératives et les mutuelles de l'Université de Sherbrooke:
[...] la présence des coopératives funéraires [au Québec] depuis près de trois décennies a eu et continue d’avoir un effet régulateur en faisant chuter de 50 p. 100 le prix des funérailles [...]
[Traduction]
Bien des coopératives nationales aujourd'hui prospères n'existeraient pas sans le partenariat stratégique et l'initiative du gouvernement fédéral au moment de leur fondation.
Il y a plus de 50 ans, Arctic Co-operatives Ltd. a commencé à commercialiser des oeuvres d'art, des produits artisanaux, de la fourrure et des produits de la pêche. Ces activités traditionnelles étaient au coeur des premières coopératives locales, qui allaient former un réseau de 32 coops communautaires fournissant aux habitants du Nord carburant, activités touristiques, nourriture et emplois. Arctic Co-ops est maintenant un exemple reconnu internationalement de développement économique communautaire, réalisé sans aide extérieure, dans le Nord canadien. En 2012, Arctic Co-ops s'est classée 24e au Canada parmi les coopératives non financières pour son chiffre d'affaires. Cette réussite est attribuable en partie à l'encouragement et au soutien du gouvernement fédéral. Il y a de nombreux exemples, ici et à l'étranger, de modèles efficaces qui offrent des possibilités stratégiques pour combler des lacunes économiques et répondre aux besoins sociaux au Canada.
Ce débat donne l'occasion d'attirer l'attention sur ce qu'une stratégie nationale de développement des coopératives aurait de bon pour les Canadiens de tous les milieux: les habitants de la ville et de la campagne, les membres des Premières Nations et les Métis, les jeunes entrepreneurs, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les travailleurs autonomes, dont le nombre est en croissance, et les néo-Canadiens. Les coopératives offrent un point d'entrée, comme participant, dans l'économie de l'innovation.
Le mouvement coopératif est présent partout dans le monde, et il offre d'innombrables exemples d'innovation et de développement économique stable dont il est possible de tirer des leçons. Le Canada n'a pas connu autant de succès que certaines économies comparables en ce qui a trait au développement de coopératives et de mutuelles pour le bénéfice interne de notre pays. Le Canada se classe au 31e rang pour ce qui est du PIB généré par le secteur des coopératives et des mutuelles. Dans un pays où 18 millions d'habitants, soit la moitié de la population, sont membres d'une coopérative ou d'une mutuelle, et où 3,4 % du PIB est attribuable aux coopératives, nous pouvons faire plus, et nous pouvons certainement faire mieux.
[Français]
Nous avons seulement besoin de regarder des pays comme la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas ou la France comme source d'inspiration. Ce qui mérite d'être souligné dans ces pays est le retour du modèle coopératif ces dernières années, spécifiquement dans les domaines de l'énergie renouvelable, des soins de santé et des coopératives entrepreneuriales qui laissent des professionnels maintenir leur indépendance, même en partageant leurs ressources.
Par cette motion, je poursuis le travail entrepris par l'honorable Mauril Bélanger, un travail qui mérite tout notre respect puisque le rapport du comité spécial fut conçu de manière entièrement coopérative. Si elle est adoptée, la motion no 100 donnera au gouvernement le mandat d'élaborer un cadre et une stratégie pour le développement des coopératives. Ce mandat est le catalyseur requis pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité spécial sur les coopératives, lancé par Mauril il y a près de cinq ans, à l'occasion de l'Année internationale des coopératives.
[Traduction]
Il y a cinq ans déjà. J'espère que les députés conviendront avec moi qu'il est temps de donner suite à ces recommandations et d'élaborer un plan, de créer un cadre, et d'aller de l'avant.
[Français]
Cette motion poursuit donc le travail déjà accompli jusqu'à maintenant. Le libellé de la motion M-100 est précis. Si elle est adoptée, le soutien de la Chambre des communes pour l'élaboration d'une stratégie visant à renforcer l'économie coopérative au Canada sera fermement établie.
Mauril a souvent dit que les coopératives, en particulier celles qui se lancent en affaires, font face à d'énormes défis lorsqu'il s'agit de financement, et que le gouvernement fédéral a clairement un rôle à jouer pour les aider. C'est exactement ce que cette motion vise à établir.
J'aimerais être claire sur certains éléments de la motion. La motion M-100 vise à aider directement les petites et moyennes coopératives qui pourraient être bloquées ou qui connaissent une croissance très lente. Elle ne vise pas à aider les grandes coopératives comme Desjardins, La Coop fédérée, Federated Co-operatives Limited et Agropur, par exemple. Ces coopératives sont assez solides pour réussir en tant qu'entreprises et elles ne nécessitent aucun soutien supplémentaire.
[Traduction]
Les petites et moyennes coopératives, elles, sont confrontées à des défis que les entreprises normales n'ont pas. L'accès au capital, l'absence de cadre juridique et le manque déplorable de données et de statistiques n'en sont que quelques exemples. Qui, dans une coopérative aux nombreux membres-propriétaires, oserait contracter un prêt ou une hypothèque au nom de l'ensemble de la coopérative? Quelle institution bancaire accorderait un prêt à une coopérative lorsqu'on ne sait pas trop qui serait responsable en cas de défaut de paiement?
[Français]
En outre, les données et l'accessibilité à des statistiques relatives aux coopératives sont présentement aléatoires et incomplètes. Si celles-ci étaient centralisées, cela représenterait un appui concret à la prise de décision par les dirigeants des coopératives. Les études et recherches, les plus récentes publiées sur le site du gouvernement sous « Politiques sur les coopératives », ne sont pas à jour. En effet, l'étude la plus récente date de 2012, mais on a mis fin à la série.
[Traduction]
Même si je ne détaillerai pas les solutions possibles, je vais en énumérer quelques-unes. Il s'agit de possibilités à envisager. La première consisterait à développer une stratégie d'investissement coopératif. La deuxième consisterait à assurer aux coopératives un accès équitable à du financement. La troisième consisterait à établir un cadre législatif visant à permettre aux coopératives financières et non financières de faire des affaires et de faire croître ce secteur. Il y a bien d'autres possibilités.
Comme mon temps de parole tire à sa fin, j'encourage fortement mes collègues des deux côtés de la Chambre à voter en faveur de cette motion qui vise à renforcer le secteur des coopératives et des mutuelles.
[Français]
La motion M-100 peut fournir le mandat nécessaire au ministère de l'Innovation, des sciences et du développement économique pour explorer pleinement les possibilités et les synergies qui pourraient créer une économie coopérative stable et localement enracinée dans toutes les régions du Canada.
En tant que parlementaires, nous sommes élus par nos concitoyens pour répondre à nos besoins collectifs. En ce qui concerne les coopératives et les mutuelles, elles ne sont jamais imposées aux communautés. Elles naissent des besoins communs et sont démocratiquement sensibles à leurs membres. Il nous incombe de donner un mandat fort à la fonction publique, de la part de tous les députés de tous les partis, pour que cette stratégie prenne forme et devienne réalité.
Monsieur le Président, ainsi que chers collègues, je vous remercie de m'avoir écoutée dans le cadre de ce débat. Je suis impatiente de travailler avec vous, afin d'améliorer notre économie, d'accroître la compétitivité et de créer des emplois.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Brossard—Saint-Lambert d'avoir présenté la motion. Celle-ci me laisse toutefois perplexe. Les coopératives dans l'ensemble du pays traitent avec des agriculteurs, des commerçants et des producteurs. En fait, les coopératives traitent avec des compagnies d'assurance, des institutions financières et des coopératives de crédit. Elles s'occupent également de logements. Nous disposons de logements sociaux et abordables en mode coopératif. Dans l'Ouest du Canada, il y a le commerce de détail. Après une brève recherche, on a aussi constaté qu'une maison de disque fonctionne en mode coopératif. La Presse canadienne compte parmi les coopératives, ainsi que des stations de radio et une raffinerie. Les coopératives connaissent du succès parce qu'elles sont les maîtres de leur destinée. Ce sont elles qui ont la responsabilité de trouver la façon d'aller de l'avant. Ensemble, elles veillent aux intérêts des producteurs qui en font partie.
J'aimerais demander à ma collègue quelle serait la portée de la motion, quels seraient les participants et quelle est la raison pour laquelle il faut un groupe de supervision centralisé pour diriger le programme national des coopératives?
Monsieur le Président, nous travaillons de concert avec le mouvement coopératif pour créer cette stratégie. Il faut normaliser les règles et les règlements portant sur les coopératives. Nous n'aborderons pas le secteur financier, puisque cela relève des finances et le demeurera. Toutefois, il manque une voie claire à suivre pour offrir aux coopératives le soutien dont elles ont besoin quant à leur cadre juridique et financier. J'ai travaillé de concert avec les coopératives pour présenter cette motion. Je ne suis pas du tout contre les coopératives.
[Français]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord sur le modèle coopératif.
D'ailleurs, ma famille travaille dans ce système depuis des années pour créer de l'ouverture en Abitibi. C'est une forme d'entraide qui est tellement utile, surtout dans des moments où la situation économique est instable ou incertaine.
Dans ma circonscription, il y a beaucoup de logements coopératifs. La plus grande coopérative d'habitation est située dans Montréal, à Pierrefonds.
La fin des ententes pour le logement coopératif arrive en ce moment. Est-ce que dans l'esprit de cette bonne motion, le gouvernement a l'intention de renouveler les subventions au logement qui aident les gens qui habitent dans des coopératives à ne pas avoir à dépenser plus de 30 % de leur revenu pour se loger?
Monsieur le Président, je ne peux pas répondre pour le ministre. Je ne suis pas au courant des politiques qui seront annoncées très prochainement.
Je sais toutefois qu'il fait de très vastes consultations sur le sujet du logement abordable. Le modèle coopératif est certainement un des modèles que nous privilégions. Tout comme la députée, j'espère que ces ententes seront renouvelées très bientôt.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée peut-elle parler davantage de la façon dont le secteur de l'énergie renouvelable arrivera à prospérer dans un environnement coopératif?
Monsieur le Président, je crois fermement que le modèle coopératif est tout à fait capable de réagir rapidement aux besoins des collectivités et de créer un cadre de développement économique qui assurerait la viabilité de certains secteurs, comme celui de l'énergie renouvelable, par exemple.
À l'heure actuelle, beaucoup de collectivités se demandent comment régler les difficultés causées par les changements climatiques. Certaines d'entre elles ont appliqué un modèle coopératif à la gestion des déchets pour s'acquitter directement et rapidement de leurs obligations liées aux changements climatiques. Beaucoup d'autres exemples du genre méritent d'être étudiés.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet de la motion à l'étude aujourd'hui. Je félicite la députée de Brossard—Saint-Lambert de l'avoir présentée.
Je veux expliquer brièvement pourquoi, au juste, la motion est si importante, et parler des coopératives de crédit en particulier.
Le caucus conservateur rassemble des députés provenant d'horizons divers. À ma gauche se trouve un ancien président d'une grande coopérative de crédit. Il y a aussi des agriculteurs et des entrepreneurs qui ont beaucoup fait affaire avec des coopératives de crédit. C'est cette composante du milieu coopératif que je veux aborder aujourd'hui.
Dans ma circonscription, Central Okanagan—Similkameen—Nicola, et dans mon ancienne circonscription, Okanagan-Coquihalla, les coopératives de crédit constituent souvent la pierre d'assise financière de la région. C'est grâce à une coopérative de crédit communautaire que bon nombre de mes concitoyens ont obtenu leur premier prêt hypothécaire, leur premier prêt pour petite entreprise ou une marge de crédit, alors que des grandes institutions financières présentes sur la scène internationale ne voulaient pas prendre le risque d'aider financièrement ces inconnus. Je ne tiens pas à dénigrer les grandes institutions financières du Canada, une pierre angulaire de notre système bancaire, qui est considéré par bien des gens comme l'un des meilleurs au monde. Je souligne simplement que les coopératives de crédit ont permis à bon nombre de mes concitoyens de démarrer financièrement, pour ainsi dire.
Au moment où j'écrivais ce discours, vendredi soir dernier, on apprenait que Valley First, une division de la coopérative de crédit First West, avait fait un don de 150 000 $ à la fondation médicale de l'Okanagan-Sud et de Similkameen. Cette même coopérative commandite de nombreuses activités communautaires locales.
À Summerland, une coopérative de crédit parraine de nombreux autres événements locaux et est considérée comme l'une des coopératives de crédit les mieux gérées de la Colombie-Britannique. Il s'agit d'un établissement unique, sans succursales. Toutefois, pour les gens de Summerland, elle offre des services financiers et budgétaires essentiels. Elle aide à financer la croissance de Summerland, et ce, depuis sa fondation en 1944. En fait, cette coopérative a une histoire remarquable. La Summerland & District Credit Union a été fondée lorsque 10 habitants locaux ont mis en commun moins de 20 $, et le reste, comme on dit, appartient à l’histoire.
Pourquoi est-ce que je parle des coopératives de crédit lorsqu'il est question d'appuyer la motion?
La réponse, simple et brève, est que les coopératives de crédit ont besoin de notre aide. Elles ne réclament pas un prêt sans intérêt comme nos amis de Bombardier. Le fait est que les coopératives de crédit sont en train de crouler. Elles croulent sous le fardeau administratif réglementaire et les règlements d'application universelle imposés par Ottawa. Comme les députés le savent sûrement, les normes communes de déclaration et le CANAFE à eux seuls entraînent d'énormes coûts de conformité pour les coopératives de crédit. Une petite coopérative de crédit m'a dit que les exigences de conformité lui coûtaient 100 000 $ par année. Pour une grande institution financière, 100 000 $ est probablement une goutte d'eau dans l'océan et ne représente qu'une fraction de son budget publicitaire, mais pour la coopérative de crédit d'une petite collectivité, cela demande littéralement d'embaucher des gens, non pas pour servir les clients, mais pour servir Ottawa et remplir toute la paperasse demandée. C'est un énorme fardeau.
Et c'est sans compter les changements que le gouvernement apportés aux règles sur les prêts hypothécaires. Je ne parle pas ici des nouvelles simulations de crise, mais plutôt de la décision punitive et unilatérale de supprimer l'assurance de la SCHL en matière de refinancement hypothécaire.
Les Canadiens ont un bon sens des affaires. Ils comprennent que la façon la plus économique d'investir dans une petite entreprise, de financer des rénovations domiciliaires, de consolider leur dette, de survivre à un long lock-out et de conserver un foyer familial après un divorce consiste à accéder à la valeur nette de leur propriété au moyen du refinancement hypothécaire. Peu importe la situation, le refinancement hypothécaire représente un moyen économique d'investir dans l'économie locale. Or, le gouvernement libéral a décidé, sans aucune consultation, de priver les Canadiens de cette possibilité.
À cause de cette mesure, les petites coopératives de crédit devront affecter des sommes plus élevées pour couvrir les hypothèques, ce qui signifie qu'elles disposeront de moins de fonds pour accorder des prêts ailleurs dans la collectivité et que les taux d'intérêt augmenteront.
Tout cela ne fait qu’augmenter les coûts pour les coopératives de crédit et, par ricochet, pour leurs membres. C’est pourquoi un bon nombre des mesures proposées par le gouvernement libéral préoccupent autant les coopératives de crédit.
En fait, pour revenir à la question des hypothèques, tous les intervenants que nous avons entendus au comité des finances, y compris les intervenants choisis par les libéraux, étaient d’accord pour dire que ces changements auront des conséquences négatives de taille pour l’industrie et pour les Canadiens. Ils étaient également tous d’accord pour dire que les libéraux n'ont pas expliqué les raisons pour lesquelles ils tenaient absolument à prendre des mesures aussi punitives.
Les fonctionnaires qui ont comparu devant le comité étaient en mesure d’expliquer la nature des changements de politiques prévus, mais pas les raisons pour lesquelles le gouvernement souhaitait apporter ceux-ci. Je tiens à reconnaître le mérite de certains de mes collègues libéraux membres du comité. En effet, lorsque j’ai présenté une motion invitant le ministre des Finances à comparaître devant le comité pour expliquer les raisons pour lesquelles il pensait que ces changements étaient bons, ils m’ont soutenu et ont appuyé la motion. Il est important de souligner pour ceux qui ne le savent pas qu’il n’arrive pas souvent que des députés ministériels acceptent de faire comparaître l’un des ministres provenant de leur parti devant le comité des finances.
Pour en revenir à la motion, je pourrais en dire encore long sur le rôle important que jouent les coopératives de crédit dans ma circonscription et un peu partout au Canada. C'est pourquoi je suis heureux de l'appuyer. Depuis que je suis porte-parole adjoint en matière de finances, les coopératives de crédit m'ont beaucoup parlé des graves difficultés qu'elles éprouvent. Elles ont du mal à composer avec le fardeau administratif lié au respect de la réglementation imposée de manière universelle par Ottawa. Si nous appuyons la présente motion, ce que j'espère que feront tous les députés et tous les partis, alors nous devons faire plus pour reconnaître la valeur des coopératives. Nous devons les écouter et apporter les modifications nécessaires à la réglementation. Ces modifications ne coûteraient pas d'argent aux contribuables, mais elles aideraient au maintien d'un secteur financier plus robuste, plus diversifié et plus concurrentiel au Canada. Car c'est là ce que nous estimons tous être la clé de la prospérité.
Avant de terminer mon intervention, j'aimerais citer un bref extrait du témoignage livré par le Mouvement Desjardins devant le comité des finances. Son représentant, M. Bernard Brun a très bien résumé la situation lorsqu'il a dit que « [les] coopératives financières [du reste du pays] sont une partie intégrante et importante du système financier canadien et qu'il faut que les règles soient adaptées en conséquence ». Je suis tout à fait d'accord. Voilà pourquoi j'appuie la motion d'aujourd'hui. Je remercie les députés qui ont pris le temps de m'écouter.
Encore une fois, je remercie la députée de Brossard—Saint-Lambert d'avoir présenté la motion. Celle-ci nous rappelle que, lorsque nous sommes dans cette enceinte, nous devons songer aux intérêts des collectivités que nous représentons et ne pas systématiquement laisser des considérations politiques du moment dicter la voie à suivre. Pour améliorer les choses, il faut y mettre l'effort voulu. Par sa motion, la députée nous propose un moyen d'améliorer le sort des coopératives, y compris les coopératives de crédit, à la grandeur du pays.
[Français]
Monsieur le Président, je vous annonce d'entrée de jeu que j'ai peine à croire et à voir comment un député à la Chambre pourrait s'opposer à la motion qui nous est présentée ce matin, particulièrement si ce député ou cette députée provient du Québec.
Nous n'allons quand même pas réclamer la paternité de la coopérative, mais soyons un peu chauvins et assumons très clairement que le pourcentage d'entreprises coopératives est nettement plus large au Québec que dans les autres provinces ou territoires, et ce, dans des secteurs d'activités touchant toutes les étapes de la vie.
Bien sûr, nous pourrions parler du modèle Desjardins, mais dans ce modèle, j'attirerais l'attention de la Chambre sur ce qu'on appelle chez nous la caisse scolaire. Grâce à cette caisse et dès les premières années de l'école élémentaire, nos enfants peuvent faire des dépôts d'argent et ils sont ainsi initiés au modèle coopératif et à tout le secteur économique. À mon époque, on pouvait même déposer le sou noir. Les dépôts, mêmes modestes, contribuent à façonner notre formation économique.
À l'autre bout du spectre, on a venu naître au fil des dernières années de très nombreuses coopératives funéraires. Le mouvement coopératif nous accompagne donc de la naissance jusqu'à la fin de nos jours, et ce, dans toutes les sphères de l'économie. On peut parler des coopératives universitaires, des coopératives agricoles et des coopératives de santé. Bref, dans chacun des domaines économiques de notre société, il y a une place pour l'économie coopérative.
C'est particulièrement vrai pour le domaine de l'économie sociale. On s'y est fait un devoir de solidarité et de développer de très nombreuses institutions par le biais de la coopérative. Il est donc difficile d'être contre cette motion.
Cependant, je me permettrai quand même un tout petit bémol. Ceux qui ont deux élections d'ancienneté ou plus se rappelleront très certainement le travail colossal effectué dans ce dossier par Mauril Bélanger. Je rappellerai aussi le travail très important d'une collègue néo-démocrate lors de la 41e législature. En effet, Hélène LeBlanc avait énormément travaillé pour la progression des coopératives.
Mon seul bémol, c'est qu'on n'en soit encore aujourd'hui qu'à une motion plutôt qu'à une application concrète dans des projets de loi, comme par exemple, dans le projet de loi du budget, que nous allons voir bientôt.
Voyons ce que dit la motion: le texte de la motion recommande au gouvernement fédéral de reconnaître l'apport des coopératives à notre économie et de stimuler leur croissance. Il est difficile d'être contre cela. Pour parvenir à cet objectif, la motion demande au gouvernement fédéral d'élaborer une stratégie de coopération avec l'ensemble des partenaires provinciaux et territoriaux. Enfin, la motion propose au gouvernement fédéral de publier des rapports périodiques afin d'évaluer l'atteinte des objectifs établis. Il est difficile d'aller à l'encontre de ces principes. Tout ce qu'on souhaiterait, c'est que la machine s'accélère un peu.
Bien que j'appuie le principe de la motion, les recommandations sont à un tel point vagues, et comme je le disais, peu précises et répétitives, que leurs répercussions concrètes sur les coopératives seront très nettement le résultat d'une volonté politique du gouvernement libéral. Espérons que cette volonté est là. Je n'ai pas de doute sur le fond de la motion, mais quant au calendrier, tout reste à voir. Nous veillerons donc à ce que le gouvernement libéral remplisse adéquatement cet engagement.
Pour ceux et celles qui suivent nos débats, les coopératives, rappelons-le, sont des organisations où les membres sont à la fois des propriétaires et des usagers. Au-delà de leur secteur d'activité, plusieurs points communs sont partagés par les coopératives, notamment, le pouvoir démocratique exercé par les membres et leur forte implication dans leur communauté. Les coopératives partagent aussi des points communs avec le NPD. En fait, les valeurs fondatrices du mouvement coopératif sont aussi celles qui définissent notre action politique, à savoir, travailler ensemble pour bâtir l'équité entre les citoyens et établir la confiance mutuelle.
Le NPD s'est toujours porté à la défense des coopératives, car elles font preuve de résilience en période de crise économique. Les coopératives sont résilientes, car leurs décisions d'affaires sont directement liées à l'impact économique et social sur le milieu dans lequel elles sont enracinées.
Selon une étude de l'ancien ministère québécois du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, le taux de survie des coopératives atteint presque le double de celui des entreprises conventionnelles.
Je vais lire une citation de Bryan Inglis, vice-président de la Division de l'agriculture de la Coop Atlantique:
En raison de ces réalités économiques, nous estimons que les coopératives peuvent jouer un rôle stratégique important. Étant donné que les coopératives sont des entreprises qui cherchent à satisfaire aux besoins de leurs membres et des collectivités qu'elles servent — des besoins qui peuvent être de nature économique ou sociale —, elles sont bien placées pour accomplir leur mission dans les collectivités rurales et les collectivités urbaines. Lorsque la situation économique se détériore, les gens ont tendance à trouver des occasions pour collaborer afin de concevoir des solutions pratiques.
Les coopératives sont aussi au coeur de la création d'emplois. Au Québec, entre 2000 et 2010, les emplois du secteur coopératif ont augmenté de 25 %, alors que ce chiffre était inférieur de 10 % pour l'ensemble de l'économie.
À l'échelle du Canada, le mouvement coopératif génère aussi des milliers d'emplois. Ce sont plus de 155 000 personnes qui prennent activement part à ce mouvement.
De plus, les coopératives sont souvent des succès financiers, rappelons-le. Selon une étude du gouvernement fédéral, les coopératives non financières ont déclaré un chiffre d'affaires total de 39,6 milliards de dollars en 2012, ce qui représente une hausse de 3 % par rapport à 2011.
Ce sont les communautés desservies par le mouvement coopératif qui jouissent de ces performances, au lieu que ce soit seulement une minorité d'actionnaires qui en récolte les bénéfices.
Comme je le disais tout à l'heure, le Québec est vu comme un champion du mouvement coopératif, et je suis fier d'en faire partie. Il ne fait aucun doute que le mouvement coopératif a façonné notre histoire. Depuis plus de 20 ans, le gouvernement québécois a instauré un Régime d'investissement coopératif qui a contribué à l'implantation et à la croissance de nombreuses coopératives.
Cette volonté politique a permis la réalisation de 393 millions de dollars en nouveaux investissements dans les coopératives. Aujourd'hui, plus d'un million de Québécois sont membres d'une coopérative, et ce secteur emploie plus de 43 000 personnes. C'est donc un Québécois sur huit qui participe directement au développement du secteur des coopératives.
Quand on parle des coopératives au Québec, il est à mon sens incontournable de faire référence au Mouvement Desjardins, bien que j'aie dit plus tôt que l'on pénètre maintenant l'ensemble des secteurs économiques. Au Québec, 70 % de la population est membre d'une caisse populaire Desjardins, et j'en suis.
Le Mouvement Desjardins a été fondé en 1900, par Alphonse Desjardins. À l'époque, les banques traditionnelles n'accordaient de prêt qu'aux commerçants, aux industriels ainsi qu'aux familles fortunées. La classe ouvrière avait seulement accès aux prêteurs usuraires, qui appliquaient des taux d'intérêt tout à fait prohibitifs. Pour répondre à cette injustice, Alphonse Desjardins finit par créer une structure où la classe ouvrière devient son propre banquier. Actuellement, l'histoire reconnaît le Mouvement Desjardins comme étant un grand bâtisseur de l'économie du Québec.
Malgré la pertinence des coopératives, pertinence démontrée à l'économie, la dernière fois que le gouvernement fédéral s'est intéressé à cet enjeu remonte au forum sur les coopératives, qui a eu lieu en 2010. D'ailleurs, c'est curieux que le texte de la motion demande au gouvernement fédéral de reconnaître la contribution des coopératives, comme si la démonstration était encore à faire. Ce dont a besoin le mouvement coopératif, c'est plutôt de mesures concrètes pour maintenir sa croissance et ses services aux communautés.
C'est pourquoi le NPD se tient debout afin d'exiger du gouvernement fédéral qu'il mette en place des ristournes fiscales, par exemple, pour aider au développement des coopératives. Voilà un geste concret que l'on pourrait voir apparaître dès le prochain budget, qui irait dans le sens de la motion mais en allant encore plus loin.
De plus, pour être le plus efficace possible, nous demandons au gouvernement libéral d'améliorer l'accès à l'information sur les coopératives partout au pays. C'est en identifiant adéquatement les besoins que le gouvernement fédéral saura mieux les cibler.
En conclusion, j'aimerais souligner que, lors de la précédente législature, le Parti libéral avait déjà déposé une motion qui demandait l'étude, par un comité spécial, de l'importance des coopératives. Publiée en 2012, cette étude a bien démontré leur importance économique, d'où l'opinion complémentaire du Parti libéral, que je n'aurai malheureusement pas le temps de citer.
Je résumerai mes propos en disant que je voterai évidemment en faveur de la motion, en espérant qu'on en voie les effets le plus tôt possible dans l'application d'un certain nombre de projets de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout d'abord, je remercie la députée de Brossard—Saint-Lambert d'avoir présenté cette importante motion.
Je suis heureux de prendre la parole à titre de président du caucus multipartite des coopératives pour souligner les avantages économiques que présentent les coopératives, ainsi que le leadership en matière de questions sociales et d'environnement dont elles font preuve.
Les retombées économiques des coopératives et des mutuelles sont bien connues. Le secteur coopératif, qui compte environ 9 000 coopératives et mutuelles et emploie près de 190 000 Canadiens, demeure l'un des secteurs clés de l'économie canadienne.
En 2012, selon les données du gouvernement du Canada, il y avait 8 000 coopératives non financières au pays, et leur volume d'affaires total atteignait presque 40 milliards de dollars. Il est temps d'élaborer, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les communautés autochtones, le secteur coopératif et d'autres entités de gouvernance, une stratégie fédérale de coopération visant à promouvoir le secteur canadien des coopératives.
Les coopératives sont présentes dans différents secteurs de l'économie, notamment la vente en gros et la vente au détail, l'agriculture, l'habitation, la construction, la fabrication, la pêche et la chasse.
Toujours en 2012, elles regroupaient près de 8 millions de membres et ont versé 607 millions de dollars en dividendes à ces membres.
Le modèle coopératif met également de l'avant des valeurs fondamentales comme la démocratie, l'égalité, l'équité et la solidarité.
Je suis particulièrement fier d'appuyer la motion étant donné que Guelph compte près de 100 coopératives, dont bon nombre sont constituées en vertu des lois fédérales. Je songe notamment au Groupe Co-operators, à Gay Lea Foods, à Organic Meadow et à la coopérative du campus de Guelph.
Le Groupe Co-operators constitue un excellent exemple de chef de file à Guelph en matière d'activité et de rendement économiques et est l'un des principaux employeurs de la région. Par surcroît, il se démarque sur les plans de la durabilité sociale et environnementale. Le Groupe Co-operators est enregistré en tant que société à but lucratif et il a incité bon nombre d'autres entreprises de Guelph à faire de même.
Organic Meadow Co-op est un autre bel exemple de réussite. Cette coopérative a été constituée en 1989 par six agriculteurs biologiques désireux de créer un système alimentaire totalement nouveau pour offrir aux consommateurs des aliments locaux de haute qualité certifiés biologiques.
Ces organisations ont axé leurs activités sur six principes reconnus internationalement, dont le souci pour la collectivité, et font figure de chefs de file mondiaux pour ce qui est de l'atteinte des cibles de durabilité des Nations unies.
Les coopératives offrent des possibilités aux nouveaux arrivants, emploient des personnes handicapées et permettent de s'attaquer à de nombreux défis sociaux complexes.
C'est vraisemblablement dans le secteur du logement abordable que l'on peut constater le plus clairement les avantages des coopératives sur le plan social. Selon une étude récemment publiée, plus de 40 % de toutes les coopératives non financières évoluent dans le secteur de l'immobilier, particulièrement pour le logement. On estime que les quelque 2 300 coopératives d'habitation qui existent à l'échelle du Canada fournissent plus de 96 000 logements et que 250 000 Canadiens habitent actuellement dans ce genre d'habitation.
Les coopératives de logement, qui vont des petits immeubles aux grands complexes résidentiels, forment des communautés démocratiques où les résidents peuvent décider du fonctionnement de leur coopérative. La mission de ces coopératives est simple: aider les membres à trouver un logement qui leur convient, à prix abordable. Leurs dépenses de logement augmentent seulement lorsque les coûts d'exploitation augmentent, ce qui garantit aux ménages à faible revenu habitant dans les coopératives un accès à un logement abordable.
Voilà pourquoi le budget de 2016 prévoyait 574 millions de dollars pour rénover le parc de logements vieillissant, y compris les coopératives de logement, et pour y réduire la consommation d'énergie et d'eau. Selon les données disponibles le 15 janvier, plus de 48 000 unités de logement social comprises dans quelque 1 000 ensembles d'habitation devaient bénéficier de ce financement.
Il est clair que les coopératives de logement jouent un rôle primordial au Canada.
Je passe maintenant à un autre domaine où le modèle coopératif est utilisé, soit le domaine des services de santé et des autres services sociaux, afin de répondre aux besoins qui existent localement.
On estime que plus de 500 coopératives au pays fournissent des services adaptés de santé, de garde d'enfants ou de soins à domicile. Les coopératives de santé peuvent prendre diverses formes, en regroupant soit des fournisseurs de services de santé, soit des patients ou des membres de la population locale, soit un mélange des deux. Qu'il s'agisse de fournir des soins à domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées ou encore de dénicher des occasions d'emploi pour les personnes ayant des obstacles à surmonter sur le marché du travail, les coopératives fournissent des services de santé et des services sociaux jouant un rôle crucial.
Je voudrais attirer l'attention des députés sur une coopérative de ce genre à Terre-Neuve. La North Shore Central Ambulance Co-operative fournit des services ambulanciers sur la rive nord de la baie Trinity. Grâce à un travail collectif et à la propriété locale, cette coopérative est en mesure de fournir des services ambulanciers de haute qualité directement à la population.
Le modèle coopératif offre également une occasion de développement économique unique aux immigrants. En effet, les coopératives leur donnent accès à des réseaux dans leur collectivité, à des programmes de formation portant sur les compétences en affaires et le leadership et à diverses possibilités de perfectionnement professionnel. Il existe des coopératives axées sur ces objectifs dans différents secteurs et elles répondent à une foule de besoins des immigrants, notamment dans les domaines des études, de la santé, des finances ou de l'art.
Les coopératives d'énergie renouvelable sont un autre excellent exemple qui montre que les Canadiens misent sur la souplesse du modèle coopératif pour atteindre des objectifs communs en matière d'environnement. Ces entreprises intègrent les principes coopératifs, comme le processus décisionnel démocratique et les résultats collectifs, pour les orienter vers la création d'énergie renouvelable. Chez nous, à Guelph, il y en a quelques-unes, et elles se portent vraiment bien.
Même si la plupart des coopératives d'énergie renouvelable du Canada se situent actuellement en Ontario, leur succès est tel que le concept ne cesse de gagner en popularité partout au pays. Ainsi, j'encourage tous les députés à appuyer la motion.
Je tiens à remercier ma collègue d'avoir présenté la motion, qui non seulement montre le rôle que jouent les coopératives au sein de l'économie canadienne, mais aussi poursuit le travail de notre bon ami le regretté Mauril Bélanger, qui était un ardent défenseur du mouvement coopératif, l'ancien président du caucus et le champion de tant de Canadiens à bien des égards.
Je serais ravi que la motion aille de l'avant et qu'elle soit fructueuse dans l'intérêt du pays.
Monsieur le Président, je suis content de parler d'un sujet aussi important à la Chambre des communes.
J'ai travaillé environ six ans et demi dans le secteur des services financiers, tant à la banque TD et à la Banque Royale qu'à la caisse populaire Meridian. Les produits et les possibilités qu'offrent les coopératives sont très utiles aux consommateurs et stimulent la concurrence, et c'est d'autant plus vrai dans le secteur des services financiers, qui est en bonne partie un secteur fermé.
Je tiens à remercier la députée de Brossard—Saint-Lambert d'avoir présenté la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Il faut que le gouvernement et la Chambre s'intéressent de nouveau à cette question, que les anciens gouvernements jugeaient très importante. L'ancien ministre des Finances, le regretté Jim Flaherty, a apporté des modifications aux dispositions législatives sur les coopératives de crédit: il leur a permis de s'étendre à l'ensemble du pays sans être limitées à une seule province. Ces modifications stimulent actuellement la concurrence dans le secteur financier.
À l'origine, cette mesure faisait l'objet d'un projet de loi, mais celui-ci a été retiré, et nous sommes aujourd'hui saisis d'une motion non contraignante. Je me pose des questions à ce sujet. Il me semble que le gouvernement est intervenu. On dirait qu'il ne voulait pas que cette mesure soit présentée en tant que projet de loi contraignant auquel il aurait été obligé de donner suite, qu'il souhaitait plutôt une motion non contraignante qu'il pourrait appuyer, puis écarter. Ce n'est pas l'approche que le gouvernement nous a promise lorsqu'il a été assermenté. Ce n'est pas l'approche qui a été communiquée dans le discours du Trône, le 4 décembre 2015.
J'aimerais citer quelques extraits du discours afin de montrer ce qui nous a été communiqué concernant les attentes des députés, en particulier des députés d'arrière-ban, et l'importance de leurs opinions.
Lors de la lecture du discours, le gouverneur général a dit:
J'invite tous les parlementaires à travailler ensemble dans un nouvel esprit d'innovation, d'ouverture et de collaboration [...] Tous les membres y seront honorés, respectés et entendus, peu importe leur allégeance. Car ici, en ces chambres, la voix de tous les Canadiens et Canadiennes est importante.
N'oublions pas toutefois que les Canadiens et Canadiennes ont clairement indiqué qu'ils souhaitaient un réel changement. Ils veulent que leur gouvernement fasse différentes choses, et ce, différemment. Ils veulent pouvoir faire confiance à leur gouvernement.
Le problème, c'est que l'importante question dont nous sommes saisis aurait pu faire l'objet d'un bon projet de loi parrainé par un député ministériel de l'arrière-ban. Or, pour le moment, il semble que cela ne correspondait pas aux intentions du gouvernement.
Je félicite la députée de Brossard—Saint-Lambert d'attirer l'attention sur cette question importante. La motion touche la compétitivité d'une foule de secteurs au pays. Les coopératives apportent leur contribution dans tous les secteurs. Hélas, comme c'est une motion non contraignante pour le gouvernement, elle n'aura pas l'effet que j'aimerais voir. Cela montre que le gouvernement ne propose rien de concret pour promouvoir le développement économique, aider l'industrie ou soutenir l'économie canadienne, qui a traversé une période difficile l'année dernière. Mis à part les chiffres positifs de vendredi dernier, nous avons vu peu de croissance au chapitre de l'emploi.
Nous avons demandé un plan au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, ce qu'on appelait autrefois Industrie Canada. Or, nous n'avons vu que trois projets de loi.
Le premier portait sur les droits d'auteur visant les oeuvres destinées aux personnes ayant une déficience. Nous étions et nous serons toujours en faveur des initiatives de ce genre, mais elles n'ont pas de retombées substantielles sur l'économie. Ce n'est pas le genre de plan que le gouvernement s'est engagé à présenter.
Le deuxième projet de loi concernait la divulgation de certains renseignements par les conseils d'administration et la conformité; il précisait que, si le nombre de personnes ou la diversité au sein d'un conseil ne répondait pas aux exigences établies, il fallait expliquer pourquoi.
Un autre projet de loi a été présenté la semaine dernière. Celui-ci n'a pas encore été renvoyé au comité de l'innovation, mais, plus nous avançons, et plus nous constatons qu'il ne semble pas y avoir de plan pour l'économie. Lorsqu'une députée de l'autre côté de la Chambre présente une motion très ferme — que j'aurais préféré voir prendre la forme d'un projet de loi, puisqu'il aurait été contraignant — je me demande pourquoi ni le gouvernement ni la députée n'en ont fait un projet de loi au lieu d'une motion non contraignante. Je ne vois pas de plan pour l'économie qui se prépare. La motion, en fait, aurait très bien pu aider et soutenir un projet de loi. Nous aurions préféré que le ministre s'en inspire et qu'il travaille avec la députée pour en faire une politique contraignante que le gouvernement aurait pu appliquer rigoureusement au secteur privé.
Quand je travaillais à Meridian, il y a eu des fois où nous avions beaucoup d'influence sur ce qui arrivait à l'économie. Comme coopérative de crédit, nous pouvions travailler dans les secteurs où les banques ne le pouvaient pas. Il y a eu des moments où les petites entreprises, sentant qu'elles étaient incapables de soutenir la concurrence, se sont réunies en coopérative, ce qui leur a permis de faire des économies dans l'approvisionnement de leurs produits et de trouver de nouvelles possibilités pour les vendre. Les coopératives sont très importantes; j'aurais donc aimé voir cette motion prendre la forme d'un projet de loi.
Il existe, dans l'univers des coopératives, un certain nombre de coopératives financières. Quand le gouvernement précédent a proposé une motion permettant aux coopératives et aux coopératives de crédit d'exercer leurs activités à l'échelle nationale, certains craignaient que les coûts d'une telle expansion les empêchent de demeurer concurrentielles. Dans l'Est du pays, les coopératives de crédit et les provinces, travaillant de pair, ont mis sur pied une coopérative de services bancaires et de crédit de plus grande envergure. Grâce à ce changement, les membres peuvent réaliser des économies et avoir accès à plus de produits. Dans l'Ouest du pays, Vancity et d'autres grandes coopératives de crédit ont étudié la possibilité d'étendre leurs activités au reste du pays. En Ontario, mon ancien employeur, la caisse populaire Meridian, a aussi étudié les possibilités qu'offre la scène nationale. Il a été question de fusions et de toutes sortes d'autres projets. Bref, au cours de la dernière année, quelques-uns de ces organismes ont élargi leurs activités à l'échelle nationale. Certains pensent à établir une banque en ligne; d'autres envisagent toujours des fusions.
Ces changements ont intensifié la concurrence dans le domaine des services financiers, ce qui a forcé les principaux joueurs du secteur, les banques, à refaire leurs devoirs. Au bout du compte, grâce à cette concurrence accrue, les consommateurs profitent de meilleurs produits et de meilleurs tarifs, et le Canada fait un grand pas dans la bonne direction.
Je souhaite que le gouvernement adopte des mesures concrètes, car une motion non contraignante ne suffit pas. Le gouvernement doit encourager les coopératives et les coopératives de crédit, car elles procurent des économies aux consommateurs. Elles créent de l'emploi pour les Canadiens, alors que la croissance de l'emploi est catastrophique. Grâce à la diversité qu'elles apportent, elles contribuent à créer une économie plus stable et plus dynamique.
C'est un honneur de participer au débat d'aujourd'hui. J'espère avoir l'occasion de poursuivre ces discussions.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur une question très importante.
Le regretté Mauril Bélanger était un ardent défenseur des coopératives dans toutes les régions du pays. À de nombreuses occasions, lorsque les libéraux étaient dans l'opposition, il a fait valoir la grande importance du mouvement coopératif au Canada. Je crois que personne du caucus n'a alors remis cette position en question et, aujourd'hui, le gouvernement appuie fermement le mouvement coopératif dans son ensemble. Nous sommes conscients du rôle crucial que jouent les coopératives dans le quotidien de millions de Canadiens, et ce, d'une multitude de façons.
Peu après avoir quitté les Forces armées canadiennes, je me suis impliqué dans l'association des résidants de Weston. Elle cherchait à changer les choses dans le secteur du logement et elle a lancé une coopérative d'habitation. C'est un type de coopérative parmi tant d'autres, mais, en l'occurrence, cette coopérative d'habitation a joué un rôle crucial pour le réaménagement communautaire. C'est un modèle qui demeure selon moi toujours aussi efficace aujourd'hui. De nombreuses collectivités dans pratiquement toutes les régions du pays auraient intérêt à réserver un rôle accru aux coopératives d'habitation dans le développement communautaire, que ce soit pour la revitalisation urbaine ou tout simplement dans les banlieues, et c'est ce que nous constatons aujourd'hui. C'est essentiel de le reconnaître.
Si les députés connaissent aussi bien Winnipeg-Nord que moi, ils reconnaîtront l'importance des services — financiers, alimentaires, etc. — qu'offrent les coopératives, et plus particulièrement les coopératives de crédit. La Red River Co-op est l'une des station-services les plus achalandées dans le Nord de la ville parce que les habitants de ma circonscription accordent une importance toute particulière aux coopératives. Lorsque j'ai examiné cette motion, j'ai pensé à mon bon ami, le regretté Mauril Bélanger, et je me suis souvenu qu'il s'agit d'une des raisons pour lesquelles il est impossible de ne pas sourire devant le potentiel qu'auront les coopératives à l'avenir, mais aussi devant leurs incroyables réalisations passées.
La notion d'une stratégie est positive. La Chambre continuera sans doute à discuter de la meilleure façon de la mettre en oeuvre au cours de la deuxième heure de débat et j'ai bien hâte au vote. Inutile de préciser que j'ai souvent fait affaire avec des coopératives et toutes mes expériences ont été formidables. Les électeurs de ma circonscriptions trouvent eux aussi que les coopératives et le mouvement coopératif représentent des réalités positives. Quelques sièges sociaux sont situés dans Winnipeg-Nord. Comme je l'ai dit, des millions de Canadiens bénéficient chaque jour du mouvement coopératif. Je soupçonne que ce chiffre continuera d'augmenter à l'avenir, et le gouvernement devrait veiller à promouvoir et à appuyer un tel mouvement.
Je conclus sur ces quelques mots puisque mon temps de parole est écoulé, mais j'aurai l'occasion d'y revenir ultérieurement.
Comme l'a indiqué le député, six minutes lui seront allouées pour ses observations lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette motion.
[Français]
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée. L'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 février, de la motion portant que le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui pour parler de l'accord de libre-échange Canada-Union européenne. Il s'agit évidemment d'une initiative remarquable, qui est le fruit de nombreuses années de travail. Les raisons justifiant l'appui à cet accord sont fort simples.
Avant le début des négociations sur l'accord de libre-échange Canada-Europe, une étude a révélé que, compte tenu de diverses hypothèses, un accord de cette nature ferait croître l'économie canadienne de quelque 12 milliards de dollars par année. Ce n'est pas négligeable. Il s'agit d'une somme considérable, qui permettra d'améliorer énormément la qualité de vie des gens. Il faut aussi souligner que, comme cette étude a été menée il y a de nombreuses années, il est probable que la croissance économique des pays touchés sera en fait beaucoup plus importante que prévu. Ce qu'il faut retenir, c'est qu'une injection de 12 milliards de dollars dans l'économie permettra d'améliorer considérablement le sort des gens ordinaires, des travailleurs et des entreprises qui, partout au Canada, pourront tirer profit de cet accord.
Lorsque je suis devenu le ministre du Commerce international du Canada, les négociations étaient déjà en cours et j'ai rapidement veillé à ce que l'accord devienne notre plus grande priorité sur le plan du commerce et à ce qu'il soit au centre de nos politiques et de nos efforts. J'ai constaté que l'accord commercial potentiel nous permettrait de réaliser de grandes choses, que nous en tirerions des avantages et que c'était en fait une occasion en or pour le Canada. Nous avons également profité du fait que l'Union européenne considérait les négociations comme une pratique pour ses futures négociations avec les États-Unis, ce qui a donné au Canada une sorte de position privilégiée. Sur le plan commercial, nous étions mieux placés que tout autre pays du monde.
Grâce à l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et ensuite à l'Accord de libre-échange nord-américain, nous avions déjà un énorme accès à nos voisins du Sud, les États-Unis, dont l'économie est la plus grande du monde. Avec l'Union européenne, ils représentent les deux plus grandes économies du monde. Si le Canada réussit à mettre en place cet accord, il sera le seul grand pays développé du monde à avoir des accords de libre-échange en vigueur avec les États-Unis et l'Union européenne, les deux plus grandes économies du monde.
La situation regorge de débouchés et de possibilités. Si des gens veulent construire une usine ou fonder une entreprise dans un endroit où ils peuvent accéder aux deux plus grands marchés du monde, ils examineront les faits et les accords en place et arriveront à la conclusion inévitable que le Canada est le meilleur endroit où le faire. C'est pour cette raison que cet accord est si important et qu'il attirerait d'importants investissements.
Lorsque j'étais ministre du Commerce, et que les conservateurs faisaient la promotion de l'accord, il m'arrivait souvent de discuter avec des investisseurs potentiels, et ceux-ci me disaient pourquoi le Canada était aussi attrayant. Certains attraits ne sont plus aussi forts qu'ils l'étaient avant, notamment le faible endettement, qui présentait un fort intérêt, car il signifiait que le taux d'imposition demeurerait bas à long terme, et le faible taux d'imposition signifiait que le Canada était un lieu très concurrentiel où faire des affaires. Depuis un an environ, le gouvernement actuel et la trajectoire qu'il a prise nous ont fait perdre des plumes. Cela dit, le pays est tout de même bien placé. Le Canada a d'autres avantages, dont sa main-d'oeuvre qui est la plus qualifiée du monde. Cette nouvelle mesure d'accès à deux grands marchés pourrait changer la donne pour un bon nombre d'investisseurs et les inciter à investir au Canada. Cela représenterait des emplois pour les Canadiens.
Selon moi, d'autres raisons expliquent pourquoi le calcul simple de l'étude sur les avantages éventuels sous-estime le potentiel du Canada. C'est que la population d'ici entretient des liens puissants avec l'Europe; il s'agit d'une diaspora provenant de tous les pays de l'Union européenne. Le Canada a le potentiel, par le biais des liens existants, de réellement en tirer profit. Il existe des liens interpersonnels et linguistiques. Au Canada, on peut trouver des gens qui parlent toutes les langues de l'Union européenne. Il existe des liens culturels, voire familiaux, ou d'anciens liens commerciaux. Ces liens fournissent la structure sur laquelle nous pouvons bâtir une forte relation commerciale transatlantique en misant sur les membres de cette diaspora. Il s'agit d'une véritable occasion.
Les relations commerciales que le Canada entretient avec les États-Unis ont évidemment grandement bénéficié de la proximité et des similitudes culturelles entre nos deux pays. Voilà pourquoi ces relations sont si fortes.
D'une certaine façon, les entreprises canadiennes ont presque été trop complaisantes en se limitant au marché américain, sous prétexte que ce marché est tout près et facile d'accès, que les Américains et nous parlons la même langue et que nous regardons les mêmes émissions de télévision. Nous pouvons parler ensemble du gala des prix Grammy, qui a eu lieu hier soir, et nous nous comprenons très bien. Les Canadiens ont misé sur le marché américain, peut-être à l'exclusion des autres possibilités qu'offre le monde, parce que c'est bien souvent la voie la plus facile. On ne peut d'ailleurs pas les en blâmer.
L'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne nous permet toutefois de procéder un peu autrement en raison de la nature de la diaspora européenne, des forts liens affectifs qui lient les Canadiens d'origine européenne à leur pays et de leurs racines qui les y rattachent toujours. D'après moi, ces gens savent que leurs liens interpersonnels, familiaux et culturels sont importants et ils souhaitent les conserver. Ils savent que de véritables possibilités s'offrent à eux sans qu'ils aient à apprendre les pratiques commerciales d'un nouveau pays. Ils ont déjà un bon bout de chemin de fait, et pour eux, c'est une occasion en or.
Je dois dire que, lorsque j'étais ministre du Commerce international, je me suis sérieusement employé à recueillir des appuis pour cet accord, qui faisait presque consensus auprès des membres de ces diasporas et des chambres de commerce. Par exemple, nous avions une chambre de commerce austro-canadienne et une chambre canadienne allemande de l'industrie et du commerce. Avec l'ajout de quelques groupes à ceux qui existaient déjà, il y avait, pour pratiquement chaque pays de l'Union européenne, un organisme dont le mandat était de favoriser les liens commerciaux en vue de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne. Le Canada était extrêmement bien outillé pour faire valoir auprès de ces divers groupes l'intérêt de souscrire au libre-échange, de s'y préparer et de saisir les occasions qui en découleraient. Voilà l'un des dossiers sur lesquels j'ai travaillé à titre de ministre du Commerce international et dont je suis très fier.
L'Accord offre un potentiel extraordinaire pour le Canada. Comme tous les accords commerciaux, il aura des retombées positives, à condition d'être négocié comme il se doit. Le Canada possède un bilan remarquable. Il va sans dire que le gouvernement conservateur a fait de l'excellent travail au chapitre des négociations commerciales. Toutes les parties à de tels accords peuvent être gagnantes, car comme on le dit « la marée montante soulève tous les bateaux ». Bref, les populations des pays signataires de bons accords bénéficient de ce que toutes les parties ont à offrir.
Il va sans dire que l'Europe offre d'autres avantages. Un accord peut être négocié à de bonnes conditions, parce que nous avons des normes aussi élevées pour le travail et l'environnement et des niveaux de vie semblables. Par conséquent, nous n'avons pas à craindre des désavantages inusités. Nos systèmes et racines culturels et juridiques sont aussi semblables, ce qui signifie que nous pouvons nous entendre et faire de bonnes affaires ensemble une fois cet accord commercial en vigueur.
Toutefois, celui-ci est avantageux pour d'autres raisons qui vont au-delà des considérations purement économiques. Sous certains rapports, je vois l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne comme le prolongement d'une bonne politique étrangère pour le Canada.
Je pense que le Canada est un modèle pour le monde entier. Il s'agit donc d'une occasion pour nous de continuer ce que faisait le gouvernement précédent, à savoir promouvoir les valeurs canadiennes sur la scène internationale. Nous devrions être fiers de ces valeurs. Nous ne devrions pas hésiter à les promouvoir sur la scène mondiale. Le respect des droits de la personne, la primauté du droit, la démocratie et la liberté sont des valeurs fondamentales très importantes.
Les députés peuvent penser que, lorsqu'on parle de l'Europe, toutes ces choses sont acquises. Cependant, comme nous l'avons vu tout au long du siècle dernier, l'Europe a été agitée par les conflits et, pendant un demi-siècle, elle a été divisée entre l'Est, dominé par le régime soviétique communiste, et les modèles occidentaux, libres et démocratiques. Sur le plan économique, il n'y avait aucun doute quant au gagnant. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles à la fin, l'Union soviétique et les régimes communistes ont tourné à la débâcle. J'y reviendrai plus tard.
Pour l'heure, je rappelle que, grâce à cet accord commercial et au resserrement des liens qui s'ensuivra, nous avons une occasion de contribuer à la démocratisation et à la stabilisation de ces pays. C'est d'autant plus vrai dans une époque où nous observons une Russie — assez sûre d'elle sous le contrôle de Poutine — qui cherche à étendre son influence afin de peser de tout son poids sur certains pays qui l'entourent.
Je pense plus particulièrement aux pays baltes: l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et bien sûr les autres anciens pays communistes: la Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, la Croatie, la Pologne, la Bulgarie et la Roumanie. Tous ces pays font partie de l'Union européenne. Il est important que nous renforcions les liens économiques avec eux afin de les aider à se faire une vraie place en Occident.
La dimension économique est importante, mais il ne faut pas oublier la dimension politique — géostratégique — pour autant. Tous ces pays font déjà partie de l'Union européenne. L'adhésion à l'OTAN est extrêmement importante pour eux. Par des accords commerciaux et des liens axés sur l'économie et les gens, nous pouvons aider ces pays à se faire une place en Occident.
Comme je l'ai dit, cela devient de plus en plus important. Il fut un temps, lorsqu'on croyait la guerre froide terminée, où on n'aurait pas cru devoir se préoccuper de telles choses. Malheureusement, comme on le sait, les choses ont changé au fil du temps. Quand on songe aux risques que pose un gouvernement agressif comme celui de Poutine, le premier exemple qui vient à l'esprit est évidemment l'intervention russe en Géorgie. La Russie a effectivement fait preuve de beaucoup d'ingérence dans les républiques d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud sous prétexte de régler certains troubles. J'ajouterai qu'il y a eu occupation de la part des Russes sous la forme de prétendus observateurs et soldats de maintien de la paix. Au bout du compte, un conflit a été provoqué en Géorgie qui, sous la gouverne de Mikheil Saakachvili, avait adopté une politique assurément pro-occidentale, souhaitant faire partie de l'OTAN et de l'Union européenne. En fait, même si la Géorgie ne faisait pas partie de l'Union européenne, on y voyait flotter le drapeau de l'Union européenne.
Poutine voulait empêcher la Géorgie de passer à l'Ouest. Il a donc provoqué avec succès un conflit qui, je crois, a eu le très malheureux effet de faire en sorte que la majorité des pays membres de l'OTAN, en particulier en Europe, ont été réticents à accueillir la Géorgie au sein de l'organisation, même s'ils s'étaient ouvertement montrés en faveur de l'idée à l'origine. Au Parti conservateur, nous croyons fermement que les pays devraient pouvoir choisir librement leurs alliés et qu'aucun autre pays, la Russie par exemple, ne devrait pouvoir s'y opposer.
Toutefois, l'expérience de la Géorgie a notamment permis de démontrer qu'un point tournant a été la décision des pays membres de l'OTAN de ne pas présenter à la Géorgie de Plan d'action pour l'adhésion à l'OTAN, ce qui semble être l'événement qui a donné le feu vert à Poutine pour s'ingérer dans les affaires de ce pays et y créer de l'instabilité.
Nous avons vu la même chose se produire en Ukraine. Cela s'est passé après le soulèvement EuroMaïdan pour rétablir la démocratie et la liberté dans ce pays. Le peuple voulait, là aussi, se rapprocher du pôle occidental, ce qui a fourni un prétexte à Poutine pour annexer la Crimée et, bien entendu, pour occuper une partie de la région du Donbass, où le conflit se poursuit et où il semble même y avoir eu une escalade au cours des derniers jours et des dernières semaines.
Voilà pourquoi il est très important pour nous de ratifier également un autre accord commercial, soit l'accord avec l'Ukraine. Nous aiderons ainsi ce pays, conformément au voeu de la vaste majorité de sa population, à s'arrimer au bloc occidental, à l'Union européenne et à l'OTAN.
Toutefois, Poutine a clairement comme objectif stratégique d'empêcher ce rapprochement et de créer une situation d'instabilité militaire.
En ratifiant l'accord avec l'Union européenne qui nous est actuellement soumis, nous avons l'occasion d'empêcher des pays comme la Pologne et les pays baltes de subir le même sort que l'Ukraine. L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie ont des raisons tout à fait valables de craindre une telle éventualité. Elles ont des frontières avec la Russie elles et ont vécu l'occupation soviétique dans le passé. Nous avons l'occasion de changer quelque chose grâce à nos efforts là-bas. Nous y avons déployé des militaires, et j'en félicite le gouvernement libéral. Il a pris la décision très sage de procéder à un déploiement militaire en Lettonie pour montrer que nous, les Canadiens, avons la ferme intention de tenir notre engagement envers nos partenaires de l'OTAN. Nous manifestons ouvertement notre détermination à appliquer l'article 5: si jamais une agression asymétrique ou autre chose du genre se produisaient dans les pays baltes, nous y résisterions. Grâce à l'accord de libre-échange, nous pouvons aussi resserrer les liens avec ces pays-là.
C'est un enjeu important dans les pays baltes, particulièrement dans le contexte géostratégique actuel. Tout juste de l'autre côté de la frontière se trouve la 76e division d'assaut aéroportée de la garde, basée à Pskov. Elle est tout juste de l'autre côté de la frontière. Pourquoi faut-il s'en inquiéter? C'est la phalange la plus agressive des forces militaires russes. Elle a participé aux campagnes en Tchétchénie et en Géorgie. Elle a participé à l'annexion de la Crimée et du Donbass. Elle mène continuellement des manoeuvres militaires très agressives aux frontières des pays baltes et dans leur espace aérien.
Par conséquent, en mettant en évidence les solides liens économiques et commerciaux qui unissent le Canada et les pays baltes, nous contribuons du même coup à la stabilité de la région, l'un de nos objectifs en matière de politique étrangère. Les pays baltes offrent aussi des possibilités de croissance. Nous cherchons toujours à conclure des accords commerciaux avec des pays qui connaissent une forte croissance économique. Où trouve-t-on des économies en pleine croissance qui sont compatibles avec le Canada? Après avoir fonctionné au ralenti pendant un demi-siècle, les anciens pays communistes d'Europe sont en train rattraper leur retard. Résultat: une forte croissance économique et la possibilité de conclure d'excellents accords commerciaux.
Par exemple, pendant environ une décennie, de 2004 à 2015, l'Union européenne a affiché en moyenne une croissance économique de 1 %, mais j'aimerais présenter les chiffres suivants. Pendant la même période, la Bulgarie a connu une croissance moyenne de 2,8 % par année. En République tchèque, c'était 2,4 %; en Estonie, 2,6 %; en Lettonie, 2,7 %; en Lituanie, 3,1 %; en Pologne, un taux impressionnant de 3,8 %; en Roumanie, 2,9 %; et en Slovaquie 3,9 %. Ce sont des tigres économiques.
Prenons un pays comme l'Estonie, un véritable exemple de tigre économique, qui affiche un ratio dette-PIB de 10 %. Au Canada, nous sommes plutôt fiers de notre taux de 31 %. L'Union européenne affiche un taux moyen de 85 %. J'ajouterais que notre taux de 31 % était celui observé à la fin du gouvernement Harper, alors que, sous le gouvernement Chrétien, ce taux s'élevait à 64 %, soit le taux auquel le gouvernement actuel nous ramènera très bientôt, à mon avis. Cela nous donne une bonne idée des endroits où se concentre la croissance économique. L'Estonie est un pays qui offre des politiques comme un congé de maternité de deux ans entièrement payé ainsi qu'un faible taux d'imposition uniforme. C'est avec de tels partenaires commerciaux compatibles que nous devrions faire des affaires. C'est avec les gens de ces pays que nous pouvons conclure des partenariats avantageux. Ce sont des économies qui devraient afficher un taux de croissance élevé dans un avenir prévisible.
Lorsqu'il s'agit de conclure des accords commerciaux avec d'autres pays, il est logique de nous concentrer sur ceux dont la croissance économique est élevée. Étant donné que leurs échanges commerciaux ont été limités pendant 50 ans, ces pays ne jouissent pas de relations commerciales établies depuis longtemps. À l'époque soviétique, leur principal partenaire commercial était évidemment la Russie. Or, ces pays se tournent de plus en plus vers l'Ouest, ce qui veut dire que le Canada a plus d'occasions d'établir avec eux de nouvelles relations économiques mutuellement avantageuses.
L'une de mes priorités comme ministre du Commerce a toujours été de faire affaire avec ces pays, de chercher à établir des liens avec eux et de chercher les occasions qui s'y présentaient. Par exemple, la Slovaquie a une importante industrie des pièces automobiles. Le Canada a également un très bon bilan en ce qui concerne les pièces automobiles et le montage d'automobiles. C'est ce type de lien que nous devrions chercher à établir, au lieu de toujours penser seulement aux grandes sociétés bien établies. Je sais que les gens se préoccupent surtout des compagnies comme Bombardier et SNC-Lavalin. Pourtant, grâce à nos diasporas respectives et à nos populations plus petites, nous avons l'occasion de traiter avec ces pays. Ils ont une soif de liberté et un vif désir de faire des échanges commerciaux dans un esprit de libre entreprise parce que leur niveau de vie a tellement baissé pendant les 50 ans où ils ont été laissés pour compte. Ils cherchent des occasions d'améliorer leur sort.
Il n'est donc pas surprenant que l'appui pour l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne soit plus fort dans ces pays. Ils partagent les mêmes priorités géopolitiques que nous et ont le même désir de réussir, de faire croître leur économie et de trouver des occasions de se développer.
Je suis très fier d'appuyer ce qui est d'après moi l'une des plus belles réalisations du gouvernement conservateur. Je suis également fier de voir le gouvernement libéral actuel en poursuivre la mise en œuvre et montrer au monde que le Canada est fier de son bilan en matière de libre-échange, surtout à une époque de protectionnisme grandissant. Nous étions chanceux d'avoir Stephen Harper à la barre en 2008, au moment du ralentissement économique mondial. Sans son intervention énergique à un moment critique, comme à la réunion du G20 en Pennsylvanie, nous aurions peut-être été témoins d'une vague de protectionnisme. Heureusement, nous y avons échappé.
Nous avons constaté un engagement à maintenir les frontières ouvertes et à favoriser des échanges commerciaux solides. Les forces qui s'y opposent sont toujours là, mais le Canada peut et doit demeurer un modèle. Nous avons des partenaires qui sont disposés à le faire dans l'accord commercial entre le Canada et l'Europe, et j'encourage tous les députés à l'appuyer.
Monsieur le Président, ma circonscription s'est bâtie grâce aux échanges commerciaux, tout comme la plupart des autres circonscriptions. Cependant, de nombreux habitants de ma circonscription ont dit douter de la valeur du libre-échange. Je ne suis pas nécessairement d'accord avec leur point de vue, mais celui-ci n'est pas entièrement déraisonnable. La principale industrie de ma circonscription, c'est l'industrie forestière, et elle a connu des moments assez difficiles sur le plan des échanges commerciaux.
J'aimerais que mon collègue d'York—Simcoe nous dise de quelle façon le libre-échange aide la classe moyenne au pays.
Monsieur le Président, nous avons pu en constater les avantages après l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, puis après l'Accord de libre-échange nord-américain. Le Canada a connu une croissance sans précédent. Je me souviens du grand débat, pendant la campagne électorale de 1988, lorsque certains soutenaient que le Canada allait perdre ses industries culturelles, qu'il allait perdre CBC/Radio-Canada. Ce n'est pas ce qui s'est produit. Le Canada allait perdre tous ses bons vins, comme le Baby Duck et du vin rosé pétillant, ou quelque chose du genre. Des vins ont effectivement disparu, mais ce qui les a remplacés, c'est une industrie vinicole d'une qualité exceptionnelle, pas seulement dans des régions comme l'Okanagan, mais aussi la région du Niagara. Cette industrie a pris de l'expansion et s'est propagée partout au pays.
Les opposants au libre-échange ont fait des commentaires tout du long du débat au sujet des choses terribles que nous allions perdre. Que s'est-il passé? Eh bien, les choses vont encore mieux, notamment sur les plans de l'emploi, de la croissance économique et de la prospérité. Je pourrais passer en revue tous les secteurs. Sous l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis ou l'ALENA, l'industrie automobile canadienne a fait beaucoup mieux que sous l'ancien Pacte de l'automobile. Voilà un autre exemple de réussite.
Les Canadiens peuvent soutenir la concurrence. Le Canada est capable de réussir. Sa main-d'oeuvre fait partie des meilleures au monde. Les Canadiens ont de l'ambition et de la détermination. Ouvrons-leur la voie et encourageons-les à s'y engager, et nous verrons s'accroître la prospérité du Canada.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses bonnes paroles sur l'industrie vinicole de la région de l'Okanagan. Le libre-échange a été bénéfique à cette industrie.
Je voulais poser une question à un député libéral aujourd'hui, mais, comme le gouvernement a choisi de ne pas faire intervenir de députés durant la dernière journée de débat sur l'important projet de loi à l'étude, je vais poser ma question au député de York—Simcoe.
La semaine dernière, la Chambre a débattu de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, que le NPD est heureux d'appuyer. Nous appuyons pleinement les accords de libre-échange qui profitent aux Canadiens. Nous avons toutefois certaines réserves par rapport à l'Accord économique et commercial global. En effet, la Grande-Bretagne compte pour plus de 40 % des échanges commerciaux entre le Canada et l'Europe, et voilà qu'elle s'apprête à se retirer de l'Union européenne. Or, dans le cadre de l'Accord, nous avons accordé des concessions à l'Union européenne, bien que nous ne disposions d'aucune analyse pour prédire l'incidence que cela aura sur le Canada.
Monsieur le Président, le Canada dispose d'un accord négocié et mis en place qui inclut le Royaume-Uni; une telle base nous permettra de conserver les mêmes modalités ou encore d'en obtenir de meilleures si le pays quitte l'Union européenne. C'est un avantage, et non un inconvénient. Nous avons une longueur d'avance pour la négociation d'un accord de libre-échange avec le Royaume-Uni par rapport aux États-Unis, par exemple.
Je reviens sur la position privilégiée qu'offre au Canada cet accord: le pays deviendra une destination de choix pour effectuer des investissements. Nous serons en excellente position, même si nous choisissons de reproduire les modalités de l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne pour celui avec le Royaume-Uni. Sans oublier que cette approche de négociation sera possible avec d'autres partenaires.
Je ne crois pas que le Royaume-Uni tournera le dos au Canada. L'accord nous donne une longueur d'avance pour établir avec lui un accord de libre-échange, et c'est une excellente nouvelle pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur, sous l'oeil vigilant et la direction de Stephen Harper, a conclu de nombreux accords de libre-échange. Il ne s'agissait pas simplement de signer des ententes, mais aussi d'effectuer des investissements afin de garantir que les produits et les citoyens du pays en tirent le maximum.
Je me demande si le député de York—Simcoe pourrait donner son avis sur les initiatives de porte d'entrée et les programmes de commercialisation financés par le gouvernement conservateur de Stephen Harper. Ces mesures visaient à garantir que les petites et les moyennes entreprises pourraient non seulement avoir accès à des marchés — ce qui est important —, mais qu'elles seraient aussi outillées pour tirer avantage de ces accords commerciaux.
Monsieur le Président, en plus de souligner l'un des principaux éléments du programme d'infrastructure du Parti conservateur, le député a signalé que les portes d'entrée de l'Atlantique et du Pacifique nous aidaient fort bien à comprendre ce qu'il faut pour avoir de bons échanges commerciaux. Quel genre d'infrastructures devons-nous mettre en place? Comment faire en sorte que nos ports puissent expédier les conteneurs le plus efficacement possible? Une fois que nous aurons négocié des accords commerciaux, comment pourrons-nous favoriser les échanges commerciaux qui en découleront? Dans tout type d'entreprise, et surtout le commerce, le temps, c'est de l'argent. Cela s'applique tout particulièrement au transport des marchandises.
Je suis très fier des investissements que nous avons faits dans les portes d'entrée. Ils nous permettent de tirer profit d'accords comme celui dont nous discutons actuellement. Il faut maintenant — et, comme je l'ai indiqué, c'est la partie que je trouve un peu frustrante — convaincre les entreprises canadiennes de tirer avantage des débouchés offerts. C'est pourquoi l'accord entre le Canada et l'Union européenne est si crucial. Il existe déjà des liens interpersonnels entre nos peuples. Les infrastructures nécessaires ont été mises en place, et nous sommes en train de conclure un accord juridique. Tout ce qu'il nous restera à faire ensuite, c'est encourager la population à tirer avantage de ces liens et à exploiter le potentiel commercial, ce qui permettra de favoriser la croissance économique, d'assurer la création d'emplois et d'améliorer le niveau de vie.
Le Canada est un pays relativement petit. Si nous faisons uniquement du commerce entre nous, nous deviendrons un pays très pauvre. Nous dépendons du commerce international. En signant cet accord, nous montrerons clairement aux autres pays qu'ils peuvent tirer avantage d'un accord commercial, même dans le contexte actuel.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député lorsqu'il dit que le Canada serait très pauvre si nous n'avions pas la capacité de commercer. Je dirais même que c'est exactement ce qui nous permet d'exceller sur les plans économique et social.
Compte tenu de la situation actuelle en Amérique du Nord, il est important de souligner que le Canada pourrait devenir un pivot important du corridor commercial qui lie l'Europe et l'Amérique du Nord, et ce, une fois que l'accord de libre-échange sera en place.
Je me demande si le député peut nous parler de l'importance de l'emplacement du Canada suite à la mise en place de cet accord?
Monsieur le Président, je ne crois pas que le Canada servira de corridor menant aux États-Unis — ce qui ne me semble pas être la meilleure solution — mais plutôt d'endroit idéal où investir.
Je reviens sur ce que j'ai dit tout à l'heure. L'argent se déplace et les usines peuvent déménager. Voilà pourquoi nous sommes très préoccupés par certaines des propositions du gouvernement, notamment l'adoption d'une taxe sur le carbone et d'autres hausses d'impôts, parce que ces choses nuisent à notre compétitivité.
Les gens peuvent déménager n'importe où dans le monde. L'un des avantages de cet accord pour le Canada serait d'offrir aux Américains et aux Européens un endroit où investir et où se procurer les produits et les services provenant de l'autre marché.
Peut-on vraiment prétendre que cela soit sensé pour un investisseur de réaliser des investissements dans un pays européen s'il n'a pas forcément accès au marché américain, qui est énorme? Il n'aurait que la moitié de l'accès voulu. Une personne qui souhaite réaliser des investissements dans ces marchés aura tout intérêt à se trouver ici une fois que l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne aura été mis en oeuvre. En effet, l'Accord va favoriser la création d'emploi et attirer des investissements étrangers. C'est une bonne chose. Je sais que ce ne sont pas tous les partis à la Chambre qui ont toujours été d'accord avec cela. Toutefois, au Parti conservateur, nous en sommes convaincus. Le genre d'investissement que nous nous apprêtons à voir va favoriser la création d'emploi et aider les collectivités locales et les familles à prospérer tout en améliorant leur qualité de vie. Il va de soi que cela est essentiel pour l'avenir de nos familles. C'est d'ailleurs ce que pensent les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-30 et de l'importance du commerce pour l'économie canadienne.
Il s'agit de l'un des rares projets de loi du gouvernement actuel dont je peux faire l'éloge. J'aimerais bien que les libéraux suivent plus souvent le chemin tracé par les conservateurs.
Ils ont de toute évidence profité du travail que nous avons fait quand nous formions le gouvernement. Ils ont été capables d'aller jusqu'au bout du chemin. Peut-être que les libéraux pourront prendre les leçons qu'ils ont apprises et les appliquer à l'équilibre budgétaire et à la réduction des impôts. Nous allons espérer que la prise de conscience des libéraux quant à l'importance du commerce s'étendra à d'autres enjeux importants qui influencent l'économie et la situation financière du pays. Encore une fois, je joue à l'optimiste en disant cela.
Parlons maintenant du sujet au coeur du débat d'aujourd'hui: le commerce. Le Canada est une nation commerçante et le commerce est le moteur de notre économie. En fait, un emploi sur cinq au Canada et environ 60 % de notre PIB sont liés aux exportations. Compte tenu de ces statistiques, on n'a pas besoin de regarder bien loin pour comprendre l'importance du commerce pour notre économie et pour les possibilités offertes aux Canadiens.
L'histoire prouve que le commerce est le meilleur moyen pour nous aider à créer des emplois et à favoriser la croissance et la prospérité à long terme au Canada. En effet, la prospérité de notre nation augmente à mesure que le commerce s'accroît, ce qui met évidemment plus d'argent dans les poches des travailleurs canadiens. C'est là l'essentiel de la question. Les gens parlent d'une économie forte et de débouchés, mais tout cela revient à mettre plus d'argent dans les poches des Canadiens pour qu'ils puissent nourrir leur famille et offrir à leurs enfants de meilleures perspectives d'avenir. C'est de cela qu'il est question lorsqu'on parle de commerce et de prospérité économique.
L'une des principales réalisations du gouvernement conservateur précédent, le gouvernement de Stephen Harper, a été de lancer l'un des plans de promotion du commerce les plus ambitieux de l'histoire du pays. En fait, c'était même probablement le plus ambitieux. Pendant que j'y suis, j'aimerais faire quelques éloges. Je sais que d'autres l'ont fait avant moi, mais je crois qu'il est important de dire ces choses, car il faut rendre à César ce qui appartient à César.
Je tiens donc à souligner l'excellent travail qu'ont accompli le député d'Abbotsford, qui était alors ministre du Commerce international, et le député de Battlefords—Lloydminster, qui était le ministre de l'Agriculture. Je suis conscient de tous les déplacements qu'eux et d'autres personnes ont dû effectuer pour permettre certaines des réalisations de l'ancien gouvernement conservateur. Des choses remarquables ont été accomplies sous la direction de l'ancien premier ministre Stephen Harper, notamment grâce au travail acharné de ces deux députés. Il est important de reconnaître l'héritage qu'ils ont laissé. Ils siègent toujours ici, à la Chambre, et continuent de travailler fort au sein de l'opposition pour que les efforts déployés continuent de porter fruit.
Grâce au travail de ces personnes, le Canada a conclu des accords de libre-échange avec 38 pays, soit les 28 États membres de l'Union européenne, la Colombie, le Honduras, la Jordanie, Panama, le Pérou, la Corée du Sud, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, par l'entremise de l'Association européenne de libre-échange.
Nous avons également signé et mis en application des accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers que nous avons conclus avec 24 pays, un nombre plus élevé que tout autre gouvernement canadien.
Une de nos réussites historiques est la conclusion de l'Accord de libre-échange Canada-Corée, le premier accord du genre conclu par le Canada dans la région Asie-Pacifique, une des régions de la planète connaissant la plus forte croissance. La Corée du Sud est un acteur économique important dont le marché est d'une grande valeur pour les Canadiens. Les entreprises canadiennes peuvent de plus s'en servir comme tremplin vers les autres marchés de la région Asie-Pacifique. On prévoit que l'Accord fera croître les exportations de marchandises canadiennes vers la Corée du Sud de 32 % et qu'il injectera 1,7 milliard de dollars dans l'économie canadienne.
De plus, en novembre 2013, le gouvernement conservateur a lancé le Plan d'action sur les marchés mondiaux, qui visait à favoriser l'emploi et les exportations. Son objectif était d'offrir de nouvelles occasions aux Canadiens grâce au commerce et aux investissements, en ciblant les marchés émergents et établis qui comptent pour les entreprises canadiennes.
Notre bilan le montre bien: nous appuyons fermement le commerce international, ainsi que les initiatives de commerce international qui génèrent une croissance de l'activité économique et des emplois et favorisent la collaboration entre le Canada et les économies émergentes.
Le Canada devrait chercher à maximiser ses avantages en tant que pays libre-échangiste et à établir des relations commerciales au-delà de l'Amérique du Nord, notamment avec les économies émergentes. Il est donc important que le gouvernement s'affaire énergiquement à réduire les obstacles au commerce international et les droits de douane. C'est pourquoi nous avons appuyé le projet de loi C-13, concernant l'Accord sur la facilitation des échanges, qui a reçu la sanction royale récemment. L'Accord simplifiera les procédures douanières, réduira les lourdeurs administratives et les coûts liés au traitement, accélérera le dédouanement et la mainlevée des marchandises et rendra le commerce international plus prévisible pour les Canadiens.
La prévisibilité est certainement un élément essentiel. On peut se rendre compte des effets de l'absence de prévisibilité qui découlent des changements incessants apportés par le gouvernement actuel à la réglementation régissant l'évaluation des projets énergétiques. L'absence de certitude ralentit les investissements. La certitude est un élément essentiel lorsqu'on tente de créer des débouchés pour les entreprises qui aident à stimuler l'économie. Les entreprises ont besoin de certitude.
Les investisseurs, les importateurs, les exportateurs et les PME du Canada vont certainement bénéficier de la mise en oeuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges.
L'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine est un autre accord commercial qui a été négocié avec succès par le gouvernement conservateur précédent. Grâce à cet accord, le Canada et l'Ukraine continueront de resserrer le partenariat qui les unit et qui favorisera la paix et la prospérité. En moyenne, entre 2011 et 2015, la valeur totale du commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et l'Ukraine a été de 289 millions de dollars par année. On estime qu'il augmentera de près de 19 % à la suite de la mise en oeuvre de cet accord. Celui-ci permettra au Canada et à l'Ukraine de supprimer les droits de douane sur 99,9 % et 86 % de leurs importations respectives actuelles, ce qui profitera aux exportateurs et aux consommateurs des deux pays. Grâce à l'Accord, le PIB du Canada connaîtra une croissance d'environ 29,2 millions de dollars, tandis que le PIB de l'Ukraine augmentera de quelque 18,6 millions de dollars. La valeur des exportations canadiennes vers l'Ukraine augmentera d'environ 41,2 millions de dollars.
La croissance des exportations du Canada sera diversifiée et elle touchera notamment les grandes industries suivantes: le porc, le matériel et l'outillage, le matériel de transport, d'autres produits manufacturés, les véhicules et les pièces d'automobiles, et les produits chimiques. En juillet 2015, le gouvernement conservateur précédent avait déjà ouvert le marché ukrainien au boeuf. En 2014, le Canada a exporté en Ukraine pour environ 35,5 millions de dollars de produits agricoles et agroalimentaires, de poisson et de fruits de mer. Ces chiffres montrent de manière évidente quelques-uns des avantages du commerce et des accords commerciaux et ce qu'ils peuvent représenter pour le Canada.
J'en viens à l'accord commercial dont nous sommes saisis aujourd'hui, c'est-à-dire l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Négocié par le précédent gouvernement conservateur, l'Accord est de loin l'initiative commerciale la plus ambitieuse que le Canada ait jamais conclue. Une fois l'Accord en vigueur, le Canada sera l'un des rares pays à jouir d'un accès préférentiel aux deux plus grosses économies du monde: l'Union européenne et les États-Unis.
Le Parti conservateur appuie fermement les initiatives de commerce international qui stimuleront l'économie, la prospérité et la création d'emplois et qui renforceront la coopération avec les alliés démocratiques du pays.
Une étude conjointe du Canada et de l'Union européenne a conclu qu'un accord commercial avec l'Union européenne pourrait ajouter environ 12 milliards de dollars à l'économie du Canada et accroître le commerce bilatéral de 20 %. Il est important d'expliquer ce que cela signifierait pour les Canadiens moyens et les familles canadiennes. Sur le plan économique, c'est comme si on ajoutait 1 000 $ au revenu moyen d'une famille. Pour l'économie du pays, cela se traduirait par la création de 80 000 nouveaux emplois. À ce jour, le gouvernement n'a pas réussi à réaliser ce dernier point. Cet accord commercial contribuerait à créer de l'emploi, à remettre les gens au travail et à offrir aux familles canadiennes de nouvelles possibilités d'augmenter leur revenu.
Lorsque l'Accord économique et commercial global entrera en vigueur, près de 100 % de toutes les lignes tarifaires de l'Union européenne visant les produits non agricoles seront éliminées, de même que près de 94 % de celles visant les produits agricoles. L'Accord permettrait aussi aux fournisseurs de services canadiens de profiter du meilleur accès au marché de l'histoire accordé par l'Union européenne à un de ses partenaires commerciaux. Ce sont d'excellentes nouvelles pour les 13,8 Canadiens qui travaillent dans ce secteur, qui représente environ 70 % du PIB du pays.
Aux termes de l'Accord, les entreprises canadiennes pourraient soumissionner pour des marchés publics et fournir des biens et des services aux trois principales institutions de l'Union européenne, soit la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen, ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'Union européenne et aux milliers d'administrations régionales et municipales. En facilitant l'accès aux marchés publics de l'Union européenne, dont la valeur s'élève à 3,3 billions de dollars, l'Accord offrirait aux fournisseurs canadiens de biens et de services de nouveaux débouchés d'exportation considérables.
Les investissements jouent un rôle essentiel dans l'économie canadienne. L'Accord garantirait plus de stabilité et de transparence aux investisseurs du Canada et de l'Union européenne. Selon les données connues, à la fin de 2015, la valeur des investissements directs effectués par des entreprises canadiennes en Union européenne s'élevait à environ 210 milliards de dollars, ce qui représente environ 21 % des investissements directs du Canada à l'étranger, tandis que la valeur des investissements directs effectués par des entreprises de l'Union européenne au Canada s’élevait à plus de 242 milliards de dollars, ce qui représente environ 31 % des investissements étrangers au Canada.
C'est un accord historique qui s'appuie sur des années d'efforts acharnés, en particulier de la part des négociateurs du Canada, des négociateurs de calibre mondial, qui ont fait l'essentiel du travail dans ce dossier.
J'aimerais parler tout particulièrement des avantages que l'Accord économique et commercial global procurerait à ma province, l'Alberta. À l'heure actuelle, les temps sont durs en Alberta; nous aimons donc beaucoup recevoir de bonnes nouvelles sur le plan économique. Il n'y a aucun doute que l'Alberta tirera parti de l'accès préférentiel aux marchés de l'Union européenne. L'Union européenne est déjà la quatrième destination des exportations et le troisième partenaire commercial en importance de l'Alberta. Une fois en vigueur, l'Accord éliminera les droits de douane sur presque toutes les exportations de l'Alberta, et il ouvrira des débouchés dans l'Union européenne. Les dispositions que contient l'Accord atténueront les barrières réglementaires, renforceront les droits de propriété intellectuelle et mettront en place des règles d'accès aux marchés plus transparentes. Les exportateurs de l'Alberta tireront profit de toutes ces conditions plus propices. Lorsque nous examinons certaines des possibilités, nous constatons que les principales exportations de marchandises de l'Alberta vers l'Union européenne sont les produits agricoles et agroalimentaires, les produits manufacturés de pointe, les métaux et les produits minéraux. Nous comptons parmi nos autres exportations les produits chimiques et plastiques, les produits de la pêche et du poisson, les produits forestiers et les technologies de l'information et des communications.
De plus, je tiens à prendre une ou deux minutes pour parler d'un aspect très précis de l'Accord économique et commercial global qui a déjà porté ses fruits.
En 2014, lorsque les négociations ont abouti à l'Accord, une usine de transformation du boeuf appartenant à des agriculteurs a rouvert ses portes dans ma circonscription. Elle avait fermé ses portes en 2006 et était demeurée vacante depuis lors.
En 2014, nous avons pu annoncer qu'il y avait un acquéreur, Rich Vesta, des États-Unis, qui est bien connu dans l'industrie du boeuf et qui a trouvé beaucoup de débouchés formidables à certaines des entreprises avec lesquelles il fait des affaires aux États-Unis. Il a décidé d'acquérir cette usine et de la remettre en service. Il a choisi de le faire en grande partie en raison de cet accord. Il a vu la possibilité de fournir certaines coupes de boeuf à des créneaux spécialisés du marché grâce à certaines dispositions des accords commerciaux que nous avons pu signer pour le Canada, plus particulièrement les débouchés que l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne créerait. Avant même la mise en oeuvre de cet accord, nous pouvions voir les retombées des débouchés qu'il créerait.
Cette usine était inactive depuis 2006. Je l'ai récemment visitée, à l'approche de son ouverture. Elle devrait ouvrir ce mois-ci. Lorsque je l'ai visitée, il y a quelques mois, la reprise imminente des activités était visible. On m'a parlé de toutes les innovations et les améliorations apportées. Cette usine sera sans contredit parmi les meilleures du monde. Les innovations qu'elle apportera au Canada en matière de transformation sont extraordinaires. Elles reposent toutes sur les possibilités commerciales créées par certains des accords commerciaux conclus sous le gouvernement conservateur et l'espoir créé par cet accord en particulier.
Nous voyons déjà de belles réussites et je suis certain que nous en verrons d'autres. Dans ma circonscription, les habitants d'Airdrie sont très emballés et très fiers, tout comme les résidants de Balzac dans le comté de Rocky View, où est située l'usine, car elle va créer des emplois chez nous pour les personnes qui cherchent du travail et qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts — et elles sont nombreuses par les temps qui courent. Ce n'est pas seulement l'usine qui créera des emplois; éventuellement, nous aurons accès à de nouveaux acheteurs de bovins. Les petites exploitations de vache-veau, les parcs d'engraissement, tout le monde va en bénéficier parce que cette usine va créer toutes sortes d'occasions dans la région. Les gens sont vraiment heureux de ce que cela représente pour ma circonscription.
Je prends une minute pour parler des possibilités et des occasions que représente l'Accord pour le secteur forestier canadien. En fait, l'Union européenne se classe au troisième rang des plus grands importateurs de produits forestiers. En 2015, les importations des États de l'Union représentaient 14 % des importations mondiales de produits forestiers, ce qui équivaut à 46 milliards de dollars. Bien que la plupart des produits forestiers canadiens entrent déjà sur le marché de l'Union européenne sans frais de douane, quand l'Accord entrera en vigueur, ces produits ne seront soumis ni aux frais de douane, ni aux quotas, ce qui veut dire que le Canada aura un avantage commercial préférentiel par rapport à ses concurrents.
De plus, un dialogue sur les produits forestiers renforcerait l’influence du Canada sur l’élaboration des mesures de l’Union européenne, réduirait les répercussions potentiellement négatives de ces mesures sur les exportations canadiennes et contribuerait à maintenir un accès continu des produits forestiers canadiens aux marchés européens. Ce dialogue offrirait au Canada un accès unique au processus d’élaboration réglementaire de l’Union européenne. Le Canada pourrait ainsi faire part des préoccupations de l’industrie à l’égard des règlements proposés aux balbutiements du processus. Cette situation profiterait aussi aux producteurs forestiers canadiens.
L'accord prévoit également la création d'un comité de gestion mixte des mesures phytosanitaires qui faciliterait les discussions entre les experts canadiens et les experts de l'Union européenne et qui leur permettrait de discuter des situations qui font obstacle au commerce avant qu’elles ne deviennent des problèmes sérieux.
En outre, l’Accord établirait un cadre de coopération concernant toute la gamme des dispositions sur la santé des animaux, la protection des plantes et la sécurité des aliments.
J'accorde aussi une immense importance au tourisme, un secteur qui joue un rôle clé dans ma circonscription. Il existe déjà d'excellents liens entre le Canada et des pays d'Europe au chapitre du tourisme. Je répète souvent que le tourisme renforce le commerce, et vice-versa. Les liens qui unissent déjà le Canada et l'Europe seraient donc source de débouchés. L'Accord nous permettrait de tirer parti de tous ces éléments.
J'interviens aujourd'hui pour démontrer mon appui à l'Accord économique et commercial global, aux débouchés qu'il créera et aux emplois qui ne manqueront pas d'être créés au sein des PME canadiennes. Je suis reconnaissant d'avoir pu intervenir en faveur de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec bon nombre des points soulevés par le député d'en face, mais il est important de reconnaître que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui au sujet de l'Accord avec l'Union européenne est l'aboutissement de plusieurs années de travail. Ce fut fantastique de voir cette coopération entre le ministre actuel et l'ancien ministre afin que tout soit signé et qu'on puisse en arriver à la partie législative. Je suppose qu'il est quelque peu exagéré de prétendre que l'affaire était dans le sac, mais il est tout aussi important pour nous de reconnaître qu'une grande partie du travail a été réalisé par le gouvernement précédent.
Le député a parlé d'autres accords commerciaux, et plus particulièrement de celui avec l'Ukraine, dont le projet de loi a été adopté vendredi dernier, ce qui est très positif. Le député pourrait peut-être établir une comparaison entre l'accord commercial avec l'Ukraine et celui avec l'Union européenne relativement aux retombées positives qu'ils auront tous les deux sur la classe moyenne canadienne.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député lorsqu'il dit que les deux gouvernements ont contribué à la conclusion de cet accord. Le gouvernement conservateur a déployé beaucoup d'efforts; c'est lui qui a fait le gros du travail. Cela dit, je reconnais bien sûr le travail effectué par le gouvernement libéral, qui a permis de faire aboutir l'accord. C'est une bonne chose. Nous nous réjouissons que le gouvernement libéral ait repris le travail là où nous l'avions laissé dans un dossier que nous jugeons très important pour l'économie. Comme je l'ai dit dans mon allocution, j'aimerais que cela arrive plus souvent et que le gouvernement libéral poursuive le travail amorcé par le gouvernement conservateur, notamment en ce qui a trait à l'équilibre budgétaire. Le député a parlé de tabler sur certaines mesures que les conservateurs ont prises. En effet, nous avons laissé les finances publiques en bon état. Nous avons notamment laissé aux libéraux une situation d'équilibre budgétaire, qu'ils ont carrément fait disparaître en moins d'un an. On aurait pu espérer qu'ils suivent notre exemple et qu'ils poursuivent aussi notre travail dans d'autres domaines, comme le rétablissement de l'équilibre budgétaire et la réduction des impôts.
Il faut tout de même leur accorder un peu de mérite. Dans au moins un domaine économique, ils ont poursuivi notre travail; ils ont fait aboutir certains accords commerciaux, ce qui sera très bénéfique. Je souhaite seulement qu'ils poursuivent aussi...
Revenons aux questions et observations. Le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, dans son allocution, le député de Banff—Airdrie a mentionné, comme l'a fait l'autre député, l'Accord de libre-échange Canada–Ukraine, dont nous avons débattu la semaine dernière. Encore une fois, voilà un accord commercial que le NPD pourrait appuyer. Cependant, nous avons de sérieux doutes quant à l'Accord économique et commercial global, notamment en ce qui concerne les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États, qui permettraient aux sociétés internationales d'intenter des poursuites contre le gouvernement du Canada à l'extérieur du système judiciaire habituel. Il y a également le fait qu'il ferait augmenter le prix des médicaments sur ordonnance. Demeurer en santé coûterait plus cher aux Canadiens, mais il coûterait également plus cher aux gouvernements fédéral et provinciaux d'instaurer le régime d'assurance-médicaments universel dont les Canadiens ont besoin et qu'ils demandent.
Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, je viens d'entendre le député affirmer quelque chose de nouveau, et c'est que le NPD pourrait envisager d'appuyer un tel accord commercial. Il est bon de constater qu'il y a toujours de l'espoir. Dans ce cas-ci, le NPD a décidé que l'accord était bon pour l'économie, pour les entreprises canadiennes et pour les Canadiens et qu'il l'appuierait. Ce n'est malheureusement pas très fréquent de la part des néo-démocrates. Comme le Canada est un pays commerçant, il importe de veiller à ce que le libre-échange soit possible, et ce, avec le plus grand nombre de marchés possibles.
Pour un pays qui, comme le Canada, dépend beaucoup de ses échanges commerciaux avec l'étranger, il est crucial de diversifier les marchés, d'autant plus que l'économie se mondialise de plus en plus. Il est regrettable que le NPD ne croie pas nécessaire d'appuyer davantage les entreprises et les travailleurs du Canada et n'accorde pas davantage d'importance aux échanges commerciaux.
Les néo-démocrates devraient se concentrer là-dessus et réfléchir aux perspectives d'emplois et d'affaires que l'Accord offre aux entreprises et aux familles canadiennes. Dans mes interventions, j'ai parlé des avantages et des retombées éventuelles des accords avec l'Ukraine et avec l'Union européenne. À propos de l'accord avec l'Union européenne, j'ai signalé qu'il augmenterait le revenu des ménages canadiens de 1 000 $ en moyenne et créerait environ 80 000 emplois au pays. Le NPD ne trouve-t-il pas que c'est important?
Monsieur le Président, le gouvernement précédent a accompli une grande partie du travail entourant l'Accord économique et commercial global et les autres accords de libre-échange soumis à la Chambre pour ratification. Je suis toujours à l'affût de nouvelles possibilités et de nouveaux marchés commerciaux pour le Canada et ma province, l'Alberta. Dans la lettre de mandat du ministre du Commerce international, il est question de moderniser les accords avec Israël et le Chili et de la possibilité de conclure des accords avec la Chine et l'Inde dans l'avenir. Le Canada pourrait aussi tirer avantage des possibilités que présentent de nombreux États plus petits en matière de marché d'exportation et d'importation de marchandises.
Le député ne s'inquiète-t-il pas comme moi du fait que le gouvernement libéral n'a aucun plan en ce qui concerne la conclusion de nouveaux accords de libre-échange et que les choses pourraient s'arrêter là? Il est possible que la Chambre ne signe ou ne ratifie aucun nouvel accord d'ici 2019.
Monsieur le Président, le député soulève un point très important. Il faut rendre à César ce qui est à César. Le gouvernement libéral a repris le travail là où nous l'avions laissé. Nous en avions fait la quasi-totalité. C'est bien de l'avoir terminé, et je veux en féliciter ceux qui le méritent. Cependant, je suis d'accord avec le député pour dire que les libéraux ne manifestent aucune ambition dans ce domaine, ce qui semble correspondre à leur vision de l'économie en général. Je n'ai pas l'impression qu'ils prévoient faire quoi que ce soit pour favoriser la croissance de l'économie canadienne.
Le dossier du commerce international est un exemple qui le montre bien. Comme le député l'a indiqué, toutes sortes d'occasions s'offrent au Canada afin de poursuivre l'oeuvre du gouvernement conservateur de Stephen Harper. Je n'ai cependant pas l'impression que le gouvernement libéral souhaite aller plus loin que ce que nous voyons présentement, et c'est d'ailleurs conforme à sa vision de l'économie en général. Il souhaite faire grossir l'État plutôt que favoriser la croissance et la création d'emplois dans le secteur privé pour que les Canadiens puissent retourner au travail. On dirait que les libéraux s'efforcent surtout d'engraisser la machine étatique et de bien garnir le compte bancaire de leurs amis.
Monsieur le Président, l'évaluation du député est erronée. Le gouvernement a adopté une approche très proactive à l'égard du commerce. Nous n'avons pas de leçons à recevoir du gouvernement Harper, qui a hérité d'un excédent commercial de plusieurs milliards de dollars pour le transformer en déficit commercial de plusieurs milliards de dollars. L'actuel gouvernement s'est attaqué à d'importants dossiers. Dans les Prairies, il y a les questions du canola et de l'industrie porcine de même que les investissements consentis à l'industrie du boeuf. Le gouvernement actuel s'est occupé de tous ces dossiers qui relèvent du ministre du Commerce international.
Le député reconnaît-il à tout le moins que l'approche proactive et dynamique du gouvernement en matière de commerce bénéficie surtout aux Canadiens de la classe moyenne et à ceux qui aspirent à en faire partie? Au bout du compte, nous cherchons à accroître la stabilité et la croissance au sein de la classe moyenne et, partant, à renforcer l'économie. Une classe moyenne vigoureuse, c'est une économie vigoureuse. Le député n'est-il pas d'accord?
Monsieur le Président, je suis d'accord pour dire que le commerce est une composante essentielle de la création de possibilités. C'est la raison pour laquelle le gouvernement conservateur a conclu de si ambitieux accords commerciaux. Que fait le gouvernement actuel à ce sujet? À ce que je sache, aucune nouvelle initiative commerciale n'a été lancée. Je me trompe? Je n'ai pas entendu le député parler d'une seule initiative, ou d'un seul pays avec lequel les libéraux ont l'intention de conclure un accord. Comme je l'ai dit plus tôt, cette situation est conforme à l'approche du gouvernement libéral.
Les libéraux aiment bien se servir de généralités et de platitudes pour parler de choses importantes, mais lorsqu'il s'agit de passer à l'action, que font-ils réellement? Ils ne font absolument rien. Quelles sont les répercussions d'une telle inaction?
Prenons ma province, l'Alberta, à titre d'exemple. Plusieurs milliers de personnes sont au chômage. Elles sont à la recherche de possibilités, d'espoir. Le gouvernement ne leur donne rien, mis à part d'énormes déficits et de nouvelles augmentations de taxes, notamment la hausse de la taxe du carbone. Les libéraux ne parviendront pas à faire croître l'économie de cette façon. Ils doivent se retrousser les manches et s'attaquer de front aux problèmes, comme la création de possibilités.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Rosemont—La Petite-Patrie.
Aujourd'hui, nous discutons d'une importante mesure législative, en l'occurrence le projet de loi C-30. Je suis ravie d'avoir une deuxième occasion d'intervenir au sujet de cet accord commercial avec l'Union européenne, officiellement appelé Accord économique et commercial global.
Le projet de loi en est maintenant à l'étape de la troisième lecture après avoir été étudié par le Comité permanent du commerce international. Ce sera donc probablement la dernière fois que j'aurai la possibilité d'en parler.
En janvier, j'ai terminé une série de 11 assemblées publiques sur les problèmes auxquels sont confrontés les aînés. Afin de permettre à la Chambre de mieux comprendre, je précise que, lorsque j'ai demandé aux gens de ma circonscription de m'indiquer le problème le plus sérieux selon eux, la grande majorité ont parlé des défis touchant les personnes âgées. J'ai donc décidé de parcourir ma circonscription; je suis allée dans les grandes et les petites localités pour vraiment entendre le son de cloche des aînés eux-mêmes et des personnes qui les soutiennent et les aiment. Je voulais qu'on me parle des problèmes qu'ils doivent affronter au quotidien.
Malheureusement, ces assemblées publiques ont été plutôt tristes. Certains aînés m'ont dit avoir été forcés de faire un choix entre acheter des médicaments, chauffer leur domicile et se nourrir. Un très grand nombre de personnes âgées m'ont dit ne pas recevoir le Supplément de revenu garanti parce qu'il est trop compliqué pour elles d'en faire la demande. Mais, essentiellement, le coût des médicaments constitue le plus grand problème.
Je sais que cette situation n'est pas unique à la circonscription de North Island—Powell River. On la retrouve d'un bout à l'autre du pays. Les aînés perdent de plus en plus de terrain.
La dernière fois que j'ai parlé de ce projet de loi, j'ai soulevé certaines questions. La première était celle des médicaments sur ordonnance, qui me tient vraiment à coeur. J'ai mentionné que, compte tenu des dispositions de l'Accord économique et commercial global, le projet de loi modifierait les règles sur la propriété intellectuelle s'appliquant aux produits pharmaceutiques. Ainsi, en vertu de l'Accord, les consommateurs, dont les aînés ayant un revenu fixe, pourraient s'attendre à ce que le coût des médicaments augmente de plus de 850 millions de dollars par année.
De nombreux citoyens sont venus me voir à la suite des séances de discussion ouvertes et m'ont fait part de ce qu'ils vivent. D'autres l'ont fait pendant les séances. Je me souviens d'une femme qui m'a dit qu'elle et son époux sont, pour le moment, en santé. Ils viennent de prendre leur retraite et la vie est belle. Toutefois, ils se sont rendu compte qu'ils doivent planifier pour les années où ils seront moins en santé. Malheureusement, ils doivent planifier en prévision d'une séparation légale, d'un coût de la vie élevé en raison des coûts des médicaments et du placement de l'un d'entre eux dans un établissement de soins. La femme m'a dit qu'elle avait travaillé dur toute sa vie, mais que, compte tenu des coûts des produits pharmaceutiques et du coût de la vie, elle ne sait pas comment ils vont arriver à joindre les deux bouts, et ce, même s'ils ont épargné, même s'ils ont occupé des emplois bien rémunérés et même s'ils ont un bon régime de pension. La réalité pour les aînés d'aujourd'hui mène de plus en plus à la pauvreté.
Quand les libéraux étaient dans l'opposition, ils sommaient les conservateurs de réaliser une étude sur les conséquences financières de l'Accord sur les systèmes de soins de santé provinciaux et territoriaux et sur les médicaments d'ordonnance. Or, maintenant qu'ils sont au pouvoir, ils ne font que dire aux provinces et aux territoires qu'ils vont sabrer les transferts en matière de santé et mettre en oeuvre des accords qui risquent de faire augmenter le coût des médicaments pour les provinces et les territoires. Cela me préoccupe profondément.
La réalité est qu'il y aura des gens qui auront des problèmes de santé graves. En effet, de plus en plus de personnes vont être obligées de se rendre à l'urgence, faute de n'avoir pas pris leurs médicaments. Un médecin m'a dit un jour que des aînés qui étaient incapables de payer leurs médicaments se rendaient régulièrement à l'urgence pour les avoir. Il faut que nous pensions au coût que cela représente. Si le coût augmente, les conséquences sur notre système de soins de santé seront dévastatrices.
Je suis heureuse que la porte-parole en matière de commerce du NPD, la députée d'Essex, ait porté cette question à l'attention du comité. Le NPD a proposé deux amendements pour que soit réalisée une analyse des répercussions de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne sur le prix des produits pharmaceutiques. Que s'est-il passé? Il s'agit d'un enjeu important. Les Canadiens méritent d'être informés correctement. Nos amendements ont été très peu — même pas du tout — débattus. Ils ont tous été rejetés. Les libéraux ne semblent vraiment pas se soucier de corriger les lacunes de l'Accord ou de répondre aux préoccupations des Canadiens.
Lorsqu'il a comparu devant le comité, le président de l'Association canadienne du médicament générique, Jim Keon, a dit ceci:
Si nous adoptons [le point de vue] des coûts, comme je vous l’ai déjà dit, les médicaments génériques se vendent en moyenne à 20 à 25 % du prix d’un médicament de marque équivalent. Si vous prolongez de deux ans la protection accordée à ce dernier par les brevets, vous allez payer 75 à 80 % de plus pour ce produit pendant deux années additionnelles. Cela a des répercussions sur les budgets provinciaux des programmes de médicaments, sur les régimes des employés et sur les gens qui paient eux-mêmes leurs médicaments. Ces coûts sont très importants.
Les aînés, de même que tous les Canadiens, méritent mieux.
L'ancienne ministre du Commerce international, qui est maintenant ministre des Affaires étrangères, a expliqué honnêtement pourquoi les libéraux ont décidé de faire adopter cet accord à la hâte par le Parlement. Pour eux, cet accord est un symbole de l'ouverture du Canada dans un monde de plus en plus protectionniste. Je suis désolée, mais le commerce avec l'Europe est un enjeu trop important pour que nous manquions notre coup. Les Canadiens s'attendent à un bon accord, et c'est ce qu'ils méritent.
Nous devons parler des sérieuses réserves qui ont été soulevées au sujet de l'Accord économique et commercial global afin de pouvoir négocier un meilleur accord pour les Canadiens. Je parle ici des coûts des soins de santé et des médicaments. J'ai entendu beaucoup trop souvent des fournisseurs de soins de santé parler d'aînés et d'autres personnes qui coupaient leurs médicaments en deux et ne prenaient pas la dose au complet. Si les coûts augmentent, les gens ne pourront pas acheter les médicaments dont ils ont besoin pour se soigner.
J'appuie le resserrement des relations commerciales entre le Canada et l'Union européenne pour diversifier nos marchés, mais il reste toutefois des préoccupations non négligeables sur lesquelles il faut se pencher. Comme je l'ai déjà mentionné, lorsque les libéraux étaient dans l'opposition, en 2014, ceux-ci ont dénoncé le peu de temps alloué à l'étude de l'Accord. À la page 49 de leur rapport dissident, ils ont écrit: « Le peu de temps qu'a consacré ce comité à l'examen de cet accord est de nature à inquiéter quiconque s'intéresse un tant soit peu à l'AECG. » Qu'est-il advenu de cette préoccupation? Pourquoi ne prenons-nous pas le temps d'accomplir la tâche importante d'examiner les parties de l'Accord qui pourraient avoir d'énormes répercussions sur les Canadiens et dont nous devrions sérieusement nous préoccuper?
Maude Barlow a déclaré qu'« étant donné que le processus pourrait prendre jusqu’à cinq ans en Europe, le fait de vouloir précipiter les choses ici n’est qu’un exercice de relations publiques. » Est-ce le cas? Je l'ignore, mais les Canadiens méritent que les choses soient faites correctement, et non simplement rapidement.
Les principaux obstacles à la ratification de l'Accord par tous les pays de l'Union européenne sont la tenue d'un référendum aux Pays-Bas, l'opposition par le Bundesrat allemand et l'examen de l'Accord par la Cour européenne de justice. Profitons du temps que nous avons pour examiner les problèmes, voir comment les atténuer et bien faire les choses. Je crains toutefois que les libéraux ne voient pas la réalité et que pour eux ce ne soit qu'un grand spectacle.
J'ai pris conscience de terribles vérités dans la vie des aînés à North Island—Powell River. Cette réalité existe partout au Canada où les aînés sont aux prises avec de nombreuses difficultés. C'est un grand honneur pour moi d'être la nouvelle porte-parole dans les dossiers relatifs aux aînés. Je suis fière du travail accompli par les gens que je représente pour me faire connaître les difficultés que vivent les aînés et les préoccupations que celles-ci suscitent. Le gouvernement ne fait à l'heure actuelle aucun suivi quant au financement des soins à domicile qui permettent aux aînés de demeurer dans leur maison et d'obtenir l'aide dont ils ont tant besoin. Ces soins permettent d'épargner et ils favorisent la santé et le bien-être des aînés, qui ont bâti notre pays. L'Accord économique et commercial global aura de fortes incidences sur les soins de santé des aînés et sur l'accès aux médicaments dont ils ont tant besoin.
Les Canadiens doivent demander au gouvernement ce qui justifie de placer les aînés dans une situation où ils ne peuvent se payer les médicaments dont ils ont besoin et doivent choisir entre les dépenses courantes, comme la nourriture, l'électricité et le chauffage, ou l'achat de médicaments.
[Français]
Monsieur le Président, j'essaie de comprendre la position du NPD, qui ne semble pas très claire.
Dans le passé, le NPD s'est opposé à la majorité des accords de libre-échange, à l'exception de quelques-uns, dont celui avec la Jordanie, par exemple.
Pourquoi s'opposer à un accord qui va permettre des échanges commerciaux avec l'Union européenne, la deuxième économie mondiale?
Le NPD ne veut-il pas que les entreprises du Canada puissent augmenter leur chiffre d'affaires et créer des emplois? De plus, ce sera grâce à un accord qui va promouvoir un nouveau programme commercial progressiste, grâce à des chapitres sur la protection environnementale, le développement durable et le travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est très important de prendre un moment pour réfléchir aux graves préoccupations associées à cet accord. Nous ne le rejetons pas catégoriquement, mais nous nous demandons pourquoi la Chambre n'a pas la possibilité d'examiner ces préoccupations très concrètes et de veiller à faire ce qui s'impose.
L'accord commercial à l'étude aujourd'hui est extrêmement important. Nous devons faire les choses correctement. Nous devrions tous examiner sérieusement certaines dispositions, notamment pour faire en sorte que les produits pharmaceutiques soient moins chers. Nous devons aussi nous pencher sur les dispositions investisseur-État.
Des trois pays visés par l'ALENA, le Canada est celui qui a fait l'objet du plus grand nombre de poursuites judiciaires. Les problèmes sont graves, puisque ce sont les contribuables qui devront payer les frais qui en découlent.
Il s'agit d'examiner le dossier en profondeur et de veiller à bien faire les choses. Il s'agit aussi de prendre le temps qu'il faut afin de signer un accord qui créera bel et bien des débouchés, sans brader trop de choses pour les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est toujours intéressant de constater que les députés néo-démocrates disent qu'il faut tenir plus de consultations, discuter davantage ou faire telle ou telle chose. Or, même quand on fait tout cela, les néo-démocrates ne sont toujours pas en faveur des accords commerciaux.
La réalité, c'est que les députés du NPD n'appuieront jamais un accord comme l'Accord économique et commercial global. Ils ne voient que les côtés négatifs. Même si les provinces n'ont rien à redire au sujet des dispositions concernant les produits pharmaceutiques et que l'ALENA a généré des investissements de 5,3 billions de dollars et des paiements de seulement 140 millions de dollars au titre des dispositions investisseur-État, le NPD n'y voit que du négatif. Ainsi, peu importe ce qu'on dit, le NPD va tout simplement rejeter l'Accord économique et commercial global ou tout autre accord commercial.
Je pose la question suivante à la députée: que faudrait-il faire pour que le NPD considère qu'il s'agit d'un bon accord?
Monsieur le Président, je pense l'avoir dit très clairement dans mon intervention: nous devons tenir compte de la réalité. Un grand nombre de Canadiens perdent du terrain. L'augmentation du coût des médicaments pose un énorme problème pour les Canadiens que nous représentons d'un bout à l'autre du pays, et nous devons en tenir compte.
Le député soutient que les provinces souscrivent aux dispositions de l'Accord dans ce domaine. Je souligne pour ma part que les gens de ma circonscription se demandent comment ils vont joindre les deux bouts. Par conséquent, nous devons vraiment parler aux gens qui seront directement touchés sur le plan physique.
Autre réalité à prendre en compte: nous devons revoir certaines des dispositions sur le règlement des différends investisseur-État pour y apporter des correctifs. Loin de nous l'intention de nous opposer au commerce; nous l'avons montré en appuyant divers accords commerciaux. Cependant, nous tenons à garantir que l'Accord sera la meilleure entente commerciale possible pour les Canadiens et, pour ce faire, il faut prendre le temps de faire les choses comme il se doit. Voilà tout simplement ce que nous invitons le gouvernement à faire.
En fait, 28 États membres de l'Union européenne doivent ratifier cet accord. Par conséquent, pourquoi cette hâte? Pourquoi ne pouvons-nous pas discuter de la question? Je ne comprends pas pourquoi il faut procéder à toute allure. Prenons le temps de veiller à l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de North Island—Powell River de son discours, particulièrement dans le cadre de ses nouvelles fonctions de porte-parole du NPD pour les aînés, et d'avoir vraiment fait ressortir les effets qu'aura la hausse du coût des produits pharmaceutiques sur les aînés à faible revenu.
Ma question porte sur le secteur laitier canadien. Le gouvernement précédent avait offert aux producteurs laitiers du Canada une indemnisation de 4,3 milliards de dollars, mais le gouvernement libéral a ramené ce montant à une somme dérisoire, 250 millions de dollars sur cinq ans.
Nous avons tous les deux la chance d'habiter sur l'île de Vancouver, et beaucoup des habitants de nos circonscriptions sont très préoccupés par la sécurité et la souveraineté alimentaires. On compte parmi eux de petits fromagers. La députée pourrait-elle en dire davantage à la Chambre sur les répercussions que la très petite indemnisation aura sur les petits fromagers de l'île de Vancouver?
Monsieur le Président, il y a non seulement des fromagers et des producteurs de yogourt dans ma circonscription, mais aussi des producteurs laitiers, et c'est un privilège de les représenter. Ces derniers sont en effet venus me voir pour me parler de leurs préoccupations particulières.
La réalité, c'est que ces industries créent des emplois bien rémunérés au pays. Elles sont petites, mais vigoureuses, et leurs membres travaillent fort tous les jours. L'indemnisation insuffisante qui leur est proposée est regrettable. C'est très difficile pour elles.
Je continuerai à travailler avec ces industries, mais c'est un énième dossier dans lequel le gouvernement a vraiment besoin d'assumer ses responsabilités. Le gouvernement doit réaliser qu'il faut préserver le dynamisme des entreprises en question, car elles sont très importantes pour les petites collectivités.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir et l'honneur de me lever à la Chambre pour parler de cet important projet de loi. En fait, le projet de loi porte sur une importante entente commerciale, ou traité de libre-échange, avec l'Union européenne. Nous savons à quel point il peut paraître naturel pour le Canada d'engager des relations commerciales beaucoup plus intenses et étroites avec l'Union européenne, et ce, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, c'est un partenaire commercial naturel sur le plan historique et culturel. En outre, plusieurs pays européens ont des législations proches de la nôtre ou souvent meilleures que la nôtre en ce qui concerne la protection de l'environnement, les négociations collectives, les droits des travailleurs et travailleuses ainsi que la place des syndicats dans les sociétés et l'économie.
Nous devrions nous dire qu'il faut, bien sûr, avoir un accord de libre-échange avec l'Union européenne et intensifier nos relations commerciales avec elle. D'accord, mais cet accord est si important qu'il doit être bien négocié. Nous n'allons pas accepter n'importe quoi à la va-vite et sous pression, tout simplement parce que le premier ministre et les membres de son Cabinet veulent avoir une belle photo, serrer des mains et publier cela sur leur page Facebook. C'est beaucoup plus important que cela.
Comme l'a spécifié ma collègue auparavant, nous aurions dû prendre le temps d'étudier correctement cet accord de libre-échange qui, je le rappelle, a été négocié en secret sous le régime précédent, soit le gouvernement conservateur. À l'époque, le processus était extrêmement critiqué par les libéraux. Toutefois, les libéraux étant ce qu'ils sont, une fois qu'ils prennent le pouvoir, la veste a tendance à changer de côté.
Je vais parler de l'importance de faire correctement les échanges avec l'Europe en utilisant un exemple récent. Vendredi dernier, j'étais dans la circonscription de mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques. À côté de Rimouski, nous avons visité une petite entreprise qui s'appelle Utopie MFG, à Saint-Narcisse. L'entreprise a une trentaine d'employés. Elle fait des skis alpins et des planches à neige. Je ne savais pas comment on fabriquait ces articles. Nous l'avons donc visitée et j'ai appris des choses fantastiques. Chaque ski est fait à la main avec du bois franc. Les principaux compétiteurs de cette entreprise sont l'Autriche et la Chine. Il y a seulement deux entreprises qui fabriquent des skis alpins au Canada. Il s'agit de cette entreprise à Saint-Narcisse et d'une autre à Whistler. C'est important pour elles d'avoir accès aux marchés européen et américain.
Dans chacune de nos petites communautés, il y a des entrepreneurs qui prennent des initiatives, qui innovent, qui produisent des choses originales et qui ont besoin d'avoir la possibilité d'exporter leurs produits vers des marchés étrangers.
Nous voulons que l'entreprise Utopie MFG soit capable de vendre ses skis aux États-Unis, en Europe et un peu partout dans le monde, là où il y a de la neige évidemment. C'est pour cela qu'il faut avoir un bon accord de libre-échange et qu'il ne faut le bâcler comme les libéraux sont en train de le faire. Les libéraux ont aussi cette faculté extraordinaire de prendre un mot, puis de lui faire dire son contraire.
Une fois au pouvoir, les libéraux ont fait un copier-coller de l'accord de libre-échange négocié par le gouvernement conservateur précédent. C'est le même accord de libre-échange, mais soudainement, c'est un accord progressiste. C'est la même chose, mais on lui colle le mot « progressiste ». Étant donné que c'est libéral, c'est magique. Abracadabra. J'aimerais être capable de faire cela parfois avec les enfants à la maison. En fait, c'est la même chose qu'avant. Cet accord est dangereux pour un grand nombre de nos secteurs économiques, entre autres pour les producteurs de fromage qui vont voir entrer au Canada 17 000 tonnes de fromages fins en provenance de l'Europe, sans aucune protection et avec des compensations complètement dérisoires.
Je suis aussi allé à Saguenay en décembre dernier. Nous avons visité la Fromagerie Blackburn. C'est une fromagerie familiale qui était au départ une ferme laitière. D'ailleurs, elle remporte des prix en Europe. Actuellement, elle connaît un élan de croissance, mais cette croissance risque d'être coupée par l'arrivée massive de fromages européens, sans qu'on la protège et qu'on l'aide comme il le faut.
Comment se fait-il qu'on laisse tomber nos producteurs de fromages qui, eux aussi, sont en croissance depuis des années au Québec? Il y a 30 ans, on mangeait du cheddar et c'était à peu près tout. Il n'y avait pas d'autres fromages, à part celui qu'on tartinait sur des toasts le matin. Or, aujourd'hui, il y a des dizaines de producteurs fromagers très intéressants partout au Canada et surtout au Québec. Comment se fait-il que le gouvernement libéral les laisse tomber et leur donne des pinottes en compensation? Nous trouvons cela inquiétant. Ma collègue l'a dit également dans son discours, tout à l'heure.
Un autre élément est aussi inquiétant. Cet accord avec l'Europe traite de la propriété intellectuelle et des définitions qui y sont associées. Cela a des conséquences sur le prix des médicaments. En effet, avec l'accord progressiste libéral conservateur, l'entrée sur le marché des médicaments génériques risque d'être retardée de trois à trois ans et demi. Cela fait évidemment le bonheur des grandes compagnies pharmaceutiques, mais cela va toucher directement la poche des gens qui doivent s'acheter des médicaments.
Les évaluations de l'augmentation des coûts des médicaments au Canada varient entre 850 millions et 2,8 milliards de dollars par année. Cela aura des conséquences énormes pour les gens qui sont dépendants de médications sur une base constante s'ils n'ont pas de bonnes assurances privées. Or il n'y a pas d'assurance publique dans la plupart des provinces. C'est donc eux qui vont payer directement ces coûts, alors qu'ils peinent déjà à joindre les deux bouts et à payer leurs factures. Le gouvernement libéral est complètement insensible au fait que c'est à l'avantage des grandes compagnies pharmaceutiques et au désavantage de nos personnes âgées, de nos malades et de nos personnes handicapées. Il faut le dire.
Une autre chose, dans l'accord de libre-échange avec l'Europe, nous préoccupe également, et c'est vraiment fondamental. On parle de secteurs économiques, d'exportations, de prix de médicaments, mais il y a un mécanisme de différends dans l'accord de libre-échange avec l'Europe qui est extrêmement dangereux pour nos États et, je dirais même, pour la qualité de notre vie démocratique. Je parle ici de l'équivalent du chapitre 11 de l'ALENA qu'on retrouve dans l'accord de libre-échange avec l'Europe.
Je ne comprends pas comment un accord progressiste peut inclure la possibilité qu'une compagnie poursuive un gouvernement ou un niveau de gouvernement pour une réglementation qui viendrait menacer ses profits futurs. C'est avoir vraiment la bretelle et les ceintures. En effet, des compagnies prévoient faire des investissements. Or, si jamais un gouvernement prend des décisions qui vont dans le sens de la volonté de la population, de la protection de la santé publique, de la sécurité ou de la protection de l'environnement, ces compagnies ont la possibilité de poursuivre cet État-là devant des tribunaux commerciaux et de lui faire payer les pertes anticipées des profits futurs.
C'est vraiment donner un pouvoir immense aux corporations et aux grandes compagnies, au détriment des choix démocratiques faits par ceux et celles qui ont été élus par les citoyens et les citoyennes. Il y a un déni de démocratie, dans ce genre de mécanisme de différends, qui est extrêmement dangereux et contre lequel nous, au NPD, nous allons toujours nous opposer. Nous n'accepterons pas de donner ce pouvoir aux grandes compagnies. On l'a vu dans le cadre de l'ALENA. Le Canada s'est fait poursuivre plusieurs fois. Cela nous a coûté des millions de dollars et nous ne voulons pas qu'on répète la même erreur avec l'Union européenne.
Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls. Dans l'Union européenne, des gens ont les mêmes préoccupations que nous: en Allemagne, aux Pays-Bas et évidemment en Belgique, où le Parlement wallon s'est tenu debout et a fixé ses conditions pour éventuellement accepter l'entente de libre-échange Canada-Union européenne.
Des gens comme José Bové s'inquiètent aussi du fait que cet accord va diminuer les normes environnementales et les protections sociales sur les deux continents, que ce soit ici, au Canada, en ce qui concerne la production de porc ou de boeuf, par exemple, ou qu'il s'agisse d'accepter en Europe des produits qui proviennent du pétrole, qui émet beaucoup de gaz à effet de serre, ce qui n'est pas conforme à la philosophie des gens de l'Union européenne en ce moment.
Cet accord est dangereux et on aurait dû prendre le temps de l'étudier attentivement.
Ce sont les raisons pour lesquelles le NPD s'opposera au projet de loi C-30, tout en sachant très bien qu'un bon accord de libre-échange, un bon accord commercial avec l'Europe serait dans notre intérêt. Toutefois, on ne peut pas se permettre de le bâcler comme le fait le gouvernement libéral.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue, concernant la prolongation des brevets pharmaceutiques.
Il a mentionné qu'ils pourraient être prolongés de trois ans ou de trois ans et demi. Pourtant, d'après ce que j'ai compris, il s'agit de deux ans. J'aimerais avoir des clarifications à ce sujet.
Monsieur le Président, nous pourrons faire des vérifications. Selon les renseignements que j'ai reçus, il s'agissait de trois ans ou de trois ans et demi pour les modifications à la définition de « propriété intellectuelle ». Cependant, même si c'était deux ans, cela aurait quand même un impact sur le prix des médicaments, d'où notre inquiétude.
Je profite de l'occasion pour dire que, du temps où les libéraux formaient l'opposition, ils avaient demandé au gouvernement conservateur d'effectuer une étude d'impact sur les provinces et les budgets des provinces en ce qui concerne les médicaments. J'aimerais que leur position soit encore la même. Maintenant qu'ils sont au pouvoir, j'aimerais qu'ils procèdent à cette étude des impacts.
Monsieur le Président, j'essaie de comprendre la position du NPD, qui ne semble pas très claire.
Pourquoi s'opposer à un accord qui permettra des échanges commerciaux avec l'Union européenne? Les néo-démocrates ne veulent-ils pas que les entreprises du Canada puissent augmenter leurs chiffres d'affaires et créer des emplois?
Monsieur le Président, oui, nous voulons que nos entreprises puissent croître et exporter et qu'elles puissent créer des emplois. Il faut diversifier nos exportations, car nous sommes très dépendants de notre voisin américain. Toutefois, nous ne voulons pas le faire de n'importe quelle façon. Nous ne pouvons pas accepter le mécanisme de règlement des différends inclut dans l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne, parce qu'il met trop de pouvoirs entre les mains des grandes compagnies, des grandes corporations, et ce, au détriment des citoyens, de nos élus et des gouvernements élus de façon démocratique. Cela nous pose énormément de problèmes.
J'aimerais savoir ce que mon collègue répond aux fromagers québécois qui subiront de plein fouet l'arrivée de 17 000 tonnes de fromages fins européens par année. Les Européens ont protégé environ 200 fromages en les faisant bénéficier de l'appellation contrôlée. Le gouvernement libéral, dans l'accord de libre-échange, n'a protégé par une appellation contrôlée aucun fromage du Québec.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé du système de règlement des différends entre les investisseurs et l'État, qui est inclus au chapitre 11 de l'ALENA.
Voici un fait vécu. Dans le cadre de l'ALENA, admettons qu'une multinationale américaine veuille investir pour construire une usine quelconque au Mexique; le gouvernement local mène une étude d'impacts et réalise que la nappe phréatique sera polluée par la construction de ladite usine. Cependant, à cause du chapitre au sujet du règlement des différents, le gouvernement local ne gagnera pas, et ce, même si l'eau potable que boivent ses citoyens sera polluée. En fait, c'est la compagnie qui gagnera, car elle pourrait perdre des revenus. Cela veut dire que les gouvernements ne peuvent pas protéger leurs citoyens et l'environnement. Par exemple, les citoyens canadiens pourraient voir leur environnement endommagé par des grandes compagnies, à cause de ce genre de clause incluse, dans ce cas-ci, dans l'entente avec l'Europe.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Hochelaga de son commentaire.
Elle a absolument raison. D'ailleurs, c'est là un problème fondamental des accords de libre-échange qui donnent énormément de pouvoir à des grandes compagnies, au détriment de nos intérêts, de nos voisins et des gens de nos communautés. L'exemple que ma collègue a donné, au sujet de l'usine au Mexique, est flagrant.
Je donnerai un autre exemple. Une compagnie américaine poursuit en ce moment le gouvernement canadien pour 250 millions de dollars, tout simplement parce que le gouvernement du Québec a fait un moratoire sur l'exploration des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent, et ce, afin de protéger nos écosystèmes. Cette compagnie poursuit maintenant nos gouvernements. Les contribuables risquent de payer des frais, tout simplement parce que nous voulons éviter la pollution dans le fleuve Saint-Laurent.
C'est exactement ce que refuse le NPD, et c'est pour cette raison que nous nous opposerons au projet de loi C-30.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-30, qui vise à porter mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres.
Avant de commencer, je tiens à remercier mes collègues le député d'Abbotsford, le député de Battlefords—Lloydminster et l'ancien premier ministre Harper de leur excellent travail dans ce dossier.
Je tiens à commencer par ce qui relève de l'évidence. Le commerce est bon. Le commerce rend les marchés florissants. Le commerce fait baisser les prix pour les consommateurs et leur offre plus de choix. Le commerce n'améliore pas seulement la vie des riches Canadiens, il améliore la vie de tous les Canadiens.
Je suis toujours fier de prendre la parole à la Chambre pour défendre des accords et des projets de loi qui facilitent la vie des Canadiens. En novembre, j'ai parlé du projet de loi C-30 à l'étape de la deuxième lecture. Dans mon discours, j'ai mentionné quatre éléments qui expliquaient pourquoi je l'appuie. Je désire revenir sur certains d'entre eux aujourd'hui.
D'abord, comme je l'ai mentionné, le commerce est bon pour le Canada. Dans un marché plus concurrentiel, les Canadiens ont accès aux meilleurs produits, au meilleur prix. Réduire ou éliminer les droits de douane sur les marchandises que nous importons pour notre propre consommation fera chuter le prix de ces marchandises.
Comme je l'ai déjà dit, je me porterai toujours à la défense des mesures qui font baisser les prix dans ma circonscription et dans l'ensemble du Canada.
Les accords commerciaux aident les Canadiens d'un côté comme de l'autre: les consommateurs profitent de la baisse des prix et les producteurs peuvent vendre leur marchandises dans beaucoup d'autres marchés.
Lorsque l'Accord économique et commercial global sera ratifié, les agriculteurs de l'Alberta pourront non seulement vendre leurs produits en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique, mais aussi les exporter, sans droits de douane, en Belgique, en Allemagne, en France et dans tous les autres pays signataires. L'Union européenne compte 500 millions d'habitants et son activité économique s'élève à près de 20 billions de dollars. À elles seules, les importations de l'Union européenne dépassent le PIB du Canada.
Pour que les producteurs canadiens puissent prendre de l'expansion, il faut qu'ils aient accès à des marchés plus vastes qui ont soif de leurs produits. Lorsque les producteurs ont plus de clients, ils ont besoin de plus d'employés pour répondre à la demande. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de rappeler aux députés que l'Alberta a bien besoin de nouveaux emplois par les temps qui courent.
On prévoit que l'Accord fera croître le PIB du Canada de 12 milliards de dollars par année. Je sais que 12 milliards, c'est un chiffre un peu abstrait, mais c'est comme si on augmentait le revenu du ménage moyen de 1 000 $ par année. C'est aussi l'équivalent de 80 000 emplois.
Une bonne part de ces emplois pourraient aider les gens d'Edmonton-Ouest et de l'ensemble de l'Alberta.
L'Accord économique et commercial global contribuera à la croissance de l'Alberta et aidera celle-ci à accéder à de nouveaux marchés pour nos biens. Il aidera aussi les Albertains avoir accès à des produits moins chers.
Pour nos producteurs, l'Union européenne est déjà la quatrième destination d'exportation et le troisième partenaire commercial en importance. Actuellement, l'Union européenne importe pour plus de 2 billions de dollars par année de marchandises, desquels 1,4 milliard de dollars sont des importations de l'Alberta. Nous n'occupons que 0,07 % du marché européen, ce qui fait que nous avons la possibilité de nous améliorer beaucoup. Parmi les principales exportations de l'Alberta vers l'Union européenne, l'on compte divers éléments de grande valeur et ressources tels que le nickel, les turbopropulseurs et autre équipement, les céréales, les instruments médicaux, le cobalt, la machinerie électrique, le combustible minéral et l'huile minérale, les services, la pâte de bois, les produits chimiques inorganiques, la viande, les aliments pour animaux, les semences, les fruits, le plastique, les véhicules, les produits pharmaceutiques, les boissons, le fer, l'acier et les produits d'origine animale.
Pour nos consommateurs, près de 100 % de tous les produits non agricoles seront exempts de droits de douane, de même que près de 94 % de tous les produits agricoles.
Lorsque l'Accord économique et commercial global entrera en vigueur, il éliminera les lignes tarifaires pour presque toutes les exportations de l'Alberta et permettra aux créateurs d'emploi de la province d'avoir de nouveaux débouchés en Europe. L'élimination des lignes tarifaires de presque toutes nos exportations signifie que pourrons offrir des prix plus concurrentiels à plus de 500 millions de nouveaux clients. C'est comme prendre notre comptoir de limonade au coin de la rue et le déménager à Times Square. Le potentiel est énorme pour nous.
L'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne donnerait également aux exportateurs de l'Alberta un avantage concurrentiel sur les exportateurs d'autres pays qui n'ont pas conclu d'accord de libre-échange avec l'Union européenne. C'est comme si nous installions notre comptoir de limonade du coin de la rue à Times Square, alors que notre concurrent est limité à un endroit sans achalandage et au coût plus élevé.
Le jour où les dispositions de cet accord entreront en vigueur, 98 % des produits canadiens seront exempts de droits de douane. Près de 94 % des tarifs européens sur les produits agricoles et agroalimentaires canadiens seraient éliminés et ce pourcentage atteindrait 95 % une fois l'élimination progressive terminée. L'absence de droits de douane équivaudrait pour les produits agricoles canadiens, y compris le boeuf, le porc et le bison, à un accès préférentiel au marché européen.
Je sais que certains de mes collègues ont une image stéréotypée des Albertains comme étant tous des éleveurs et des cowboys. Je n'aime pas évoquer ce stéréotype, mais je ne peux m'empêcher de rappeler à la Chambre à quel point le boeuf est important pour l'économie de l'Alberta et de dire ce que l'accord entre le Canada et l'Union européenne signifie à cet égard. Selon la CBC, grâce à cet accord, le Canada pourrait fournir environ 1 % de tout le boeuf consommé en Europe. Cela représente 600 millions de dollars pour l'Alberta, 600 millions de dollars de ventes et 600 millions de dollars qui se traduiront par de nouveaux emplois.
Cet accord bénéficierait également aux secteurs albertains suivants. Il y a tout d'abord les secteurs métallurgique et minier de la province. Ces secteurs comprennent le gaz naturel, le pétrole classique, le charbon, les minéraux et les sables bitumineux. En outre, le secteur de l'affinerie et des minéraux est un secteur fondamental qui permet le développement des infrastructures ainsi que la production d'énergie et de ressources naturelles en Alberta. Ce secteur a généré 28 % du PIB de la province en 2011 et emploie plus de 181 000 Albertains, dont les salaires sont parmi les plus élevés de la province. Les exportations de métaux et de minéraux sont actuellement frappées de droits de douane pouvant atteindre 10 %.
Il y a aussi l'agriculture et l'agroalimentaire. L'Alberta compte plus de 50 000 exploitations qui pratiquent l'élevage ou la culture et qui produisent une grande variété de produits agricoles de classe mondiale. Le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire emploie près de 76 000 Albertains et génère 2,5 % du PIB de la province. Entre 2010 et 2012, les exportations de produits agricoles vers l'Union européenne ont été frappées de droits représentant plus de 35 millions de dollars. Ce sont 35 millions de dollars qui auraient pu être réinvestis dans l'économie, la création d'emplois et l'amélioration de la productivité.
Il y a également les produits forestiers. Le secteur des produits forestiers emploie près de 19 000 Albertains et constitue une part importante de l'économie. Les exportations de produits forestiers vers l'Union européenne s'élèvent en moyenne à 62 millions de dollars et sont frappées de droits de douane pouvant atteindre 10 %. Ces obstacles seraient éliminés une fois l'Accord économique et commercial global en vigueur.
Il y a l'industrie de la fabrication de pointe. En Alberta, c'est une industrie qui emploie plus de 28 000 personnes. De 2010 à 2012, les exportations de produits issus de ce secteur vers l'Union européenne ont atteint en moyenne une valeur d'un quart de milliard de dollars, et elles sont assujetties à des droits de douane de 22 %. Dans le cas de la machinerie industrielle, l'un des principaux secteurs de l'industrie albertaine de la fabrication de pointe, les produits exportés vers l'Union européenne sont visés par des droits de douane de 8 %.
L'Alberta est un grand fabricant de produits chimiques et de plastiques. Ce secteur, qui emploie 11 000 Albertains, exporte vers l'Union européenne une grande partie de sa production pour une valeur moyenne de près de 100 millions de dollars par année. Actuellement, ces exportations sont soumises à des droits de douane qui peuvent s'élever jusqu'à 6,5 %. Soulignons, encore une fois, que ces droits de douane seraient éliminés.
En plus de viser les produits du boeuf et les produits agricoles, l'Accord prévoirait élargir l'accès pour les produits à haute teneur en sucre. Cette disposition permettrait à une société comme PepsiCo, qui exploite une grande usine d'embouteillage dans l'Ouest d'Edmonton et des établissements dans d'autres régions de l'Alberta, de continuer d'expédier ses produits à l'étranger et de trouver de nouveaux consommateurs dans de nouveaux marchés libres de droits de douane. Elle aiderait aussi des entreprises d'Edmonton en démarrage, y compris JACEK Chocolate Couture, qui a ouvert ses portes à Sherwood Park l'année dernière, et qui a depuis étendu ses activités à Canmore et au centre-ville d'Edmonton. Cette disposition l'aidera à embaucher de nouveaux employés et à accéder à un nouveau marché immense.
L'Accord économique et commercial global ouvrira des marchés pour nos florissants fabricants de boissons alcoolisées, dont les produits sont bien connus des membres du caucus conservateur de l'Alberta. Il y a plus de 50 brasseries dans cette province, y compris des brasseries très populaires comme Big Rock, Alley Kat et Yellowhead. On y trouve également des distilleries comme Eau Claire, qui produit du gin et de la vodka en se servant uniquement de grains de l'Alberta, et la distillerie Park, à Banff, qui produit une vodka à partir d'eau des glaciers des Rocheuses.
Plus près d'Edmonton, la ville d'où je viens, Vegreville abrite la distillerie Red Cup. Je porte aujourd'hui le macaron à l'appui de Vegreville. Finalement, il y a la distillerie artisanale Big Rig, à Nisku, près de l'aéroport d'Edmonton, où les gens peuvent acheter du brum, ce qui est essentiellement du rhum produit à partir de betteraves à sucre plutôt que de canne à sucre. Je souligne bien que cela s'appelle du brum et non du rhum afin de ne pas me mettre à dos le lobby du rhum. Si des membres de ce lobby très puissant nous regardent à CPAC aujourd'hui, je les prie de bien prendre note que j'ai employé le terme « brum » et non « rhum ».
On trouve à Edmonton le siège social de bon nombre d'entreprises de classe mondiale qui sont censées prendre de l'expansion, mieux soutenir la concurrence et réaliser de plus grands profits grâce à l'accès à cet énorme nouveau marché. PCL Construction a achevé la construction de la Place Rogers au centre-ville d'Edmonton, le meilleur aréna de hockey et centre culturel du monde. Stantec engineering, Booster Juice et Weatherford ont leur siège social dans cette ville.
Edmonton est aussi reconnue comme un terrain de prédilection pour les jeunes entreprises. Un grand nombre de nouvelles entreprises bénéficieront d'un accès accru au marchés et d'une protection supplémentaire de la propriété intellectuelle. TappCar est un service de covoiturage qui a gagné du terrain en collaborant avec les administrations municipales au lieu de contourner les lois locales. La société Drizly propose une application de livraison d'alcool. Si elle décidait d'offrir ce service sur la Colline du Parlement, je suis certain que les ventes de la société augmenteraient énormément. L'entreprise préférée de ma femme est Poppy Barley, un magasin de chaussures qui se trouvait initialement dans un petit bureau partagé au centre-ville d'Edmonton avant de déménager sur la célèbre avenue Whyte. Elle possède aussi des magasins éphémères à Toronto.
Edmonton peut aussi se vanter de compter trois des quinze jeunes entreprises les plus performantes au Canada, selon le classement de Metabridge. La première se nomme LoginRadius et se spécialise dans l'analyse des données sur les clientèles. Elle sert plus de 1 000 entreprises dans le monde. La deuxième se nomme Mover et offre des services de migration de données infonuagiques. La troisième, Showbie, aide les enseignants, les écoles et les élèves à connecter divers systèmes informatiques les uns aux autres.
Le secteur économique fondamental à Edmonton, soit le secteur du pétrole et du gaz, devrait profiter énormément de l'Accord économique et commercial global, puisque de nouveaux débouchés s'offriront aux produits pétroliers et gaziers canadiens. Le premier ministre veut mettre fin progressivement à l'utilisation du pétrole et du gaz, mais l'Accord constitue une occasion formidable de recruter de nouveaux clients pour une industrie qui crée des emplois et qui est le moteur de l'économie au Canada.
La diversification des sources d'approvisionnement est l'une des priorités de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie. Actuellement, la Russie fournit 31 % des importations de gaz et de pétrole de l'Union européenne, ce qui en fait le premier fournisseur en importance. Par comparaison, la part de marché du Canada n'est que de 1 %, ce qui le place au 26e rang. Or, nous savons bien que le président de la Russie, Vladimir Poutine, se sert des réserves de gaz et de pétrole de son pays comme d'une arme. Que la Russie fournisse presque le tiers du pétrole et du gaz importés par l'Europe place ce pays en position de force. L'Union européenne a besoin de diversifier ses sources d'approvisionnement et elle manifeste le désir de procéder à cette diversification, tandis que l'Alberta a justement beaucoup d'hydrocarbures à offrir. En plus d'apporter de la prospérité et des emplois en Alberta et dans le reste du Canada, l'augmentation de la part de marché du pétrole et du gaz canadiens dans l'Union européenne permettra à cette dernière de se soustraire à l'intimidation et au chantage du président de la Russie et le privera des recettes dont il a désespérément besoin pour menacer nos alliés démocratiques. Il est de notoriété publique que l'ex-premier ministre Stephen Harper a déjà dit à Poutine de partir d'Ukraine. L'Accord économique et commercial global nous aidera à le chasser du marché européen du pétrole et du gaz.
Comme l'Accord économique et commercial global réduit et élimine les droits de douane pour l'ensemble des produits pétroliers et gaziers, le Canada et l'Alberta sont déterminés à combler le vide et à devenir un allié essentiel sur le plan énergétique. C'est une occasion que nous ne devrions pas manquer et que nous ne pouvons pas nous permettre de laisser passer, bien franchement. Un de ces jours, le gouvernement appuiera peut-être le projet Énergie Est, qui nous permettra de transporter le pétrole de l'Alberta au Québec et au Nouveau-Brunswick pour le raffiner dans ces provinces et cesser d'exporter des emplois et des milliards de dollars à des régimes tyranniques comme celui de l'Arabie Saoudite.
Au-delà du secteur énergétique, le libre-échange renforce la coopération entre alliés démocratiques. Nous soutenons fermement les accords commerciaux internationaux qui viennent renforcer les liens entre le Canada et ses pays amis, accroître la productivité économique et stimuler la prospérité et la création d'emplois.
L'incertitude plane partout dans le monde. D'anciens défenseurs du commerce et de la coopération battent en retraite. Ces changements arrivent à un moment inopportun pour le Canada. En effet, parmi les pays de l'OCDE, notre pays est celui dont la population augmente le plus rapidement. C'est dans l'Ouest du pays que la population croît le plus rapidement et est la plus jeune. Nous avons des produits à offrir. Nous avons des travailleurs. Nous avons des entreprises. Au cours des prochaines années, nous aurons encore plus de résidants et de produits. Il nous faut donc de nouveaux débouchés.
Grâce à l'Accord économique et commercial global, nous pouvons bénéficier d'un accès garanti au plus vaste marché du monde alors que d'autres pays battent en retraite. En plus de favoriser l'accès des créateurs d'emplois canadiens à des marchés exigeants et en pleine croissance, l'Accord procurera au Canada une longueur d'avance sur ses concurrents qui délaissent le marché international.
Malgré tous les avantages dont j'ai parlé, les opposants à l'Accord soutiennent qu'il comporte davantage d'inconvénients que de points positifs. Ils font valoir que l'Accord donne trop de pouvoir aux entreprises et qu'il leur permet d'engager des poursuites contre les gouvernements afin d'obtenir une indemnisation si ceux-ci modifient leurs politiques. Ils présentent cet argument avec cynisme, sous un jour impitoyablement négatif. Or, ce n'est qu'une allégation.
D'après un sommaire paru dans le Globe and Mail, l'Accord économique et commercial global prévoit la création d'un mécanisme de règlement des différends. Ce tribunal servirait de tribunal permanent chargé de traiter les plaintes déposées par des entreprises. Le Canada et l'Union européenne ont salué la création de ce tribunal. Ils ont affirmé qu'il s'agit d'une mesure importante qui offrira un niveau de protection élevé aux investisseurs tout en préservant les droits des gouvernements de prendre des règlements et de viser des objectifs légitimes en matière d'intérêt public, notamment en ce qui concerne la protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement.
Il est tout à fait légitime pour les entreprises qui agissent de bonne foi et qui s'établissent dans de nouveaux pays en raison d'un accord commercial de vouloir se protéger contre des changements arbitraires imposés par le gouvernement hôte. Lorsque les gouvernements acceptent et signent un accord commercial, ils acceptent d'être liés par les dispositions de cet accord commercial, à quelques exceptions près. Il n'est pas raisonnable de faire en sorte que seuls les gouvernements détiennent le pouvoir en vertu de ces accords.
Si nous voulons que des entreprises s'établissent au Canada, qu'elles fassent des affaires avec le Canada, qu'elles créent des emplois pour les Canadiens et qu'elles créent de la richesse pour notre pays, nous devons être en mesure de leur garantir une certaine stabilité et prévisibilité, ou à tout le moins leur offrir des recours dans l'éventualité où un gouvernement apporte des changements arbitraires qui contreviennent aux dispositions de l'accord commercial. C'est un processus réciproque, et les entreprises ne méritent pas une moins grande protection parce qu'elles créent des emplois, font des investissements et réalisent des profits.
Par ailleurs, il importe également que les gouvernements puissent réagir à l'évolution de la situation et puissent adopter des mesures législatives qui sont bonnes pour les Canadiens, dans l'éventualité où des circonstances exceptionnelles surviendraient. Voilà pourquoi l'Accord économique et commercial global contient des dispositions qui protègent tant les entreprises que le gouvernement.
Je tiens à souligner que les investissements canadiens en Union européenne représentaient près d'un quart de billion de dollars en 2014. Ce sont des investissements canadiens qui seront également protégés quel que soit le contexte politique en Europe.
¼Le partenariat Canada en tête regroupe 12 des plus grandes villes du pays. Ces villes représentent 63 % du PIB du Canada et 57 % de sa population. Elles visent à attirer de nouveaux investissements au Canada et à favoriser les débouchés commerciaux.
La très respectée Edmonton Economic Development Corporation fait partie de l'alliance. Michael Darch, président de Canada en tête a affirmé ceci:
Le Canada est en voie de créer la plus grande plateforme d'investissement et de commerce au monde. Les villes qui forment l'alliance Canada en tête, et qui représentent 63 % du PIB du pays, sont pleinement conscientes que la prospérité économique s'appuie sur les investissements et les échanges commerciaux mondiaux [...]
Le commerce moderne est beaucoup plus que le déplacement de biens au-delà des frontières. Il comprend également des services de consultation axés sur le savoir et des services-conseils en matière de finances, de divertissement et de commerce numériques et il porte sur la mobilité des travailleurs qualifiés qui créent l'économie mondiale du XXIe siècle [...] L'Accord économique et commercial global vise ces secteurs et beaucoup d'autres débouchés. Le Canada fait figure de chef de file dans la conclusion d'ententes nécessaires pour protéger son avenir économique et garantir la prospérité à l'ensemble des Canadiens.
L'alliance Canada en tête a énoncé cinq principales raisons pour appuyer l'Accord. La première est le bon sens en finances. L'Accord « pourrait accroître de 20 % les échanges entre le Canada et l'Union européenne et stimuler l'économie du Canada en y injectant 12 milliards de dollars [....] ».
Deuxième raison: un accès au marché inégalé. « Une fois l'Accord économique et commercial global [...] en vigueur, les investisseurs [...] au Canada profiteront d'un accès privilégié garanti à l'ALENA et à l'Union européenne », ce qui représente près d'un milliard de consommateurs au total et un PIB de plus de 35 billions de dollars.
Troisième raison: une protection accrue pour les investisseurs, comme je viens de le mentionner. « L’AECG procurera aux investisseurs du Canada et de l’UE une certitude, une transparence et une protection accrues de leurs investissements. » Encore une fois, je souligne que les Canadiens ont investi un quart de billion de dollars dans les pays de l'Union européenne et que cet investissement sera protégé des aléas de la conjoncture en Europe.
Quatrième raison: l’assouplissement des restrictions à l’investissement. « Le seuil déclencheur d’examen, actuellement fixé à un avantage net de 600 millions de dollars canadiens en vertu de la Loi sur Investissement Canada, passera à un avantage net de 1,5 milliard de dollars canadiens après l’entrée en vigueur de l’AECG. »
Cinquième raison: l'accord signale l'ouverture des marchés plutôt que la fermeture des frontières. « Bien que le mouvement populiste qui se manifeste dans certains pays développés semble hostile à l'élargissement de la portée des accords commerciaux, les villes canadiennes accueillent favorablement les plans d'investissement ambitieux de la part de pays de l'Europe et d'ailleurs durant les missions d'investissement menées en collaboration avec des partenaires fédéraux [et provinciaux]. »
Je le répète, le commerce est une bonne chose. Il entraîne une baisse des prix et permet aux entreprises canadiennes concurrentielles et bien établies de prendre de l'expansion, d'embaucher des employés et de prospérer dans l'économie mondiale. Les échanges commerciaux resserrent les liens du Canada avec ses alliés. Nous appuierons toujours les projets internationaux qui favorisent une collaboration accrue entre notre pays et ses amis d'outremer. Le libre-échange permet à des milliards de dollars d'exportations canadiennes d'atteindre de nouveaux marchés et aux consommateurs canadiens d'acheter des marchandises européennes à un prix concurrentiel. Le libre-échange aidera les entreprises albertaines à croître et à prospérer à un moment où elles en ont bien besoin.
Je suis fier d'appuyer l'accord à l'étude, car il est favorable aux petites et grandes entreprises albertaines, aux consommateurs de l'Alberta, à l'industrie canadienne ainsi qu'aux producteurs canadiens, et il resserrera les relations que le Canada entretient depuis longtemps avec l'Europe.
Monsieur le Président, étant donné la montée du protectionnisme à laquelle nous assistons, qu'en sera-t-il selon le député de la stabilité économique et de l'emploi au Canada, si nous ne ratifions pas l'Accord économique et commercial global?
Monsieur le Président, se retirer de l'Accord maintenant aurait des conséquences désastreuses. Nous voyons tous ce qui se passe aux États-Unis, ou avec le Brexit. Les pays érigent des murs et des frontières. Je ne veux pas exagérer l'ampleur du problème, mais c'est précisément ce genre de chose, le fait que des pays se sont mis à ériger des barrières protectionnistes, qui a provoqué la première grande crise économique. Si nous prenons la position que le protectionnisme est une bonne chose et que l'ouverture des frontières et du commerce est à éviter, nous allons faire sombrer le Canada dans un fossé dont il faudra des décennies pour se sortir.
Monsieur le Président, pourquoi faut-il inclure des mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et l'État dans ces accords commerciaux? Il est évident, et c'est manifestement le cas dans cet accord, que plusieurs pays de l'Union européenne s'opposent à ces dispositions qui permettent aux sociétés étrangères de poursuivre le gouvernement canadien, que ce soit au niveau fédéral, provincial ou municipal. Ces dispositions portent atteinte à notre souveraineté sur nos lois et notre pays lorsqu'il est question d'aider à améliorer l'environnement et le bien-être collectif des Canadiens.
Monsieur le Président, nous avons besoin de mécanismes de règlement des différends pour protéger les entreprises qui investissent au Canada et signaler clairement que le Canada est un endroit sûr où investir. Nous avons vu ce qui se produit en Alberta: le gouvernement néo-démocrate actuel de la province modifie les règles relatives aux investissements à long terme et cela fait fuir les entreprises. Certains des principaux employeurs de la province ont déclaré qu'ils n'investiraient plus en Alberta. Parce que le gouvernement a modifié ses lois de façon arbitraire, ces propriétaires déménageront leurs entreprises vers le Texas.
Les Canadiens ont collectivement investi un quart de billion de dollars dans l'Union européenne. Les investissements canadiens en Europe doivent être protégés des changements de gouvernement, tout comme nous devons protéger l'argent des investisseurs étrangers qui créent des emplois pour les Canadiens et qui investissent dans l'infrastructure et les collectivités du Canada.
Monsieur le Président, le député d'Edmonton-Ouest ne semble pas être au courant de la litanie de causes, dont l'objectif était de protéger la santé publique et l'environnement, que le Canada a perdues. Ce fut notamment le cas lorsque nous avons tenté d'interdire les additifs toxiques dans l'essence. Je ne comprends pas pourquoi quiconque souhaiterait que les grandes sociétés étrangères aient plus de droits que les entreprises de chez nous.
Monsieur le Président, les observations de la députée de Saanich—Gulf Islands me font penser à Will Rogers, qui disait n'avoir jamais rencontré un homme qu'il n'avait pas ensuite apprécié. Je pense que la députée n'a jamais rencontré de mesure créatrice d'emploi ou d'accord commercial qu'elle ait apprécié.
Rien n'est parfait, mais cet accord pourrait générer une activité économique de plusieurs billions de dollars en pleine période de faible croissance. Nous avons besoin d'emplois en Alberta. Nous avons besoin d'emplois au Canada. Il nous les faut maintenant.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, l'accès à l'eau potable est un droit fondamental de tous les Canadiens. C'est pourquoi je suis fier d'avoir annoncé le 10 décembre aux côtés de mes collègues provinciaux et municipaux l'ouverture officielle de la station de traitement de l'eau du lac Cannell d'une valeur de 4,2 millions de dollars.
Grâce aux 3 millions de dollars du Fonds de la taxe sur l'essence et au 1,2 million de dollars du district de Mission et de la ville d'Abbotsford, plus de 200 000 habitants de la vallée du Fraser peuvent maintenant être tranquilles sachant qu'ils ont accès à de l'eau potable de qualité.
Voilà un exemple concret de l'engagement du gouvernement envers la modernisation des infrastructures. Nous veillons à ce que la qualité de vie des Canadiens serve d'exemple au reste du monde. Cela devrait être une source de fierté pour tous les députés.
La qualité de l'eau
Monsieur le Président, le magnifique lac Simcoe est une grande fierté pour nous, résidants de Barrie—Springwater—Oro-Medonte. Le lac Simcoe est une aire de loisirs populaire qui génère des millions de dollars chaque année pour le secteur du tourisme. Il constitue une importante plaque tournante de l'agriculture et fournit huit municipalités en eau potable. Les perspectives d'avenir du Lac Simcoe n'ont cependant pas toujours été aussi brillantes en raison de son taux élevé de phosphate, du déclin des populations de poissons et d'une diminution globale du nombre d'espèces.
Ceux d'entre nous qui avons le privilège de travailler, de vivre et de s'amuser près du lac Simcoe avons joui des retombées engendrées par les investissements de l'ancien gouvernement conservateur et des organismes sans but lucratifs locaux dans le Fonds d'assainissement du lac Simcoe, qui visait à nettoyer le lac. Ce sont près de 60 millions de dollars qui ont ainsi été investis pour la revitalisation du bassin hydrographique du lac Simcoe et de la partie sud-est de la baie Georgienne. Ce financement arrive à échéance cette année. Il importe d'investir de façon continue pour s'assurer que les générations futures pourront bénéficier du même lac bien propre et du superbe secteur riverain qui font présentement le bonheur des résidants et des touristes.
Je demande au gouvernement actuel de reconduire le Fonds d'assainissement du lac Simcoe et du sud-est de la baie Georgienne dans son prochain budget.
La fusillade à Québec
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer ma solidarité envers nos frères et nos soeurs musulmans qui pleurent la mort des victimes de l'attentat terroriste contre le Centre culturel islamique de Québec.
Nous devons aller de l'avant en nous attaquant aux propos haineux qui incitent à la violence contre d'innocents Canadiens en raison de leur religion, de leur origine ethnique, de leur lieu de naissance, de leur sexualité ou de leur sexe. Nous avons prouvé au reste du monde que le Canada est un pays tolérant, mais cela ne veut pas dire que nous avons réussi à abolir toute la haine. C'est pour cette raison que nous devons nous unir et continuer d'être une nation accueillante et réfléchie.
J'encourage tous les Canadiens à visiter une mosquée, une église, un temple, une synagogue ou tout autre lieu de culte afin d'en apprendre davantage sur leurs concitoyens, car c'est seulement par la participation active que nous pouvons continuer à prospérer ensemble et ainsi nous assurer que le Canada demeure fort et libre.
Les projets énergétiques
Monsieur le Président, de nos jours, les changements climatiques sont l'une des plus grandes menaces pour l'humanité. Nous devons réduire notre dépendance aux combustibles fossiles et accroître les investissements publics et privés dans l'énergie renouvelable. Toutefois, nous devons le faire de manière éthique. Les municipalités qui sont touchées par de nouveaux projets énergétiques doivent y consentir, en particulier les collectivités autochtones, et ces projets doivent rapporter des avantages aux municipalités à faible revenu.
Le défi pour chaque pays est d'élaborer une politique énergétique propre et éthique. Au Canada, seulement 18 % de notre énergie provient de sources renouvelables, comparativement à 88 % pour l'Islande, et à 45 % pour la Norvège et la Suède.
Le gouvernement approuve des projets polluants et non éthiques, comme le pipeline Kinder Morgan, ou des projets respectueux de l'environnement, mais non éthiques, comme le barrage du Site C.
Je demande au gouvernement d'appuyer une politique énergétique propre et éthique.
[Français]
Le Centre lavallois pour l'intégration et la cohésion sociale
Monsieur le Président, le 24 février prochain, le Centre lavallois pour l'intégration et la cohésion sociale organise un colloque pour souligner le premier anniversaire de l'arrivée de réfugiés syriens. Je suis très fier de pouvoir participer à cette activité qui permettra aux intervenants et aux citoyens d'évaluer et d'analyser le travail accompli.
Ce sera aussi l'occasion de discuter des façons d'accueillir et d'accompagner ces nouveaux citoyens de Laval. Le Canada continue d'être une terre d'accueil pour les réfugiés fuyant une situation de guerre, des gens qui ont vécu des persécutions et des violences inimaginables et qui maintenant doivent refaire complètement leur vie dans un nouveau pays.
Grâce à des organismes comme le CLICS de Laval, leur intégration est plus facile. Merci à tous ceux et celles qui accueillent à bras ouverts les réfugiés et qui font du Canada le pays de l'ouverture et de la diversité dont nous sommes fiers.
[Le député s'exprime en arabe ainsi qu'il suit:]
Ahlan wa sahlan fi Canada!
[Traduction]
La plantation d'arbres
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour reconnaître certains des excellents programmes de Perth—Wellington qui célèbrent notre patrimoine national et les efforts de conservation.
Depuis plus de 100 ans, Perth—Wellington est le lieu d'importantes activités d'intendance environnementale. Récemment, un conseiller en foresterie a déterminé que la ferme Monteith, dans le comté de Perth, abrite la plus ancienne plantation d'arbres en Ontario. Ce fier passé se reflète aujourd'hui dans des programmes de plantation d'arbres tels que le Canada 150 Plant-A-Tree de West Perth, le programme Trees for Minto, et le programme de plantation d'arbres sur biens-fonds privés de l'Office de protection de la nature du bassin supérieur de la rivière Thames. Dans le comté de Wellington, plus d'un million d'arbres ont été plantés dans le cadre du programme Green Legacy depuis 2004, ce qui en fait le plus important programme municipal de plantation d'arbres en Amérique du Nord.
Ces programmes contribuent à améliorer la qualité de l'air, à prévenir l'érosion du sol, à créer des brise-vent et des pare-neige naturels, et à accroître la beauté naturelle de notre région.
Je suis impatient que le printemps arrive pour que nous plantions d'autres arbres dans Perth—Wellington.
Robert Stanbury
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole pour rendre hommage à l'honorable Robert Stanbury, décédé vendredi dernier à Burlington.
Bob, comme on l'appelait, a été élu la première fois en 1965 dans la circonscription d'York—Scarborough, qu'il a représentée avec distinction jusqu'en 1977. Sous le premier ministre Pierre Trudeau, il a été ministre responsable de la citoyenneté et de l'information, puis ministre des Communications et finalement ministre du Revenu national.
Élu, avocat et père dévoué, Bob était un défenseur du Nord canadien. Il a présidé le Conseil canadien pour le commerce autochtone et était un des membres fondateurs du Conseil d'arbitrage du Nunavut. Son bon caractère, sa sagesse et son soutien manqueront à de nombreuses personnes, notamment à la ministre des Institutions démocratiques, pour qui il était un guide. Je me console de son départ en me disant que sa force, sa compassion et son leadership auront touché la vie de beaucoup de gens.
Nous exprimons nos condoléances à la famille et aux proches et nous remercions Bob, dont les efforts auront permis de faire du Canada une meilleure société.
La Journée internationale des femmes et des filles de science
Monsieur le Président, samedi, les scientifiques du monde entier ont souligné la Journée internationale des femmes et des filles de science. Les Nations unies ont officiellement créé cet événement prestigieux en décembre 2015 pour souligner la détermination soutenue des États membres de l'organisation, y compris le Canada, à éliminer l'inégalité de genre dans le domaine des sciences.
À l'heure actuelle, uniquement 22 % des personnes qui travaillent dans le secteur des sciences, de la technologie, du génie et des mathématiques sont des femmes. Il faut faire mieux, ce qui est possible.
Le gouvernement est déterminé à améliorer ce bilan. La ministre des Sciences a pris une série de mesures concrètes pour remédier au déséquilibre hommes-femmes dans le domaine de la recherche. Elle a notamment rétabli le système d'information sur le personnel d'enseignement dans les universités et les collèges, elle a modifié le programme des chaires d'excellence en recherche du Canada pour améliorer les dispositions en matière d'égalité et elle a lancé une campagne de publicité pour inciter les femmes et les jeunes filles à s'engager dans des carrières liées aux sciences.
Ces mesures s'inscrivent dans le droit fil de l'engagement du gouvernement en matière de diversité, d'égalité et de possibilités pour l'ensemble des Canadiens.
[Français]
Maurice Legendre
Monsieur le Président, tous mes collègues savent que je me suis engagé à fond de train dans la campagne « Libérez la bière! » de mon collègue de Foothills. Dans Mégantic—L'Érable, qui dit « bière » pense tout de suite à Maurice Legendre, le meilleur agent indépendant du monde des brasseries au Québec.
Maurice, comme tout le monde l'appelait chez nous, nous a quittés la semaine dernière à l'âge de 90 ans. Né à Lac-Mégantic en 1926, il s'est installé à Thethford Mines à 19 ans, comme représentant de la bière Boswell.
En 1952, il devient le premier vendeur de Dow au Québec. En 1969, Dow et O'Keefe fusionnent, et c'est le succès pour Maurice. En 1983, il vend 600 000 caisses de bière et accapare 90 % du marché de la bière dans les bars et les hôtels.
Savez-vous quoi, monsieur le Président? On dit qu'il n'a jamais pris lui-même une seule goutte de bière de sa vie.
Maurice était un citoyen grandement impliqué dans sa communauté, particulièrement sur le plan du développement sportif.
C'est Maurice qui m'a enseigné l'art de la poignée de main, et sans partisanerie, il a ainsi contribué à faire un succès de ma vie politique.
Merci Maurice! J'offre mes condoléances à sa famille. J'espère qu'il y a de la bière au ciel.
La réduction de la pauvreté
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'étais à Saint John, au Nouveau-Brunswick, dans le cadre de l'étude du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, sur les stratégies de réduction de la pauvreté.
J'ai participé à des audiences publiques et visité plusieurs organismes qui viennent en aide aux plus vulnérables. J'ai été touché de découvrir l'organisme Elementary Literacy qui offre d'accompagner, dans nos deux langues officielles, de jeunes lecteurs en difficulté.
Je remercie mon collègue de Saint John—Rothesay, le personnel du Comité et tous les intervenants locaux de ces rencontres.
Soulignons aussi les efforts du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, qui vient d'annoncer deux initiatives d'importance liées à la stratégie de réduction de la pauvreté du Canada.
Je suis convaincu que le processus consultatif à l'échelle nationale et le comité consultatif ministériel sur la pauvreté lancés aujourd'hui...
À l'ordre. La parole est à l'honorable députée de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de souligner aujourd'hui, à la Chambre, le Mois de l'histoire des Noirs.
[Traduction]
La localité d'Elm Hill, au Nouveau-Brunswick, dans ma circonscription, est l'une des premières communautés noires au Canada. Elle fut créée en 1806 par des loyalistes de race noire à qui on avait promis la liberté en échange de leur allégeance à la Couronne britannique. À l'instar de nombreux autres loyalistes arrivés au Nouveau-Brunswick, les colons d'Elm Hill ont obtenu des terres et de l'équipement et ils ont créé une communauté agricole prospère.
En dépit de leurs difficultés passées et présentes, les résidants d'Elm Hill offrent un témoignage vivant de la fière histoire de liberté, de tolérance et d'ouverture du Canada. Le passé d'Elm Hill regorge de récits oraux et d'événements de la petite histoire. À titre de députée de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, j'ai l'honneur de participer à l'effort pour faire connaître et préserver ce patrimoine historique.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour attirer l'attention de la Chambre sur le sort des Kurdes, qui forment un peuple indigène dans les régions occidentales de l'Iran. Le Parti démocratique du Kurdistan d'Iran est un parti politique kurde officiel, qui est voué à trouver une solution pacifique au problème de coexistence avec l'Iran et qui défend les droits politiques des Kurdes.
Les Kurdes sont victimes de persécution systémique et ciblée de la part du régime iranien. Ils font notamment l'objet de discrimination sur les plans économique, politique et culturel, et leurs droits sont bafoués de façon flagrante. Les autorités empêchent les enfants kurdes d'apprendre leur langue. Il est interdit aux Kurdes d'occuper des postes au sein de l'État parce qu'ils refusent de se conformer à la doctrine chiite rigoureuse. Des Kurdes sont emprisonnés pendant de longues périodes sans subir de procès et ils sont victimes d'exécutions sommaires, sans égard à l'application régulière de la loi.
Le gouvernement libéral parle sans cesse de récompenser l'Iran en ouvrant une ambassade, mais le Canada devrait plutôt obliger l'Iran à rendre des comptes, être solidaire de ses alliés, les Kurdes du Kurdistan oriental, et s'employer à ce que cesse la persécution qu'ils continuent de subir.
Les conseils des jeunes
Monsieur le Président, lorsque le ministre responsable de la Jeunesse a lancé le concept d'établir des conseils des jeunes dans chaque circonscription, il a libéré une force incroyable qui dynamise des communautés partout au Canada. Le conseil des jeunes de Fleetwood—Port Kells est une équipe de bourreaux de travail. Je parierais que nous pouvons appliquer cette description à la plupart des conseils des jeunes. J'aimerais vérifier auprès des membres l'état de leur budget pour les beignes et les pizzas.
Sous le leadership de Kyle Boutilier, les jeunes se penchent sur les grands dossiers, enrichissent leurs perspectives et leurs visions et se préparent à diriger le Canada. Par exemple, notre conseil des jeunes collaborera avec ceux du reste du Canada au projet 3 %, une initiative qui vise à faire participer 3 % des Canadiens, soit environ un million de jeunes, à un dialogue sur les changements climatiques. Nous avons besoin de tenir cette discussion dans l'intérêt de l'avenir et nous avons besoin que ces jeunes y participent.
Il est inspirant de voir les conseils des jeunes au travail. Je suis très fier du travail réalisé par celui de Fleetwood—Port Kells, ainsi que des efforts déployés par ses membres et du leadership et du dynamisme dont ils ont fait preuve pour devenir les citoyens engagés dont le pays a besoin.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le week-end dernier, plus d'une centaine de personnes s'est réunie dans la ville de Nelson, dans ma circonscription, et des milliers d'autres en ont fait autant dans tout le Canada pour envoyer un message au gouvernement lui disant de respecter sa parole au sujet de la réforme électorale.
Après que le premier ministre a annoncé qu'il brisait sa promesse faite aux Canadiens de mettre un terme au système majoritaire uninominal à un tour, j'ai reçu une grande quantité de lettres et d'appels de la part de concitoyens me disant qu'ils se sentaient trahis, attristés et choqués et me demandant de poursuivre le combat.
Voici quels sont les faits. Les deux tiers des Canadiens ont voté pour des partis qui promettaient une réforme électorale lors des dernières élections. Dans près de 90 % des témoignages d'experts et 80 % des témoignages d'intervenants du public devant le comité, on a recommandé au gouvernement d'adopter un mode de scrutin proportionnel. L'année dernière, au cours de ma propre tournée sur la réforme démocratique, la grande majorité des électeurs m'ont dit qu'ils étaient prêts pour un changement.
Il y aura un changement au Canada. Il faudra beaucoup de travail et du courage politique, mais on peut y arriver, et il faut y arriver. C'est ce que les Canadiens exigent de nous.
Tim McLean
Monsieur le Président, le 30 juillet 2008, Tim McLean, qui était alors âgé de 22 ans, voyageait à bord d'un autobus de Greyhound. Il n'est jamais rentré chez lui. Tout près de Portage la Prairie, Tim s'est fait tuer par un déséquilibré. Les circonstances de ce drame sont bien connues du public. Il s'agit d'un des crimes les plus choquants de l'histoire du Canada.
Aujourd'hui, le meurtrier de Tim McLean est en liberté. Il a obtenu des autorités la permission de changer de nom. Il est tout à fait libre d'aller où il veut. Cette situation fait réagir beaucoup de monde. Les gens sont outrés parce que le système judiciaire ne fonctionne pas et qu'il faut faire quelque chose.
Cela dit, n'oublions jamais la victime, Tim McLean. Tim n'est d'ailleurs pas la seule victime. Sa famille doit encore composer avec ce qui s'est passé ce jour-là. Le fils de Tim ne connaîtra jamais son père.
Aujourd'hui, nous témoignons notre appui à la famille de Tim et, plus particulièrement, à sa mère, Carol. Carol, qui habite dans ma circonscription, est une mère et une grand-mère extraordinaire. Elle se bat farouchement pour la justice et les valeurs que nous chérissons. Nous sommes de tout coeur avec Carol et sa famille. Que Tim repose en paix.
[Français]
La persévérance scolaire
Monsieur le Président, le Québec se mobilise cette semaine à l'occasion des Journées de la persévérance scolaire, célébrées depuis 7 ans, afin de soutenir les jeunes dans leurs efforts pour leur réussite scolaire.
Il s'agit d'un mouvement lancé par l'organisme Partenaires pour la réussite éducative dans les Laurentides. Je souligne d'ailleurs le travail remarquable accompli par Annie Grand-Mourcel, la directrice générale, et son équipe. En portant fièrement le ruban vert et blanc de la persévérance scolaire, nous posons un geste symbolique important, car un jeune sur cinq quitte l'école avant l'obtention de son diplôme d'études secondaires. Cette réalité a des répercussions économiques et sociales négatives importantes, qu'il faut contrer pour bâtir une société meilleure et plus inclusive.
J'invite tous mes collègues de la Chambre à se mobiliser autour des jeunes pour leur parler d'effort, de persévérance, des risques du décrochage et des avantages d'un diplôme, car la persévérance scolaire, c'est l'affaire de tous.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, en 2008, Tim McLean a été assassiné dans un autobus de l'entreprise Greyhound. Son meurtrier, Vince Li, est maintenant un homme libre ayant reçu l'absolution inconditionnelle, alors que la mère de Tim continuera à vivre ce cauchemar pour le restant de ses jours. Cela me semble injuste.
Nous avons également appris que le premier ministre veut éliminer les peines d'emprisonnement obligatoire pour les crimes commis. Quand mettra-t-il le droit des victimes avant celui des criminels?
Monsieur le Président, nos pensées vont naturellement à la famille McLean. Je tiens à préciser que les commissions d'examen des provinces et des territoires ont tout à fait le pouvoir d'accorder l'absolution inconditionnelle aux personnes ayant été tenues non criminellement responsables.
En ce qui concerne l'examen plus général du système de justice pénale, qui englobe les peines d'emprisonnement obligatoire, il poursuit plusieurs objectifs: assurer la conformité à la Constitution, accroître les gains d'efficacité, améliorer l'efficacité et faire en sorte que la sécurité publique demeure une priorité.
Monsieur le Président, la question est plus vaste. Nous savons que le premier ministre a voté contre notre mesure législative, qui avait été motivée par la mort de Tim McLean et qui visait à empêcher la libération des gens comme Vince Li.
Quand la ministre et le premier ministre parlent de réformer le système de justice, ce ne sont pas les droits des criminels qui nous préoccupent de ce côté-ci de la Chambre. Nous pensons que les gens qui commettent de tels crimes devraient perdre une bonne partie de leurs droits.
J'aimerais savoir ce que compte faire la ministre pour s'assurer que les droits des victimes passent en premier.
Monsieur le Président, je répète que le gouvernement — et c'est sous cet angle que se fait l'examen du système de justice criminelle — se soucie de la sécurité publique et des droits des victimes. Il faut une approche globale pour nous assurer que les droits des victimes et les réalités de la Constitution sont au premier plan de nos préoccupations.
Nous procédons actuellement à un vaste examen du système de justice criminelle, y compris de la réforme de la détermination des peines opérée ces 10 dernières années, pour nous assurer que les dispositions sur la détermination des peines sont conformes à la Constitution. Les tribunaux se sont exprimés assez clairement sur la constitutionalité des peines minimales obligatoires. Nous allons procéder d'une manière concertée qui garantisse la sécurité et...
La fiscalité
Monsieur le Président, à part se rendre à Washington, le premier ministre pourrait prendre des mesures concrètes afin d'empêcher les emplois canadiens de s'envoler vers le sud. Il pourrait renoncer à sa taxe sur le carbone, qui augmentera le coût de l'énergie et des produits que nous vendons aux États-Unis. Il pourrait cesser d'alourdir le fardeau fiscal des familles.
Le premier ministre comprend-il que ce sont les décisions qu'il prend au Canada qui aideront Trump à faire main basse sur nos emplois?
Monsieur le Président, les statistiques sur l'emploi se sont récemment améliorées, mais l'économie mondiale continue d'être fragile. C'est pourquoi il est important que le gouvernement continue de mettre l'accent sur la classe moyenne, à alléger le fardeau fiscal de la classe moyenne, à distribuer l'Allocation canadienne pour enfants, qui sortira 300 000 enfants de la pauvreté, à injecter de l'argent dans les infrastructures, à aider financièrement les collectivités et à investir dans l'innovation.
La vraie question est la suivante. Pourquoi les conservateurs s'opposent-ils à ces choix budgétaires, qui sont de toute évidence nécessaires pour stimuler la croissance économique au Canada, pour attirer les investisseurs et pour aider la classe moyenne?
[Français]
Monsieur le Président, près de 75 % des exportations canadiennes se font vers les États-Unis. En ce moment, nos entreprises sont inquiètes, et ce n'est pas seulement à cause de l'élection d'un nouveau président, c'est aussi en raison du climat d'incertitude créé par le gouvernement libéral.
Après avoir été nonchalant dans les dossiers du bois d'oeuvre et du lait diafiltré, après avoir renié sa promesse de diminuer les impôts pour les PME et après avoir imposé une taxe sur le carbone qui va plomber la compétitivité des entreprises canadiennes, le gouvernement va-t-il enfin comprendre que la fête est finie et que c'est maintenant le temps de créer des emplois, ici, au Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. C'est exactement ce que nous faisons.
Parlons de la rencontre d'aujourd'hui entre notre premier ministre et le président américain. Elle porte justement sur les relations et les partenariats solides que nos deux pays entretiennent. Les relations entre nos deux pays reposent sur une histoire commune, ainsi que sur une culture, des valeurs et un environnement communs.
Ce que fait le premier ministre aujourd'hui, c'est justement ce que les Canadiens et les Canadiennes veulent, c'est-à-dire avoir une relation constructive avec nos voisins du Sud. À mon avis, tous les Canadiens et les Canadiennes sont fiers de leur premier ministre aujourd'hui.
Monsieur le Président, le gouvernement n'en est pas à ses premières belles paroles. Je lui tends aujourd'hui la main, comme l'a fait la chef de l'opposition officielle.
Je lui soumets quelques suggestions: il pourrait être proactif et diminuer le fardeau fiscal des entreprises dès le prochain budget; il pourrait abolir les barrières tarifaires entre les provinces; et il pourrait renoncer à la taxe sur le carbone qui coûtera des milliers d'emplois à la classe moyenne.
Ensemble, on peut prendre les devants et créer des emplois, ici, au Canada. Quel est le choix du gouvernement: attendre et regarder partir nos emplois ou agir et créer des emplois, ici, pour la classe moyenne?
Monsieur le Président, il y a eu quelques améliorations de la croissance économique et de la création d'emplois, récemment, mais l'économie globale reste fragile. Nous devons continuer de faire des investissements importants dans la classe moyenne, pour les familles et les enfants, et dans l'infrastructure. Les conservateurs veulent réduire les investissements dans les familles et dans l'infrastructure. Toutefois, nous écoutons les Canadiens et nous allons continuer de faire des investissements dans la classe moyenne et pour la croissance économique.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, de plus en plus de personnes exigent que le Canada mette fin à l'Entente sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis. Les avocats spécialisés en immigration nous disent maintenant que beaucoup de demandes d'asile doivent être refusées à cause de cette entente. Le ministre continue de faire comme si de rien n'était et d'être complice des difficultés que vivent ces réfugiés.
Vendredi dernier, le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a déclaré ceci: « Il est évident qu'il y a de plus en plus de problèmes. »
Si le gouvernement admet qu'il y a des problèmes, pourquoi n'agit-il pas pour y remédier?
Monsieur le Président, il est reconnu que notre pays possède l'un des systèmes de détermination du statut de réfugié les plus compatissants du monde. L'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs est indispensable dans les deux pays pour traiter les demandes d'asile. Il n'y a aucune indication que le décret émis par les États-Unis aurait un impact quelconque sur l'Entente sur les tiers pays sûrs.
Nous continuons à accueillir les nouveaux venus dans notre pays. Tous les demandeurs d'asile ont droit à une audience équitable et toutes les demandes sont évaluées individuellement.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre nous dit encore qu'ils n'ont pas de preuve que le récent décret présidentiel a un impact sur les réfugiés. J'ai des petites nouvelles. Un peu partout au pays, comme à Emerson au Manitoba et à Hemmingford en Estrie, il y a des gens qui bravent l'hiver et la neige pour tenter de se réfugier au Canada. On ne peut pas refouler ces gens dans le conditions actuelles. Qu'attend le gouvernement pour agir et pour suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée sait bien que l'Entente sur les tiers pays sûrs s'applique aux demandeurs d'asile. Elle n'a aucune incidence sur les réfugiés qui viennent s'établir chez nous de l'étranger, et la députée le sait. Cela dit, nous sommes fiers du système canadien très compatissant de détermination du statut de réfugié. Chaque demandeur d'asile a droit à une audience équitable devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada et toutes les demandes sont évaluées individuellement.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, ce matin, mes collègues, le chef du NPD et le député de Sherbrooke, ont rencontré M. Yassine Aber, ce jeune Québécois de 19 ans qui a été refoulé à la frontière américaine, la semaine passée, alors qu'il se rendait à Boston pour une compétition sportive. Le jeune homme — et moi non plus — ne comprend toujours pas pourquoi l'entrée aux États-Unis lui a été refusée. Qu'est-ce que le gouvernement entend faire pour s'assurer que des citoyens canadiens ne risquent pas d'être refoulés à la frontière américaine sans raison valable?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Évidemment, nous partageons son inquiétude relativement à la situation qu'elle vient de décrire. Nous travaillons constamment pour s'assurer que les Canadiens reçoivent un traitement équitable et approprié quand ils voyagent à l'étranger. En même temps, il faut admettre et reconnaître que tous les pays sont capables de décider, à leurs frontières, qui ils vont laisser entrer. Nous encourageons quand même les personnes qui ont des inquiétudes de ce genre de contacter le ministère américain de la Sécurité.
[Traduction]
La semaine dernière, monsieur le Président, un autre Canadien a indiqué avoir été refoulé à la frontière américaine. Immédiatement après l'interdiction discriminatoire du président Trump, le gouvernement libéral a promis qu'aucun Canadien ne serait touché. Ce n'est manifestement pas le cas. Des Canadiens sont arrêtés, interrogés puis refoulés à la frontière américaine et ce, même s'ils détiennent un passeport canadien valide. N'ayons pas peur des mots, il s'agit là de profilage racial, et c'est dégoûtant.
Que compte faire le ministre pour garantir que les Canadiens ne seront plus traités de la sorte à la frontière américaine?
Monsieur le Président, nous partageons les préoccupations de la députée dans ce dossier. Le gouvernement s'efforce constamment de faire en sorte que les Canadiens soient traités de façon équitable et appropriée lorsqu'ils voyagent à l'étranger. Par la même occasion, je crois qu'il faut admettre que chaque pays décide lui-même des personnes qu'il accepte ou non sur son territoire.
J'invite tous ceux qui ont des préoccupations au sujet d'un traitement semblable à communiquer également avec le département de la Sécurité intérieure des États-Unis.
La fiscalité
Monsieur le Président, des dirigeants du Congrès proposent d'imposer des droits à l'importation de 20 % qui feraient disparaître des centaines de milliers d'emplois au Canada. Le cinquième de notre économie dépend des exportations vers les États-Unis. Ces droits à l'importation de 20 % toucheraient le cinquième de notre économie. Or, la ministre des Affaires étrangères aurait dit à l'auteur de la proposition, soit le Président de la Chambre des représentants, Paul Ryan, que le gouvernement du Canada n'a aucune position à défendre sur la taxe à l'importation.
Le premier ministre a-t-il commis la même erreur, ou s'est-il opposé à ces droits à l'importation lorsqu'il a rencontré le président?
Monsieur le Président, à Washington, la ministre a rencontré le secrétaire d'État, Rex Tillerson, le Président de la Chambre des représentants, Paul Ryan, ainsi que les sénateurs John McCain, Bob Corker et Ben Cardin. Elle a dit clairement que le Canada est fermement opposé à l'imposition de nouveaux droits de douane sur les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis. Je suis sûr que tous les députés sont d'accord avec nous sur ce point.
Monsieur le Président, ma question portait sur la taxe à l'importation, et non sur les droits de douane.
Par ailleurs, j'ai présenté une demande d'accès à l'information au sujet des répercussions de la nouvelle taxe sur le carbone. Le gouvernement a caviardé les données en invoquant l'alinéa 18d) de la Loi sur l'accès à l'information, qui l'autorise à refuser de divulguer des renseignements « dont la communication risquerait vraisemblablement de porter un préjudice appréciable aux intérêts financiers d’une institution fédérale ou à la capacité du gouvernement du Canada de gérer l’économie du pays ».
S'il est à ce point dommageable de renseigner la population sur les effets de la taxe sur le carbone, cela ne présage rien de bon.
Monsieur le Président, je suis toujours ravie de parler avec l'opposition des avantages qu'il y a à fixer un prix sur la pollution. Il s'agit, en fait, de tirer parti de l'économie de marché pour faire baisser un élément que nous voulons réduire, la pollution, tout en favorisant la création d'emplois solides, la croissance propre et l'innovation.
Comme je l'ai déjà dit, le député n'a pas à se fier à la parole du Parti libéral, d'éminents économistes et de créateurs d'emplois. Voici ce qu'a dit l'ancien député fédéral Patrick Brown, maintenant chef du Parti conservateur de l'Ontario: « La tarification du carbone s'en vient et elle s'appliquera partout. Les conservateurs ne peuvent pas tourner le dos au débat sur l'environnement. »
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, ce gouvernement libéral va tous azimuts et agit comme une entreprise au bord de la faillite.
C'est comme une entreprise performante où le propriétaire prospère passe le flambeau à une nouvelle administration qui part en peur et dépense sans compter. Pour bien comprendre, l'ancien propriétaire, Stephen Harper, a laissé le pays avec un surplus de plus de 1 million de dollars. Le nouveau propriétaire, la Chambre l'a reconnu, c'est notre premier ministre actuel qui n'a pas de plan.
Le gouvernement libéral peut-il agir, créer de la richesse, créer des emplois permanents et donner de l'espoir aux familles canadiennes?
Monsieur le Président, comme gouvernement, nous avons hérité d'une économie anémique après les 10 ans au pouvoir des conservateurs. En même temps, nous n'avons pas hérité d'un surplus. En fait, c'était un déficit, parce que les conservateurs ont fabriqué un surplus avant l'élection. C'est clair que ce n'était pas un surplus.
Pour nous, il est très important de faire des investissements dans l'infrastructure et dans la classe moyenne pour créer la croissance économique. C'est exactement ce que nous allons continuer de faire.
La fiscalité
Monsieur le Président, nous devons soutenir les travailleurs canadiens qui se lèvent tous les matins afin de subvenir aux besoins de leur famille. Il faut qu'ils puissent acquérir un patrimoine leur permettant d'avoir une certaine liberté financière. Ce gouvernement ne permet pas à nos familles canadiennes d'avoir plus d'argent dans leurs poches. Il donne d'une main et reprend de l'autre. Le gouvernement libéral ne dit pas la vérité. Les Canadiens ont moins d'argent à dépenser.
Ce gouvernement peut-il arrêter de piger dans les poches des contribuables et s'engager à ne pas annuler d'autres crédits d'impôt, comme celui du régime de pensions de nos aînés et du Régime enregistré d'épargnes-études pour nos familles canadiennes?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question.
Finalement, c'est notre gouvernement qui s'est engagé à aider la classe moyenne et qui travaille pour ceux qui travaillent si fort pour la rejoindre. C'est notre gouvernement qui a réduit les impôts pour la classe moyenne. C'est ce parti qui a voté contre cela. C'est notre gouvernement qui a introduit l'Allocation canadienne pour enfants. Encore une fois, le parti de l'autre côté a voté contre cela.
Nous avons un plan et nous allons de l'avant pour soutenir la classe moyenne.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux n'ont pas respecté leur promesse d'appuyer la classe moyenne. Ils enregistrent des déficits sans fin de plusieurs milliards de dollars. Ils ont supprimé le fractionnement du revenu, annulé les crédits d'impôt pour les activités sportives, les activités artistiques, les manuels scolaires et l'éducation des enfants et réduit le plafond des cotisations au compte d'épargne libre d'impôt. Pour couronner le tout, ils ont instauré une taxe nationale sur le carbone. Ces augmentations d'impôt des libéraux coûtent beaucoup plus aux familles canadiennes qui peinent à joindre les deux bouts.
Le premier ministre cessera-t-il de prétendre à tort qu'il appuie la classe moyenne et reviendra-t-il sur ces hausses d'impôt marquées?
Monsieur le Président, je dois une fois de plus rappeler aux députés que c'est le gouvernement actuel qui s'est engagé à aider la classe moyenne et ceux qui travaillent si fort pour en faire partie. C'est le gouvernement actuel qui a baissé les impôts des Canadiens de la classe moyenne, une mesure qui a aidé des milliers et des milliers de Canadiens. C'est le gouvernement actuel qui a instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui a aidé à sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté.
Le gouvernement appuie la classe moyenne. Nous avons un plan et nous allons de l'avant.
L'environnement
Monsieur le Président, Kathleen Wynne et le premier ministre semblent avoir beaucoup de choses en commun à en juger par leurs accolades, et c'est une mauvaise nouvelle pour les Canadiens.
Mme Wynne a déjà détruit l'économie en Ontario en provoquant la montée en flèche du prix de l'électricité et en mettant en oeuvre le système de plafonnement et d'échange, qui n'aidera pas la planète, mais plutôt le portefeuille libéral. Son ami le premier ministre suit le même manuel d'instruction et fait augmenter le coût de la vie. Le plan est un véritable gâchis et les électeurs de ma circonscription en ont ras-le-bol.
Quand le premier ministre apprendra-t-il des erreurs commises par les libéraux de Wynne et quand cessera-t-il de les répéter?
Monsieur le Président, ce que nous ne ferons pas, c'est de répéter les erreurs de l'ancien gouvernement conservateur qui est resté les bras croisés sur le plan de l'environnement.
Nous sommes déterminés à prendre des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques. Nous nous préoccupons de l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants, mais nous sommes également conscients que c'est la voie logique au plan économique. Nous nous assurerons d'investir dans des emplois et des projets d'innovation verts. Nous jouerons un rôle de chef de file et attirerons des emplois et des investissements. C'est la bonne chose à faire et c'est ce que les Canadiens attendent de nous.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, la semaine dernière, l'Ontario a joint sa voix à celle du Québec pour exhorter le gouvernement fédéral à accorder des garanties de prêts aux producteurs de bois d'oeuvre afin d'assurer une plus grande sécurité aux travailleurs forestiers qui craignent de perdre leur emploi lorsque les États-Unis commenceront à imposer des droits de douane. Les Canadiens espèrent que le premier ministre fera comprendre au président Trump l'importance de protéger les milliers d'emplois au Canada et aux États-Unis qui dépendent de relations solides entre les deux pays.
Le gouvernement peut-il assurer aux Canadiens que protéger les emplois sera sa priorité absolue? Accordera-t-il des garanties de prêts pour protéger les emplois canadiens liés au bois d'oeuvre?
Monsieur le Président, nous nous préparons à toutes les situations possibles et nous continuerons de négocier un bon accord pour l'industrie forestière canadienne. Le gouvernement prend les défis de ce secteur au sérieux. Nous travaillons fort avec nos partenaires provinciaux pour protéger les emplois du secteur forestier partout au Canada.
Nous continuerons de travailler avec les producteurs de bois d'oeuvre, les travailleurs, les provinces et les territoires pour trouver une solution favorable à l'industrie forestière du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, c'est bien beau de remettre toujours la même cassette, mais ce que nous voulons, c'est du concret.
Vendredi dernier, l'Ontario et le Québec ont joint leurs voix dans le dossier du bois d'oeuvre. Le premier ministre rencontre aujourd'hui le président des États-Unis. Nous espérons qu'il sera en mesure de faire valoir nos intérêts.
Entre-temps, la menace d'un tarif douanier sur les exportations vers les États-Unis plane sur l'industrie. Le gouvernement doit créer un programme de garanties de prêts pour les producteurs de bois d'oeuvre.
La ministre va-t-elle entendre les cris d'alarme du Québec et de l'Ontario quant à l'urgence de garantir qu'un plan B est prêt?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement sait à quel point le secteur forestier est important pour les Canadiens, particulièrement dans certaines régions du pays. Nous savons aussi que cette industrie dépend des exportations, et surtout de celles vers les États-Unis. C'est pourquoi nous sommes en constante communication avec mes homologues au niveau des sous-ministres. Nous serons prêts à toute éventualité. Notre préoccupation première est de protéger les bons emplois du secteur forestier partout au Canada.
La justice
Monsieur le Président, c'est avec stupeur que les Canadiens ont appris la semaine dernière la libération sans condition ni surveillance de Vincent Li, qui a même pu légalement changer son nom pour Will Baker. Il s'agit de l'homme qui a sauvagement assassiné Tim McLean à bord d'un autocar en 2008, à la grande horreur des passagers et de tout le pays. La famille de Tim doit maintenant vivre avec une autre épreuve atroce.
La ministre peut-elle expliquer aux Canadiens pourquoi les droits de la famille McLean et du public passent après ceux de cet infâme meurtrier?
Monsieur le Président, nous sommes de tout coeur avec la famille McLean. La sécurité des Canadiens est toujours la principale préoccupation du gouvernement, et nous sommes résolus à faire en sorte que le système de justice pénale canadien leur assure la meilleure protection possible.
Je tiens à être claire. C'est la commission d'examen de la province ou du territoire concerné qui décide d'accorder une absolution inconditionnelle et de rendre un verdict de non-responsabilité criminelle. Il serait déplacé de ma part de commenter le dossier. Je le répète, nous sommes de tout coeur avec la famille McLean.
Pour ce qui est du travail entourant la réforme du système de justice pénale, nous accomplissons des progrès afin d'assurer la protection et la sécurité des victimes.
Monsieur le Président, les peines d'emprisonnement obligatoires pour les criminels semblent poser problème aux libéraux. Qu'est-ce qui les dérange au juste? Sont-ce les peines d'emprisonnement obligatoire pour vente de drogue dans une école, pour pornographie juvénile ou pour enlèvement d'enfant? Sont-ce peut-être les peines d'emprisonnement obligatoire pour fusillade au volant ou pour meurtre prémédité? Selon la ministre de la Justice, quels criminels ont besoin de répit?
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre de nouveau la parole pour parler de l'examen approfondi du système de justice pénale que mène le gouvernement et qui comprend une réforme de la détermination de la peine, un dossier dont je m'occupe activement.
En ce qui concerne les peines minimales obligatoires, que visera également l'examen, les tribunaux se sont prononcés clairement sur leur constitutionnalité. Le gouvernement croit qu'il est important que les lois, y compris les dispositions relatives aux peines minimales obligatoires, remplissent leurs objectifs. Elles doivent être efficaces, viser la sécurité publique et, évidemment, respecter la Constitution.
Monsieur le Président, la ministre ne veut pas donner de précisions parce les peines d'emprisonnement posent problème aux libéraux.
Je suis fier du fait que, sous le gouvernement conservateur, tous les gens faisant entrer de la drogue au pays pour la vendre à des enfants étaient emprisonnés. J'en suis fier.
Pourquoi les libéraux ne s'occupent-ils pas de nommer des juges au lieu de se préoccuper des peines obligatoires?
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre de nouveau la parole pour parler de l'examen approfondi du système de justice pénale mené par le gouvernement, qui comprend une réforme de la détermination de la peine. Dans le cadre de cette réforme, nous nous penchons sur toutes les peines minimales obligatoires prévues actuellement dans le Code criminel. Comme je l'ai dit, les tribunaux se sont prononcés sur la constitutionnalité d'un grand nombre de ces dispositions, et c'est dans cette optique que nous les examinons.
Je crois fermement que nous devons redonner aux juges le pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine appropriée en fonction de la nature des criminels comparaissant devant eux. Nous procédons à cette réforme des peines minimales obligatoires de manière réfléchie et en consultant un grand nombre d'intervenants ainsi que les provinces et les territoires.
[Français]
Monsieur le Président, on constate, depuis quelques temps, le relâchement du Parti libéral et sa propension à diminuer la durée des peines des criminels.
La priorité du gouvernement libéral semble clairement être de voir les criminels obtenir des peines allégées, comme le démontre son projet de loi C-38. On constate que les libéraux sont beaucoup plus près des criminels et qu'ils n'ont aucune considération pour les victimes et leurs familles.
Quand le premier ministre se tiendra-t-il debout pour les victimes d'actes criminels?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question en plusieurs volets.
Encore une fois, nous sommes heureux d'effectuer un examen approfondi du système de justice pénale, qui comprend une réforme de la détermination de la peine, car nous tenons à agir sur tous les fronts. Le résultat de l'examen fera écho aux commentaires reçus des parties intéressées, des provinces et des territoires ainsi que des juges eux-mêmes, de manière à ce que juges disposent du pouvoir discrétionnaire dont ils ont besoin pour rendre des peines qui tiennent compte du caractère de la personne accusée.
Quant au projet de loi C-38, je suis heureuse de l'avoir présenté afin de combattre la traite des personnes et de protéger les personnes vulnérables au pays.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le premier ministre doit défendre les Canadiens contre les décrets discriminatoires et les attaques contre la vie privée du président Trump.
Nous avons de sérieuses préoccupations au sujet du projet de loi C-23. Les agents américains en sol canadien seront armés et pourront effectuer des fouilles à nu, détenir les Canadiens et les interroger.
[Traduction]
Dans le communiqué conjoint du premier ministre et du président qui vient d'être diffusé, plutôt que de défendre les Canadiens, on affirme vouloir multiplier les échanges de renseignements et les mesures de la sorte qui portent atteinte aux droits des Canadiens.
Le ministre peut-il confirmer une fois pour toutes, de façon claire et précise, que le gouvernement défendra les droits des Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement accorde la plus haute importance au maintien de l'équilibre entre la protection des droits des Canadiens et l'avancement de l'économie. En ce qui concerne le précontrôle, il s'effectue déjà dans 8 aéroports, à raison de plus de 12 millions de voyageurs chaque année. Cette méthode facilite le déplacement des biens et des services, il améliore la sécurité et il permet aux Canadiens de se rendre vers certaines destinations des États-Unis auxquelles, autrement, ils n'auraient pas accès directement.
Je vais le dire de la façon la plus claire et la plus précise possible: en tout temps, et sans exception, les douaniers américains en sol canadien doivent respecter les lois du Canada et la Charte.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, 21 autres réfugiés à la recherche d'un lieu sûr ont marché pendant des heures dans les champs enneigés d'Emerson, au Manitoba, pour rejoindre le Canada. Plusieurs demandes effectuées auprès du gouvernement l'incitant à prendre des mesures concrètes et immédiates — comme la suspension de l'Entente sur les tiers pays sûrs — demeurent toujours sans réponse, alors que ces personnes risquent littéralement leur vie. Si un pauvre agriculteur trouvait une famille de réfugiés décédée dans son champ, le ministre de l’Immigration continuerait-il de balbutier la même non-réponse bidon, ou demanderait-il au ministre des Pêches et des Océans de la répéter à sa place?
Le ministre suspendra-t-il enfin l'Entente sur les tiers pays sûrs? Que faudra-t-il pour que le gouvernement passe à l'action?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier les habitants d'Emerson de la générosité dont ils ont fait preuve en accueillant ces personnes en quête de sécurité dans des circonstances difficiles.
Je remercie le député d'en face de sa question. En effet, mon ministère a agi très rapidement en fin de semaine pour entrer en contact avec l'Agence des services frontaliers, la Gendarmerie royale du Canada et la Ville d'Emerson à la suite de l'arrivée des 21 demandeurs d'asile. Nous avons collaboré avec le Conseil multiconfessionnel d'aide à l'établissement des immigrants au Manitoba et avec l'organisme de réinstallation local afin d'offrir aux réfugiés du transport d'Emerson à Winnipeg. L'organisme de réinstallation leur a également offert un endroit où se loger, au besoin.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le 2 février, le ministre des Ressources naturelles a dirigé une mission commerciale dans le cadre d'une visite officielle au Mexique. La délégation comptait 37 dirigeants d'entreprise canadienne des secteurs de l'exploitation minière, de l'énergie et de la technologie propre, faisant de ce voyage l'un des plus importants jamais réalisés par Ressources Naturelles Canada. Aussi, pour la première fois, des représentants autochtones faisaient partie de la délégation.
Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il donner plus de renseignements sur ce voyage au Mexique et dire comment celui-ci positionne le Canada de manière à poursuivre une relation solide avec un important partenaire du continent?
Monsieur le Président, faire valoir les entreprises canadiennes sur la scène mondiale est une importante priorité pour le ministère des Ressources naturelles. Je viens tout juste de revenir d'une mission très productive au Mexique, où j'ai discuté de collaboration en matière d'exploitation énergétique et minérale avec mes homologues, ainsi qu'avec des collectivités locales et des Autochtones.
Le Canada a signé un protocole d'entente sur la collaboration en matière d'exploitation minière durable qui débouchera sur des occasions commerciales plus importantes, une croissance plus forte et une création d'emplois dans les années à venir.
Le commerce international
Monsieur le Président, l'ALENA s'est révélé avantageux pour le Canada, mais le premier ministre a accepté de le renégocier. Depuis l'entrée en vigueur de cet accord, le Canada a bénéficié de plus de 5 billions de dollars d'investissement direct et de la création de plusieurs millions d'emplois bien rémunérés. Aujourd'hui, le gouvernement libéral est prêt à renégocier tout cela.
Comme le premier ministre s'est engagé à renégocier l'ALENA, les Canadiens aimeraient savoir quels éléments de cet accord, selon lui, posent problème.
Monsieur le Président, d'abord et avant tout, les Canadiens doivent savoir que les négociations n'ont pas encore commencé. La semaine dernière, la ministre des Affaires étrangères est allée à Washington où elle a rencontré le secrétaire d'État Rex Tillerson, de même que le Président de la Chambre des représentants, Paul Ryan, et les sénateurs John McCain, Bob Corker et Ben Cardin.
La ministre a souligné le haut degré d'intégration de nos deux économies et le fait qu'elles soutiennent des millions d'emplois de part et d'autre de la frontière. Le gouvernement veille toujours à favoriser l'intérêt national dans ses relations internationales, et je suis persuadé que personne à la Chambre ne souhaite qu'il dévoile ses cartes prématurément.
Monsieur le Président, la ministre des Affaires étrangères a rencontré le président de la Chambre des représentants des États-Unis, Paul Ryan. Celui-ci a déclaré avoir eu une conversation très productive sur l'amélioration de l'accès au marché laitier. La ministre a elle-même qualifié sa visite de succès. On peut supposer qu'il ne parlait pas d'un approvisionnement accru de produits laitiers canadiens au Wisconsin. Quel accès à notre marché laitier la ministre a-t-elle offert aux Américains lors de cette rencontre?
[Français]
Monsieur le Président, il est important de noter que les négociations n'ont pas encore commencé avec nos homologues aux États-Unis. La ministre a rencontré Paul Ryan et d'autres membres de la législature américaine. Nous soulignons l'intégration de nos économies qui soutiennent mutuellement des millions d'emplois, des deux côtés de la frontière. Nous avons toujours à coeur les intérêts des Canadiens dans nos conversations, de même que ceux des producteurs laitiers de notre pays. Je suis certain que personne ici ne voudrait que notre position soit compromise prématurément.
Monsieur le Président, tout indique que lors des prochaines négociations sur l'entente de l'ALENA, le secteur agricole sera touché. Plus spécifiquement, plusieurs sources rapportent que les secteurs sous gestion de l'offre feront partie intégrante des négociations.
Par respect pour les agriculteurs canadiens, le gouvernement libéral peut-il nous dire ce qui sera sur la table lors des prochaines négociations et si le système de la gestion de l'offre en fait partie?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question de mon collègue me donne l'occasion de répéter que le système de gestion de l'offre du Canada est modèle de stabilité à l'échelle mondiale.
Comme mon collègue le sait pertinemment, le Parti libéral s'est battu avec acharnement pour mettre en place le système de gestion de l'offre et il fera de même pour s'assurer que ce système reste en place. Mon collègue sait fort bien que les libéraux ont repris le système de gestion de l'offre depuis leur arrivée au pouvoir et qu'ils y ont apporté un certain nombre de modifications qui s'imposaient. De plus, nous sommes en faveur...
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre s'est rendu aux États-Unis à deux reprises. Il a rencontré deux présidents différents et des membres de leur administration respective, mais, les deux fois, il a laissé le ministre des Ressources naturelles au pays. Les États-Unis représentent le plus grand client pour le secteur canadien des ressources, mais ils sont aussi notre principal concurrent à cet égard. Si le ministre des Ressources naturelles était allé à Washington, il aurait pu parler d'enjeux de taille, comme ceux touchant le bois d'oeuvre, le projet de pipeline Keystone XL et la création d'emplois canadiens.
Soit que le premier ministre ne fasse pas confiance au ministre, soit que le secteur canadien des ressources naturelles ne constitue pas une priorité pour le gouvernement libéral. Quelle est la bonne réponse?
Monsieur le Président, je vais profiter de ma présence ici pour parler des réalisations du gouvernement dans le secteur des ressources naturelles, notamment les 24 000 emplois qu'il a créés en approuvant des projets de pipeline. Je pourrais aussi parler des centaines de millions de dollars que le gouvernement va investir dans les infrastructures albertaines, ou encore de l'engagement qu'il a pris pour faire en sorte que l'économie, le secteur énergétique et l'environnement aillent de pair. Nous allons accomplir des choses, au lieu de lancer des paroles en l'air, et...
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a deux mois, la ministre des Affaires autochtones et du Nord a annoncé la création d'un conseil scolaire des Premières Nations au Manitoba. Les écoles devaient recevoir un financement fédéral pour l'éducation mais, en vertu de l'accord, à peine un tiers des écoles de la province sont admissibles. À ce jour, la plupart des écoles dans les réserves du Canada n'obtiennent pas le même financement que les autres écoles publiques.
Après des décennies de sous-financement, la ministre accordera-t-elle le financement nécessaire à toutes les écoles des Premières Nations? Donnera-t-elle la meilleure éducation qui soit à tous les enfants des Premières Nations?
Monsieur le Président, il s'agissait effectivement d'une annonce formidable que nous avons pu faire avec les Premières Nations au Manitoba qui ont choisi de travailler ensemble pour mettre sur pied un conseil scolaire dans le cadre duquel elles peuvent élaborer leur propre programme d'études, leurs propres programmes sur le territoire et leur propre perfectionnement professionnel. Il s'agit d'une annonce historique. Je précise qu'il s'agit d'une initiative à participation facultative, indépendante du financement pour les classes, et à laquelle participent les communautés désireuses d'élaborer ensemble leur propre conseil scolaire. Elles obtiennent un financement distinct à cette fin. Les libéraux sont très fiers de cette initiative.
[Français]
Monsieur le Président, demain, ce sera la journée « Ayez un coeur » sur la Colline du Parlement. Cette journée a pour but d'assurer à tous les enfants les services dont ils ont besoin et auxquels ils ont droit. Pourtant, le gouvernement a été déclaré coupable, par le Tribunal canadien des droits de la personne, de discrimination systémique contre les enfants des Premières Nations.
Quand la ministre passera-t-elle de la parole aux actes, afin de mettre fin à cette discrimination?
Alors qu'une autre jeune fille de 12 ans s'est enlevé la vie ce week-end, comment ces gens-là font-ils pour dormir?
Monsieur le Président, nous nous engageons à revoir complètement les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.
Pour combler l'écart dans le financement, nous sommes en train d'investir plus de 1 milliard de dollars étalés sur les cinq prochaines années.
Nous sommes déterminés à travailler avec les Premières Nations, les provinces et les agences, afin de parvenir à une réelle réforme et de faire passer les enfants de l'appréhension au bien-être.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, en 2014, avant même que les militaires canadiens soient déployés au Koweït, le gouvernement conservateur a vu à ce qu'ils aient droit au salaire associé aux fonctions les plus dangereuses. Si le ministre de la Défense nationale ne me croit pas, qu'il aille consulter le site Web du ministère des Finances. Les libéraux ont imposé leurs premières compressions budgétaires le 1er septembre 2016. Si le ministre n'agit pas maintenant, beaucoup de militaires qui participent aux autres missions seront touchés en juin. Il est injuste que les libéraux réduisent de 1 800 $ par mois le salaire de tous les militaires qui risquent leur vie.
Le ministre cessera-t-il de financer les dépenses effrénées du premier ministre au détriment des militaires canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, nous nous occuperons toujours du bien-être de nos troupes. Lors de sa première visite au Koweit l'an dernier, le ministre de la Défense nationale a pris connaissance de ces iniquités. Il a demandé au chef d'état-major de la défense de se pencher sur le dossier. Une équipe interministérielle s'en occupe. Des règles précises sont en place. Nous ferons avancer ce dossier et nous travaillerons avec les organismes pertinents en nous appuyant sur l'ensemble des recommandations.
Monsieur le Président, les libéraux ont été pris les culottes à terre pour avoir réduit les avantages de nos soldats déployés pour combattre le groupe armé État islamique. C'est crasse, c'est croche, ça n'a pas de classe, c'est vraiment libéral. Pour couvrir leur incompétence, les libéraux blâment le gouvernement précédent, qui avait pourtant octroyé ces avantages liés aux risques. C'est dégueulasse. Lorsqu'on se préoccupe d'un dossier, on s'en occupe soi-même. On ne demande pas à un valet de faire la job.
À quel moment le ministre va-t-il régler le dossier?
Monsieur le Président, le député d'en face essaie de faire de la petite politique sur le dos de nos militaires. Le gouvernement précédent n'a pas hésité dans le passé à réduire les dépenses du secteur de la défense. Il n'a pas hésité à le faire sur le dos de nos soldats, de nos anciens combattants et de leurs familles. Nous n'avons surtout pas de leçon à recevoir aujourd'hui de sa part à l'égard du soutien que nous apportons aux membres des forces armées.
[Traduction]
Le développement international
Monsieur le Président, la ministre du Développement international a admis, dans une émission de radio d'une chaîne de SiriusXM, qu'une partie des fonds consacrés à l'aide étrangère pourrait se retrouver entre les mains de combattants du groupe État islamique, au Moyen Orient. Elle justifie cela en disant que le Canada doit respecter le principe de la neutralité en matière d'aide internationale. Or, nous ne devrions jamais rester neutres devant un massacre, devant des gens qui se servent du viol comme arme et qui représentent le plus grand danger qui soit pour la sécurité du Canada. Les organismes qui aident le groupe État islamique ne devraient jamais recevoir de fonds publics du Canada.
Au lieu de trouver des excuses, la ministre fera-t-elle ce qui s'impose et cessera-t-elle de financer les organismes humanitaires qui soutiennent directement les combattants du groupe État islamique?
[Français]
Monsieur le Président, mon mandat est clair. Il consiste à recentrer l'aide internationale sur les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables. Je peux assurer la Chambre que notre ministère fait en sorte que, pour tous les contrats octroyés et toute l'aide accordée à nos partenaires internationaux, le travail est fait dans les règles de l'art. Nous nous assurons que tous nos partenaires sont des partenaires d'expérience et que les fonds sont utilisés pour ce pourquoi ils doivent être utilisés.
[Traduction]
Le secteur de l'aérospatiale
Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai eu le plaisir de visiter l'entreprise StandardAero, dans ma circonscription, et de voir le travail d'entretien effectué sur les moteurs des aéronefs CP-140 et CC-130 Hercules. L'entreprise et le secteur de l'aérospatiale sont d'importants employeurs qui offrent de bons emplois aux gens de la classe moyenne de ma circonscription.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement pourrait-il nous informer des investissements récents dans ce secteur en appui à nos Forces armées canadiennes?
Monsieur le Président, j'ai de bonnes nouvelles pour les hommes et les femmes en uniforme. Nous nous sommes engagés à leur fournir l'équipement dont ils ont besoin pour faire leur travail et à fournir des emplois bien rémunérés au Manitoba et dans l'ensemble du Canada.
Le gouvernement est fier d'annoncer l'octroi de contrats, totalisant 90 millions de dollars, pour l'entretien et la réparation des moteurs de nos forces armées. Ces contrats, qui ont été octroyés à des entreprises de l'Ouest et de l'Ontario, aideront non seulement à entretenir la flotte d'aéronefs de l'Aviation royale canadienne, mais ils permettront aussi de créer et de conserver 175 emplois bien rémunérés dans le secteur de l'aérospatiale du pays.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, en novembre, le directeur général des élections a dit qu'il n'y avait pas moyen d'empêcher des étrangers ou des organisations étrangères d'essayer d'influer sur les élections canadiennes, qu'il n'y avait aucune limite aux dépenses de tiers pour des choses comme des sondages, des opérations bancaires par téléphone et des sites Web consacrés aux élections. Devant le comité, la ministre a déclaré qu'elle entendait veiller à ce que nos élections ne subissent aucune influence étrangère.
Toutefois, les actes sont plus éloquents que les paroles. Si les libéraux ont réellement l'intention d'empêcher l'ingérence étrangère dans les élections canadiennes, vont-ils s'engager aujourd'hui à combler ces lacunes?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de s'intéresser ainsi à la sécurité et à la protection de notre démocratie.
Le Canada a l'un des systèmes de financement politique les plus complets du monde. Ce système limite l'influence étrangère sur les élections canadiennes. Des entités étrangères ne peuvent pas donner d'argent aux partis politiques ou aux candidats. Ce sont des infractions pour lesquelles des pénalités sont prévues.
La transparence est la principale caractéristique du régime de financement politique canadien. Les partis politiques, les candidats et les tiers doivent tous remettre au directeur général des élections des rapports sur leurs contributions et leurs dépenses. J'ai hâte de travailler avec tous les députés à assurer l'intégrité de notre système démocratique.
La condition féminine
Monsieur le Président, chaque année, 5 500 cas d'agression sexuelle sont signalés à la police, mais un cas sur cinq est jugé non fondé. Nous devons créer une culture qui prend les victimes d'agression sexuelle au sérieux, surtout quand on sait que 90 % des agressions sexuelles ne sont jamais signalées.
Cela dit, nous devons aussi dénoncer la misogynie et le harcèlement sexuel où qu'ils se produisent, que ce soit au travail ou dans le Bureau ovale. Comment le premier ministre pourra-t-il discuter des femmes sur le marché du travail avec le président Trump sans d'abord en dénoncer les commentaires misogynes?
Monsieur le Président, nous pouvons tous convenir que les femmes contribuent grandement à notre économie, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays, et que lorsque chaque citoyen et citoyenne participe à l'économie, nous y gagnons tous.
Le fait que ce sujet soit à l'ordre du jour à la toute première réunion entre le président et notre premier ministre reflète la valeur que nous accordons à l'innovation et à la croissance économique ainsi qu'à la promotion et à l'avancement de l'égalité des sexes. Le gouvernement est déterminé à accroître la participation des femmes au marché du travail, car cela est bon pour notre économie et notre société.
La pauvreté
Monsieur le Président, j'ai le privilège de siéger au comité des ressources humaines, lequel étudie actuellement la réduction de la pauvreté. Je me suis donc rendu d'un bout à l'autre au pays, y compris dans ma circonscription, Pitt Meadows—Maple Ridge, afin d'explorer des façons novatrices de lutter contre la pauvreté.
Le ministre pourrait-il fournir des renseignements à la Chambre au sujet de la stratégie canadienne de réduction de la pauvreté qu'il prévoit mettre en place?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Pitt Meadows—Maple Ridge de l'excellent travail qu'il accomplit pour ses concitoyens et à titre de membre du comité parlementaire des ressources humaines.
Le gouvernement libéral est résolu à accroître le bien-être économique de toutes les familles canadiennes. Dans cette optique, nous avons lancé, aujourd'hui, deux initiatives qui mèneront à l'élaboration d'une stratégie de réduction de la pauvreté: premièrement, nous avons lancé un processus de consultation national; deuxièmement, nous avons entamé le processus de sélection d'un comité consultatif sur la pauvreté. Nous souhaitons entendre le point de vue de tous les Canadiens à propos des mesures que nous pourrions prendre pour faire croître la classe moyenne et aider les Canadiens qui souhaitent y accéder.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre a décidé unilatéralement d'interdire le forage pétrolier et gazier dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut sans consulter ses homologues territoriaux. Il a eu la courtoisie de les avertir de sa décision unilatérale seulement deux heures avant l'annonce au grand public.
Compte tenu des conséquences que cela aura pour les gouvernements territoriaux et les gens du Nord, pourquoi n'a-t-il pas consulté les premiers ministres territoriaux?
Monsieur le Président, nous avons eu une rencontre très fructueuse dans le Nord la semaine dernière avec les premiers ministres Taptuna et McLeod. Comme le député le sait, il n'y a actuellement aucun forage dans la mer de Beaufort.
Selon les mesures annoncées par le premier ministre dans le cadre de la déclaration commune des dirigeants sur l’Arctique, les eaux arctiques canadiennes sont interdites d’accès pour une période indéterminée aux futures concessions pétrolières et gazières extracôtières, disposition qui sera réévaluée tous les cinq ans au moyen d’une évaluation scientifique. Le Canada consultera les détenteurs actuels de permis de forage dans la mer de Beaufort au sujet de leurs intérêts et de leurs plans pour l'avenir.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les révélations de la nouvelle chef de la diplomatie canadienne ont ulcéré les médias belges qui ont eu des titres comme « Des larmes de crocodile pour tromper la Wallonie », « La ministre qui n'a fait que du cinéma », « Des larmes simulées pour culpabiliser les Wallons ».
Tactiques de culpabilisation, hypocrisie, larmes de crocodiles, ma foi, on se croirait au love-in de 1995 au centre-ville de Montréal.
Est-ce que c'est comme cela que les libéraux ont décidé de conduire dorénavant la diplomatie canadienne?
La sécurité publique
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a déclaré la semaine dernière que « le traitement adéquat et juste de toute personne du Canada cherchant à entrer aux États-Unis [...] est une priorité pour l'actuel gouvernement ».
Méchante priorité! Cinq jours plus tard, un athlète québécois de Sherbrooke, un habitué des compétitions internationales, est bloqué aux douanes.
Il en faudra combien, des Québécoises et des Québécois refoulés aux frontières parce que la couleur de leur peau, la consonance de leur nom ou le dieu qu'ils prient paraît suspect, avant que ce gouvernement ne commence à bouger?
Monsieur le Président, je partage les préoccupations de mon honorable collègue concernant cette situation.
Nous travaillons vraiment fort pour nous assurer que tous les Canadiens sont traités d'une manière juste et équitable lorsqu'ils voyagent à l'étranger. En même temps, chaque pays prend ses propres décisions concernant l'admissibilité des gens. J'encourage toute personne qui considère qu'on lui a refusé à tort l'entrée aux États-Unis à utiliser le moindre recours offert par le département américain de la Sécurité intérieure.
Monsieur le Président, au-delà des belles phrases et des grands principes qui ne changent absolument rien, ce que nous voulons savoir, c'est quelles mesures concrètes ont été prises pour que tous les Québécois, peu importe leur confession, ne soient pas ciblés de façon indue à la frontière canado-américaine.
Ce que nous voulons savoir, c'est à qui le ministre a parlé, quelles demandes il a formulées aux autorités américaines et s'il peut garantir que tous nos concitoyens ne seront plus victimes de discrimination aux postes frontaliers.
Monsieur le Président, je veux remercier mon honorable collègue de sa question.
C'est certainement une grande priorité du Canada de s'assurer que tous les Canadiens peuvent voyager et qu'ils peuvent travailler sans problème.
S'il y a un problème à la frontière, j'encourage les gens à parler avec les autorités américaines.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remarque que nous prenons de mauvaises habitudes dans cette vénérable enceinte. Immédiatement après la période des questions, nous avons tendance à passer beaucoup de temps à bavarder et à aller voir des collègues. Par respect pour la Chambre, immédiatement après la période des questions, les députés désireux de bavarder devraient aller à l'extérieur afin que les autres puissent passer immédiatement à l'ordre du jour.
Vous faites un travail remarquable, monsieur le Président, et nous ne vous rendons pas toujours la tâche facile. Si vous étiez disposé à nous rappeler immédiatement à l'ordre, cela nous serait fort bénéfique.
J'invite tous mes collègues à quitter immédiatement la Chambre une fois la période des questions terminée s'ils désirent bavarder, ou à s'asseoir, à accorder à cette enceinte le respect qui lui est dû et à écouter ce qui s'y passe ensuite.
Je remercie la leader de l'opposition officielle à la Chambre de son intervention, qui semble déjà avoir un effet modérateur.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au 16e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Rapport 4, Les prestations pharmaceutiques — Anciens Combattants Canada, des Rapports du printemps 2016 du vérificateur général du Canada ».
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition pour la gratuité des moyens contraceptifs sur ordonnance.
Vingt-quatre pour cent des Canadiens ne bénéficient d'aucun régime d'assurance-médicaments, ce qui signifie qu'ils doivent payer de leur poche les médicaments comme les contraceptifs. Quinze pour cent des Canadiens sexuellement actifs n'emploient aucune méthode contraceptive. On a pu démontrer à un certain nombre d'endroits, notamment aux États-Unis et au Royaume-Uni, que subventionner les moyens contraceptifs est financièrement avantageux et réduit le coût associé aux grossesses non désirées.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer la motion M-65, qui demande au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces pour que les contraceptifs sur ordonnance soient totalement remboursés.
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent des comptes publics:
[Traduction]
Le 19e rapport, intitulé « Rapport 3 — Le processus de nomination par le gouverneur en conseil aux tribunaux administratifs, des Rapports du printemps 2016 du vérificateur général du Canada ».
[Français]
Je dépose également le 20e rapport, intitulé « Rapport d’examen spécial — Administration de pilotage de l’Atlantique, des rapports de l’automne 2016 du vérificateur général du Canada ».
[Traduction]
Pétitions
Le 150e anniversaire de la Confédération
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a frappé des médailles commémoratives pour marquer les jalons importants de l'histoire de notre pays et souligner les contributions de Canadiens ordinaires à leur collectivité. De telles contributions ont une grande importance pour beaucoup de gens, mais elles sont souvent passées sous silence ou ne sont pas célébrées comme elles le devraient. Une médaille a été frappée lors de la Confédération, en 1867, lors du jubilé de diamant de la Confédération, en 1927, lors du centenaire, en 1967, et lors du 125e anniversaire de la Confédération, en 1992. Malheureusement, comme les libéraux sont hostiles à la commémoration de l'histoire, aucune médaille n'honorera les bâtisseurs du Canada lors du 150e anniversaire de la Confédération. La tradition est ignorée, et les Canadiens qui se sont illustrés comme des chefs de file dans leur milieu sont oubliés.
Les pétitionnaires de partout au Canada demandent au gouvernement de respecter la tradition, de rendre hommage aux Canadiens méritants et de revenir sur sa décision de ne pas frapper de médaille commémorative à l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération.
Monsieur le Président, je souhaite présenter deux pétitions à la Chambre aujourd'hui. La première est signée principalement par des résidants de la région de Toronto.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à imposer un étiquetage obligatoire pour tous les produits de consommation, y compris les organismes génétiquement modifiés.
La deuxième pétition, monsieur le Président, provient de résidants de l'île de Vancouver. Les pétitionnaires espèrent que la Chambre des communes élaborera un plan pour s'attaquer à la crise de l'itinérance. Ils proposent notamment que l'on adopte un programme national de logements abordables comme celui recommandé par la Fédération canadienne des municipalités.
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition organisée et préparée par une résidante de ma circonscription, Joan Howard. Les pétitionnaires exhortent le Parlement à créer et soutenir un programme national d'aide aux proches des victimes de meurtre, à financer et promouvoir des programmes qui tiennent les jeunes à l'écart des gangs et de la criminalité, à prendre des mesures pour promouvoir l'égalité des chances pour les jeunes de l'ensemble du pays, et à renforcer la capacité de l'Agence des services frontaliers du Canada de freiner la contrebande d'armes à feu.
Joan Howard défend cette cause sans relâche depuis qu'elle a perdu son fils, Kempton Howard, abattu le 13 décembre 2003. Je la remercie d'avoir préparé cette pétition et de défendre cette cause.
[Français]
L'étiquetage des produits alimentaires
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre pour présenter une pétition qui comporte des dizaines de signatures.
Depuis quelque temps, Santé Canada a accepté la vente de saumon génétiquement modifié. Cela a créé tout un tollé dans la circonscription de Drummond, entre autres. Les gens veulent l'étiquetage obligatoire des OGM. C'est ce qu'ils demandent. D'ailleurs, à cet égard, je vais organiser une conférence, le 28 février prochain, avec mon collègue de Sherbrooke, à l'Hôtel et Suites Le Dauphin, à 19 h. Tous les gens du secteur de Drummond y sont invités. Cette conférence portera sur l'étiquetage obligatoire des OGM.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la réponse complémentaire à la question no 674, initialement déposée le 30 janvier 2017, pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré ayant déménagé à l’extérieur de la région de la capitale nationale depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés à l’extérieur de la région de la capitale nationale; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est (i) le versement total, (ii) le coût des services de déménagement, (iii) le coût des séjours à l’hôtel?
(Le document est déposé)
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Il reste six minutes et demie pour les questions et les observations après l'intervention du député d'Edmonton-Ouest.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole pour les questions et observations.
Monsieur le Président, je suis sûr que le député d'en face est au courant du fait que le gouvernement s'est montré très proactif au chapitre du commerce. Qu'il s'agisse de porc, de canola, d'accords commerciaux officiels, notamment celui avec l'Ukraine, ou de ce que nous faisons aujourd'hui auprès de l'Organisation mondiale du commerce, le commerce est au premier plan de ce que le gouvernement tente de mettre de l'avant. Nous croyons qu'en élargissant les perspectives commerciales, nous favoriserons la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie.
Le député convient-il que le commerce signifie des emplois bien rémunérés dans les années à venir et que c'est le genre de mesure que nous devons continuer de mettre en oeuvre de la meilleure façon que nous le pouvons?
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon voisin de banquette sur l'Accord économique et commercial global. Je crains que, dans les années à venir, soit d'ici 2019, la Chambre n'ait aucun autre accord de libre-échange à débattre ni à ratifier. J'ai bien peur que nous nous arrêtions à l'accord dont la Chambre est présentement saisie. Le gouvernement n'est pas très ambitieux en ce qui concerne le développement de nouveaux marchés. Les libéraux parlent de l'Inde et de la Chine, et la lettre de mandat du ministre du Commerce international ne mentionne que la modernisation de deux ententes et, très timidement, un possible accord avec le Japon.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il en pense. Craint-il comme moi qu'aucun nouvel accord de libre-échange ne voie le jour d'ici 2019?
Monsieur le Président, le député a raison. Nous venons tout juste d'entendre le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre parler de stimuler le commerce. Nous convenons que plus d'échanges commerciaux signifient de meilleurs emplois pour la classe moyenne et les gens qui vivent dans la pauvreté. Tous les Canadiens en profitent. Cela dit, nous avons vu très peu de mesures concrètes de la part du gouvernement.
Le dossier de l'Accord économique et commercial global a progressé, mais 99 % du travail avait été accompli par le gouvernement précédent. La situation est très semblable pour le Partenariat transpacifique. De toute évidence, nous éprouvons des problèmes avec les États-Unis en ce moment. Or, au lieu de saisir la balle au bond et de se tourner vers le Japon, la Nouvelle-Zélande et nos autres alliés étrangers, les libéraux se sont retirés de tout dialogue. Nous les avons vus baisser les bras dans le dossier du bois d'oeuvre.
Le gouvernement ne propose aucune vision. De tels accords de libre-échange se préparent pendant des années. Aucune graine n'est semée pour l'avenir. Il n'y a aucune vision, aucun projet.
Le Canada est un pays commerçant. Il faut accroître les échanges et favoriser la croissance. Le gouvernement doit être beaucoup plus actif sur ce plan.
Monsieur le Président, j'aimerais entendre le député approfondir sa pensée. Dans certaines de ses réponses, il s'est dit inquiet du fait que le gouvernement libéral n'a pas de plan. Pour la gouverne des députés de l'autre côté de l'allée, pourrait-il indiquer, en se fondant sur le bilan du gouvernement conservateur précédent, ce que serait une approche judicieuse? J'aimerais entendre ses observations là-dessus.
Monsieur le Président, le gouvernement doit faire savoir très clairement que le Canada est favorable au commerce. Nous devons indiquer fermement et sans détour aux États-Unis que les échanges commerciaux profitent à la fois au Canada et aux États-Unis.
Nous devons également mobiliser les membres du Partenariat transpacifique afin de remettre l'accord sur les rails. Je crois que les États-Unis finiront par se raviser et se montrer ouverts au commerce. Ils chercheront alors à conclure le Partenariat transpacifique en vue de contrecarrer les problèmes naissants avec la Chine. Nous devons intensifier les échanges commerciaux avec le Japon et les alliés étrangers qui partagent nos valeurs démocratiques.
Le gouvernement doit manifester clairement et beaucoup plus ouvertement son appui au libre-échange. Il doit non seulement travailler fort auprès de nos voisins américains afin de protéger les intérêts du Canada au sein de l'ALENA, mais aussi leur indiquer sans équivoque qu'il est favorable au commerce avec d'autres pays et qu'il est prêt à conclure des accords de libre-échange avec nos alliés, que les États-Unis veuillent en faire partie ou non.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue représente fort bien les habitants de sa circonscription dans la grande région de Sherwood Park. Je me demande s'il pourrait parler davantage du climat international actuel. Il y a beaucoup de personnes de différents horizons politiques qui s'opposent à l'idée même du commerce.
Nous savons que le commerce est synonyme de prospérité économique. Nous savons aussi qu'il favorise la paix et qu'il permet de resserrer les liens entre les pays. Nous sommes conscients qu'il existe parce que nous nous attendons tous à pouvoir faire librement l'acquisition de produits et de services d'autres pays.
Comment le Canada peut-il faire valoir cet argument sur la scène internationale, compte tenu du climat qui y règne actuellement, et quel rôle devrait-il jouer à cet égard?
J'ai l'impression que le député faisait allusion à la ville d'Edmonton quand il a parlé de la grande région de Sherwood Park. Je le laisserai éclaircir ce point quand il reprendra la parole dans quelques minutes.
Le député d'Edmonton-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'être l'un des 28 députés conservateurs qui représentent la grande région de Sherwood Park. Cette région était peut-être appelée Alberta par certaines personnes dans le passé, mais on la nomme maintenant grande région de Sherwood Park.
Le député a raison lorsqu'il parle des opposants au commerce. Cela nuit à l'Alberta. Nous devons nous employer très activement à favoriser le commerce, que ce soit au moyen de l'Accord économique et commercial global ou d'ententes futures avec d'autres pays. Le Canada est, de toute évidence, un pays commerçant. En effet, approximativement 60 % de notre PIB est tributaire du commerce.
Je vois que mon temps de parole tire à sa fin. J'ai parlé trop longuement de la grande région de Sherwood Park.
Monsieur le Président, même si j'aimerais bien pouvoir éclaircir ce point pendant les 20 prochaines minutes, nous devons débattre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne. Je pense qu'il s'agit de la dernière occasion que j'aurai d'en parler — et même mes collègues se réjouissent de ce fait.
Il s'agit d'un accord très important, tant pour la prospérité du Canada que pour la prospérité de l'Union européenne. Il arrive au moment important où nous avons des discussions internationales plus larges au sujet du commerce.
Voyons les faits. C'est un accord commercial qui pourrait faire augmenter de 20 % les échanges bilatéraux entre le Canada et l'Union européenne et injecter 12 milliards de dollars annuellement dans l'économie canadienne. Ce serait équivalent à une augmentation de 1 000 $ du revenu de la famille moyenne canadienne ou encore à l'ajout de près de 80 000 emplois dans l'économie du Canada. Les effets sont considérables et directs. Les gens qui suivent le débat de chez eux doivent savoir que l'augmentation de 1 000 $ du revenu de la famille moyenne canadienne résulterait de l'activité économique accrue qu'entraînerait cet accord. La prospérité qui découlerait de cet accord commercial est un net avantage, mais il y en a d'autres.
Avant de parler des avantages de l'Accord pour le commerce, je tiens d'abord à répondre à certains des arguments que j'ai entendus à la Chambre tout au long du débat sur cet accord, mais aussi dans le cadre de débats sur d'autres accords. Qu'est-ce que les gens reprochent à cet accord commercial, et comment pouvons-nous ou devrions-nous répondre à ces arguments?
Nous entendons cinq principales critiques à l'égard du commerce de la part de différents partis à la Chambre et d'autres intervenants. Nous avons entendu des préoccupations au sujet des dispositions investisseur-État. Certains ont dit que nous ne devrions pas signer de grands accords commerciaux multilatéraux et que le Canada devrait plutôt se concentrer sur des accords commerciaux bilatéraux, ce que prône notamment le NPD. Nous avons entendu déclarer qu'un tel accord mettrait des emplois en danger. Nous avons entendu des gens parler de la balance commerciale. Certains ont aussi dit que le commerce est une bonne chose, mais qu'il doit être équitable. J'aborderai tour à tour chacun de ces points qui, sans toujours être des critiques, restent des arguments généralement avancés par ceux qui sont plus critiques à l'égard du commerce.
Tout d'abord, concernant la question des dispositions investisseur-État, certaines personnes critiquent le fait que les accords commerciaux comportent nécessairement un processus de règlement des différends. Lorsqu'une entreprise ou un particulier a l'impression que les promesses faites dans un accord commercial ne sont pas respectées, quelqu'un doit trancher. C'est ce processus qui sert de signal d'alarme aux détracteurs du libre-échange et leur fait dire que les accords commerciaux permettent aux entreprises privées de poursuivre le gouvernement.
Mettons cette critique du libre-échange en contexte. Nous savons tous qu'une société libre est une société où les gouvernements et les habitants sont tenus de respecter la loi. Or, la loi ne permet pas seulement à l'État d'avoir le contrôle sur la société, mais également de lier chaque acteur, qu'il soit d'ordre gouvernemental ou non, au sein d'une même société. Il y a un processus bien précis à suivre pour changer les lois, et le gouvernement doit le suivre lui aussi. Cette notion que la primauté du droit articule notre vie de toutes les façons possibles, même en ce qui ne concerne pas les accords commerciaux, puise ses racines dans nos très anciennes traditions constitutionnelles, ainsi que dans les théories du droit naturel. Le gouvernement lui-même doit observer la loi.
Même sans accord commercial, les particuliers, les entreprises et les groupes de la société civile ont la possibilité d'intenter des poursuites judiciaires contre le gouvernement afin d'obliger celui-ci à respecter la loi. Cela fait partie de la primauté du droit. Le fait que le gouvernement est tenu de respecter la loi est un élément central d'une bonne société. Dans le contexte des accords commerciaux, bien entendu, ceux-ci imposent au gouvernement certaines obligations.
Les gouvernements promettent de respecter les dispositions des accords commerciaux. Pour que l'accord veuille dire quelque chose, qu'il ait une certaine force, il est nécessaire de prévoir un mécanisme permettant à ceux qui estiment subir des préjudices lorsqu'un gouvernement ne respecte pas les dispositions de l'accord de faire appel à la justice pour contester le comportement du gouvernement en question.
Cela explique pourquoi les accords commerciaux doivent comporter un processus de règlement des différends. Il faut permettre aux entreprises, aux particuliers et aux groupes de la société civile de poursuivre le gouvernement si ce dernier ne respecte pas les dispositions de l'accord et que cela leur cause des préjudices. C'est la raison pour laquelle les accords commerciaux ont de telles dispositions. Les gouvernements doivent être tenus de respecter leurs obligations. Ils doivent respecter la loi, comme vous et moi.
Je peux comprendre qu'une personne soit contre telle ou telle disposition d'un accord commercial donné, même si je crois que, dans l'ensemble, le présent accord est très avantageux. On peut être contre certains éléments précis d'un accord commercial, mais, selon moi, on ne peut être en désaccord avec la mise en place d'un processus de règlement des différends visant à contraindre les gouvernements à respecter les normes établies dans l'accord. Pour qu'un accord commercial ait une valeur, il doit comprendre un processus de règlement des différends obligeant les parties à respecter les engagements pris dans l'accord. C'est ce qui rend les dispositions investisseur-État si importantes. Certains députés d'ici et d'ailleurs qui critiquent surtout cet aspect des différents accords commerciaux conclus par les gouvernements de par le monde devraient y réfléchir davantage.
La deuxième critique que nous avons entendue a été formulée par les députés du NPD. Ils disent qu'ils sont prêts à appuyer certains accords bilatéraux, mais ils sont généralement méfiants ou sceptiques à l'égard des accords commerciaux multilatéraux. Je sais qu'ils ont appuyé l'Accord de libre-échange Canada-Corée et qu'ils appuient, du moins pour l'instant, l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Ils ont toutefois insisté, dans leurs questions et leurs observations, sur le fait que ce sont des accords commerciaux bilatéraux et non des accords commerciaux multilatéraux. Leur insistance sur ce point me laisse perplexe, car j'ai de la difficulté à voir une véritable différence entre les deux types d'accords.
De toute évidence, un type d'accord touche à plus de pays que l'autre. Cependant, sur le plan philosophique, un accord commercial multilatéral permet d'obtenir plus rapidement l'accès aux marchés d'un plus grand nombre de pays. Il permet de concrétiser l'objectif d'accéder à plus de marchés et de donner aux Canadiens une plus grande liberté économique plus rapidement. Le processus de négociation d'un accord commercial multilatéral peut être plus long et plus complexe, mais il n'existe aucune raison fondamentale d'appuyer les accords commerciaux bilatéraux et non les accords commerciaux multilatéraux.
Je tiens aussi à souligner que, en décidant de tourner le dos aux accords commerciaux multilatéraux, on écarte concrètement ainsi la possibilité d'effectuer des échanges commerciaux avec certains groupes de pays qui ont déjà conclu des accords commerciaux interdisant aux pays signataires de conclure des ententes bilatérales individuelles.
Dans l'Union européenne — puisque c'est d'elle que nous parlons aujourd'hui —, un seul pays ne peut pas conclure un accord commercial bilatéral avec le Canada, parce que les conditions de l'Union prévoient que c'est à elle, comme entité collective, de signer tout nouvel accord.
L'idée du NPD d'accepter les accords commerciaux bilatéraux aurait comme effet d'éliminer les occasions d'affaires avec de grands blocs régionaux. Le hic, c'est que blocs commerciaux régionaux sont de plus en plus nombreux; cette attitude risque donc de limiter la capacité du Canada de multiplier ses rapports économiques avec d'autres pays. D'après moi, nous devrions ratisser large et viser des accords commerciaux qui englobent le plus de pays possibles pour étendre la prospérité et la liberté dans le monde.
Même si elle n'est généralement pas formulée de cette façon, la troisième critique que nous avons entendue de la part de certaines personnes au cours de ce débat est que les accords commerciaux mettent les emplois en péril. Ces personnes disent plutôt que, dans un secteur en particulier, nous allons exposer les emplois à la concurrence et que c'est ce qui les fera disparaître.
Bien entendu, ce n'est pas parce qu'on ouvre la porte à la perspective d'échanges et de concurrence qu'on perd nécessairement des emplois dans un secteur donné. La concurrence est peut-être une façon de réunir dans le secteur les conditions propices à l'amélioration, à la création d'emplois, aux améliorations technologiques et à d'autres choses qui sont avantageuses pour les consommateurs.
Quelle est la solution de rechange au libre-échange? Peut-être qu'on peut comprendre l'attrait du protectionnisme, de l'érection de barrières commerciales pour éviter à une industrie d'avoir à concurrencer celles d'autres pays. Or, à long terme, le protectionnisme ne crée pas d'emplois, il les détruit parce que, lorsqu'on limite l'accès aux marchés d'une industrie, les investissements qui auraient pu être faits ici sont faits ailleurs. À long terme, les nouveaux investissements effectués dans un environnement protectionniste ne créent pas d'emplois dans l'avenir.
De ce côté-ci de la Chambre, le Parti conservateur pense non seulement aux entreprises et aux emplois qui existent aujourd'hui, mais aussi aux entreprises et aux emplois qui n'existent pas encore, mais qui le pourraient dans les bonnes conditions. Quand on va de l'avant avec un solide plan commercial, c'est dans le but, oui, d'avantager les consommateurs et les entreprises en leur donnant accès à de nouveaux marchés, mais aussi de donner la chance à des entreprises qui n'existent pas encore de voir le jour.
Cet accord permettrait au Canada de favoriser considérablement la création d'entreprises. Nous aurions un accès préférentiel aux marchés des États-Unis et de l'Union européenne. J'ajoute même que, si le gouvernement s'engage dans cette direction, le Canada pourrait aussi accroître ses échanges commerciaux avec les grandes économies et les démocraties de l'Asie-Pacifique qui partagent ses vues. C'est une occasion en or.
Cela dit, le Canada s'ouvre à la concurrence commerciale, mais il ne doit pas prendre de mesures qui nuisent à la compétitivité de sa propre industrie. Je crains que le gouvernement libéral ne prenne des mesures qui nuisent à la compétitivité du Canada, comme les nouvelles taxes et les nouveaux impôts, la taxe sur le carbone, l'augmentation des charges sociales, l'abolition du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, la hausse du fardeau fiscal des petites entreprises.
S'il est vrai que les mesures fiscales qu'impose le gouvernement font courir des risques à l'économie et nuisent à la compétitivité du pays, de façon générale, l'ouverture du Canada à la concurrence et aux retombées commerciales sera tout de même avantageuse et créera des emplois à long terme. Les barrières protectionnistes ne favorisent pas l'investissement ni la création d'emplois. En fait, le protectionnisme fait perdre des emplois.
L'un des autres points que nous entendons de la part de ceux qui critiquent le libre-échange, c'est qu'il faut faire très attention à la balance commerciale. Il ne faut surtout pas accuser de déficit commercial et il faut toujours essayer d'avoir plus d'exportations que d'importations. Soyons bien clairs sur l'objectif du commerce. Fondamentalement, l'objectif du commerce est d'améliorer le niveau de vie et la qualité de vie de la population canadienne.
Certaines personnes pensent encore que le commerce est ce qu'il était au XVIIe siècle, c'est-à-dire une espèce d'économie mercantiliste où la seule chose qui compte, c'est le rapport entre les exportations et les importations. Nous avons entendu ces critiques, du gouvernement même, disant que nous avons un déficit commercial et que c'est catastrophique, même si on ne sait pas trop pourquoi. En réalité, contrairement à un déficit budgétaire, un déficit commercial n'a pas besoin d'être remboursé. Dans tout système d'échange économique, il y aura des moments où une entité fait davantage d'importations que d'exportations, et vice versa.
Enfin, j'aimerais parler de la question du commerce équitable. Dans le dossier du commerce, il arrive souvent que des gens se disent en faveur du libre-échange, mais qu'ils s'interrogent sur le commerce équitable. Lorsque des États participent à des négociations commerciales, ils ne déterminent pas eux-mêmes quels produits feront l'objet d'échanges commerciaux. Ils ne fixent pas les prix ni les modalités commerciales qui s'appliqueront entre les pays. Ils négocient plutôt dans le but de favoriser les échanges commerciaux entre les acteurs privés des pays visés. Évidemment, il appartient à ces acteurs privés de faire du commerce et des échanges qu'ils perçoivent comme étant dans leur intérêt. Les gens ne participent pas à des échanges qui ne leur sont pas avantageux. C'est clairement le cas dans les interactions normales.
À l'échelle internationale, les gens se demandent souvent si le commerce est équitable et qui sort gagnant de tel ou tel accord commercial. J'ai déjà fait valoir cet argument. Quand je vais à l'épicerie, qui sort gagnant de la transaction? Est-ce moi ou le magasin? En fait, les deux en sortent gagnants. Le magasin obtient mon argent et, en échange, j'obtiens les produits dont j'ai besoin. Dans les échanges qui profitent aux deux parties, on ne se demande pas qui sont les perdants et les gagnants; tout le monde en sort gagnant.
Par conséquent, lorsqu'un gouvernement participe à des négociations commerciales, il ouvre la porte à un échange qui est susceptible de profiter à des personnes dans chacun des pays visés. Dans certains cas, par exemple en l'absence de mécanismes appropriés en matière de protection de l'environnement ou des droits des travailleurs, l'accord négocié donne lieu à des situations inéquitables. En général, cependant, comme ces accords n'entraînent pas d'échanges commerciaux obligatoires, il n'y a pas lieu de craindre que, par exemple, un accord entre le Canada et l'Union européenne crée des situations inéquitables. Nous accordons à des particuliers et à des entreprises privées la liberté d'entretenir des relations commerciales qui leur sont avantageuses, tant à eux qu'à leurs clients et aux gens avec lesquels ils échangent des services ou des produits.
J'espère que, pour les députés des autres partis qui écoutent, je saurai répondre à nombre des principales critiques qu'on entend sur les accords commerciaux, des critiques concernant les dispositions investisseur-État, les accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux, l'emploi, la balance commerciale et les questions d'équité.
Si je puis me permettre, durant le temps qui m'est imparti, je vais faire quelques commentaires sur l'avenir de notre programme en matière de commerce.
Je félicite le gouvernement de prendre des mesures pour mettre en oeuvre plusieurs initiatives commerciales qui ont été lancées par le gouvernement précédent et, dans le cas du présent accord, qu'il avait signé. C'est tout à l'honneur des libéraux d'aller de l'avant avec un accord commercial dont ils ont hérité.
Par ailleurs, ils ont aussi hérité du Partenariat transpacifique, mais ils se traînent les pieds dans ce dossier, qui n'a pas avancé. Bien entendu, les signaux que nous recevons de l'administration américaine laissent planer l'incertitude. Quoi qu'il fasse, il est capital que le gouvernement montre l'exemple pour le commerce dans la région Asie-Pacifique. Il existe une énorme possibilité pour le Canada d'élargir son activité économique dans cette région. La logique la plus élémentaire voulant qu'il soit dans notre intérêt de miser sur nos relations dans la région du Pacifique demeure. C'est important, car nous devons conclure des accords commerciaux avec des pays démocratiques aux vues similaires comme le Japon, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, des pays qui ont les mêmes valeurs que nous, et nous devons nous en servir pour définir les conditions des échanges commerciaux d'une manière qui soit conforme avec la primauté du droit dans cette région. C'est pour nous une occasion et nous devons prendre les devants et parler clairement de la valeur de ces échanges.
Il faut travailler avec les Étatsuniens pour continuer de les mobiliser à la libéralisation des échanges dans la région Asie-Pacifique également. J'ai toujours été un grand partisan du Partenariat transpacifique et je continuerai de l'être. Peu importe la manière dont nous progresserons, j'encourage le gouvernement non seulement à aller de l'avant avec certains des accords que nous avons signés, mais aussi à entreprendre de nouvelles initiatives commerciales qui tiennent compte des nouveaux enjeux et des nouvelles réalités, et à tenir compte des débouchés et des besoins dans la région Asie-Pacifique en particulier.
Comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, on connaît les avantages du libre-échange et en particulier de cet accord. On évalue qu'il pourrait rapporter annuellement 12 milliards de dollars à l'économie canadienne. C'est l'équivalent d'ajouter 1 000 $ au revenu familial moyen et près de 80 000 nouveaux emplois à l'économie du pays. Pour ce faire, il faut exposer l'industrie actuelle à la concurrence, et il faut offrir aux consommateurs la chance d'accéder à des échanges commerciaux beaucoup plus vastes. Ainsi, personne n'y perd, car le Canada et l'Europe prospèrent et se renforcent ensemble.
J'espère que nous irons de l'avant avec l'Accord et qu'on assistera à l'élaboration continue de nouvelles initiatives commerciales qui permettront au Canada de parvenir à une prospérité commune avec d'autres pays également.
Monsieur le Président, j'ai déjà eu l'occasion de souligner l'importance du commerce pour le Canada. Le député a parlé de la protection des investisseurs, et c'est un aspect couvert par l'Accord. Il prévoit une réciprocité entre l'Union européenne et le Canada qui permet essentiellement aux entreprises d'investir avec confiance.
Le député pourrait-il en dire plus sur l'inclusion dans l'Accord de dispositions qui permettent d'offrir des garanties aux investisseurs de l'Union européenne qui veulent faire des investissements considérables au Canada? Ainsi, nous croyons que cela créera plus de possibilités pour l'exportation de produits canadiens et les investissements au Canada. Le député pourrait-il en dire davantage sur les avantages de ces dispositions?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison de souligner le lien entre ces aspects. J'ai précisé que les dispositions investisseur-État s'inscrivent dans le fonctionnement normal d'une société de droit dans laquelle les entreprises, les particuliers et les groupes de la société civile peuvent engager des poursuites contre le gouvernement lorsque celui-ci agit à l'encontre de ses obligations aux termes de la loi. Cependant, le député a tout à fait raison de souligner le lien entre cet aspect et la confiance des investisseurs. Lorsqu'il y a des mécanismes qui permettent aux investisseurs lésés de recourir à un processus d'examen et d'indemnisation approprié, cela rend évidemment les investisseurs plus confiants et disposés à investir.
Monsieur le Président, la partie du discours du député qui portait sur la primauté du droit a particulièrement retenu mon attention. Lorsqu'il est question de la primauté du droit, je pense à trois éléments constitutifs de base: la légalité, la démocratie et les droits de la personne. Nous savons que les projets de loi adoptés à la Chambre finissent par devenir des lois. C'est l'élément qui correspond à la légalité. Le principe de la démocratie entre en jeu parce que la Chambre est tenue de rendre démocratiquement des comptes à la population du Canada; par conséquent, nous avons le pouvoir d'adopter des lois pour le bien du pays. En ce qui concerne les droits de la personne, cet élément tient au fait que toutes les lois canadiennes sont assujetties à la Constitution du Canada et à la Charte canadienne des droits et libertés.
Ma question porte sur le mécanisme de règlement des différends investisseur-État, qui a maintenant été remplacé par le tribunal de règlement des différends. La désignation a été quelque peu édulcorée, mais elle relève toujours de la même approche fondamentale. Comment cadre le mécanisme de règlement des différends, qui, selon moi, ne prévoit pas de reddition de comptes, avec l'explication qu'a donnée le député de la primauté du droit? Où se trouve l'obligation de rendre compte en démocratie, un élément clé de la primauté du droit?
Monsieur le Président, mon collègue a posé une question intéressante et pertinente, mais il est important qu'il admette que la reddition de comptes en démocratie n'empêche pas l'exercice d'un véritable pouvoir par des organismes d'arbitrage qui ne sont pas eux-mêmes démocratiques. Nous n'élisons pas les juges, et je ne crois pas que les néo-démocrates appuient, ou aient même déjà appuyé, l'idée d'élire les juges. C'est parce qu'ils comprennent que la démocratie s'inscrit dans un contexte juridique. Généralement, dans une société où règne la primauté du droit, les décisions concernant des revendications particulières se prennent à l'intérieur d'un cadre juridique, et l'arbitrage se déroule dans un contexte plus indépendant.
Ce que je veux dire, c'est qu'il existe une continuité entre ce processus dans le cadre des lois nationales et les dispositions sur le règlement des différends investisseur-État. Il y a arbitrage au sujet des engagements pris, ratifiés et adoptés par des gouvernements démocratiques et appuyés par des assemblées législatives démocratiques. Des engagements sont pris, mais ce sont des organismes d'arbitrage indépendants qui les appliquent. Cela ne plaît peut-être pas au député, mais je crois qu'il doit admettre que c'est conforme aux pratiques de tous les pays où règne la primauté du droit.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai demandé aux députés des deux côtés de la Chambre de dire ce qu'ils entrevoient d'ici 2019. L'accord à l'étude, bien que finalisé par l'actuel gouvernement, a été en grande partie négocié par le gouvernement conservateur précédent. Malheureusement, le programme du gouvernement en matière de commerce ne propose pas grand-chose de nouveau. Rien n'indique quels nouveaux marchés seront explorés et avec qui les prochaines négociations se tiendront.
Le gouvernement précédent avait entamé des discussions préliminaires avec le Mercosur, un petit groupe de pays, mais nous n'avons rien entendu à ce sujet. La lettre de mandat du ministre du Commerce international fait mention de l'Inde et de la Chine et exprime un certain optimisme par rapport au Japon, mais elle est très brève.
J'aimerais savoir si le député partage mes préoccupations. Pense-t-il comme moi qu'il est fort possible qu'aucun nouvel accord de libre-échange ne soit présenté à la Chambre pour étude et, s'il s'agit d'un accord valable, pour ratification? Craint-il, comme moi, que rien ne se produise sur ce plan d'ici 2019?
Monsieur le Président, je peux garantir au député que, même si tout reste au ralenti jusqu'en 2019, les conservateurs relanceront un solide programme commercial à partir de 2019.
Quels devraient être les prochains partenaires commerciaux du Canada? C'est une question importante. Grâce aux efforts du gouvernement conservateur de Brian Mulroney, le Canada a conclu un accord de libre-échange avec ses partenaires nord-américains. Et grâce au travail acharné entrepris par le gouvernement conservateur de Stephen Harper, le Canada aura un accord commercial avec l'Europe.
La prochaine étape, comme l'a mentionné le député, serait d'accroître nos échanges commerciaux avec des démocraties asiatiques dont les valeurs sont compatibles avec celles du Canada. Comme on le sait, la vigoureuse croissance économique de l'Asie offre d'excellents débouchés. Le gouvernement conservateur avait entamé le processus en vue de conclure un accord de libre-échange avec l'Inde. L'Inde est décidément un partenaire potentiel, étant donné les possibilités économiques qu'offre ce pays et les nombreux liens personnels qui unissent nos deux pays. Il faudrait aussi viser à conclure des accords multilatéraux en Asie.
Le gouvernement dit envisager la possibilité d'un accord de libre-échange avec la Chine. Je crois que si nous nous concentrons plutôt sur des démocraties dont les valeurs sont semblables aux nôtres, nous pourrons établir des accords fondés sur la primauté du droit, sur le respect des droits de la personne, des droits des travailleurs et de l'environnement, et sur d'autres enjeux. Ce serait possible au sein d'un accord comme celui que prévoit le Partenariat transpacifique. Une fois cette étape franchie, nous disposerions d'une base solide pour explorer d'autres possibilités de commerce avec la Chine et d'autres États. Il faut toutefois, avant toute chose, établir des partenariats avec des pays comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon, l'Inde et les Philippines, des pays où le système de gouvernement est semblable au nôtre, et qui attachent autant d'importance que nous à la primauté du droit et à la démocratie.
Monsieur le Président, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan balaie du revers de la main les objections concernant les dispositions investisseur-État de l'Accord économique et commercial global, sous prétexte que les accords commerciaux doivent prévoir un mécanisme d'arbitrage. Alors, serait-il prêt à accepter que les droits des investisseurs soient soumis au même mécanisme d'arbitrage que les autres dispositions de l'Accord?
Ce n'est pas la présence d'un mécanisme d'arbitrage qui inquiète les néo-démocrates, mais bien la création d'un mécanisme distinct pour arbitrer les différends lorsqu'il est question des droits des investisseurs, ce qui place ces droits au-dessus des autres et de beaucoup d'autres considérations.
Monsieur le Président, il est encourageant d'entendre le député dire qu'il souscrit au principe de l'arbitrage pour régler les différends dans l'application des accords commerciaux. Je ne sais pas si tous ceux qui critiquent les dispositions en question partagent ce point de vue. Évidemment, le mécanisme d'arbitrage doit être négocié comme le reste de l'accord commercial. Il doit obtenir l'assentiment des deux pays qui signent l'accord.
Je ne suis pas du tout d'accord pour dire que ce mécanisme fait passer les autres droits après ceux des investisseurs, en particulier lorsqu'on sait que les accords commerciaux sont conçus pour garantir une solide protection des autres droits. Il est important de souligner qu'au-delà du volet économique, les accords commerciaux englobent aussi d'autres dimensions importantes de la vie. Ils sont conçus pour garantir la protection nécessaire dans d'autres domaines. Par conséquent, il n'est pas du tout correct de prétendre que les autres droits sont relégués au second plan.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, question que j'ai abordée à plusieurs reprises. Nous avons l'occasion de parler des débouchés du Canada et de la promotion du pays à l'échelle internationale. Ces discussions me ramènent toujours aux occasions et aux expériences que j'ai vécues en faisant la promotion du Canada pendant plus de 20 ans dans le secteur de l'aviation et du commerce. Voilà qui me rappelle d'excellents souvenirs.
Mon discours ciblera différents thèmes. De toute évidence, nous avons entendu de nombreux discours sur l'Accord et, également, sur ses versions précédentes. Je parlerai des raisons pour lesquelles le Canada a cet accord, pour ensuite me pencher sur la version dont nous sommes saisis aujourd'hui. Je vais également dépasser le cadre des accords de libre-échange pour traiter de ce que nous devons faire — ce que le gouvernement doit faire — pour veiller à ce que nous tirions le maximum de ces accords.
L'essentiel, lorsque nous cherchons à aller de l'avant avec un accord commercial, est de veiller à ce que ce soit le bon accord pour les Canadiens et à promouvoir d'abord et avant tout les emplois canadiens — à leur accorder la priorité. Je sais que, pour le gouvernement précédent, le gouvernement de Stephen Harper, la création d'un environnement qui provoquait les investissements et le commerce, et qui favorisait le commerce, était d'importance capitale. C'est ce sur quoi mettaient l'accent le premier ministre Harper et sa solide équipe de ministres.
Je le répète, nous ne devons pas oublier de féliciter mon collègue, le député d'Abbotsford, qui est celui qui a fait de l'accord ce qu'il est aujourd'hui. De plus, l'ancien ministre du Commerce, le député d'York—Simcoe, a consacré des efforts considérables à faire avancer des accords tels que celui-ci.
Si ma mémoire est bonne, le gouvernement précédent a conclu plus de 40 accords. La raison pour laquelle nous avons réussi à conclure et à mettre en place plus de 40 accords, c'est que le gouvernement savait où il s'en allait et qu'il comprenait que le Canada était d'abord et avant tout un pays commerçant. Nous savions que notre économie était fondée sur les biens que nous produisons. Un emploi canadien sur cinq est lié directement ou indirectement au commerce. Le commerce nous permet d'assurer notre prospérité. Un milliard de dollars en exportations représente quelque 11 000 nouveaux emplois.
L'accord entre le Canada et l'Union européenne sera l'un des plus importants accords commerciaux que nous aurons signés depuis l'ALENA. Nos relations avec l'Union européenne remontent à 1497, quand Jean Cabot a débarqué au Canada. Il cherchait des épices, mais il a plutôt trouvé une grande quantité de poisson, plus spécifiquement de la morue. Par la suite, beaucoup de navires en provenance de l'Europe sont venus ici pour se procurer de la morue parce que la morue de l'Atlantique Nord prise au Canada était parmi les meilleures du monde. Elle était séchée, salée et envoyée en Europe. Par la suite, il y a eu la traite des fourrures avec les Premières Nations établies ici, puis avec la Compagnie de la Baie d'Hudson. Nous avons une longue histoire commerciale avec l'Europe.
Comme je l'ai dit plus tôt, l'accord commercial entre le Canada et l'Europe est un accord historique. À la Chambre, on l'a qualifié d'accord en or parce qu'il s'impose comme modèle à suivre pour les autres accords.
Il permettra aux producteurs canadiens d'avoir accès à plus de 500 millions de consommateurs. Il leur ouvrira la porte de la plus grande économie mondiale. En effet, l'Union européenne compte 500 millions de consommateurs et génère chaque année près de 20 billions de dollars d'activité économique.
On estime que l'Accord se traduira par une augmentation de 20 % des échanges bilatéraux et, comme on l'a maintes fois répété, qu'il pourrait injecter 12 milliards de dollars par année dans l'économie canadienne. Ce n'est pas rien. C'est beaucoup d'argent. C'est beaucoup d'emplois. Cela représente plus de 80 000 nouveaux emplois canadiens.
Lorsque l'Accord entrera en vigueur, près de 100 % des droits de douane européens sur les produits non agricoles seront éliminés et près de 94 % de ces droits sur les produits agricoles le seront aussi.
Cet accord va aussi donner aux fournisseurs de services canadiens, qui emploient plus de 13,8 millions de Canadiens et représentent 70 % du PIB total du Canada, le meilleur accès au marché que l'Union européenne ait jamais accordé à ses partenaires de libre-échange.
L'Accord offrira aussi aux fournisseurs de biens et services canadiens un accès sûr et préférentiel au plus grand marché d'approvisionnement du monde. Le secteur des marchés publics de l'Union européenne, dont la valeur est estimée à 3,3 billions de dollars, offrira à notre industrie et aux fournisseurs de services du Canada les meilleures possibilités d'exportation qu'il nous ait été donné de voir depuis des décennies.
Nous avons beaucoup débattu de ce que l'Accord procurera et de ce qui se produira lorsqu'il entrera en vigueur. J'aime toujours considérer les choses en fonction de ce qu'elles signifient pour ma province, la Colombie-Britannique. Je suis toujours le premier à dire à quel point je suis fier de venir de la Colombie-Britannique et d'être un député de cette province. L'Union européenne représente déjà le cinquième marché d'exportation et le quatrième partenaire commercial en importance de la Colombie-Britannique. La Colombie-Britannique bénéficiera grandement d'un accès préférentiel au marché de l'Union européenne. Une fois en vigueur, l'Accord éliminera les droits de douane sur presque toutes les exportations de la Colombie-Britannique, et il ouvrira des débouchés dans l'Union européenne. Les dispositions de l'Accord aideront à éliminer les obstacles réglementaires, à renforcer les droits de propriété intellectuelle et à garantir une plus grande transparence des règles en matière d'accès au marché. Grâce à l'Accord, la Colombie-Britannique aura un avantage concurrentiel par rapport aux exportateurs des pays qui n'ont pas conclu d'entente de libre-échange avec l'Union européenne.
Je l'ai déjà dit et je le répète: la Colombie-Britannique jouit de l'un des environnements commerciaux les plus concurrentiels, favorables et propices pour les entreprises. La province reçoit toujours des cotes de crédit triple A. La Colombie-Britannique dispose de vastes ressources, de faibles taux d'imposition, d'un système financier stable et bien réglementé, et d'un gouvernement financièrement responsable qui attire des investissements de partout dans le monde.
Tout cela a aussi déjà été le cas pour le Canada.
Le gouvernement précédent comprenait que pour que le Canada soit concurrentiel sur la scène mondiale, il devait créer un climat propice aux affaires et aux investissements, notamment en offrant une faible imposition, des emplois de qualité et des gens de métiers compétents. Le gouvernement conservateur comprenait cela.
La Colombie-Britannique est un carrefour commercial pour l'Asie-Pacifique et l'Amérique du Nord. Elle est également située à distance égale, par avion, entre les marchés de l'Asie et de l'Europe. L'Accord serait bénéfique pour nos exportateurs de poisson et de fruits de mer. Je l'ai déjà dit.
L'industrie des fruits de mer a connu de nombreuses transitions et son avenir est incertain. Nous venons tout juste d'achever notre étude de l'examen de la Loi sur les pêches. Nous avons étudié le stock de morue du Nord. Cette pêche n'a toujours pas été rouverte. Nous avons également étudié la pêche du saumon atlantique. Nous savons que les villages de pêche de la côte Est sont en difficulté, mais il existe des possibilités incroyables pour eux. Lorsque l'Accord entrera en vigueur, près de 96 % des lignes tarifaires de l'Union européenne pour le poisson et les produits de la mer seront libres de droits de douane et dans 7 ans, ce sera 100 % des produits qui seront exempts de droits de douane.
C'est énorme, car l'Union européenne est le plus important importateur de poisson et de produits de la mer au monde. En moyenne, les droits de douane de l'Union européenne pour le poisson et les fruits de mer sont de 11 % et peuvent atteindre 25 %. Le Canada jouira donc d'un avantage concurrentiel. Une fois que l'Accord entrera en vigueur, le Canada sera mieux placé pour livrer concurrence sur la scène mondiale.
J'ai beaucoup parlé de ce que l'AECG ferait et de ce qu'il apporterait, mais je veux parler de la mise en oeuvre d'accords, ce que cela suppose et comment il faut procéder.
Nous avons de solides liens familiaux avec l'Europe. Nous avons une vaste diaspora européenne au Canada qui nous assure de pouvoir nouer des liens. L'accès au commerce ne tient pas qu'aux accords officiels. Il ne suffit pas de signer l'accord. Nous devons veiller à avoir les ressources et faire tout en notre pouvoir pour être en mesure de tirer parti de ces débouchés. Qu'il s'agisse d'une stratégie portant sur nos ports ou nos aéroports, c'est un aspect que l'ancien gouvernement conservateur comprenait. Nous avons augmenté le budget pour les délégués commerciaux. Nous avons injecté les sommes nécessaires pour que notre politique sur le transport aérien soutienne nos activités commerciales et nos accords.
Je vais poursuivre sur ce sujet. Comme nous l'avons déjà dit, la signature des accords n'est qu'un pas, il faut ensuite une stratégie pour tirer profit de nos avantages, notamment nos avantages géographiques, au pays et à l'étranger. Qu'il s'agisse des délégués commerciaux, de dépenses en marketing ou d'investissements en soutien à l'exportation, un accord commercial doit toujours être appuyé par un programme global. L'accès aux marchés et la promotion du commerce ne servent à rien si nous ne pouvons pas déplacer les biens que nous produisons plus rapidement et plus efficacement que ne le font nos concurrents.
Le gouvernement conservateur précédent avait investi 14,5 milliards de dollars dans un programme des portes du Canada, dans les ports, les aéroports et le réseau de transport. Le Canada dispose d'un système multimodal de classe mondiale sans égal; nous sommes prêts à tirer profit de notre situation géographique. En 2006, sous le premier ministre Harper, le gouvernement a créé le programme de la porte de l'Asie-Pacifique, puis, en 2007, nous avons lancé le Cadre de politique national sur les portes et les corridors commerciaux stratégiques. Je voudrais d'ailleurs en parler davantage, car il est important d'en parler. Je le répète, la signature des accords ne représente qu'un pas. Le Canada doit faire en sorte que l'exportation des marchandises et les déplacements des gens se fassent plus rapidement et de manière plus efficiente qu'auparavant.
J'ai déjà parlé à maintes reprises du port de Prince Rupert, le port maritime occidental le plus près de l'Asie. Ce port nous procure un avantage concurrentiel, en ce sens que nos marchandises peuvent arriver un ou deux jours plus tôt que celles en provenance de n'importe quel autre port de la côte Ouest. Comme je l'ai déjà dit, les produits en provenance ou à destination de l'Amérique du Nord arrivent à bon port plus rapidement, en nécessitant moins de carburant et en étant moins exposés à des risques. De plus, nos réseaux routier et ferroviaire à destination du Midwest américain sont les plus rapides et les plus écologiques; ils traversent le Canada et se rendent directement au coeur des États-Unis. J'ai déjà dit que la piste de l'aéroport de Prince George, ma ville, se situe au troisième rang des plus longues au Canada. Le gouvernement conservateur précédent a investi dans cet aéroport afin qu'il puisse soutenir la concurrence sur la scène mondiale. Je ne parle ici que de ma circonscription.
Le port du Grand Vancouver est le port le plus diversifié d'Amérique du Nord. Chaque année, il y transite pour 75 milliards de dollars de marchandises provenant de plus de 160 économies fondées sur les échanges commerciaux. À elles seules, les activités portuaires ont des répercussions économiques de 9,7 milliards de dollars par année et elles ne cessent de croître. Tous ces excellents investissements réalisés par le gouvernement conservateur précédent permettront au pays de se prévaloir des débouchés qui découleront de l'accord de libre-échange.
Je voudrais parler encore des portes d'entrée. Il y en a trois grandes au Canada, notamment la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique et la porte d'entrée continentale Ontario-Québec, à laquelle le gouvernement précédent, formé par mon parti, a consacré des sommes d'argent énormes. Grâce à CentrePort, à Winnipeg, et à d'autres investissements dans les corridors commerciaux et la logistique des chaînes d'approvisionnement, nous avons pu nous insérer dans les flux économiques vers les régions des États-Unis.
Mis sur pied en 2007, le programme de la Porte de l'Atlantique misait sur la tradition séculaire d'utilisation des provinces de l'Atlantique comme tremplin commercial vers les États-Unis.
Le gouvernement conservateur savait que les investissements n'arriveraient pas simplement en signant un accord. Nous nous sommes penchés sur la question de nos corridors commerciaux. Qu'il s'agisse du port d'Halifax, qui occupe le troisième rang pour le transport des conteneurs, ou encore du transporteur ferroviaire de première classe le plus efficace d'Amérique du Nord, du service de transport de conteneurs à deux niveaux sur la côte Est et la côte Ouest, le gouvernement savait qu'il lui fallait faire davantage que simplement conclure des accords pour permettre aux consommateurs et aux producteurs d'en tirer parti.
Le commerce international est un dossier très complexe que nous devons examiner sous plusieurs angles. Nous avons parlé d'un cadre servant à définir la stratégie et l'approche globale en matière de commerce international. Je prends de nouveau l'exemple de l'accord conclu en 2007. Le gouvernement conservateur a su bien définir la tendance qui se dégageait de nos accords commerciaux et l'orientation que nous voulions prendre. En décembre 2009, nous avons signé un accord général sur le transport aérien qui a permis aux sociétés aériennes canadiennes de trouver des débouchés sur 27 autres marchés. En retour, nous avons accordé aux autres États signataires le même droit d'accès dans le cas du marché canadien.
Le Canada atlantique est situé directement sur la trajectoire des vols internationaux. L'aéroport de Gander est l'un des plus vieux aéroports d'Amérique du Nord. Il reçoit une quantité impressionnante de fret d'outre-Atlantique, et ce, grâce aux investissements réalisés par le gouvernement conservateur. Nous avons examiné notre politique aérienne afin que la politique portant sur le fret aérien soit conforme à notre vision et que nos aspirations correspondent à nos projets en matière de cadre réglementaire et stratégique.
Le gouvernement conservateur a investi dans l'information et la technologie afin que le Canada soit en harmonie avec certains de ses principaux partenaires commerciaux, qu'il s'agisse des États-Unis — notre principal partenaire commercial — ou de l'Union européenne. Nous voulions être au diapason de ces pays sur le plan de l'information et de la technologie. Nous voulions une chaîne d'approvisionnement sûre.
Je parle beaucoup des portes d'entrée commerciales et de la promotion du Canada, car j'ai été en première ligne de la promotion de notre pays. On demande toujours pourquoi le Canada? J'ai eu l'occasion d'aller en Europe l'automne dernier. J'ai pris un autobus en portant mon épinglette du Canada. Quelques personnes m'ont demandé cette épinglette. Les gens veulent commercer avec le Canada. Ils veulent être associés au Canada. Pourquoi? Parce que nous avons la primauté du droit et que notre pays est l'un des plus sûrs au monde. Notre système politique est sans pareil.
Jusqu'à il y a 18 mois, le contexte commercial était assez sûr. La dette du Canada n'était pas élevée, ce qui crée généralement une certaine incertitude politique, surtout auprès des investisseurs. Nous formions un gouvernement pragmatique qui fondait ses actions sur des principes et qui savait dans quelle direction le pays voulait s'engager, et nous avons examiné nos différentes politiques, notre politique aérienne, notre réglementation, notre cadre opérationnel. Nous nous sommes assurés que nos PME avaient la possibilité d'investir, de prendre de l'expansion et de constater les avantages des accords commerciaux, notamment grâce à notre programme Le monde à votre portée, qui fournissait des conseils en matière de financement et de commercialisation.
La signature d'un accord ne représente qu'une partie du processus. Nous félicitons le gouvernement d'avoir fait franchir la ligne d'arrivée à l'Accord économique et commercial global et nous célébrons cet accomplissement, mais il y a encore une panoplie de démarches à faire avant l'entrée en vigueur de cet accord. Le gouvernement conservateur a très bien fait les préparatifs. Nous espérons que le gouvernement libéral le reconnaît, qu'il mènera ce dossier à terme et qu'il poursuivra certains des programmes financés par le gouvernement précédent. Nous avons financé de nombreuses initiatives différentes parce que, sous le premier ministre Harper, nous comprenions que le Canada est avant tout un pays commerçant et que les emplois des Canadiens et la prospérité du Canada dépendent du commerce.
Monsieur le Président, le commerce nous permettra d'exporter des produits, ce qui est très important. C'est bon pour le secteur manufacturier. Dans ma circonscription, il y a trois établissements postsecondaires et ils effectuent beaucoup de recherche-développement. Je suis très fière de la recherche qu'ils font et qui finit par mener à la création de produits que tous les pays du monde veulent voir mettre en marché chez eux.
Le député a parlé des répercussions de l'Accord économique et commercial global sur les emplois. Je veux en entendre plus sur ce sujet, particulièrement en ce qui a trait aux secteurs comme la recherche-développement. Je veux aussi en entendre plus sur la façon dont l'Accord stimulera la création d'emplois pour les Canadiens, un sujet qui tient très à coeur au gouvernement.
Monsieur le Président, les accords commerciaux profitent aux fabricants canadiens et à leurs produits. Les entreprises canadiennes comptent parmi les meilleures au monde sur le plan de l'innovation et de la technologie. Le fait de percer de nouveaux marchés et d'avoir accès à la plus importante économie du monde ne peut qu'entraîner la création d'emplois.
Je reviens à l'enfant de troisième année de ma circonscription qui m'a demandé à quoi servent les accords commerciaux. Si cet enfant ne peut que fabriquer des machins et les vendre dans sa petite collectivité de quelque deux cents membres, il ne créera pas d'emplois et son marché atteindra rapidement le point de saturation. En accédant aux collectivités et aux pays qui nous entourent, nos produits peuvent soudainement percer les plus grands marchés mondiaux, qu'il s'agisse des États-Unis, de l'Union européenne ou, comme je l'espère, des pays de l'Asie-Pacifique. Les échanges commerciaux sont une bonne chose. Ils créent des emplois et font connaître les éléments les meilleurs et les plus brillants sur la scène mondiale, ce qui est très important.
Monsieur le Président, les dispositions de l'Accord économique et commercial global en matière de mobilité de la main-d'oeuvre permettraient aux entreprises européennes de transférer leurs propres travailleurs au Canada sans qu'ils aient à passer par notre système d'immigration. L'Accord permet également aux navires battant pavillon de complaisance, comme Malte ou Chypre, d'opérer dans les eaux canadiennes, malgré les conditions de travail horribles qui règnent à bord.
Le député de Cariboo—Prince George partage-t-il nos inquiétudes par rapport au fait que l'Accord vient élargir en quelque sorte la portée du Programme des travailleurs étrangers temporaires?
Monsieur le Président, c'est une question intéressante venant du NPD. Le député cherche encore la petite bête. Les néo-démocrates disent qu'ils défendent les intérêts des Canadiens, mais toutes les excuses sont bonnes pour s'opposer à un accord commercial. En fin de compte, en période d'incertitude, comme on le voit avec notre principal partenaire commercial au sud de la frontière, il faut s'assurer de ne pas mettre tous nos oeufs dans le même panier. C'est exactement ce que l'Accord permettra de faire.
Monsieur le Président, les intérêts économiques du Canada en Europe comportent deux volets. Une Europe prospère contribue à la prospérité mondiale et l'Accord représente une merveilleuse ouverture sur un marché de plus de 500 millions d'habitants.
La plupart des remarques des néo-démocrates mettent l'accent sur les inquiétudes exprimées dans certains milieux de l'Union européenne, mais nos collègues ont bien peu de choses à dire au sujet de l'enthousiasme de la grande majorité des membres de l'Union européenne, particulièrement en l'Europe de l'Est, en Lettonie, par exemple, où on a dit qu'il s'agissait de l'accord commercial le plus progressiste jamais négocié par l'Union européenne.
Mon collègue ne pense-t-il pas que tous les députés devraient peut-être faire preuve d'un peu moins de retenue et exprimer leur enthousiasme pour l'Accord, comme le font de tout coeur nos imminents nouveaux partenaires commerciaux européens?
Monsieur le Président, il faut avoir une approche méthodique à l'égard des accords de libre-échange. Les détails revêtent toujours une grande importance. J'ai dit dans mon discours que la relation entre le Canada et l'Union européenne remonte à plusieurs siècles. Nous entretenons de forts liens familiaux et nous avons une importante diaspora européenne au Canada. L'Accord ne va pas seulement resserrer les liens et enrichir nos relations, mais aussi, comme l'a dit le député, aider les pays qui cherchent de nouveaux marchés ou qui soutiennent d'autres marchés pour stimuler leur économie. Les accords de libre-échange sont bénéfiques. Les accords commerciaux bipartites sont encore mieux: l'entente est avantageuse pour les deux parties. Je crois que nous ne verrons que des retombées positives.
Comme l'a dit le député, la Lettonie a affirmé que c'est un des meilleurs accords qu'elle a vus depuis des dizaines d'années. Bien qu'il y ait quelques opposants à la Chambre, je pense que l'ensemble des députés s'entendent pour dire qu'étant donné l'incertitude qui règne au sud de la frontière et la montée du discours protectionniste, nous devrions tous célébrer toute mesure permettant de créer de nouveaux débouchés pour les citoyens et les producteurs canadiens.
Monsieur le Président, nous avons beaucoup débattu des avantages de l'Accord ces derniers temps. Ce qu'il est important de souligner, et le député aura peut-être aussi des commentaires à faire à ce sujet, c'est que ces accords ne se font pas du jour au lendemain. Que ce soit sous la direction de notre ministre actuel, de l'ancienne ministre ou du ministre responsable sous le gouvernement conservateur, des fonctionnaires incroyablement intelligents, éloquents et dévoués ont négocié en notre nom. Nous devons reconnaître que nous avons au Canada des personnes extrêmement compétentes qui participent aux négociations de ces accords pour veiller à ce que nos intérêts soient protégés.
J'ai écouté de nombreuses interventions des députés du NPD. Ceux-ci ont soulevé certaines préoccupations, mais il y en aura toujours. Toutefois, je crois que les avantages nets de l'Accord sont, dans l'ensemble, extrêmement positifs. Je tiens à féliciter tous ceux et celles qui ont participé à la réalisation de cet accord. Le député voudra peut-être faire d'autres commentaires semblables.
Monsieur le Président, nous devrions peut-être rendre à César ce qui lui appartient. Affaires mondiales Canada a une équipe exceptionnelle qui, pendant 10 ans, a mis en oeuvre un cadre de politiques et d'investissements formidable pour les ports, les aéroports, le transport et les portes et corridors. Soulignons aussi l'apport des délégations commerciales au Canada et à l'étranger, de nos programmes de promotion des exportations, y compris le programme Le monde à votre portée, ou CanExport, ainsi que de notre cadre stratégique.
En ce qui concerne le ministère des Affaires mondiales, le Canada peut compter sur des négociateurs des plus efficaces. Ils ont été dirigés par un député exceptionnel, le député d'Abbotsford. Nous devons le plus possible nous montrer reconnaissants envers ceux qui ont tracé la voie à suivre. Cependant, je conviens avec mon collègue que nous devrions nous réjouir de nos accords et féliciter les personnes qui en assurent l'aboutissement.
Je sais que le gouvernement précédent et l'ancien premier ministre Stephen Harper ont consacré beaucoup d'efforts et d'investissements à ce dossier. M. Harper a eu la prévoyance nécessaire pour mettre le Canada sur la bonne voie, non seulement grâce aux investissements liés aux portes et corridors, mais aussi à nos mesures de promotion et à notre cadre stratégique, autant d'initiatives qui ont ouvert la voie à tout accord commercial subséquent.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Longueuil—Saint-Hubert, Le patrimoine canadien; le député de Provencher, La fiscalité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Drummond.
J'ai fortement réagi quand j'ai entendu le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan dire que certains députés s'opposent à l'Accord en raison des dispositions investisseur-État. Comme j'ai prononcé plusieurs discours à ce sujet, il m'apparaît pertinent de revenir sur les arguments qu'il a présentés.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a essentiellement fait valoir deux arguments quand il a affirmé que les dispositions investisseur-État ne posent aucun problème. Premièrement, il a parlé de la nécessité d'avoir accès à un processus de règlement des différends pour faire respecter les dispositions des accords commerciaux. Deuxièmement, il a déclaré que nous vivons dans une société fondée sur la primauté du droit, où les particuliers et les entreprises peuvent intenter des poursuites contre le gouvernement. Dans une certaine mesure, je suis d'accord avec ces deux affirmations. Elles ne m'apparaissent toutefois pas justifier l'existence de dispositions investisseur-État comme celles que comportent l'Accord et d'autres ententes commerciales.
Oui, il faut un certain mécanisme de règlement des différends pour faire respecter les dispositions des accords commerciaux. Notons toutefois que presque toutes les dispositions de l'Accord sont assujetties au système de règlement des différends entre gouvernements. Il serait tout à fait raisonnable que les dispositions sur l'investissement soient assujetties à un processus semblable. Ainsi, les investisseurs qui croient avoir été lésés devraient convaincre le gouvernement du bien-fondé de leur plainte, et le gouvernement ferait les démarches nécessaires. C'est ainsi que fonctionnent tous les autres aspects de l'Accord.
Ce qui est discutable au sujet des dispositions investisseur-État, c'est qu'elles prévoient un mécanisme tout à fait distinct de règlement des différends pour les investisseurs. Elles prévoient la création d'un tribunal distinct auquel ne peuvent faire appel que les financiers et les propriétaires fonciers, non les autres parties qui pourraient avoir des préoccupations, des plaintes ou des difficultés liées à l'Accord. Cela pourrait donner lieu à de nombreuses affaires frivoles visées par les dispositions investisseur-État, puisque les investisseurs n'auraient pas à convaincre leur propre gouvernement que leur cause est fondée et qu'elle mérite d'être présentée. Les investisseurs pourraient ainsi tenter leur chance et soumettre leur cas au tribunal. Ils pourraient choisir de soumettre un cas uniquement dans le but de harceler un gouvernement étranger et de faire reculer ses lois adoptées démocratiquement, de même que ses règlements et ses politiques. Le problème n'est pas de disposer d'un quelconque processus d'application, mais plutôt de mettre en place ce mécanisme entièrement distinct et puissant auquel seuls les investisseurs peuvent avoir recours.
L'argument suivant invoqué par le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan portait sur la primauté du droit et sur le fait que, dans la société actuelle, les particuliers et les entreprises peuvent déjà intenter des poursuites contre le gouvernement. Pourquoi faut-il donc instaurer ce mécanisme totalement distinct pour le règlement des différends liés à cet accord? Il existe des systèmes judiciaires qui fonctionnent bien tant au Canada que dans les pays de l'Union européenne. Je crois que les députés conviennent que les deux territoires disposent d'un appareil judiciaire légitime. Par conséquent, comment la primauté du droit justifie-t-elle la création d'un mécanisme tout à fait distinct?
Au départ, les dispositions investisseur-État avaient été incluses dans l'ALENA parce que les investisseurs américains et canadiens avaient des doutes quant au système judiciaire du Mexique et ne faisaient pas confiance aux tribunaux de ce pays. C'était peut-être justifié, mais je ne vois pas pourquoi nous aurions des doutes semblables ou un tel manque de confiance à l'égard du système judiciaire européen. Personne n'a expliqué jusqu'à présent pourquoi ces dispositions investisseur-État sont nécessaires dans l'Accord économique et commercial global.
Cela pourrait être utile d'examiner les poursuites scandaleuses qui ont été lancées aux termes du chapitre 11 de l'ALENA pour montrer que les investisseurs peuvent mener des poursuites mal fondées lorsqu'on leur donne le droit de porter plainte sans qu'ils aient même à obtenir au préalable l'approbation de leur gouvernement.
Le Canada a été poursuivi par l'Ethyl Corporation. C'est une entreprise américaine qui vendait à l'époque un additif pour essence qui avait déjà été interdit aux États-Unis. Quand le gouvernement du Canada a tenté de l'interdire à son tour, elle a lancé une poursuite réussie contre lui aux termes de l'ALENA pour les profits non réalisés. Elle a reçu 13 millions de dollars américains et le Canada a été obligé d'éliminer l'interdiction.
Il y a eu la poursuite d'AbitibiBowater, une entreprise de pâtes et papier canadienne, qui a fermé sa dernière usine à Terre-Neuve-et-Labrador. Le gouvernement provincial a récupéré les droits d'utilisation de l'eau qu'il avait accordés à AbitibiBowater pour l'exploitation de ces usines, mais l'entreprise a lancé une poursuite contre le gouvernement du Canada en vertu de l'ALENA pour la perte de ses droits relatifs à l'eau qu'elle n'utilisait même plus aux fins prévues. Le gouvernement conservateur précédent a versé 130 millions de dollars à AbitibiBowater pour qu'elle retire la plainte qu'elle avait faite aux termes du chapitre 11 de l'ALENA.
Il y a aussi le cas de Lone Pine Resources, une entreprise canadienne constituée aux États-Unis, tout comme AbitibiBowater. Elle a utilisé l'ALENA pour lancer une poursuite contre le Canada en raison du moratoire du Québec sur la fracturation hydraulique. Elle réclame 250 millions de dollars d'indemnisation pour perte d'occasions d'affaires.
Comme les députés peuvent le constater, les dispositions investisseur-État permettent aux investisseurs de poursuivre les gouvernements rien que pour voir s'ils peuvent obtenir une décision favorable. C'est une manière d'intimider les gouvernements pour obtenir des indemnités infondées. Nous ne voulons certainement pas que cette situation perdure ou s'amplifie aux termes de l'accord avec l'Union européenne.
Finalement, je tiens à signaler que ces dispositions investisseur-État ont des effets pernicieux sur les politiques nationales canadiennes. Nous commençons à observer ces effets dans la course à la direction du Parti conservateur où deux des candidats — les députés de Regina—Qu'Appelle et de Beauce — proposent d'inscrire le droit à la propriété privée dans la Charte des droits et libertés. Penchons-nous sur les arguments avancés par le député de Lanark—Frontenac—Kingston pour défendre cette idée libertaire radicale. Voici ce qu'il a dit:
L'absence de protection constitutionnelle pour le droit à la propriété privée des Canadiens signifie que les droits des Canadiens peuvent être traités au second rang dans l'application de l'ALENA. Les Canadiens méritent de jouir du même droit à la propriété privée que les entreprises étrangères au Canada [...]
Nous constatons que cette proposition d'inscrire le droit à la propriété privée dans la Constitution découle de la présence de dispositions investisseur-État dans les accords de libre-échange. Examinons certaines des conséquences que pourrait avoir une telle initiative. Les conservateurs ont beaucoup parlé en faveur des pipelines. Or, la construction de pipelines, de chemins de fer ou de routes exige presque toujours que le gouvernement exproprie des terres le long du tracé. Si un droit de veto constitutionnel était accordé à tout propriétaire foncier le long du tracé, aucune infrastructure de ce genre ne serait jamais construite. J'encourage donc les conservateurs à réfléchir aux conséquences de l'inscription du droit à la propriété privée dans la Constitution avant de se lancer tête première dans une telle initiative et avant qu'il y ait une concurrence trop rude pour le titre de « candidat à la direction le plus libertaire ».
Nous avons vu que les dispositions investisseur-État des accords de libre-échange, y compris celui avec l'Union européenne, sont superflues puisque ces accords prévoient déjà un processus de résolution des conflits de gouvernement à gouvernement, lequel est beaucoup plus raisonnable, et que le Canada et l'Europe possèdent déjà des systèmes judiciaires fonctionnels. Les exemples servant d'avertissement abondent dans le cadre de l'ALENA; des cas futiles fondés sur des revendications étranges où le gouvernement canadien se retrouve à payer des sommes exorbitantes. Enfin, nous constatons que les dispositions investisseur-État exercent une mauvaise influence sur la philosophie politique de l'opposition officielle et entraînent les conservateurs sur la voie des idées libertaires extrémistes.
Pour toutes ces raisons, je suis ravi de dire ici que je m'oppose au projet de loi.
Monsieur le Président, il y a quelques années, lorsque nous débattions d'autres accords commerciaux, notamment avec la Jordanie et le Panama, jamais je n'ai entendu cet argument de la part des néo-démocrates. Je soupçonne que le contenu de l'Accord importe peu et que le NPD a pleinement l'intention de s'y opposer. Il est impossible d'apaiser le NPD à l'égard de cet accord.
Les néo-démocrates ne semblent pas comprendre l'importance du commerce pour le Canada. Le Canada est une nation commerçante. Nous dépendons fortement de notre capacité d'acheminer nos produits et services vers les marchés. C'est cela qui crée les dizaines de milliers d'emplois pour la classe moyenne du Canada. Il y a un tel potentiel à réaliser. Oui, les néo-démocrates ont appuyé l'accord commercial avec l'Ukraine. Nous en sommes reconnaissants. Toutefois, je crois que cela tenait plutôt à des motifs politiques, en raison de la présence de longue date de communautés ukrainiennes au Canada.
Vu les observations du député à l'égard de l'accord de libre-échange avec les États-Unis, dois-je conclure que le NPD s'opposerait à l'ALENA s'il était mis aux voix à la Chambre aujourd'hui? À en croire le discours du député, c'est ce que j'en déduis. Est-ce bien ce qu'on doit en déduire?
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord est peut-être au courant de l'intention du président américain de renégocier l'ALENA. Le NPD a déclaré que, s'il devait y avoir renégociation de cet accord, la priorité du Canada devrait être d'en retirer l'article 11 comprenant les dispositions investisseur-État. Nous croyons également qu'il serait logique de retirer la disposition de proportionnalité de l'ALENA, car elle limite la capacité du Canada de choisir où exporter ses ressources énergétiques.
Nous croyons que l'ALENA comprend certains aspects positifs, mais que d'autres pourraient être améliorés.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de mentionner le travail remarquable du député de Regina—Qu'Appelle. Je comprends qu'il soit heureux que sa circonscription puisse profiter de la présence d'un vrai leader dans la circonscription d'à-côté.
Je vais répondre à ses commentaires concernant les droits de propriété. Les Canadiens avec qui j'en ai parlé ne diraient probablement pas qu'il est révolutionnaire de penser que nous devrions enchâsser les droits de propriété dans la Constitution. Le député est conscient que ces droits sont visés par l'article 1 de la Charte. La plupart des Canadiens seraient probablement étonnés d'apprendre que la Constitution ne protège pas les droits de propriété.
Pour le député, les investisseurs sont des financiers et des propriétaires fonciers. Il oublie d'inclure dans cette catégorie les fonds de pension des syndicats, qui sont également protégés par ces dispositions.
Dans son discours, le député s'est interrogé sur les risques de poursuites frivoles. La réalité, c'est que ces risques pourraient exister dans n'importe quel autre contexte. Il est important de pouvoir compter sur un processus de règlement des différends. Le député reconnaît que cela est nécessaire, mais il pense qu'un processus d'État à État, auquel ne peuvent avoir recours les investisseurs privés, ou un processus de règlement des différends fondé uniquement sur le droit national, plutôt que sur l'accord commercial lui-même, sont suffisants. Il devrait se rendre compte qu'aucun de ces processus ne permettrait de faire ce que les dispositions en question sont censées faire, soit permettre aux investisseurs de soulever directement des cas où des États enfreignent des accords commerciaux. Cela m'apparaît comme un mécanisme équitable fondamental. Les financiers, les propriétaires d'entreprise et les responsables de fonds de pension de syndicat devraient certainement pouvoir se prévaloir de recours à l'échelle nationale, peu importe ce qu'en pense leur gouvernement, si les droits qui sont censés leur être accordés ne sont pas protégés.
Cependant, si le député ne croit pas aux droits de propriété, cela explique peut-être la logique derrière ses observations. Je suis curieux de connaître sa réponse.
Monsieur le Président, je ne crois certainement pas à la constitutionnalisation des droits de propriété. Comme je l'ai indiqué dans mon discours, la construction d'infrastructures, que ce soit des pipelines, des chemins de fer ou des autoroutes, nécessite généralement l'expropriation de quelques propriétés. Si un droit de veto était accordé à tous les propriétaires fonciers privés le long du trajet, aucune infrastructure de ce genre ne serait jamais construite.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan prétend que les droits de propriété seraient assujettis à l'article 1 de la Charte. Un juge pourrait décider qu'une expropriation représente une limite juste et raisonnable sur les droits de propriété, mais les conservateurs tiennent vraiment à s'en remettre à leur foi dans des juges activistes pour défendre leur volonté d'inscrire les droits de propriété dans la Charte.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de me lever à la Chambre, aujourd'hui, pour parler du projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures.
Le NPD et moi-même sommes dans une très mauvaise situation, présentement. En effet, les libéraux nous placent dans une mauvaise posture parce que nous sommes totalement en faveur d'un accord de libre-échange avec l'Europe. Il faut que les libéraux le comprennent bien. Malheureusement, cet accord a été négocié par les conservateurs de Stephen Harper dans un obscurantisme total, sans consultation digne de ce nom. Nous n'avions même pas encore le texte pour faire le travail correctement. L'entente a été faite au détriment de plusieurs secteurs de notre économie. Dans la région de Drummond, cela concerne principalement les secteurs des productions laitières et fromagères.
Donc nous ne pouvons pas appuyer cet accord-là présentement. Or si cela avait été fait correctement, d'une manière sage et selon les bonnes règles de la négociation, nous aurions pu en arriver à une entente ayant l'aval de tous les partis de la Chambre. Malheureusement, compte tenu du travail qui a été fait, nous ne pouvons pas aller de l'avant et nous devrons donc aller à l'encontre de ce projet de loi.
Le projet de loi comprend tous les changements nécessaires pour mettre en oeuvre l'Accord immédiatement, entre autres les dispositions sur le système judiciaire des investisseurs qui va changer, comme les États européens l'ont dit bien clairement. Donc, même si nous allons accepter cette entente, les pays européens vont probablement aller à l'encontre de cette partie-là.
Le NPD réclame depuis longtemps une amélioration du commerce avec l'Europe pour diversifier nos marchés. D'importantes préoccupations et bien des questions sans réponse demeurent au sujet de l'Accord, comme je le mentionnais.
Le commerce avec l'Europe est trop important pour que nous ayons une entente bâclée qui a été négociée par les conservateurs, selon les préoccupations des conservateurs et signée à la va-vite par les libéraux sans prendre le temps de bien réviser cette entente ou de consulter les Canadiens dans tous les secteurs de l'économie. Des secteurs sont totalement négligés. Je pense, entre autres, aux producteurs laitiers et fromagers dans ma circonscription, Drummond. Je vais d'ailleurs développer ce sujet un peu plus tard.
Concernant les producteurs laitiers et fromagers, il est important de mentionner que les libéraux n'offrent pas les dédommagements convenables. En fait, cet accord va entraîner une perte beaucoup trop importante pour nos producteurs laitiers. Étant le député qui représente la circonscription de Drummond, une circonscription fort importante pour les productions laitières et fromagères, je ne peux pas appuyer l'Accord qui n'a pas été suffisant pour les producteurs laitiers.
D'ailleurs, le plan des libéraux pour compenser les producteurs laitiers n'est pas vraiment un plan de dédommagement. C'est un programme qu'on ajoute et qui est totalement insuffisant. Il représente 250 millions de dollars sur cinq ans pour les producteurs laitiers et 100 millions de dollars pour les producteurs fromagers. Toutefois, on ne sait pas exactement comment cela va fonctionner ce programme. Quelles seront les modalités exactes? Les gens de Drummond ou du Québec pourront-ils en bénéficier? Les petits producteurs fromagers pourront-ils en bénéficier? C'est loin d'être évident.
D'ailleurs, j'ai rencontré plusieurs producteurs laitiers et fromagers, entre autres cet été. Les députées de Saint-Hyacinthe—Bagot et de Berthier—Maskinongé m'ont accompagné dans une tournée dans les quatre coins de ma circonscription. . Nous avons rencontré des producteurs laitiers. Ils étaient extrêmement fâchés contre le gouvernement libéral, non seulement en raison de l'Accord qui s'en vient avec l'Europe, mais aussi pour son inaction dans le secteur des produits laitiers en ce qui concerne l'entrée massive de lait diafiltré qui est une entrée totalement illégale.
Aujourd'hui, alors que le premier ministre est en pourparler avec le président des États-Unis, nous avons toujours un problème qui date de plus d'un an, au sujet du lait diafiltré. Le gouvernement libéral avait dit qu'il réglerait ce problème, au cours des trois premiers mois de son mandat. Il y a longtemps que les trois premiers mois de son mandat sont passés. Malheureusement, malgré toutes les pressions des producteurs laitiers et du NPD pour les faire changer d'avis, les libéraux sont encore en train de se croiser les bras dans l'inaction totale. Or, cela pourrait être réglé d'une manière assez simple: il suffit d'avoir la même définition de ce produit aussi bien quand il est à la frontière que lorsqu'il se retrouve dans les produits laitiers. Du lait c'est du lait, mais les produits de lait diafiltré ne sont pas du lait. Cela ne devrait jamais se retrouver dans la production du fromage.
Cette inaction coûte beaucoup aux producteurs laitiers. L'ajout d'une mauvaise entente avec l'Europe, sans dédommagement pour ces producteurs, est inacceptable.
Il ne faut pas oublier que ce sont 17 700 tonnes additionnels de fromages qui vont arriver avec l'accord Canada-Europe. Cela est à peu près l'équivalent de tout ce qui est produit, par exemple, dans la province de la Nouvelle-Écosse. C'est la pénalisation totale et rapide de plusieurs fromagers.
Je vais lire une citation de Daniel Gosselin et Suzanne Dufresne, qui sont propriétaires de la fromagerie Au gré des champs:
Les gens ne réalisent pas ce que ça veut dire, ces 17 700 tonnes de fromages européens qui vont pouvoir être vendues ici ! C’est simple: c’est comme si 1000 fromagers de notre taille ouvraient tous d’un coup au Québec
Les fromagers de petite et de moyenne taille sont extrêmement inquiets, et avec raison, devant l'arrivée de ces 17 700 tonnes de fromages dans notre marché, sans qu'il y ait un véritable dédommagement pour eux, sans qu'il y ait vraiment un soutien pour eux.
À cet égard, j'ai eu l'occasion de visiter plusieurs fromageries de ma région, il y a quelques mois. Pour les gens qui ont la chance de passer dans la belle région de Saint-Guillaume, les fromages de la fromagerie St-Guillaume sont parmi les meilleurs fromages frais qu'on peut trouver. Il y a celui qu'on appelle « Le p'tit frais ». Les gens de Saint-Guillaume l'appellent ainsi non seulement parce qu'ils en sont fiers, mais aussi parce que le fromage est frais du jour. Même ici à Ottawa, on peut trouver Le p'tit frais de Saint-Guillaume. C'est un fromage qui est extrêmement délicieux.
Il y a aussi la fromagerie Lemaire, qui fait aussi un excellent fromage frais très utilisé dans la poutine. Comme on le sait, la région de Drummond a vu la naissance de la poutine. C'est de là que c'est originaire. Dans la Grande région de Drummond, il y a d'ailleurs le Festival de la poutine, qui est annuel.
Quiconque vient faire un tour dans cette région devrait venir goûter la poutine de la fromagerie Lemaire.
Pour conclure, il y a aussi le Grand Cheddar d'Agropur vieilli cinq ans qui est fabriqué à Notre-Dame-du-Bon-Conseil et qui a gagné le concours Sélection Caseus dans sa catégorie. Ma région a besoin d'être soutenue sur le plan de la production laitière et a besoin d'être protégée sur le plan de la production fromagère. C'est extrêmement important.
Nous ne pouvons peut pas nous permettre d'avoir un gouvernement qui abandonne nos producteurs laitiers et nos producteurs fromagers, qui ne règle pas le dossier du lait diafiltré. Il veut en plus rajouter les problèmes qui résulteraient d'un accord de libre-échange avec l'Europe, sans dédommagement ou plan d'action bénéfique pour nos producteurs fromagers. Cela fait longtemps que ceux-ci demandent qu'on émette des quotas d'importation. Nous n'avons pas de nouvelle par rapport à cela.
J'aurais pu en dire encore beaucoup sur d'autres dossiers comme celui des poursuites dont pourrait faire l'objet le gouvernement à cet égard, mais je vais m'arrêter là, parce que je vois que mon temps de parole est déjà écoulé
[Traduction]
Monsieur le Président, chaque fois que nous étudions un accord commercial, il est essentiel d'examiner les répercussions qu'il aura sur les différentes industries. Je vais donner un exemple à la Chambre. Le député d'en face a parlé de l'industrie fromagère. Le Manitoba a le fromage Bothwell. J'ai soutenu l'autre jour que l'entreprise produisait le meilleur fromage au monde. Je souhaite que cette entreprise continue de se développer et de prospérer, même avec l'Accord. Suis-je préoccupé? Bien entendu que je le suis. Le Manitoba possède aussi une industrie porcine fantastique. L'Accord sera extrêmement bénéfique pour l'industrie porcine de la province.
Il y aura toujours des secteurs préoccupants, mais nous appliquons le principe de la promotion du commerce international, un principe dont le Canada est tributaire.
Le député d'en face est-il d'accord pour dire que, peu importe l'accord, même l'accord avec l'Ukraine que nous avons adopté à l'unanimité l'autre jour, il y aura toujours des secteurs préoccupants dans l'industrie de la fabrication ou celle des services et ainsi de suite? La diligence raisonnable fera en sorte que les députés feront le nécessaire pour protéger les industries du pays.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à mon collègue en lui disant que cet accord a été signé par les conservateurs de Stephen Harper dans l'intérêt des conservateurs de Stephen Harper.
Les libéraux ont repris cet accord et l'ont rapidement déposé le 31 octobre. On était pratiquement déjà prêt à voter en faveur de cet accord le lendemain. Il faut prendre le temps de le lire et d'en examiner les détails. Lors des réunions du comité, au sein duquel ma collègue d'Essex a travaillé très fort, nous avons proposé quelque 11 amendements.
Il n'y a pas d'urgence, car nous avons 5 ans pour finaliser les détails de l'accord Canada-Europe. Prenons le temps de bien faire les choses, car il s'agit d'un accord extrêmement important, notamment pour le NPD. En effet, nous voulons un bon accord avec l'Europe. Nous voulons un accord qui tienne la route, qui sera en place longtemps, qui sera avantageux pour les Canadiens, pour les gens de Drummond, pour les producteurs laitiers et pour les producteurs fromagers.
Nous attendons encore que vous régliez la question du lait diafiltré, et nous sommes pas mal tannés de cela.
Je suis certain que l'honorable député ne voulait pas que ce soit moi qui règle le problème, et qu'il parlait du député de Winnipeg-Nord.
L'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout à l'heure, dans mes observations, j'ai parlé de préoccupations à l'égard des entreprises et des emplois actuels, mais aussi de l'intérêt de réunir les conditions propices à de futurs investissements, et dans ce contexte, de préoccupations à l'égard des emplois et des entreprises qui n'existent pas encore, mais qui pourraient être créés si les conditions sont favorables. Les barrières protectionnistes ne créent pas un climat propice à l'investissement, car elles restreignent l'éventail de marchés auxquels l'investisseur a accès en investissant au Canada.
Le député convient-il que l'une des caractéristiques, l'un des avantages importants du genre d'accès commercial recherché par le Canada est qu'il encourage non seulement la continuation des activités commerciales, mais aussi les nouveaux investissements au pays? Les exportateurs sauront qu'ils auront accès à une bonne partie des marchés mondiaux qu'ils s'établissent au Canada, un accès qu'ils n'auraient pas dans d'autres pays. N'est-ce pas là un avantage important de l'Accord?
[Français]
Monsieur le Président, je m'excuse d'avoir dirigé mes propos vers vous; je me suis trompé.
Effectivement, l'accord Canada-Europe est extrêmement important, même pour ma région de Drummond. Nous avons besoin de développer de nouveaux marchés. Nous voulons une entente avec l'Europe, mais une bonne entente qui va respecter l'environnement, la santé et les droits des travailleurs. Présentement, nous ne sommes pas certains de ce qui va arriver. Il pourrait y avoir des poursuites.
Dans ma circonscription de Drummond, les gens sont très préoccupés par la fracturation hydraulique et par le gaz de schiste. Presque tous les gens de ma circonscription se sont mobilisés contre la fracturation hydraulique dans leur circonscription et dans tout le secteur du fleuve Saint-Laurent. Par conséquent, le gouvernement du Québec a mis en place un moratoire pour ne pas qu'il n'y ait de fracturation hydraulique dans ce secteur, car il y a des terres agricoles et des endroits très protégés.
Par conséquent, une poursuite a été intentée à cause des mauvaises ententes, et c'est pour cela que nous voulons une meilleure entente.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet de l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne.
J'aimerais toutefois commencer mon allocution en soulignant que c'est aujourd'hui la Journée albertaine du pétrole et du gaz. C'est en effet le 70e anniversaire du puits Leduc no 1, un des premiers puits de pétrole de l'Alberta, et du début de cette prospérité économique que l'Alberta a connue grâce à l'industrie pétrolière et gazière. Je sais qu'il y a de grandes célébrations aujourd'hui. Des députés de mon caucus prennent la parole à l'occasion de certains de ces événements. J'ai pensé porter cela à l'attention de la Chambre.
J'aimerais féliciter tous ceux qui ont travaillé très fort à l'Accord économique et commercial global ces 10 dernières années. Je sais que cela n'a pas été facile. Les députés de York—Simcoe et d'Abbotsford n'ont pas ménagé leurs efforts dans ce dossier, et j'aimerais féliciter le gouvernement actuel de l'avoir mené à terme. Cet accord, synonyme de prospérité pour tous, aura d'importantes retombées pour le Canada.
Nous avons beaucoup parlé de l'élargissement des marchés et d'autres sujets du genre, mais j'aimerais m'attarder un peu sur les rouages des accords commerciaux.
Je représente une vaste circonscription rurale du Nord de l'Alberta. Nous nous investissons principalement dans le secteur primaire, comme l'industrie forestière, l'agriculture et l'exploitation pétrolière et gazière. Les retombées économiques de ces industries sont nombreuses. Cependant, nous importons beaucoup d'équipement pour répondre à nos besoins. Je sais que les agriculteurs de ma circonscription ont particulièrement hâte de profiter des technologies de pointe que le secteur agricole européen peut leur offrir et que nous pouvons importer rapidement au Canada.
La production de chanvre est en plein essor en Alberta. On y développe de nouvelles variétés qui poussent bien dans un climat froid comme celui du Nord de l'Alberta. La fibre de chanvre a un gros potentiel économique et peut notamment être utilisée pour la prévention de l'érosion.
Cependant, nous sommes limités dans l'équipement dont nous disposons pour semer, cultiver et récolter cette plante. Les producteurs souhaitent en particulier importer de l'équipement des Pays-Bas, un pays qui a beaucoup travaillé dans ce domaine. Des agriculteurs de ma circonscription me disent que cet accord leur plaît beaucoup, et qu'il leur permettra de réduire leurs coûts d'achat d'équipement, donc d'augmenter leur marge bénéficiaire sur la production de chanvre.
Il se produisait énormément de porc dans ma région au début des années 1990. Depuis, nous avons assisté à ni plus ni moins que la disparition du marché. Dans mon voisinage, il y a de nombreuses porcheries devenus superflues et qui sont vides depuis plusieurs années. Cet accord pourrait faire renaître ce secteur.
Depuis le début des années 1990, nous n'avons pas pu reprendre suffisamment du terrain perdu dans le secteur du porc pour produire notre propre porc, même que le Canada importe maintenant du porc. Ce serait formidable de trouver un marché qui nous permettait de revigorer l'industrie du porc et voir un retour des profits sur ce produit.
Je sais que beaucoup d'agriculteurs diversifiaient leurs activités. Ils cultivaient du grain et élevaient des porcs. Quand le prix du grain était bas, ils le donnaient à manger aux cochons et gagnaient leur argent avec le porc. Si le prix du grain était bon, ils produisaient moins de porc. C'était une excellente façon de se diversifier. Nous avons perdu cela dans une certaine mesure. Ils pratiquent maintenant différentes cultures plutôt que de se diversifier entre deux types de production du secteur agricole.
Le secteur agricole en particulier se réjouit à la perspective d'avoir accès non seulement au nouveau marché, mais aussi à du nouvel équipement qu'il pourra importer et commencer à utiliser tout comme certaines techniques. L'interaction entre l'Europe et le Canada sera utile pour importer des techniques d'outre-Atlantique.
Voilà ce que cet accord apporterait au Canada. Il faudrait aussi parler des avantages qu'il procurerait à l'Union européenne. Pour ma part, je suis un ardent défenseur de la prospérité. Je crois que chacun devrait avoir la possibilité d'améliorer son niveau de vie, et que la libération des échanges commerciaux offre la meilleure façon d'améliorer la vie de tous.
La plus grand découverte du XXe siècle a probablement été l'utilisation d'hydrocarbures comme source d'énergie. Je sais que les produits dérivés du pétrole, les techniques agricoles en matière d'engrais, et surtout le tracteur, ont révolutionné l'agriculture. C'est ainsi que l'agriculture a pu prendre l'envergure commerciale qu'on lui connaît actuellement, et grâce à laquelle il est devenu possible de nourrir une population mondiale qui s'est multipliée.
Nous devons faire le nécessaire pour que nos produits se rendent jusqu'à ceux qui en ont besoin. C'est le grand défi des échanges commerciaux. Dans certaines régions du monde, le chauffage est d'une importance prioritaire pendant l'hiver. Ainsi, le gaz naturel provenant du Canada pourrait trouver un marché considérable en Europe de l'Est. Le Canada pourrait y exporter non seulement du gaz naturel, mais aussi les technologies qui lui ont permis, au cours des 100 dernières années, d'améliorer l'agriculture, la production d'hydrocarbures, la gestion des forêts, et ainsi de suite. En tirant parti de ces technologies, les pays d'Europe de l'Est pourraient réduire leur dépendance envers le gaz naturel provenant de Russie.
À l'heure actuelle, 31 % des importations de pétrole et de gaz de l'Union européenne proviennent de la Russie. Des gens m'ont dit que, chaque fois que la Russie se sent offensée par des pays de l'Europe de l'Est, elle cesse de leur fournir du gaz naturel, et les populations de ces pays ont froid. J'estime que, grâce à cet accord, nous pourrons exporter des technologies et des produits qui amélioreront la vie des gens, qui permettront aux gens de ne plus dépendre de la Russie et qui favoriseront la liberté et la prospérité dans le monde entier. C'est ce qui est le plus important. Les marchés libres favorisent la liberté. Voilà ce que j'essaie de dire.
Les industries du gaz naturel et du pétrole ont été une grande source de prospérité pour le Nord de l'Alberta, notamment parce que de nombreuses personnes ont un emploi dans ces industries. Si j'ai bien compris, il existe de nombreuses possibilités pour ce qui est d'exporter en Europe, dans les pays de l'Est, des technologies mises au point dans le Nord de l'Alberta, notamment le processus que l'on appelle fracturation hydraulique. Il y a beaucoup de gaz de schiste en Europe.
Aux Pays-Bas, d'où viennent mes grands-parents, on a beaucoup recours à la fracturation et au forage hydrauliques. Les Pays-Bas contribuent dans une large mesure à fournir du gaz naturel aux pays de l'Union européenne. Si d'autres pays d'Europe commencent à utiliser ces processus, il y aura d'importantes possibilités pour des entreprises établies au Canada d'exporter non seulement leurs produits et leurs technologies, mais également leur main-d'oeuvre.
Je veux passer à certaines questions qui ont été soulevées aujourd'hui, notamment celle des dispositions investisseurs-État, dont ont parlé les néo-démocrates. À mes yeux, cela paraît assez simple: les investisseurs veulent la stabilité. Ils veulent être assurés que, peu importe le pays où ils investissent, leurs placements ne seront pas menacés par des changements de loi soudains. Un habitant de ma circonscription est arrivé du Royaume-Uni au début des années 1970 et a travaillé très fort pour bâtir une usine de clous dans le Sud de l'Alberta.
À la vue de toutes les maisons de bois construites dans le Nord de l'Alberta, il a conclu qu'il existait un gros marché pour ses produits. Il s'est toutefois vu obligé de faire concurrence à des entreprises de l'Est du Canada, qui, contrairement à lui, jouissaient de subventions pour le transport de leurs clous. Il a donc demandé qu'on uniformise les règles du jeu afin qu'il puisse soutenir la concurrence et être en mesure de vendre ses produits en Alberta. Il a géré son usine de clous pendant quelques années, pour ensuite s'en retirer et se faire défenseur du libre marché et de la libre entreprise. Je le rencontre de temps en temps dans mon bureau de circonscription.
Il était d'abord préoccupé par ce qu'il avait entendu au sujet du cadre juridique entourant les dispositions investisseur-État prévu dans l'Accord économique et commercial global. Je lui ai dit que c'est le même principe qui s'appliquerait s'il investissait 1 million de dollars pour la construction d'une usine de clous dans un autre pays, et si, dès l'ouverture de l'usine, le gouvernement de ce pays interdisait la fabrication de clous. Je sais que l'exemple est un peu saugrenu. Je lui ai dit qu'il pourrait alors demander au gouvernement de lui rembourser tout l'argent qu'il venait de dépenser pour construire son usine, compte tenu de la décision soudaine d'interdire la fabrication de clous.
C'est essentiellement ce que cette partie de l'Accord signifie. Une personne qui investirait dans un pays en se fondant sur les lois alors en vigueur et qui verrait les lois changer au point de perturber tout son plan d'affaires pourrait alors poursuivre le gouvernement.
Mon collègue du NPD en a parlé à plusieurs reprises, mais il me semble qu'il ne pense qu'aux investissements faits au Canada, que je perçois comme une bonne chose. Si des gens sont prêts à investir au Canada, c'est parce qu'ils voient le Canada comme un pays où ils peuvent réaliser des profits et où l'argent investi ne risque pas de disparaître. La sécurité et la stabilité de notre pays leur donnent l'assurance que le Canada est un bon endroit où investir. Quant aux Canadiens, s'ils peuvent investir dans d'autres pays, réaliser des profits et les rapatrier, cela leur assure également de la stabilité. Si un investisseur canadien voulait construire une usine de clous en Ukraine, et si ce pays changeait sa loi pour interdire la fabrication de clous, l'investisseur pourrait au moins récupérer son investissement pour l'investir dans un autre pays ou le rapatrier. C'est donc un aspect très important de l'Accord.
Il est plutôt intéressant de discuter de libre-échange avec mon collègue du NPD. On dirait que les néo-démocrates défendent systématiquement l'ouverture des frontières pour les personnes, mais qu'ils changent d'idée pour les produits. Il y a toujours de menus détails dans ces dossiers. Tout le monde est favorable au libre-échange, mais personne ne souhaite un commerce entièrement libre. Tout le monde veut ouvrir les frontières, mais certaines règles doivent demeurer. Je m'attends à ce que les néo-démocrates clarifient leur position à ce sujet.
En ce qui concerne les céréales dans le Nord de l'Alberta, j'ai eu la visite de producteurs de canola à mon bureau il y a quelque temps. Je me vantais que ma circonscription était celle qui cultivait le plus de canola au pays. Ils n'ont pas confirmé l'information, mais ils ont tout de même concédé que la circonscription qui mérite ce titre se situe dans le Nord de l'Alberta. Il y a donc trois choix possibles. Je pense que c'est la mienne, mais je n'ai pas réussi à leur tirer les vers du nez. Le « can » du mot canola s'explique par le fait qu'il a été inventé au Canada. Nous l'exportons maintenant partout dans le monde. L'Accord économique et commercial global nous offrirait un nouveau marché pour cette céréale. Il serait exaltant de voir jusqu'où elle irait.
C'est incroyable de voir ce que des pays font avec certains des produits de base que nous exportons. Il s'agit d'un des grands avantages des nouveaux marchés: ils offrent la possibilité de jeter un regard neuf sur un produit et d'obtenir de nouvelles idées. Il n'est pas rare qu'un produit qui a été utilisé d'une certaine manière pendant longtemps arrive sur un nouveau marché et que ce dernier en fasse une utilisation complètement nouvelle.
C'est pourquoi je suis très intéressé de voir l'interaction qui se produira entre l'Union européenne et le Canada et les nouveautés qui en découleront. Certains de ces nouveaux aspects permettront notamment de créer de l'emploi et favoriseront l'innovation.
Une autre préoccupation que nos collègues du NPD ont soulevée à plusieurs reprises est la crainte que l'Accord augmentera considérablement le coût des médicaments. Toutefois, des gens ici même au Canada affirment que c'est plutôt l'inverse qui se produira.
Phil Upshall, le directeur général de la Société pour les troubles de l’humeur du Canada, appuie l'Accord et a déclaré que celui-ci « garantira la poursuite de l'innovation dans le domaine des médicaments et permettra d’améliorer la santé de tous les Canadiens, y compris de ceux vivant avec des problèmes de santé mentale ».
Encore une fois, il s'agit d'un exemple des nouvelles idées qui découleraient de notre relation avec l'Union européenne et pour lesquelles je suis très enthousiaste. En permettant aux gens et aux choses de facilement traverser les frontières, nous obtenons une fusion d'idées qui permettent de voir les choses de nouvelles manières, sous un nouvel angle, et de trouver de nouvelles solutions, ou même la solution, à certains des plus grands problèmes auxquels le monde est confronté.
L'une des plus grandes réalisations qui pourraient résulter de l'Accord économique et commercial global serait un remède contre le cancer. Une telle découverte serait formidable. Certains pays de l'Union européenne mènent des recherches de pointe dans le domaine médical. De plus, ici même au Canada, l'Université de l'Alberta est reconnue mondialement pour ses recherches en santé. Je suis très intéressé de voir l'interaction qui pourrait se produire entre l'Union européenne et le Canada.
Durant les quelques minutes qui me restent, je parlerai un peu de ce que l'avenir nous réserve.
Je sais que la mise en oeuvre d'accords commerciaux prend beaucoup de temps. Après avoir parlé au député d'York—Simcoe, je sais que, lorsqu'il était ministre du Commerce international, il avait entamé certaines des discussions à l'origine de l'Accord économique et commercial global et du Partenariat transpacifique, entre autres. Il y a eu beaucoup de progrès dans la négociation de l'accord avec l'Union européenne. Quant au Partenariat transpacifique, nous gardons toujours espoir de le signer et de le ratifier. Cependant, nous nous demandons ce que seront les prochaines étapes. Avons-nous encore l'intention de conclure des accords de libre-échange avec d'autres pays?
Le Japon fait partie du PTP, mais il serait intéressant de voir si nous devrions conclure un autre accord avec lui. Il serait bon de conclure un accord avec Israël, étant donné les progrès de ce pays en matière d'innovation et de technologie. Avançons-nous à cet égard? L'Inde est parmi les économies dont la croissance est la plus rapide dans le monde. Elle pourrait profiter grandement de certaines de nos technologies. Je me demande si c'est dans cette direction que nous nous dirigeons.
Je sais que cela demande beaucoup de travail et que ce n'est pas pour tout le monde, mais je souhaite convaincre le gouvernement de nous montrer qu'il peut se battre pour ces choses-là et veiller à ce que nous préparions la prochaine génération d'accords de libre-échange, car nous savons combien cela peut prendre d'efforts et de temps.
Ce fut un plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Je tiens à répéter que le libre-échange peut résoudre bien des problèmes dans le monde. Le libre-échange et la liberté vont de pair. J'espère que nous pourrons résoudre certains des plus gros problèmes de l'humanité grâce aux accords de libre-échange. Selon moi, c'est la plus belle occasion devant nous.
Monsieur le Président, je vais revenir sur les propos du député concernant les autres types d'accords qui peuvent exister. Le premier ministre a indiqué que la diversité du Canada est probablement sa plus grande force. Le député a mentionné l'Inde. Que ce soit à la Chambre ou dans la population canadienne, il existe un lien solide entre nos deux pays parce que la communauté indo-canadienne nous enrichit de sa présence.
Il en va de même pour les Philippines. C'est un pays magnifique et il représente la principale source d'immigrants au Canada. J'ai eu l'occasion de visiter les Philippines en janvier et de parler de commerce.
Il y a beaucoup d'idées dans le monde. Le Canada est un pays diversifié qui regorge de possibilités, mais il faut du temps pour transformer une idée en réalité. La négociation de nombreux accords, dont celui avec la Corée, a débuté sous des gouvernements précédents. L'Accord économique et commercial global a vu le jour sous le gouvernement précédent. Il faut du temps pour tout mener à terme.
Le député pourrait-il parler des avantages que présente la diversité du Canada et de la façon dont celle-ci permet au Canada, plus qu'à de nombreux autres pays, d'obtenir des accords propices au commerce et avantageux pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je peux confirmer que c'est bel et bien le cas. Je suis d'origine hollandaise. Je ne sais pas si le Canada a conclu un accord de libre-échange avec les Pays-Bas, mais il se faisait beaucoup de commerce chez nous. Je suis un Canadien de deuxième génération, mais j'ai encore beaucoup de contacts avec les Pays-Bas. Il était facile de faire du commerce avec le Canada parce que les deux pays partagent la même culture. Les deux pays aiment le même genre de nourriture. Les Canadiens d'origine hollandaise souhaitaient pouvoir manger des aliments typiques des Pays-Bas, dont des bonbons salés, que nous appelons « droppies » en anglais. La plupart des Canadiens trouvent qu'ils ont un goût atroce, mais, pour une raison ou une autre, les Hollandais les aiment beaucoup. La simple importation de bonbons hollandais au Canada était, en soi, une petite industrie.
Monsieur le Président, j'apprécie les efforts de mon collègue visant à expliquer l'utilité des accords investisseur-État. Il a critiqué seulement le NPD pour son opposition à cet égard. Or, je peux lui assurer que je m'oppose encore plus aux accords investisseur-État. Je n'ai jamais voté en leur faveur, mais mes collègues néo-démocrates si, malheureusement. Le député peut prendre cela avec un grain de sel.
Voici ce qui me préoccupe. L'analogie de mon collègue au sujet de l'usine de clous serait claire s'il s'agissait de cet exemple. Supposons qu'on ouvre une usine de clous dans un pays étranger et que le gouvernement de ce pays décide de modifier le salaire minimum. Cela n'a rien à voir avec l'usine. Il n'y a rien de discriminatoire. Dans une société démocratique, si le gouvernement modifie le salaire minimum ou s'il décide que les entreprises doivent s'occuper de la gestion des déchets qu'elles produisent, cela suffit, selon les précédents en matière de règlements des différends entre les investisseurs et l'État, pour qu'une société étrangère décide qu'elle a le droit d'aller en arbitrage contre le gouvernement en question. Une société nationale n'aurait pas ce droit, qui est exclusivement réservé aux sociétés étrangères. Les innombrables cas de ce genre ne surviennent pas du tout parce qu'on a fait preuve de discrimination à l'égard d'un investisseur étranger ou qu'on a fait preuve d'insouciance. Il s'agit de décisions normales dans le cadre de politiques publiques, et les sociétés étrangères pourront aller en arbitrage à leur sujet afin d'exiger des compensations pouvant atteindre des centaines de millions de dollars.
Monsieur le Président, dans ce genre de situation, il me semble que le problème est plutôt une surabondance d'avocats qui se cherchent du travail à faire. Je précise cependant que je ne suis pas avocat, mais mécanicien d'automobiles.
Mon analogie est probablement plus complexe que je ne l'avais envisagé. Pour ce qui est de l'exemple donné par ma collègue, soit le changement du salaire minimum, je préférerais que les salaires soient déterminés par le libre marché. Si le gouvernement n'intervenait pas à l'égard des salaires, cela favoriserait le libre-échange, et l'effet sur les salaires serait différent selon le pays. J'aimerais que le salaire de tout le monde augmente. S'il était possible de faire plus d'argent dans un pays où le coût de la main-d'oeuvre est moins élevé, alors un plus grand nombre d'entreprises s'y établiraient, ce qui aurait normalement pour effet de faire augmenter les investissements et les salaires dans le pays en question. Ainsi, l'avantage lié aux salaires finirait par disparaître dans le pays concerné. Il y a des concessions qui se font de part et d'autre.
La députée et moi sommes probablement d'accord pour dire que, lorsqu'il s'agit de conclure des accords de libre-échange avec d'autres pays, nous voudrions que le pays étranger applique les mêmes normes du travail et les mêmes normes environnementales que le Canada afin que les règles soient les mêmes pour tout le monde. Je suis sûr que ma collègue serait d'accord avec moi à ce sujet.
Monsieur le Président, au cours de son discours, le député a soulevé quelques préoccupations que le NPD a au sujet du coût des médicaments. Je devrais lui expliquer pourquoi les néo-démocrates adoptent une telle position. Les protections accrues applicables aux brevets portant sur les produits pharmaceutiques de marque dépasseront de loin les obligations actuelles du Canada. L'Association canadienne du médicament générique en a fourni des preuves. Elle a effectué une étude qui montre que, si elles étaient adoptées, les propositions retarderaient de trois ans et demi en moyenne la mise en marché de nouveaux médicaments génériques au Canada. Le coût estimé du retard pour les acheteurs de médicaments était de 2,8 milliards de dollars annuellement, d'après le prix des médicaments génériques en 2010.
Donc, ma question au député est la suivante. S'il n'est pas d'accord avec cette affirmation en particulier — je lui rappelle qu'elle provient de l'Association canadienne du médicament générique, qui sait ce qu'elle fait —, peut-il fournir des preuves du contraire?
Monsieur le Président, je ne dirais pas que je suis en accord ni que je suis en désaccord avec cette affirmation. Si c'est ce qu'ils disent, c'est très bien. Selon moi, les accords commerciaux nous donnent probablement plus de choix. Faudra-t-il plus de temps avant d'avoir accès à un médicament générique? Oui, ce sera sans doute le cas. Cependant, une fois les deux zones commerciales intégrées — le Canada et l'Union européenne — dans le cadre de l'accord commercial, nous pourrions avoir accès à des médicaments qui ne sont pas offerts au Canada à l'heure actuelle. Il est possible qu'il ne soit plus nécessaire d'avoir recours au médicament dont le député parlait, puisqu'il existera une solution de rechange.
Un autre élément dont j'ai parlé à maintes reprises, c'est l'interaction entre les gens, les idées et d'autres choses qui se produira dans les deux marchés au fur et à mesure que les échanges se libéraliseront. On pourrait éventuellement trouver une solution aux problèmes visés par ces médicaments. Grâce à cette interaction, un médicament pourrait même devenir obsolète et être remplacé par un autre.
Monsieur le Président, l'argument du député au sujet des problèmes que l'on peut résoudre en collaborant au-delà des frontières est important. Le libre-échange crée des débouchés commerciaux à l'étranger, ce qui peut faire progresser la société et lui apporter bien plus que de nouveaux emplois. Il pourrait même permettre de résoudre des problèmes concrets grâce aux technologies utilisées dans d'autres pays. Est-ce que mon collègue peut en dire plus au sujet des occasions qui pourraient découler de la collaboration entre le Canada et l'Europe?
Monsieur le Président, je vais reprendre l'exemple du chanvre et de la fibre de chanvre que j'ai donné plus tôt. Je sais que c'est un marché qui a été bien développé au sein de l'Union européenne, et que la demande y est forte pour le produit de base, soit la plante.
Je ne peux pas parler pour le reste du pays, mais une possibilité intéressante se dessine, surtout dans le Nord de l'Alberta, où des terres sont disponibles. Il y a des fermiers qui cherchent à produire de nouveaux produits afin d'accroître leur rentabilité. Il s'agit d'une importante occasion d'interaction. Nous pouvons obtenir l'équipement nécessaire pour faire pousser la plante ici, puis procéder à l'exportation du produit brut vers l'Union européenne, qui en a vraiment besoin pour alimenter ses installations de production actuelles.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte.
C'est pour moi un privilège de parler au nom des résidants de Kitchener—Conestoga au sujet d'une mesure législative aussi importante qui aurait des répercussions énormes sur notre économie locale et sur l'ensemble de l'économie canadienne.
Le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres, est un accord historique. Cet accord historique est l'aboutissement d'années d'efforts, surtout de la part de nos négociateurs commerciaux de calibre mondial, qui ont fait le gros du travail.
J'aimerais aussi souligner le travail extraordinaire de mes collègues, le député d'Abbotsford, ancien ministre du Commerce, et aussi le député de Battlefords—Lloydminster, ancien ministre de l'Agriculture, qui n'ont pas ménagé les efforts pour s'assurer que cet accord de libre-échange serait mis en vigueur et profiterait à un grand nombre de secteurs dans notre société, dont celui de l'agriculture n'est pas le moindre et qui est très bien représenté dans la circonscription de Kitchener—Conestoga. Nous nous réjouissons de pouvoir mettre cet accord en vigueur.
Avec 28 États membres, l'Union européenne représente 500 millions de personnes et une activité économique annuelle de près de 20 billions de dollars. L'Union européenne possède la plus grande économie du monde. C'est aussi le plus grand importateur du monde. La valeur des importations annuelles de l'Union européenne est supérieure au PIB du Canada.
Le Parti conservateur a toujours été le parti du libre-échange. Nous continuerons de promouvoir le libre-échange, car nous savons qu'il encourage les pays à coopérer davantage et à devenir plus concurrentiels pour assurer un meilleur partage de la prospérité.
Entre 2006 et 2015, sous le leadership de Stephen Harper et d'exceptionnels ministres du Commerce international, l'ancien gouvernement a négocié non seulement l'Accord économique et commercial global, mais beaucoup d'autres accords de libre-échange à l'échelle internationale. À titre d'exemple, le gouvernement conservateur a mis en oeuvre les accords négociés avec l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, le Pérou, la Colombie, la Jordanie, le Panama, le Honduras et la Corée du Sud.
À l'heure actuelle, un emploi canadien sur cinq dépend du commerce. Renforcer les relations commerciales du Canada, c'est soutenir ces emplois tout en stimulant la création d'emplois et la croissance économique. Nous savons que la libre circulation des biens et services est source d'emplois et de croissance économique pour tous les Canadiens. C'est pourquoi je suis fier d'avoir fait partie d'un gouvernement qui s'est toujours fait le champion du libre-échange à l'échelle internationale.
Pour toutes ces raisons, je suis déçu de voir que le Partenariat transpacifique est en péril. Je crois sincèrement qu'il pourrait, lui aussi, engendrer beaucoup de prospérité dans les pays ayant participé aux négociations. Néanmoins, je vais appuyer ce projet de loi et je voudrais que la Chambre l'adopte à l'unanimité, puisqu'il devrait être avantageux pour les gens de toutes les circonscriptions du pays. Toutefois, d'après les propos que de nombreux députés du NPD ont tenus, on dirait bien qu'ils s'apprêtent encore une fois à voter contre la création d'emplois et contre les perspectives économiques nouvelles dont pourraient profiter les gens de leur circonscription.
Selon une étude qui a été réalisée conjointement par le Canada et l'Union européenne et qui militait pour la tenue de négociations, un accord commercial avec l'Europe pourrait augmenter le commerce bilatéral de 20 % et ajouter 12 milliards de dollars par année au PIB du Canada, soit l'équivalent d'une hausse de 1 000 $ du revenu annuel de la famille canadienne moyenne ou de la création de presque 80 000 emplois au Canada. Cet accord commercial est destiné à créer des emplois pour les Canadiens.
De telles hausses seraient possibles parce qu'une fois que l'Accord économique et commercial global sera en vigueur, près de 100 % des droits de douane de l'Union européenne sur les produits des autres secteurs que le secteur agricole seront éliminés. Dans le secteur agricole, près de 94 % des droits de douane seront éliminés. C'est particulièrement important pour les producteurs canadiens de boeuf, de porc, de céréales et d'oléagineux. Ce sont des secteurs qui bénéficieraient grandement de la mise en oeuvre de l'Accord.
Les fournisseurs canadiens de services auraient, quant à eux, le meilleur accès au marché de l'Union européenne qui ait jamais été accordé dans le cadre d'un accord de libre-échange. Pourquoi est-ce d'une grande importance? Parce que le secteur des services emploie plus de 13 millions de Canadiens et représente 70 % du PIB total du Canada.
L'Accord offrira aussi aux fournisseurs de biens et services canadiens un accès sûr et préférentiel au plus grand marché d'approvisionnement au monde. Le secteur des marchés publics de l'Union européenne, dont la valeur est estimée à 3,3 billions de dollars, leur procurera en effet d'importants nouveaux débouchés. L'Accord permettra également aux entreprises canadiennes de trouver de nouveaux débouchés en offrant leurs biens et services aux 28 États membres et aux milliers d'administrations publiques régionales et locales.
Nous avons, dans la région de Waterloo, un secteur bien connu de la haute technologie, ainsi qu'un secteur manufacturier de pointe. Ces entreprises pourraient avoir accès à un large marché dans l'Union européenne, notamment des entreprises comme Ontario Drive and Gear, qui fabrique des véhicules tout-terrain, dont l'Argo, ainsi que des équipements de haute qualité, MyoVision, Clearpath Robotics, Olympia, qui fabrique des surfaceuses, comme les Zamboni, mais beaucoup mieux que celle-ci, ainsi que diverses autres jeunes entreprises qui ont été lancées dans la région de Waterloo.
J'ai aussi mentionné plus tôt les avantages pour le secteur agricole dans ma circonscription, les producteurs de boeuf, de porc, de céréales et d'oléagineux.
J'aimerais attirer l'attention sur une exploitation laitière d'exception qui se trouve dans ma circonscription. Celle-ci a même remporté des prix. Elle produit ce qui constitue manifestement le meilleur fromage du Canada. Il s'agit de la fromagerie Mountainoak Cheese. J'encourage tous mes collègues, tout particulièrement ceux qui viennent du Sud de l'Ontario, d'y faire une visite. C'est un incontournable, tout particulièrement les amateurs de fromage.
La fromagerie Mountainoak a remporté plusieurs prix, dont, récemment, une première place pour son fromage vieilli trois ans dans la catégorie des fromages à pâte ferme, une première place pour son fromage Farmstead Mild, dans la catégorie des fromages à pâte demi-ferme. À la compétition de fromages de la foire agricole d'hiver The Royal, elle a remporté la médaille d'or dans la catégorie « Fromages affinés dans la masse — Edam, Gouda, Asiago » et le prix « Grand champion toutes variétés de fromages ».
La renommée de Mountainoak est telle que même Rick Mercer l'a visitée récemment pour prendre part à la fabrication de fromage.
Je raconte tout cela parce que ce sont des entreprises comme celle-là qui profiteront grandement de la réduction des droits de douane que prévoit l'Accord pour les fromages fins. Mountainoak pourra offrir ses fromages primés à l'Union européenne et faire encore plus la fierté de Kitchener—Conestoga.
Je me souviens qu'au moment de la signature de l'Accord, l'industrie laitière s'inquiétait vivement de l'importation de 3 % de fromages dans le marché canadien. Comme je connaissais la fromagerie Mountainoak et d'autres producteurs de fromages fins au Canada, j'ai toujours été persuadé que les fromagers canadiens n'auraient rien à craindre des importations si on leur offrait l'accès aux marchés européens et qu'en fait, en élargissant leur marché d'exportation à l'Europe, on leur permettait de raffiner leurs méthodes afin d'augmenter la quantité et la qualité de leurs fromages.
En conclusion, en pensant à l'industrie laitière, je parlerai des promesses faites par l'ancien gouvernement afin d'aider ce secteur à s'adapter aux conséquences du nouvel accord de libre-échange. Je m'attends à ce que le gouvernement libéral honore les engagements pris auprès de secteurs essentiels de l'économie — soit l'industrie laitière, qui est soumise à la gestion de l'offre — ainsi que les promesses présentées à Terre-Neuve-et-Labrador au sujet du fonds d'investissement dans les pêches.
La semaine dernière, j'ai demandé au ministre du Commerce international s'il s'engageait à respecter ces promesses, particulièrement celles visant l'industrie laitière, comme j'avais rencontré ses représentants la veille. Malheureusement, je n'ai pas obtenu de réponse claire du ministre. Si le gouvernement annulait ou réduisait les mesures que le gouvernement précédent a promises à l'industrie laitière et aux autres secteurs soumis à la gestion de l'offre, ce serait leur couper l'herbe sous le pied. Ils comptent sur ces engagements pour survivre à la transition.
Maintenant que la mise en oeuvre finale de l'Accord approche, notre parti continuera d'exiger du gouvernement libéral qu'il rende des comptes et veillera à ce que les Canadiens récoltent les fruits du libre-échange. J'exhorte mes collègues à appuyer cet accord de libre-échange parce qu'il est avantageux pour tous les Canadiens et qu'il permettra de créer de nouveaux emplois et de nouveaux débouchés au pays.
Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait, cet accord est le fruit de nombreuses années de travail. J'ai fait allusion plus tôt à toutes les personnes ayant participé aux négociations. À mon avis, certains des meilleurs négociateurs du monde travaillent pour Affaires mondiales Canada, et nous avons le privilège d'avoir à notre disposition les capacités requises pour conclure les accords qui revêtent tant d'importance pour notre pays.
Ma question au député porte sur les différences qui existent entre l'accord commercial avec l'Union européenne et celui avec l'Ukraine. Les néo-démocrates, par exemple, votent en faveur de l'accord avec l'Ukraine, mais contre l'accord avec l'Union européenne. Les conservateurs et les libéraux sont en faveur des deux accords. Le député observe-t-il des différences importantes entre les deux accords, au-delà des relations spéciales qui nous unissent à l'Ukraine et de la fierté que nous ressentons à l'idée de signer une entente avec elle? Le député aurait-il d'autres remarques à faire sur ces deux accords dont nous sommes saisis depuis quelque temps?
Monsieur le Président, je dois dire d'emblée que je ne me considère pas comme un spécialiste de l'Accord de libre-échange Canada–Ukraine. Je ne l'ai pas étudié en préparation du débat d'aujourd'hui.
J'aimerais souligner encore une fois l'importance pour nous de donner suite à nos engagements à l'égard de l'accord de libre-échange Canada–Union européenne en raison des retombées économiques qu'il générera dans pratiquement tous les secteurs de notre société. J'ai mentionné le secteur des services, le secteur de l'agriculture et le secteur de la haute technologie. Tant de secteurs seront avantagés par cet accord. Si nous ne ratifions pas cet accord, nous les priverons de cet accès à un marché énorme qui a hâte de recevoir les produits de qualité que nous fabriquons au Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais poser au député une question que j'ai déjà posée plus tôt, car je crois que son collègue avait mal compris la question. Ma question portait sur le fait que la fin des négociations pour l'Accord a coïncidé avec le vote sur le Brexit au Royaume-Uni.
Lorsque nous avons négocié l'Accord avec l'Union européenne, nous avons naturellement fait certaines concessions qui ont été motivées par le fait que, bien que nous faisons énormément d'échanges commerciaux avec l'Union européenne, la moitié de ceux-ci sont faits avec la Grande-Bretagne. Que pense le député des concessions qui ont été faites et dont nous ne pourrons maintenant plus profiter puisque la Grande-Bretagne s'est retirée de l'Accord? Je sais que nous pouvons conclure un autre accord avec le Royaume-Uni, mais nous avons évidemment besoin d'être assurés que cela n'aura pas de conséquences négatives.
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'incertitude qui entoure le Brexit et les préoccupations à ce sujet, en tant que député, je ne ferai pas de conjectures sur la signification du retrait de la Grande-Bretagne de l'accord de libre-échange avec l'Union européenne. Je reste toutefois convaincu que cet accord, même sans la participation de la Grande-Bretagne, sera à l'avantage de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais parler de la place du Canada dans le monde. Je saurais gré au député de parler du concept de la compétitivité. Le gouvernement libéral a pratiquement fait échouer l'accord commercial à l'étude aujourd'hui. Les libéraux mettent en oeuvre toutes sortes de politiques, comme des hausses de taxes et d'impôts, une nouvelle taxe sur le carbone et d'autres mesures du genre.
Pourquoi les accords de libre-échange sont-ils si importants dans le contexte de la compétitivité mondiale? Le député pourrait-il parler du caractère unique du Canada? Dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain, nous avons accès à l'ensemble de l'Amérique du Nord. Nous deviendrons le seul pays au monde à avoir accès à l'Amérique du Nord et à l'Union européenne, ainsi que, peut-être un jour, à l'Asie, si les choses se concrétisent. Le député pourrait-il nous parler de l'importance de la compétitivité canadienne dans ce contexte?
Monsieur le Président, comme il se peut que, un jour, le Canada ne bénéficie plus du même accès au marché américain dont il jouit à l'heure actuelle, je pense qu'il est plus important que jamais de conclure des accords de libre-échange avec d'autres pays et de diversifier notre capacité de commercer, et je suis sûr que tous les députés en conviendront.
Ajoutons à cela la possibilité que les taxes et les impôts augmentent au Canada. Si les entreprises qui songent à investir au Canada voient qu'elles pourraient bénéficier de meilleures conditions fiscales dans le pays voisin du nôtre, elles n'hésiteront sûrement pas à favoriser celui-ci. Il est donc important que l'impôt des sociétés reste à un niveau faible au Canada et que le gouvernement s'abstienne d'imposer une taxe sur le carbone, ce qui serait totalement à l'opposé de ce qui se passe chez nos voisins du Sud. Il ne fait aucun doute que cette mesure nuirait encore plus à l'économie canadienne.
Monsieur le Président, je suis certainement honoré de prendre la parole de nouveau au sujet de l'accord de libre-échange avec l'Europe, qui a nécessité de nombreuses années de négociation. Le processus s'est amorcé alors que nombre d'entre nous n'étaient pas encore à la Chambre. Je fais partie des nouveaux députés qui ont été élus l'année dernière. Bien que je n'aie pas participé au processus qui a permis de conclure cet accord, je tiens à féliciter le gouvernement précédent et le gouvernement actuel de leur travail dans ce dossier. Je ne pense pas que les Canadiens s'attendent à ce que nous nous félicitions nous-mêmes, mais je crois certainement qu'il faut reconnaître que tous les partis ont fait un travail considérable. C'est sans doute un exemple qui montre que les partis sont capables de collaborer et de placer les intérêts des Canadiens avant leurs intérêts politiques.
Monsieur le Président, vous connaissez probablement Barrie Welding, car cette entreprise n'est pas très loin de chez vous, sur l'autoroute. C'est certainement une excellente entreprise qui brasse beaucoup d'affaires en Europe. Lorsque j'ai parlé pour la première fois à ses propriétaires de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne, il est ressorti au fil de la discussion que la compagnie n'attend pas d'aide gouvernementale. Ils ne s'attendent pas à ce que le gouvernement, d'une manière ou d'une autre, renfloue leur entreprise. Ce qu'ils veulent, c'est un contexte propice au commerce, ce que l'Accord vise assurément à créer, et un marché stable; autrement dit ils ne veulent pas de modifications fiscales qui mettraient l'entreprise en position désavantageuse par rapport à ses concurrents, que ce soit au pays ou à l'étranger. Ils veulent un endroit stable où faire des affaires pour que leur investissement soit fondé sur de l'information juste et qu'ils puissent en récolter les bénéfices. Cet accord signifie donc, pour notre municipalité et le comté de Simcoe, le maintien d'un employeur solide qui fait travailler beaucoup de monde, aux alentours de 600 personnes.
Quand je songe au commerce dans son ensemble, je sais que cet enjeu occupera dorénavant une énorme place dans l'économie canadienne. Le gouvernement précédent a beaucoup travaillé à la diversification de notre programme en matière de commerce en signant plus de 40 accords.
Dans le cas de l'accord qui nous occupe, nous aurons accès à un marché de 500 millions de personnes dont l'activité économique annuelle s'élève à 20 billions de dollars. Cela constitue une entente incroyable pour le gouvernement et le peuple canadiens. C'est aussi une entente qui tombe à point nommé compte tenu du contexte mondial actuel. Il se pourrait que la diversification n'ait jamais été aussi cruciale pour l'économie canadienne à la lumière de ce qui se passe aux États-Unis.
Nous ne devons pas trop dépendre des États-Unis. Ils sont depuis longtemps notre principal partenaire commercial, mais imaginons un instant qu'un président américain décide de s'attaquer au dossier des échanges commerciaux avec le Canada, et que cela entraîne une diminution de ces échanges. Cela propulse certainement à l'avant-plan cette occasion que nous avons avec l'Europe, ainsi que cette notion selon laquelle nous devons diversifier nos débouchés et réduire notre dépendance à l'égard des États-Unis.
Lorsqu'on examine l'accord qui a été négocié par le gouvernement précédent, on constate qu'il comporte de nombreux éléments. C'est un énorme accord commercial, mais je sais que certains de ses éléments ont retenu l'attention des habitants de Barrie—Springwater—Oro-Medonte. Une des caractéristiques de la circonscription que je représente, c'est qu'on y retrouve des terres agricoles, une grande zone rurale et une grande ville. L'intervenant précédent et moi avons ce point en commun. Cet accord commercial aura de nombreux effets sur l'économie de nos circonscriptions, car dans les deux cas on y trouve autant des agriculteurs assujettis à la gestion de l'offre que d'importants fabricants. À environ 15 minutes de Barrie—Springwater—Oro-Medonte se trouve l'usine Honda, qui emploie des milliers de travailleurs. Le mot « usine » décrit mal les lieux. Il s'agit plutôt d'un complexe, et certainement d'un fabricant local qui s'attend à des retombées positives à la suite de l'entrée en vigueur de l'accord économique avec l'Europe.
En fait, pour ce qui est des agriculteurs dont la production est soumise à la gestion de l'offre, une décision avait été prise concernant les 17 000 tonnes de fromage et la compensation pouvant être versée à ces agriculteurs pour la perte de leurs quotas. Le gouvernement précédent s'y était engagé lors des négociations sur l'Accord économique et commercial global et sur le Partenariat transpacifique, dont l'avenir est incertain actuellement. Le gouvernement avait communiqué son intention à ce propos au Parlement et au secteur agricole.
Malheureusement, entre autres lacunes, le gouvernement n'a pas clairement indiqué ses intentions concernant ce volet de l'accord commercial. Nous ne voulons certainement pas que le gouvernement fasse des concessions sur la gestion de l'offre sans verser des compensations adéquates. Après tout, c'est un programme gouvernemental. C'est le gouvernement qui a créé la valeur artificielle des quotas.
Un certain degré d'incertitude plane donc sur le secteur agricole en ce qui a trait au lait, au fromage et aux autres produits soumis à la gestion de l'offre. Comme c'est le cas dans le secteur secondaire, le secteur agricole cherche à obtenir des garanties et à assurer sa stabilité. Il veut savoir ce qu'il lui faudra sacrifier et ce qu'il peut espérer comme retour sur l'investissement dans le meilleur des cas, afin d'établir son plan d'affaires.
Je passe rapidement à Honda. Autour du 15 mars 2015, si je me souviens bien, ou c'était peut-être un peu plus tard en mars, le premier ministre de l'époque, Stephen Harper, et le PDG de Honda Canada ont annoncé que 40 000 véhicules CR-V seraient fabriqués à l'usine Honda d'Alliston. Ils ont annoncé que l'usine serait rénovée pour pouvoir fabriquer des véhicules destinés à l'Europe. Honda Canada devait donc investir 100 millions de dollars dans l'usine d'Alliston. Nous avons appris, depuis, que Honda ne donnerait pas suite à ce projet et ne produirait pas les CR-V à Alliston. Encore une fois, toutes les notions de stabilité et d'évolution du marché entrent en jeu.
Depuis que le gouvernement précédent a pris sa décision initiale au sujet de l'Accord, on a pu voir certains changements. De toute évidence, la situation a des répercussions sur les emplois au Canada. Elle a des répercussions sur les investissements canadiens dans le secteur manufacturier. Ainsi, Honda ne fabriquera pas 40 000 véhicules à Alliston pour le marché européen comme prévu. Bref, des débouchés nous échappent, des emplois nous échappent, des investissements qui auraient pu profiter au secteur manufacturier canadien nous échappent aussi.
Voilà ce qui a changé. Le gouvernement précédent a dit qu'il réduirait l'impôt des petites entreprises. Le gouvernement actuel était d'accord et il affirmé qu'il ferait la même chose, mais il n'en a rien fait. Le gouvernement libéral alourdit le fardeau fiscal par l'entremise de la taxe sur le carbone, une taxe qui atteindra 50 $ la tonne. La taxe sera introduite graduellement de 2018 à 2022. Évidemment, elle aura un effet néfaste sur le secteur manufacturier.
Le troisième élément était le coût de la main-d'oeuvre. On a vu les charges sociales qui s'annonçaient. Manifestement, tout a commencé avec le Régime de retraite de la province de l'Ontario. Puis, à l'échelle nationale, on a décidé de bonifier le Régime de pensions du Canada, ce qui a des répercussions, de très graves répercussions, sur le marché du travail. Le résultat partout au pays et dans Barrie—Springwater—Oro-Medonte est qu'il y a une diminution des investissements et une réduction de la création d'emplois. Ainsi, davantage d'emplois sont envoyés à l'étranger: 53 000 emplois l'année dernière seulement.
Le commerce n'est pas le seul élément d'une économie forte. Nous voulons être ouverts aux accords commerciaux avec les États qui ont une situation économique solide, mais il ne faut pas détruire la compétitivité du pays par la même occasion. Ce que le gouvernement fait actuellement en augmentant le fardeau fiscal détruit la compétitivité du pays, mais il conclut tout de même de nouveaux accords commerciaux. Par conséquent, nous demandons aux libéraux de changer d'avis au sujet de la fiscalité pour que le Canada retrouve sa capacité concurrentielle. Les conservateurs appuieront et respecteront assurément l'Accord.
Monsieur le Président, je suis heureuse que le député mette l'accent sur la création d'emplois. C'est très important pour le gouvernement. Nous avons effectivement fait des investissements sans précédent dans l'infrastructure, et ce n'est qu'un exemple de mesure prise par le gouvernement pour créer des emplois.
L'opposition s'est opposée à ces investissements. Elle s'oppose aux énormes investissements dans l'infrastructure qui visent à créer des emplois. Le député a fait beaucoup de critiques au sujet de la création d'emplois, mais il n'a pas mentionné ce que l'Accord ferait pour la création d'emplois.
Comment l'Accord favorisera-t-il la création d'emplois au Canada?
Monsieur le Président, la députée a parlé d'énormes investissements faits dans l'infrastructure. Je viens du secteur privé. Dans ce secteur, on ne mesure pas son succès aux sommes que l'on verse. On mesure plutôt son succès aux résultats obtenus.
Malheureusement, le gouvernement met l'accent sur l'argent des contribuables qu'il peut prendre des coffres de l'État et dépenser. Il ne met pas l'accent sur les emplois créés de l'autre côté. C'est pourquoi il y a 53 000 emplois de moins dans le domaine manufacturier cette année. C'est pourquoi il y a 29 000 personnes de moins qui travaillent dans le secteur des ressources naturelles cette année. C'est pourquoi il y a 19 000 personnes de moins qui travaillent dans le secteur agricole cette année.
J'aimerais que le gouvernement se concentre sur les résultats et pas seulement sur l'argent dépensé.
Monsieur le Président, les députés de ce côté-ci de la Chambre appuient l'Accord économique et commercial global. Nous sommes également favorables au libre-échange avec l'Ukraine et au Partenariat transpacifique. Toutes ces ententes sont l'oeuvre du gouvernement conservateur. Il semble toutefois que le gouvernement actuel n'a pas la vision et la volonté nécessaires pour y donner suite.
En milieu industriel, nous regardons toujours l'horizon. Dans le secteur de la construction, nous nous penchons sur les réserves de projets. Il n'est jamais suffisant de s'occuper d'aujourd'hui. Il faut toujours penser un ou deux ans à l'avance pour que la roue tourne. Or, aux yeux des conservateurs, rien ne semble en préparation. Voilà qui est très préoccupant.
Mon collègue partage-t-il mon inquiétude en voyant que le gouvernement n'a rien fait à l'égard du Partenariat transpacifique ou de tout autre accord de libre-échange?
Monsieur le Président, ce que nous avons vu de la part du gouvernement, en matière d'économie, c'est un manque de planification généralisé. Peu importe qu'il s'agisse de commerce, du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique ou des éléments que les conservateurs auraient voulu inclure dans une initiative de création d'emplois au Canada: il n'y a pas de plan. Rien n'a été présenté, à l'exception d'un rapport de 14 pages d'un comité sur l'innovation formé par le ministre.
Malheureusement, nous ne pourrons rester sur la voie de la réussite et de la prospérité au Canada si aucun programme ni aucun plan ne sont présentés. Même établir un plan ou un programme ne suffit pas, il faut encore bien l'exécuter.
Je me joins certainement au député dans l'attente de ce grand plan d'ensemble dont nous avons entendu parler tout au long de la campagne électorale, mais qui demeure bien mystérieux à ce jour.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de parler aujourd'hui, à l'étape de la troisième lecture, du projet de loi C-30, Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.
Je sais que certains députés écartent un peu trop rapidement les arguments défavorables à cet accord, mais je rappelle que la Chambre est l'assemblée du peuple et que, au nom de notre démocratie, ces inquiétudes doivent pouvoir y être exprimées.
Il est aussi curieux que, dans le cadre du débat d'aujourd'hui, les députés libéraux aient décidé de passer leur tour et de laisser le gros du travail aux députés néo-démocrates et conservateurs. Ils en ont peut-être assez de devoir défendre un accord commercial prétendument progressiste. Quoi qu'il en soit, j'ai l'honneur d'exposer aujourd'hui les raisons et les principes progressistes qui font que je m'oppose à ce projet de loi.
Parlons d'abord de l'examen précipité dont le projet de loi a fait l'objet. Je renvoie les députés à la promesse solennelle que le premier ministre a faite dans le document Pour un gouvernement ouvert et responsable et qui exige des ministres qu'ils traitent le Parlement de façon respectueuse et qu'ils communiquent aux parlementaires les renseignements dont ils ont besoin pour faire leur travail. Voici ce qu'on peut lire dans ce document:
L’obligation des ministres de rendre compte de façon claire au Parlement est un élément fondamental du gouvernement responsable. Elle exige des ministres de fournir au Parlement les renseignements dont ce dernier a besoin pour s’acquitter de son rôle en matière de législation, approuver l’affectation des fonds et tenir le gouvernement responsable de ses actes. Le premier ministre s’attend à ce que les ministres démontrent du respect et de l’appui envers la procédure parlementaire.
Cependant, examinons les faits entourant la présentation du projet de loi C-30. Le 30 octobre 2016, le premier ministre a signé l'Accord économique et commercial global dans le cadre du Sommet des chefs d'État de l'Union européenne et du Canada. Le 31 octobre, le gouvernement a présenté le projet de loi portant mise en oeuvre de l'Accord. Ce processus précipité a enfreint la propre politique du gouvernement concernant le dépôt de traités au Parlement. Selon cette politique, le gouvernement doit déposer une copie du traité, accompagnée d'une note explicative en décrivant les principaux éléments, au moins 21 jours de séance avant la présentation de la mesure législative.
Voilà une autre promesse parmi tant d'autres qui n'ont pas été tenues. Le fait que le gouvernement a enfreint sa propre politique montre à quelle vitesse le gouvernement oublie les principes qui l'ont fait élire.
Nous sommes aussi conscients que tout n'est pas réglé du côté de l'Union européenne. Nous savons qu'il y a eu plusieurs manifestations qui ont chacune attiré plus de 100 000 personnes. De plus, en Allemagne, une contestation constitutionnelle contre l'Accord a recueilli 125 000 signatures, et une campagne référendaire entreprise récemment aux Pays-Bas a recueilli plus de 200 000 signatures.
Je ne crois pas que cette opposition puisse être simplement réduite à une vague de protectionnisme. Les gens s'opposent à cet accord pour des motifs bien concrets. Par ce projet de loi, le gouvernement demande essentiellement au Parlement de lui signer un chèque en blanc pour l'autoriser à mettre l'Accord en oeuvre, malgré le fait que chacun des 28 États membres de l'Union européenne doit toujours ratifier l'Accord, un processus qui devrait prendre de deux à cinq ans. Encore une fois, je pose la question: pourquoi précipite-t-on le processus d'examen du projet de loi?
La base de notre opposition au projet de loi a trait aux dispositions sur le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État. Les néo-démocrates appuient les accords commerciaux qui réduisent les droits de douane et qui stimulent les exportations. S'il s'agissait d'un accord commercial qui ne faisait que cela, ce serait une chose, mais nous ne croyons pas que les dispositions investisseur-État, qui menacent la souveraineté du Canada et sa capacité à légiférer pour veiller à ses intérêts et à ceux des Canadiens, ont leur place dans les accords commerciaux. Le mécanisme de règlement des différends permet encore aux investisseurs étrangers de demander une indemnisation à n'importe quel ordre de gouvernement pour les décisions stratégiques qui, selon eux, nuisent à leur rentabilité.
J'ai discuté de la primauté du droit plus tôt avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Je crois que la primauté du droit comporte trois éléments: la légalité, la démocratie et les droits de la personne.
Nous veillons au respect du principe de légalité en veillant à ce que les projets de loi soient adoptés par des députés élus démocratiquement à la Chambre. Les projets de loi suivent un processus, soit la première, deuxième et troisième lecture, l'obtention de la sanction royale, et ainsi de suite. Nous sommes dans un régime démocratique au sein duquel les députés qui déposent des projets de loi à la Chambre sont démocratiquement élus et rendent des comptes à la population. Toutes les lois que nous élaborons à la Chambre doivent être conformes à la Constitution du Canada et à la Charte des droits et libertés. Elles doivent être constitutionnelles.
Je pense qu'il a mal interprété le message que je tentais de faire passer plus tôt au sujet de la responsabilité démocratique du tribunal de règlement de différends. Je ne crois pas que l'on puisse dire que l'on respecte la primauté du droit lorsqu'un mécanisme de règlement des différends l'emporte sur les représentants élus du peuple, qu'ils soient élus à l'échelle municipale, provinciale ou fédérale. Je pense qu'un système profondément antidémocratique est en train de remplacer la primauté du droit. Indépendamment du fait que ce système ait été mis en place par un gouvernement majoritaire, qui en passant, n'avait obtenu que 39 % du vote, il est préoccupant qu'il permette l'annulation des décisions des paliers inférieurs de gouvernement ou leur poursuite si on n'est pas d'accord avec leurs décisions.
Voici un exemple parfait qui touche les électeurs de Cowichan-Malahat-Langford. Une décharge de terre contaminée cause beaucoup d'inconvénients pour la population locale. Une entreprise déverse des sols contaminés sur une zone couverte de gravier. Elle reçoit bien évidemment de l'argent en échange de tous les sols contaminés qu'elle reçoit. Les gouvernements municipal et provincial ont pris conscience de leur erreur. Il se pourrait qu'ils aient trouvé une solution pour remédier aux effets des sols contaminés.
Si nous avions en place un accord tel que celui avec l'Union européenne et que l'exploitant était une entreprise étrangère, celle-ci pourrait essentiellement poursuivre la municipalité et le gouvernement provincial pour perte de profits. Or, elle se débarrasse de sol contaminé dans la zone d'approvisionnement en eau potable d'une municipalité. Où est la logique dans tout cela? Pour les citoyens de ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, voilà qui met en perspective ce que l'Accord pourrait permettre aux entreprises étrangères.
L'autre point que soulève le NPD est le coût des produits pharmaceutiques. J'ai déjà été porte-parole du Nouveau Parti démocratique pour les dossiers des aînés. J'ai cédé cette responsabilité à la députée de North Island—Powell River, et elle l'assume avec brio. Nous avons entendu le témoignage de l'Association canadienne du médicament générique, qui est experte en la matière. Elle a préparé une étude qui montre que ce qui est proposé dans l'Accord retarderait l'introduction de nouveaux médicaments génériques au Canada de trois ans et demi en moyenne. Le coût estimé de ce retard pour les acheteurs de médicaments était de 2,8 milliards de dollars par année, d'après le prix des médicaments génériques en 2010.
J'aide les aînés de ma circonscription depuis de nombreuses années. Avant de devenir un député, j'étais un adjoint de circonscription. J'ai pu constater de mes propres yeux à quel point les aînés ont de la difficulté à joindre les deux bouts. En raison du coût élevé des produits pharmaceutiques, beaucoup d'entre eux ne prennent pas leur médicament ou prennent une dose inférieure à celle recommandée par un médecin. Cela peut mener à des effets en cascade sur la santé. Pourquoi diable instaurerions-nous un système qui augmenterait le coût des produits pharmaceutiques lorsque tout ce dont nous parlons ces jours-ci au Parlement porte sur l'établissement d'un régime national d'assurance-médicaments afin de réduire ces coûts et que nous subissons beaucoup de pression à cet égard? Pour moi, c'est contradictoire.
Mes conversations avec les petites entreprises de ma circonscription m'ont appris que ces dernières veulent davantage d'uniformisation, moins de réglementation, des normes simples à respecter, des formalités frontalières simples, moins de paperasse et des coûts moindres. Si nous avions un accord commercial qui portait uniquement sur le commerce, la libre circulation des biens et la réduction des droits de douane, nous pourrions nous en accommoder. Cependant, la loi de mise en oeuvre contient une panoplie de lois du Parlement et de règlements qu'il faudra modifier. C'est un projet de loi de 140 pages et il ne se limite aucunement au commerce.
Nous pensons qu'un meilleur accès aux marchés européens est une bonne chose pour les marchandises canadiennes, mais à l'instar du Partenariat transpacifique, l'AECG est un énorme accord sur le commerce et les investissements qui modifie considérablement les dispositions actuelles sur les droits des investisseurs, la propriété intellectuelle, les produits pharmaceutiques et j'en passe. J'estime que le Canada doit conserver sa souveraineté et pouvoir prendre les mesures qui lui conviennent dans l'intérêt du pays et de ses habitants. C'est que je défendrai aussi longtemps que je le pourrai.
Monsieur le Président, j'estime que l'Accord est une bonne chose. L'Union européenne est constituée de pays qui partagent des valeurs semblables à celles du Canada. J'estime aussi que l'Accord favorisera la création d'emplois, notamment d'emplois spécialisés.
Qu'est-ce qui justifierait, selon le député, que le Canada renonce à la croissance économique et aux emplois que cet accord est susceptible de créer?
Monsieur le Président, aucun néo-démocrate ne prétend qu'on devrait laisser passer une telle occasion. J'aimerais savoir comment ces éléments clés, comme le coût des médicaments pour nos aînés, s'harmonisent avec les plans du gouvernement concernant un régime national d'assurance-médicaments. Comment ce mécanisme de règlement des différends peut-il remettre en question les règlements municipaux et les lois provinciales visant à assurer le bien-être de nos concitoyens? S'il était possible d'éliminer cette disposition, nous serions certainement disposés à nous pencher sur la question.
Je conviens avec le député de l'importance des échanges commerciaux avec l'Europe. Nous partageons histoire et culture, et bon nombre d'entre nous parlons des langues communes. Il s'agit de pays avec lesquels nous souhaitons commercer, de gouvernements élus démocratiquement, et j'en passe. Toutefois, compte tenu des dispositions et des raisons que j'ai énumérées dans mon discours, les néo-démocrates doivent maintenir leur opposition de principe.
Monsieur le Président, nous, les néo-démocrates, avons tous fait un examen rigoureux de cette mesure législative, mais je crains de ne pas pouvoir en dire autant des autres députés. C'est une mesure législative qui ratisse extrêmement large. C'est le plus vaste accord commercial que nous aurions signé depuis l'ALENA.
Il est faux de partir du principe que, du fait que nous avons une relation étroite avec l'Europe, cet accord ne soulève pas de préoccupations. Les Européens estiment qu'il soulève des préoccupations, et la probabilité qu'il soit adopté par les États membres est extrêmement faible. Allons-nous laisser notre relation avec l'Europe dépendre du rejet par les États européens d'un accord que nous pouvons corriger? Nous ne pouvons pas nous permettre de nous tromper. Nous devons le corriger.
J'aimerais parler du règlement des différends entre les investisseurs et l'État, autrement dit du mécanisme de règlement des différends invoqué par le député, de ses craintes à ce sujet et de ce que cela suppose sur les plans municipal et provincial. C'est une disposition qui n'a pas été favorable au Canada. À cause du chapitre 11 de l'ALENA, le Canada est le pays le plus poursuivi en justice du monde. Le chapitre 11 de l'ALENA représentait une première entre deux pays développés. Ce type de disposition n'a pas toujours existé entre deux pays développés.
Je crois qu'il existe dans notre pays un système progressiste de tribunaux qui est capable de résoudre tous les problèmes commerciaux susceptibles de lui être soumis. Le député peut-il en parler et dire si, à son avis, le Canada devrait conclure des accords commerciaux dans lesquels il renonce à sa souveraineté?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon amie d'Essex. Je fais totalement confiance à la Cour fédérale. Je crois que, dans notre pays, le judiciaire, le législatif et l'exécutif fonctionnent harmonieusement. Je ne vois pas pourquoi il faudrait y changer quoi que ce soit.
Je prends toujours parti pour la défense de la souveraineté du Canada, qui doit être en mesure de se doter de politiques dans l'intérêt de sa population. Si les libéraux et les conservateurs veulent prendre parti pour les sociétés étrangères et leur permettre de contester les décisions prises localement par les pouvoirs publics canadiens, je suis prêt à réfuter leurs arguments n'importe quand.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
Et la sonnerie étant arrêtée:
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande que le vote par appel nominal sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-30, Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, soit reporté à demain, mardi 14 février, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Par conséquent, le vote par appel nominal est reporté à demain, le 14 février, à la fin de la période réservée aux questions orales.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour revenir sur une question tout à fait cruciale, en lien avec nos industries culturelles.
Les consultations de la ministre ont eu lieu cet automne. À maintes reprises, un point a été porté à l'attention de la ministre, de son personnel et, je l'espère, d'autres ministères et ministres. Le 26 octobre, j'ai justement posé une question à ce sujet. Essentiellement, je disais que l'ADISQ crie famine en raison du streaming, ou la diffusion en continu; la presse écrite demande de l'aide pour passer au numérique; enfin, des créateurs de la télévision jeunesse envisagent le retour de la publicité dans les émissions pour enfants, ce qui est assez incroyable.
Pendant ce temps, la ministre du Patrimoine canadien laisse aller les Facebook, Google et Netflix de ce monde, qui ne paient pas leur juste part et qui travaillent littéralement en dessous de la table.
J'ai demandé à la ministre du Patrimoine canadien si elle allait enfin monter au front, au nom de l'écosystème dont elle est l'ultime responsable. D'ailleurs, elle en est une fière défenderesse, puisqu'elle a elle-même qualifié ce système d'« écosystème », ce qui est très vrai. Je lui ai demandé de demander à son collègue des finances de s'assurer que ces gens paient leur juste part.
Bien évidemment, elle m'a répondu que c'est justement à cause des bouleversements qui ont eu lieu dans l'industrie médiatique et du divertissement que son équipe et elle ont décidé d'assumer le leadership sur cette question et d'aller au-delà de la lettre de mandat, ce qui est vrai. À cet égard, je la félicite.
Par la suite, la réponse est demeurée évasive sur la question des taxes de vente — lesquelles sont certainement la dimension de la taxation la plus au ras de pâquerettes —, de la taxe de vente harmonisée, de la TPS, de ce qui, normalement, encadre la plupart de nos activités économiques liées à la consommation.
Il demeure inexplicable et certainement tout à fait injuste que certaines entreprises n'aient pas à percevoir ces taxes et n'aient pas à faire part de leur chiffre d'affaires chez nous. Je qualifierais cela de freeloading. Il demeure incroyable et très difficile à comprendre pour un consommateur qui reçoit sa facture de services comme Apple Store ou iTunes, de constater qu'il ne paie pas de taxes, de TPS et de TVQ, sur la transaction liée à une chanson, mais qu'il en paie sur certaines applications qu'il télécharge par l'entremise du même comptoir.
Quand on gratte un peu et qu'on pose la question à des fonctionnaires du secteur des taxes et accises, on nous explique que cette situation, cette distorsion, est peut-être simplement due au fait que iTunes ou Apple Store agit à titre d'agrégateur, et que si le produit que cet agrégateur nous vend est fait au Canada, il est sujet à une taxe. Cela m'apparaît totalement déraisonnable. C'est à l'inverse de l'esprit de la loi que de défavoriser les entrepreneurs de chez nous.
On peut aussi faire allusion à des services comme Shomi ou le défunt Crave, qui cherchaient à concurrencer une entreprise comme Netflix. Cette dernière est active partout dans le monde. Je ferai une approximation. Par exemple, supposons qu'il y a 10 millions d'abonnés à Netflix au Canada — il s'agit d'un chiffre fictif. En multipliant 10 millions d'abonnés par environ 100 $ par année, cela fait 1 milliard de dollars. Si on applique les taxes transactionnelles, on réalise que c'est beaucoup d'argent. Ce sont d'importants revenus corporatifs qui méritent d'être soumis à notre examen fiscal, afin de contribuer à notre système.
J'aimerais savoir si la ministre du Patrimoine canadien ou son ministère a eu des nouvelles du ministre des Finances à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de Longueuil—Saint-Hubert de soulever cette question.
Le gouvernement reconnaît l'importance des arts et de la culture pour la société et l'économie canadiennes. Nous savons que nous vivons à une époque de transformation captivante. L'évolution rapide de la technologie et des habitudes de consommation crée à la fois des difficultés et des occasions à saisir.
[Français]
Le gouvernement a consulté les Canadiens afin de veiller à ce que sa trousse d'outils culturels soit adaptée au monde numérique d'aujourd'hui, et que nous puissions relever avec succès les défis liés à la création, à la découverte et à l'exportation de contenus canadiens dans un monde numérique.
[Traduction]
Le gouvernement veille à ce que les créateurs canadiens aient les outils nécessaires pour assurer leur réussite à l'ère du numérique.
[Français]
La consultation nous aidera à adapter nos politiques culturelles aux réalités du monde numérique d'aujourd'hui.
[Traduction]
Comme l'indiquait le document de consultation initial, la solution ne consisterait pas en une éventuelle réglementation des contenus diffusés sur Internet. Ce n'est pas la voie à suivre. Nous devons plutôt nous efforcer d'aider les créateurs et les entrepreneurs culturels canadiens à créer un excellent contenu et à gagner des publics canadiens et internationaux.
Pour assurer son dynamisme et sa viabilité, le secteur de la création doit absolument se tailler une place plus importante sur la scène mondiale.
[Français]
Dans le cadre de la consultation, nous avons organisé des discussions à Vancouver, Halifax, Toronto, Iqaluit, Edmonton et Montréal. Ces discussions ont eu lieu avec les représentants de différents segments du secteur créatif. L'ADISQ était parmi les représentants qui ont pris part à l'activité à Montréal le 28 octobre 2016.
[Traduction]
On a également encouragé les particuliers et les groupes du Canada à soumettre leurs idées au moyen du portail Web de la consultation. L'ADISQ en a profité pour présenter un mémoire, qui est publié sur notre portail. On procède actuellement à l'analyse des renseignements et des données recueillis pendant les consultations en ligne et les assemblées publiques. Les résultats de cette analyse seront diffusés dans un rapport public. Le gouvernement s'en servira pour déterminer comment il continuera de soutenir ce secteur.
Grâce aux consultations menées auprès des Canadiens, le gouvernement du Canada sera en mesure de déterminer les meilleures façons de soutenir les créateurs et les entrepreneurs culturels canadiens dans le nouvel environnement numérique.
[Français]
Monsieur le Président, quelle déception! Tout à l'heure, je m'efforçais de mettre l'église au centre du village, en disant que la ministre du Patrimoine canadien avait un intérêt sincère pour cette industrie. Je ne peux pas croire que son ministère a donné à un tel breffage à son secrétaire parlementaire. Quelle déception! On dirait une carte postale écrite il y a trois mois. On n'a pas besoin de faire une consultation. Ça ne prend pas la tête à Papineau. Il n'y a pas de taxes perçues; il y en a qui sont perçues auprès des entrepreneurs canadiens. C'est une injustice, point à la ligne; je ne demande pas à la ministre du Patrimoine canadien de la régler. Ma question était: est-ce qu'elle a eu une réponse du ministre des Finances à ce sujet?
Honnêtement, je suis extrêmement déçu d'une réponse pareille. Il a eu un très mauvais breffage ou il y a quelqu'un qui n'a pas fait son travail. Ce n'est pas compliqué. Il suffit de parcourir les 300 témoignages envoyés pour constater que la plupart des gens évoquent la taxe de vente qui n'est pas perçue sur des transactions comme celles-là. C'est une hérésie, c'est une injustice pour les entrepreneurs canadiens et québécois. Je ne comprends pas.
Monsieur le Président, quel dommage. Qu'entendons-nous par renforcer la création, la découverte et l'exportation du contenu canadien dans un monde numérique? Cela signifie que nous voulons donner aux créateurs et aux entreprises du milieu culturel canadien les moyens de s'épanouir et de contribuer pleinement à l'économie du Canada.
[Traduction]
Il faut notamment paver la voie vers les marchés, de sorte que les créateurs puissent faire connaître une histoire fascinante et convaincante, le récit de leur réussite qui a contribué à façonner un Canada ouvert et inclusif. Et il faut, avant toute chose, reconnaître l'importance sociale et économique du travail des créateurs et des entrepreneurs culturels canadiens.
[Français]
Il faut reconnaître que la créativité est au coeur de l'innovation. C'est le fondement d'une classe moyenne forte et un élément clé de la réussite du Canada au XXIe siècle.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui afin de revenir sur une question que j'ai posée à la ministre du Patrimoine canadien le 31 octobre dernier, soit il y a plus de trois mois.
Ma question portait sur un crédit d'impôt pour les émissions-débats qui a discrètement été mis en vigueur par le gouvernement libéral et qui est rétroactif au mois de février 2016. En octobre, j'ai demandé à la ministre de dire à la Chambre combien le crédit d'impôt coûterait aux familles de travailleurs canadiens. Dans sa réponse, la ministre ne nous a pas appris grand-chose sur le montant qu'auraient à payer les contribuables et n'a même pas reconnu l'existence du crédit d'impôt. Ce qui nous amène à mon intervention de ce soir.
Je n'arrive pas à croire que le gouvernement libéral met en oeuvre une autre mesure qui coûtera cher aux contribuables mais qui profitera à peu d'entre eux. En même temps, les libéraux abolissent d'autres mesures fiscales dont bénéficiaient tous les Canadiens, comme les crédits d'impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants, et même le fractionnement du revenu aux fins de l'impôt. L'argent de ces mesures fiscales avantageuses pour le Canadien ordinaire est réaffecté pour financer des mesures ultraciblées et l'élite libérale.
Comme les médias l'ont souligné, le crédit d'impôt profitera à diverses entreprises de production, tout particulièrement à celles se trouvant à Montréal, la ville natale du premier ministre. En tant que Canadiens, nous devrions nous interroger au sujet des priorités d'un gouvernement qui subventionne des émissions-débats alors qu'il compte enregistrer un déficit de 25 milliards de dollars. Il compte en fait enregistrer des déficits à peu près chaque année jusqu'en 2055, selon le ministère des Finances.
Nous devrions demander pourquoi le gouvernement choisit de gaspiller l'excédent budgétaire réalisé par l'ancien gouvernement et d'augmenter les impôts des familles canadiennes afin de financer des marchés à créneaux comme les émissions-débats. Compte tenu du fait que le gouvernement n'est même pas en mesure de respecter ses propres normes éthiques, les Canadiens méritent de savoir combien de leur argent durement gagné servira à remplir les poches de l'élite médiatique, qui entretient des rapports amicaux avec le gouvernement libéral. Nous devrions vérifier à qui l'argent sera effectivement versé. S'agit-il d'une autre façon inventée par le premier ministre et ses copains libéraux afin de financer les activités de financement donnant un accès privilégié?
Compte tenu de la tournure des choses, je m'inquiète pour mes enfants et mes petits-enfants, qui hériteront d'un énorme fardeau financier. Pendant ce temps, les Canadiens continueront de se faire imposer, incapables de décider comment dépenser l'argent qu'ils ont si durement gagné. Nous savons que la ministre du Patrimoine canadien étudie la question de la taxe Netflix et que le gouvernement étudie la possibilité d'imposer les prestations d'assurance-maladie et d'assurance dentaire. Ce sont des taxes qui feront du mal à la classe moyenne, ces Canadiens que le gouvernement dit vouloir défendre.
Il est évident que les libéraux vont proposer des crédits d'impôt pour aider leurs amis qui produisent des émissions-débats, mais qu'ils annuleront les crédits visant à aider les familles canadiennes ordinaires qui travaillent d'arrache-pied. Le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien peut-il nous dire aujourd'hui, de façon définitive, combien ce crédit d'impôt coûtera aux contribuables?
Monsieur le Président, durant son intervention, le député de Provencher a affirmé que le gouvernement envisage d'imposer une taxe Netflix. Je tiens à lui assurer encore une fois ce soir que cette rumeur est absolument fausse.
Le 1er novembre, le ministre des Finances a déposé son énoncé économique de l'automne. Établissant une nouvelle norme en matière de transparence, l'énoncé comprend des projections économiques pour les mesures stratégiques prises depuis le dépôt du budget de 2016. Cela comprend la modification réglementaire qui rend maintenant les émissions-débats admissibles au crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, qui existe depuis 1995. Dans l'énoncé, on estime que la valeur totale de cette modification s'élève à 8 millions de dollars pour 2016-2017. Cette somme passera graduellement à 33 millions de dollars lorsque de nouvelles productions deviendront admissibles au crédit d'impôt.
[Français]
Notre gouvernement est fier de soutenir les secteurs du cinéma et de la télévision du Canada.
[Traduction]
En effet, le gouvernement fédéral a accordé à ces secteurs un soutien de presque 670 millions de dollars en 2015-2016, et c'est sans compter CBC/Radio-Canada. Dans le budget de 2016, nous avons investi des sommes considérables dans Téléfilm Canada, l'Office national du film et CBC/Radio-Canada. Ces nouveaux investissements permettront d'appuyer l'un des principaux moteurs économiques du secteur culturel canadien. Au Canada, les activités cinématographiques et télévisuelles représentaient environ 8,5 milliards de dollars du PIB en 2015-2016.
[Français]
Cette industrie est aussi un important vecteur de création d'emplois au Canada. Elle emploie plus de 140 600 Canadiens et bénéficie aux petites et moyennes entreprises de partout au pays.
[Traduction]
Par ailleurs, ce secteur affiche une solide croissance. En 2015-2016, les budgets de production dépensés au Canada ont atteint 6,8 milliards de dollars. Cette somme comprend les productions canadiennes qui bénéficient du crédit d'impôt, ainsi que les productions étrangères filmées au Canada. Comme le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne est fondé sur la main-d'oeuvre, plus le nombre de films et d'émissions de télévision produits au Canada est élevé, et plus le nombre de créateurs canadiens embauchés est élevé, plus le crédit est élevé.
Une augmentation de la production cinématographique et télévisuelle n'a pas seulement des effets bénéfiques pour l'économie d'aujourd'hui. Elle peut aussi attirer des investissements et des créateurs internationaux qui feront du Canada le futur chef de file d'une économie mondiale qui fait la part belle à l'innovation et à la créativité. Des possibilités exceptionnelles s'offrent aux industries canadiennes de la création dans ce marché qui s'internationalise et se numérise de plus en plus. Le gouvernement travaille d'arrache-pied pour soutenir leur réussite actuelle et future.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir répondu à la question que j'ai adressée à la ministre. Simplement pour répéter, le crédit d'impôt pour les émissions-débats coûtera 8 millions de dollars aux contribuables canadiens, une somme qui, avec le temps, atteindra 30 millions de dollars.
Je suis également ravi que le secrétaire parlementaire ait confirmé qu'il n'y aurait pas d'impôt sur Netflix.
Le secrétaire parlementaire aurait-il l'amabilité de confirmer que les Canadiens n'ont pas non plus à se s'inquiéter d'un impôt sur leur régime de soins de santé et de soins dentaires? Je suis certain que les contribuables canadiens aimeraient être rassurés et savoir qu'ils n'auront pas à payer une autre forme d'impôt.
Monsieur le Président, l'imposition des régimes de soins de santé et de soins dentaires sort légèrement de mon champ de compétence, mais j'étais ici à la Chambre, tout comme le député de Provencher je crois, lorsque le premier ministre a fait une déclaration sans équivoque à cet effet. Pour moi, cela met fin à la discussion et j'ose espérer qu'il en est de même pour mon collègue.
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