At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mrs. Mendès (Brossard—Saint-Lambert), seconded by Mr. Whalen (St. John's East), moved, — That, in the opinion of the House, the government should recognize the important role co-operatives play in the economy and ensure that they continue to thrive by taking concrete steps such as: (a) developing, in consultation with provincial and territorial governments, Indigenous communities and the co-operative sector, a federal co-operative strategy to promote and support Canada’s co-operative sector; and (b) providing periodic progress reports on pre-established goals and targets. (Private Members' Business M-100)

M^me Mendès (Brossard—Saint-Lambert), appuyée par M. Whalen (St. John's-Est), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport important des coopératives à l’économie et veiller à ce qu’elles continuent à prendre de l’essor en prenant des mesures concrètes, notamment : a) élaborer, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les communautés autochtones et le secteur coopératif, une stratégie fédérale de coopération visant à promouvoir et à appuyer le secteur canadien des coopératives; b) présenter des rapports d’étape périodiques sur les objectifs et les cibles préalablement établis. (Affaires émanant des députés M-100)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Champagne (Minister of International Trade), seconded by Mr. Duclos (Minister of Families, Children and Social Development), — That Bill C-30, An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Champagne (ministre du Commerce international), appuyé par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Que le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Romanado (secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 16^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 4, Les prestations pharmaceutiques — Anciens Combattants Canada, des Rapports du printemps 2016 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-100), présenté à la Chambre le lundi 17 octobre 2016. — Document parlementaire n^o 8512-421-100.

Mrs. Mendès (Brossard—Saint-Lambert), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 19th Report of the Committee, "Report 3, The Governor in Council Appointment Process in Administrative Tribunals, of the Spring 2016 Reports of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-146.

M^me Mendès (Brossard—Saint-Lambert), du Comité permanent des comptes publics, présente le 19^e rapport du Comité, « Rapport 3, Le processus de nomination par le gouverneur en conseil aux tribunaux administratifs, des Rapports du printemps 2016 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-146.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 33, 40 and 41) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 33, 40 et 41) est déposé.

Mrs. Mendès (Brossard—Saint-Lambert), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 20th Report of the Committee, "Special Examination Report - Atlantic Pilotage Authority, of the Fall 2016 Reports of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-147.

M^me Mendès (Brossard—Saint-Lambert), du Comité permanent des comptes publics, présente le 20^e rapport du Comité, « Rapport d’examen spécial - Administration de pilotage de l’Atlantique, des rapports de l’automne 2016 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-147.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 37, 40 and 41) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 37, 40 et 41) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des services de santé (n^o 421-01136);

— par M. Van Loan (York—Simcoe), une au sujet des médailles de distinctions du Gouverneur général (n^o 421-01137);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du génie génétique (n^o 421-01138) et une au sujet de la politique du logement (n^o 421-01139);

— par M^me Dabrusin (Toronto—Danforth), une au sujet de la sécurité publique (n^o 421-01140);

— par M. Choquette (Drummond), une au sujet du génie génétique (n^o 421-01141).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the supplementary return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-674 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré ayant déménagé à l’extérieur de la région de la capitale nationale depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés à l’extérieur de la région de la capitale nationale; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est (i) le versement total, (ii) le coût des services de déménagement, (iii) le coût des séjours à l’hôtel? — Document parlementaire n^o 8555-421-674-03.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Champagne (Minister of International Trade), seconded by Mr. Duclos (Minister of Families, Children and Social Development), — That Bill C-30, An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Champagne (ministre du Commerce international), appuyé par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Que le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, February 14, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 14 février 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord) — Rapport législatif annuel sur la Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens pour l'année 2017, conformément à la Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens, L.C. 2014, ch. 38, art. 2. — Document parlementaire n^o 8560-421-1085-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Modifications à des Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de Saskatchewan, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-421-475-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Choquette (Drummond), une au sujet de l'équité salariale (n^o 421-01142).

At 6:11 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 11, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:27 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.