Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION | 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
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JournalsNo. 140 Tuesday, February 14, 2017 10:00 a.m. |
JournauxNo 140 Le mardi 14 février 2017 10 heures |
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Prayer | Prière |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Tabling of Documents |
Dépôt de documents |
Pursuant to Standing Order 79(3), the Speaker read the following Message from His Excellency the Governor General, presented by Mr. Brison (President of the Treasury Board): |
Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence le Gouverneur général, présenté par M. Brison (président du Conseil du Trésor) : |
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Message on Estimates
His Excellency the Governor General transmits to the House of Commons the Supplementary Estimates (C) of sums required to defray expenses of the federal public administration for the fiscal year ending on March 31, 2017, and in accordance with section 54 of the Constitution Act, 1867, recommends these Estimates to the House of Commons.
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Message relatif aux crédits
Son Excellence le Gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (C) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce Budget à la Chambre des communes.
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Mr. Brison (President of the Treasury Board) laid upon the Table, — Document entitled "Supplementary Estimates (C), 2016-17" (USB key included). — Sessional Paper No. 8520-421-91. |
M. Brison (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017 » (clé USB incluse). — Document parlementaire no 8520-421-91. |
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Pursuant to Standing Order 81(5), the Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2017, were deemed referred to the several standing committees of the House as follows:
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Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :
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Presenting Petitions |
Présentation de pétitions |
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), one concerning the tax system (No. 421-01143);
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— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (no 421-01143); |
— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning genetic engineering (No. 421-01144) and one concerning pesticides (No. 421-01145).
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du génie génétique (no 421-01144) et une au sujet des pesticides (no 421-01145). |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
Pursuant to Standing Order 78(2), Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Freeland (Minister of Foreign Affairs), moved, — That, in relation to Bill C-37, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts, not more than one sitting day shall be allotted to the consideration of the report stage of the said bill and not more than one sitting day shall be allotted to the consideration of the third reading stage of the said bill; and |
Conformément à l'article 78(2) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères), propose, — Que, en ce qui concerne le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois, au plus un jour de séance ne soit accordé aux délibérations à l’étape du rapport de ce projet de loi et au plus un jour de séance ne soit accordé aux délibérations à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi; |
That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration of each stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the report stage or the third reading stage, as the case may be, of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment. |
Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué à chaque étape de ce projet de loi, les délibérations à la Chambre soient interrompues, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l’étape du rapport ou de l’étape de la troisième lecture, selon le cas, soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 193 -- Vote no 193) | |
YEAS: 207, NAYS: 85 |
POUR : 207, CONTRE : 85 |
YEAS -- POUR Aldag Duguid Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Poissant Total: -- 207 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Cooper Kitchen Saroya Total: -- 85 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-37, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Health with an amendment. |
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec un amendement. |
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions: |
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes : |
Group No. 1 — Motions Nos. 1 and 2. |
Groupe no 1 — motions nos 1 et 2. |
Group No. 1 | Groupe no 1 |
Mr. Carrie (Oshawa), seconded by Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), moved Motion No. 1, — That Bill C-37 be amended by deleting Clause 42. |
M. Carrie (Oshawa), appuyé par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-37 soit modifié par suppression de l'article 42. |
Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), moved Motion No. 2, — That Bill C-37 be amended by deleting Clause 53. |
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-37 soit modifié par suppression de l'article 53. |
Debate arose on the motions in Group No. 1. |
Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1. |
Statements By Members | Déclarations de députés |
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Oral Questions | Questions orales |
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Deferred Recorded Divisions | Votes par appel nominal différés |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Pursuant to Order made Thursday, February 9, 2017, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That, in the opinion of the House, the government misled Canadians on its platform and Throne Speech commitment “that 2015 will be the last federal election conducted under the first-past-the-post voting system”, and that the House call on the government to apologize to Canadians for breaking its promise. |
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 février 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement a induit les Canadiens en erreur dans son programme et dans le discours du Trône en s’engageant « à faire en sorte que l’élection de 2015 soit la dernière élection fédérale organisée selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour », et que le gouvernement doit présenter des excuses aux Canadiens pour avoir renié sa promesse. |
The question was put on the motion and it was negatived on the following division: |
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 194 -- Vote no 194) | |
YEAS: 130, NAYS: 173 |
POUR : 130, CONTRE : 173 |
YEAS -- POUR Aboultaif Cullen Kwan Saganash Total: -- 130 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Easter Lebouthillier Poissant Total: -- 173 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
Government Orders |
Ordres émanant du gouvernement |
Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Champagne (Minister of International Trade), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), — That Bill C-31, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine, be now read a third time and do pass. |
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Champagne (ministre du Commerce international), appuyé par Mme Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), — Que le projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 195 -- Vote no 195) | |
YEAS: 304, NAYS: 0 |
POUR : 304, CONTRE : 0 |
YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lamoureux Rayes Total: -- 304 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Accordingly, the Bill was read the third time and passed. |
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Champagne (Minister of International Trade), seconded by Mr. Duclos (Minister of Families, Children and Social Development), — That Bill C-30, An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures, be now read a third time and do pass. |
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Champagne (ministre du Commerce international), appuyé par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Que le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 196 -- Vote no 196) | |
YEAS: 257, NAYS: 47 |
POUR : 257, CONTRE : 47 |
YEAS -- POUR Aboultaif Duclos Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Richards Total: -- 257 |
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NAYS -- CONTRE Angus Christopherson Johns Quach Total: -- 47 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Accordingly, the Bill was read the third time and passed. |
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration at report stage of Bill C-37, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Health with an amendment; |
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec un amendement; |
And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 and 2). |
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 et 2). |
The debate continued on the motions in Group No. 1. |
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
At 5:43 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(2), the Speaker interrupted the proceedings. |
À 17 h 43, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division is deferred. |
La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
The question was put on Motion No. 2 and it was negatived. |
La motion no 2, mise aux voix, est rejetée. |
Pursuant to Standing Order 76.1(8), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division at report stage of Bill C-37, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Health with an amendment. |
Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec un amendement. |
Group No. 1 | Groupe no 1 |
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Carrie (Oshawa), seconded by Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — That Bill C-37 be amended by deleting Clause 42. |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Carrie (Oshawa), appuyé par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que le projet de loi C-37 soit modifié par suppression de l'article 42. |
The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division: |
La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 197 -- Vote no 197) | |
YEAS: 83, NAYS: 214 |
POUR : 83, CONTRE : 214 |
YEAS -- POUR Aboultaif Deltell Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Saroya Total: -- 83 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lamoureux Ramsey Total: -- 214 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mrs. Philpott (Minister of Health), seconded by Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage. |
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, Mme Philpott (ministre de la Santé), appuyée par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 198 -- Vote no 198) | |
YEAS: 214, NAYS: 83 |
POUR : 214, CONTRE : 83 |
YEAS -- POUR Aldag Duclos Lamoureux Ramsey Total: -- 214 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Deltell Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Saroya Total: -- 83 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House. |
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions | Motions |
By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the hours of sitting and the order of business of the House on Tuesday, February 21, 2017, shall be those of a Monday. |
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les heures de séance et l'ordre des travaux de la Chambre le mardi 21 février 2017 soient ceux d'un lundi. |
Private Members' Business | Affaires émanant des députés |
At 6:31 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business. |
À 18 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-201, An Act to prohibit and prevent genetic discrimination, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with an amendment. |
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement. |
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions: |
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes : |
Group No. 1 — Motions Nos. 1 to 8. |
Groupe no 1 — motions nos 1 à 8. |
Group No. 1 | Groupe no 1 |
Mr. Boissonnault (Edmonton Centre), seconded by Mr. Mendicino (Eglinton—Lawrence), moved Motion No. 1, — That Bill S-201 be amended by deleting the short title. |
M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), propose la motion no 1, — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression du titre abrégé. |
Mr. Boissonnault (Edmonton Centre), seconded by Mr. Mendicino (Eglinton—Lawrence), moved Motion No. 2, — That Bill S-201 be amended by deleting Clause 2. |
M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), propose la motion no 2, — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 2. |
Mr. Boissonnault (Edmonton Centre), seconded by Mr. Mendicino (Eglinton—Lawrence), moved Motion No. 3, — That Bill S-201 be amended by deleting Clause 3. |
M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), propose la motion no 3, — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 3. |
Mr. Boissonnault (Edmonton Centre), seconded by Mr. Mendicino (Eglinton—Lawrence), moved Motion No. 4, — That Bill S-201 be amended by deleting Clause 4. |
M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), propose la motion no 4, — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 4. |
Mr. Boissonnault (Edmonton Centre), seconded by Mr. Mendicino (Eglinton—Lawrence), moved Motion No. 5, — That Bill S-201 be amended by deleting Clause 5. |
M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), propose la motion no 5, — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 5. |
Mr. Boissonnault (Edmonton Centre), seconded by Mr. Mendicino (Eglinton—Lawrence), moved Motion No. 6, — That Bill S-201 be amended by deleting Clause 6. |
M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), propose la motion no 6, — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 6. |
Mr. Boissonnault (Edmonton Centre), seconded by Mr. Mendicino (Eglinton—Lawrence), moved Motion No. 7, — That Bill S-201 be amended by deleting Clause 7. |
M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), propose la motion no 7, — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 7. |
Mr. Boissonnault (Edmonton Centre), seconded by Mr. Mendicino (Eglinton—Lawrence), moved Motion No. 8, — That Bill S-201 be amended by deleting Clause 8. |
M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), propose la motion no 8, — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 8. |
Debate arose on the motions in Group No. 1. |
Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1. |
Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper. |
Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
Petitions Filed with the Acting Clerk of the House | Pétitions déposées auprès du Greffier par intérim de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée : |
— by Mrs. Gill (Manicouagan), one concerning the grain industry (No. 421-01146).
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— par Mme Gill (Manicouagan), une au sujet de l'industrie céréalière (no 421-01146). |
Adjournment Proceedings | Débat d'ajournement |
At 7:31 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed. |
À 19 h 31, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
After debate, the question was deemed to have been adopted. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
Accordingly, at 7:59 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
En conséquence, à 19 h 59, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |