Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-18, An Act to amend the Rouge National Urban Park Act, the Parks Canada Agency Act and the Canada National Parks Act, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Leslie (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères (Relations canado-américaines)) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord de coopération en science, en technologie et en innovation entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée, et Note explicative, en date du 20 décembre 2016. — Document parlementaire n^o 8532-421-29.

Mrs. Mendès (Brossard—Saint-Lambert), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 21st Report of the Committee, "Special Examination Report - International Development Research Centre, of the Fall 2016 Reports of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-151.

M^me Mendès (Brossard—Saint-Lambert), du Comité permanent des comptes publics, présente le 21^e rapport du Comité, « Rapport d’examen spécial - Centre de recherches pour le développement international, des rapports de l’automne 2016 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-151.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 39 and 44) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 39 et 44) est déposé.

Mr. Housefather (Mount Royal), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Ninth Report of the Committee, "The New Process for Judicial Appointments to the Supreme Court of Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-152.

M. Housefather (Mont-Royal), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le neuvième rapport du Comité, « Le nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-152.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 23, 30, 32, 41 and 45) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 23, 30, 32, 41 et 45) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-01160);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (n^o 421-01161);

— par M^me Dabrusin (Toronto—Danforth), trois au sujet des droits humains (n^os 421-01162 à 421-01164);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des remboursements d'impôt (n^o 421-01165) et une au sujet du système électoral (n^o 421-01166).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Carr (Minister of Natural Resources), — That Bill C-23, An Act respecting the preclearance of persons and goods in Canada and the United States, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Carr (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

Et de l'amendement de M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, parce qu’il : a) omet de prendre en compte le climat d’incertitude à la frontière à la suite des décrets et des politiques discriminatoires de l’administration Trump; b) ne répond pas aux inquiétudes des Canadiens et des Canadiennes face à la possibilité d’être interrogés, détenus et refoulés à la frontière en fonction de la race, de la religion, des pays visités ou du lieu de naissance, ce qui pourrait contrevenir aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés; c) n’assure en rien que le droit à la vie privée des Canadiens et Canadiennes sera protégé lors de fouilles d’appareil électronique et d’inspection de « l'univers numérique »; d) contrevient à la souveraineté du Canada en augmentant les pouvoirs des contrôleurs américains en sol canadien en ce qui a trait au port d’armes à feu et en ne garantissant pas un cadre de responsabilité criminelle adéquat. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:38 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 38, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Nicholson (Niagara Falls), — That Bill S-217, An Act to amend the Criminal Code (detention in custody), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Nicholson (Niagara Falls), — Que le projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, March 8, 2017, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 8 mars 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) — Sommaires du plan d'entreprise de 2017-2021 et des budgets de fonctionnement et des dépenses en capital de 2017 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-811-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent des finances, « L’Agence du revenu du Canada, l’évitement fiscal et l’évasion fiscale : mesures recommandées » (document parlementaire n^o 8510-421-103), présenté à la Chambre le mercredi 26 octobre 2016. — Document parlementaire n^o 8512-421-103.

At 6:38 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 38, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:05 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 5, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.