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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 145
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 22 février 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 145
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 22 février 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le ministre des Anciens Combattants.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La discrimination religieuse
Monsieur le Président, les parlementaires avaient l'occasion, hier, de condamner unanimement la discrimination religieuse, incluant l'islamophobie, mais les libéraux ne se sont pas montrés à la hauteur.
Ils ont voté contre la motion condamnant toutes les formes de racisme et de discrimination religieuse, incluant la discrimination à l'égard des musulmans. Ils ont voté contre cette motion. Les quatre partis de l'opposition ont voté pour cette motion, mais les libéraux ont empêché son adoption.
Pourquoi? Est-ce pour se faire du capital politique auprès d'une certaine clientèle ou pour des raisons de petite partisanerie crasse? Est-ce qu'ils sont contre cette démarche parce que ce n'est pas eux qui l'ont initiée? Toutes ces réponses sont sans doute valables. C'est bas, c'est petit, c'est le bon vieux Parti libéral partisan et mesquin. Les libéraux devraient avoir honte!
Pour notre part, au Bloc québécois, nous continuons de condamner et de dénoncer toutes les formes de discrimination religieuse et de racisme. C'est ce que les Québécois attendent de nous, et c'est ce qu'ils attendent de tous leurs représentants.
[Traduction]
Le Mois du patrimoine africain
Monsieur le Président, l'excellent musée du régiment des Highlanders de la Nouvelle-Écosse, dont le conservateur est Ray Coulson, occupe un bout du manège militaire Colonel James Layton Ralston, à Amherst, en Nouvelle-Écosse. Il s'y trouve un monument commémoratif des 486 membres des North Nova Scotia Highlanders qui sont partis faire la guerre en Europe, mais qui ne sont jamais rentrés chez eux. Parmi les soldats tombés au combat, il y avait plusieurs Néo-Écossais d'origine africaine qui avaient grandi dans le comté de Cumberland.
Durant le Mois du patrimoine africain, souvenons-nous des sacrifices consentis par des soldats afro-canadiens, hommes et femmes, à une époque où ces personnes n'avaient pas accès à toutes les possibilités au sein de la société. Nous devrions à tout le moins veiller à préserver leur souvenir et les monuments qui soulignent leurs sacrifices exceptionnels.
La polio
Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole à la Chambre pour attirer l'attention sur une importante maladie. Avec l'aide de Résultats Canada, de Rotary International, d'UNICEF et, bien entendu, de mes amis de Global Citizen, j'ai lancé une pétition électronique demandant au gouvernement de poursuivre les efforts en vue d'éradiquer la polio.
Nous sommes passés de 40 nouveaux cas d'enfants infectés à l'heure en 1988 à moins de 40 durant toute l'année 2016. Nous sommes donc très près d'éradiquer cette maladie. Aujourd'hui, 16 millions de personnes qui auraient été paralysées sont libres de marcher. Toutefois, si nous ne poursuivons pas les efforts, des éclosions majeures pourraient survenir dans des pays où la maladie n'est plus signalée et, d'ici 10 ans, 200 000 enfants par année pourraient contracter la maladie.
La seule maladie que nous sommes parvenus à éradiquer jusqu'à maintenant dans le monde, c'est la variole. Nous sommes très près d'éliminer la polio. Ce serait un grand pas en avant. Nous en sommes à l'étape finale pour garantir que plus personne ne souffrira de la polio. Déjà, 1 000 personnes ont signé notre pétition électronique. J'espère que nous tous, à la Chambre, ainsi que mes concitoyens canadiens, signerons cette pétition pour mettre fin à la polio une fois pour toutes.
Une Micmaque remarquable
Monsieur le Président, je suis très fier de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre afin de rendre hommage à une grande dame de ma circonscription, Miramichi—Grand Lake.
Mary Catherine Clement a grandi dans la communauté micmaque de la nation Elsipogtog. Elle y a vécu avec sa mère alors que son père servait outre-mer pendant la Deuxième Guerre mondiale. À l'âge de 16 ans, malgré le racisme et la pauvreté qui étaient très présents dans son milieu, Mary est partie faire ses études à la Mount Saint Joseph Academy, où elle a obtenu son diplôme d'infirmière. Ce n'était que le début pour elle. L'été dernier, à l'âge de 77 ans, elle a gagné sa 15e médaille de marathon, à Brisbane, en Australie.
Bien qu'elle ait travaillé dans le monde entier, elle n'a jamais oublié la communauté micmaque d'où elle vient. Je suis fier d'avoir assisté, l'automne dernier, au lancement d'un livre sur sa vie. Mary est une femme remarquable et un excellent modèle pour sa communauté.
[Français]
La Journée du chandail rose
Monsieur le Président, en cette Journée du chandail rose, je suis très fière de me rallier aux Canadiennes et aux Canadiens de partout au Canada qui travaillent en vue de mettre fin à l'intimidation.
En tant qu'enseignante, j'ai été témoin des effets dévastateurs de l'intimidation sur les élèves du secondaire. Il est important de dénoncer celle-ci et de mettre fin aux comportements et aux paroles qui nuisent au bien-être des jeunes. De nombreuses organisations d'un bout à l'autre du pays accomplissent ce travail difficile et crucial chaque jour. Je les remercie donc de leurs efforts soutenus.
J'aimerais dire à ceux qui se font intimider de ne pas hésiter à parler de ce qui leur arrive. Leur famille, leurs amis, l'école et des organismes de leur communauté sont là pour les aider. Je les encourage à croire en eux-mêmes et en leurs rêves.
De nombreux artistes, athlètes et leaders communautaires qui connaissent aujourd'hui un grand succès ont été intimidés un jour ou l'autre dans leur vie.
Aujourd'hui, alors que l'on observe une montée des politiques de division qui tentent de dresser les gens les uns contre les autres, nous réaffirmons notre engagement à mettre fin à l'intimidation et à nous tenir debout pour les valeurs d'inclusion, de compassion et d'ouverture.
[Traduction]
La Journée du chandail rose
Monsieur le Président, aujourd'hui, les Canadiens portent un chandail rose pour lutter l'intimidation. Ce sujet concerne tout le monde parce que nous avons tous été touchés par l'intimidation. En tant que conseillère auprès des jeunes, j'ai constaté personnellement les répercussions de l'intimidation. J'ai vu des jeunes qui pensaient devoir manger leur dîner dans les toilettes et qui avaient trop peur pour venir à l'école. L'intimidation est également présente dans les milieux de travail, dans les relations et sur Internet. Il est donc clair que nous ne pouvons pas rester les bras croisés.
Aujourd'hui est un appel à l'action. Respectons tous la promesse prise lors de la Journée du chandail rose et dénonçons l'intimidation, répandons la gentillesse et faisons d'Internet un endroit positif.
Charlotte Oleson
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Charlotte Oleson, de Glenboro, au Manitoba, qui est malheureusement décédée le 19 février.
La première charge publique qu'elle a occupée a été celle de conseillère pour le village de Glenboro, en 1977. Elle y a aussi occupé le poste de mairesse suppléante à l'occasion. Charlotte a par la suite été élue à l'Assemblée législative du Manitoba en 1981, où elle a siégé jusqu'en 1990. Elle y a occupé le poste de ministre des Services communautaires, de ministre des Services d'emploi et de la Sécurité économique et de ministre déléguée à la Situation de la femme au sein du gouvernement du premier ministre Gary Filmon. Mon épouse, Caroline, a eu l'honneur d'occuper le poste d'adjointe spéciale de la ministre Oleson.
Charlotte a été membre active du Parti progressiste conservateur du Manitoba pendant plus de 40 ans. Elle a dirigé le caucus des femmes de ce parti, et a reçu le titre honoraire de membre à vie en 2000. Charlotte a aussi reçu la Médaille commémorative du 125e anniversaire de la Confédération du Canada en 1992.
Charlotte laisse dans le deuil son mari aimant, Stan, avec qui elle a partagé 63 ans de sa vie, ainsi que ses trois enfants, ses cinq petits-enfants et ses deux arrière-petits-enfants. J'aimerais remercier Charlotte d'avoir consacré sa vie au service du public. Elle manquera énormément à sa famille, à ses amis et à tous les Manitobains.
[Français]
Le jour des Fondateurs
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est le jour des Fondateurs. Nous célébrons partout dans le monde la vie de Lord et Lady Baden-Powell, les fondateurs du mouvement des scouts et des guides.
[Traduction]
Les guides et les éclaireuses célèbrent aussi la Journée mondiale de la pensée, dont le thème de cette année est « Grandir », et dans le cadre de laquelle elles cherchent à étendre la portée mondiale de leur sororité.
En tant que membre du mouvement scout, je peux témoigner de l'effet positif que le scoutisme a eu dans ma vie. Sa devise m'a enseigné à être toujours prêt. Ce mouvement a fait de moi un écologiste, non pas par crainte, mais par respect des merveilles et des beautés de la nature. Il m'a enseigné à me fixer des objectifs et à travailler en vue de les atteindre. À ce jour, une des réalisations dont je suis le plus fier est l'obtention de la médaille du chef scout.
[Français]
J'encourage toutes les familles à appuyer le mouvement des scouts et des guides, et j'invite les parents à penser à ce mouvement pour leurs enfants.
[Traduction]
La Chambre de commerce de Belleville
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à remercier sincèrement M. Bill Saunders, un chef d'entreprise dévoué de la baie de Quinte.
La Chambre de commerce de Belleville offre ses services depuis maintenant 152 ans. Pendant les six dernières années, la voix et la vision de Bill l'ont fait progresser. Elle dessert plus de 600 entreprises locales et elle continue de prendre de l'expansion. Quand je pense aux réussites opérationnelles de Bill pendant son mandat comme président-directeur général, je songe qu'il y a, dans l'ensemble du Canada, d'autres chefs d'entreprises aussi dévoués que lui qui renforcent constamment les réseaux commerciaux locaux en établissant une connectivité relationnelle entre les membres de la collectivité. Ces chefs de file travaillent d'arrache-pied pour offrir aux entreprises de toutes les tailles un soutien fondamental et crucial. Leur dévouement contribue à renforcer les collectivités et les économies du pays. Pour cette raison, j'encourage tous mes collègues à se joindre à moi pour féliciter tous les Bill Saunders qui se trouvent dans leur circonscription.
[Français]
La maladie d'Alzheimer
Monsieur le Président, quand la maladie frappe de plein fouet dans une famille, on sent l'urgence de vivre. Quand la maladie s'incruste dans son quotidien, on doit se relever, comprendre, et surtout devenir résilient. C'est pourquoi aujourd'hui je veux rendre hommage à une femme remarquable: ma mère. Elle a été mon amie, mon phare, mon pilier et la main tendue quand la tempête faisait rage dans ma vie. Elle a été de toutes mes batailles.
Ce qu'elle a été pour moi, je dois l'être pour elle aujourd'hui, car la maladie d'Alzheimer s'est invitée dans notre quotidien comme une voleuse d'âme. Il est difficile de regarder quelqu'un qu'on aime profondément s'appauvrir de ses souvenirs, et plus difficile encore d'être démunie face à cette maladie. Les moments passés en sa compagnie me sont parfois précieux, parfois douloureux.
Devenir un aidant naturel n'est pas de tout repos, mais combien payant du côté humain.
Merci, mom. Je t'aime.
[Traduction]
Le tournoi de hockey Celebrity Ice Cup
Monsieur le Président, qu'est-ce que Guy Carbonneau, Shayne Corson et Wendel Clark ont en commun? Comme plusieurs autres anciens joueurs de la LNH, ils participeront vendredi, à Niagara Falls, à la deuxième édition du tournoi de hockey annuel Celebrity Ice Cup de la Fondation de l'Hotel Dieu Shaver.
Ce tournoi, qui réunit d'anciennes étoiles de la LNH et des joueurs amateurs, a déjà recueilli cette année 115 000 $ au profit du centre de santé et de réadaptation de l'Hotel Dieu Shaver. Ce centre ultramoderne de soins de santé spécialisés offre des services complexes de réadaptation ainsi que des services de gériatrie dans l'ensemble de la région de Niagara.
Qu'il s'agisse de montrer aux gens à conduire une voiture avec une prothèse, d'aider les personnes atteintes de la maladie de Parkinson ou d'offrir des services de réadaptation après un AVC ou des soins palliatifs, le personnel dévoué de l'Hotel Dieu Shaver ne ménage pas ses efforts pour aider les patients et leur famille à vivre pleinement.
Moi qui suis un ardent défenseur de l'Hotel Dieu Shaver, je tiens à remercier sincèrement les organisateurs du tournoi et tous les participants. Je leur souhaite bonne chance et je les félicite de soutenir ainsi un établissement important de Niagara.
L'itinérance
Monsieur le Président, les faits font réfléchir. Ce soir, il y aura 35 000 itinérants dans les rues du Canada et, cette année, 235 000 personnes seront itinérantes à un moment ou à un autre. Les refuges débordent, et ce, partout au pays.
Désormais, pour les aînés et les familles, le séjour peut être aussi long que 20 jours. Un itinérant sur quatre est un adulte plus âgé ou un aîné, un sur quatre est une femme, et un sur cinq est un jeune.
Mon bureau a mis en oeuvre un programme de petits-déjeuners afin d'offrir aux itinérants un repas chaud tous les samedis, mais ce n'est pas suffisant.
Samedi, le 25 février, nous marcherons dans le cadre de l'activité La Nuit la plus froide de l'année afin d'aider les personnes qui souffrent, qui sont sans espoir et qui se sentent impuissantes.
Nous marcherons pour aider le refuge Outflow, dans la circonscription de Saint John—Rothesay, qui accomplit la tâche herculéenne d'offrir aux itinérants un endroit où aller, et ce, avec peu de moyens. Marcher pour montrer notre soutien, c'est le moins que nous puissions faire.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, aujourd'hui, la Fédération canadienne des contribuables a tenu sa cérémonie annuelle des prix Teddy soulignant le gaspillage des fonds publics.
Dans la catégorie du gouvernement fédéral, c'est l'Agence du revenu du Canada qui a remporté le grand prix pour avoir subventionné la vente d'une maison d'environ 3,4 millions de dollars. Services publics et Approvisionnement Canada a aussi fait bonne figure, puisque ce ministère a été mis en nomination à deux reprises pour la mise en oeuvre du système de paye Phénix et pour avoir gaspillé de l'argent dans la rénovation des bureaux du ministre de l'Infrastructure et de la ministre de la Condition féminine.
Cependant, le grand gagnant d'aujourd'hui est le gouvernement libéral de l'Ontario. Non seulement il a remporté le prix dans la catégorie du gouvernement provincial pour avoir subventionné l'achat de véhicules électriques Tesla, qui se vendent à environ 135 000 $ chacun, mais il a aussi décroché le prix Teddy pour l'ensemble de son oeuvre en raison de sa gestion absolument désastreuse du dossier de l'énergie. Cependant, il y a encore de l'espoir pour le gouvernement fédéral libéral.
Maintenant que Gerry Butts est arrivé à Ottawa, vous êtes en bonne voie de remporter votre juste part de ces prix qui soulignent le gaspillage.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, c'est avec consternation que les gens de Willowdale ont appris que des actes antisémites lâches avaient été commis dans leur collectivité.
Les coupables ont entre autres laissé des notes haineuses à la porte de certains résidants et ils ont détruit des mézouzas par pur vandalisme. De tels actes n'ont pas leur place dans la société canadienne. J'ai été particulièrement frappé lorsque l'une des personnes ciblées pendant la fin de semaine, en l'occurrence Mme Helen Chaiton, m'a affirmé ne pas avoir été le moindrement surprise d'être l'objet d'une telle haine.
Nous savons qu'une attaque contre une communauté constitue une attaque contre l'ensemble de la société. Par conséquent, nous devons condamner toutes les formes d'intolérance et protéger la diversité canadienne avec plus de vigilance que jamais. Les actes de vandalisme survenus dans ma circonscription et d'autres manifestations récentes de haine et de sectarisme sont contraires à la réputation que s'est taillée le Canada sur la scène mondiale.
Le Canada dont nous pouvons tous être fiers est celui dont j'ai été témoin la veille de ces terribles crimes, lorsque j'ai assisté à un événement organisé par une mosquée et une synagogue locales, à Thornhill, pour marquer le premier anniversaire de leur parrainage conjoint d'une famille de réfugiés syriens.
Pour la suite des choses, suivons cet exemple éloquent et veillons à ce qu'il n'y ait pas de place pour ceux qui cherchent à nous diviser.
Rosemary Brown
Monsieur le Président, à l'occasion du Mois de l'histoire des Noirs, je tiens à rendre hommage à une collègue et amie, Rosemary Brown.
Travailleuse sociale, militante, politicienne et féministe convaincue, Rosemary s'est consacrée à la promotion de l'égalité entre les sexes et de l'égalité raciale, au pays et à l'étranger. Première Noire élue à la Chambre des communes et première femme à se présenter à la direction d'un parti fédéral, Rosemary a ouvert des portes pour permettre aux femmes et aux personnes des minorités visibles d'occuper des charges publiques.
À titre de députée provinciale en Colombie-Britannique, elle a travaillé pour éliminer le sexisme des manuels scolaires, pour mettre fin à la discrimination fondée sur l'âge et sur l'état civil, et pour augmenter le nombre de femmes siégeant aux conseils d'administration d'organismes publics.
Rosemary a été directrice générale du fonds international pour femmes MATCH et commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne. Elle a reçu l'Ordre du Canada.
Rosemary Brown a consacré sa vie au service de la collectivité. Comme elle l'a dit, elle croyait fermement que:
Tant que nous n'y sommes pas tous parvenus, personne n'y est parvenu.
Le match de hockey de bienfaisance des parlementaires
Monsieur le Président, jeudi soir dernier, les libéraux et les conservateurs se sont affrontés dans un match de hockey au profit de la Fondation Terry Fox. Ils se sont chaudement disputé le trophée commémoratif Hec Clouthier, remis à la meilleure équipe de hockey parlementaire du Canada.
Dans un revirement spectaculaire, monsieur le Président, vous avez été échangé à l'équipe libérale au milieu de la partie après avoir commencé dans l'équipe des conservateurs. Les conservateurs ont compté le premier but, imposant aux libéraux un léger déficit. Malgré nos mises en garde à propos des déficits, les libéraux n'avaient aucun plan pour combler leur retard, et le petit trou de la première période a vite pris des proportions insoutenables.
Résultat du scrutin préférentiel: neuf pour les conservateurs, trois pour les libéraux. Nous avons obtenu neuf buts grâce au système unirondelle à un tour, aucun référendum requis.
La victoire est allée non seulement aux conservateurs, mais aussi à la Fondation Terry Fox, puisque les dons des joueurs et des spectateurs ont permis d'amasser près de 6 000 $ pour la recherche sur le cancer. Merci à tous ceux qui ont soutenu cette cause.
[Français]
La Journée du chandail rose
Monsieur le Président, aujourd'hui est la Journée du chandail rose, une initiative visant à mettre fin à l'intimidation sous toutes ses formes, quel que soit l'âge et quel que soit l'endroit.
À cette occasion, les gens portent un chandail rose pour sensibiliser la population à l'intimidation dans nos vies quotidiennes, chez les enfants comme chez les adultes. L'intimidation n'est jamais acceptable, et ses conséquences sur la vie et sur l'estime de soi peuvent être graves.
Nous sommes tous capables de faire preuve de gentillesse, de compassion et d'altruisme. Comme le dit si bien le slogan de la Journée du chandail rose, choisir d'être gentil en vaut toujours la peine.
Contribuons à diffuser ce message et travaillons tous vers un monde sans intimidation.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, les Canadiens ont eu la surprise d'apprendre, en se levant ce matin, que le premier ministre avait vendu une partie du réseau canadien de la santé à la Chine. Il a en effet approuvé la vente d'un des plus gros exploitants de résidences pour personnes âgées de la Colombie-Britannique à une entreprise chinoise, l'assureur Anbang. Or, la structure du capital social de cette société a déjà été qualifiée d'« extrêmement obscure ».
Le premier ministre peut-il nous dire à qui appartient Anbang, exactement?
Monsieur le Président, le Canada est un pays commerçant, et à ce titre, il a besoin de tisser des liens avec les autres pays pour stimuler la croissance de l'économie nationale et créer des emplois de qualité ici même.
Le Canada s'est doté d'une politique permettant d'attirer les investissements étrangers et, ce faisant, de créer des emplois au pays et d'ouvrir toutes sortes de débouchés économiques, sans jamais nuire aux intérêts des Canadiens. Au contraire, elle garantit que ces investissements sont à l'avantage du Canada et qu'ils se font de manière réfléchie et responsable. C'est exactement ce qui s'est passé dans le dossier qui nous occupe aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suis estomaquée que le premier ministre accepte de vendre un établissement de santé à la Chine sans faire les vérifications d'usage.
L'automne dernier, plusieurs firmes de Wall Street, dont Morgan Stanley, ont refusé de collaborer avec Anbang parce qu'elles étaient incapables de savoir à qui elle appartient et comment elle est structurée. Comment le premier ministre a-t-il pu donner son aval à cette prise de contrôle par la Chine alors qu'autant de questions demeurent sans réponse?
Combien de transactions de cet acabit va-t-il encore faire avec la Chine?
Monsieur le Président, le gouvernement sera toujours ouvert aux investissements qui créent des emplois pour la classe moyenne, qui stimulent l'économie et qui favorisent la prospérité à long terme des Canadiens. Cedar Tree s'est fermement engagée à maintenir la qualité des services offerts dans ses maisons de retraite au Canada ainsi que les conditions de travail des travailleurs de la santé.
Comme toutes les autres, ces maisons de retraite seront surveillées par les autorités provinciales responsables des résidences pour personnes âgées, qui veilleront à ce que les règles soient suivies en tout temps, et le nombre d'emplois — à temps plein et à temps partiel — demeurera inchangé.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, hier, je demandais au premier ministre d'assurer aux Canadiens qu'il n'allait pas supprimer les peines consécutives du Code criminel. Il ne m'a pas vraiment répondu. Notre gouvernement conservateur était d'avis que, pour chaque victime, un meurtrier mérite une sentence de prison à vie.
Le premier ministre est-il d'accord pour dire que chaque vie est importante et qu'un meurtrier devrait écoper d'une sentence de prison à vie pour chacune des innocentes victimes qu'il a tuées?
Monsieur le Président, la responsabilité de tout gouvernement est d'assurer la protection des citoyens, la justice pour les victimes et le respect de la Charte des droits et libertés.
C'est exactement ce que j'ai demandé à notre ministre de la Justice de faire en révisant et en examinant notre Code criminel, et c'est exactement ce que nous allons faire en assurant évidemment l'indépendance de notre système judiciaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, Kathy et Alvin Liknes et leur petit-fils de cinq ans, Nathan, ont été sauvagement assassinés par Douglas Garland. Comme il a été condamné à purger des peines consécutives, Garland restera en prison le restant de ses jours, sans possibilité de libération conditionnelle.
Si rien ne peut réparer le mal infligé à la famille des victimes, celle-ci peut trouver un certain réconfort dans le fait qu'elle ne sera pas victimisée à nouveau. Le premier ministre approuve-t-il la peine imposée à Douglas Garland? Oui ou non?
Monsieur le Président, le gouvernement appuie le travail des juges et de la magistrature. Au gouvernement, nous sommes conscients qu'il faut assurer la protection des citoyens et rendre justice aux victimes tout en respectant la Charte des droits et libertés.
C'est exactement ce que la ministre de la Justice s'est engagée à faire: revoir le Code criminel et y apporter des modifications en vue de mieux protéger les victimes et les Canadiens, dans le respect de la Charte.
L'économie
Monsieur le Président, les Canadiens paient plus cher et en ont moins pour leur argent. Les libéraux augmentent les impôts et la dette. Dans quel but? Les Canadiens se sont fait promettre une économie plus forte et de meilleurs emplois, mais beaucoup d'emplois créés ne sont pas meilleurs.
Seulement un emploi créé sur cinq est un emploi à temps plein. L'année dernière, la croissance économique a été moins forte qu'au cours du mandat du gouvernement précédent. Les dépenses et les impôts font du tort à la classe moyenne et à ceux qui voudraient en faire partie.
Qu'est-ce que le premier ministre compte faire pour remédier à la situation?
Monsieur le Président, le gouvernement continue d'axer ses efforts sur la classe moyenne et sur ceux qui travaillent d'arrache-pied pour en faire partie. Nous avons réduit le fardeau fiscal de la classe moyenne en augmentant les impôts du centile le plus riche de la population.
Nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants, qui est plus généreuse pour neuf Canadiens sur dix et qui les aide à payer la nourriture, le matériel scolaire et les autres dépenses à faire lorsqu'on élève des enfants. Nous avons fait ce choix plutôt que d'aider des familles millionnaires en leur versant des prestations pour enfants comme le gouvernement précédent le faisait.
L'Allocation canadienne pour enfants nous permettra en outre de réduire de 40 % la pauvreté parmi les enfants. Voilà comment nous nous occupons de créer des emplois et des débouchés. Voilà comment nous aidons la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, hier, en réponse à une question sur le traitement des réfugiés par les Américains, le ministre de l’Immigration a affirmé que rien n'a changé. Vraiment?
Des mesures extrêmement restrictives en ce qui concerne l'immigration s'appliquent maintenant aux États-Unis. Des centaines de réfugiés risquent leur vie pour traverser la frontière. Aujourd'hui, Amnistie internationale a déclaré que les politiques instillant la peur et désignant des boucs émissaires de Trump représentent une menace supplémentaire aux droits de la personne. Ce n'est pas tout: un autre décret sur l'immigration est en préparation.
Le premier ministre pense-t-il comme le ministre que rien n'a changé et que les États-Unis demeurent un pays sûr pour les réfugiés?
Monsieur le Président, les Canadiens attendent du gouvernement qu'il fasse deux choses dans ses relations avec les États-Unis et le monde. Nous défendrons les valeurs canadiennes et les principes qui ont fait du Canada un grand pays fort et libre. En même temps, nous veillerons à protéger les emplois au Canada, à stimuler la croissance et à favoriser la réussite des petites et moyennes entreprises.
C'est l'équilibre que le gouvernement doit atteindre pour répondre aux attentes des Canadiens. Voilà exactement ce que nous continuerons de faire dans le cadre des relations avec les États-Unis et le monde.
[Français]
Monsieur le Président, c'est difficile d'entendre des points de discussion sur l'économie quand on parle d'un plus grand nombre de demandeurs d'asile qui risquent leur vie pour traverser la frontière et venir au Canada.
Le gouvernement doit agir rapidement et pallier le manque de ressources en prenant des mesures concrètes immédiates. Avec le printemps qui s'en vient, la situation va évoluer rapidement. Nous avons besoin de plus d'agents à la frontière, mais nous avons aussi besoin de suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs.
Le premier ministre a dit que tous étaient les bienvenus au Canada. Quand le gouvernement arrêtera-t-il de jouer à l'autruche et agira-t-il?
Monsieur le Président, cela me surprend un petit peu de voir que le NPD, qui était jadis le parti de défense des droits des travailleurs, lance complètement par la fenêtre les principes visant à protéger les emplois et à créer un bon avenir pour les familles canadiennes.
Nous savons que nous devons rester ouverts au monde et accueillants, mais nous devons aussi protéger les emplois des Canadiens et la prospérité de tous ceux qui arrivent et qui vivent dans ce pays. C'est exactement ce que fera le Parti libéral du Canada.
Monsieur le Président, on défend les travailleurs, mais on défend aussi les droits de la personne. C'est ce qui est en jeu ici.
Un Canadien a vu sa vie privée être mise sous la loupe devant les douaniers américains avant d'être interrogé, détenu pendant plusieurs heures et refoulé à la frontière. Cette décision arbitraire et discriminatoire a été prise une fois que les douaniers ont pris son téléphone intelligent et que son orientation sexuelle a été révélée.
De plus en plus de Canadiens sont injustement refoulés à la frontière, et le projet de loi C-23 va ouvrir la porte à encore plus d'abus.
Qu'est-ce que le gouvernement entend faire pour se tenir debout pour les droits de la personnes et les droits des Canadiens?
Monsieur le Président, pour traverser la frontière vers les États-Unis, toute personne doit passer par les douanes. En passant le prédédouanement au Canada, on s'assure non seulement qu'il y a une plus grande mobilité de biens et de services et qu'il est facile de se rendre dans tous les aéroports aux États-Unis par la voie nationale et non internationale, mais on s'assure aussi que la Charte canadienne des droits et libertés est appliquée en sol canadien, même dans une système de dédouanement par des Américains. C'est une protection de plus pour les Canadiens, que ceux-ci n'auraient pas s'il fallait passer les douanes aux États-Unis.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a garanti qu'aucun Canadien qui tente de traverser la frontière vers les États-Unis ne serait maltraité. Or, ce que nous observons, cas après cas, est très inquiétant. Les Canadiens musulmans sont ciblés. Nous avons des preuves qu'un profilage racial est exercé et qu'on a porté atteinte à répétition à la vie privée des Canadiens.
Que fera le gouvernement afin d'obtenir des assurances nettes pour les Canadiens qui souhaitent traverser la frontière? Quand le premier ministre défendra-t-il les intérêts des Canadiens? Après tout, c'est la Journée du chandail rose. Va-t-il confronter l'intimidateur?
Monsieur le Président, les Canadiens comprennent à quel point il est important de défendre la souveraineté du pays, et nous défendons certainement le droit du Canada de déterminer qui est admis sur son territoire et par quel moyen. Notre bilan, qui couvre des décennies, est amplement éloquent. De même, nous respectons le droit des autres pays de déterminer qui est admis sur leur territoire.
Les dispositions de précontrôle au Canada garantissent que la Charte canadienne des droits et libertés protège les Canadiens et quiconque se trouve en sol canadien, même lorsqu'ils passent les douanes américaines. Il s'agit d'un bon système qui facilite le mouvement des biens et des services, l'accès aux États-Unis et la protection.
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, avec le dépôt prochain du budget, beaucoup de gens sont nerveux, et avec raison. Ce gouvernement avait avancé des choses. Le premier ministre vient de faire référence au 1 % d'augmentation de l'impôt des gens qui gagnent le plus au Canada. Il oublie de dire que, dans son calcul, il s'est trompé de 2 milliards de dollars. Cela amène des déficits de 20 milliards de dollars. Les aînés sont inquiets à cause du fractionnement du revenu de pension.
Est-ce qu'on va attaquer ces personnes ou on va leur laisser le fractionnement de revenu de pension? C'est très important pour les gens qui ne vivent que de ces revenus.
Monsieur le Président, nous avons décidé de faire des choses très importantes pour les aînés au Canada dans notre premier budget. Nous avons augmenté le niveau du Supplément de revenu garanti pour les plus vulnérables. Nous ramené l'âge de la retraite à 65 ans. Nous allons continuer d'être certains d'avoir une situation où notre économie marche, mais où, en même temps, les plus vulnérables sont en bonne situation. C'est un but très important pour notre pays.
L'environnement
Monsieur le Président, je n'ai donc pas de réponse. Un autre sujet nous inquiète énormément: déjà, les travailleurs forestiers de partout au pays ont à vivre avec l'incertitude de l'accord sur le bois d'oeuvre avec les États-Unis. S'ajoute à cela quelque chose qui s'appelle le caribou forestier, dont on entend parler depuis très longtemps. En 2015, notre ancien gouvernement avait annoncé que nous mettions en avant une mesure pour nous donner plus de connaissance. Ce gouvernement nous parle souvent du fait qu'il prend des décisions basées sur les connaissances scientifiques. Or nous n'en avons pas assez sur les caribous.
Est-ce que ce gouvernement va se donner les outils pour permettre de connaître la réalité du caribou forestier au pays et de ne pas couper dans les jobs? J'espère qu'on va faire le travail avant de faire des coupes
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a promis aux Canadiens de protéger et de soutenir la biodiversité au Canada, ainsi que de favoriser le rétablissement des espèces en péril, y compris les caribous. Le gouvernement veut vraiment s'assurer que le Canada continue d'avoir un secteur des ressources naturelles solide qui crée des emplois pour les Canadiens de la classe moyenne.
Nous travaillons de concert avec les provinces, les territoires, les Autochtones et les parties intéressées afin d'appuyer leurs efforts pour protéger les caribous. C'est pourquoi la ministre de l'Environnement et du Changement climatique rencontre aujourd'hui ses homologues provinciaux et territoriaux afin d'élaborer un plan de protection des caribous, qui tient compte de la situation économique.
La fiscalité
Monsieur le Président, depuis des mois, le comité des ressources humaines demande à des témoins comment atténuer le fardeau de la taxe sur le carbone. Ceux-ci ont répondu très clairement qu'il ne faut pas imposer une telle taxe du tout. C'est dommage que les libéraux de Mme Wynne en Ontario n'aient pas reçu le même conseil avant d'imposer une taxe semblable aux petites entreprises, aux familles et aux personnes qui doivent se déplacer pour aller travailler.
Quand le premier ministre se rendra-t-il compte de l'incidence néfaste de cette taxe sur l'Ontario et cessera-t-il de vouloir imposer cette mauvaise idée aux Canadiens?
Monsieur le Président, mettre un prix sur la pollution est l'un des éléments de notre plan pour lutter contre les changements climatiques et créer des emplois. Je souligne que 80 % des Canadiens vivent dans une région où une forme de tarification du carbone est déjà en vigueur. Cela est attribuable au leadership dont les provinces ont fait preuve, compte tenu de l'inaction totale du gouvernement précédent dans le dossier des changements climatiques au cours des 10 dernières années.
La tarification de la pollution a reçu l'appui d'économistes, d'entreprises canadiennes de premier plan et de conservateurs éminents, dont Preston Manning, Patrick Brown, Mark Cameron et de nombreux autres députés de ce côté de la Chambre.
L'entente fédérale-provinciale sur le cadre pancanadien contient diverses mesures, dont la tarification de la pollution, qui permettront de lutter contre les changements climatiques et de créer de bons emplois pour la classe moyenne.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que le député de Calgary Signal Hill voudra entendre la réponse de même que la question.
Le député de Barrie—Innisfil a la parole.
Monsieur le Président, lors d'une récente réunion de la section régionale de Barrie de l'Association canadienne des individus retraités, le dilemme « se chauffer ou manger » a été abordé. La triste réalité, c'est que les aînés de l'Ontario sont confrontés à ce choix à cause de la politique d'énergie verte ratée de Kathleen Wynne et des libéraux de l'Ontario. Maintenant que les amis de Mme Wynne dirigent le bureau du premier ministre, les aînés de l'Ontario devront payer une taxe libérale fédérale sur le carbone pour des choses comme le chauffage et l'électricité, ce qui augmentera encore davantage le coût de tout.
Pourquoi les libéraux forcent-ils les aînés à choisir entre chauffer leur maison et manger?
Monsieur le Président, je suis ravi de saisir l'occasion pour rappeler à tous les députés le très important programme que nous avons mis en oeuvre pour aider les aînés. Nous avons fait passer l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans, ce qui évitera à 100 000 aînés vulnérables de se retrouver en situation de pauvreté extrême. Nous avons aussi augmenté d'un montant pouvant atteindre 1000 $ le Supplément de revenu garanti, ce qui bénéficiera à près d'un million d'aînés et en sortira 30 000 de la pauvreté. Ces mesures témoignent clairement de notre engagement de longue date à...
[Français]
Monsieur le Président, on sait que le gouvernement libéral emprunte beaucoup d'argent pour réaliser des projets et faire plaisir à ses amis. Toutefois, le problème, c'est qu'il oublie qu'il faudra un jour rembourser tout cet argent emprunté. C'est la facture qu'on envoie à nos enfants et nos petits-enfants.
Entre-temps, le gouvernement libéral augmente les taxes et l'impôt les travailleurs canadiens. Le résultat, c'est que les familles, les entrepreneurs et les étudiants paient plus de taxes et d'impôt aujourd'hui qu'ils n'en payaient il y a deux ans.
Est-ce que le ministre des Finances peut s'engager, à quelques semaines du dépôt du budget, à ne pas augmenter les charges des Canadiens?
Monsieur le Président, les résultats sont très clairs. Nous avons réduit les impôts pour la classe moyenne. Ça, c'est la vérité.
Grâce à nos réductions d'impôt, un individu paie 330 $ de moins en impôt cette année, alors qu'une famille paie 540 $ de moins. Les neuf familles sur dix qui reçoivent l'Allocation canadienne pour enfants ont en moyenne 2 300 $ de plus cette année. Il y a plus d'argent pour la classe moyenne et pour les gens les plus vulnérables. Nous allons continuer de les aider avec notre programme.
Monsieur le Président, les changements à l'impôt faits par le gouvernement libéral ont profité à ceux qui ont le plus d'argent dans leurs poches.
Ceux qui gagnent un salaire de 44 000 $ n'ont rien tiré de ces changements. Quant à ceux qui gagnent 60 000 $ par année, ils ont à peine 2 piastres et demi de plus par semaine dans leurs poches. Par contre, ceux qui gagnent 199 000 $ par année, eux, ils ont gagné le jackpot. C'est cela, la réalité du Parti libéral.
Est-ce que le gouvernement pourrait enfin donner l'heure juste aux travailleurs canadiens et leur assurer qu'ils n'auront pas plus de taxes et d'impôt à payer avec le prochain budget? C'est cela, la réalité!
Monsieur le Président, la vérité est très claire: neuf familles sur dix avec enfants sont dans une bien meilleure situation.
Par exemple, une femme gagnant 30 000 $ par année et ayant un enfant va recevoir jusqu'à 5 400 $. En moyenne, cette année, ces familles recevront 2 300 $ de plus que l'année précédente. Il y a un grand changement et, en plus, une réduction d'impôt. Améliorer la situation de la classe moyenne et des gens les plus vulnérables continuera d'être l'objectif de notre programme.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, selon un nouveau rapport de recherche, les avantages dont il est question dans l'Accord économique et commercial global sont fondés sur des modèles économiques boiteux et peu réalistes. Le rapport conclut que l'Accord entraînera 23 000 pertes d'emploi au Canada et une augmentation des inégalités.
C'est ce que le NPD répète depuis le début. Même le premier ministre admet que ces réalités existent, mais il le fait seulement en Europe devant des gens en smoking et en robe de bal.
Je pose ma question encore une fois. Comment le gouvernement s'y prendra-t-il pour remédier aux pertes d'emploi et à la croissance des inégalités qui auront lieu au Canada à cause de l'Accord économique et commercial global?
Monsieur le Président, l'Accord économique et commercial global constitue l'entente commerciale la plus progressiste jamais conclue par le Canada ou l'Union européenne. Il créera de l'emploi, stimulera notre prospérité commune et renforcera la classe moyenne.
L'étude dont parle la députée ne tient même pas compte des droits de douane. Cependant, comme l'a dit le premier ministre dans son allocution devant le Parlement européen: « Cet accord [...] axé sur l’avenir est le reflet d’un agenda commercial réellement progressiste. » Il permet aux sociétés de favoriser l’intérêt public. Il met l'accent sur les petites et moyennes entreprises et place l'intérêt des travailleurs et des consommateurs au centre des négociations. Il donne également accès aux petites et aux moyennes entreprises...
Monsieur le Président, lorsqu'il était dans l'opposition, le premier ministre a affirmé que le gouvernement précédent n'avait rien fait pour répondre adéquatement aux préoccupations des secteurs canadiens qui pourraient subir les contrecoups de l'Accord économique et commercial global, notamment les transformateurs de poisson de Terre-Neuve-et-Labrador. Mais maintenant qu'il est au pouvoir, son gouvernement affirme qu'il n'offrira aucune compensation.
Que doit-on croire? Comme les libéraux ont accepté l'Accord économique et commercial global, sachant très bien qu'il coûtera des milliers d'emplois dans le Canada atlantique, le ministre collaborera-t-il avec l'industrie et avec les provinces pour offrir des compensations adéquates?
Monsieur le Président, je crois que personne ne sera surpris d'apprendre que nous sommes en désaccord avec la prémisse de la question du député. Nous croyons que l'Accord économique et commercial global offrira plus d'emplois, et des emplois de meilleure qualité, aux Canadiens des provinces des l'Atlantique. C'est pourquoi nous sommes si fiers de cet accord historique. C'est également pour cette raison que mes collègues et moi travaillons avec les premiers ministres des provinces et avec les ministres provinciaux des pêches et ceux de l'innovation pour que l'économie des provinces de l'Atlantique, et de tout le pays, puisse profiter au maximum des retombées de cet accord historique.
L'investissement étranger
Monsieur le Président, les libéraux ont approuvé la vente du plus grand établissement de soins aux aînés de la Colombie-Britannique à une entreprise chinoise ayant des antécédents douteux. Les autorités américaines ont fait enquête sur cette entreprise et ont constaté qu'elle laissait à désirer.
On ne sait trop à qui appartient la société Anbang Insurance, et ses liens avec le gouvernement chinois ne sont pas clairs. Pourquoi les libéraux ont-ils mis en péril les soins dispensés aux aînés de la Colombie-Britannique en approuvant cette transaction?
Monsieur le Président, comme la députée d'en face le sait et comme le premier ministre l'a réitéré, le gouvernement est ouvert au commerce et à l'investissement. Aux termes de la Loi sur Investissement Canada, nous avons réalisé une étude approfondie et avons déterminé ce qui procurerait un avantage économique net global pour le Canada. Par la suite, nous avons pu obtenir des engagements relativement au nombre d'emplois, à l'agrandissement des établissements et à leur financement qui seraient possibles en vertu de la transaction.
Ce qui compte avant tout, c'est de faire croître l'économie, de créer des emplois et de renforcer la classe moyenne. C'est exactement ce que cette transaction permettra de faire.
Monsieur le Président, selon les règles, le premier ministre ne doit pas discuter des affaires publiques lors des activités de financement du Parti libéral. Or, l'hôte de l'activité du 7 novembre a dit qu'il avait fait exactement cela.
Il a fièrement dit au Globe and Mail qu'il avait discuté avec le premier ministre de la nécessité d'autoriser des investissements chinois dans les résidences canadiennes pour personnes âgées.
Le processus d'évaluation a été accéléré par le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique et la vente a été approuvée. Voici donc ce que nous aimerions savoir: a-t-il vraiment été question de cette vente lors de l'activité de financement? Les Canadiens méritent une réponse.
Monsieur le Président, qu'on comprenne bien que la commissaire au lobbying examine les activités des lobbyistes.
Pour ce qui est de l'activité de financement précédente, la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a dit qu'aucune règle n'avait été enfreinte.
Cela étant dit, nous reconnaissons que nous pouvons faire plus, et c'est la raison pour laquelle la ministre des Institutions démocratiques présentera une nouvelle mesure législative pour rendre le financement politique encore plus ouvert et transparent.
Monsieur le Président, on ne peut pas s'étonner que cette transaction ait été approuvée. Il s'agit de la vente d'un des plus grands réseaux de résidences pour personnes âgées de la Colombie-Britannique, qui possède entres autres des établissements à Kamloops, en Colombie-Britannique.
Cette transaction survient à peine trois mois après qu'un lobbyiste chinois eut payé le gros prix pour avoir un accès privilégié au premier ministre à l'occasion d'un événement bénéfice de haut niveau. Les autorités américaines se sont rendu compte qu'il s'agissait d'une transaction nébuleuse, notamment en ce qui concerne l'identité des acheteurs.
Voici la question que j'adresse au premier ministre. Cette transaction a-t-elle été approuvée moyennant rétribution?
Monsieur le Président, il importe de souligner clairement que la commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique a déclaré qu'aucune règle n'a été enfreinte lors de l'activité de financement en question.
Cela dit, le gouvernement reconnaît qu'il est possible d'améliorer les règles. C'est pourquoi la ministre des Institutions démocratiques présentera une nouvelle mesure législative pour rendre le financement politique plus ouvert et plus transparent.
[Français]
Monsieur le Président, on connaît la pratique douteuse du Parti libéral qui consiste à tenir des soirées de financement à 1 500 $ qui permettent de discuter en privé avec des ministres et le premier ministre de projets particuliers.
On apprend maintenant que des ententes ont été approuvées avec une compagnie chinoise pour l'achat au Canada d'une importante chaîne de maisons de retraite en Colombie-Britannique.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire si des dirigeants ou des représentants liés à la compagnie d'assurances chinoise Anbang ont payé 1 500 $ pour obtenir un accès privilégié aux libéraux, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle au député d'en face que cette transaction est assujettie aux dispositions de la Loi sur Investissement Canada. Or, à titre de ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, je suis responsable de l'application de cette loi.
Nous effectuons une analyse approfondie de tous les marchés potentiels et nous les approuvons s'ils offrent un avantage économique net pour l'ensemble des Canadiens.
Nous avons examiné cette transaction. Nous nous sommes entre autres assurés que le niveau d'emploi serait substantiel. Nous avons également tenu compte du potentiel économique et des possibilités d'expansion qu'offrent de tels établissements.
Bref, nous avons effectué une analyse minutieuse de cette transaction et nous nous sommes assurés qu'elle respectait en tous points la Loi sur Investissement Canada.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le Canada s'apprête à expulser une dame de 60 ans, Mme Azizi, d'origine iranienne, qui a beaucoup lutté pour la défense des droits de la personne en Iran.
Le gouvernement prétend qu'il n'y a pas de risque à la renvoyer dans son pays d'origine, alors qu'on connaît les traitements que les autorités iraniennes réservent à leurs opposants. En fait, le mari de Mme Azizi a lui-même été exécuté par ces mêmes autorités.
Alors, est-ce que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile s'engagent à se pencher de toute urgence sur ce dossier?
[Traduction]
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, cette fin de semaine, j'étais avec ma collègue de Berthier—Maskinongé devant les bureaux du ministre des Transports pour appuyer les citoyens de Neuville, de Saint-Cuthbert et de Mascouche qui sont déçus, que dis-je, qui sont en colère devant le peu d'attention que leur accorde le ministre.
Les aérodromes aménagés sans véritable consultation publique, sans consultation avec les autres paliers de gouvernement et sans acceptabilité sociale sont une vraie honte.
Pourquoi, malgré l'opposition de la population, des municipalités et du gouvernement du Québec, le ministre fait-il passer les intérêts des promoteurs privés avant ceux de la population?
Monsieur le Président, comme vous le savez, les décisions reliées aux aérodromes sont de compétence fédérale.
Toutefois, je veux rassurer mon collègue: nous faisons des consultations. Cela fait partie de notre processus de décision. D'abord, il faut s'assurer que l'aérodrome va être sécuritaire, et ensuite, que c'est dans l'intérêt public.
J'ai émis un arrêté ministériel au mois de mars dernier dans le cas de Mascouche, et j'ai aussi encouragé la même procédure concernant l'aéroport de Saint-Cuthbert. Nous suivons donc les procédures et nous consultons avant de prendre nos décisions.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, l'industrie forestière canadienne est importante pour nos collectivités et procurent des emplois de qualité à des milliers de travailleuses et de travailleurs d'un bout à l'autre du Canada.
Le ministre des Ressources naturelles peut-il expliquer à la Chambre comment le gouvernement collabore avec les provinces pour préserver la vitalité et la résilience de cette industrie?
Monsieur le Président, je remercie le député de Chicoutimi—Le Fjord de son excellente question.
Nous avons travaillé intensivement avec les provinces et l'industrie du bois-d'oeuvre. Un accord commercial dans ce dossier est une priorité pour notre gouvernement. Aujourd'hui, j'annonce la mise sur pied d'un groupe de travail fédéral-provincial sur le bois-d'oeuvre. Nous unissons nos forces pour relever des défis auxquels font face l'industrie, les travailleurs et leur famille.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, hier, le directeur parlementaire du budget a confirmé que les libéraux ont omis d'être transparents dans le dossier de la construction d'infrastructures partout au Canada et qu'ils laissent les petites collectivités en plan. Les libéraux siphonnent actuellement 15 milliards de dollars réservés aux infrastructures communautaires pour financer leur nouvelle banque, une banque qui ne fera preuve d'aucune transparence.
Les libéraux mettront-ils un terme à leur plan malavisé et rendront-ils les 15 milliards de dollars aux collectivités qui en ont le plus besoin?
Monsieur le Président, nous sommes fiers de doubler les investissements dans les infrastructures. Des 180 milliards de dollars qui seront investis, seulement 8 % passeront par la banque. Cette somme servira à inciter le secteur privé à construire plus d'infrastructures afin de répondre aux besoins et d'ainsi combler l'écart créé par l'inaction du gouvernement précédent pendant les 10 dernières années.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre aurait intérêt à parler au directeur parlementaire du budget. Je pense qu'il en apprendrait beaucoup.
Le directeur parlementaire du budget nous a confirmé hier qu'il risquait de ne pas être en mesure de faire l'analyse de la nouvelle banque de l'infrastructure.
Ce n'est pas surprenant qu'une initiative libérale manque de transparence, mais cela ne fait qu'augmenter notre méfiance envers les libéraux, qui préfèrent inventer encore de nouvelles structures bureaucratiques pour leurs amis plutôt que d'approuver des projets créateurs d'emplois partout au Canada.
Le ministre a-t-il toujours l'intention de mettre en place sa banque ou va-t-il enfin approuver les milliers de projets des petites et moyennes municipalités qui sont toujours en attente d'une approbation?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons approuvé 1 300 projets depuis notre arrivée au pouvoir, et 50 % d'entre eux seront réalisés dans des collectivités qui comptent moins de 100 000 habitants. Selon les renseignements que nos partenaires, les provinces et les municipalités nous ont fournis, 60 % des 1 300 projets sont en cours, ce qui crée des débouchés pour les Canadiens d'un océan à l'autre. Nous sommes fiers de ce que nous réalisons en partenariat; nous respectons les engagements en matière d'infrastructures que nous avons pris envers les Canadiens.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, nous savons que le premier ministre a dérogé à la norme en annonçant la nomination de Stéphane Dion à deux postes diplomatiques en Europe avant d'avoir consulté les hôtes concernés. Bien qu'une nomination double ne soit pas sans précédent, il y a lieu de souligner que les relations qu'il faut gérer à Berlin et à Bruxelles comptent parmi les plus importantes pour le Canada. Le premier ministre peut-il expliquer la logique qui sous-tend la nomination « deux pour un » de M. Dion?
Monsieur le Président, Stéphane Dion s'est toujours battu pour un Canada meilleur, un Canada plus vert, un Canada plus uni et un Canada fort.
L'Union européenne et l'Allemagne sont de grands amis et alliés du Canada, comme l'a montré...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. J'ai du mal à entendre la réponse du député. Étant donné le grand nombre de chemises et de chandails roses dans la salle, les députés devraient savoir que c'est aujourd'hui la journée de la lutte contre l'intimidation. Or, les interruptions et les cris sont une forme d'agression et d'intimidation qui n'a pas sa place ici.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Comme je le disais, monsieur le Président, l'attachement entre le Canada, l'Allemagne et l'Union européenne était manifeste au cours de la visite du premier ministre la semaine dernière.
M. Dion est reconnu pour ses très grandes compétences, son talent et son esprit progressiste. Les Canadiens peuvent être certains qu'il défendra les intérêts du Canada avec ardeur et qu'il solidifiera les liens du pays avec l'Allemagne et l'Union européenne.
Monsieur le Président, les fonctionnaires du Service extérieur canadien, anciens et actuels, sont nombreux à critiquer vertement la double nomination, qui lance un message ambigu à l'Allemagne et l'Union européenne.
Un ancien haut-commissaire du Canada au Royaume-Uni, qui a aussi été ambassadeur à l'Union européenne, a déclaré que nous avons l'air d'amateurs. Un autre ancien diplomate a soutenu, publiquement lui aussi, qu'« il sera impossible de faire honneur à la fois à l'Union européenne et à l'Allemagne avec un seul ambassadeur ».
Encore une fois, le premier ministre expliquera-t-il le message qu'il envoie à d'importants alliés par cette nomination inhabituelle?
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, l'honorable Stéphane Dion a toujours lutté pour un Canada meilleur, un Canada vert, un Canada plus uni et un Canada plus fort. Il est extrêmement compétent, talentueux et progressiste.
L'Union européenne et l'Allemagne sont de bonnes amies et alliées. Comme l'a souligné le premier ministre dans son discours au Parlement de l'Union européenne, jeudi dernier, et lors de sa visite bilatérale en Allemagne, les Canadiens peuvent être assurés que M. Dion représentera le Canada avec fierté partout dans le monde.
[Traduction]
L'investissement étranger
Monsieur le Président, cette semaine, le gouvernement libéral a approuvé la prise de contrôle par des intérêts étrangers d'établissements de soins de santé et d'établissements pour personnes âgées vitaux en Colombie-Britannique.
Or, nous savons qu'Anbang est une mégasociété dont la structure de propriété est à tout le moins nébuleuse. Récemment, Morgan Stanley a refusé de faire affaire avec cette société parce qu'elle ne respecte pas son code d'éthique.
Les aînés, les travailleurs de la santé et les Britanno-Colombiens sont grandement préoccupés par cette prise de contrôle. Le premier ministre peut-il expliquer exactement quel est l'avantage net de cette prise de contrôle et peut-il dire si l'on a discuté de la question à une activité de financement libérale donnant un accès privilégié?
Monsieur le Président, comme le sait le député, nous avons consulté le gouvernement de la Colombie-Britannique pour nous assurer qu'il était au courant et obtenir sa rétroaction.
Dans l'ensemble, cette transaction est conforme à l'engagement du gouvernement à être ouvert aux investissements. Nous sommes conscients que l'ouverture aux investissements aide à stimuler l'économie et à créer des emplois.
Parlant d'emplois, l'un des engagements que nous avons obtenus de la société vise le maintien des niveaux d'emploi actuels au sein de l'organisme. Surtout, nous collaborerons avec la société associée à cette transaction pour faire prendre de l'expansion à ses établissements.
Bref, la transaction est conforme à la Loi sur Investissement Canada. Nous avons respecté l'application régulière de la loi. La transaction est dans l'intérêt des Canadiens.
Le développement économique
Monsieur le Président, il a fallu pas moins d'un an et demi avant que le premier ministre se rende dans le Grand Nord, mais les gens du Nord attendent toujours que son gouvernement agisse.
Les dirigeants des territoires nordiques se rencontrent cette semaine afin d'élaborer un plan d'action pour l'avenir du port de Churchill. Ils veulent que le gouvernement fédéral intervienne, qu'il nationalise le port et qu'il cherche à le mettre en valeur en collaboration avec les Premières Nations et les partenaires de la région. Or, il faut d'abord que le gouvernement tienne tête au milliardaire américain qui nous tient en otage.
Quand donc le gouvernement se décidera-t-il à faire preuve de leadership, à intervenir, à défendre les emplois canadiens et à sauver le port ainsi que la population de Churchill?
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion d'aller à Churchill pour m'entretenir avec la délégation du Nord. D'après les conservations que j'ai eues avec les gens qui ont participé aux audiences publiques, je peux dire que nos priorités sont la création d'emplois et le développement économique de la région.
C'est la raison pour laquelle 4,6 millions de dollars du Fonds de diversification de l'économie de l'Ouest serviront à donner suite à ces priorités. Ce fonds aide les gens de la région à trouver de bons emplois, surtout dans les domaines du tourisme et de la recherche sur l'Arctique. Nous avons déjà approuvé quelques projets.
L'objectif, c'est de créer des emplois et de soutenir la région. Cette initiative nous tient à coeur.
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous savons que la décision arbitraire des libéraux d'abolir l'obligation de visa pour les ressortissants mexicains coûtera au moins un quart de milliard de dollars aux contribuables canadiens.
Le pire, c'est que les fonctionnaires ont aussi averti les libéraux que l'abolition de l'obligation de visa pour les Mexicains signifierait qu'il serait plus aisé pour certains voyageurs mêlés au crime organisé, aux drogues illégales ou à la traite des personnes d'entrer au Canada.
Puisque le Mexique est une plaque tournante du trafic de drogues comme la cocaïne, les libéraux, en levant l'obligation de visa, se trouvent-ils à faire payer un quart de milliard de dollars aux contribuables canadiens pour mettre en péril leur sécurité?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à rétablir et à renforcer la relation avec le Mexique, qui s'était considérablement détériorée à cause du gouvernement précédent.
Je peux affirmer aux députés que, grâce à la levée de l'obligation de visa pour les Mexicains, le Canada profite d'avantages économiques durables, d'une hausse du tourisme et d'une augmentation du nombre d'étudiants étrangers. Nous travaillons de près avec les autorités mexicaines pour contrer tous les risques possibles et nous continuons de travailler conjointement avec le Mexique pour veiller au succès de l'abolition de l'obligation de visa.
La justice
Monsieur le Président, la semaine dernière, l'assassin d'enfants coupable d'un triple meurtre Douglas Garland a été condamné à la prison à perpétuité. Grâce à la disposition sur les peines consécutives adoptée par le gouvernement conservateur précédent, cet individu ne sera pas admissible à la libération conditionnelle avant 75 ans.
Puisque le premier ministre n'est pas prêt à le faire, la ministre de la Justice donnera-t-elle, oui ou non, l'assurance aux Canadiens que les libéraux ne comptent pas faire disparaître la disposition prévoyant des peines consécutives pour les auteurs de meurtres multiples dans leur prétendue révision du Code criminel?
Monsieur le Président, je suis heureuse de répondre à cette question et je tiens à souligner que les crimes odieux, monstrueux, incarnent le mal et devraient être punis.
Pour ce qui est du Code criminel, il prévoit déjà l'emprisonnement à perpétuité, soit la peine obligatoire la plus sévère, pour les individus coupables de meurtre. De plus, les juges peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire et imposer des peines consécutives. Nous remercions et félicitons les juges qui se servent de leur pouvoir discrétionnaire pour imposer une peine appropriée, compte tenu du crime commis et de la personne jugée.
Monsieur le Président, essayons de poser une autre question à la ministre de la Justice.
Les femmes et les enfants sont les grandes victimes de la traite des personnes, qui a la plupart du temps pour but de les exploiter sexuellement, pourtant les libéraux ont présenté le projet de loi C-38, qui prévoit éliminer l'obligation d'imposer des peines consécutives aux individus déclarés coupables de traite des personnes.
Si le premier ministre souhaite avoir la moindre crédibilité comme féministe, il devrait commencer par protéger les droits des victimes de la traite des personnes, plutôt que les droits des criminels. Pourquoi veut-il être gentil avec les trafiquants de personnes tandis qu'il ignore leurs victimes?
Monsieur le Président, j'apprécie la question parce qu'elle me donne l'occasion de parler du projet de loi C-38, que nous avons présenté. Le gouvernement a la ferme intention de combattre la traite des personnes et de mieux protéger les victimes de ce crime. Nous allons veiller à ce que ce projet de loi soit étudié aussi rapidement que possible. Nous avons apporté des modifications par rapport à la mesure législative précédente, le projet de loi d'initiative parlementaire C-452, afin de nous assurer que notre projet de loi est conforme à la Charte.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, c'est à London, en Ontario, où j'habite, qu'on trouve une des principales communautés yézidies au pays.
[Français]
Tous les députés de la Chambre sont d'accord pour dire que l'aide aux personnes les plus vulnérables du monde entier est une fière tradition canadienne.
[Traduction]
Des femmes et des enfants yézidis, ainsi que d'autres survivants de Daech, vont arriver au Canada. Les quelque 400 qui sont déjà arrivés au pays ont traversé de graves épreuves physiques et émotionnelles. Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté pourrait-il faire part à la Chambre des efforts visant à aider ce groupe de personnes vulnérables à s'adapter à la vie au Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de London-Centre-Nord de cette excellente question, et tous les députés d'avoir fait preuve de leadership dans la défense de cet important dossier.
Les femmes et les fillettes yézidies ainsi que les autres victimes et survivants de Daech ont souffert les pires atrocités imaginables. Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec les provinces, les municipalités et d'autres organismes gouvernementaux, dont des conseils scolaires, afin que les mesures de soutien à l'établissement appropriées soient en place pour répondre aux besoins psychologiques et d'intégration de ce groupe.
J'en profite également pour remercier Nadia Murad, avec qui j'ai parlé hier soir, de son leadership sans faille. Nous savons que les Canadiens n'oublieront jamais le leadership dont elle a fait preuve dans ce dossier.
La fiscalité
Monsieur le Président, fidèles à eux-mêmes, les libéraux essaient encore d'alourdir de façon excessive le fardeau fiscal des petites entreprises. Lorsqu'ils ont annoncé de nouvelles règles obligeant les Canadiens à déclarer la vente de leur résidence principale à l'Agence du revenu du Canada, les libéraux tentaient en fait d'imposer en cachette une autre ponction fiscale aux propriétaires de petite entreprise.
Des fiscalistes avisent les propriétaires de petite entreprise que, s'ils gèrent leur entreprise à domicile, ces modifications auront pour effet d'éliminer l'exonération des gains en capital liés à la vente de leur résidence principale. Les libéraux poursuivent leur guerre contre les petites entreprises.
Le ministre des Finances s'engage-t-il dès aujourd'hui à revenir sur la décision de s'en prendre aux Canadiens qui travaillent fort pour gérer leur petite entreprise?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à stimuler l'économie de manière à aider les petites et moyennes entreprises à être florissantes. Nous savons que le fait d'exiger la déclaration de la vente d'une résidence principale permet de s'assurer que les personnes paient leur juste part d'impôt, advenant qu'elles aient à en payer. Nous savons que, au Canada, les gens peuvent vendre leur résidence principale sans payer d'impôt sur la vente, à condition qu'il s'agisse réellement de leur résidence principale. C'est ce que veut la loi du pays, et c'est la position que nous continuons de défendre.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, les néo-démocrates croient que toute loi résultant des consultations sur l'accessibilité menées par le gouvernement commence par la mise en oeuvre complète de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Les mesures découlant des consultations ne doivent pas mener uniquement à des normes volontaires et à des activités de sensibilisation. Elles doivent contribuer à la mise en oeuvre de la Convention. Les libéraux tiendront-ils leur promesse électorale et appliqueront-ils ces mesures importantes?
Monsieur le Président, je me réjouis du dévouement de ma collègue à l'égard du dossier de l'accessibilité.
Nous sommes fermement résolus à mettre en oeuvre la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. C'est pourquoi nous étions si enthousiastes d'annoncer récemment que le gouvernement, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, s'efforce d'adhérer au Protocole facultatif qui accompagne la Convention.
Au Canada, nous avons une longue tradition de protection contre la discrimination envers les personnes handicapées, qui repose notamment sur la Convention des Nations unies, la Charte et les lois en matière de droits de la personne, dont la loi sur l'équité en matière d'emploi et, très bientôt, la loi sur l'accessibilité.
[Français]
Le développement international
Monsieur le Président, le 21 février dernier, la ministre du Développement international et de la Francophonie s'est rendue à Paris afin de participer à la conférence « Protégeons les enfants de la guerre ».
[Traduction]
La secrétaire parlementaire de la ministre du Développement international pourrait-elle faire le point sur ce qu'elle a annoncé au nom du Canada?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Brossard—Saint-Lambert de sa question.
Je suis fière d'annoncer l'appui du Canada à la Déclaration sur la sécurité dans les écoles.
[Traduction]
L'accès sûr à l'école, dans un climat paisible, permet aux enfants d'obtenir une éducation qui les aidera à atteindre leur plein potentiel sans craindre d'être ciblés par la violence, surtout dans les zones de conflit. L'éducation constitue un droit fondamental et nous sommes fiers de figurer au nombre des 59 pays qui appuient cette déclaration importante.
[Français]
Le développement économique
Monsieur le Président, la création d'emplois et le développement économique doivent enfin devenir une priorité de ce gouvernement. Nous avons un leader mondial en innovation, l'Institut national d'optique. Celui-ci a un plan pour créer des emplois en Ontario, en Alberta et au Québec.
Ce gouvernement libéral a une belle occasion de créer des emplois. Plusieurs organismes, dont le Conseil du patronat, appuient la demande de l'INO.
Ce gouvernement va-t-il enfin créer de la richesse, partout au Canada, et aider au démarrage d'une multitude de nouvelles entreprises?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face sait que le gouvernement appuie cette initiative puisqu'elle bénéficiera non seulement au Québec, mais aussi — comme il l'a dit lui-même — à d'autres régions du pays. Cette initiative s'inscrit dans le droit fil de l'engagement continu du gouvernement de créer des emplois dans cette région. Je précise que je me suis récemment rendu à Mirabel, où nous avons garanti 900 emplois et en avons créé 1 000 nouveaux. L'entente avec Bombardier a aussi assuré un nombre important d'emplois. Bref, le gouvernement est déterminé à soutenir cette région et à y assurer des emplois et de la croissance. Nous appuierons donc cette initiative.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au fil des ans, le Canada a joué un rôle de premier plan dans les négociations des Nations unies visant à interdire les armes biologiques, les armes chimiques, les armes à sous-munitions et les mines antipersonnel. Les premières rencontres en vue du prochain grand défi, l'interdiction des armes nucléaires, ont eu lieu la semaine dernière. Cent un pays y ont participé, mais le Canada brillait par son absence. Le premier ministre pourrait-il confirmer à la Chambre que le Canada jouera, encore une fois, un rôle de premier plan et travaillera avec les pays de la planète à éliminer la menace d'un conflit nucléaire.
Monsieur le Président, je tiens à dire à ma collègue et à tous les Canadiens que nous ne ménageons pas nos efforts afin de léguer à nos enfants un monde sans armes nucléaires. Cet objectif nécessite des gestes concrets, et c'est ce que fait le Canada: il pose un tout premier geste concret. En effet, le Canada a rallié 177 États prêts à appuyer une résolution visant à interdire la production de matières fissiles. Il s'agit d'un changement réel et tangible, qui contribuera à l'élimination des armes nucléaires, un pas important vers ce monde sans armes nucléaires que nous voulons léguer à nos enfants.
Présence à la tribune
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur le parc urbain national de la Rouge
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 février, de la motion portant que le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Comme il est 15 h 12, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-18.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 202)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Bergen
Berthold
Bezan
Bittle
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clement
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Jolibois
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebel
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Raitt
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Spengemann
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Trudeau
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 291
CONTRE
Députés
RichardsTotal: -- 1
PAIRÉS
Députés
JonesMoore
Total: -- 2
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom de la ministre des Affaires étrangères et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Accord de coopération en science, en technologie et en innovation entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée », fait à Séoul, le 20 décembre 2016. Une note explicative accompagne le traité.
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport suivant du Comité permanent des comptes publics:
[Traduction]
Le 21e rapport, intitulé « Rapport d'examen spécial—Centre de recherches pour le développement international », fait partie des « Rapports d'automne de 2016 du vérificateur général du Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le 9e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, intitulé « Le nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition électronique à l'appui du service-voyageurs de l'Algoma Central Railway. Cette pétition a été signée par plus de 500 personnes et est parrainée par la Coalition pour le train de passagers Algoma, qui a créé deux pétitions en ligne, ainsi que des pétitions sur papier et organisé des campagnes d'envoi de cartes postales.
[Français]
La Coalition for Algoma Passenger Trains rappelle au gouvernement que, depuis plus de 100 ans, ce train de passagers offrait un accès sécuritaire et abordable, tout au long de la saison, à la nature dans la région, tout en soutenant une économie touristique forte le long de cette route.
[Traduction]
Le service ferroviaire offrait aux Premières Nations un accès à leur territoire traditionnel et éloigné et constituait la seule option sécuritaire pour 75 % des propriétés se trouvant le long de cette liaison. Depuis qu'il n'y a plus de service-voyageurs, des gens sont restés pris lorsque leur véhicule a été lourdement endommagé sur des routes industrielles, qui ne sont pas entretenues en vue d'une utilisation publique.
Des entreprises rappellent les avantages sur les plans social et économique ainsi que sur les plans de l'emploi et de l'impôt dont fait état un rapport de 2015 produit par BDO Canada. C'est pourquoi les pétitionnaires demandent au gouvernement de recommencer à offrir le service-voyageurs de l'Algoma et de veiller à ce que Transports Canada s'acquitte de son mandat.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des campeurs qui ont séjourné au Fishermen's Cove RV and Campground à Hunts Point, en Nouvelle-Écosse. Le terrain de camping se situe à quelques pas de l'océan Atlantique, dans la circonscription de South Shore—St. Margarets.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de veiller à ce que les terrains de camping comptant moins de cinq employés à plein temps tout au long de l'année continuent d'être considérés comme de petites entreprises et d'être imposés en conséquence.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition lancée par Nicole Crellin, directrice de l'organisme torontois Des jeunes pour les droits de l'homme.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'amener les organismes des secteurs public et privé à faire la promotion de la Déclaration universelle des droits de l'homme au moyen de campagnes de sensibilisation, ainsi que de la publication et de la distribution de la déclaration à l'intention des enfants et des adultes partout au Canada.
Monsieur le Président, je présente deux pétitions aujourd'hui. La première a été signée par des gens principalement de la région de Salmon Arm, en Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'instaurer un remboursement de taxe. Parmi les moyens suggérés, ils proposent d'éliminer la taxe sur les produits et les services afin d'encourager l'achat de nouveaux véhicules hybrides et électriques. Le parc automobile subit une grande transformation. Plus nous diminuerons le nombre de véhicules dotés de moteurs à combustion interne sur la route, plus nous réduirons les émissions de gaz à effet de serre.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par des résidants de ma circonscription. Nous continuons de recevoir des pétitions qui demandent à la Chambre des communes d'éliminer enfin le système majoritaire uninominal à un tour, qui a des effets pervers, et de le remplacer par un mode de scrutin équitable, la représentation proportionnelle.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le précontrôle (2016)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 février, de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, au nom des Canadiens et des nombreux voyageurs, je suis fier de parler de ce projet de loi qui permettra au Canada de ratifier l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien.
Comme les députés le savent, le gouvernement s'est donné comme priorité d'établir une relation solide et mutuellement avantageuse avec les États-Unis. Le Canada et les États-Unis se partagent la frontière internationale la plus grande et la plus ouverte de l'histoire du monde, et leur relation transfrontalière est la plus fructueuse qui soit.
Le projet de loi C-23, Loi sur le précontrôle, illustre nos efforts concertés pour maintenir et accroître le bon fonctionnement des opérations transfrontalières, où sécurité et efficacité vont de pair pour accélérer la circulation légitime et essentielle des marchandises et des voyageurs. Nos deux pays croient qu'il est important de stimuler la croissance économique et d'établir des relations commerciales efficaces avec leurs alliés. Nos deux pays croient également aux bienfaits d'une étroite collaboration entre eux et avec leurs alliés pour se protéger contre les menaces communes à leur sécurité. C'est sur cette base que le Canada et les États-Unis ont établi le solide partenariat économique dont ils jouissent aujourd'hui.
Durant le temps dont je dispose aujourd'hui, je parlerai de la façon dont fonctionnent présentement les activités de précontrôle ainsi que des importants avantages économiques qui en découleront. Je me pencherai également sur l'amendement du NPD, qui s'oppose à ce projet de loi. Dans l'amendement qu'il propose, le NPD nous demande de rejeter le projet de loi en raison de ce qu'il qualifie de « climat d'incertitude à la frontière », des nouvelles politiques d'immigration des États-Unis et des inquiétudes relatives au droit à la vie privée. Je ne suis pas d'accord avec le raisonnement du NPD. J'expliquerai pourquoi un peu plus tard.
De nombreux Canadiens voyagent régulièrement en famille et entre amis. Ils voyagent également beaucoup pour le travail. L'aéroport Pearson, qui se trouve dans ma ville natale, Mississauga, a recensé plus de 12 millions de voyageurs entre le Canada et les États-Unis en 2016. Tous les jours, plus de 400 000 voyageurs aériens franchissent la frontière dans les deux sens, et la même chose est vraie pour près de 2,5 milliards de dollars de biens commerciaux de différents secteurs.
De toute évidence, nous ne pouvons pas nous passer de ce partenariat solide, il est essentiel pour assurer notre sécurité et notre croissance économique. Ainsi, nous devons gérer nos frontières de manière efficace. Elles doivent empêcher toute menace à la sécurité tout en facilitant le commerce et les voyages légitimes. Le projet de loi dont nous sommes saisis est un bon exemple des efforts que nous déployons pour mieux gérer les frontières du pays.
Depuis plus de 60 ans, des services de précontrôle sont offerts, sous une forme ou une autre, aux voyageurs canadiens se rendant aux États-Unis. Ces services sont actuellement disponibles dans huit aéroports canadiens. Ils permettent aux voyageurs de passer les douanes et de s'acquitter des formalités des services d'immigration des États-Unis au Canada avant leur départ, ce qui leur évite de faire la queue aux douanes lors de leur atterrissage aux États-Unis. Cela réduit aussi les retards et les inefficacités. Grâce au précontrôle, des vols directs sont offerts vers de nombreuses destinations pour lesquelles il aurait fallu autrement prendre des correspondances parce que certaines d'entre elles ne disposent pas d'installations douanières.
Sans le précontrôle, l'aéroport Pearson de Toronto, par exemple, ne pourrait pas offrir de vols directs vers près de la moitié de ses destinations aux États-Unis parce que les aéroports en question n'ont pas de services de douane et d'immigration. Les retombées sont considérables. L'aéroport Pearson offre des vols directs vers 50 destinations américaines. Sans le précontrôle, il n'y en aurait que 27.
En plus des avantages économiques notables, le précontrôle comporte également des avantages en matière de sécurité, en partie parce que les marchandises et les voyageurs font l'objet d'un précontrôle avant de quitter le pays. Les contrôleurs peuvent empêcher des marchandises et des personnes inadmissibles d'entrer dans le pays de destination au lieu de les refouler après leur arrivée.
Le NPD soutient que notre souveraineté est menacée. Je vais mentionner deux points. Premièrement, les contrôleurs américains en sol canadien continueraient d'être assujettis aux lois et à la Constitution du Canada. Deuxièmement, l'accord prévoit une réciprocité complète. Les contrôleurs américains au Canada ne pourraient porter que les armes qu'ont le droit de porter les agents des services frontaliers canadiens dans le même environnement, et vice-versa. Ainsi, comme les agents des services frontaliers canadiens ne portent pas d'arme dans les aérogares, leurs homologues américains ne seraient pas non plus autorisés à en porter.
Pensons aussi aux effets sur le commerce des biens et services. Les biens comprennent actuellement les espèces et les effets des personnes transitant par les États-Unis vers une autre destination. Le commerce serait autrement retardé ou évité en raison des inconvénients ou des contraintes de temps si l'on ne trouvait pas ces installations de douanes au moins dans les principales villes-centres.
Diverses chambres de commerce et plusieurs des villes douanières qui ont récemment été proposées appuient ce projet de loi, tout comme le fait John Manley, le chef de la direction du Conseil canadien des chefs d’entreprise. Toutes ces parties prenantes s'entendent pour dire que l'accord sera bon pour le secteur des affaires, et particulièrement pour l'industrie du tourisme et des voyages. Le projet de loi C-23 permettra de tirer pleinement parti des avantages découlant d'un accord visant à élargir les services de précontrôle pour les Canadiens. Les gares et les ports pour navires de croisière sur la côte Ouest se verront régularisés, et la porte sera ouverte pour d’autres installations au Canada et, éventuellement, le précontrôle de marchandises.
L'élargissement réel et prévu de ces services est avantageux, non seulement pour les personnes souhaitant se rendre aux États-Unis, mais aussi pour l'économie canadienne. L'économie transfrontalière repose en effet sur l'efficience et l'efficacité des contrôles. Les retards à la frontière sont considérés comme une entrave au tourisme et aux affaires. Le précontrôle entraîne donc des avantages économiques pour ces deux secteurs.
Notre économie est façonnée par l'accessibilité transfrontalière. En 2015, plus de 400 millions de dollars en produits et 50 milliards de dollars en services ont été exportés aux États-Unis. Durant cette même année, 12,5 millions de voyageurs en provenance des États-Unis ayant fait un séjour de plus de 24 heures ont directement injecté 35,5 milliards de dollars dans le PIB du Canada. Durant la campagne électorale de 2015, nous nous étions engagés à réduire les tracasseries pour les entrepreneurs canadiens qui franchissent la frontière avec des biens en facilitant la circulation des biens et des voyageurs.
Le NDP nous a demandé pourquoi nous ne continuerions pas simplement à employer le même cadre juridique pour le précontrôle. La réponse est très simple: sans nouvelle mesure législative, nous ne pouvons pas élargir la portée du précontrôle. Le rejet du projet de loi C-23 signifierait qu'il n'y aurait pas d'installations à l'aéroport Jean-Lesage à Québec, à l'aéroport Billy Bishop à Toronto, à la gare Centrale de Montréal et à la gare du Montagnard des Rocheuses ni aux terminaux pour navires de croisière et traversiers sur la côte Ouest. Il n'y aurait pas de précontrôle de marchandises et aucun précontrôle ne pourrait être effectué par des contrôleurs canadiens en sol américain. Cette situation serait très néfaste pour les voyageurs canadiens et pour l'économie du Canada.
La simplification des procédures à la frontière, prévue par le projet de loi C-23, se fonde sur le long historique d'activités de précontrôle fructueuses entre le Canada et les États-Unis qui remonte à 1952. Les activités de précontrôle, les contrôleurs américains et les zones de précontrôle en sol canadien sont tous assujettis à la législation canadienne, ce qui comprend la Charte canadienne des droits et libertés, la Déclaration canadienne des droits et la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Dans l'exercice des tâches de précontrôle, ce sont les lois canadiennes qui prévalent. Ainsi, la zone de précontrôle est comme une enclave dans le territoire canadien où les agents américains appliquent la réglementation des États-Unis en matière de précontrôle, sans enfreindre les lois canadiennes, pour effectuer le précontrôle des personnes qui le demandent, notamment les voyageurs en transit. Les droits et libertés des Canadiens sont protégés dans ces zones et périmètres de précontrôle, qui sont désignés par le gouverneur en conseil.
Le projet de loi est bien conçu pour encadrer les activités de précontrôle; il protège de façon optimale les droits et permet de maintenir la sécurité. Le précontrôle sert l'économie en accélérant le flux légitime de voyageurs et de marchandises tout en protégeant l'intégrité de la frontière, sous l'égide des lois canadiennes et de la Charte.
Le rejet du projet de loi par le NPD, fondé sur le contexte aux États-Unis et ses incidences sur les droits en matière d'immigration et de protection des renseignements personnels, n'est pas une bonne idée. C'est précisément au moyen de dispositions comme celles du projet de loi C-23, qui comprennent un cadre clair pour régir les actes des contrôleurs américains, que nous pouvons réduire l'incertitude pour les Canadiens qui voyagent, nous protéger des aléas des politiques américaines, et défendre les droits des Canadiens, comme le soulignait le ministre de la Sécurité publique. Autrement, les contrôleurs américains effectueront, en sol américain, le contrôle des Canadiens, qui ne jouiront plus alors de la protection légale et constitutionnelle qui leur est garantie sur le territoire canadien.
J'implore donc le NPD de reconnaître les avantages d'étendre le précontrôle. Le projet de loi à l'étude doit être adopté pour que nous puissions profiter de ses avantages et des garanties qu'il contient quant à la protection des droits des Canadiens.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations, mais je ne comprends tout simplement pas sa position. En outre, il n'a pas décrit correctement la position du NPD. Nous ne nous opposons pas à l'élargissement du précontrôle; nous posons simplement la question suivante: comme le précontrôle a toujours bien fonctionné sans qu'il soit nécessaire de consentir des pouvoirs que je qualifierais d'extrêmes aux autorités américaines, pourquoi devrait-on leur accorder de tels pouvoirs? Pourquoi devrait-on permettre aux agents américains de détenir des Canadiens? Pourquoi devrait-on leur permettre de porter des armes à feu? Le système a toujours fonctionné à la perfection sans qu'il soit nécessaire d'adopter de telles dispositions.
Le député dit que les agents américains agissent en conformité avec les lois canadiennes. Ce n'est tout simplement pas vrai. Ils n'appliquent pas les lois canadiennes. Ils n'ont aucune formation à cet égard. Ils ne savent pratiquement rien au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. Le simple fait de dire que c'est le cas ne change rien à la réalité.
Pourquoi devrait-on consentir de nouveaux pouvoirs élargis aux agents des services frontaliers américains, surtout à une époque où les gais, les lesbiennes et les musulmans du Canada ont de la difficulté à entrer aux États-Unis?
Madame la Présidente, comme je viens d'une région du pays où le tourisme, les voyages et le commerce occupent une grande place, la Colombie-Britannique étant contiguë à l'État de Washington, j'ai mentionné que nous permettions le précontrôle depuis 60 ans. Les deux pays ont beaucoup gagné à permettre à leurs citoyens de voyager et de commercer entre eux.
Les gardes américains sont effectivement assujettis à notre système juridique, à notre charte, à notre déclaration des droits et à notre loi sur les droits de la personne. Je suis certain que le député a constaté que la plus grande facilité avec laquelle on peut traverser la frontière grâce au précontrôle permet plus de déplacements et de commerce, et c'est une chose que nous voulons accentuer.
Or, nous trouvons que, pour ce faire, et compte tenu de nos échanges avec les États-Unis et du fait qu'ils ont déjà adopté une loi, nous devons permettre que cette mesure soit mise en place pour que...
Nous sommes à la période des questions et des observations. Ce n'est pas le moment de faire un discours, je suis désolée. Je suis certaine que la discussion est fort intéressante, mais nous devons laisser d'autres députés poser des questions.
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Red Deer—Lacombe a la parole.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'en face de ses observations. Il semble qu'il y aura une certaine coopération à la Chambre dans ce dossier, étant donné que le projet de loi remonte à plusieurs années et à plusieurs gouvernements différents.
Ma préoccupation ne touche pas nécessairement le libellé du projet de loi, quoique j'aborderai quelques points dans mon discours dans quelques minutes, mais plutôt l'incohérence évidente entre les politiques du gouvernement des États-Unis et celles du nouveau gouvernement canadien en ce qui a trait à la légalisation de la marijuana, aux réfugiés, aux questions transfrontalières et à ce qu'implique l'adoption du projet de loi C-23 dans le contexte actuel.
Nous en sommes là aujourd'hui en raison de mesures visant à accroître la confiance. Nous ajoutons plus de destinations, d'aérogares et d'installations à la liste, comme le député l'a bien souligné, mais à un moment où la politique canadienne semble complètement incompatible avec la politique américaine.
Le député peut-il s'attendre à ce que la mise en oeuvre fondée sur la bonne foi entre les deux pays ne cause pas de problème?
Madame la Présidente, le député a bien raison. Étant donné notre relation de longue date avec les États-Unis et la réciprocité entre la loi adoptée par les États-Unis et celle que nous tentons de faire adopter ici, on a une idée claire de ce que sont les lois canadiennes et américaines et de l'avantage du précontrôle pour les deux nations.
Les Canadiens qui se soumettent à un précontrôle sont protégés par nos lois. Les forces de l'ordre des États-Unis comprennent cela à la frontière. C'est ainsi que nous pouvons maintenant étendre le précontrôle. Cela apportera des avantages considérables aux Canadiens, qui pourront plus facilement voyager aux États-Unis et y faire des échanges commerciaux.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Red Deer—Lacombe.
Je suis ravi de parler du projet de loi C-23, Loi sur le précontrôle, 2016. Il est bon de voir les libéraux donner suite à une initiative conservatrice qui visait à élargir le précontrôle. Cela témoigne vraiment de la relation très productive entre l'ancien premier ministre Stephen Harper et l'ancien président Barack Obama, qui a mené à la signature de l'entente Par-delà la frontière. Nous savons que le projet de loi C-23 satisfait à l'une des exigences de cette entente.
Les Canadiens profitent déjà du précontrôle, qui facilite le commerce, le tourisme et le déplacement des gens d'affaires qui traversent la frontière. Nous pourrons ajouter des aéroports et des gares ferroviaires aux huit aéroports canadiens dans lesquels nous effectuons déjà le précontrôle.
L'an dernier seulement, 12 millions de Canadiens ont fait l'objet d'un précontrôle au cours d'un voyage aux États-Unis, ce qui est considérable. C'est ce que souhaitent les transporteurs aériens. D'autres aéroports et gares ferroviaires veulent aussi en profiter. Il nous tarde non seulement de débattre en profondeur du projet de loi à la Chambre, mais aussi de tenir les audiences nécessaires, à l'étape de l'étude en comité, pour faire en sorte que le projet de loi réponde aux besoins de tous les groupes concernés, à toutes les préoccupations que soulèvent certains des nouveaux pouvoirs accordés aux agents des services frontaliers américains affectés au précontrôle, notamment en matière de détention, et à d'autres craintes entourant les réfugiés et l'immigration.
Les conservateurs appuient le renvoi du projet de loi au comité afin que celui-ci entende le point de vue d'experts et de groupes d'intervenants, envisage des amendements si besoin est et détermine si le projet de loi tient compte des problèmes soulevés.
Les aéroports de Vancouver, Calgary, Edmonton, Winnipeg, Toronto, Ottawa, Montréal et Halifax profitent du processus de précontrôle depuis des années, soit depuis la signature, en 2001, de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien. La loi a été mise à jour en 2012. Comme les choses continuent d'évoluer, il est temps encore une fois d'aller plus loin, et le projet de loi comportera quatre parties.
Il est important de souligner que l'aéroport international Jean-Lesage de Québec, l'aéroport Billy Bishop sur une des îles de Toronto, la gare Centrale de Montréal et le Montagnard des Rocheuses seront ajoutés au projet de loi, car il s'agit d'endroits qui peuvent recourir au programme de précontrôle. On discute souvent avec les groupes d'intervenants des aéroports et des sociétés ferroviaires pour leur assurer que leurs craintes concernant les coûts — qu'ils devront assumer — sont sans fondement, puisque les coûts seront amplement compensés par l'augmentation du prix des billets et l'augmentation du chiffre d'affaires qu'ils connaîtront grâce au précontrôle.
Le projet de loi C-23 comporte quatre parties. La partie 1 autoriserait les contrôleurs des États-Unis à effectuer, au Canada, le précontrôle de voyageurs canadiens. La partie 2 permettrait que le précontrôle soit effectué aux États-Unis par des agents et fonctionnaires canadiens. La partie 3, qui préoccupe certains concitoyens de ma circonscription, apporterait des modifications au Code criminel pour prévoir que les contrôleurs des États-Unis n'encourent pas de responsabilité pénale. Les gens s'inquiètent à ce sujet et sur la façon dont les contrôleurs utiliseront ces pouvoirs dans les zones de précontrôle qui seront consacrées aux États-Unis en sol canadien. La partie 4 apporterait une modification corrélative à la Loi sur les douanes et abrogerait l'actuelle Loi sur le précontrôle.
Les Canadiens devraient se rappeler que le Canada a une relation spéciale avec les États-Unis. Actuellement, il n'y a que six pays qui possèdent une entente de précontrôle, et 15 aéroports sur la planète ont des contrôleurs des États-Unis qui effectuent des précontrôles dans ces pays. De ces 15 aéroports, 8 sont au Canada.
Nous avons une relation privilégiée avec les États-Unis. Nous ferons avancer les choses si nous élargissons la sphère d'application du précontrôle et misons sur cette relation privilégiée et les négociations menées par l'ancien premier ministre Stephen Harper et l'ancien président Barack Obama dans le cadre de l'initiative Par-delà la frontière.
Je sais que le ministre de la Sécurité publique a laissé entendre que, pour que les rapports commerciaux du Canada et des États-Unis progressent rapidement et continuent de se développer, le précontrôle pourrait aussi englober le transport des marchandises et les cargaisons de conteneurs et d'autres produits.
Comme on le sait, 2,4 milliards de dollars de marchandises traversent chaque jour la frontière canado-américaine. Le Canada, qui a acheté des biens et des services américains à hauteur de 338 milliards de dollars en 2015, est le client le plus important des États-Unis. Il s'agit d'échanges commerciaux d'une valeur extraordinaire, que nous devons protéger.
Les États-Unis sont un partenaire essentiel de la circonscription manitobaine de Selkirk—Interlake—Eastman. Ce partenaire est essentiel dans le domaine du transport des marchandises et des services, et dans celui des véhicules et du matériel de transport. Les véhicules de quelques compagnies de transport par autocar de Winnipeg traversent constamment la frontière. L'entreprise New Flyer Industries fait fabriquer ses pièces d'autocar en partie au Dakota du Nord et en partie à Winnipeg. Ses véhicules traversent souvent la frontière.
Les tracteurs Versatile sont très en demande aux États-Unis, et c'est sans parler des minéraux, des ressources naturelles, des produits chimiques et de l'équipement électronique qui se produit et se vend d'un côté et de l'autre de la frontière.
Il ne faut surtout pas oublier l'industrie alimentaire, dont le secteur des boissons, et l'industrie agricole, dont l'activité économique est vitale pour le Manitoba — pour tout le Canada en fait.
Le précontrôle des passagers donnera un sérieux coup de pouce au secteur touristique. Au Manitoba, plus de 20 000 emplois sont liés d'une manière ou d'une autre au tourisme. Chaque année, ce secteur apporte 1,6 milliard de dollars à l'économie manitobaine, et 6 % de ce montant vient de la région d'Interlake. Les gens viennent dans notre coin de pays pour chasser, pêcher et admirer les magnifiques lacs Winnipeg et Manitoba. Les visiteurs aiment le Manitoba parce que tout y est facile d'accès et abordable. Bref, 6 % des retombées touristiques proviennent du Manitoba, et 12 % des visiteurs se rendent dans la région d'Interlake, où j'habite, et nous en sommes extrêmement fiers. Ce flot de visiteurs est essentiel à la bonne marche de l'économie et à la création d'emplois.
Comme je le disais plus tôt, certaines parties du projet de loi posent problème, notamment celle prévoyant que les contrôleurs américains n'encourront pas de responsabilité pénale au titre du Code criminel. Qu'arrivera-t-il aux Canadiens qui pénètrent dans la zone de précontrôle et qui changent d'idée ou qui sont refoulés par les services frontaliers américains? Nous craignons qu'ils aient du mal à rebrousser chemin. Le texte prévoit-il quoi que ce soit pour encadrer les fouilles à nu? Qu'en est-il des demandes d'asile? Qu'en est-il des résidents permanents qui franchissent la frontière parce qu'ils doivent quitter le pays pour renouveler leur résidence permanente et qui se contentent d'aller faire demi-tour en territoire américain pour mieux renouveler leur demande à un poste-frontière canadien?
Ce ne sera plus possible à partir du moment où les zones de précontrôle seront en service. Il faudrait que le comité se penche sur la question, et j'imagine que c'est ce qu'il fera.
Ultimement, le projet de loi C-23 doit protéger les droits et la sécurité des Canadiens respectueux de la loi. Nous souhaitons que le comité étudie les répercussions que pourrait avoir le projet de loi lorsqu'il sera combiné aux politiques des libéraux, notamment celle sur la légalisation de la marijuana, promesse que le gouvernement a l'intention de tenir. Des événements récents laissent entrevoir de telles répercussions.
Ainsi, Matthew Harvey s'est fait interdire l'entrée aux États-Unis à vie parce qu'il a admis à un garde-frontière américain qu'il avait fumé de la marijuana. S'il peut se faire bannir à vie pour cette raison, quelle sera l'incidence du projet de loi sur les Canadiens qui se feront poser ce genre de questions, en sachant que le gouvernement libéral souhaite légaliser la marijuana au pays?
Madame la Présidente, le député a parlé du Manitoba. Je viens aussi de cette province et c'est un magnifique endroit à visiter. Il y a beaucoup de va-et-vient entre le Canada et les États-Unis.
Le député pourrait-il préciser les avantages d'avoir une zone de quarantaine en sol canadien, où les voyageurs seraient assujettis aux lois canadiennes en cas de problème, par opposition à une zone de quarantaine aux États-Unis? Pourrait-il également expliquer la façon dont les lois américaines s'appliqueraient dans ce dernier cas?
Madame la Présidente, le projet de loi sera essentiel à la poursuite des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis et il contribuera grandement à la circulation des voyageurs entre nos deux grands pays. C'est dans notre intérêt fondamental de tout faire pour faciliter ces déplacements.
On parle de renégocier l'ALENA, ce qui devrait tous nous préoccuper. Cependant, ce projet de loi démontre aux Américains et à l'administration américaine à Washington que nous voulons continuer de faire affaire avec eux et poursuivre nos relations étroites dans l'intérêt supérieur des deux pays.
Madame la Présidente, mon collègue le député de Selkirk—Interlake—Eastman a très bien décrit la nature des préoccupations. Je n'ai encore entendu personne dire que le projet de loi devrait être rejeté, comme l'a laissé entendre plus tôt un intervenant libéral. Il s'agit de trouver le juste équilibre et des façons de protéger les Canadiens et les résidents permanents au Canada qui se présentent à la frontière.
Nous avons entendu bien des histoires — certaines concernant des collègues — de personnes refoulées de façon cavalière et injustifiée à la frontière américaine. Nous savons aussi que l'approche actuelle de la nouvelle administration consiste à procéder à un contrôle extrême sans être capable de définir en quoi cela consiste. Je ne crois pas que quiconque ait suggéré de faire suivre un cours de droit à tous les douaniers américains afin qu'ils puissent comprendre la Charte canadienne des droits et libertés.
J'aimerais savoir si mon collègue convient avec moi qu'il serait facile de renforcer le projet de loi en faisant en sorte que tout Canadien ou tout résident actuel au Canada ait le droit absolu de quitter la zone de précontrôle s'il le désire.
Madame la Présidente, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, le gouvernement devra notamment dire si les droits des résidents permanents et de tous les Canadiens seront protégés dans la zone de précontrôle.
L'examen devra permettre de déterminer avec certitude si les droits de tous les gens qui se trouvent au Canada, qu'ils soient citoyens à part entière, immigrants reçus ou résidents permanents, seront protégés en totalité en vertu de la Charte.
C'est là qu'entrent en jeu les exemptions accordées aux douaniers américains dans le Code criminel. Nous devons vraiment examiner davantage cette question, mais, dans l'ensemble, le projet de loi répond aux souhaits des Canadiens, qui veulent davantage de services de précontrôle d'un bout à l'autre du pays afin que les sociétés aériennes, les sociétés ferroviaires, les gens d'affaires et les touristes canadiens puissent bénéficier de plus de destinations. C'est bon pour le Canada et c'est bon pour les affaires avec les États-Unis.
Madame la Présidente, j'ai trouvé très intéressant d'entendre que la gare du Montagnard des Rocheuses fait partie des emplacements envisagés pour le précontrôle. C'est important. Imaginons cela: monter dans un train touristique fantastique, puis devoir faire un arrêt pour un contrôle. Les gens pourront faire un voyage beaucoup plus agréable et sans interruption.
Mon collègue a-t-il quelque chose à ajouter sur l'importance de l'expérience que vivent les touristes?
Madame la Présidente, le Montagnard des Rocheuses est un symbole canadien. C'est un train qui roule dans un décor enchanteur. Si nous faisons en sorte qu'il soit plus facile aux Américains de venir ici et aux Canadiens de faire un crochet jusqu'aux États-Unis et si nous facilitons les déplacements, ce sera excellent, non seulement pour la compagnie, mais pour l'ensemble de l'industrie touristique de la région.
Bien des gens qui prennent le Montagnard des Rocheuses descendent à Vancouver, sans continuer pour faire le crochet jusqu'aux États-Unis. Le précontrôle permettrait d'optimiser l'utilisation de l'ensemble de l'infrastructure de la compagnie, ce qui sera à l'avantage de quiconque prend le Montagnard des Rocheuses.
Madame la Présidente, mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman a mentionné les attraits touristiques de sa magnifique circonscription, y compris la chasse et la pêche, mais il n'a pas parlé de l'usine Crown Royal qui se trouve là-bas. Je croyais que c'était la raison pour laquelle la plupart des gens se rendaient à Gimli, mais je suis peut-être en train de révéler mes projets secrets de voyage.
Cela dit, il est formidable de voir des collègues députés de partis politiques différents coopérer dans un dossier aussi important que celui-là. La plupart des gens se servent de leur gros bon sens et ils espèrent que le gouvernement et les parlementaires, c'est-à-dire les élus, prendront des décisions destinées à faciliter la vie de leurs concitoyens.
À titre de députés, nous voyageons beaucoup. Certains d'entre nous font beaucoup plus de déplacements que le Canadien moyen, mais les Canadiens sont nombreux chaque jour à faire des voyages par affaire ou pour le plaisir. Je me rappelle avoir vu quelque part des statistiques qui nous apprennent que, à tout moment, environ un demi-million de personnes se trouvent à bord d'un avion, quelque part dans le monde. Voilà qui illustre bien l'importance énorme que revêtent les accords de ce genre.
Évidemment, la portée de l'accord entre le Canada et les États-Unis est tout simplement énorme. La frontière canado-américaine s'étend sur près de 9 000 kilomètres. Un tel accord entre deux pays n'existe nulle part ailleurs et ouvre des possibilités inégalées. Nombre de députés ont déjà souligné l'importance colossale de la relation commerciale et de la communauté d'esprit des deux pays. Même si les Canadiens tiennent, à juste titre, à faire valoir leur différence et leur caractère distinct, leurs ressemblances avec leurs cousins américains dépassent les quelques différences que l'on peut effectivement observer.
Il est important que nous maintenions cette relation. C'est important non seulement parce que les États-Unis sont notre plus proche ami et allié, mais aussi, évidemment, parce que c'est notre plus proche voisin et que nous devons donc continuer de resserrer ces liens de confiance. Les États-Unis sont notre meilleur partenaire commercial. Tout le monde sait que plus de 70 % des biens et services que le Canada exporte sont destinés aux États-Unis. Nous comptons sur le marché de consommation des États-Unis pour assurer la vitalité économique du Canada. Au Canada, un emploi sur cinq ou sur six dépend de notre capacité d'exportation de biens et services; cette mesure est donc absolument essentielle.
L'accord en question ne porte pas spécifiquement sur le transport de marchandises, mais il servira de précurseur. Dans les grands aéroports, ceux de Calgary, Ottawa, Toronto et ailleurs au pays, le seul précontrôle que j'ai pu constater et que j'ai utilisé pour mes déplacements vers les États-Unis est le précontrôle des douanes américaines effectué en sol canadien. Pour les gens qui nous regardent et se demandent de quoi nous parlons, nous parlons de la possibilité pour les Canadiens de passer les douanes américaines avant leur départ, en sol canadien, et de passer les douanes canadiennes avant leur retour, en sol américain. Ainsi, lorsqu'ils arriveront à destination, ils pourront simplement franchir les portes de l'aéroport, de la gare, ou que sais-je encore, et vaquer à leurs occupations. C'est pourquoi ces accords sont si importants.
L'origine de ces accords remonte à plusieurs années. Au fil du temps, au Canada comme aux États-Unis, différents gouvernements se sont succédé et les contrôles aux frontières ont parfois été resserrés, parfois assouplis. Je songe à l'accord conclu par le premier ministre Stephen Harper et le président Barack Obama en 2011, accord qui a jeté les bases de ces initiatives. Je me souviens aussi de l'époque de Stockwell Day. À titre de ministre, il a eu d'excellents rapports de collaboration avec ses homologues étatsuniens, ce qui a permis de créer le programme Voyageurs dignes de confiance. Ce programme est absolument essentiel pour quiconque traverse régulièrement la frontière. D'ailleurs, j'encourage les députés qui ne l'ont pas encore fait à obtenir une carte NEXUS. À ceux qui n'en ont pas, j'assure que s'ils en obtiennent une, ils verront les immenses avantages qu'elle procure. Pour les gens qui nous regardent en ce moment, je souligne qu'une personne qui a une carte NEXUS n'a plus vraiment besoin de passeport. Si elle voyage régulièrement aux États-Unis, il lui suffit de montrer sa carte NEXUS en arrivant au poste frontalier terrestre ou à l'aéroport. Cette carte est ni plus ni moins une sorte de passeport uniquement pour entrer aux États-Unis et au Canada. Le processus de contrôle à la sécurité et aux douanes est accéléré parce que la personne est considérée voyageur digne de confiance. C'est tout à fait fantastique. Ce genre d'initiatives permet de tirer parti de la confiance établie entre nos deux pays.
Nous en arrivons maintenant au projet de loi C-23, présenté par le gouvernement libéral. Ce projet de loi est manifestement bien intentionné. J'ai quelques préoccupations, mais il s'agit là de questions à débattre. Je félicite le gouvernement d'aller de l'avant dans ce dossier. Il est important de faciliter la circulation des biens, des services et des personnes de part et d'autre de la frontière.
Le projet de loi C-23 a pour objet la circulation des personnes et de leurs biens. Il ne s'agit pas vraiment du transport de grande quantité de marchandises et de fret de part et d'autre de la frontière, mais plutôt du précontrôle des personnes et des biens que celles-ci ont avec elles. Il est très important que les gens comprennent de quoi il est question.
J'ai quelques préoccupations concernant le projet de loi. L'une d'elles, qui a également été soulevée par d'autres personnes, est qu'il semble y avoir — et j'espère qu'on répondra à ma question — une dispense dans le Code criminel pour les douaniers américains qui se trouvent en territoire canadien. Il s'agit essentiellement de leur accorder l'immunité pour toute accusation portée contre eux en vertu du Code criminel. Je ne vois pas pourquoi nous devrions nous plier à cette demande. Je ne peux que supposer qu'il s'agit d'une demande faite par le gouvernement américain. Si la demande implique une réciprocité, de sorte que les agents des services frontaliers du Canada se trouvant en territoire américain et se chargeant d'activités de précontrôle soient également visés par des dispositions semblables concernant la protection, je suppose que je n'aurais pas d'objection. J'aimerais savoir si c'est en fait ce qui est prévu ou si ce sont des administrateurs et des législateurs américains qui prendraient là-bas ces décisions. J'espère qu'un député ministériel saura répondre à ma question et confirmer la présence d'une clause de réciprocité.
Certaines de mes préoccupations portent particulièrement sur les grands enjeux politiques qui lient nos deux gouvernements. La situation a considérablement changé. L'amitié qui a lié brièvement l'ancien président Barack Obama et l'actuel premier ministre, leur « bromance » fondée sur des visions politiques semblables, diffère grandement de la dynamique créée par le nouveau gouvernement des États-Unis et certains gestes posés par le président Donald Trump.
Je ne suis pas ici pour débattre des politiques de Donald Trump. Je tiens simplement à souligner qu'il y aura sûrement des différences marquées entre les politiques qu'adopteront le gouvernement américain et le gouvernement canadien, notamment en ce qui concerne l'immigration, la légalisation de la marijuana et la façon de traiter les criminels. Ces divergences seront source de frictions et, dans bien des cas, ces frictions se manifesteront à la frontière. Nous devons faire le nécessaire pour bien défendre les intérêts du Canada à la frontière.
Je trouve aussi inquiétant le récit du député de Selkirk—Interlake—Eastman. Il a parlé de M. Harvey, un homme qui, après avoir admis ou reconnu honnêtement qu'il consommait de la marijuana — puisqu'il faut être honnête quand on parle à un agent des douanes —, a été interdit d'entrée au pays pour toute sa vie.
Que de problèmes en perspective si jamais le Canada entend non seulement décriminaliser, mais légaliser la marijuana et que cela entre en conflit direct avec les politiques du gouvernement américain, même si plusieurs États américains l'ont déjà eux-mêmes légalisée. Il n'est pas question ici de franchir la frontière pour le Colorado, mais bien de franchir la frontière pour les États-Unis à partir d'une zone de précontrôle située dans un aéroport canadien.
Imaginons un instant un Canadien se trouvant dans un aéroport — canadien —, à l'intérieur de la zone de précontrôle vers les États-Unis, mais qui serait mis en détention par les autorités américaines sous prétexte qu'il aurait légalement — supposons que le gouvernement libéral a déjà changé la loi, ce qui ne devrait plus tellement tarder, j'imagine... Imaginons ce Canadien déclarer à l'agent des douanes américaines: « Oui, je fume de la marijuana parce que c'est maintenant légal au Canada. » Dans quel pétrin se retrouverait ce Canadien, qui serait mis en détention dans la zone de précontrôle vers les États-Unis d'un aéroport canadien parce qu'il aurait admis avoir fait quelque chose d'illégal là-bas, mais qui serait tout à fait légal ici. C'est un vrai problème, qui nous pend bel et bien au bout du nez. Selon moi, les Canadiens qui nous regardent présentement doivent avoir l'assurance que, s'ils font quelque chose qui est légal ici, ils seront pleinement protégés par la Charte canadienne des droits et libertés et pourront rebrousser chemin sans empirer leur situation, même s'ils sont dans une zone de précontrôle vers les États-Unis et que ce qu'ils ont fait est illégal chez nos voisins du sud.
Les politiques du gouvernement des États-Unis concernant les réfugiés sont nettement différentes de celles qu'adoptera le gouvernement fédéral. En effet, c'est le jour et la nuit. Les messages sont radicalement différents.
Cela va causer des problèmes aux frontières. C'est d'ailleurs déjà le cas. Il y a des gens qui franchissent illégalement la frontière à des endroits où il n'y a pas de poste frontalier. Cela enfreint les lois canadiennes. En raison de ce genre de problèmes, notamment celui des différences de politiques intérieures pouvant entraîner le resserrement des frontières, nous devons nous assurer que les dispositions du projet de loi C-23 assurent la protection des Canadiens.
Je termine là-dessus. Nous avons des préoccupations concernant ce projet de loi. Toutefois, je félicite le gouvernement de l'avoir présenté. J'espère qu'il écoutera les arguments formulés au comité, qu'il suivra le processus et qu'il modifiera le projet de loi s'il le faut.
Madame la Présidente, nous n'avons pas de ressources en ce moment en Saskatchewan pour permettre aux gens d'obtenir une carte NEXUS. Vous avez longuement parlé au sujet de gens...
Je tiens à rappeler au député qu'il doit adresser ses questions à la présidence. Ce n'est certainement pas moi qui ai parlé longuement.
Madame la Présidente, le député a parlé des cartes NEXUS. Il a dit que tous les voyageurs devraient s'en procurer une. Il est certain que cela faciliterait les déplacements entre le Canada et les États-Unis. Toutefois, dans ma province, la Saskatchewan, il n'y a pas un seul endroit où l'on peut s'en procurer une, pas même dans les deux plus grands aéroports, à Regina et à Saskatoon. C'est un des problèmes que nous avons. De nombreuses personnes quittent la province l'hiver pour aller au chaud. Or, il est impossible pour les gens de ma province de se procurer une carte NEXUS, à moins qu'ils se rendent à Edmonton, à Winnipeg ou à Ottawa pour ce faire.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue: c'est un problème. Je vis en Alberta et j'ai la chance d'avoir accès à des bureaux NEXUS dans les deux aéroports internationaux, à Edmonton et à Calgary. Le projet de loi C-23 prévoit l'ajout de quelques zones de précontrôle, mais la Saskatchewan semble malheureusement avoir été oubliée. Mon collègue soulève des points intéressants. La province présente une économie florissante. Son premier ministre fait un excellent travail sur ce front. Des réfugiés économiques fuient l'Alberta pour retourner en Saskatchewan. Nous espérons que le déplacement des Saskatchewanais vers des terres au temps plus clément est temporaire et qu'ils reviendront à la maison bientôt afin de stimuler l'économie de l'Ouest. Ce serait bien que le gouvernement actuel examine le projet de loi et ajoute une disposition pour les braves gens de la Saskatchewan, qui le méritent bien.
Madame la Présidente, je me demande si le député pourrait parler des avantages de cette mesure législative pour l'ensemble du Canada, et ce, parce qu'elle est logique au plan économique. L'établissement d'un précontrôle permet à des dizaines de milliers de Canadiens de voyager sans avoir à passer aux douanes ou aux services d'immigration de leur destination. Le précontrôle engendre notamment des activités économiques dans de nombreuses collectivités qui, autrement, n'offriraient pas de vols en direction des États-Unis. C'est une occasion de renforcer l'économie canadienne. C'est aussi une façon d'améliorer la circulation des millions de Canadiens et d'Américains qui franchissent la frontière vers un pays ou l'autre.
Cette mesure législative constitue une entente réciproque. Au bout du compte, le Canada et les États-Unis en profiteraient. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de l'avantage économique que représente ce projet de loi?
Madame la Présidente, l'un des bons côtés d'un gouvernement fédéral libéral, c'est qu'il fait typiquement baisser la valeur du dollar canadien, ce qui a pour effet d'attirer plus de touristes au pays. Par conséquent, le Canada connaîtra un afflux de touristes américains, ce qui sera avantageux pour le secteur touristique de l'économie.
Le député, mon collègue, a raison. Malgré mes critiques, la réalité est que nous pouvons compter sur un degré de certitude et de prévisibilité pour que, lorsque nous voyageons comme touristes, nous puissions atteindre notre destination. C'est bien sûr une bonne chose. La certitude et la prévisibilité sont aussi souhaitables lorsque nous voyageons pour affaires ou expédions des biens ou des marchandises, et c'est, je crois, la prochaine étape. En effet, les deux administrations et gouvernements étudient actuellement la manière dont le système de précontrôle pour les personnes et les passagers pourrait aussi être mis en oeuvre pour le commerce. Même si le projet de loi dont nous sommes saisis traite spécifiquement du précontrôle des personnes et des passagers, une variante de cette mesure pourrait être présentée afin de régir le précontrôle pour le commerce. Cela créerait une quantité incroyable de richesse et de possibilités. C'est pourquoi nous espérons que le projet de loi C-23 permettra vraiment de renforcer la confiance. Je suis sûr qu'il sera adopté à la Chambre des communes. Il s'agit d'un projet de loi émanant du gouvernement et nous avons un gouvernement majoritaire. Je ne crois donc pas que ce projet de loi bloquera à une quelconque étape. Je tiens à souligner que certaines bonnes idées ou préoccupations pourraient être présentées au comité, et j'espère que les modifications qui sont dans l'intérêt du Canada seront examinées et adoptées.
Madame la Présidente, je suis fière de prendre la parole aujourd'hui pour exprimer mon appui à cet important projet de loi.
J'aimerais d'abord rappeler à la Chambre que le Canada et les États-Unis entretiennent l'une des relations les plus étroites entre deux pays dans le monde. Ce partenariat est essentiel au bien-être de tous les Canadiens. Nos relations commerciales soutiennent des millions d'emplois tant au Canada qu'aux États-Unis, et nous continuerons de collaborer avec le nouveau gouvernement américain.
[Français]
Le projet de loi C-23 constitue un autre exemple de l'engagement ferme du gouvernement à créer des emplois et à favoriser la croissance économique au profit des Canadiens.
[Traduction]
En tant que députée d'une circonscription du Sud-Ouest de l'Ontario qui compte de nombreuses petites et moyennes entreprises du secteur manufacturier et du secteur de la haute technologie, je peux témoigner de l'importance du précontrôle pour assurer la circulation rapide et en toute sécurité des voyageurs et des marchandises à la frontière canado-américaine. Qui plus est, les emplois des travailleurs de la classe moyenne de ma circonscription et de partout au pays en dépendent.
La région de Waterloo fait partie des quelque 2 000 municipalités au Canada qui comptent sur des échanges commerciaux et des déplacements à faible risque entre nos deux pays pour maintenir leur croissance. Soyons clairs: il s'agit bien ici de la circulation des biens et de la circulation des personnes, qui sont toutes deux essentielles pour notre économie. Le Canada a exporté plus de 400 milliards de dollars en biens et 50 milliards de dollars en services aux États-Unis en 2015.
Le tourisme constitue le principal produit d'exportation du secteur des services au pays; il représente 2 % du PIB du Canada et fournit du travail à plus de 600 000 Canadiens. La grande majorité des touristes en 2016, près de 70 % plus précisément, provenaient des États-Unis. Les arrivées de touristes par voie aérienne en provenance des États-Unis ont augmenté de 17 % par rapport à 2015. C'est l'une des multiples raisons qui justifient la mise en oeuvre d'un précontrôle rapide et efficace. Les Canadiens voient d'un bon oeil toutes les mesures qui engendrent des retombées économiques et des avantages pour la sécurité, surtout les propriétaires de petite entreprise, notamment les exploitants d'entreprise touristique, qui ont besoin de frontières intelligentes et sécuritaires pour améliorer la circulation des biens et des voyageurs.
[Français]
C'est ce que le projet de loi C-23 nous donnera les moyens de faire. Ce projet de loi permettra de mettre en oeuvre l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis relatif au précontrôle dans le domaine du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien conclu en mars 2015. L'accord prévoit, sur le territoire de chaque pays, le précontrôle des voyageurs et des biens à destination de l'autre pays.
[Traduction]
Il vise à rendre plus rapide et efficace l'accueil des voyageurs au Canada et aux États-Unis. Les agents des services frontaliers américains en sol canadien autorisent les voyageurs à entrer aux États-Unis avant qu'ils montent à bord d'un avion, ce qui leur évite des attentes longues — et parfois frustrantes — aux douanes. Les voyageurs canadiens peuvent aussi prendre des vols directs vers des aéroports américains, comme l'aéroport LaGuardia de New York et l'aéroport Reagan de Washington. Il existe même des sites de préinspection pour les trains et les navires de croisière sur la côte Ouest du Canada.
Le précontrôle est un programme de gestion frontalière vital. Il accroît la sécurité à la frontière, et il améliore la circulation transfrontalière des marchandises et des voyageurs légitimes. Il permet d'utiliser plus efficacement les infrastructures frontalières, et il rend les voyages plus agréables pour tout le monde. Il est indispensable de veiller à ce que les marchandises et les voyageurs à faible risque dûment préautorisés puissent entrer dans notre pays et en sortir rapidement et efficacement afin de maintenir et de créer des emplois pour les Canadiens de la classe moyenne.
Je rappelle à la Chambre que les Américains ont déjà adopté une mesure législative en décembre dernier, la Promoting Travel, Commerce, and National Security Act, pour mettre en oeuvre l'accord dans leur pays. En faisant adopter le projet de loi, nous prenons la mesure qui s'impose pour respecter le partenariat avec nos voisins du Sud. Le projet de loi réaffirme officiellement l'engagement du Canada à l'égard de cet accord, ainsi que la relation unique qui le lie aux États-Unis.
Les liens entre les Américains et les Canadiens sont au coeur de cette relation. Je parlerai donc du tourisme. Je suis ravie de signaler à la Chambre que l'an dernier, le secteur du tourisme a connu sa meilleure année depuis plus d'une décennie et la deuxième meilleure de son histoire. En tout, plus de 20 millions de touristes étrangers ont visité le Canada.
Le nombre de touristes provenant de l'étranger a augmenté de 11,1 % en 2016. Il s'agit du plus important taux de croissance annuel depuis 30 ans. Une autre bonne année nous attend aussi en 2017 à l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération.
[Français]
Notre gouvernement accorde de l'importance à l'industrie touristique, qui profitera du projet de loi. Nous savons très bien que le commerce et le tourisme sont d'une importance fondamentale pour notre économie. Une frontière ouverte est nécessaire à la réussite dans ces deux domaines. Nous reconnaissons aussi que le tourisme apporte une contribution considérable à l'économie canadienne.
[Traduction]
En 2015, le tourisme a généré des retombées économiques de plus de 90 milliards de dollars. Il a créé plus de 600 000 emplois au Canada, dans les 338 circonscriptions fédérales que compte notre pays, et généré des recettes d'exportation de plus de 17 milliards de dollars.
Je peux dire aux députés que le gouvernement libéral est déterminé à promouvoir le tourisme au Canada. C'est ce qui ressort clairement des sommes que nous affectons à Destination Canada, la société d'État fédérale qui s'emploie à faire connaître au monde entier les superbes expériences et destinations touristiques qu'offre le Canada. Autrefois connue sous le nom de Commission canadienne du tourisme, Destination Canada a toujours collaboré avec ses partenaires du secteur privé et tous les ordres de gouvernement en vue d'optimiser l'efficacité de ses campagnes de promotion.
Le budget de 2016 affecte 50 millions de dollars sur deux ans à l'organisme Destination Canada pour qu'il puisse profiter des occasions qu'offrent d'importants marchés, comme les États-Unis. Le programme national de marketing Accueillir l'Amérique de Destination Canada vise à mieux faire connaître la destination touristique qu'est le Canada. En collaboration avec le secteur touristique, Destination Canada veut inciter les voyageurs américains à venir voir le Canada. Sa campagne de promotion, qui cible certaines villes américaines, comme Los Angeles, New York, Chicago et Miami, veut montrer aux voyageurs américains en quoi le Canada se distingue des autres pays. Le Canada est un endroit chaleureux et emballant, imprégné d'un grand raffinement urbain. Le programme Accueillir l'Amérique met en valeur les nombreuses expériences et destinations de premier ordre que le Canada est le seul à offrir.
[Français]
Ces efforts portent déjà leurs fruits. De janvier à décembre 2016, le nombre de visites de voyageurs internationaux passant au moins une nuit au Canada a augmenté de 11 % comparativement à l'année précédente. Au cours des neuf premiers mois de 2016, le tourisme a injecté 74 millions de dollars dans l'économie canadienne, ce qui représente une augmentation de 4,3 % par rapport à la même période en 2015.
[Traduction]
Comme je l'ai mentionné plus tôt, 70 % des touristes étrangers provenaient des États-Unis. Par rapport à 2015, les séjours de plus de 24 heures des voyageurs américains arrivant par avion ont augmenté de 17 % et ceux des voyageurs arrivant en voiture ont augmenté de 7 %. C'est fantastique.
Ces statistiques soulignent l'importance du précontrôle, qui facilite l'entrée au Canada pour les visiteurs américains préautorisés et qui les incite à faire de notre pays leur principale destination à l'étranger. On comprend encore mieux l'importance que revêt le précontrôle quand on sait que l'industrie du tourisme international représente l'un des secteurs d'exportation dont la croissance est la plus rapide sur la planète. Un milliard de voyageurs dans le monde ont dépensé 1 billion de dollars à l'étranger en un an. En 2015, les arrivées de touristes provenant de l'étranger ont augmenté de 4,6 %, pour atteindre près de 1,2 milliard à l'échelle mondiale, et ces touristes ont dépensé plus de 1,2 billion de dollars américains.
L'intérêt croissant des visiteurs étrangers pour le tourisme autochtone constitue un autre élément prometteur. Cette forme de tourisme permettrait de créer des emplois et de générer une croissance économique pour les communautés autochtones partout au pays. Il s'agit d'offrir des expériences autochtones authentiques. Nous collaborons avec l'Association touristique autochtone du Canada afin de bien faire les choses.
Pour faire découvrir la beauté naturelle du Canada au monde entier, nous investissons également dans le réseau des parcs nationaux, les aires de conservation et les lieux historiques nationaux. En collaboration avec les collectivités des environs, nous contribuons à développer le secteur de l'écotourisme local et à créer des emplois pour les Canadiens de la classe moyenne. Lonely Planet, The New York Times, National Geographic, Condé Nast et d'autres ont classé le Canada parmi les meilleures destinations en 2017. En élargissant le précontrôle, nous faciliterons les déplacements et nous améliorerons l'accueil de toutes les personnes en provenance des États-Unis qui visitent notre pays.
Je tiens à rappeler aux députés et à assurer à l'industrie touristique que, comme mon collègue le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile l'a indiqué, les agents des services frontaliers des États-Unis qui travaillent dans les zones de précontrôle au Canada doivent exercer leurs fonctions conformément aux lois canadiennes, en particulier la Charte canadienne des droits et libertés, la Déclaration canadienne des droits et la Loi canadienne sur les droits de la personne.
J'aimerais maintenant passer aux petites et moyennes entreprises, les PME. Si l'on considère que près de 400 000 personnes franchissent la frontière canado-américaine tous les jours, de même que plus de 2 milliards de dollars en biens et en services, et que ces chiffres ne tiennent même pas compte des marchandises et des voyageurs qui circulent par voie ferroviaire, marine et aérienne, l'importance de cet accord pour les Canadiens devient rapidement évidente. Il est particulièrement important pour les PME, les principaux moteurs de la croissance économique du Canada, qui sont absolument essentiels à la prospérité à long terme du pays. Je rappelle à la Chambre que les PME sont l'épine dorsale de l'économie. Elles emploient 90 % de la main-d'oeuvre du secteur privé et elles représentent près de 40 % du PIB. Les retards à la frontière peuvent représenter une entrave considérable à la croissance économique. En effet, seulement 12 % des PME font de l'exportation. Nous pouvons et nous allons faire mieux.
On trouve des PME spécialisées dans les secteurs de la fabrication et des services dans toutes les régions du pays. Ma circonscription, Waterloo, en est un bon exemple.
L'écosystème de Waterloo, qui est de calibre mondial, compte des entreprises qui fabriquent un peu de tout, allant de l'équipement et du matériel de laboratoire aux tubes en acier inoxydable, en passant par les tapis. De nombreuses entreprises exceptionnelles se trouvent aux centres Communitech et Accelerator, et ma circonscription abrite aussi un grand nombre d'entreprises de haute technologie, qui se spécialisent dans toutes sortes de secteurs, allant des drones à l'imagerie numérique, en passant par les semi-conducteurs; et c'est sans compter les trois remarquables établissements d'enseignement postsecondaire de Waterloo, soit le Collège Conestoga, l'Université Wilfrid Laurier et l'Université de Waterloo, mon alma mater. Il s'y trouve aussi l'Institut de l'informatique quantique, l'Institut Perimeter pour la physique théorique et le Centre pour la recherche automobile de Waterloo.
Waterloo se trouve tout près de la frontière canado-américaine. Elle fait partie des nombreux villages et villes éparpillés le long du 49e parallèle, où vivent et travaillent maintenant la vaste majorité des Canadiens. Les PME qui se trouvent dans ces localités, y compris les exploitants d'entreprises touristiques, se porteraient mieux si l'on facilitait la circulation à la frontière des marchandises et des voyageurs préautorisés.
Un accès accru aux marchés mondiaux peut aider les entreprises canadiennes innovantes à prendre de l'expansion et à pénétrer de nouveaux marchés. Le gouvernement en a tenu compte dans le budget de 2016 en prévoyant 4 millions de dollars sur deux ans pour reconduire l'Initiative des accélérateurs technologiques canadiens. Ce programme soutient les entreprises canadiennes actives dans les domaines des technologies de l'information et des communications, des sciences de la vie et des technologies propres en leur offrant du mentorat, l'accès à des clients et à des partenaires éventuels ainsi que des espaces de bureau dans des accélérateurs d'entreprises à l'étranger. Le programme est offert à neuf endroits, dont sept aux États-Unis, pour permettre aux entreprises d'exporter plus facilement leurs services et leurs produits. J'ai visité l'accélérateur technologique canadien de Boston et j'ai pu voir le soutien exceptionnel que les accélérateurs fournissent aux entreprises canadiennes qui étendent leurs activités jusqu'aux marchés américains. Les PME pèsent lourd dans la balance commerciale. En 2013, elles y ont contribué à hauteur de 106 milliards de dollars, soit 25 % de la valeur totale des exportations. L'exportation est essentielle à la vigueur et à la prospérité des entreprises canadiennes et plus particulièrement des PME. Il faut dire que, même si un petit pourcentage seulement des petites entreprises font de l'exportation, environ 90 % de celles qui le font ont les États-Unis comme destination.
Le gouvernement s'efforce constamment de veiller à ce que les entreprises disposent des ressources dont elles ont besoin pour croître et être concurrentielles sur les marchés d'exportation. Je songe notamment au programme CanExport, doté d'un fonds de 50 millions de dollars afin d'aider les PME canadiennes à tirer parti des débouchés à l'étranger. Je tiens à souligner que, à ce jour, la majorité des projets approuvés par CanExport concernent de petites entreprises qui font des affaires depuis moins de 15 ans, qui ont moins de 20 employés et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2,5 millions de dollars. CanExport a déjà approuvé plus de 600 projets. Il constitue un élément central de la stratégie en matière de commerce international et d'investissement, à laquelle je travaille de concert avec le ministre du Commerce international.
Afin d'aider de petites entreprises prometteuses à croître et à augmenter leur compétitivité sur les marchés mondiaux, le budget de 2016 prévoyait le lancement du Service de croissance accélérée. Les entreprises peuvent ainsi avoir accès à des services coordonnés adaptés à leurs besoins de la part d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, de la Banque de développement du Canada, d'Exportation et développement Canada, du Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches, d'Affaires mondiales Canada, du Service des délégués commerciaux du Canada et d'organismes de développement régional. Les entreprises prometteuses peuvent ainsi consacrer plus de temps à leurs affaires pendant qu'un consultant qui leur est attitré leur prodigue des conseils stratégiques sur la façon de s'y retrouver parmi les mesures de soutien gouvernementales à leur disposition et les aide à concevoir un plan d'affaires. Cela vaut aussi pour les PME qui souhaitent grandir grâce à l'exportation. Nous avons déjà aidé une centaine d'entreprises pendant l'année pilote du Service de croissance accélérée et nous nous attendons à en aider 300 autres dans la deuxième année du programme.
Il y a à peine deux semaines, le premier ministre, en compagnie du président étatsunien, a annoncé la création du Conseil canado-américain pour l'avancement des femmes entrepreneures et chefs d'entreprises. L'un des nombreux avantages du conseil serait un meilleur soutien pour les exportatrices.
Le projet de loi C-23 est un outil supplémentaire qui s'appuie sur ces initiatives et qui aide les exportateurs à faciliter et à sécuriser l'acheminement de leurs marchandises vers les marchés. Chaque heure épargnée en retards à la frontière augmente la productivité, ce qui est avantageux tant pour les travailleurs que pour les entrepreneurs canadiens. L'adoption du projet de loi serait un incitatif et aiderait d'autres entreprises canadiennes qui souhaitent se développer pour renforcer leur compétitivité mondiale.
[Français]
Le premier ministre veut que notre pays profite des possibilités d'assurer la croissance de ses entreprises en consolidant l'amitié de longue date et la relation commerciale extrêmement fructueuse entre le Canada et les États-Unis.
[Traduction]
La prochaine étape est la mise en oeuvre du projet de loi C-23. Le précontrôle réduirait la congestion aux points d'entrée et éliminerait les retards aléatoires, inutiles et coûteux à la frontière. La congestion, la bureaucratie étouffante et l'incertitude coûtent un temps et un argent précieux aux petites entreprises et aux entrepreneurs touristiques. Dans un monde de livraison juste-à-temps, le précontrôle permettrait aux petites entreprises d'épargner temps et argent. C'est une solution. Il offrirait aussi aux entreprises canadiennes un accès privilégié au marché étatsunien, créant ainsi de nouveaux débouchés pour que les entreprises se développent et exportent leurs produits.
Le précontrôle améliorerait aussi l'efficacité des voyages aériens, ce qui permettrait chaque année à 12 millions de passagers canadiens d'éviter de longues files d'attente à la douane des États-Unis. Il renforcerait également la compétitivité des aéroports canadiens sur la scène internationale.
Ce qui est peut-être le plus crucial, dans le contexte actuel, c'est que le précontrôle permettrait de cibler les personnes et les marchandises qui représentent un risque pour les zones de sécurité partagées. Ainsi, les deux pays seraient en mesure de contrer de manière proactive les menaces provenant de l'extérieur du continent tout en continuant d'assurer la libre circulation des marchandises et des voyageurs légitimes à nos frontières. Cela contribuerait à ce que la société demeure ouverte aux immigrants et aux réfugiés légitimes de partout dans le monde. C'est particulièrement important pour moi, cette année, puisqu'on célèbre le 35e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés.
Il y a tellement d'arguments convaincants en faveur du projet de loi. Celui-ci serait profitable pour les petites entreprises et pour le tourisme. Il serait également bon pour la sécurité, puisqu'il réduirait les risques de menaces extérieures auxquels sont exposés les Canadiens. En fin de compte, le projet de loi serait bon pour les voyageurs canadiens, qui ne subiraient plus de ralentissements inutiles à la frontière. Leur temps est précieux, et ils ont mieux à faire qu'attendre à la frontière.
Je suis convaincue que le projet de loi C-23 permettrait aux Canadiens et aux Américains de continuer de profiter d'une frontière ouverte, mais sécuritaire, qui protège notre économie, nos valeurs et notre mode de vie communs. Ce serait extrêmement profitable pour les Canadiens dans l'ensemble.
Veiller à ce que le Canada demeure ouvert et à ce que les biens et services, les gens et les connaissances puissent accéder aux marchés américains rapidement et en toute sécurité nous permettra de créer des emplois, de la prospérité et des débouchés pour tous les Canadiens.
Madame la Présidente, les conservateurs appuient le projet de loi C-23. Chaque jour, la valeur des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis s'élève à 2,5 milliards de dollars, et nous savons que le projet de loi faciliterait la circulation des personnes de part et d'autre de la frontière.
L'ancien gouvernement conservateur avait adopté cette orientation et avait donc créé des projets pilotes en ce sens. J'aimerais que la ministre nous en dise davantage au sujet des répercussions sur l'expédition de marchandises et qu'elle nous dise si le gouvernement envisage d'exercer une plus grande influence en ce qui concerne les marchandises, au-delà de ce qui avait déjà été envisagé dans le cadre des projets pilotes.
Madame la Présidente, le projet de loi porte sur les personnes et les marchandises. Il est important d'appuyer les PME canadiennes. Une partie de mon mandat, en tant que ministre de la Petite entreprise et du Tourisme, consiste à veiller à ce que les petites entreprises puissent croître grâce à l'innovation et au commerce. Un meilleur accès au marché américain est important, mais il faut que les biens, les services et les gens puissent traverser la frontière d'une meilleure façon. Il n'y a pas de meilleure façon que le précontrôle en sol canadien régi par des lois canadiennes. Voilà pourquoi il est essentiel que la Chambre adopte le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Nous pouvons envoyer le projet de loi au comité pour que celui-ci puisse faire son important travail. Comme nous le savons, le comité peut analyser le projet de loi article par article, mot par mot. Il peut convoquer des témoins pour s'assurer que le projet de loi est aussi solide qu'il puisse l'être. Je sais que le projet de loi que nous avons présenté comporte les bons objectifs et sera vraiment avantageux pour les PME.
Madame la Présidente, j'écoutais le discours de la ministre et je songeais à mes années à la Chambre de commerce. Depuis de nombreuses années, la Chambre de commerce du Canada souligne la baisse du tourisme qui s'est produite au cours des années 2000. Cette décennie a été épouvantable pour le Canada. Nous avons dégringolé dans le classement mondial du tourisme. Le rapport de 2014 et le rapport de suivi de 2015 de la Chambre de commerce du Canada disent tous les deux que nous devons résoudre les problèmes frontaliers et faciliter la vie des Étatsuniens qui viennent au Canada. Pourtant, le gouvernement précédent n'a réalisé aucun progrès dans ce dossier.
La ministre pourrait-elle nous préciser les avantages du projet de loi, qui prévoit que les lois canadiennes protégeront les Canadiens mis en quarantaine au Canada plutôt qu'aux États-Unis et qui facilitera les visites des Étatsuniens au Canada à l'occasion de notre 150e anniversaire?
Madame la Présidente, nous célébrons cette année, au Canada, le 150e anniversaire de la Confédération et nous célébrons également le 35e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés. Dans ma ville, Waterloo, nous célébrons le 60e anniversaire de l'Université de Waterloo et le 50e anniversaire du Collège Conestoga. Il y a beaucoup de raisons de célébrer dans notre grand pays.
Le budget de 2016 prévoyait 50 millions de dollars pour Destination Canada afin que nous puissions mettre en valeur les attraits du Canada pour les États-Unis et le monde. Nous voulons que des visiteurs viennent au Canada.
Quant au projet de loi C-23, il concerne le Canada et les États-Unis et il vise à améliorer la circulation transfrontalière et à la rendre plus efficace pour les personnes et les marchandises. Nous savons que les mesures prévues dans le projet de loi nous permettront d'y arriver.
Nous savons que tout voyage commence dès qu'on réserve son billet, quel que soit le moyen de transport choisi. Le précontrôle pourrait commencer dès qu'une personne réserve son billet, ce qui lui permettrait de traverser la frontière rapidement pour visiter le meilleur pays au monde.
Madame la Présidente, la leader de l'actuel gouvernement libéral à la Chambre a fait allusion à la Charte des droits et libertés. Or, le projet de loi C-23 soulève des questions fondamentales quant aux droits des Canadiens, notamment leur droit à la vie privée, et mon parti a évidemment fait part de ses préoccupations à ce sujet.
Pendant la campagne électorale et la dernière session parlementaire, les libéraux ont dit que le projet de loi C-51 les préoccupait grandement. Alors que nous allons fêter le 150e anniversaire du Canada, et puisque la Charte des droits et libertés a été mentionnée, la députée peut-elle dire aux Canadiens quand ils peuvent s'attendre à voir un projet de loi visant à modifier, voire à abroger, les dispositions du projet de loi C-51 afin de mieux protéger les droits des Canadiens?
Madame la Présidente, en tant que leader du gouvernement à la Chambre, je dois notamment voir à ce que la Chambre tienne un débat constructif et contribue à l'adoption de projets de loi qui sont dans l'intérêt supérieur des Canadiens.
Quant à la question du député sur le projet de loi C-51, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile y a répondu à maintes reprises. Nous avons consulté les Canadiens, et nous continuons de le faire. Nous sommes toujours disposés à discuter. Le gouvernement a mené des consultations d'une ampleur sans précédent parce qu'il sait que son travail consiste à répondre aux problèmes concrets qui touchent les Canadiens.
Nous discutons aujourd'hui du projet de loi C-23. Je sais que le député a des préoccupations. Je l'encourage à appuyer le renvoi du projet de loi à un comité afin que celui-ci puisse faire son travail important. L'étude au comité permettra aux témoins de donner leur avis, et au député d'en face ou son parti de souligner les problèmes à résoudre.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter la ville de Whitecourt, une municipalité de ma circonscription que trivago a classée récemment au premier rang parmi les petites villes canadiennes à visiter pendant le 150e anniversaire du Canada. La demande de subvention que Whitecourt avait présentée dans le cadre de Canada 150 a toutefois été refusée. Comment la députée explique-t-elle cette situation à la ville de Whitecourt?
Madame la Présidente, l'année 2017 sera une année extraordinaire pour le Canada. Elle restera longtemps gravée dans la mémoire des Canadiens. Le gouvernement libéral tient à ce que les célébrations du 150e anniversaire de la Confédération ne se déroulent pas seulement dans la capitale fédérale, comme le souhaitait l'ancien gouvernement, mais dans toutes les collectivités et les municipalités du pays.
Je suis certaine que le député représente une circonscription formidable. Nous sommes tous remplis de fierté quand nous représentons nos concitoyens. Je suis convaincue que nous célébrerons tous ensemble le 150e anniversaire du Canada.
Madame la Présidente, la ministre a parlé du tourisme, qui est l'une des industries qui se développent le plus rapidement dans le monde.
La ministre pourrait-elle confirmer de nouveau que le précontrôle serait avantageux pour le Canada et pour les États-Unis, car les voyageurs pourraient facilement traverser la frontière, grâce à un système positif et efficace?
Madame la Présidente, je remercie le député de son excellente question. Je le félicite du travail important qu'il accomplit jour après jour dans cette enceinte.
Lorsqu'il est question de voyage, tous connaissent quelqu'un qui a vécu une expérience frustrante aux douanes, comme une attente interminable. Ce projet de loi propose que les voyageurs fassent l'objet d'un précontrôle avant de traverser la frontière. Voilà pourquoi le précontrôle est si important, surtout cette année, alors que nous célébrons le 150e anniversaire du Canada.
Le gouvernement pense non seulement à cette année, mais aussi à l'année prochaine et aux années et aux générations à venir, car il reconnaît la nécessité de réagir aux défis bien réels auxquels le pays est confronté.
Le gouvernement sait que le tourisme est un moteur économique. Je suis fière de représenter l'industrie du tourisme dans cette enceinte.
Madame la Présidente, je sais que la ministre ne peut pas nous dire ce qui s'est dit à la réunion du Cabinet. Cependant, pourrait-elle assurer à la Chambre que dans les lois adoptées aux États-Unis dans le cadre d'un accord éventuel entre les deux pays — car je suis certain que des mesures législatives seront adoptées aux États-Unis — s'il y a des dispositions prévoyant que les agents de douanes américains ne seront pas poursuivis en vertu du Code criminel, les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada bénéficieront du même traitement aux États-Unis?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question, car celle-ci me donne l'occasion de rappeler aux Canadiens que leur précontrôle serait effectué au Canada, en vertu des lois canadiennes. Les autorités frontalières américaines devront respecter la législation canadienne, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, la Déclaration canadienne des droits et la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les Canadiens peuvent donc être assurés que tout cela sera dans leur intérêt.
Les États-Unis ont déjà adopté cette partie du projet de loi. C'est pourquoi il est important de renvoyer le projet de loi au comité. Les autorités américaines observeront les règlements adoptés de leur côté.
Il me tient personnellement à coeur de représenter les Canadiens...
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, La défense nationale; l'honorable député de Selkirk—Interlake—Eastman, Les affaires étrangères; l'honorable député de Mégantic—L'Érable, L'éthique.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-23. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
L'oratrice précédente, la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, a fait un commentaire à l'intention de mon bon ami et collègue, le député de Peace River—Westlock. Elle n'a pas seulement laissé entendre, mais carrément déclaré que toutes les collectivités de la circonscription du député recevraient des fonds afin de célébrer le 150e anniversaire du Canada. J'espère donc fortement que toutes les petites et grandes municipalités de ma circonscription auront droit au même type de traitement.
Avant d'aborder des aspects précis du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, j'aimerais parler un peu de son histoire et du contexte qui a mené à sa rédaction.
En 2011, le président de l'époque, Barack Obama, et l'ancien premier ministre, Stephen Harper ont présenté une déclaration commune intitulée « Par-delà la frontière: une vision commune de la sécurité et de la compétitivité économique à l’intérieur du périmètre ». Cette déclaration énonçait une approche commune en matière de sécurité aux termes de laquelle les deux pays travailleraient ensemble afin d'éliminer les menaces à la frontière ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur des frontières.
Plus tard la même année, les deux gouvernements ont publié le plan d’action Par-delà la frontière, qui fait fond sur la déclaration initiale et a mis en oeuvre plusieurs des mesures comprises dans l'accord.
À la Chambre comme partout au pays, il va sans dire que l'allié et le partenaire économique le plus fort du Canada sont les États-Unis. Nous sommes séparés par la frontière démilitarisée la plus longue et la plus prospère du monde. En fait, la seule chose qui se trouve entre ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound, et la côte Est du Michigan est le lac Huron. Si l'agriculture est la plus importante industrie de ma circonscription, celle du tourisme la suit de très près. Elle est très florissante. Le projet de loi stimulerait certainement le tourisme sur tous les plans dans ma circonscription et dans bien d'autres.
Chaque jour, environ 300 000 personnes et 1,6 milliard de dollars en biens et services traversent la frontière. À elle seule, la région des Grands Lacs et du Saint-Laurent compte une population de plus de 100 millions d'habitants et son activité économique se chiffre à environ 6 billions de dollars.
L'entente Par-delà la frontière a été négociée et conclue en vue de renforcer la relation particulière qu'entretiennent les deux pays. En gros, les deux pays s'y engagent à collaborer en vue d'améliorer la sécurité des citoyens canadiens et américains et de favoriser la libre circulation des voyageurs, des marchandises et des services d'un côté à l'autre de la frontière.
C'est dans le cadre de cette entente que le gouvernement conservateur précédent a signé l'Accord relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien. Cet accord met à jour les pouvoirs des contrôleurs aux postes frontaliers afin de mieux refléter le contexte actuel de la sécurité, étant donné que les anciennes lois sur le précontrôle n'avaient pas été revues depuis des décennies.
En termes simples, le précontrôle permet aux agents des services frontaliers de procéder aux formalités de douane et d'immigration sur le territoire de l'autre pays, ce qui les aide à employer leur temps bien plus efficacement et à mieux assurer la sécurité des citoyens des deux pays.
Cela nous amène au projet de loi C-23, qui a été présenté par le gouvernement libéral pour mettre en oeuvre les mesures convenues dans l'Accord. Comme je l'ai déjà dit, j'appuie l'entente Par-delà la frontière conclue entre les États-Unis et le Canada, y compris l'Accord relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien.
Il est très agréable de voir les libéraux profiter du bon travail effectué par le gouvernement conservateur précédent. Il y a beaucoup de querelles à la Chambre, et il est bien parfois de voir des initiatives se poursuivre, même lorsque il y a un changement de gouvernement. Je remercie le gouvernement actuel d'avoir continué notre travail.
Cependant, je veux m'assurer que l'Accord est mis en oeuvre de façon responsable afin qu'il respecte les droits et les libertés des agents des services frontaliers, des policiers, des voyageurs et des citoyens canadiens. C'est pour cette raison que je suis impatient d'étudier le projet de loi C-23 avec mes collègues du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Je crois que les membres de notre comité procéderont à une analyse rigoureuse du projet de loi et y recommanderont des amendements au besoin afin de garantir qu'il reflète adéquatement l'esprit de l'Accord relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien, conclu en 2015.
Je décrirai brièvement le type de questions sur lesquelles le comité devrait se pencher lors de l'étude du projet de loi C-23.
En ce moment, des opérations de précontrôle se font déjà dans huit aéroports et trois aérogares au pays. Chaque année, ces installations canadiennes de précontrôle voient défiler environ 12 millions de passagers. L'une de ces installations se trouve à l'Aéroport international Toronto Pearson, qui se classe au quatrième rang mondial parmi les points d'entrée aux États-Unis.
Je souvent pris l'avion à cet aéroport. L'automne dernier, j'ai fait partie d'une délégation envoyée à Washington, et un grand nombre de mes collègues, du parti ministériel et de l'opposition, ont voyagé à partir de cet aéroport. Pour quiconque a passé cette zone de précontrôle, aucun doute ne subsiste. Cette méthode représente un énorme avantage qui accélère le processus au départ et à l'arrivée.
Le projet de loi C-23 autoriserait le ministre de la Sécurité publique à désigner des zones et des périmètres de précontrôle au Canada. Cela dit, avant que le projet de loi soit adopté, j'aimerais savoir si le ministre a déjà décidé de désigner des aéroports, des aérogares et des services ferroviaires et terrestres comme des zones de précontrôle. Nous l'ignorons, pour le moment. Le cas échéant, où seront instaurées ces nouvelles zones de précontrôle? Si le ministre a déjà tranché la question, il devrait en informer la Chambre. Par ailleurs, j'espère qu'il a consulté les collectivités visées afin d'assurer une transition sans heurts.
Pensons seulement aux centres d'injection dangereux, qui ont ouvert leurs portes sans la moindre consultation ou participation de la population. Espérons qu'on ne nous refera pas le coup cette fois-ci.
Le projet de loi C-23 accorderait aux contrôleurs américains les pouvoirs nécessaires pour précontrôler les voyageurs avant qu'ils ne quittent le Canada. Je suis fermement convaincu que, si ces mesures sont mises en oeuvre adéquatement, les répercussions sur la sécurité des gens seront positives.
Le projet de loi précise ce que les contrôleurs américains pourront faire et ne pas faire, et je crois que le comité aura tout avantage à s'assurer que les détails sont clairs et non équivoques. Nous devons savoir précisément jusqu'où s'étendront les pouvoirs de ces contrôleurs. Je suis donc impatient d'entendre ce que les spécialistes auront à dire.
De plus, le projet de loi C-23 autoriserait les policiers canadiens et les agents de l’Agence canadienne des services frontaliers à assister les contrôleurs des États-Unis dans l’exercice de leurs attributions. Je le répète, je crois que cet ajout est un élément crucial pour l'Accord relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien fait en 2015 et pour le projet de loi C-23. Cependant, le gouvernement doit agir de façon responsable dans l'attribution de ces nouveaux pouvoirs. Il faut que les policiers et les agents de l’Agence canadienne des services frontaliers aient l'assurance qu'on ne leur demandera pas de l'aide pour des tâches qu'ils n'accompliraient pas habituellement. Depuis 2015, l'application de la loi à la frontière a beaucoup évolué, et il revient au gouvernement de s'assurer que les agents de l’Agence canadienne des services frontaliers sont à l'aise dans l'exercice de ces nouvelles fonctions.
Il est important de rappeler que cet accord est réciproque entre les États-Unis et le Canada. C'est-à-dire que les dispositions du projet de loi C-23 ne peuvent entrer en vigueur que si la Chambre des représentants et le Sénat des États-Unis adoptent une loi semblable.
Selon le plan Par-delà la frontière, l'équivalent américain du projet de loi C-23 devait être adopté conjointement avec le projet de loi C-23. Je sais que la législature américaine a présenté son projet de loi, mais avec le nouveau président en place, qu'en est-il maintenant? J'ai des doutes. Si le gouvernement adopte le projet de loi C-23, il faut avoir la garantie que l'équivalent américain n'est pas menacé et qu'il sera adopté par la législature américaine sans qu'il n'y ait de tentatives de le rejeter ou d'en atténuer la portée.
Comme je l'ai dit plus tôt, ce ne sont que quelques-unes des questions que je souhaite poser lors de l'étude du comité de la sécurité publique et nationale. Comme le projet de loi à l'étude est fondé sur un accord produit par le gouvernement précédent, il est évident qu'il s'agit d'un projet de loi de qualité.
Je crois fermement qu'une étude approfondie de ce projet de loi par le comité de la sécurité publique et nationale garantirait que celui-ci favorise la sécurité de tous les Canadiens et solidifie le partenariat et l'alliance économiques entre les deux grandes nations.
Je répondrai maintenant aux questions.
Madame la Présidente, je reconnais le bien-fondé de la plupart des affirmations du député d'en face. Il a dit combien il était important que le comité ait l'occasion d'examiner le projet de loi. S'il avait écouté ce que la leader du gouvernement à la Chambre a dit plus tôt cet après-midi, il aurait su qu'elle encourageait les députés à renvoyer le projet de loi au comité.
J'ai l'impression que la grande majorité des Canadiens appuieraient ce projet de loi. Le Canada et les États-Unis entretiennent une relation très spéciale et je crois que l'adoption du projet de loi permettrait aux deux pays de profiter des avantages de cette relation.
Mon collègue d'en face peut-il nous parler de l'importance du comité et, ultimement, de la nécessité de renvoyer le projet de loi au comité compte tenu du fait que, d'après ce que j'ai compris, les États-Unis se sont occupés de leur propre mesure législative sur le précontrôle?
Madame la Présidente, le député a entièrement raison. La bonne façon de procéder est de renvoyer le projet de loi au comité, qui l'examinera en profondeur. Qu'on me permette cependant de faire une mise en contexte. Lorsque le comité auquel je siège — je ne peux pas parler pour les autres comités — reçoit un projet de loi, il doit habituellement se dépêcher pour l'étudier. J'espère que ce ne sera pas le cas pour ce projet de loi et que le gouvernement accordera tout le temps nécessaire au comité pour bien l'examiner.
Comme moi et plusieurs autres l'avons dit aujourd'hui, nous adhérons au principe du projet de loi. Je pense que c'est la bonne chose à faire.
Je crois cependant que beaucoup de Canadiens ne comprennent pas de quoi il s'agit. Ils ne peuvent pas comprendre s'ils n'ont jamais eu à se soumettre à un précontrôle. C'est normal. Sauf que toutes les personnes qui ont déjà été assujetties au précontrôle, et toute personne qui a fait des recherches sur cette question, seraient nécessairement pour ce projet de loi. Je suis entièrement d'accord avec le député à cet égard.
Madame la Présidente, je suis certain que mon collègue a entendu quelques-unes des nombreuses préoccupations des néo-démocrates concernant le projet de loi dont nous sommes saisis, notamment celle voulant que, à l'heure actuelle, un Canadien qui cherche à entrer aux États-Unis et qui se fait interroger par des agents frontaliers américains peut choisir de ne pas entrer aux États-Unis parce qu'il n'est pas à l'aise de répondre aux questions qui lui sont posées ou parce qu'il ne souhaite pas fournir certains des renseignements qui lui sont demandés parce qu'il considère que cela viole son droit à la vie privée.
Toutefois, aux termes de ce projet de loi, il semblerait que les Canadiens n'auront pas le droit d'interrompre immédiatement la conversation et de choisir de ne pas entrer aux États-Unis en raison du fait que le processus sera mené par des agents frontaliers américains.
Je me demande si le député s'inquiète de cet aspect-là du projet de loi.
Madame la Présidente, je n'ai pas les mêmes préoccupations. Cela me semble être un discours typique du NPD, qui pense toujours que le ciel nous tombe sur la tête. Toutefois, il est évident que les Canadiens ne devraient pas être obligés d'entrer aux États-Unis s'ils ne le veulent pas. Ils devraient pouvoir rester au Canada. Il n'y a rien dans le projet de loi qui dit le contraire. Je garderai un oeil là-dessus au comité.
Madame la Présidente, j'aimerais parler d'un sujet qui, même s'il n'est pas directement lié au projet de loi, a été soulevé pendant le débat par le député, ainsi qu'au cours de la période des questions. J'aimerais simplement parler du 150e anniversaire du Canada et des projets prévus dans toutes les régions du pays. Le député a dit souhaiter que des activités aient lieu dans sa circonscription et, évidemment, les autres députés s'attendent à un soutien solide de la part du gouvernement. Espérons que nous pourrons obtenir bientôt des réponses à ce sujet.
Madame la Présidente, j'ai parlé de cela au début de mon discours parce que la ministre, notre bonne amie d'en face, a signalé au député de Peace River—Westlock que toutes les localités de sa circonscription auraient droit à des fonds pour le 150e anniversaire du Canada. Nous allons talonner la ministre à ce sujet. Comme je l'ai dit, nous attendons impatiemment que les fonds soient versés.
Madame la Présidente, je ne sais pas si quelqu'un en a parlé jusqu'ici à la Chambre, mais je pense que nous devrions tous être très enthousiasmés par l'annonce faite aujourd'hui par la NASA, à savoir qu'elle a découvert sept nouvelles planètes, dont certaines pourraient être habitables.
De nombreuses personnes pensent sûrement à toutes les possibilités que cette découverte peut présenter sur les plans de la science et de la recherche. Pour sa part, le premier ministre pense probablement aux projets de vacances qui y sont associés. Cependant, cette fois, il devra obtenir au préalable l'autorisation de la commissaire à l'éthique.
Parlant de vacances, nous sommes saisis aujourd'hui d'un projet de loi qui porte sur le précontrôle. Il n'est donc guère étonnant que le premier ministre s'y intéresse au plus haut point.
Nous sommes heureux d'appuyer ce projet de loi important. Il favorisera les déplacements efficaces entre le Canada et les États-Unis. Nous sommes évidemment conscients de l'importance que revêtent les liens étroits entre les deux pays. Il est tout aussi important de faciliter les échanges et les déplacements des personnes et, à mesure que le cadre sera perfectionné, espérons que le précontrôle sera plus efficace dans le cas des marchandises. Nous estimons qu'il s'agit d'une mesure positive, qui permettra d'améliorer et de resserrer la relation entre le Canada et les États-Unis.
Nous sommes heureux de nous joindre au gouvernement pour appuyer ce projet de loi.
Je ne veux pas accorder trop de mérite au gouvernement — et je passe parfois proche de le faire — car le travail le plus difficile et important a été entamé sous le gouvernement précédent. J'en parlerai dans quelques minutes.
Question de souligner l'importance de notre relation avec les États-Unis — et d'autres députés ont déjà cité ce chiffre —, je précise que les échanges de biens et de services entre les deux pays s'élèvent à 2,4 milliards de dollars par jour. Aux États-Unis, cette relation est particulièrement importante. Elle ne fait pas nécessairement couler autant d'encre ni n'occupe autant de place dans le débat aux États-Unis qu'ici, mais cette relation économique est très importante pour les Américains. Nous voyons de plus en plus de gens aux États-Unis qui en prennent conscience et beaucoup qui défendent aux États-Unis, ainsi qu'au Canada, le maintien de cette relation entre les deux pays. La plupart des Canadiens sont déjà très au fait de l'importance de cette relation et des avantages qu'elle apporte.
Dans une relation étroite avec un autre pays, il y a une part de coopération, mais aussi une part de concurrence. Il y a coopération dans la mesure où une intensification des échanges nous fait tous prospérer, mais il y a aussi concurrence du fait que nous essayons d'attirer des investissements au Canada.
Les mesures de précontrôle prévues dans le projet de loi facilitent la relation, ce qui améliore la coopération. Toutefois, chemin faisant, nous devons garder à l'esprit les choses que nous pouvons faire pour accroître la capacité concurrentielle du Canada.
Le projet de loi découle de l'entente Par-delà la frontière négociée par l'ancien premier ministre, Stephen Harper, et l'ancien président, Barack Obama. Cette entente importante a été conçue pour faciliter les déplacements entre les deux pays et rapprocher ceux-ci grâce à différents types de procédures partagées. L'entente Par-delà la frontière comporte différents aspects.
L'un des plus importants est la présente mesure de précontrôle. En effet, le projet de loi concrétise un engagement pris dans le cadre de cette entente. Il met clairement en oeuvre cette partie de l'entente signée par les anciens gouvernements des deux pays.
Il est encourageant de voir que le gouvernement poursuit le bon travail entrepris par l'ancien gouvernement. Nous reconnaissons l'importance de la relation avec les États-Unis, notamment en ce qui a trait à la circulation des personnes et des biens, à la coopération sur le plan de la sécurité et aux échanges commerciaux.
En plus de ce qui a déjà été dit à la Chambre au sujet du projet de loi, dans le contexte de cette entente, l'ouverture du précontrôle se fait de manière réciproque. Nous facilitons le précontrôle pour les voyageurs canadiens qui se rendent aux États-Unis, mais aussi pour les voyageurs qui en arrivent.
Les Canadiens connaissent bien le concept du précontrôle. Chaque fois qu'une personne se rend aux États-Unis par avion, elle doit passer par des agents américains qui effectuent un contrôle au Canada plutôt que de l'autre côté de la frontière, comme ce serait le cas si elle se rendait dans d'autres pays. Ce service facilite grandement les voyages.
Le projet de loi C-23 ouvrirait la porte à différentes mesures qui faciliteraient le précontrôle en le rendant plus efficace. Il mettrait à jour le système de précontrôle pour que les échanges réciproques se poursuivent. Il réduirait le coût associé au passage à la frontière, ce qui pourrait entraîner des avantages économiques et culturels. En général, il permettrait aux Canadiens et aux Américains qui désirent visiter le pays voisin de le faire plus facilement. De plus, il améliorerait la force concurrentielle du Canada en lui permettant d'attirer plus facilement des voyageurs en provenance des États-Unis. Il ne s'agit là que de quelques-uns des nombreux avantages du projet de loi.
Les membres de notre parti, en particulier, comprennent l'importance de la relation du Canada avec les États-Unis, que ce soit sur le plan du commerce, de la sécurité ou à d'autres égards. Nous constatons que le gouvernement reconnaît parfois l'importance de cette relation. À d'autres occasions, toutefois, cet aspect semble lui échapper.
Le premier ministre a récemment rencontré le nouveau président à Washington. Cependant, nous remarquons que c'était la deuxième fois qu'il se rendait à Washington sans le ministre des Ressources naturelles. Il est fort important de travailler de concert afin d'appuyer notre secteur de l'énergie et de lui trouver un moyen d'accéder aux marchés d'exportation. J'espère donc que la troisième visite sera la bonne et que le gouvernement prendra finalement au sérieux sa responsabilité de promouvoir notre secteur de l'énergie dans le contexte de cette relation.
Les échecs associés au bois d'oeuvre sont bien établis. Le gouvernement conservateur précédent a réussi à conclure une entente sur le bois d'oeuvre presque immédiatement après son arrivée au pouvoir parce qu'il en fait une priorité. Le gouvernement libéral, lui, ne semble pas avoir fait du règlement de la situation une priorité.
De plus, j'ai été déçu d'entendre le premier ministre affirmer, tout de suite après l'élection du nouveau président, qu'on allait sans problème renégocier l'ALENA. Ce qu'on avait besoin d'entendre, c'était des déclarations précises, la reconnaissance de la valeur de l'ALENA pour les Canadiens et la volonté de défendre le commerce qui en découle.
Le gouvernement devrait aussi tenter de soutenir davantage le Partenariat transpacifique. Il ouvre encore plus de débouchés commerciaux dans toute la région de l'Asie-Pacifique, il renforce les possibilités d'approfondir les relations commerciales qui existent déjà en Amérique du Nord et il permet d'en créer de nouvelles.
J'ai mentionné d'autres formes de coopération entre les deux pays. Les intérêts du Canada sont tributaires de la coopération en matière de sécurité qui passe par le NORAD et l'OTAN. À mon avis, l'OTAN est l'un des vecteurs de paix et de stabilité mondiales les plus importants, sinon le plus important de la planète. Le Canada doit faire valoir clairement ses arguments au sujet de l'importance de l'OTAN. Il doit aussi être prêt à investir dans l'OTAN et dans les forces armées de manière à respecter ses obligations au chapitre de la sécurité. Il faut un plan à long terme pour atteindre les 2 % du PIB. En fait, le premier discours du Trône du gouvernement mentionnait la création d'une force militaire rationalisée.
Je viens de parler de la coopération entre les deux pays et du partenariat à favoriser. Il faut aussi penser à l'autre aspect et chercher à rendre le Canada un peu plus concurrentiel. Les Américains réduisent les taxes et les impôts — du moins, c'est leur intention — et ils n'imposent pas de taxe sur le carbone. La candidate démocrate Hillary Clinton n'en proposait pas non plus. En imposant une taxe sur le carbone et en cherchant à augmenter les taxes et les impôts de toutes sortes de façons, le gouvernement libéral nuit, dans ce contexte, à la compétitivité du Canada.
Nous savons que la relation entre le Canada et les États-Unis est très importante. Le projet de loi dont nous sommes saisis facilite les mesures de précontrôle et, selon nous, c'est une bonne chose. Par contre, les mesures que prend le gouvernement pour entretenir cette relation laissent sérieusement à désirer. Nous lui demandons donc d'améliorer les choses, de comprendre l'utilité de la coopération, et de prendre aussi d'autres mesures qui sont nécessaires.
Madame la Présidente, je suis content que le Parti conservateur ait choisi d'appuyer le projet de loi.
Certaines mesures que prennent les libéraux découlent de démarches entreprises précédemment par le gouvernement conservateur. Il est important pour nous de le reconnaître. Qu'il s'agisse de commerce ou de la question qui nous occupe aujourd'hui, les libéraux ont toujours misé sur la relation très privilégiée qui unit le Canada et les États-Unis. Les personnes les plus avantagées par toutes ces mesures sont les gens de la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie. Tous les Canadiens profiteront du précontrôle.
Le député pourrait-il nous en dire plus sur les retombées économiques du précontrôle, surtout du point de vue du tourisme? Selon lui, quels seront les avantages du projet de loi dans ce domaine?
Madame la Présidente, pendant un instant, j'ai craint qu'une demi-heure s'écoule sans que la classe moyenne soit mentionnée à la Chambre.
Le projet de loi a assurément une incidence positive pour l'ensemble des Canadiens, mais nous pouvons certainement diviser ceux-ci en fonction de leur classe. Il facilitera les déplacements des Canadiens et, dans une certaine mesure, il traduit la reconnaissance, par le gouvernement, de l'importance de notre relation avec les États-Unis.
Comme je l'ai dit dans mon discours, nous appuyons le projet de loi parce que, selon nous, c'est un bon projet de loi. Cependant, lorsqu'il est question de cette relation avec notre voisin du Sud, d'autres points doivent être abordés, tels que la possibilité d'étendre les mécanismes de précontrôle au commerce et aux marchandises. Nous devons également investir les ressources nécessaires dans les Forces armées canadiennes pour que l'OTAN demeure solide et veiller à ce que tous nos partenaires fassent de même. Ce sont là quelques-uns des points dont nous devons discuter.
Oui je suis absolument ravi d'appuyer le projet de loi.
Madame la Présidente, je suis fière de la position du NPD, qui s'oppose fermement au projet de loi C-23. Non seulement cette position reflète les principes du parti, mais elle fait aussi écho aux grandes inquiétudes de la population canadienne concernant le profilage racial, le profilage des personnes transgenres et la protection des renseignements personnels.
Par conséquent, ma question s'adresse tant aux conservateurs qu'aux libéraux. Compte tenu de la nature du projet de loi C-23, comment pouvons-nous, en toute conscience, accorder tant de pouvoir aux Américains plutôt que de défendre le respect de la vie privée et les droits de la personne des Canadiens?
Madame la Présidente, peut-être que la députée n'a pas lu le même projet de loi que moi. Voyons ce qu'est le précontrôle. Il permet aux gens qui se rendent aux États-Unis de passer la douane du côté canadien de la frontière, avant de voyager, au lieu de passer la douane une fois arrivés aux États-Unis.
Par exemple, si on se rend aux États-Unis, on doit se soumettre au processus de contrôle des autorités américaines. La députée a peut-être certaines réserves au sujet du déroulement de ce processus, et je l'invite à les formuler. Toutefois, je ne vois pas vraiment comment cela s'articule dans la question du précontrôle par rapport à l'autre option, qui demeure une mesure de contrôle. Il s'agit de déterminer où aura lieu ce contrôle et à quel point le processus sera ou non pénible.
Madame la Présidente, dans la même veine, j'aimerais poser une question à mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Comme il le sait, lorsqu'on se rend dans un autre pays, il faut se soumettre à des mesures de contrôle, qui pourraient contrevenir à la Charte canadienne des droits et libertés. Dans le cas présent, comme le précontrôle aurait lieu en sol canadien, la Charte canadienne des droits et libertés s'applique. Ne croit-il pas que c'est préférable?
Madame la Présidente, mon collègue soulève un bon argument concernant l'application du cadre constitutionnel du Canada. Cependant, même s'il convient de souligner certains problèmes qui touchent les États-Unis, il est quelque peu irresponsable de dépasser les bornes en comparant ce qui se passe aux États-Unis aux situations extrêmes que l'on observe dans d'autres pays.
En définitive, les États-Unis sont dotés d'un système judiciaire efficace, d'un régime axé sur la primauté du droit et de solides institutions qui peuvent faire contrepoids à des décisions du pouvoir exécutif qui pourraient déplaire à des députés de cette enceinte.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Surrey-Centre.
Je suis heureuse de prendre la parole au sujet du précontrôle et de ce que cela représente pour les résidants de ma circonscription, Kildonan—St. Paul. Chaque fois que je suis chez moi, je vois plus de camions sur les routes de Winnipeg qui se dirigent vers le CentrePort. C'est signe qu'il y a de la croissance, des échanges commerciaux et des emplois, et nombre de ces emplois sont créés dans ma circonscription, Kildonan—St. Paul.
Mon estimée collègue et concitoyenne d'ascendance ukrainienne, la ministre des Affaires étrangères, a souligné l'importance de faciliter les échanges transfrontaliers. Le premier ministre a travaillé avec nos voisins américains afin de resserrer les liens entre les deux pays.
Lors de ses récentes rencontres à Washington, la ministre des Affaires étrangères a fait valoir que la facilitation des échanges commerciaux avec le Canada est une priorité et que cela passe notamment par la mise en place du précontrôle des produits exportés. Je cite les propos de la ministre, selon La Presse canadienne:
Nos conversations ont porté sur les façons de faciliter les échanges transfrontaliers. Nous nous sommes penchés sur le précontrôle des marchandises comme solution à envisager à l'avenir.
Actuellement, on dénombre 15 postes de précontrôle étatsuniens dans les aéroports du Canada. Voici ce qu'a déclaré à ce sujet un porte-parole du gouvernement du Canada:
Toutes les activités de précontrôle qui ont lieu au Canada doivent être effectuées en conformité avec les lois canadiennes, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, la Déclaration canadienne des droits et la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Les échanges commerciaux avec les États-Unis sont très importants pour le Canada. Le commerce de produits et de services entre les deux pays a totalisé environ 662,7 milliards de dollars en 2015. Les importations canadiennes ont atteint une valeur de 337,3 milliards de dollars, tandis que les exportations étaient de 325,4 milliards de dollars. Pour les produits et les services, les États-Unis ont enregistré un excédent commercial de seulement 11,9 milliards de dollars avec le Canada en 2015.
Au Manitoba, vers quel pays exporte-t-on le plus? Vers les États-Unis, évidemment. Les exportations à destination des États-Unis totalisent 16,291 milliards de dollars, tandis que l'on importe des produits d'une valeur de 9,527 milliards de dollars.
Par conséquent, il est tout à fait logique pour Kildonan—St. Paul, pour le Manitoba et pour l'ensemble du Canada de chercher à améliorer les relations avec les États-Unis.
Je suis très fière de pouvoir dire que la mission du premier ministre à Washington a été couronnée de succès. Il a pu établir des liens amicaux avec le nouveau président et il a parlé avec lui d'un certain nombre de questions, y compris l'intensification des échanges commerciaux entre les deux pays. Le président des États-Unis et le premier ministre du Canada ont convenu tous les deux que ces échanges sont bénéfiques pour les deux pays.
Aujourd'hui, j'aimerais mettre l'accent sur les répercussions qu'auront des frontières plus ouvertes sur les entreprises de ma circonscription, Kildonan—St. Paul. Tout d'abord, l'aéroport James Richardson de Winnipeg offre un service de précontrôle américain depuis plusieurs années maintenant, et l'augmentation du précontrôle des marchandises au cours de la dernière décennie a nettement amélioré le sort des Manitobains.
On retrouve aussi dans ma circonscription l'entreprise Palliser Furniture, laquelle fabrique des meubles incroyables. Les propriétaires et de nombreux employés de cette entreprise habitent et travaillent dans ma circonscription. C'est une entreprise en pleine croissance qui a bénéficié de la politique de commerce libre et ouvert du Canada. Comme le gouvernement ratifiera bientôt les accords de libre-échange Canada-Europe et Canada-Ukraine, il est possible que je parle éventuellement des succursales de Palliser à Kiev et à Varsovie.
Nous avons construit CentrePort à Winnipeg, le plus important port intérieur en Amérique du Nord. CentrePort est un carrefour qui lie les entreprises locales à leurs partenaires de partout dans le monde grâce à des systèmes aériens, routiers et ferroviaires.
Notre politique commerciale ouverte a assuré la croissance rapide de CentrePort. Avec sa superficie de 20 000 acres, celui-ci dispose d'amplement de place pour d'autres projets de développement. Au cours des douze derniers mois, CentrePort a bénéficié de plusieurs nouveaux investissements, notamment l'annonce de 25 millions de dollars pour une installation de manutention du grain. De plus, un partenariat a été conclu avec des chefs d'entreprise et de gouvernement du Mexique pour attirer des investissements au Manitoba.
Cette croissance a forcé CentrePort à améliorer ses infrastructures, notamment pour l'alimentation en eau et en gaz naturel, de même que pour les télécommunications, afin d'offrir des occasions d'affaires aux entreprises et de créer des emplois pour les nouveaux travailleurs.
En fait, CentrePort a maintenant besoin de nouvelles routes et de nouveaux éléments d'infrastructure. La route Chief Peguis revêt une grande importance pour ma circonscription. J'invite donc le gouvernement du Manitoba à participer aux discussions et à accepter l'offre généreuse du gouvernement fédéral de construire des éléments d'infrastructure dans la province pour y créer des emplois et y attirer de nouveaux investissements. C'est d'ailleurs ce qu'ont fait d'autres provinces de l'Ouest qui ont besoin d'améliorer leurs infrastructures.
Les plaques tournantes commerciales comme CentrePort sont importantes pour assurer des liens commerciaux solides et faire tourner l'économie. Au Manitoba, presque 40 % de l'activité économique est liée au commerce avec nos partenaires étatsuniens. Comme centre manufacturier, nous exportons chaque année des biens d'une valeur de 16 milliards de dollars. En fait, les Manitobains font presque autant de commerce avec des partenaires internationaux qu'avec les autres provinces canadiennes. Voilà pourquoi le Manitoba est devenu une plaque tournante qui relie nos infrastructures commerciales de calibre mondial à notre secteur manufacturier de premier ordre.
Les autobus représentent l'un des secteurs d'importation où les liens sont les plus nombreux. Bon nombre de députés et de Canadiens voyagent chaque jour à bord d'autobus dont des pièces viennent de Winnipeg. Ainsi, New Flyer Industries, chef de file novateur dans la fabrication d'autobus et d'autocars, emploie plus de 4 800 personnes et produit des autobus et des pièces à l'intention de clients canadiens et américains. La fabrication des autobus et des pièces a lieu à Winnipeg et au Minnesota, et elle crée des emplois stables pour la classe moyenne des deux côtés de la frontière.
Le Manitoba jouit aussi d'une solide réputation dans le secteur de l'aérospatiale. Ce n'est pas par hasard que l'équipe de hockey de Winnipeg s'appelle les Jets. L'industrie aérospatiale de Winnipeg est la première en importance dans l'Ouest du pays et la troisième en importance au pays. Des entreprises comme Boeing, StandardAero et Magellan ont toutes de grandes usines à Winnipeg. Ce secteur fournit d'excellents emplois à la classe moyenne. Certains des engins les plus complexes au monde sont fabriqués par les travailleurs de l'aérospatiale, des fabricants hors pair. Chaque année, le Manitoba importe plus de 660 millions de dollars en avions et en turbines et exporte plus de 550 millions de dollars en pièces d'avion, des échanges commerciaux qui totalisent plus de 1 milliard de dollars.
L'industrie de l'aérospatiale produit des revenus de près de 2 milliards de dollars par année et emploie directement plus de 5 000 Manitobains. Au-delà des chiffres, l'industrie aérospatiale du Manitoba contribue grandement à l'innovation canadienne. Deux entreprises américaines, General Electric et StandardAero, tirent parti du climat particulier du Manitoba: elles ont ouvert à Winnipeg des installations de 75 millions de dollars consacrées aux essais par temps froid. Soulignons aussi que les ingénieurs qu'emploie l'industrie aérospatiale comptent parmi les plus brillants.
Par ailleurs, le Centre for Aerospace Technology and Training se trouve également à Winnipeg. Grâce à des partenariats internationaux qui regroupent le Collège Red River, StandardAero et les gouvernements fédéral et provincial, ce centre prépare la classe moyenne du Canada de l'avenir.
Le secteur manufacturier connaît une profonde transformation, comme on le sait. Les étudiants se familiarisent avec les méthodes de fabrication de pointe telles que l'impression 3D, afin d'être en mesure d'occuper des emplois stables et durables dans le secteur manufacturier. L'amélioration du processus de précontrôle permettra aux fabricants de ma province de perdre moins de temps à la frontière. Elle réduit les files d'attente et les bouchons de circulation. Elle facilite le passage des gens et des marchandises à la frontière.
Comme j'ai déjà expliqué à quel point il est important pour ma province que les frontières soient ouvertes, je suis très contente de savoir que le précontrôle créera des emplois partout au Canada.
Monsieur le Président, le débat sur le projet de loi C-23 a beau avancer, je ne peux m'empêcher de rappeler que nous avons déjà approuvé d'avance des accords avec les États-Unis et que ceux-ci n’ont pas été appliqués comme nous pensions qu’ils le seraient.
Mes électeurs me posent souvent la question, mais ils ne sont pas les seuls, puisque, quand je vais à Washington, les membres de la Chambre des représentants et les sénateurs m'en parlent souvent eux aussi. Ils en ont particulièrement contre le programme NEXUS et certains autres du même acabit.
Certains des accords que nous avons conclus ont été modifiés unilatéralement après leur entrée en vigueur, et plusieurs questions demeurent sans réponse. Qu'en est-il par exemple des résidents permanents, maintenant qu'ils sont exclus du programme NEXUS, pour ne nommer que celui-là, et que les politiques du gouvernement Trump commencent à prendre forme?
Pourquoi le Canada voudrait-il signer un nouvel accord alors que ceux qui existent déjà dérogent aux principes qui les sous-tendaient lorsqu'ils ont été signés?
Monsieur le Président, voilà qui prouve à quel point il est absolument essentiel que nous demeurions proches de nos partenaires commerciaux. Plusieurs ministres se sont rendus aux États-Unis pour rencontrer leurs homologues, à commencer par le premier ministre, qui y a fait un voyage officiel. Il s'est rendu à Washington pour tisser des liens avec le gouvernement Trump et avec le président lui-même.
Nous devons poursuivre le dialogue. Ce n'est pas en nous repliant sur nous-mêmes que nous renforcerons notre activité économique ou nos liens commerciaux. Le Canada doit absolument demeurer ouvert et continuer de tendre la main à son voisin du sud.
Monsieur le Président, ma question pour la députée a trait à la position adoptée par les néo-démocrates.
Dans l'éventualité où nous ne satisfaisons pas aux exigences américaines relativement au précontrôle au Canada et que nous n'élargissons pas le précontrôle mais l'abolissons plutôt, que pense la députée des millions de Canadiens qui subiront des inconvénients au moment de franchir la frontière vers les États-Unis?
Les Canadiens ne pourront pas se rendre dans certains aéroports aux États-Unis où il n'y a pas de service de contrôle et ils devront, essentiellement, attendre des heures pour faire ce qu'ils auraient pu faire au Canada en très peu de temps.
Monsieur le Président, une partie du problème, c'est que l'on fait parfois de la politicaillerie, ce qui donne lieu à des craintes et à des malentendus injustifiés.
Nous envisageons de mettre en place un système qui améliorera la capacité des gens de franchir la frontière tout en respectant notre Constitution et nos lois et qui permettra aux gens d'entrer aux États-Unis plus efficacement. Cela favorisera le tourisme et la création de petites entreprises et renforcera les liens entre les deux pays.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de ma collègue et la question qui a été posée par la suite.
On dirait que les libéraux s'appuient sur l'argument voulant que puisque cela se fait déjà, c'est correct. On accuse le NPD de vouloir fermer les frontières. Cela ressemble pas mal à la politique de la peur.
La vérité est la suivante. Si le prédédouanement se fait déjà, si cela fonctionne bien, si on veut simplement étendre le processus de prédédouanement à d'autres aéroports, gares de train et différents ports et si on veut créer de la réciprocité — c'est-à-dire qu'il y ait des agents canadiens aux États-Unis —, pourquoi a-t-on besoin de donner autant de pouvoirs additionnels aux agents américains?
Par exemple, on leur permet de faire des fouilles à nu en l'absence d'un agent canadien, de porter une arme à feu et d'interroger et de détenir un Canadien ou un résident permanent qui décide de quitter la zone de prédédouanement.
Si cela fonctionne si bien, ma collègue peut-elle expliquer pourquoi on leur donne des pouvoirs additionnels?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à féliciter l'ancien gouvernement conservateur de l'excellent travail qu'il a accompli et sur lequel nous nous appuyons. Il faut de nombreuses années, de nombreuses réunions et beaucoup d'efforts pour établir ce genre de liens. Un système a été établi et il fonctionne bien. Rien n'indique que la situation a changé. Il y a des rumeurs selon lesquelles le gouvernement actuel des États-Unis a un programme très différent du nôtre, mais, en réalité, le premier ministre a eu une réunion très positive et fructueuse avec le président des États-Unis. Des ententes ont été conclues, et les deux dirigeants se sont engagés à travailler en collaboration.
Il s'agit d'un pas dans la bonne direction, et nous devrions nous en réjouir. Jusqu'à ce que nous constations que la situation est tout autre, nous devrions tous nous réjouir de l'élargissement du précontrôle pour les deux parties.
Nous reprenons le débat. Le député de Surrey-Centre a la parole. Il disposera d'environ sept minutes, mais il aura l'occasion de poursuivre son intervention lorsque le projet de loi C-23 sera débattu de nouveau.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-23.
Pendant le débat, nous avons beaucoup entendu parler des énormes avantages du précontrôle, que ce soit dans les opérations actuelles ou dans les possibilités futures qui seront offertes une fois l'entente sur le précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien ratifiée des deux côtés de la frontière.
Il est évident que le précontrôle est efficace. Comme nous l'avons entendu, cette approche dans le domaine aérien est une immense réussite. Depuis ses débuts à l'aéroport international Pearson de Toronto il y a plus de 50 ans, le précontrôle simplifie le passage aux douanes pour des millions de passagers aériens qui se déplacent du Canada vers les États-Unis. Il a également ouvert de nouveaux marchés pour le commerce et le tourisme en permettant aux compagnies aériennes d'offrir des vols directs vers de petits aéroports américains qui ne sont pas dotés de bureaux des douanes. Les Canadiens qui volent vers ces aéroports ont aussi profité de meilleurs prix.
Le précontrôle a favorisé la hausse du trafic des passagers en transit, ce qui a rendu les aéroports et les transporteurs canadiens plus concurrentiels. La sécurité du trafic transfrontalier s'en est trouvée améliorée parce que les menaces sont relevées au point d'origine plutôt que seulement à l'arrivée. En fait, j'utilise les zones de précontrôle lorsque je voyage vers les États-Unis: c'est plus facile et efficace que le passage aux douanes en sol américain.
Comme nous l'avons entendu, l'accord de principe conclu en mars 2016 permettra d'étendre le précontrôle à d'autres moyens de transport. De surcroît, il permettra d'étendre ces opérations à des aéroports de Toronto et de Québec, à la gare centrale de Montréal et, bien sûr, à la gare du Montagnard des Rocheuses à Vancouver.
Cette expansion se fait attendre depuis longtemps. En effet, des intervenants de l'industrie et du gouvernement réclament des changements de ce genre depuis de nombreuses années parce qu'ils savent que le précontrôle pourrait comporter d'énormes avantages sur le plan de l'économie et de la sécurité. Naturellement, les membres des secteurs du transport maritime, ferroviaire et terrestre veulent pouvoir jouir des mêmes avantages que ceux du secteur du transport aérien. En fait, nous possédons déjà des données concrètes qui montrent les avantages d'étendre les opérations de précontrôle à d'autres moyens de transport. Elles ont été recueillies notamment dans le cadre de deux projets pilotes sur le précontrôle des marchandises transportées par camion, ainsi qu'auprès de certains sites non officiels de préinspection sur la côte Ouest.
Nous espérons que ce nouvel accord nous permettra de simplifier les procédures aux postes frontaliers afin de maintenir une croissance économique et des échanges commerciaux vigoureux avec nos grands amis et voisins américains. Nous devrons notamment déterminer les modalités requises pour le précontrôle des marchandises et trouver des moyens de mettre cette approche à l'essai.
Sur la côte Ouest, en Colombie-Britannique, ce sont des contrôleurs des États-Unis qui sont chargés de la préinspection, à cinq endroits: au Port Metro Vancouver, à la gare maritime de Prince Rupert, à la gare ferroviaire centrale de Vancouver, à la gare maritime de Sidney et à celle de Victoria. Le Port Metro Vancouver illustre bien l'importance d'une gestion efficace de la frontière pour l'économie. L'industrie des navires de croisière génère d'énormes retombées économiques pour le Canada. En effet, le Port Metro Vancouver contribue à l'économie pour une valeur annuelle de quelque 420 millions de dollars et crée environ 4 500 emplois.
Le Port Metro Vancouver est le principal carrefour pour les navires de croisière à destination de l'Alaska, et ce, pour plusieurs raisons, y compris le fait qu'il s'agit du seul port à offrir l'accès à l'Inside Passage le long de la côte de la Colombie-Britannique en direction de l'Alaska. Durant la haute saison, les agents américains des douanes et de la protection de la frontière travaillent depuis le port et procèdent au contrôle des passagers qui embarquent à bord d'un navire de croisière à destination de l'Alaska. Les deux pays profitent de cet arrangement. C'est toujours un port de Vancouver qui accueille chaque année des centaines de milliers de voyageurs. Les États-Unis sont en mesure de protéger leurs frontières et de permettre aux petites localités de l'Alaska de demeurer sur l'itinéraire des navires de croisière, malgré le fait qu'elles soient sans services douaniers. Il s'agit d'un arrangement profitable aux deux parties, et la régularisation des opérations de prédédouanement améliorera encore la situation.
Il serait aussi avantageux d'élargir les services de prédédouanement pour qu'ils s'appliquent aux chemins de fer. Par exemple, la gare ferroviaire centrale de Vancouver est le carrefour pour les services de transport ferroviaire que fournit Amtrak entre le Canada et les États-Unis, à raison de deux trains par jour. Les passagers de ces trains font l'objet d'une inspection primaire en matière d'immigration à Vancouver.
Le député de Surrey-Centre pourra terminer son discours lorsque la Chambre reprendra l'étude du projet de loi C-23. Il lui restera alors 5 minutes et 30 secondes.
Comme il est 17 h 38, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude,
interrompue le 29 novembre 2016, de la motion portant que le projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je prends la parole pour me prononcer sur le projet de loi S-217. Comme nous l'avons entendu, ce projet de loi, qui propose d'amender le Code criminel, a été présenté en réponse à la fusillade dont a été victime un policier à St. Albert, en Alberta.
Il n'y a pas de mots pour exprimer la tristesse ressentie par tous les Canadiens lorsqu'un policier est tué dans l'exercice de ses fonctions.
[Français]
La perte subie par la famille de l'agent David Wynn est inimaginable, et je tiens à exprimer mes sincères condoléances à Shelly MacInnis-Wynn, à ses trois fils et à toute la communauté de la Gendarmerie royale du Canada.
En tant qu'ancien membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, j'ai étudié les nombreux défis que doivent relever les premiers intervenants dans l'exercice de leurs fonctions. Nous devons veiller à ce que tous les Canadiens soient protégés par notre système de justice pénale.
[Traduction]
Bien que j'appuie les objectifs louables du projet de loi S-217, je ne pourrai pas voter pour son adoption. Je crois qu'il nuirait au bon fonctionnement du système de libération sous caution en minant l'indépendance de la Couronne et en causant des retards dans les procédures judiciaires.
Shawn Rehn a tué l'agent David Wynn et a gravement blessé l'agent auxiliaire Derek Bond. Le casier judiciaire de Shawn Rehn, qui s'est tué après la fusillade, était lourd. Il avait commis des crimes violents et n'avait pas respecté des ordonnances des tribunaux. Il a été arrêté quelques mois avant la fusillade. Toutefois, il n'a pas été détenu sous garde à ce moment-là. Aucun procureur de la Couronne n'était présent au moment de l'enquête sur le cautionnement et la cour n'a pas été mise au courant du casier judiciaire de Shawn Rehn.
De toute évidence, il est essentiel que les personnes qui dirigent les enquêtes sur le cautionnement aient toutes les informations nécessaires pour pouvoir décider si une personne devrait ou non être détenue sous garde avant le procès.
[Français]
Nous savons qu'en réponse au meurtre de l'agent Wynn, le gouvernement de l'Alberta a mené un examen exhaustif du processus de libération sous caution de cette juridiction.
[Traduction]
En avril dernier, le gouvernement de l'Alberta a publié un rapport intitulé « Alberta Bail Review: Endorsing a Call for Change ». Ce rapport, rédigé au terme de consultations avec les principaux intervenants, contient plus de 30 recommandations. Ces recommandations sont variées et vont de changements opérationnels à l'affectation des ressources. Il convient toutefois de souligner que le rapport de l'Alberta ne recommande pas les modifications législatives proposées dans le projet de loi S-217. Le rapport reconnaît la complexité du problème et des solutions ainsi que l'importance de faire participer les intervenants du système de justice pénale.
Les députés se souviendront que le premier ministre a demandé à la ministre de la Justice d'effectuer un examen exhaustif du système de justice pénale, notamment du système de cautionnement. Plus précisément, on a demandé à la ministre de raffermir les conditions de mise en liberté sous caution dans les cas de violence familiale pour veiller à la sécurité des victimes et des enfants. La ministre travaille assidûment sur ces priorités importantes depuis maintenant plus d'un an et collabore à la mise en oeuvre des mesures nécessaires avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux et les intervenants du système de justice pénale.
[Français]
Dans le cadre de cette stratégie, le ministre a maintenant terminé des tables rondes dans neuf provinces et territoires, où la réforme de la liberté sous caution est un sujet de préoccupation pour de nombreuses parties prenantes. Même si la sécurité publique est bien sûr une priorité, des préoccupations importantes sont également soulevées à propos de l'efficacité des tribunaux.
[Traduction]
Je sais que des préoccupations semblables ont été soulevées lors des séances du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui étudie également la question des délais, et j'ai très hâte de lire le rapport final.
Revenons au projet de loi. Le projet de loi S-217 prévoit deux modifications au régime de mise en liberté sous caution du Code criminel.
Premièrement, l'article 1 propose d’ajouter des éléments justificatifs de détention sous garde au troisième motif prévu au paragraphe 515(10) du Code afin que celui-ci tienne compte spécifiquement des antécédents du prévenu. Ce motif justifie la détention lorsqu'elle est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice. La nécessité d'ajouter cette précision dans le troisième motif n'est pas claire, comme ce dernier décrit déjà ce qui justifie de refuser la mise en liberté sous caution. L'ensemble des motifs de détention tiennent compte des antécédents du prévenu, tout comme de nombreuses autres étapes du processus de mise en liberté sous caution, qu'il s'agisse des motifs primaires ou secondaires. Cette modification entraînerait donc une duplication des dispositions déjà en place concernant la mise en liberté sous caution et causerait inutilement de la confusion, ce qui n'aide personne.
Deuxièmement, l'article 2 du projet de loi S-217, celui dont on a le plus entendu parler, propose une modification qui demanderait aux poursuivants de présenter une preuve des antécédents criminels du prévenu, du fait que le prévenu a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard et du fait qu'il a omis de se conformer à des conditions. Les poursuivants seraient donc tenus de présenter une preuve « en vue d’établir le fait » de l'existence d'antécédents, d'infractions antérieures contre l’administration de la justice ou d'accusations en instance.
L'article augmenterait le fardeau de la preuve par rapport à ce qui est actuellement exigé. Autrement dit, le projet de loi pourrait rendre l'acte de détenir un accusé plus difficile, comparativement aux dispositions actuelles du Code criminel.
Par exemple, en raison de l'officialisation du processus de présentation de la preuve, les procureurs pourraient devoir convoquer des témoins supplémentaires ou produire d'autres preuves par affidavit pour toutes les enquêtes sur le cautionnement. Nous savons qu'il est tout simplement impossible pour le système de libération sous caution de fonctionner efficacement dans une telle situation.
Le processus défini dans le projet de loi vise à assurer l'exactitude du processus décisionnel. Cependant, à cause du nombre de causes pendantes devant les tribunaux, l'efficacité, la rapidité et la souplesse des règles de présentation de la preuve sont d'une grande importance.
Nous devons avoir foi en la capacité des procureurs de la Couronne de produire les preuves qu'ils jugent nécessaires et pertinentes selon la méthode de leur choix. Le Code criminel ne dicte pas les preuves qu'un procureur de la Couronne doit produire. Si c'était le cas, cela soulèverait la question du pouvoir discrétionnaire et de l'indépendance de la Couronne, qui constituent des aspect essentiels et des principes constitutionnels de notre système de justice pénale. Le fait d'obliger les procureurs de la Couronne à produire des preuves précises empiéterait sans doute sur leur pouvoir discrétionnaire. Ils doivent s'acquitter indépendamment de leurs responsabilités à titre d'officiers de justice détenteurs de pouvoirs quasi judiciaires.
Ces modifications pourraient aussi faire en sorte que les procureurs aient plus de mal à prouver rapidement et efficacement le passé criminel d'un prévenu. Il est impossible de prévoir la façon dont l'article 2 sera interprété. Cet article pourrait très bien faire en sorte qu'un juge présidant une audience de libération sous caution critique la décision du procureur de produire certains éléments de preuve, ou encore la manière dont ces éléments sont présentés. Cela pourrait donc rendre les procès inéquitables ou compromettre l'efficacité des audiences de libération sous caution. Il faudrait à tout le moins qu'une modification de cette nature fasse l'objet de discussions et de consultations auprès des procureurs, qui exercent jour après jour leurs pouvoirs discrétionnaires avec éthique et professionnalisme et à qui les règles actuelles confèrent la marge de manœuvre voulue pour monter le meilleur dossier possible.
Les policiers et la population doivent absolument être protégés contre les prévenus qui doivent demeurer derrière les barreaux dans l'attente de leur procès. Pour cela, il faut que les tribunaux, les corps policiers et les procureurs du ministère public aient rapidement accès à tous les renseignements pertinents sur les prévenus, les victimes et les circonstances du crime. Or, c'est n'est pas avec des mesures législatives fragmentaires, comme le projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie, que nous y parviendrons. Pour réformer le régime de remise en liberté sous caution, nous devrons plutôt nous doter d'une stratégie globale et consulter les intervenants qui appliquent ces dispositions au quotidien.
Bref, l'incidence sur l'efficacité du système de justice pénal doit être prise en considération dès qu'on envisage de modifier le Code criminel.
La Cour suprême du Canada a souligné qu'il était important que les enquêtes sur le cautionnement se fassent rapidement et que les prévenus aient droit à un cautionnement raisonnable. Cette souplesse constitue un facteur important dont tenir compte lors de l'étude des modifications proposées dans le projet de loi. Dans le cadre d'une enquête sur le cautionnement, cela permet au poursuivant de présenter une preuve crédible et fiable qui, autrement, ne serait pas admissible conformément aux règles habituelles de présentation de la preuve pendant un procès. Cela comprend la preuve d'activités criminelles antérieures, les accusations en instance et les infractions contre l’administration de la justice.
La Cour suprême a également souvent insisté sur l'importance du pouvoir discrétionnaire du poursuivant, lui-même un principe fondamental dans la Constitution. En enlevant à la Couronne le pouvoir discrétionnaire de déterminer la preuve qu'elle soumettra lors d'une enquête sur le cautionnement, le projet de loi mine incontestablement ce principe.
En tant qu'ancien procureur fédéral, je sais que mes anciens collègues profitent de la souplesse des règles de présentation de la preuve dans les enquêtes sur le cautionnement. Ils peuvent donc présenter au juge les éléments de preuve appropriés, et ce, de façon rapide et efficace. Les victimes de crime profitent aussi du règlement rapide d'une instance.
Bien que je ne puisse pas appuyer le projet de loi, je veux remercier ses parrains pour tout leur travail. La réforme du système de justice pénale profite des commentaires et de la participation d'autant de Canadiens que possible.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), aussi appelé la loi de Wynn.
Je rappelle à la Chambre que ce projet de loi a été nommé en l'honneur du gendarme David Wynn, tué par balle dans l'exercice de ses fonctions en Alberta. Cette perte insensée d'un autre agent de police, dans ce cas précis, aurait pu être évitée.
Je remercie mon collègue, le député de St. Albert—Edmonton, d'avoir présenté ce projet de loi et de la contribution qu'il apporte à ce débat.
J'ai assisté aux obsèques du gendarme Wynn. Lorsqu'il est mort dans l'exercice de ses fonctions, je faisais partie du corps de police de Medicine Hat. Je me rappelle que, dans le milieu policier, nous avons été choqués et indignés, comme la plupart des citoyens, par ce nouvel échec de notre système de justice, qui n'a pas su protéger nos collectivités.
Les modifications à la loi qui sont proposées dans le projet de loi S-217, tel qu'il a été adopté au Sénat, visent à réduire les risques que de telles situations se reproduisent. L'homme que le gendarme Wynn tentait d'arrêter avait été libéré sous caution, et ce, même s'il faisait l'objet de plus de 30 accusations en instance devant les tribunaux et que son casier judiciaire contenait plus de 50 condamnations.
Fait important dans ce cas, cependant, aucune de ses condamnations et accusations en instance n'ont été mentionnées au moment de sa dernière audience sur la libération sous caution, ce qui lui a permis d'être remis en liberté une fois de plus.
Le projet de loi S-217 modifie l'article 515 du Code criminel afin d'ajouter des motifs justifiant la détention sous garde et d'inclure le fait que le prévenu a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou qu'il attend son procès à d'autres égards.
Le projet de loi modifie également le Code criminel afin d'exiger que la Couronne présente une preuve du casier judiciaire du prévenu et des chefs d'accusation qui pèsent contre lui au moment de l'audience sur la libération sous caution. En ce moment, dans la plupart des provinces et territoires au pays, les casiers judiciaires sont régulièrement présentés dans le cadre de ces audiences. Le problème, c'est que rien, dans la loi, ne rend obligatoire la présentation d'un casier judiciaire. En proposant simplement de remplacer, dans le libellé de l'article 518 du Code criminel, les mots « peut présenter » par « présente », le projet de loi S-217 fait en sorte que les juges disposeront de l'information nécessaire pour rendre une décision informée lors d'une audience sur la libération sous caution.
Le gouvernement libéral a émis certaines réserves au sujet du projet de loi S-217 dans le cadre du débat précédent sur le sujet, réserves qui ont été reprises par mon collègue dans ses observations précédentes. Selon lui, ce n'est pas chose facile que de s'assurer que ceux qui prennent les décisions dans le processus de mise en liberté sous caution disposent des renseignements pertinents.
Les libéraux disent que c'est difficile parce cela exige des systèmes de gestion de l'information à jour ainsi que des procureurs, des policiers et des juges bien formés sur leur utilisation. Ils craignaient que le projet de loi ait des répercussions administratives et juridiques qui pourraient rendre le système de libération sous caution inefficace pour tout le monde. Ils croient aussi que les modifications proposées finiraient par entraîner des retards et de la confusion, et que cela pourrait avoir des effets juridiques et opérationnels imprévus sur le système de libération sous caution.
Afin de dissiper ces craintes, je vais m'appuyer sur mes 35 années d'expérience récente dans le domaine policier afin d'éclairer ce débat à la lumière de mes connaissances opérationnelles concrètes.
Les députés et la population canadienne doivent comprendre les procédures de base entourant la libération d'une personne placée en détention préventive, ou ce qu'on appelle communément la libération sous caution. Les dispositions actuelles du Code criminel concernant la libération se fondent sur le principe selon lequel l'accusé ne devrait pas être maintenu en détention sauf dans des circonstances exceptionnelles.
Pour résumer simplement, la libération de l'accusé avant la tenue du procès repose généralement sur deux critères. Premièrement, selon la nature et les circonstances de l'infraction, la police peut libérer un accusé avant sa comparution en cour, sauf si elle doit identifier la personne, recueillir ou conserver une preuve de l’infraction ou liée à celle-ci, empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète ou qu’une autre infraction soit commise, ou si elle a des motifs raisonnables de croire que la personne ne se présentera pas devant le tribunal.
Si aucune de ces conditions ne s'applique, selon la gravité des infractions commises, l'agent a diverses options pour remettre la personne en liberté en l'obligeant à se présenter au tribunal.
En revanche, il existe essentiellement quatre situations où les policiers ne peuvent pas remettre un prévenu en liberté. On aurait tort de prétendre qu'ils agissent en se fondant uniquement sur leurs pouvoirs de remise en liberté. C'est le cas lorsqu'un policier croit qu’il est nécessaire, dans l’intérêt public, de détenir la personne ou si les infractions du prévenu n'entrent pas dans certaines catégories, par exemple s'il s'agit d'infractions criminelles graves passibles d'une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans. Les deux autres situations sont liées aux mandats qui ne prévoient pas de remise en liberté et aux mandats pour infractions graves commises dans d'autres provinces.
Dans ces circonstances, il se peut qu'un prévenu soit remis en liberté en raison d'une mise en liberté provisoire statuée par un juge de paix ou un juge au sens où l'entend le Code criminel. Le terme mise en liberté provisoire signifie seulement qu'un juge de paix effectue un examen judiciaire fondé sur les faits et sur la législation pour accorder au prévenu le droit de ne pas être détenu sous garde avant son procès. Il s'agit d'un des domaines les plus cruciaux où un juge de paix doit utiliser son pouvoir judiciaire discrétionnaire. Dans tous les dossiers mettant en cause le pouvoir judiciaire discrétionnaire, un juge est indépendant de la Couronne et de la défense.
Pour la plupart des prévenus détenus par la police, il s'agit de leur première comparution devant un juge de paix, et c'est la principale étape pour déterminer leur situation concernant leur remise en liberté ou leur détention. Le juge de paix examinera tous les faits présentés par la Couronne et la défense et il rendra une décision. Au cours d'une enquête sur remise en liberté provisoire, le juge de paix peut actuellement prendre en compte toutes autres accusations déjà portées contre le prévenu.
Pour déterminer s'il convient de libérer un prévenu, le juge tient compte de plusieurs facteurs, dont le casier judiciaire du prévenu. L'existence d'un casier judiciaire n'est pas automatiquement un motif de détention. Il faut voir si les antécédents sont pertinents dans l'affaire en cause et s'il y a eu dépôt d'accusations. Le prévenu a-t-il déjà refusé de répondre à une convocation du tribunal ou enfreint les conditions d'une libération sous condition? Est-il déjà en détention sous garde pour un autre dossier? Quelle est la nature des accusations portées contre lui, leur gravité et les risques qui y sont associés?
Le juge doit évaluer deux motifs fondamentaux pour prendre sa décision au sujet de la détention. Il doit d'abord se demander s'il est nécessaire de détenir le prévenu pour s'assurer de sa présence en cour. Il doit répondre à cette première question avant de passer au motif secondaire, que voici: la détention est-elle nécessaire pour assurer la protection et la sécurité de la population, en tenant compte notamment de la probabilité que le prévenu commette une autre infraction ou s'ingère dans l'enquête?
L'intérêt public englobe de nombreuses considérations, dont ne sont pas les moindres l'image publique du système de justice pénale, l'arrestation et la conviction des criminels, les efforts de dissuasion de la criminalité et, enfin, la protection des Canadiens responsables sur le plan social et respectueux de la loi. Je ne saurais trop insister sur ce point. La réaction des citoyens concernant la libération de délinquants accusés et qui sont arrêtés de nouveau pour avoir commis d'autres infractions a fait couler beaucoup d'encre.
Il importe de noter que, tel qu'indiqué précédemment, selon les bonnes pratiques, le service de police fournit toujours aux autorités judiciaires toute l'information pertinente qui devrait être prise en compte lors d'une audience sur le cautionnement. Selon mon expérience, la police peut facilement obtenir cette information en consultant diverses banques de données nationales, provinciales et locales. Il semble que le gouvernement libéral ne connaisse pas ces banques de données à jour sur lesquelles comptent l le système de justice et les organismes d'application de la loi puisque des vies en dépendent. Il serait irresponsable d'en faire abstraction.
De plus, le fait d'avancer que la modification de libellé que propose le projet de loi S-217 serait une tâche ardue, car elle nécessiterait l'intervention de procureurs, de policiers et de juges parfaitement formés, porte atteinte à la compétence déjà établie des professionnels qui s'acquittent actuellement de ces tâches au quotidien.
Je crois que le projet de loi S-217 renforcera le système de justice pénale et protégera la vie des policiers et de tous les Canadiens en exigeant que toute l'information pertinente soit versée au dossier de l'accusé afin que le juge puisse prendre des décisions éclairées en matière de sécurité publique. J'appuie sans réserve cet excellent projet de loi et j'invite tous les députés à faire de même.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi S-217, qui a été proposé par un sénateur et qui fait maintenant partie de nos débats à la Chambre, alors que nous poursuivons notre étude et que nous adopterons possiblement ce projet de loi visant à changer le Code criminel. D'ailleurs, le précédent gouvernement nous a bien habitués aux changements au Code criminel. D'autre part, je salue mes collègues néo-démocrates qui ont travaillé très fort et qui ont étudié la question.
D'entrée de jeu, je veux transmettre mes condoléances, comme la plupart des députés l'ont fait, à la famille de M. Wynn, qui a malheureusement été tué par une personne qui avait été libérée en attendant son procès. C'est dans ce contexte que nous débattons du projet de loi S-217 pour tenter de corriger cette lacune qui a fait en sorte que ce prévenu, qui avait commis des crimes très graves, a été libéré en attendant son procès et, malheureusement, a commis les actes que nous connaissons maintenant. Je veux donc transmettre mes condoléances à la famille.
Je veux aussi dire que le NPD va appuyer le projet de loi S-217 à l'étape de la deuxième lecture, afin qu'il soit étudié en comité. C'est notre rôle, en tant que législateurs, d'étudier les questions de façon approfondie, non seulement à la Chambre, quand nous faisons nos discours, mais surtout en comité, où on étudie les propositions législatives en profondeur.
Dans ce cas-ci, on se penchera surtout sur les effets qu'aura ce projet de loi sur notre système judiciaire. Il est important qu'un comité se penche là-dessus, et c'est pourquoi nous allons appuyer ce projet de loi en deuxième lecture, car il y aura plusieurs témoignages pertinents à entendre dans le cadre de ce débat.
Beaucoup de gens sont concernés par cette proposition législative. Évidemment, les policiers sont hautement concernés et ont déjà exprimé leurs préoccupations à propos du projet de loi, notamment lors de l'étude au Sénat. Le système judiciaire est aussi éminemment concerné par cet enjeu, puisque l'on propose d'ajouter une étape préalable à la mise en liberté d'un prévenu qui est en attente de son procès.
Il y a donc plusieurs gens concernés. C'est pourquoi on mènera une étude approfondie en comité afin de déterminer les répercussions de cette proposition. Par exemple, certains experts ont dit que cela pourrait ralentir le processus. Ce n'est certainement pas ce que nous voulons, d'autant plus que le système judiciaire est déjà lent lorsqu'il s'agit d'entendre les procureurs de la Couronne et les accusés. On a déjà du mal à respecter les délais de traitement des dossiers judiciaires partout au Canada. Il est donc important de se pencher sur cette question, parce qu'il pourrait y avoir des effets sur la longueur des procédures.
Par ailleurs, il pourrait y avoir des répercussions sur le travail des policiers, qui sont des personnes extrêmement importantes dans nos communauté. Les procureurs de la Couronne pourraient eux aussi être touchés. J'approuve donc le projet de loi S-217, et je pense que nous aurons l'occasion de nous pencher sur ses effets.
Il y a d'autres enjeux que je voulais soulever et qui pourront peut-être éclairer les membres du comité. Entre autres, il faudra soulever la question de la présomption d'innocence auprès des experts, puisqu'il s'agit du fondement de notre système à l'heure actuelle.
Dans plusieurs cas, c'est pour cette raison qu'on va libérer les accusés. Ceux-ci vont bien sûr comparaître, à un certain moment, devant un juge. C'est à ce moment-là que la Couronne et la défense vont exposer leurs arguments. Au final, c'est le juge qui va déterminer si la personne en question est coupable.
Il faut prendre en compte que, dans notre système, chaque accusé est présumé non coupable jusqu'à ce qu'un juge détermine le contraire. Il va de soi que nous parlions de cette question, parce qu'il n'est pas nécessaire de mettre sous garde des accusés qui n'ont pas encore été reconnus coupables du crime dont on les accuse. Puisque des centaines de crimes sont définis dans le Code criminel, il serait illogique de dire qu'il faut mettre sous garde tous les accusés en attendant leur procès.
Il y a des mécanismes qui permettent de libérer les accusés, parce qu'ils ne sont pas tous un danger public. Comme je l'ai dit, il y a des centaines de crimes. Il y a des crimes économiques, des fraudes. Le juge va analyser chaque situation et prendre sa décision au cas par cas. Le fait de libérer un accusé en attendant se procès ne constitue pas toujours un danger pour le public.
Il faut que nous regardions cette situation pour ne pas mettre un fardeau trop lourd sur notre système de justice et nos prisons. Mettre sous garde plus d'accusés plus longtemps aura ses conséquences. Dans ce débat, il est important de garder à l'esprit que chaque accusé est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire. Par contre, il faut laisser au juge la discrétion de décider si l'accusé constitue un danger ou non pour le public et la communauté.
Dans le cas qui nous concerne, la situation est extrêmement triste, parce que la personne qui a été libérée était accusée de plusieurs crimes graves et elle a récidivé en commettant un crime encore plus grave.
Il y a des mécanismes qui laisse au juge la discrétion de dire que l'individu accusé de crimes constitue un danger pour la société et qu'il doit demeurer sous garde en attendant son procès. Les juges doivent avoir cette discrétion.
Si nous sommes trop contraignants dans nos politiques, dans nos lois, nous allons empêcher les juges de faire preuve de cette discrétion. Ils sont bien placés parce que ce sont eux qui sont devant l'accusé et ils prennent en compte tous les faits qui leurs sont présentés.
Bien sûr, il doit y avoir un mécanisme idéal, comme il est proposé dans le projet de loi S-217, pour prendre en compte le passé judiciaire de l'accusé, que ce soit des crimes dont il a été reconnu coupable dans le passé ou des défauts de comparaître à des procès précédents. Évidemment, cela va aider le juge à déterminer le risque que l'accusé ne revienne pas en cour. En effet, si l'accusé ne se présente pas en cour au moment voulu, il faut lancer un mandat d'arrestation. Cela peut donc avoir des conséquences.
Il est extrêmement important, dans ce débat, que nous gardions à l'esprit que les juges doivent garder toute la discrétion possible afin de porter un jugement éclairé sur un dossier en tenant compte des faits qui sont devant eux. Ce sont eux les juges. Ce n'est pas pour rien qu'on les appelle « juges ». Ce sont eux qui jugeront s'il faut garder les accusés en détention ou si on peut les libérer en attendant leur procès.
Je veux qu'on garde tous à l'esprit, dans ce débat, le fait de laisser le plus de discrétion possible aux juges, parce que ce sont eux et non pas nous, à la Chambre, qui sont en mesure d'évaluer chaque dossier, en fonction des faits qui leur sont présentés, et de prendre la décision de libérer ou de garder en détention un accusé.
Comme mon temps de parole est écoulé, j'espère voir la suite du débat en comité prochainement.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole afin d'appuyer le projet de loi S-217, aussi appelé la loi de Wynn. Je salue le travail accompli par le député de St. Albert—Edmonton pour faire avancer le projet de loi et les arguments qu'a fait valoir plus tôt le député de Medicine Hat—Cardston—Warner, en se fondant sur son expérience à titre de chef de police. Notre défense de cette cause compte beaucoup pour la famille de l'agent Wynn et les milliers d'autres qui ont perdu un être cher aux mains de criminels reconnus.
Le samedi 17 janvier 2015 a été une journée ordinaire pour la plupart des Canadiens — les courses, le travail, des visites à des proches —, mais les membres de la famille Wynn ont vu leur vie basculer ce jour-là. L'agent David Wynn leur a été enlevé ce jour-là. Comme tout le monde le sait maintenant, l'agent David Wynn et le gendarme auxiliaire Derek Bond patrouillaient dans St. Albert, en Alberta, et vérifiaient les numéros de plaques d'immatriculation à l'extérieur d'un casino. Lorsqu'un numéro s'est avéré lié à un mandat d'arrestation en vigueur, ils sont entrés dans le casino pour arrêter Shawn Rehn.
Criminel de carrière au passé dangereux, Shawn Rehn était visé par plusieurs mandats d'arrêt, dont l'un avait été lancé quelques jours plus tôt. Il avait commis au moins 100 infractions, la première remontant à 1994, et dans bien des cas, il y avait eu confrontation avec des policiers. Depuis 2010, Shawn Rehn avait écopé d'un total de 10 ans d'emprisonnement pour différentes infractions, dont la possession d'une arme à feu prohibée, l'introduction par effraction et le vol. Pourtant, il ne se trouvait pas derrière les barreaux. Il était libre comme l'air. Il est passé de criminel de carrière à meurtrier en quatre secondes en raison d'une faille dans la loi. Nous pouvons, à titre de législateurs, combler cette faille avant que l'histoire se répète.
Nous pouvons et nous devons faire plus que d'exprimer notre tristesse, comme nos collègues libéraux l'ont dit plus tôt. Nous devons agir pour empêcher cette tragédie de se répéter. Il ne fait aucun doute que le meurtre de l'agent Wynn était évitable. Shawn Rehn n'aurait jamais dû être libéré sous caution. En septembre 2014, après avoir été arrêté pour plusieurs infractions — notamment en raison de la possession d'une arme à feu prohibée et d'un mandat d'arrestation pour défaut de se présenter devant le tribunal —, il a été relâché en échange d'une caution de 4 500 $.
Durant l'enquête, on n'a pas du tout mentionné ni pris en considération le long passé criminel de Shawn Rehn. On n'a pas signalé que, en 2009, il avait attaqué son ex-petite amie. Il l'a étranglée, il lui a arraché les cheveux et il lui a cassé la clavicule. Il l'a ensuite forcée, avec sa fille encore bébé, à dormir dans une chambre avec lui alors qu'il tenait une arme chargée parce qu'il se sentait paranoïaque. Est-ce qu'on a raconté cet incident lors de l'enquête sur le cautionnement? Non. On n'a pas non plus précisé que Shawn Rehn était sous le coup d'une interdiction à vie de posséder des armes à feu, qu'il était considéré comme étant susceptible de prendre la fuite et qu'il avait fait preuve à maintes reprises d'un mépris absolu pour les ordonnances du tribunal.
Le projet de loi est sensé. Il vise à modifier l'article 518 du Code criminel, qui prévoit que le poursuivant « peut » présenter une preuve des antécédents criminels de la personne demandant d'être libérée sous caution. Le projet de loi remplacerait les mots « peut présenter » par « présente », obligeant ainsi les procureurs à présenter tous les éléments de preuve liés au passé criminel de l'accusé.
Le projet de loi modifierait aussi cet article afin d'inclure les condamnations antérieures, les accusations en instance et les défauts de comparution en tant que critères qui pourraient entraîner le rejet d'une demande de liberté sous caution. La loi de Wynn protégerait les Canadiens ordinaires. Elle mettrait les agents de la paix et l'ensemble de la population à l'abri des personnes qui ne devraient pas être en liberté, comme Shawn Rehn, en permettant aux tribunaux de prendre des décisions éclairées fondées sur le casier judiciaire de l'accusé. C'est une mesure législative sensée et juste.
Le projet de loi recueille de larges appuis un peu partout au Canada. L'Association canadienne professionnelle de la police montée, le Centre canadien de sensibilisation aux abus et l'ancien ministre de la Justice et procureur général de l'Alberta Jonathan Denis, qui était membre du Cabinet au moment du meurtre de David Wynn, sont tous favorables au projet de loi, qui a été adopté à l'unanimité par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et qui a par la suite reçu l'assentiment d'une écrasante majorité des sénateurs. Les simples agents de police appuient, eux aussi, le projet de loi. Pourtant, les libéraux sont incroyablement et inexplicablement contre. Ils ne sont pas d'accord et ils ont fait le serment de voter contre ce projet de loi destiné à sauver des vies.
En novembre, alors que le député de Charlottetown était secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice, il a déclaré que la loi de Wynn « pourrait compliquer et prolonger indûment le processus de libération sous caution », tout en retirant aux procureurs de la Couronne une partie de leur pouvoir discrétionnaire. En outre, la ministre de la Justice a déclaré ceci: « Les mesures prévues dans le projet de loi en question sont en place à l'heure actuelle. » Pourtant, ce n'est pas vrai. Ce n'est tout simplement pas le cas.
Évidemment, de nombreux poursuivants présentent effectivement les antécédents criminels de la personne qui fait une demande de libération, lors de l'enquête sur le cautionnement, mais certains ne le font pas, et c'est ce qui pose problème. Nous sommes capables de résoudre ce problème.
Le projet de loi S-217 n'alourdirait pas indûment la tâche du procureur de la Couronne ou des policiers. Il n'empiéterait pas sur le pouvoir discrétionnaire du juge qui doit prendre une décision lors de l'enquête sur le cautionnement. Les décisions continueraient d'être prises selon les faits et les circonstances particuliers à l'affaire, les juges ayant en main un portrait complet de l'accusé et du risque qu'il présente pour les Canadiens.
Nous ne sommes pas en train de débattre d'un enjeu politique, mais bien d'une vie qui aurait pu être sauvée et de beaucoup d'autres vies qui pourraient l'être à l'avenir. J'exhorte mes collègues d'en face à faire le bon choix et à appuyer le projet de loi pour éviter que, encore une fois, une mère ait à expliquer à ses enfants que leur père a été tué entre autres à cause d'une faille dans la loi, et qu'une mesure préventive aurait pu sauver une vie.
Les agents de la GRC, les autorités chargées de l’application de la loi et les premiers intervenants servent de façon désintéressée les Canadiens tous les jours de l'année. Ma belle-mère, Dianne Saskiw, a travaillé au Détachement de Two Hills de la GRC pendant près de 40 ans. Elle a vu de ses propres yeux combien les agents sont courageux, remplis de compassion, dévoués et prêts à se sacrifier. Elle a également constaté le rôle essentiel des agents de la GRC dans les régions rurales de l’Alberta. Ici, à la Chambre des communes, il nous incombe de veiller à ce que toutes les protections soient mises en place pour protéger les personnes qui choisissent de mettre leur vie au service des autres et de risquer leur vie pour assurer la protection de tous les Canadiens.
La veuve de l’agent Wynn, Shelly MacInnis-Wynn, est une défenseure infatigable du projet de loi. Cette femme, qui fait preuve d'une force inouïe, lutte au nom de tous les Canadiens pour qu’on adopte la loi de Wynn. Sa détermination et son courage sont inébranlables. L’été dernier, Mme MacInnis-Wynn a fait un témoignage percutant et émouvant au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles. Elle a demandé aux gens qui étaient présents de fermer les yeux pendant quatre secondes. Elle a dit:
En quatre secondes, une collectivité a perdu un gendarme, une femme a perdu son mari, trois garçons ont perdu leur père, et une mère et des sœurs ont perdu un fils et un frère — tout cela en quatre secondes.
Je me réveille chaque jour en souhaitant pouvoir récupérer ces quatre secondes, mais je ne peux pas. Il n'y a rien que je puisse faire pour changer la réalité.
Chaque jour, je dois vivre ma vie seule, sans Dave à mes côtés pour profiter des moments que nous étions censés partager en famille et en tant que mari et femme.
Chaque jour, ses enfants doivent vivre de nouvelles choses et franchir de nouvelles étapes sans leur père [...] Ils ne pourront plus créer de nouveaux souvenirs.
En changeant ce terme, on pourrait assurer le bonheur d'une personne pour toute une vie, et cette personne aurait très bien pu être vous. Dave a été le malheureux qui était présent ce soir-là, mais cela aurait pu être n'importe qui.
Quatre secondes, c'est tout ce qu'il a fallu pour que Mme MacInnis-Wynn l'épouse devienne Mme MacInnis-Wynn la veuve. En quatre secondes, son monde s'est écroulé. En quatre secondes, une soeur a perdu son frère, des parents ont perdu leur fils, une femme a perdu son mari adoré et trois jeunes garçons ont perdu leur héros. La vie de tous ces gens ne sera plus jamais la même.
Les députés auront besoin de moins de quatre secondes pour se lever et voter en faveur de la loi de Wynn, moins de quatre secondes pour donner leur appui à une loi qui évitera d'autres meurtres insensés et qui protégera la vie de nos concitoyens innocents. Au nom des habitants de Lakeland, je prie mes collègues de voter pour le projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi S-217, également connu sous le nom de loi de Wynn.
J'aimerais d'abord présenter mes sincères condoléances à Shelly MacInnes-Wynn, la veuve du constable David Wynn , ainsi qu'à toute sa famille.
J'aimerais également remercier le député de St. Albert—Edmonton pour son travail acharné relativement à la loi de Wynn. Il a accompli un travail incroyable.
Lorsque le constable Wynn a été tué dans l'exercice de ses fonctions, cela a mis en évidence une lacune dangereuse du système de justice canadien. Le meurtrier du constable Wynn, Shawn Rehn, était un criminel de carrière. Il était en liberté sous caution, malgré le fait que pesaient contre lui 50 déclarations de culpabilité antérieures, 38 accusations en instance et plusieurs mandats d'arrestation pour défaut de comparution. Cela semble incroyable qu'une personne ayant de tels antécédents criminels puisse être mise en liberté sous caution. Nous savons toutefois que son lourd casier judiciaire n'avait pas été porté à la connaissance du juge lors de l'enquête sur le cautionnement, ce qui est tout à fait déplorable. Bien que ce soit une pratique courante pour un procureur d'informer le juge ou le juge de paix des antécédents criminels de la personne demandant à être mise en liberté sous caution, le procureur n'est pas légalement tenu de le faire. Il est difficile d'imaginer que Shawn Rehn aurait été libéré sous caution si tous ses antécédents criminels avaient été divulgués.
Le fait que l'agent Wynn soit mort constitue une véritable tragédie, car sa mort aurait pu être évitée. Ce drame a fait ressortir une importante lacune du Code criminel à laquelle nous devons remédier. Assurer la sûreté et la sécurité des Canadiens devrait être la priorité de tout gouvernement. On ne peut pas revenir en arrière et prévenir la mort de l'agent Wynn, mais on peut prendre des mesures pour l'avenir en palliant la lacune qui a entraîné sa mort. Adopter la loi de Wynn est selon moi la réponse logique à cette tragédie. La loi de Wynn obligerait les procureurs à divulguer les antécédents criminels des personnes qui demandent leur mise en liberté sous caution durant l'enquête sur le cautionnement. C'est très simple. Elle exigerait aussi que les défauts de comparution soient divulgués. La loi de Wynn introduit une mesure simple susceptible de sauver des vies et d'accroître la sécurité publique.
Les gens de ma circonscription, la circonscription voisine d'Edmonton Griesbach, ont exprimé très clairement leur appui à l'égard du projet de loi. Lors d'activités communautaires, un grand nombre d'entre eux m'ont déclaré qu'ils appuyaient fortement l'adoption de ce projet de loi. Des centaines de gens de ma circonscription m'ont également écrit relativement à la loi de Wynn. J'aimerais faire part à la Chambre de certains de ces commentaires.
Doris a écrit: « Il est simplement logique que les accusations précédentes soient mentionnées durant l'enquête sur le cautionnement, surtout pour les personnes [qui ont] de lourds antécédents criminels et l'habitude de ne pas se présenter au tribunal. »
Stanley écrit: « La mesure contribuera à éviter que des criminels dangereux enlèvent la vie à des innocents. De nombreuses vies auraient pu être sauvées si le projet de loi avait été en vigueur depuis longtemps. »
Jeanne écrit: « J'estime qu'il serait criminel de ne pas adopter ce projet de loi. Les libéraux devraient avoir honte! Il faut faire ce qui s'impose! »
Cathy écrit: « La loi de Wynn doit être adoptée!!! »
Susan écrit: « Les juges ne peuvent prendre des décisions adéquates sans la divulgation complète du passé d'un criminel. Adoptons ce projet de loi. Les policiers et la sécurité publique doivent toujours avoir préséance sur un criminel dangereux. »
Je ne saurais trop insister sur le fait que c'est là la véritable rétroaction de véritables personnes. Je parle en leur nom.
Bob m'a écrit: « [L'agent Wynn pourrait être] n'importe qui d'entre nous. Le juge doit absolument être au courant du passé d'un criminel pour livrer un jugement juste. »
Wendy m'a écrit: « Le passé du criminel doit être entièrement divulgué au juge pour que ce dernier puisse prendre la décision qui est dans l'intérêt de la société et non dans l'intérêt du criminel. »
Daryl m'a écrit: « Il serait irresponsable de ne pas adopter ce projet de loi; ce serait une insulte pour les citoyens qui respectent les lois. »
Herb m'a écrit: « Il faut adopter la loi de Wynn immédiatement. » Je suis d'accord avec Herb.
Glen m'a écrit: « [La loi de Wynn] aurait dû être adoptée il y a des années. »
Al m'a écrit: « [La loi de Wynn], c'est un projet de loi qui va de soi. »
Cette dernière observation résume bien le tout. La loi de Wynn, c'est le gros bon sens. On ne peut s'attendre à ce que les juges et les juges de paix rendent une décision juste à une enquête sur le cautionnement s'ils ne disposent pas de tous les faits pertinents.
Encore une fois, la loi de Wynn va de soi. Les citoyens de ma circonscription l'ont compris. Les Canadiens partout au pays l'ont compris. Alors pourquoi les libéraux ne le comprennent-ils pas?
Il est temps pour le gouvernement libéral de placer la sécurité des Canadiens qui respectent les lois avant les intérêts des criminels.
Monsieur le Président, j'ai également le privilège de m'exprimer au sujet de la loi de Wynn. J'aimerais remercier le député de St. Albert—Edmonton d'avoir présenté ce projet de loi. Il y a travaillé sans relâche et m'a même aidé à sensibiliser les habitants de ma circonscription à cet enjeu. Je le remercie de tous ses efforts.
Cette question touche de très près les gens du Nord de l'Alberta. Je fais un petit retour en arrière. Nous nous souvenons tous de ce qui s'est passé en 2005 à Mayerthorpe. Quatre policiers ont été abattus par balle. C'est arrivé tout près de ma circonscription. À l'époque, tout le pays a été ébranlé par cet événement. C'est la raison pour laquelle le meurtre de David Wynn a rappelé des souvenirs douloureux.
Je sais que les collectivités que je représente ont été secouées par ces souvenirs. Nous pensions tous que ces jours-là étaient derrière nous, que plus jamais un policier dans le Nord de l'Alberta ne serait tué dans l'exercice de ses fonctions. Voilà que, à peine quelques années plus tard, un autre policier se fait abattre. Cette journée est encore bien fraîche dans ma mémoire. J'ai entendu à la radio qu'un policier effectuait un contrôle des plaques d'immatriculation dans le stationnement du casino, et qu'on l'avait abattu par balle pour cette raison.
Ce moment a été pour moi une occasion d'introspection dans ma vie. J'ai repensé à l'époque où je travaillais comme mécanicien automobile, à Barrhead. Je me suis dit que cet homme s'était probablement rendu au travail ce jour-là en pensant que ce serait un jour comme les autres, comme c'était le cas pour moi. Je suis sûr qu'il a embrassé sa femme en lui souhaitant une bonne journée, qu'il a dit au revoir à ses garçons et que jamais il n'a songé qu'il ne les reverrait pas ce soir-là, quand son quart de travail serait terminé. Ce genre de sentiment est puissant. Il avait à peu près l'âge que j'ai aujourd'hui et je sais comment on se sent quand on rentre à la maison chaque soir et qu'on revoit ses enfants. David Wynn était empreint d'humanité; il n'est pas anodin qu'il ait choisi le travail de policier pour protéger les habitants de sa ville.
Je remercie tous ceux qui, dans l'exercice de leurs fonctions, protègent la population et travaillent dur chaque jour. Certains de mes collègues dans cette enceinte l'ont déjà fait. Je leur tire mon chapeau. Au cours de l'étude du projet de loi, j'ai discuté avec le député de Yellowhead, qui est un ancien policier. Il a travaillé à la GRC pendant plus de 25 ans. Il m'a raconté des histoires passionnantes sur son travail de protection de la population et d'autres anecdotes. Il m'a également confié que ce travail comporte des aspects plus sombres. Le projet de loi à l'étude, appelé loi de Wynn, fait appel aux émotions ressenties lorsque nous sommes témoins d'événements qui nous prouvent que les policiers sont prêts à mettre leur vie en jeu, littéralement.
Je me souviens que, ce jour-là, j'étais assis dans ma voiture. J'ai entendu la nouvelle le matin à la radio alors que je me rendais au travail. Je me souviens de m'être demandé ce que nous allions faire. Comment allions-nous régler un problème comme celui-là? À ce moment-là, je n'avais aucune idée de la façon dont nous pourrions régler un tel problème. Pour certaines personnes, il semble qu'il n'existe pas de solutions.
Aujourd'hui, nous ne pouvons pas annuler les gestes posés par cet individu. Nous ne pouvons pas ramener à la vie la personne décédée. Toutefois, pour honorer sa mémoire, nous pouvons prendre les décisions qui s'imposent à la Chambre. C'est là un des immenses privilèges dont nous jouissons en tant que députés. Nous avons la capacité de corriger les torts du passé et d'adopter des mesures législatives pour améliorer considérablement le sort de nos concitoyens. Lorsque quelqu'un me demande pourquoi j'ai décidé de devenir député, je réponds toujours que c'est notamment parce que je souhaite améliorer la qualité de vie de mes concitoyens et faire du bien dans le monde.
Compte tenu de la situation qui y est associée, le projet de loi S-217, la loi de Wynn, est un exemple parfait des raisons pour lesquelles nous sommes ici aujourd'hui. Nous siégeons à la Chambre pour régler certains problèmes que nous constatons dans la société, pour rendre le monde meilleur et pour travailler en vue de combler une lacune.
Les avocats m'irritent parfois. La première fois que j'ai rencontré le député de St. Albert—Edmonton, je lui ai demandé quel était son métier, et il m'a répondu avocat. Je lui ai dit que c'était le droit, et non les avocats, qui devrait prévaloir. Toutefois, il arrive des moments où seul un esprit juridique aiguisé peut parvenir, grâce à la primauté du droit, à résoudre certains problèmes, ce qui est vraiment apprécié.
J'aborde habituellement une situation dans son ensemble, dans les grandes lignes. Dans le cas de ce projet de loi, le simple fait de remplacer les mots « peut présenter » par « présente » peut faire toute la différence du monde. Cela pourrait faire toute la différence entre remettre en liberté un individu qui va plus tard tuer quelqu'un et garder en prison un individu afin qu'il ne puisse pas aller tuer des policiers. À mes yeux, cela fait toute la différence.
Je félicite le député de St. Albert—Edmonton d'avoir été au courant de ce détail, même si je dois admettre qu'en matière de connaissance, le député de St. Albert—Edmonton est une encyclopédie vivante. Cela ne fait aucun doute, surtout lorsqu'il s'agit de la Chambre. Si les députés souhaitent connaître le nom de la circonscription d'un collègue et savoir par combien de voix il a remporté son élection, ils n'ont qu'à poser la question au député de St. Albert—Edmonton. Il répondra en quelques secondes seulement, je le jure. Ce n'est pas surprenant qu'il ait présenté un projet de loi aussi réfléchi à la Chambre. Il connaît bien les rouages de la Chambre. Il est ici depuis longtemps. Je lui lève mon chapeau.
Le sujet me tient beaucoup à coeur, mais je ne savais pas trop comment m'attaquer au problème. À l'époque, je n'envisageais même pas de me porter candidat aux élections. Cependant, maintenant que je suis ici, je suis très heureux de pouvoir prendre la parole à la Chambre pour défendre la loi de Wynn. C'est une mesure concrète qui pourrait être prise pour reconnaître le sacrifice de M. Wynn et s'assurer qu'une telle situation ne se reproduise pas.
Après les événements survenus à Mayerthorpe, où quatre agents ont perdu la vie, nous avons tous dit que nous ne permettrions jamais à une telle tragédie de se reproduire et nous avons honoré la mémoire de ces agents. Un monument commémoratif national se trouve maintenant dans la ville de Mayerthorpe. Je passe souvent en voiture devant celui-ci. Cependant, le décès de David Wynn nous a simplement touchés de trop près.
J'exhorte les députés à appuyer le projet de loi. Je pense qu'il était attendu depuis longtemps. Il représente un hommage non seulement au travail acharné du député de St. Albert—Edmonton, mais aussi à David Wynn, qui a péri en ce jour fatidique.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter le sénateur Bob Runciman de tout ce qu'il a fait pour défendre ce projet de loi au Sénat. Je félicite aussi mon prédécesseur, Brent Rathgeber, qui a présenté un projet de loi semblable lors de la dernière législature.
Le projet de loi S-217, surnommé la loi de Wynn, ne changerait qu'un seul mot du Code criminel — un seul — pour corriger une faille qui a fait en sorte que l'agent David Wynn s'est fait tuer, et à cause de laquelle l'agent auxiliaire Derek Bond, qui s'est fait tirer dessus à bout portant, devra vivre toute sa vie avec les conséquences de cet acte.
L'agent David Wynn devrait être toujours vivant, mais ce n'est pas le cas, et l'agent auxiliaire Bond ne devrait pas avoir à vivre la vie de tourments qui l'attend. La modification d'un seul mot du Code criminel, c'est-à-dire la substitution de « peut présenter » par « présente » dans l'article 518 du Code criminel afin d'obliger les procureurs à informer les juges des antécédents criminels des prévenus demandant d'être remis en liberté sous caution, aurait tout changé.
Les antécédents criminels d'une personne qui demande une libération sous caution sont toujours pertinents et importants pour déterminer s'il convient de la lui accorder. Ils sont toujours pertinents et importants, car, sans cette information, les juges et les magistrats ne peuvent exercer correctement leur pouvoir discrétionnaire au moment de déterminer si une personne devrait rester derrière les barreaux ou être libérée. Pourtant, selon l'article 518 du Code criminel, cette information ne doit pas obligatoirement être fournie. Cela n'a simplement aucun sens et la loi de Wynn corrigerait cette lacune.
Certains ont dit que la loi de Wynn est inutile parce que les antécédents des demandeurs de libération sous caution sont presque toujours présentés. Je réponds à ces critiques que ce n'est simplement pas suffisant. Ce n'est pas suffisant pour l'agent Wynn, qui n'est plus parmi nous. Ce n'est pas suffisant pour la famille de l'agent Wynn, qui a perdu un mari, un père et un frère. Ce n'est pas suffisant pour ma localité, St. Albert, qui a perdu un courageux agent qui a donné sa vie pour assurer la sécurité de nos citoyens. Ce n'est pas suffisant pour l'agent auxiliaire Bond et sa famille, dont la vie est changée à jamais.
Il ne suffit simplement pas que les antécédents criminels des demandeurs de libération sous caution soient presque toujours présentés. Les antécédents criminels des demandeurs de libération sous caution devraient toujours être présentés pour que ce qui est arrivé à l'agent Wynn et à l'agent auxiliaire Bond ne se reproduise plus jamais.
Certaines personnes qui critiquent la loi de Wynn disent que celle-ci entraînerait des retards dans notre système de justice. Comment est-ce possible étant donné qu'il suffit d'un clic, d'un appel tout au plus, pour trouver de tels renseignements?
Je dirai pour terminer que nous ne devons jamais oublier l'agent Wynn et l'agent auxiliaire Bond. En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de corriger cette faille fatale dans le Code criminel. C'est ce que méritent l'agent Wynn, l'agent auxiliaire Bond et la population canadienne.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément au paragraphe 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 8 mars, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 8 février dernier, j'ai posé une question au gouvernement au nom de l'adjudant Roger Perreault, un membre des Forces armées canadiennes, au sujet de son admissibilité à l'indemnité pour blessures graves.
L'adjudant Perreault a servi son pays avec honneur en Afghanistan. En plus de son service en Afghanistan, l'adjudant Perreault a participé à deux missions en Bosnie et à trois missions dans des zones de service spéciales sur une période de 27 ans.
Spécialisé en génie militaire, l'adjudant Perreault s'est enrôlé à l'âge de 19 ans. Il devrait être libéré de l'armée pour des raisons médicales plus tard cette année. Il a été blessé par un engin explosif improvisé en Afghanistan. Il a été opéré trois fois au dos, il a subi deux remplacements de hanche et il a eu d'autres complications.
Alors que l'adjudant Perreault est sur le point d'être libéré de l'armée, le ministère des Anciens Combattants lui refuse l'indemnité pour blessures graves sous prétexte que, puisqu'il est âgé de 46 ans, ses blessures seraient simplement attribuables à l'usure physique plutôt qu'à la blessure infligée par l'engin explosif improvisé.
Ayant vu sa demande d'indemnité pour blessure grave rejetée par le ministère des Anciens Combattants en mars 2016, l'adjudant Perreault a fait appel de cette décision devant le Tribunal des anciens combattants. Le 24 janvier dernier, l'adjudant Perreault a vu son appel rejeté par le Tribunal des anciens combattants, qui a maintenu la décision du ministère des Anciens Combattants de lui refuser l'indemnité pour blessure grave réclamée à la suite de l'explosion d'un engin explosif improvisé en Afghanistan.
L'indemnité pour blessure grave consiste en un paiement forfaitaire non imposable que les membres et les anciens combattants des Forces armées canadiennes reçoivent si, après le 31 mars 2006, ils ont subi une blessure grave ou développé une maladie sérieuse attribuables à un événement soudain survenu dans l'exercice de leurs fonctions et ayant engendré une déficience grave et une détérioration de la qualité de vie.
Le 7 octobre 2006 au soir, alors qu'il était en mission en Afghanistan, l'adjudant Perreault prenait part à une patrouille de routine à bord d'un VBL III. Il venait d'arrêter derrière un autre VBL III et de descendre du sien lorsqu'une grosse explosion a arraché le côté gauche du VBL et l'a projeté, lui, au sol.
Ébranlé par l'explosion, l'adjudant Perreault s'est préparé à résister à une embuscade. Après s'être rétabli du choc de l'explosion, il s'est mis à ressentir de la douleur dans tout le corps. Il a été en fin de compte évacué par hélicoptère jusqu'à Kandahar, puis il a été rapatrié au Canada.
J'espère que le ministre des Anciens Combattants est d'accord avec moi pour dire qu'un militaire qui subit l'explosion d'une bombe placée au bord de la route en Afghanistan est bel et bien victime d'un événement soudain qui survient dans l'exercice de ses fonctions. Depuis que l'adjudant Perreault a été rapatrié au Canada pour y recevoir des soins médicaux, il a subi plusieurs opérations chirurgicales urgentes consécutives à l'explosion.
À titre informatif, j'aimerais citer un extrait de la lettre que le médecin militaire de l'adjudant Perreault a adressée au Tribunal des anciens combattants (révision et appel): « L'évolution clinique du cas de l'adjudant Perreault a été compliquée par de nombreuses hospitalisations, par des thromboses veineuses profondes récurrentes, par de nombreuses interventions chirurgicales à la hanche — dont une arthroplastie totale de la hanche droite —, par des douleurs radiculaires à la nuque, par des douleurs chroniques irréductibles, par une importante déchirure méniscale, par le trouble de stress post-traumatique et par une dépression majeure. Je souligne qu'il ne s'agit ici que d'une énumération partielle de ses problèmes médicaux. Bref, l'adjudant Perreault a subi beaucoup de blessures physiques et psychologiques qui sont directement liées au déclenchement de l'engin explosif improvisé en Afghanistan en 2006. À mon avis, il a droit à une indemnité pour blessure grave. »
Je tiens également à ce que tout le monde sache que le médecin militaire qui a traité l'adjudant Perreault a fourni d'innombrables pages de documents à l'appui de la demande faite au ministère des Anciens Combattants.
En dépit de l'opinion professionnelle du médecin, la commission d'appel soutient que, d'après le rapport médical, l'adjudant Perreault a subi — et je cite la commission d'appel — « une blessure au dos qui s'ajoute à certains problèmes déjà existants » et que l'exigence de traitements complexes liés à l'incident survenu en 2006 n'a pas été satisfaite. La commission d'appel soutient en outre que l'opinion du médecin militaire traitant n'est pas crédible.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de sa question.
Notre gouvernement reconnaît les contributions notables que les vétérans et les membres des Forces armées canadiennes ont fait et continuent de faire pour préserver la paix et la sécurité des Canadiens, ici et partout dans le monde. Nous accordons la priorité absolue à s'assurer que les vétérans et leur famille obtiennent le soutien dont ils ont besoin.
[Traduction]
Comme le sait la députée, nous ne pouvons parler d'un cas précis pour des raisons de protection de la vie privée. Toutefois, je peux parler des nombreux programmes et services offerts par Anciens Combattants Canada pour la santé mentale et physique des anciens combattants.
Les anciens combattants du Canada jouissent maintenant de plus de services gouvernementaux locaux offerts en personne, de même que d'un meilleur accès à des gestionnaires de cas que sous l'ancien gouvernement. L'été dernier, Anciens Combattants Canada a amorcé la réouverture, un peu partout au pays, de neuf bureaux qui avaient été fermés par l'ancien gouvernement. Nous sommes en voie de rouvrir tous les bureaux d'ici le printemps 2017.
De plus, nous ouvrirons un nouveau bureau à Surrey, en Colombie-Britannique, en mai cette année.
[Français]
Anciens Combattants Canada est en train d'embaucher quelque 400 nouveaux employés de première ligne pour aider les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes, les membres de la GRC et leur famille, à bénéficier du meilleur service possible dans leur propre collectivité.
[Traduction]
Cela comprend de nouveaux intervenants, ce qui nous permettra d'atteindre un ratio de 25:1.
[Français]
Dans le budget de 2016, nous avons respecté notre engagement d'améliorer les avantages pour les vétérans, notamment en offrant à ces derniers une meilleure indemnisation, plus de choix et un soutien accru pour planifier l'avenir financier.
Nous mettons plus d'argent dans les poches des vétérans qui sont malades ou blessés en augmentant l'indemnité d'invalidité à un maximum de 360 000 $.
[Traduction]
Nous avons augmenté l'allocation pour perte de revenus pour la porter à 90 % de la solde que touchait l'ancien combattant admissible au moment de sa libération, de façon à lui offrir une meilleure stabilité financière pendant sa réadaptation.
Nous avons élargi l'accès à l'allocation pour déficience permanente afin de mieux soutenir les anciens combattants qui ont vu leurs options de carrière restreintes en raison d'une maladie ou d'une blessure liée au service. Cette prestation porte désormais le nom d'« allocation pour incidence sur la carrière », qui la décrit mieux.
D'après les normes de service du ministère des Anciens Combattants, les premières demandes de prestations d'invalidité doivent être traitées en 16 semaines. Le ministère examine de près le processus d'évaluation des demandes afin d'accélérer la prise de décisions et de répondre rapidement aux besoins des anciens combattants. Le processus décisionnel n'est pas aussi rapide qu'il pourrait l'être; nous devons faire mieux. Soulignons qu'en 2016 le nombre de demandes de prestations d'invalidité a augmenté de 19 %. C'est une bonne nouvelle, car elle indique qu'un plus grand nombre d'anciens combattants demandent de l'aide.
Nous mettons en place des mesures qui nous permettront de réduire l'arriéré, de simplifier le processus décisionnel et de transférer des dossiers médicaux.
Anciens Combattants Canada travaille sans relâche avec les Forces armées canadiennes afin que tous les anciens combattants et leur famille reçoivent l'appui et les programmes qu'ils méritent.
Monsieur le Président, les anciens combattants se moquent du nombre de nouveaux fonctionnaires embauchés ou du fait que des bureaux vides sont rouverts dans les circonscriptions des ministériels. Ils veulent qu'on agisse. Je demande que le dossier suivant fasse l'objet d'un examen approfondi.
Les documents soumis par le médecin militaire de l'adjudant Perreault n'auraient pas dû être sommairement rejetés comme ils l'ont été par le ministère des Anciens Combattants et le tribunal d'appel. Selon l'opinion professionnelle de son médecin militaire traitant, l'adjudant Roger Perreault répond aux critères d'admissibilité à une indemnité pour blessure grave.
Qu'en est-il de la promesse électorale selon laquelle l'ensemble des circonstances entourant le dossier d'un ancien combattant et tous les faits présentés au gouvernement seraient pris en compte pour conclure raisonnablement en faveur du demandeur?
L'adjudant Roger Perreault est un héros canadien. Il est temps qu'on le traite comme tel.
Monsieur le Président, les anciens combattants canadiens méritent un appui indéfectible et complet de la part du gouvernement et de la société.
[Français]
Le gouvernement est déterminé à s'assurer que tous les membre des Forces armées canadiennes et tous les vétéran qui se sont blessés dans l'exercice de leurs fonctions reçoivent le soutien et les soins dont ils ont besoin, lorsqu'ils en ont besoin.
[Traduction]
J'invite la députée d'en face ainsi que tous les autres à venir me voir pour discuter de leurs préoccupations et collaborer afin de soutenir les troupes, les anciens combattants et leurs familles.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour aborder une question que j'ai soulevée pour la première fois à la Chambre le 2 novembre dernier. J'avais demandé au ministre de la Défense d'expliquer pourquoi le Canada participerait à une mission des Nations unies en Afrique.
Comme le savent les députés, nous répétons depuis un certain temps que la seule raison pour laquelle le Canada participerait à cette mission, c'est que le premier ministre souhaite obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies.
Nous savons que ce dialogue a lieu, mais seulement d'un côté. Le ministre a fait quelques annonces prématurées. Il a notamment affirmé que 600 militaires et 150 policiers participeraient à des missions des Nations unies en Afrique et que 450 millions de dollars seraient versés. Il s'agit de missions pouvant avoir lieu au Mali, au Congo, en Éthiopie ou en Ouganda. Des missions des Nations unies sont en cours dans de nombreux endroits en Afrique à l'heure actuelle. Toutefois, tout semble indiquer que nos troupes seront déployées au Mali.
La mission au Mali est extrêmement dangereuse, et nous nous interrogeons justement à savoir si elle sert les intérêts du Canada. Nous savons que de nombreux pays ont envoyé des troupes de maintien de la paix au Mali, soit plus de 13 000 militaires. Nous savons également qu'il s'agit de l'une des missions les plus dangereuses des Nations unies et que c'est dans le cadre de cette mission qu'ont perdu la vie plus de 90 % des Casques bleus décédés l'an dernier seulement.
Quand des membres du groupe État islamique ont entendu dire que des Casques bleus canadiens pourraient être déployés au Mali, ils ont dit qu'ils aimeraient se servir de leurs casques pour pratiquer le tir à la cible. Nous savons également que, dans le cadre de cette mission, les Nations unies investissent beaucoup d'argent dans la protection des militaires et non dans la protection des populations civiles.
Le problème, c'est que le ministre et le premier ministre semblent vouloir à tout prix aller de l'avant avec cette mission qui n'est pas dans l'intérêt du pays, d'autant plus que, au bout du compte, elle n'apportera pas l'aide dont ont besoin les Maliens et d'autres pays d'Afrique.
Un nombre croissant d'anciens combattants redoutent que le Canada n'ait pas tiré de leçons du passé. Les missions en Somalie, au Rwanda et en Bosnie n'ont pas donné grand-chose. Il a fallu que les missions des Nations unies se terminent et que l'on fasse intervenir d'autres forces pour apporter la paix.
Le ministre souhaite parler d'opérations de la paix. Nous savons qu'il y a d'autres façons pour le Canada de réussir et que le risque que le groupe État islamique se propage est bien réel, même si ses membres sont actuellement en déroute à Mossoul, à Raqqa et en Irak.
Premièrement, nous avons une obligation d'abord et avant tout envers les militaires canadiens, celle d'avoir recours à leurs services de façon appropriée. Deuxièmement, lorsque le gouvernement du Canada décide de déployer des militaires, nous devons veiller à ce que la chaîne de commandement et les règles d'engagement correspondent à la situation. L'appareil administratif des Nations unies ne permet pas de faire cela. Il faut plutôt participer à des opérations conjointes placées sous l'égide de l'OTAN et des forces de sécurité internationales qui sont formées de temps à autre pour s'attaquer à des problèmes comme le terrorisme ou encore les atrocités commises actuellement au Mali et dans d'autres pays africains.
Je demande au secrétaire parlementaire de répondre enfin à la question. En quoi cette décision est-elle dans l'intérêt national du Canada?
[Français]
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier mon honorable collègue de cette occasion qu'il nous donne de discuter de cet important sujet pour une deuxième fois en deux jours.
Le 16 novembre dernier, mon collègue d'en face a demandé quel était l'intérêt pour le Canada de déployer des soldats dans le cadre des opérations de paix des Nations unies. Nous entendons déployer des troupes dans le cadre des missions de maintien de la paix, parce que nous nous sommes engagés à le faire dans notre programme électoral.
Cet engagement fait partie du mandat confié au ministre de la Défense nationale et à la ministre des Affaires étrangères. Par conséquent, en août dernier, le gouvernement s'est engagé à participer aux opérations de soutien de la paix des Nations unies. Pourquoi le faisons-nous? Parce que notre gouvernement est résolument engagé sur la scène internationale, et parce qu'il souhaite contribuer de multiples façons à faire en sorte que le monde soit un endroit plus sécuritaire. Nous avons élaboré une stratégie d'une durée de trois ans, dotée d'un budget de 450 millions de dollars, qui regroupe plusieurs ministères.
Le Canada s'est aussi proposé pour accueillir en 2017 la prochaine réunion des ministres de la Défense des pays participant aux missions de paix de l'ONU. Ce sera pour nous un événement marquant. Il est important plus que jamais que le Canada se fasse entendre partout dans le monde. L'ancien président américain a dit dans cette Chambre en juin dernier que le monde a besoin de davantage de Canada.
Mon collègue d'en face fait aussi allusion à la possibilité pour le Canada d'obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies. Un tel siège serait un bon moyen pour le Canada d'exprimer haut et fort les valeurs canadiennes. Il nous permettrait d'atteindre des objectifs très nobles, notamment dans le domaine de la gouvernance, dans le respect de la diversité, dans le respect des droits de la personne, en particulier celui des femmes et des réfugiés.
Certes, aucune décision n'a été prise quant au lieu et à la durée de ce déploiement. Aucune date d'échéance n'a non plus été fixée concernant une prise de décision. Par contre, je peux affirmer que nous avons examiné attentivement les diverses options de missions dirigées par les Nations unies. Notre analyse et notre réflexion se poursuivent avec des objectifs très clairs. Je le réitère: la sécurité de nos hommes et de nos femmes en uniforme est de la plus haute importance. Cet élément influence grandement nos processus de planification et de prise de décision.
Nous agirons toujours dans le but de réduire le plus possible le niveau de risque auquel est exposé le personnel des Forces armées canadiennes. Nous ferons également en sorte que le personnel déployé dans le cadre de missions de paix dispose de l'équipement approprié et de la formation nécessaire pour mener à bien la mission qui leur sera confiée.
Il nous incombe par ailleurs de faire en sorte, avant de déployer des troupes, de chercher en toute circonstance à maximiser l'impact de notre présence et de nos actions. Nous croyons qu'il faut rétablir des règles d'engagement solides pour assurer le succès de nos missions. Ces règles d'engagement permettent aux troupes de se défendre et de défendre les gens avec qui elles travaillent. Nous sommes également déterminés à accroître le rôle des femmes dans les opérations de paix, et ce, à tous les niveaux, en particulier dans des postes clés.
Par ailleurs, je l'ai mentionné hier, le chef d'état-major de la Défense assurera en tout temps le commandement intégral de nos troupes. Avant de nous engager, nous devons aussi nous assurer que notre approche est bien comprise par nos alliés et nos principaux partenaires. Comme je l'ai mentionné hier, cette approche est perçue, à juste titre, comme sage et pragmatique.
Conformément au mandat que les Canadiens nous ont donné en 2015, nous sommes déterminés à prendre des mesures concrètes et à jouer un rôle constructif pour rendre le monde plus sécuritaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que le secrétaire parlementaire occupe ses fonctions depuis peu. Il a dit qu'aucune date d'échéance n'a été fixée pour l'annonce du déploiement des troupes canadiennes dans le cadre d'une mission de l'ONU. J'aimerais l'informer que le ministre de la Défense nationale avait affirmé qu'il en ferait l'annonce avant la fin de 2016. Nous voici à la fin du deuxième mois de 2017, et nous ignorons toujours où les troupes seront envoyées et pourquoi elles seront déployées.
Le ministre et le gouvernement doivent déterminer s'il est dans l'intérêt du Canada de participer à une mission de l'ONU. La structure de l'organisme n'a pas donné les résultats escomptés dernièrement — ni par le passé — en Afrique en matière de paix pour protéger les populations vulnérables. Une fois la mission définie, nous devrons tenir un débat à la Chambre et le conclure par un vote avant tout déploiement de troupes.
Les Canadiens méritent que le gouvernement fasse preuve de transparence, mais ce n'est pas ce qu'il fait. C'est le silence complet. Il est temps que nous obtenions tous les détails afin que les troupes connaissent leur destination, que nous comprenions en quoi consiste la mission et que nous puissions avoir une discussion éclairée.
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement a pris des mesures concrètes pour lutter contre le terrorisme, et il s'est engagé de façon tout aussi concrète à contribuer à rendre le monde plus sécuritaire.
Les Canadiens comprennent l'importance de soutenir les opérations de paix, et ils nous appuient dans notre approche visant à jouer un plus grand rôle, un rôle plus constructif et inclusif, dans le monde. En intervenant dans les missions de maintien de la paix, le Canada va contribuer à défendre et à protéger les populations civiles, en particulier les femmes et les enfants qui, trop souvent, portent le plus lourd fardeau dans les conflits armés.
Nous sommes déterminés à tout mettre en oeuvre pour lutter contre la violence sexuelle, y compris les abus des droits de la personne sous toutes leurs formes.
Je réitère que nous examinerons attentivement toutes les options, afin de voir de quelle façon les Forces armées canadiennes peuvent le mieux contribuer au maintien de la paix et de la sécurité.
Je remercie mon collègue de son intérêt et de son souci pour les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole ce soir dans le cadre du débat d'ajournement.
J'aimerais revenir sur une question que j'ai eu l'occasion de poser au gouvernement au mois de novembre concernant l'éthique. C'est avec un grand esprit de collaboration que j'amorce le débat d'ajournement de ce soir.
J'aimerais rappeler à tous où on en était à l'époque: on posait régulièrement des questions sur les événements au cours desquels on pouvait avoir accès à différents ministres du gouvernement libéral pour une somme de 1 500 $.
La question portait également sur le scandale des commandites. On a appris que les libéraux ne rembourseraient pas une somme de quelque 600 000 $ qu'on pouvait attribuer aux manigances d'un certain M. Jacques Corriveau qui, à l'époque, était très impliqué dans le Parti libéral.
Avant les Fêtes, on croyait en avoir fini avec ces épisodes reliées à l'éthique. On pensait que les libéraux avaient compris, mais ce n'était pas le cas. On a appris que pendant la période des Fêtes, le premier ministre a décidé de continuer sur sa lancée de ne pas suivre ses propres règles et de ne pas donner suite aux suggestions qu'il a lui-même faites à ses collègues. En effet, il a accepté un voyage chez un de ses amis, comme il l'a dit lui-même, l'Aga Khan. Il s'agissait d'un voyage dont toutes les dépenses étaient payées. Cela a suscité quelques conversations. Notamment, le député de Regina—Qu'Appelle a déposé une plainte auprès de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Je ne lirai pas la lettre en entier, mais j'en citerai un extrait:
[...] le Premier ministre [actuel] et les membres de sa famille se sont rendus à bord d’un avion des Forces canadiennes aux Bahamas au cours de la période des fêtes et ont séjourné sur Bell Island, une île détenue en propriété privée par [...] l’Aga Khan.
Le député de Regina—Qu'Appelle rappelle que le code régissant les conflits d'intérêt des députés de la Chambre des communes est très clair: le député ou un membre de sa famille ne peut accepter, même indirectement, de cadeaux ou d'autres avantages, sauf s'il s'agit d'une rétribution autorisée par la loi.
La Fondation Aga Khan Canada a bénéficié d'apports publics représentant des dizaines de millions de dollars, au titre de projets de développement internationaux, ainsi que d'un montant de 30 millions de dollars du gouvernement du Canada pour son siège social à Ottawa. L'Aga Khan est membre du conseil d'administration de la Fondation Aga Khan Canada.
Dans la lettre, on rappelle que le premier ministre a lui-même signalé, dans son document sur un gouvernement plus transparent et plus responsable, que les détenteurs de postes d'intérêt public doivent exercer leurs fonctions officielles et organiser leurs affaires personnelles d'une manière telle qu'elles peuvent résister à l'examen public le plus minutieux, et que cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi.
Je pense que les propos étaient quand même assez clairs. Le député de Regina—Qu'Appelle a soumis cette lettre à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Le 13 février, le député a reçu une lettre de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Elle faisait le suivi de la demande d'enquête. Je demande mes collègues de bien vouloir pardonner mon accent, car je tenterai de lire de manière claire certains extraits en anglais:
[Traduction]
Dans ma lettre du 10 janvier 2017, j'ai écrit que je vous informerais ainsi que [le premier ministre] de ma décision quant à savoir s'il y a lieu de procéder à une enquête dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la réponse [du premier ministre] ou après l'expiration du délai de réponse de 30 jours. [...] J'ai reçu une réponse [du premier ministre] et pris connaissance de celle-ci.
En me fondant sur les renseignements contenus dans la demande et la réponse, je conclus qu'une enquête est justifiée au titre du Code.
[Français]
Tous ces éléments considérés, je pose la question suivante aux gens d'en face: est-ce qu'on va suivre les règles édictées par le premier ministre concernant l'éthique à la Chambre pour les députés du gouvernement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de ses questions.
D'abord, le gouvernement a clairement indiqué son intention d'aller de l'avant avec des modifications à la loi électorale, afin de mieux encadrer et de mieux régir un système qui est déjà très rodé, qui est à la fine pointe de l'éthique et qui est le modèle à suivre au Canada, voire dans le monde occidental, en matière de financement des partis politiques.
Alors, je peux assurer mon honorable collègue de notre ferme intention de continuer d'essayer de faire mieux en la matière et de demander aux partis d'en face, ainsi qu'à notre parti, un comportement exemplaire dont les Canadiens peuvent être très fiers.
Pour ce qui est du deuxième enjeu que le député a soulevé, le premier ministre a clairement indiqué à maintes reprises son intention de collaborer avec la commissaire dans le cadre de toute enquête ou demande d'information en matière de conflit d'intérêts. Je suis persuadé que le premier ministre va faire le tout dans les délais prescrits et avec toute la collaboration souhaitée par la commissaire.
Monsieur le Président, ce qui est frustrant par rapport aux réponses qu'on entend à répétition à la Chambre, c'est ce que la leader du gouvernement à la Chambre des communes répète constamment, c'est-à-dire que le premier ministre répondra à toutes les questions que la commissaire à l'éthique lui posera.
Nous sommes ici pour représenter les Canadiens et les Canadiennes, qui ont donné un mandat à la commissaire à l'éthique. Ce que nous demandons au premier ministre, c'est s'il admet avoir enfreint les règles et ce qu'il va faire concrètement pour faire en sorte que cela ne se reproduise plus. Va-t-il définitivement mettre fin à ces manquements graves à l'éthique que nous voyons du côté des ministres du gouvernement?
En nous promettant un projet de loi pour mieux encadrer et mieux régir un système qui est en place actuellement, le parti d'en face reconnaît donc qu'il a enfreint certaines règles et qu'il a l'intention de les modifier pour faire en sorte de les respecter.
Changer les lois pour rendre légal ce qui ne l'était pas, ce n'est pas améliorer sa façon d'agir.
Monsieur le Président, nous avons toujours suivi les règles et les lois en la matière.
Personnellement, à titre d'ancien directeur national du parti, j'ai beaucoup d'expérience pour ce qui est de prescrire des règles et de m'assurer que les règles et les lois en matière de financement politique sont suivies à la lettre. Je peux assurer à mon collègue que les élus de ce côté-ci de la Chambre se conforment rigoureusement aux lois et aux règlements en matière de financement politique quant à leurs agissements et leurs comportements.
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