Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
|
|
Feuilleton des avisNo 148 Le lundi 6 mars 2017 11 heures |
|
|
|
|
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
|
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
|
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
|
Questions |
|
| Q-9002 — 2 mars 2017 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne la lettre de mandat du président du Conseil du Trésor, en particulier la directive qui l’invite à « collaborer avec le ministre des Finances et vos collègues ministériels à la réalisation d’un examen des dépenses fiscales et des autres dépenses afin de limiter les mesures inefficientes et mal ciblées, les dépenses inutiles et les initiatives gouvernementales qui sont inefficaces ou qui ne sont plus utiles » : a) quelles consultations ont été réalisées par le président du Conseil du Trésor auprès de ses collègues de l’Opposition officielle et des autres partis afin d’examiner les dépenses fiscales; b) quelles consultations ont été réalisées par le président du Conseil du Trésor auprès d’intervenants non gouvernementaux afin d’examiner les dépenses fiscales; c) quelles consultations ont été réalisées par le président du Conseil du Trésor, l’un de ses fonctionnaires, tout autre ministre ou tout autre fonctionnaire auprès d’intervenants ayant des liens avec des partis politiques pour examiner les dépenses fiscales; d) quels ont été les résultats des consultations en a), b) et c); e) sur quelles données a-t-on fondé la décision de faire l’examen des dépenses fiscales; f) quels critères le gouvernement prévoit-il utiliser pour juger de l’efficacité des dépenses fiscales à l’examen; g) quels sont les objectifs ou les résultats précis que le président du Conseil du Trésor et tout autre ministre a fixés pour la réduction des dépenses fiscales, en élaguant les mesures inefficaces et le gaspillage de fonds; h) à quel moment le gouvernement prévoit-il que le président du Conseil du Trésor ou tout autre ministre présentera au Parlement les résultats de l’examen des mesures fiscales? |
| Q-9012 — 2 mars 2017 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne la lettre de mandat du président du Conseil du Trésor, en particulier la directive qu’il a reçue de « travailler avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes afin d’améliorer les rapports au Parlement » : a) en fonction de quels éléments a-t-on évalué que les rapports au Parlement avaient besoin d’être améliorés; b) quelles mesures le président du Conseil du Trésor et le leader du gouvernement à la Chambre des communes comptent-ils prendre pour améliorer les rapports au Parlement; c) sur quels critères le gouvernement prévoit-il juger la réussite ou l’échec des tentatives d’améliorer les rapports au Parlement; d) quelles consultations auprès de l’Opposition officielle et des autres partis le président du Conseil du Trésor et le leader du gouvernement à la Chambre des communes ont-ils entreprises ou comptent-ils entreprendre en vue d’améliorer les rapports au Parlement; e) à quels intervalles le gouvernement prévoit-il que le président du Conseil du Trésor fera état au Parlement des efforts entrepris pour améliorer les rapports au Parlement; f) quels sont les objectifs ou les résultats précis que le président du Conseil du Trésor a fixés relativement à l’état des rapports au Parlement; g) si le président du Conseil du Trésor n’a pas encore fixé d’objectifs ou de résultats précis en f), à quel moment prévoit-il le faire et informer le Parlement de leur nature et de leur contenu? |
| Q-9022 — 2 mars 2017 — M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — En ce qui concerne la promesse faite par le ministère des Pêches et des Océans d’appliquer, d’ici mars 2018, une mesure de gestion obligatoire pour que tous les requins pélagiques soient débarqués au Canada avec leurs ailerons intacts : a) quel échéancier le Ministère a-t-il prévu pour la consultation des intervenants; b) le gouvernement prévoit-il complémenter cette mesure nationale à l’aide de règles visant à limiter le commerce des ailerons de requins aux seuls pays appliquant la même mesure; c) le gouvernement prévoit-il d’appliquer une mesure semblable pour prévenir l’amputation des ailerons de raies en exigeant aussi que cette espèce soit débarquée avec les ailerons intacts? |
| Q-9032 — 2 mars 2017 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 depuis son lancement du 1er janvier 2015 jusqu'au 22 février 2017 et la circonscription de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques: a) quels projets ont été soumis provenant de la circonscription; b) quels projets ont été acceptés provenant de la circonscription? |
Avis de motions portant production de documents |
|
Travaux des subsides |
|
| Motions de l’opposition |
| 2 mars 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que, étant donné que le gouvernement perd des dizaines de milliards de dollars chaque année en raison d’échappatoires, de déductions et d’exemptions fiscales qui profitent surtout aux plus riches, et qu’on estime que l’évasion fiscale au moyen de paradis fiscaux à l’étranger coûte au gouvernement plus de 7 milliards de dollars annuellement, la Chambre demande au gouvernement : a) d'aborder le problème des mesures fiscales qui bénéficient surtout aux plus fortunés, y compris en respectant sa promesse de plafonner l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions; b) de prendre des mesures énergiques pour s’attaquer aux paradis fiscaux, dont (i) resserrer les règles pour les sociétés fictives, (ii) renégocier les conventions fiscales qui permettent aux sociétés de rapatrier au Canada les profits des paradis fiscaux sans payer d’impôt, (iii) mettre fin aux ententes de pardon sans pénalité pour les individus soupçonnés d’évasion fiscale. |
|
|
| 2 mars 2017 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Que, étant donné que le gouvernement perd des dizaines de milliards de dollars chaque année en raison d’échappatoires, de déductions et d’exemptions fiscales qui profitent surtout aux plus riches, et qu’on estime que l’évasion fiscale au moyen de paradis fiscaux à l’étranger coûte au gouvernement plus de 7 milliards de dollars annuellement, la Chambre demande au gouvernement : a) d'aborder le problème des mesures fiscales qui bénéficient surtout aux plus fortunés, y compris en respectant sa promesse de plafonner l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions; b) de prendre des mesures énergiques pour s’attaquer aux paradis fiscaux, dont (i) resserrer les règles pour les sociétés fictives, (ii) renégocier les conventions fiscales qui permettent aux sociétés de rapatrier au Canada les profits des paradis fiscaux sans payer d’impôt, (iii) mettre fin aux ententes de pardon sans pénalité pour les individus soupçonnés d’évasion fiscale. |
|
|
| 2 mars 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que la Chambre a) affirme sa conviction que la diversité fait notre force et que la politique d’immigration ne doit pas faire de discrimination envers tout individu en raison de sa race, sa religion ou de son origine nationale; b) déclare que les États-Unis d’Amérique ne sont plus un pays sûr pour les réfugiés, car ils n’offrent plus une solide protection aux demandeurs d’asile; c) demande au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour travailler avec les provinces afin d’aider les collectivités touchées par la forte augmentation du nombre de demandeurs d’asile. |
|
|
| 2 mars 2017 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — Que la Chambre a) affirme sa conviction que la diversité fait notre force et que la politique d’immigration ne doit pas faire de discrimination envers tout individu en raison de sa race, sa religion ou de son origine nationale; b) déclare que les États-Unis d’Amérique ne sont plus un pays sûr pour les réfugiés, car ils n’offrent plus une solide protection aux demandeurs d’asile; c) demande au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour travailler avec les provinces afin d’aider les collectivités touchées par la forte augmentation du nombre de demandeurs d’asile. |
|
|
| 2 mars 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que : a) le Canada et les États-Unis présentent des niveaux de voyages et d’échanges commerciaux transfrontaliers qui figurent parmi les plus élevés du monde; b) les opérations de précontrôle renforcent la compétitivité économique du Canada en accélérant le flux des échanges et des déplacements légitimes vers les États-Unis; c) le projet de loi C-23, Loi sur le précontrôle (2016), va bien au-delà d’une simple expansion du nombre de périmètres de précontrôle et se réalisera au détriment des droits de la personne, du respect de la vie privée des Canadiens et de la souveraineté des lois canadiennes en (i) omettant de prendre en compte le climat d’incertitude à la frontière à la suite des décrets et des politiques discriminatoires de l’administration Trump, (ii) ne répondant pas aux inquiétudes des Canadiens et des Canadiennes face à la possibilité d’être interrogés, détenus et refoulés à la frontière en fonction de la race, de la religion, des pays visités ou du lieu de naissance, ce qui pourrait contrevenir aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, (iii) n’assurant en rien que le droit à la vie privée des Canadiens et Canadiennes sera protégé lors de fouilles d’appareil électronique et d’inspection de « l'univers numérique », (iv) contrevenant à la souveraineté du Canada en augmentant les pouvoirs des contrôleurs américains en sol canadien en ce qui a trait au port d’arme à feu et en ne garantissant pas un cadre de responsabilité criminelle adéquat. |
|
|
| 2 mars 2017 — M. Dubé (Beloeil—Chambly) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que : a) le Canada et les États-Unis présentent des niveaux de voyages et d’échanges commerciaux transfrontaliers qui figurent parmi les plus élevés du monde; b) les opérations de précontrôle renforcent la compétitivité économique du Canada en accélérant le flux des échanges et des déplacements légitimes vers les États-Unis; c) le projet de loi C-23, Loi sur le précontrôle (2016), va bien au-delà d’une simple expansion du nombre de périmètres de précontrôle et se réalisera au détriment des droits de la personne, du respect de la vie privée des Canadiens et de la souveraineté des lois canadiennes en (i) omettant de prendre en compte le climat d’incertitude à la frontière à la suite des décrets et des politiques discriminatoires de l’administration Trump, (ii) ne répondant pas aux inquiétudes des Canadiens et des Canadiennes face à la possibilité d’être interrogés, détenus et refoulés à la frontière en fonction de la race, de la religion, des pays visités ou du lieu de naissance ce qui pourrait contrevenir aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, (iii) n’assurant en rien que le droit à la vie privée des Canadiens et Canadiennes sera protégé lors de fouilles d’appareil électronique et d’inspection de « l'univers numérique », (iv) contrevenant à la souveraineté du Canada en augmentant les pouvoirs des contrôleurs américains en sol canadien en ce qui a trait au port d’arme à feu et en ne garantissant pas un cadre de responsabilité criminelle adéquat. |
Affaires émanant du gouvernement |
|
Avis de motions émanant des députés |
|
| M-123 — 2 mars 2017 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés autochtones et les fournisseurs d’énergie des secteurs public et privé afin d’établir, d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale sur l’énergie propre, qui : a) examine la possibilité de produire la totalité de l’approvisionnement en énergie primaire nécessaire pour le Canada à partir de sources d’énergie renouvelable, dont les énergies hydroélectrique, éolienne, ondomotrice, marémotrice, solaire et géothermique; b) utilise les données en a) pour définir un objectif réaliste quant à la proportion de l’approvisionnement en énergie primaire du Canada devant provenir de sources d’énergie renouvelable d’ici 2050; c) établit un plan pour faire passer la proportion de l’énergie primaire provenant de sources d’énergie renouvelable au Canada de son niveau actuel de 18 % à l’objectif fixé en b); d) veille à ce que les travailleurs et les entreprises du Canada soient en bonne position pour tirer avantage des perspectives qui découleront du plan en c); e) envisage des moyens pour faire du Canada un chef de file de l’exportation d’énergie propre; f) tient compte des besoins particuliers et des priorités énergétiques des diverses régions, y compris la Colombie-Britannique. |
Affaires émanant des députés |
| C-211 — 9 février 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
|
|
|
| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
|