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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 6 mars 2017 (N^o 148)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-22

Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence

Avis de motions

Motion n^o 1 — 21 février 2017 — — Que le projet de loi C-22 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion n^o 2 — 2 mars 2017 — — Que le projet de loi C-22, à l’article 4, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 34, page 2, de ce qui suit :

président et d’au plus dix autres membres qui sont tous

b) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 3, de ce qui suit :

(2) Le Comité est composé, au plus, de trois sénateurs et de huit députés, dont au plus cinq des députés sont des

Recommandation

(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-22, « Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence». Que le projet de loi C-22, à l’article 4, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 34, page 2, de ce qui suit :

président et d’au plus dix autres membres qui sont tous

b) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 3, de ce qui suit :

(2) Le Comité est composé, au plus, de trois sénateurs et de huit députés, dont au plus cinq des députés sont des

Motion n^o 3 — 12 décembre 2016 — — Que le projet de loi C-22 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 4 — 2 mars 2017 — — Que le projet de loi C-22, à l’article 13, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 7 à 9, page 6, de ce qui suit :

articles 14 et 16, le Comité a un droit d’accès aux renseignements qui

b) par substitution, aux lignes 13 et 14, page 6, de ce qui suit :

ments protégés par le privilège relatif au litige ou par le secret profes-

Motion n^o 5 — 2 mars 2017 — — Que le projet de loi C-22, à l’article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 22, page 6, de ce qui suit :

14 Le Comité n’a pas un droit d’accès aux renseignements suivants :

a) tout renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada, au sens du paragraphe 39(2) de la Loi sur la preuve au Canada;

b) les renseignements dont la communication est visée au paragraphe 11(1) de la Loi sur le Programme de protection des témoins;

c) l’identité d’une personne qui est, a été ou est censée être une source confidentielle d’information ou d’assistance pour le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou le gouvernement d’un État allié avec le Canada, ou à qui on a proposé ou qui a accepté ou proposé de le devenir, et les renseignements qui permettraient de découvrir cette identité;

d) les renseignements qui ont un lien direct avec une enquête en cours menée par un organisme chargé de l’application de la loi et pouvant mener à des poursuites.

Motion n^o 6 — 2 mars 2017 — — Que le projet de loi C-22 soit modifié par rétablissement de l’article 16, dont le texte suit :

16 (1) Le ministre compétent d’un ministère peut refuser de communiquer au Comité un renseignement qui relève de ce ministère et auquel, n’eût été le présent article, le Comité aurait un droit d’accès, mais il ne peut le faire que s’il est d’avis que, à la fois :

a) le renseignement est un renseignement opérationnel spécial, au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l’information;

b) sa communication porterait atteinte à la sécurité nationale.

(2) S’il refuse de communiquer un renseignement au Comité en vertu du paragraphe (1), le ministre compétent informe celui-ci de sa décision et des motifs de celle-ci.

(3) Si la décision vise l’un des renseignements ci-après, le ministre compétent communique la décision et les motifs :

a) s’agissant d’un renseignement qui relève de la Gendarmerie royale du Canada, à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada;

b) s’agissant d’un renseignement qui relève du Centre de la sécurité des télécommunications, au commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications;

c) s’agissant d’un renseignement qui relève du Service canadien du renseignement de sécurité, au comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.

Motion n^o 7 — 2 mars 2017 — — Que le projet de loi C-22, à l’article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 8, de ce qui suit :

tégés par le privilège relatif au litige ou par le secret professionnel de

Motion n^o 8 — 9 décembre 2016 — — Que le projet de loi C-22 soit modifié par suppression de l'article 31.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 9 décembre 2016


Projet de loi S-201
Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 8.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 14 février 2017.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 2 à 8.

Motion n^o 1 — 14 février 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion n^o 2 — 14 février 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 3 — 14 février 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 4 — 14 février 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 5 — 14 février 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 6 — 14 février 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 7 — 14 février 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 8 — 14 février 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 8.