Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 149 Le mardi 7 mars 2017 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 6 mars 2017 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 6 mars 2017 — Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes) ». |
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| 6 mars 2017 — Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (aérodromes) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-9042 — 6 mars 2017 — Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — En ce qui concerne la politique gouvernementale des garderies en milieu de travail : a) quels sont tous les ministères ou autres éléments de la fonction publique énumérés à la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique; b) qui est l'agent responsable désigné à l'administration centrale du ministère ou de l'organisme qui, à son tour, transmet les questions d'interprétation à la Direction des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada; c) combien de garderies, ventilé par ministère et par ville, devraient être planifiées pour faire en sorte que le nombre réel ou projeté de garderies ne dépasse pas une garderie par 4 000 employés dans la municipalité ou la subdivision de recensement, tel que stipulé dans le Fichier maître des codes géographiques; d) quels sont les résultats des sondages menés auprès des fonctionnaires fédéraux, ventilés par ministère; e) quelles sont les données requises cumulées, ventilées par ministère et par année, pour l'évaluation de la politique pour chaque ministère depuis la mise en place de cette politique? |
| Q-9052 — 6 mars 2017 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de fois le Bureau du Conseil privé, le Bureau du premier ministre ou le Secrétariat du Conseil du Trésor ont-ils fourni des instructions, des avis, des notes de service, des précisions et des interprétations au sujet de demandes d’accès à l’information ou de l’application de la Loi; b) pour chaque cas mentionné au point a), quels sont les détails, incluant (i) la date, (ii) le titre, (iii) le contenu, (iv) les ministères ayant reçu les instructions, (v) les personnes qui ont fourni les instructions, (vi) les numéros de dossiers pertinents s’il y a lieu? |
| Q-9062 — 6 mars 2017 — Mme Harder (Lethbridge) — En ce qui concerne le voyage à Calgary du premier ministre, qui a eu lieu aux environs du 1er mars 2016 : a) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses liées à ce voyage; b) quels sont les détails de toutes les activités gouvernementales officielles menées pendant ce voyage; c) quel montant le receveur général a-t-il reçu (i) du Parti libéral du Canada, (ii) de l’agent officiel du Parti libéral du Canada pour l’élection partielle dans la circonscription de Calgary Midnapore, (iii) de l’agent officiel du Parti libéral du Canada pour l’élection partielle dans la circonscription de Calgary Heritage à titre de remboursement lié au voyage du premier ministre; d) quels sont les détails des paiements reçus en c), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses remboursées aux contribuables, (iv) l’expéditeur? |
| Q-9072 — 6 mars 2017 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne les propos tenus par le premier ministre le 2 mars 2017 selon lesquels « Nous avons réaffecté des ressources pour nous assurer d’être en mesure de composer avec les demandeurs d’asile qui arriveront » : a) quelles ressources exactement ont été réaffectées; b) d’où viennent les ressources réaffectées; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour faire en sorte que les autres services du gouvernement ne soient pas touchés par cette réaffectation de ressources? |
| Q-9082 — 6 mars 2017 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne les personnes qui ont demandé l’asile au Canada depuis le 1er janvier 2017 : a) combien de personnes ont demandé l’asile; b) comment se répartissent les demandeurs d’asile par pays de citoyenneté; c) combien de personnes ont demandé l’asile ailleurs qu’à un poste frontalier; d) comment se répartissent les personnes visées en c) par pays de citoyenneté; e) en a) et c), combien de demandes d’asile ont été (i) acceptées, (ii) rejetées? |
| Q-9091-2 — 6 mars 2017 — M. Rankin (Victoria) — En ce qui concerne les exigences réglementaires prévues aux articles 141 et 142 du Règlement sur la santé des animaux, qui interdisent le transport d’animaux à moins « que chaque animal ne puisse se tenir dans sa position naturelle sans venir en contact avec un pont ou un toit » et selon lesquelles, « s’il s’agit de transport aérien, chaque équidé de plus de 14 mains de hauteur est isolé des autres équidés » : a) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) vérifiera-t-elle que ces exigences sont actuellement respectées dans le cas des chevaux exportés; b) l’ACIA peut-elle vérifier que les inspecteurs font appliquer ce règlement de façon uniforme; c) qui a le pouvoir de déclarer que les exigences prévues à l’article 141 ne s’appliquent pas; d) en cette matière, le jugement professionnel et l’expérience de l’ACIA sont-ils fondés sur des données scientifiques qu’elle peut citer; e) les exportateurs reçoivent-ils, au parc d’engraissement de quarantaine, un certificat d’attestation vétérinaire d’un vétérinaire-inspecteur de l’ACIA ou d’un autre vétérinaire reconnu, attestant de l’absence de blessures ou de maladies et autorisant l’exportation des chevaux; f) qui transporte les chevaux et les place dans leur conteneur à l’aéroport; g) y a-t-il une deuxième inspection vétérinaire à l’aéroport et, si tel est le cas, une deuxième certification est-elle remise à l’aéroport et au transporteur aérien; h) à quel moment les chevaux sont-ils examinés à l’aéroport; i) puisque le Canada est membre de l’Organisation mondiale de la santé animale, le vétérinaire de l’aéroport signe-t-il un document attestant que la cargaison respecte les exigences de l’Association du transport aérien international; j) quelle méthode utilise-t-on pour identifier chacun des chevaux mis en conteneur en groupe, afin d’assurer leur compatibilité; k) comment a t on déterminé l’incompatibilité relativement à l’incident déclaré le 10 mars 2015, dans le formulaire de déclaration de non-conformité intitulé Inspection du transport sans cruauté des animaux HT-2015-083416, et de quelle non-conformité est-il exactement question dans cet incident; l) combien d’incidents d’incompatibilité et de non-conformité ont eu lieu en 2015; m) quels sont les détails de tous les documents et certificats requis pour le transport de chevaux vivants du Canada au Japon? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| S-201 — 14 février 2017 — M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement. |
| Reprise du débat sur les motions du groupe no 1. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 20 septembre 2016 |
| Rapport du Comité — présenté le lundi 5 décembre 2016, document parlementaire no 8510-421-126. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
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| 1 Requiert une réponse orale 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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