Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 7 mars 2017 (N^o 149)

Affaires émanant des députés

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité

La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

Projets de loi d'intérêt public (Communes)

C-201 — 9 décembre 2015 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (évaluation indépendante).

C-202 — 9 décembre 2015 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-202, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant une modification connexe à une autre loi.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , , , , , , , , , , , , et — 9 décembre 2015

C-204 — 9 décembre 2015 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression de genre).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , , , , , , , , , , , , et — 9 décembre 2015

C-205 — 10 décembre 2015 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-205, Loi désignant le mois de juin comme le Mois de la SLA.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 7 avril 2016

C-206 — 10 décembre 2015 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-206, Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement de personnes vulnérables).

C-207 — 10 décembre 2015 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-207, Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance.

C-208 — 10 décembre 2015 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques).

C-209 — 10 décembre 2015 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-209, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants notoires).

C-212 — 28 janvier 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-212, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique).

C-213 — 28 janvier 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-213, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter).

C-214 — 28 janvier 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-214, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels).

C-215 — 3 février 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-215, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (pompiers volontaires).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 7 avril 2016

C-216 — 3 février 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-216, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au deuil périnatal.

C-217 — 4 février 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-217, Loi concernant le poste de directeur parlementaire des sciences et son bureau et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 7 avril 2016

C-218 — 4 février 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-218, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (limitation du bruit et des vibrations ferroviaires).

C-219 — 4 février 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , , , , , , , , , , , , et — 4 février 2016

C-220 — 16 février 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-220, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , , , , , , , , , , , , et — 16 février 2016

C-244 — 26 février 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-244, Loi instituant la Journée Leif Erikson.

C-248 — 9 mars 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-248, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 avril 2016

C-249 — 9 mars 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada (Bureau national de l'Alzheimer).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 avril 2016

C-250 — 9 mars 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-250, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 19 avril 2016

C-251 — 10 mars 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-251, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requins).

C-252 — 10 mars 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lac Shawnigan).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , , , , , , , , , , , , et — 14 mars 2016

C-253 — 24 mars 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-253, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération.

C-254 — 24 mars 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-254, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits pour bébés).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

et — 24 novembre 2016

C-255 — 24 mars 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-255, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (processus d’appel pour demandeurs de visa de résident temporaire).

C-256 — 24 mars 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-256, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour cotisations versées à des organisations d'anciens combattants).

C-257 — 24 mars 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-257, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage relatif à la teneur en sucres).

C-258 — 14 avril 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-258, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (petites entreprises).

C-259 — 14 avril 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (recherche scientifique).

C-260 — 14 avril 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (déduction de la pension d’invalidité).

C-261 — 14 avril 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-261, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation de l'allocation des survivants et des enfants).

C-262 — 21 avril 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 décembre 2016

C-263 — 22 avril 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-263, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déficience auditive).

C-264 — 3 mai 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-264, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement).

C-265 — 3 mai 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-265, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.

C-266 — 5 mai 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle).

C-267 — 5 mai 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-267, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

et — 12 mai 2016

— 18 mai 2016

C-268 — 5 mai 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 9 mai 2016

C-269 — 5 mai 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-269, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (détermination de la peine) et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

C-270 — 10 mai 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-270, Loi prévoyant la création et l’attribution de la médaille de la défense du Canada (1946-1989).

C-271 — 12 mai 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-271, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (piles — appareils médicaux ou fonctionnels).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 13 mai 2016

C-272 — 12 mai 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-272, Loi modifiant la Loi sur la statistique (statistiques sur les interventions en cas d’incendie et d’urgence).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 13 mai 2016

C-273 — 17 mai 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi sur les douanes (embarcation de plaisance).

C-275 — 19 mai 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission d’entreprises).

C-276 — 30 mai 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-276, Loi modifiant le Code criminel (mandat pour obtention d’échantillons de sang).

C-278 — 30 mai 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration).

C-279 — 31 mai 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (durée de la période électorale).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , et — 21 juin 2016

C-280 — 1^er juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf).

C-281 — 1^er juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 2 juin 2016

— 7 juin 2016

— 1^er décembre 2016

C-282 — 3 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques).

C-283 — 3 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (programme de recyclage des produits électroniques).

C-284 — 3 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-284, Loi concernant une stratégie nationale de développement des sources d’énergie renouvelable.

C-285 — 3 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-285, Loi visant l’élaboration de normes nationales sur le transport d’espèces et de biens de valeur par véhicule blindé.

C-286 — 8 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-286, Loi concernant l’élaboration d’un cadre visant à promouvoir le développement des coopératives au Canada et modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie et d’autres lois.

C-287 — 8 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-287, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (nanotechnologie).

C-288 — 9 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales).

C-289 — 9 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-289, Loi instituant la Journée canadienne de sensibilisation au mouvement des Optimistes.

C-290 — 14 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (code lisible par machine).

C-292 — 14 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-292, Loi modifiant le Code canadien du travail (registre des maladies professionnelles et des accidents).

C-293 — 14 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (comité consultatif).

C-294 — 15 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (perte de l’asile).

C-295 — 15 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-295, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (résidence des électeurs).

C-296 — 16 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-296, Loi instituant la Journée de sensibilisation aux pouvoirs publics.

C-297 — 16 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-297, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote).

C-298 — 16 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-298, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote — fuseau horaire du Pacifique).

C-299 — 17 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-299, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (durée du droit d’auteur).

C-300 — 17 juin 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-300, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Transfert canadien en matière de santé).

C-302 — 26 septembre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-302, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lac Burnaby, lac Deer et rivière Brunette).

C-303 — 26 septembre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-303, Loi concernant l’abrogation des lois édictées par la Loi antiterroriste de 2015 et modifiant ou abrogeant des dispositions édictées par cette loi.

C-304 — 27 septembre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (transport de matières dangereuses par chemin de fer).

C-310 — 29 septembre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-310, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (recouvrement de créances).

C-312 — 4 octobre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-312, Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le cyclisme.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

et — 5 octobre 2016

— 7 octobre 2016

— 13 octobre 2016

— 1^er décembre 2016

C-313 — 5 octobre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-313, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants et modifiant la Loi sur la radiodiffusion (règlements).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er décembre 2016

C-314 — 17 octobre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-314, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (période de référence).

C-315 — 18 octobre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-315, Loi modifiant la Loi sur l’Agence Parcs Canada (Compte de conservation des lieux historiques nationaux).

C-316 — 26 octobre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 31 octobre 2016

— 7 novembre 2016

— 14 novembre 2016

et — 15 novembre 2016

— 16 novembre 2016

— 25 novembre 2016

— 30 novembre 2016

— 2 décembre 2016

— 5 décembre 2016

et — 6 décembre 2016

et — 8 décembre 2016

C-317 — 26 octobre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-317, Loi désignant le mois d’octobre comme Mois du patrimoine hispanique.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er décembre 2016

C-318 — 31 octobre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-318, Loi instituant la Journée de la réconciliation et de commémoration des pensionnats autochtones.

C-319 — 2 novembre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (prestations de pension du survivant).

C-320 — 2 novembre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension).

C-321 — 16 novembre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (interdiction de l’amiante).

C-324 — 1^er décembre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-324, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (production ou trafic de substances).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 6 décembre 2016

Désignation comme affaire qui ne fait pas l'objet d'un vote — 21^erapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté le mercredi 8 février 2017.

Rapport réputé adopté au plus tard le mercredi 15 février 2017, s'il ne fait pas l'objet d'un appel ou d'un avis de remplacement, conformément aux articles 92(4) et 92.1(1) du Règlement.

C-325 — 5 décembre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-325, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 12 décembre 2016

C-327 — 6 décembre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique).

C-328 — 7 décembre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-328, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (transport du pétrole).

C-329 — 7 décembre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-329, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (amiante).

C-330 — 14 décembre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-330, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur).

C-331 — 14 décembre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale).

C-332 — 14 décembre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord du projet de loi C-332, Loi prévoyant l’établissement de rapports relatifs au respect de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

C-333 — 14 décembre 2016 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-333, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (citoyenneté — attribution et révocation).

C-334 — 31 janvier 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-334, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (sources journalistiques).

C-335 — 1^er février 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-335, Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeau ou autre avantage).

C-336 — 7 février 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-336, Loi portant sur le droit d’être informé relativement aux substances toxiques que contiennent les produits.

C-337 — 23 février 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 28 février 2017

C-339 — 24 février 2017 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-339, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (indemnité de décès).

Avis de motions

M-1 — 7 décembre 2015 — — Que la Chambre crée un comité spécial chargé d’examiner la situation du secteur manufacturier au Canada, de formuler des recommandations et de faire rapport à la Chambre : a) en identifiant le rôle stratégique du secteur manufacturier au sein de notre économie; b) en révisant les causes et les conséquences des pertes d’emploi dans le secteur manufacturier; c) en révisant les moyens visant à renforcer le secteur manufacturier au Canada; d) en précisant une série de politiques détaillées sur les questions économiques, fiscales, monétaires et commerciales qui permettront à la fois de renforcer les industries canadiennes de ce secteur et de protéger les emplois qu’elles créent; e) en énumérant les améliorations nécessaires compte tenu de la législation sur la faillite, des mesures de protection salariale, des programmes de transition, des programmes de formation, des programmes de réinstallation, du régime d’assurance-emploi et de la législation sur les pensions, de manière à garantir la protection des travailleurs en cas de pertes d’emploi.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 24 mai 2016

M-2 — 7 décembre 2015 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des aînés à la société canadienne et réduire au moins de moitié le prix du passeport canadien pour tous les citoyens canadiens de plus de 65 ans.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 juin 2016

M-3 — 7 décembre 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) créer une agence de surveillance du secteur pétrolier dotée d’un mandat de trois ans pour recueillir et diffuser, en temps opportun, les données sur les prix du pétrole brut, les produits pétroliers raffinés et l’essence vendue au détail, pour tous les marchés nord-américains pertinents; b) en consultation avec les parties intéressées du secteur pétrolier (les grandes sociétés, les indépendants et les groupes de consommateurs), nommer un directeur qui dirigerait l’agence; c) demander à l’agence de faire rapport au Parlement une fois par année sur les aspects concurrentiels du secteur pétrolier du Canada; d) demander au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie d’examiner le rendement de l’agence et la nécessité d’un élargissement de son mandat, à la suite du dépôt du troisième rapport de l’agence.

M-4 — 7 décembre 2015 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les grands sacrifices qu’ont faits les anciens combattants canadiens pour protéger notre société et les en remercier en émettant sans frais des passeports canadiens à tous les anciens combattants des Forces canadiennes.

M-5 — 7 décembre 2015 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir des audiences publiques pour obtenir les points de vue des Canadiens et des personnes intéressées par la protection de la vie privée sur la sous-traitance par des entreprises publiques ou privées à des entreprises de pays étrangers ou à leurs filiales situées au Canada.

M-6 — 7 décembre 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer l’Agence de développement et de protection de la frontière de Windsor-Essex, un organisme public chargé de gérer la circulation à la frontière en tenant compte des besoins des résidents en ce qui touche à l’aménagement des infrastructures actuelles et futures permettant de relier le Canada et les États-Unis dans la région de Windsor-Essex.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 24 mai 2016

M-7 — 7 décembre 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que tout nouveau pont ou tunnel entre le Canada et les États-Unis, qui est financé en tout ou en partie par le gouvernement, soit la propriété du gouvernement.

M-8 — 7 décembre 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mener une vérification du Bureau des passeports pour s’assurer que les Canadiens peuvent se procurer des passeports au plus bas prix possible et que les frais de traitement de ces documents ne génèrent pas de recettes excédentaires.

M-9 — 7 décembre 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reporter l’évaluation environnementale et l’éventuelle approbation du projet de stockage de déchets radioactifs à faible et moyenne activité au complexe nucléaire de Bruce jusqu’au moment où : a) un organisme technique indépendant aura été mis sur pied et aura terminé (i) une évaluation de l’état du savoir technique et scientifique relatif au stockage géologique profond des déchets nucléaires, (ii) une évaluation visant à déterminer si le régime de réglementation du Canada est suffisamment solide pour appuyer adéquatement l’évaluation environnementale et l’examen des propositions préalable à la délivrance de permis de stockage géologique profond; b) une évaluation complète des solutions de rechange au stockage géologique profond proposé aura été effectuée, y compris une évaluation d’autres sites, conceptions et méthodes; c) les résidants, les intervenants et les titulaires de droits dans le bassin des Grands Lacs, notamment dans les éventuelles collectivités d’accueil, les collectivités avoisinantes, les collectivités se trouvant dans les corridors de transport et la collectivité élargie des Grands Lacs, participeront à une discussion directe et active, dirigée par une tierce partie de confiance.

M-10 — 7 décembre 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher à réformer et à renforcer les lois canadiennes en matière de sécurité, les réformes devant : a) reposer sur de vastes consultations publiques avec des intéressés, des experts et le grand public; b) permettre aux parlementaires de débattre pleinement de toutes les nouvelles mesures en matière de sécurité et de pouvoir les modifier, et faire en sorte que les nouvelles mesures législatives (i) n’affectent pas exagérément les groupes marginalisés, en particulier les Premières Nations, les communautés autochtones et les communautés musulmanes, (ii) respectent les normes internationales en matière de droits de la personne et la primauté du droit, (iii) n’empiètent sur aucun article de la Charte canadienne des droits et libertés; (iv) respectent les rôles institutionnels du SCRS et de la GRC; c) annuler les parties 1, 3, 4 et 5 de la Loi antiterroriste de 2015, auparavant le projet de loi C-51, tout en cherchant à modifier et à améliorer la partie 2; d) modifier la Loi sur le SCRS pour interdire aux agents du SCRS d’exercer leurs fonctions à l’étranger et leur retirer tout nouveau pouvoir de perturbation; e) prévoir l’adoption de nouvelles mesures législatives pour mettre en œuvre les recommandations de la commission Arar et de la Commission Air India; f) rétablir le poste d’inspecteur général du SCRS et chercher à établir d’autres mécanismes de surveillance civile et parlementaire; g) mobiliser les leaders de la collectivité et les fournisseurs de services de première ligne pour la mise en œuvre de mesures multidisciplinaires de lutte contre l’extrémisme violent.

M-12 — 7 décembre 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher à réformer et à renforcer le régime canadien de citoyenneté, d’immigration et d’aide aux réfugiés avec les buts suivants : a) annuler le pouvoir du ministre de révoquer la citoyenneté canadienne; b) annuler les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui prévoient la détention obligatoire d’un an des réfugiés qui arrivent par bateau; c) redonner la citoyenneté aux Canadiens qui en ont été dépossédés; d) donner aux ambassades canadiennes le mandat d’agir avec efficacité et rapidité auprès des Canadiens qui ont des problèmes à l’étranger, y compris ceux qui sont dans le couloir de la mort; e) abroger la Loi sur la fiscalité des comptes étrangers; f) créer un cheminement prévisible pour l’obtention de la citoyenneté par les résidants permanents; g) créer une procédure de soutien des réfugiés avec parrainage; h) accorder la priorité à la réunification des familles dans le traitement des demandes d’asile et d’immigration; i) rétablir, pour les demandeurs d’asile, des mesures d’aide en matière, notamment, de santé, de logement et de langue; j) mettre fin au régime des certificats de sécurité, sur le fondement qu'il serait inconstitutionnel; k) nommer d’autres membres à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour traiter l’arriéré des demandes; l) mettre fin au Programme des travailleurs étrangers temporaires; m) mettre fin à la résidence permanente conditionnelle qui risque de tenir des conjoints prisonniers dans des relations de violence; n) revoir le Programme des aides familiaux résidants pour assurer des conditions de travail sécuritaires et adéquates, et mettre un processus juste et uniforme à la disposition des personnes qui souhaitent obtenir la citoyenneté ou une réunification avec leur famille.

M-13 — 7 décembre 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher à protéger la santé et la sécurité des travailleurs du sexe en prenant notamment les mesures suivantes : a) annuler les mesures ajoutées au Code criminel par l’entremise de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (auparavant le projet de loi C-36); b) présenter de nouvelles mesures législatives pour protéger les droits et la sécurité des travailleurs du sexe, à l’issue de consultations tenues avec des travailleurs du sexe et des experts; c) recourir aux lois existantes pour poursuivre en justice les personnes qui commettent des actes de violence à l’égard des travailleurs du sexe; d) mettre en place de meilleurs services d’éducation et de counseling pour aider les personnes qui sont prises dans le commerce du sexe en raison de la pauvreté ou de problèmes de dépendance; e) fournir une aide financière aux travailleurs du sexe qui veulent trouver un autre emploi.

M-14 — 7 décembre 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher à réparer et à réformer le régime canadien de réglementation et de protection de l’environnement, les réformes devant inclure : a) l’abrogation de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (précédemment désignée comme le projet de loi C-38) dans les buts suivants : (i) modifier la Loi sur les pêches pour rétablir la protection de l’habitat et annuler les changements administratifs apportés à l’interprétation des substances considérées comme nocives pour le poisson, (ii) modifier la Loi sur l’Office national de l’énergie pour rétablir l’application de la Loi sur les espèces en péril, de la Loi sur la protection des eaux navigables et de la Loi sur les pêches dans la réglementation des pipelines; (iii) rétablir l’Agence canadienne d’évaluation environnementale en tant que seule agence responsable de la surveillance des évaluations environnementales, (iv) rétablir la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie; b) l’abrogation de la Loi sur l’emploi et la croissance économique, 2012 (précédemment désignée comme le projet de loi C-45) et protéger toutes les eaux navigables canadiennes en rétablissant la Loi sur la protection des eaux navigables; c) le rétablissement du financement du Réseau canadien de l’environnement; d) le rétablissement du Programme écoÉnergie Rénovation – Maisons; e) en ce qui concerne les parcs nationaux, (i) réaffirmer le principe directeur de la Loi sur les parcs nationaux qui consiste à protéger l’intégrité écologique, rétablir le financement de la recherche, redonner à Parcs Canada la responsabilité de protéger l’intégrité écologique, et modifier la Loi sur le parc urbain national de la Rouge pour rétablir le principe de l’intégrité écologique; (ii) modifier la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apporter des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de retirer le rôle de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers à titre d’autorité de réglementation du parc et d’interdire en permanence toute activité industrielle, le forage ou les essais sismiques dans le parc, (iii) annuler tous les plans de privatisation supplémentaire dans les parcs nationaux; f) le réinvestissement dans les sciences de l’environnement et du climat grâce au rétablissement d’un programme et de fonds incluant (i) le Forum canadien sur le climat (anciennement la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère), (ii) le Laboratoire de recherche atmosphérique dans l'environnement polaire, (iii) le programme de surveillance des contaminants des mammifères marins, (iv) la vérification des cheminées industrielles, pour la qualité de l’air, (v) la vérification de la couche d’ozone, (vi) la recherche sur les eaux douces, (vii) la Région des lacs expérimentaux.

M-15 — 7 décembre 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter le principe de la sécurité énergétique comme un élément central de la politique de défense nationale du Canada.

M-17 — 7 décembre 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait imposer un moratoire de dix ans sur le démantèlement de la voie ferrée du Canadien National entre North Bay et Montréal, tenant compte du fait que des fonds publics ont été utilisés pour la construction de ce réseau de transport historique, et qu’avec le redressement de l’industrie forestière et le développement de la Ceinture de feu, un réseau de transport sur longue distance sera peut-être vital.

M-18 — 7 décembre 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Sécurité publique devrait, avec l’approbation du gouverneur en conseil, résilier les accords existants conclus avec les gouvernements provinciaux, et modifier l’article 95 de la Loi sur les armes à feu afin de privatiser les fonctions et l’exploitation du Système canadien d’enregistrement des armes à feu, en tenant compte du fait que le Bureau du directeur parlementaire du budget est arrivé à la conclusion que : a) les dépenses des provinces dans le système de justice pénale sont celles qui contribuent le plus à gonfler les dépenses publiques dans ce domaine; b) les dépenses des services de police liées directement à la lutte contre la criminalité incluent les dépenses concernant le programme des armes à feu alors qu’elles devraient être administrées séparément; c) les professionnels chargés de l’application de la loi consacrent trop de temps à des tâches administratives au détriment des policiers de première ligne.

M-19 — 8 décembre 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, Statistique Canada devrait commencer à mesurer les investissements annuels du Canada dans la recherche fondamentale et à en faire rapport conformément aux lignes directrices de l’OCDE, ainsi que prendre part à des études comparatives internationales de cette mesure exprimée en pourcentage du PIB.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 juin 2016

M-20 — 8 décembre 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités, les collectivités autochtones et les fournisseurs de logement afin de concevoir, d’établir et de mettre en œuvre une stratégie en matière de logement abordable qui : a) affirme que l’accès à un logement adéquat constitue un droit fondamental pour tous les Canadiens, comme le garantit la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies; b) offre de l’aide financière, sans discrimination, à toute personne dans l’incapacité d’accéder à un logement adéquat et sécuritaire; c) veille à ce que le coût du logement n’empêche personne de combler ses autres besoins fondamentaux, comme l’alimentation, les vêtements, les soins de santé et l’éducation; d) maintient et élargit les investissements fédéraux directs dans le logement social, notamment dans les coopératives sans but lucratif, pour accroître la quantité de logements destinés aux personnes à faible revenu, préserver les suppléments au loyer et financer les rénovations et l’entretien; e) établit des cibles et des objectifs afin de prévenir, de réduire et de mettre fin à l’itinérance, en particulier chez les groupes de population vulnérables, en adoptant des échéanciers clairs et des mesures de responsabilisation; f) examine les éventuelles répercussions de la spéculation des investisseurs et de l’inoccupation des logements sur la hausse des prix de l’immobilier sur les marchés urbains, ainsi que les solutions possibles; g) tient compte des besoins et des priorités uniques en matière de logement des différentes régions, y compris la Colombie-Britannique.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 juin 2016

M-21 — 8 décembre 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec les provinces, territoires, municipalités et organisations d’aînés à la mise sur pied d’une stratégie nationale sur le vieillissement qui vise à : a) garantir l’accès à des soins de santé publics de qualité pour les aînés et réduire leurs dépenses de santé personnelles; b) assurer aux aînés l’accès à un logement abordable et convenable qui réponde à l’évolution de leurs besoins; c) accroître la sécurité du revenu des aînés; d) élaborer des politiques qui veillent à la qualité de vie et au traitement équitable de tous les aînés; e) créer le poste de protecteur des citoyens âgés afin d’assurer la mise en place et le maintien de ces mesures.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 24 mai 2016

— 23 juin 2016

M-22 — 21 janvier 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) déclarer le 1^er mars de chaque année Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire; b) reconnaître le gaspillage alimentaire comme étant un fléau au Canada et élaborer un plan pancanadien exhaustif afin de réduire le gaspillage alimentaire en (i) sensibilisant la population au gaspillage alimentaire par le biais d’une campagne nationale, (ii) facilitant les dons de produits invendus salubres à la consommation du secteur privé aux organismes communautaires et aux banques alimentaires, (iii) mettant en œuvre divers autres moyens pour réduire l’impact environnemental lié à la production de ressources alimentaires non consommées.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 juin 2016

M-23 — 21 janvier 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher à réformer et à renforcer notre système de justice pénale, les réformes étant apportées dans les buts suivants : a) abroger toutes les peines minimales obligatoires prévues dans le Code criminel et dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; b) abroger (i) la Loi sur la réforme de la non responsabilité criminelle, auparavant le projet de loi C-14, (ii) Loi sur l’adéquation de la peine et du crime, auparavant le projet de loi C-25, (iii) la Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité, auparavant le projet de loi C-309; c) mettre fin à la tendance à criminaliser les problèmes de santé mentale au Canada, notamment (i) en augmentant les services communautaires et volontaires pour le soutien de la santé mentale afin de réduire le nombre de personnes ayant des problèmes de santé mentale qui se retrouvent dans le système de justice pénale, (ii) en prenant des mesures concrètes pour mettre fin à la surreprésentation des personnes aux prises avec un problème de santé mentale dans le système de justice pénale, lorsqu’elles sont arrêtées ou condamnées et lorsqu’elles ont purgé leurs peines, comme le prévoit l’article 29 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, notamment au moyen de stratégies de désincarcération et de services sociaux, économiques et de soutien de la santé mentale offerts à ces personnes, (iii) en fournissant un soutien significatif et des traitements dans les prisons; d) mettre fin à la détention en isolement et à l’isolement préventif des détenus et mettre fin également à l’occupation double des cellules; e) prendre des mesures concrètes pour que cesse la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, notamment en adoptant des stratégies de désincarcération et des mesures de soutien économique et social pour les communautés autochtones; f) prendre des mesures pour réduire considérablement le nombre de personnes en détention avant le procès; g) réformer et améliorer le système d’aide juridique pour garantir l’accès universel au système de justice; h) revoir de fond en comble le système de mise en liberté progressive pour favoriser la réinsertion sécuritaire, humaine et réussie des détenus fédéraux dans la collectivité; i) réformer le système de suspension du casier judiciaire et de réhabilitation pour rendre le processus automatique, libre et juste; j) rétablir la Commission de réforme du droit et le Programme de contestation judiciaire; k) mettre en œuvre des programmes qui favorisent une véritable réhabilitation, notamment en rétablissant le Programme des prisons agricoles; l) reconduire le mandat de l’enquêteur correctionnel du Canada, Howard Sapers et charger le comité compétent d’élaborer un plan pour mettre en œuvre les recommandations de ce bureau qui sont restées en suspens; m) apporter les changements nécessaires aux politiques, en s’inspirant du modèle en vigueur en Colombie-Britannique, pour que les détenus transgenres soient traités de la même manière que tous, notamment en matière de logement, d’habillement et de soins de santé, selon le sexe auquel ils s’identifient.

M-25 — 22 janvier 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement : a) clarifier la réglementation en précisant quels ministères sont responsables de la réglementation du saumon génétiquement modifié et des autres organismes aquatiques transgéniques; b) empêcher l’introduction dans le système alimentaire canadien du saumon génétiquement modifié destiné à l’alimentation humaine tant que les ministères concernés n’auront pas mené d’études scientifiques supplémentaires sur l’impact du saumon génétiquement modifié sur la santé des êtres humains et des espèces, des écosystèmes et des habitats marins; c) donner instruction aux ministères responsables de la réglementation du saumon génétiquement modifié d’aviser la population canadienne de toutes les demandes et approbations, et de tous les renseignements et résultats, relatifs au saumon et aux œufs de saumon génétiquement modifiés.

M-26 — 22 janvier 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) lancer une campagne qui dénonce expressément la violence sexiste comme comportement inacceptable et qui soit axée sur la prévention et la responsabilité sociétale; b) chercher à lutter contre les causes socio-économiques sous-jacentes de la violence sexiste, notamment en encourageant activement l’équité entre les sexes pour l’ensemble des Canadiens; c) rétablir le terme « égalité » dans les buts organisationnels de Condition féminine Canada; d) rétablir pour 2016 le financement de Condition féminine Canada aux niveaux de 2006, en tenant compte de la hausse du coût de la vie, notamment en prévoyant les fonds nécessaires pour reprendre le Programme de contestation judiciaire; e) encourager les ministères et organismes fédéraux à dispenser aux employés une formation sur la sensibilisation à l'égalité des sexes et sur les questions de violence sexiste de même que leur offrir des séances de sensibilisation au harcèlement sexuel et sur sa prévention.

M-27 — 22 janvier 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le 18 mars de chaque année la « Journée nationale de l’exploitation durable des produits de la mer ».

M-28 — 22 janvier 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le 10 octobre de chaque année comme étant la Journée mondiale de la santé mentale au Canada.

M-29 — 25 janvier 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait supprimer la TPS sur les services d’interprétation gestuelle.

M-30 — 25 janvier 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le vérificateur général du Canada devrait être nommé vérificateur ou covérificateur de toutes les sociétés d’État, entreprises mixtes, entreprises en coparticipation et sociétés à régie partagée prévues au chapitre 3 du « Rapport annuel au Parlement de 2010 sur les sociétés d’État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts » du président du Conseil du Trésor, dans la mesure où une telle organisation est responsable de la gestion de fonds publics considérables, gère ou contrôle des actifs du Canada considérables ou s’acquitte d’un rôle de premier plan en matière de politique fédérale.

M-31 — 25 janvier 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter un décret, en vertu de la Loi sur l’aéronautique et par l’entremise de l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto, afin que les vols de nuit au-dessus de la région du Grand Toronto soient suspendus, sauf en cas d’urgence.

M-32 — 25 janvier 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre : a) le gouvernement devrait présenter un projet de loi autorisant le vérificateur général du Canada à mener des examens spéciaux sur toutes les administrations aéroportuaires canadiennes comme si elles étaient des sociétés d’État mères, tel que le prévoit la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques; b) aux fins de ces examens, le vérificateur général devrait avoir les mêmes pouvoirs que ceux accordés à un examinateur en vertu de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques.

M-34 — 2 février 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le Bureau de la régie interne devrait modifier la définition de « parti reconnu » des Règlements administratifs du Bureau de régie interne relatif aux députés afin de reconnaître comme « parti reconnu » tout parti enregistré par Élections Canada ayant fait élire au moins un député sous la même bannière à la Chambre des communes lors des élections.

M-35 — 3 février 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, a) la tragédie du Komagata Maru, où les passagers se sont vu interdire l’entrée au Canada, nous rappelle des lois discriminatoires et d’exclusion injuste visant des immigrants; b) le gouvernement devrait présenter, à la Chambre des communes, des excuses officielles à la communauté sud-asiatique et aux personnes touchées par l’incident du Komagata Maru, survenu en 1914.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

et — 16 février 2016

et — 17 février 2016

, , et — 18 février 2016

, et — 19 février 2016

— 22 février 2016

— 24 février 2016

— 29 février 2016

— 11 mars 2016

M-36 — 3 février 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, les ministères et organismes fédéraux qui font de la recherche scientifique devraient déterminer, élaborer et mettre en œuvre des politiques de communication qui : a) appuient et encouragent activement les scientifiques fédéraux à parler en toute liberté aux médias et à la population de questions scientifiques et techniques en se basant sur leurs recherches officielles, notamment les idées scientifiques et techniques, les démarches, les résultats et les conclusions; b) permettent aux scientifiques fédéraux de présenter des points de vue qui intègrent leurs opinions d’experts ou personnelles, à condition de préciser qu’ils ne parlent ni au nom de leur ministère ou organisme, ni à titre de représentant de ce dernier; c) veillent à ce que les agents de relations publiques ou de communication, les élus et les membres du personnel ministériel n’empêchent pas les scientifiques fédéraux de répondre aux demandes des médias de manière rapide et précise, ni ne restreignent ou limitent leur capacité de le faire; d) interdisent aux agents de relations publiques ou de communication, aux élus et aux membres du personnel ministériel de sommer les scientifiques fédéraux de supprimer ou de modifier leurs résultats; e) confirment le droit des scientifiques fédéraux d’examiner, d’approuver et de commenter publiquement la version définitive de toute publication qui repose de manière importante sur leurs recherches, qui les cite comme auteur ou collaborateur, ou qui a pour objet de représenter leur opinion scientifique.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 24 mai 2016

— 23 juin 2016

M-37 — 3 février 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire l’importation au Canada de produits en fourrure de chat ou de chien et ériger en infraction le fait d’apposer une étiquette trompeuse sur un vêtement en fourrure de chien ou de chat.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 juin 2016

M-41 — 22 février 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en consultation avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les intervenants et le public afin de proposer, dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion, une stratégie nationale pour l’avancement du secteur de la foresterie canadienne au pays ayant comme objectifs la création d’emplois à valeur ajoutée, le développement durable de nos forêts, la diversification et la promotion des produits dérivés du bois et le développement des systèmes de construction, et pour multiplier les marchés d’exportation des produits du bois canadien.

M-44 — 25 février 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait intervenir devant les écarts de prix sur le pétrole et le gaz d’une région à l’autre au Canada et entre provinces, et le gouvernement devrait établir un bureau de l’ombudsman du pétrole et du gaz qui : a) aurait pour mandat d’enquêter sur les plaintes de Canadiens concernant le prix excessif de l’essence à la pompe et des autres formes de pétrole et de gaz; b) aurait le pouvoir de mener des enquêtes indépendantes et approfondies sur les préoccupations exprimées par les Canadiens; c) aurait la responsabilité de recueillir les données en vue de publier un rapport d’inventaire hebdomadaire du pétrole inspiré du « Petroleum Status Report » que publie chaque semaine le Département de l’énergie des États-Unis et qui renseignerait sur le pétrole brut produit et traité; d) serait chargé de présenter annuellement au Parlement un rapport indépendant qui indique si les Canadiens paient ces produits trop cher et si les différentes entreprises ont collaboré pleinement à toute enquête; e) travaillerait avec les Canadiens et les producteurs en vue de garantir que l’ensemble de la population et des collectivités paient des prix justes et reçoivent bien la quantité de pétrole et d’essence qu’ils ont achetée.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 24 mai 2016

M-46 — 25 février 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, dans le respect des compétences provinciales : a) travailler avec les provinces et les territoires à la mise en place d’un modèle souple et intégré de soins palliatifs en établissant un droit universel aux soins palliatifs et en mettant en œuvre une stratégie pancanadienne en matière de soins palliatifs et de fin de vie faisant l’objet d’un financement particulier; b) rétablir un secrétariat des soins palliatifs et de fin de vie faisant l’objet d’un financement particulier; c) mener une campagne nationale de sensibilisation aux soins de fin de vie, dont les soins palliatifs, qui mette l’accent sur la planification de l’aide en fin de vie; d) améliorer les services de soins de fin de vie dans le cadre des compétences fédérales directes, notamment à l’intention des Premières Nations et des Inuits, des anciens combattants et des membres actifs des Forces canadiennes; e) assurer plus de soutien aux malades, aux familles et aux aidants dans la communauté, notamment en assouplissant les critères d’admissibilité aux prestations de compassion de sorte que tous les aidants y soient admissibles, et pas seulement ceux dont le proche risque sérieusement de mourir dans les 26 semaines.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 30 mars 2016

— 24 mai 2016

— 23 juin 2016

M-48 — 7 mars 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, la situation humanitaire au Yémen s’est détériorée de façon alarmante, étant caractérisée par une insécurité alimentaire généralisée, des attaques systématiques contre des civils ainsi que des travailleurs médicaux et humanitaires, la destruction d’infrastructures civiles et médicales en raison du conflit intérieur préexistant, l’intensification des frappes aériennes et des combats au sol, ainsi que les bombardements de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite, malgré les demandes répétées pour l’arrêt des hostilités; que, par conséquent, la Chambre : a) appuie une résolution adoptée par la Parlement européen le 25 février 2016, ainsi que les résolutions sur le Yémen du Conseil de sécurité des Nations Unies, notamment les résolutions 2216 (2015), 2201 (2015) et 2140 (2014); b) exprime de vives inquiétudes au sujet (i) des frappes aériennes de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et du blocus naval qu’elle impose au Yémen, (ii) des mesures prises par les Houthis, y compris le siège de la ville de Taïz; c) condamne fermement (i) le ciblage des hôpitaux, des marchés et des centres civils, (ii) l’utilisation d’armes à sous munitions par la coalition dirigée par l’Arabie saoudite, au mépris de la norme établie par la Convention sur les armes à sous-munitions, (iii) l’utilisation de mines terrestres par les forces houthies, au mépris du Traité d’Ottawa; que la Chambre demande en outre au gouvernement de lancer une initiative pour imposer à l’Arabie saoudite un embargo sur les armes.

M-49 — 8 mars 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) instaurer un programme de protection financière destiné aux producteurs maraîchers similaire au Perishable Agricultural Commodities Act (PACA) aux États-Unis pour permettre aux vendeurs d’accéder à une fiducie jusqu’à la réception des paiements; b) mettre en œuvre le programme de protection financière destiné aux producteurs maraîchers d’ici le 30 septembre 2016; c) prendre des mesures immédiates pour négocier avec les États-Unis afin de rétablir l’accès préférentiel dont bénéficie le Canada en vertu de la PACA, dans le but de rétablir cet accès d’ici le 31 décembre 2016.

M-50 — 12 avril 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un ministère de la Paix qui ferait partie de la structure du gouvernement et du Cabinet et qui aurait pour mandat de promouvoir la résolution non violente des conflits au Canada et à l’étranger, la professionnalisation du travail de paix accompli par les Canadiens, et le développement d’une culture de la paix au Canada et à l’échelle internationale.

M-51 — 12 avril 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) présenter des excuses officielles, sincères et sans équivoque aux petits immigrés anglais du Canada, aux membres de leur famille et à leurs descendants, pour les injustices dont ils ont souffert en raison de sa participation à des programmes de migration entre les années 1869 et 1948 qui ont permis d’importer de la Grande-Bretagne quelque 100 000 enfants orphelins ou pauvres afin d’en faire une main-d’œuvre engagée à long terme dans les fermes et les ménages du Canada; b) exprimer sa gratitude et sa reconnaissance aux familles dont les ancêtres ont bâti l’industrie agricole du Canada à un moment critique du début de son développement; c) aider les survivants et les descendants à retracer et à consigner leur généalogie et rendre possible leur réunification avec les proches qu’ils avaient perdus; d) prendre des mesures pour que tous les Canadiens soient informés de cette page importante de notre histoire de façon à ce qu’elle ne tombe jamais dans l’oubli.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 juin 2016

M-52 — 12 avril 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait imposer l’étiquetage des aliments contenant des ingrédients modifiés génétiquement.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 juin 2016

M-53 — 18 avril 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités, et les partenaires communautaires, maintenir et élargir, en conformité avec les obligations du Canada découlant du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’investissement fédéral dans le logement social, ce qui inclurait le renouvellement des accords fédéraux d’exploitation à long terme des logements sociaux, pour préserver les subventions au loyer et assurer les fonds nécessaires à la rénovation des immeubles.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 juin 2016

M-54 — 2 mai 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement signer, ratifier et mettre en œuvre, sans réserve et dans son ensemble, le Protocole facultatif de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 juin 2016

M-55 — 2 mai 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement signer, ratifier et mettre en œuvre, sans réserve et dans son ensemble, le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 juin 2016

M-56 — 2 mai 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait utiliser la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées comme modèle pour son projet de loi annoncé sur les personnes handicapées, et que ce projet de loi serve de projet de loi de mise en œuvre de la Convention au Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 juin 2016

M-57 — 3 mai 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour contrer la disparition alarmante et dangereuse de colonies d’abeilles et d’autres insectes pollinisateurs au Canada et ailleurs : a) en reconnaissant le rôle vital des abeilles et des insectes pollinisateurs sur les plans écologique, économique et de la sécurité alimentaire; b) en éliminant progressivement l’usage répandu de pesticides néonicotinoïdes et en assurant l’accès à des solutions de rechange sécuritaires; c) en élaborant une stratégie tenant compte des divers facteurs liés à la disparition de colonies d’abeilles, notamment la destruction et la perturbation de l’habitat, l’utilisation de pesticides et les parasites.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 juin 2016

M-58 — 9 mai 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) interdire l’importation, l’exportation et la vente de fourrure de chien ou de chat; b) imposer des sanctions aux personnes et aux entreprises qui font le commerce de produits de fourrure de chien ou de chat qui ne portent pas d’étiquette ou qui portent des étiquettes falsifiées; c) collaborer avec ses homologues provinciaux et la communauté internationale dans le but de promouvoir l’interdiction complète de tout commerce de produits de fourrure de chien ou de chat partout dans le monde.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 juin 2016

M-60 — 11 mai 2016 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, à la suite d'une consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités et les Premières nations, procéder à une révision du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments avec comme objectif de faciliter et d'accélérer le processus permettant aux administrations locales de demander des restrictions relatives à l'utilisation de bâtiments sur certaines eaux, et ce, afin d'améliorer l'efficacité de la gestion des eaux, la sécurité publique et la protection de l'environnement.

M-61 — 7 juin 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître le dévouement et les sacrifices des hommes et femmes qui travaillent comme militaires, des anciens combattants et des premiers intervenants; b) reconnaître que les militaires ou premiers intervenants, ainsi que les anciens combattants, vivent des situations difficiles et parfois traumatiques qui peuvent les prédisposer à des blessures de stress opérationnel (BSO), comme le syndrome du stress post traumatique (SSPT); c) reconnaître que la santé mentale des hommes et femmes qui travaillent comme militaires, des anciens combattants, des premiers intervenants et des premiers intervenants bénévoles et à la retraite devrait devenir une priorité; d) s’engager à protéger la santé mentale des militaires, des premiers intervenants, des anciens combattants, des premiers intervenants bénévoles et à la retraite souffrant d’une BSO ou d’un trouble de santé mentale, ainsi qu’auprès de leur famille en (i) améliorant la sensibilisation des familles et des aidants au sujet de la santé mentale, des BSO et du SSPT et le soutien qui leur est offert, (ii) améliorant les services de santé mentale à l’échelle du pays pour les militaires, les anciens combattants, les premiers intervenants et les premiers intervenants bénévoles et à la retraite, (iii) améliorant l’accès à des animaux d’assistance par les militaires, les anciens combattants, les premiers intervenants et les premiers intervenants bénévoles et à la retraite souffrant d’une BSO ou d’un trouble de santé mentale en raison de leur travail.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 juin 2016

M-62 — 8 juin 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) accepter le don de l’immeuble où est né l’ancien premier ministre John G. Diefenbaker, à Neustadt (Ontario), offert par le propriétaire des lieux; b) désigner l’endroit lieu historique national; c) entreprendre les travaux de restauration nécessaires pour faire de l’endroit un musée; d) utiliser le site afin d’instruire le public sur la vie du premier premier ministre canadien d’origine autre que française ou anglaise et de souligner la contribution de ce personnage au patrimoine canadien.

M-63 — 13 juin 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) faire preuve de leadership dans l’élaboration d’une Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes âgées; b) travailler de manière à inclure des dispositions importantes dans la Convention, comme (i) l’égalité et la non discrimination en raison de l’âge, (ii) le droit au logement, (iii) le droit à un environnement sain, (iv) le droit à la sécurité et de vivre libre de toute forme de violence, (v) le droit à la participation et à l’intégration dans la communauté, (vi) le droit à la santé, (vii) le droit à l’accessibilité et à la mobilité personnelle, (viii) le droit à des mesures spéciales dans des situations de risque et d’urgence humanitaire.

M-65 — 15 juin 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître le droit d’accès exempt de barrières à des services complets de santé sexuelle et reproductive, y compris à une gamme de méthodes de contraception modernes; b) reconnaître que certains groupes particuliers, tels que les jeunes, les immigrants et les personnes ayant un statut socioéconomique précaire, sont marginalisés en ce qui a trait aux soins de santé, et que ces groupes peuvent avoir plus de difficulté à avoir accès à des contraceptifs; c) reconnaître le droit des femmes, des personnes transgenres et des autres personnes de prendre des décisions libres et éclairées quant à leurs choix en matière de reproduction; d) s’engager à appuyer la santé de la reproduction et le mieux-être des gens et de leur communauté par (i) la collecte et la diffusion d’indicateurs de santé sexuelle, notamment de données d’utilisation de la contraception, pour étayer des décisions éclairées en matière de politiques concernant la santé sexuelle et génésique, (ii) la négociation avec les gouvernements provinciaux pour couvrir les coûts de tous les contraceptifs prescrits, (iii) l’augmentation des paiements de transfert du gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux à ce titre.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 juin 2016

M-66 — 16 juin 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le risque à la santé des Canadiens que posent les marchandises importées contenant des produits ignifuges à base de décabromodiphényléther (DécaBDE) : a) en reconnaissant qu’il a été prouvé que le DécaBDE a des effets néfastes sur les personnes, les animaux et l’environnement; b) en reconnaissant que les modifications réglementaires entrées en vigueur le 1^er juin 2009 et interdisant les produits contenant du polybromodiphényléther (PBDE) ne visaient pas le DécaBDE; c) en modifiant le Règlement sur les polybromodiphényléthers (DORS/2008-218), pris le 19 juin 2008, afin d’éliminer complètement l’utilisation, la vente, l’offre de vente et l’importation de tous les PBDE, y compris le DécaBDE.

M-67 — 16 juin 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures afin de protéger le lieu historique national appelé Les Rochers, qui fut la résidence d’été de sir John A. Macdonald, à Rivière-du-Loup, au Québec, en : a) faisant tous les efforts nécessaires pour faire l’acquisition du site; b) reconnaissant l’importance du site, qui a été le lieu de nombreuses réunions de membres du conseil des ministres et d’autres responsables pour discuter de questions ayant une importance historique; c) transformant le site en musée historique exploité par Parcs Canada; d) utilisant l’endroit pour préserver l’héritage du premier premier ministre du Canada; e) utilisant l’endroit pour renseigner le public sur l’un des grands dirigeants du Canada.

M-68 — 15 septembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer une stratégie canadienne sur les forêts urbaines, dont les objectifs seraient : a) d’affirmer le rôle de direction du gouvernement pour l’accroissement des connaissances sur les forêts urbaines, et la gestion et la protection de ces forêts; b) de promouvoir l’importance des rôles environnementaux, sociaux et économiques des forêts urbaines du Canada; c) de maintenir et d’améliorer le couvert des forêts urbaines afin de protéger la santé des êtres humains et de l’environnement; d) de faire progresser les connaissances nationales et sociétales sur les dangers urgents qui pèsent sur les forêts urbaines, dont (i) les espèces envahissantes, (ii) les changements climatiques, (iii) l’urbanisation; e) d’encourager l’adoption d’approches novatrices et de premier ordre en matière de planification et de gestion des forêts urbaines; f) de veiller à ce que la participation fédérale à la gestion des forêts urbaines repose sur la collaboration de tous les ordres de gouvernement, dont les peuples autochtones, ainsi que sur celle (i) du secteur privé, (ii) des propriétaires, (iii) des organisations non gouvernementales.

M-70 — 28 septembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le 18 mars de chaque année la Journée de l’équité salariale.

M-72 — 28 septembre 2016 — — Que a) la Chambre reconnaisse (i) que Saddam Hussein, avec sa campagne d’Anfal, voulait exterminer les Kurdes, (ii) que de février à septembre 1988, entre 50 000 et 100 000 Kurdes, voire jusqu’à 182 000 selon certaines estimations, ont été tués, et qu’on a interdit aux survivants de rentrer chez eux, (iii) que ces massacres visaient à enrayer le soi-disant problème kurde en Irak, et que les Kurdes étaient systématiquement ciblés selon leur ethnicité, (iv) que, parmi les personnes assassinées, il y avait des soldats des forces peshmergas et des civils, hommes, femmes et enfants, (v) que ces meurtres comprenaient des exécutions de masse et des attaques chimiques, y compris le massacre de Halabja, où jusqu’à 5 000 Kurdes ont été tués en une seule journée; b) la Chambre reconnaisse officiellement la campagne d’Anfal comme étant un génocide et un crime contre l’humanité.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 octobre 2016

et — 5 octobre 2016

M-74 — 3 octobre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait contribuer financièrement à l’amélioration parasismique des écoles en Colombie-Britannique et travailler avec les provinces et les territoires pour s’assurer que les écoles du Canada sont sécuritaires pour nos enfants.

M-75 — 3 octobre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder des fonds pour la construction d’un centre culturel vietnamien dans le Lower Mainland en Colombie-Britannique.

M-76 — 3 octobre 2016 — — Que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne soit chargé d’entreprendre une étude afin de préparer et de présenter un projet de loi portant sur : a) la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. D.L.W., et les mesures à prendre pour expliciter la définition de « bestialité » énoncée dans le Code criminel afin qu'elle signifie toute activité sexuelle entre une personne et un animal; b) les mesures nécessaires pour interdire la pratique communément appelée « enlèvement des nageoires de requin »; c) les mesures nécessaires pour interdire l’importation, sans permis approprié, de nageoires de requin séparées de la carcasse; d) les mesures nécessaires pour obliger l’étiquetage de toute peau de felis catus et de canis lupus familiaris, ou encore de tous poils ou fourrure de felis catus et de canis lupus familiaris non séparés de la peau; e) les mesures à prendre pour que ce projet de loi n’ait pas une incidence majeure sur les chasseurs et les agriculteurs respectueux des lois; que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard 120 jours après l’adoption de cette motion, et qu’il soit prévu que, dans son rapport, il recommande les principes, l’étendue et les dispositions générales du projet de loi et qu’il puisse inclure des recommandations concernant son libellé; que la présentation d’un rapport en vertu du présent article constitue un ordre de déposer un projet de loi fondé sur ce rapport; que, lorsque le député de Red Deer—Mountain View, proposant une motion portant première lecture d’un projet de loi, déclare que celui-ci donne suite aux recommandations contenues dans un rapport conformément à cet ordre, la deuxième lecture et les étapes subséquentes du projet de loi soient effectuées sous les Affaires émanant des députés; que le projet de loi soit inscrit au bas de l'ordre de priorité des Affaires émanant des députés, comme affaire pouvant faire l'objet d'un vote, au nom du député de Red Deer—Mountain View.

M-77 — 18 octobre 2016 — — Que la Chambre condamne la discrimination dont les filles sont victimes en raison de la sélection en fonction du sexe.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 2 novembre 2016

M-78 — 24 octobre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, compte tenu des événements entourant le naufrage du Leviathan II le 25 octobre 2015, et le rôle important qu’ont eu les connaissances traditionnelles locales dans le sauvetage des survivants, le gouvernement devrait affecter des ressources et offrir une formation et de l’équipement aux secouristes bénévoles des collectivités côtières éloignées afin d’éviter les pertes de vies, d'appuyer la Garde côtière canadienne et de soutenir la recherche et le sauvetage.

M-80 — 3 novembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait instituer une nouvelle Médaille canadienne du service volontaire, en vue de reconnaître le service volontaire des Canadiens membres de la Force régulière, de la Réserve et du personnel de soutien des corps de cadets qui ont accompli 365 jours de service honorable ininterrompu au service de leur pays depuis le 2 septembre 1945 jusqu’à ce jour et à perpétuité.

M-81 — 3 novembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait apporter immédiatement des modifications législatives pour s’assurer que les anciens combattants et les réservistes qui ne touchent plus de solde de l’État peuvent travailler librement dans le secteur privé sans craindre de réclamations relatives à leur propriété intellectuelle.

M-82 — 14 novembre 2016 — — Que la Chambre souligne officiellement son engagement à l’égard de la réussite durable et à long terme des économies, des communautés et de la culture rurales dans le contexte canadien global et exhorte le gouvernement à : a) créer une Direction nationale de l’information et du soutien en matière rurale, chargée du mandat de (i) colliger et regrouper de l’information opportune et fondée sur des faits en matière rurale, (ii) fournir de l’information aux intervenants et aux décideurs, (iii) établir un processus d’examen basé sur une perspective rurale de la réglementation fédérale applicable afin que les enjeux touchant les régions rurales soient pris en considération dans le processus d’élaboration des politiques, (iv) servir de pont entre les spécialistes du secteur rural et les ministères et organismes qui ne mettent traditionnellement pas l’accent sur les régions rurales ou qui n’ont pas un mandat régional; b) fournir à la Direction nationale de l’information et du soutien en matière rurale les ressources nécessaires pour remplir ce mandat.

M-83 — 14 novembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rendre obligatoire, par voie législative, l’enregistrement de tous les essais cliniques menés au Canada.

M-84 — 14 novembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer la loi et le cadre réglementaire nécessaires pour établir et financer un registre national d’essais cliniques au Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 1^er décembre 2016

M-85 — 14 novembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un programme national de prévention de la pauvreté et d’aide à la vie autonome afin de soutenir les Canadiens âgés de plus de 65 ans qui désirent rester chez eux, peu importe leur âge ou leur état de santé.

M-86 — 14 novembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un groupe de travail fédéral-provincial chargé de mettre sur pied un groupe d’experts plurigouvernementaux dont le mandat serait de créer et de publier un programme détaillé et simple pour contrer l’analphabétisme financier et l’ambivalence par rapport au revenu de retraite.

M-87 — 14 novembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un groupe de travail mixte fédéral-provincial qui : a) ferait une analyse critique, dans l’ensemble du pays, des diverses solutions proposées au sujet des actuels systèmes de revenu de retraite; b) fournirait un cadre pour la coordination des solutions aux problèmes que connaît le système canadien.

M-88 — 14 novembre 2016 — — Que la Chambre affirme son désir d’appuyer Olympiques spéciaux Canada et son engagement à le faire, et qu’elle demande au gouvernement d’accroître les fonds alloués à cette organisation d’une manière proportionnelle à la réalisation de cet objectif.

M-89 — 14 novembre 2016 — — Que la Chambre exhorte le gouvernement à travailler, de concert avec les autorités provinciales pertinentes, à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un programme national permettant d’accroître les occasions d’apprentissage et d’emplois pour les Canadiens qui s’intéressent aux métiers, et que ce programme soit lié à de l’information à jour sur le marché du travail.

M-90 — 14 novembre 2016 — — Que la Chambre exhorte le gouvernement à établir des centres d’éducation préscolaire dans les quartiers à risque élevé afin de mieux préparer les enfants en vue d’une vie d’apprentissage et de leur donner de l’espoir et des chances de réussir.

M-91 — 14 novembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir immédiatement un cadre législatif afin d’assurer le paiement rapide et complet des montants dus aux entrepreneurs et aux sous-traitants qui participent légalement à des projets de construction pour le gouvernement.

M-92 — 14 novembre 2016 — — Que la Chambre souligne son désir de promouvoir la santé mentale et de prévenir la maladie mentale, et son engagement à cet égard, et qu’elle demande au gouvernement d’entamer un dialogue avec les provinces et les différents intervenants en vue de concevoir une stratégie globale nationale en matière de santé mentale qui visera à mieux faire connaître les façons de promouvoir la santé mentale, de prévenir la maladie mentale et le suicide, de garantir l’accès à des soins et à des traitements appropriés, et de réduire la stigmatisation rattachée à la maladie mentale.

M-93 — 15 novembre 2016 — — Que la Chambre reconnaisse : a) que le patrimoine juif de Jérusalem, d’Israël et du mont du Temple est intrinsèque à la région et aux faits historiques, comme le prouve l’érection du temple de Solomon au 10^e siècle avant notre ère; b) que Jérusalem revêt une importance religieuse intrinsèque au christianisme, au judaïsme et à l’islam; c) que le mont du Temple, mur des Lamentations, Haram al-Sharif et mosquée d’al-Aqsa est un site vénéré à la fois par les Juifs et les Musulmans, et que les fidèles de ces deux religions ont le droit de s’y rendre pour prier; d) que la résolution de l’UNESCO adoptée le 13 octobre 2016, intitulé « Palestine occupée » était intrinsèquement antisémite, antihistorique et insultante pour le peuple juif en Israël et partout dans le monde, et que la Chambre condamne officiellement cette résolution en tant que telle.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 novembre 2016

M-94 — 16 novembre 2016 — — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’entreprendre une étude ayant pour objectif d’examiner la situation des secteurs de bienfaisance et à but non lucratif au Canada, et de formuler des recommandations en : a) identifiant le rôle stratégique des organismes de ces secteurs au sein de notre économie de même que leur impact socio-économique; b) précisant une série de politiques économiques, fiscales et de financement qui permettront à la fois de renforcer ces secteurs et de protéger les emplois qu’ils créent; c) recherchant les moyens à la disposition du gouvernement pour donner davantage de soutien et de capacité aux organismes de bienfaisance et à but non lucratif; et que le Comité fasse rapport de ses observations et recommandations à la Chambre au plus tard le 31 octobre 2017.

M-95 — 16 novembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le droit de vote démocratique fondamental de tous les Canadiens, où qu’ils vivent, et rétablir le droit de vote de tous les citoyens canadiens en âge de voter qui sont des non-résidents depuis plus de cinq ans.

M-96 — 17 novembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une « Déclaration des droits relatifs au revenu de retraite » pour reconnaître les idéaux suivants : a) qu’un régime de revenu de retraite est essentiel au bien-être des citoyens et des résidents permanents du Canada et à la santé globale de l’économie canadienne; b) que le régime de revenu de retraite du Canada repose sur un ensemble de programmes publics, de régimes d’employeur et de l’épargne individuelle; c) que les Canadiens ont droit à un régime de revenu de retraite qui promeut des objectifs de transparence, d’abordabilité, d’équité, de souplesse, d’autonomie, de sécurité et d’accessibilité; d) que ces principes devraient être intégrés dans une Déclaration des droits, laquelle respecte l’autorité constitutionnelle du Parlement et encourage le respect de ces principes au Canada.

M-97 — 21 novembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait nommer un commissaire à l’enfance afin : a) de promouvoir et de protéger les droits des enfants; b) de veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en compte dans la prise de décision gouvernementale; c) de s’occuper des préoccupations des enfants à titre de protecteur de l’enfance.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 22 novembre 2016

M-98 — 28 novembre 2016 — — Que la Chambre souligne sa volonté et son engagement afin d’établir un registre national des donneurs d’organes et demande au gouvernement de consulter les provinces, les territoires et les autres intervenants pertinents afin de concevoir et d’adopter le cadre législatif et réglementaire nécessaire pour établir ce registre.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , , , , , , , , , , , , , , , , , et — 7 décembre 2016

M-99 — 28 novembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) charger le ministère de la Défense nationale et le ministère des Anciens Combattants de garantir qu’un dépistage du trouble de stress post-traumatique est effectué pour les femmes et les hommes qui quittent le service militaire, y compris les réservistes, et de les informer de l’aide offerte à l’égard des traumatismes sexuels en milieu militaire; b) demander au ministère de la Défense nationale et au ministère des Anciens Combattants d’afficher de manière claire et évidente sur leur site Web les avantages et les services offerts aux victimes de traumatismes à caractère sexuel.

M-101 — 30 novembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager une Journée nationale du rire.

M-107 — 5 décembre 2016 — — Que la Chambre demande au gouvernement de respecter la Charte des droits et libertés et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de s’abstenir d’autoriser le recours à la Loi sur les mesures d'urgence, anciennement appelée la Loi sur les mesures de guerre, ou d’autres applications de la force militaire ou paramilitaire pour faciliter l’expropriation, par Kinder Morgan, de propriétés privées, de terrains municipaux, de territoires traditionnels des Premières nations et de réserves indiennes.

M-108 — 5 décembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que la contribution continue des éleveurs et des agriculteurs en tant que gardiens des terres et protecteurs de l’environnement fait partie de notre histoire, dont tous les Canadiens sont fiers, et devrait envisager d’établir des politiques qui favorisent et encouragent le développement de projets de conservation et de restauration de terres agricoles et de ranchs privés.

M-110 — 6 décembre 2016 — — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les répercussions du décès d’un nourrisson sur les parents, y compris les cas de syndrome de mort subite du nourrisson (SMSN), de manière à évaluer, entre autres éléments, (i) les manières permettant d’améliorer le degré de compassion et d’aide pour les parents qui ont perdu leur nourrisson, (ii) les manières permettant de s’assurer que les parents ne sont pas touchés par des difficultés financières ou émotionnelles indues en raison des programmes gouvernementaux, plus particulièrement les Prestations parentales de l’Assurance-emploi; que le Comité tienne au moins six réunions pour entendre des témoins, notamment des parents dont le nourrisson a été emporté par le SMSN, des organismes qui représentent les familles touchées par le SMSN, des spécialistes du domaine du counseling auprès des endeuillés, ainsi que des représentants responsables du programme de Prestation parentale de l’Assurance-emploi; que le Comité fasse rapport de ses constatations et recommandations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion; que le Comité reçoive l’instruction de demander une réponse globale du gouvernement à ce rapport, conformément à l’article 109 du Règlement.

M-111 — 6 décembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des mennonites canadiens à l’édification de la société canadienne, leur histoire d’espoir et de persévérance, la richesse de leur culture, leur rôle dans la promotion de la paix et de la justice tant au pays qu’à l’étranger, ainsi que l’importance de sensibiliser les générations futures au patrimoine mennonite, en déclarant la deuxième semaine de septembre, Semaine du patrimoine mennonite.

M-112 — 7 décembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait demander à Anciens Combattants Canada et au ministère de la Défense nationale de travailler ensemble afin : a) de faire une enquête approfondie sur l’exposition passée et actuelle des membres des Forces armées à des produits chimiques toxiques, notamment (i) l’amiante, (ii) le plomb, (iii) les lubrifiants, (iv) les détergents, (v) la pulvérisation de produits chimiques, (vi) la pulvérisation d’herbicides à la BFC Gagetown, (vii) l’uranium appauvri, (viii) les radiations, (ix) d’autres produits chimiques; b) de faire rapport de leurs conclusions à la Chambre; c) de veiller à ce que tous les anciens combattants et membres des Forces canadiennes soient indemnisés pour toutes les blessures ou maladies causées par l’exposition à ces produits.

M-113 — 7 décembre 2016 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait ordonner au ministère de la Défense nationale et à Anciens Combattants Canada de modifier les exigences relatives aux études et à la formation non militaires pour tous les membres des Forces armées canadiennes qui quittent le service, et pour les anciens combattants, afin : a) de donner l’occasion aux membres des Forces armées canadiennes ou aux anciens combattants de soumettre une demande de prestations d’études ou de formation non militaires lorsqu’ils choisissent de le faire; b) de veiller à ce que la couverture des prestations puisse se poursuivre lorsqu’ils passent du ministère de la Défense nationale à Anciens Combattants Canada.

M-114 — 13 décembre 2016 — — Que la Chambre, en ce qui concerne la République démocratique du Congo : a) dénonce les violences et les exactions dont y sont victimes des centaines de civils innocents; b) dénonce la violence sexuelle basée sur le genre, notamment celle commise à l'endroit des femmes et des filles; c) reconnaisse que les violences y sont les plus meurtrières depuis la Seconde Guerre mondiale, ayant causé la mort d’au moins 6 millions de personnes depuis 1996, et qu’on rapporte également que des centaines de milliers de personnes y ont été systématiquement soumises à des violences sexuelles basées sur le genre; d) demande au gouvernement de (i) surveiller étroitement la situation dans ce pays, (ii) jouer un rôle de premier plan en vue de mobiliser la communauté internationale pour que cesse les violations et les abus répétés des droits de la personne et que les populations en danger y soient protégées, (iii) encourager la Cour pénale internationale à continuer ses travaux dans le cadre de l’enquête formelle sur les massacres perpétrés dans ce pays.

M-115 — 26 janvier 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la contribution que les Canadiens libanais ont apportée à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture libanaises, et l’importance de promouvoir l’éducation et la réflexion sur le patrimoine libanais pour les générations à venir, en proclamant le mois de novembre de chaque année « Mois du patrimoine libanais ».

M-116 — 26 janvier 2017 — — Que la Chambre déclare que tous les enfants autochtones ont le droit à une équité fondée sur la culture dans tous les domaines de leurs expériences, et exhorte le gouvernement à agir immédiatement pour : a) mettre fin aux pratiques et politiques de financement discriminatoires; b) élaborer des méthodologies transparentes et des contrôles indépendants de tous les programmes et politiques ayant une incidence sur l'équité culturelle des enfants; c) travailler en collaboration avec les dirigeants autochtones pour établir des normes, des politiques et des formules équitables; d) signer, ratifier et mettre en œuvre le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant dans son intégralité, sans réserve.

M-117 — 2 février 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler de concert avec les provinces, les territoires et les communautés autochtones à l’élaboration d’une stratégie canadienne coordonnée sur les troubles alimentaires qui respecte pleinement les pouvoirs de chaque administration, qui reconnaît au Québec le droit de retrait avec compensation et qui : a) lutte contre une image corporelle négative et favorise la sensibilisation, la recherche et les bonnes pratiques relatives au traitement des troubles alimentaires; b) atténue l’impact de l’anxiété liée au poids sur la santé mentale; c) encourage les jeunes à développer un esprit critique à l’égard des normes de beauté actuelles dans la société; d) réduit les préjugés sociaux associés au poids; e) préconise (i) la détection précoce des troubles alimentaires ainsi qu’un accès accru à toute la gamme des soins requis, (ii) l’adoption des bonnes pratiques thérapeutiques, fondées sur la recherche; f) établit un registre public central qui (i) regroupe l’information, les statistiques et les bonnes pratiques concernant la reconnaissance des symptômes, le diagnostic et le traitement provenant de l’ensemble des provinces et des territoires, et met également ces données à la disposition de ceux-ci, (ii) sensibilise à la prévalence des troubles alimentaires au Canada; g) met en place un solide programme de recherche sur les troubles alimentaires.

M-118 — 6 février 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre : a) le gouvernement devrait reconnaître que le diabète et le prédiabète affectent plus de 11 millions de Canadiens en 2017 et que si rien n’est fait pour contrer cette crise grandissante de santé publique, qui frappe de manière disproportionnée certaines collectivités, les Canadiens devront payer un coût de plus en plus élevé, du point de vue tant personnel que financier; b) le gouvernement devrait reconnaître l’impact sérieux que le diabète et le prédiabète ont sur des millions et des millions de Canadiens en soulignant le mois de novembre, chaque année, comme Mois de la sensibilisation au diabète; c) le Comité permanent de la santé devrait étudier la question importante du diabète et du prédiabète, en se concentrant sur la prévention et le contrôle, et élaborer un plan de Stratégie nationale sur le diabète; d) le Comité devrait présenter ses conclusions à la Chambre dans les 90 jours suivant l’adoption de cette motion.

M-119 — 9 février 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait réintroduire le programme écoÉNERGIE Rénovation — Maisons pour aider les Canadiens à rénover leurs maisons et leurs appartements, ce qui aura pour effet de rendre les maisons et les immeubles d’habitation plus efficients, d’abaisser les factures d’énergie, de créer des milliers d’emplois dans les métiers de la construction et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 février 2017

M-120 — 16 février 2017 — — Que, de l'avis de la Chambre, la ministre du Revenu national devrait élaborer un mécanisme permettant à l'Agence du revenu du Canada d'informer automatiquement les contribuables canadiens du fait que leurs renseignements personnels ont été transmis à l'Internal Revenue Service des États-Unis conformément à l'Accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis conclu en vertu de la loi américaine intitulée Foreign Account Tax Compliance Act.

M-121 — 22 février 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions apportées à la société canadienne par les quelque 100 000 petits immigrés anglais, leur service dans les rangs de nos forces armées durant le 20^e siècle, les difficultés et la stigmatisation que bon nombre d’entre eux ont endurées, et l’importance de sensibiliser la population et de faire honneur à l’histoire des petits immigrés anglais pour les générations futures en déclarant le 29 septembre de chaque année, la Journée des petits immigrés anglais au Canada.

M-122 — 22 février 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre, compte tenu de la crise économique qui touche l’Ouest du Canada, de la nécessité de diversifier l’économie canadienne dans l’intérêt de la création d’emplois et de la durabilité de l’environnement, et du potentiel considérable qu’offre la conversion de puits de pétrole abandonnés dans tout le pays, le gouvernement devrait envisager : a) de modifier les lois et règlements de manière à appuyer le développement de l’industrie géothermique au Canada; b) d’élargir les programmes de financement fédéral au profit de projets de technologie géothermique.

M-123 — 2 mars 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés autochtones et les fournisseurs d’énergie des secteurs public et privé afin d’établir, d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale sur l’énergie propre, qui : a) examine la possibilité de produire la totalité de l’approvisionnement en énergie primaire nécessaire pour le Canada à partir de sources d’énergie renouvelable, dont les énergies hydroélectrique, éolienne, ondomotrice, marémotrice, solaire et géothermique; b) utilise les données en a) pour définir un objectif réaliste quant à la proportion de l’approvisionnement en énergie primaire du Canada devant provenir de sources d’énergie renouvelable d’ici 2050; c) établit un plan pour faire passer la proportion de l’énergie primaire provenant de sources d’énergie renouvelable au Canada de son niveau actuel de 18 % à l’objectif fixé en b); d) veille à ce que les travailleurs et les entreprises du Canada soient en bonne position pour tirer avantage des perspectives qui découleront du plan en c); e) envisage des moyens pour faire du Canada un chef de file de l’exportation d’énergie propre; f) tient compte des besoins particuliers et des priorités énergétiques des diverses régions, y compris la Colombie-Britannique.

Avis de motions (Documents)

P-9 — 13 avril 2016 — — Qu’une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de l’entente entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec, mentionnée par le ministre des finances du Québec le 9 mars dernier à l’Assemblée nationale du Québec les forçant mutuellement à honorer les ententes d’amnistie avec des contribuables délinquants.

P-11 — 19 octobre 2016 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie du rapport de vérification commandé par Affaires autochtones et du Nord Canada et préparé par KPMG pour la Première Nation Kainai (tribu des Blood).

Liste portant examen des affaires émanant des députés

La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

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