Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 15 Wednesday, February 3, 2016 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 15 Le mercredi 3 février 2016 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
| February 2, 2016 — The President of the Treasury Board — Bill entitled “An Act to repeal Division 20 of Part 3 of the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1”. | 2 février 2016 — Le président du Conseil du Trésor — Projet de loi intitulé « Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi nº 1 sur le plan d'action économique de 2015 ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-472 — February 2, 2016 — Mr. Tilson (Dufferin—Caledon) — With regard to the government’s commitment to land government-assisted and privately-sponsored Syrian refugees in Canada: (a) what is the total number of government-assisted Syrian refugees landed in Canada between November 4, 2015 and January 31, 2016; (b) what is the total number of privately-sponsored Syrian refugees landed in Canada between November 4, 2015 and January 31, 2016; (c) what was the total cost to process applications and provide security clearance for those applicants, to date; (d) how much did the government spend on (i) transportation, (ii) food, (iii) accommodation, (iv) healthcare, (v) clothing, (vi) furnishings, (vii) language instruction, (viii) miscellaneous or incidental allowances, (ix) supervision and support services, (x) all other associated costs related to Syrian refugees landed between November 4, 2015 and January 31, 2016; (e) with regard to both government-assisted and privately-sponsored Syrian refugees who have landed in Canada between November 4, 2015 and January 31, 2016, how many of these refugees are 14 years of age and younger and how many are over the age of 14; and (f) what is the complete and detailed breakdown of all resources, methods and procedures used during screening and security checks of Syrian refugees? | Q-472 — 2 février 2016 — M. Tilson (Dufferin—Caledon) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à accueillir au Canada les réfugiés syriens parrainés par le secteur privé et les réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement : a) quel est le nombre total de réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement qui ont été accueillis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 31 janvier 2016; b) quel est le nombre total de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé qui ont été accueillis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 31 janvier 2016; c) quels ont été les coûts totaux, à ce jour, pour traiter les demandes et accorder les autorisations de sécurité à ces demandeurs; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé en (i) transport, (ii) nourriture, (iii) logement, (iv) soins de santé, (v) habillement, (vi) meubles, (vii) cours de langue, (viii) frais divers et accessoires, (ix) services d’aide et de surveillance, (x) autres coûts liés aux réfugiés syriens accuelllis entre le 4 novembre 2015 et le 31 janvier 2016; e) parmi les réfugiés syriens parrainés par le secteur privé et les réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement qui ont été accueillis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 31 janvier 2016, combien d’entre eux ont 14 ans et moins et combien ont plus de 14 ans; f) quelle est la ventilation de toutes les ressources, les méthodes et les procédures utilisées pour les contrôles et les vérifications de sécurité des réfugiés syriens? |
| Q-482 — February 2, 2016 — Mr. Tilson (Dufferin—Caledon) — With regard to the government’s refugee-intake priorities for 2016, what are the government’s planned 2016 refugee allocation numbers for both privately-sponsored and government-assisted categories, broken down by country of origin, including Syria? | Q-482 — 2 février 2016 — M. Tilson (Dufferin—Caledon) — En ce qui concerne ses priorités sur l’accueil de réfugiés en 2016, combien de personnes le gouvernement envisage-t-il d’accepter en 2016 dans les catégories de réfugiés parrainés par le secteur privé et de réfugiés parrainés par le gouvernement, ventilé par pays d’origine, dont la Syrie? |
| Q-492 — February 2, 2016 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — With regard to the Prime Minister's instructions, in his mandate letter to the Minister of Indigenous and Northern Affairs, that the latter should implement the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples (UNDRIP): (a) is it the government's policy to "consult and cooperate in good faith with the indigenous peoples concerned through their own representative institutions in order to obtain their free and informed consent prior to the approval of any project affecting their lands or territories and other resources, particularly in connection with the development, utilization or exploitation of mineral, water or other resources"; (b) is it the government’s policy to adhere to the principles of the UNDRIP before it is formally implemented; (c) given the Site C Clean Energy Project’s expected impacts on Aboriginal people, is it the government’s policy to (i) meet with the affected First Nations to hold discussions on treaty infringements, (ii) review the original decision to approve the Site C project, (iii) hold approvals and authorizations until a time when free, prior, and informed consent has been obtained; (d) is it the government's policy that the principle of free, prior, and informed consent will apply with respect to the approval of future pipeline and resource-extraction projects; (e) by what standard does government policy interpret the principle of free, prior, and informed consent; and (f) is it the government’s policy that the principle of free, prior, and informed consent shall apply with respect to the approval of projects under Interim Measures for Pipeline Reviews, and specifically to (i) Trans Mountain Expansion Project, (ii) Energy East Project? | Q-492 — 2 février 2016 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne les instructions du premier ministre dans sa lettre de mandat à la ministre des Affaires autochtones et du Nord quant au fait que cette dernière doive mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) : a) le gouvernement a-t-il pour politique de « consulte[r] les peuples autochtones concernés et coopère[r] avec eux de bonne foi par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives, en vue d’obtenir leur consentement, donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources, notamment en ce qui concerne la mise en valeur, l’utilisation ou l’exploitation de leurs ressources minérales, hydriques ou autres »; b) le gouvernement a-t-il pour politique d’adhérer au principe de la DNUDPA avant qu'elle soit mise officiellement en œuvre; c) étant donné les répercussions prévues du Projet d’énergie propre du site C sur les peuples autochtones, le gouvernement a-t-il pour politique de (i) rencontrer les Premières Nations affectées afin de tenir des discussions sur les infractions aux traités, (ii) réexaminer la décision initiale d’approuver le Projet d’énergie propre du site C, (iii) suspendre les approbations et les autorisations jusqu’à ce qu’un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ait été obtenu; d) le gouvernement a-t-il pour politique que le principe d’un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, doive s’appliquer à l’approbation de tout projet de pipeline ou d’extraction de ressources à venir; e) selon quelles normes la politique du gouvernement interprète-t-elle le principe d’un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause; f) le gouvernement a-t-il pour politique que le principe d’un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, doive s’appliquer à l’approbation des projets régis par les Mesures provisoires pour l’examen des projets de pipelines, et plus particulièrement du (i) Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, (ii) Projet Énergie Est? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motions | Motions de l’opposition |
| February 2, 2016 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — That the House (a) recognize the good work being done by Canada’s Office of Religious Freedom, in particular its work within the Department of Global Affairs to build the Department's capacity to address threats to religious freedom, and to directly promote peace, freedom, tolerance, and communal harmony; and, as a consequence, (b) call on the government to renew the current mandate of the Office, since the continuation of its vital work is needed now more than ever. | 2 février 2016 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que la Chambre a) souligne le bon travail qu’accomplit le Bureau de la liberté de religion au Canada, en particulier au sein du ministère des Affaires mondiales, où il renforce la capacité du Ministère de contrer les menaces à la liberté de religion et de promouvoir directement la paix, la liberté, la tolérance et l’harmonie entre les communautés et, par conséquent, b) appelle le gouvernement à renouveler le mandat actuel du Bureau, puisque la poursuite de son travail essentiel est plus nécessaire que jamais. |
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| February 2, 2016 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That the House (a) recognize the good work being done by Canada’s Office of Religious Freedom, in particular its work within the Department of Global Affairs to build the Department's capacity to address threats to religious freedom, and to directly promote peace, freedom, tolerance, and communal harmony; and, as a consequence, (b) call on the government to renew the current mandate of the Office, since the continuation of its vital work is needed now more than ever. | 2 février 2016 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que la Chambre a) souligne le bon travail qu’accomplit le Bureau de la liberté de religion au Canada, en particulier au sein du ministère des Affaires mondiales, où il renforce la capacité du Ministère de contrer les menaces à la liberté de religion et de promouvoir directement la paix, la liberté, la tolérance et l’harmonie entre les communautés et, par conséquent, b) appelle le gouvernement à renouveler le mandat actuel du Bureau, puisque la poursuite de son travail essentiel est plus nécessaire que jamais. |
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| February 2, 2016 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — That, given this time of economic uncertainty, the House: (a) recognize the importance of internal trade which generates $366 billion in economic activity; (b) acknowledge that no Cabinet Minister has internal trade referenced in a mandate letter; (c) acknowledge that, through consultations at the Council of the Federation conference, Canadian Premiers have agreed to negotiate and conclude a new Agreement on Internal Trade by March 2016; and (d) express its hope that this timeline will be honoured in order to help grow the Canadian economy through increased internal trade and the further elimination of inter provincial trade barriers. | 2 février 2016 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Qu’en cette période d’incertitude économique, la Chambre : a) convienne de l’importance du commerce intérieur, qui engendre une activité économique d’une valeur de 366 milliards de dollars; b) prenne acte du fait qu’aucun membre du Conseil des ministres n’a reçu de lettre de mandat qui mentionne le commerce intérieur; c) constate que, à l’issue de consultations à la conférence du Conseil de la Fédération, les premiers ministres canadiens ont convenu de négocier et de conclure un nouvel accord sur le commerce intérieur d’ici mars 2016; d) exprime le vœu que les parties respectent cette échéance afin de favoriser la croissance de l’économie canadienne grâce à un commerce intérieur accru et à l’élimination progressive des barrières au commerce interprovincial qui subsistent. |
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| February 2, 2016 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That, given this time of economic uncertainty, the House: (a) recognize the importance of internal trade which generates $366 billion in economic activity; (b) acknowledge that no Cabinet Minister has internal trade referenced in a mandate letter; (c) acknowledge that, through consultations at the Council of the Federation conference, Canadian Premiers have agreed to negotiate and conclude a new Agreement on Internal Trade by March 2016; and (d) express its hope that this timeline will be honoured in order to help grow the Canadian economy through increased internal trade and the further elimination of inter provincial trade barriers. | 2 février 2016 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Qu’en cette période d’incertitude économique, la Chambre : a) convienne de l’importance du commerce intérieur, qui engendre une activité économique d’une valeur de 366 milliards de dollars; b) prenne acte du fait qu’aucun membre du Conseil des ministres n’a reçu de lettre de mandat qui mentionne le commerce intérieur; c) constate que, à l’issue de consultations à la conférence du Conseil de la Fédération, les premiers ministres canadiens ont convenu de négocier et de conclure un nouvel accord sur le commerce intérieur d’ici mars 2016; d) exprime le vœu que les parties respectent cette échéance afin de favoriser la croissance de l’économie canadienne grâce à un commerce intérieur accru et à l’élimination progressive des barrières au commerce interprovincial qui subsistent. |
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| February 2, 2016 — Ms. Raitt (Milton) — That the House: (a) thank the independent non-partisan officials from the Department of Finance for their hard work and evidence-based analysis; (b) acknowledge their most recent Fiscal Monitor which informed Members and Canadians that, for the period from April to November 2015 of the 2015–2016 fiscal year, the previous government posted a budgetary surplus of $1.0 billion; and (c) concur in its conclusions and express its confidence in the Deputy Minister and his team. | 2 février 2016 — Mme Raitt (Milton) — Que la Chambre : a) remercie les fonctionnaires indépendants et apolitiques du ministère des Finances pour leur excellent travail et leur analyse fondée sur des données probantes; b) salue leur plus récente Revue financière, dans laquelle les députés et les Canadiens ont appris que, pour la période allant d’avril à novembre 2015 de l’exercice 2015-2016, le gouvernement précédent a affiché un excédent budgétaire de 1,0 milliard de dollars; c) approuve ses conclusions et exprime sa confiance à l’égard du sous-ministre et de son équipe. |
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| February 2, 2016 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — That the House: (a) thank the independent non-partisan officials from the Department of Finance for their hard work and evidence-based analysis; (b) acknowledge their most recent Fiscal Monitor which informed Members and Canadians that, for the period from April to November 2015 of the 2015–2016 fiscal year, the previous government posted a budgetary surplus of $1.0 billion; and (c) concur in its conclusions and express its confidence in the Deputy Minister and his team. | 2 février 2016 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Que la Chambre : a) remercie les fonctionnaires indépendants et apolitiques du ministère des Finances pour leur excellent travail et leur analyse fondée sur des données probantes; b) salue leur plus récente Revue financière, dans laquelle les députés et les Canadiens ont appris que, pour la période allant d’avril à novembre 2015 de l’exercice 2015-2016, le gouvernement précédent a affiché un excédent budgétaire de 1,0 milliard de dollars; c) approuve ses conclusions et exprime sa confiance à l’égard du sous-ministre et de son équipe. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-34 — February 2, 2016 — Mr. Ste-Marie (Joliette) — That, in the opinion of the House, the Board of Internal Economy should amend the definition of “recognized party” in the By-laws of the Board of Internal Economy to include in the definition of “recognized party” any party registered with Elections Canada that has had at least one Member elected to the House of Commons as a member of that party during an election. | M-34 — 2 février 2016 — M. Ste-Marie (Joliette) — Que, de l’avis de la Chambre, le Bureau de la régie interne devrait modifier la définition de « parti reconnu » des Règlements administratifs du Bureau de régie interne relatif aux députés afin de reconnaître comme « parti reconnu » tout parti enregistré par Élections Canada ayant fait élire au moins un député sous la même bannière à la Chambre des communes lors des élections. |
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