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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 8 mars 2017 (No 150)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi
Bill C-22 Projet de loi C-22
An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence


Notices of Motions

Avis de motions
Motion No. 1 — March 2, 2017 — The Leader of the Government in the House of Commons — That Bill C-22, in Clause 4, be amended by Motion no 1 — 2 mars 2017 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que le projet de loi C-22, à l’article 4, soit modifié :
(a) replacing line 34 on page 2 with the following: a) par substitution, à la ligne 34, page 2, de ce qui suit :
and up to ten other members, each of whom must be a président et d’au plus dix autres membres qui sont tous
(b) replacing lines 3 to 6 on page 3 with the following: b) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 3, de ce qui suit :
(2) The Committee is to consist of not more than three members who are members of the Senate and not more than eight members who are members of the House of Commons. Not more than five Committee members who (2) Le Comité est composé, au plus, de trois sénateurs et de huit députés, dont au plus cinq des députés sont des
Recommendation
(Pursuant to Standing Order 76.1(3))
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the following amendment to Bill C-22, "An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts". That Bill C-22, in Clause 4, be amended by:
Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-22, « Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence». Que le projet de loi C-22, à l’article 4, soit modifié :
(a) replacing line 34 on page 2 with the following: a) par substitution, à la ligne 34, page 2, de ce qui suit :
and up to ten other members, each of whom must be a président et d’au plus dix autres membres qui sont tous
(b) replacing lines 3 to 6 on page 3 with the following: b) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 3, de ce qui suit :
(2) The Committee is to consist of not more than three members who are members of the Senate and not more than eight members who are members of the House of Commons. Not more than five Committee members who (2) Le Comité est composé, au plus, de trois sénateurs et de huit députés, dont au plus cinq des députés sont des
Pursuant to Standing Order 76.1(2), notice also received from: Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons — March 7, 2017 Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes — 7 mars 2017
Motion No. 2 — December 12, 2016 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-22 be amended by deleting Clause 12. Motion no 2 — 12 décembre 2016 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-22 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion No. 3 — March 2, 2017 — The Leader of the Government in the House of Commons — That Bill C-22, in Clause 13, be amended by Motion no 3 — 2 mars 2017 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que le projet de loi C-22, à l’article 13, soit modifié :
(a) replacing lines 8 and 9 on page 6 with the following: a) par substitution, aux lignes 7 à 9, page 6, de ce qui suit :
to sections 14 and 16, the Committee is entitled to have access to articles 14 et 16, le Comité a un droit d’accès aux renseignements qui
(b) replacing lines 14 and 15 on page 6 with the following: b) par substitution, aux lignes 13 et 14, page 6, de ce qui suit :
ed by litigation privilege or by solicitor-client privilege or the professional ments protégés par le privilège relatif au litige ou par le secret profes-
Pursuant to Standing Order 76.1(2), notice also received from: Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons — March 7, 2017 Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes — 7 mars 2017
Motion No. 4 — March 2, 2017 — The Leader of the Government in the House of Commons — That Bill C-22, in Clause 14, be amended by replacing lines 21 to 24 on page 6 with the following: Motion no 4 — 2 mars 2017 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que le projet de loi C-22, à l’article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 22, page 6, de ce qui suit :
14 The Committee is not entitled to have access to any of the following information: 14 Le Comité n’a pas un droit d’accès aux renseignements suivants :
(a) a confidence of the Queen's Privy Council for Canada, as defined in subsection 39(2) of the Canada Evidence Act; a) tout renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada, au sens du paragraphe 39(2) de la Loi sur la preuve au Canada;
(b) information the disclosure of which is described in subsection 11(1) of the Witness Protection Program Act; b) les renseignements dont la communication est visée au paragraphe 11(1) de la Loi sur le Programme de protection des témoins;
(c) the identity of a person who was, is or is intended to be, has been approached to be, or has offered or agreed to be, a confidential source of information, intelligence or assistance to the Government of Canada, or the government of a province or of any state allied with Canada, or information from which the person’s identity could be inferred; c) l’identité d’une personne qui est, a été ou est censée être une source confidentielle d’information ou d’assistance pour le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou le gouvernement d’un État allié avec le Canada, ou à qui on a proposé ou qui a accepté ou proposé de le devenir, et les renseignements qui permettraient de découvrir cette identité;
(d) information relating directly to an ongoing investigation carried out by a law enforcement agency that may lead to a prosecution. d) les renseignements qui ont un lien direct avec une enquête en cours menée par un organisme chargé de l’application de la loi et pouvant mener à des poursuites.
Pursuant to Standing Order 76.1(2), notice also received from: Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons — March 7, 2017 Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes — 7 mars 2017
Motion No. 5 — March 2, 2017 — The Leader of the Government in the House of Commons — That Bill C-22 be amended by restoring Clause 16 as follows: Motion no 5 — 2 mars 2017 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que le projet de loi C-22 soit modifié par rétablissement de l’article 16, dont le texte suit :
16 (1) The appropriate Minister for a department may refuse to provide information to which the Committee would, but for this section, otherwise be entitled to have access and that is under the control of that department, but only if he or she is of the opinion that 16 (1) Le ministre compétent d’un ministère peut refuser de communiquer au Comité un renseignement qui relève de ce ministère et auquel, n’eût été le présent article, le Comité aurait un droit d’accès, mais il ne peut le faire que s’il est d’avis que, à la fois :
(a) the information constitutes special operational information, as defined in subsection 8(1) of the Security of Information Act; and a) le renseignement est un renseignement opérationnel spécial, au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l’information;
(b) provision of the information would be injurious to national security. b) sa communication porterait atteinte à la sécurité nationale.
(2) If the appropriate Minister refuses to provide information under subsection (1), he or she must inform the Committee of his or her decision and the reasons for the decision. (2) S’il refuse de communiquer un renseignement au Comité en vertu du paragraphe (1), le ministre compétent informe celui-ci de sa décision et des motifs de celle-ci.
(3) If the appropriate Minister makes the decision in respect of any of the following information, he or she must provide the decision and reasons to, (3) Si la décision vise l’un des renseignements ci-après, le ministre compétent communique la décision et les motifs :
(a) in the case of information under the control of the Royal Canadian Mounted Police, the Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police; a) s’agissant d’un renseignement qui relève de la Gendarmerie royale du Canada, à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada;
(b) in the case of information under the control of the Communications Security Establishment, the Commissioner of the Communications Security Establishment; and b) s’agissant d’un renseignement qui relève du Centre de la sécurité des télécommunications, au commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications;
(c) in the case of information under the control of the Canadian Security Intelligence Service, the Security Intelligence Review Committee. c) s’agissant d’un renseignement qui relève du Service canadien du renseignement de sécurité, au comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.
Pursuant to Standing Order 76.1(2), notice also received from: Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons — March 7, 2017 Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes — 7 mars 2017
Motion No. 6 — March 2, 2017 — The Leader of the Government in the House of Commons — That Bill C-22, in Clause 21, be amended by replacing lines 27 and 28 on page 8 with the following: Motion no 6 — 2 mars 2017 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que le projet de loi C-22, à l’article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 8, de ce qui suit :
is protected by litigation privilege or by solicitor-client privilege or the tégés par le privilège relatif au litige ou par le secret professionnel de
Pursuant to Standing Order 76.1(2), notice also received from: Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons — March 7, 2017 Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes — 7 mars 2017
Motion No. 7 — December 9, 2016 — Mr. Rankin (Victoria) — That Bill C-22 be amended by deleting Clause 31. Motion no 7 — 9 décembre 2016 — M. Rankin (Victoria) — Que le projet de loi C-22 soit modifié par suppression de l'article 31.
Pursuant to Standing Order 76.1(2), notice also received from: Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mr. Dubé (Beloeil—Chambly) — December 9, 2016 M. Dubé (Beloeil—Chambly) — 9 décembre 2016
Bill S-201 Projet de loi S-201
An Act to prohibit and prevent genetic discrimination Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 to 8. Groupe no 1 -- motions nos 1 à 8.
Statement and selection by Speaker — see Debates of February 14, 2017. Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 14 février 2017.


Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés
Group No. 1 Groupe no 1
Motion No. 1 -- Question put separately. Its vote also applies to Motions Nos. 2 to 8. Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 2 à 8.
Motion No. 1 — March 7, 2017 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Boissonnault (Edmonton Centre), seconded by Mr. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — That Bill S-201 be amended by deleting the short title. Motion no 1 — 7 mars 2017 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression du titre abrégé.
Motion No. 2 — March 7, 2017 — Mr. Boissonnault (Edmonton Centre), seconded by Mr. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — That Bill S-201 be amended by deleting Clause 2. Motion no 2 — 7 mars 2017 — M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion No. 3 — March 7, 2017 — Mr. Boissonnault (Edmonton Centre), seconded by Mr. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — That Bill S-201 be amended by deleting Clause 3. Motion no 3 — 7 mars 2017 — M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion No. 4 — March 7, 2017 — Mr. Boissonnault (Edmonton Centre), seconded by Mr. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — That Bill S-201 be amended by deleting Clause 4. Motion no 4 — 7 mars 2017 — M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 4.
Motion No. 5 — March 7, 2017 — Mr. Boissonnault (Edmonton Centre), seconded by Mr. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — That Bill S-201 be amended by deleting Clause 5. Motion no 5 — 7 mars 2017 — M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion No. 6 — March 7, 2017 — Mr. Boissonnault (Edmonton Centre), seconded by Mr. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — That Bill S-201 be amended by deleting Clause 6. Motion no 6 — 7 mars 2017 — M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 6.
Motion No. 7 — March 7, 2017 — Mr. Boissonnault (Edmonton Centre), seconded by Mr. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — That Bill S-201 be amended by deleting Clause 7. Motion no 7 — 7 mars 2017 — M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion No. 8 — March 7, 2017 — Mr. Boissonnault (Edmonton Centre), seconded by Mr. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — That Bill S-201 be amended by deleting Clause 8. Motion no 8 — 7 mars 2017 — M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 8.
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