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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 150 Le mercredi 8 mars 2017 14 heures

Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), le projet de loi C-39, Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission politique de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), tenue à New York (États-Unis d'Amérique) du 11 au 13 avril 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-52-06.

Présentation de rapports de comités

M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le cinquième rapport du Comité, « Prochain cadre stratégique pour l'agriculture ». — Document parlementaire n^o 8510-421-160.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 17, 25 à 33, 37 et 40 à 44) est déposé.

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-39, Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ». — Document parlementaire n^o 8525-421-30.

Présentation des rapports de comités

M. May (Cambridge), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le cinquième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité)). — Document parlementaire n^o 8510-421-161.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 46) est déposé.

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 22 mars 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités n^o 7)

M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le 14^e rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017 : crédits 1c et 5c sous la rubrique Agence du revenu du Canada et crédit 1c sous la rubrique Ministère des Finances ». — Document parlementaire n^o 8510-421-162.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 74) est déposé.

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 24^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans les listes des membres des comités permanents suivants :

Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique


Ali Ehsassi remplace Rémi Massé

Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration


Gary Anandasangaree remplace Ali Ehsassi

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 3) est déposé.

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 25^e rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017 : crédit 1c sous la rubrique Service de protection parlementaire ». — Document parlementaire n^o 8510-421-163.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 53) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), appuyée par M. Aubin (Trois-Rivières), le projet de loi C-341, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (aérodromes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 24^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle), soit réputé débattu en deuxième lecture, réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, et que le nom de M^me Ambrose (Sturgeon River—Parkland) soit retiré de la Liste portant examen des affaires émanant des députés.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du don d'organes (n^o 421-01186);

— par , une au sujet du service téléphonique (n^o 421-01187);

— par , une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-01188);

— par , une au sujet de l'industrie agricole (n^o 421-01189);

— par , une au sujet des pesticides (n^o 421-01190) et une au sujet du génie génétique (n^o 421-01191);

— par , une au sujet des médailles de distinctions du Gouverneur général (n^o 421-01192).

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os 1 à 7.

Groupe n^o 1

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-22, à l’article 4, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 34, page 2, de ce qui suit :

président et d’au plus dix autres membres qui sont tous

b) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 3, de ce qui suit :

(2) Le Comité est composé, au plus, de trois sénateurs et de huit députés, dont au plus cinq des députés sont des

Recommandation

(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-22, « Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence». Que le projet de loi C-22, à l’article 4, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 34, page 2, de ce qui suit :

président et d’au plus dix autres membres qui sont tous

b) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 3, de ce qui suit :

(2) Le Comité est composé, au plus, de trois sénateurs et de huit députés, dont au plus cinq des députés sont des

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-22 soit modifié par suppression de l'article 12.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-22, à l’article 13, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 7 à 9, page 6, de ce qui suit :

articles 14 et 16, le Comité a un droit d’accès aux renseignements qui

b) par substitution, aux lignes 13 et 14, page 6, de ce qui suit :

ments protégés par le privilège relatif au litige ou par le secret profes-

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-22, à l’article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 22, page 6, de ce qui suit :

14 Le Comité n’a pas un droit d’accès aux renseignements suivants :

a) tout renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada, au sens du paragraphe 39(2) de la Loi sur la preuve au Canada;

b) les renseignements dont la communication est visée au paragraphe 11(1) de la Loi sur le Programme de protection des témoins;

c) l’identité d’une personne qui est, a été ou est censée être une source confidentielle d’information ou d’assistance pour le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou le gouvernement d’un État allié avec le Canada, ou à qui on a proposé ou qui a accepté ou proposé de le devenir, et les renseignements qui permettraient de découvrir cette identité;

d) les renseignements qui ont un lien direct avec une enquête en cours menée par un organisme chargé de l’application de la loi et pouvant mener à des poursuites.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-22 soit modifié par rétablissement de l’article 16, dont le texte suit :

16 (1) Le ministre compétent d’un ministère peut refuser de communiquer au Comité un renseignement qui relève de ce ministère et auquel, n’eût été le présent article, le Comité aurait un droit d’accès, mais il ne peut le faire que s’il est d’avis que, à la fois :

a) le renseignement est un renseignement opérationnel spécial, au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l’information;

b) sa communication porterait atteinte à la sécurité nationale.

(2) S’il refuse de communiquer un renseignement au Comité en vertu du paragraphe (1), le ministre compétent informe celui-ci de sa décision et des motifs de celle-ci.

(3) Si la décision vise l’un des renseignements ci-après, le ministre compétent communique la décision et les motifs :

a) s’agissant d’un renseignement qui relève de la Gendarmerie royale du Canada, à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada;

b) s’agissant d’un renseignement qui relève du Centre de la sécurité des télécommunications, au commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications;

c) s’agissant d’un renseignement qui relève du Service canadien du renseignement de sécurité, au comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-22, à l’article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 8, de ce qui suit :

tégés par le privilège relatif au litige ou par le secret professionnel de

M. Rankin (Victoria), appuyé par M^me Ramsey (Essex), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-22 soit modifié par suppression de l'article 31.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Votes par appel nominal différés

Travaux des subsides

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Dusseault (Sherbrooke), — Que, étant donné que le gouvernement perd des dizaines de milliards de dollars chaque année en raison d’échappatoires, de déductions et d’exemptions fiscales qui profitent surtout aux plus riches, et qu’on estime que l’évasion fiscale au moyen de paradis fiscaux à l’étranger coûte au gouvernement plus de 7 milliards de dollars annuellement, la Chambre demande au gouvernement : a) d'aborder le problème des mesures fiscales qui bénéficient surtout aux plus fortunés, y compris en respectant sa promesse de plafonner l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions; b) de prendre des mesures énergiques pour s’attaquer aux paradis fiscaux, dont (i) resserrer les règles pour les sociétés fictives, (ii) renégocier les conventions fiscales qui permettent aux sociétés de rapatrier au Canada les profits des paradis fiscaux sans payer d’impôt, (iii) mettre fin aux ententes de pardon sans pénalité pour les individus soupçonnés d’évasion fiscale.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 207 -- Vote n^o 207)
POUR : 205, CONTRE : 77
YEAS -- POUR Aldag Alghabra Amos Anandasangaree Arseneault Arya Ashton Aubin Ayoub Badawey Bagnell Bains Barsalou-Duval Baylis Beaulieu Beech Bibeau Bittle Blaikie Blair Blaney (North Island—Powell River) Boissonnault Bossio Boudrias Boulerice Boutin-Sweet Bratina Breton Brison Brosseau Caesar-Chavannes Cannings Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Chan Chen Choquette Christopherson Cormier Cullen Cuzner Dabrusin Damoff Davies DeCourcey Dhaliwal Dhillon Di Iorio Donnelly Drouin Dubé Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton Strathcona) Dusseault Duvall Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fonseca Foote Fortin Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Fry Garneau Gill Goldsmith-Jones Goodale Graham Grewal Hajdu Hardie Harvey Hehr Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Johns Jolibois Joly Jones Jordan Jowhari Julian Kang Khera Kwan Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Laverdière LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Lemieux Leslie Lightbound Lockhart Long Longfield Ludwig MacGregor MacKinnon (Gatineau) Malcolmson Maloney Marcil Masse (Windsor West) Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morrissey Mulcair Murray Nantel Nassif O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Ouellette Paradis Pauzé Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Philpott Picard Plamondon Poissant Quach Qualtrough Ramsey Rankin Ratansi Rioux Rodriguez Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Saganash Sahota Saini Sajjan Samson Sangha Sansoucy Sarai Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sohi Sorbara Ste-Marie Stewart Tan Tassi Thériault Trudel Vandal Vandenbeld Vaughan Virani Weir Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Wrzesnewskyj Young Zahid Total: -- 205
NAYS -- CONTRE Aboultaif Albas Albrecht Allison Ambrose Arnold Barlow Bergen Berthold Brassard Brown Calkins Carrie Chong Clement Cooper Deltell Diotte Doherty Dreeshen Eglinski Falk Fast Finley Généreux Genuis Gladu Godin Gourde Harder Hoback Jeneroux Kelly Kent Kitchen Kmiec Lake Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Leitch Liepert Lobb Lukiwski MacKenzie Maguire McCauley (Edmonton West) McColeman McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Motz Nater Nicholson Nuttall Poilievre Rayes Reid Rempel Richards Saroya Scheer Schmale Shields Sopuck Stanton Stubbs Tilson Trost Van Kesteren Van Loan Vecchio Viersen Wagantall Warawa Warkentin Watts Waugh Webber Wong Yurdiga Total: -- 77
PAIRED -- PAIRÉS Fragiskatos Moore Total: -- 2

Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Nicholson (Niagara Falls), — Que le projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 208 -- Vote n^o 208)
POUR : 154, CONTRE : 128
YEAS -- POUR Aboultaif Albas Albrecht Allison Ambrose Arnold Arya Ashton Aubin Ayoub Badawey Barlow Barsalou-Duval Baylis Beaulieu Bergen Berthold Bittle Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Block Boudrias Boulerice Boutin-Sweet Brassard Bratina Brosseau Brown Calkins Cannings Carrie Chan Chong Choquette Christopherson Clement Cooper Cullen Damoff Davies Deltell Diotte Doherty Donnelly Dreeshen Dubé Duncan (Edmonton Strathcona) Dusseault Duvall Eglinski Erskine-Smith Falk Fast Finley Fortin Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Généreux Genuis Gill Gladu Godin Gourde Harder Hardie Harvey Hoback Housefather Hughes Jeneroux Johns Jolibois Jordan Jowhari Julian Kang Kelly Kent Kitchen Kmiec Kwan Lake Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Laverdière Lefebvre Leitch Lemieux Liepert Lobb Lukiwski MacGregor MacKenzie Maguire Malcolmson Marcil Masse (Windsor West) Mathyssen May (Saanich—Gulf Islands) McCauley (Edmonton West) McColeman McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Motz Mulcair Nantel Nater Nicholson Nuttall Pauzé Plamondon Poilievre Quach Ramsey Rankin Rayes Reid Rempel Richards Ritz Rota Ruimy Saganash Samson Sansoucy Saroya Scheer Schiefke Schmale Shanahan Shields Sikand Sopuck Stanton Ste-Marie Stewart Stubbs Thériault Tilson Trost Trudel Van Kesteren Van Loan Vecchio Viersen Wagantall Warawa Warkentin Watts Waugh Webber Weir Wong Wrzesnewskyj Yurdiga Total: -- 154
NAYS -- CONTRE Aldag Alghabra Amos Anandasangaree Arseneault Bagnell Bains Beech Bibeau Blair Boissonnault Bossio Breton Brison Caesar-Chavannes Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Chen Cormier Cuzner Dabrusin DeCourcey Dhaliwal Dhillon Di Iorio Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fonseca Foote Fry Garneau Goldsmith-Jones Goodale Graham Grewal Hajdu Hehr Hussen Hutchings Iacono Joly Jones Khera Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) LeBlanc Lebouthillier Leslie Lightbound Lockhart Long Longfield Ludwig MacKinnon (Gatineau) Maloney Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) McDonald McGuinty McKay McKenna McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morrissey Murray Nassif O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Ouellette Paradis Peschisolido Petitpas Taylor Philpott Picard Poissant Qualtrough Ratansi Rioux Rodriguez Romanado Rudd Rusnak Sahota Saini Sajjan Sangha Sarai Schulte Serré Sgro Sheehan Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Simms Sohi Sorbara Tan Tassi Vandal Vandenbeld Vaughan Virani Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Young Zahid Total: -- 128
PAIRED -- PAIRÉS Fragiskatos Moore Total: -- 2
En conséquence, le projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.


Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 209 -- Vote n^o 209)
POUR : 284, CONTRE : 0
YEAS -- POUR Aboultaif Albas Albrecht Aldag Alghabra Allison Ambrose Amos Anandasangaree Arnold Arseneault Arya Ashton Aubin Ayoub Badawey Bagnell Bains Barlow Barsalou-Duval Baylis Beaulieu Beech Bergen Berthold Bibeau Bittle Blaikie Blair Blaney (North Island—Powell River) Block Boissonnault Bossio Boudrias Boulerice Boutin-Sweet Brassard Bratina Breton Brison Brosseau Brown Caesar-Chavannes Calkins Cannings Carrie Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Chan Chen Chong Choquette Christopherson Clement Cooper Cormier Cullen Cuzner Dabrusin Damoff Davies DeCourcey Deltell Dhaliwal Dhillon Di Iorio Diotte Doherty Donnelly Dreeshen Drouin Dubé Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton Strathcona) Dusseault Duvall Dzerowicz Easter Eglinski Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Falk Fast Fergus Fillmore Finley Finnigan Fonseca Foote Fortin Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Fry Garneau Généreux Genuis Gill Gladu Godin Goldsmith-Jones Goodale Gourde Graham Grewal Hajdu Harder Hardie Harvey Hehr Hoback Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Jeneroux Johns Jolibois Joly Jones Jordan Jowhari Julian Kang Kelly Kent Khera Kitchen Kmiec Kwan Lake Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Laverdière LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Leitch Lemieux Leslie Liepert Lightbound Lobb Lockhart Long Longfield Ludwig Lukiwski MacGregor MacKenzie MacKinnon (Gatineau) Maguire Malcolmson Maloney Marcil Masse (Windsor West) Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McCauley (Edmonton West) McColeman McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morrissey Motz Mulcair Murray Nantel Nassif Nater Nicholson Nuttall O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Ouellette Paradis Pauzé Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Philpott Picard Plamondon Poilievre Poissant Quach Qualtrough Ramsey Rankin Ratansi Rayes Reid Rempel Richards Rioux Ritz Rodriguez Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Saganash Sahota Saini Sajjan Samson Sangha Sansoucy Sarai Saroya Scheer Schiefke Schmale Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Shields Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sohi Sopuck Sorbara Stanton Ste-Marie Stewart Stubbs Tan Tassi Thériault Tilson Trost Trudel Van Kesteren Van Loan Vandal Vandenbeld Vaughan Vecchio Viersen Virani Wagantall Warawa Warkentin Watts Waugh Webber Weir Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Wong Wrzesnewskyj Young Yurdiga Zahid Total: -- 284
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun
PAIRED -- PAIRÉS Fragiskatos Moore Total: -- 2
En conséquence, le projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression du titre abrégé.
La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 210 -- Vote n^o 210)
POUR : 59, CONTRE : 218
YEAS -- POUR Alghabra Bains Barsalou-Duval Beaulieu Beech Bibeau Blair Boissonnault Boudrias Brison Caesar-Chavannes Casey (Charlottetown) Chagger Cormier Cuzner DeCourcey Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Foote Fortin Garneau Gill Goldsmith-Jones Goodale Hajdu Hehr Hussen Hutchings Joly Jones Khera Lamoureux LeBlanc Lebouthillier Leslie MacKinnon (Gatineau) Marcil McKenna Mendicino Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Murray Pauzé Peschisolido Petitpas Taylor Philpott Plamondon Poissant Qualtrough Rodriguez Rudd Sajjan Simms Sohi Ste-Marie Tassi Thériault Wilson-Raybould Total: -- 59
NAYS -- CONTRE Aboultaif Albas Albrecht Aldag Allison Ambrose Amos Anandasangaree Arnold Arseneault Arya Ashton Aubin Ayoub Badawey Bagnell Barlow Baylis Bergen Berthold Bittle Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Block Bossio Boulerice Boutin-Sweet Brassard Bratina Breton Brosseau Brown Calkins Cannings Carrie Casey (Cumberland—Colchester) Chan Chen Chong Choquette Christopherson Clement Cooper Cullen Dabrusin Damoff Davies Deltell Dhaliwal Di Iorio Diotte Doherty Donnelly Dreeshen Drouin Dubé Dubourg Duncan (Edmonton Strathcona) Dusseault Duvall Dzerowicz Easter Eglinski Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Falk Fast Fergus Fillmore Finley Finnigan Fonseca Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Fry Généreux Genuis Gladu Godin Gourde Graham Grewal Harder Hardie Harvey Hoback Housefather Hughes Iacono Jeneroux Johns Jolibois Jordan Jowhari Julian Kang Kelly Kent Kitchen Kmiec Kwan Lake Lametti Lapointe Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Laverdière Lefebvre Leitch Lemieux Liepert Lightbound Lobb Lockhart Longfield Lukiwski MacGregor MacKenzie Maguire Malcolmson Maloney Masse (Windsor West) Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McCauley (Edmonton West) McColeman McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mihychuk Morrissey Motz Mulcair Nantel Nassif Nater Nicholson Nuttall O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Ouellette Paradis Peterson Picard Poilievre Quach Ramsey Rankin Ratansi Rayes Reid Rempel Richards Rioux Ritz Romanado Rota Ruimy Rusnak Saganash Sahota Saini Samson Sansoucy Sarai Saroya Scheer Schiefke Schmale Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Shields Sikand Sopuck Sorbara Stanton Stewart Stubbs Tan Tilson Trost Trudel Van Kesteren Van Loan Vandal Vandenbeld Vaughan Vecchio Viersen Virani Wagantall Warawa Warkentin Watts Waugh Webber Weir Whalen Wilkinson Wong Wrzesnewskyj Young Yurdiga Zahid Total: -- 218
PAIRED -- PAIRÉS Fragiskatos Moore Total: -- 2
En conséquence, les motions n^os 2 à 8 sont aussi rejetées par le même vote.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Oliphant (Don Valley-Ouest), appuyé par M. Housefather (Mont-Royal), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 211 -- Vote n^o 211)
POUR : 222, CONTRE : 59
YEAS -- POUR Aboultaif Albas Albrecht Aldag Allison Ambrose Amos Anandasangaree Arnold Arseneault Arya Ashton Aubin Ayoub Badawey Bagnell Barlow Baylis Bergen Berthold Bittle Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Block Boissonnault Bossio Boulerice Boutin-Sweet Brassard Bratina Breton Brosseau Brown Calkins Cannings Carrie Casey (Cumberland—Colchester) Chan Chen Chong Choquette Christopherson Clement Cooper Cullen Dabrusin Damoff Davies Deltell Dhaliwal Di Iorio Diotte Doherty Donnelly Dreeshen Drouin Dubé Dubourg Duncan (Edmonton Strathcona) Dusseault Duvall Dzerowicz Easter Eglinski Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Falk Fast Fergus Fillmore Finley Finnigan Fonseca Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Fry Généreux Genuis Gladu Godin Gourde Graham Grewal Harder Hardie Harvey Hoback Housefather Hughes Iacono Jeneroux Johns Jolibois Jones Jordan Jowhari Julian Kang Kelly Kent Kitchen Kmiec Kwan Lake Lametti Lapointe Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Laverdière Lefebvre Leitch Lemieux Liepert Lightbound Lobb Lockhart Longfield Lukiwski MacGregor MacKenzie Maguire Malcolmson Maloney Masse (Windsor West) Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McCauley (Edmonton West) McColeman McDonald McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mihychuk Morrissey Motz Mulcair Nantel Nassif Nater Nicholson Nuttall O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Ouellette Paradis Peterson Picard Poilievre Quach Ramsey Rankin Ratansi Rayes Reid Rempel Richards Rioux Ritz Romanado Rota Ruimy Rusnak Saganash Sahota Saini Samson Sangha Sansoucy Sarai Saroya Scheer Schiefke Schmale Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Shields Sikand Sopuck Sorbara Stanton Stewart Stubbs Tan Tilson Trost Trudel Van Kesteren Van Loan Vandal Vandenbeld Vaughan Vecchio Viersen Virani Wagantall Warawa Warkentin Watts Waugh Webber Weir Whalen Wilkinson Wong Wrzesnewskyj Young Yurdiga Zahid Total: -- 222
NAYS -- CONTRE Alghabra Bains Barsalou-Duval Beaulieu Beech Bibeau Blair Boudrias Brison Caesar-Chavannes Casey (Charlottetown) Chagger Cormier DeCourcey Dhillon Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Foote Fortin Garneau Gill Goldsmith-Jones Goodale Hajdu Hehr Hussen Hutchings Joly Khera Lamoureux LeBlanc Lebouthillier Leslie MacKinnon (Gatineau) Marcil McKenna Mendicino Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Murray Pauzé Peschisolido Petitpas Taylor Philpott Plamondon Poissant Qualtrough Rodriguez Rudd Sajjan Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Simms Sohi Ste-Marie Tassi Thériault Wilson-Raybould Total: -- 59
PAIRED -- PAIRÉS Fragiskatos Moore Total: -- 2
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. Oliphant (Don Valley-Ouest), appuyé par M. Housefather (Mont-Royal), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 212 -- Vote n^o 212)
POUR : 222, CONTRE : 60
YEAS -- POUR Aboultaif Albas Albrecht Aldag Allison Ambrose Amos Anandasangaree Arnold Arseneault Arya Ashton Aubin Ayoub Badawey Bagnell Barlow Baylis Bergen Berthold Bittle Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Block Boissonnault Bossio Boulerice Boutin-Sweet Brassard Bratina Breton Brosseau Brown Calkins Cannings Carrie Casey (Cumberland—Colchester) Chan Chen Chong Choquette Christopherson Clement Cooper Cullen Dabrusin Damoff Davies Deltell Dhaliwal Di Iorio Diotte Doherty Donnelly Dreeshen Drouin Dubé Dubourg Duncan (Edmonton Strathcona) Dusseault Duvall Dzerowicz Easter Eglinski Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Falk Fast Fergus Fillmore Finley Finnigan Fonseca Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Fry Généreux Genuis Gladu Godin Gourde Graham Grewal Harder Hardie Harvey Hoback Housefather Hughes Iacono Jeneroux Johns Jolibois Jones Jordan Jowhari Julian Kang Kelly Kent Kitchen Kmiec Kwan Lake Lametti Lapointe Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Laverdière Lefebvre Leitch Lemieux Liepert Lightbound Lobb Lockhart Longfield Lukiwski MacGregor MacKenzie Maguire Malcolmson Maloney Masse (Windsor West) Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McCauley (Edmonton West) McColeman McDonald McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mihychuk Morrissey Motz Mulcair Nantel Nassif Nater Nicholson Nuttall O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Ouellette Paradis Peterson Picard Poilievre Quach Ramsey Rankin Ratansi Rayes Reid Rempel Richards Rioux Ritz Romanado Rota Ruimy Rusnak Saganash Sahota Saini Samson Sangha Sansoucy Sarai Saroya Scheer Schiefke Schmale Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Shields Sikand Sopuck Sorbara Stanton Stewart Stubbs Tan Tilson Trost Trudel Van Kesteren Van Loan Vandal Vandenbeld Vaughan Vecchio Viersen Virani Wagantall Warawa Warkentin Watts Waugh Webber Weir Whalen Wilkinson Wong Wrzesnewskyj Young Yurdiga Zahid Total: -- 222
NAYS -- CONTRE Alghabra Bains Barsalou-Duval Beaulieu Beech Bibeau Blair Boudrias Brison Caesar-Chavannes Casey (Charlottetown) Chagger Cormier Cuzner DeCourcey Dhillon Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Foote Fortin Garneau Gill Goldsmith-Jones Goodale Hajdu Hehr Hussen Hutchings Joly Khera Lamoureux LeBlanc Lebouthillier Leslie MacKinnon (Gatineau) Marcil McKenna Mendicino Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Murray Pauzé Peschisolido Petitpas Taylor Philpott Plamondon Poissant Qualtrough Rodriguez Rudd Sajjan Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Simms Sohi Ste-Marie Tassi Thériault Wilson-Raybould Total: -- 60
PAIRED -- PAIRÉS Fragiskatos Moore Total: -- 2
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Affaires émanant des députés

À 18 h 58, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles).

M. Choquette (Drummond), appuyé par M. Rankin (Victoria), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pétitions déposées auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par , une au sujet des services de santé (n^o 421-01193).

Débat d'ajournement

À 19 h 59, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 20 h 28, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.