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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 158
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 3 avril 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 158
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 3 avril 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 novembre 2016, de la motion portant que le projet de loi C-307, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (résistance à l’altération et prévention de l’abus), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-307, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (résistance à l’altération et prévention de l’abus). Ce projet de loi vise à permettre au ministre de la Santé de prendre des règlements destinés à restreindre l'accès à des substances désignées non résistantes à l'altération ou à des catégories de substances de ce genre. Le projet de loi propose aussi que le ministre de la Santé présente un rapport annuel si aucun règlement n'a été pris pour « préciser les substances désignées ou les catégories de substances désignées qui doivent avoir des propriétés de résistance à l’altération ou une formulation destinée à en prévenir l’abus ».
Dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, qui vise principalement à lutter contre la crise actuelle créée par l'utilisation abusive des opioïdes d'ordonnance, il faut se souvenir des circonstances ayant conduit à cette crise qui, depuis 20 ans, a tué environ 20 000 Canadiens.
Depuis plus de deux décennies, les médecins prescrivent beaucoup trop d'opioïdes pour la gestion de la douleur ou d'autres fins, ce qui entraîne une dépendance chez bien des patients.
Le Canada est l'un des pays où l'on prescrit le plus d'opioïdes par habitant. En 2015 seulement, le nombre de prescriptions a atteint 19,1 millions au pays, soit une hausse par rapport au total de 18,7 millions enregistré l'année précédente. L'an dernier, cela a représenté une prescription d'opioïdes pour un Canadien sur deux, environ.
Même s'il n'y a pas d'études crédibles évaluées par des pairs qui montrent que les opioïdes offrent plus d'avantages que d'inconvénients pour traiter la douleur chronique, leur utilisation régulière a été encouragée en dehors du contexte des soins palliatifs et du traitement des patients atteints d'un cancer pour des gens qui ont mal au dos et souffrent d'autres affections courantes.
Les fabricants ont, à tort, amené les prescripteurs à croire que la dépendance était une rare conséquence de la consommation à long terme d'opioïdes et que moins de 1 % des patients développeraient une toxicomanie. Or, en réalité, le taux de dépendance est estimé à 10 %, dont 30 % ont un trouble causé par l'usage d'opioïdes.
En 2012, Purdue Pharma Canada, le fabricant de l'Oxycontin, un puissant opioïde vendu sur ordonnance, a retiré ce médicament du marché et l'a remplacé par l'OxyNEO, un opioïde résistant à l'altération, qu'il est difficile de réduire en poudre, de renifler ou d'injecter. Purdue est fortement en faveur d'une modification de la législation et de la réglementation pour qu'à plus ou moins long terme il en soit ainsi pour tous les opioïdes vendus sur ordonnance.
Sous le précédent gouvernement conservateur, Santé Canada avait rédigé un règlement qui aurait forcé les fabricants d'opioïdes à rendre leurs produits à base d'oxycodone, puis tous les opioïdes, résistants à l'altération. Toutefois, le gouvernement a abandonné ce projet en avril 2016 au motif que les données démontrant que les formulations résistantes à l'altération présentent des avantages sont insuffisantes.
Santé Canada a conclu qu'exiger la résistance à l'altération n'aurait pas l'effet désiré en matière de santé et de sécurité, soit la réduction de l'abus de drogues en général. À l'époque, la ministre de la Santé avait déclaré au Comité permanent de la santé: « Ce serait sage si cela fonctionnait, mais l'introduction de produits résistants à l'altération cause simplement l'augmentation de la consommation d'autres produits offerts sur le marché. On ne peut pas adopter une approche singulière pour une drogue. »
Certes, l'opinion des experts indépendants par rapport à la résistance à l'altération varie de l'avis selon lequel son application a une efficacité très limitée pour remédier à l'abus des opioïdes à l'avis selon lequel il s'agit d'une solution contre-productive visant en partie à prolonger les protections des brevets des fabricants de médicaments.
Lorsqu'il a témoigné au comité de la santé à l'automne 2016 dans le cadre de l'étude sur la crise des opioïdes, proposée par les néo-démocrates, M. Philip Emberley, directeur des Affaires professionnelles de l'Association des pharmaciens du Canada, a dit:
Les opioïdes inviolables nous paraissent toujours être une solution, [mais] pas la seule [...] Certains chiffres disponibles aux États-Unis laissent entendre que cette solution a eu certains effets. Il faut cependant que nous fassions preuve d'une grande prudence en ce qui concerne les conséquences indésirables, qui pourraient se révéler encore pires que celles que nous voulions empêcher.
Pour comprendre ces conséquences possibles, une étude américaine publiée dans la revue spécialisée JAMA Psychiatry a examiné la variation des tendances en matière de consommation de drogues avant et après l'arrivée sur le marché de l'OxyContin résistant à l'altération. L'étude révèle que l'abus d'OxyContin avait diminué considérablement, passant de 45 % à 26 % de l'ensemble des consommateurs, mais que la consommation d'héroïne était passée de 25 % à 50 %, annulant bel et bien toute diminution d'abus d'OxyContin. Beaucoup ont simplement continué à consommer de l'OxyContin, et environ le tiers de ces consommateurs ont trouvé un moyen de contourner la formule résistante à l'altération.
Par ailleurs, 43 % des consommateurs ont simplement été incapables d’écraser la nouvelle pilule résistante à l'altération. Ils l'ont tout simplement avalée et en ont quand même ressenti les effets. Quand la formulation conçue pour prévenir les abus a vu le jour, seulement 3 % des personnes interrogées y ont renoncé complètement.
La mise en garde du Dr Emberley a été réitérée au comité de la santé par l'un des principaux experts canadiens en matière d'innocuité des médicaments, le Dr David Juurlink, qui a dit:
Je pense que les formulations conçues de manière à prévenir les abus sont une bonne chose en général. Vous pouvez les écraser, les mastiquer et vous retrouver avec un niveau beaucoup plus élevé dans le sang que si vous les gardiez intacts, mais il vous est impossible de les pulvériser, de les injecter ou de les inhaler. Cela dit, c'est une erreur de penser que c'est la façon de régler ce problème. Ces produits ont tendance à se matérialiser sur le marché lorsque le brevet sur le produit original arrive à échéance, alors une personne cynique pourrait se demander s'il s'agit principalement d'une décision commerciale.
Le fait est que les abus d'opioïdes se font principalement par voie orale. Je sais pertinemment que lorsque les médecins entendent parler des formulations conçues de manière à prévenir les abus, ils pensent qu'elles ne peuvent, en quelque sorte, faire l'objet d'abus. Bien au contraire. Si vous pouviez claquer des doigts et faire en sorte qu'il soit impossible d'en abuser, ce serait génial. J'estime que ce n'est pas une partie importante de la solution à ce problème.
Dans le meilleur des cas, je dirais que l'incidence des opioïdes résistant à l'altération n'a pas encore été établie. Cependant, comme nous, néo-démocrates, refusons de faire abstraction de tout outil susceptible d'aider à lutter contre la crise des opioïdes, nous estimons que le comité de la santé devrait examiner ce projet de loi en accordant une attention toute particulière aux dommages inattendus. Je tiens à être bien clair: nous n'hésiterons pas à nous opposer à cette mesure législative si une prépondérance de preuves nous permet de conclure que la résistance à l'altération risque d'être une mesure contreproductive.
Au bout du compte, les néo-démocrates souhaitent une approche nettement plus exhaustive à l'égard de la crise des opioïdes. Depuis l'automne dernier, notre parti réclame que le gouvernement fédéral déclare que les surdoses d'opioïdes constituent une urgence nationale de santé publique, car une telle déclaration conférerait à l'administrateur en chef de la santé publique du Canada le pouvoir d'ouvrir des cliniques temporaires et des centres de consommation supervisée à titre de mesure d'urgence et d'allouer le financement d'urgence nécessaire pour s'attaquer de front à la crise des opioïdes.
La ministre de la Santé a rejeté nos demandes à maintes reprises, soutenant que le gouvernement fédéral a déjà la capacité de prendre de telles mesures sans qu'il soit nécessaire de déclarer une urgence nationale. Cependant, à l'heure actuelle, en avril 2017, aucune issue à la crise des opioïdes ne pointe à l'horizon. Qui plus est, la mesure législative pour simplifier l'approbation des centres de consommation supervisée est bloquée à la Chambre haute et aucun fonds d'urgence n'est prévu dans le budget de 2017 pour lutter contre cette crise. Aussi étonnant que cela puisse paraître, le budget de 2017 prévoit des coupes substantielles dans le financement des services de traitement de la toxicomanie, alors que l'accès à des programmes financés à même les deniers publics est déjà terriblement insuffisant partout au Canada.
En 2012, tandis que la crise des opioïdes s'aggravait, les conservateurs ont réduit d'environ 20 % le financement destiné au traitement de la toxicomanie, lui réservant 150 millions de dollars sur cinq ans. Cela représente quand même 40 millions de dollars de plus que le plein montant consacré à la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances annoncée dans le dernier budget libéral. Celle-ci élargit l'ancienne Stratégie nationale antidrogue, dont les principaux piliers étaient la prévention, le traitement et l'application de la loi en vue de réduire les méfaits. Selon nous, le changement est de bon augure, quoiqu'on prévoit seulement 20 % du financement autrefois accordé à la Stratégie nationale antidrogue pour la réalisation d'un mandat plus vaste.
Étant donné la réponse du gouvernement fédéral, on ne saurait blâmer quelqu'un qui croirait que la crise des opioïdes est terminée. Pourtant, celle-ci s'aggrave de jour en jour chez nous, dans la ville de Vancouver. Les services d'incendie et de sauvetage de Vancouver rapportent 162 demandes d'intervention motivées par une surdose durant la semaine du 20 mars, ce qui représente une hausse de 56 % par rapport à la semaine précédente, où on avait enregistré 104 demandes de ce genre. À Vancouver seulement, 100 morts par surdose sont survenues en 2017 jusqu'à présent. Pour toute l'année 2016, ce nombre était de 215. Si la tendance se maintient, Vancouver pourrait compter près de 400 décès en 2017, soit le double de celui enregistré en 2016.
Dans le but d'inverser cette tendance, la Ville de Vancouver milite pour l'amélioration de l'accès aux options de traitement sur demande. Il semble que cette demande n'ait pas été entendue au fédéral. Pourtant, le mois dernier, lorsqu'il s'est rendu à Vancouver, le premier ministre a semblé l'avoir entendue lorsqu'il a déclaré qu'il était important que les Canadiens comprennent que la situation ne pouvait plus être ignorée, que la stigmatisation devait cesser et qu'il fallait voir ce problème de santé tel qu'il était, c'est-à-dire comme un problème de société, et prendre des mesures en conséquence. Ceci dit, comme avait l'habitude de dire Joe Biden, ancien vice-président des États-Unis: « Ne me dites pas ce qui a de l'importance pour vous, montrez-moi votre budget et je vous dirai ce qui a de l'importance pour vous. »
Les Canadiens n'ont pas besoin d'entendre d'autres paroles creuses ni de promesses qui ne seront pas tenues de la part de leur gouvernement fédéral; ils ont besoin d'une aide réelle pour pouvoir mettre un terme à la crise des opioïdes. Je demande au premier ministre de tenir parole en prenant des mesures d'urgence pour enfin s'attaquer de front à cette tragédie humaine aux vastes proportions.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-307, qui vise à donner à la ministre de la Santé le pouvoir d'exiger que des propriétés de résistance à l’altération soient ajoutées aux drogues altérées puis destinées à des fins criminelles.
Le Canada connaît actuellement une énorme crise de santé publique liée aux opioïdes. Il semble que la codéine, le fentanyl, l'oxycodone, l'hydrocodone et la morphine soient devenus des noms familiers pour le public canadien. Il va sans dire que cela a beaucoup à voir avec la crise actuelle.
Peu importe que ce soit des produits pharmaceutiques détournés, du fentanyl acheté en Chine par Internet ou des tranquillisants pour cheval volés, des opioïdes dangereux et mortels se retrouvent sur les rues du Canada et les conséquences sont mortelles.
L'aspect le plus alarmant de la situation est la vitesse à laquelle ont augmenté l'utilisation des opioïdes et le nombre de surdoses. Pour mettre les choses en perspective, la coroner en chef de la Colombie-Britannique a informé le comité de la santé que le nombre de décès liés aux drogues illicites associés au fentanyl était passé de 5 % en 2012 à 60 % en 2016.
Cette crise ne concerne pas que les sans-abri. En septembre 2016, 55 000 élèves canadiens du secondaire ont affirmé avoir abusé d'un analgésique opioïde pendant les 12 mois précédents.
On a découvert que, en 2010, un décès sur huit de personnes âgées de 25 à 34 ans en Ontario était attribuable à la consommation d'opioïdes. Des familles sont détruites, des vies sont perdues, et, à cause des ressources nécessaires pour s'occuper de la crise, tous les Canadiens subissent une réduction de l'accessibilité aux services sociaux et de santé.
Pour ma part, cette urgence publique me touche particulièrement. Lethbridge est près de l'épicentre de l'épidémie au Canada. L'automne dernier, cinq hommes de ma circonscription ont été arrêtés pour la possession d'un peu plus de 1 000 comprimés de fentanyl destinés aux rues de Lethbridge. Plusieurs autres arrestations ont permis à la police de récupérer des centaines d'autres comprimés contenant du fentanyl.
Que signifie cette situation pour Lethbridge? Je ne veux pas être alarmiste, mais les activités liées au crime organisé ont connu une hausse majeure dans la ville, et les consommateurs de ces drogues ont transformé certaines parties de Lethbridge en zones interdites. Dans ma collectivité, il y a un terrain de jeu où les enfants avaient l'habitude de venir s'amuser régulièrement. On l'appelle désormais le « parc à seringues ». Il s'agit d'un endroit où les enfants ne viennent plus jouer et où les parents ne se sentent plus en sécurité en raison des seringues qui jonchent le sol.
Même ceux qui ne sont pas en contact direct avec les trafiquants de drogues et les consommateurs d'opioïdes ressentent les effets de l'épidémie. À Lethbridge, les services des premiers intervenants ont tous dû affecter des ressources considérables à cette crise. Cela signifie qu'il n'y a pas suffisamment ou pas du tout d'enquêtes sur les autres crimes commis au sein de la collectivité.
De leur côté, les travailleurs des services médicaux d'urgence sont de plus en plus surchargés par le nombre cas de surdoses, qui ne cesse d'augmenter. Le danger auquel s'exposent les pompiers qui sont appelés à intervenir dans un domicile privé est lui aussi accru, car ils ne savent jamais s'ils ne se retrouveront pas dans un laboratoire clandestin contaminé, avec tout l'équipement qu'il contient.
C'est évidemment sans parler du fardeau accru que doivent supporter les organismes oeuvrant dans le domaine des services sociaux. Lethbridge a vu beaucoup trop grand lors de la vague d'accueil des réfugiés syriens et, comme le gouvernement libéral ne nous offre aucun soutien, nos ressources sont étirées au maximum.
Bon nombre de ces organismes doivent déployer des efforts surhumains et sont au bord de l'effondrement. Comme si ce n'était pas assez, les problèmes de santé mentale provoqués par la crise de l'emploi qui secoue l'Alberta s'ajoutent maintenant à la crise des opioïdes.
Je suis de tout coeur avec les travailleurs de ma localité qui s'occupent de santé mentale. Ils travaillent sans relâche, jour et nuit, pour tenter d'atténuer la crise. N'oublions pas que cette crise a un visage: celui des fils, des filles, des maris, des femmes, des cousins, des frères et des soeurs qui succombent aux substances mortelles avec lesquelles sont coupés les opioïdes qu'ils croient acheter. Je suis consciente que la crise des opioïdes comporte plus d'une facette, mais le projet de loi C-307 constitue néanmoins un outil de taille pour nous attaquer au problème à la source.
C'est beaucoup trop facile pour les groupes criminels de prendre des produits pharmaceutiques légitimes et d'en faire de la drogue, les formes les plus courantes d'opioïdes pouvant être trop facilement manipulées. Les comprimés sur ordonnance peuvent être réduits en poudre pour être sniffés, alors que les composés actifs des opioïdes peuvent être extraits et utilisés comme base pour de nombreuses drogues.
Plusieurs moyens permettent de rendre ces produits pharmaceutiques résistants à l'altération afin que les substances servant à la production de la drogue puissent moins aisément en être extraites. On peut donner aux comprimés des propriétés physiques qui en rendent la manipulation plus difficile. En créant un produit qu'on ne puisse altérer sans en neutraliser les composés opioïdes, ou en incorporant au produit une substance chimique qui en contrerait l'effet euphorisant s'il est broyé ou chauffé, on peut rendre les médicaments inutilisables par les revendeurs.
En juin 2014, le gouvernement conservateur avait fait connaître ses intentions à l'industrie. Il avait annoncé qu'il allait instaurer de nouvelles règles obligeant l'industrie à offrir des formulations résistantes à l'altération de certaines substances désignées, comme l'oxycodone. Il voulait ainsi réduire l'utilisation des opioïdes à des fins illicites et, par conséquent, leur présence dans les rues. Malheureusement, le gouvernement actuel a décidé de revenir sur cette décision, ce qui a des conséquences désastreuses sur l'ensemble des Canadiens.
Un jeune de ma circonscription avec qui j'ai eu la chance de discuter était fier de me dire qu'il vendait à d'autres ses médicaments sur ordonnance 25 $ l'unité. Ses douleurs chroniques lui permettent d'obtenir ce médicament à vie. Il en obtient donc facilement, et la vente de ces pilules lui sert de principale source de revenu.
Il est possible de mettre un terme à l'écoulement de ces médicaments sur les marchés illégaux. En empêchant le commerce de produits pharmaceutiques dans les marchés illégaux, on ferait en sorte qu'il soit beaucoup plus difficile de se procurer ces substances dans la rue.
Le problème est complexe — je suis la première à l'admettre — et ce changement ne permettra pas à lui seul de le régler au complet. Pour empêcher les opioïdes de se retrouver dans la rue, il faudrait prendre aussi beaucoup d'autres mesures. Les médecins canadiens doivent revoir leurs façons de faire en ce qui concerne la prescription d'opioïdes. En réduisant le nombre de gens qui peuvent se procurer légalement ces substances, on réduirait aussi le nombre de Canadiens qui ont recours à des moyens illégaux pour obtenir des médicaments lorsque leur ordonnance est terminée.
Par ailleurs, je suis heureuse de constater que le gouvernement actuel a suivi la recommandation faite par des députés conservateurs et qu'il permettra à l'Agence des services frontaliers du Canada de vérifier les envois de moins de 30 grammes. Cette décision donne suite à un rapport du comité de la santé. Comme on ne faisait pas cette vérification auparavant, des quantités illimitées de fentanyl envoyées dans de petits colis ont pu entrer au pays et y être vendues dans la rue.
Je suis également heureuse de voir que les libéraux ont écouté l'avis du comité de la santé pour ce qui est de réglementer les presses à comprimés, soit des machines qui permettent de fabriquer des cocktails toxiques et mortels de produits chimiques en leur donnant l'allure de vrais produits pharmaceutiques alors que ce sont des drogues destinées à être vendues dans la rue. Les nouveaux contrôles sur l'importation de presses à comprimés sont un bon début, mais on pourrait en faire davantage.
Enfin, il nous faut nous attaquer à la racine de ce problème, soit la pénurie de services pour traiter les gens qui souffrent de problèmes de santé mentale, pénurie qui les incite à avoir recours aux drogues vendues dans la rue.
Si l'on n'endigue pas la crise en santé mentale qui sévit dans les centres-ville, les réserves, les écoles et les universités du pays, la crise de la drogue s'y aggravera encore. L'enveloppe prévue dans le budget de 2017 pour lutter contre ce problème est un bon début, mais il est essentiel d'établir une stratégie nationale et de prendre d'autres mesures en matière de santé mentale au Canada.
Qu'il s'agisse du fentanyl, de la méthamphétamine en cristaux ou d'une autre drogue facile à produire et à vendre bon marché dans la rue, la consommation de ces substances et l'épidémie qui sévit sont le résultat de la souffrance psychologique qu'éprouvent des gens. C'est pourquoi on ne peut qu'avoir le coeur brisé lorsqu'on prend connaissance du visage humain de cette épidémie. Des personnes vulnérables ont choisi la drogue parce qu'elles n'avaient pas l'aide et les outils nécessaires pour affronter les difficultés de la vie.
Voilà pourquoi je demande à l'ensemble des députés de comprendre que les opioïdes viennent aggraver des souffrances déjà vécues par des Canadiens et les membres de leur famille. Je demande aux députés d'en face d'appuyer l'important projet de loi C-307.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire C-307, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Cependant, avant d'aborder la question, je souhaite souligner qu'il s'agit d'une journée très spéciale pour moi. Mon fils, Alexander Olivier, et sa très bonne amie, Tiana Prince, sont venus me rendre visite à Ottawa. C'est formidable de les avoir dans la capitale nationale pendant quelques jours.
Le projet de loi C-307 vise à permettre à la ministre fédérale de la Santé d'exiger que les médicaments sur ordonnance, plus précisément les opioïdes, aient des propriétés de résistance à l'altération ou une formulation destinée à en prévenir l'abus. Ainsi, cela rendra ces médicaments plus difficiles à écraser, à renifler ou à s'injecter et réduira le risque qu'ils soient utilisés à mauvais escient ou abusivement, ou vendus dans la rue par les criminels.
Je suis tout à fait d'accord avec le parrain du projet de loi lorsqu'il dit qu'il s'agit d'une question de santé publique, qu'il s'agit de sauver des vies et de faire ce qui est juste. Les Canadiens sont au deuxième rang mondial des plus grands consommateurs d'opioïdes sur ordonnance. En 2013, parmi les Canadiens âgés de 15 ans et plus, 15 % avaient déclaré utiliser des opioïdes sur ordonnance. On estime qu'environ 10 % des patients à qui on prescrit ces médicaments pour douleur chronique développent une dépendance. De plus, l'accessibilité accrue dans les ménages canadiens a fait en sorte que les jeunes ont commencé à les utiliser à des fins récréatives. Parmi les jeunes de 15 à 19 ans, 6 % ont indiqué avoir déjà abusé d'analgésiques opioïdes.
Ces tendances donnent lieu à des préjudices considérables. En Ontario, on a constaté en 2010 qu'un décès sur huit de personnes âgées de 25 à 34 ans était lié à l'utilisation d'opiacés. De même, on a constaté une importante augmentation du nombre de décès liés aux opiacés au Québec, soit presque trois décès pour 100 000 personnes en 2012.
Le gouvernement a réagi rapidement à la crise, et je me réjouis de constater un retour, en matière de santé, à une approche politique et législative fondée sur des données probantes et axée sur la santé.
La ministre de la Santé a déjà réagi à la crise au moyen d'un plan d'action comportant cinq mesures et visant à mieux informer les Canadiens sur les risques liés aux opioïdes, à soutenir l'amélioration des pratiques d'ordonnance, à réduire la facilité d'accès aux opioïdes inutiles, à soutenir l'amélioration des traitements proposés aux patients et à améliorer l'ensemble des données probantes et leur collecte. En novembre 2016, la ministre a également convoqué un sommet pancanadien de deux jours sur l'abus d'opioïdes, sommet dont s'inspirent de nombreux changements présentés à la Chambre dans le projet de loi C-37.
En outre, le 12 décembre 2016, le Comité permanent de la santé, dont je suis fier de faire partie, a présenté un rapport exhaustif et des recommandations sur la crise des opioïdes. La question des méthodes de résistance à l'altération ne figure pas parmi les stratégies de prévention proposées. Au cours de son étude, le Comité a tenu cinq réunions au cours desquelles il a entendu les témoignages de tout un éventail d'intervenants, notamment des représentants des gouvernements fédéral et provinciaux, des professionnels de la santé, des experts en toxicomanie, des intervenants d'urgence de première ligne, des représentants des communautés des Premières nations et des particuliers qui ont une expérience vécue de la toxicomanie et de la dépendance. Ces témoins ont décrit des façons particulières de s'attaquer à la crise des opioïdes et ils ont imploré le Comité de formuler des recommandations qui mèneraient à des mesures concrètes.
Les 38 recommandations portaient sur la réduction des méfaits; la prévention, y compris la formation des médecins sur les pratiques d’ordonnance et la sensibilisation de la population; le traitement, y compris le traitement des dépendances et l'amélioration de l'accès aux services de santé mentale; et les nouvelles mesures d'application de la loi et de sécurité frontalière. Les formulations résistantes à l'altération n'ont jamais été citées par les témoins comme une stratégie efficace.
Je m'explique.
Dans le cadre du débat sur les modifications législatives proposées dans le projet de loi C-307, on s'est interrogé sur la nécessité d'adopter des mesures législatives afin d'exiger explicitement que certains médicaments soient formulés de manière à résister à l'altération. Or, le gouvernement est d'avis que les pouvoirs de réglementation actuels au titre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances permettraient déjà d'élaborer la réglementation voulue si les données probantes en révélaient la nécessité à l'avenir. Par conséquent, le projet de loi C-307 n'est pas nécessaire.
Par ailleurs, rien dans le projet de loi C-307 ne ferait accélérer ce processus de réglementation. Le parrain du projet de loi C-307 a souligné que nombre de procédés technologiques de résistance à l'altération sont déjà en cours d'élaboration. Le gouvernement encourage sans réserve les fabricants d'opioïdes qui veulent prendre l'initiative de rendre leurs médicaments plus difficiles à utiliser de façon abusive. C'est pourquoi il a récemment publié des lignes directrices qui expliquent aux fabricants de médicaments quels sont les critères à respecter pour démontrer qu'un médicament sur ordonnance est résistant à l'altération.
De plus, d'après le parrain du projet de loi, il est évident que les procédés technologiques de résistance à l'altération sont suffisamment au point, et qu'il y a suffisamment de données probantes sur leurs effets positifs concrets pour que l'on adopte une réglementation à cet égard. Je ne suis pas d'accord.
Premièrement, il n'a pas été démontré que la résistance à l'altération réduit les taux de dépendance, de surdoses et de décès liés à l'abus d'opioïdes. Il ne faut pas oublier qu'un opioïde résistant à l'altération est toujours un opioïde. Selon les données existantes, il n'est ni moins dangereux ni moins susceptible de créer une dépendance. Des données des États-Unis et de l'Ontario démontrent que le nombre de décès liés aux opioïdes a continué à augmenter malgré l'introduction sur le marché de l'OxyContin reformulé. De plus, comme je l'ai dit plus tôt, cette stratégie n'était pas recommandée par les nombreux experts dont le comité a entendu le témoignage.
Deuxièmement, seulement un petit nombre des personnes qui abusent de l'OxyContin écrasent ou font dissoudre les pilules; la plupart les avalent. Environ 25 % des personnes qui abusaient de l'OxyContin avant la mise sur le marché de la version résistante à l'altération ont continué à le faire par la suite. Je le répète, elles ont simplement commencé à avaler la drogue, au lieu de l'inhaler ou de se l'injecter. Beaucoup ont contourné les propriétés résistantes à l'altération grâce à des informations disponibles sur Internet. Bien sûr, les personnes qui avalaient l'OxyContin ont continué à avaler la pilule reformulée. La résistance à l'altération ne veut pas dire que les pilules sont devenues inconsommables.
Troisièmement, la technologie de résistance à l'altération n'est pas suffisamment développée pour être appliquée à la catégorie entière des opioïdes, dont certains sont disponibles sous forme de timbres, d'aérosols ou de liquides injectables.
Quatrièmement, un point qui m'apparaît particulièrement important: il semble que lorsqu'une technologie permettant la résistance à l'altération réduit la consommation abusive d'un seul type de drogue, elle pousse les gens vers une autre drogue. Lorsque la nouvelle formulation de l'OxyContin a été mise sur le marché aux États-Unis, la plupart des utilisateurs sont passés à d'autres drogues, notamment à l'héroïne ou au fentanyl. La résistance à l'altération peut entraîner un effet de substitution ou d'amplification. Des études ont déjà démontré que, lorsque l'Ontario a restreint l'accès à l'OxyContin, les ordonnances d'hydromorphone et de fentanyl ont augmenté dans la province; cela suggère que l'effet de substitution existe déjà au Canada.
Comme le savent les députés, les surdoses liées au fentanyl se multiplient au Canada et causent de nombreux décès. Étant donné la grande popularité de cette drogue, des organisations criminelles ont commencé à importer de Chine du fentanyl illégal sous forme d'analogues. Des laboratoires clandestins situés au Canada transforment ensuite ces produits en comprimés au moyen de presses à comprimés, et leur donnent l'apparence d'autres opioïdes comme l'OxyContin. Comme la puissance du fentanyl illégal et d'autres opioïdes synthétiques est inconnue et que les usagers ignorent, dans bien des cas, qu'ils consomment des comprimés fabriqués illégalement, le nombre de décès causés par les drogues illicites grimpe en flèche au Canada.
La Colombie-Britannique est devenue l'épicentre de la crise. Le pourcentage des décès liés aux drogues associés au fentanyl est passé de 5 % en 2012 à 60 % en 2016, et le fentanyl a eu pour effet de doubler les taux de décès liés aux drogues dans la province. La Colombie-Britannique avait observé, au mois d'août 2016, environ 60 décès par mois causés par des drogues illicites.
Nous ne voulons pas prendre des décisions politiques non éclairées qui pourraient accroître la substitution du fentanyl illégal à l'OxyContin. Cet effet de substitution peut aussi donner lieu à des méthodes d'administration plus risquées, comme les injections, qui sont associées à la propagation de l'hépatite et à un risque accru de surdose.
Je veux que les habitants de ma circonscription, Oakville, soient protégés contre la crise des opioïdes et contre le trafic de fentanyl. Je veux également que tous les Canadiens soient protégés contre l'abus d'opioïdes. Afin de discuter avec eux de la dépendance et de la prévention, j'ai rencontré des représentants d'organismes clés d'Oakville, y compris la médecin hygiéniste et des fournisseurs de services de l'organisme Halton Alcohol Drug And Gambling Assessment Prevention and Treatment Services, ou ADAPT. Plus récemment, j'ai rencontré le chef de police de Halton, Steve Tanner. La question de la résistance à l'altération n'a pas été abordée.
Je félicite le parrain du projet de loi C-307 de sa tentative pour résoudre la crise. Cependant, pour les raisons énoncées, je ne crois pas que le projet de loi renforcerait la capacité du gouvernement de régler cette crise. Je ne crois pas non plus que la position sous-jacente adoptée dans le projet de loi est étayée par des données probantes.
Finalement, je ne pense pas que le projet de loi aiderait les habitants vulnérables et à risque d'Oakville.
Pour ces raisons, je n'appuierai pas le projet de loi C-307.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-307 présenté par mon collègue, le député de Battle River—Crowfoot. La mesure législative qui modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances vise à sauver des vies.
Le projet de loi permettra au ministre fédéral de la Santé d'exiger que certaines substances désignées ou catégories de substances désignées aient « des propriétés de résistance à l'altération » ou « une formulation destinée à en prévenir l'abus ». Ainsi, il sera plus difficile de consommer de façon abusive ces substances pharmaceutiques.
Grâce au projet de loi C-307, le ministre de la Santé du Canada pourra intervenir immédiatement lorsqu'une substance nuit à la santé des Canadiens ou entraîne des décès. Nous pouvons agir pour contribuer à protéger les Canadiens. Nous pouvons prendre des mesures dans les cas où il devient évident qu'un produit narcotique mortel ne devrait plus être offert dans sa forme actuelle parce qu'elle est dangereuse et favorise l'abus. Nous pouvons faire quelque chose en appuyant le projet de loi C-307. Cette mesure législative pourrait s'appliquer à toute substance appartenant aux deux catégories encadrées par la loi, mais elle pourrait bien être mise en oeuvre seulement en de rares occasions. Cela dit, le ministre de la Santé du Canada serait en mesure d'agir rapidement pour sauver des vies et prévenir de terribles souffrances.
Le gouvernement s'oppose au projet de loi C-307. Le 17 novembre 2016, pendant la première heure de débat, les Canadiens ont pris connaissance de la réponse initiale du gouvernement libéral au projet de loi C-307, qui a été décevante. Nous espérons toutefois qu'après la deuxième heure de débat qui aura lieu aujourd'hui, le gouvernement libéral acceptera d'appuyer le renvoi du projet de loi au comité pour qu'il soit examiné de façon plus approfondie.
J'aimerais aborder les raisons pour lesquelles la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé s'oppose au projet de loi C-307. Je rappelle à tous que les technologies visant à prévenir l'abus et l'altération des opioïdes ne sont qu'un outil parmi tant d'autres pour lutter contre l'abus d’opioïdes d’ordonnance.
Le fait d'écraser et de renifler ces puissants stupéfiants mène souvent à d'autres types de toxicomanies, y compris la consommation abusive de médicaments et la transition vers d'autres substances illicites plus dangereuses, comme le fentanyl, le carfentanil, le W-18 et l'U-47700, en particulier pour les jeunes Canadiens. J'espère que nous ferons tout en notre pouvoir pour endiguer ce problème.
Est-ce que tous les médicaments devront obligatoirement être résistants à l'altération? Non, avec ce projet de loi, les médicaments offerts sur le marché canadien ne le seront pas nécessairement tous. C'est justement cela qui est important. Les États-Unis montrent la voie en prenant des mesures pour offrir aux Américains de nombreux médicaments sous une forme résistante à l'altération. Cette initiative est appuyée par la Food and Drug Administration et la Drug Enforcement Agency des États-Unis ainsi que par l'administration Trump. Sept médicaments formulés de façon à prévenir l'altération et l’abus sont maintenant approuvés aux États-Unis, et d'autres suivront.
Au cours de la première heure de débat, la secrétaire parlementaire n'a pas parlé du nombre grandissant de preuves dans son discours à la Chambre. Elle a cependant fait allusion à des éléments tirés d'une recension sélective de la littérature portant sur les avantages et les risques des médicaments résistants à l'altération et des formulations destinées à prévenir l'abus.
La série d'audiences du comité de la santé, qui vient tout juste de prendre fin, et la Conférence sur les opioïdes n'ont pas permis de connaître les points de vue de tous les intervenants. Je pense notamment à celui des patients aux prises avec des douleurs chroniques qui prennent des formulations destinées à prévenir l'abus et des médicaments résistants à l'altération; des représentants de fabricants de formulations destinées à prévenir l'abus et de médicaments résistants à l'altération; et d'experts internationaux et indépendants dans le domaine de la prévention de l'abus. Le gouvernement doit mener de plus amples consultations. D'ailleurs, la ministre de la Santé fait souvent état de l'importance de mener de vastes consultations dans ses déclarations publiques, et sa lettre de mandat du premier ministre lui en donne la consigne.
L'opposition du gouvernement au projet de loi C-307, exprimée par la secrétaire parlementaire, n'a pas tenu compte d'une autre directive de la lettre de mandat du premier ministre adressée à la ministre de la Santé. Cette directive demande à la ministre de présenter aux Canadiens des politiques gouvernementales fondées sur des données scientifiques probantes. De solides démonstrations scientifiques existent concernant les procédés de résistance à l'altération et les formulations destinées à prévenir l'abus. Ces technologies fonctionnent vraiment, cela ne fait pas l'ombre d'un doute. Les médicaments résistants à l'altération et les formulations destinées à prévenir l'abus sont ici pour de bon. Ils sont appuyés par des données scientifiques fiables. Ils représentent l'avenir.
De plus en plus, les médicaments puissants seront offerts sous une forme protégée prévue dans le projet de loi C-307 et, un jour, ils le seront tous. Les technologies en question sont le fruit des progrès scientifiques accomplis par l’industrie pharmaceutique occidentale. Les médecins veulent prescrire à leurs patients des médicaments qui ne leur causeront pas de préjudice. Les médecins veulent prescrire des médicaments qui ne pourront pas nuire aux patients, quel que soit l'usage qu’ils en feront.
Les patients veulent que leur médecin leur prescrive des médicaments qui ne leur nuiront pas, même si, par erreur, ils ne suivent pas la posologie correctement. Tout le monde veut des médicaments sur ordonnance qui ne peuvent pas être coupés, écrasés et vendus à mauvais escient.
C’est possible aujourd’hui, car la technologie existe. Nous pouvons dès aujourd’hui nous protéger et protéger les autres. La société sera un jour en mesure de se protéger des risques et des effets nuisibles des médicaments puissants utilisés à mauvais escient. La technologie sera généralisée et elle s’appliquera à pratiquement tous les médicaments susceptibles d’avoir des effets nocifs.
Le projet de loi C-307 vise à donner à la ministre de la Santé le pouvoir d’empêcher l’offre de certaines substances à moins qu’elles ne possèdent des propriétés de résistance à l’altération ou de prévention de l'abus. Empêcher que l'on puisse faire un usage abusif de certaines substances, un usage aux conséquences mortelles, sauvera des vies. La ministre de la Santé pourrait sur-le-champ recourir à cette mesure et mettre fin à des souffrances terribles et à des pertes humaines.
Nous avons vu de nombreux médicaments devenir à tour de rôle la drogue de prédilection des toxicomanes, ce qui a dans certains cas causé de nombreux décès. L'adoption du projet de loi C-307 permettrait de prévenir l'abus de tous les nouveaux médicaments. Nous pourrions demander que ces médicaments ne soient offerts qu'en formulations destinées à en prévenir l'altération ou l'abus.
N'oublions pas la question des coûts. Il y a des préoccupations concernant l'éventuelle augmentation des coûts qu'entraîneraient les médicaments avec des propriétés de résistance à l’altération ou une formulation destinée à en prévenir l’abus pour les tiers payants privés et publics. Il a été démontré que la mise en marché de telles formulations aux États-Unis et au Canada fait diminuer le nombre d'ordonnances pour ces médicaments. Les coûts restent donc les mêmes; ils n'augmentent pas.
Encore une fois, la secrétaire parlementaire ne nous a pas fourni de données probantes; elle a déclaré que le gouvernement demeure préoccupé par les coûts. Nous avons toutefois traité de la question des coûts en étayant nos propos par des preuves. Il faut faire des recherches pour obtenir des données plus à jour sur les faits et les chiffres en ce qui concerne la mise sur le marché des médicaments avec des propriétés de résistance à l’altération ou une formulation destinée à en prévenir l’abus.
Le gouvernement fédéral et les provinces disposent de tous les outils de limitation des coûts pour freiner la hausse du prix des médicaments. L'Alliance pancanadienne pharmaceutique, qui connaît un franc succès, est une initiative très efficace qui vise à obtenir les meilleurs prix pour les régimes d'assurance-médicaments publics. En outre, le travail de l'Alliance influe sur le prix des médicaments dans les régimes privés et même le dicte parfois. Ce mécanisme fait en sorte que les patients obtiennent des médicaments à un prix abordable.
Les provinces et les territoires ont le pouvoir d'acheter en vrac. De nombreux médicaments sont vendus à un prix raisonnable, voire moindre, à la suite de négociations entre les gouvernements et les fabricants. Les sociétés pharmaceutiques peuvent baisser les prix lorsqu'elles sont assurées de faire de grosses ventes au cours de périodes précises. Cette pratique commerciale courante permet d'établir des prix en fonction des consommateurs et d'offrir à prix plus abordable des médicaments prévenant la consommation abusive et résistant à l'altération.
Je rappelle aux députés qu'aucune molécule d'opioïde connue en sciences médicales n'est encore protégée par un brevet. La réglementation adoptée au cours de la législature précédente établit clairement que n'importe quelle entreprise peut proposer une technologie pour concurrencer un médicament visant à prévenir la consommation abusive.
Je me rappelle fréquemment le dicton qui dit qu'il suffit de trouver une seule raison pour passer à l'action plutôt que 99 pour ne rien faire. Il faut sauver des vies d'un bout à l'autre du Canada: voilà pourquoi nous devons adopter le projet de loi C-307.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-307 et de parler de l'excellent travail de mon collègue de Battle River—Crowfoot. Ayant passé beaucoup de temps avec des jeunes pendant mes 34 années dans l'enseignement, j'ai vu ce que les drogues peuvent faire, les ravages qu'elles peuvent causer. Selon moi, personne ici ne peut y rester insensible. Nous savons que quelque chose pourrait être fait; il est essentiel d'agir. Lorsque les jeunes mettent la main sur des drogues, toutes sortes de possibilités s'offrent à eux, ils font la fête et ainsi de suite. Les dommages qui s'ensuivent font du tort à de nombreuses familles.
Le projet de loi C-307 a pour objet de permettre au ministre fédéral de la Santé d'exiger que certaines substances désignées ou catégories de substances désignées aient une formulation destinée à en prévenir l'abus ou des propriétés de résistance à l'altération. Il ferait en sorte qu'il soit plus difficile d'abuser de ces médicaments et donnerait au ministre de la Santé du Canada la possibilité de prendre des mesures sans attendre lorsqu'un médicament donné a des effets néfastes pouvant aller jusqu'à la mort. Ce projet de loi contribuerait à assurer la sécurité des Canadiens dans les cas où il est établi qu'un narcotique particulièrement mortel est trop dangereux et mène trop facilement à l'abus dans sa forme actuelle. Même si le projet de loi C-307 pourrait s'appliquer à toute substance faisant partie des deux catégories de drogues prévues dans la législation sur la santé, ses dispositions ne seraient peut-être, en fait, invoquées qu'en de rares occasions.
On veut nous faire croire que les libéraux annonceront un jour une série de mesures qui, selon eux, permettront de combattre le fléau de la toxicomanie au Canada. Nous savons également que les libéraux appuient la légalisation de la marijuana. Compte tenu du fait que j'ai été témoin des graves préjudices que la drogue cause aux familles et aux jeunes, surtout lorsqu'il s'agit de cerveaux en développement, j'en aurai long à dire sur le sujet dans l'avenir. On ne peut qu'espérer que, lorsqu'ils finiront par annoncer d'autres politiques sur l'abus de drogue, les libéraux arrimeront leurs politiques à ce qui figure dans le projet de loi C-307. Plus tôt, un député a parlé de discussions qui ont donné lieu à plusieurs recommandations. Il faut aussi examiner certains des autres préjudices actuels afin de déterminer exactement ce qui se passe.
Comme cela a été mentionné, l'utilisation de moyens technologiques de prévention de l’abus et de résistance à l’altération pour tous les médicaments opioïdes ne représente qu'un outil parmi tant d'autres dans la lutte contre l'abus de médicaments sur ordonnance. Le projet de loi C-307 ferait en sorte que les gens ne pourraient plus écraser, renifler ou ingérer de puissants narcotiques extraits de pilules, de timbres ou de vaporisateurs prescrits par les médecins. Nous entendons des nouvelles alarmantes à propos de certains médicaments sur ordonnance et de la façon dont ils se retrouvent entre les mains des jeunes et de gens plus âgés. Les gens vendent parfois leurs médicaments parce qu'ils préfèrent souffrir et avoir plus d'argent en poche. Ils savent qu'ils auront des problèmes plus tard. Nous voyons constamment ces types d'abus.
Ils ouvrent la porte à d'autres types d'abus, comme la surconsommation de pilules, notamment pour se défoncer dans des fêtes. Les gens jouent maintenant à la roulette russe avec ce qu'ils consomment. De plus, comme cela a déjà été mentionné, l'abus de médicaments provenant de médecins et de pharmacies mène à l'abus de substances illicites plus dangereuses, comme le fentanyl, le carfentanil, le W-18 et l'U-47700, particulièrement chez les jeunes Canadiens.
L'adoption du projet de loi C-307 permettrait de mettre sur le marché canadien des médicaments résistant à l'altération. Cependant, il ne s'agirait que des médicaments qui peuvent faire facilement l'objet d'une vaste utilisation abusive. Ils pourraient être identifiés par le ministre de la Santé et retirés des tablettes jusqu'à ce qu'ils contiennent des propriétés de résistance à l'altération ou des formulations destinées à prévenir l'abus. Je pense que les responsables de l'innocuité des substances vendues aux Canadiens pourront se conformer aux mesures prévues dans le projet de loi et qu'ils seront ravis d'aider à protéger les jeunes, ainsi que toutes les autres personnes qui semblent avoir adopté une très mauvaise tangente.
Les députés libéraux qui se sont exprimés contre le projet de loi C-307 ont prononcé de beaux discours, formulé des slogans et fait allusion à des coupures de presse. Toutefois, ils n'ont pas proposé d'idées meilleures que celles contenues dans le projet de loi C-307. Ils n'ont pas dit qu'ils appuyaient la recherche sur les propriétés de résistance à l'altération. Les libéraux n'ont pas dit que le projet de loi C-307 faisait partie de leur stratégie en matière d'innovation. J'imagine que le gouvernement libéral cherche des façons de dépenser dans le domaine de l'innovation des milliards de dollars de l'argent des contribuables ou de sommes empruntées. Il devrait donc saisir l'occasion qui s'offre à lui.
Par ailleurs, dans un très petit nombre de laboratoires canadiens et américains, des équipes de scientifiques réussissent à rendre résistants à l'altération des pilules, des timbres et des vaporisateurs. Ils sont tous d'accord pour dire que, pour accélérer et élargir leurs travaux de recherche, ils ont besoin de plus d'argent. Ils souhaitent accélérer les choses pour que, un jour, il soit plus difficile, voire impossible, de faire un usage abusif de bon nombre des médicaments plus puissants prescrits par un médecin. Le Canada devrait être un chef de file dans les efforts destinés à rendre totalement sûrs certains de ces médicaments.
Le gouvernement doit se mettre au travail. Les Canadiens veulent entendre l'avis de patients souffrant de douleurs aiguës qui prennent des médicaments ayant des propriétés de résistance à l’altération et des formulations destinées à en prévenir l’abus, de représentants de producteurs industriels de ces médicaments et d'experts internationaux et indépendants dans le domaine de la prévention de l'abus. Il s'agit d'un des éléments cruciaux dont nous devons tenir compte. Le gouvernement doit mener davantage de consultations. Il semble plutôt déterminé à rejeter simplement le projet de loi C-307 et à abandonner la multitude de possibilités qu'offrirait ce domaine médical.
Des Canadiens souffrent et meurent à cause de médicaments auxquels ils ont accès, des médicaments altérables et dont on peut abuser jusqu'à la surdose. Nous pourrions empêcher cela, mais les libéraux ne le veulent pas. Toutes ces discussions sur les drogues à usage non récréatif ennuient les libéraux. Ils ont autre chose à faire avec les milliards qu'ils ont empruntés que de prévenir les décès et les torts considérables causés par l'abus de drogues. Ils se préoccupent davantage de la légalisation de la marijuana.
Des histoires horribles circulent sur des fêtes organisées dans des maisons où une personne offre à des jeunes des cristaux — obtenus en écrasant des comprimés —, et ceux-ci les essaient. Certains d'entre eux peuvent être très malades ou avoir besoin de soins d'urgence, et, idéalement, quelqu'un signale le 911. Par contre, la plupart du temps, on entend parler des décès le lendemain matin. Comme les gens ont constaté et reconnu le sérieux de la situation, ils se rendent compte qu'il faut passer à l'action.
Dans sa lettre de mandat, le premier ministre a demandé à la ministre de la Santé de consulter les Canadiens et d'élaborer des politiques qui se fondent sur les faits et les données scientifiques.
De nombreuses études confirment l'efficacité des moyens technologiques permettant de rendre les substances résistantes à l'altération, et des formulations destinées à en prévenir l'abus. Pour protéger les enfants contre les médicaments puissants que prescrivent les médecins et qui se trouvent dans l'armoire à pharmacie, la ministre devrait se mettre au travail et favoriser le développement de ce domaine scientifique. Que le gouvernement se décide à agir ou non, ces médicaments puissants seront de plus en plus souvent offerts dans une formulation permettant de mieux protéger la population, comme le prévoit le projet de loi C-307. Un jour, tous les médicaments puissants seront ainsi.
J'espère qu'un nombre suffisant de députés libéraux d'arrière-ban oseront voter en faveur du projet de loi C-307 pour que le comité puisse en faire une étude plus approfondie. J'espère qu'un nombre suffisant de députés libéraux refuseront de suivre les directives du premier ministre et de la ministre de la Santé et voteront pour le projet de loi C-307. Ces courageux députés pourront ensuite dire aux gens de leur circonscription qu'ils ont au moins essayé de sauver la vie des jeunes qui meurent ou qui se font du tort en faisant un usage abusif des médicaments qui se trouvent dans l'armoire à pharmacie familiale. Les défenseurs du projet de loi C-307 pourront marcher la tête haute parce qu'ils auront essayé de convaincre le gouvernement de faire ce qui s'impose.
Tout de monde devrait être en faveur de cette mesure. Il s'agit d'une seule action, mais à force de petites actions, on finit par sauver des vies et éviter des souffrances.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole à la Chambre et de pouvoir clore le débat au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-307.
Mon épouse et ma fille sont des infirmières autorisées. Un jour, ma fille m'a dit: « Papa, il faut faire quelque chose. » C'est ce qui m'a amené à présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire. Je vis dans une petite circonscription rurale où les gens ont tendance à penser que nous ne sommes pas touchés par les problèmes, les difficultés et les enjeux auxquels sont confrontés les habitants de villes comme Vancouver, dont le député a parlé ce matin. Cependant, l'abus de médicaments sur ordonnance et la consommation de drogues illicites sont des questions qui touchent toutes les régions du pays.
Ces problèmes sont présents dans toutes les circonscriptions que nous représentons. Ils ont ravagé certaines communautés, ont détruit des familles et ont causé beaucoup trop de décès. Le plus tragique, c'est qu'ils ont coûté la vie à un nombre disproportionné de jeunes et d'Autochtones.
J'ai écouté le député néo-démocrate de Vancouver lorsqu'il a dit qu'au fil des ans, 20 000 personnes au Canada sont mortes à cause de l'usage abusif d'opioïdes. Dans un quartier de Vancouver, le service d'incendie et le service 911 ont reçu 156 appels concernant essentiellement des cas d'usage abusif de fentanyl et d'opioïdes. La population canadienne s'attend à ce que nous réagissions à des chiffres et à des problèmes de cette envergure.
Y a-t-il un député à la Chambre qui peut oublier la manchette parue le 17 septembre 2016 dans le National Post, qui disait: « Une banlieue anéantie par huit surdoses en 13 minutes »? Selon l'article, il n'y avait pas suffisamment d'intervenants pour s'occuper de ces huit cas survenus en l'espace de 13 à 15 minutes. Le responsable de cette tragédie était un petit trafiquant de drogues qui avait contaminé un lot de cocaïne qu'il avait produit avec du fentanyl. Le présumé trafiquant a soutenu qu'il n'avait aucune idée de ce qu'il avait fait.
Un article vient tout juste de paraître sur le site Web de la CBC. Je n'ai même pas eu le temps de l'imprimer. Au Nouveau-Brunswick, l'ancienne médecin d'une personne — qui est nommée dans l'article — est accusée de trafic de drogues. On allègue que la médecin de 35 ans a prescrit 50 000 comprimés d’OxyContin et d’OxyNEO, qu'elle est allée elle-même chercher les ordonnances et qu'elle n'a pas donné les comprimés aux patients.
Notre pays traverse une crise. Les intervenants d'urgence savent que, en cas de surdose de fentanyl, ils doivent utiliser la naloxone pour sauver la vie des victimes. Or, en l'occurrence, nous ne savons pas à quoi sont destinés ces 50 000 comprimés.
Tragiquement, comme nous l'avons déjà entendu ce matin, trop souvent, lorsque nous ouvrons le journal, le matin — surtout en Colombie-Britannique et dans l'Ouest, mais de plus en plus dans l'Est — nous apprenons la mort de personnes qui ont utilisé une drogue sans savoir qu'on y avait ajouté une substance comme du fentanyl. Le projet de loi C-307 contribuerait à empêcher ce qu'on appelle les revendeurs d'utiliser des médicaments offerts aux Canadiens en pharmacie. Il empêcherait les fabricants clandestins de drogues d'ajouter des ingrédients actifs provenant de médicaments sur ordonnance à une autre drogue et de la rendre mortelle. Le projet de loi donnerait au ministre de la Santé le pouvoir de prendre rapidement des mesures pour que certaines de ces substances ne soient plus offertes à ceux qui en abuseraient.
Personne ne devrait consommer de drogues. Nous vivons néanmoins dans une société où les pressions sociales, les difficultés de la vie et bien d'autres facteurs font que bien des gens abusent de drogues. Ces gens ne prennent pas en compte le fait qu'ils pourraient mourir lorsqu'ils font l'essai de ces drogues.
Il est temps que le Parlement intervienne.
Je vais terminer en disant que le gouvernement libéral a dit, dans le dernier budget, que c'était un budget axé sur l'innovation. Voilà justement ce qui se produit lorsque le secteur de la recherche-développement dispose d'argent pour l'innovation, étudie l'enjeu pour savoir s'il y aurait moyen de dissuader les abus et de formuler la substance de manière à ce qu'elle ne puisse être mal utilisée par ceux qui s'en procurent. J'encourage donc le parti au pouvoir à permettre le renvoi du projet de loi au comité, non pas à l'adopter aujourd'hui, mais, au moins, à permettre qu'il soit renvoyé au comité pour qu'il puisse l'étudier et en évaluer les avantages.
Je remercie tous les députés d'avoir examiné ce projet de loi. Je les invite tous à l'appuyer mercredi soir pour permettre au comité de l'étudier et de présenter un rapport.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté au mercredi 5 avril 2017, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu consultation entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre,
a) le vote différé sur l’amendement à la motion portant troisième lecture du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, prévu pour aujourd’hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, soit différé de nouveau au mardi 4 avril 2017 à la fin de la période prévue pour les questions orales pourvu que toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, conformément à l’ordre adopté le lundi 20 mars 2017, en application de l’article 78(3) du Règlement;
b) le sous-amendement et l’amendement relatifs à la motion des voies et motions no 10 soient traités comme suit:
le mardi 4 avril 2017, à 13 h 59, le Président interrompt les délibérations, la question pour disposer du sous-amendement est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé à la fin de la période prévue pour les questions orales cette même journée;
le mardi 4 avril 2017, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, le Président interrompt les délibérations, la question pour disposer de l’amendement est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé à la fin de la période prévue pour les questions orales le mercredi 5 avril 2017.
[Français]
L'honorable secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Le budget]
[Traduction]
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 mars, de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
La dernière fois que la Chambre a débattu de cette question, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a utilisé trois minutes sur le temps qui lui était alloué.
Nous reprenons le débat, et la parole est au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui afin de formuler mes observations en ce jour très important où nous nous penchons de nouveau sur un budget qui vise à remplir davantage le mandat que les Canadiens ont donné au gouvernement il y a à peine 18 mois.
J'aimerais faire part de quelques-unes de mes réflexions. Pensons à ce qu'était la situation il y a deux ans. Les gens voulaient alors du changement. Ils se sont rendu compte que, sous Stephen Harper, le Parti conservateur était déconnecté des véritables attentes des Canadiens. Je crois que le Nouveau Parti démocratique n'a pas compris ce qu'ils voulaient. C'est ce que nous avons constaté lorsque ce parti s'est engagé à présenter un budget équilibré. Le Parti libéral a répondu aux attentes des Canadiens face à la classe politique. Nous voulions investir de manière à répondre aux attentes du Canada, des Canadiens de la classe moyenne et de ceux qui aspirent à en faire partie. À maintes reprises, des gens m'ont dit qu'ils voulaient qu'on leur donne de l'espoir et qu'un dirigeant les consulte et écoute ce qu'ils ont à dire.
Le premier ministre demande aux députés d'aller à la rencontre des électeurs de leur circonscription et de représenter ceux-ci à Ottawa, plutôt que de représenter Ottawa aux électeurs. Il s'agit d'une chose que mes collègues libéraux prennent à coeur. Ils sont conscients que leur fonction consiste d'abord et avant tout à défendre les intérêts des électeurs. Nous nous acquittons de cette tâche avec le plus grand sérieux. Nous soulevons toujours les idées et les préoccupations des électeurs durant les travaux des comités permanents, de la Chambre, de notre caucus et des nombreux comités et sous-comités de notre caucus, et même durant les soirées auxquelles nous assistons. Nous procédons ainsi parce que nous sommes persuadés que c'est en représentant les intérêts et la volonté des électeurs de nos circonscriptions que nous bâtirons un Canada plus prospère et plus fort.
Je veux donner un aperçu du travail accompli dans divers dossiers au cours des 18 derniers mois, parce qu'il s'agit de progrès considérables par rapport à l'époque du gouvernement de Stephen Harper. On peut le démontrer clairement. Les Canadiens souhaitaient un changement véritable et c'est ce qu'ils ont obtenu. Le changement a été mis en oeuvre de multiples façons, comme les budgets le mettent en évidence.
Quelques semaines à peine après les élections, nous avons fait valoir qu'il fallait alléger le fardeau fiscal de la classe moyenne. C'était d'ailleurs le but de la première mesure législative que nous avons présentée à la Chambre. Nous savions qu'il fallait rendre le régime fiscal plus équitable. C'est pourquoi nous avons fait en sorte que le groupe du 1 % des mieux nantis paie un peu plus d'impôt, et que la classe moyenne bénéficie d'un allégement fiscal considérable. Nous savions que de nombreux Canadiens aspirent à faire partie de la classe moyenne et que beaucoup de gens ont besoin d'un coup de main. Tous ces éléments figurent dans notre premier budget.
Parmi les augmentations que nous avons mises en place, mentionnons celle du Supplément de revenu garanti. Il s'agissait d'une augmentation considérable, qui a atteint plusieurs centaines de dollars. Je crois qu'on parle de plus de 900 $ pour certains des aînés les plus démunis du pays, dont plusieurs vivent dans la circonscription que je représente. Comme je l'ai souvent répété, cette initiative a tiré de la pauvreté des dizaines de milliers de personnes, dont plusieurs vivent dans Winnipeg-Nord.
Nous avons abondamment parlé de l'Allocation canadienne pour enfants, un programme qui a, lui aussi, tiré des dizaines de milliers de personnes de la pauvreté. Parler de dizaines de milliers est un chiffre conservateur, en fait; on pourrait affirmer que l'Allocation canadienne pour enfants a tiré des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté.
Voilà le genre d'initiatives que nous renforçons et que nous poursuivons dans le budget 2017, des initiatives qui permettent aux Canadiens d'avoir plus d'argent dans leurs poches et un meilleur revenu disponible. Nous savons que lorsque la classe moyenne se porte bien, tous les Canadiens en bénéficient. Les gens de la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie stimulent l'économie et la croissance de l'emploi. Renforcer la classe moyenne, c'est renforcer l'économie. Je crois que ces deux éléments connaissent déjà des avancées notables.
Il y a environ deux semaines, on nous a fait part de certains chiffres et de certaines tendances. Je suis plutôt prudent en ce qui concerne les chiffres, mais il y en a un qui m'a particulièrement frappé: près de 220 000 emplois ont été créés sur une période de six mois. C'est une augmentation considérable du nombre d'emplois, et il s'agit pour la plupart d'emplois à temps plein. En fait, nous constaterons probablement que ce nombre est plus élevé qu'il ne l'a jamais été sur une période de six mois au cours des 10 dernières années. Je crois que c'est en partie une preuve que des progrès ont été réalisés.
Les Canadiens ont compris qu'il nous fallait effectuer un investissement concret dans notre économie, et quoi de mieux que d'investir dans l'infrastructure du Canada? Le budget renforce ce que nous avons présenté l'an dernier, et c'est pourquoi un montant record d'argent sera investi dans notre infrastructure.
Je lisais l'autre jour un communiqué de presse selon lequel il y a en Ontario environ 200 différents projets en cours dans le domaine du transport en commun. L'an dernier, il y avait une volonté d'agir rapidement en raison de l'incendie de Fort McMurray et de l'économie de l'Alberta.
Je félicite le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, qui a fait de l'excellent travail pour ce qui est de consulter les provinces et les municipalités, afin de cerner les types de projets que nous pouvons commencer à mettre en oeuvre. Tous ces projets sont importants. Qu'il s'agisse de transport en commun ou d'infrastructure sociale, il est absolument essentiel de commencer à investir dès que nous le pouvons afin de construire les infrastructures du Canada. Nous en profiterons tous.
Je suis très fier du fait que notre premier ministre reconnaît l'importance de l'infrastructure du Canada. Il en a reconnu l'importance et a accordé le financement nécessaire pour changer les choses. C'est la preuve qu'il a écouté les différents intervenants, notamment les divers ordres de gouvernement. Les municipalités réclamaient désespérément des ressources. Elles ont besoin de financement pour améliorer l'infrastructure. Je suis heureux et très fier du fait que le gouvernement répond aux besoins, comme aucun autre gouvernement auparavant, en matière de financement de l'infrastructure. J'estime que c'est très positif.
Nous accordons beaucoup d'importance aux budgets et à l'usage qui est fait des fonds publics, mais nous avons franchi un nouveau pas depuis 18 mois. Je suis très fier du fait que, pour la première fois depuis des lustres, nous ayons un gouvernement qui a compris qu'il a un rôle déterminant à jouer dans plusieurs dossiers nationaux d'importance occupant une place prépondérante dans l'esprit des Canadiens.
Je pense par exemple à l'entente sur le Régime de pensions du Canada. Ce programme est au coeur même du paysage canadien, et les Canadiens y tiennent énormément, car ils savent qu'il les aidera à subvenir à leurs besoins, que ce soit aujourd'hui ou dans un avenir plus ou moins rapproché. Le gouvernement a pris les devants et sollicité une rencontre avec les provinces et les territoires et il s'est entendu avec ses partenaires, ce qui a permis de bonifier substantiellement le régime. La collaboration avec les autres gouvernements, elle est là, la clé. Il ne faut jamais oublier non plus que les décisions que l'on prend aujourd'hui auront une incidence sur les gens qui seront là demain. Les retombées ne se feront peut-être pas sentir dans l'immédiat, mais à long terme, énormément de Canadiens présentement sur le marché du travail recevront pas mal plus d'argent quand ils prendront leur retraite. Tout cela parce que le gouvernement a fait de la bonification du RPC et de la collaboration avec les provinces une de ses priorités.
Lorsque j'étais encore dans l'opposition, je me suis évertué pendant des années à demander au gouvernement Harper de chercher un terrain d'entente avec les provinces. Les conservateurs n'ont jamais vu l'intérêt d'une telle démarche, et c'est pourquoi ils n'ont jamais réussi à produire les résultats auxquels les Canadiens s'attendaient.
On peut débattre du prix de la pollution. Le prix du carbone est un sujet intéressant. Le premier ministre et d’autres chefs d'État ont pris part à la conférence de Paris sur l’environnement. À son retour, le premier ministre a indiqué que le Canada peut et doit jouer un rôle de leader dans ce domaine. Peu après, les provinces ont emboîté le pas en convenant de la nécessité de mettre un prix sur le carbone. J’ai trouvé très intéressant que des premiers ministres de diverses affiliations politiques, des conservateurs, des néo-démocrates et des libéraux, ainsi que des pays du monde entier s’entendent pour fixer un prix du carbone. On n’a entendu qu’une seule voix contre, celle du Parti conservateur.
J’ai dit au début de mon intervention que les conservateurs avaient perdu contact avec les Canadiens. Voilà un autre exemple qui illustre bien que ceux-ci n'ont encore une fois aucune idée de ce que les Canadiens souhaitent.
La pollution doit avoir un prix et la désinformation des conservateurs en la matière est très regrettable. Ce qui me contrarie, c’est qu’ils essaient de donner l’impression qu’Ottawa en tire des revenus. Cette mesure n’a aucune incidence sur les recettes du gouvernement national. Ottawa ne retire pas un sou du prix du carbone. En fait, cette mesure prouve simplement qu’Ottawa et que le premier ministre reconnaissent la nécessité de jouer un rôle de leader dans ce domaine et c’est la raison pour laquelle nous avons choisi une approche universelle et pancanadienne.
J’ai déjà fait allusion à l’importance des soins de santé pour tous les Canadiens. C'est un marqueur identitaire pour eux. Ils sont fiers de leur système de soins de santé. À titre d’ancien porte-parole dans le domaine des soins de santé au Manitoba, j’estime que d’importantes améliorations restent à apporter, surtout au niveau de la gestion. Mais je reconnais, comme je le reconnaissais alors, qu’Ottawa a un rôle à jouer. Et ce rôle n’est pas que financier. Je suis d’ailleurs fier que la ministre de la Santé le reconnaisse.
Nous avons un accord sur la santé pour tous les Canadiens, à l'exception d'une province, la mienne, malheureusement, qui n'y a pas encore tout à fait adhéré. J'applaudis tout de même toutes les personnes qui ont rendu cela possible, car je sais combien c'est important, non seulement pour le gouvernement, mais aussi pour les Canadiens. D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle le gouvernement y tient autant.
Le ministre du Commerce fait un excellent travail avec ses homologues. Nous avons bon espoir qu'il y aura un accord à l'égard du commerce. Le commerce est d'une grande importance pour le gouvernement. On l'a vu avec la loi sur l'Organisation mondiale du commerce, qui implique des dizaines de pays du monde entier et améliore grandement le commerce pour le Canada. Il y a également eu l'accord de libre-échange avec l'Ukraine, qui a été signé par le premier ministre. N'oublions pas tout le travail incroyable qu'a fait l'ancienne ministre responsable du commerce international pour veiller à la mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. C'est très important.
Il faut retenir que le gouvernement reconnaît combien le commerce est essentiel pour le Canada. Le Canada est un pays commerçant. Nous dépendons largement de l'exportation. Les mesures qui se trouvent dans le budget de 2017, comme celles du budget de 2016, encouragent les entreprises canadiennes à se tourner vers l'exportation afin d'accroître leurs possibilités. Plus on fait de commerce, plus les possibilités pour les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui veulent en faire partie se multiplient.
Le commerce c'est de l'emploi. Le gouvernement en est conscient. Il travaille de façon progressive afin de livrer la marchandise. Il y a eu de nombreuses annonces dans différentes régions du pays qui pourront aider tous les Canadiens.
Je suis fier d'avoir la chance de représenter les habitants de Winnipeg-Nord en parlant d'un budget, qui selon moi, offre des résultats concrets.
Monsieur le Président, c'était un très beau discours. Il y a aussi beaucoup de belles paroles dans le budget. Il est plutôt pénible de lire toutes ces mesures lorsqu'on réalise les conséquences de la politique budgétaire du gouvernement: plus de déficits élevés, aucun contrôle sur les dépenses, aucune reconnaissance du fait que nous devrons un jour payer toutes ces choses promises dans le budget.
Je poserai une question précise parce que nous avons entendu bien des généralités. L'une des mesures les plus étranges du budget se trouve à la page 73: on s'attaque aux bénévoles. Elle vise à mettre un frein au fléau des stagiaires non rémunérés. En effet, le budget tente d'éliminer les stages non rémunérés à moins qu'ils s'inscrivent dans le cadre d'un programme d'études officiel.
Je me demande si le député a déjà eu recours à des stagiaires non rémunérés au sein de son bureau et, si c'est le cas, s'il est prêt à s'en excuser dès maintenant.
Monsieur le Président, je reviendrai d'abord sur les observations du député à propos de l'aspect financier de la gouvernance.
Je crois que l'histoire, qui repose sur des faits, montrera que le Parti libéral du Canada est plus apte sur le plan financier lorsqu'il est au pouvoir que le Parti progressiste-conservateur ou le Parti conservateur d'aujourd'hui. Le meilleur exemple, c'est l'entrée en fonction de l'ancien premier ministre Harper, qui a hérité d'un excédent de plusieurs milliards de dollars. Avant même que la récession mondiale ne se manifeste, il avait réussi à transformer l'excédent en déficit. Il n'a jamais rétabli l'équilibre budgétaire au pays, contrairement à ce que de nombreux conservateurs aimeraient nous faire croire.
En ce qui concerne les programmes de stage, l'offre de postes rémunérés aux stagiaires, chaque fois que c'est possible, est une bonne chose — et je suis sûr que le député en conviendra.
Monsieur le Président, en juillet 2015, alors que le Parti libéral faisait campagne sur l’équilibre budgétaire, le chef du parti avait déclaré aux Canadiens qu'un gouvernement libéral afficherait trois modestes déficits de 10 milliards de dollars, puis équilibrerait le budget la quatrième année. En 2016, les libéraux ont pris le pouvoir, et il est maintenant question d'enregistrer six déficits successifs, en commençant par un d'environ 30 milliards de dollars la première année seulement. Le ministère des Finances affirme aujourd'hui qu'à ce rythme, l'équilibre budgétaire ne sera pas rétabli avant 2050.
Les Canadiens savent que les libéraux avaient promis que l'élection générale de 2015 serait la dernière effectuée selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour, et qu'ils ont abandonné cette position.
Les libéraux ont également dit aux Canadiens que l'on devait emprunter de l'argent pour construire des infrastructures. Maintenant qu'ils sont au pouvoir, ils disent plutôt aux Canadiens qu'ils devront vendre l'infrastructure publique, comme les ports et les aéroports.
Pendant la campagne électorale, les libéraux ont attaqué le plan pour la garde d'enfants que proposait le NPD sous prétexte qu'il n'était pas assez ambitieux. Maintenant qu'ils sont au pouvoir, il s'avère qu'ils n'investiront dans ce domaine qu'une fraction de ce que les néo-démocrates avaient proposé.
Quand le député a dit que les libéraux ont fait campagne en promettant du vrai changement, voulait-il dire qu'une fois au pouvoir, ils allaient changer toutes leurs prises de position? Parce que c'est ce qu'ils ont fait.
Monsieur le Président, je suis un peu surpris que le député ait posé une question sur l'équilibre budgétaire compte tenu de ce que proposait le NDP aux Canadiens. Je ne connais pas trop la position actuelle des néo-démocrates en matière d'équilibre budgétaire, mais je sais que les Canadiens ont compris que le gouvernement devait être en mesure d'investir dans l'économie et d'investir dans les Canadiens. C'est ce que le premier ministre a dit lors de la dernière campagne électorale. Nous sommes résolus à tenir cette promesse, à investir dans le Canada.
En revanche, les néo-démocrates ont dit qu'ils rétabliraient l'équilibre budgétaire peu importe les circonstances. Si le NDP avait remporté les élections, Dieu nous en garde, et qu'il avait formé le gouvernement, quelles compressions aurait-il effectué? Dans quel secteur aurait-il fait des milliards de dollars d'économies? Il me semble que les néo-démocrates nous disent, jour après jour, de dépenser de plus en plus. Jamais je ne les entends proposer de réduire les dépenses. Ce qu'ils recommandent est largement incohérent avec leur promesse de la dernière campagne électorale de rétablir l'équilibre budgétaire. Cette promesse était extrêmement irresponsable. Je ne pense pas qu'il y ait un seul professeur d'économie crédible dans tout le pays qui dirait que cette promesse des néo-démocrates était raisonnable.
Monsieur le Président, si je ne m'abuse, c'est Andrew Coyne, du National Post, qui a adéquatement décrit le budget comme étant « un ramassis de verbiage et d'expressions à la mode ». Ironiquement, il a écrit cela avant d'entendre le député s'exprimer aujourd'hui. Je trouve plutôt comique, et les néo-démocrates aussi, que les libéraux remettent en question la nécessité d'équilibrer les budgets. J'aimerais rappeler encore une fois au député qu'en campagne électorale, le Parti libéral a promis de modestes déficits et un retour à l'équilibre budgétaire d'ici 2019. Or, d'après le budget actuel, mon enfant de 13 ans aura 52 ans avant que les libéraux ne reviennent à l'équilibre budgétaire. Espérons qu'ils ne seront plus au pouvoir à ce moment là.
Je rappelle également au député que son parti va accroître la dette nationale de 1,5 billion de dollars. Comment les libéraux peuvent-ils justifier cela?
Monsieur le Président, Stephen Harper a endetté les Canadiens de plus de 150 milliards de dollars, et je dis milliards avec un grand M. Comme je l'ai dit plus tôt, lorsque Stephen Harper est entré en fonction, il a hérité d'un surplus libéral de milliards de dollars. Je trouve très difficile d'accepter des conseils en matière d'équilibre budgétaire de la part du Parti conservateur compte tenu de son bilan en la matière. Les seuls gouvernements à avoir déposé un budget équilibré au cours des 30 ou 40 dernières années étaient en fait des gouvernements libéraux consécutifs. C'est la vérité. Il est difficile de répondre à une question sur la nécessité d'équilibrer les budgets alors que les conservateurs, en particulier Stephen Harper, n'ont jamais vraiment connu de budget équilibré.
Monsieur le Président, le député a souligné qu'il était important que les parlementaires défendent leurs électeurs, et que ce n'est pas Ottawa qui parle aux électeurs, mais bien les électeurs qui parlent à Ottawa. J'aimerais transmettre un message au député de la part des résidants de Foothills et d'ailleurs en Alberta. Pour réduire les frais d'exploration au Canada, les libéraux ont décidé, en somme, de détruire le secteur énergétique de l'Alberta. En supprimant le report de l'impôt sur le revenu des producteurs de grain, ils sont en train d'anéantir l'industrie agricole de l'Alberta. En ce qui concerne la taxe sur le carbone, les habitants de ma circonscription, Foothills, ont été très clairs. En effet, 95 % des personnes ayant répondu à un de mes bulletins parlementaires n'appuient pas la taxe libérale sur le carbone. Je tiens à ce que le message soit clair pour le gouvernement libéral.
Le député a également affirmé que le gouvernement libéral n'allait pas gagner d'argent avec la taxe sur le carbone. J'aimerais souligner que le gouvernement libéral applique la TPS sur la taxe sur le carbone. Il se fait ainsi de l'argent, n'est-ce pas?
Monsieur le Président, je vais revenir sur tout ce que nous avons accompli. J'ai une question à poser aux députés d'en face. Combien de pouces de pipelines, qui sont extrêmement importants pour les Prairies, se rendant jusqu'aux côtes le Parti conservateur a-t-il construits? Zéro, aucun pipeline n'a été construit. Au cours des 18 derniers mois, le gouvernement a réussi à approuver des pipelines qui vont créer des dizaines de milliers d'emplois dans les Prairies et partout au Canada. Grâce au travail du gouvernement, de nombreux emplois vont être créés en Ontario et ailleurs. Les conservateurs, eux, n'ont pas réussi à accomplir tout cela.
Le député a soulevé la question du blé. Avec ses collègues, il doit se demander ce qu'avaient à dire les producteurs de blé quand le Parti conservateur a décidé de s'en prendre à la Commission canadienne du blé. Pour ma part, je sais ce que disaient les résidants des Prairies, mais je ne suis pas certain que ce soit le cas du député d'en face.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Salaberry—Suroît.
Essentiellement, les budgets sont une question de priorités. Nos priorités en disent long sur qui nous sommes, nos valeurs et ce qui est important à nos yeux. Le gouvernement libéral a été élu sur la base d'un programme ambitieux qui promettait du « vrai changement ». Et qu'en est-il presque un an et demi plus tard? Nous en sommes toujours aux beaux discours.
Malheureusement pour un grand nombre de travailleurs canadiens, surtout ceux qui ont du mal à joindre les deux bouts, pour ce qui est de passer de la parole aux actes, le budget de 2017 est loin du compte, très loin du compte.
Après avoir étudié les documents budgétaires, j'oserais dire que ce que les Canadiens vont retirer de ce budget est une bonne dose de cynisme. Pourquoi? Le gouvernement fait de belles promesses: tant de millions sur cinq ans pour ceci et tant de millions sur dix ans pour cela, mais quand on y regarde de plus près, dans bien des cas, aucun montant n'est prévu pour l'exercice 2017-2018.
Souvent, les fonds ne sont même pas versés avant 2019, période préélectorale. Point le plus flagrant, des programmes qui auraient pu aider les Canadiens à faible revenu ou de la classe moyenne ne reçoivent rien cette année, mais les allégements fiscaux coûteux et régressifs dont bénéficient les PDG bien nantis et les cadeaux dont profitent les grandes entreprises n'ont pas disparu.
Voici une courte liste des zéros figurant dans le budget de 2017 pour l'exercice en cours: lutter ensemble contre l'itinérance, zéro; améliorer la qualité de l'air pour les Canadiens, zéro; soutien ciblé au logement pour les Autochtones qui ne vivent pas dans une réserve, zéro; appuyer les familles grâce à un soutien à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants, zéro; améliorer les communautés autochtones, zéro; accélérer le remplacement des centrales électriques au charbon, zéro; fonds d'urgence pour les anciens combattants, zéro; fonds pour le bien-être des anciens combattants et de leurs familles, zéro. Au lieu d'éliminer les échappatoires fiscales dont seuls les Canadiens les mieux nantis peuvent tirer profit, le gouvernement a décidé de supprimer le crédit d'impôt pour le transport en commun.
Un résidant de ma circonscription, Kalev, m'a écrit pour me dire ce qui suit:
J'habite dans votre circonscription, où je loue une maison avec ma conjointe [...] et trois amis. Nous sommes tous travailleurs ou étudiants à temps plein. Pour ma part, je travaille à temps plein en tant qu'avocat.
Notre fils est né à la fin du mois de septembre. Il s'agit d'une expérience magnifique, mais exigeante. Nous avons la chance de pouvoir compter sur le soutien de la mère de [ma conjointe] deux jours par semaine. [Ma conjointe] peut ainsi profiter d'un répit et rattraper le précieux sommeil qui se fait rare pour les nouveaux parents.
Cependant, l'été prochain, la mère de [ma conjointe] va quitter le pays pour aller passer du temps auprès de son père malade, et [ma conjointe] va devoir reprendre ses études supérieures. Dans les circonstances, nous prévoyons avoir besoin de services de garde au moins à temps partiel. Permettez-moi de vous dire que ces services sont rares, voire inexistants.
En plus d'être insuffisants, les services de garde, même à temps partiel [...] peuvent coûter jusqu'à 1 000 $ par mois [...] Comme la plupart des législateurs canadiens sont eux-mêmes des parents, je suis étonné de l'existence d'un système aussi mince et inefficace, qui est censé fournir aux parents ayant de jeunes enfants le soutien dont ils ont besoin pour retourner sur le marché du travail, pour contribuer à l'assiette fiscale du pays et pour assurer leur propre bien-être.
Le premier ministre a fait l'autopromotion de l'excellent travail qu'il accomplit pour les services de garde. Comprenons-nous bien. Même si la situation est urgente pour les familles comme celle de Kalev, le budget de 2017 offre exactement zéro dollar en nouveaux fonds pour des places en garderie. Qui plus est, le financement à venir pour les services de garde au cours de la prochaine décennie est très loin d'être suffisant pour répondre aux besoins en matière de places en garderie, indépendamment du fait que les coûts des services de garde ont augmenté de plus de 8 % au cours des deux dernières années et pourraient atteindre jusqu'à 1 600 $ par mois par enfant dans certaines villes. Un vrai changement, dit-il? Pas vraiment.
Passons à un autre domaine.
Le Canada est l'un des seuls pays développés avec un système de santé universel qui n'a pas d'assurance-médicaments. Malgré des promesses de vrai changement, le gouvernement libéral s'est contenté des plans budgétaires de Harper en matière de santé, et le modeste investissement sur cinq ans et dans les années ultérieures pour réduire le coût des médicaments est complètement insuffisant. Des études récentes montrent que plus de 8 % des aînés canadiens n'achètent pas leurs médicaments sur ordonnance à cause des coûts. Il est important de souligner qu'il ne s'agit pas d'un phénomène vécu seulement par les Canadiens plus âgés. J'ai rencontré quelques-unes de ces personnes. Certaines d'entre elles coupent leurs comprimés en deux afin de faire durer leurs médicaments. D'autres les prennent tous les deux jours.
J'ai rencontré des gens atteints du diabète qui n'utilisent pas les bandelettes pour vérifier régulièrement leur glycémie. Pourquoi? Parce que les bandelettes ne sont pas couvertes par une assurance-médicaments et qu'ils n'ont pas les moyens d'en acheter.
L'absence d'un régime universel d'assurance-médicaments fait en sorte que le coût de nombreux médicaments d'ordonnance soit inabordable pour trop de Canadiens.
Marianne m'a écrit au sujet d'un homme atteint de la maladie de Parkinson qui dépense 6 000 $ par année pour des médicaments. Elle me dit: « Il a maintenant 70 ans et il travaille toujours à temps plein parce qu'il estime que le coût des médicaments l'empêche de prendre sa retraite. En même temps, le stress de son emploi contribue à la progression de sa maladie. C'est déchirant à regarder et c'est difficile de croire qu'une telle chose se produit au Canada. »
C'est la situation dans laquelle vivent les gens qui n'ont pas les moyens de payer leurs médicaments, mais elle n'est pas inéluctable. Si nous arrêtions de donner des cadeaux fiscaux aux ultra-riches, nous pourrions investir dans un programme national d'assurance-médicaments. Un tel programme est plus avantageux pour les patients et permet aux gens d'éviter les urgences et les lits de soins de longue durée. Soit dit en passant, le coût d'une nuit dans un hôpital de la Colombie-Britannique s'élève à environ 1 500 $. On estime que le coût annuel d'un programme national d'assurance-médicaments est de 6 milliards de dollars. Avons-nous les moyens de financer un tel programme? Oui. Si nous réduisons les subventions aux grandes entreprises parasites au moyen de l'impôt des sociétés, nous n'aurons aucune difficulté à financer un programme national d'assurance-médicaments.
Je passe maintenant à une autre question clé.
Malgré de grandes déclarations sur une nouvelle relation de nation à nation, le gouvernement libéral a échoué lamentablement à son devoir de répondre aux besoins des peuples autochtones du Canada dans le budget de 2017. Les besoins les plus pressants sont ceux des jeunes Autochtones. En dépit du fait que la Chambre a voté à l'unanimité en faveur de la motion du NPD sur les services d'aide à l'enfance qui prévoyait une injection immédiate de 155 millions de dollars pour que le gouvernement respecte une décision du Tribunal canadien des droits de la personne, le gouvernement libéral, tout comme le faisait l'ancien gouvernement Harper, continue de faire de la discrimination contre les enfants autochtones. Le budget de 2017 ne prévoit pas un sou pour la correction de cette injustice inacceptable.
Mme Cindy Blackstock le dit clairement:
Le budget ne prévoit rien de nouveau pour les enfants et les familles des Premières Nations en ce qui concerne les services d'aide à l'enfance ou l'adoption du principe de Jordan [...] Pourtant, on sait que le gouvernement ne respecte pas toujours les ordonnances l'obligeant à mettre fin à ces inégalités.
Il s'agit d'une question morale: le Canada est-il fauché au point où le ministre des Finances et le premier ministre doivent délibérément défavoriser les enfants?
Vancouver-Est arrive troisième au Canada en ce qui concerne l'importance de la population autochtone en milieu urbain. Les gens de cette circonscription s'inquiètent beaucoup du sort réservé aux Autochtones, aux Métis et aux Inuits, qu'ils vivent dans une réserve ou non.
Voici le commentaire de Christine, une femme de ma circonscription qui est loin d'être la seule à penser ainsi:
Mon coeur se fend lorsque je pense aux Autochtones qui, par désespoir, en viennent à penser que la seule solution consiste à se suicider. Vous qui êtes députée de Vancouver-Est, j'espère que vous prendrez la parole pour demander au gouvernement d'envoyer immédiatement l'aide nécessaire et de prendre les mesures, comme il aurait dû le faire il y a une éternité, pour rétablir l'équilibre dans les communautés autochtones, qu'il délaisse depuis très longtemps.
J'aimerais que le gouvernement explique aux gens de ma circonscription pourquoi les grandes entreprises peuvent laisser près de 40 milliards de dollars dans des paradis fiscaux à l'étranger afin d'éviter de payer leur juste part d'impôt. Ces paradis fiscaux font perdre 7 milliards de dollars de recettes par année à l'État. Or, on n'arrive même pas à trouver une somme de 155 millions de dollars qui permettrait aux enfants autochtones d'avoir accès à l'éducation au même titre que les enfants non autochtones. Dans quel monde vivons-nous? Quelle sorte de gens sommes-nous?
En tant que députée de Vancouver-Est, ce serait manquer à mon devoir de ne pas parler du fait que nous avons raté l'occasion de lancer une stratégie nationale en matière de logement.
Bien que, durant la campagne électorale, le secrétaire parlementaire du ministre responsable du logement ait promis 20 milliards de dollars sur 10 ans pour le logement, je signale que le gouvernement ne prévoit en fait que 8,3 milliards de dollars pour cette période, soit la moitié du montant promis. Pire encore, 90 % de ce financement ne pourra être dépensé qu'après les prochaines élections.
Un peu partout au pays, des milliers de Canadiens peinent à trouver un logement abordable. Le problème est criant dans ma circonscription. Le gouvernement libéral persiste à renvoyer le tout aux calendes grecques et fait de grandes promesses qui dépendent de sa victoire aux prochaines élections.
Casey, un électeur de ma circonscription, m'a écrit ceci: « Si vous n'avez pas l'intention de bâtir suffisamment de logements décents, sécuritaires, intégrés à la collectivité et subventionnés, pourquoi alors maintenir le montant des prestations du RPC et de l'aide sociale à un niveau trop bas pour subvenir à nos besoins? » Voilà une bonne question.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de la députée. Il est intéressant de souligner que, tout à l'heure durant le débat, un député néo-démocrate a parlé des déficits accumulés par les libéraux. Des députés conservateurs ont aussi parlé des déficits. Signalons que nous n'avons pas l'intention d'afficher un déficit éternellement.
Pourtant, lorsque la députée a pris la parole, il n'a été question que de dépenses. La Chambre doit reconnaître que tout n'est pas compris dans le budget. Quant à la question des soins de santé mentale soulevée plus tôt, mentionnons que des progrès sont réalisés en matière de soins de santé par rapport aux pourparlers et aux ententes conclues avec les provinces.
Par ailleurs, en ce qui concerne le logement pour les aînés, je souligne que l'entente conclue par le gouvernement fédéral prévoit du financement destiné au logement. De plus, plutôt que de verser l'argent aux provinces afin qu'elles le dépensent comme bon leur semble, le gouvernement exige qu'il soit consacré aux soins de santé mentale.
Je veux conclure sur la stratégie nationale en matière de logement. En tant que président du comité des finances, j'estime que cela est d'une importance cruciale. Je suis d'accord avec la députée. Il nous faut une stratégie nationale en matière de logement.
Toutefois, le budget permet de faire un pas en avant. Nous n'y arriverons pas en un jour, mais nous présentons, dans le budget, un plan à long terme pour en venir à une stratégie nationale sur le logement. La députée ne convient-elle pas que des progrès ont été faits pour les Canadiens dans le budget?
Monsieur le Président, le député est complètement à côté de la question.
Mon collègue de Vancouver Kingsway a soulevé la question des promesses non tenues, et c'est cela dont il s'agit. Le gouvernement ne cesse de trahir ses promesses.
Il a fait des promesses grandioses durant la campagne électorale, disant qu'elles visaient à apporter un vrai changement. Puis, après les élections, c'est comme s'il les avait toutes oubliées. Les libéraux renient leurs promesses électorales l'une après l'autre. C'est cela la réalité. On n'a qu'à penser à la réforme électorale. Même sur la question des dépenses et du déficit, durant la campagne électorale, les libéraux ont promis d'équilibrer le budget la troisième année après les élections. Nous savons maintenant qu'il n'en est rien. Voilà de quoi il est question.
Dans mon allocution, j'ai soulevé la question des dépenses. Les Canadiens, les itinérants, ont besoin tout de suite qu'on fasse certaines dépenses urgentes. Si nous regardons le document budgétaire à la page 173, on peut voir toute la liste des zéros, dont certains que j'ai mentionnés. Pourquoi dis-je que nous devons dépenser maintenant? Parce que les gens sont désespérés. C'est cela la réalité.
Je n'ai pas seulement parlé des dépenses. J'ai parlé des façons dont nous pourrions financer ces programmes, c'est-à-dire d'aller chercher dans les poches des personnes ultra-riches, dans les paradis fiscaux et les allégements fiscaux dont elles bénéficient. Dans les poches des grandes sociétés aussi, qui récoltent tout et obtiennent des allégements fiscaux du gouvernement actuel et du gouvernement précédent. Le gouvernement ne veut pas le reconnaître, mais voilà comment nous pouvons financer ces programmes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours très clair et très passionné sur les endroits où on devrait faire des investissements. Je voudrais qu'elle nous dise ce qui manque dans le budget pour les jeunes, qui constituent l'avenir de notre pays, et les raisons pour lesquelles ceux-ci devraient bénéficier d'investissements.
On ne voit pas non plus d'investissements dans les programmes de prévention de la toxicomanie, de soins en santé mentale ou de prévention de la violence sexuelle envers les femmes et les jeunes filles ou d'autres problèmes d'ordre sexuel. Comment se fait-il qu'on laisse tomber ces jeunes-là?
On laisse tomber aussi les jeunes des Premières Nations, comme ma collègue l'a mentionné. Ces gens souffrent. On devrait donner à ces jeunes les meilleures chances de s'épanouir et de s'impliquer dans leur communauté à titre de citoyens engagés.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est plutôt troublant que, malgré la crise des opioïdes qui frappe nos collectivités, le gouvernement refuse de la reconnaître dans son budget de 2017-2018 et de déclarer une urgence nationale de santé. Des gens de ma circonscription meurent.
Le premier ministre est venu dans Vancouver-Est, a participé à une séance de photos et est parti. Où est le financement d'urgence dans le budget de 2017? Il n'y a rien, aucun argent n'a été affecté pour lutter contre la crise.
C'est absolument scandaleux. Le gouvernement devrait avoir honte. J'ai une question pour les députés libéraux. Lorsqu'il y a des surdoses dans votre circonscription, que faites-vous? Demandez-vous à votre gouvernement d'affecter des fonds là où il y a un besoin?
De plus, il n'est pas seulement question des programmes d'urgence qui sont nécessaires. Il est aussi question du gouvernement qui réduit le financement pour le traitement. Comment est-ce possible? Comment peut-on appeler cela un vrai changement?
Avant de reprendre le débat, je souhaite rappeler aux députés la longue tradition que nous avons, à la Chambre, d'éviter l'emploi des mots « vous » et « votre ». Les députés doivent s'adresser au Président pour poser leurs questions et émettre leurs commentaires. Cette pratique assure un débat plus objectif qui se déroule de façon à encourager une bonne conduite.
Nous reprenons le débat. La députée de Salaberry—Suroît a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je dois dire que je suis très déçue du budget de 2017, qui a été présenté récemment par les libéraux. Il ne réussit absolument pas à réduire les inégalités entre les personnes les plus défavorisées et pauvres de notre société et les grands entrepreneurs, les banques et les multinationales, par exemple, qui s'en mettent toujours plus dans les poches. Nous dénonçons cela ici chaque jour.
Il faut choisir de faire des investissements dans des secteurs déterminants pour plusieurs Canadiens et Canadiennes, et surtout, pour les jeunes. Par exemple, comme nous le répétons depuis des années, il faudrait s'attaquer aux paradis fiscaux. Des milliards de dollars s'envolent ailleurs et on ne peut les récupérer, alors qu'ils pourraient être investis dans plusieurs programmes sociaux, par exemple.
Aujourd'hui, je vais me concentrer sur quelques enjeux majeurs: la jeunesse, l'environnement et les investissements en milieu rural. La jeunesse est un sujet que le gouvernement adore aborder. Il s'envoie des fleurs pour sa façon d'écouter et d'aider les jeunes. Malheureusement, la question de l'emploi et de la précarité demeure. Le gouvernement n'a encore proposé que quelques demi-mesures.
Regardons de plus près le budget de 2017. Il confirme l'augmentation des bourses étudiantes. Plus d'étudiants à temps partiel ayant une famille et d'adultes retournant aux études auront accès à ce programme. C'est une bonne initiative, mais cela n'aide pas beaucoup les étudiants et les diplômés d'aujourd'hui, surtout si on s'intéresse à leur dette. Les Canadiens et Canadiennes ont accumulé près de 28 milliards de dollars de dette. Quelles sont les mesures pour réduire celle-ci?
J'entends déjà mes collègues libéraux dégainer leur ligne selon laquelle aucun diplômé n'aura à rembourser sa dette avant qu'il gagne 25 000 $. Il y a cependant un léger problème: cela n'annule aucune partie de la dette. Au contraire, cela l'augmente, puisque l'un des effets pervers de cette mesure est que les intérêts continueront d'augmenter après les six premiers mois de grâce. La dette continuera donc d'augmenter à cause des intérêts. Il est temps que le gouvernement arrête de faire l'autruche et de gagner de l'argent sur le dos des étudiants.
En ce qui concerne l'éducation postsecondaire chez les étudiants autochtones, le gouvernement annonce principalement une hausse du financement à 90 millions de dollars ainsi qu'une aide à Indspire. Comme la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, nous pouvons applaudir cette augmentation, mais il y a deux informations qui manquent. Tout d'abord, le fédéral donnait déjà plus de 5 millions de dollars à Indspire en 2016. Ce n'est donc absolument pas une nouvelle dépense. Ensuite, le plafond de 2 % d'augmentation pour l'éducation postsecondaire pour les étudiants autochtones est maintenu. Alors que les jeunes des Premières Nations forment la population qui croît le plus rapidement au Canada, il me semble absurde que le gouvernement limite encore leur accès à l'éducation postsecondaire. C'est totalement inéquitable et immoral.
Cette façon d'agir du gouvernement, un pas en avant et deux en arrière, se retrouve également dans d'autres domaines. Prenons la question des investissements dans le domaine de l'intelligence artificielle et de la robotisation. Ce sont des perspectives très intéressantes pour des entreprises et le progrès scientifique. Alors, pourquoi le gouvernement n'investit-il pas dans l'étude des effets de la robotisation, puisque 40 % des emplois industriels vont disparaître d'ici 10 ans?
Quelles sont les perspectives d'emploi pour les jeunes de ma génération et de celles qui suivront? Quels sont les répercussions éthiques et sociales de la vie artificielle? Est-ce que nous devons modifier nos lois en conséquence? Il n'y a pas un mot au sujet de ce questionnement, dans le budget.
La précarité des emplois est un fléau qui nécessite la mise en place de mesures efficaces et de règlements de la part du gouvernement. Le budget de 2017 renforce l'économie de la précarité et nie le besoin des personnes ayant le plus besoin de l'aide de l'État.
Dans le dossier de la jeunesse, il ne me reste qu'à soulever la question des organismes jeunesse. Le gouvernement promet à nouveau un service jeunesse. Cette fois-ci, il y a une date, soit l'automne 2017, mais il n'y a pas de budget. L'année dernière, il n'y avait pas de date, mais il y avait un budget. Qu'est-ce que cela signifie? Quel plan y a-t-il? Qu'est-ce qui va faire partie de ce service jeunesse? Nous n'en avons jamais les détails. Peut-être qu'en 2018, nous allons avoir les deux, enfin.
Finalement, alors que la Stratégie emploi jeunesse a vu ses moyens augmenter, les organismes jeunesse ont encore beaucoup de difficulté à obtenir du financement du fédéral. Le parfait exemple est Katimavik. Alors que le budget fédéral n'annonce aucune nouvelle aide à court terme pour les organismes jeunesse, Katimavik est sauvé in extremis, deux jours après le dépôt du budget. Toutefois, il n'est sauvé que pour cette année, car nous ne savons pas quel est le budget à long terme.
Ce cas a été médiatisé, mais combien d'organismes jeunesse ont dû fermer leurs portes faute d'aide du fédéral? Le budget de 2017 oublie une fois de plus les plus vulnérables, les organismes de terrain, comme les maisons de jeunes et les maisons d'hébergement. Cela fait en sorte que l'on n'offre pas d'aide aux jeunes qui tentent de s'enfuir de leur maison pour un malaise quelconque. Les organismes de première ligne qui travaillent en santé mentale pour prévenir la toxicomanie et la criminalité ne reçoivent aucune aide supplémentaire dans ce budget. Cela fait longtemps que cette aide a été coupée par le gouvernement conservateur. Dans ce budget, il n'y a rien à cet égard. Ces organismes sont asphyxiés.
Pourtant, le fédéral décide d'offrir encore plus de sous aux entrepreneurs, par le biais d'investissements dans la privatisation des infrastructures, par exemple. Ce constat se répète en ce qui concerne l'environnement. Au début du mois de mars, le Sénat a publié un rapport soulignant l'impossibilité de respecter l'Accord de Paris sans effectuer un virage colossal des modes de production et des habitudes de consommation d'énergie.
De plus, la semaine dernière, Environnement Canada a confirmé que le Canada ne réussira pas à atteindre l'objectif minimal que le gouvernement Harper s'était fixé, soit une baisse de 30 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. Pire, celles-ci vont augmenter. Le rapport révèle aussi que les émissions de gaz à effet de serre du secteur des énergies fossiles sont trop importantes pour être compensées par une simple augmentation de la production de l'énergie propre.
Que fait le gouvernement libéral? Il approuve trois nouveaux oléoducs, il n'annonce toujours pas de réforme de l'Office national de l'énergie ni d'évaluation environnementale. Pire encore, le Canada continue de donner des subventions de plus de 4 milliards de dollars aux compagnies pétrolières et gazières. Le Royaume-Uni, lui, a diminué ses émissions de manière draconienne, notamment en faisant des efforts dans son secteur le plus polluant, ses centrales au charbon. Le Canada préfère encore et toujours fermer les yeux sur son secteur le plus polluant.
De plus, je partage les inquiétudes de l'organisme Équiterre, qui s'est interrogé sur le manque de détails et de critères des investissements verts du budget de 2017. Des critères trop souples réduiraient la capacité réelle à réduire les émissions polluantes.
Sidney Ribaux, le directeur général d'Équiterre, a réaffirmé le besoin d'investir dans un réel changement de mode de vie. Je le cite: « [...] nous devons financer des solutions en mobilité durable qui résultent en de réelles réductions de GES comme favoriser le transport électrique plutôt que celui à base de pétrole ».
Je remercie d'ailleurs mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert qui travaille en ce sens.
Encore une fois, l'agriculture est un secteur que le gouvernement n'a quasiment pas abordé dans le budget de 2017. L'agroalimentaire est pourtant essentiel et fournit un emploi sur huit au Canada. Les producteurs souhaitent pouvoir produire mieux tout en respectant l'environnement. Je salue donc les investissements en innovation et en science pour la découverte agricole.
Mathieu Rouleau, un de mes jeunes concitoyens qui défend l'agriculture, met cependant en avant le manque de précisions sur les 70 millions de dollars qui ont été annoncés. Qui en seront les bénéficiaires? Comment seront accordés les fonds? Quels seront les investissements pour la relève agricole? J'attends des précisions supplémentaires sur cet investissement.
Les agriculteurs de ma région, Salaberry—Suroît s'inquiètent aussi des accords internationaux qui pourraient menacer leurs revenus. Le gouvernement s'était engagé à offrir aux producteurs laitiers une compensation dix fois moindre que celle annoncée par les conservateurs. Pourtant, nulle part dans ce budget il n'est fait mention de ces compensations.
Le gouvernement a-t-il oublié ses promesses envers nos agriculteurs? Le gouvernement doit confirmer ses compensations, régler la question du lait diafiltré et assurer le maintien de la gestion de l'offre. L'agriculture est un secteur important de l'économie de ma circonscription et de tout le Canada.
Parlons d'Internet haute vitesse en milieu rural. Je me suis réjouie de l'engagement du fédéral envers le développement du réseau Internet du Canada pour les régions éloignées et rurales. Internet est aujourd'hui indispensable. Il nous permet de travailler, de socialiser et d'avoir accès à de l'information cruciale. Malheureusement, le programme « Un Canada branché » est lié au développement des grands réseaux comme ceux de Bell, de Vidéotron et de Rogers.
Que fait le gouvernement pour aider le Haut-Saint-Laurent, la région de Soulanges ou le Grand Nord? Le programme « Un Canada branché » ne permet pas à ces communautés de profiter du programme si elles ne sont pas connectées aux grands réseaux. Huntingdon est à moins de deux heures de Montréal et n'a pas Internet haute vitesse. Je n'ose pas imaginer ce que c'est pour les régions du Grand Nord.
Quand on parle des régions, on parle aussi de banques alimentaires. En décembre dernier, on notait dans ma région une augmentation de 300 % de l'utilisation de celles-ci. Nous avons demandé à savoir comment le gouvernement soutenait l'aide alimentaire. Or il n'y a rien dans le budget à cet égard, et nous n'avons obtenu aucune réponse quand nous avons posé la question lors de la période des questions orales, et le Service alimentaire communautaire de ma région risque de fermer ses portes très bientôt.
À quel endroit toutes ces familles pourront-elles aller chercher de la nourriture? Pourrait-on avoir un coeur ici et investir là où le besoin se fait sentir? Pourrait-on arrêter de remplir les poches de ceux qui sont déjà ultra-riches et qui n'ont pas besoin de l'aide de l'État?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de la députée d'en face et je l'ai entendue dire que le budget ne prévoyait rien pour les jeunes qui sont vulnérables après avoir quitté leur domicile, qui ne bénéficient d'aucune aide et qui se retrouvent dans une situation très précaire en matière de logement lorsqu'ils n'ont pas accès à un refuge d'urgence. La députée d'en face semble dire que le budget ne prévoit rien pour résoudre ce problème.
Je conviens qu'aucune enveloppe n'est réservée spécialement aux refuges pour jeunes ou au logement pour les jeunes, mais la députée d'en face serait-elle d'accord avec moi pour dire qu'en prévoyant la somme additionnelle de 11,2 milliards de dollars, qui s'ajoute au financement de base de 14,8 milliards de dollars et qui fait un total de près de 16 milliards de dollars pour les 10 prochaines années, le gouvernement injecte beaucoup d'argent dans le logement? Une partie substantielle de cet argent, qui a doublé au cours de la dernière année, est consacrée strictement aux refuges offrant des services d'urgence. Ajoutons à cela l'argent que prévoit l'accord sur la santé pour les refuges, en particulier pour les jeunes vulnérables ayant des problèmes de toxicomanie ou de santé mentale, ainsi que pour les services de santé mentale destinés aux jeunes de moins de 25 ans du pays, afin d'éliminer les temps d'attente. Toutes ces mesures visent directement ce groupe particulier de jeunes vulnérables. La députée serait-elle prête à dire que ces mesures répondent aux problèmes qu'elle soulève?
[Français]
Monsieur le Président, on a effectivement constaté qu'il y a eu des investissements dans le logement abordable. Toutefois, 90 % de ces investissements se feront après l'élection de 2019, et 50 % des investissements dans le logement abordable se feront après 2024. Cela n'a aucun sens.
En ce qui concerne les investissements faits au profit des jeunes Autochtones qui ont besoin de services de santé, Cindy Blackstock a dit:
Il n’y a rien de nouveau dans ce budget pour les enfants des Premières Nations et leur famille, pour le bien-être des enfants, ou pour l’application du principe de Jordan, et ce, même s’ils ont été reconnus comme étant en violation des ordres juridiques visant à mettre fin à ces inégalités. C’est un enjeu moral: est-ce que le Canada est pauvre au point où le ministre des Finances et le premier ministre aient fait le choix délibéré de faire de la discrimination envers les enfants?
Ce n'est pas moi qui l'ai dit.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter ma collègue de Salaberry—Suroît de son discours. On sent chez elle un engagement sincère envers les jeunes et les gens de sa circonscription qui, de toute évidence, font face à des enjeux de tout genre. En effet, sa circonscription est située en région, mais pas assez loi. Sa circonscription est située à proximité de Montréal, mais le service Internet haute vitesse n'y est pas disponible.
Puisqu'elle est la porte-parole en matière de jeunesse, j'aimerais lui demander s'il n'est pas particulièrement dangereux de constater que le gouvernement a dit n'importe quoi pendant la campagne électorale, qu'il n'a pas tenu des promesses, en plus d'avoir coupé dans le budget. Cela n'accentue-t-il pas le cynisme des gens qu'elle rencontre au cours de sa journée de travail?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert de sa question.
Effectivement, les gens sont de plus en plus désillusionnés. Chaque fois qu'une promesse est brisée, les gens n'ont plus envie de s'impliquer en politique. C'est très difficile de rejoindre les jeunes et de les intéresser à la politique, car on leur promet des choses qui n'aboutissent finalement pas.
On a parlé de l'aide alimentaire. On a dit que les jeunes s'intéressaient beaucoup à l'environnement présentement. Par contre, les investissements pour la lutte contre les changements climatiques seront amputés de 1,2 million de dollars au cours des deux prochaines années. Mon collègue travaille à l'électrification des transports, mais le crédit d'impôt pour le transport en commun a été retiré.
Pourquoi fait-on cela, alors qu'on dit que les changements climatiques sont une des priorités du gouvernement? En effet, le gouvernement n'en fait pas une priorité dans le budget. Il n'y a rien. Quel est le plan pour la transition énergétique? Où les libéraux vont-ils investir concrètement? Dans quel genre d'énergie renouvelable vont-ils investir? Il n'y a rien à ce sujet dans le budget. A-t-on coupé dans les subventions à la production de combustibles fossiles? Non. On a réinvesti dans trois pipelines. Que se passe-t-il?
L'Office national de l'énergie, c'est très important. On n'arrête pas de poser des questions dans Soulanges. La MRC de Vaudreuil-Soulanges a justement déposé un mémoire aujourd'hui, afin de connaître les intentions d'Énergie Est. Le budget ne répond pas à ces questions; c'est très inquiétant, et cela augmente le cynisme au sein de la population.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Brossard—Saint-Lambert.
Le gouvernement estime qu’il faut aider ceux qui en ont le plus besoin. Pour nous, le Canada est fort grâce à ses différences et non en dépit de celles-ci, et nous sommes fiers de proposer un programme progressiste. Nous voulons jeter les assises d’une croissance économique soutenue et inclusive. Cette croissance englobe le Canada rural, qui représente environ 80 % du territoire du pays et qui compte plus de 4 500 localités où vit plus du quart de la population canadienne.
Le budget de 2017 sera extrêmement bénéfique pour le Canada rural. D'entrée de jeu, je sais que le Canada peut être une grande puissance agricole. Nous avons des terres fertiles et des travailleurs dévoués ainsi que le savoir-faire requis, et le monde entier a confiance en la salubrité des aliments canadiens.
Il y a quelques semaines, j'ai eu la chance de visiter le centre de recherches laitières Rayner à Saskatoon. J'ai pu parler au bouvier principal, Morgan Hobin, ainsi qu'à plusieurs membres du corps enseignant. J'ai été très impressionné. La Saskatchewan, Hastings—Lennox and Addington et l'ensemble du pays regorgent de personnes de talent. Je suis très heureux de constater que le Plan pour l’innovation et les compétences a fixé l'ambitieux objectif d'augmenter les exportations agroalimentaires du Canada de manière à ce qu'elles atteignent au moins 75 milliards de dollars par année d'ici 2025. Le budget propose aussi d'investir 70 millions de dollars sur six ans, à compter de 2017, pour appuyer les découvertes scientifiques et l’innovation en agriculture afin de favoriser la durabilité de l’agriculture canadienne, en plus des 30 millions de dollars pour la recherche en génomique annoncés l'an dernier.
Dans la foulée de l'engagement inscrit dans le budget de l'an dernier, nous investissons 500 millions de dollars afin d'élargir l'accès aux services Internet à haute vitesse dans les collectivités rurales et éloignées du Canada, l'investissement le plus élevé que le gouvernement fédéral ait jamais consacré à l'infrastructure à large bande. On pourrait comparer le service Internet à large bande au service ferroviaire. Le Canada que nous connaissons aujourd'hui a été rendu possible grâce à un rêve national qui a habité le pays à la fin du XIXe et au début du XXe siècles: la construction d'une voie ferrée qui irait d'un océan à l'autre. Cette voie ferrée a uni le pays et encouragé le développement des collectivités rurales. Elle a aussi stimulé l'économie, puisqu'elle ouvrait de nouveaux marchés et offrait plus de possibilités aux entrepreneurs du monde entier. En ce XXIe siècle, nous avons un nouveau rêve national qui pourra, lui aussi, relier les gens, maintenir ou augmenter la population des régions rurales, et stimuler la croissance économique. On pourrait l'appeler la révolution d'Internet à large bande.
Pendant ces deux grandes périodes de transformation, la technologie et la mondialisation ont révolutionné la main-d'oeuvre. Nous pouvons faire en sorte que le Canada rural ne fasse pas que survivre à la transformation mais puisse prospérer dans une économie branchée sur le monde. Pour y arriver, il nous faudra compter à la fois sur l'esprit d'entreprise des Canadiens et sur un accès fiable à Internet à haute vitesse dans les collectivités rurales.
Les Canadiens des régions rurales ont les idées et le potentiel nécessaires pour stimuler la croissance économique nationale, mais encore faut-il exploiter ces idées et ce potentiel, et c'est précisément ce que fait le gouvernement. Mes collègues des régions rurales et moi avons tous déjà subi les défaillances du service Internet à haute vitesse en milieu rural. Nous sommes bien placés pour sensibiliser le gouvernement à la situation. Étant à la tête du caucus rural et de la cinquantaine de députés qu'il compte, j'ai eu la chance de pouvoir discuter des problèmes de connectivité et du potentiel économique des régions avec mes collègues du gouvernement, et ils m'ont écouté.
Nous avons obtenu 500 millions de dollars pour le service Internet à large bande dans les régions rurales et éloignées du pays. Je suis très fier de faire partie d'un gouvernement qui est toujours prêt à écouter les gens et qui regarde vers l'avenir — pas seulement celui va jusqu'aux prochaines élections, mais le vrai, celui qui attend la prochaine génération. En augmentant l'accès aux services à large bande dans les zones du pays mal desservies, nous permettrons aux Canadiens des régions rurales de laisser libre cours à leur esprit d'entreprise, nous stimulerons l'emploi, nous aiderons les entreprises à faire des affaires et nous ferons entrer un plus grand nombre de Canadiens dans la classe moyenne. Tout cela grâce à une connexion Internet.
En fait, quand on parle de connexion Internet à haute vitesse, c'est plutôt de réseautage humain qu'il faudrait parler, car grâce à ce service, les enfants pourront se rendre en ligne pour consulter les outils scolaires dont ils ont besoin, les chefs de petite entreprise pourront avoir accès à de nouveaux marchés pour leurs produits et les Canadiens des régions rurales pourront communiquer entre eux et avec le reste du monde. On ne compte plus les bons coups que les Canadiens de partout au pays ont pu réaliser dès qu'ils ont pu compter sur un véritable accès numérique. Nous pouvons tirer des leçons de leurs réussites afin de maximiser le potentiel économique, maintenant et pour les générations à venir.
Je souhaite également parler d'un sujet que tous les politiciens municipaux au pays connaissent très bien: l'infrastructure. En tenant compte des programmes d’infrastructure existants et des nouveaux investissements, le gouvernement du Canada investira plus de 180 milliards de dollars dans l'infrastructure sur 12 ans. Nous savons que les municipalités, plus particulièrement les petites municipalités rurales, portent un lourd fardeau, et qu'elles ont besoin d'aide. Les petites localités rurales dans ma circonscription, comme Carlow/Mayo et Tudor and Cashel, peuvent avoir beaucoup de difficulté à faire concurrence aux villes comptant au moins 100 000 habitants pour l'obtention des fonds d'infrastructure existants. Par rapport aux grandes collectivités, elles ne possèdent pas les ressources humaines requises pour faire reconnaître leurs besoins et réaliser le processus compliqué de demande.
De plus, les petites localités n'ont pas les moyens financiers nécessaires pour embaucher des auteurs de demandes de subvention ou même pour payer les rapports devant être inclus dans ces demandes. Par exemple, une collectivité de 2 000 habitants ne peut pas se permettre de débourser 40 000 $ afin de préparer un rapport pour une demande, surtout si la demande est rejetée puis qu'on la laisse moisir sur une tablette. En outre, les petites localités s'étendent habituellement sur de grandes superficies. Par rapport à leur population, le nombre de routes qu'elles doivent entretenir est donc plus élevé et représente un plus gros fardeau. C'est pourquoi je suis heureux que 2 milliards de dollars soient prévus spécifiquement pour les infrastructures dans les collectivités rurales et éloignées, et que ces dernières aient accès à d'autres programmes de financement. J'ai réclamé que cet argent soit utilisé pour donner aux régions rurales ce dont elles ont réellement besoin: des routes, des ponts et l'accès Internet à haute vitesse. C'est ce qu'a fait le gouvernement actuel, parce qu'il consulte la population.
Ce financement sera aussi flexible pour répondre aux besoins uniques de chaque province. À mon avis, pour que ce financement réponde aux besoins uniques des petites collectivités, il faut définir ce qu'est vraiment une petite collectivité. La taille de la population définie devrait varier d'une province à l'autre, puisque les municipalités sont structurées différemment dans chaque province. C'est exactement ce que j'entends de la part des politiciens municipaux de ma circonscription, ainsi que de l'Alberta, de la Saskatchewan et d'ailleurs. Une chose est très claire: une petite collectivité rurale n'est certainement pas une collectivité de 100 000 personnes, loin de là. Régler convenablement ces questions contribue énormément à assurer l'équité aux petites collectivités rurales du Canada en matière d'infrastructure. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui ne tient pas le Canada rural pour acquis.
Dans ma circonscription, le taux de pauvreté chez les enfants est également supérieur à la moyenne; les améliorations dans ce domaine doivent donc figurer au sommet des priorités. L'an dernier, nous avons mis en oeuvre l'Allocation canadienne pour enfants, qui a eu une énorme incidence dans ma circonscription grâce à la distribution de 5,9 millions de dollars chaque mois à près de 9 300 familles à faible et à moyen revenu. L'allocation a un effet positif sur près de 17 000 enfants et représente 5,9 millions de dollars versés mensuellement aux familles d'Hastings—Lennox and Addington, qu'elles dépensent dans les entreprises locales. Cette année, nous avons promis 7 milliards de dollars sur 10 ans, à partir de 2018, pour appuyer les garderies abordables et de qualité et y créer plus de places, partout au Canada. C'est ce dont les familles ont besoin et ce qu'elles ont demandé; nous leur répondons donc en prenant des mesures dans ce sens.
La santé est également un secteur prioritaire pour les collectivités rurales. Nous renforçons le système de santé universel financé par l'État pour mieux répondre aux besoins des familles canadiennes. Je suis très heureux de constater que le budget de 2017 respecte les ententes du gouvernement en matière de santé avec 12 des provinces et des territoires, en investissant dans de meilleurs soins à domicile et de meilleures initiatives en santé mentale qui aideront les familles qui en ont le plus besoin. Les investissements dans les soins à domicile permettent de favoriser davantage la santé et le bien-être des populations, ce qui sera extrêmement avantageux pour les Canadiens des collectivités rurales.
Nous veillons ainsi à ce que tous les Canadiens jouent un rôle actif dans leur collectivité et à ce qu'ils puissent profiter de leur milieu de vie. Qu'il s'agisse de routes, de ponts, d'agriculture, d'Internet haute vitesse, de soins de santé ou de services de garde d'enfants, ce sont les outils dont les petites collectivités rurales ont besoin pour attirer et retenir les jeunes familles et les entrepreneurs et pour favoriser le développement économique pendant les années à venir. C'est ce que permettra le budget de 2017.
Monsieur le Président, mon collègue parle de son amour pour les collectivités rurales au Canada, mais je ne l'ai pas entendu parler de l'importance qu'ont la chasse, la pêche et les pourvoiries pour ces collectivités rurales. La députée libérale de Long Range Mountains était propriétaire d'un certain nombre de camps de pêche et de chasse à Terre-Neuve.
La raison pour laquelle je commence par cela, c'est que le comité consultatif sur les armes à feu annoncé récemment par le ministre de la Sécurité publique ne compte aucun représentant de l'industrie du tourisme, de la chasse et des pourvoiries, l'une des industries les plus importantes des régions rurales du Canada. C'est scandaleux que ce comité compte de nombreux représentants d'organisations qui sont contre les armes à feu et pas un seul représentant, comme je l'ai dit, du secteur des pourvoiries ou de l'industrie de la chasse et de la pêche.
Le député peut-il nous dire ce qu'il pense de cette lacune dans la composition du comité consultatif sur les armes à feu, qui vise de toute évidence à restreindre davantage les activités des chasseurs, des agriculteurs, des tireurs sportifs et tout particulièrement du secteur des pourvoiries dans les régions rurales du Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement appuie sans réserve les régions rurales et le secteur du tourisme. Nous faisons des investissements dans le tourisme par l'entremise de la commission canadienne du tourisme. Le ministre continue de consulter une foule de groupes au sujet de la loi sur les armes à feu et de l'industrie de la chasse et de la pêche, et la ministre de l'Environnement mène également des consultations sur la préservation.
Je suis membre du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, qui vient de publier un rapport sur les aires protégées. Nous avons consulté nombre d'organisations de chasse et de pêche en vue de protéger et de préserver les aires qui intéressent davantage les chasseurs. Le gouvernement prend diverses mesures afin d'aider le secteur de la chasse et de la pêche et de protéger et préserver les terres auxquelles les membres du secteur s'intéressent davantage. Je suis sûr que le ministre de la Sécurité publique prendra en considération et consultera l'ensemble des organisations concernées à propos de toute réglementation dans ce domaine.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. J'avoue que je me gratte la tête, parce que je ne comprends pas comment cet homme qui siège au Comité permanent de l'environnement et du développement durable peut appuyer de telles mesures.
Son gouvernement, qui prétendait vouloir faire la nouvelle économie et passer à l'avenir — on connaît bien tout ce charabia à la mode —, a finalement sabré presque 1,6 milliard de dollars dans le fonds pour la lutte contre le réchauffement climatique, a approuvé trois pipelines et a supprimé le crédit d'impôt pour le transport en commun, qui profitait au vrai monde de façon concrète.
Alors, comment quelqu'un qui travaille au Comité permanent de l'environnement et du développement durable peut-il se tenir debout et défendre un budget pareil?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très fier du bilan du gouvernement lorsqu'il s'agit de prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques. Nous agissons de toutes sortes de façons, notamment en mettant en place une tarification du carbone et en investissant dans l'innovation. La tarification de la pollution contribue à combattre les changements climatiques. En investissant dans l'innovation et dans la technologie verte, nous réduirons nos besoins futurs en combustibles fossiles, ce qui contribuera à lutter contre les changements climatiques. Nous faisons dès maintenant les investissements nécessaires qui nous aideront à nous défaire progressivement de notre dépendance aux combustibles fossiles.
Je suis très fier des mesures que le gouvernement a prises jusqu'à présent ainsi que du travail que nous avons fait au comité de l'environnement à l'égard de la Loi fédérale sur le développement durable afin de nous pencher sur certains aspects qui nous permettront d'atteindre les 17 objectifs en matière de développement durable. Soulignons également le travail que nous avons effectué à l'égard des aires protégées ainsi que le rapport que nous sommes sur le point de publier sur la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Nous prenons bon nombre des mesures nécessaires afin de rendre l'environnement, l'eau et l'air plus propres pour les générations futures.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie infiniment de me donner l'occasion de vous adresser quelques mots sur notre budget.
Il y a 18 mois, notre gouvernement a annoncé qu'il avait l'intention de faire du Canada un centre mondial de l'innovation. Nous savions très bien qu'il s'agissait d'un projet ambitieux et que chacun devrait mettre la main à la pâte pour créer une vision constructive de la voie à suivre. Nous avons donc demandé de l'aide aux Canadiens. La réponse a été enthousiaste puisque plus de 100 000 Canadiens ont accepté de donner leur point de vue.
Les Canadiens ont dit que notre plan devait créer des emplois et appuyer les services qui améliorent les conditions de vie. Ils ont déclaré que ce plan devait nous aider à nous adapter et à prospérer dans une période de croissance lente et de changements rapides. Avant tout, ils nous ont dit que tout plan, quel qu'il soit, devait faire en sorte que tous les Canadiens, pas seulement quelques-uns, profitent d'une économie en croissance.
Le budget de 2017 prend des mesures pour que la vision des Canadiens se concrétise. Le Plan pour l'innovation et les compétences, annoncé dans le budget, a pour but de faire du Canada un centre de l'innovation de calibre mondial, d'aider à créer un plus grand nombre de bons emplois bien rémunérés, et de contribuer de plus en plus à renforcer et à faire croître la classe moyenne. Il fera en sorte que les avantages d'une société plus novatrice soient partagés également entre les sexes, les générations et les régions.
Ce sont les individus qui sont à la source de l'innovation. L'innovation, c'est ce qui se produit lorsque des personnes intelligentes et créatives trouvent de nouvelles solutions, que ce soit des fermetures éclair pour les manteaux d'hiver ou des stimulateurs pour aider les personnes souffrant d'une maladie rare.
Parallèlement, l'innovation est en train de changer le monde dans lequel nous vivons. Les économies se transforment, l'automatisation s'accroît et la nature du travail est redéfinie. Pour que les travailleurs canadiens puissent prospérer dans une économie axée sur l'innovation, ils doivent être dotés de compétences dont ils ont besoin pour réussir. Le Canada possède déjà l'une des mains-d'oeuvre les plus éduquées du monde. Toutefois, dans une économie mondiale de plus en plus concurrentielle, il faut en faire plus pour que les Canadiens puissent apprendre, s'adapter et obtenir de bons emplois tout au long de leur carrière.
Pour veiller à ce que les programmes de formation et d'emploi aident de manière efficace les Canadiens sans emploi ou sous-employés à améliorer leurs compétences et à obtenir de bons emplois dans la nouvelle économie, le budget de 2017 propose de bonifier de 2,7 milliards de dollars sur six ans l'aide fédérale accordée en vertu des ententes de transfert relatives au marché du travail, conclues avec les provinces et les territoires.
Pour les Canadiens qui cherchent un emploi, cette mesure signifie qu'ils auront davantage de possibilités de mettre à niveau leurs compétences, d'acquérir de l'expérience ou d'obtenir de l'aide pour démarrer leur propre entreprise. Elle permettra aussi d'accroître le soutien offert, tels les services d'orientation professionnels pour les aider à planifier leur carrière.
En outre, pour aider un plus grand nombre de Canadiens sans emploi à obtenir la formation dont ils ont besoin pour trouver un meilleur emploi bien rémunéré, le budget de 2017 propose que l'on utilise davantage les assouplissements actuellement prévus dans le programme d'assurance-emploi, et qui permettent aux demandeurs de suivre une formation, qu'ils financeront eux-mêmes, sans perdre leur statut au titre de l'assurance-emploi. Ainsi, des Canadiens sans emploi qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi pourront plus facilement retourner aux études pour obtenir la formation nécessaire en vue d'un nouvel emploi, sans craindre de perdre les prestations dont ils ont besoin pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs familles.
Pour aider plus de travailleurs adultes souhaitant retourner aux études, le budget de 2017 propose d'élargir l'admissibilité aux bourses d'études canadiennes aux étudiants qui suivent des études à temps partiel et à ceux qui ont des enfants à charge. Cela se traduira par une augmentation de l'aide non remboursable versée aux travailleurs adultes, afin de les aider à gérer le coût élevé des études postsecondaires, tout en conciliant les pressions financières associées au fait de s'occuper d'une famille.
À la suite de ce changement, environ 10 000 étudiants à temps partiel deviendront admissibles aux bourses et aux prêts d'études canadiens chaque année, et environ 13 000 étudiants, ayant des personnes à charge, deviendront admissibles aux bourses d'études canadiennes chaque année. Ces mesures devraient être avantageuses, en particulier pour les femmes qui cherchent souvent à améliorer leurs perspectives de carrière, tout en s'acquittant de responsabilités familiales.
Aucun programme d'apprentissage permanent ne serait complet sans mettre l'accent sur l'avenir. La Stratégie emploi jeunesse est une initiative pangouvernementale qui aide les jeunes Canadiens à bien commencer leur carrière. Le budget de 2017 propose d'investir 395,5 millions de dollars additionnels sur trois ans au titre de la Stratégie d'emploi jeunesse, à compter de 2017-2018.
Combinés aux mesures du budget de 2016, ces investissements aideront plus de 33 000 jeunes vulnérables à acquérir ou à perfectionner les compétences dont ils ont besoin pour trouver un emploi ou les aideront à retourner aux études. Ils permettront aussi de créer 15 000 nouveaux emplois verts pour les jeunes Canadiens et offriront plus de 1 600 nouvelles possibilités d'emploi aux jeunes, dans le secteur du patrimoine.
De plus, nous irons de l'avant avec l'initiative des Services à l'intention des jeunes qui aidera les jeunes Canadiens à acquérir une expérience de travail précieuse, tout en soutenant des communautés partout au Canada. Cette initiative, qui sera lancée à l'automne 2017, comprendra un appel de propositions, afin de donner aux jeunes l'occasion d'offrir leurs services.
Fondamentalement, dans le budget de 2017, nous présentons un Plan pour l'innovation et les compétences complet qui offre des chances réelles et égales pour améliorer notre niveau de vie et celui de nos enfants. Le Plan comprend un éventail de mesures pour aider les adultes à se perfectionner ou à mettre à niveau leurs compétences, en vue de s'adapter à un marché de travail en évolution. Le Plan prévoit des gestes concrets pour aider les jeunes Canadiens à obtenir l'éducation, les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin pour commencer leur carrière.
Bref, avec sa démarche exhaustive visant à promouvoir l'apprentissage permanent pour tous les Canadiens et à aider les jeunes Canadiens à réussir, le budget de 2017 fera de notre plus grande ressource, notre population, une meilleure ressource encore.
Pour les honorables députés, il n'y a pas de meilleure raison pour appuyer sans réserve ce budget.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'une des caractéristiques du budget qui a soulevé de vives inquiétudes dans ma province, la Colombie-Britannique, et dans tout le pays, j'en suis convaincu, concerne la suppression du crédit d'impôt pour le transport en commun, dont de nombreux Canadiens qui dépendent du transport en commun tous les mois se prévalaient.
On me dit souvent que ce crédit d'impôt profite à de nombreuses personnes à faible revenu, à beaucoup de personnes âgées et à de multiples personnes qui ont besoin du transport en commun. De plus, il est bon pour l'environnement parce qu'il encourage les gens à se servir du transport en commun au lieu de leur voiture.
Le budget préserve toutefois l'échappatoire fiscale pour option d'achat d'actions, qui permet aux PDG et à d'autres très riches cadres supérieurs de se transférer eux-mêmes de l'argent sous la forme d'options d'achat d'actions.
La députée croit-elle qu'il s'agit d'un choix politique sensé de conserver le crédit d'impôt pour option d'achat d'actions tout en éliminant le crédit d'impôt pour le transport en commun, qui aide de nombreux Canadiens? Qu'en pense-t-elle?
Monsieur le Président, je ne répondrai pas à la dernière partie de la question parce que j'ai honnêtement peu de choses à dire sur ce sujet. Je ne m'y connais pas assez.
Toutefois, en ce qui a trait au crédit d'impôt non remboursable pour l'achat de laissez-passer de transport en commun, il a été démontré qu'il n'encourage d'aucune façon davantage de Canadiens à utiliser le transport en commun. De plus, les Canadiens à faible revenu ne jouissaient pas du tout de ce crédit parce qu'ils ne paient pas d'impôts. Une personne doit payer de l'impôt pour être admissible à ce crédit.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la dernière question, ils auraient au moins pu en faire un crédit d'impôt non remboursable afin qu'il profite bel et bien aux gens qui doivent utiliser le transport en commun.
Ce qui m'inquiète le plus se trouve à la page 292 du budget: on y voit la hausse faramineuse de la dette totale contractée par le gouvernement. Les frais de la dette coûteront 24,7 milliards de dollars cette année et 33,3 milliards de dollars en 2021.
Je me demande si ma collègue s'inquiète comme moi du fait que nous empruntons de l'argent au détriment des futures générations et que nous refilons simplement la facture à nos enfants et à nos petits-enfants.
Monsieur le Président, non, je ne suis pas inquiète, dans la mesure où nous remboursons actuellement les intérêts sur la dette laissée par le gouvernement précédent. Nous n'avons même pas encore commencé à payer les intérêts sur la dette que nous contractons.
Cela dit, les gouvernements libéraux ont prouvé, au fil de l'histoire, qu'ils gèrent les finances publiques de façon très responsable. Je suis convaincue que le gouvernement actuel sera tout aussi responsable.
Monsieur le Président, le budget est très prometteur. Il contient de magnifiques engagements sur les services de garde d’enfants et il fait allusion aux changements climatiques. Ce qui m’inquiète, c’est que près des neuf dixièmes des dépenses seront faites après les prochaines élections. Concernant le transport en commun, environ 1 milliard de dollars sur les 20 prévus sera dépensé avant 2019. Quant au financement des places de garderie, il ne commencera pas avant 2018.
S’agissant de responsabilité budgétaire, je ne vois pas pourquoi nous ne pouvons pas avoir de budget précisant les dépenses qui seront engagées au cours de l’année. Je ne vois pas pourquoi les dépenses ne peuvent être clairement indiquées.
Je constate que la majorité des dépenses utiles seront faites après les prochaines élections. Les changements climatiques représentent un problème urgent et nous devons nous y atteler dès maintenant.
Monsieur le Président, nous avons commencé à préciser nos intentions l’an dernier, dans le budget de 2016.
On accuse souvent les politiciens de ne pas penser plus loin qu'un cycle électoral et de n’avoir aucune vision pour l’avenir. Le gouvernement fait exactement le contraire. Il veut indiquer le leadership dont il fera preuve au cours des 10 à 20 prochaines années par rapport aux changements climatiques, à l’évolution de l’économie et à l’innovation qu’il faudra apporter dans tous les secteurs pour relever les défis qui se présenteront à nous.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Je suis heureux de prendre la parole au sujet du deuxième budget du gouvernement libéral.
L'une des premières choses que l'on apprend dans la vie, c'est que l'on doit tirer des leçons de ses erreurs. Les libéraux ne semblent manifestement pas le comprendre. En effet, il semblerait qu'ils aient décidé de miser sur leurs erreurs et sur un plan qui ne fonctionne manifestement pas plutôt que de tirer des leçons de leurs erreurs. Comme représentant des contribuables de la belle circonscription de Kitchener—Conestoga, je ne peux pas permettre au gouvernement libéral de continuer de faire des dépenses irresponsables et de mettre en oeuvre un plan économique voué à l'échec sans souligner les pièges et les dangers importants qui nous attendent.
Le budget de 2017, comme le premier budget des libéraux, laisse complètement tomber les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Ils devront travailler encore plus fort maintenant. Dans les deux derniers budgets, le gouvernement libéral a augmenté le coût de la vie des Canadiens tout en réduisant leur salaire net. Cela doit cesser.
Les bonnes gens de Kitchener—Conestoga avaient besoin qu'on les laisse respirer un peu. C'est ce qu'ils espéraient du budget. Or, il n'en est absolument rien. Les Canadiens ne veulent pas de promesses plus ambitieuses et plus éclatantes qui coûteront des millions, mais qui ne produiront jamais d'emplois ou de croissance économique. Ils veulent des solutions sensées aux problèmes les plus pressants.
Ils veulent voir leur chèque de paie augmenter, c'est-à-dire moins de charges sociales. Ils veulent de bonnes perspectives d'emploi pour leurs enfants, ce qui exige une croissance de l'économie et une diminution du taux d'imposition des petites entreprises. Ils veulent que le Canada demeure un pays sûr, ce qui exige plus d'investissements dans les forces militaires. Ils veulent un aller-retour plus rapide entre la maison et le travail pour pouvoir passer plus de temps avec leur famille, ce qui exige plus de projets d'infrastructure concrétisés, et non seulement annoncés encore et encore.
Malheureusement, les budgets de 2016 et de 2017 ne font rien de cela. Le présent budget prouve que le premier ministre est déconnecté des travailleurs et de leurs besoins.
Même si le premier ministre avait promis de rétablir l'équilibre budgétaire, il a admis le jour du budget qu'il n'en avait aucunement l'intention. Non seulement le premier ministre a brisé sa promesse électorale de limiter le financement par déficit à 10 milliards de dollars, mais le déficit pour l'année à venir s'élèvera à 29 milliards de dollars. Dans quatre ans, le gouvernement fera grimper la dette du Canada de 100 milliards de dollars. Les frais d'intérêts pour cette année coûteront 24,3 milliards de dollars, et ce chiffre augmentera chaque année dans l'avenir prévisible sous le gouvernement libéral. À compter de 2021, les intérêts, à eux seuls, s'élèveront à 33,3 milliards de dollars chaque année. Prenons un moment pour penser à quoi pourraient servir ces 33 milliards de dollars: augmenter les transferts en santé, investir dans les soins palliatifs, les centres de soins palliatifs et les soins à domicile, injecter de l'argent neuf dans les infrastructures ou, tout simplement, réduire le fardeau fiscal.
Comme je l'ai déjà dit, ce budget est insatisfaisant sur bien des points, mais je vais mettre l'accent sur trois d'entre eux: nos infrastructures, nos soldats et nos agriculteurs. Le gouvernement libéral a tendance à se féliciter de ce qu'il considère être des investissements sans précédent dans les infrastructures. En réalité, le financement en question ne se démarque que par le fait qu'il n'est prévu que bien après le prochain cycle électoral. Très peu des fonds promis ont été dépensés pour les routes et les autoroutes. Il faut que les travaux commencent. Nous voulons que les gens travaillent. Nous voulons que des routes, des installations de traitement des eaux et des ponts soient construits.
Quatre-vingt-quatorze pour cent des projets d'infrastructure annoncés n'ont même pas encore été amorcés. C'est donc dire qu'on attend toujours les emplois et les retombées économiques qui auraient dû en découler. Au lieu de nous présenter un nouveau plan qui permet vraiment de construire des infrastructures et de créer des emplois, le budget de 2017 reprend le plan d'infrastructure déjà établi et ne prévoit aucune autre dépense à ce chapitre outre ce qui avait déjà été annoncé dans la mise à jour économique de l'automne dernier.
En répartissant les fonds destinés au transport en commun selon l'achalandage, le gouvernement libéral favorise les grands centres urbains déjà développés au détriment des villes en croissance. Je pense à la région de Waterloo. Trop souvent, nos villes de taille moyenne doivent se débrouiller toutes seules. Il va sans dire qu'un pont dans le canton de Wellesley ne sera jamais aussi achalandé qu'un pont dans une grande ville, mais cela ne veut pas dire qu'il n'est pas important pour la croissance et la vigueur de notre économie locale.
Les municipalités ont besoin de bonnes infrastructures sécuritaires, mais elles ont aussi besoin de programmes faciles à obtenir sans avoir à se taper des tonnes de paperasse, qui fournissent un financement prévisible et qui ne laissent pas pour compte les petites collectivités rurales. Même si le gouvernement est déterminé à favoriser les grands centres urbains et à financer de grands projets de transport en commun, pourquoi diable prendrait-il des mesures pour réduire le nombre d'usagers des transports en commun? Cela n'a aucun sens. Nous devrions augmenter le crédit d'impôt au lieu de l'éliminer.
Le titulaire d'un laissez-passer mensuel pour un adulte dans ma circonscription perdrait environ 150 $ par année ou l'équivalent de presque deux mois de transport en autobus. Et on veut encourager les gens à utiliser le transport en commun! Douze mois de transport en commun pour le coût de dix constituent un incitatif fantastique. Je n'ai pas entendu un seul de mes collègues de l'autre côté de la Chambre défendre cette décision et je crois savoir pourquoi. Elle est absolument indéfendable.
Par surcroît, le gouvernement libéral a imposé une taxe sur le carbone. Soyons clairs. Les libéraux augmentent le prix de l'essence et le coût des autobus. Pensent-ils que tous les Canadiens peuvent simplement travailler de la maison? Cela n'a absolument aucun sens. Les conservateurs continueront de demander des comptes aux libéraux et de réclamer un financement des infrastructures ouvert, transparent et responsable pour les collectivités ainsi que des plans qui visent à augmenter, au lieu de réduire, le nombre d'usagers des transports en commun.
Dans le budget, le gouvernement tourne le dos aux militaires qui défendent les valeurs et les libertés démocratiques du pays. Pour une deuxième année consécutive, le budget ne contient rien pour les militaires. Au lieu de cela, les libéraux ont supprimé une somme de 8,48 milliards de dollars qui devait servir à l'acquisition de matériel militaire. Si l'on tient compte des compressions de l'an dernier, le ministère de la Défense nationale doit maintenant composer avec un manque à gagner de 12 milliards de dollars. De toute évidence, la défense nationale ne représente pas une priorité pour le gouvernement libéral.
En cette ère de dépenses irréfléchies de la part du gouvernement libéral, il est déplorable de constater que les compressions les plus importantes se font toujours au détriment des Forces armées canadiennes. Parmi les exemples récents de cette situation, mentionnons la décision du gouvernement libéral de retirer les CF-18 canadiens de la lutte contre le groupe État islamique, sa préférence à l'égard des avions de chasse de quatrième génération, ainsi que son refus d'accroître le soutien accordé à nos alliés ukrainiens et de réaliser d'importants projets en matière d'approvisionnement. Ces exemples montrent que le premier ministre actuel n'accorde pas une très grande priorité à la défense nationale et qu'il s'attend à ce que d'autres pays fassent le gros du travail.
Tandis que les alliés du Canada se sont engagés à moderniser leurs capacités militaires en consacrant 2 % de leur PIB à la défense, le premier ministre fait preuve d'une naïveté dangereuse. Même s'il est manifestement nécessaire d'investir dans la défense nationale du Canada, le ministre des Finances a déclaré récemment que le gouvernement croit que les forces armées sont « adéquatement approvisionnées ». Je continuerai à défendre les intérêts des Forces armées canadiennes et à souligner qu'il faut leur fournir les ressources qui leur reviennent. Nous voulons que les militaires soient en mesure d'accomplir les tâches que nous leur confions, et surtout, qu'ils rentrent chez eux sains et saufs auprès de leur famille.
Je m'en voudrais de ne pas parler des agriculteurs. En tant qu'agriculteur moi-même et député d'une circonscription ayant un milieu agricole fort, ces vaillants Canadiens sont toujours une priorité pour moi. Malheureusement, ils ne semblent pas faire partie des priorités du gouvernement libéral. Le budget de 2017 ne fait rien pour appuyer les vaillants agriculteurs canadiens. Et il prétend défendre les intérêts de la classe moyenne.
En fait, les agriculteurs et les pêcheurs risquent de devoir payer des primes d'assurance plus élevées à cause de la décision des libéraux d'éliminer l'exemption fiscale pour les assureurs de biens agricoles et de biens de pêche. De plus, les libéraux ont indiqué qu'ils avaient l'intention d'éliminer le report de l'impôt sur le revenu pour les producteurs de grain. En ne fournissant aucun détail sur le prochain cadre stratégique pour l'agriculture, les libéraux laissent les agriculteurs canadiens dans l'incertitude. Quels programmes d'aide leur seront destinés à l'avenir? Y aura-t-il de l'aide? L'argent frais pour la science et l'innovation est destiné principalement aux domaines des changements climatiques et de la conservation des sols et de l'eau, mais aucune aide n'est prévue pour les agriculteurs qui souhaitent adopter de nouvelles approches de gestion des risques d'exploitation.
Les libéraux nous promettent qu'ils comptent entreprendre un examen complet du transport ferroviaire dans l'Ouest canadien, mais les agriculteurs sont fatigués d'attendre. Ils ont besoin d'un service fiable de transport ferroviaire pour expédier leurs récoltes sur les marchés.
Il est clair que le gouvernement a abandonné la classe moyenne au profit de ses riches amis. Nous avons pu le constater au départ avec le prétendu allègement fiscal pour la classe moyenne qui était avantageux pour les personnes gagnant plus de 160 000 $, mais qui ne faisait strictement rien pour ceux qui gagnent un revenu équivalant au revenu moyen canadien, soit 50 000 $. Aujourd'hui, l'abandon de la classe moyenne se manifeste par l'augmentation des taxes sur la masse salariale et l'élimination du crédit d'impôt pour les abonnements de transport en commun. Je n'ose même pas imaginer ce qu'ils préparent pour la classe moyenne l'année prochaine. Les Canadiens devraient prendre garde à leur porte-feuilles.
Dans l'intérêt des gens de ma circonscription, Kitchener—Conestoga, je voterai contre ce budget. C'est un pas dans la mauvaise direction ayant pour conséquence d'endetter nos enfants et nos petits-enfants. Nous devons mieux nous acquitter de notre devoir envers eux.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le député d'en face, qui a dit que ce budget n'apporte rien à la région de Kitchener-Waterloo. Laissez-moi citer le maire de Kitchener, Berry Vrbanovic, à ce sujet. Il a dit: « Ce budget est transformationnel parce qu'il habilite les gouvernements locaux à livrer des résultats à la population canadienne: des déplacements moins longs, des logements plus abordables et une meilleure qualité de vie ». En particulier, le budget sera axé sur l'attraction, le développement et le maintien en poste des talents, afin de faire du Canada un chef de fil global dans le monde de l'infrastructure et de la technologie, des enjeux critiques pour Kitchener-Waterloo.
Le député d'en face a dit n'avoir entendu aucune critique de notre part au sujet des modifications fiscales liées aux frais mensuels des laissez-passer de transport en commun. Est-il au courant que selon les données, l'impôt instauré par le gouvernement Harper n'a rien changé aux tendances en matière de déplacement? En fait, 40 % du groupe des usagers des transports en commun dont les revenus sont les plus bas ne sont pas admissibles au crédit d'impôt. Seuls les usagers aisés le sont. De plus, les gens ayant le revenu le plus faible, les pauvres des pauvres, qui paient en argent ou au moyen de billets aller simple parce qu'ils ne peuvent pas se payer un laissez-passer mensuel, ne sont même pas admissibles au crédit d'impôt. Voilà pourquoi nous l'avons supprimé. Nous sommes contre le fait d'imposer une taxe aux pauvres afin de payer pour les riches. Nous croyons à l'investissement dans les services. Les 22 milliards de dollars dans les transports en commun sont exactement la raison pour laquelle Kitchener-Waterloo sort gagnant. En plus, l'investissement dans le projet Go Transit est encore plus important et établira un service continu vers Kitchener-Waterloo comme jamais auparavant.
N'est-ce pas une bonne nouvelle pour la région du député? En sachant cela, pourquoi n'appuie-t-il pas le budget?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue que c'est le gouvernement conservateur qui a investi plus de 250 millions de dollars dans le système de transport léger et rapide dans la région de Waterloo. Nous en avons vu les avantages et nous l'avons fait pour une foule de raisons. D'une part, il allait contribuer à intensifier le développement du centre-ville et à freiner l'étalement urbain qui ne cesse d'empiéter sur les terres agricoles. D'autre part, le gouvernement défend aussi les efforts pour protéger l'environnement. Ce n'est pas en augmentant le nombre d'automobilistes sur les routes et les autoroutes dans nos localités que nous allons protéger l'environnement. Il est très important que nous encouragions les gens à utiliser les transports en commun, et la façon de le faire est d'offrir des crédits d'impôt. Si ce crédit ne donne rien aux personnes ayant les plus faibles revenus, pourquoi ne pas le rendre non remboursable plutôt que de le supprimer, alors que nous investissons autant dans les transports en commun? Cela n'a aucun sens.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur ce qui vient d'être dit au sujet de l'annulation du crédit d'impôt pour le transport en commun par le gouvernement libéral. Tout ce que j'entends, ce sont des arguments creux qui n'ont aucun sens. Les libéraux prétendent que ce crédit d'impôt n'était d'aucune utilité aux usagers à faible revenu. Le seuil en bas duquel une personne ne paie pas d'impôt est d'environ 12 000 $. Les gens qui gagnent moins de 12 000 $ ne paient pas d'impôt, mais ceux qui gagnent plus de 12 000 $, oui. Ce sont eux, ceux qui gagnent 14 000, 16 000, 20 000 ou 24 000 $ — et je ne sais pas si les libéraux considèrent ces gens comme étant à faible revenu, mais moi, oui — qui utilisent le crédit d'impôt non remboursable sur les titres de transport en commun pour réduire leur revenu annuel imposable. C'est comme cela que fonctionne le régime fiscal.
Mon collègue voit-il les choses de la même manière? Certains Vancouvérois m'ont dit que le crédit d'impôt pour le transport en commun est le seul qui leur soit d'une véritable utilité, et ces gens gagnent 18 000 $ par année, ce qui en fait des Canadiens à faible revenu. Qu'a-t-il à dire sur le fait que les libéraux aient décidé d'annuler ce crédit d'impôt?
Monsieur le Président, mon collègue vise dans le mille quand il parle des gens qui utilisent le crédit d'impôt pour le transport en commun. Très peu de temps après la présentation du budget, j'ai pu discuter avec un électeur à qui le crédit d'impôt permettait d'économiser quelque chose comme 150 $ par mois. Dans Kitchener—Conestoga, il permet des économies moyennes d'environ 150 $, mais à Toronto et dans certains autres grands centres, où les laissez-passer coûtent beaucoup plus cher, les usagers peuvent économiser jusqu'à 260 $ par mois. On parle d'économies possibles de 500 $ pour une famille.
Encore une fois, peut-être que 500 $, cela peut sembler bien peu à mes collègues libéraux, mais pour les gens de la classe moyenne que je représente, c'est une somme énorme. C'est pour eux un gros coup de pouce fiscal. Surtout, ce crédit d'impôt pousse plus de gens à utiliser les transports en commun, et nous empruntons justement de l'argent pour améliorer les infrastructures liées aux transports en commun. Or, si on élimine le crédit d'impôt, l'achalandage diminuera. Pourquoi voudrait-on décourager les gens d'utiliser les transports en commun?
Monsieur le Président, les gens ont pris connaissance du budget et ils se sont prononcés. Le budget de 2017, qui est plein de paroles creuses mais vide de substance, est un fiasco. Ce n'est d'ailleurs pas surprenant. Il s'agit d'un budget truffé de mots à la mode que nous sert un premier ministre baratineur pour nous jeter de la poudre aux yeux. Ce n'est pas la liste des 17 meilleurs égoportraits du premier ministre qui réussira à convaincre les Canadiens de prendre le gouvernement au sérieux.
Si le gouvernement se souciait vraiment de la sécurité nationale, il ne réduirait pas le budget de la défense. S'il voulait vraiment stimuler l'économie canadienne, il ne plomberait pas la croissance en imposant des taxes sur le carbone. S'il prenait les travaux législatifs au sérieux, il ne chercherait pas à changer les règles du Parlement.
Les libéraux ne sont ni sérieux ni compétents et, de toute évidence, ils ne se montrent pas à la hauteur. Malheureusement, les Canadiens ne peuvent rien faire avant les prochaines élections. Les libéraux nous mènent au désastre, et la seule chose que nous pouvons faire pour les convaincre, c'est d'utiliser les mots à la mode qu'ils comprennent.
Commençons par le plus facile. Voici cinq mesures que contiennent les budgets libéraux pour favoriser les riches au détriment des pauvres.
Premièrement, les riches promoteurs pourront profiter, pendant une période pouvant atteindre 10 ans, de l'échappatoire fiscale que leur offre le Programme de dons de biens écosensibles.
Deuxièmement, les avantages fiscaux des promoteurs doubleront, mais les travailleurs qui utilisent les transports en commun perdront leurs crédits d'impôt.
Troisièmement, ce sont les pauvres qui sont les plus durement touchés par les taxes d'accise sur l'alcool et le tabac, mais le gouvernement libéral rétrograde les augmente.
Quatrièmement, la baisse d'impôt accordée par le gouvernement à la classe la plus riche a transféré le fardeau fiscal sur le dos des plus pauvres. Si nous réduisons davantage les impôts des 50 % des contribuables les plus riches que nous ne les augmentons pour la tranche supérieure des 1 %, le fardeau fiscal retombe sur les Canadiens que le gouvernement ne considère pas comme gagnant suffisamment d'argent pour faire partie de la classe moyenne et donc mériter une baisse d'impôt.
Cinquièmement, comme nous avons pu le constater la semaine dernière avec l'exemple de la haute direction de Bombardier, les gens qui profitent des subventions accordées aux entreprises parasites, ce sont les proches du Parti libéral.
En parlant d'entreprises parasites, j'ai demandé aux habitants de ma circonscription de me dire quels sont les trois éléments du budget qui sont les plus susceptibles de mener à un autre scandale des commandites. Sont arrivés à égalité en deuxième place le crédit d'impôt pour biens écosensibles et la Banque de l'infrastructure des libéraux. De nombreux électeurs trouvent louche le fait de doubler le montant du crédit d'impôt pour les biens écosensibles, et d'autres se disent préoccupés par le mélange d'intérêts publics et privés dans la Banque de l'infrastructure.
Cependant, l'élément du budget qui, selon les habitants de ma circonscription, est le plus susceptible de mener au prochain scandale libéral des commandites, c'est le financement pour les supergrappes. Près de 1 milliard de dollars sont prévus dans le budget pour les supergrappes, mais on n'a pas précisé comment les fonds seront utilisés, puisqu'aucun gouvernement ne peut faire apparaître une grappe en dépensant de l’argent à son sujet. C'est pourquoi le gouvernement n'a pas établi le programme dans le budget de l'an dernier. Manifestement, cet échec ne l'a pas empêché de procéder comme il le souhaite cette année. Il a plutôt choisi de doubler la mise en créant un fonds pour les supergrappes. Il n'y a aucun moyen d'évaluer la réussite du programme, et je suis certaine que le vérificateur général aura des questions à poser à ce sujet. Il n'est pas étonnant que de si nombreuses personnes estiment que ces fonds accordés par les libéraux pour les grappes mèneront à un autre scandale des commandites.
Selon les fausses nouvelles habituelles, il faudrait s'attendre à plus d'innovation, plus d'infrastructures et une meilleure équité fiscale. Comme l'indiquent les gros titres des journaux, ce ne sont que des mots creux, aussi creux que lorsque le premier ministre répète sans cesse le terme « classe moyenne », qui est ensuite repris par les doreurs d'image du gouvernement. Ils espèrent qu'à force d'être répétée, cette idée se concrétisera.
L'augmentation continue de la dette fera reculer le Canada, et nos enfants devront payer la facture de toutes ces dépenses.
Voici ce que le gouvernement promet pour 2019, l'année des élections, moment où les Canadiens auront l'occasion de se prononcer sur ses politiques. L'économie connaîtra une croissance ralentie et sera réduite de quelque 47 milliards de dollars. En raison d'importantes coupes dans le budget de la défense, le Canada devra plus que jamais compter sur les États-Unis pour défendre ses frontières. Le chômage sera plus élevé, les prévisions faisant état de la perte de près de 60 000 emplois. Le dollar canadien chutera de près de quatre cents, ce qui réduira la valeur nette de tous les Canadiens. Les recettes fiscales seront plus faibles, et les dépenses liées aux programmes, plus élevées, en raison d'une situation financière affaiblie. Enfin, le pays croulera sous une nouvelle dette de 102 milliards de dollars provenant d'énormes déficits annuels, un fardeau que nos enfants et petits-enfants devront rembourser. Le budget présenté par le gouvernement est tout à fait scandaleux.
Déjà ébranlés par la taille réelle du déficit fédéral de l'an dernier, les Canadiens sont abasourdis par les nouveaux chiffres fournis dans le budget de 2017. Le gouvernement a justifié les énormes déficits figurant dans le budget de l'an dernier en disant que les manufacturiers devaient donner de l'élan à une économie déjà croissante. Grâce à la gestion financière prudente de l'ancien gouvernement conservateur, l'économie progressait, et les Canadiens profitaient de véritables emplois à temps plein. Le Canada avait un budget équilibré.
Le ministre des Finances a malgré tout proposé ce budget hautement déficitaire en nous faisant croire qu’il fallait prélever des impôts et procéder à des emprunts massifs pour financer les infrastructures. En fait, le gouvernement se sert des dépenses dans les infrastructures comme prétexte à l’énorme augmentation du déficit. Le directeur parlementaire du budget demande d’ailleurs aujourd’hui sur quoi portent les dépenses dans les infrastructures.
Dans la circonscription que je représente, les municipalités se posent la même question. À la page 100 du budget de 2016, on peut lire que les municipalités disposaient de 837 millions de dollars laissés par les conservateurs pour les infrastructures. Ces fonds étaient disponibles et auraient dû donner lieu à l’amorce immédiate de nouveaux projets. On a raté la saison de la construction en 2016 et il semble que nous allons aussi rater celle de 2017.
Facteur encore plus important, on avait promis dans le budget de répartir les crédits en fonction des recettes de la taxe sur l’essence. C’est important dans la circonscription que je représente, où le Fonds de la taxe fédérale sur l’essence est réparti par un tiers, de façon équitable et transparente, en fonction de la population. Sur cette base, toutes les municipalités peuvent compter sur un financement certain plutôt que de miser sur la roue de fortune que privilégie le parti libéral de Toronto pour attribuer des fonds.
Dans la circonscription que je représente, le comté de Renfrew a jugé nécessaire d’engager, aux frais des contribuables, un lobbyiste à Ottawa pour faire financer un projet d’infrastructures. Nous savons, pour paraphraser les médias, que les lobbyistes pullulent à Ottawa. Il faut donc payer pour s’attirer les faveurs de Gerald Butts à Ottawa. Or, il s’agit de l’argent des contribuables qui serait utilisé à meilleur escient sur un projet réel plutôt que pour payer des lobbyistes auprès du gouvernement.
Si l'argent prévu à cette fin n'est pas investi dans les infrastructures, alors où va-t-il? Certains soutiennent que le gouvernement fait un tour de passe-passe complexe qui permet aux gouvernements provinciaux qui sont favorables aux libéraux de réinvestir l'argent destiné aux infrastructures dans un fonds général et des caisses occultes qui les aideront à se faire réélire.
Le même tour de passe-passe s'applique à d'autres mesures annoncées dans le budget de 2017. La décision de réaffecter — c'est-à-dire amputer, en langage libéral — un montant de 8,5 milliards de dollars du budget de la défense marque le début de deux décennies de noirceur pour les membres des Forces armées canadiennes. La seule façon d'éviter des décennies de noirceur pour l'armée canadienne serait de changer de gouvernement en 2019.
On laisse entendre aux anciens combattants canadiens que le budget les aidera. Or, les résultats concrets se font attendre. Jusqu'à présent, tout ce que les anciens combattants ont vu comme dépense budgétaire a servi à ouvrir des bureaux vides dans les circonscriptions des ministériels et à y embaucher plus de bureaucrates.
Les anciens combattants doivent se demander s'ils voient une amélioration concrète de leur situation financière qui témoignerait d'une reconnaissance de leurs sacrifices. Certains d'entre eux, comme l'adjudant Roger Perreault, m'ont dit que le problème n'était pas le manque de programmes, mais plutôt l'obscur processus de qualification qu'ils exigent, où les refus nécessitant des appels sont chose courante. Gerald Butts devrait conseiller au premier ministre de mettre en oeuvre une politique de bonnes décisions dès la première fois lorsqu'il s'agit de la santé et du bien-être de nos anciens combattants. Si le gouvernement cherche à simplifier le processus pour les soldats qui sont en transition pour quitter la vie militaire, il devrait se concentrer pour prendre cette décision avant qu'ils ne soient libérés des forces armées afin d'éviter des procédures d'appel coûteuses qui accaparent des ressources ministérielles devant les tribunaux. C'est une fausse économie qui repose sur le fait de refuser aux anciens combattants des prestations auxquelles ils ont droit dans l'espoir qu'ils finiront par abandonner.
Les militaires qui s'attendaient à voir le gouvernement non seulement cesser de retenir leur prime de risque, mais la rétablir sont profondément déçus, sans parler de ce budget rempli de mots creux. L'élimination de la prime de risque démontre ce que le gouvernement pense vraiment des militaires canadiens.
Les propriétaires d'entreprises familiales de terrain de camping, qui s'attendaient à une certaine équité fiscale dans le budget, ont été choqués d'apprendre qu'on double le financement pour l'embauche de percepteurs d'impôts qui leur feront fermer boutique. Tous les Canadiens n'ont pas les moyens de posséder une villa dans le midi de la France, à l'instar du ministre des Finances. Tous n'ont pas, comme le premier ministre, un copain fortuné possédant une île privée dans les Antilles ni ne profitent d'escapades dont la note payée par les contribuables canadiens s'est chiffrée à 127 000 $ la dernière fois, d'après ce qu'on nous a dit. Le même premier ministre veut obliger le Parlement à changer le Règlement afin qu'il n'ait à se présenter qu'une fois par semaine. S'il est prêt à n'être payé que pour une journée de travail par semaine, peut-être les Canadiens considéreront sa demande outrancière.
Le gouvernement est déconnecté des travailleurs canadiens de la classe moyenne, dont le rêve de posséder une maison a été brisé.
Monsieur le Président, c'est toujours un immense plaisir d'écouter la députée d'en face. Elle a mentionné l'engagement sacré que nous avons envers les anciens combattants. Il importe de souligner que l'actuel ministre des Anciens Combattants a accompli beaucoup plus de choses pour eux que ne l'a fait l'administration précédente pendant des années. En fait, il a redressé un tort.
La députée d'en face se souvient sans doute de l'époque où le gouvernement de Stephen Harper a fermé des bureaux d'Anciens Combattants Canada un peu partout au pays, ce qui a beaucoup nui à la clientèle de ce ministère. L'actuel gouvernement, le premier ministre et le ministre des Anciens Combattants l'ont reconnu et ont rouvert ces bureaux, parce qu'ils croient en nos anciens combattants.
Selon la députée, Stephen Harper avait-il tort de fermer les bureaux d'Anciens Combattants Canada en premier lieu?
Monsieur le Président, la réouverture de tous ces bureaux est merveilleuse pour les propriétaires, mais épouvantable pour les anciens combattants. Ils sont vides. Certes, il y a davantage de fonctionnaires et davantage de fonds pour les salaires. Mais ce sont sur les gens que nous devons concentrer nos efforts. Les économies réalisées devraient être investies dans de nouveaux programmes pour que les anciens combattants aient accès à de meilleurs soins.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention. Elle représente avec brio les collectivités rurales.
Le budget fait très peu pour les collectivités rurales. Les libéraux vantent les investissements qu'ils font en agriculture, mais si nous regardons à la page 125, le fait est que la plupart des investissements promis dans le budget vont bien au-delà du prochain cycle électoral.
Pour ne donner qu'un exemple, on voit qu'un investissement total de 60 millions de dollars est prévu pour faire progresser les sciences et l'innovation agricole. Cela semble merveilleux jusqu'à ce que l'on se rende compte que seulement 4 millions de dollars seront investis l'année prochaine et 9 millions de dollars l'année suivante. Le reste sera investi après les prochaines élections.
Je me demande si ma collègue a des préoccupations au sujet de ces promesses qui vont au-delà du prochain cycle électoral et qui n'aident pratiquement en rien les agriculteurs et les petites entreprises de nos circonscriptions.
Monsieur le Président, le rêve de tout Canadien est de posséder une maison, mais ce rêve a été brisé. Les Canadiens ne désirent pas vivre dans des logements sociaux, mais la politique des libéraux rend l'accession à la propriété inaccessible pour les Canadiens ordinaires, qui ne pourront jamais posséder leur propre maison. En injectant des milliards de dollars dans les logements sociaux, le budget représente un constat d'échec.
Comme l'a dit mon collègue, rien n'est prévu dans le budget pour les aînés. Les taxes sur le carbone des libéraux qui font grimper le coût de l'énergie forcent les aînés à vendre leur maison, alors qu'ils ont travaillé toute leur vie pour pouvoir en profiter. De plus, même si le prix de l'électricité a augmenté de façon vertigineuse, le budget ne fait rien pour remédier à la crise des tarifs d'électricité en Ontario.
Être forcés de déménager dans des logements sociaux parce qu'ils n'ont pas les moyens de payer leur maison n'est pas la retraite que souhaitaient la plupart des aînés.
Monsieur le Président, je veux revenir en arrière afin de parler des anciens combattants.
Comme l'un des intervenants précédents l'a affirmé, le gouvernement précédent n'a pas seulement fermé des bureaux d'Anciens Combattants Canada. Il n'a rien fait du tout pour les anciens combattants lorsqu'il était au pouvoir.
Nous sommes au pouvoir depuis 18 mois et, dans ce budget seulement, nous prévoyons des fonds supplémentaires de 725 millions de dollars. En fait, l'ombudsman des vétérans s'est dit heureux de trois mesures prévues dans le budget, à savoir l'élimination des délais liés à la réadaptation professionnelle pour les survivants et les conjoints des anciens combattants, l'élargissement de l'accès aux centres de ressources pour les familles des militaires, et le versement d'une prestation aux aidants naturels, y compris les conjoints et les membres de la famille.
Nous proposons aussi la création d'un centre d'excellence sur le trouble de stress post-traumatique, et nous annoncerons officiellement la décision sur les pensions d'ici la fin de l'année.
La députée ne croit-elle pas que ces mesures avantageront nos anciens combattants?
Monsieur le Président, lorsque nous, les conservateurs, formions le gouvernement, nous avons ouvert 650 points de service pour les anciens combattants afin qu'ils aient plus facilement accès aux prestations.
En ce qui concerne l'ombudsman militaire, le gouvernement doit cesser de l'intimider et le laisser faire son travail. Il tente de simplifier les prestations versées aux personnes qui ont été libérées pour raisons médicales, et tout ce que les libéraux veulent, c'est de sabrer son budget qui lui permet de réaliser ses tâches.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La Semaine mondiale d'action contre les paradis fiscaux
Monsieur le Président, pour la Semaine mondiale d'action contre les paradis fiscaux, le Bloc québécois joint sa voix aux citoyens, aux syndicats et aux groupes de la société civile qui se mobilisent devant les bureaux du premier ministre à Montréal et partout ailleurs sur la planète.
Des bateaux de Paul Martin aux passe-passe des Irving, et des règlements de l'impôt qui favorisent la Barbade à ceux qui autorisent les autres paradis fiscaux, le Bloc a toujours été au premier rang de la lutte contre ce fléau. Pour le Bloc, la Semaine mondiale d'action contre les paradis fiscaux dure toute l'année.
À Ottawa, comme toujours, ce sera la semaine en faveur des paradis fiscaux. Ici, cela marche à merveille. À la Barbade, à la Grenade et aux Bahamas, les trois banques canadiennes représentent 80 % des actifs bancaires. D'un côté, le gouvernement annonce des millions de dollars pour combattre les fraudes, et de l'autre, il légalise toutes les petites entourloupettes.
C'est le monde ordinaire qui paie le prix de cela. C'est complètement injuste, on le voit avec l'austérité. La légèreté canadienne complice des paradis fiscaux, ça fait trop longtemps que ça dure!
[Traduction]
Harvey Smith
Monsieur le Président, le 10 mars dernier, Harvey Smith, qui a été conseiller municipal de Winnipeg pendant de nombreuses années, est décédé.
J'ai eu le grand honneur de travailler avec Harvey pendant les 14 années où nous étions tous les deux conseillers municipaux. Extraverti et plus grand que nature, Harvey était surtout un défenseur infatigable de la justice sociale, du quartier Daniel-McIntyre et de la ville de Winnipeg.
Harvey s'est battu pour défendre les droits des plus démunis. Il était impossible de remettre en doute son amour et son engagement envers la collectivité et la ville.
Qu'il s'agisse de son appui indéfectible pour la sauvegarde de la piscine Sherbrook, de ses interventions inventives en faveur de l'amélioration des ruelles ou de la réhabilitation du parc Central, Harvey était un véritable pilier de sa collectivité, comme l'ont prouvé les nombreux témoignages provenant de personnes et d'organismes qui ont été touchés par son travail.
Repose en paix, Harvey. Merci beaucoup de nous laisser un héritage durable si riche pour Winnipeg.
Les centres d'injection supervisée
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai tenu une assemblée publique qui a fait salle comble. Elle portait sur les quatre centres d'injection supervisée envisagés pour le Centre-Nord d’Edmonton.
Un de ces centres sera dans ma circonscription, Edmonton Griesbach. Je remercie les experts qui ont participé à l'assemblée: Shelley Williams, le chef de police adjoint Brian Simpson, Heather Stanchfield, Cris Basualdo, Ratan Lawrence et le Dr Oluseyi Oladele.
Tout le monde souhaite vivre dans une collectivité saine et sécuritaire, et nous voulons tous aider les gens qui sont aux prises avec la toxicomanie. Toutefois, lors de l'assemblée, les opinions divergeaient sur ces centres controversés. Cela dit, une chose est claire: les gens qui habitent à quelques pas des centres n'en sont pas très heureux et ils estiment qu'ils n'ont pas été adéquatement consultés lors du choix des emplacements.
Le gouvernement libéral a promis que les centres d'injection supervisée feraient l'objet de consultations approfondies à l'échelle du pays. Les personnes vivant à proximité de ces centres doivent avoir davantage leur mot à dire.
[Français]
Port-Royal
Monsieur le Président, je suis fier de représenter une région ayant une énorme importance historique pour le Canada.
[Traduction]
En 1605, Samuel de Champlain et d'autres personnes ont été accueillis à Port-Royal par Membertou, ce qui a instauré une relation pacifique et amicale durable entre les Micmacs et les Acadiens.
Port-Royal a été le premier établissement européen permanent au Canada. Malheureusement, la minisérie de la CBC intitulée Canada: The Story of Us, qui est censée raconter l'histoire du pays, ne fait aucunement mention de Port-Royal, pas plus que de l'histoire des Acadiens, de leur établissement, de leur déportation et de leur évolution en un peuple qui a tant apporté à la riche culture du Canada atlantique.
J'exhorte la CBC/Radio-Canada à corriger ces graves omissions et à rectifier les faits historiques. L'histoire de l'Ouest de la Nouvelle-Écosse fait partie intégrante de l’histoire du Canada.
J'invite tous les Canadiens à visiter notre belle région cette année, à l'occasion du 150e anniversaire du Canada, et à en apprendre davantage sur la contribution essentielle de cette région à la fondation du pays.
Le Global Teacher Prize
Monsieur le Président, le 19 mars dernier, une enseignante de ma circonscription, Maggie MacDonnell, s'est vue décerner le Global Teacher Prize.
Nous sommes chanceux si, pendant notre enfance, nous avons accès à un solide réseau de soutien, d'encouragement et d'inspiration. Parfois, dans les régions éloignées du Nord, les enseignants arrivent puis repartent peu longtemps après, secoués par l'isolement, les ressources limitées et une culture différente.
Maggie MacDonnell s'est installée à Salluit il y a six ans et, selon ses propres mots, elle a mis en oeuvre des programmes qui favorisent la résilience et l'espoir et qui rétablissent la confiance en soi des jeunes de la collectivité. Ses élèves ont plus confiance en eux et ont une meilleure estime de soi.
Ses élèves ont même déclaré qu'elle était plus qu'une enseignante: aux yeux de toute la collectivité, elle est une mentore, un refuge, une défenseure de leurs droits, un modèle et un membre de la famille.
Maggie a l'intention de se servir de ce prix pour mettre sur pied un organisme qui fait la promotion de la gérance de l'environnement auprès des jeunes Inuits. Maggie est une aurore boréale qui fait briller les occasions et l'espoir dans la vie de ses élèves.
Meegwetch. Nakurmiik, Maggie.
La fromagerie Wilton
Monsieur le Président, 150 ans sont amplement suffisants pour arriver à maturité, mûrir et vieillir à la perfection. Si l'on franchit le cap des 150 ans, une célébration s'impose. Je parle bien sûr du 150e anniversaire de la fromagerie Wilton, dans le canton historique de Loyalist.
Fondée comme coopérative d'agriculteurs la même année que la naissance de notre pays, la fromagerie Wilton, une entreprise familiale gérée par les Jensen, continue de servir notre communauté. Elle a vu le jour à la suite d'une simple poignée de main avec le maître-fromager Arne Jensen, qui a immigré au Canada en 1925. Grâce à son travail acharné et à son esprit d'entreprise rurale, Arne, son fils, son petit-fils et toutes les personnes qui ont travaillé chez Wilton ont grandement contribué à former la trame de notre collectivité.
L'Est de l'Ontario produit fièrement du fromage depuis des centaines d'années. La fromagerie Wilton est encore en activité et rend hommage à la tradition.
J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter toutes les personnes qui ont contribué au vieillissement si réussi de la fromagerie Wilton.
Le défi Go Out & Play
Monsieur le Président, je souligne aujourd'hui les efforts de cinq collectivités de ma circonscription, Yorkton—Melville. Wadena, Kelvington, Churchbridge, Langenburg, et le village de Buchanan ont livré concurrence à 21 autres municipalités de la Saskatchewan dans le cadre du défi Go Out & Play, organisé par la Saskatchewan Blue Cross. Il s'agit d'une façon amusante d'inciter les parents et les enfants à mener une vie plus saine en jouant dehors chaque jour et en consignant leurs minutes d'activité, l'objectif étant de gagner 10 000 $ pour leur municipalité.
Buchanan comptait remettre à neuf son terrain de jeu communautaire; Churchbridge voulait financer la phase deux de son parc sportif; Kelvington souhaitait moderniser sa piscine extérieure; Wadena espérait créer un sentier pédestre; Langenburg prévoyait consacrer la somme au financement de départ en vue d'aménager une piscine extérieure. Ce sont là d'excellents projets pour de merveilleuses collectivités.
Félicitations à Churchbridge, qui a terminé deuxième et remporté 5 000 $ pour avoir enregistré 370 056 minutes d'activité. Félicitations également à Langenburg, grande lauréate, qui a remporté le prix de 10 000 $ avec 506 204 minutes d'activité physique familiale.
La fin de semaine du pêcheur de Port de Grave
Monsieur le Président, chaque printemps, depuis 1992, les résidants de Port de Grave se rassemblent avant le début de la saison de la pêche pour célébrer nos pêches et tout ce qu'elles font pour subvenir aux besoins de la population. Ils appellent ce rassemblement la « fin de semaine du pêcheur ». J'ai eu l'honneur d'y participer encore cette année et de célébrer avec eux.
La fin de semaine est remplie d'activités: un petit-déjeuner communautaire, un service religieux et, bien sûr, la tradition consacrée de la bénédiction de la flotte.
La collectivité est fière de cette cérémonie car elle souhaite aux pêcheurs une saison prospère en haute mer et un retour sain et sauf à la maison auprès de leur famille et de leurs amis une fois la pêche terminée.
J'aimerais remercier le pasteur White ainsi que l'église pentecôtiste de Port de Grave d'honorer cette tradition de longue date et je me joins aux gens de Port de Grave pour souhaiter à tous les marins une saison fructueuse et sans danger sur les eaux de Terre-Neuve-et-Labrador.
L'association de hockey mineur Shearwater d'East Dartmouth
Comme vous le savez, monsieur le Président, le tournoi de l’association de hockey mineur Shearwater d'East Dartmouth bat son plein en ce moment. Je salue aujourd’hui les extraordinaires bénévoles de l’association qui ont organisé le plus important tournoi de hockey mineur dans l’Est du Canada.
En tant que père de famille dont les enfants jouent au hockey à Dartmouth—Cole Harbour, j’ai toujours trouvé douce-amère la fin de la saison de l’association. Plus de pratiques et plus de matchs jusqu’à la saison prochaine. Où ailleurs qu’en Nouvelle-Écosse peut-on voir une équipe de hockey mineur de Serbie jouer contre l’équipe néo-écossaise de Bedford?
L’association a fait bien du chemin depuis ses débuts dans les années 1970. Elle a accueilli des superstars comme Sidney Crosby, Brad Marchand et Nathan MacKinnon. C’est un moteur économique qui assure la prospérité des hôtels, des commerces et des restaurants de la communauté. Elle mérite vraiment qu’on l’appuie.
J’offre tous mes remerciements aux bénévoles qui travaillent fort pour faire vivre l’association, qui offre une expérience extraordinaire et inoubliable pour les enfants et leur famille.
La banque alimentaire de Medicine Hat et du district
Monsieur le Président, j’ai le privilège de saluer les efforts extraordinaires que déploient les banques alimentaires de tout le pays et des retombées positives que ces organisations à but non lucratif ont sur les milliers de gens qu’elles servent.
La banque alimentaire de Medecine Hat et du district oeuvre dans la communauté, avec la communauté et pour la communauté afin d'offrir à des particuliers et à des familles une aide alimentaire dont ils ont un besoin urgent.
Je tiens à souligner le leadership des codirectrices exécutives de la banque, Tammy Vanderloh et Celina Symmonds. Ensemble, ces deux leaders communautaires cherchent constamment à mettre en oeuvre des programmes qui répondent à des besoins alimentaires immédiats et visent à affranchir les familles de l’insécurité chronique grâce à des jardins communautaires et à des mesures novatrices qui accordent la priorité à l’alimentation. Toutes ces mesures s’inscrivent dans un plan d’ensemble mettant en avant des stratégies de réduction de la pauvreté.
Mon épouse Sue et moi-même avons l’honneur d’accueillir aujourd'hui Mme Tammy Vanderloh à l’occasion de sa visite de la Colline du Parlement.
Bravo à Tammy et Celina, ainsi qu'à la banque alimentaire de Medicine Hat et du district.
Les Jeux d'été du Canada
Monsieur le Président, en cette magnifique journée, c'est l'ouverture de la saison des Blue Jays. Toutefois, j'interviens pour parler d'un autre événement sportif d'envergure.
Jeudi dernier, je me suis joint à de nombreux résidants de St. Catharines qui attendaient avec impatience une annonce bien précise. Le centre des arts de la scène a explosé de joie lorsque les gens présents ont appris que la région de Niagara avait été choisie pour organiser les Jeux d'été du Canada de 2021. Trois autres localités étaient en lice.
Les Jeux d'été du Canada représentent l'événement multisports le plus important au pays, et la région de Niagara est ravie et honorée d'être la troisième région seulement de l'Ontario à avoir été choisie pour organiser ces jeux.
J'ai entendu des athlètes olympiques dire qu'ils n'oublieront jamais la première fois où ils ont pu revêtir une veste portant le nom de leur équipe au dos ou encore la première cérémonie d'ouverture à laquelle ils ont pris part. Les Jeux d'été du Canada donnent une chance semblable à de jeunes athlètes et ils leur permettent de se développer et de connaître du succès.
Le comité de candidature ainsi que les maires et les conseils municipaux de la région de Niagara ont tout tenté pour obtenir les Jeux du Canada et ils ont remporté la mise. Les Jeux engendreront une activité économique considérable. Je suis fier d'avoir l'occasion de féliciter ces gens, de même que tous les résidants de St. Catharines de cette grande réussite.
[Français]
L'industrie de la motoneige
Monsieur le Président, alors que la saison de motoneige tire à sa fin dans ma circonscription, même s'il y a encore des conditions de neige exceptionnelles dans le Bas-Saint-Laurent et en Gaspésie, je profite de cette occasion à la Chambre pour souligner l'importance de l'industrie de la motoneige dans ma région.
Quelque 4 800 kilomètres de sentiers offrant des paysages à couper le souffle sillonnent notre région. Qu'ils soient Canadiens, Américains ou d'outre-mer, les motoneigistes se sont laissés charmer par des milliers de kilomètres de sentiers, des conditions hivernales exceptionnelles et les panoramas de mer et de montagnes uniques de l'Est du Québec.
Étant moi-même un amateur de motoneige, je tiens à féliciter et à remercier tous les responsables et les bénévoles des clubs de motoneigistes, ainsi que tous ceux et celles qui oeuvrent dans les hôtels, les motels, les restaurants, les stations-service et les concessionnaires. Grâce à leur accueil et à leur service hors pair, ils permettent à nos collectivités de bénéficier de retombées significatives.
L'industrie de la motoneige génère 110 millions de dollars en retombées économiques dans le Bas-Saint-Laurent et en Gaspésie. L'engagement et le dévouement de ces gens permettent à notre territoire de se placer parmi les meilleurs endroits au Canada.
[Traduction]
L'explosion dans le métro à Saint-Pétersbourg
Monsieur le Président, aujourd'hui, il y a de tristes nouvelles en provenance de la Russie. Une explosion a secoué le réseau de métro de Saint-Pétersbourg, et on rapporte qu'au moins 10 personnes sont mortes et que 39 autres sont blessées, dont 6 grièvement. Nous savons que ces personnes — des pères, des mères, des frères et des soeurs — s'adonnaient à leur routine quotidienne habituelle, mais leur vie a été changée à jamais.
Nous dénonçons le plus vigoureusement possible cet acte de terrorisme et nous sommes solidaires avec le peuple russe.
Bien que nous n'en connaissions pas le motif, de tels actes de violence lâches mettent en évidence le pire de l'humanité. Malgré les sinistres intentions que traduisent ces actes de violence, le monde occidental refuse de se laisser intimider ou effrayer. Nous sommes déterminés à obtenir justice et à promouvoir l'épanouissement de l'humanité. Nous ne fléchirons pas.
Aujourd'hui, nous condamnons cette violence contre les innocents et nous offrons nos prières et nos condoléances aux familles en Russie.
La Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
Monsieur le Président, le 2 avril était la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.
La crise de l'autisme reste bien réelle au Canada et partout dans le monde. Grâce à la sensibilisation, les ressources consacrées à la recherche, au traitement et au diagnostic se sont accrues.
Ceci dit, malgré la sensibilisation et l'augmentation des ressources, j'ai rencontré de nombreuses familles qui ont du mal à accéder aux ressources et à obtenir de l'aide pour leur enfant autiste.
Nina Jain, qui est mère d'un enfant autiste, a fait face à ce problème. Elle a décidé de créer une ressource en ligne: able2learn.com. Ce site renferme plus de 30 000 pages de documentation et plus de 900 produits. On y offre gratuitement du matériel pédagogique inclusif, axé plus particulièrement sur l'autisme et les troubles d'apprentissage.
J'aimerais profiter de cette journée spéciale pour souligner son excellent travail et son dévouement.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, le 28 mars, j'ai eu l'honneur de visiter le Centre de formation professionnelle Châteauguay Valley de la Commission scolaire New Frontiers, à Ormstown. Après six ans de travail acharné, ils arrivent enfin à l'aboutissement du projet Our house. En collaboration avec Habitat pour l'humanité, le projet permettra d'offrir une maison certifiée LEED à deux familles dans le besoin de la région.
Lors de ma visite, j'ai rencontré une équipe passionnée qui a à coeur l'épanouissement des étudiants et de sa communauté. Cette maison a été en très grande partie construite par les élèves du centre et des bénévoles. Les enseignants ont fait confiance à leurs étudiants pour contribuer à la communauté.
[Traduction]
Elle reflète la solidarité et l'esprit d'entraide de notre région. Je suis très fière de ce projet mené dans le Haut-Saint-Laurent.
Je félicite l'équipe responsable de ce projet. Elle montre l'importance de l'engagement des citoyens dans la vie de tous les jours. Elle montre l'exemple. Nous la remercions.
[Français]
Je remercie toute l'équipe du Centre, les bénévoles ainsi que les partenaires.
[Traduction]
Shaun Webb
Monsieur le Président, Shaun Webb est venu à Ottawa en 2008 en tant qu'adjoint législatif et il a ensuite occupé les fonctions de conseiller, affaires régionales de la Colombie-Britannique et du Nord, pour le très honorable Stephen Harper. Il considérait que c'était l'un des plus grands honneurs qu'il ait reçus.
Shaun a décrit le Canada comme étant « la société la plus équitable au monde ». Il était bien connu pour son intelligence, sa volonté d'aider les autres et son dévouement à faire du Canada un pays meilleur. L'un de ses héritages est sans aucun doute la lutte pour revendiquer le pôle Nord au nom du Canada, le Grand Nord fort et libre.
Shaun s'occupait des dossiers du Yukon et du Nord comme de ceux de sa propre région et comme si les gens sur place avaient été ses meilleurs amis. Il possédait une intelligence remarquable dotée d'une mémoire encyclopédique. Cependant, on se souviendra de lui surtout parce qu'il était gentil, attentionné et qu'il avait un coeur d'or. Il nous a quittés beaucoup trop tôt.
Nos pensées et nos prières accompagnent la mère de Shaun, Felicity, avec qui nous pleurons ensemble cette perte immense. Nous sommes réellement choyés d'avoir connu Shaun Webb. Repose en paix, mon ami. Son travail ici est peut-être terminé, mais son exemple nous inspire à faire tout notre possible afin de préserver les faveurs dont jouit notre merveilleux pays. Nous remercions Shaun. Que Dieu bénisse le Canada.
Les prix Juno
Monsieur le Président, en fin de semaine, la musique canadienne était à l'honneur alors que la capitale nationale accueillait et encensait les artistes les plus prolifiques de la scène musicale du Canada aux prix Juno 2017.
[Français]
Le Canada est privilégié de compter un si grand nombre d'artistes dont le talent rayonne au pays et à l'échelle internationale. Aujourd'hui, j'aimerais reconnaître le travail acharné et le dévouement de ces artistes et artisans de l'industrie qui contribuent à rendre la scène musicale canadienne si vibrante.
[Traduction]
Je suis très fier de l'engagement du gouvernement du Canada à soutenir cette mine de talents musicaux, notamment au moyen du Fonds de la musique du Canada, qui contribue aussi à rendre possibles les événements majeurs comme les prix Juno.
[Français]
Au nom du gouvernement du Canada, je désire féliciter tous les récipiendaires et tous les artistes mis en nomination lors des célébrations des prix Juno.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, à la suite des révélations selon lesquelles des employés de l'aéroport de Montréal sont des sympathisants du groupe État islamique, le premier ministre a eu une réaction surprenante: il a dit que nous avions besoin d'une conversation. Quelle conversation? Tout employé dont on rapporte qu'il a des liens avec le groupe État islamique doit être congédié immédiatement.
Le premier ministre croit-il qu'il est normal que des sympathisants du groupe État islamique travaillent dans nos aéroports?
Monsieur le Président, les Canadiens doivent être assurés que le gouvernement est en train de faire tout ce qu'il peut et doit faire pour les garder en sécurité chez eux, en ville, dans les aéroports et dans les airs. Nous travaillons avec tant de diligence pour nous assurer qu'il n'y a pas de problèmes de sécurité dans nos aéroports et que les Canadiens, en voyageant, seront en toute sécurité.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre est dangereusement naïf en ce qui concerne la sécurité aux aéroports. Lorsqu'il a été interrogé au sujet de quatre sympathisants du groupe État islamique à l'aéroport de Montréal, qu'a-t-il dit? Il a dit que nous devions discuter pour déterminer si les sympathisants du groupe État islamique devraient pouvoir travailler dans nos aéroports. Il n'y a pas matière à discussion ici. Ils devraient tous être congédiés. Aucun sympathisant de terroristes ne devrait pouvoir s'approcher de nos aéroports.
Les organismes d'application de la loi font leur travail pour assurer notre sécurité. Quand le premier ministre va-t-il faire le sien?
Monsieur le Président, il est très clair que nous appuyons les organismes d'application de la loi dans le travail important qu'ils font pour assurer la sécurité des Canadiens. Nous savons que nous devons tenir les Canadiens à l'abri de menaces terroristes. C'est la raison pour laquelle, que les Canadiens soient dans leur maison, dans leur ville, à l'aéroport ou à bord d'un avion, nous ferons le maximum pour qu'ils soient en sécurité. C'est une des responsabilités fondamentales de tout gouvernement canadien.
[Français]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, je doute que les Canadiens aient apprécié de voir les dirigeants de Bombardier se donner des hausses de salaire après avoir reçu une subvention du gouvernement libéral, et c'est sans compter le fait que Bombardier a récemment éliminé quelque 14 000 bons emplois. Les Canadiens sont sans doute aussi déçus de constater le silence de ce premier ministre.
Le premier ministre est-il embarrassé d'avoir donné cet argent à Bombardier?
Monsieur le Président, nous savons à quel point l'industrie aéronautique est importante pour la croissance économique partout au pays, pour les bons emplois de la classe moyenne et pour la croissance économique que le gouvernement conservateur n'a pas pu assurer aux Canadiens.
Par rapport à Bombardier, nous avons fait un prêt à cette compagnie pour nous assurer qu'elle peut réussir sa C Series et le Global 7000. Cela va donner des emplois aux Canadiens. Par rapport au choix de Bombardier, je suis content de voir qu'elle a agi sur ce qui préoccupait les Canadiens et nous préoccupait aussi.
[Traduction]
Monsieur le Président, les dirigeants millionnaires de Bombardier s'accordent une augmentation de salaire de 50 % et de plus grosses primes en puisant à même les fonds publics. Le PDG de cette entreprise a lui-même dit qu'elle n'avait même pas besoin des fonds que le premier ministre lui a donnés. N'oublions pas non plus qu'elle a congédié 14 000 travailleurs en un an.
Ce n'est pas ainsi qu'on aide les gens de la classe moyenne. On utilise plutôt les deniers publics pour remplir les poches des plus riches parmi les riches. Le premier ministre n'a-t-il pas honte? En quoi cette mesure aide-t-elle les gens de la classe moyenne?
Monsieur le Président, je me fais un plaisir de rectifier les faits. Nous avons accordé un prêt à Bombardier, un prêt remboursable, qui assurera de bons emplois associés à la fabrication des appareils C Series et Global 7000 de même que la viabilité à long terme de l'industrie aérospatiale du Canada. Cette mesure permet de créer de bons emplois et de favoriser la croissance économique, ce que l'ancien gouvernement n'a pas réussi à faire.
Nous ne sommes évidemment pas contents de la décision qu'a prise Bombardier d'augmenter la rémunération de ses dirigeants, mais nous constatons avec plaisir qu'elle cherche à corriger le problème afin de retrouver la confiance des Québécois et des Canadiens.
Monsieur le Président, les Canadiens travaillent fort pour leur argent. Ils se sentent exploités. Le premier ministre leur enlève leurs crédits d'impôt pour financer les activités sportives, les cours d'art et les leçons de musique de ses enfants. Il a même supprimé les crédits d'impôt pour les laissez-passer de transport en commun. Pendant ce temps, il remet des millions de dollars qui servent à payer des bonus aux cadres de Bombardier, alors que la société a licencié 14 000 travailleurs de la classe moyenne.
Est-ce de cette façon que le premier ministre défend la classe moyenne? Parce que si c'est le cas, il devrait se rasseoir.
Monsieur le Président, je peux comprendre l'attachement que ressent la députée d'en face à ce crédit d'impôt. Il s'agit de la seule chose que son gouvernement a faite pour le transport en commun. Le gouvernement actuel investit plutôt 25 milliards de dollars sur 10 ans dans le transport en commun. Nous tenons également à adopter des politiques fondées sur les faits.
La mesure qui se voulait incitative n'a pas entraîné un nombre plus grand d'usagers des transports en commun, contrairement à la promesse de la députée. Nous avons donc étudié d'autres façons d'investir dans les transports en commun pour aider tout le monde, notamment et surtout les usagers des transports en commun à faible revenu.
Monsieur le Président, les Canadiens ont été choqués de découvrir la semaine dernière que les dirigeants de Bombardier s'apprêtaient à empocher des primes de 32,6 millions de dollars américains après avoir reçu des centaines de millions de dollars d'aide financière de l'État. Quelle a été la réaction du premier ministre devant tout cela? Il s'est contenté de dire qu'il respectait le libre-marché et les choix faits par les entreprises. Dire que le premier ministre prétendait se soucier des pauvres et de la classe moyenne.
Pourquoi le gouvernement fournit-il à des dirigeants un prêt de 400 millions de dollars sans exiger de leur part un engagement clair à maintenir des emplois au Canada et en leur permettant de siphonner cet argent?
Monsieur le Président, nous avons fait un prêt à long terme à Bombardier, et ce prêt devra être remboursé. Il s'agissait de créer des emplois et d'assurer la survie des programmes de la C Series et du Global 7000, qui seront des facteurs de croissance économique et de création d'emplois pour la classe moyenne à plusieurs endroits au pays. Nous savons que l'industrie aéronautique est importante pour la croissance future du pays, et c'est la raison pour laquelle nous sommes heureux d'avoir accordé ce prêt à Bombardier.
Cependant, nous sommes également heureux de voir que Bombardier tient compte des préoccupations légitimes des Canadiens au sujet de sa structure de rémunération.
Manifestement, le premier ministre ne partage pas les préoccupations légitimes des Canadiens, monsieur le Président.
[Français]
Les Canadiens doivent-ils comprendre que le premier ministre a signé une entente avec Bombardier qui ne garantit pas la préservation de quelque emploi que ce soit, mais qui permet à ses cadres d'empocher 32,6 millions de dollars américains qu'ils ont puisés à même les fonds publics?
Les Canadiens veulent un gouvernement qui agit dans leur intérêt, pas un gouvernement qui remplit les poches des chefs d'entreprises richissimes.
Pourquoi le premier ministre continue-t-il de défendre les dirigeants de Bombardier?
Monsieur le Président, nous sommes en train de défendre les emplois que Bombardier a créés grâce au prêt que nous lui avons consenti pour créer de bons emplois liés à la C Series et au Global 7000.
Nous savons que nous devons appuyer l'industrie aéronautique au pays, parce que c'est une source de bons emplois et de croissance économique. Toutefois, nous sommes aussi très contents de voir que Bombardier a rectifié le tir en ce qui a trait à la compensation accordée aux cadres.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, dans leur programme, les libéraux déploraient le fait que le plan de Stephen Harper en matière de climat visait des cibles « arbitraires ». Après avoir adopté exactement les mêmes cibles, voilà que les libéraux annoncent dans le présent budget qu'ils réduiront de 1,25 milliard de dollars les investissements promis pour contrer les changements climatiques. Environnement Canada reconnaît maintenant que le gouvernement libéral n'atteindra même pas les cibles établies par Stephen Harper.
Le premier ministre conserve les cibles déjà établies, pour échouer à les atteindre. Est-ce là le vrai changement qu'il promettait?
La situation est tout autre, monsieur le Président. Avec notre cadre pancanadien, lequel a été négocié avec toutes les provinces, nous avons, pour la première fois de l'histoire du pays, présenté un plan concret pour atteindre les cibles en matière de lutte contre les changements climatiques. Nous allons réduire les émissions de manière sensible, tout en prenant des mesures pour faire parvenir nos ressources aux marchés. Nous avons promis aux Canadiens de bâtir une économie solide et de protéger l'environnement, et c'est un engagement que nous honorons.
En fait, monsieur le Président, Environnement Canada vient de confirmer que c'est un engagement qui n'est pas honoré.
[Français]
Une fois au pouvoir, le premier ministre a adopté exactement les mêmes cibles que Stephen Harper en matière de changements climatiques. La semaine dernière, Environnement Canada a bel et bien confirmé que le gouvernement n'atteindrait pas ses cibles lamentables.
Puisque le premier ministre lui-même a adopté les cibles de l'ancien gouvernement conservateur, qui va-t-il blâmer maintenant?
Monsieur le Président, encore une fois, les faits semblent poser problème au député.
L'analyse effectuée par le ministère était basée sur l'absence de mesures de la part de l'ancien gouvernement. Depuis ce temps, nous avons mis en place un cadre pancanadien qui nous permettra d'atteindre nos cibles de réduction d'émissions de gaz à effet de serre tout en créant des emplois et en bâtissant un avenir plus fort pour tous les Canadiens. Nous pouvons protéger l'environnement tout en bâtissant une économie prospère, et c'est ce que nous faisons.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, parlant de faits, je tiens à réitérer que les conservateurs ont investi dans le transport en commun et ont fait des annonces à Edmonton, à Vancouver et à Toronto. Nous en avons fait plus que les libéraux et nous en sommes fiers. Nous avons beaucoup investi.
[Français]
La sécurité de la population est extrêmement importante et ce gouvernement faible a une réponse molle. La sécurité dans les aéroports mérite qu'on réaffirme encore l'importance de la sécurité.
Pourquoi ce gouvernement ne prend-il pas la sécurité au sérieux? Les employés avaient accès au tarmac, ils pouvaient aller dans les avions. La réponse est tout à fait molle...
Monsieur le Président, en tant que ministre des Transports, je veux non seulement que nos aéroports soient sécuritaires, mais je veux aussi que nos voyageurs se sentent en sécurité. C'est pour cela que nous avons mis en place un système de sécurité robuste. Les gens qui travaillent dans les zones sécurisées de nos aéroports sont vérifiés sur une base quotidienne. Nous avons déjà renvoyé des gens, parce que nous ne pensions pas qu'ils seraient fiables. Nous continuerons d'être vigilants. Notre système de sécurité est extrêmement important.
Monsieur le Président, depuis que nous avons appris que ces quatre employés radicalisés avaient accès à des zones où la sécurité est très importante dans l'aéroport, qu'est-ce que ce gouvernement a fait? Est-ce que les employés ont été congédiés? Quelles mesures ont été prises?
On voit encore aujourd'hui qu'il y a des attentats un peu partout dans le monde, et ici, tout le monde est beau, tout le monde est fin.
Quelles mesures additionnelles allons-nous prendre? Pourquoi ce ministre n'annonce-t-il pas de mesures additionnelles aujourd'hui?
Monsieur le Président, nous avons déjà en place des mesures robustes.
Les gens qui travaillent dans les zones sécurisées ont un cote de sécurité rouge. Ces personnes ont été soumises à une vérification très détaillée par nos agences de sécurité avant d'être embauchées. Tous les jours, toutes les 24 heures, nous vérifions que rien n'a changé. Si quelque chose a changé, nous prenons des mesures immédiates. Notre système de sécurité est entre de bonnes mains.
[Traduction]
Monsieur le Président, après avoir appris qu'il y avait des employés radicalisés à l'aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau, le premier ministre du Canada a répondu qu'il fallait en discuter. Vraiment, monsieur le Président, nous devrions avoir une discussion alors que la sécurité nationale est menacée? Ce n'est pas le moment d'en parler. C'est le moment d'agir. Quand les libéraux congédieront-ils les employés radicalisés et assureront-ils aux voyageurs des aéroports sûrs?
Monsieur le Président, comme ministre des Transports, je prends très au sérieux la sécurité dans nos aéroports. Non seulement nous avons un système sécuritaire en place, mais nous voulons aussi nous assurer que les voyageurs canadiens se sentent en sécurité. Je tiens à dire que nous avons en place un système très robuste. Au cours des deux dernières années, 1 100 personnes ont été empêchées d'obtenir un poste dans une zone sécurisée ou se sont vu retirer leur cote de sécurité. Nous sommes vigilants jour après jour pour que les Canadiens se sentent en sécurité, et nous maintiendrons notre vigilance.
Le système est-il robuste, monsieur le Président? Robuste? Examinons les faits. Ces employés visitent des sites Web à l'appui du groupe État islamique. Ils publient de la propagande radicalisée. Ils consultent des sites Internet sur la fabrication artisanale d'engins explosifs. Le premier ministre est dangereusement naïf, tout comme le ministre des Transports. Ils veulent avoir une discussion. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes d'avis qu'il faut congédier ces employés, éliminer toute culture de radicalisation restante et garder la population canadienne en sécurité.
Monsieur le Président, ce que je veux que mon collègue comprenne, c'est que nous sommes vigilants. Nous surveillons tous les employés qui sont dans les zones sécurisées, et lorsque nous découvrons qu'ils consultent des sites suspects ou qu'ils deviennent radicalisés, nous intervenons. Nous leur retirons immédiatement leur cote de sécurité. C'est ce qu'il faut faire pour nous assurer que les gens qui travaillent dans les zones sécurisées destinées aux passagers ainsi que dans l'aire de trafic de l'aéroport sont fiables. Voilà pourquoi nous sommes vigilants, et ce, au quotidien.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, les libéraux ont approuvé l'acquisition par la Chine d'une société montréalaise de haute technologie. La technologie de laser à fibre élaborée par la société peut être employée à plusieurs fins, notamment pour l'élaboration, à des fins militaires, d'armes à énergie dirigée. Le gouvernement conservateur précédent avait bloqué l'entente pour des raisons de sécurité nationale, sur l'avis du ministère de la Défense nationale et du SCRS. Or, les libéraux soutiennent maintenant qu'ils ont imposé des conditions de vente non divulguées. Les libéraux se rendent-ils compte que, en s'empressant de plaire à la Chine, ils mettent en péril la sécurité du Canada et de ses alliés?
Monsieur le Président, soyons clairs. Nous n'avons jamais compromis la sécurité nationale, et nous ne le ferons jamais.
Je profite aussi de cette occasion pour souligner que nous n'avons pas annulé un décret du Cabinet. Le gouvernement précédent a si mal géré le dossier qu'il s'est retrouvé devant les tribunaux. Nous avons suivi un processus rigoureux. Nous avons examiné toutes les données fournies par les organismes de sécurité nationale et respecté la loi.
Nous avons fondé notre décision sur toutes les données à notre disposition et sur les recommandations des experts en sécurité nationale du pays. Comme je l'ai dit, nous n'avons jamais compromis la sécurité nationale, et nous ne le ferons jamais.
Monsieur le Président, depuis des années, les ministères fédéraux se font pirater par un réseau de pirates chinois.
Des documents qui ont été publiés récemment révèlent que le piratage du Conseil national de recherche par la Chine a engendré des pertes de centaines millions de dollars, et ce, en 2014 seulement. Or, les libéraux ont maintenant approuvé la vente de cette entreprise montréalaise et de sa technologie névralgique en matière de défense.
Comment les libéraux peuvent-ils dépenser des millions de dollars pour protéger les secrets du Canada contre les Chinois et en même temps vendre ces secrets aux Chinois?
Monsieur le Président, au début du mandat du présent gouvernement, le premier ministre nous a demandé, à d'autres ministres et à moi, de complètement réexaminer le système de cybersécurité du Canada.
Cet examen est en cours depuis des mois et il permettra, avec la collaboration de nos alliés, de donner au Canada des façons plus robustes et efficaces de gérer les problèmes de cybersécurité.
Je répète que, en ce qui a trait à la transaction qui a été évoquée dans la question, tous les conseils en matière de sécurité nationale ont été suivis.
La justice
Monsieur le Président, il y a deux ans que les libéraux ont promis de réglementer et de légaliser la marijuana, et, depuis ce temps, des dizaines de milliers de Canadiens ont été arrêtés, ont fait l'objet d'accusations et ont été reconnus coupables de simple possession, ce qui a pour effet de nuire énormément aux perspectives d'emploi et d'alourdir un système de justice déjà surchargé.
Pendant ce temps, les libéraux continuent de refuser de décriminaliser la simple possession à titre provisoire. Pourquoi le gouvernement libéral, qui se dit progressif, continue-t-il de donner des casiers judiciaires pour la simple possession de cannabis?
Monsieur le Président, le gouvernement, comme nous l'affirmons depuis le début, s'est engagé à légaliser le cannabis en en restreignant l'accès et en adoptant une réglementation stricte.
Nous allons mettre en place un cadre de réglementation complet et responsable. Une simple décriminalisation ne permettra pas d'atteindre les objectifs d'empêcher que la marijuana tombe entre les mains des enfants et que les profits tombent entre les mains des criminels.
Comme je l'ai dit, nous irons de l'avant de façon responsable. Une décriminalisation pure et simple, pour reprendre les paroles du député d'Outremont, serait une erreur.
[Français]
Monsieur le Président, la légalisation de la marijuana est finalement annoncée pour le 1er juillet 2018. Combien de lignes y sont consacrées, dans le budget? Il y en a deux.
Pour les fonds accordés à la prévention et à l'éducation auprès des jeunes, il n'y a aucun nouvel investissement. Y a-t-il un plan de transition? Non. Va-t-on procéder à la décriminalisation en attendant? Surtout pas.
Pourtant, des milliers de casiers judiciaires pour possession simple ont été donnés à des jeunes depuis la promesse libérale de 2015.
Combien de carrières professionnelles le premier ministre, qui est aussi ministre de la Jeunesse, est-il prêt à sacrifier pour satisfaire son ego avec son annonce bancale et improvisée?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, le gouvernement est déterminé à aller de l'avant avec la légalisation du cannabis en en restreignant l'accès et en adoptant une réglementation stricte.
Une simple décriminalisation ne nous permettra pas d'atteindre concrètement les objectifs d'empêcher que la marijuana tombe entre les mains des enfants et que les profits tombent entre les mains des criminels.
Nous avons réuni des experts des domaines de la santé publique, de la sécurité et de la justice afin que la mesure législative que nous présenterons soit complète et judicieuse.
Le Règlement de la Chambre des communes
Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre des communes soutient que la promesse électorale des libéraux, qui ont promis de modifier le Règlement, l'emporte sur la pratique traditionnelle voulant que le gouvernement cherche à s'entendre avec les partis de l'opposition quand il est question des règles qui encadrent les activités de la Chambre.
J'ai jeté un coup d'oeil à la plateforme électorale des libéraux, une lecture que je recommande à la leader du gouvernement à la Chambre des communes quand elle aura un moment. On peut y lire ceci: « [nous] collaborerons avec les autres partis en vue de concrétiser ces améliorations [au Règlement de la Chambre des communes] ».
Selon moi, cette promesse l'emporte sur l'idée selon laquelle le gouvernement aurait le mandat d'imposer des modifications au Règlement de façon unilatérale. Verra-t-on le gouvernement renier une autre de ses promesses?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés, pendant la campagne, à moderniser les façons de faire du Parlement pour en faire un milieu de travail digne du XXIe siècle.
Il est nécessaire d'avoir une discussion à ce sujet. C'est exactement ce que je répète depuis le début. J'ai hâte d'établir avec tous les députés un dialogue constructif qui nous permettra de moderniser notre milieu de travail.
[Français]
Monsieur le Président, ils disent une chose et ils font le contraire.
Le gouvernement libéral veut changer les règles du Parlement de façon unilatérale. C'est la réforme parlementaire, prise deux. L'an dernier, le premier ministre a tenté cavalièrement de museler l'opposition pour parvenir à ses fins. Il a reçu une pénalité pour conduite antiparlementaire et a dû reculer.
L'arrogance ne date pas d'hier. En 1969, Pierre Elliott Trudeau, le père de l'actuel premier ministre, a dit que les députés de l'opposition étaient des nobody.
Est-ce que le premier ministre actuel pense lui aussi que tous les députés qui ne sont pas des ministres ou qui ne pensent pas comme lui sont des nobody?
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, nous nous sommes engagés à moderniser le Parlement et à en faire un lieu de travail digne du XXIe siècle.
Notre objectif a toujours été de nous assurer que le Parlement est pertinent aux yeux des Canadiens et que la Chambre est responsable, prévisible et transparente, pour que nous puissions mieux servir les Canadiens. Nous avons hâte d'entendre parler des discussions qui auront lieu lors des rencontres du comité entre les députés et les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, en un an et demi, le premier ministre a démontré qu'il ne savait pas gouverner. Ses dépenses effrénées qui ont entraîné un déficit vertigineux et ses entorses à l'éthique constituent une véritable source d'embarras.
Toutefois, au lieu de reconnaître ces erreurs, le premier ministre et la leader du gouvernement à la Chambre tentent de retirer aux députés de l'opposition leur droit d'exiger une reddition de comptes.
Les Canadiens ne sont pas dupes et comprennent ce que les libéraux cherchent à faire. Le premier ministre est-il conscient de la situation et s'engagera-t-il à n'apporter aucun changement sans le consentement de tous les partis de l'opposition?
Monsieur le Président, je suis toujours ravie d'avoir l'occasion de répondre à la leader parlementaire de l'opposition et de collaborer avec elle. Nous avons eu des échanges sérieux et je sais que nous pouvons poursuivre dans ce sens.
Le gouvernement entend continuer de s'acquitter de la tâche importante que les Canadiens lui ont confiée lors des élections. Il faut faire entrer cette auguste institution dans le XXIe siècle. De ce fait, le gouvernement est déterminé à moderniser le fonctionnement du Parlement. Il poursuivra cet important travail, avec la collaboration de l'opposition, espérons-le.
Monsieur le Président, malheureusement, dans le but de mettre le premier ministre à l'abri du gâchis qu'il a créé, le président du comité, un libéral, a suspendu la séance, de toute évidence conformément au directives du Cabinet du premier ministre. Ce genre de tactique autoritaire empoisonne l'atmosphère de travail à la Chambre.
Il est difficile de comprendre pourquoi le premier ministre a adopté une attitude si irrationnelle face aux demandes des partis de l'opposition, qui sont raisonnables et qui ne constituent pas un précédent.
Le premier ministre fera-t-il preuve de jugement au nom de tous les députés qui siègent dans cette enceinte et s'engagera-t-il à n'apporter aucun changement sans l'accord de tous?
Monsieur le Président, comme je l'ai répété à maintes reprises, il s'agit d'un important document de travail et d'une discussion de premier plan à laquelle doivent participer tous les députés. Je suis impatiente d'entamer les discussions pour que nous puissions faire entrer cette auguste institution dans le XXIe siècle, exactement comme nous l'avons promis aux Canadiens.
L'objectif du gouvernement a toujours été de veiller à ce que le Parlement réponde aux besoins des Canadiens, ce qui suppose que ces derniers doivent pouvoir y faire entendre leur voix.
Le développement social
Monsieur le Président, les libéraux continuent de montrer à quel point ils sont déconnectés des familles canadiennes. Ils disent aider en prolongeant le congé parental, mais les familles ne recevront pas d'argent supplémentaire, ce qui signifie que les familles ayant un nouveau bébé devraient vivre du tiers de leur revenu normal seulement.
Qu'est-ce que le gouvernement a à dire pour sa défense à savoir pourquoi il n'aide pas les familles à faible revenu? Il pense que les parents riches ont besoin de plus d'aide. C'est inacceptable.
Quand le gouvernement apportera-t-il le véritable changement promis pour les gens ordinaires et non seulement pour ceux des tranches de revenu supérieures?
Monsieur le Président, c'est avec joie que je rappelle aux députés que le gouvernement a été élu pour faire croître l'économie afin de faire croître la classe moyenne et de faire en sorte que nul ne se sente exclu du développement social et de la croissance économique.
À cette fin, nous avons mis en place l'an dernier ainsi que dans le budget de la semaine dernière des mesures importantes qui augmenteront la flexibilité et le caractère inclusif de l'ensemble des programmes, y compris le programme d'assurance-emploi.
[Français]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, un sondage de l'Institut Angus Reid nous apprend que la moitié des Canadiens sont inquiets des nouveaux pouvoirs attribués aux agents américains par le projet de loi C-23, même s'ils sont favorables au prédédouanement.
Des agents américains en sol canadien seront armés, en plus de pouvoir effectuer des fouilles à nu en l'absence d'un agent canadien et de pouvoir détenir et interroger les Canadiens. Le projet de loi C-23 va à l'encontre des droits de la personne et de la vie privée.
[Traduction]
Je repose donc la question au ministre: si le système actuel fonctionne si bien — et nous sommes d'accord pour dire qu'il fonctionne bien — pourquoi les libéraux tiennent-ils tant à donner tous ces nouveaux pouvoirs aux agents américains qui seront en sol canadien?
Monsieur le Président, je rappelle que, lorsque ce système a été introduit, il y de cela quelques années, le Nouveau Parti démocratique n'y avait rien trouvé de bon et demandait qu'on l'abandonne. Or, voilà qu'aujourd'hui, il reprend les mêmes arguments au sujet du projet de loi C-23. Les voici, les faits: grâce au nouveau régime de précontrôle, davantage de Canadiens pourront franchir les douanes américaines pendant qu'ils sont encore au Canada, donc sous la protection de la Charte canadienne des droits et libertés.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, le secteur canadien de l'automobile produit 2,3 millions de véhicules par année, ce qui représente 1 véhicule toutes les 14 secondes. Il contribue au PIB à hauteur de 18 milliards de dollars et donne de l'emploi à plus d'un demi-million de Canadiens.
Ma question s'adresse au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Pourriez-vous nous expliquer ce qu'entend faire le gouvernement pour que le secteur canadien de l'automobile soit à l'avant-garde dans le domaine de l'innovation et qu'il puisse continuer à fournir des emplois bien rémunérés aux Canadiens?
Avant de donner la parole au ministre, je rappelle au député d'Oakville qu'il doit s'adresser à la présidence.
Le ministre de l'Innovation a la parole.
Monsieur le Président, le député d'Oakville fait de l'excellent travail à la tête du caucus de l'automobile. Il a raison: le secteur de l'automobile peut compter sur notre appui. Nous avons prolongé le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile, que nous avons en outre modifié afin de stimuler les investissements, ce qui a d'ailleurs poussé Honda à investir 500 millions de dollars dans son usine d'Alliston, en Ontario. Ce sont 4 000 emplois qui seront ainsi maintenus. Jeudi dernier, Ford a annoncé, conjointement avec le premier ministre, un investissement de 1,2 milliard de dollars dans son usine de Windsor-Essex, où sera créé un nouveau centre de connectivité. Dans ce cas-ci, ce sont 800 emplois qui seront créés ou maintenus.
Nous faisons croître l'économie. Nous faisons croître le secteur de l'automobile et nous créons des emplois de qualité.
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, les libéraux ont forcé les contribuables de la classe moyenne à prêter 400 millions de dollars à Bombardier. Or, cette entreprise a ensuite remercié 14 000 employés et accordé une augmentation de traitement de 50 % à ses hauts dirigeants. Maintenant, ces dirigeants milliardaires offrent généreusement de repousser l'entrée en vigueur de ces augmentations. Autrement dit, ils empocheront des millions de dollars d'augmentation avant que les contribuables ne soient remboursés. Le gouvernement forcera-t-il Bombardier à annuler le versement de toutes ces augmentations salariales et de ces primes tant que les contribuables de la classe moyenne n'auront pas été remboursés?
Monsieur le Président, nous avons réduit le taux d'imposition des Canadiens de la classe moyenne en demandant à nos concitoyens de la tranche de 1 % des mieux nantis de payer davantage d'impôt. Néanmoins, je comprends les doléances exprimées par le député et par les Canadiens en ce qui concerne ces hausses de traitement. Comme les députés le savent, l'entreprise prend actuellement des mesures à cet égard. D'autre part, il importe de souligner que le gouvernement a investi pour soutenir l'industrie aérospatiale. La subvention remboursable de 372,5 millions de dollars aidera à créer 1 300 emplois dans le secteur dans la recherche et du développement et créera davantage de possibilités dans l'avenir.
Nous continuerons à soutenir l'industrie aérospatiale et à favoriser la création d'emplois de qualité.
L'environnement
Monsieur le Président, les libéraux n'allègent pas le fardeau fiscal; ils l'alourdissent. Nous avons entendu parler de leur taxe sur le carbone. Les libéraux en dissimulent les coûts parce qu'ils savent qu'ils sont catastrophiques. Un document d'information secret a révélé que le gouvernement devra imposer une taxe sur le carbone de 300 $ la tonne pour respecter ses objectifs en matière de changements climatiques.
Résumons les répercussions qu'a eues jusqu'à présent la taxe libérale sur le carbone. Plus de 100 000 Albertains sont sans emploi, 4 000 entreprises de Calgary ont déjà fermé leurs portes, et trois entreprises mondiales d'énergie ont quitté l'Alberta.
La taxe libérale sur le carbone fait perdre leurs emplois aux Canadiens, en plus de leur coûter des milliers de dollars par année. Les libéraux doivent mettre fin à l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone et dire aux Canadiens exactement combien cette taxe leur coûtera.
Monsieur le Président, le gouvernement tient fermement à créer une économie plus novatrice axée sur la réduction des émissions, la protection de l'environnement et la création de bons emplois pour la classe moyenne. La tarification de la pollution causée par le carbone favorisera l'innovation au Canada. Elle procurera prévisibilité et stabilité aux entreprises, tandis qu'elles planifient leur avenir. Après 10 ans d'inaction de la part du gouvernement fédéral précédent, nous voulons prendre des mesures durables pour réduire les changements climatiques, offrir un bon avenir à nos enfants, stimuler l'innovation et créer des emplois de qualité pour les Canadiens de la classe moyenne.
Monsieur le Président, les familles canadiennes ont du mal à joindre les deux bouts. Les coûts du chauffage, de la nourriture et du transport ont explosé. La taxe sur le carbone des libéraux ne fait qu'empirer les choses. Nous savions déjà que le plan des libéraux allait coûter des milliers de dollars. À présent, nous apprenons que ce sera cinq fois plus que ce que nous pensions. Pourquoi les libéraux refusent-ils de diffuser les données secrètes que nous exigeons depuis des mois? Serait-ce parce qu'ils savent que la plupart des familles canadiennes et des personnes âgées n'auront pas les moyens de payer cette taxe?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à la députée que 80 % des Canadiens habitent une province qui impose déjà une tarification de la pollution causée par le carbone. Les provinces sont allées de l'avant de manière réfléchie pour s'attaquer aux émissions de gaz à effet de serre et stimuler l'innovation au Canada.
La députée devrait peut-être aussi regarder la provenance de ce chiffre. Il s'agit d'une étude externe dans laquelle la tarification du carbone est abordée comme le seul mécanisme employé pour faire face au problème des émissions de gaz à effet de serre.
Le gouvernement a élaboré un plan global pour lutter contre les émissions de carbone et favoriser l'innovation au Canada. Ce plan comprend des mesures de réglementation, une tarification de la pollution par le carbone, de même que des investissements dans les technologies propres.
[Français]
Monsieur le Président, je vais essayer en français.
Les libéraux ont encore fait du tape-à-l'oeil. Le National Post nous apprend qu'Environnement Canada a informé la ministre de l'Environnement que la taxe sur le carbone n'atteindrait pas les objectifs fixés. De plus, on apprend que cette taxe coûtera des milliers de dollars aux familles canadiennes. Cette hypocrisie libérale est néfaste.
La ministre doit prendre des décisions pour protéger notre environnement, et elle doit déposer un vrai plan efficace pour atteindre les cibles de l'Accord de Paris. Surtout, ce plan ne doit pas être financé sur le dos des familles canadiennes.
[Traduction]
[Français]
La santé
Monsieur le Président, au Québec, beaucoup d'ordre professionnels, des avocats jusqu'aux médecins en passant par les infirmières, ont demandé une clarification pour définir la notion de « mort naturelle raisonnablement prévisible » prévue par la Loi sur l'aide médicale à mourir.
Non seulement cette loi est trop restrictive, mais elle est trop floue. C'est à un point tel que, actuellement, des gens qui souffrent mettent fin eux-mêmes à leur vie. Le gouvernement du Québec a compris que les gens qui souffrent et les plus vulnérables ont besoin que l'on comprenne leur situation.
Le gouvernement va-t-il enfin le comprendre aussi?
Monsieur le Président, notre gouvernement a adopté une loi qui fournit un cadre législatif en ce qui a trait à l'aide médicale à mourir et qui protège les Canadiens les plus vulnérables, tout en leur permettant un accès sûr et uniforme à l'aide médicale à mourir partout au pays.
Tel que requis par la loi, nous avons lancé des examens indépendants sur des enjeux complexes qui sont à l'extérieur du cadre de la loi. Nous continuerons de travailler avec les provinces et les territoires pour appuyer la coordination des soins de fin de vie.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, dans deux dossiers délicats de prise de contrôle par des entreprises étrangères, les libéraux n'ont pas effectué d'examen crucial en matière de sécurité nationale. Les libéraux ont maintenant décidé d'approuver la prise de contrôle par des intérêts chinois d'une société montréalaise spécialisée dans une technologie laser qui est utilisée dans la production d'armes.
Les conservateurs ont bloqué un accord identique en 2015 après avoir été avertis qu'il constituerait une menace pour la sécurité nationale. Pourquoi les libéraux rejettent-ils la décision du gouvernement précédent et permettent-ils la concrétisation de cette idée douteuse? Qu'est-ce qui a changé et comment peuvent-ils expliquer leur décision à la population canadienne?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous n'avons jamais compromis la sécurité nationale et nous ne le ferons jamais. Soyons clairs. Nous n'avons pas annulé un décret du Cabinet. Le gouvernement précédent a mal géré le processus, et c'est la raison pour laquelle les tribunaux ont été saisis de l'affaire. Nous avons respecté un processus rigoureux. Nous avons fait preuve de la diligence voulue. Nous avons fait nos devoirs et avons examiné tous les faits que nous ont transmis les organismes de sécurité nationale.
De nouveau, je tiens à rappeler au député d'en face que nous avons pris une décision dans l'intérêt national et que nous la maintiendrons.
L'éthique
Monsieur le Président, les dons à la Fondation Pierre Elliott Trudeau ont augmenté de 600 % depuis que les libéraux ont été élus. C'est une curieuse coïncidence. Les règles sont claires. Il est interdit aux secrétaires parlementaires d'accepter un voyage, mais on en a fait fi. On a appris que l'ancien secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration a fait un voyage qui a été payé, tenez-vous bien, par la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau.
Combien d'enquêtes faudra-t-il avant que les libéraux comprennent qu'ils ne peuvent pas se soustraire aux règles ou à la loi?
Monsieur le Président, je suis arrivé au Canada en tant que réfugié. J'ai fait carrière comme constitutionnaliste et avocat spécialisé en droits de la personne préconisant la justice sociale, la diversité, le pluralisme et l'inclusion. Avant d'accepter de parler à cette conférence sur la diversité et le pluralisme, j'ai communiqué de façon proactive avec la commissaire aux conflits d'intérêts, qui a approuvé le déplacement.
À mon retour, j'ai soumis la déclaration voulue et les renseignements qu'elle contenait ont été affichés publiquement pendant plus d'un an. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui continue de faire progresser la justice sociale, la diversité, le pluralisme et l'inclusion, non seulement dans ce pays, mais partout dans le monde.
Monsieur le Président, les députés libéraux voient que le premier ministre ne respecte pas les règles, alors ils l'imitent comme des petits singes. La députée de Brampton West a accepté...
Je pense que la députée sait que certains mots nuisent au fonctionnement de la Chambre des communes et je lui demande de ne pas les utiliser. Nous ne nous servons de pas ces mots pour décrire d'autres députés. Nous ne qualifions de pas d'autres députés d'animaux. Je laisse la députée terminer sa question.
La députée de Sarnia—Lambton a la parole.
Monsieur le Président, le fait est que la députée de Brampton-Ouest a accepté plus de 5 000 $ pour un voyage en Tanzanie, d'un groupe qui fait du lobbying auprès du gouvernement, ce qui est contraire à des règles précises qui interdisent cette pratique. Évidemment, le premier ministre ne demandera pas à la députée de suivre les règles, car lui-même ne les suit pas. Quand les libéraux commenceront-ils à suivre les règles?
Monsieur le Président, j'étais fière de voyager en Tanzanie avec certains de mes collègues afin de voir de mes propres yeux les défis auxquels est confrontée la population locale. Avant de partir, j'ai communiqué avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, qui a approuvé le voyage. À mon retour, j'ai présenté la déclaration appropriée. Ces renseignements sont publics depuis juin 2016.
Tous les députés qui ont pris part à ce voyage, notamment le député d'Edmonton—Wetaskiwin, conviendront qu'il était important de constater de visu les difficultés que vivent les résidants locaux afin de pouvoir déterminer les façons dont l'aide canadienne peut faire une différence à l'échelle locale — ce qu'elle a permis de faire.
[Français]
Monsieur le Président, l'exemple que donne ce premier ministre qui ne respecte aucune règle d'éthique déteint maintenant sur ses secrétaires parlementaires.
Deux secrétaires parlementaires se sont fait graisser la patte comme dans le bon vieux temps, en se faisant payer un voyage qui contrevient aux règles mises en place par le premier ministre lui-même dans son guide intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable ».
Que l'argent vienne d'un lobby ou de la Fondation Pierre Elliott Trudeau, tout secrétaire parlementaire respectueux des règles sait qu'il ne doit pas accepter ce genre de voyages.
Le premier ministre peut-il montrer l'exemple à ses fidèles et nous expliquer pourquoi il ne respecte pas ses propres règles?
Monsieur le Président, avant de voyager, les deux secrétaires parlementaires ont communiqué de façon proactive avec la commissaire à l'éthique et ils ont reçu son approbation pour le voyage. De plus, ils ont fait des déclarations publiques appropriées à leur retour. Il n'est pas inhabituel pour les secrétaires parlementaires de faire des déplacements de ce genre.
On n'a qu'à demander à la leader à la Chambre de l'opposition officielle qui, en juillet 2011, était la secrétaire parlementaire du ministère de la Sécurité publique et qui a accepté un déplacement de ce genre à Londres, en Angleterre.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le Canada n'a aucun ami, partenaire ou allié plus proche que les États-Unis. Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec la nouvelle administration étatsunienne pour s'assurer que nos valeurs partagées, nos profonds liens culturels et nos fortes économies intégrées continuent à servir de base à notre relation solide et prospère.
Le ministre des Ressources naturelles s'est rendu à Washington la semaine dernière pour rencontrer les membres de la nouvelle administration. Le ministre pourrait-il informer la Chambre des résultats de cette visite?
Monsieur le Président, lors de ma visite à Washington, j'ai rencontré des secrétaires de cabinet, des législateurs, des chefs d'industrie et des représentants de syndicats pour transmettre le message que les ressources naturelles sont au coeur de notre relation solide et prospère. Nous avons discuté de la décision au sujet de l'oléoduc Keystone XL, qui constitue un bon exemple de la façon dont les infrastructures énergétiques permettent de créer des milliers de bons emplois pour la classe moyenne des deux pays.
Le gouvernement dit depuis le début que les relations de travail solides sont importantes. Cette visite visait à nous entendre avec nos homologues étatsuniens concernant le travail important à accomplir.
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre permet à ses fonctionnaires de faire la vie dure à l'ombudsman des Forces armées canadiennes. Celui-ci recommandait, il y a six mois, qu'on règle les aspects financiers et médicaux du dossier des soldats libérés pour des raisons médicales avant leur départ plutôt que de les laisser attendre des mois avant d'obtenir le moindre revenu et de les obliger à se débattre pendant des années pour avoir accès aux prestations de santé auxquelles ils ont droit.
En s'attaquant à l'ombudsman, on s'attaque aux gens que le ministre a pour mandat de servir. Pourquoi le ministre ne donne-t-il pas suite à cette recommandation?
[Français]
Monsieur le Président, le Bureau de l'ombudsman a été mis sur pied pour agir à titre de médiateur, mener des enquêtes et produire des rapports de façon neutre et objective sur les sujets liés au ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.
La semaine dernière, l'ombudsman a en effet soumis un rapport portant sur la gouvernance où il réclame une plus grande indépendance. Le ministre s'est engagé à maintenir une relation de travail positive et productive avec l'ombudsman. Il l'a encouragé à venir à lui et il ne devrait pas être confronté à des problèmes dans l'exécution de son mandat.
La sécurité publique
Monsieur le Président, au moment où le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités va entreprendre ses études sur les nombreux problèmes reliés à la sécurité aérienne, voilà que l'actualité en rajoute une couche en nous présentant les problèmes liés à la sécurité à l'aéroport de Montréal.
Le ministre se targue d'avoir comme priorité la sécurité, mais comment peut-il prétendre qu'il n'y a pas de problème lorsqu'il ne donne pas de réponse aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports du Canada, au retard dans les enquêtes de sécurité, aux fouilles aléatoires du personnel et au rapport sénatorial sur le manque d'effectifs policiers dans les aéroports? J'arrête ma liste, parce que je n'ai que 30 secondes pour poser la question.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, en tant que ministre des Transports, je veux non seulement que les transports aériens soient sécuritaires, mais aussi qu'ils soient perçus ainsi par le public.
Nous avons mis en place un système robuste pour assurer cette sécurité. C'est quelque chose que nous revoyons sur une base quotidienne. D'ailleurs, nous examinons quotidiennement les gens qui travaillent dans la partie sécurisée de l'aéroport pour nous assurer qu'ils sont fiables et qu'ils peuvent continuer de travailler là. Nous avons mis en place des mécanismes pour assurer la sécurité aéroportuaire et...
Les transports
Monsieur le Président, les Canadiens sont d'accord pour dire que le développement d'une économie forte et la protection de l'environnement vont de pair. Le secteur du transport compte pour environ 23 % des émissions de gaz à effet de serre au Canada.
Le ministre des Transports peut-il informer les Canadiens des mesures que notre gouvernement a prises et des engagements clairs qu'il a pris dans le budget de 2017 afin que tous les efforts soient faits pour réduire les émissions dans le secteur du transport?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Pontiac de son excellente question.
Notre gouvernement travaille assidûment afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports. Nous sommes aussi très fiers du rôle que nous avons joué dans le secteur aérien, l'automne passé, à l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Dans le budget de cette année, 57 millions de dollars seront investis pour travailler sur des règlements clairs sur les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs aérien, maritime, ferroviaire et automobile.
Nous avançons dans la bonne direction.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, lors de la dernière campagne électorale, le financement de l'Institut nordique du Québec était une priorité pour les conservateurs. Quatre mois après l'élection, le député de Louis-Hébert disait que toutes les flûtes étaient accordées pour un financement fédéral.
Près de 18 mois plus tard, la province de Québec, le maire Labeaume et l'Université Laval attendent toujours une confirmation de financement. La patience commence à avoir des limites. C'est une autre promesse en l'air de ce gouvernement.
Est-ce que les libéraux vont cesser de dormir et financer l'Institut nordique du Québec?
Monsieur le Président, je le réitère: en ce qui concerne l'Institut nordique du Québec, nous avons été de très bons partenaires pour l'Université Laval, tout comme nous l'avons été pour l'Institut national d'optique et le Port de Québec.
Nous sommes également en train de travailler sur le pont de Québec, qui n'a pas reçu un coup de pinceau au cours des 10 dernières années. Nous n'avons donc pas de leçon à recevoir de la part de ce côté de la Chambre en ce qui concerne la région de Québec.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, on sait maintenant à quel moment va commencer la nouvelle crise du bois d'oeuvre.
Le 24 avril, le taux du droit compensatoire devrait être connu et imposé au bois canadien vendu aux États-Unis. L'Union des municipalités du Québec, comme tous les acteurs du secteur forestier, prévoit une longue bataille juridique qui se fera encore une fois aux dépens des régions du Québec.
Est-ce qu'Ottawa va prendre l'engagement, ici et maintenant, d'accorder une garantie de prêts aux entreprises forestières pour faire face à la nouvelle crise du bois d'oeuvre dans laquelle il nous entraîne?
Monsieur le Président, notre gouvernement prend très au sérieux le défi du secteur forestier, et nous travaillons avec nos partenaires provinciaux afin d'assurer la prospérité de ce secteur.
Le groupe fédéral-provincial s'est réuni récemment pour discuter des options de collaboration, afin de protéger les emplois. Nous continuons à travailler avec les provinces pour trouver un terrain d'entente avec les États-Unis et pour protéger les emplois et les familles qui dépendent de cet important secteur.
Monsieur le Président, je suis contente d'entendre cela, mais on n'a pas besoin d'une feuille pour savoir que c'est urgent. On peut dire oui ou non. Je m'attends à une réponse aussi claire. Il reste trois semaines à ce gouvernement pour se décider à aider les régions du Québec à traverser la prochaine crise du bois d'oeuvre.
La dernière fois, Ottawa avait si mal négocié que nous avions perdu 34 000 emplois au Québec. Des familles se sont retrouvées — il faut le répéter — sans emploi, et des gens ont dû quitter nos régions, dont la Côte-Nord. C'est grave.
Est-ce que le gouvernement va accorder une garantie de prêts à l'industrie forestière — oui ou non, sans feuille —, afin qu'elle puisse faire face à la nouvelle crise, ou va-t-il encore une fois abandonner les régions du Québec à leur sort?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux les difficultés qui attendent le secteur forestier. En étroite collaboration avec nos partenaires provinciaux, y compris le Québec, nous nous employons à protéger les emplois et à favoriser la prospérité à long terme de cette grande industrie. Le groupe de travail fédéral-provincial s'est réuni récemment pour discuter des façons dont nous pourrions collaborer de façon créative.
En collaboration avec les provinces, le gouvernement ne ménage pas ses efforts pour trouver un terrain d'entente avec les États-Unis et pour protéger les emplois et les nombreuses familles qui comptent sur ceux-ci.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le Canada s'est fait une belle petite soirée de gala, hier soir, mais le Québec français n'était pas invité. La chanson francophone québécoise n'était pas la bienvenue, et la ministre du Patrimoine canadien n'a pas dit un seul mot en français. Comme nous le savons, le Québec et le Canada sont deux pays différents. On attend seulement que cela soit officialisé.
Selon la ministre du Patrimoine canadien, est-ce normal que la chanson de langue française soit complètement exclue du gala des artistes et des musiciens du Canada?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de jouer un rôle de leadership en matière de langues officielles. Bien entendu, le bilinguisme est important pour le premier ministre et pour le gouvernement en général.
Je suis très fière d'avoir participé, de concert avec le premier ministre, à cet important gala qui visait à promouvoir les talents musicaux de partout au pays. Plusieurs ont pu célébrer la richesse de notre culture. Bien entendu, en matière de bilinguisme, on peut toujours faire mieux pour promouvoir le français et l'anglais, en tant que langues officielles, au sein de nos industries de création. C'est d'ailleurs ce que nous faisons, en tant que gouvernement.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de la Présidente de la Chambre des représentants de la République de Trinité-et-Tobago, l'honorable Bridgid Annisette-George.
Des voix: Bravo!
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que mon ami de Louis-Hébert s'excuse d'avoir dit que nous n'avons rien fait dans la région de Québec quand nous étions au pouvoir. C'est complètement faux. Il suffit de lire tous les journaux pour constater que nous avons fait beaucoup plus que ce que font les libéraux aujourd'hui.
[Traduction]
Privilège
Les commentaires du député de Saint-Léonard—Saint-Michel
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole à propos d'une question de privilège qui me touche personnellement.
Je sais qu'il nous est tous arrivé de faire ou de dire des choses que nous aurions souhaité ne pas avoir faites ou dites et qu'il nous est arrivé de souhaiter pouvoir revenir sur des paroles ou des actes qui ont fait de la peine ou du tort à des gens.
Toutefois, il y a aussi eu des moments qui se sont traduits par un changement. Je crois que c'est le cas aujourd'hui et j'espère que les derniers jours nous ont permis de tirer des leçons, d'approfondir notre compréhension et de progresser d'une manière riche d'enseignements pour nous tous. Des moments comme celui-ci offrent l'occasion de montrer et d'apprendre et, si nous pouvons tous tirer des leçons, alors, ils auront été utiles.
Je remercie mon collègue d'avoir présenté des excuses et de nous avoir appris quelque chose. Je demande aussi qu'il présente des excuses aux membres et au personnel du comité avant que nous passions à autre chose. Nous sommes tous en train de vivre une expérience enrichissante. Je remercie donc le député de nous avoir donné l'occasion de grandir, de comprendre et d'apprendre.
[Français]
Monsieur le Président, plus d'une fois, j'ai assuré à la députée de Surrey-Sud—White Rock qu'aucune de mes paroles n'avait pour but de l'offenser ou de l'embêter, et que si elles avaient eu cet effet, j'en étais profondément désolé. Je lui ai offert mes plus sincères excuses. Aujourd'hui, à la Chambre, je désire rassurer une fois de plus la députée en lui disant qu'aucune de mes paroles ne visait à l'embêter ou à l'offenser.
Malgré tout, devant tous mes collègues de la Chambre des communes, je désire réitérer mes plus sincères excuses à l'endroit de la députée de Surrey-Sud—White Rock. Je souhaite que nous poursuivions notre travail, comme je l'ai fait tout au long de ma carrière, dans le plus grand respect et la collégialité.
[Traduction]
Je remercie la députée de South Surrey—White Rock d'avoir soulevé cette question de privilège.
[Français]
Je remercie l'honorable député de Saint-Léonard—Saint-Michel d'avoir présenté ses excuses.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les certificats de nomination
Monsieur le Président, conformément à l'article 111.1 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un certificat de nomination accompagné de notes biographiques pour appuyer la nomination de Patrick Borbey à titre de président de la Commission de la fonction publique. Je demande que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires soit saisi de cette nomination et de ces notes biographiques.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la 19e réunion bilatérale, à Pékin et à Chongqing, en République populaire de Chine, du 28 mars au 1er avril 2016.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant leur participation à la 24e réunion annuelle du Forum interparlementaire Asie-Pacifique, à Vancouver, en Colombie-Britannique, du 17 au 21 janvier 2016, ainsi qu'à la passation des pouvoirs d’hôte du Canada à la République des Fidji pour la 25e assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, en République des Fidji, du 3 au 5 avril 2016.
Par ailleurs, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la visite annuelle des coprésidents à Tokyo et à Nagoya, au Japon, du 12 au 18 septembre 2016.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mercredi 12 avril 2017, la Chambre se réunisse à 15 h 00 et que les députés puissent alors faire des déclarations conformément à l'article 31 du Règlement;
au plus tard à 15 h 15, la Chambre passe aux questions orales et que, à la fin de la période prévue pour les questions orales, la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance;
que tout vote par appel nominal qui aurait normalement été différé au mercredi 12 avril 2017 juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, soit plutôt différé au mercredi 3 mai 2017, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés;
que l’allocution de Malala Yousafzai, qui doit être prononcée le mercredi 12 avril 2017 à 12 h 00 dans l’enceinte de la Chambre des communes devant des sénateurs et des députés, de même que les présentations et observations qui s’y rapportent, soient imprimées sous forme d’annexe des Débats de la Chambre des communes pour la journée et fassent partie des documents de la Chambre;
que l’enregistrement et la diffusion par les médias de l’allocution, des présentations et des observations qui s’y rapportent soient autorisés conformément aux lignes directrices établies pour de telles occasions;
que les heures de séance et l'ordre des travaux de la Chambre le jeudi 13 avril 2017 soient ceux d'un vendredi;
que tout vote par appel nominal différé au mercredi 12 avril 2017 ou demandé le jeudi 13 avril 2017 à l’égard d’une motion sujette à débat, à l’exception d’une affaire émanant des députés, soit différé jusqu’au lundi 1er mai 2017, à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.
(La motion est adoptée.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le 11e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le mercredi 15 juin, 2016, soit adopté.
À titre de nouveau député et de membre du Comité, c'est pour moi un plaisir d'intervenir au sujet du 11e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Au départ, le Comité s'est entre autres demandé comment rendre cette institution plus compatible avec la vie familiale et comment en modifier le mode de fonctionnement. Néanmoins, voici l'une des choses les plus importantes que nous devons nous rappeler: nous siégeons dans cette enceinte pour représenter les Canadiens. Par conséquent, il est très important de faire en sorte que le Parlement serve mieux les Canadiens et pas nécessairement les députés.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je signale que je partagerai mon temps de parole avec le député de Lanark—Frontenac—Kingston.
Dans un premier temps, je me pencherai sur le contenu du rapport, puis je ferai des observations sur ce qui n'y figure pas.
Le Comité a entendu de nombreux témoins et a tenu de nombreuses séances. Dans l'ensemble, les membres se sont entendus sur bon nombre des changements proposés, mais dans certains cas, les opinions différaient. Je reviendrai là-dessus dans un moment.
La prévisibilité est l'un des changements pour lequel nous étions d'accord. L'un des principaux problèmes que nous avons examinés est la prévisibilité des votes. En ce qui a trait à la manière de rendre les travaux plus propices à la vie de famille, nous avons convenu que les leaders parlementaires devraient travailler ensemble et, peut-être, planifier la tenue de votes après la période des questions ou immédiatement après certaines activités qui rassembleraient tous les députés à la Chambre. Si les députés ont des enfants, il leur serait plus facile de conjuguer leur vie familiale avec leur horaire. Si nous sommes ici de toute façon, aussi bien tenir des votes après la période des questions. Cette idée semble bonne, et tous les membres du comité de la procédure et des affaires l'ont appuyée. Les leaders parlementaires de tous les partis ont fait un excellent travail pour tenter d'y arriver afin d'améliorer le fonctionnement pour les députés qui ont une famille. Il s'agit d'un changement pour lequel nous étions d'accord, et je l'ai appuyé.
Pour ce qui est de l'efficacité, nous avons parlé du calendrier des travaux, du nombre de semaines de séance, du nombre de semaines passées dans la circonscription et du fait qu'il faille veiller à ne pas siéger plus de trois semaines d'affilée. Nous permettons la semaine de relâche ou la semaine de travail dans les circonscriptions, lorsque nous sommes de retour dans notre circonscription. Nous pourrions peut-être voir notre famille, travailler au nom de nos concitoyens et y tenir des assemblés locales. Il s'agissait d'un changement très important que nous avons tous appuyé, une fois de plus, parce qu'il était logique et qu'il veillait à accroître l'efficacité de tous les députés dans l'exercice de leurs fonctions. Il aide aussi les Canadiens, alors nous étions d'accord.
Pour ce qui est de la modernisation, nous avons étudié l'accessibilité des services de garderie et la modification de leurs heures d'ouverture en vue de mieux servir les députés qui ont des enfants. Le Comité a découvert que l'horaire des services de garderie correspondait aux heures normales de bureau et ne permettait pas aux députés ayant des enfants d'assister à une activité en soirée, qu'il s'agisse de la tenue d'un vote, d'une réunion ou d'une réception.
J'ai été heureux d'apprendre que le Parlement du Canada a créé un poste à la Chambre afin de fournir des services de garderie en dehors des heures normales de bureau. C'est une bonne chose, car dans le cadre de notre travail à titre de parlementaires, nous souhaitons encourager le plus de Canadiens possible à poser leur candidature à ce poste pour une élection. Pour bien représenter les Canadiens, il est très important que la Chambre soit composée d'un groupe des plus diversifié.
Nous avons aussi parlé de faire examiner le service de navette de la Chambre par le Bureau de régie interne. Nous avons noté que les personnes blessées ou handicapées ne pouvaient pas toujours se rendre à l'édifice du Centre sans l'aide du service de navette. Nous avons convenu d'examiner ce service ainsi que la façon dont il est offert et aussi d'en assurer la ponctualité pendant les événements limitant l'accès à l'édifice du Centre. Par exemple, lorsque le président Obama était de passage à Ottawa et s'est adressé au Parlement, le service de navette a été réduit, ce qui a parfois empêché certains députés de se rendre à la Chambre. Il est très important de s'en rappeler, particulièrement pour les personnes ne pouvant pas se rendre à la Colline du Parlement par leurs propres moyens. Nous devons toujours prévoir des façons de faire en sorte que la Chambre demeure accessible à tous les députés. Ces mesures ont été approuvées à l'unanimité.
Nous avons aussi parlé de la conciliation travail-vie personnelle, et c'est ici que j'aborderai l'aspect le plus important. Il ne s’agit pas seulement de réunir les familles en permettant aux députés d'être avec leur famille et en étudiant la façon de gérer ce que l'on appelle les « points de déplacement ». Cela ne dira pas grand-chose aux gens qui nous écoutent, mais il s'agit d'un système utilisé pour le déplacement des députés et de leur famille entre Ottawa et les circonscriptions afin de nous permettre de mieux nous acquitter de nos fonctions. Bien sûr, l'objectif premier est de permettre aux députés de voir leur famille plus souvent. En tant que père d'un jeune enfant, j'essaie de voir mon enfant le plus souvent possible, que je sois à Ottawa ou dans ma circonscription.
L'une des choses qui n'ont pas été incluses dans le rapport est l'élimination des séances du vendredi. Lorsque nous avons examiné le rapport du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, nous avons interrogé des témoins, et consulté des spécialistes et d'autres députés. Il a été convenu que l'annulation des séances du vendredi et la prolongation des journées de travail du lundi au jeudi avaient également des effets négatifs. En raison de ce problème, le comité a déterminé que nous maintiendrions le calendrier tel qu'il est, c'est-à-dire cinq jours par semaine à Ottawa les semaines où la Chambre siège. Ce que nous avons remarqué en étudiant les conditions propices à la vie de famille, c'est que commencer la journée plus tôt et la terminer plus tard cause en fait de nombreux problèmes et a des conséquences indésirables. Les députés, même ceux de la Colombie-Britannique aux horaires de déplacement exigeants, ont convenu de conserver les séances du vendredi.
Je vais suivre l'exemple de mon collègue de Chilliwack—Hope qui, lorsqu'il a parlé du Règlement, a abordé le sujet des familles militaires. Ces personnes ne plaident pas la conciliation travail-famille. Elles travaillent dur pour défendre nos droits et nos libertés partout dans le monde. Elles ne réclament pas un congé le vendredi. Nos circonscriptions comptent des camionneurs et des gens d'affaire qui se déplacent. Ces personnes ne réclament pas un congé le vendredi. Elles ne demandent pas une semaine de travail réduite. Elles ne demandent pas qu'il y ait moins de comptes à rendre. C'est là que c'est frustrant.
Le précédent historique veut que, lorsque des modifications sont apportées au Règlement, elles le soient par consentement unanime. Or, le gouvernement s'apprête à faire le contraire. La façon dont les libéraux imposent ceci, utilisant leur majorité pour rendre leur vie meilleure au détriment de l'opposition, est totalement ridicule.
Au moment des élections, nous savions tous dans quoi nous nous embarquions. Nous comprenions tous ce que notre travail en tant que député entraînerait. Il y a des façons de rendre le Parlement propice à la vie familiale. Le rapport fait d'ailleurs état de bon nombre d'initiatives que peut adopter le Parlement pour aider ceux et celles qui ont de jeunes enfants. Toutefois, comme l'indique le rapport, à la lumière des témoignages des experts, nous nous sommes tous entendus pour dire que l'élimination des séances du vendredi n'était pas la meilleure solution. Comme je l'ai dit, les libéraux ont décidé que cela n'avait guère d'importance, même si le contraire avait été convenu au comité, et qu'ils adopteront cette proposition simplement parce qu'ils ont la majorité. Ils vont nous imposer cette mesure de force et nous devrons l'accepter.
Ce n'est pas le genre de démocratie à laquelle s'attendent les Canadiens. Le précédent historique veut que les modifications soient apportées par consentement unanime. Le comité est ajourné jusqu'à mercredi 16 heures et nous verrons alors ce qui arrivera. J'espère sincèrement que les libéraux prendront du recul, qu'ils réaliseront ce qu'ils font et qu'ils choisiront d'entamer un débat avec l'opposition. Nous sommes prêts à discuter d'un certain nombre d'initiatives qu'ils ont proposées. Nous ne souscrirons peut-être pas à toutes ces propositions, mais nous sommes disposés à en discuter. Qu'on nous permette d'avoir cette conversation qui, selon la leader du gouvernement à la Chambre des communes, est essentielle. Nous sommes disposés et prêts à établir ce dialogue. On ne peut toutefois pas ignorer le rôle que joue l'opposition au Parlement.
Monsieur le Président, il est important de reconnaître que nous devons avoir cette discussion. C'est la raison pour laquelle la leader du gouvernement à la Chambre des communes a présenté un document de travail.
J'aimerais revenir sur un point que le député a soulevé. Il s'obstine au sujet du vendredi. Je peux assurer au député que je travaille sept jours sur sept. Je travaille même le dimanche. Que je sois à Ottawa ou à Winnipeg, le travail que je fais est d'une grande valeur pour moi et pour les personnes que je représente. Si nous pouvions prendre les trois heures de travail du vendredi et les répartir sur le mardi et le jeudi, cela me permettrait d'assister à de nombreux événements et activités dans ma circonscription, Winnipeg-Nord.
Cela ne veut pas dire qu'il y aurait moins d'heures de travail. Les députés auraient tout simplement la possibilité de travailler davantage dans leurs circonscriptions respectives. Je pense que nous en serions tous ravis, à moins que certains députés aient peur d'aller dans leurs circonscriptions. Personnellement, j'accueillerais volontiers cette possibilité.
Le député, peut-il, au moins, reconnaître qu'il est important que nous ayons cette discussion? Certains députés travaillent vraiment sept jours sur sept. Je suis favorable à l'idée de travailler un peu plus longtemps le mardi et le jeudi. Je pourrais ainsi passer plus de temps auprès des électeurs de ma circonscription.
Monsieur le Président, la plupart des députés retournent toutes les fins de semaine dans leur circonscription pour assister à des événements et pour échanger avec les gens qu'ils représentent. Cependant, comme je l'ai indiqué dans mon discours, nous tenons à ce qu'il y ait un débat. On ne peut pas imposer ce changement sans en discuter avec l'opposition. Il n'y a aucun précédent dans l'histoire où le gouvernement se serait servi de sa majorité pour changer le fonctionnement des Communes parce que cela convient mieux à ses députés. Les partis de l'opposition sont unis à l'égard de cette question. Nous ne renoncerons pas à nous battre. Nous disions qu'il fallait qu'une discussion ait lieu. Nous sommes heureux d'y prendre part.
Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a effectué une étude, produit un rapport et tenu une discussion sur les moyens à prendre pour que le travail aux Communes puisse être plus facilement concilié avec la vie familiale. Comme je l'ai indiqué dans mon discours, on constate qu'éliminer les séances du vendredi aurait diverses conséquences sur les députés, le personnel et les gens qui, en coulisses, font tourner la machine de la Chambre. Les députés libéraux ne se soucient pas de ces conséquences parce que le changement leur serait avantageux.
Monsieur le Président, le présent débat me choque particulièrement lorsque je vois la bande de députés libéraux novices se mettre soudainement dans la tête de changer radicalement le Parlement.
Je sais que le député a été élu pour la première fois en 2015, alors j'ai quelques questions à lui poser. A-t-il été choqué d'apprendre que la Chambre des communes, le Parlement du Canada, siégeait 25 ou 26 semaines par année, que lui-même allait devoir se rendre à Ottawa pour faire ce travail et que le Parlement siégeait cinq jours par semaine, pendant les sessions? Le député a-t-il été obligé de se porter candidat aux élections?
Monsieur le Président, je suis persuadé que nous savions tous à quoi nous attendre quand nous nous sommes présentés aux élections. Je suis certain qu'avant de briguer une place de candidat, nous avons tous fait des recherches pour avoir une idée du travail requis et savoir combien de jours et de semaines les députés devaient passer à Ottawa.
Voici ce qu'a dit mon collègue de Chilliwack—Hope lorsqu'il est intervenu à la Chambre:
Certains députés voudraient avoir congé le vendredi pour retourner dans leur circonscription et voudraient n’être ici que du lundi au jeudi. Ce qui arriverait dans la plupart des cas, c’est que nous irions tous travailler le vendredi. Nous travaillerions ailleurs et le gouvernement aurait moins de comptes à rendre puisqu’il y aurait un jour de moins pour la période des questions et un jour de moins pour étudier les mesures législatives. Cela ne servirait à rien du point de vue de la conciliation travail-vie personnelle.
C'est un point important.
Rappelons également que le premier ministre cherche à se présenter à la Chambre une seule journée par semaine. Le premier ministre considère qu'il aura fait du bon boulot s'il assiste à une seule période de questions de 45 minutes, donc s'il rend des comptes à ses pairs pendant 45 minutes par semaine. C'est inacceptable.
Monsieur le Président, je souhaite poser quelques questions au député.
Je suis membre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. La motion dont le Comité est saisi vise essentiellement à lancer une discussion sur la façon d'accroître l'efficacité et l'efficience de cette enceinte, ainsi que de la faire entrer dans le XXIe siècle, afin de pouvoir mieux utiliser notre temps. À titre de nouvelle députée, je crois qu'il y a assurément des moyens d'améliorer notre emploi du temps à la Chambre, et voilà la discussion qui nous attend. Comment d'aucuns en arrivent-ils à la conclusion que l'objectif est d'avoir congé le vendredi? Ce n'est pas le cas. Nous devons avoir une discussion pour déterminer si nous siégerons toute la journée le vendredi. À l'heure actuelle, il n'est même pas possible d'en parler. On nous empêche de le faire.
Pourquoi le député s'oppose-t-il à ouvrir un tel débat, à avoir une discussion sur le sujet et à faire comparaître des témoins afin de pouvoir accroître l'efficacité et l'efficience de cet endroit? En effet, des améliorations s'imposent.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses remarques et de son travail au sein du Comité. La députée d'en face parle de la deuxième étape, alors que nous sommes encore à la première. Nous serions heureux d'avoir la discussion qu'elle souhaite. Cependant, en tant que députés de l'opposition, nous devons d'abord obtenir l'assurance que les libéraux ne nous forceront pas à accepter ces changements. Ils veulent que le premier ministre soit seulement présent à la Chambre pendant 45 minutes par semaine, et que nous ayons uniquement quatre jours de séance par semaine lorsque le Parlement siège. Nous désirons discuter de ces propositions, mais il se peut que nous nous y opposions.
Je signale à la députée d'en face qu'aucune de ces propositions ne se trouvait dans le programme électoral des libéraux. Si les libéraux avaient indiqué, durant la campagne électorale, qu'ils prévoyaient réduire le nombre de séances parlementaires hebdomadaires à quatre, je ne pense pas qu'ils auraient été élus.
Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui pour parler du 11e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, auquel je siège depuis plus de 10 ans. Je suis d’ailleurs le vétéran de ce comité. Si je prends la parole au sujet ce rapport, ce n'est pas parce que son contenu revêt une importance particulière. Il s'agit du 11e rapport du comité. Nous avons eu d’autres rapports et celui-ci n’a pas plus d’importance que ceux qui l'ont précédé et ceux qui l'ont suivi. J’en parle parce que c’est notre façon à nous, qui sommes sur les bancs de l’opposition, d’attirer l’attention sur l’épée de Damoclès qui pend au-dessus de la tête non seulement des membres du comité, mais aussi de l'ensemble des députés.
Les libéraux ont proposé en comité une motion, dont ma collègue de Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas vient de parler et qui, loin d’ouvrir le débat, aura assurément pour effet de le clore en imposant un délai précis et très bref pour l'examen de tous les articles du Règlement. De fait, le comité devra soumettre à la Chambre son rapport concernant toutes les questions relatives au Règlement d’ici le 2 juin.
En pratique, aucun comité n'en arrive à une entente sans tenir de séance sur la procédure, ce qui prend un certain temps, le jour de la présentation du rapport. Autrement dit, ces séances devraient se conclure, en ce qui concerne les nouvelles questions, beaucoup plus tôt, probablement une semaine ou deux plus tôt dans le meilleur des cas.
Le rapport aura été imposé au moyen de la clôture des travaux du Comité, pratique qui n'est généralement ni utilisée ni tolérée aux comités. Le délai de présentation du rapport, fixé au 2 juin, n'est rien d'autre que l'imposition de la clôture ou l'interruption du débat. En fait, ce très court délai constitue le coeur du problème.
Les députés libéraux affirment qu'un document de travail a été présenté. Il y a effectivement un document de travail. Jetons un coup d'oeil sur le contenu de ce document. Si je ne m'abuse, ce document compte 12 pages et a été présenté par la leader du gouvernement à la Chambre le 10 mars, juste une semaine avant l'avant-dernière relâche parlementaire. Le même jour, la députée de Bonavista l'a présenté au Comité.
J'ai en fait vérifié quand le document de travail a été présenté par la leader du gouvernement à la Chambre et quand la motion a été présentée par le député de Bonavista au greffier du comité. Une heure et 11 minutes plus tard, ou peut-être deux heures et 11 minutes plus tard, si vous voyez ce que je veux dire, monsieur le Président, le député de Bonavista a présenté une motion visant à imposer la clôture. Cette motion fait environ une page complète. Elle contient cinq points secondaires, dont un point contient une liste subordonnée. Nous devrions croire que le député de Bonavista a préparé cette motion par lui-même, après avoir présenté le document du gouvernement, l'avoir fait traduire, parce qu'il n'est pas bilingue, et l'avoir remis au greffier en l'espace de quelques heures seulement.
Ce qui s'est réellement produit, c'est qu'ils se sont empressés de présenter la motion après deux dodos, comme on dit souvent, ou après deux jours consacrés aux affaires émanant du gouvernement, avant que le comité ne reprenne ses activités, de sorte que la motion puisse être présentée dans le cadre d'une audience à huis clos et que le gouvernement puisse ensuite faire adopter cette motion antidémocratique lors de l'audience du comité.
En soulevant la question à la Chambre, j'ai déclaré que les libéraux étaient sur le point de faire adopter cette motion lors d'une séance à huis clos. Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre a dit qu'il souhaiterait que la réunion soit publique, ce qui est tout à son honneur. Par conséquent, nous avons pu soulever nos préoccupations en public et prévenir ainsi cette façon de faire les choses.
Toutefois, nous pourrions entreprendre le dialogue si le gouvernement décidait de retirer la motion en question. En fait, nous pourrions entreprendre le dialogue si le gouvernement demandait aux députés libéraux membres du comité de voter en faveur de l'amendement que j'ai proposé et qui dit simplement ceci: « Le comité ne fera aucune recommandation au gouvernement sans le consentement unanime de ses membres. » En pratique, cela signifie qu'il faudra obtenir le consentement des députés du NPD, du Parti conservateur et du Parti libéral qui sont membres du comité.
Si le gouvernement souhaite vraiment avoir une discussion, si ses paroles sont sincères, un certain nombre d'options s'offrent à lui.
D'abord, le gouvernement pourrait appuyer la motion, en l'occurrence l'amendement que j'ai proposé lors de l'étude en comité, voulant que rien ne soit adopté sans consentement unanime. Cela nous permettrait d'accomplir quelque chose d'ici le 2 juin. Sur le plan pratique, je pense qu'il nous faudrait beaucoup plus de temps pour passer en revue tous les articles du Règlement. Nous pourrions commencer ce travail sans attendre, si c'est ce que le gouvernement choisit de faire. Voilà la première possibilité.
Ensuite, les libéraux pourraient retirer la motion présentée par la députée de Bonavista. Après d'innombrables heures de débat en comité, ils devraient avoir compris que la motion ne bénéficie pas de l'appui de tous les partis, et c'est le moins qu'on puisse dire. Cette dernière pourrait donc être retirée.
Enfin, les libéraux pourraient accepter une autre motion. En fait, j'ai présenté une autre motion déjà toute prête au cas où le gouvernement déciderait de retirer sa motion. Il s'agit d'une motion dans laquelle on demande que les divers éléments du programme du gouvernement soient étudiés séparément ou sujet par sujet. Il n'y a rien de mal à discuter des séances du vendredi. Il faut souligner que le gouvernement a le mérite de ne pas seulement dire qu'il pense que nous devrions envisager de laisser tomber les séances du vendredi; il indique aussi qu'on pourrait étudier la possibilité que la Chambre siège toute la journée le vendredi. Ce serait peut-être une possibilité. Toutefois, il va sans dire qu'on ne peut pas faire les deux. On peut supposer qu'il faudrait étudier les deux possibilités.
De plus, si on examine la question de la présence du premier ministre à la période des questions, celle du changement de l'heure des votes et tous les autres points mentionnés dans les propositions de la leader parlementaire, on constate qu'ils comprennent des sujets très différents comme les séances de la Chambre; le vote électronique; le calendrier de la Chambre, afin de siéger plus tard en juin et de recommencer plus tôt en septembre et en janvier; le déroulement des affaires courantes et les changements aux initiatives parlementaires, un élément qui, à lui seul, en 2003, a été étudié assez longtemps par un comité semblable de la Chambre pour que celui-ci produise plusieurs rapports sur une période d'un an. La motion comprend la prorogation. Il s'agit d'une question épineuse à traiter parce qu'elle porte sur les prérogatives de la Couronne. Son traitement prendrait donc beaucoup de temps, de nuances et de témoignages d'experts. La motion traite aussi de l'attribution de temps, du déroulement de la période des questions, des projets de loi omnibus et de la gestion des comités. Ce sont tous des sujets dans la motion. Il serait impossible de tous les aborder avant le 2 juin.
Ce serait vrai même si la ministre des Institutions démocratiques n'avait pas déjà demandé au Comité de terminer les audiences sur la Loi électorale du Canada d'ici la mi-mai. La ministre est venue nous abreuver de belles paroles le 9 mars, soit la veille du jour où elle a rendu son document de travail public, pour nous expliquer pourquoi cette étude était si importante. Selon elle, Élections Canada a besoin de temps pour donner suite à nos recommandations et à celle qu'elle ajoutera au texte législatif. Comme Élections Canada a besoin d'un certain laps de temps avant les élections de 2019 pour mettre toutes ces choses en oeuvre, la ministre doit présenter son projet de loi en septembre, ce qui veut dire que nous devons lui remettre notre rapport d'ici la fin mai ou le début juin au plus tard. Or, cette échéance, c'est exactement la même que celle qui a été imposée au Comité dans la motion présentée par le député de Bonavista.
La chose la plus sensée à faire serait donc de retirer la motion. Comme c'est irréaliste, je propose de l'amender.
Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
le onzième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le 16 décembre 2016, ne soit pas maintenant agréé, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec l'instruction de le modifier de manière à préciser qu'à l'issue de tout examen de la procédure et des usages de la Chambre, le Comité ne soumet à la Chambre que les recommandations ayant reçu l'appui de tous les membres du Comité.
À l'ordre. L'amendement est recevable. Nous passons maintenant aux questions et aux observations.
Le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame a la parole.
Monsieur le Président, j'ai félicité le député il y a plusieurs années. Il a fait quelque chose qui n'arrive pas très souvent. Il est arrivé à modifier le Règlement de la Chambre à l'aide d'une motion d'initiative parlementaire. La modification portait sur l'élection du Président. À l'époque, j'ai voté en sa faveur, mais plus de 40 % des députés à la Chambre s'y opposaient.
Le député vient tout juste de proposer un amendement et il a fait allusion au fait que tout changement au Règlement nécessite le consentement unanime. Lorsqu'il a changé les règles à la Chambre, a-t-il demandé le consentement unanime? Oui ou non?
Monsieur le Président, premièrement, je reconnais mon erreur. C'était, en fait, le 15 juin 2016. Je m'en excuse. J'espère que cette correction est acceptée.
Mon autre erreur est que je me suis trompé en nommant la circonscription du député. J'ai dit que c'était Bonavista. Bien entendu, j'aurais dit Coast of Bays si j'étais resté à l'affût du nom des circonscriptions. Malheureusement, comme j'ai pu l'apprendre à partir d'une amère expérience personnelle, même une personne d'un rang aussi élevé que le Président de la Chambre des communes peut occasionnellement confondre le nom des circonscriptions. La population du comté de Lennox et Addington, que je représentais avant, a été fréquemment victime de ce défaut.
En ce qui a trait à la question du député, il soulève un point intéressant. Il affirme que la motion que j'ai proposée, qui a été adoptée par la Chambre et aux termes de laquelle le Règlement a été modifié pour que le Président soit élu par scrutin préférentiel, n'a pas été adoptée par consentement unanime. Il a tout à fait raison. Il y avait des députés qui s'y opposaient dans le gouvernement de l'époque, les conservateurs, mon parti. Il y avait des députés qui s'y opposaient et qui l'appuyaient au sein du NPD et du Parti libéral.
En fait, à ma connaissance, il s'agit du seul vote, au cours de la dernière législature, qui a eu lieu sans aucune discipline de parti. C'est une façon très saine de fonctionner dans le cadre de la nouvelle approche des initiatives parlementaires.
Cette approche ne ressemble pas du tout à ce qu'essaie de faire le gouvernement libéral, c'est-à-dire imposer des modifications alors que les autres partis s'y opposent totalement. Voilà la différence.
Monsieur le Président, je partage les inquiétudes du député de Lanark—Frontenac—Kingston. Il faut qu'il y ait consentement à la Chambre, c'est-à-dire un consensus, préférablement l'unanimité, pour modifier le Règlement.
Je n'en voudrais pas aux Canadiens qui diraient que la façon dont nous votons et la durée des débats leur importent peu. Cependant, je pense que ces questions sont fondamentales lorsqu'il s'agit d'apporter un large éventail de modifications à nos règles. J'ai élargi l'éventail aujourd'hui. J'ai essayé d'envoyer un document à l'adresse courriel personnelle des députés, suggérant de tenir compte des conséquences qu'a l'horaire sur le climat à la Chambre. C'est un élément que le gouvernement actuel aurait avantage à considérer. Il faut penser au rôle de chaque député, pas seulement au rôle des partis politiques. Le Parlement repose sur l'idée que les députés sont, en théorie du moins, égaux.
Mon collègue est-il d'accord pour dire que le rôle croissant des partis politiques mine le rôle de chaque député dans son travail de représentant de circonscription?
Monsieur le Président, comme il me reste peu de temps, je vais éviter la comparaison complexe que je me préparais à établir entre ce processus et la réforme électorale. Je voulais m'appuyer sur cet exemple et sur la vaste expérience de la députée à cet égard pour montrer de façon éloquente comment il est possible d'étudier une question en apparence complexe.
Je ne suis pas sûr que je répondrai exactement à la question de la députée, mais je pense que ma réponse touche à l'essentiel de sa question. Le processus actuel était en place sous le gouvernement Harper et sous le gouvernement Chrétien. Si on remonte dans le temps, on se rend compte que des éléments de ce processus remontent à aussi loin que novembre 1867, soit au moment où la Chambre des communes a adopté sa toute première version du Règlement.
À l'époque, un comité multipartite avait été mis sur pied. Il a fait rapport à la Chambre, mais ce rapport n'a pas fait l'objet d'un consensus. En fait, le chef de l'opposition a soulevé certaines préoccupations qui ont été incluses dans le rapport et qui ont donné lieu à des modifications. Voilà ce qui a permis d'adopter le Règlement à l'unanimité.
Cette façon de procéder nous a permis de favoriser l'ouverture et d'accroître la marge de manoeuvre des députés, des partis de l'opposition ainsi que des députés qui siègent à titre indépendant. C'est toujours une mauvaise idée de procéder autrement. Je le dis sans ambages: en l'occurrence, ce serait une très mauvaise chose.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prononcer cette allocution. Je remercie ma collègue de Bonavista—Burin—Trinity de ce qu'elle a dit sur le nom des circonscriptions et sur leur évolution. Je ne représente plus la belle région de Bonavista.
Puisqu'il est question d'évolution, bien des choses ont été modernisées au Parlement, mais il reste encore beaucoup à faire. La modernisation du Parlement fait depuis longtemps l'objet de discussions. Certaines initiatives font avancer les choses petit à petit. Le député qui vient de faire son allocution a parlé du processus d'élection de la présidence. Un député néo-démocrate a proposé la création de pétitions électroniques. Il s'agissait selon moi d'une des meilleures motions visant à améliorer le Règlement à avoir été présentées depuis un certain temps.
Par exemple, en tant que président de l'Association parlementaire Canada-Europe, j'ai reçu plusieurs députés du Parlement européen. Ils sont venus assister aux débats des Communes de 14 heures à 15 h 30 et ils ont pu voir les déclarations de députés et la période des questions. Ils ont pu également assister au vote qui a eu lieu après la période des questions. J'ai demandé à la députée des Pays-Bas ses impressions sur ces 90 minutes de travaux. Elle m'a répondu qu'elle y avait vu un grand contraste: « Vous débattez comme des gens qui vivent au XXIe siècle, mais pourquoi votez-vous comme si vous étiez encore au XIXe siècle? »
Dans la plupart des assemblées législatives du monde, on vote par voie électronique ou d'une façon moderne. Le vote de chaque député est enregistré. À certains endroits, les députés ont une carte d'identité et appuient sur le bouton « oui » ou le bouton « non ». Dans le système britannique de Westminster, les députés font la file dans le couloir correspondant à leur choix. Au Congrès des États-Unis, les votes se font électroniquement. Peu d'assemblées votent comme nous le faisons. S'il n'y avait qu'une vingtaine de députés, il n'y aurait pas de problème, mais comme il y en a 338, les votes prennent beaucoup de temps. Je sais que les Canadiens veulent savoir quels choix fait leur député lors des votes, mais on pourrait dire qu'il existe probablement de meilleurs moyens d'y arriver. Néanmoins, lorsque nous avons présenté une motion à ce sujet, nous avons entendu les points de vue de plusieurs personnes, et même des députés d'un même parti n'étaient pas d'accord entre eux. Il n'y a rien de mal à cela; c'est normal.
Je prends l'exemple du vote électronique seulement parce que j'apprécie cette discussion et que je veux la poursuivre. Je vais parler de mes frustrations actuelles à cet égard et j'espère que nous surmonterons cette impasse, l'obstruction parlementaire, et que nous pourrons passer à l'étude proprement dite.
J'aimerais clarifier un point en disant, d'abord et avant tout que, si je prenais la parole à la Chambre pour accuser mes collègues néo-démocrates de faire de l'obstruction, je serais très hypocrite. Après 10 ans dans l'opposition, après avoir étudié la loi sur l'intégrité, ou le manque d'intégrité, des élections, je sais que tous les députés ont le droit de faire de l'obstruction. En toute franchise, j'irais même jusqu'à dire que, très souvent, j'y ai pris plaisir. Je souhaiterais seulement qu'une partie du débat que nous avons durant cette obstruction se déroule dans le cadre de l'étude, car je veux entendre des témoins de l'extérieur.
Il y a plusieurs points litigieux. Je vais parler de l'unanimité. Les députés de l'opposition citent le rapport McGrath. Je retiens ce rapport parce que c'est un exemple éloquent, comme ils ont dit, de ce qui devrait être. Je conviens qu'il devrait en être de même dans le présent rapport. Nous devrions être capables de présenter un rapport unanime mentionnant plusieurs façons d'apporter des changements importants. Toutefois, dans ma motion, je demande d'entreprendre l'étude qui nous permettra, je l'espère, d'en arriver à un rapport unanime. Dans le cas du rapport McGrath, qui date de 1984, le libellé de la motion est très complexe. La motion ne demande jamais de consentement unanime, mais seulement un rapport pour moderniser la Chambre.
Dieu merci, la motion a abouti à un rapport unanime. S'il fallait exiger qu'il y ait unanimité, je ne suis pas certain qu'un débat exhaustif aurait lieu.
Je pourrais aussi débattre de la date butoir du 2 juin proposée dans ma motion. Je suis prêt à en parler. Je n'en suis pas là, mais j'aimerais que ce soit le cas.
Je veux mettre les choses au clair dès maintenant concernant un point que la députée a soulevé tout à l'heure. Elle a affirmé que ma motion avait été rédigée dans les deux heures qui ont suivi le dépôt du document de travail. C'est faux. La ministre m'a montré le document trois jours avant sa divulgation. Je l'ai lu, j'y ai réfléchi et j'ai ressorti les notes que j'avais écrites à l'occasion du débat exploratoire tenu en octobre, et c'est après cela que j'ai rédigé la motion. Je ne l'ai pas fait en deux heures. Oui, j'ai vu le document avant d'autres députés. C'est vrai. Je le reconnais.
Je veux que le comité étudie cette question et j'aimerais que cela se fasse rapidement pour que nous puissions partager avec la Chambre les conclusions tirées de notre propre témoignage, un témoignage qui s'avère bien plus profond grâce à la contribution du parti conservateur, du NPD et de mon propre parti. J'ai trouvé l'expérience fort intéressante. Pour l'amour du ciel, nous avons discuté de la Magna Carta pendant deux heures. De dire que j'en étais complètement captivé ne serait pas tout à fait vrai, mais ce serait assez proche. J'oublie le nom de la circonscription du député qui a soulevé le sujet; je ne connais que son nom. Je dois admettre qu'il s'agissait d'une bonne discussion que j'ai beaucoup appréciée.
Il y a eu plusieurs discussions sur la façon dont d'autres pays, notamment le modèle de Westminster en Australie, en Nouvelle-Zélande et, bien sûr, au Canada, sont parvenus à moderniser leur Parlement.
J'ai parlé de voter électroniquement. J'aimerais aborder un autre aspect dont on n'a pas parlé pendant la campagne, mais qui était dans le document de travail pour une très bonne raison. C'est une question qui a été portée à mon attention il y a un certain temps. C'est au sujet de l'organisation des débats.
Certaines personnes examinant la situation diraient simplement que je suis en train de définir en quoi consistera le débat. À la fin des années 1990, les débats donnaient lieu à énormément de frustration. Ils duraient longtemps, puis on avait recours à l'attribution de temps. Les députés du Royaume-Uni appellent cela la guillotine, ce qui est probablement une description plus juste. Un débat avait lieu, puis la guillotine y coupait court. C'est frustrant pour les députés de l'opposition, parce qu'ils ne savent pas quand cela se produira.
Le Royaume-Uni a décidé que, après la deuxième lecture, le débat serait organisé de sorte que les députés sachent combien de temps ils ont pour l'étape du rapport, qui est la troisième étape avant le vote. De cette façon, chaque parti serait en mesure de présenter ses arguments comme il le souhaite. Autrement, il y avait quelque chose de frustrant. Disons qu'il y avait trois éléments à un débat et que le troisième élément était le plus important. Les députés veulent présenter leur argument de façon progressive en disant « cet élément est mauvais, celui-ci, encore plus, mais celui-là est vraiment très mauvais ». Une fois qu'ils arrivaient au deuxième point, la guillotine coupait court au débat, et c'était terminé.
Le Royaume-Uni a instauré un programme de déroulement des débats et, étonnamment, les députés de l'opposition ont convenu en grande majorité que c'était une façon pratique de traiter les projets de loi. L'application de ce programme n'était pas automatique. Les leaders parlementaires devaient d'abord en discuter et, s'ils étaient d'accord, le débat était programmé après la deuxième lecture.
Le document de travail aborde aussi la question des projets de loi omnibus. La présidence pourrait-elle jouer un rôle plus actif lorsqu'il est question de diviser une mesure omnibus afin qu'on puisse la traiter plus facilement et mieux cerner certains ou plusieurs de ses éléments? À titre d'exemple, un sujet pourrait être séparé de la mesure, alors qu'un autre suivrait un autre chemin.
Mon collègue conservateur a soulevé un point qui m'apparaît sous-tendre l'étude envisagée. Il a demandé si ce changement demandé était possible, si la présidence avait l'autorité nécessaire. Elle a peut-être l'autorité requise, mais peut-être pas; je l'ignore. C'est un enjeu qui mérite discussion car, comme le savent les députés, les projets de loi omnibus ont causé beaucoup de maux de tête aux parlementaires pendant la dernière législature. Nous en avons beaucoup discuté.
Voilà quelques-uns des sujets abordés dans le document de travail dont nous avons parlé.
Notre parti a fait plusieurs promesses durant la campagne électorale, et nous aimerions évidemment y donner suite. Nous voulons respecter nos promesses électorales.
L'une des questions soulevées est celle des séances du vendredi. Il semble plutôt fort de dire à la Chambre que nous ne voulons pas travailler le vendredi. Or, nous n'avons jamais dit que nous ne travaillerions pas cette journée-là.
Voici le problème que me posent les séances du vendredi, et j'espère que l'opposition pourra entendre ce que j'ai à dire. Ces séances durent seulement une demi-journée. Elles ne sont pas très efficaces. Au cours de la présente législature, nous devrions transférer ces heures à d'autres jours de la semaine ou faire du vendredi une journée complète de séance. Voilà les options que nous voulions présenter au comité. Les députés de l'opposition ont affirmé que les Canadiens travaillaient le vendredi. C'est vrai. Cependant, en appliquant cette logique, on pourrait dire que les Canadiens se présentent au travail à 8 h 30, alors que nous commençons notre travail à 10 heures. De plus, contrairement à nous, les Canadiens travaillent en septembre et en janvier. Pourquoi ne pas suivre leur exemple? Pourquoi ne pouvons-nous pas transférer une partie de ces heures à ces mois?
Mon père a été électricien dans une usine pendant 43 ans. Il y a de nombreuses années, la direction de l'entreprise lui a offert de travailler des quarts de 12 heures, au lieu de 8 heures. Il pourrait ainsi passer plus de temps avec sa famille les quatre jours de repos. Il obtenait deux jours de congé au lieu de quatre. Quelle idée géniale. La différence, c'est que mon père avait un peu de temps libre pendant ces quatre journées.
Soyons honnêtes. Une partie de la situation n'est pas prise en compte. Je ne peux pas parler pour les autres députés, mais les jours où je ne suis pas à Ottawa — je ne présume de rien, mais je sais que nous le faisons tous —, je continue à travailler. Je participe à des rencontres et à des activités dans ma circonscription; c'est notre façon d'obtenir des commentaires. Très souvent, le trajet d'ici à Terre-Neuve me semble aussi complexe que de me rendre en Islande. La durée du déplacement est à peu près la même. Il faut en tenir compte. Au lieu de les appeler les semaines de relâche, on devrait parler des semaines de travail dans les circonscriptions.
La semaine dernière, j'ai lu le fil Twitter du député d'Avalon. Ma foi, je pense qu'il n'a pas dormi pendant quatre jours. C'était un flot incessant d'activités. Il mesure sept pieds, mais il doit maintenant faire cinq pieds deux après tous ces déplacements dans sa circonscription. C'est incroyable. Il travaille sans relâche.
Je souhaitais simplement attirer l'attention sur ces éléments, et je terminerai par ce point. L'objectif de cette motion est de réaliser une étude. Tout ce que les députés ont dit concernant l'unanimité est souhaitable, mais qu'adviendra-t-il si nous publions ce rapport qui demande un appui unanime et que nous nous entendons sur un seul élément? Le rapport contient une seule mesure. Tant de discussions pourraient avoir lieu à ce sujet. Il y a tant de choses dont nous pourrions débattre qui ne seraient pas incluses dans ce rapport. Voilà ce qui est regrettable. Ils ne seront peut-être pas d'accord avec la logique, mais par le passé, comme je l'ai déjà dit, depuis le début, si nous utilisons un rapport qui a reçu le consentement unanime de la Chambre, je me demande pourquoi la motion n'a pas demandé le consentement unanime. Le député qui a modifié le Règlement et qui vient tout juste de parler de consentement unanime n'a pas une seule fois demandé le consentement unanime lorsqu'il a modifié le Règlement.
Un député du NPD a aussi modifié le Règlement concernant les pétitions électroniques. Il a fait du bon travail et je l'ai appuyé, mais il n'a pas demandé le consentement unanime.
Nous aspirons à obtenir le consentement unanime. Je comprends la nature politique de la chose. Je comprends ceux qui s'expriment sur Facebook. Je comprends les raisons de la manoeuvre dilatoire. C'est l'un des privilèges que l'on acquiert en servant des deux côtés de la Chambre, pas parce que l'on pense jouer sur tous les tableaux, mais parce que l'on a une différente façon de voir les choses des deux côtés. On sait ce que c'est que de gouverner, tout comme on sait ce que c'est que de faire partie de l'opposition. Je vois les deux côtés de la médaille. J'ai déjà pleinement participé à une manoeuvre dilatoire, et voilà qu'une manoeuvre dilatoire a maintenant lieu contre moi. J'ai même pris la parole. C'est ma motion qu'ils contestent. J'en ai parlé. Je ne sais pas comment on peut qualifier cela — contre-manoeuvre dilatoire, peut-être? La raison pour laquelle j'ai pris la parole est que nous avons pu transmettre de l'information exceptionnelle pendant plusieurs heures, et ce, même dans le contexte d'une manoeuvre dilatoire. Allez comprendre cela.
Voici la raison pour laquelle je veux que cette étude ait lieu: il y a tellement de personnes qui ne siègent pas à la Chambre qui pourraient nous donner de judicieux conseils sur la façon dont nous pourrions moderniser nos façons de faire. Ce document de travail n'est pas une motion présentée à la Chambre qui exige que la majorité l'emporte, point final.
Cela s'est produit auparavant. Les auteurs de la loi sur le manque d'intégrité des élections sont montés sur leurs grands chevaux et ont affirmé que cela ne se faisait pas. Pourtant, nous ne présentons pas cette mesure à la Chambre pour qu'elle soit mise aux voix tout de suite; nous ne faisons que proposer une motion qui vise à étudier la possibilité de modifier le Règlement de la Chambre des communes.
Voici ce que je demande aux députés: qu'est-ce qui laisse entendre que nous voulons imposer quoi que ce soit? Ce n'est pas du tout le cas. Nous ne faisons que discuter. Si les députés de l'opposition n'aiment pas la programmation que je viens de présenter, ils ont juste à ne pas l'appuyer et à expliquer pourquoi ils s'y opposent. Moi, je l'aime. J'ai déjà accueilli favorablement, à maintes occasions, les arguments qui ont été soulevés, comme au sujet des projets de loi omnibus et d'autres choses du genre.
Je le redis, voici ce qui me plaît à la lumière de ce qu’on a fait. J’ai aimé le rapport McGrath, qui a fait l’unanimité, même si cela n’était pas nécessaire. Nous avons eu un débat exploratoire amorcé par les libéraux. Nous n’avons rien précipité. Nous avions souhaité un débat d’idées. Nous avons maintenant cette motion et ce document de travail dont nous n’appuierons peut-être même pas tous les éléments, mais il vaut certainement la peine d’en parler. Nous sommes bien loin de ce qui s’était passé.
Si nous voulons parler de précédents, les députés de l’opposition disent qu’ils ont toujours agi ainsi. C’est faux. Au début des années 1990, Brian Mulroney a imposé à la Chambre une motion selon laquelle il fallait changer le Règlement. A-t-il proposé une motion? Non. A-t-il tenu un débat exploratoire? Non. A-t-il produit un document de travail? Non. Il a simplement déclaré: « Voici les changements que je mets aux voix. Comme nous avons la majorité, je vous souhaite bonne chance. »
M. David Christopherson: Cela donne une impression de déjà-vu.
M. Scott Simms: Ce n’est pas ce que nous faisons, monsieur le Président. Il n’est absolument pas sincère en disant cela.
M. David Christopherson: Je suis sincère.
M. Scott Simms: Cela manque totalement de sincérité, monsieur le Président. Tout ce qu’ils ont à faire, c’est d’amorcer l’étude et d’y donner suite. C’est tout ce que nous demandons.
Chaque fois que nous faisons cela, l'opposition parle de précédents, lesquels sont nombreux. Je ne souhaite pas faire dérailler le processus; je ne veux pas qu'on pense que nous nous opposons à l'idée d'un rapport unanime. Nous souhaitons tous de tout coeur atteindre un tel objectif. C'est un objectif ambitieux auquel nous croyons.
M. David Christopherson: Les choses avancent bien. Nous nous approchons du but. Il ne s'agit pas d'un objectif ambitieux.
M. Scott Simms: C'est exact, monsieur le Président.
Comme je l'ai dit, cependant, je souhaite parler de toutes ces choses pendant les discussions. Avant même que n'aient lieu les discussions, les opposants ont cherché à faire de l'obstruction et à s'exprimer sur Facebook. C'est leur droit. Ils peuvent agir ainsi. C'est bien. Toutefois, j'espère que nous pourrons nous entendre, car, selon moi, il est malheureusement plus que temps de moderniser le Parlement. Nous devrions moderniser tous les aspects du processus, dont la façon de voter, maintenant qu'il y a 338 députés à la Chambre.
Cela dit, je tiens à remercier les députés d'avoir écouté mon discours sur cette question. L'unanimité serait une chose merveilleuse. Même si, parfois, je me mets passablement en colère à ce sujet, je souhaite certainement que nous obtenions l'unanimité. C'est ce que mérite cette enceinte et, par-dessus tout, c'est ce que méritent les Canadiens.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon ami, le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame, de ses observations. Tout allait très bien pour lui, puis il s'est mis à déraper un peu.
Je sais qu'il y a peu de temps pour les questions et observations, mais il y a quelques points qui nécessitent absolument une réponse. D'abord, le député a parlé du rapport McGrath et l'a donné comme exemple de ce que le gouvernement veut faire. Dans ce rapport, les auteurs indiquent à quel point ils sont fiers du fait qu'il n'était pas nécessaire de tenir des votes. Le député affirme qu'ils ne disent pas que des votes sont obligatoires, mais je ne suis pas vraiment sûr. Cela dépend de la partie de son discours à laquelle on renvoie puisqu'il passait d'un sujet à l'autre.
Voici la réalité. Contrairement à ce que nous voulons tous, il n'y a aucune discussion libre, ouverte et donnant-donnant si le gouvernement insiste pour conserver le droit de faire adopter la motion à toute vapeur en cas de désaccord avec l'unanimité proposée. Voilà le problème. Le gouvernement ne cesse de dire qu'il ne comprend pas pourquoi l'opposition agit ainsi et pourquoi elle provoque de tels bouleversements. Soit dit en passant, c'est le gouvernement qui a insisté sans relâche, et non nous. Il se demande pourquoi on ne peut pas avoir une bonne discussion et simplement parler de ces sujets.
Je souhaite poser la question suivante au député. S'il était prêt à garantir que la motion ne serait pas adoptée à toute vapeur et que, sous aucune condition, le gouvernement ne croirait qu'il a le droit de faire adopter la motion à toute vapeur, le député admettrait-il qu'il soit alors possible de tenir une discussion franche et éclairée? Il doit reconnaître que, tant que le gouvernement conserve ou croit conserver le droit de faire adopter la motion de façon unilatérale et à toute vapeur, il n'y aura simplement jamais de bonnes discussions équitables et impartiales, pour des raisons évidentes.
Monsieur le Président, le député doit revenir en arrière une seconde. Qu'est-ce que j'ai dit tout au début? J'ai dit que lui aussi citait le rapport McGrath. Je suis d'accord avec tout ce qu'il a dit. Ce document est rempli de merveilleuses idées au sujet de l'absence de vote, et ainsi de suite. C'est très bien. Par contre, si on s'attarde au cadre de l'élaboration de ce rapport, on voit qu'il n'y avait pas de restrictions. Les choses étaient parties du bon pied. En gros, ils ont dit ce qu'ils voulaient faire et indiqué toutes les choses dont ils voulaient parler relativement à la modernisation de la Chambre des communes dans les cas où l'unanimité n'était pas nécessaire. C'était cela l'idée, dès le départ. Voilà de quoi il s'agissait.
Monsieur le Président, la dernière phrase de la motion parle du mois de juin. Le député le sait tout aussi bien que moi. La dernière phrase de la motion établit un échéancier. Que le député lise la motion avant d'avancer quoi que ce soit.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir apporté quelques précisions. C'est très important. Le débat s'échauffe parce que cette question compte pour les Canadiens.
Moi qui suis membre du comité, je tiens d'abord à ce que les Canadiens comprennent bien de quoi il s'agit. Je suis très contente que mon collègue ait bien précisé qu'il faut que ces discussions aient lieu. Il faut que le comité invite des témoins à comparaître pour qu'il puisse prendre connaissance des meilleures suggestions d'amélioration fondées sur des faits.
J'ai deux questions à poser à mon collègue. La première porte sur l'empressement à agir et la volonté que les changements se fassent en criant ciseau. Moi qui suis membre du comité, je suis bien prête à faire des heures supplémentaires pour que nous puissions y parvenir. Le député serait-il prêt à accorder plus de temps au comité s'il en avait besoin? Lui donnerions-nous le temps qu'il faut pour prendre une bonne décision?
Ma deuxième question porte sur l'efficience et l'efficacité. Ces aspects ne sont-ils pas importants pour les Canadiens? Le député pourrait-il donner des exemples de situations où nous ne sommes pas aussi efficaces et efficients que nous pourrions l'être? Je suis nouvellement élue, et je sais que nous pourrions faire beaucoup mieux.
Voilà précisément ce que veut accomplir le comité. Nous voulons respecter la promesse que nous avons faite aux Canadiens et faire en sorte que chaque minute soit utilisée de façon optimale pour servir les intérêts des Canadiens du mieux que nous le pouvons.
Monsieur le Président, c'est l'une de ces occasions où, après avoir écouté une intervention, je veux simplement dire que c'est un bon point, puis m'asseoir. Cependant, ce n'est pas ce que je ferai. Je vais préciser ma pensée en disant ceci: il m'est souvent arrivé, à la Chambre — je regarde l'opposition parce que j'ai mentionné deux de ses députés tout à l'heure —, de m'en prendre à l'opposition. J'hésite à le faire parce que j'ai appuyé les deux initiatives. Je croyais qu'elles représentaient ce qu'il convenait de faire.
Maintenant, nous envisageons de discuter de changements plus globaux, de manière beaucoup plus large. Si nous les examinons dans le cadre de motions d'initiatives parlementaires, nous commencerons à parler de changements, mais nous ne disposerons pas de beaucoup de temps pour examiner certains concepts en profondeur. Or, ici, nous pourrons le faire. Quand nous examinerons les changements, nous pourrons inviter des témoins à nous parler de certains des concepts. Les témoins sont des personnes qui n'ont pas simplement lu sur le sujet; c'est quelque chose qu'elles ont réellement vécu. Ce sont des parlementaires et d'anciens parlementaires du monde entier qui peuvent raconter comment ils ont essayé d'organiser les débats, de voter électroniquement, de faire toutes sortes de choses. Ce faisant, ils sont en mesure de dire où sont les écueils.
L'aspect négatif, c'est que quand un pays est parmi les derniers, on traîne de la patte et c'est laborieux. Cependant, l'aspect positif, c'est qu'on peut tirer des leçons des succès et des échecs de tous les autres pays qui sont passés par là, comme la Nouvelle-Zélande, l'Australie, certainement Westminster et peut-être même l'Écosse, car le Parlement écossais, étant relativement récent, a adopté certaines pratiques exemplaires dès ses débuts. Voilà une des choses que nous pourrions faire pour moderniser le Parlement, et j'espère que c'est le genre de discussion que nous aurons lorsque nous réaliserons l'étude.
Monsieur le Président, j'ai une question pour mon collègue de Coast of Bays—Central—Notre Dame. Dans son long discours, il a mentionné ne pas être ouvert à négocier tous les éléments de la présente motion, mais qu'il est prêt à négocier l'échéance. Cela ne me suffit pas et j'ai l'impression que mes collègues sont d'accord. De plus, cela soulève une question.
Le député a présenté sa motion le 22 mars, il y a environ deux semaines. Nous y reviendrons le 5 avril. Cela fait donc deux semaines en moins. Si nous repoussons l'échéance du 2 juin de deux semaines, cela nous amène au 16 juin. En plus de consacrer du temps à dossier important, nous devons discuter de l'importante question des modifications à la Loi électorale du Canada. La veille du jour où le député a présenté sa motion, la ministre des Institutions démocratiques a indiqué que le comité devra examiner la question des modifications à la Loi à toute vapeur, d'ici à la fin du mois de mai. C'est un délai qui chamboule totalement le calendrier actuel.
Par conséquent, voici ma question. Le député serait-il prêt à envisager de repousser l'échéance à l'automne afin de nous donner assez de temps pour que nous remplissions le mandat relatif aux institutions démocratiques tout en traitant la question du Règlement de façon plus approfondie? Je tiens à souligner que cela nous laisserait tout l'été pour organiser des réunions et en discuter.
Monsieur le Président, je serais prêt à en discuter, mais je ne crois pas que cet élément fasse partie de leur amendement. Si je me souviens bien, leur amendement ne vise que l'idée d'unanimité. C'est ce dont nous parlons en ce moment, c'est-à-dire l'amendement.
Cependant, lorsque j'ai mentionné plus tôt les discussions entourant le temps qui nous est alloué, je parlais du temps au cours de la journée pendant lequel nous pouvons siéger, une période tout au long de la semaine, cinq jours par semaine. D'ailleurs, le comité des finances le fait au cours des consultations prébudgétaires. Il siège cinq jours par semaine et prolonge les heures. Je n'y vois rien de mal, à moins que les vendredis ne soient hors de question pour le député. Je serais prêt à siéger un vendredi. Je ne sais pas ce qu'en pensent mes collègues, mais voilà ce que j'en pense.
Monsieur le Président, le discours du député était long. Il connaît très bien la procédure parlementaire et le sujet. Il a mentionné comprendre parfaitement, compte tenu de son expérience, l'importance du privilège parlementaire pour les députés, puisqu'il a siégé des deux côtés de la Chambre, et l'importance de chaque député qui a remporté une élection et qui représente ses concitoyens.
Le député a commenté la grande qualité des débats qui ont lieu au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et il aurait voulu que certains de ces éléments fassent partie des discussions. Or, le député ne voit-il pas qu'il a entièrement le pouvoir, à l'instar de ses collègues, d'agir à cet égard simplement en adoptant l'amendement dont le Comité est saisi ou en retirant la motion pour ensuite entamer le débat au cours duquel nous pourrons discuter de la modernisation de la Chambre?
Monsieur le Président, je comprends pourquoi le député parle d'entamer un débat, mais nous avons déjà commencé le débat. Il a commencé en octobre. Durant tout ce temps, nous en avons parlé au comité. Nous présentons maintenant une motion pour lancer la discussion.
Il y a eu un débat exploratoire, que j'ai beaucoup apprécié. Nous discutons maintenant de la façon d'aborder l'étude. Nous pouvons utiliser le temps judicieusement pour faire tout cela sans rien enlever. Le député parle de l'amendement, mais nous n'avons pas encore voté sur l'amendement parce que la parole n'a pas été cédée.
Je comprends ce que dit le député, mais nous en sommes maintenant à un stade où nous sommes prêts à présenter une motion pour dire que nous, au comité, voulons faire une étude et formuler des recommandations à la Chambre pour que le ministre et les autres partis puissent les examiner.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler de l'agrément du rapport du comité ainsi que de l'amendement demandant qu'il soit renvoyé au comité et, surtout, pour affirmer et clarifier que, dans tous les examens de la procédure et des usages de la Chambre qu'il fera, le comité n'adressera à la Chambre que les recommandations qui auront l'appui de tous les membres du comité. Comme tous les députés le savent, j'en suis sûr, ce point a suscité un débat concernant certaines autres questions dont le comité est saisi.
Auparavant, il est sûrement arrivé à diverses occasions que des députés présentent des arguments pour montrer qu'il n'est pas toujours judicieux de procéder systématiquement par consensus entre tous les partis. Je ne suis pas sûr d'accepter ces arguments. Cependant, je tiens à y répondre, car il est important d'en tenir compte dans les délibérations sur cette motion et sur d'autres questions à l'étude au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Dans le contexte particulier du Parlement du Canada, et à la lumière de ce qui s'est passé depuis octobre 2015 jusqu'à aujourd'hui, je dirais que, si les partis veulent discuter de la façon de modifier le Règlement de la Chambre en vue notamment de faciliter la conciliation famille-travail, il faut, avant même d'amorcer cette discussion, que le gouvernement donne aux députés de l'opposition l'assurance que la décision qui suivra cette discussion sera prise selon un processus adéquat. Que l'on veuille modifier le Règlement pour faciliter la conciliation famille-travail ou pour une autre raison, ce qu'il faut éviter, c'est que le gouvernement y voie un prétexte pour imposer tous les changements qu'il désire.
Voilà pourquoi, malgré tous les arguments que l'on pourrait avancer pour montrer qu'il n'est pas toujours nécessaire d'obtenir l'appui de tous les partis à l'égard d'une question donnée, je crois qu'il est important d'offrir ce genre de garantie au Parlement. Peu importe sa bonne foi ou la confiance qu'il a voulu obtenir au début de son mandat, le gouvernement a désormais épuisé son capital de confiance, qui avait été durement éprouvé lorsqu'il a décidé de présenter l'horrible motion M-6, qui visait essentiellement à menotter le Parlement et à le soumettre à la volonté du gouvernement. Dès que quelque chose ne fait pas son affaire, le gouvernement aurait pu tout simplement clore le débat ou ajourner la Chambre à sa guise. Voilà pourquoi les arguments du gouvernement portent notamment sur la difficulté de planifier l'étude des projets de loi: il veut rendre les travaux de la Chambre plus prévisibles.
La motion no 6 ne visait pas du tout à établir un horaire prévisible. Elle ne visait pas à établir des heures prévisibles de début et de fin des travaux pour aider les députés ou les membres du personnel ayant de jeunes familles. Par conséquent, il y a de bonnes raisons de croire que, lorsque le gouvernement parle d'établir des heures plus prévisibles pour aider les familles, il se sert en fait de cet argument et des familles comme prétexte pour pouvoir faire ce qui l'arrange.
Étant donné que je vais partager le temps qui m'est accordé avec le député d'Hamilton-Centre et qu'il en dira davantage à ce sujet, je vais passer à autre chose.
Je ne crois pas que le gouvernement souhaite vraiment favoriser la prévisibilité. Il invoque cette idée quand bon lui semble. Il se soucie des députés ayant une jeune famille seulement lorsque cela l'arrange, comme ce fut le cas lorsqu'il a présenté la motion no 6. Ce n'est qu'un exemple parmi beaucoup d'autres. Les gens qui entendent parler des travaux des Communes dans les médias et qui ne sont pas présents tous les jours dans cette enceinte ne voient pas comment le gouvernement manoeuvre, alors l'argument de la prévisibilité leur paraît raisonnable. Lorsque les gens ont une famille, il est bon qu'ils sachent s'ils pourront partir du travail à 18 heures ou à 20 heures. Toutefois, lorsque le gouvernement a décidé de présenter la motion no 6, ce n'est pas du tout ce qu'il avait en tête.
La réforme électorale est une autre question qui se rapporte à cela, parce qu'elle a trait à la démocratie et à la façon dont on établit les règles de fonctionnement de la démocratie. Une fois de plus, le gouvernement a affirmé que les députés de l'opposition devaient s'engager dans le débat de bonne foi. Il est même allé jusqu'à dire aux députés ce qu'ils doivent faire ou pas. Voilà quelque chose que le gouvernement ne devrait jamais faire. On leur a dit d'aller dans leur circonscription, de tenir des assemblées publiques, puis de présenter les résultats au gouvernement. De nombreux députés de ce côté-ci de la Chambre ont fait ce qu'on leur a demandé de bonne foi. Ce qui est ressorti du processus et des nombreux déplacements effectués par les membres du comité, qui a entendu les témoignages de divers experts et de Canadiens ordinaires, c'est que ceux-ci souhaitent que le système électoral soit modifié.
Le gouvernement est allé plus loin. Dans le Budget supplémentaire des dépenses, il a demandé plus de 3 millions de dollars supplémentaires pour mener un sondage. Comme on l'a appris plus tard, c'est ce que cela a coûté aux libéraux pour rompre une promesse qu'ils n'avaient jamais compté respecter. Ils se sont sentis à l'aise de rompre leur promesse seulement après que les Canadiens ont payé une somme d'argent considérable, et ce n'est pas en raison de ce qu'ils ont entendu de la part des Canadiens, mais simplement parce qu'ils se sont rendu compte qu'ils ne seraient pas en mesure de rejeter le blâme sur quelqu'un d'autre.
Ce genre de mesure, qu'il s'agisse de la motion no 6 ou qu'il s'agisse de la réforme électorale, mine le sentiment de confiance qui est nécessaire pour aller de l'avant avec des réformes démocratiques dans un pays. Qu'il s'agisse de changer la façon de voter ou de changer les règles à la Chambre, les députés veulent avoir l'assurance qu'ils traitent avec un gouvernement qui négocie de bonne foi. Je voudrais dire à la Chambre que les deux exemples présentés expliquent dans une large mesure pourquoi tous les partis de l'opposition ne sont pas disposés à donner au gouvernement le bénéfice du doute, comme nous l'avons fait dans le dossier de la réforme électorale. Le gouvernement n'a pas beaucoup d'occasions de s'engager de bonne foi dans ces processus.
Les demandes des partis de l'opposition par rapport à la réforme du Règlement sont très raisonnables, particulièrement compte tenu du manque de confiance et de bonne foi. Nous voulons seulement que le gouvernement s'engage à suivre ce qui s'est fait de nombreuses fois dans le passé. Pour modifier le Règlement de la Chambre, nous devons discuter avec tous les partis et convenir que les changements seront acceptés par tous avant d'être mis en oeuvre, et c'est tout. C'est très peu demander.
Il y a eu plusieurs exemples de ce processus dans le passé, dont le comité McGrath. À quiconque se demande si la recherche d'un consensus de tous les partis mènerait à une impasse et bloquerait tout avancement, je répondrai que c'est grâce au comité McGrath qu'un premier Président a été élu par scrutin secret, fait fort intéressant. C'était un changement important au Règlement de la Chambre. Ce n'était pas le cas avant le comité McGrath. C'est aussi grâce à ce comité que nous avons obtenu la mise aux voix de projets de loi d'initiative parlementaire, même si c'était dans une forme légèrement différente de celle d'aujourd'hui, où chaque projet de loi d'initiative parlementaire qui est présenté à la Chambre fait l'objet d'un vote. C'est le comité McGrath, qui nécessitait le consensus de tous les partis, qui a permis certaines des premières réformes.
D'un côté, il y a des gens qui croient que nous ne pouvons pas réformer considérablement et véritablement les règles de la Chambre sans le consensus de tous les partis. De l'autre, il y en a qui croient que seul un gouvernement porté au pouvoir avec moins de 40 % des voix peut procéder à une telle réforme et améliorer le fonctionnement de cet endroit en faisant fi des partis de l'opposition et en imposant tous les changements qu'il désire, que ce soit — comme il en est question aujourd'hui — pour rendre le Règlement de la Chambre plus propice à la vie de famille ou y apporter d'autres modifications.
Les personnes qui affirment que seule une intervention musclée du gouvernement visant à remettre la Chambre sur la bonne voie permettra de la moderniser, d'accroître son efficience et de modifier considérablement son mode de fonctionnement se trompent. Les députés de tous les partis ont toujours été disposés à travailler ensemble pour trouver des nouvelles façons de fonctionner qui tiennent compte de l'évolution de la société, de la conciliation travail-vie personnelle et de tout le reste. Cela s'est déjà fait.
Cela n'a aucun sens de penser qu'on aurait besoin qu'un gouvernement joue les sauveurs et vienne régler les problèmes de notre milieu de travail, un milieu qui comporte certes des défis mais qui fonctionne bien dans l'ensemble. Je trouve particulièrement amusant que cette idée vienne d'un gouvernement dont le programme législatif pèche vraiment par excès de prudence. Les libéraux sont au pouvoir depuis un an et demi, et ils n'ont présenté qu'une quarantaine de projets de loi. La plupart de ceux-ci n'étaient que des projets de loi de procédure en lien avec le processus budgétaire. D'autres faisaient suite à une décision de la Cour suprême qui obligeait le gouvernement à agir. Une troisième catégorie de mesures visait simplement à abolir des mesures législatives de l'époque Harper. Toutes ces mesures n'exigeaient vraiment pas beaucoup de préparation et la plupart bénéficiaient d'un bon appui à la Chambre, certains députés conservateurs mis à part. Outre ces trois catégories de mesures, le gouvernement n'a proposé qu'un programme législatif très mince.
Il est tout simplement risible de penser qu'il faudrait revoir le Règlement de la Chambre afin que le gouvernement puisse faire adopter des mesures législatives plus facilement — ce qui est probablement l'un des grands objectifs de la démarche —, alors qu'il ne présente presque pas de projets de loi de son cru. Si on souhaite vraiment apporter des changements qui rendront le Parlement plus « efficace », il nous faudrait un gouvernement qui présente beaucoup de projets de loi.
[Français]
Avant de passer à la période réservée aux questions et aux commentaires, et conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Nanaimo—Ladysmith, L'environnement; la députée de London—Fanshawe, La défense nationale; le député de Selkirk—Interlake—Eastman, La défense nationale.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu la chance de travailler au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Par ailleurs, quand j'étais député provincial, le Règlement de l'Assemblée législative a été modifié. Je connais l'importance du Règlement à la Chambre.
La dernière fois que des changements au Règlement ont été envisagés, il a été très difficile d'apporter des changements concrets parce qu'à l'époque on estimait qu'il fallait tenter de rallier tous les partis. Le gouvernement d'alors ne se sentait pas obligé de changer les règles. Il semblait avoir une approche de « laissez-faire » concernant le Règlement et les changements au Règlement. On croit que c'est l'une des raisons pour lesquelles les Canadiens souhaitent que le Parlement se modernise.
Le député ne serait-il pas d'accord pour dire qu'il est très louable de souhaiter voir comment on peut moderniser le Parlement et que la moindre des choses serait de continuer de discuter du document de travail, ou du moins, en parler au Comité et permettre aux témoins experts de nous dire ce qu'ils en pensent? Il y a un certain nombre de choses dont je voudrais faire part à la Chambre et j'espère bientôt pouvoir le faire.
Monsieur le Président, je dirai d'entrée de jeu que je ne trouve pas matière à critique dans le fait que le gouvernement précédent ne désirait pas changer les règles et que, partant, il ne les a pas changées. Je doute qu'on puisse même remettre cela en question.
Je sais que l'actuel gouvernement s'est engagé à changer les règles de la Chambre. Il s'agit maintenant de savoir si les libéraux procéderont de manière à réaliser un « vrai changement ».
La motion no 6 a été leur première tentative en ce sens. Elle s'est avérée un échec complet, et pour cause. Cette motion n'aurait jamais dû être présentée à la Chambre des communes au départ et elle n'a fait l'objet d'aucun effort de collaboration.
Au lieu d'apprendre de cette erreur et d'agir comme un gouvernement qui souhaite de bonne foi améliorer les règles de la Chambre, comme beaucoup de députés de ce côté-ci de l'allée le désirent, les libéraux ont continué dans la même foulée en publiant un document.
Ils avaient des idées. Très bien. Qu'ils les fassent circuler. Le problème, c'est qu'au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, les libéraux ont affirmé que le comité — où ils sont majoritaires — devait formuler des recommandations en respectant un échéancier qu'ils avaient eux-mêmes établi. Les libéraux du comité avaient pour tâche de précipiter les choses en comité. Le problème en était un de processus.
Selon moi, si le gouvernement désire sérieusement réviser les règles de la Chambre, et pas seulement y semer le désordre, il doit appliquer un processus approprié. La façon de faire du gouvernement a suscité tellement de mauvaise volonté que les libéraux doivent maintenant obtenir l'appui de tous les partis par rapport aux changements qu'ils apporteront.
[Français]
Monsieur le Président, mon honorable collègue a fait un très bon discours. J'aimerais d'abord faire un commentaire et lui poser une question par la suite.
À la page 2 du document déposé par la ministre concernant la modernisation du Règlement de la Chambre des communes, on retrouve les mots « d’autonomiser les députés [...] comment ils pourraient influer davantage sur le processus législatif ». Ce qu'il faut faire est très simple: il faut fermer le bureau du premier ministre, créé par l'ancien premier ministre Trudeau, et mettre fin à la discipline de parti. Ce serait fantastique. Ce n'est pas compliqué, ce sont les deux choses qui empêchent les députés de faire leur vrai travail et de représenter adéquatement les citoyens de leur circonscription.
On a parlé de faire un vote électronique. Je suis venu ici pour sauvegarder l'honneur de l'institution, dans la mesure du possible et dans le mesure de mes pouvoirs en tant que simple citoyen. L'idée qu'une personne pourrait voter en restant assise et en appuyant sur un bouton me semble totalement déshonorant. De plus, si c'était fait à partir d'un bureau de circonscription, on pourrait imaginer des scénarios terribles; par exemple, un employé pourrait voter à la place du député.
Mon collègue trouve-t-il déshonorant qu'on veuille faire en sorte qu'un jour les députés n'aient pas à se lever pour voter devant les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je suis venu ici pour me tenir debout et défendre les enjeux et les mesures que je considère importants, et je suis heureux de le faire chaque jour.
L'idée du vote électronique me pose problème également. Si on faisait quelque chose du genre, cela devrait être fait ici, à la Chambre des communes, afin que l'on sache quels députés sont présents ou non. Ainsi, d'autres députés ne pourraient pas voter à la place de ceux qui ne sont pas présents à la Chambre des communes en appuyant sur un bouton.
Alors, je n'appuie pas ce modèle électronique, car il comporte de nombreuses lacunes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat. Pour commencer, j'aimerais ramener l'attention sur le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dont nous sommes saisis. Ce rapport porte sur les mesures visant à rendre le Parlement propice à la vie de famille. Mon collègue d'Elmwood—Transcona a insisté sur le fait que le problème que nous avons actuellement n'est pas de savoir si nous appuyons le vote électronique, les séances du mercredi avec le premier ministre et les vendredis de congé; le problème actuel concerne plutôt le processus.
Le Canada est fier d'être une nation sportive. La plupart des Canadiens participent à un sport sous une forme ou une autre, et nous savons tous que dans les sports, la première chose à faire est d'établir les règles du jeu. Quand le comité a produit le rapport dont nous sommes saisis, je ne peux pas dire — et lorsque cette motion a été présentée, elle ne figurait pas à l'ordre du jour et je n'ai pas eu le temps de consulter le hansard pour voir si une déclaration expresse a été effectuée — que les seuls éléments inclus dans ce rapport — j'étais présent et j'ai participé — seraient ceux sur lesquels nous étions tous d'accord.
Je peux certainement dire, si nous examinons le hansard, que telle était l'hypothèse de travail. La preuve, c'est que le gouvernement exerçait alors beaucoup de pression pour faire adopter l'idée du congé le vendredi. Ce sont les conservateurs et les néo-démocrates qui ont précisé clairement au début, au milieu et à la fin de notre discussion sur le sujet qu'il n'y aurait sûrement pas unanimité. Les libéraux peuvent prononcer tous les discours qu'ils veulent. Ils peuvent prendre la parole; jamais nous n'oserions les en priver. Toutefois, ils doivent comprendre que pour l'instant, ni l'un ni l'autre des partis de l'opposition n'est prêt à accepter cela.
Si l'on consulte le rapport, on se demande où il est question du vendredi. Je sais que tous les députés l'ont lu intégralement, car nous allons le mettre aux voix. Or, je rappelle à ceux qui l'auraient oublié depuis qu'ils l'ont lu que le rapport ne mentionne pas le vendredi parce qu'il n'inclut que les points pour lesquels le comité entier était d'accord.
Mon collègue, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, se demandait comment nous pourrions être certains d'en arriver à des résultats tangibles s'il faut obtenir l'accord de tous. Ce rapport-ci montre que nous le pouvons. Cela reflète le fonctionnement du Parlement. C'est la raison pour laquelle nous avons tous travaillé en reconnaissant implicitement qu'une chose devait faire l'unanimité pour figurer au rapport. C'est exactement ce qui est arrivé. Ce rapport est le résultat de l'accord de tous les partis. Les points sur lesquels les membres n'étaient pas tous d'accord ne figurent pas dans le rapport. Un point devait faire l'unanimité pour être dans le rapport.
Pendant que nous parlons de processus, que je fais quelques observations au sujet de l'ancien leader du gouvernement à la Chambre, je repense aux propos de mon collègue d'Elmwood—Transcona sur le sujet. C'est assez intéressant. Je ne parle pas à tous de documents obscurs, mais bien du document qui nous occupe. Un document qui repose sur un consensus.
Non seulement cela, mais sur le processus utilisé pour aborder le dossier, je le répète, j'étais ici. Les députés savent-ils comment tout cela a commencé? Tout a commencé lorsque le leader précédent du gouvernement à la Chambre, je veux dire l'ancien leader du gouvernement à la Chambre de l'actuel gouvernement, a voulu qu'on entreprenne cette étude. On s'en souvient, n'est-ce pas? C'est exactement ce que l'actuelle leader du gouvernement nous a demandé de faire, sauf que l'ancien leader du gouvernement n'a pas simplement déposé un document dans le domaine public, en plein milieu d'une semaine de relâche, sans offrir vraiment d'observations ni demander de consultations. C'était seulement: « Voici le document ».
Lorsque le gouvernement a voulu qu'on entreprenne une étude, l'ancien leader du gouvernement a accordé aux comités le respect que le gouvernement avait dit qu'il montrerait. Il a fait preuve de respect en venant devant le comité, en présentant ses idées et en faisant allusion à son mandat, que je tiens à souligner et qui se trouve sur la page frontispice du rapport. La lettre de mandat de l'ancien leader du gouvernement du gouvernement libéral énonçait:
Collaborer avec les leaders parlementaires de l’opposition afin de faire de la Chambre des communes un milieu plus favorable à la conciliation travail-famille.
L'expérimenté leader du gouvernement à la Chambre a d'abord tenu à se présenter devant le comité, où, en tout respect, il a expliqué ce que le gouvernement souhaitait que nous fassions. C'est ce que nous avons fait, en supposant que le contenu du rapport ferait l'unanimité au sein du comité, ce qui a été le cas. Nous avons proposé un grand nombre de changements importants, qui vont faciliter la conciliation travail-famille pour les députés.
Quel est le problème? Pourquoi ne procédons-nous pas de la même manière? En l'occurrence, c'est l'opposition officielle qui a posé des questions au gouvernement, puisque celui-ci a présenté des documents. Nous ne savions pas vraiment ce qui se passait, car nous n'avons pas eu droit à une visite de courtoisie comme l'avait fait l'ancien leader du gouvernement à la Chambre, à qui nous avions pu poser des questions. Le gouvernement a en quelque sorte jeté le document au comité. Eh bien, quelle a été la première réaction des membres? Nous avons proposé un amendement pour demander au gouvernement de reconnaître qu'il ne ferait pas de changements sans l'accord de tous les partis.
En temps normal, si nous avions suivi le processus établi, le gouvernement aurait déclaré: « Bien sûr. Quel est le problème? » Nous aurions tenu un vote rapide.
Au lieu de perdre notre temps, nous aurions pu parler des questions sur lesquelles le gouvernement nous a demandé de nous pencher. Nous voilà maintenant en plein gâchis.
Si seulement j'avais plus de temps. Ne me reste-t-il vraiment que deux minutes? Voilà ce qui arrive quand nous avons du plaisir. Je vais essayer d'être le plus bref possible.
C'est le gouvernement qui n'a pas voulu ajourner la réunion du comité, ce qui a fait en sorte que nous avons siégé jour et nuit. Techniquement, dans l'une des salles de comité au bout du couloir, comme dans une étrange dimension parallèle, c'est encore mardi de la semaine dernière. C'est l'étrange situation dans laquelle nous nous retrouvons. C'est ce que le gouvernement a voulu, pas l'opposition. Le gouvernement a décidé qu'il transformerait cette obstruction en comité en une obstruction qui envahit le comité.
Tout ce que nous demandons, c'est de reconnaître que nous ne pouvons pas avoir de négociations honnêtes, d'échanges intéressants et de bonnes discussions qui sont justes et équitables et qui feront avancer les choses tant que le gouvernement s'entête à dire qu'il a le droit de faire adopter ses changements à toute vapeur après ces entretiens. Nous ne pouvons pas nous permettre d'avoir ce genre de discussion. C'est comme si, pendant des négociations, un syndicat disait aux patrons: « Peu importe ce que vous offrez, nous allons faire la grève. » Le gouvernement dit essentiellement: « Nous sommes prêts à négocier avec vous, nous vous écouterons et nous serons impartiaux, jusqu'à ce que vous nous proposiez quelque chose qui ne fait pas notre affaire, après quoi nous utiliserons notre majorité pour imposer notre volonté. »
Voilà la raison pour laquelle nous sommes dans cet embrouillamini. C'est la faute du gouvernement. Le même gouvernement a d'ailleurs procédé de la bonne façon l'an dernier et nous n'avons pas eu de problème. Il n'y a eu aucune obstruction en comité. Personne n'a été accusé d'un abus de pouvoir.
Le rapport que nous examinons actuellement est le fruit du processus que nous devrions suivre. Pourtant, le gouvernement refuse toujours, pour le moment, d'accepter le fait qu'il ne détient pas le droit moral de modifier le Règlement de la Chambre de façon unilatérale, sans l'accord des autres participants. C'est inadmissible.
Monsieur le Président, je ne suis pas nécessairement d'accord avec tous les propos du député d'en face.
Je pense qu'il est important que nous reconnaissions que beaucoup de députés souhaitent moderniser le Parlement. On a demandé au comité de la procédure et des affaires de la Chambre d'examiner et d'étudier un document de travail qui permettrait de faciliter la modification du Règlement et, surtout, de chercher des experts au Canada et possiblement à l'étranger. Ma question au député porte sur ce sujet.
À titre de comité permanent, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a l'occasion d'entendre les opinions et les expériences de certains témoins. Le député d'en face possède de nombreuses années d'expérience, tout comme moi. Il y a d'autres personnes qui aimeraient participer à cette discussion.
Les néo-démocrates et les conservateurs reconnaissent-ils que ce sujet porte réellement sur une initiative de la leader du gouvernement à la Chambre qui vise à inciter les gens à parler du document de travail, ce qui nous permettra de modifier le Règlement?
Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement insiste pour dire que l'opposition devrait juste être raisonnable et commencer à discuter. Ce qu'il n'arrive pas à admettre, c'est que le processus qu'il suit rend cela impossible. J'en ai pour preuve la situation dans laquelle nous sommes en ce moment.
Le député a demandé, de bonne foi, si j'aimerais que nous ayons ce genre de discussion. Oui. Pour être franc, j'aime quand nous collaborons et que nous tentons de nous entendre sur le libellé alors que nous avons des points de vue différents. C'est bien plus stimulant et agréable que de simplement s'en prendre au gouvernement et d'essayer de faire la manchette. Nous le faisons depuis des décennies et cela devient lassant.
Toutefois, ce que j'aime vraiment, c'est lorsque les trois partis, partant de points de vue différents, s'efforcent de trouver un libellé et une approche sur lesquels nous pouvons nous entendre parce que c'est pour le bien de tous. Cela me stimule. J'aime cela. J'ai l'impression de faire bon usage de mon expérience.
Je suis plutôt disposé à dire oui au député et à engager tout notre caucus dans ce processus. Si on fait en sorte que ce soit comme pour le rapport dont nous sommes actuellement saisis, nous accepterons volontiers de discuter. Cependant, si on continue de dire que le gouvernement a le droit d'adopter unilatéralement ce qu'il veut s'il n'aime pas la façon dont les négociations se déroulent, il n'y aura pas de discussion.
Monsieur le Président, mon ami arrive à faire valoir ses arguments aussi efficacement en 10 minutes qu'en 10 heures.
Nous sommes en train de discuter de la manière de faire les choses. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes ne semble pas comprendre que la manière de procéder est importante et qu'il faut l'établir au départ.
Le gouvernement affirme que nous devrions lui faire confiance et qu'il a de bonnes intentions, mais nous avons pu constater dans beaucoup de dossiers, qu'il s'agisse de la motion no 6 ou de la réforme électorale, que le gouvernement veut procéder unilatéralement à des changements qui sont à son avantage. Nous avons pu nous en rendre compte en lisant le document de travail. Tous les changements proposés seraient à l'avantage du gouvernement.
Il souhaite procéder unilatéralement s'il peut s'en sortir indemne. Cependant, lors des délibérations du comité de la procédure et des affaires de la Chambre et en d'autres circonstances, l'opposition a bien dit qu'il ne fallait pas laisser le gouvernement agir unilatéralement. Nous ne pouvons pas tenir la bonne foi du gouvernement pour acquise, car il a démontré sa mauvaise foi dans ce dossier et dans beaucoup d'autres. Nous devons avoir une garantie au départ. Si le gouvernement veut collaborer avec l'opposition pour qu'il y ait une discussion, il devrait adopter l'amendement et nous garantir que nous allons effectivement oeuvrer dans un esprit de collaboration. Une fois que ce sera clairement indiqué dans la motion, nous pourrons entreprendre le travail voulu.
Le député est-il d'accord avec moi sur ce point?
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue du travail exceptionnel qu'il a effectué au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il n'en est pas membre, mais il a participé à ses travaux comme remplaçant. Il y a fait de l'obstruction systématique pendant près de six heures. Ayant moi-même fait ce genre de chose, je sais que ce n'est pas facile. Il a fait de l'excellent travail.
Le député est un nouveau venu dans cette enceinte, mais il sait que nous pouvons obtenir des résultats en travaillant en collaboration. Il a dit qu'une telle collaboration sera impossible tant que le gouvernement continuera de s'accrocher obstinément à tous les pouvoirs. Je suis tout à fait d'accord avec lui, et je le remercie encore du travail qu'il a fait.
J'exhorte le gouvernement à cesser de s'en tenir à ses arguments et à commencer à écouter. L'approche actuelle n'est pas la même que le gouvernement en place a employée il y a un an et qui a donné des résultats positifs. Tout ce que nous demandons, c'est d'avoir l'assurance que l'approche sera la même et que les seules recommandations qui seront incluses dans le prochain rapport du comité de la procédure et des affaires de la Chambre seront celles qui, à l'instar des recommandations du rapport dont nous sommes saisis, auront été approuvées par tous les partis. C'est tout ce que nous demandons. Or, le gouvernement croit qu'il réussira, d'une façon ou d'une autre, à convaincre les médias et la population canadienne que se réserver le droit d'imposer sa volonté et s'attendre à ce que l'opposition poursuive la discussion dans l'allégresse est une approche responsable et respectable, alors qu'elle va complètement à l'encontre de son approche précédente, que nous avons saluée. Comment pourrions-nous être plus clairs?
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec Ia députée de Waterloo.
Certaines questions m'intéressent plus que d'autres. Aujourd'hui, j'ai eu la chance de prendre la parole au sujet du budget, qui revêt une grande importance pour l'ensemble des Canadiens, mais personnellement, j'adore débattre du Règlement et de la façon dont la Chambre et ses comités permanents fonctionnent.
Je ne dis pas cela à la légère. J'ai été élu pour la première fois en 1988, et j'ai eu le privilège de servir les résidants d'Inkster à l'époque. Sharon Carstairs était la chef du Parti libéral du Manitoba et elle m'a nommé whip du parti. Depuis, j'ai toujours fait partie de ce qu'on appelle l'équipe des leaders parlementaires. J'ai participé à des discussions et à des négociations sur un large éventail de questions, en particulier les questions relatives au Règlement.
J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec Gary Filmon, un premier ministre progressiste-conservateur, et les personnes qu'il avait désignées responsables de modifier le Règlement. J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec Gary Doer, un premier ministre néo-démocrate, et ses responsables désignés. J'ai même eu l'occasion de parler à des personnes en cet endroit concernant le gouvernement de Stephen Harper, l'ancien leader du gouvernement à la Chambre et les responsables désignés.
J'aime à penser que j'apporte à la discussion une expérience considérable, particulièrement en matière d'opposition, puisque j'ai passé la plupart de mes années en fonction, plus de 20 ans, pour être exact, sur les banquettes de l'opposition.
Je suis très à l'aise avec le présent document, et je crois sincèrement que de nombreux députés d'en face le seraient aussi si nous en discutions.
Je tiens également à souligner qu'au bout du compte, je crois, comme le premier ministre l'a clairement indiqué, qu'il faut moderniser le Parlement canadien. C'est ce que je pense depuis nombre d'années, et je suis extrêmement reconnaissant que nous ayons enfin un premier ministre qui veut que cette modernisation se réalise. Nous avons une leader du gouvernement à la Chambre qui a pris très au sérieux cette initiative et a déployé beaucoup d'efforts pour préparer un document de travail visant à permettre au comité de la procédure et des affaires de la Chambre de discuter des propositions et de convoquer des témoins pour entendre l'avis d'autres associations parlementaires et d'autres niveaux du gouvernement.
Les provinces accomplissent bon nombre de choses merveilleuses. Je crois que nous avons effectué des changements positifs à l'Assemblée législative du Manitoba. Lorsque nous avons entrepris de changer les règles, nous avons examiné ce qui se faisait à Ottawa afin de voir s'il y avait lieu d'incorporer certaines pratiques du Parlement canadien au fonctionnement de l'Assemblée législative de ma province. Le Parlement et les rôles des députés de l'opposition et du gouvernement pour le faire fonctionner suscitent beaucoup d'intérêt, surtout de la part de certains particuliers ou intervenants.
Je sais très bien ce qu’est l’obstruction. J’y ai déjà participé et il est toujours possible que j’y participe encore. Je comprends la nécessité pour le gouvernement de faire adopter ses lois, et pas seulement lorsque je fais partie de la majorité. Si les députés d’en face lisent le hansard, ils verront bien que lorsque le leader du gouvernement conservateur à la Chambre proposait l’attribution de temps à un rythme sans précédent, je suis intervenu pour défendre la position du gouvernement à la période de questions et réponses.
M. Luc Berthold: Pas souvent.
M. Kevin Lamoureux: Mais le fait est que je l'ai fait, monsieur le Président, car je reconnais l’obligation qu’a le gouvernement de trouver des moyens de faire adopter son programme législatif.
Que ce soit pour des projets de loi d’initiative parlementaire, pendant les journées de l’opposition, pour le budget du gouvernement ou pour le discours du Trône, on a déjà imposé des limites. J’aimerais qu’une discussion ait lieu au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. J’aimerais entendre ce que d’autres ont à dire. Dans d’autres instances parlementaires, on a vu que cela pouvait marcher.
Des députés ont parlé des avantages du vote électronique. Il y a d’autres solutions que le vote par appel nominal. J’ai assisté à des centaines de votes au cours des années. Le vote par appel nominal prend de huit à 10 minutes selon le parti qui le propose. Ces centaines d’heures de vote sont-elles une utilisation opportune du temps, alors qu'il suffirait d'appuyer sur un bouton? Je crois savoir qu’on pourrait même utiliser pour ce faire un câblage existant. Si nous voulons débattre davantage des lois aux termes des règles proposées dans ce document de travail, nous pourrions le faire. Au lieu d’être obnubilés par les points négatifs, les députés devraient chercher à mieux comprendre ce que contient ce document travail.
Comme je le disais tout à l'heure, que ce soit au fédéral ou au provincial, j'ai souvent négocié des changements aux règles parlementaires. Or, pas une seule fois je n'ai refusé de participer aux négociations tant qu'on ne me donnerait pas l'assurance que les nouvelles règles seraient adoptées à l'unanimité. Personne n'aurait jamais consenti à une pareille chose. En tout cas, pas selon moi. Je n'ai jamais eu recours à une telle stratégie, en tout cas. J'étais ouvert aux idées du gouvernement et de la personne qui proposait les changements. Selon moi, nous en sommes là parce que, contrairement au gouvernement libéral, le gouvernement précédent n'a accordé aucune priorité à ce dossier. Des deux côtés de la salle on trouve des députés qui adorent débattre, qui veulent discuter des règles et qui espèrent trouver des façons de les améliorer.
L'opposition a beaucoup insisté sur l'heure réservée au premier ministre. Personne, du côté libéral, n'a dit que le premier ministre viendrait ici seulement une fois par jour. Ce n'est pas du tout l'intention recherchée. J'aime bien l'idée qu'on réserve une heure au premier ministre. Ce ne sont pas tous les députés qui sont chef de leur parti ou qui ont le privilège de participer à la première série de questions — disons aux neuf premières. Or, traditionnellement, le premier ministre n'a toujours répondu qu'aux 9, 10 ou 15 premières questions, un point c'est tout. Qu'en est-il du député qui pose la 25e question? J'aime l'idée que, pendant un jour donné, tous les députés qui prendront part à la période des questions — qu'ils soient le 20e ou le 25e à prendre la parole — pourront s'adresser au premier ministre. C'est positif, à mon avis, et pas le contraire. Personne, de ce côté-ci, n'est en train de dire que le premier ministre devrait se présenter à la Chambre des communes seulement une fois par semaine. Ce n'est pas du tout de cela qu'il est question ici.
J'aimerais parler des vendredis, parce que je veux mettre l'accent sur le fait qu'en tant que député de Winnipeg-Nord, je crois sincèrement que je travaille sept jours par semaine. Nous faisons de plus longues heures certains jours, mais j'assiste à des activités les dimanches, et je participe à toutes sortes de choses chaque jour de la semaine. J'invite les députés à réfléchir à la façon dont nous pourrions mieux servir les habitants de notre circonscription en examinant comment nous faisons notre travail ici, à Ottawa.
Il y a des occasions qui nous permettraient d'offrir un meilleur service aux habitants de notre circonscription. Le vendredi est un excellent exemple. Aujourd'hui, nous faisons une demi-journée. Si nous pouvions rajouter ces heures de travail à notre horaire du mardi et du jeudi, nous pourrions alors nous rendre dans notre circonscription le vendredi. J'ai raté de nombreuses activités dans ma circonscription les vendredis parce que je dois être ici. C'est un privilège d'être ici. Cependant, si je pouvais avoir des journées plus productives les mardis et les jeudis et ne pas avoir à faire cette demi-journée de travail ici à Ottawa, si je pouvais être dans mon bureau de circonscription pour rencontrer des gens ou assister à des activités, je crois que c'est ce que les habitants de ma circonscription préféreraient, de sorte que je puisse leur offrir mes services. Cela ne signifie pas que les heures de séance à la Chambre diminueraient. Quiconque essaie de donner cette impression a tort.
Lorsque nous parlons de changements, nous devons parler de ce que la leader du gouvernement à la Chambre a permis au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de faire. Voilà le plus important.
La leader du gouvernement à la Chambre des communes a préparé un document de travail formidable. Elle l'a soumis au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et demande à celui-ci d'inviter quelques témoins. Écoutons ce que ces témoins ont à dire. Ce serait l'occasion d'avoir un débat constructif. Si l'opposition reconnaît la valeur de cette démarche, ce que j'espère de tout coeur, nous devrions profiter de l'occasion et faire notre part afin de moderniser le Parlement.
Monsieur le Président, personne ne croira que le député de Winnipeg-Nord tente généreusement d'améliorer le Règlement pour le mieux-être de tous alors que le document de travail contient des éléments qui servent manifestement les intérêts du gouvernement, et que les libéraux ne veulent pas accepter un amendement qui exigerait un accord unanime.
Nous pourrions convenir d'un cadre dans lequel nous aurions ces discussions. Le député doit toutefois comprendre qu'en ce qui concerne le vendredi, par exemple, si on réduit le nombre de jours de séance, nous aurons moins d'occasions de demander au gouvernement de rendre des comptes. Même si nous prolongeons les séances du lundi au jeudi, les députés auront moins d'occasions, en certains jours précis, de demander des comptes au gouvernement au sujet des enjeux du jour. Voilà l'un des nombreux éléments du document de travail qui jouent en faveur du gouvernement. Les libéraux le savent, nous le savons, et nous savons qu'ils le savent.
Les libéraux affirment qu'ils vont tout faire eux-mêmes de manière désintéressée, mais les gens qui suivent le débat ne sont pas dupes. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de travailler avec tous les partis et de tenir une discussion où tous peuvent faire entendre leur voix? Nous pourrions alors discuter de ce qui pourrait améliorer le Règlement, tout en demeurant justes et en favorisant des échanges sincères de part et d'autre.
Monsieur le Président, j'aimerais échanger et répondre à des questions renfermant des exemples précis. Je crois sincèrement que le document de travail ne comporte pas de gains pour le gouvernement ni de pertes pour l'opposition. Le député évoque la possibilité d'éliminer les séances du vendredi. Pensons par exemple à la période des questions. Il y aurait un jour de moins où une période des questions aurait lieu. Ce nombre de minutes pourrait être réparti entre les périodes de questions des autres jours, ce qui permettrait à plus de députés de l'arrière-ban d'y prendre part. On désignerait une journée où seul le premier ministre répondrait aux questions durant la période des questions. Il assisterait également à d'autres séances durant la semaine. Ainsi, les députés de l'arrière-ban, qui ne prennent pas la parole aussi souvent qu'ils le pourraient en raison d'un ordre du jour chargé, auraient la possibilité de poser des questions. Cela mènerait à une reddition de comptes accrue.
Monsieur le Président, pensons aux gens qui nous regardent et distinguons la sincérité réelle de celle qui est feinte.
Selon ce que nous dit le député de Winnipeg-Nord, ce serait bien de réserver une période de questions par semaine au premier ministre, parce que celui-ci se ferait interroger pendant les 45 minutes au complet. Qu'est-ce qui empêche le premier ministre de répondre aujourd'hui même à toutes les questions? Si les libéraux accordaient vraiment de l'importance à la reddition de comptes, le premier ministre pourrait très bien répondre à toutes les questions, cinq jours par semaine.
Si on en croit le député de Winnipeg-Nord, les libéraux voudraient seulement rendre nos travaux plus efficaces et faire en sorte que les projets de loi soient adoptés en temps opportun. Le gouvernement peut déjà attribuer du temps à l'étude des projets de loi, mais voilà qu'il voudrait modifier le Règlement afin d'empêcher automatiquement l'opposition de se faire entendre, sans avoir à porter l'odieux de la chose et sans avoir à dire haut et fort aux Canadiens qu'il attribue du temps aux débats. Qu'on ne s'y trompe pas: la transparence, la bonne volonté et le déroulement des travaux parlementaires n'ont rien à voir là-dedans. Le gouvernement veut seulement modifier les règles à son avantage.
J'aimerais maintenant que le député nous dise une chose: s'il est aussi convaincu de la validité de ses arguments et s'il croit vraiment que ces modifications constituent des innovations sensées qui moderniseront le fonctionnement du Parlement, pourquoi refuse-t-il de laisser la chance aux députés de s'entendre avant d'aller de l'avant? Pourquoi ne leur fait-il pas confiance?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député. Je l'invite à consulter le document de travail.
Il a dit que le premier ministre pourrait répondre à toutes les questions aujourd'hui s'il le voulait. Si c'était le cas, il y aurait toutes sortes de changements au Règlement qui est en place en ce moment. Le Règlement permet aux députés d'avoir une idée du déroulement de la séance. Par exemple, un mercredi ou un mardi, les députés savent que les 35 ou 40 premières questions — ou un autre nombre selon la journée — pourront être posées directement au premier ministre. Voilà un avantage important. Nous devrions en parler et, au bout du compte, nous pourrions moderniser le Parlement. La leader du gouvernement à la Chambre des communes a présenté ce document pour que nous lancions cette discussion.
Je tiens à informer la Chambre que, plus tôt aujourd'hui, moins de députés souhaitaient poser des questions et formuler des observations. La situation a changé. Comme plus de personnes veulent prendre la parole, nous tenterons de limiter la durée des interventions à partir de maintenant. Le temps de parole sera d'au plus une minute, autant pour la personne qui pose une question ou fait une observation que celle qui répond.
Nous reprenons le débat, la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler de la motion d'adoption du 11e rapport du comité de la procédure et des affaires de la Chambre dont est saisie la Chambre et du souhait du gouvernement de moderniser la Chambre des communes. Nous avons proposé des idées pour améliorer le fonctionnement de la Chambre afin qu'elle soit plus responsable, plus efficace et plus transparente. J'aimerais qu'une chose soit claire. Nous voulons prendre connaissance du point de vue de tous les partis et de tous les députés. Nous serons heureux d'en discuter. Ce serait bien pour la Chambre et cela donnerait suite au travail effectué sur le 11e rapport.
Lors de la dernière campagne électorale, en réponse directe au gouvernement de M. Harper, nous avons dit aux Canadiens que nous leur donnerions une plus grande possibilité de s'exprimer à Ottawa. Notre objectif est d'améliorer le fonctionnement de la Chambre pour que les députés puissent faire leur travail et représenter leurs électeurs.
Le document de travail porte sur trois thèmes, soit la meilleure façon de gérer le temps à la Chambre des communes, de débattre des projets de loi et des motions et de gérer le travail des comités?
Je vais parler de certaines des idées contenues dans le document de travail.
La première est la période des questions. Lors de la dernière campagne électorale, nous avons promis de réformer la période des questions afin que tous les députés, y compris le premier ministre, soient davantage tenus de rendre des comptes. Nous avons dit que nous instaurerions une période des questions du premier ministre afin d'assurer une reddition de comptes plus directe.
D'après le document de travail, nous pourrions nous inspirer du modèle britannique pour l'instauration de cette pratique qui viendrait s'ajouter à nos pratiques actuelles. Cependant, nous aimerions adopter une approche canadienne. On réclame depuis des années des améliorations à la période des questions. Or, je tiens de nouveau à préciser très clairement que les députés libéraux ne recommanderont pas que le premier ministre n'assiste qu'à une seule période des questions par semaine. En plus de cette période des questions spéciale, le premier ministre continuerait d'assister à la période des questions lors d'autres jours de la semaine. Notre objectif est d'accroître la reddition de comptes durant la période des questions, et non de la réduire.
Il y a une deuxième idée qui a retenu notre attention. Elle se rapporte aux séances du vendredi. Cette journée-là, la Chambre des communes siège uniquement quatre heures et demie, ce qui est moins longtemps que les autres journées. Il n'y a pas de votes à la Chambre sur le contenu d'un projet de loi, et aucun comité ne siège.
La possibilité de répartir les heures et les questions du vendredi sur les autres jours de séance mérite notamment d'être examinée. Cela permettrait aux députés de passer ce jour-là dans leur circonscription à rencontrer leurs concitoyens et à répondre directement à leurs besoins. Par ailleurs, nous pourrions faire du vendredi une journée complète afin de permettre aux comités de se réunir ou d'autres choses du genre. Quoi qu'il en soit, le vendredi demeurerait une journée de travail pour les députés. La différence, c'est qu'ils pourraient s'en servir pour travailler dans leur circonscription et rendre des comptes aux électeurs qu'ils représentent. Le vendredi pourrait devenir un jour réservé aux circonscriptions.
La répartition des heures du vendredi ne diminuerait pas le temps que les députés passent au Parlement. Les quatre heures et demie du vendredi pourraient être réparties sur les autres jours de la semaine. Il serait ainsi possible d'accorder plus de temps aux débats durant ces autres jours, et les périodes des questions du lundi au jeudi pourraient également être prolongées. Cela pourrait facilement être accompli, par exemple, en ayant des séances débutant à 9 heures plutôt qu'à 10 heures les mardis et les jeudis. La plupart des Canadiens commencent leur journée de travail à 9 heures, et même plus tôt; pourquoi ne peut-on pas faire la même chose à la Chambre?
Une autre idée serait d’envisager le vote électronique. Les députés passent beaucoup de temps à voter à la Chambre, en se levant à l’appel de leur nom. Le document de travail propose d’examiner une méthode plus efficace, à savoir le vote électronique. Avec cette méthode, les députés auraient plus de temps pour travailler en dehors de la Chambre. Le résultat du vote serait instantané et les gens sauraient immédiatement comment leur député a voté.
Cette proposition n’est pas nouvelle. En 1985, un rapport parlementaire sur la réforme de la Chambre des communes recommandait déjà le vote électronique. C’était il y a 32 ans, avant Internet qui a changé nos vies.
Nous vivons dans l’ère de l’information. Adaptons-nous et faisons entrer cette institution dans le XXIe siècle. Pensons vraiment à moderniser notre façon de travailler et envisageons l’option du vote électronique. Ne devrions-nous pas profiter du déménagement de la Chambre à l’édifice de l’Ouest pour mettre cette option à l’essai dans le cadre d’un projet-pilote?
Selon le document de travail, les députés pourraient envisager de modifier le calendrier des séances de façon à ce que la Chambre siège plus tôt en janvier ou plus tard en juin, ou encore plus tôt en septembre. On propose également plus de souplesse dans la fréquence des séances pour faire en sorte que si la Chambre est saisie d’une affaire urgente, les députés puissent en débattre plus longtemps une journée donnée ou au-delà de la date d’ajournement prévue.
Il est important que les députés de part et d'autre de la Chambre aient un rôle concret à jouer dans le processus législatif. Il y a différentes façons d'accomplir cet objectif. L'une des suggestions dans le document de travail est de consacrer plus de temps aux initiatives parlementaires chaque semaine. Ainsi, la Chambre des communes aurait davantage l'occasion de débattre des projets de loi d'initiative parlementaire et des motions proposées par les députés.
Ce sont là deux idées que, selon nous, les députés des deux côtés de la Chambre auraient avantage à considérer. Je nous invite à le faire.
Le gouvernement a promis de ne pas proroger indûment le Parlement afin de parer aux situations politiques difficiles, comme cela s'est vu par le passé, notamment lorsque le gouvernement précédent a prorogé le Parlement pour éviter un vote de confiance. Afin de protéger contre le recours indu à la prorogation, une idée serait d'obliger le gouvernement à présenter, au début de la session parlementaire suivante, un document expliquant pourquoi le Parlement a été prorogé. Le rapport serait automatiquement renvoyé à un comité de la Chambre des communes. Il s'agit là d'une suggestion logique qui mérite d'être étudiée.
J'estime que nous avons l'occasion de tenir un débat de fond, en reconnaissant que chaque député, que chaque parti a un rôle à jouer.
Ce sont là simplement quelques-unes des idées qui se trouvent dans le document de travail. Nous espérons sincèrement que nos collègues parlementaires les étudieront. J'invite tous les députés à amorcer ce dialogue.
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, la leader du gouvernement à la Chambre a déclaré qu'elle avait eu une discussion constructive avec ses homologues. En tant que l'une de ses homologues à la Chambre des communes, je pense que, dans le cadre d'une discussion constructive, lorsqu'une personne dit qu'elle va faire quelque chose, elle doit passer de la parole aux actes. Jusqu'ici, on ne peut donc pas dire que la discussion a été constructive.
Nous souhaitons aborder de bonne foi les prochaines discussions avec la leader du gouvernement à la Chambre, dans l'espoir que le gouvernement répare le gâchis qu'il a créé. Il peut le faire en s'engageant publiquement à ce que tout changement au Règlement ne soit apporté qu'avec le consentement unanime de la Chambre. Il est inutile de tenir des discussions tant que le gouvernement n'aura pas pris cet engagement. L'opposition continuera d'avoir recours à tous les outils mis à sa disposition pour veiller à ce que le gouvernement ne lui enlève pas le droit de l'obliger à rendre des comptes.
Je vais donner une autre chance à la leader du gouvernement à la Chambre. Nous avons déjà posé la question à maintes reprises. La solution est très simple. Si la leader du gouvernement à la Chambre obtempère à notre demande, nous pourrons commencer à discuter des diverses idées proposées et de la façon de les examiner, nous entendre sur certaines d'entre elles et choisir celles qui pourraient faire l'objet d'un projet pilote. Nous pourrions discuter d'un large éventail d'idées.
Conformément aux précédents, va-t-elle accepter que le gouvernement n'apporte aucun changement au Règlement à moins d'avoir obtenu l'approbation des partis de l'opposition?
Monsieur le Président, je dis clairement depuis le début que je souhaite collaborer avec tous les députés et avec tous les partis.
La discussion d'aujourd'hui nous a permis de voir à de nombreuses reprises que l'approche du gouvernement consiste effectivement à mieux collaborer avec les autres députés et les autres partis, car certains députés ont affirmé que nous n'avions pas présenté assez de projets de loi. C'est le prix à payer lorsqu'on privilégie la collaboration comme nous allons continuer de le faire.
Lors de la campagne électorale, nous nous sommes engagés à apporter, aux Communes, des changements allant dans le sens contraire de l'approche du gouvernement précédent, qui s'est servi à outrance des motions d'attribution de temps et qui ne souhaitait pas collaborer avec les autres partis. Nous ne voulons pas adopter cette approche. Nous allons continuer de collaborer avec tous les députés et tous les partis aux Communes.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à la leader du gouvernement à la Chambre des communes pourquoi elle a abandonné l'approche de son prédécesseur. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, son prédécesseur est venu dire au comité, le 28 janvier 2016, qu'il avait le mandat de collaborer avec les leaders des partis politiques pour que la Chambre des communes soit un milieu plus sensible aux besoins des familles. Il nous a demandé d'en discuter, et c'est ce que nous avons fait en tenant pour acquis que le rapport ne contiendrait que des mesures sur lesquelles nous nous serions mis d'accord. C'est ainsi que nous avons produit le rapport de plusieurs pages qui est soumis à la Chambre et auquel nous souscrivons tous.
Pourquoi la leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-elle abandonné une approche efficace et rassembleuse pour y substituer une orientation stérile nous conduisant dans la ridicule situation actuelle?
Monsieur le Président, nous avons tous été élus à la Chambre pour avoir des discussions constructives, des discussions difficiles. Le document de travail que j'ai rendu public s'appuie en fait sur le rapport auquel réfère le député. Je crois qu'il faut encore en discuter.
Pendant la campagne électorale, nous avons pris l'engagement envers les Canadiens de moderniser la Chambre. Dans le document de travail, j'ai suggéré d'autres idées. Il ne s'agit pas d'une panacée, loin de là. J'ai proposé des suggestions dans divers domaines pour alimenter nos discussions.
Je sais que le député travaille à la Chambre depuis longtemps. Son expérience et ses connaissances sont tout à fait les bienvenues. Je suis impatiente de participer à des discussions constructives. Je crois que nous sommes en mesure d'en avoir, mais ce n'est pas ce qui se passe actuellement.
Monsieur le Président, l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes n'est pas sans savoir que j'ai présenté mes idées en réponse à ses propositions. Je suis impatiente d'y travailler.
La difficulté — il s'agit d'un obstacle manifeste et, selon moi, le blâme ne revient pas à l'un ou l'autre des côtés de la Chambre — réside dans le fait qu'il nous faut un processus avec lequel tous les partis sont à l'aise et qui appuie tous les changements au Règlement de la Chambre, faute de quoi on pourrait apporter des modifications radicales favorisant un parti en particulier. On récolte ce que l'on sème. Je presse la leader du gouvernement à la Chambre des communes de revoir sa position et d'assurer que les modifications sont décidées suivant un processus qui tient compte de tous les partis de la Chambre.
Monsieur le Président, je remercie la députée de m'avoir communiqué sa réponse au document de travail. Cela m'a permis de connaître sa perspective sur différentes idées. Je crois qu'il nous faut discuter de ces idées et partager des points de vue différents pour que le débat ait véritablement lieu.
Il est important de moderniser la Chambre et de l'adapter aux réalités du XXIe siècle. Il faut le faire pour que plus de gens envisagent d'occuper une charge publique. Je remercie donc la députée pour la réponse qu'elle m'a soumise. Je l'ai reçue aujourd'hui et j'affirme à la Chambre que je vais la lire.
Monsieur le Président, j'aimerais bien dire que c'est un plaisir de prendre la parole pour participer au débat d'aujourd'hui. Cependant, compte tenu des tentatives musclées du gouvernement d'imposer des changements qui lui donneraient moins de comptes à rendre, je ne peux pas dire que c'est un plaisir. Il s'agit de quelque chose que je dois faire et que nous devons tous faire, c'est-à-dire essayer de défendre le droit des Canadiens d'obliger le gouvernement à rendre des comptes. Je suis fier de le faire, mais j'aurais certainement aimé que ce ne soit pas nécessaire, parce que le gouvernement ne devrait pas adopter cette approche musclée pour tenter d'imposer les types de changements qu'il veut.
De toute évidence, le gouvernement réduirait la reddition de comptes prévue dans les mesures appliquées à la Chambre en veillant, essentiellement, à ce que le premier ministre ait seulement à rendre des comptes aux Canadiens pendant 25 heures sur une période d'un an; en s'assurant qu'il y a moins de jours où les députés doivent être présents à la Chambre des communes pour y rendre des comptes; et en éliminant partiellement la capacité des partis de l'opposition d'attirer l'attention des Canadiens sur les dossiers importants afin que le gouvernement soit obligé de rendre des comptes aux Canadiens.
C'est vraiment pour cette raison que je prends la parole aujourd'hui. Je fais tout ce que je peux et je sais qu'il en va de même pour mes collègues sur les banquettes de l'opposition. C'est l'un des rares moments où nous voyons tous les partis de l'opposition faire front commun. Cela signifie quelque chose, car nous défendons la démocratie. Nous défendons les Canadiens et leur droit de demander des comptes au gouvernement par l'intermédiaire du député qu'ils ont élu. C'est un principe trop fondamental à nos yeux pour que nous renoncions à le défendre.
J'ai écouté la leader du gouvernement à la Chambre livrer un discours qui tentait de détourner l'attention de bon nombre de ces choses.
Avant d'en parler, monsieur le Président, je mentionne que je vais partager mon temps de parole avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Je ne peux oublier de vous en faire part.
La leader du gouvernement à la Chambre a beaucoup parlé, tentant de détourner l'attention des vraies questions ici. Elle a tenté de soutenir que, d'une manière ou d'une autre, cela allait accroître la reddition de comptes, que le gouvernement voulait vraiment en discuter, ce dont personne ne semble avoir eu connaissance. Les libéraux ont eu maintes fois l'occasion de discuter, mais il ne semble pas y avoir de discussion. Ils veulent discuter seulement lorsqu'ils sont certains qu'ils vont parvenir à leurs fins, à défaut de quoi ils ne veulent même pas lancer une discussion.
Voilà où nous en sommes. Les partis de l'opposition disent que ce genre de changements a toujours été apporté avec le consentement unanime des partis. Ce système fait en sorte que les changements ne sont pas apportés simplement pour avantager le parti au pouvoir, ce que le gouvernement tente très clairement de faire. Je crois que les libéraux s'attendent à ce que les Canadiens ne prêtent peut-être pas attention à leur manoeuvre. Peut-être croient-ils que les Canadiens ne sont pas assez intelligents pour se rendre compte de ce qu'ils tentent de faire. Or, les Canadiens ne sont pas stupides et ils ne toléreront pas le genre sottises que le gouvernement commet actuellement. Ils n'accepteront pas ce genre d'approche musclée. Ils ne supporteront pas un gouvernement qui tente par tous les moyens d'avoir moins de comptes à rendre. Ils ne toléreront pas qu'un premier ministre refuse de répondre aux questions des Canadiens à la Chambre des communes.
Pour prouver mes dires, je tiens à prendre un peu de temps pour lire quelques courriels. En tant que membre du comité qui examine ces changements, j'ai reçu des centaines, voire des milliers, de courriels dans les 10 derniers jours environ. Je sais que les membres libéraux du comité les ont aussi reçus parce que je peux voir que leur nom est inscrit en copie conforme sur un bon nombre d'entre eux. En fait, c'est habituellement mon nom qui est inscrit en copie conforme sur certains des courriels qui leur sont envoyés.
J'espère que les députés ministériels tiendront compte de ces commentaires. Je vois des ministériels qui discutent là-bas. Ils pourraient peut-être en discuter entre eux. Il serait temps qu'ils discutent avec les partis de l'opposition afin de s'assurer véritablement que les changements qui seront apportés ne viendront pas seulement d'eux et ne profiteront pas qu'à eux. Il est temps que les Canadiens en profitent. Les ministériels doivent s'en rendre compte. Ils doivent être à l'écoute, car ce sont des Canadiens qui parlent, et je vais dès maintenant faire part de leurs commentaires aux libéraux dans l'espoir qu'ils finiront par écouter.
Je vais commencer par quelques-uns des commentaires que j'ai reçus.
Le premier commentaire vient de Marilyn Raible. Je la cite: « En tant que citoyenne canadienne et contribuable, j'ai été complètement dégoûtée d'apprendre que le Parti libéral essaie encore d'adopter à l'insu des Canadiens des mesures qui ne profiteraient qu'aux libéraux. Tous les élus qui siègent actuellement au Parlement doivent rendre des comptes à la population canadienne dans le respect des principes démocratiques. Vous avez été élus afin de travailler dans l'intérêt de l'ensemble du Canada et de ses citoyens et pour les représenter. »
Elle ajoute ensuite: « Nous sommes dans une démocratie et nous avons des droits, parmi lesquels celui d'avoir des représentants élus qui siègent au Parlement du lundi au vendredi pour examiner les projets de loi et en débattre dans l'intérêt de la population. Le Parti libéral n'a pas le droit de fermer le Parlement le vendredi et de limiter de façon permanente les débats et l'examen de ses projets de loi. Des militaires ont combattu pour protéger les libertés qui sont les nôtres dans ce merveilleux pays. C'est le coeur même de la démocratie qui est en jeu, le pouvoir d'exprimer une opinion, de participer à des débats et d'oeuvrer dans l'intérêt de la population canadienne. Je ne suis pas d'accord pour qu'on ferme le Parlement le vendredi, ni qu'on limite les débats à propos des projets de loi. »
Hugh Freeman a aussi communiqué avec moi. Je le cite: « Je vous écris au sujet du comité dont vous faites partie, qui débat du Règlement de la Chambre des communes. Je tiens à vous signaler que je n'approuve pas la formation de ce comité, son mandat ni le moment choisi; la séance a eu lieu en même temps que l'audience sur le budget, ce qui donne l'impression qu'on souhaitait cacher les travaux du comité à la population canadienne. Je n'approuve pas non plus le fait que le premier ministre tente de ne plus participer aux séances du vendredi à la Chambre, une façon de se dérober à ses responsabilités. J'ai communiqué directement avec lui à ce sujet. » C'est donc dire que le premier ministre recevra lui aussi ce message. M. Freeman poursuit: « Il semble clair que le gouvernement espérait profiter du dossier du budget pour cacher les travaux du comité, mais sachez que la population a remarqué cette conduite abjecte et verra à ce que vous en payiez le prix lors des prochaines élections ».
J'ai lu ces quelques courriels afin de donner aux députés une idée du sentiment général qui anime la population, et d'autres suivront, mais je crois qu'on commence à comprendre ce que disent les Canadiens: « Nous ne sommes pas dupes. Nous ne sommes pas stupides. Nous voyons clair dans le jeu du gouvernement. Nous avons compris qu'il cherche à s'avantager lui, et personne d'autre, qu'il ne veut plus avoir de comptes à rendre et qu'il veut éviter la période des questions afin que l'opposition ne puisse plus lui demander des comptes au nom des Canadiens. »
Les gens sont rendus qu'ils parlent de « conduite abjecte ». J'ai en main plusieurs envois où le premier ministre est qualifié de dictateur. Voilà ce que disent les Canadiens, parce qu'ils sont révoltés par ce qu'ils voient. Ils font des parallèles. Quand les Canadiens utilisent des mots aussi forts, il faut tirer les conclusions qui s'imposent, et force est de conclure que les Canadiens comprennent ce qui se passe ici. Ils ont compris les intentions du gouvernement, ils en sont choqués et ils refusent de le laisser faire à sa guise. Ils en sont même au point de menacer les libéraux de leur faire payer le prix de leurs manigances aux prochaines élections.
Les députés d'arrière-ban libéraux ne tireront aucun avantage des nouvelles règles. Seul le premier ministre en profitera, puisqu'il n'aura plus de comptes à rendre. J'espère que certains d'entre eux auront l'audace de dire au premier ministre que les électeurs de leur circonscription refusent d'embarquer dans son jeu et que ce sont eux, les députés d'arrière-ban, qui risquent de faire les frais du mécontentement des électeurs aux prochaines élections. J'espère qu'ils lui diront que c'est inacceptable, que c'est même répréhensible. J'espère qu'ils se feront entendre, peut-être lorsqu'ils se réuniront en caucus mercredi, et qu'ils feront savoir au premier ministre que son attitude est absolument et fondamentalement inacceptable et que les Canadiens ne toléreront pas une telle chose. Peut-être quelques-uns d'entre eux auront-ils le cran de dire ses quatre vérités au premier ministre.
Je vais lire d'autres courriels. Il y en a tellement que j'ai du mal à choisir. Ce courriel-ci est de Corey Smith et s'adresse aux députés libéraux siégeant au comité. Il dit: « Veuillez mettre un frein aux changements proposés au Parlement. Je vous encourage à conserver la capacité de débat et l'obligation de rendre des comptes pour les députés de votre parti et ceux des partis de l'opposition. Je vous invite à encourager le premier ministre à se présenter au travail et à rendre des comptes plus souvent qu'un jour par semaine. Je comprends que vous deviez retourner dans votre circonscription, mais ce n'est pas trop demander que vous travailliez une demi-journée les vendredis. Pour ma part, je travaille cinq ou six jours par semaine. Je comprends que vous faites de longues heures de travail. J'ai travaillé dans la construction de routes. Il est arrivé souvent que nous travaillions jusqu'au soir du lundi au jeudi et que nous terminions plus tôt le vendredi pour retourner chez nous, mais nous ne terminions pas avant midi. Est-ce que c'est parce que le premier ministre n'est pas en mesure de répondre aux questions en raison de son manque d'expérience et qu'il s'agit d'une bonne façon pour lui d'éviter de le faire? Auriez-vous accepté cela de M. Harper? Si la situation est trop difficile pour le premier ministre Trudeau, le Parlement peut être prorogé. Cela s'est déjà produit. Cependant, le débat et l'obligation de rendre des comptes ne doivent pas être supprimés de façon permanente au moyen de restrictions de ce genre. Montrez à quel point vous aimez le Canada et mettez un frein à tout cela. C'est peut-être vous qui formerez l'opposition à l'avenir, et vous serez heureux de pouvoir tenir un débat et d'obliger les gens à rendre des comptes. Ce serait dommage si on perdait cela. »
Il y a des centaines d'autres courriels de ce genre dans lesquels des gens disent au gouvernement libéral qu'ils n'accepteront pas cette situation et que le temps est venu pour le premier ministre de comprendre qu'il ne peut pas faire simplement ce qu'il veut. Il doit rendre des comptes à la Chambre des communes et à la population canadienne. Je peux affirmer qu'en tant qu'opposition, nous veillerons à ce qu'il fasse exactement cela.
Avant de passer aux questions et observations, à titre d’information générale pour tous les députés, je tiens à préciser que, même lorsqu'un député cite une source à la Chambre contenant le nom d'un autre député ou d'un ministre, nous exhortons les députés à utiliser plutôt le nom de sa circonscription ou, en l'occurrence, son titre.
Nous passons maintenant aux questions et observations. La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, je sais que nous voulons que de nombreux Canadiens prêtent attention au travail crucial réalisé à la Chambre, mais ce n'est pas toujours le cas. Toutefois, lors de la dernière campagne, je me rappelle avoir constamment entendu les mêmes mots quand je frappais aux portes: « attribution de temps ». C'est un outil dont le gouvernement précédent s'est servi à maintes reprises pour limiter et restreindre le débat.
Je reconnais qu'il avait le droit de l'utiliser. Toutefois, si le député veut réellement davantage de débats constructifs, peut-il expliquer pourquoi, lorsqu'il formait le gouvernement, son parti a présenté un nombre sans précédent de motions d'attribution de temps afin de limiter et de restreindre le débat?
Je m'excuse, monsieur le Président. Je ne m'étais pas rendu compte que j'avais fait cela. Dans tous les autres cas, j'ai tenté d'insérer des titres. Toutes mes excuses.
J'ai écouté la supposée question de la leader du gouvernement à la Chambre. J'ai été triste de voir qu'elle utilisait des subterfuges. L'un des changements que les libéraux tentent d'apporter leur donnerait le droit d'utiliser l'attribution de temps de façon proactive afin de ne plus avoir à prétendre qu'ils permettent qu'on débatte. Ils pourront nous dire dès le départ que le débat n'est pas permis. C'est l'un des changements qu'ils proposent.
Ils proposent également d'enlever, en somme, toute capacité à l'opposition de débattre de quoi que ce soit en comité. C'est ni plus ni moins ce qu'ils tentent de faire. Ils essayent de faire en sorte que le premier ministre n'ait à se présenter ici qu'un jour par semaine pour rendre des comptes aux Canadiens. Ils souhaitent avoir un jour de moins par semaine pour la période des questions, pendant laquelle ils doivent rendre des comptes aux Canadiens.
Je vois bien le subterfuge. Au bout du compte, tout cela ne sert qu'à leur assurer de ne pas avoir à rendre des comptes aux Canadiens. Voilà ce qu'ils veulent faire. Les Canadiens ne sont pas stupides. Ils savent ce que tentent de faire les libéraux et ils ne l'accepteront pas. Ils ne le toléreront pas. Ils devraient donc laisser tomber tout cela dès maintenant et commencer à rendre des comptes comme il se doit.
Monsieur le Président, plus j'écoute le présent débat, plus je réalise que les propositions du gouvernement sont une solution en quête d'un problème.
Je ne vois pas ce qui ne fonctionne pas bien ici. Les comités fonctionnent bien. La Chambre des communes fonctionne bien. Les outils sont tous là.
Nous savons tous que le gouvernement est majoritaire, et que, s'il le veut vraiment, il peut utiliser cette majorité pour remporter le vote. Par contre, le seul véritable outil dont dispose l'opposition est le temps. Il incombe à chacun d'utiliser ces pouvoirs de manière responsable. Si l'opposition gaspille du temps, le gouvernement peut recourir à l'attribution de temps. Par contre, si le gouvernement abuse de cet outil, l'opposition peut recourir à certaines techniques pour ralentir le gouvernement, mais ne peut pas l'arrêter complètement.
J'aimerais demander à mon collègue à quel problème remédie selon lui l'intervention du gouvernement. Quel est selon lui le véritable motif du gouvernement?
Monsieur le Président, je crois savoir quel problème les libéraux tentent de résoudre: le premier ministre ne veut pas rendre des comptes. Il est probablement incapable de bien répondre aux questions. À la lecture de ces courriels, il est évident que tout le monde au Canada constate que le premier ministre n'est pas capable de répondre aux questions et qu'il ne souhaite pas le faire. Il ne veut pas avoir à rendre des comptes.
Je suis d'accord avec le député lorsqu'il dit que la Chambre fonctionne très bien en ce moment. Comme les libéraux forment un gouvernement majoritaire, ils sont presque certains de toujours faire adopter les mesures législatives qu'ils défendent. Pour sa part, l'opposition dispose d'un outil: elle doit veiller à ce que les Canadiens soient au courant de ce qui se passe.
Souvent, un gouvernement peut tenter — comme il le fait en ce moment — d'imposer quelque chose, de le faire adopter à la hâte avant même que les Canadiens en apprennent l'existence. Les députés de l'opposition disposent de certains outils pour susciter un débat et permettre aux Canadiens d'en être informés. Ils peuvent ensuite juger si le gouvernement prend les mesures appropriées. Le gouvernement tente d'éliminer ces outils afin que ses actions ne soient pas révélées au grand jour. Il pourrait ainsi éviter de rendre des comptes, ce qui est inacceptable.
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir participer au débat à la Chambre. J'ai commencé à formuler quelques observations sur ce sujet au comité, mais je n'ai tout simplement pas eu assez de temps pour y dire tout ce que je voulais dire. Par conséquent, je suis heureux d'avoir la possibilité de poursuivre le dialogue à la Chambre.
Il est intéressant de constater à quel point cette question a galvanisé l'intérêt des Canadiens. Même avant que je commence à participer aux travaux du comité, je recevais des lettres par différents moyens de la part de Canadiens intéressés par cette question. Qui aurait cru que les Canadiens s'intéressaient autant aux activités du comité de la procédure et des affaires de la Chambre ici à Ottawa? Les Canadiens prennent la force et l'intégrité de nos institutions très au sérieux. Ils prennent le processus avec lequel ces institutions se développent et changent très au sérieux parce que le gouvernement envisage quelque chose de très insidieux.
Les libéraux utilisent des termes enjôleurs mais ambigus tels que « modernisation » et « avoir une conversation » mais, dans tous les cas, on sait très bien ce que cela veut dire. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes tout à fait disposés à prendre part à une conversation sur les changements que nous pourrions apporter ensemble au Règlement. Aucun règlement n’est parfait et nous pouvons toujours tirer des leçons de l’expérience et trouver des possibilités d’amélioration. Il y a toutefois une différence entre le processus d’évolution que nous pouvons amorcer ensemble en vue d’éventuelles améliorations et ce que propose le gouvernement, qui n’est rien de moins qu’une révolution par laquelle les libéraux, qui forment le gouvernement, décident de façon indépendante ce qu’ils aimeraient lire dans le Règlement. Voilà le concept de modernisation qu’ils vont imposer à la Chambre.
Les députés du parti au pouvoir font valoir que ce n’est pas là leur intention, qu’ils ne vont pas nécessairement agir unilatéralement, mais qu’ils veulent avoir cette possibilité. Tant qu’ils se laissent cette possibilité, les députés de l’opposition ne pourront sûrement pas croire en leur bonne foi. Pourquoi les libéraux ne retirent-ils tout simplement pas cette option, à savoir la possibilité d'agir unilatéralement et d'apporter des changements révolutionnaires au Règlement, et n'affirment-ils pas plutôt qu’ils vont laisser les choses évoluer d'elles-mêmes en permettant aux députés de proposer différentes idées sur lesquelles ils devront se mettre d’accord? Ce serait une façon productive d’améliorer progressivement l’institution.
Les ministériels disent qu'ils veulent simplement passer à la discussion sur le fond et tenir une discussion sur ces sujets. Il est intéressant, en fait, que cela reflète la conversation qui a eu lieu au cours du débat sur la réforme électorale. Les ministériels nous ont dit de ne pas nous préoccuper de la question d'un référendum, mais de simplement parler des systèmes électoraux parce qu'ils voulaient faire adopter le système qu'ils privilégiaient. Dans le cadre du processus, je pense que les libéraux ont réalisé que les Canadiens prêtaient attention à ce qu'ils essayaient de faire, que les Canadiens tenaient au processus décisionnel et que les Canadiens voulaient confirmer qu'un processus équitable serait établi avant de procéder à la discussion. Il est formidable d'avoir la discussion, mais un processus équitable doit être défini dès le départ.
Lors de la discussion sur la réforme électorale, nous avons constaté que le gouvernement a fini par réaliser qu'il ne serait pas en mesure d'agir de façon unilatérale en raison des pressions du public et qu'il a donc décidé d'abandonner le projet et de ne rien faire. C'est probablement ce qui arrivera éventuellement au Règlement, mais il est regrettable que les ministériels n'aient pas encore appris cette leçon. Ils veulent toujours apporter une modification unilatérale qui illustre leur concept de ce que le Règlement devrait être au lieu de collaborer avec la Chambre de façon constructive pour le faire évoluer à l'avenir.
Pour être franc, j'aimerais beaucoup que nous ayons une discussion sur des changements possibles au Règlement. Nous avons eu un débat exploratoire à la Chambre des communes à ce sujet. J'ai présenté quelques idées précises concernant des changements qui pourraient être apportés au Règlement. Certains plaisent peut-être à quelques députés ministériels et d'autres ne font peut-être pas l'affaire de certains députés de mon propre parti. C'était une occasion de présenter des idées, de discuter et de progresser de manière constructive.
Le cadre dans lequel nous pensions pouvoir travailler en était un dans lequel le comité de la procédure et des affaires de la Chambre se pencherait sur ces changements potentiels, y travaillerait et chercherait des moyens de les faire accepter. Ce serait une façon plus graduelle et authentique de procéder qu'un processus unilatéral dans lequel la leader du gouvernement à la Chambre des communes, le premier ministre ou un membre du personnel du Cabinet du premier ministre impose sa volonté.
Les libéraux nous prient de croire en leur bonne foi. Or, lorsqu'on examine le document de travail, on se rend compte que tout ce qui est proposé serait à l'avantage du gouvernement.
Il est intéressant de consulter le document de travail. Je l'ai lu et, en comité, j'ai parlé en détail de ce que la leader du gouvernement à la Chambre a proposé. Le gouvernement se sert toujours des jeunes familles et des conditions propices à la vie de famille comme bouclier humain. C'est le prétexte que les libéraux utilisent constamment pour tenter d'apporter à la Chambre des communes des changements qui leur confèrent un avantage politique.
Je n'approuve pas ce genre d'approche en tant que député avec une jeune famille qui doit constamment se demander comment concilier les besoins de la famille avec les exigences de notre travail. N'oublions pas que, comme d'autres députés l'ont souligné, ce problème n'est pas propre aux députés. Tous les Canadiens doivent y faire face d'une manière ou d'une autre. Nombre de résidants de ma circonscription doivent aussi voyager dans le cadre de leur travail, que ce soit dans le secteur de l'énergie ou dans l'armée. Cette question ne concerne pas que les députés.
J'ai proposé quelques changements qui, au lieu de servir les intérêts politiques du gouvernement, aideraient vraiment les jeunes familles. Les libéraux proposent d'éliminer une journée de séance mais de prolonger les quatre autres jours. Rappelons toutefois que les horaires prolongés posent de réels problèmes aux députés qui ont une jeune famille. Si nous siégeons pendant de très longues heures quatre jours par semaine, les députés trouveront plus difficilement le temps de parler au téléphone avec leurs proches ou de passer du temps avec eux. Cet horaire compliquerait la vie des familles.
En réalité, l'élimination des séances du vendredi vise à réduire le nombre de jours où le gouvernement doit rendre des comptes. Même si nous ajoutons le même nombre de minutes aux différentes périodes des questions, nous savons, et les libéraux savent, que si les séances du vendredi sont annulées, ce sera une journée de moins où le gouvernement doit répondre aux questions portant sur les nouvelles du jour. Nous n'aurions que quatre jours par semaine, plutôt que cinq, pour poser des questions au gouvernement, alors que ces questions et réponses contribuent à l'ensemble de la discussion.
Les libéraux essaient de justifier ce changement, qui serait à leur avantage, en prétextant vouloir répondre aux besoins des jeunes familles. Nous pourrions pourtant avoir une discussion constructive sur les façons d'améliorer les choses. J'ai proposé notamment de réduire le nombre de jours au cours desquels la Chambre peut tenir des votes. Nous pourrions conserver le même nombre de jours pour débattre et pour poser des questions, tout en éliminant un jour pour la tenue des votes. Cette mesure permettrait d'accroître la souplesse de la Chambre, sans ralentir le processus législatif en place.
Si nous collaborons de façon constructive en vertu de règles établies dès le départ, nous pourrions examiner de très près certaines de ces idées. Il s'agit de questions que j'ai mentionnées lorsque nous avons débattu plus tôt du Règlement.
Examinons certaines des présumées réformes de la période des questions proposées par les libéraux. Je pense que les Canadiens s'intéressent aux discussions ayant trait à des changements éventuels à la période des questions. L'une des propositions mises de l'avant consiste à faire un meilleur usage des débats d'ajournement dans le but d'avoir des échanges plus approfondis. Nous pourrions exiger que les ministres participent eux-mêmes aux débats d'ajournement, plutôt que les secrétaires parlementaires. Ainsi, le ministre responsable d'un dossier donné pourrait répondre de façon détaillée à des questions précises de la part de députés. On pourrait ainsi accroître la reddition de comptes.
Les modifications que le gouvernement propose dans ses réformes diffèrent toutefois de celles que mon collègue de Wellington—Halton Hills avait présentées dans son projet de loi d'initiative parlementaire sur la réforme de la période des questions; celles-ci demandaient notamment à ce que les ministres soient tenus de vraiment répondre aux questions qui leur sont posées. Cela n'a pas été inclus dans le document de travail. Le gouvernement ne présente que les modifications qui l'avantagent. On voit bien ce que font les libéraux.
Un autre exemple est ce que font les libéraux relativement à la question de l'attribution de temps. La proposition des libéraux ferait en sorte que l'attribution de temps serait automatique et qu'ils décideraient du temps attribué pour tous les projets de loi. Ceci est différent. Non seulement les libéraux pourraient attribuer le temps de débat à la Chambre, mais ils pourraient aussi l'attribuer aux comités. Ainsi, les comités ne seraient plus maîtres de leurs affaires et n'auraient plus aucune flexibilité. C'est très inquiétant.
Qu'adviendrait-il si, lors de son étude d'un projet de loi, un comité se rendait soudainement compte d'un problème important et avait besoin de plus de temps afin d'effectuer un examen plus approfondi pour s'assurer de bien tout comprendre? Le gouvernement souhaite les priver de cette souplesse. Ce serait très profitable au gouvernement, mais ce serait préjudiciable à cette institution, à l'important rôle de l'opposition et aux Canadiens. Nous devons avoir suffisamment de temps pour débattre des mesures législatives.
Convenons d'un processus décisionnel unanime qui nous permettra d'apporter des modifications de façon collaborative dans l'intérêt des Canadiens et de la Chambre. Faisons les choses ainsi plutôt que de la façon unilatérale préconisée par le gouvernement. Entendons-nous pour procéder de cette façon afin de commencer à faire avancer les choses.
Madame la Présidente, j'entends des néo-démocrates et des conservateurs affirmer que l'unanimité est nécessaire pour apporter des modifications au Règlement. Il n'en a pas toujours été ainsi. Je pense notamment au député de Lanark—Frontenac—Kingston, qui siège au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Durant une législature précédente, il a présenté une motion d'initiative parlementaire pour forcer la Chambre des communes à tenir un vote en vue de modifier le Règlement, plus précisément la façon dont le Président est élu. Y a-t-il eu consensus? Non, il n'y a pas eu consensus. En fait, plus de 42 % des députés ont voté contre la motion. Est-ce à ce pourcentage qu'il y a consensus?
Passons au NPD. Le député de Burnaby-Sud a présenté une motion d'initiative parlementaire pour instaurer un système de pétitions électroniques. Le changement a-t-il fait consensus? Non. En fait, plus de 49 % des députés ont voté contre la proposition. Comment ce député peut-il concilier le fait que des députés ont fait adopter des changements à l'ancien et à l'actuel Règlement sans obtenir l'unanimité, avec le fait qu'on exige celle-ci dans le cas qui nous occupe?
Madame la Présidente, ma collègue est vraiment en train de comparer des pommes et des oranges. Une proposition visant à modifier le processus par lequel un Président est élu constitue un changement relativement mineur en fin de compte. La question a fait l'objet de discussions et de débats, et les avis étaient très partagés au sein des partis. À ce moment-là, il y avait des divergences d'opinions au sein de chaque parti. Ce serait tout à fait différent si un gouvernement majoritaire tentait d'imposer unilatéralement des changements importants au processus législatif sans aucune approbation de la part de l'opposition.
Je crois qu'il y a une nette différence dans la situation actuelle, tout particulièrement en ce qui concerne l'ampleur des changements dont il est question. À compter d'aujourd'hui, le gouvernement établirait systématiquement le temps alloué pour le débat sur chaque mesure législative, pas seulement à la Chambre, mais également en comité. Il s'agirait d'un changement révolutionnaire, qui minerait complètement le rôle joué par l'opposition.
Je crois qu'en ce qui concerne l'élection du Président, il s'agissait de déterminer s'il y aurait des rondes successives de scrutin ou un vote alternatif. Sans vouloir offenser quiconque, que ce soit l'un ou l'autre, il s'agit d'un changement mineur, alors que c'est tout le contraire en ce qui concerne le fait pour le gouvernement de fixer le temps pendant lequel un comité peut débattre d'une mesure législative.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Je trouve absolument pathétique d'entendre le gouvernement, avec un ton d'une suffisance incroyable, cette attitude qu'il a de se croire le parti naturel du gouvernement, nous faire croire qu'il peut nous imposer quelque chose en nous donnant l'impression que c'est notre choix. Les libéraux nous prennent pour des enfants.
Les deux personnes qui viennent s'échanger des propos sont de nouveaux députés. Monsieur, ici, a des enfants, je le sais. J'aimerais poser une question à mon collègue.
Ne croit-il pas que nous avons l'impression d'être des enfants qui se font demander s'ils veulent aller au St-Hubert ou au Tim Hortons par quelqu'un qui voit bien que nous nous en allons au St-Hubert, alors que nous voudrions aller manger un beigne chez Tim Hortons?
On nous dit que nous avons des choix et qu'on veut nous entendre, alors qu'en réalité, les libéraux savent très bien que ce sont eux qui ont le torque. Ils l'ont mis dans leur projet de loi et ils vont nous imposer quelque chose, mais il ne faut pas que cela paraisse, parce qu'il sont tellement élégants.
[Traduction]
Madame la Présidente, à titre de père de jeunes enfants, je peux vous dire que ma fille exige aussi que les décisions prises à la maison fassent l'unanimité.
Le point soulevé par le député est très important. Tous les députés de cette enceinte sont élus par les gens de leur circonscription. Ils jouent évidemment des rôles légèrement différents, s'ils font partie du gouvernement ou de l'opposition, mais sont tous égaux à la Chambre. Ils doivent participer activement à la prise de décisions — sur un pied d'égalité — lorsque nous abordons les principes fondamentaux de notre institution. Il y a des catégories de députés à la Chambre. Tous doivent contribuer à la discussion. Il serait très inquiétant que le gouvernement puisse imposer unilatéralement son plan à l'opposition. Le gouvernement peut bien faire de beaux discours sur la discussion, mais lorsque les décisions sont prises à l'avance et semblent donner l'avantage au parti ministériel, les Canadiens ne sont pas dupes. Le tollé provoqué par cette approche indique que les Canadiens ne croient pas que le gouvernement agit de façon désintéressée. De toute évidence, il le fait en essayant d'en tirer avantage. Nous devons plutôt adopter une approche collaborative.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais déposer les réponses du gouvernement aux questions nos 580, 763 et 841 à 876.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Brampton-Nord.
Je suis venue ici pour servir la population. J'ai déjà occupé deux autres postes. J'ai été avocate pendant six ans. J'ai eu le privilège par la suite d'être aumônier d'une communauté pendant vingt ans. J'aime l'idée de servir. Je sentais qu'il y avait de plus grands défis qui m'attendaient et je souhaitais utiliser au mieux mes talents. C'est vraiment cela qui m'a amenée ici.
Je sais que cela peut paraître idéaliste, mais c'est exactement pour cela que je suis ici aujourd'hui. C'est vraiment pour servir. Ce n'est pas pour me vanter que je dis cela. Je sais que de nombreux députés à la Chambre sont également ici pour cette raison. Ils croient comme moi que nous n'avons pas besoin que l'on nous attribue quoi que ce soit comme mérite, car il nous suffit de voir que nous pouvons apporter un changement positif dans la vie des Canadiens.
Je dois admettre que certaines parties de notre travail m'obligent à sortir de ma zone de confort. La première fois que je me suis adressée à la Chambre, je ne peux pas dire que j'étais très à l'aise, mais comme mon but premier est de servir les électeurs qui m'ont dépêchée ici, je m'y suis habituée. Maintenant, je n'ai plus aucun mal à prendre la parole quand je sais que c'est pour défendre ce qui mérite d'être défendu.
Aujourd'hui, c'est à titre de membre du comité de la procédure et des affaires de la Chambre que je prends la parole. Je suis contente de pouvoir le faire. Je dirais même honorée parce que je tiens à ce que les Canadiens sachent ce que le gouvernement propose au juste.
Tout le monde ici présent travaille fort, personne ne dira le contraire. Même si je me suis toujours occupée de politique, quoique dans les coulisses, je ne m'étais jamais rendu compte à quel point les députés travaillent fort. Or, il n'est pas question ici d'obliger les députés à travailler plus fort. Pas du tout. Nous travaillons tous très fort. L'idée, c'est d'améliorer nos façons de faire. L'image qui me vient en tête est celle du hamster dans sa roue, qui n'arrête jamais de courir et de courir encore, toute la journée. Il ne va nulle part, mais il continue quand même de courir. Ce n'est pas le but que nous recherchons.
Nous voulons pouvoir servir les Canadiens au mieux de nos capacités. C'est là l'objectif de notre motion. Nous tentons d'entamer une discussion sur la façon de mieux servir les Canadiens. Nous devons accroître notre efficience et améliorer notre travail. Je pense que nous nous entendons tous sur ce point. Or, nous devons discuter de ces objectifs avant de pouvoir proposer des moyens de les atteindre.
Parlons du travail des comités. C'était une nouvelle expérience pour moi. Voici comment les choses se passent actuellement à la Chambre. Les députés sont invités à faire partie de comités. Ils y font du travail très important. Il s'agit probablement du travail le plus important. Des témoins comparaissent devant ces comités. Ils viennent de partout au pays pour le faire. En tout respect, je précise que ce sont les contribuables qui payent les frais de déplacement des témoins, mais c'est de l'argent bien dépensé parce qu'il permet aux témoins de comparaître devant les comités.
Je vais dire à la Chambre ce qui ne va pas. La sonnerie retentit, et nous devons tout à coup quitter les travaux d'un comité. Nous sautons dans les navettes pour nous rendre dans cette enceinte. La sonnerie dure 30 minutes, puis nous nous levons et nous votons. Dans le meilleur des cas, nous retournons aux travaux du comité, mais habituellement, ce n'est pas le cas. Que se passe-t-il alors? Les personnes qui étaient venues témoigner doivent rentrer chez elles. Elles reprennent l'avion. Le temps perdu ne peut pas être repris plus tard.
Nous devons trouver le moyen de faire mieux. Les personnes qui viennent témoigner souhaitent être entendues. Nous voulons entendre leur témoignage. Comment y arriver? Nous trouverons une solution en participant à la discussion, comme tous les députés peuvent le faire.
Je voudrais lire un extrait du document de discussion parce qu'il est très important de rectifier beaucoup de fausses conceptions.
Commençons par la question du vendredi. Selon un député, le document de discussion ne parle pas du tout du vendredi. Alors, voici un extrait du document de discussion de la leader du gouvernement à la Chambre des communes qui parle justement du vendredi:
Si les séances du vendredi étaient réparties sur d’autres jours, il serait important de réattribuer le temps perdu aux quatre autres jours, notamment au temps réservé à la période des questions et aux affaires émanant des députés. On pourrait envisager que la Chambre commence à siéger plus tôt certains jours. Autrement, si les séances du vendredi sont conservées, elles devraient être analogues à celles des autres jours [...]
Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie une journée complète.
J'aimerais faire part à la Chambre de mon opinion personnelle, et je parle en toute franchise. Je veux que les Canadiens qui nous écoutent le sachent. Si je suis épuisée et que j'ai besoin de repos, je préfère siéger le vendredi. Pourquoi? Parce que de cette façon, je siège une demi-journée à la Chambre et je dispose ensuite du reste de la journée pour retourner dans ma circonscription. Ce retour à la maison est reposant pour moi. Si je ne siège pas le vendredi, je devrai alors partir tard le jeudi soir, arriver chez moi dans la nuit, et me présenter dans mon bureau de circonscription le vendredi matin à 7 heures. Le vendredi est actuellement un jour où nous siégeons. C'est soit l'un ou l'autre. Soit nous faisons du vendredi une journée de séance complète ou nous redistribuons les heures comme le propose le document de travail.
Le document de travail est l'amorce, et non la conclusion, du débat sur la question. Il ne s'agit pas de forcer l'adoption de mesures à toute vitesse. Il s'agit de discuter. Ceci est le point de départ.
J'aimerais maintenant parler du vote électronique, question qui se trouve également dans le document de travail. On parle du vote électronique depuis 32 ans. Nous ne disons pas que cela va se concrétiser. Nous souhaitons en discuter. Pourquoi une telle discussion tombe-t-elle à point nommé? C'est parce que l'édifice du Centre est en voie d'être rénové. Par conséquent, il serait bon de discuter maintenant de la possibilité d'adopter le vote électronique afin de prendre les mesures nécessaires en ce sens, le cas échéant. Ce n'est pas encore chose faite. Rien n'a encore été décidé. Nous souhaitons simplement en discuter.
Passons maintenant au calendrier de la Chambre. Tout le monde dit que les libéraux souhaitent se faciliter la vie, qu'ils veulent travailler moins. Si c'était le cas, pourquoi dirions-nous dans le document de travail « envisager une reprise des travaux plus tôt au mois de janvier, l'ajournement plus tard au mois de juin et siéger plus tôt au mois de septembre », ce qui signifierait un plus grand nombre de séances, et non l'inverse? Nous parlons des mesures à prendre pour faire notre travail, pour remplir nos engagements et pour faire adopter les projets de loi. Comment pouvons-nous utiliser le temps à la Chambre de manière plus productive?
Parlons maintenant de l’attribution de temps, que l’on a mentionnée à maintes reprises à la Chambre. Lors de la 41e législature, l’attribution de temps a été utilisée 100 fois. Les députés savent-ils le temps qu’ont pris les votes consacrés à l’attribution de temps? On y a eu recours 100 fois. Si cela devait arriver aujourd’hui, cela prendrait 338 x 100 x 1 heure chaque fois, ou peu importe. Est-ce un emploi judicieux de notre temps?
La Chambre des communes britannique se sert de motions sur la programmation pour attribuer le temps. D’aucuns ont qualifié cette mesure de terrible. La Chambre britannique l’a rendue permanente, et l’opposition, qui était tout d’abord contre, y est désormais favorable.
J’ai bien du mal à entendre cette question. On nous accuse de vouloir limiter le nombre des questions auxquelles le premier ministre doit répondre. Or, le premier ministre se déplace dans tout le pays pour répondre publiquement aux questions des Canadiens au cours de séances à micro ouvert. Il ne s'agit pas de rendre moins de comptes, mais bien d'en rendre plus. Il s’agit d'avoir plus de temps pour le faire, en plus des questions auxquelles le premier ministre répond déjà.
Pour être franche, ce débat me fatigue. Il s’agit d’utiliser notre temps à meilleur escient. Il s'agit de mieux employer l’argent des contribuables qui paient nos salaires. Il s’agit de mieux les servir.
Je vais proposer une quatrième option qui s’ajoute aux trois que le député avait proposées, à savoir approuver la motion que nous avons présentée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Madame la Présidente, le problème, c'est que nous exigeons trop du premier ministre, qui doit répondre à des questions importantes partout au pays. J'estime en fait qu'il serait égoïste de notre part de lui demander d'être présent ici une fois par semaine. Selon moi, si les libéraux sont prêts à envisager de limiter sa présence à une fois par année, ce serait plus que suffisant pour nous. De toute évidence, il est inutile d'avoir une opposition officielle, un gouvernement aspirant, une opposition loyale, loyale envers la Constitution, offrant une autre façon de voir les choses. De toute évidence, les centaines d'années de pratique n'ont aucune incidence sur la façon dont le Canada devrait fonctionner.
J'aimerais poser une question à la députée. Les conservateurs n'ont pas d'objection à l'égard du document de travail, qui comporte des propositions contradictoires, dont certaines sont bonnes et d'autres, mauvaises. Nous nous opposons à la date butoir du 2 juin pour apporter toutes ces modifications.
Il a été dit qu'il faut moderniser le Règlement en fonction de la réalité du XXIe siècle. Premièrement, pourquoi donc n'y avons-nous pas travaillé pendant la première année et demie de mandat du gouvernement libéral? Deuxièmement, pourquoi la leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-elle décidé d'imposer une date butoir et tient-elle mordicus à cette date qui nous oblige à apporter toutes ces modifications d'ici l'été?
Madame la Présidente, en ce qui concerne la première question portant sur le premier ministre, je tiens à dire que je suis fière que le premier ministre ait participé à des assemblées publiques partout au Canada. Ce ne sont pas des activités supplémentaires. Elles s'ajoutent au travail que le premier ministre effectue à la Chambre et aux questions qu'on lui pose et auxquelles il répond à la Chambre.
Notre proposition vise à déterminer comment tous les députés peuvent poser des questions au premier ministre et comment les députés d'arrière-ban peuvent lui en présenter. Il veut répondre à ces questions. Il répond aux questions avec brio. La proposition vise à ce que non seulement le premier ministre, mais aussi les ministres rendent plus de comptes. Il s'agit de ce que nous voulons entreprendre et de la discussion que nous voulons avoir.
En ce qui concerne la deuxième question, nous voulons entamer la discussion. Nous ne formulerons pas de recommandations avant d'avoir eu une discussion animée. Si l'obstruction se poursuit jusqu'à la fin de juin, la date devra évidemment être reportée. Nous sommes résolus à prendre des décisions fondées sur des données probantes à propos des nombreux renseignements que nous recevrons au comité.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement ma collègue. Elle a utilisé à maintes reprises les expressions « nous sommes ici pour faire notre travail » et « accroître l'efficience ». D'aucuns penseraient qu'on parle d'un abattoir ou d'une usine de montage d'automobiles plutôt que du berceau de la démocratie du Canada.
Nous parlons de démocratie ici, et les grands principes de la démocratie ne sont, malheureusement, ni l'efficience ni l'accomplissement du travail. Les grands principes de la démocratie sont le débat, l'examen, la reddition de comptes du gouvernement et la communication des opinions des citoyens. Voilà pourquoi on nous envoie à cet endroit. Je suis désolé si ma collègue juge que c'est inefficace ou gênant, mais c'est ce pour quoi nous sommes ici.
Ma question est la suivante. S'il est si crucial que le premier ministre réponde aux questions des députés d'arrière-ban, pourquoi ne le fait-il pas tous les mercredis à partir de maintenant? Rien ne l'empêche, ce mercredi, de répondre à toutes les questions de n'importe quel député. En fait, il pourrait le faire quatre jours par semaine. Pourquoi ne le fait-il pas?
Madame la Présidente, le député a soulevé plusieurs questions.
Premièrement, j'aimerais dire qu'on ne peut malheureusement pas tenir un débat pendant la sonnerie d'appel, et cela prend beaucoup de temps. La sonnerie retentit pendant 30 minutes. Deuxièmement, pour ce qui est de permettre au premier ministre de répondre à des questions, cette motion vise essentiellement à amorcer une discussion afin de déterminer comment employer notre temps plus efficacement.
Troisièmement, voici ce que j'ai dit aux gens de ma circonscription lorsque je faisais du porte-à-porte. Lorsque certains d'entre eux ont découvert que je faisais de la politique, ils voulaient me jeter en bas de leur perron. Pourquoi? C'est parce qu'ils voulaient que nous travaillions mieux à la Chambre. Voilà pourquoi. Je me suis engagée auprès d'eux à travailler fort afin que tout le temps que nous passons dans cette enceinte soit employé à mieux les servir et à mieux répondre à leurs besoins. Voilà ce qui m'a amenée ici, et c'est pour cela que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui.
Madame la Présidente, nous avons une excellente discussion ici. J'aime les idées soumises par l'opposition et par le gouvernement. C'est exactement la discussion que nous voulons avoir au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. C'est la raison pour laquelle la l'ancien leader du gouvernement à la Chambre des communes a présenté le document de travail.
Comme l'a mentionné un des députés néo-démocrates qui siège au comité, le leader du gouvernement à la Chambre du précédent gouvernement s'est aussi présenté une fois devant le comité et nous a demandé de discuter de la façon de moderniser le Parlement et de le rendre plus efficace. La motion qui a déclenché le débat d'aujourd'hui découle du rapport provisoire que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre avait publié à l'époque.
Certaines remarques malhonnêtes ont été faites à la Chambre sur la façon dont nous avions décidé, au comité, de procéder à ce moment-là. Nous avions alors décidé que nous allions parler des questions les plus faciles, de certaines des questions difficiles, de certaines des questions faciles et de ce que nous estimions devoir être modifié. À la fin, nous avons déterminé que, par souci d'efficience, nous présenterions un rapport provisoire sur les choses sur lesquelles nous pouvions nous entendre à ce moment-là, puis que nous réexaminerions plus tard certaines des questions difficiles à débattre.
Ce rapport provisoire contenait, je crois bien, quatre recommandations qui étaient déjà appliquées aux Communes. Je respecte le travail que mes collègues et moi faisons au sein du comité, mais lorsqu'on lit ce rapport et le rapport provisoire, on y constate qu'il était recommandé de tenir les votes par appel nominal autant que possible après la période des questions au lieu de les tenir plus tard. Or, c'est une idée que le gouvernement appliquait déjà avec l'aide de l'opposition.
Tout le monde a pu constater que ce changement faisait une grosse différence. Nous n'avions plus à retourner à nos bureaux pour revenir plus tard dans l'enceinte des Communes. Nous ne perdions plus une foule d'heures précieuses pendant lesquelles nous aurions pu avoir des débats utiles à la Chambre. Nous pouvions désormais tenir des réunions d'intervenants dans nos bureaux. Nous pouvions assister à nos réunions de comité. Nous avons vu que c'était une idée formidable. Ce sont des changements que nous voulons maintenir et continuer de discuter.
Cependant, à l'époque, nous n'avons pas été capables de nous entendre pour poursuivre la discussion sur un certain nombre de questions difficiles que nous aurions aimé aborder. Ces questions se retrouvent dans le document de travail. Je remercie la leader du gouvernement à la Chambre des communes d'avoir remis ce document de travail à l'ordre du jour des délibérations de notre comité et d'avoir soulevé de nouveau ce débat.
J'encourage vivement les députés de l'opposition à prendre part au débat dans le cadre des travaux du comité et à examiner les enjeux en présence de témoins, afin que nous puissions obtenir les données scientifiques dont nous avons besoin pour prendre des décisions éclairées.
J'étais d'accord avec ce que la députée a dit au sujet du porte-à-porte. S'il y a un aspect des travaux parlementaires qui déplaît aux gens, c'est que tout prend beaucoup de temps. Je sais que les débats sont nécessaires. Je comprends qu'il faut trouver un juste équilibre, poser des questions et faire en sorte que les lois que nous adoptons servent les intérêts de tous les Canadiens. Je comprends qu'il faut trouver ce juste équilibre, mais prenons le temps de discuter d'une éventuelle modernisation. Il y aurait tellement de façons d'utiliser notre temps plus efficacement.
Je tiens à répéter, encore une fois, que les arguments douteux que l'opposition tente de faire valoir au sujet du premier ministre et de la reddition de comptes ne tiennent pas la route. Le document de travail n'indique aucunement que le premier ministre ne se présenterait à la Chambre qu'une fois par semaine. Cette participation dont il est question s'ajouterait à tous les autres jours où le premier ministre est à la Chambre.
À vrai dire, l'opposition a raison: rien n'empêche le premier ministre de ne pas se présenter tous les jours. Il pourrait même ne jamais venir à la Chambre. Ce que nous voulons, c'est obliger concrètement le premier ministre à se pointer le nez et à répondre aux questions durant 45 minutes en plus de celles auxquelles il aura répondu les autres jours.
Qu'y a-t-il de mal à vouloir laisser les députés d'arrière-ban poser des questions eux aussi? Ce serait une excellent façon de moderniser le Parlement et de changer nos façons de faire.
Personne ne parle de prendre congé le vendredi. Faisons-en au contraire une séance complète, ou alors allongeons les autres journées pour rattraper les heures perdues. Beaucoup d'entreprises fonctionnent ainsi. Les Canadiens comprennent qu'il est possible de rendre la Chambre plus productive en apportant quelques changements tout simples à son fonctionnement.
En empêchant cette discussion, les députés empêchent leurs collègues de faire leur travail. Nous sommes censés prendre part aux travaux des comités, produire des rapports et étudier des enjeux parfois faciles, mais parfois difficiles. Nous ne sommes pas censés reculer devant les discussions les plus ardues. Voilà ce que nous demandons. Voilà ce dont nous voulons que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre discute. Faisons notre travail et laissons les discussions avoir lieu. Convoquons des témoins. Rien n'empêchera les députés de leur poser toutes les questions qu'ils veulent.
Nous en avons entendu un grand nombre avant la publication du rapport provisoire et, pour tout dire, certains étaient déçus que les changements qui y étaient recommandés ne correspondent pas à l'idée qu'ils s'en faisaient. Je presse les députés de nous laisser reprendre notre étude et de faire en sorte que le rapport provisoire prenne une forme définitive. Demandons à certains des témoins que nous avons déjà entendus de revenir, convoquons-en d'autres et donnons-nous les moyens d'enfin changer les choses.
Pas plus tard que la semaine dernière, le temps a été utilisé de façon très inefficace. Nous avons tenu un vote pour déterminer si nous devrions demander l'ajournement de la Chambre pour la journée. Que s'est-il passé? L'opposition a demandé le vote. Nous sommes venus voter, et ils ont rejeté leur propre motion. Voilà le genre de tactique utilisée jour après jour à la Chambre pour ralentir les choses, pour faire en sorte que nous n'adoptions pas les mesures législatives que nous devons adopter à la demande de nos électeurs et...
[Français]
À l'ordre. Comme il est 18 h 16, la période accordée au débat est expirée.
La question porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter cet amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Madame la Présidente, je demande que le vote soit reporté à demain, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Français]
[Traduction]
Pétitions
Madame la Présidente, j'ai ici une importante pétition signée par une centaine d'habitants de ma circonscription, plus précisément de Battleford et North Battleford.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre au sérieux le dossier des soins palliatifs, de donner suite à certaines des promesses qu'il a faites et de veiller à ce que ces soins soient couverts par la Loi canadienne sur la santé, de sorte que les gouvernements provinciaux et territoriaux aient droit au financement nécessaire pour offrir de tels soins.
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui une pétition signée par des habitants de ma circonscription, qui viennent principalement d'Airdrie et de Crossfield.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer le projet de loi du député de Calgary Confederation, le projet de loi C-316, de sorte que les Canadiens soient en mesure d'indiquer dans leur déclaration de revenus s'ils souhaitent faire don de leurs organes et tissus. Les pétitionnaires demandent que cette information soit communiquée au gouvernement provincial ou territorial visé, afin que les noms puissent être ajoutés au registre de donneurs d'organes.
Madame la Présidente, le prends la parole aujourd'hui afin de présenter deux pétitions. La première provient d'électeurs et de Canadiens d'un peu partout au pays qui ont signé une pétition électronique adressée à la ministre de la Santé, réclamant que divers traitements controversés fassent l'objet de recherches plus approfondies et de mises à l'essai. Le public souhaite que des tests soient effectués sur les veines jugulaires, vertébrales et azygos de personnes atteintes de sclérose en plaques et que les données des patients qui ont subi ce traitement soient recueillies en vue d'établir des points de référence et d'entreprendre le suivi de la collecte de données.
Il est nécessaire de mener de plus amples recherches sur les traitements vasculaires de la sclérose en plaques, et c'est ce qui est demandé dans la pétition.
Madame la Présidente, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des adeptes du camping selon qui le centre de villégiature Blue Heron, situé à Spanish, en Ontario, dans la circonscription d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, est un excellent endroit pour la pêche et les activités en famille. Les pétitionnaires pressent le gouvernement de veiller à ce que les terrains de camping comptant moins de cinq employés à plein temps tout au long de l'année continuent d'être considérés comme de petites entreprises et d'être imposés en conséquence.
Madame la Présidente, je présente une pétition provenant de résidants d'un peu partout en Ontario qui pressent le gouvernement du Canada d'ordonner à Postes Canada d'instaurer des services bancaires postaux, avec un mandat d'inclusion financière, et de publier l'étude secrète que l'organisme a menée sur les services bancaires postaux.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la rémunération au rendement ou les primes au rendement des cadres supérieurs versées par Services publics et Approvisionnement Canada à ses cadres supérieurs depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total versé; b) combien de personnes ont reçu des paiements, ventilé par (i) les dates auxquelles chaque cadre supérieur a reçu une rémunération ou une prime au rendement, (ii) la direction générale et la région auxquelles appartenait chaque personne au moment où elle a reçu une rémunération ou une prime au rendement; c) quel est le montant moyen des paiements; d) quel est le montant le plus élevé des paiements?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.): Monsieur le Président, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le SCT, prescrit la façon dont la rémunération au rendement est administrée par l’entremise de la Directive sur le Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs. La majorité des cadres sont éligibles à la rémunération au rendement, comme la rémunération à risque, la progression dans l’échelle salariale et potentiellement un boni. Le montant dépend de la cote de rendement. La rémunération de la haute direction relève de la responsabilité du sous-ministre et du greffier, et non de la ministre.
En réponse à la partie a) de la question, en ce qui concerne le cycle de rendement du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, la somme totale versée à des cadres admissibles à la rémunération au rendement s’élève à 4 827 913 $. Cette somme ne comprend pas les augmentations à l’intérieur des fourchettes salariales, également déterminées par les taux de rendement, qui n’ont toujours pas été payées.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, 340 cadres ont reçu un paiement. La plupart des primes de rendement ont été versées les 14 et 28 décembre 2016. Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car il s’agissait de renseignements personnels.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, le montant moyen des paiements, incluant tout paiement de prime, est de 14 199,74 $.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car il s’agissait de renseignements personnels.
En ce qui concerne l’annonce du gouvernement relative à l’octroi de prêts remboursables de 372,5 millions de dollars à Bombardier: a) quelles sont les modalités de remboursement; b) quel devrait être le montant remboursé, ventilé par année, d’ici à ce que les prêts aient été remboursés; c) à quel taux d’intérêt Bombardier sera-t-elle assujettie?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne l’annonce du gouvernement relative à l’octroi de prêts remboursables de 372,5 millions de dollars à Bombardier, les particularités de la contribution ne peuvent être fournies puisque l'accord final n'a pas encore été finalisé. De plus, les informations confidentielles et sensibles du point de vue commercial ne peuvent être divulguées publiquement.
Ces types de contribution sont soumis aux exigences en matière de rapport tout au long du cycle de vie du projet, y compris la phase de remboursement.
Le gouvernement du Canada est engagé face à la viabilité et au succès à long terme du secteur canadien de l'aérospatiale et l’annonce de soutien à Bombardier aidera à assurer le maintien d’emplois de qualité pour les Canadiens dans l’ensemble du pays.
L’industrie de l’aérospatiale est l’une des industries les plus novatrices et orientées vers l’exportation au Canada. Elle contribue à plus de 211 000 emplois directs et indirects de qualité pour les Canadiens ainsi qu’à 28 milliards de dollars annuellement au produit intérieur brut de l’économie canadienne. Bombardier est l’entreprise privée qui effectue les investissements les plus importants en recherche-développement au pays, et sa position d’entreprise phare dans le secteur de l’aérospatiale est essentielle au succès de près de 800 fournisseurs au Canada.
Le gouvernement du Canada est fier de soutenir les technologies avant-gardistes et la création d’emplois, tout en permettant à Bombardier de croître en tant qu’entreprise compétitive sur la scène mondiale.
En ce qui concerne la mise à jour économique du gouvernement présentée le 1er novembre 2016: a) pour quelles raisons les projections financières à long terme, y compris les prévisions de déficit, ont-elles été publiées ce jour-là; b) qui a décidé de ne pas divulguer les projections; c) à quelle date la décision de ne pas divulguer les projections a-t-elle été prise?
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, depuis maintenant plus d’une décennie, le Canada est en période de faible croissance économique, et les familles de la classe moyenne ont trouvé difficile de réaliser des progrès. La Mise à jour des projections économiques et budgétaires à long terme montre l’incidence de cette période de croissance au ralenti sur le bilan du pays, et elle illustre l’importance de faire des investissements judicieux et nécessaires pour renforcer la classe moyenne et assurer la croissance soutenue de notre économie.
La diffusion de ce rapport a été synchronisée avec celle du Moniteur des finances publiques pour fournir un tableau plus complet de la situation budgétaire du Canada. Conformément aux années antérieures, le rapport a été publié sur un site Web du gouvernement de manière ouverte et transparente et a été mis à la disposition de tous les Canadiens. Les projections à long terme se fondent sur des hypothèses qui évolueront inévitablement. De légers changements aux taux de croissance et à la productivité des dépenses ont le potentiel d’avoir une forte incidence.
Le gouvernement continuera d’investir directement dans sa population et ses communautés et dans les compétences dont les Canadiens auront besoin pour prospérer dans la nouvelle économie plus innovatrice de demain.
En ce qui concerne VIA Rail: a) quelles sont les dépenses totales versées par la société VIA Rail à Canada 2020 depuis le 1er janvier 2016; b) quelle est la ventilation de chaque dépense en a); c) quel était le but de chaque dépense en a); d) qui a approuvé chaque dépense en a)?
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, dans le cadre de sa politique de responsabilité sociale, VIA Rail Canada Inc. s’associe avec divers organismes non gouvernementaux et sans but lucratif, notamment la Chambre de commerce du Canada, l’Institut MacDonald-Laurier, Canada 2020 et le Forum des politiques publiques du Canada, étant donné que ces organismes se penchent sur enjeux de politiques publiques émergents et complexes qui pourraient avoir des répercussions sur le transport ferroviaire des voyageurs. VIA Rail ne verse aucune contribution pécuniaire à ces organismes dans le cadre de ces partenariats; la société échange plutôt des services en fournissant des billets de train en retour de l’accès à des conférences et séminaires. Ces partenariats offrent aussi l’occasion d’accroître la visibilité de la marque de VIA Rail sur les plateformes des partenaires, qu’il s’agisse du Web, de conférences ou de séminaires, dans le but d’encourager un plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens à utiliser nos services ferroviaires voyageurs.
Dans certains cas, VIA Rail verse les frais exigés pour assister aux conférences ou aux séminaires, comme ce fut le cas récemment pour les événements organisés par l’Institut C.D. Howe, le Centre Manning, Canada 2020, l’Institut Broadbent, diverses chambres de commerce et le Conference Board du Canada.
En réponse à la partie a) de la question, les dépenses de VIA Rail, engagées sous forme d’échange de services avec Canada 2020 et pour la participation à des conférences, s’élèvent à 17?354,04 $.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, ces dépenses incluent 17?000 $ pour les déplacements en train depuis le 1er janvier 2016 et 354,04 $ en frais de participation à des conférences depuis le 1er janvier 2016.
En ce qui concerne la partie c) de la question, l’objet de ces deux dépenses inclut l’échange de services au moyen de la fourniture de billets de train, les frais de participation à des conférences, et l’accroissement de la visibilité de la marque de VIA Rail.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, Jacques Fauteux, le directeur des relations avec les gouvernements et les collectivités chez VIA Rail, a approuvé ces dépenses.
En ce qui concerne l’engagement à la page 89 de la plateforme électorale du Parti libéral concernant l’Agence du revenu du Canada (ARC) et « l’écart fiscal »: a) quel est le niveau de l’écart fiscal actuel au Canada; b) quand l’ARC publiera-t-elle les statistiques complètes sur les niveaux annuels d’évasion fiscale et d’écart fiscal; c) l’ARC a-t-elle fourni au directeur parlementaire du budget les renseignements dont il a besoin pour analyser les niveaux d’écart fiscal et, le cas échéant, à quelle date les renseignements ont-ils été fournis; d) le gouvernement a-t-il des buts ou des échéanciers annuels en matière de réduction des niveaux d’écart fiscal et, le cas échéant, quels sont ses buts pour chacune des cinq prochaines années?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, comme première étape en ce qui concerne notre travail sur l’écart fiscal, l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, a publié, le 30 juin 2016, un estimé de l’écart de la TPS-TVH ainsi qu’une étude conceptuelle sur l’estimation de l’écart fiscal expliquant les avantages et limites de ce concept. L'ARC s’est engagée à y travailler de façon continue et à analyser les divers éléments de l'écart fiscal. Comme la plupart des administrations fiscales dans le monde, l'ARC n'estime pas d'écart fiscal global couvrant l'ensemble des impôts et des taxes. Certaines administrations fiscales estiment les éléments constitutifs de l'écart fiscal lorsque les données sont disponibles. Par exemple, les estimations de l'écart fiscal des taxes à la valeur ajoutée, comme la TPS-TVH, sont les plus nombreuses.
Dans le cadre de son travail continu sur l’écart fiscal, l’ARC s’est engagée à publier une série de documents supplémentaires sur d’autres aspects de l’écart fiscal au cours des deux ou trois prochaines années. Certains de ces rapports contiendront des estimations de certaines composantes de l’écart fiscal, tandis que d’autres seront de nature plus théorique. Le prochain document sera publié ce printemps.
Cela est cohérent avec la Recommandation 7 de la réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité permanent des finances, intitulé « Les efforts de l’Agence du revenu du Canada afin de combattre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale », déposée au Parlement le 22 février 2017.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, en ce qui concerne les demandes pour que des données soient fournies au directeur parlementaire du budget, le DPB, pour estimer l’écart fiscal, une opinion juridique experte a confirmé que les dispositions contenues dans l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu et dans l’article 295 de la Loi sur la taxe d’accise empêchent l’ARC de divulguer les renseignements des contribuables qui pourraient mener directement ou indirectement à l’identification de contribuables précis. L'ARC avait offert de fournir des données anonymes globales. Selon l’argument de l’ARC, la transmission de ces données permettrait au DPB d’entreprendre des recherches et de fournir une analyse indépendante tout en accordant à l'ARC la responsabilité de préserver la confidentialité des renseignements fiscaux comme prévu par les dispositions mentionnées ci-dessus. Cette solution a été rejetée. Alors que l’ARC continue son travail sur l’écart fiscal, elle anticipe une collaboration continue avec toutes les parties concernées et reconnaît le travail accompli à ce jour par tous les intervenants.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, l’expérience des pays qui estiment le montant de leurs écarts fiscaux n’appuie pas le ciblage de réductions déterminées de l’écart fiscal dans une période précise car plusieurs facteurs autres que les activités d’observation peuvent influencer le niveau de l’écart fiscal, tel que les cycles économiques et les changements politiques. Par exemple, pendant un ralentissement économique, plusieurs personnes pourraient ne pas être en mesure de payer la totalité de leurs impôts à temps.
Cela dit, la plupart des efforts de l’ARC en matière d’observation devraient aider à réduire l’écart fiscal à moyen terme. L'incidence sur les revenus des activités d’observation est passée de 8,6 milliards de dollars, en 2012-2013, à 12,8 milliards de dollars, en 2015-2016. Les mesures d’intégrité annoncées dans le budget de 2016 devraient accroître les revenus fiscaux de plus de 1,2 milliard de dollars sur cinq ans à compter de 2016-2017. De plus, le budget de 2016 a annoncé des investissements pour l’ARC afin d’améliorer les efforts de celle-ci visant à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, y compris l’embauche de plus de vérificateurs et le développement d’une solide infrastructure de renseignements d’entreprise, des cibles et des objectifs associés à l’investissement dans la vérification. L’embauche de vérificateurs supplémentaires et de spécialistes qui aideront à faire de la détection et à poursuivre et à sanctionner ceux qui évitent l’impôt augmentera le nombre d’examens axés sur les contribuables présentant un risque élevé de 600 à 3 000 par an au cours des prochains cinq ans et le nombre d’examens axés sur les sociétés multinationales à risque élevé. L’ARC prévoit étendre son examen des transferts électroniques de fonds en 2017 en examinant plus de 100 000 transactions de quatre autres administrations préoccupantes. L’incidence prévue de ces mesures et d’autres est de 2,6 milliards de dollars sur une période de cinq ans.
Le budget de 2016 a aussi annoncé un financement afin que l’ARC puisse accroître sa capacité de recouvrer les dettes fiscales en souffrance. L’Agence s’est engagée à recueillir un montant supplémentaire de 7,4 milliards de dollars sur une période de cinq ans.
De plus, l’ARC continue de mettre en œuvre une stratégie pour les petites et moyennes entreprises qui comprend l’initiative relative aux agents de liaison, l’approche axée sur des campagnes auprès de l’industrie et la campagne de lettres de la vérification au bureau, qui offrent de l’aide et des renseignements aux contribuables sur la façon de se conformer et d’éviter les pièges fiscaux potentiels.
Les interventions de l’ARC, qui se concentrent sur les secteurs à risque plus élevé et ciblent l’économie clandestine, continueront de bénéficier de l’utilisation des renseignements d’entreprise et des capacités d’exploration des données conçues pour mieux prévoir le comportement des contribuables.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si une réponse complémentaire à la question no 580, initialement déposée le 9 décembre 2016, si la réponse révisée à la question no 763, initialement déposée le 30 janvier 2017 et si la réponse du gouvernement aux questions nos 580, 763, 842-845, 847-860, 862-868 et 871-876 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne la participation du gouvernement au Sommet 2016 sur le progrès mondial tenu à Montréal les 14 et 15 septembre 2016: a) quel est le total de tous les coûts associés à la participation du gouvernement à ce sommet; b) quelle est la ventilation détaillée de tous les coûts associés à la participation du gouvernement à ce sommet?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le sondage mené par Vox Pop Labs entre le 23 octobre 2016 et le 22 novembre 2016 auprès de 4 273 personnes et ayant servi à recueillir les données de base pour le sondage mené sur le site Web mademocratie.ca: a) quelles étaient les questions du sondage; b) quels ont été les résultats de chaque question; c) quelles étaient les propriétés de chacune des grappes, ou archétypes, trouvés dans le sondage; d) pour chacun des huit thèmes et diagrammes énoncés sur le site Web mademocratie.ca (i) comment ont-ils été quantifiés, (ii) quelle était la gamme et la distribution des réponses, (iii) quelle était la moyenne de chaque grappe, ou archétype, (iv) quelles grappes étaient statistiquement considérablement différentes des autres?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Tableau 6 « Postes horizontaux (dollars) – Fonds pour appuyer la gestion de l’initiative sur le bois d’œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis, y compris des négociations en vue d’un nouvel accord et la surveillance continue des exportations ainsi que les préparatifs juridiques en vue d’un recours commercial potentiel » figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017 utilisé avant la reprise officielle des négotiations le 5 février 2017: a) quelle était l’affectation de crédits utilisée pour les frais juridiques et, en ce qui concerne cette affectation de crédits, i) combien a-t-on dépensé pour retenir les services d’avocats, ii) combien de ces avocats ont travaillé directement à l’initiative sur le bois d’œuvre résineux; b) quels ministères ont fourni les fonds, ventilés selon la somme dépensée par chacun d’entre eux; c) pour quelles dépenses les avocats retenus ont-ils demandé un remboursement, ventilées par avocat et le remboursement demandé i) des frais de déplacement, ii) des frais d’hébergement, iii) des frais de repas, iv) des frais accessoires, v) des indemnités quotidiennes; d) combien d’employés ou d’équivalents temps plein du gouvernement ont été affectés à la prestation de conseils juridiques dans ce dossier; e) combien d’avocats externes ont été embauchés; f) combien d’heures par mois chaque avocat en d) et en e) a travaillé à l’initiative sur le bois d’œuvre résineux; g) combien de réunions ont eu lieu au sujet de l’initiative sur le bois d’œuvre résineux et qui était présent à chacune des réunions, ventilé par réunion?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la formation offerte aux fonctionnaires concernant le système de paye Phénix: a) en quoi le plan de formation des fonctionnaires de Services publics et Approvisionnement Canada consistait-il avant le 10 février 2016, (i) la formation était-elle obligatoire pour tous les fonctionnaires, (ii) combien de fonctionnaires ont-ils réussi la formation, les données étant ventilées par ministère; b) en quoi le plan de formation des fonctionnaires de Services publics et Approvisionnement Canada consistait-il entre le 10 février 2016 et le 21 avril 2016, (i) la formation était-elle obligatoire pour tous les fonctionnaires, (ii) combien de fonctionnaires ont-ils réussi la formation, les données étant ventilées par ministère; c) combien de conseillers à la rémunération le gouvernement employait-il le 20 février 2016, (i) combien ont-ils réussi la formation indiquée en a), les données étant ventilées par ministère; d) combien de conseillers à la rémunération le gouvernement employait-il le 21 avril 2016, (i) combien ont ils réussi la formation indiquée en b), les données étant ventilées par ministère; e) quelles mesures Services publics et Approvisionnement Canada a-t-il prises pour vérifier que la formation sur Phénix avait été suivie dans tous les ministères; f) si Services publics et Approvisionnement Canada n’a pas accès aux données demandées, quel ministère en dispose?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement public consacré à la circonscription d’Essex, pour chaque exercice depuis 2005 2006, inclusivement: a) quels sont les détails des subventions, des contributions et des prêts accordés à des organisations, à des entités ou à des groupes, les données étant ventilées par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité du bénéficiaire, (iii) date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) montant reçu, (v) ministère ou agence ayant versé les fonds, (vi) programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) nature ou objet; b) pour chaque subvention, contribution et prêt indiqué en a), y a t il eu un communiqué de presse pour l’annoncer et, si c’est le cas, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait aux dépenses engagées par le gouvernement depuis le 19 octobre 2016 conformément au code d’article pangouvernemental 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens et services fournis, (v) le numéro de dossier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la candidature du gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies en 2021: a) combien de fonctionnaires travaillent actuellement sur cette candidature (i) à temps plein, (ii) à temps partiel; b) combien de fonctionnaires devraient travailler sur cette candidature dans chacune des cinq prochaines années (i) à temps plein, (ii) à temps partiel; c) quels sont les coûts projetés de cette candidature répartis par ligne, article, objet et exercice pour chacune des cinq prochaines années, en commençant par l’exercice 2016-2017?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les passeports ou visas falsifiés ou frauduleux découverts par l’Agence des services frontaliers du Canada aux points d’entrée depuis janvier 2016: a) quelle est la répartition mensuelle de ces découvertes; b) quelle est la répartition mensuelle par pays représenté dans le document; c) quelle est la répartition mensuelle selon le dernier point d’embarquement et de débarquement du voyageur?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les commentaires de l’ancien conseiller à la sécurité nationale Richard Fadden rapportés par le Globe and Mail le 15 janvier 2017 et les renseignements que détient le gouvernement sur les actions commises par des gouvernements étrangers pour influencer l'élection canadienne de 2015: a) le gouvernement sait-il si la Russie a tenté d’influencer l'élection canadienne de 2015 (i) par du piratage ou du cyberespionnage, (ii) en influençant les activités, (iii) en faisant de la propagande ou en diffusant de fausses nouvelles, (iv) par d’autres activités de renseignement; b) le gouvernement sait-il si des agents commandités par la Russie ont tenté d’influencer l'élection canadienne de 2015 (i) par du piratage ou du cyberespionnage, (ii) en influençant les activités, (iii) en faisant de la propagande ou en diffusant de fausses nouvelles, (iv) par d’autres activités de renseignement; c) le gouvernement sait-il si d’autres pays, outre la Russie, ont tenté d’influencer l'élection canadienne de 2015 (i) par du piratage ou du cyberespionnage, (ii) en influençant les activités, (iii) en faisant de la propagande ou en diffusant de fausses nouvelles, (iv) par d’autres activités de renseignement; d) le gouvernement sait-il si des agents commandités par d’autres pays ont tenté d’influencer l'élection canadienne de 2015 (i) par du piratage ou du cyberespionnage, (ii) en influençant les activités, (iii) en faisant de la propagande ou en diffusant de fausses nouvelles, (iv) par d’autres activités de renseignement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Loi sur les conflits d’intérêts et le premier ministre, depuis le 1er octobre 2016: a) est-ce qu’un membre du personnel du Bureau du Conseil privé a informé le premier ministre ou le cabinet du premier ministre du fait que les déplacements à bord d’un hélicoptère privé peuvent constituer une violation de la Loi sur les conflits d’intérêts; b) si la réponse à la question en a) est affirmative, qui a renseigné le premier ministre ou le cabinet du premier ministre à ce sujet; c) si la réponse à la question en a) est affirmative, à qui ces renseignements ont-ils été transmis; d) si la réponse à la question en a) est affirmative, à quelle date le premier ministre ou un membre du personnel du cabinet du premier ministre a-t-il reçu ces renseignements?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les frais d’utilisation perçus par le gouvernement: a) quelle est la liste complète des frais d’utilisation perçus; b) quels sont les détails précis des frais perçus, y compris pour chacun (i) une description ou un résumé, (ii) le ou les taux pratiqués, (iii) le montant total des recettes tirées à l’exercice 2015-2016?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou la tarification du carbone: a) quelle analyse a été effectuée par le gouvernement, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur le budget des ménages autochtones et sur le budget des communautés autochtones; b) quelle analyse a été effectuée par Emploi et Développement social Canada, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur les particuliers et les familles autochtones qui se trouvent sous le seuil de faible revenu; c) quelle analyse a été effectuée par Affaires autochtones et du Nord Canada, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur (i) les particuliers et les familles autochtones qui se trouvent sous le seuil de faible revenu, (ii) les coûts de construction et d’entretien des infrastructures communautaires, y compris celles liées à la production d’électricité; d) quelle analyse a été effectuée par Santé Canada, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur les coûts de prestation des soins de santé dans les réserves; e) une fois la mesure intégralement appliquée, de combien le gouvernement prévoit-il qu’une tarification du carbone à 50 $ la tonne fera augmenter le prix des aliments pour une famille autochtone moyenne de quatre personnes, dans chaque province et territoire; f) de combien le gouvernement prévoit-il qu’une taxe de 50 $ sur la tonne de carbone fera augmenter le prix de l’électricité, en pourcentage, dans chaque province et territoire; g) le gouvernement a-t-il calculé l’incidence financière moyenne de la taxe sur le carbone pour les Autochtones qui vivent sous le seuil de faible revenu et, si tel est le cas, quelle est l’incidence financière moyenne pour la famille autochtone moyenne de quatre personnes vivant sous le seuil de faible revenu; h) selon les prévisions du gouvernement, combien de personnes autochtones passeront sous le seuil de faible revenu en raison de la tarification du carbone à 50 $ la tonne; i) est-ce que le ministère des Finances ou Affaires autochtones et du Nord Canada ont effectué des analyses des répercussions qu’aurait la tarification du carbone à 50 $ la tonne sur les familles autochtones à faible revenu et, si tel est le cas, quelles en ont été les conclusions; j) est-ce que le ministère des Finances ou Affaires autochtones et du Nord Canada ont effectué des analyses des répercussions qu’aurait la tarification du carbone à 50 $ la tonne sur la répartition de la richesse au Canada et, si tel est le cas, quelles en ont été les conclusions; k) selon les prévisions du gouvernement, de combien une tarification du carbone à 50 $ la tonne fera-t-elle baisser les émissions de carbone.
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les peuples autochtones du Canada: combien de protocoles d’entente la ministre des Affaires autochtones et du Nord a-t-elle signés avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits entre le 4 novembre 2015 et le 9 février 2017, ventilés par (i) nom du groupe, (ii) lieu de la cérémonie de signature officielle, (iii) date de la cérémonie de signature officielle?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’annonce faite par la ministre des Affaires autochtones et du Nord le 10 mai 2016, indiquant que le gouvernement a l’intention d’adopter et de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones: a) quels sont les détails de toutes les consultations menées par la ministre des Affaires autochtones et du Nord entre le 10 mai 2016 et aujourd’hui, y compris, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom et le titre des Premières Nations, groupes ou particuliers consultés, (iv) les recommandations présentées à la ministre; b) en ce qui concerne les consultations en a), quels sont (i) les frais de déplacement totaux payés par le gouvernement, (ii) les frais d’hébergement totaux payés par le gouvernement, (iii) le taux des indemnités journalières auxquelles les intervenants ont droit, (iv) les sommes totales versées au titre des indemnités journalières?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la transparence financière des Premières Nations: a) combien de bandes des Premières Nations se sont conformées aux exigences de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2016 en mettant à la disposition de tous les membres de la bande des états financiers consolidés vérifiés, l’annexe des rémunérations et des dépenses, le rapport écrit du vérificateur concernant les états financiers consolidés, et le rapport de mission de vérification ou d’examen; b) quels sont les bandes, dirigeants, communautés et organismes que la ministre des Affaires autochtones et du Nord a consultés au sujet de la transparence financière; c) en ce qui a trait aux consultations en b), à quel endroit ont eu lieu chacune des consultations; d) pour chacune des consultations en b) où des intervenants ou d’autres personnes consultées devaient se déplacer, quels sont (i) le total des frais de déplacement assumés par le gouvernement, (ii) le total des frais d’hébergement assumés par le gouvernement, (iii) l’indemnité journalière à laquelle les intervenants ont droit, (iv) le montant total versé en indemnités journalières?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les budgets des cabinets ministériels, ventilé par ministre, y compris le premier ministre: a) combien y a-t-il d’employés exonérés dans le cabinet de chaque ministre; b) quel est le budget total des salaires de chaque cabinet pour l’exercice 2016-2017; c) quel est le budget prévu des salaires de chaque cabinet pour l’exercice 2017-2018; d) quel est le budget global de chaque cabinet ministériel pour l’exercice 2016-2017; e) quel est le budget global prévu de chaque cabinet ministériel pour l’exercice 2017-2018?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’accueil de délégations de la Chine par Affaires mondiales Canada et les coûts s’y rapportant depuis le 4 novembre 2015: a) à quelles dates chaque délégation a-t-elle été accueillie; b) quelle était la taille de chaque délégation; c) quel était le titre du plus haut fonctionnaire de chaque délégation; d) quels ont été les coûts totaux payés par le gouvernement du Canada pour chaque délégation; e) quelle est la ventilation détaillée de chaque coût indiqué en d)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les paiements versés aux familles des Premières Nations au titre de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE): a) combien de familles des Premières Nations vivant dans les réserves sont admissibles à recevoir l’ACE; b) combien de ces familles reçoivent l’ACE à l’heure actuelle; c) pour ce qui est des familles des Premières Nations vivant dans les réserves qui sont admissibles à l’ACE et qui ne la reçoivent pas à l’heure actuelle, pourquoi ne la reçoivent-elles pas; d) que compte faire le gouvernement pour améliorer le versement de l’ACE aux familles des Premières Nations admissibles qui ne reçoivent pas ces prestations à l’heure actuelle?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme réseau de développement des collectivités en Ontario: a) quel montant le programme a-t-il reçu au cours de chaque exercice de 2012-2013 à 2016-2017, avec le total de chaque exercice ventilé en fonction (i) du montant total distribué par FedDev Ontario, (ii) du montant total distribué par FedNor, (iii) du montant total donné à chaque Société d’aide au développement des collectivités (SADC) en Ontario; b) de quelles SADC de l’Ontario a-t-on réduit le financement pour l’exercice 2016-2017, ventilé par district électoral fédéral où est située chaque SADC; c) de combien a-t-on réduit le financement des SADC, ventilé par SADC; d) pourquoi a-t-on réduit le financement de certaines SADC, ventilé par SADC; e) quelle justification a-t-on donnée aux SADC pour la réduction de leur financement, ventilé par SADC?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’utilisation du logo de Canada 150: a) combien de demandes ont été traitées par le ministère du Patrimoine canadien, ventilé par (i) demandes, (ii) représentants autorisés de groupes, (iii) organisations, (iv) entreprises, (v) organisations commerciales, (vi) administrations provinciales, territoriales ou municipales, (vii) députés, (viii) sénateurs; b) combien de demandes ont été approuvées, ventilé selon les catégories en a); c) combien de demandes d’utilisation a-t-on refusées, ventilé selon les sous-catégories en a); d) combien de demandes sont-elles en attente d’examen ou en cours de traitement, ventilé selon les catégories en a); e) pour les demandes refusées en c), pourquoi ces demandes ont-elles été refusées, ventilé par demandeur; f) pour chaque demande qui a été traitée, quel est le temps de traitement autorisé; g) quel a été le temps de traitement moyen des demandes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le système de paye Phénix: a) combien de personnes ont reçu (i) des trop-payés, (ii) des moins-payés générés par le système de paye Phénix, au cours de l’année civile 2016; b) combien y a-t-il de personnes (i) qui devaient de l’argent au gouvernement, (ii) à qui le gouvernement devaient de l’argent au 1er janvier 2017, parce qu’elles ont reçu des trop-payés ou des moins-payés au cours de l’année civile 2016; c) quelles mesures précises l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle mises en place pour les personnes qui ont reçu des trop-payés ou des moins-payés en 2016; d) en date du 13 février 2017, est-ce que la ministre du Revenu national a transmis des directives à l’ARC en ce qui concerne les mesures d’allègement pour les personnes en a); e) si la réponse en d) est affirmative, quel est la date et la nature du contenu de ces directives?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’approbation donnée récemment par le gouvernement ainsi que les efforts que celui-ci déploiera relativement à la construction du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan: a) quels sont les organismes, les ministères et les services fédéraux et provinciaux rencontrés par le gouvernement pour la mise en œuvre du pipeline; b) à quelles dates les réunions en a) ont-elles eu lieu; c) quelles sont les questions ou les sujets qui ont fait l’objet de discussions à chacune des réunions en a)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’utilisation d’avions par l’ambassade et le consulat du Canada en Ukraine et l’ambassade du Canada en Pologne entre le 25 mai 2016 et le 13 juillet 2016, en excluant les vols commerciaux réguliers: a) quels vols ou appareils loués ont été payés ou utilisés par les ambassades ou le consulat; b) quels sont les coûts associés à chaque vol ou appareil loué; c) quels sont les détails de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) le lieu d’arrivée, (iv) la liste des passagers, (v) le type d’avion?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-616 inscrite au Feuilleton ayant trait aux budgets d’Affaires autochtones et du Nord Canada et de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de Santé Canada: a) comment les ministères suivent-ils les politiques de contrôle interne du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi que les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques, s’ils ne consignent pas les dépenses de base et les fonds temporaires; b) comment les ministères établissent-ils des projections financières s’ils ne consignent pas les fonds temporaires et le montant des dépenses de base; c) comment les ministères déterminent-ils les besoins d’investissements budgétaires additionnels sans consigner les fonds qui arrivent à échéance; d) comment le ministère des Affaires autochtones et du Nord fournit-il de l’information sur les dépenses de base dans les sections de son site Web intitulées (i) Rapport national consolidé sur les investissements dans les infrastructures des Premières Nations 2014-2015, (ii) Plan national d’investissement en infrastructure des Premières Nations 2015-2016, si, comme il le prétend, il ne consigne pas les dépenses de base; e) comment le ministère des Affaires autochtones et du Nord a-t-il calculé, dans sa réponse à la question Q-616 inscrite au Feuilleton, les dépenses supérieures au plafond de 2 %, pour ce qui est tant du chiffre de 22 % que du chiffre de 16 %; f) quels sont les détails du calcul au point e); g) quelle est la formule utilisée pour effectuer le calcul au point e); h) quel est le montant correspondant au 2 % des dépenses de base en 2016-2017 que le Ministère a utilisé pour calculer sa réponse à la question Q-616 inscrite au Feuilleton; i) quel est le montant provenant du budget de 2016-2017, ventilé par programme, que le ministère des Affaires autochtones et du Nord a utilisé dans sa réponse à la question Q-616 inscrite au Feuilleton pour calculer le montant supérieur au plafond de 2 % que le gouvernement dépenserait; j) le ministère des Affaires autochtones et du Nord a-t-il utilisé la même formule pour fournir le montant supérieur au plafond de 2 % que le Ministère a dépensé chaque année depuis 1994; k) pour chaque année depuis l’établissement du plafond de 2 %, quel montant, en dollars et en pourcentage, était supérieur au niveau de financement qui aurait été fourni si le plafond de 2 % avait été appliqué selon la formule utilisée dans la réponse au point d) de la question Q-616 inscrite au Feuilleton; l) le Bureau de la coordination des documents parlementaires (BCDP) du Bureau du Conseil privé (BCP) a-t-il attribué la question Q-616 inscrite au Feuilleton à la ministre des Affaires autochtones et du Nord pour ce qui est de l’analyse effectuée par le ministère des Affaires autochtones et du Nord; m) quel est le titre de la personne qui a produit la réponse; n) à quelle date la réponse a-t-elle été mise au point; o) le BCDP a-t-il attribué une partie quelconque de l’analyse de la question Q-616 inscrite au Feuilleton au ministère des Finances; p) est-ce que quelqu’un du Cabinet du premier ministre, du Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes ou du cabinet de la ministre a donné des conseils ou des directives au sujet de la réponse à la question Q-616 inscrite au Feuilleton et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ces communications, y compris (i) le titre des personnes ayant donné les conseils ou les directives en question, (ii) la teneur exacte des conseils ou des directives donnés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la phase 1 et le deuxième plan d’infrastructures à long terme entrepris dans le cadre du nouveau plan en matière d’infrastructure par Infrastructure Canada: a) quels provinces et territoires ont soumis leur liste de priorités ou de projets à financer à la phase 1 et dans chaque cas, (i) quelle est la liste détaillée des projets et priorités de chaque province et territoire, (ii) combien de projets énumérés en a)(i) ont été approuvés aux fins de financement, (iii) à combien s’élève la contribution fédérale pour chacun des projets ou priorités énumérés en a)(ii), (iv) à quelle date les travaux ont-ils commencé pour chacun des projets ou priorités énumérés en a)(ii) si la date est déjà dépassée; b) quels provinces et territoires ont soumis une liste de priorités ou de projets à financer par le programme Transport en commun : des temps de déplacement plus courts et des collectivités innovatrices dans le cadre du plan d’infrastructures à long terme, à savoir (i) la liste détaillée des projets ou priorités de chaque province et territoire, (ii) le nombre des projets énumérés en b)(i) qui ont été approuvés aux fins de financement, (iii) la contribution fédérale à chacun des projets et priorités énumérés en b)(ii); c) quels provinces et territoires ont soumis une liste de priorités ou projets à financer par le programme Infrastructure verte : de l’air pur et de l’eau propre dans le cadre du plan d’infrastructures à long terme, à savoir (i) la liste détaillée des projets ou priorités de chaque province et territoire, (ii) le nombre des projets énumérés en c)(i) qui ont été approuvés aux fins de financement, (iii) la contribution fédérale à chacun des projets et priorités énumérés en c)(ii); d) quels provinces et territoires ont soumis une liste de priorités ou de projets à financer par le programme collectivités rurales et nordiques dans le cadre du plan d’infrastructures à long terme, à savoir (i) la liste détaillée des projets ou priorités de chaque province et territoire, (ii) le nombre des projets énumérés en d)(i) qui ont été approuvés aux fins de financement, (iii) la contribution fédérale à chacun des projets et priorités énumérés en d)(ii); e) quel montant a été réservé pour chaque projet énuméré en a)(ii), b)(ii), c)(ii) et d)(ii); f) quelles données a-t-on utilisées pour déterminer les projets à sélectionner; g) quand ces projets seront-ils annoncés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses d’Environnement et Changement climatique Canada du 4 novembre 2015 au 10 février 2017: a) quelle somme a été annoncée, engagée, promise et dépensée à l’extérieur du Canada dans (i) d’autres États souverains, (ii) des programmes internationaux, (iii) des initiatives mondiales, (iv) des initiatives ou des programmes de l'Organisation des Nations Unies, (v) des programmes et des organismes à but lucratif, (vi) des programmes et des organismes à but non lucratif; b) quelles données ont été utilisées pour déterminer quels projets, pays ou initiatives de a)(i), (ii), (iii), (iv), (v), (vi) seraient financés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses d'Affaires mondiales Canada du 4 novembre 2015 au 10 février 2017: a) quelle somme a été annoncée, engagée, promise et dépensée à l’extérieur du Canada dans (i) d’autres États souverains, (ii) des programmes internationaux, (iii) des initiatives mondiales, (iv) des initiatives ou des programmes de l'Organisation des Nations Unies, (v) des programmes et des organismes à but lucratif, (vi) des programmes et des organismes à but non lucratif; b) quelles données ont été utilisées pour déterminer quels projets, pays ou initiatives de a)(i), (ii), (iii), (iv), (v), (vi) seraient financés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement accordé à l’Athabasca Health Authority (AHA) en Saskatchewan: a) quel est le niveau de financement actuel de l’AHA et quelles parts de ce financement proviennent du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial, si ce montant est disponible; b) quels services l’AHA doit-elle fournir aux cinq principales collectivités dont elle est responsable et quelles normes de service doit-elle respecter pour recevoir un financement fédéral; c) combien d’employés, ventilés par profession, travaillent à l’AHA; d) quels paramètres, normes ou autres cadres le gouvernement fédéral emploie-t-il pour évaluer l’efficacité de la prestation de services de santé mentale par l’AHA; e) quelle est la procédure habituelle pour obtenir une consultation avec un travailleur en santé mentale à l’AHA; f) quels sont les critères utilisés pour évaluer la gravité d’un cas lorsqu’une personne s’adresse à l’AHA pour obtenir une consultation avec un travailleur en santé mentale; g) le gouvernement fédéral a-t-il effectué des évaluations de la prestation des services ou des enquêtes sur la conduite des employés de l’AHA et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune de ces études et enquêtes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les fonds supplémentaires de 69 millions de dollars destinés aux services de santé mentale pour les autochtones annoncés en juin 2016: a) quelle est la liste détaillée des entités et des programmes qui ont reçu une portion de ce financement additionnel depuis juin 2016; b) quelles communautés sont desservies par chaque entité ou programme en a); c) quels critères ont été utilisés pour évaluer les demandes de financement ou orienter l’attribution proactive de ces fonds supplémentaires?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les prestations ordinaires d’assurance-emploi (AE) versées entre le 1er décembre 2015 et le 31 janvier 2017, et les études d’impact sur le marché du travail (EIMT) positives après le 5 novembre 2015: a) combien de personnes dans le Canada atlantique ayant une expérience de travail antérieure en usine de transformation du poisson et des fruits de mer recevaient des prestations ordinaires d’AE, ventilé par mois; b) combien de Canadiens recevaient des prestations ordinaires d’AE au moment où un de leurs anciens employeurs employait des travailleurs étrangers temporaires, ventilé par mois; c) à combien de travailleurs étrangers temporaires Emploi et Développement social Canada a-t-il accordé des EIMT positives dans des postes de la Classification nationale des professions pour lesquels des prestataires de prestations ordinaires d’AE dans la même région économique de l’AE possédaient une expérience de travail antérieure; d) combien d’EIMT positives le Ministère a-t-il accordées pour des travailleurs étrangers temporaires dans des postes de transformation du poisson ou des fruits de mer, ventilées par (i) mois, du 1er décembre 2015 au 31 janvier 2017, (ii) nom de l’usine de transformation du poisson ou des fruits de mer, (iii) nombre de postes de travailleur étranger temporaire, (iv) nombre de prestataires de prestations ordinaires d’AE ayant une expérience de travail antérieure en usine de transformation du poisson et vivant dans un rayon d’une heure (aller ou retour) de l’usine de transformation du poisson ou des fruits de mer; e) quelles entités ont obtenu des EIMT positives après le 5 novembre 2015, ventilées par (i) mois, du 1er décembre 2015 au 31 janvier 2017, (ii) nom de l’usine de transformation du poisson ou des fruits de mer, (iii) nombre de postes de travailleur étranger temporaire, (iv) nombre de prestataires de l’AE vivant dans un rayon de 40 kilomètres de l’usine de transformation du poisson ou des fruits de mer; f) combien de travailleurs étrangers temporaires étaient employés dans des postes de la Classification nationale des professions qu’occupaient auparavant des prestataires de l’AE dans la même région économique de l’AE, ventilés par (i) région économique de l’AE, (ii) mois, du 1er décembre 2015 au 31 janvier 2017; (iii) poste de la Classification nationale des professions, y compris le nom de la profession, (iv) nombre de prestataires de l’AE qui travaillaient auparavant dans cette profession, (v) nombre de travailleurs étrangers temporaires employés dans cette profession dont l’EIMT a été approuvée, (vi) total cumulatif dans chaque colonne?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme Canada 150: a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) y sont assignés; b) combien d’employés ou de ETP y sont assignés temporairement; c) quelle est la ventilation des ministères et sections d’où proviennent les employés ou ETP assignés temporairement au programme Canada 150?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux questions au Feuilleton depuis le 1er janvier 2016: quelles sont les directives émises par le directeur ou d’autres membres de la gestion des enjeux au cabinet du premier ministre ou découlant d’un conseil ou d’une orientation provenant de la section de la gestion des enjeux, ventilées par (i) numéro de la question, (ii) contenu de la directive ou du conseil, (iii) date de la directive ou du conseil, (iv) l’auteur de la directive?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’achat d’avions de chasse et tout contact avec la compagnie Lockheed Martin: a) quel était le coût proposé le plus récemment pour les appareils F-35 Lightning II; b) quel est le coût annuel d’exploitation et d’entretien estimé de la flotte des F-35 Lightning II; c) quels sont les (i) dates, (ii) heures, (iii) lieux, (iv) listes de participants incluant leur titre, de toutes les réunions entre le gouvernement et Lockheed Martin depuis le 4 novembre 2015; d) quels sont les détails de toutes les communications entre (i) tous les membres du cabinet du ministre de la Défense nationale et Lockheed Martin depuis le 4 novembre 2015, (ii) tous les membres du cabinet de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et Lockheed Martin depuis le 4 novembre 2015?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Le budget]
[Traduction]
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Pickering—Uxbridge.
Quand nous sommes arrivés au pouvoir en 2015, nous savions que les familles canadiennes avaient été découragées par une économie qui ne leur apportait pas grand-chose. Des Canadiens de tous les horizons nous avaient dit qu'ils étaient inquiets de l'avenir et de l'état actuel de l'économie et qu'ils voulaient un gouvernement qui croit en eux et investit pour eux.
J'ai parlé à des familles de ma circonscription, Pitt Meadows—Maple Ridge, qui sont confrontées aux défis propres à une économie dans un monde en évolution rapide. Même si les défis sont nombreux, il faut également être conscients des possibilités. Je suis fier que le budget de 2017 témoigne d'un espoir dans ce monde en évolution et qu'il ouvre des perspectives aux Canadiens. L'optimisme et l'ambition ont toujours fait partie de l'histoire des Canadiens. Nous sommes un peuple innovateur, créatif et rempli de compassion, qui fait passer la famille avant tout et qui croit qu'il est toujours possible d'améliorer les choses.
À mes yeux, le budget de 2017 vise à favoriser l'autonomie des Canadiens, des familles, des jeunes, des femmes et des communautés autochtones. Il vise aussi à aider les entreprises et les industries à réussir, non seulement au Canada, mais partout dans le monde. Le budget de 2017 est un investissement dans l'avenir des Canadiens. Je crois vraiment qu'il renforcera l'autonomie des collectivités, qu'il aidera la population et qu'il répondra aux besoins des membres vulnérables de la société, tout en créant des débouchés pour les familles et les générations futures.
À titre de président du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie et de membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, je me suis assis aux tables afin d'écouter les opinions des Canadiens sur le secteur de l'innovation et le secteur social au Canada. J'ai eu l'occasion de discuter avec des experts, des universitaires et des Canadiens ordinaires de questions allant de la réduction de la pauvreté aux pénuries de main-d'oeuvre en passant par le soutien des industries canadiennes et la prise de mesures pour augmenter le nombre de femmes au sein des conseils d'administration. Le budget montre que, même s'ils sont particuliers, ces enjeux sont interreliés. Il constitue tout simplement le reflet de la réalité vécue par les Canadiens.
Le budget de 2017 est une stratégie qui permet de donner aux Canadiens une longueur d'avance sur les marchés mondiaux, de les placer à l'avant-garde de l'innovation et de miser sur leurs compétences exceptionnelles, tout en répondant aux besoins urgents des Canadiens vulnérables qui sont passés entre les mailles du filet d'un système qui ne les a guère aidés jusqu'à présent.
Le gouvernement se tourne vers l’avenir et sait que l’acquisition de compétences modernes est la clé de la réussite collective. Ma communauté est remplie de familles qui travaillent fort tous les jours pour que leurs enfants puissent avoir un meilleur avenir. Or, trop de jeunes gens se débattent pour trouver un emploi bien rémunéré après leurs études. Le marché de l’emploi qui évolue rapidement et la mondialisation présentent des défis sans précédent pour la jeunesse. Le budget de 2017 propose diverses mesures pour aider les jeunes à faire la transition vers le marché du travail et pour aider les adultes à s’adapter à l’évolution du marché.
Le budget bonifie la stratégie d’emploi des jeunes grâce à un investissement de 395,5 millions de dollars sur trois ans pour aider plus de 33 000 jeunes vulnérables à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour retourner aux études. Cet investissement créera aussi 15 000 nouveaux emplois verts et plus de 1 600 emplois dans le secteur du patrimoine.
De plus, le budget de 2007 financera la création de programmes coopératifs et d’apprentissage intégré en milieu du travail, particulièrement dans le domaine des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques, ainsi que du commerce. Il financera également le renouvellement du programme Passeport pour ma réussite qui aide les jeunes à faible revenu à terminer leurs études secondaires et à faire la transition vers le marché du travail ou des études postsecondaires.
Je suis aussi fier du fait que le budget de 2017 aidera les jeunes à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour connaître du succès au sein d'un marché du travail en évolution rapide. Pour ce faire, le gouvernement investira 50 millions sur deux ans dans la formation liée aux compétences numériques, comme le codage. En permettant aux jeunes d'acquérir les compétences et les capacités nécessaires, nous pourrons les aider à tirer leur épingle du jeu sur le marché du travail moderne.
En tant que président du comité de l'industrie, j'ai entendu des témoins dire à quel point il est important que les jeunes possèdent des compétences numériques afin de pouvoir soutenir la concurrence à l'échelle internationale. Cette mesure aidera les Canadiens à trouver des emplois de qualité et bien rémunérés au moment de leur entrée sur le marché du travail et, qui plus est, elle aidera le Canada à être à la fine pointe de l'innovation et des technologies numériques. J'espère que les députés appuieront cette mesure, car elle profitera à tout le monde.
Nous aidons aussi les Canadiens adultes à se recycler et à acquérir de nouvelles compétences pour le marché du travail moderne grâce à des modifications à l'assurance-emploi ainsi qu'aux programmes canadiens de prêts et bourses pour les étudiants.
Les modifications au programme d'assurance-emploi aideront les travailleurs canadiens sans emploi à recevoir de la formation et à se remettre sur pied sans nécessairement risquer de perdre leurs prestations. Le comité des ressources humaines a en effet appris qu'il s'agissait là d'un obstacle qui a nui au retour sur le marché du travail de beaucoup de gens.
Le budget de 2017 prévoit aussi des investissements de plus de 300 millions de dollars sur trois ans pour aider les Canadiens adultes qui ont des enfants et qui souhaitent retourner aux études pour se perfectionner.
Faire des investissements, ce n'est pas faire l'aumône. Le comité des ressources humaines s'est fait dire à maintes reprises qu'il faut faire des investissements et établir des partenariats intelligents et bien pensés pour aider le plus efficacement possible les Canadiens à relever les défis auxquels nous sommes tous confrontés.
Le comité a aussi entendu parler des liens entre la santé mentale et la pauvreté. Conformément aux engagements pris dans le budget de 2016 et aux négociations effectuées durant la dernière année, la Colombie-Britannique recevra 654,7 millions de dollars supplémentaires sur 10 ans pour appuyer des initiatives de santé mentale. Cela s'ajoute au transfert canadien en matière de santé de 6,7 milliards de dollars pour l'exercice 2017-2018, qui représente une augmentation de 194,9 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent. Améliorer l’accès aux services de santé mentale n'aidera pas seulement les millions de Canadiens aux prises avec des problèmes de santé mentale; c'est aussi une façon de lutter proactivement contre un facteur clé de la pauvreté au Canada.
Pour ce qui est d'aider les Canadiens vulnérables, la formation en cours d'emploi est aussi l'un des moyens les plus efficaces de...
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je viens de sortir du Sénat, un endroit où je ne vais pas habituellement. J'ai entendu Buffy Sainte-Marie parler de sa vision du pays à bâtir ensemble. « Nous souhaitons vraiment faire progresser notre pays », a-t-elle dit. Ce fut un magnifique exposé. C'est un grand honneur d'être députée et d'avoir pu entendre de telles paroles prononcées au Parlement.
Je voudrais poursuivre où nous en étions il y a quatre mois, dans notre discussion sur la protection de l'environnement marin et sur les moyens d'amener notre pays à protéger de manière viable nos côtes et les environnements sensibles contre les déversements d'hydrocarbures. Je voudrais parler d'une entreprise novatrice qui s'illustre depuis peu dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, et dont j'ai entendu parler grâce au fantastique exposé donné par des pionniers locaux.
Établie dans le sud de la municipalité de Nanaimo, Ace Innovation Solutions conçoit de l'équipement d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures qui pourrait répondre aux besoins immédiats lorsqu'un déversement se produit, qu'il soit gros ou petit. Cette entreprise a construit un bateau à fond plat, un extracteur flottant et un petit extracteur qui peut entrer dans les réservoirs d'eau de cale, source courante de déversements d'hydrocarbures sur nos côtes. Ace Innovation Solutions a également inventé un appareil portatif muni d'un convoyeur rétractable de trois mètres qui peut être employé sur un quai ou sur un bateau et qui peut ramasser jusqu'à 500 litres de gazole par heure.
Un déversement très préoccupant s'est produit près d'une des fermes piscicoles d'Echo Bay, au nord de l'île de Vancouver. Cela a fait les manchettes il y a environ trois semaines. Les représentants d'Ace Innovations ont dit que, si la ferme piscicole avait eu à sa disposition leur machine, celle-ci aurait permis une intervention rapide de manière très adaptée sans qu'il soit nécessaire d'attendre pour du matériel de l'extérieur. Leur machine frôle la surface de l'océan et recueille immédiatement le gazole, l'huile pour moteurs, l'essence, le pétrole brut et tout autre type d'huile ou de pétrole.
Il est très encourageant de voir cette petite entreprise trouver des solutions novatrices. Nous espérons grandement que le gouvernement fédéral acceptera de travailler en partenariat avec cette entreprise, de collaborer avec elle, et surtout de réduire les délais d'intervention de sorte que toute source possible de déversement soit tenue d'avoir à sa disposition cette machine afin de pouvoir procéder à une première intervention sur-le-champ.
Cela fait cinq mois que le gouvernement a annoncé le plan de protection des océans. J'aimerais pouvoir dire que d'autres mesures ont été prises pour montrer que notre pays réalise réellement et activement des progrès.
Nous n'avons toujours pas légiféré pour interdire la circulation des super pétroliers sur la côte nord. C'était l'une des annonces. Nous sommes toujours autant dans l'incertitude quant aux interventions en cas de déversements de bitume. Il s'agit d'un hydrocarbure visqueux. Le ministre des Transports a affirmé en janvier qu'on ignore comment le bitume réagit lorsqu'il entre en contact avec l'eau. En fait, selon un certain nombre d'études, il pourrait très bien couler. Or, le ministre a accepté d'approuver l'oléoduc de Kinder Morgan et les pétroliers chargés de bitume qui y sont associés sans savoir avec certitude s'il y avait un moyen de remédier à un déversement, ce qui est extrêmement inquiétant. Il n'y a rien dans le budget concernant les navires abandonnés.
La représentante du ministre a-t-elle de bonnes nouvelles dont nous pourrions nous réjouir au sujet de changements réels apportés sur le terrain qui aideront les collectivités côtières à prévenir les déversements de pétrole?
Madame la Présidente, l'amélioration de la sécurité maritime et l'instauration d'un moratoire officiel sur la circulation des pétroliers sur la côte nord de la Colombie-Britannique sont assurément des priorités du gouvernement.
Le 7 novembre 2016, le premier ministre Trudeau a annoncé le plan de protection des océans. Ce plan global national représente un investissement de 1,5 milliard de dollars sur cinq ans visant des mesures de protection des littoraux nécessaires depuis longtemps. Ce plan...
Je tiens à rappeler à la députée qu'elle ne doit pas utiliser le nom du premier ministre ou de tout autre député à la Chambre.
Madame la Présidente, ce plan nous permettra de créer un système de sécurité maritime de calibre mondial, qui inclura de nouvelles mesures de prévention et d'intervention pour mieux protéger nos eaux et nos côtes, qui restaurera et protégera les écosystèmes et les habitats marins, et renforcera les partenariats avec les collectivités autochtones.
Nous allons notamment veiller à ce que la Garde côtière canadienne ait l'équipement et les outils nécessaires pour mieux protéger nos cours d'eau. Cela veut dire qu'il faut qu'il y ait plus de postes de sauvetage et que nous ayons une meilleure capacité de remorquage afin de répondre plus rapidement et de manière plus efficace aux situations d'urgence pour sauver des vies et protéger l'environnement. Nous allons également adopter de nouvelles méthodes de nettoyage de déversements de pétrole, améliorer les capacités locales d'intervention d'urgence et renforcer la sécurité du transport de marchandises.
Le 29 novembre 2016, nous avons également annoncé que le gouvernement allait respecter la promesse faite aux Canadiens d'instaurer un moratoire officiel sur la circulation des pétroliers de brut sur la côte Nord de la Colombie-Britannique. Le ministre des Transports présentera un projet de loi cette année afin d'assurer une plus grande protection des côtes canadiennes dans l'entrée Dixon, le détroit d'Hécate et le bassin de la Reine-Charlotte. La zone interdite longe la côte depuis la frontière entre le Canada et les États-Unis jusqu'à un point proche du continent adjacent à l'extrémité nord de l'île de Vancouver. Cela inclut Haida Gwaii.
Le moratoire s'appliquera au transport du pétrole brut aux termes de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, ainsi qu'aux produits d'hydrocarbures persistants qui sont plus lourds et qui se dispersent et se dissipent lentement en cas de déversement. Ces nouvelles initiatives nous permettront d'être mieux préparés et équipés pour protéger les eaux côtières vulnérables.
Madame la Présidente, ma question portait sur une interdiction permanente et non un moratoire. J'aimerais donc en entendre plus sur ce sujet de la part de la députée. Il y a abondance de données scientifiques et de demandes communautaires. C'est absolument conforme aux engagements du gouvernement.
De plus, j'aimerais que la députée réponde à mes questions. Nous nous entendons sur l'intention générale, mais j'ai vraiment besoin de connaître les détails. Quand le gouvernement joindra-t-il le geste à la parole relativement aux autres questions, comme le délai d'intervention en cas de déversement et le projet de loi visant à régler le problème des navires abandonnés? Quand le gouvernement donnera-t-il force de loi aux engagements pris dans le Plan de protection des océans?
Madame la Présidente, comme je viens de le dire, le gouvernement s'est bel et bien donné comme priorité d'améliorer la sécurité maritime et d'adopter un moratoire sur les pétroliers. Le ministre et ses collaborateurs ont sillonné le pays, de Haida Gwaii à St. John's en passant par Iqaluit, pour rencontrer les Canadiens chez eux, sur leur territoire, et savoir ce qu'ils pensent d'un moratoire sur les pétroliers et de la sécurité maritime. Le ministre a sollicité l'avis d'intervenants, de représentants des autres gouvernements, d'organismes non gouvernementaux et de groupes autochtones. Bref, nous avons tout fait pour que l'opinion de tous les Canadiens qui voulaient se faire entendre soit prise en compte.
Nous donnons suite à ces priorités en intégrant au Plan de protection des océans diverses mesures de protection attendues depuis longtemps. Plus tard cette année, nous présenterons en outre une mesure législative sur le moratoire réclamé. Grâce à ces initiatives, les côtes canadiennes seront plus sûres, plus dynamiques et mieux protégées.
Madame la Présidente, lorsqu'il a répondu à ma question au sujet de l'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes, le ministre a semblé dire que, grâce aux résultats du sondage mené dans le cadre de l'opération Honneur, les forces armées connaissent maintenant l'ampleur des problèmes liés aux traumatismes sexuels dans l'armée et sont en mesure de les éliminer. Rappelons, toutefois, que les données recueillies ne tenaient pas compte des personnes qui avaient quitté les forces armées ou qui s'apprêtaient à les quitter. Elles ne tenaient pas compte, non plus, des recrues ni des personnes en entraînement, des contextes où, d'après des recherches faites aux États-Unis, les inconduites sexuelles sont particulièrement susceptibles de se produire.
Le ministre dispose donc de données incomplètes, mais il s'attend tout de même à régler le problème. Cela n'a vraiment rien de rassurant; il faut faire mieux. Même s'il se fonde sur les données du rapport pour commencer à s'attaquer au problème de l'inconduite sexuelle, le ministre constatera probablement que ce problème a des racines très profondes. Je crains que le plan du ministre ne soit vraiment pas de taille à rectifier la situation.
Bien que les difficultés de nombreuses personnes ayant vécu un traumatisme sexuel dans l'armée soient décrites dans les comptes rendus publics, il m'apparaît important de rappeler certains renseignements ici ce soir.
Le comité des anciens combattants a entendu le témoignage de la fondatrice de C'est juste 700, un organisme qui défend et soutient les hommes et les femmes souffrant d'un traumatisme sexuel subi en milieu militaire. Je ne sais pas si le secrétaire parlementaire connaît l'histoire derrière le nom. Il provient d'une réaction de la communauté militaire à la suite de l'examen externe de 2015 sur l'inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes. L'hostilité envers les personnes victimes de traumatismes sexuels dans l'armée a été pleinement révélée lorsqu'elles ont été réduites à seulement 700 personnes qui ont porté plainte.
Les racines du problème sont profondes. Le témoignage présenté devant le comité des anciens combattants incluait des déclarations de victimes de traumatismes sexuels en milieu militaire. J'en lirai quelques-unes afin que la Chambre puisse saisir à quel point la situation est difficile.
Après l'agression, dès mon premier rendez-vous, mon médecin militaire a commencé à insister pour qu'on me libère pour raisons médicales, et ce, avant même que j'aie pu voir un psychiatre ou un psychologue, avant même que j'aie commencé à prendre des médicaments ou avant même que j'aie pu me faire à l'idée que j'avais été violée.
Un autre a dit:
Les membres du personnel médical m'ont dit qu'on n'envoyait pas les victimes de viol consulter un psychologue et que la priorité était donnée aux soldats qui ont vécu un traumatisme lié au combat.
Ces hommes et ces femmes sont en difficulté, mais lorsqu'ils osent dénoncer ce qu'ils ont vécu, la situation se complique encore davantage pour eux. Comme nous l'a expliqué la représentante de C'est juste 700:
Il y a encore beaucoup de [...] gens qui sont pénalisés pour avoir signalé des incidents. C'est sans compter les représailles, qui n'ont pas encore été établies. Nous avons poussé les gens à dénoncer de tels incidents, mais nous ne les avons pas soutenus après coup.
En outre, le témoin a signalé que les conjoints de ceux qui dénoncent un traumatisme sexuel dans le contexte militaire font aussi l'objet de représailles, ce qui rend la famille vulnérable. Non seulement les victimes doivent faire face aux séquelles d'un traumatisme sexuel et à la possibilité de perdre leur carrière militaire, mais elles voient également leur conjoint devenir une cible. Cela a des répercussions à court ou à long terme sur leur carrière et peut nuire gravement à la capacité de la famille à s'en sortir financièrement et psychologiquement.
Ma question pour le ministre est la suivante: quelles mesures le gouvernement prend-il afin de mettre en oeuvre des changements au ministère de la Défense nationale et à Anciens Combattants Canada? Les groupes exclus du rapport initial seront-ils inclus dans le prochain rapport, de sorte que nous aurons un portrait exact du problème? Nous serions ainsi en mesure de régler adéquatement le problème d'inconduite sexuelle dans le contexte militaire, avec les militaires en service et les anciens combattants.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie la députée de poser cette importante question.
Je profite de l'occasion pour souligner le travail et la contribution de la députée en faveur de l'égalité et du respect des droits de la personne. Chaque homme et chaque femme qui sert son pays mérite d'être traité avec dignité et respect, peu importe son sexe ou ses antécédents.
Les résultats du rapport de Statistique Canada ont réaffirmé la raison pour laquelle le chef d'état-major de la Défense a fait de l'opération Honneur sa priorité. Les données de cette enquête sur l'inconduite sexuelle ont fourni des informations extrêmement troublantes, mais aussi extrêmement utiles, et elles servent à ajuster les efforts de l'opération Honneur. Un plan d'intervention pour résoudre les problèmes mentionnés dans le sondage sera publié par le chef d'état-major de la Défense, plus tard ce mois-ci.
En attendant, des mesures ont déjà été prises pour répondre à certaines des principales préoccupations. La priorité a été de voir à ce que les victimes disposent d'options plus nombreuses et plus variées en ce qui concerne les soins et le soutien. Je suis heureux d'affirmer qu'elles en ont plus aujourd'hui qu'il y a un an. C'est une amélioration importante.
Plusieurs initiatives de soutien aux victimes de violence sexuelle sont en cours d'élaboration, afin de s'assurer que ces dernières ont accès à une gamme complète de services pour les aider dans leur démarche avec le système de justice militaire et pour obtenir les soins dont elles ont besoin pour retrouver leur bien-être.
De plus, un réseau de soutien entre collègues sera offert sous peu. Le centre opérera en coordination avec le groupe de soutien aux victimes de stress opérationnel qui est déjà bien établi.
Les forces ont également amélioré leur niveau de collaboration avec les organismes de soutien aux victimes d'agression sexuelle, situés à proximité des bases et des escadres où des victimes militaires ont actuellement besoin de soutien.
Les Forces armées canadiennes travaillent aussi à la mise en oeuvre de nouvelles initiatives globales axées sur l'éducation et la formation afin de sensibiliser nos militaires.
Compte tenu des résultats du sondage, force est d'admettre que les forces armées doivent faire mieux. Le sondage a révélé que les agressions de nature sexuelle se produisent à une fréquence nettement supérieure à celle que l'on retrouve dans la population canadienne. Ce genre de comportement est fort nuisible pour l'ensemble des membres des forces armées.
Par contre, il faut souligner que l'enquête a aussi révélé des signes encourageants démontrant que l'opération HONOUR commence à porter des fruits. Plus de 80 % des militaires estiment que leurs dirigeants réagiront efficacement aux comportements sexuels dommageables et inappropriés.
Pour accroître encore davantage la confiance de nos membres, nous devons agir concrètement. Comme l'a dit le chef d'état-major de la Défense, ceux qui choisissent de ne pas respecter les ordres du chef d'état-major subiront des mesures disciplinaires ou administratives. Les comportements sexuels dommageables et inappropriés sont toujours inacceptables.
Compte tenu des résultats de ce sondage, je peux comprendre que certaines personnes demeurent sceptiques face aux démarches des forces armées. Cependant, notre gouvernement et le chef d'état-major de la Défense sont résolus à montrer que l'opération HONOUR n'est pas comme les autres.
Le changement de culture recherché ne se produira pas du jour au lendemain et il exigera l'engagement à part entière de tous les militaires.
Je remercie les membres des Forces armées canadiennes qui ont répondu à l'enquête. Le taux de réponse élevé témoigne de l'importance que les membres des Forces armées canadiennes accordent à cet enjeu.
Les Forces armées canadiennes ont encore beaucoup à faire, mais je sais que les dirigeants en place ont à coeur de parvenir au but.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais communiquer, à ce stade-ci, les propositions de l'organisme It's Just 700 parce qu'il a un point de vue extrêmement important sur ce qui peut être fait pour les militaires qui ont subi un traumatisme sexuel.
Premièrement, nous avons besoin de plus de femmes dans l'armée. Comme en politique, nous avons besoin d'une masse critique de femmes pour changer la culture et pour que les femmes soient entendues.
Deuxièmement, « [b]eaucoup de gens voient des incidents et ne disent rien. » La meilleure façon de mettre fin aux agressions et aux abus est de se porter témoin. Lorsque nous voyons ou subissons un mauvais traitement, nous devons le signaler. Cela permet d'avoir une déposition et un témoin. Malheureusement, bien de gens choisissent de ne rien dire par crainte que cela nuise à leur carrière.
J'espère que le gouvernement écoute et que nous pourrons éradiquer le problème des traumatismes sexuels subis par des militaires des Forces canadiennes afin qu'il n'y ait plus d'anciens combattants qui en souffrent.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à rappeler que tous les genres de comportements sexuels dommageables et inappropriés sont absolument inacceptables. Les Forces armées canadiennes admettent qu'elles doivent faire mieux et elles cherchent activement à éliminer ce problème.
Entre avril et décembre 2016, 116 individus ont fait l'objet de mesures administratives pour des incidents liés à des inconduites sexuelles. En 2016, 19 personnes ont été accusées d'avoir commis des infractions de nature sexuelle et 17 d'entre elles ont été trouvées coupables. En 2016, 32 personnes ont été relevées de leur fonction de commandement, de supervision ou d'instructeur, pour des questions de nature sexuelle.
La tâche n'est pas terminée et nous restons déterminés à corriger les problèmes qui existent dans la culture des Forces armées canadiennes.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis vraiment heureux de prendre la parole afin de parler encore une fois des problèmes qui touchent la défense. J'espère que le secrétaire parlementaire saura répondre à mes questions.
Je souhaite revenir à une question que j'ai posée le 9 mars. Je me demandais alors si les libéraux comptaient manipuler les chiffres du budget du ministère de la Défense nationale. Ils ont fait en quelque sorte un tour de passe-passe en redistribuant les dépenses liées à la Garde côtière de manière à les inclure dans le budget de la défense afin de s'approcher de l'objectif ambitieux de 2 % établi par l'OTAN. Nous savons que les activités de la Garde côtière ne relèvent pas de la défense nationale. Elle s'occupe exclusivement des opérations de recherche et de sauvetage et, dans une certaine mesure, de la sécurité frontalière.
J'aimerais également revenir à la question de la prime de danger qui a été refusée aux soldats canadiens qui étaient sur le terrain pour combattre le groupe État islamique au Koweït. Les députés savent que le 9 mars était une journée de l'opposition à la Chambre, et que le gouvernement a fini par appuyer ma motion visant à rétablir de manière rétroactive la prime de danger pour tous les membres des Forces armées canadiennes qui ont participé à l'opération Impact, qu'ils aient été déployés au Koweït, en Irak ou dans d'autres régions du Moyen-Orient, afin de soutenir les opérations terrestres et aériennes visant à vaincre le groupe État islamique.
On pose de nouveau les mêmes questions au gouvernement. Quand la prime de danger qui avait été éliminée pour les militaires en poste au Camp Arifjan au Koweït sera-t-elle rétablie? Quand ces militaires recevront-ils leur salaire rétroactif, qui correspond à environ 1 800 $ par mois de hausse salariale, de traitement fiscal et d'autres prestations auxquelles ils ont droit? Quand se feront-ils rembourser exactement?
Je demande également que le gouvernement s'engage à faire en sorte que les prestations ne soient pas retirées aux autres militaires en poste au Koweït et en Irak. Comme nous le savons, compte tenu des questions figurant au Feuilleton, il y a eu une évaluation continue des risques de danger et de difficultés liés au fait d'être déployé, mais nous devons également nous rappeler que s'attaquer au groupe État islamique constitue une opération plus vaste. Il faut des militaires sur le terrain pour faire face aux terroristes du groupe État islamique.
Comme nous le savons, ces terroristes se déplacent beaucoup. À l'heure actuelle, ils fuient Mossoul comme des rats et se réfugient au Koweït. Ils quittent l'Irak. Ils se réfugient en Syrie et dans d'autres régions avoisinantes, notamment à Bagdad, ce qui met réellement toutes nos troupes en danger.
Nous devons nous rappeler que cela ne concerne pas seulement les membres des Forces armées qui risquent leur vie. Il s'agit aussi de soutenir leur famille à la maison. J'espère que le secrétaire parlementaire pourra assurer à ces familles que tous les soldats canadiens, qu'ils fassent partie de la force opérationnelle aérienne au Koweït, qu'ils soient membres de nos Forces d'opérations spéciales ou qu'ils participent à une mission médicale en Irak, obtiendront tout l'argent qu'ils méritent, que chaque sou sera remboursé, et que les soldats qui sont actuellement en mission ou qui le seront ne se feront pas retirer rétroactivement ces avantages.
Enfin, je demande ceci au gouvernement et au secrétaire parlementaire: le ministre de la Défense nationale rectifiera-t-il les observations trompeuses qu'il a faites plusieurs fois à la Chambre? Ces observations contredisent complètement la réponse qu'il a donnée à la question no 600 inscrite au Feuilleton, dans laquelle il a dit que tous nos soldats, depuis qu'ils sont déployés en Irak et au Koweït, ont reçu toutes leurs compensations jusqu'au 1er septembre 2016.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman d'avoir soulevé ce débat d'ajournement. Je sais à quel point il se préoccupe de cette question, tout comme les autres députés de la Chambre.
J'aimerais rappeler à mon honorable collègue que notre gouvernement, tout comme le reste de la Chambre, a appuyé à l'unanimité la motion de l'opposition à ce sujet, le 9 mars. La motion que nous avons appuyée visait à rétablir les mesures d'allégement fiscal pour les membres des Forces armées canadiennes en poste à Arifjan, au Koweït.
Premièrement, j'aimerais souligner ce que le ministre et moi avons tous les deux répété à maintes reprises. Notre gouvernement se préoccupe grandement du bien-être de ses membres militaires et il a un immense respect pour les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes. Ils sont bien entraînés et hautement capables, et ils font la fierté de tous les Canadiens d'un océan à l'autre. Lorsqu'ils sont envoyés à l'étranger, ils représentent le Canada avec professionnalisme et courage.
Les députés de la Chambre sont unanimes en ce qui a trait à leur soutien envers les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes, et ils s'entendent pour dire que ceux-ci ont droit à des indemnités qui reflètent les conditions et les risques auxquels ils sont exposés. Notre engagement en ce sens n'a pas changé.
Le ministre de la Défense nationale a lui-même été envoyé en mission à plusieurs occasions lorsqu'il portait l'uniforme. Il sait très bien à quel point ces indemnités sont importantes pour nos courageux militaires ainsi que pour leurs familles au pays. Le bien-être de nos militaires est au coeur des priorités de notre gouvernement.
Je rappelle également à mon collègue que le ministre a personnellement pris des engagements en ce qui concerne l'attribution des niveaux de risque. Il a demandé au chef d'état-major de la Défense nationale d'examiner nos procédures internes et de faire des recommandations sur les changements que nous devons apporter. Il a également demandé au ministère de la Défense nationale de travailler avec les autres ministères et organismes concernés pour revoir ce processus. Cette révision est en cours et notre gouvernement prendra des décisions lorsqu'elle sera complétée.
En attendant les résultats de cette révision, je voudrais attirer l'attention de la Chambre sur la méthodologie présentement utilisée pour attribuer les cotes de risque. Les niveaux de risque attribués à toute opération sont continuellement réexaminés. Ceux-ci reflètent avec précision les conditions et les risques réels auxquels les militaires sont exposés dans le cadre d'une opération et d'un emplacement bien précis. Ces niveaux changent au fil du temps, tout comme les risques et les conditions associés aux fonctions des militaires.
Il est important de noter que le comité qui prend ces décisions n'est pas composé uniquement de personnel civil, mais également de hauts responsables militaires. Il s'agit d'individus qui ont déjà mené des opérations militaires et qui, de par leur expérience, connaissent bien les sacrifices que les femmes et les hommes des Forces armées canadiennes font continuellement.
Ces niveaux sont établis en fonction d'analyses et de conseils d'experts en la matière, tels que des hauts responsables militaires, des médecins ainsi que des conseillers en renseignement. Les membres de ce comité font le meilleur travail possible afin de bien évaluer les conditions et les risques associés à chaque déploiement. En attendant la révision du général Vance, rappelons-nous que le plus important est de veiller à ce que nos femmes et nos hommes en uniforme soient toujours honorés et dûment indemnisés pour le travail qu'ils accomplissent.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’aimerais rappeler au secrétaire parlementaire qu’il ne s’agit pas que de simples mots. Il s’agit de leadership que nous ne voyons pas de la part du ministre ou du gouvernement.
Il faut se rappeler que, lorsque cela est arrivé sous un gouvernement conservateur, nous avons écarté les fonctionnaires qui ont pris ces décisions et nous avons fait ce qui s'imposait. Nous avons fait en sorte que les soldats déployés en Afghanistan bénéficient de la prime de danger et des avantages fiscaux. Voilà le type de leadership dont nous avons besoin de la part du ministre. Je le répète, le ministre a laissé le premier ministre et le ministre des Finances réduire de 12 milliards de dollars le budget de la défense au cours des deux dernières années, la réduction prévue cette année étant de 8,5 milliards de dollars. Ce n'est pas faire preuve de leadership.
Le secrétaire parlementaire parle de méthodologie. Or, ce n’est pas de méthodologie qu'il s’agit, mais de traiter correctement nos soldats. Ceux-ci veulent des réponses claires. Ils veulent savoir que le gouvernement va reverser toutes les primes de danger dont sont privés tous ceux qui sont déployés actuellement au Koweït et que cela ne se reproduira pas.
[Français]
Madame la Présidente, je réitère que notre gouvernement se soucie grandement des hommes et des femmes des Forces armées canadiennes. Qui plus est, le gouvernement est à corriger les effets néfastes du système de primes de risque et d'allégement fiscal mis en place par les conservateurs.
Nous travaillons constamment à améliorer les conditions de travail de nos militaires. Contrairement à ce qui a été énoncé par le député, le budget de la Défense a été augmenté. Le gouvernement s'engage ainsi à s'assurer que les Forces armées canadiennes possèdent les outils dont elles ont besoin afin d'accomplir leurs missions de sécurité et de défense du Canada et pour contribuer, avec nos alliés, à un large éventail d'opérations à l'échelle mondiale.
Aujourd'hui, le Canada est le sixième plus important contributeur parmi les 28 pays membres de l'OTAN. Je rassure mon collègue: les paramètres pour déterminer la contribution du Canada respecteront les règles de l'OTAN.
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