Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le lundi 3 avril 2017 (No 158) |
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Report Stage of Bills |
Étape du rapport des projets de loi |
| Bill C-25 | Projet de loi C-25 |
| An Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act, and the Competition Act | Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence |
Notices of Motions |
Avis de motions |
| Motion No. 1 — March 30, 2017 — Mr. Masse (Windsor West) — That Bill C-25, in Clause 107.1, be amended by replacing lines 7 to 14 on page 35 with the following: | Motion no 1 — 30 mars 2017 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que le projet de loi C-25, à l'article 107.1, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 14, page 35, de ce qui suit : |
| “107.1 (1) No later than October 19, 2020, a comprehensive review of the provisions and operation of Part XIV.1 of the Canada Business Corporations Act, including an analysis of their impact on gender equity and diversity among the directors and among the members of senior management as defined by regulation, shall be undertaken by any committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that may be designated or established for that purpose.” | « 107.1 (1) Au plus tard le 19 octobre 2020, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la partie XIV.1 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, notamment une analyse de leur incidence sur l’équité entre les sexes et la diversité au sein des administrateurs et des membres de la haute direction au sens des règlements, doit être fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné à cette fin. » |