Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport sur le cas des conclusions du commissaire à l'intégrité du secteur public dans le cadre d'une enquête concernant des divulgations d'actes répréhensibles, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.1) et (3.3). — Document parlementaire n^o 8560-421-1060-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stewart (Burnaby South), seconded by Mr. Stetski (Kootenay—Columbia), Bill C-217, An Act respecting the position and office of the Parliamentary Science Officer and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stewart (Burnaby-Sud), appuyé par M. Stetski (Kootenay—Columbia), le projet de loi C-217, Loi concernant le poste de directeur parlementaire des sciences et son bureau et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), seconded by Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), Bill C-218, An Act to amend the Canada Transportation Act (railway noise and vibration control), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), le projet de loi C-218, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (limitation du bruit et des vibrations ferroviaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), seconded by Ms. Quach (Salaberry—Suroît), Bill C-219, An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (wreck), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), appuyée par M^me Quach (Salaberry—Suroît), le projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Raitt (Milton), seconded by Mr. Bernier (Beauce), moved, — That the House: (a) thank the independent non-partisan officials from the Department of Finance for their hard work and evidence-based analysis; (b) acknowledge their most recent Fiscal Monitor which informed Members and Canadians that, for the period from April to November 2015 of the 2015-2016 fiscal year, the previous government posted a budgetary surplus of $1.0 billion; and (c) concur in its conclusions and express its confidence in the Deputy Minister and his team.

M^me Raitt (Milton), appuyée par M. Bernier (Beauce), propose, — Que la Chambre : a) remercie les fonctionnaires indépendants et apolitiques du ministère des Finances pour leur excellent travail et leur analyse fondée sur des données probantes; b) salue leur plus récente Revue financière, dans laquelle les députés et les Canadiens ont appris que, pour la période d’avril à novembre 2015 de l’exercice 2015-2016, le gouvernement précédent a affiché un excédent budgétaire de 1,0 milliard de dollars; c) approuve ses conclusions et exprime sa confiance à l’égard du sous-ministre et de son équipe.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing or Special Order, at the conclusion of the debate on today's opposition motion, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, February 16, 2016, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial, à la conclusion du débat sur la motion de l'opposition d'aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 16 février 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Raitt (Milton), seconded by Mr. Bernier (Beauce), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Raitt (Milton), appuyée par M. Bernier (Beauce), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion, and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, February 16, 2016, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 16 février 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Dion (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et l'application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, conformément à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, L.C. 1998, ch. 34, art. 12. — Document parlementaire n^o 8560-421-736-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M^me Freeland (ministre du Commerce international) — Copie de la directive à la Corporation commerciale canadienne et à Exportation et développement Canada concernant les politiques de dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements (C.P. 2015-1110), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire n^o 8560-421-1087-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par M^me Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Centre national des Arts, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 août 2015, conformément à la Loi sur le Centre national des Arts, L.R. 1985, ch. N-3, par. 17(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-179-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M^me Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport sur l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien, L.R. 1985, ch. 24 (4^e suppl.), art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-421-577-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M^me Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée canadien pour les droits de la personne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-1024-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), une au sujet du système électoral (n^o 421-00057);

— par M. Tabbara (Kitchener-Sud—Hespeler), une au sujet du système électoral (n^o 421-00058).

At 6:15 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 15, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:43 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 43, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.