Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 163 Monday, April 10, 2017 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 163 Le lundi 10 avril 2017 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
| April 7, 2017 — The Minister of Finance — Bill entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures”. | 7 avril 2017 — Le ministre des Finances — Projet de loi intitulé « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures ». |
| Recommendation | Recommandation |
| (Pursuant to Standing Order 79(2)) | (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures”. | Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| April 7, 2017 — Mr. Fortin (Rivière-du-Nord) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other acts (criminal organization)”. | 7 avril 2017 — M. Fortin (Rivière-du-Nord) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (organisation criminelle) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-308 — February 17, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Trost (Saskatoon—University), seconded by Mr. Viersen (Peace River—Westlock), — That Bill C-308, An Act to provide for the incorporation of the Canadian Broadcasting Corporation and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. | C-308 — 17 février 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Trost (Saskatoon—University), appuyé par M. Viersen (Peace River—Westlock), — Que le projet de loi C-308, Loi prévoyant la constitution en société par actions de la Société Radio-Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
| Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — February 7, 2017 (See Debates). | Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 7 février 2017 (Voir les Débats). |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |