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Le lundi 10 avril 2017 (N^o 163)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-25

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion n^o 1:

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 6 avril 2017.

Reprise du débat

Motion n^o 1 — 6 avril 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-25, à l'article 107.1, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 14, page 35, de ce qui suit :

« 107.1 (1) Au plus tard le 19 octobre 2020, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la partie XIV.1 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, notamment une analyse de leur incidence sur l’équité entre les sexes et la diversité au sein des administrateurs et des membres de la haute direction au sens des règlements, doit être fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné à cette fin. »