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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 10 avril 2017 (N^o 163)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-887² — 21 février 2017 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question 7 inscrite au Feuilleton donnée à la Chambre des communes le vendredi 12 mai 2006 : a) combien de personnes au Canada peuvent être potentiellement jugées trop dangereuses pour posséder des armes à feu; b) parmi les personnes en a), combien sont (i) des personnes recherchées pour une infraction criminelle violente, (ii) des personnes d'intérêt pour la police, (iii) des personnes violentes, (iv) des délinquants sexuels connus, (v) des délinquants récidivistes, dangereux et à haut risque connus, (vi) des personnes connues pour avoir eu des comportements qui pourraient être dangereux pour la sécurité publique; c) combien de personnes ont été accusées d'une infraction criminelle violente; d) combien de personnes sont en attente d'une décision et d'un arrêt judiciaire ou d'une liberté sous conditions pour une infraction criminelle violente, y compris (i) sous probation ou en libération conditionnelle, (ii) sous conditions véritablement applicables, (iii) visées par une ordonnance de non-communication ou de bonne conduite; e) combien de personnes se sont vu interdire ou refuser des armes à feu; f) combien de personnes se sont vu interdire de chasser; g) combien de personnes ont déjà été expulsées; h) combien de personnes ont été visées par une ordonnance préventive dans toute province du Canada; i) combien de personnes se sont vu refuser un permis d'arme à feu ou dont le permis a été révoqué; j) combien de personnes figurent dans la base de données des Personnes d'intérêt - Arme à feu?

Q-888² — 21 février 2017 — — En ce qui concerne les réunions entre des ministres, y compris le premier ministre, et Canada 2020, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de toutes les réunions entre des ministres et le président de Canada 2020, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) le lieu de la réunion, (iii) la description de la réunion, (iv) la liste des participants; b) quels sont les détails de toutes les réunions entre des ministres et l’un des cofondateurs de Canada 2020, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) le lieu de la réunion, (iii) la description de la réunion, (iv) la liste des participants, (v) le nom du cofondateur?

Q-889² — 21 février 2017 — — En ce qui concerne les « assemblées publiques » tenues par le premier ministre en janvier 2017 : a) quel était le lieu de chacune de ces rencontres; b) à l’exclusion des dépenses qui n’ont pas encore été traitées, quels sont les détails de toutes les dépenses associées à chacune de ces rencontres; c) quelle est la ventilation de chacune des dépenses en b) pour (i) la location des lieux ou des salles, (ii) le matériel audiovisuel et médiatique, (iii) les déplacements, (iv) la nourriture et les boissons, (v) la sécurité, (vi) la traduction et l’interprétation, (vii) la publicité, (viii) les dépenses autres, en précisant la nature de chacune de ces dépenses?

Q-890² — 21 février 2017 — — En ce qui concerne le personnel exonéré du Cabinet du premier ministre : à combien s’élèvent, pour l’année civile 2016, les indemnités journalières occasionnées par le personnel du Bureau du premier ministre en déplacement?

Q-891² — 21 février 2017 — — En ce qui concerne les déplacements et la réinstallation des fonctionnaires et du personnel parlementaire, ainsi que l’examen indépendant récemment commandé par le Président du Conseil du Trésor : a) depuis le 23 septembre 2016, y a-t-il eu création d’une politique sur le remboursement des dépenses de réinstallation; b) quels sont les critères utilisés pour calculer ce que constituent des dépenses raisonnables; c) quels sont les critères utilisés pour définir ce que constituent des dépenses raisonnables; d) quelles nouvelles exigences un employé doit-il respecter pour obtenir le remboursement de dépenses raisonnables; e) quel est le plafond, le cas échéant, des dépenses raisonnables remboursables; f) quels sont les ministères, le cas échéant, autre que le Conseil du Trésor, ayant participé à la création de la nouvelle politique; g) la politique en f) est-elle finalisée; h) si la réponse en g) est négative, à quel moment la politique sera-t-elle finalisée?

Q-892² — 21 février 2017 — — En ce qui concerne le Programme d’innovation du Canada publié par le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique et « les chefs de file en innovation » et intitulé « Innover pour un meilleur Canada : Ce que vous nous avez dit » : a) combien ce document a-t-il coûté au gouvernement; b) quels sont les détails de la rémunération pour chacun des dix chefs de file en innovation; c) combien la consultation des chefs de file en innovation a-t-elle coûté, ventilé par (i) déplacement, (ii) accueil, (iii) repas et faux frais, (iv) hébergement, (v) indemnités journalières, (vi) location de locaux pour la consultation des intervenants?

Q-893² — 22 février 2017 — — En ce qui concerne l’approbation par le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique de la prise de contrôle de Retirement Concepts par Cedar Tree Investments Canada : le gouvernement a-t-il reçu des garanties selon lesquelles Cedar Tree Investments Canada ou sa société mère, Anbang Insurance, ne sont pas contrôlées par des factions qui ont des liens avec le gouvernement de la Chine et, le cas échéant, quels sont les détails de telles garanties?

Q-894² — 22 février 2017 — — En ce qui concerne la flotte de la Garde côtière canadienne et l’état des brise-glaces lourds et moyens, ainsi que des navires polyvalents de grande autonomie et d'autonomie moyenne : a) quel est le rapport le plus récent d’évaluation et d’inspection détaillant l’état de l’ensemble de la flotte, et quelles ont été les conclusions de ce rapport d’évaluation et d’inspection; b) quels sont les détails de l’ensemble des évaluations globales des cinq dernières années détaillant l’état du NGCC Tracy, y compris la date d’évaluation et les conclusions; c) quels sont les motifs de l’inscription du NGCC Tracy sur le site Web de la vente aux enchères; d) quel est le nom et le titre de tous les fonctionnaires qui ont approuvé la décision en c); e) quelles sont les raisons à l’origine de la décision en c); f) quels sont les détails de l’acquisition et de l’acquéreur concernant la mise aux enchères du NGCC Tracy; g) quels sont les détails des notes, des communications et des procès-verbaux de réunions entourant toutes les affaires liées au Secrétariat de la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale (SNACN) et aux Bureaux de gestion des projets, y compris les communications des cabinets ministériels et du SNACN avec tous les intervenants, établissant les besoins en matière de capacités et de services fournis par la Garde côtière canadienne et sa flotte, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre et le sujet, (v) le genre de communication ou de document, (vi) le numéro de dossier, (vii) le contenu?

Q-895² — 22 février 2017 — — En ce qui concerne l’étude que le gouvernement a commandée au Crédit Suisse sur la vente d’aéroports de propriété fédérale : a) quels sont les coûts de l’étude; b) quelle est la date d’achèvement de l’étude; c) quelles sont les conclusions de l'étude?

Q-896² — 23 février 2017 — — En ce qui concerne le cadre national de réconciliation promis aux peuples autochtones : a) quelle est la stratégie de mobilisation du gouvernement pour la conception du cadre; b) quels sont l’échéancier et le calendrier des travaux de conception et d’application du cadre; c) comment les peuples autochtones ont-ils identifié les griefs associés aux traités historiques actuels, y compris (i) les droits fonciers issus de traités, (ii) les ajouts aux réserves, (iii) les revendications particulières, (iv) tous les autres moyens officiels et officieux de régler les différends, et comment ces griefs sont-ils inclus dans le cadre; d) quels mécanismes de règlement les peuples autochtones ont-ils choisis; e) quels experts, communautés, dirigeants et gardiens du savoir autochtones ont orienté le processus de conception et établi les critères et les résultats; f) quels sont les critères et les résultats du cadre national de réconciliation; g) quelles sont les modalités des processus de consultation efficaces dans le contexte du cadre fédéral de réconciliation?

Q-897² — 23 février 2017 — — En ce qui concerne l’annonce d’une loi sur les langues autochtones : a) quels spécialistes, collectivités, chefs et gardiens du savoir autochtones ont orienté le processus d’ébauche et fixé les critères ainsi que les résultats; b) quel est l’échéancier de rédaction du projet de loi; c) quels critères le gouvernement prévoit-il utiliser pour déterminer les niveaux de financement adéquats; d) le gouvernement prévoit-il que l’Appel à l’action n^o 15 de la Commission de vérité et réconciliation à l’égard d’un commissaire aux langues autochtones sera intégré dans la loi proposée; e) le gouvernement prévoit-il que les langues autochtones seront reconnues au titre de langues officielles dans le cadre de la mesure proposée?

Q-898² — 23 février 2017 — — En ce qui concerne les observations formulées par le premier ministre et le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique à la Chambre des communes le 22 février 2017 sur la prise de contrôle de Retirement Concepts par Anbang Insurance : a) en quoi la prise de contrôle est-elle dans l’intérêt supérieur du Canada; b) quels avantages précis le gouvernement prévoit-il que les Canadiens tireront de l’acquisition; c) combien d’emplois nets seront créés selon les prévisions du gouvernement dans le cadre de la prise de contrôle?

Q-899² — 23 février 2017 — — En ce qui concerne la déclaration faite par le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique à la Chambre des communes le 23 février 2017, selon laquelle « Cedar Tree appartiendra désormais à des Canadiens et sera exploitée par des Canadiens » : a) le gouvernement juge-t-il que cette déclaration est exacte; b) quelles preuves ou garanties le gouvernement a-t-il que Cedar Tree Investment Canada n’est pas une filiale d’Anbang Insurance?

Q-900² — 2 mars 2017 — — En ce qui concerne la lettre de mandat du président du Conseil du Trésor, en particulier la directive qui l’invite à « collaborer avec le ministre des Finances et vos collègues ministériels à la réalisation d’un examen des dépenses fiscales et des autres dépenses afin de limiter les mesures inefficientes et mal ciblées, les dépenses inutiles et les initiatives gouvernementales qui sont inefficaces ou qui ne sont plus utiles » : a) quelles consultations ont été réalisées par le président du Conseil du Trésor auprès de ses collègues de l’Opposition officielle et des autres partis afin d’examiner les dépenses fiscales; b) quelles consultations ont été réalisées par le président du Conseil du Trésor auprès d’intervenants non gouvernementaux afin d’examiner les dépenses fiscales; c) quelles consultations ont été réalisées par le président du Conseil du Trésor, l’un de ses fonctionnaires, tout autre ministre ou tout autre fonctionnaire auprès d’intervenants ayant des liens avec des partis politiques pour examiner les dépenses fiscales; d) quels ont été les résultats des consultations en a), b) et c); e) sur quelles données a-t-on fondé la décision de faire l’examen des dépenses fiscales; f) quels critères le gouvernement prévoit-il utiliser pour juger de l’efficacité des dépenses fiscales à l’examen; g) quels sont les objectifs ou les résultats précis que le président du Conseil du Trésor et tout autre ministre a fixés pour la réduction des dépenses fiscales, en élaguant les mesures inefficaces et le gaspillage de fonds; h) à quel moment le gouvernement prévoit-il que le président du Conseil du Trésor ou tout autre ministre présentera au Parlement les résultats de l’examen des mesures fiscales?

Q-901² — 2 mars 2017 — — En ce qui concerne la lettre de mandat du président du Conseil du Trésor, en particulier la directive qu’il a reçue de « travailler avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes afin d’améliorer les rapports au Parlement » : a) en fonction de quels éléments a-t-on évalué que les rapports au Parlement avaient besoin d’être améliorés; b) quelles mesures le président du Conseil du Trésor et le leader du gouvernement à la Chambre des communes comptent-ils prendre pour améliorer les rapports au Parlement; c) sur quels critères le gouvernement prévoit-il juger la réussite ou l’échec des tentatives d’améliorer les rapports au Parlement; d) quelles consultations auprès de l’Opposition officielle et des autres partis le président du Conseil du Trésor et le leader du gouvernement à la Chambre des communes ont-ils entreprises ou comptent-ils entreprendre en vue d’améliorer les rapports au Parlement; e) à quels intervalles le gouvernement prévoit-il que le président du Conseil du Trésor fera état au Parlement des efforts entrepris pour améliorer les rapports au Parlement; f) quels sont les objectifs ou les résultats précis que le président du Conseil du Trésor a fixés relativement à l’état des rapports au Parlement; g) si le président du Conseil du Trésor n’a pas encore fixé d’objectifs ou de résultats précis en f), à quel moment prévoit-il le faire et informer le Parlement de leur nature et de leur contenu?

Q-902² — 2 mars 2017 — — En ce qui concerne la promesse faite par le ministère des Pêches et des Océans d’appliquer, d’ici mars 2018, une mesure de gestion obligatoire pour que tous les requins pélagiques soient débarqués au Canada avec leurs ailerons intacts : a) quel échéancier le Ministère a-t-il prévu pour la consultation des intervenants; b) le gouvernement prévoit-il complémenter cette mesure nationale à l’aide de règles visant à limiter le commerce des ailerons de requins aux seuls pays appliquant la même mesure; c) le gouvernement prévoit-il d’appliquer une mesure semblable pour prévenir l’amputation des ailerons de raies en exigeant aussi que cette espèce soit débarquée avec les ailerons intacts?

Q-903² — 2 mars 2017 — — En ce qui concerne le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 depuis son lancement du 1^er janvier 2015 jusqu'au 22 février 2017 et la circonscription de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques : a) quels projets ont été soumis provenant de la circonscription; b) quels projets ont été acceptés provenant de la circonscription?

Q-904² — 6 mars 2017 — — En ce qui concerne la politique gouvernementale des garderies en milieu de travail : a) quels sont tous les ministères ou autres éléments de la fonction publique énumérés à la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique; b) qui est l'agent responsable désigné à l'administration centrale du ministère ou de l'organisme qui, à son tour, transmet les questions d'interprétation à la Direction des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada; c) combien de garderies, ventilées par ministère et par ville, devraient être planifiées pour faire en sorte que le nombre réel ou projeté de garderies ne dépasse pas une garderie par 4 000 employés dans la municipalité ou la subdivision de recensement, tel que stipulé dans le Fichier maître des codes géographiques; d) quels sont les résultats des sondages menés auprès des fonctionnaires fédéraux, ventilés par ministère; e) quelles sont les données requises cumulées, ventilées par ministère et par année, pour l'évaluation de la politique pour chaque ministère depuis la mise en place de cette politique?

Q-905² — 6 mars 2017 — — En ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de fois le Bureau du Conseil privé, le Bureau du premier ministre ou le Secrétariat du Conseil du Trésor ont-ils fourni des instructions, des avis, des notes de service, des précisions et des interprétations au sujet de demandes d’accès à l’information ou de l’application de la Loi; b) pour chaque cas mentionné en a), quels sont les détails, incluant (i) la date, (ii) le titre, (iii) le contenu, (iv) les ministères ayant reçu les instructions, (v) les personnes qui ont fourni les instructions, (vi) les numéros de dossiers pertinents s’il y a lieu?

Q-906² — 6 mars 2017 — — En ce qui concerne le voyage à Calgary du premier ministre, qui a eu lieu aux environs du 1^er mars 2017 : a) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses liées à ce voyage; b) quels sont les détails de toutes les activités gouvernementales officielles menées pendant ce voyage; c) quel montant le receveur général a-t-il reçu (i) du Parti libéral du Canada, (ii) de l’agent officiel du Parti libéral du Canada pour l’élection partielle dans la circonscription de Calgary Midnapore, (iii) de l’agent officiel du Parti libéral du Canada pour l’élection partielle dans la circonscription de Calgary Heritage, à titre de remboursement lié au voyage du premier ministre; d) quels sont les détails des paiements reçus en c), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses remboursées aux contribuables, (iv) l’expéditeur?

Q-907² — 6 mars 2017 — — En ce qui concerne les propos tenus par le premier ministre le 2 mars 2017 selon lesquels « Nous avons réaffecté des ressources pour nous assurer d’être en mesure de composer avec les demandeurs d’asile qui arriveront » : a) quelles ressources exactement ont été réaffectées; b) d’où viennent les ressources réaffectées; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour faire en sorte que les autres services du gouvernement ne soient pas touchés par cette réaffectation de ressources?

Q-908² — 6 mars 2017 — — En ce qui concerne les personnes qui ont demandé l’asile au Canada depuis le 1^er janvier 2017 : a) combien de personnes ont demandé l’asile; b) comment se répartissent les demandeurs d’asile par pays de citoyenneté; c) combien de personnes ont demandé l’asile ailleurs qu’à un poste frontalier; d) comment se répartissent les personnes visées en c) par pays de citoyenneté; e) en a) et c), combien de demandes d’asile ont été (i) acceptées, (ii) rejetées?

Q-909^1-2 — 6 mars 2017 — — En ce qui concerne les exigences réglementaires prévues aux articles 141 et 142 du Règlement sur la santé des animaux, qui interdisent le transport d’animaux à moins « que chaque animal ne puisse se tenir dans sa position naturelle sans venir en contact avec un pont ou un toit » et selon lesquelles, « s’il s’agit de transport aérien, chaque équidé de plus de 14 mains de hauteur est isolé des autres équidés » : a) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) vérifie-t-elle que ces exigences sont actuellement respectées dans le cas des chevaux exportés; b) l’ACIA peut-elle vérifier que les inspecteurs font appliquer ce règlement de façon uniforme; c) qui a le pouvoir de déclarer que les exigences prévues à l’article 141 ne s’appliquent pas; d) en cette matière, le jugement professionnel et l’expérience de l’ACIA sont-ils fondés sur des données scientifiques qu’elle peut citer; e) les exportateurs reçoivent-ils, au parc d’engraissement de quarantaine, un certificat d’attestation vétérinaire d’un vétérinaire-inspecteur de l’ACIA ou d’un autre vétérinaire reconnu, attestant de l’absence de blessures ou de maladies et autorisant l’exportation des chevaux; f) qui transporte les chevaux et les place dans leur conteneur à l’aéroport; g) y a-t-il une deuxième inspection vétérinaire à l’aéroport et, si tel est le cas, une deuxième certification est-elle remise à l’aéroport et au transporteur aérien; h) à quel moment les chevaux sont-ils examinés à l’aéroport; i) puisque le Canada est membre de l’Organisation mondiale de la santé animale, le vétérinaire de l’aéroport signe-t-il un document attestant que la cargaison respecte les exigences de l’Association du transport aérien international; j) quelle méthode utilise-t-on pour identifier chacun des chevaux mis en conteneur en groupe, afin d’assurer leur compatibilité; k) comment a-t-on déterminé l’incompatibilité relativement à l’incident déclaré le 10 mars 2015, dans le formulaire de déclaration de non-conformité intitulé Inspection du transport sans cruauté des animaux HT-2015-083416, et de quelle non-conformité est-il exactement question dans cet incident; l) combien d’incidents d’incompatibilité et de non-conformité ont eu lieu en 2015; m) quels sont les détails de tous les documents et certificats requis pour le transport de chevaux vivants du Canada au Japon?

Q-910² — 7 mars 2017 — — En ce qui concerne la lettre que la ministre de la Justice et procureur général du Canada a envoyée le 1^er mars 2017 au Conseil de la fédération au sujet du projet de loi S-201, Loi sur la non-discrimination génétique : a) quelles provinces ont répondu à la demande de commentaires; b) quelles provinces sont favorables au projet de loi S-201; c) quelle est la teneur des commentaires reçus, ventilée par province; d) à quelle date les commentaires ont-ils été reçus?

Q-911² — 7 mars 2017 — — En ce qui concerne les dépenses pour la ministre de la Justice et procureur général du Canada, à ses bureaux situés au 284, rue Wellington, et à ceux de l’édifice du Centre, par immeuble, depuis le 12 avril 2016 : a) quelle est la somme totale des dépenses consacrées aux rénovations et à l’ameublement; b) quelle est la somme consacrée à l’achat de nouveau mobilier, par article et par coût; c) quelle est la somme consacrée au recouvrement du mobilier existant, par article et par coût; d) quelles sont les autres dépenses engagées à l’égard de rénovations et d’ameublement, par article et par coût?

Q-912² — 7 mars 2017 — — En ce qui concerne les voyages pour le compte du gouvernement effectués par des employés du Bureau du Conseil privé (BCP) aux Bahamas en décembre 2016 et en janvier 2017 : a) combien d’employés du BCP se sont rendus aux Bahamas; b) quels sont les titres des postes des employés du BCP visés en a); c) quelles sont les dates de chacun de ces voyages, ventilées par employé; d) quels lieux ont été visités lors de chaque voyage?

Q-913² — 7 mars 2017 — — En ce qui concerne le voyage du ministre du Commerce international au début du mois de mars 2017 aux Émirats arabes unis, au Qatar et en Inde : a) quel était l’itinéraire du Ministre; b) qui étaient les membres de la délégation; c) comment les membres de la délégation ont-ils été choisis; d) quelles ententes ont été signées pendant le voyage; e) quel est le contenu ou sur quels sites Web se trouve le contenu des ententes en d); f) selon les factures reçues jusqu’à maintenant, quel est le montant total dépensé pour ce voyage, en indiquant le montant attribué à chaque élément?

Q-914² — 7 mars 2017 — — En ce qui concerne l’acquisition de services de personnel temporaire, ventilé par ministère, organisme gouvernemental et société d’État, par région et par année pour chaque exercice de 2011-2012 à 2016-2017 : a) quelles sont les dépenses totales pour ces services, ventilé par année exercice; b) combien dépense chaque ministère ou institution gouvernementale, ventilé par exercice; c) quelles entreprises ont reçu des contrats pour offrir des services de personnel temporaire; d) quel est le total annuel combiné de tous les contrats octroyés à chaque entreprise en c); e) quelles entreprises ont reçu des contrats à fournisseur unique, ventilés par date et par montant; f) pourquoi les contrats en e) n’ont-ils pas été octroyés en régime concurrentiel; g) combien de personnes ont-elles été embauchées par des agences de personnel temporaire pour travailler dans des ministères fédéraux et des institutions gouvernementales au Canada, ventilé par exercice; h) combien d’employés ont-ils été embauchés, ventilé par exercice et par ministère et institution gouvernementale; i) combien de temps en moyenne un employé demeure-t-il sous contrat; j) combien de travailleurs, en nombre et en pourcentage de l’ensemble des effectifs, commencent sous contrat et se font par la suite offrir un poste à temps plein dans la fonction publique fédérale; k) quels sont les avantages de recourir à des travailleurs temporaires au lieu de membres permanents de la fonction publique; l) quel montant le gouvernement économise-t-il en salaires, en prestations de retraite et en avantages sociaux en ayant recours à des travailleurs temporaires plutôt qu’à des travailleurs permanents, ventilé en montant total et en moyenne par travailleur; m) quel taux horaire moyen une agence de personnel temporaire reçoit-elle par rapport au salaire horaire versé à un travailleur temporaire?

Q-915² — 7 mars 2017 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Abbotsford au cours de l’exercice 2016-2017 : quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date?

Q-916² — 7 mars 2017 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Mission—Matsqui—Fraser Canyon au cours de l’exercice 2016-2017 : quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats attribués par le gouvernement, ventilés par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) non du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme au titre duquel la dépense a été engagée, (vi) date?

Q-917² — 7 mars 2017 — — En ce qui concerne le Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes, qui a pris fin en juin 2016 : a) comment la décision de ne pas prolonger le plan a-t-elle été justifiée; b) le plan a-t-il fait l’objet d’un examen officiel avant son annulation; c) si la réponse en b) est affirmative, quelles ont été les conclusions de l’examen; d) quels groupes, organisations ou personnes ont reçu des fonds dans le cadre du plan; e) quels groupes identifiés en d) (i) continuent à recevoir des fonds du gouvernement, (ii) ne reçoivent plus de fonds du gouvernement et pour quelles raisons; f) quelles mesures sont prises à l’extérieur du cadre du plan pour lutter contre la traite de personnes tant (i) au pays, (ii) qu’à l’étranger?

Q-918² — 8 mars 2017 — — En ce qui concerne les rencontres entre le premier ministre et la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, depuis le 4 novembre 2015 : quelles sont les dates et les heures de toutes ces rencontres?

Q-919² — 9 mars 2017 — — En ce qui concerne la Corporation de développement des investissements du Canada : a) combien de compétiteurs ont participé au processus d’approvisionnement qui a abouti à la sélection de Morgan Stanley Canada pour fournir au gouvernement des conseils financiers reliés aux recommandations du rapport de l’Honorable David Emerson concernant les ports; b) qui sont les compétiteurs qui ont participé au processus d’approvisionnement compétitif; c) sur quels critères Morgan Stanley Canada a-t-elle été sélectionnée; d) quel est le mandat spécifique attribué à Morgan Stanley Canada, incluant les directives précises et les missions précises attribuées à Morgan Stanley Canada; e) est-ce que l’étude commandée à Morgan Stanley Canada est aboutie; f) si la réponse en e) est affirmative, quand l’étude commandée à Morgan Stanley Canada a-t-elle aboutie; g) est-ce que l’étude de Morgan Stanley Canada est disponible; h) quelles sont les conclusions de l’étude commandée à Morgan Stanley Canada; i) quelle est la réponse du ministère des Finances à chacune des recommandations mentionnées en h); j) quel est le coût de l’étude attribuée à Morgan Stanley Canada?

Q-920² — 9 mars 2017 — — En ce qui concerne la Corporation de développement des investissements du Canada : a) combien de compétiteurs ont participé au processus d’approvisionnement qui a abouti à la sélection de Crédit Suisse Canada pour fournir au gouvernement des conseils financiers reliés aux recommandations du rapport de l’honorable David Emerson concernant les aéroports; b) qui sont les compétiteurs qui ont participé au processus d’approvisionnement compétitif; c) sur quels critères Crédit Suisse Canada a-t-elle été sélectionnée; d) quel est le mandat spécifique attribué à Crédit Suisse Canada, y compris les directives précises et les missions précises attribuées à Crédit Suisse Canada; e) est-ce que l’étude de Crédit Suisse Canada est aboutie; f) quand l’étude de Crédit Suisse Canada a-t-elle aboutie; g) est-ce que l’étude de Crédit Suisse Canada est disponible; h) quelles sont les recommandations de Crédit Suisse Canada, i) quelle est la réponse du ministère des Finances à chacune des recommandations mentionnées en h); j) quel est le coût de l’étude attribuée à Crédit Suisse Canada?

Q-921² — 9 mars 2017 — — En ce qui concerne la vente éventuelle d’aéroports canadiens : a) quelle est la valeur financière estimative de chaque grand aéroport du Canada; b) depuis le 4 novembre 2015, y a-t-il eu des études, ou y en a-t-il en cours, sur la valeur des aéroports canadiens; c) dans l’affirmative en b), quels sont les détails de chaque étude, y compris (i) le titre, (ii) la date de fin, (iii) les numéros de dossier, (iv) les coûts associés à chaque étude; d) des mesures ont-elles été prises par un ministre, un ministère, une société d’État ou une agence relativement à la vente, réelle ou éventuelle, d’aéroports canadiens; e) le gouvernement a-t-il rencontré des acheteurs éventuels; f) dans l’affirmative en e), quels sont les détails, y compris pour chaque réunion, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les participants; g) quels sont les détails concernant de la correspondance ou des documents d’information liés à la vente ou à la valeur des aéroports canadiens, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le numéro de dossier?

Q-922² — 9 mars 2017 — — En ce qui concerne le projet des navires de combat de surface canadiens (NCSC) : a) combien d’employés et d’entrepreneurs du gouvernement ont signé des ententes de non-divulgation ou des formulaires spéciaux d’attestation de sécurité, ventilé par ministère; b) pour combien d’employés en a) la signature d’une entente de non-divulgation ou d’un formulaire spécial d’attestation de sécurité constituait-elle une condition d’embauche; c) quand chacune des ententes de non-divulgation ou chacun des formulaires spéciaux d’attestation de sécurité ont-ils été signés; d) quelle est la durée de chacune des ententes de non-divulgation ou de chacun des formulaires spéciaux d’attestation de sécurité signés; e) quels sont les détails du contrat principal octroyé par le gouvernement qui autorisait Irving Shipbuilding à trouver, sélectionner et qualifier des fournisseurs, et à solliciter, évaluer, attribuer et demander des propositions auprès de constructeurs de navires et d’entrepreneurs pour le projet des NCSC; f) a-t-on eu recours à un processus concurrentiel pour attribuer le contrat principal du projet de NCSC; g) à quel processus d’évaluation, à quelle méthodologie et à quelles mesures a-t-on eu recours pour attribuer le contrat principal du projet des NCSC; h) à quelles mesures a-t-on eu recours pour garantir la conformité aux exigences juridiques et éthiques, le cas échéant; i) quels mécanismes, procédures, règles et effectifs a-t-on mis en place pour éviter les conflits d’intérêts entre Irving Shipbuilding, le gouvernement et les entrepreneurs; j) a-t-on ajusté les coûts prévus relatifs à l’acquisition ou au cycle de vie depuis l’annonce du 13 juin 2016 concernant le processus d’approvisionnement simplifié pour le projet des NCSC; k) si l’on a ajusté les coûts prévus, quels sont les nouveaux coûts prévus; l) les coûts prévus en k) tiennent-ils compte des systèmes d’armement, des munitions et autres produits consommables?

Q-923² — 9 mars 2017 — — En ce qui concerne la flotte de chasseurs CF-18 Hornet du Canada : a) à l’heure actuelle, combien de membres de l’Aviation royale du Canada (ARC) possèdent toute la formation et les qualifications opérationnelles pour piloter un chasseur monoplace CF-18 Hornet; b) combien de membres de l’ARC possèdent toute la formation pour piloter un chasseur biplace CF-18 Hornet; c) combien d’heures totales de vol compte chaque pilote de CF-18; d) combien de membres de l’ARC suivent actuellement une formation sur le pilotage du CF-18 Hornet; e) combien de simulateurs pour la formation au pilotage du CF-18 l’ARC exploite-t-elle à l’heure actuelle; f) combien de membres de l’ARC enseignent le pilotage du CF-18 Hornet; g) quel est le taux d’attrition parmi les pilotes de CF-18 Hornet pour chaque année, de 2014 à 2017, inclusivement; h) quel est le taux de départ à la retraite parmi les pilotes de CF-18 Hornet pour chaque année, de 2014 à 2017, inclusivement; i) quel est le taux de certification de nouveaux pilotes de CF-18 Hornet pour chaque année, de 2014 à 2017, inclusivement; j) combien de membres de l’ARC font partie de l’équipe d’entretien des CF-18, et quel est le métier de chacun d’entre eux; k) selon les estimations, combien de pilotes supplémentaires seront requis pour exploiter une autre flotte de 18 F-18 Super Hornet; l) d’autres simulateurs de formation seront-ils nécessaires (i) étant donné les différences mécaniques et techniques entre le CF-18 Hornet et le F-18 Super Hornet, (ii) étant donné que d’autres pilotes pourraient être requis; m) combien de membres devrait-on ajouter à l’équipe d’entretien pour répondre aux besoins liés à l’ajout de 18 chasseurs Super Hornet?

Q-924² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne le Fonds Canada 150 administré par le ministère du Patrimoine canadien : a) combien de demandes (i) ont été retenues et financées dans le cadre du programme, (ii) ont été refusées; b) pour ce qui est des demandes retenues, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, ventilé par (i) province, (ii) circonscription fédérale, (iii) numéro de dossier et de référence correspondant, (iv) receveur, (v) montant, (vi) description du projet, (vii) date d’attribution; c) pour ce qui est des demandes refusées, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, ventilé par (i) province, (ii) circonscription fédérale, (iii) numéro de dossier et de référence correspondant, (iv) motif du refus?

Q-925² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne la présence du premier ministre à la représentation de la comédie musicale « Come From Away », à New York, le 15 mars 2017 : a) combien le gouvernement a-t-il acheté de billets; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour l’achat de ces billets; c) à qui ont été remis les billets achetés par le gouvernement; d) à l’exception des frais de déplacement, le gouvernement a-t-il assumé d’autres dépenses liées à cette représentation; e) si la réponse en d) est affirmative, à combien s’élèvent ces dépenses et quels en sont les détails?

Q-926² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement au Rideau Club depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisation, société d’État ou toute autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) leur date, (ii) leur montant, (iii) la description du bien ou du service fourni; b) pour toute adhésion achetée par le gouvernement au Rideau Club, pour qui était cette adhésion?

Q-927² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne le financement des établissements postsecondaires, pour chaque exercice depuis 2014-2015, ventilé par ministère : a) quel est le montant total des fonds accordés à l’Université de l’Alberta; b) à quelle fin chaque contribution ou subvention a-t-elle été accordée?

Q-928² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne la décision de Parcs Canada de rejeter la demande des producteurs du film Hard Powder de filmer dans un parc national : a) quand la ministre de l’Environnement et du changement climatique a-t-elle été informée de la décision; b) comment la décision a-t-elle été justifiée; c) quand la ministre du Patrimoine canadien a-t-elle été informée de la décision; d) quels sont les détails du financement public ou des contributions publiques, y compris les crédits d’impôt, mis à la disposition des producteurs de ce film?

Q-929² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne le document intitulé « La réforme du Règlement de la Chambre des communes », qui a été publié par la leader du gouvernement à la Chambre des communes le 10 mars 2017 : a) pourquoi le document n’a-t-il pas été déposé sur le Bureau de la Chambre des communes avant d’être publié; b) des parlementaires ou des partis politiques ont-ils été consultés lors de la rédaction du document et, le cas échéant, (i) qui étaient les personnes consultées, (ii) à quel moment ont-elles été consultées; c) les greffiers au Bureau ou des employés des Services de la procédure de la Chambre des communes ont-ils été consultés lors de la rédaction du document et, le cas échéant, (i) qui étaient les personnes consultées, (ii) à quel moment ont-elles été consultées; d) des universitaires, des spécialistes ou d’autres conseillers externes ont-ils été consultés lors de la rédaction du document et, le cas échéant, (i) qui étaient les personnes consultées, (ii) à quel moment ont-elles été consultées, (iii) ont-elles été rémunérées pour cette consultation?

Q-930² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne le document intitulé « La réforme du Règlement de la Chambre des communes », qui a été publié par la leader du gouvernement à la Chambre des communes le 10 mars 2017 : a) combien d’employés du Bureau du Conseil privé et d’autres ministères ont participé (i) à la préparation et à la rédaction du document, (ii) à sa révision et à sa publication; b) en ce qui concerne les réponses à la question en a), quels sont le titre, le groupe et le niveau des employés qui ont pris part au processus; c) combien d'entrepreneurs du bureau de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, du cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé et d’autres ministères ont participé (i) à la préparation et à la rédaction du document, (ii) à sa révision et à sa publication; d) en ce qui concerne les réponses à la question en c), (i) quels sont les titres de ces entrepreneurs, (ii) quels services leur ont été confiés, (iii) quelle est la valeur de ces services, (iv) à combien s’élevait leur rémunération?

Q-931² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne le document intitulé « La réforme du Règlement de la Chambre des communes », qui a été publié par la leader du gouvernement à la Chambre des communes le 10 mars 2017 : a) quels rapports, textes, traités ou autres documents publiés faisant autorité ont été examinés lors de l’élaboration de ce document; b) quels règlements d’autres parlements et législatures ont été examinés lors de l’élaboration de ce document; c) en ce qui concerne la séparation des questions écrites, qui est prévue à l’article 39(2) du Règlement et dont il est question dans le document, selon les dossiers du gouvernement, quelles sont les cinq dernières occasions où cette disposition a été invoquée; d) des recherches ont elles été entreprises lors de l’élaboration du document?

Q-932² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne les projets du gouvernement à l’égard de la banalisation des emballages des cigarettes : quels sont les détails de toutes les notes d’information et de tous les mémoires formulés sur la banalisation des emballages depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier?

Q-933² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne les cigarettes de contrebande et la stratégie de lutte contre le tabagisme du gouvernement, depuis le 1^er décembre 2015, ventilé par province et territoire et par mois, combien de cigarettes de contrebande ou de cigarettes illégales ont été saisies par (i) la Gendarmerie royale du Canada, (ii) l’Agence des services frontaliers du Canada?

Q-934² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne l’annonce du 13 avril 2016 sur la somme de 800 millions de dollars sur cinq ans octroyée aux Laboratoire Nucléaires Canadiens pour la revitalisation des installations de Chalk River : a) quelle part du financement a-t-elle été dépensée au 17 mars 2017; b) en ce qui concerne la totalité de la somme mentionnée en a), quelle est la ventilation des dépenses par (i) date, (ii) montant, (iii) projet financé, (iv) date d’achèvement prévue du projet financé, s’il y a lieu?

Q-935² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, entre le lancement du Programme et le 17 mars 2017 : a) quels projets provenant des circonscriptions d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, de Kenora, de Mississauga—Malton, de Nickel Belt, de Nipissing—Timiskaming, de Parry Sound—Muskoka, de Renfrew—Nipissing—Pembroke, de Sault Ste. Marie, de Sudbury, de Thunder Bay—Rainy River, de Thunder Bay—Superior North et de Timmins—James Bay, ventilés par circonscription, ont fait l’objet d’une demande de financement; b) pour chacun des projets mentionnés en a), quels sont (i) l’état d’approbation du projet, (ii) le montant du financement demandé, (iii) le montant du financement approuvé?

Q-936² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne le programme d’indemnité pour blessure grave d’Anciens Combattants Canada (ACC) : a) combien d’employés travaillent actuellement à la supervision de ce programme; b) depuis le 4 novembre 2015, quelle est la somme totale des fonds dépensés pour le programme, ventilés par (i) salaires et prestations versés aux employés d’ACC qui administrent le programme, (ii) dépenses de bureau liées à l’administration du programme, (iii) publicité pour le programme, (iv) versements aux anciens combattants admissibles?

Q-937² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne la réponse à la question Q-667, comment la somme de 805 087 514 $ qui n’a pas été affectée au titre des programmes d’infrastructure fédéraux plus anciens – Fonds pour l’infrastructure municipale rurale, Fonds sur l’infrastructure frontalière, Fonds pour l’infrastructure verte, Fonds Chantier Canada 2007, a-t-elle été dépensée entre le 4 novembre 2015 et le 22 mars 2016, ventilée par (i) date, (ii) montant, (iii) programme fédéral original d’où est provenu le financement, (iv) détails du bénéficiaire des fonds, y compris, pour chacun, le nom, la province, le code postal et la municipalité?

Q-938² — 21 mars 2017 — — En ce qui concerne l’achat de doublures en carton à l’image du premier ministre ou de tout autre ministre du Cabinet, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de doublures en carton le gouvernement a-t-il achetées; b) à l’image de qui sont ces doublures; c) combien ont-elles coûté et quelles sont les dépenses connexes, ventilées par achat; d) qui a approuvé l’achat de ces doublures en carton?

Q-939² — 21 mars 2017 — — En ce qui concerne le temps de traitement des demandes de statut de réfugié : a) quel est le temps moyen de traitement pour une demande de statut de réfugié, à partir du contact initial avec le gouvernement canadien jusqu’à l’avis final d’approbation ou de rejet de la demande; b) quelles sont les diverses étapes du traitement d’une demande de statut de réfugié; c) quel est le temps de traitement moyen ventilé selon les étapes mentionnées en b)?

Q-940² — 21 mars 2017 — — En ce qui concerne les filtres Snapchat conçus par ou pour le gouvernement, incluant les organismes, sociétés d’État et autres entités gouvernementales, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien a-t-on dépensé pour la création des filtres; b) quelles sont les caractéristiques ou l’utilité de chaque filtre; c) pour chacun des filtres conçus, quels sont les détails, dont (i) le montant dépensé pour la création du filtre, (ii) la date du lancement, (iii) les données analytiques ou le taux d’utilisation, (iv) la campagne pour laquelle le filtre a été conçu, (v) les lieux où les filtres étaient disponibles?

Q-941² — 21 mars 2017 — — En ce qui concerne les lettres de mandat de la ministre des Institutions démocratiques : a) combien de lettres de mandat la Ministre actuelle a-t-elle reçues; b) quelles sont les dates auxquelles chaque lettre a été reçue; c) quel est le contenu de chacune des lettres; d) si les lettres sont disponibles en ligne, à quelle adresse chaque lettre se trouve-t-elle?

Q-942² — 22 mars 2017 — — En ce qui concerne l’acquisition et la conservation des données, incluant les données connexes, les métadonnées, les données en vrac ou tout autre type de données, par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) : a) combien y a-t-il de banques de données internes auxquelles le SCRS a accès; b) quels sont les différents types de banques de données internes auxquelles le SCRS a accès; c) y a-t-il des banques de données, internes ou externes, que le SCRS a consultées et qui sont hébergées sur des serveurs n’appartenant pas au SCRS; d) selon le SCRS, quelle différence y a-t-il entre les expressions « données connexes » et « métadonnées »; e) quelle est la liste exhaustive d’organismes avec lesquels le SCRS échange de l’information, y compris des données en vrac, des métadonnées, des données connexes et tout autre type de données auquel il a accès; f) quelle est la liste exhaustive d’organismes, incluant les entreprises de télécommunications, les institutions financières, les ministères et autres organismes avec lesquels le SCRS communique autrement que pour échanger de l’information; g) quand les ministres du Cabinet ont-ils été informés de la collecte de données en vrac par le SCRS, et liée à leur notification, (i) qui étaient ces ministres, (ii) par quels moyens de communication ont-ils été informés, (iii) quelles sont les dates auxquelles chacun des ministres a été informé, entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2016 inclusivement; h) quand les ministres du Cabinet ont-ils été informés des méthodes utilisées par le SCRS pour recueillir des données en vrac, (i) qui étaient ces ministres, (ii) par quels moyens de communication ont-ils été informés, (iii) quelles sont les dates auxquelles chacun des ministres a été informé, entre le 4 novembre 2015 et maintenant; i) en ce qui concerne les données en vrac que le SCRS a recueillies ou consultées, comprennent-elles (i) des métadonnées liées aux communications, (ii) de l’information sur les déplacements, (iii) des renseignements contenus dans des passeports, (iv) des bandes d’écoute enregistrées pour l’application de la loi, (v) des dossiers d’arrestation, (vi) des transactions financières, (vii) de l’information recueillie dans les médias sociaux, (viii) des renseignements médicaux, (ix) d’autres types de données en vrac auxquels le SCRS a accès; j) quelles sont les descriptions des différentes méthodes utilisées pour la collecte de ces données en vrac; k) quelle est la liste exhaustive des sources de données en vrac que peut consulter le SCRS et combien de fois a-t-on recueilli des données entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2016 inclusivement; l) combien de mandats judiciaires ont été donnés au SCRS pour qu’il puisse obtenir des données en vrac entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2016 inclusivement, et quand le SCRS a-t-il obtenu ces mandats; m) combien (i) d’entreprises de télécommunications, (ii) d’institutions financières, (iii) d’établissements médicaux, (iv) d’aéroports, (v) d’autres entreprises, ont été obligés ou priés de fournir au SCRS des données en vrac, des données connexes, des métadonnées ou d’autres types de données; n) quels sont les moyens qu’emploie le SCRS pour demander ou exiger des données auprès des fournisseurs externes, (i) combien de mandats judiciaires le SCRS a-t-il obtenus pour recueillir des données auprès d’entités privées, (ii) le SCRS a-t-il déjà recueilli ou consulté de telles données sans avoir obtenu au préalable un mandat judiciaire; o) combien de ministères ou organismes gouvernementaux ont été obligés ou priés (i) de transférer des données en vrac, des données connexes, des métadonnées ou tout autre type de données au SCRS, (ii) d’accorder au SCRS l’accès à ces données, entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2016 inclusivement; p) combien de mandats judiciaires le SCRS a-t-il obtenus pour recueillir de telles données auprès des ministères ou organismes gouvernementaux, et le SCRS a-t-il déjà recueilli ou consulté de telles données sans avoir obtenu au préalable un mandat judiciaire; q) combien d’enquêtes ont été facilitées par l’utilisation de données en vrac entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2016 inclusivement, et combien de personnes ont fait l’objet de ces enquêtes; r) combien d’ensembles de données ou de banques de données le Centre d’analyse de données opérationnelles héberge-t-il et parmi eux, combien comprennent des données en vrac; s) combien d’ensembles de données ou de banques de données les serveurs internes du SCRS hébergent-ils; t) quel sont les pourcentages approximatifs de (i) données en vrac, (ii) données connexes, (iii) métadonnées, (iv) tout autre type de données qui sont hébergées sur les serveurs mentionnés en s); u) quelle est la description de la méthode de collecte de données intelligentes employée par le SCRS et quels sont les types de données recueillies à l’aide de cette méthode; v) quelles sont les étapes en place pour obtenir la validation de l’autorité nécessaire à la collecte de ce type de données; w) est-ce que toutes les informations recueillies par le SCRS depuis le 3 novembre 2016 l’ont été dans la « mesure strictement nécessaire » que prévoit le paragraphe 12(1) de la Loi sur le SCRS; x) est-ce que toutes les informations conservées par le SCRS depuis le 3 novembre 2016 le sont dans la « mesure strictement nécessaire » que prévoit le paragraphe 12(1) de la Loi sur le SCRS; y) compte tenu de la décision rendue le 3 novembre dernier par la Cour fédérale du Canada au sujet de la conservation illégale de données connexes par le SCRS, quels sont les changements apportés par le SCRS pour s’assurer que ses politiques et ses pratiques respectent la décision de la Cour?

Q-943² — 22 mars 2017 — — En ce qui concerne les séances de consultation publique du gouvernement et du ministère des Pêches et des Océans qui étaient liées à l’examen de la Loi sur les pêches, au cours de l’exercice 2016-2017 : a) quels ont été le lieu et la date de toutes les séances de consultation proposées et tenues; b) qui ont été les participants à chaque séance; c) quelles ont été les dépenses totales du ministère des Pêches et des Océans associées à chacune des séances, ventilées par poste et par type de dépenses; d) quelles ont été les dépenses totales des autres ministères associées à chacune des séances, ventilées par poste et par type de dépenses?

Q-944² — 22 mars 2017 — — En ce qui concerne le financement de Pêches et Océans au cours de l’exercice 2016-2017 pour l’examen de la Loi sur les pêches et l’amélioration de la surveillance et de la production de rapports liées aux projets existants conformément à la Loi : a) quelles entités gouvernementales et non-gouvernementales ont obtenu un financement pour ces activités; b) quel est le montant du financement accordé à chaque entité; c) à quelles activités ou à quels services chaque versement de fonds était-il destiné; d) qu’a permis de détecter l’amélioration de la surveillance et de la production de rapports liées aux projets existants conformément à la Loi sur les pêches?

Q-945² — 22 mars 2017 — — En ce qui concerne les contributions du ministère des Pêches et des Océans, durant l’exercice 2016-2017, aux activités du Programme d’aide financière aux participants qui étaient associées à l’examen gouvernemental de la Loi sur les pêches : a) qui ont été les destinataires du financement dans le cadre du Programme d’aide financière aux participants; b) quelle part du financement a été allouée à chacun des destinataires; c) pour quelles activités chaque montant versé était-il destiné?

Q-946² — 22 mars 2017 — — En ce qui concerne les prévisions de dette et de déficit : a) quels sont la dette et le déficit annuels prévus du Canada, répartis par année pour les 40 prochaines années; b) est-ce que Finances Canada dispose de modèles de prévision de dettes et de déficits advenant l’abaissement de la cote de crédit du Canada; c) si la réponse en b) est affirmative, quelles sont les projections des modèles de prévision, réparties en fonction de la cote de crédit révisée?

Q-947² — 22 mars 2017 — — En ce qui concerne la qualité du service offert par la Direction des demandes de renseignements ministériels et le service d’aide aux députés de Citoyenneté et Immigration Canada : a) combien y a-t-il d’employés à plein temps dans chaque unité, et quel est le titre de leur poste; b) quelle formation offre-t-on au personnel qui répond aux demandes de renseignements provenant des bureaux des députés; c) prévoit-on régulièrement des séances de formation ou d’information pour tenir le personnel au fait des politiques et pratiques ministérielles et, dans l’affirmative, à quelle fréquence; d) le personnel des deux unités suit-il la même formation et, sinon, quelles sont les différences; e) en quoi les descriptions de travail et les mandats de ces deux unités diffèrent; f) est-ce qu’une unité, ou les deux, a le mandat d’examiner les dossiers et de faire des pressions pour un règlement rapide; g) ces deux unités collaborent-elles sur les dossiers et, dans l’affirmative, comment l’information est-elle communiquée et mise à jour; h) qui est ultimement responsable des renseignements incorrects fournis aux bureaux des députés, c’est à-dire quelle est la chaîne de commandement, ou quel est l’organigramme de ces deux unités; i) comment signale-t-on les cas où des renseignements incorrects ont été fournis aux bureaux des députés; j) quel est le processus ou le mécanisme en place pour signaler et régler un problème dans le système identifié par un bureau de député; k) quelles sont les normes de service pour le traitement des demandes et les vérifications de sécurité; l) de quels recours dispose-t-on pour les cas qui dépassent les normes de service et les délais, et si les cas difficiles sont transférés à une autre unité, sont-ils alors visés par des protocoles et des normes de service différents; m) quels sont les protocoles et les normes de service pour les demandes provenant de régions éloignées; n) où les services ne sont pas offerts, ou pas offerts assez rapidement, ou dans les régions moins desservies, renseigne-t-on les demandeurs sur des options plus rapides (p. ex. dans un plus grand centre urbain) qui pourraient s’offrir à eux; o) communique-t-on les mêmes informations et les mêmes options à tous les demandeurs, ou s’agit-il d’une norme flexible, selon l’agent ou l'officier?

Q-948² — 22 mars 2017 — — En ce qui concerne la projection du gouvernement présentée en page 294 du budget de 2017 selon laquelle les revenus tirés de la taxe sur les produits et services (TPS) devraient augmenter de 4 % de 2016-2017 à 2021-2022 : a) quel est le fondement de la projection du gouvernement; b) quelle part de cette augmentation prévue résultera d’une hausse du taux de la TPS; c) quelle part de cette augmentation prévue est attribuable aux taxes, tarifications et prélèvements provinciaux sur le carbone?

Q-949² — 30 mars 2017 — — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou la tarification du carbone : a) quelle analyse a été effectuée par le ministère des Ressources naturelles, entre 2015 et 2017, relativement aux répercussions économiques sur les secteurs pétrolier, gazier et minier, ventilées par province et par territoire, quant aux (i) perspectives d’emploi futures, (ii) investissements, (iii) redevances provinciales perçues, (iv) impôts prélevés à l’échelle provinciale et fédérale, (v) effets sur le produit intérieur brut du Canada; b) pour les répercussions économiques mentionnées en a), quels ont été les divers niveaux de tarification du carbone analysés par le ministère des Ressources naturelles; c) pour les niveaux de tarification du carbone mentionnés en b), quelles ont été les réductions estimées des émissions de gaz à effet de serre?

Q-950² — 30 mars 2017 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’interdire indéfiniment l’octroi de permis d’exploitation d’hydrocarbures dans toutes les eaux canadiennes situées dans l’Arctique, une interdiction qui sera revue tous les cinq ans : a) quelles analyses scientifiques le ministère des Ressources naturelles a-t-il menées sur les répercussions des forages extracôtiers dans l’Arctique; b) les analyses scientifiques menées en a) ont-elles fait l’objet d’un examen par les pairs et, dans l’affirmative, par qui; c) une analyse économique a-t-elle été réalisée pour déterminer les répercussions de cette décision sur l’économie (i) des Territoires du Nord-Ouest, (ii) du Yukon, (iii) du Nunavut; d) si la réponse en c) est oui, quels ont été les résultats de cette analyse, selon le territoire; e) si la réponse en c) est non, comment justifie-t-on la décision; f) quelles sont les réductions estimées de gaz à effet de serre qui découleront de la décision; g) selon le territoire, quelles consultations ont eu lieu dans les régions touchées par la décision auprès (i) des collectivités autochtones, (ii) des gouvernements territoriaux, (iii) des gouvernements locaux, (iv) d’autres organismes; h) au regard des consultations menées en g), (i) quand, (ii) où ont-elles été menées?

Q-951² — 3 avril 2017 — — En ce qui concerne la réaffectation de la somme de 8,48 milliards de dollars de 2015-2016 à 2035-2036 : a) le gouvernement a-t-il réservé cette somme à des projets particuliers et, dans l’affirmative, à quels projets cette réaffectation de fonds ira-t-elle; b) quels sont les détails relatifs à chaque projet mentionné en a), notamment (i) combien de fonds seront réaffectés au projet, (ii) la description du projet; c) pour chaque projet dont le financement a été réaffecté à 2035-2036, quel est le coût moyen annuel d'inflation prévu pour chaque projet sur les cinq prochaines années; d) quelle est la description de chaque projet mentionné en c); e) selon les calculs réalisés en c), quel sera l'impact prévu du coût d'inflation sur le pouvoir d'achat du gouvernement; f) y a-t-il d'autres fonds mis de côté dans le cadre financier pour tenir compte des retards d'exécution attribuables à la réaffectation de la somme de 8,48 milliards de dollars?

Q-952² — 3 avril 2017 — — En ce qui concerne l’élaboration d’une norme scientifique sur les agrégats du béton : a) à partir de quelle date le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique ou tout autre ministère a-t-il débuté le processus d’élaboration d’une norme scientifique; b) est-ce qu’un échéancier est fixé par le ministère pour la finalisation du processus d’élaboration de la norme scientifique; c) quel département du ministère est responsable de l’élaboration de la norme scientifique; d) quel est le montant que le ministère investit dans le processus d’élaboration de la norme scientifique; e) quel est le nombre total d’employés affectés par le ministère au processus d’élaboration de la norme scientifique; f) est-ce que le ministère emploie des consultants externes dans le processus d’élaboration de la norme scientifique; g) combien de consultants externes sont employés dans ce processus; h) qui sont les consultants externes employés dans ce processus; i) quel est le montant octroyé par le ministère dans l’emploi de ces consultants externes; j) quels sont les documents, les normes scientifiques et les lignes directrices sur lesquels se base le processus?

Q-953² — 3 avril 2017 — — En ce qui concerne la rémunération à risque et les primes versées aux employés de la fonction publique fédérale, ventilées par année, de 2013 à 2016 et par ministère ou organisme : a) combien de fonctionnaires fédéraux ont reçu une rémunération à risque; b) combien de fonctionnaires fédéraux ont reçu des primes; c) quel montant a été accordé dans le budget de chaque ministère pour la rémunération à risque; d) quel montant a été accordé dans le budget de chaque ministère pour les primes; e) quel était le montant cumulatif des montants versés pour la rémunération à risque dans chaque ministère; f) quel était le montant cumulatif des montants versés pour les primes dans chaque ministère; g) combien de fonctionnaires étaient admissibles à la rémunération à risque, mais n’ont rien reçu; h) quelles étaient les raisons données à chaque fonctionnaire qui a reçu une rémunération à risque; i) quelles étaient les raisons données à chaque fonctionnaire qui a reçu une prime; j) quelles étaient les raisons pour chaque fonctionnaire admissible à la rémunération à risque qui ne l’a pas reçue?

Q-954² — 3 avril 2017 — — En ce qui concerne la page 12 du Guide du secrétaire parlementaire, qui a été publié en décembre 2015 par le Bureau du Conseil privé et où on peut lire que les secrétaires parlementaires « ne [doivent] en aucun cas accepter les offres de voyage parrainé » : a) le gouvernement estime-t-il que les voyages faits par la secrétaire parlementaire Khera et le secrétaire parlementaire Virani, dont il est question dans le rapport sur les voyages parrainés produit par la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, constituent une violation des dispositions du guide; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles mesures ont été prises pour corriger la situation; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi le gouvernement ne juge-t-il pas que ces voyages constituent une violation des dispositions du guide?

Q-955² — 3 avril 2017 — — En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec la firme Data Sciences, depuis le 4 novembre 2015, pour chaque contrat : a) quels sont (i) la valeur, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique?

Q-956² — 3 avril 2017 — — En ce qui concerne les dépenses faites au Club Rideau, depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelles ont été les dépenses totales; b) quels sont les détails sur chaque dépense individuelle, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description ou l’objectif de la dépense; c) pour chacune des dépenses dont il est question en b) qui étaient pour un membre du club, quel est le titre de la personne pour qui l’adhésion a été achetée?

Q-957² — 3 avril 2017 — — En ce qui concerne l’approbation par le gouvernement de l’acquisition d’ITF Technologies par O-Net Technology Group : a) le gouvernement a-t-il imposé des conditions visant à empêcher le gouvernement chinois d’avoir accès à une technologie d’armement; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles étaient ces conditions; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi aucune condition n’a-t-elle été imposée; d) le gouvernement canadien a-t-il reçu des communications du gouvernement chinois l'encourageant à approuver l’acquisition et, le cas échéant, quels en sont les détails, soit (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire?

Q-958² — 4 avril 2017 — — En ce qui concerne la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et les programmes d'efficacité énergétique, pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017 : a) quels sont les programmes existants; b) quels sont les critères d’admissibilité pour chacun des programmes; c) quels outils utilise le gouvernement et la SCHL pour promouvoir ces programmes auprès du public (i) au niveau national, (ii) au niveau provincial; d) combien de personnes utilisent ces programmes (i) au niveau national, (ii) par province, (iii) dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot; e) quels montants ont été dépensés pour la promotion de ces programmes (i) au niveau national, (ii) dans chaque province?

Q-959² — 4 avril 2017 — — En ce qui concerne l’appel de propositions pour du financement public dans le cadre du Programme d’innovation en matière d’énergie de Ressources naturelles Canada accordé pour le Programme d’innovation pour l’énergie propre qui s’est terminé le 31 octobre 2016 : a) quels critères a-t-on utilisés pour choisir les projets approuvés; b) quels projets ont reçu du financement, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le type de projet, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu; c) quels projets ont été choisis pour recevoir du financement dans l’avenir, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le type de projet, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu; d) pour chaque projet nommé en b) et c), un communiqué de presse a-t-il été diffusé pour annoncer le financement et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse?

Q-960² — 4 avril 2017 — — En ce qui concerne l’annonce de prêts remboursables à hauteur de 372,5 millions de dollars accordés à Bombardier par le gouvernement : a) le gouvernement a-t-il été mis au courant lors des négociations avec Bombardier que l’aide financière servirait à payer les primes des dirigeants de l’entreprise; b) les conditions à l’aide financière comportaient-elle des garanties selon lesquelles les prêts ne serviraient pas à payer les primes des dirigeants; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de ces garanties?

Q-961² — 4 avril 2017 — — En ce qui concerne le choix du 1^er juillet 2018 comme date cible pour la légalisation de la marijuana au Canada : a) pourquoi cette date précise a-t-elle été choisie; b) le gouvernement a-t-il élaboré des plans pour éviter que la légalisation de la marijuana n’ait des répercussions sur les réjouissances de la Fête du Canada sur la Colline du Parlement le 1^er juillet 2018, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces plans?

Q-962² — 5 avril 2017 — — En ce qui concerne la détention à haut risque liée à l’immigration par l’Agence des services frontaliers du Canada dans des prisons provinciales : a) combien de détenus immigrants à haut risque sont actuellement en détention dans chaque province; b) sur le nombre total de détenus en a), (i) quelle est la proportion hommes-femmes, (ii) combien sont âgés de moins de 21 ans, (iii) combien sont âgés de plus de 65 ans; c) combien de détentions à haut risque liées à l’immigration se sont prolongées, depuis octobre 2015, dans les derniers (i) six mois, (ii) un an, (iii) un an et six mois; d) à combien se chiffre le coût de l’impartition par le gouvernement de l’hébergement de détenus immigrants à haut risque dans des prisons provinciales, depuis 2000, (i) par année, (ii) par province; e) quel est le pourcentage du supplément versé à chaque province, en sus des frais par personne associés à l’hébergement de ces détenus?

Q-963² — 5 avril 2017 — — En ce qui concerne FedNor, pour chaque exercice de 2009-2010 à 2017-2018 : a) quel est le budget total approuvé de l’organisme; b) en ce qui concerne le budget en a), quel montant a réellement été dépensé; c) en ce qui concerne le budget en a), quel est le montant des fonds non dépensés qui pouvaient être reportés aux années futures; d) quel est le montant des fonds alloués au Programme de développement du Nord de l’Ontario; e) quel est le montant des fonds dépensés au titre du Programme de développement du Nord de l’Ontario; f) quel est le montant des fonds alloués au Programme de développement des collectivités; g) quel est le montant des fonds dépensés au titre du Programme de développement des collectivités; h) quel a été le nombre de postes d’équivalents temps plein de l’organisme?

Q-964² — 5 avril 2017 — — En ce qui concerne la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) et le Processus d’évaluation indépendant (PEI) : a) après la décision du juge Perrell en janvier 2014 ordonnant au gouvernement de divulguer des documents additionnels, dont les rapports d’enquêtes policières, les transcriptions de procédures pénales et les transcriptions de procédures civiles, (i) quels sont le nombre et la liste complète des exposés circonstanciés qui ont été modifiés, (ii) quels sont le nombre et la liste complète des rapports sur les personnes mises en cause qui ont été modifiés, (iii) quel est le nombre, ventilé par pensionnat, des réclamations au titre du PEI qui avaient été réglées sur la foi des exposés circonstanciés et des rapports sur les personnes mises en cause non modifiés, (iv) quel est le nombre, ventilé par pensionnat, des dossiers qui ont été revus depuis que les exposés circonstanciés et les rapports sur les personnes mises en cause ont été modifiés, (v) quelles mesures les responsables fédéraux ont-ils prises, à l’égard de chacun des pensionnats indiens où les exposés circonstanciés ou les rapports sur les personnes mises en cause ont été modifiés, en vue de déterminer si des réclamations individuelles au titre du PEI avaient été rejetées alors qu’elles auraient peut-être été jugées fondées sur la foi de ces nouveaux éléments de preuve, (vi) combien de survivants ou d’avocats les représentant ont été avisés des modifications apportées aux exposés circonstanciés ou aux rapports sur les personnes mises en cause; b) pour ce qui est des poursuites civiles liées aux pensionnats indiens intentées avant la CRRPI, (i) quel est le nombre des poursuites civiles dont le gouvernement a connaissance, (ii) quel est le nombre des poursuites civiles dans lesquelles le gouvernement est intervenu, (iii) quel est le nombre des poursuites civiles dont le gouvernement possède les transcriptions ou la documentation, (iv) quel est le nombre des poursuites civiles qui ont été réglées, (v) quel est le nombre des poursuites civiles où le gouvernement a invoqué un privilège quelconque à l’égard des documents pertinents (actes de procédure et transcriptions d’interrogatoires préalables), (vi) quel est le nombre des procédures civiles dont le gouvernement n’a pas fourni la documentation (actes de procédure et transcriptions d’interrogatoires préalables) au PEI ou au Centre national pour la vérité et la réconciliation (CNVR), (vii) quelle est la liste complète des raisons pour lesquelles le gouvernement a omis de fournir cette documentation, (viii) des conditions étaient-elles imposées aux demandeurs dans ces procédures civiles leur interdisant de fournir leur acte de procédure ou la transcription de leur interrogatoire préalable à la Commission de vérité et réconciliation, (ix) si l’accord de règlement avait été signé avant la CRRPI, quelles dispositions ont été prises par les responsables fédéraux pour offrir à chaque demandeur la possibilité de déposer son acte de procédure et la transcription de son interrogatoire préalable auprès du CNVR, (x) si aucune disposition n’a été prise, quelles dispositions sont en voie d’être prises, (xi) si on ne prend aucune disposition, le procureur général demande-t-il l’avis de la cour, (xii) quels sont les responsables fédéraux qui détiennent les transcriptions des interrogatoires préalables, (xiii) que fera-t-on de ces transcriptions une fois que la CRRPI sera terminée si les instructions de la cour n’ont pas été obtenues, (xiv) le gouvernement paiera-t-il les services des avocats des demandeurs afin qu’ils communiquent avec chacun d’eux ou leur succession au sujet du dépôt des transcriptions auprès du CNVR, (xv) les Églises tentent-elles de quelque manière que ce soit d’empêcher le procureur général du Canada de veiller à ce que les récits des survivants des pensionnats indiens qui ont intenté des procédures civiles puissent être déposés auprès du CNVR; c) pour ce qui est des conversations, consultations ou discussions entre les défendeurs dans la CRRPI, tels que le gouvernement et une Église, (i) des conversations, consultations ou discussions ont-elles eu lieu au sujet de dossiers individuels dans le cadre du PEI, (ii) si elles ont lieu, à quelle fréquence ont-elles lieu, (iii) si elles ont lieu, quelles sont les questions abordées, (iv) si elles ont lieu, est-ce lorsque des allégations concernant des membres actuels ou d’anciens membres de l’organisation défenderesse sont soulevées pendant les audiences du PEI; d) pour ce qui est de la documentation du PEI, (i) quel est le nombre des décisions au titre du PEI qui ont été censurées, (ii) quel est le nombre des transcriptions des audiences du PEI qui ont été produites, (iii) quel est le nombre des transcriptions des audiences du PEI où le nom d’agresseurs présumés a été censuré; e) pour ce qui est de la base de données de la CRRPI, (i) quel est le nombre d’exposés circonstanciés relatifs aux pensionnats dans cette base de données, (ii) quel est le nombre des exposés circonstanciés relatifs aux pensionnats dans cette base de données dans lesquels les renseignements personnels ont été censurés?

Q-965² — 5 avril 2017 — — En ce qui concerne les données statistiques criminelles sur la possession de marijuana depuis le 20 octobre 2015 : a) combien d’adultes de plus de 25 ans ont été (i) arrêtés, (ii) accusés, (iii) reconnus coupables de possession de marijuana, b) combien de jeunes de moins de 25 ans ont été (i) arrêtés, (ii) accusés, (iii) reconnus coupables de possession de marijuana?

Q-966² — 5 avril 2017 — — En ce qui concerne la page 24 du programme électoral du Parti libéral qui dit : « S’assurer que le processus d’accès à l’information s’applique au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres » : a) le gouvernement a-t-il l’intention de tenir sa promesse électorale; b) en quelle année le gouvernement envisage-t-il de déposer un projet de loi en ce sens?

Q-967² — 5 avril 2017 — — En ce qui concerne l’éventuelle extradition de personnes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Chine : a) quels sont les détails de toute communication entre ces gouvernements sur cette question, y compris (i) la date, (ii) la forme (en personne, par téléphone, par courriel, etc.), (iii) le titre des personnes ayant pris part à la communication, (iv) l’endroit, (v) les numéros de dossiers pertinents, le cas échéant; b) quels sont les détails de toute note d’information sur cette question, y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le sujet, (vi) le numéro de dossier?

Q-968² — 5 avril 2017 — — En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et The Bradford Exchange : a) quand le gouvernement a-t-il appris que la compagnie planifiait produire une poupée à l’image du premier ministre; b) le gouvernement a-t-il autorisé la compagnie à produire la poupée; c) si la réponse en b) est affirmative, qui a donné l’autorisation; d) le gouvernement a-t-il fourni des commentaires sur les phrases que la poupée prononce; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails, y compris (i) qui a fourni les commentaires, (ii) quand les commentaires ont-ils été fournis; f) quels sont les détails de toute note d’information ou note de service concernant la production de la poupée qui parle, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le titre et l’objet, (v) le numéro de dossier?

Q-969² — 5 avril 2017 — — En ce qui concerne le document de discussion « Second examen objectif : délibérations et décisions au Sénat », daté du 31 mars 2017 et diffusé par le représentant du gouvernement au Sénat : a) ce document représente-t-il la politique du gouvernement; b) sa préparation, rédaction, mise en page et publication ont-elles été coordonnées avec le document de discussion intitulé « Modernisation du Règlement de la Chambre des communes », publié le 10 mars 2017 par la leader du gouvernement à la Chambre; c) sa préparation, rédaction, mise en page et publication ont-elles été coordonnées d’une autre façon avec la leader du gouvernement à la Chambre; d) le Bureau du Conseil privé, ou un autre ministère, a-t-il aidé à la préparation, rédaction, mise en page et publication du document; e) si la réponse en d) est affirmative, en ce qui concerne les employés qui y ont participé, quels sont leurs (i) titres, (ii) groupes professionnels, (iii) niveaux; f) si la réponse en d) est affirmative, (i) des parlementaires ou des partis politiques ont-ils été consultés dans le cadre de leur travail, (ii) des employés du Sénat ont-ils été consultés dans le cadre de leur travail, (iii) des universitaires, des spécialistes ou d’autres conseillers externes ont-ils été consultés dans le cadre de leur travail; g) si la réponse en f)(i), (ii) ou (iii) est affirmative, quels sont les noms des personnes ou organismes consultés, et quand ont-ils été consultés; h) des contractuels, payés par le gouvernement, ont-ils participé à la préparation, rédaction, mise en page et publication du document; i) si la réponse en h) est affirmative, en ce qui concerne les contractuels qui y ont participé, (i) quels sont leurs titres, (ii) quels services leurs ont été confiés, (iii) quelle est la valeur des services qui leur ont été confiés, (iv) quel montant ont-ils reçu pour leurs services, (v) quels sont les numéros de dossiers connexes?

Q-970² — 5 avril 2017 — — En ce qui concerne les services associés à l’émission de titres de créance et à la vente d’obligations du gouvernement, depuis le 1^er avril 2016 : a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé pour des services associés à l’émission de titres de créance et à la vente d’obligations du gouvernement; b) pour chaque service en a), quels sont (i) le nom de la personne ou de l’entreprise, (ii) la période de service, (iii) le montant du contrat, (iv) la raison pour laquelle la personne ou l’entreprise a été retenue pour offrir ce service?

Q-971² — 6 avril 2017 — — En ce qui concerne le financement de la mise en œuvre et de l’administration de diverses mesures visant à enrayer l’évasion fiscale, à lutter contre l’évitement fiscal et à améliorer la perception de l’impôt dans le budget de 2016 pour l’Agence du revenu du Canada (ARC), mesures dont il est fait mention dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2016-2017 : a) combien d’équivalents à temps plein (ETP) ont été créés grâce aux fonds additionnels; b) quel pourcentage des ETP de l’ARC est affecté à la lutte contre l’évasion fiscale et quel était ce pourcentage avant l’octroi de fonds additionnels; c) parmi ces ETP, combien d’employés sont affectés à la lutte contre l’évasion fiscale à l’étranger; d) quelle est la répartition des nouvelles recrues à l’ARC chargées de débusquer les cas d’évasion fiscale en fonction des secteurs; e) combien de nouveaux ETP ont été affectés à l’arriéré des cas d’opposition peu complexes, moyennement complexes et très complexes?

Q-972² — 6 avril 2017 — — En ce qui concerne les marchandises contrefaites découvertes par l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou d’autres entités gouvernementales concernées, depuis décembre 2015 : a) quelle est la valeur des marchandises découvertes, ventilé par mois; b) quelle est la ventilation des marchandises par (i) type, (ii) marque, (iii) pays d’origine, (iv) endroit ou port d’entrée où les marchandises ont été découvertes?

Q-973² — 6 avril 2017 — — En ce qui concerne les vidéos affichées sur le compte Twitter de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique entre le 23 mars 2017 et le 6 avril 2017 : a) quel est le coût total associé à la production et à la distribution des vidéos, ventilé par vidéo; b) quelle est la ventilation détaillée des coûts; c) quels sont les détails de tout contrat lié aux vidéos, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) le numéro de dossier, (v) la date et la durée du contrat?

Q-974² — 6 avril 2017 — — En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre (GES) : quelle est l’ampleur des GES émis par l’actuelle escorte de protection motorisée du premier ministre chaque (i) minute, (ii) heure, durant laquelle elle est en fonction?

Q-975² — 6 avril 2017 — — En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle l’aide financière accordée à Bombardier le 7 février 2017 créera 1 300 nouveaux emplois : a) quels calculs ont permis d’en arriver à cette conclusion; b) sur quelles preuves cette conclusion repose-t-elle; c) dans quelle division de Bombardier ces emplois seront-ils créés; d) de ces emplois, combien seront à temps plein; e) de ces emplois, combien seront à temps partiel?

Q-976² — 6 avril 2017 — — En ce qui concerne le système de paye Phénix et Services publics et Approvisionnement Canada, depuis juin 2016 : a) quel montant a été consacré à des recherches sur d’autres systèmes de prestation de paiements; b) combien de réunions ont-elles eu lieu sur d’autres systèmes de prestation de paiements; c) en ce qui concerne les réunions dont il est question en b), (i) quel est le nom et le titre des membres du personnel présents aux réunions, (ii) quelles sont les dates des réunions?


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