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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 11 avril 2017 (N^o 164)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-896² — February 23, 2017 — — With regard to the promised national reconciliation framework with Indigenous peoples : (a) what is the government’s engagement strategy for developing the framework; (b) what is the timeframe and schedule of the development and implementation of the framework; (c) how have Indigenous peoples identified grievances associated with existing historical treaties, including (i) Treaty Land Entitlement, (ii) Additions to Reserves, (iii) Specific Claims, (iv) all other formal and informal means of dispute resolution, and how are these grievances included in the framework; (d) what mechanisms for resolution have Indigenous peoples chosen; (e) which Indigenous experts, communities, leaders, and knowledge keepers have guided the development process and set the criteria and outcomes; (f) what are the criteria and outcomes of the national reconciliation framework; and (g) what are the terms of the effective consultation processes within the context of the Federal Reconciliation Framework?

Q-896² — 23 février 2017 — — En ce qui concerne le cadre national de réconciliation promis aux peuples autochtones : a) quelle est la stratégie de mobilisation du gouvernement pour la conception du cadre; b) quels sont l’échéancier et le calendrier des travaux de conception et d’application du cadre; c) comment les peuples autochtones ont-ils identifié les griefs associés aux traités historiques actuels, y compris (i) les droits fonciers issus de traités, (ii) les ajouts aux réserves, (iii) les revendications particulières, (iv) tous les autres moyens officiels et officieux de régler les différends, et comment ces griefs sont-ils inclus dans le cadre; d) quels mécanismes de règlement les peuples autochtones ont-ils choisis; e) quels experts, communautés, dirigeants et gardiens du savoir autochtones ont orienté le processus de conception et établi les critères et les résultats; f) quels sont les critères et les résultats du cadre national de réconciliation; g) quelles sont les modalités des processus de consultation efficaces dans le contexte du cadre fédéral de réconciliation?

Q-897² — February 23, 2017 — — With regard to the announced Indigenous Languages Act: (a) which Indigenous experts, communities, leaders, and knowledge keepers have guided the drafting process and set the criteria and outcomes; (b) what is the timeframe and schedule of the drafting of the proposed legislation; (c) what criteria does the government anticipate will be used to determine appropriate funding levels; (d) does the government anticipate the Truth and Reconciliation Commission’s Call to Action No. 15 for a Language Commissioner will be included in the proposed legislation; and (e) does the government anticipate Indigenous languages will be recognized as official languages as part of the proposed legislation?

Q-897² — 23 février 2017 — — En ce qui concerne l’annonce d’une loi sur les langues autochtones : a) quels spécialistes, collectivités, chefs et gardiens du savoir autochtones ont orienté le processus d’ébauche et fixé les critères ainsi que les résultats; b) quel est l’échéancier de rédaction du projet de loi; c) quels critères le gouvernement prévoit-il utiliser pour déterminer les niveaux de financement adéquats; d) le gouvernement prévoit-il que l’Appel à l’action n^o 15 de la Commission de vérité et réconciliation à l’égard d’un commissaire aux langues autochtones sera intégré dans la loi proposée; e) le gouvernement prévoit-il que les langues autochtones seront reconnues au titre de langues officielles dans le cadre de la mesure proposée?

Q-898² — February 23, 2017 — — With regard to the comments made by the Prime Minister and the Minister of Innovation, Science and Economic Development in the House of Commons on February 22, 2017, concerning the takeover of Retirement Concepts by Anbang Insurance: (a) how is the takeover in Canada’s best interests; (b) what precise benefits does the government anticipate Canadians will receive as a result of the takeover; and (c) what is the net total of new Canadian jobs which the government anticipates will be created as a result of the takeover?

Q-898² — 23 février 2017 — — En ce qui concerne les observations formulées par le premier ministre et le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique à la Chambre des communes le 22 février 2017 sur la prise de contrôle de Retirement Concepts par Anbang Insurance : a) en quoi la prise de contrôle est-elle dans l’intérêt supérieur du Canada; b) quels avantages précis le gouvernement prévoit-il que les Canadiens tireront de l’acquisition; c) combien d’emplois nets seront créés selon les prévisions du gouvernement dans le cadre de la prise de contrôle?

Q-899² — February 23, 2017 — — With regard to the statement made by the Minister of Innovation, Science and Economic Development in the House of Commons on February 23, 2017, that ''Cedar Tree will now be owned and operated by Canadians going foward'': (a) does the government consider this statement to be accurate; and (b) what evidence or guarantees does the government have to ensure that Cedar Tree Investment Canada is not a subsidiary of Anbang Insurance?

Q-899² — 23 février 2017 — — En ce qui concerne la déclaration faite par le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique à la Chambre des communes le 23 février 2017, selon laquelle « Cedar Tree appartiendra désormais à des Canadiens et sera exploitée par des Canadiens » : a) le gouvernement juge-t-il que cette déclaration est exacte; b) quelles preuves ou garanties le gouvernement a-t-il que Cedar Tree Investment Canada n’est pas une filiale d’Anbang Insurance?

Q-900² — March 2, 2017 — — With regard to the President of the Treasury Board’s mandate letter, specifically the instruction to ''work with the Minister of Finance and your colleagues to conduct a review of tax expenditures and other spending to reduce poorly targeted and inefficient measures, wasteful spending, and government initiatives that are ineffective or have outlived their purpose'': (a) what consultations with his colleagues in the Official Opposition and other parties has the President of the Treasury Board undertaken to review tax expenditures; (b) what consultations with non-government stakeholders has the President of the Treasury Board undertaken as part of a review of tax expenditures; (c) what consultations have the President of the Treasury Board, any of his officials, any other Minister, or any of their officials undertaken with stakeholders with links to political parties to review tax expenditures; (d) what were the results of the consultations in (a), (b), and (c); (e) on what evidence was the decision to conduct a review of tax expenditures based; (f) what criteria does the government anticipate will be used to judge the efficacy of given tax expenditures under review; (g) what specific goals or deliverables have the President of the Treasury Board and any other Minister determined for the reduction of tax expenditures through pruning of ineffective measures and wasteful spending; and (h) when does the government anticipate the President of the Treasury Board or any other Minister will report to Parliament on the findings of the tax measure review?

Q-900² — 2 mars 2017 — — En ce qui concerne la lettre de mandat du président du Conseil du Trésor, en particulier la directive qui l’invite à « collaborer avec le ministre des Finances et vos collègues ministériels à la réalisation d’un examen des dépenses fiscales et des autres dépenses afin de limiter les mesures inefficientes et mal ciblées, les dépenses inutiles et les initiatives gouvernementales qui sont inefficaces ou qui ne sont plus utiles » : a) quelles consultations ont été réalisées par le président du Conseil du Trésor auprès de ses collègues de l’Opposition officielle et des autres partis afin d’examiner les dépenses fiscales; b) quelles consultations ont été réalisées par le président du Conseil du Trésor auprès d’intervenants non gouvernementaux afin d’examiner les dépenses fiscales; c) quelles consultations ont été réalisées par le président du Conseil du Trésor, l’un de ses fonctionnaires, tout autre ministre ou tout autre fonctionnaire auprès d’intervenants ayant des liens avec des partis politiques pour examiner les dépenses fiscales; d) quels ont été les résultats des consultations en a), b) et c); e) sur quelles données a-t-on fondé la décision de faire l’examen des dépenses fiscales; f) quels critères le gouvernement prévoit-il utiliser pour juger de l’efficacité des dépenses fiscales à l’examen; g) quels sont les objectifs ou les résultats précis que le président du Conseil du Trésor et tout autre ministre a fixés pour la réduction des dépenses fiscales, en élaguant les mesures inefficaces et le gaspillage de fonds; h) à quel moment le gouvernement prévoit-il que le président du Conseil du Trésor ou tout autre ministre présentera au Parlement les résultats de l’examen des mesures fiscales?

Q-901² — March 2, 2017 — — With regard to the President of the Treasury Board’s mandate letter, specifically the instruction to ''work with the Leader of the Government in the House of Commons to improve reporting to Parliament'': (a) on what evidence is the assessment that reporting to Parliament needs to be improved based; (b) what steps do the President of the Treasury Board and the Leader of the Government in the House of Commons plan to take to improve reporting to Parliament; (c) on what criteria does the government anticipate success or failure of attempts to improve reporting to Parliament will be judged; (d) what consultations with the Official Opposition and other parties have the President of the Treasury Board and the Leader of the Government in the House of Commons undertaken or plan to undertake regarding improving reporting to Parliament; (e) at what intervals does the government anticipate the President of the Treasury Board will report to Parliament on efforts to improve reporting to Parliament; (f) what specific goals or deliverables has the President of the Treasury Board determined for the state of reporting to Parliament; and (g) if the President of the Treasury Board has not yet determined the specific goals or deliverables in (f), when does he anticipate he will do so and inform Parliament as to their nature or content?

Q-901² — 2 mars 2017 — — En ce qui concerne la lettre de mandat du président du Conseil du Trésor, en particulier la directive qu’il a reçue de « travailler avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes afin d’améliorer les rapports au Parlement » : a) en fonction de quels éléments a-t-on évalué que les rapports au Parlement avaient besoin d’être améliorés; b) quelles mesures le président du Conseil du Trésor et le leader du gouvernement à la Chambre des communes comptent-ils prendre pour améliorer les rapports au Parlement; c) sur quels critères le gouvernement prévoit-il juger la réussite ou l’échec des tentatives d’améliorer les rapports au Parlement; d) quelles consultations auprès de l’Opposition officielle et des autres partis le président du Conseil du Trésor et le leader du gouvernement à la Chambre des communes ont-ils entreprises ou comptent-ils entreprendre en vue d’améliorer les rapports au Parlement; e) à quels intervalles le gouvernement prévoit-il que le président du Conseil du Trésor fera état au Parlement des efforts entrepris pour améliorer les rapports au Parlement; f) quels sont les objectifs ou les résultats précis que le président du Conseil du Trésor a fixés relativement à l’état des rapports au Parlement; g) si le président du Conseil du Trésor n’a pas encore fixé d’objectifs ou de résultats précis en f), à quel moment prévoit-il le faire et informer le Parlement de leur nature et de leur contenu?

Q-902² — March 2, 2017 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans' public commitment to implement a mandatory fins-attached management measure for all pelagic shark landings across Canada by March 2018: (a) what is the Department's timeline for proceeding with stakeholder consultations; (b) does the government anticipate it will be balancing these domestic measures with regulations to limit the trade of shark fins only to other countries with similar requirements; and (c) does the government anticipate these protections against shark finning will extend to preventing the de-winging of skates and rays by requiring that those animals be landed whole as well?

Q-902² — 2 mars 2017 — — En ce qui concerne la promesse faite par le ministère des Pêches et des Océans d’appliquer, d’ici mars 2018, une mesure de gestion obligatoire pour que tous les requins pélagiques soient débarqués au Canada avec leurs ailerons intacts : a) quel échéancier le Ministère a-t-il prévu pour la consultation des intervenants; b) le gouvernement prévoit-il complémenter cette mesure nationale à l’aide de règles visant à limiter le commerce des ailerons de requins aux seuls pays appliquant la même mesure; c) le gouvernement prévoit-il d’appliquer une mesure semblable pour prévenir l’amputation des ailerons de raies en exigeant aussi que cette espèce soit débarquée avec les ailerons intacts?

Q-903² — March 2, 2017 — — With regard to the Canada 150 Community Infrastructure Program, between its launch on January 1, 2015, and February 22, 2017, and the constituency of Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques: (a) which projects have been submitted from the constituency; and (b) which projects submitted from the constituency have been approved?

Q-903² — 2 mars 2017 — — En ce qui concerne le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 depuis son lancement du 1^er janvier 2015 jusqu'au 22 février 2017 et la circonscription de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques : a) quels projets ont été soumis provenant de la circonscription; b) quels projets ont été acceptés provenant de la circonscription?

Q-904² — March 6, 2017 — — With regard to the government policy on workplace day care centres: (a) what is the full list of departments or other public service entities in part I, schedule I of the Public Service Labour Relations Act; (b) who is the designated officer within the department or entity who submits questions to the human resources branch of the Treasury Board Secretariat of Canada; (c) how many day care centres, broken down by department and city, should be planned so that the actual or proposed number of day care centres does not exceed one centre per 4,000 employees in the municipality or census subdivision as set out in the Geographic Location Master File; (d) what are the results of the surveys of federal public servants, broken down by department; and (e) what cumulative data is required, broken down by department and year, to assess the policy for each department since this policy was implemented?

Q-904² — 6 mars 2017 — — En ce qui concerne la politique gouvernementale des garderies en milieu de travail : a) quels sont tous les ministères ou autres éléments de la fonction publique énumérés à la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique; b) qui est l'agent responsable désigné à l'administration centrale du ministère ou de l'organisme qui, à son tour, transmet les questions d'interprétation à la Direction des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada; c) combien de garderies, ventilées par ministère et par ville, devraient être planifiées pour faire en sorte que le nombre réel ou projeté de garderies ne dépasse pas une garderie par 4 000 employés dans la municipalité ou la subdivision de recensement, tel que stipulé dans le Fichier maître des codes géographiques; d) quels sont les résultats des sondages menés auprès des fonctionnaires fédéraux, ventilés par ministère; e) quelles sont les données requises cumulées, ventilées par ministère et par année, pour l'évaluation de la politique pour chaque ministère depuis la mise en place de cette politique?

Q-905² — March 6, 2017 — — With regard to the Access to Information Act, since November 4, 2015: (a) how many times has the Privy Council Office, the Office of the Prime Minister, or the Treasury Board Secretariat provided guidance, including directives, advice, memorandums, clarifications, and interpretations regarding Access to Information requests or the implementation of the Act; and (b) for each instance in (a), what are the details, including (i) date, (ii) title, (iii) contents, (iv) departments that received the guidance, (v) individuals who provided the guidance, (vi) relevant file numbers, if applicable?

Q-905² — 6 mars 2017 — — En ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de fois le Bureau du Conseil privé, le Bureau du premier ministre ou le Secrétariat du Conseil du Trésor ont-ils fourni des instructions, des avis, des notes de service, des précisions et des interprétations au sujet de demandes d’accès à l’information ou de l’application de la Loi; b) pour chaque cas mentionné en a), quels sont les détails, incluant (i) la date, (ii) le titre, (iii) le contenu, (iv) les ministères ayant reçu les instructions, (v) les personnes qui ont fourni les instructions, (vi) les numéros de dossiers pertinents s’il y a lieu?

Q-906² — March 6, 2017 — — With regard to the Prime Minister’s trip to Calgary on or around March 1, 2017: (a) what are the amounts and details of all expenses related to the trip; (b) what are the details of all official government business conducted on the trip; (c) what amount has been received by the Receiver General from the (i) Liberal Party of Canada, (ii) Official Agent for the Liberal Party of Canada by-election campaign in Calgary Midnapore, (iii) Official Agent for the Liberal Party of Canada by-election campaign in Calgary Heritage, for re-imbursement related to the Prime Minister’s trip; and (d) what are the details of any payment received in (c), including (i) date, (ii) amount, (iii) description of expenses for which taxpayers were reimbursed, (iv) sender?

Q-906² — 6 mars 2017 — — En ce qui concerne le voyage à Calgary du premier ministre, qui a eu lieu aux environs du 1^er mars 2017 : a) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses liées à ce voyage; b) quels sont les détails de toutes les activités gouvernementales officielles menées pendant ce voyage; c) quel montant le receveur général a-t-il reçu (i) du Parti libéral du Canada, (ii) de l’agent officiel du Parti libéral du Canada pour l’élection partielle dans la circonscription de Calgary Midnapore, (iii) de l’agent officiel du Parti libéral du Canada pour l’élection partielle dans la circonscription de Calgary Heritage, à titre de remboursement lié au voyage du premier ministre; d) quels sont les détails des paiements reçus en c), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses remboursées aux contribuables, (iv) l’expéditeur?

Q-907² — March 6, 2017 — — With regard to the Prime Minister’s comments on March 2, 2017, that “We have reallocated resources to make sure that we are able to meet the incoming asylum seekers”: (a) what specific resources have been reallocated; (b) where were the resources reallocated from; and (c) what measures has the government taken to ensure that other government services are not affected by this reallocation of resources?

Q-907² — 6 mars 2017 — — En ce qui concerne les propos tenus par le premier ministre le 2 mars 2017 selon lesquels « Nous avons réaffecté des ressources pour nous assurer d’être en mesure de composer avec les demandeurs d’asile qui arriveront » : a) quelles ressources exactement ont été réaffectées; b) d’où viennent les ressources réaffectées; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour faire en sorte que les autres services du gouvernement ne soient pas touchés par cette réaffectation de ressources?

Q-908² — March 6, 2017 — — With regard to individuals who have sought asylum in Canada since January 1, 2017: (a) how many individuals have sought asylum; (b) what is the breakdown of asylum seekers by country of citizenship; (c) how many individuals have sought asylum at locations other than border crossings; (d) what is the breakdown in (c) by country of citizenship; and (e) in (a) and (c), how many asylum claims were (i) accepted, (ii) rejected?

Q-908² — 6 mars 2017 — — En ce qui concerne les personnes qui ont demandé l’asile au Canada depuis le 1^er janvier 2017 : a) combien de personnes ont demandé l’asile; b) comment se répartissent les demandeurs d’asile par pays de citoyenneté; c) combien de personnes ont demandé l’asile ailleurs qu’à un poste frontalier; d) comment se répartissent les personnes visées en c) par pays de citoyenneté; e) en a) et c), combien de demandes d’asile ont été (i) acceptées, (ii) rejetées?

Q-909^1-2 — March 6, 2017 — — With regard to the regulatory requirements under sections 141 and 142 of the Health of Animals Regulations that “each animal is able to stand in its natural position without coming into contact with a deck or roof” and that "every equine over 14 hands in height shall be segregated from all other animals during transport by air": (a) does the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) verify that horses being exported overseas are currently meeting these requirements; (b) can the CFIA verify that inspectors are enforcing these regulations on a consistent basis; (c) who has the authority to declare that the requirements under section 141 do not apply; (d) is the CFIA's professional judgement and previous experience on this matter based on any scientific evidence that they can cite; (e) do the exporters receive a veterinary certificate from a CFIA veterinary inspector or otherwise accredited veterinarian at the quarantine feedlot that certifies that there is no disease or injury present and that it is permissible to export the horses; (f) who transports the horses and crates them at the airport; (g) is there a second veterinary inspection at the airport and, if so, is a second certificate provided to the airport and the aircraft carrier; (h) at what point are the horses examined at the airport; (i) since Canada is a World Organisation for Animal Health member country, is there also a document signed by the port veterinary stating that the shipment meets International Air Transport Association requirements; (j) with what method are the horses individually identified for the purposes of being crated together, so that compatibility is ensured; (k) how was incompatibility determined with regard to the incident filled out on March 10, 2015, non-compliance document Humane Transportation of Animals HT-2015-083416 and what specifically made that incident non-compliant; (l) how many incidents of incompatibility and non-compliance occurred in 2015; and (m) what are the details of all documents and certificates required for the air transport of live horses from Canada to Japan?

Q-909^1-2 — 6 mars 2017 — — En ce qui concerne les exigences réglementaires prévues aux articles 141 et 142 du Règlement sur la santé des animaux, qui interdisent le transport d’animaux à moins « que chaque animal ne puisse se tenir dans sa position naturelle sans venir en contact avec un pont ou un toit » et selon lesquelles, « s’il s’agit de transport aérien, chaque équidé de plus de 14 mains de hauteur est isolé des autres équidés » : a) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) vérifie-t-elle que ces exigences sont actuellement respectées dans le cas des chevaux exportés; b) l’ACIA peut-elle vérifier que les inspecteurs font appliquer ce règlement de façon uniforme; c) qui a le pouvoir de déclarer que les exigences prévues à l’article 141 ne s’appliquent pas; d) en cette matière, le jugement professionnel et l’expérience de l’ACIA sont-ils fondés sur des données scientifiques qu’elle peut citer; e) les exportateurs reçoivent-ils, au parc d’engraissement de quarantaine, un certificat d’attestation vétérinaire d’un vétérinaire-inspecteur de l’ACIA ou d’un autre vétérinaire reconnu, attestant de l’absence de blessures ou de maladies et autorisant l’exportation des chevaux; f) qui transporte les chevaux et les place dans leur conteneur à l’aéroport; g) y a-t-il une deuxième inspection vétérinaire à l’aéroport et, si tel est le cas, une deuxième certification est-elle remise à l’aéroport et au transporteur aérien; h) à quel moment les chevaux sont-ils examinés à l’aéroport; i) puisque le Canada est membre de l’Organisation mondiale de la santé animale, le vétérinaire de l’aéroport signe-t-il un document attestant que la cargaison respecte les exigences de l’Association du transport aérien international; j) quelle méthode utilise-t-on pour identifier chacun des chevaux mis en conteneur en groupe, afin d’assurer leur compatibilité; k) comment a-t-on déterminé l’incompatibilité relativement à l’incident déclaré le 10 mars 2015, dans le formulaire de déclaration de non-conformité intitulé Inspection du transport sans cruauté des animaux HT-2015-083416, et de quelle non-conformité est-il exactement question dans cet incident; l) combien d’incidents d’incompatibilité et de non-conformité ont eu lieu en 2015; m) quels sont les détails de tous les documents et certificats requis pour le transport de chevaux vivants du Canada au Japon?

Q-910² — March 7, 2017 — — With regard to the letter sent by the Minister of Justice and Attorney General of Canada to the Council of the Federation regarding Bill S-201, Genetic Non-Discrimination Act, on March 1, 2017: (a) which provinces responded to the request for feedback; (b) which provinces are supportive of Bill S-201; (c) what was the content of the feedback, broken down by province; and (d) on what date was the feedback received?

Q-910² — 7 mars 2017 — — En ce qui concerne la lettre que la ministre de la Justice et procureur général du Canada a envoyée le 1^er mars 2017 au Conseil de la fédération au sujet du projet de loi S-201, Loi sur la non-discrimination génétique : a) quelles provinces ont répondu à la demande de commentaires; b) quelles provinces sont favorables au projet de loi S-201; c) quelle est la teneur des commentaires reçus, ventilée par province; d) à quelle date les commentaires ont-ils été reçus?

Q-911² — March 7, 2017 — — With regard to expenditures for the Minister of Justice and Attorney General of Canada, both in the Departmental Office at 284 Wellington Street and the Minister’s Office in Centre Block, broken down by building, since April 12, 2016: (a) what is the total amount spent on renovations and furniture; (b) what is the amount spent on purchasing new furniture, broken down by item and cost; (c) what is the amount spent on reupholstering pre-existing furniture, broken down by item and cost; and (d) what other expenditures have been made with regard to renovations and furniture, broken down by item and cost?

Q-911² — 7 mars 2017 — — En ce qui concerne les dépenses pour la ministre de la Justice et procureur général du Canada, à ses bureaux situés au 284, rue Wellington, et à ceux de l’édifice du Centre, par immeuble, depuis le 12 avril 2016 : a) quelle est la somme totale des dépenses consacrées aux rénovations et à l’ameublement; b) quelle est la somme consacrée à l’achat de nouveau mobilier, par article et par coût; c) quelle est la somme consacrée au recouvrement du mobilier existant, par article et par coût; d) quelles sont les autres dépenses engagées à l’égard de rénovations et d’ameublement, par article et par coût?

Q-912² — March 7, 2017 — — With regard to government travel by employees of the Privy Council Office (PCO) to the Bahamas during December 2016 and January 2017: (a) how many PCO employees travelled to the Bahamas; (b) what were the titles of the PCO employees referred to in (a); (c) what were the dates of each trip, broken down by employee; and (d) what locations were visited on each trip?

Q-912² — 7 mars 2017 — — En ce qui concerne les voyages pour le compte du gouvernement effectués par des employés du Bureau du Conseil privé (BCP) aux Bahamas en décembre 2016 et en janvier 2017 : a) combien d’employés du BCP se sont rendus aux Bahamas; b) quels sont les titres des postes des employés du BCP visés en a); c) quelles sont les dates de chacun de ces voyages, ventilées par employé; d) quels lieux ont été visités lors de chaque voyage?

Q-913² — March 7, 2017 — — With regard to the trip taken by the Minister of International Trade in early March 2017 to the United Arab Emirates, Qatar, and India: (a) what are the contents of the Minister’s itinerary; (b) who were the members of the delegation; (c) how were the members of the delegation chosen; (d) what agreements were signed during the trip; (e) what are the contents or website locations of the agreements referred to in (d); and (f) based on receipts and invoices received so far, what is the total amount spent on the trip, broken down by item?

Q-913² — 7 mars 2017 — — En ce qui concerne le voyage du ministre du Commerce international au début du mois de mars 2017 aux Émirats arabes unis, au Qatar et en Inde : a) quel était l’itinéraire du Ministre; b) qui étaient les membres de la délégation; c) comment les membres de la délégation ont-ils été choisis; d) quelles ententes ont été signées pendant le voyage; e) quel est le contenu ou sur quels sites Web se trouve le contenu des ententes en d); f) selon les factures reçues jusqu’à maintenant, quel est le montant total dépensé pour ce voyage, en indiquant le montant attribué à chaque élément?

Q-914² — March 7, 2017 — — With regard to the procurement of temporary personnel services, broken down by department, agency and crown corporation, by region and by year for every fiscal year from 2011-2012 to 2016-2017: (a) what are the total expenditures for such services, broken down by fiscal year; (b) what amount is spent by each department or government institution, broken down by fiscal year; (c) which companies received contracts to provide temporary personnel services; (d) what is the combined annual total of all contracts awarded to each company in (c); (e) which companies received sole sourced contracts, broken down by dates and amounts; (f) why were the contracts in (e) not competitively sourced; (g) how many people were hired by temporary employment agencies to work for federal department and government institutions across Canada, broken down by fiscal year; (h) how many employees were hired, broken down by fiscal year and by department and government institution; (i) what is the average length of time an employee remains on contract; (j) how many workers, in number and percentage of overall hires, begin on contract and are eventually offered full time positions within the federal civil service; (k) what is the business case for using temporary workers instead of permanent members of the civil service; (l) what savings does the government make in salary, pension and benefits by using temporary workers rather than permanent workers, as a total amount and on an average per worker basis; and (m) what is the average hourly amount a temporary agency receives based on the hourly wage a temporary worker is paid for their labour?

Q-914² — 7 mars 2017 — — En ce qui concerne l’acquisition de services de personnel temporaire, ventilé par ministère, organisme gouvernemental et société d’État, par région et par année pour chaque exercice de 2011-2012 à 2016-2017 : a) quelles sont les dépenses totales pour ces services, ventilé par année exercice; b) combien dépense chaque ministère ou institution gouvernementale, ventilé par exercice; c) quelles entreprises ont reçu des contrats pour offrir des services de personnel temporaire; d) quel est le total annuel combiné de tous les contrats octroyés à chaque entreprise en c); e) quelles entreprises ont reçu des contrats à fournisseur unique, ventilés par date et par montant; f) pourquoi les contrats en e) n’ont-ils pas été octroyés en régime concurrentiel; g) combien de personnes ont-elles été embauchées par des agences de personnel temporaire pour travailler dans des ministères fédéraux et des institutions gouvernementales au Canada, ventilé par exercice; h) combien d’employés ont-ils été embauchés, ventilé par exercice et par ministère et institution gouvernementale; i) combien de temps en moyenne un employé demeure-t-il sous contrat; j) combien de travailleurs, en nombre et en pourcentage de l’ensemble des effectifs, commencent sous contrat et se font par la suite offrir un poste à temps plein dans la fonction publique fédérale; k) quels sont les avantages de recourir à des travailleurs temporaires au lieu de membres permanents de la fonction publique; l) quel montant le gouvernement économise-t-il en salaires, en prestations de retraite et en avantages sociaux en ayant recours à des travailleurs temporaires plutôt qu’à des travailleurs permanents, ventilé en montant total et en moyenne par travailleur; m) quel taux horaire moyen une agence de personnel temporaire reçoit-elle par rapport au salaire horaire versé à un travailleur temporaire?

Q-915² — March 7, 2017 — — With regard to federal spending within the electoral district of Abbotsford during the fiscal year 2016-2017: what is the list of grants, loans, contributions and contracts awarded by the government, broken down by (i) department and agency, (ii) municipality, (iii) name of recipient, (iv) amount received, (v) program under which the spending was made, (vi) date?

Q-915² — 7 mars 2017 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Abbotsford au cours de l’exercice 2016-2017 : quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date?

Q-916² — March 7, 2017 — — With regard to federal spending within the electoral district of Mission—Matsqui—Fraser Canyon during the fiscal year 2016-2017: what is the list of grants, loans, contributions and contracts awarded by the government, broken down by (i) department and agency, (ii) municipality, (iii) name of recipient, (iv) amount received, (v) program under which the spending was made, (vi) date?

Q-916² — 7 mars 2017 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Mission—Matsqui—Fraser Canyon au cours de l’exercice 2016-2017 : quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats attribués par le gouvernement, ventilés par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) non du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme au titre duquel la dépense a été engagée, (vi) date?

Q-917² — March 7, 2017 — — With regard to the National Action Plan to Combat Human Trafficking, which ended in June 2016: (a) what rationale was used in the decision to not extend the plan; (b) was there a formal review of the plan prior to its cancellation; (c) if the answer to (b) is affirmative, what were the findings of this review; (d) which groups, organizations or individuals received funding under the plan; (e) which groups identified in (d) (i) continue to receive funding from the government, (ii) do not continue to receive funding and for what reasons; and (f) what actions outside of the plan are being taken to combat human trafficking both (i) domestically, (ii) internationally?

Q-917² — 7 mars 2017 — — En ce qui concerne le Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes, qui a pris fin en juin 2016 : a) comment la décision de ne pas prolonger le plan a-t-elle été justifiée; b) le plan a-t-il fait l’objet d’un examen officiel avant son annulation; c) si la réponse en b) est affirmative, quelles ont été les conclusions de l’examen; d) quels groupes, organisations ou personnes ont reçu des fonds dans le cadre du plan; e) quels groupes identifiés en d) (i) continuent à recevoir des fonds du gouvernement, (ii) ne reçoivent plus de fonds du gouvernement et pour quelles raisons; f) quelles mesures sont prises à l’extérieur du cadre du plan pour lutter contre la traite de personnes tant (i) au pays, (ii) qu’à l’étranger?

Q-918² — March 8, 2017 — — With regard to meetings between the Prime Minister and the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, since November 4, 2015: what are the dates and times of all such meetings?

Q-918² — 8 mars 2017 — — En ce qui concerne les rencontres entre le premier ministre et la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, depuis le 4 novembre 2015 : quelles sont les dates et les heures de toutes ces rencontres?

Q-919² — March 9, 2017 — — With regard to the Canada Development Investment Corporation: (a) how many competitors participated in the procurement process that resulted in the selection of Morgan Stanley Canada to provide financial advice to the government related to the recommendations from the report of the Honourable David Emerson concerning ports; (b) who were the competitors that participated in the competitive procurement process; (c) based on what criteria was Morgan Stanley Canada selected; (d) what is the specific mandate of Morgan Stanley Canada, including the exact instructions and exact tasks given to Morgan Stanley Canada; (e) has the study commissioned from Morgan Stanley Canada been completed; (f) if the answer in (e) is in the affirmative, when was the study commissioned from Morgan Stanley Canada completed; (g) is the Morgan Stanley Canada study available; (h) what are the findings of the study commissioned from Morgan Stanley Canada; (i) what is the Department of Finance’s response to each of the recommendations mentioned in (h); and (j) what is the cost of the study commissioned from Morgan Stanley Canada?

Q-919² — 9 mars 2017 — — En ce qui concerne la Corporation de développement des investissements du Canada : a) combien de compétiteurs ont participé au processus d’approvisionnement qui a abouti à la sélection de Morgan Stanley Canada pour fournir au gouvernement des conseils financiers reliés aux recommandations du rapport de l’Honorable David Emerson concernant les ports; b) qui sont les compétiteurs qui ont participé au processus d’approvisionnement compétitif; c) sur quels critères Morgan Stanley Canada a-t-elle été sélectionnée; d) quel est le mandat spécifique attribué à Morgan Stanley Canada, incluant les directives précises et les missions précises attribuées à Morgan Stanley Canada; e) est-ce que l’étude commandée à Morgan Stanley Canada est aboutie; f) si la réponse en e) est affirmative, quand l’étude commandée à Morgan Stanley Canada a-t-elle aboutie; g) est-ce que l’étude de Morgan Stanley Canada est disponible; h) quelles sont les conclusions de l’étude commandée à Morgan Stanley Canada; i) quelle est la réponse du ministère des Finances à chacune des recommandations mentionnées en h); j) quel est le coût de l’étude attribuée à Morgan Stanley Canada?

Q-920² — March 9, 2017 — — With regard to the Canada Development Investment Corporation: (a) how many bidders participated in the competitive procurement process leading to the selection of Credit Suisse Canada to provide financial advice to the government on the recommendations concerning airports in the report by the Honourable David Emerson; (b) who were the other bidders in the competitive procurement process; (c) on the basis of which criteria was Credit Suisse Canada selected; (d) what specific mandate, directives, and tasks have been given to Credit Suisse Canada; (e) has Credit Suisse Canada completed its study; (f) when did Credit Suisse Canada complete its study; (g) is the study by Credit Suisse Canada available; (h) what are the recommendations of Credit Suisse Canada; (i) what was the response of the Department of Finance to each of the recommendations stated in (h); and (j) what is the cost of the study carried out by Credit Suisse Canada?

Q-920² — 9 mars 2017 — — En ce qui concerne la Corporation de développement des investissements du Canada : a) combien de compétiteurs ont participé au processus d’approvisionnement qui a abouti à la sélection de Crédit Suisse Canada pour fournir au gouvernement des conseils financiers reliés aux recommandations du rapport de l’honorable David Emerson concernant les aéroports; b) qui sont les compétiteurs qui ont participé au processus d’approvisionnement compétitif; c) sur quels critères Crédit Suisse Canada a-t-elle été sélectionnée; d) quel est le mandat spécifique attribué à Crédit Suisse Canada, y compris les directives précises et les missions précises attribuées à Crédit Suisse Canada; e) est-ce que l’étude de Crédit Suisse Canada est aboutie; f) quand l’étude de Crédit Suisse Canada a-t-elle aboutie; g) est-ce que l’étude de Crédit Suisse Canada est disponible; h) quelles sont les recommandations de Crédit Suisse Canada, i) quelle est la réponse du ministère des Finances à chacune des recommandations mentionnées en h); j) quel est le coût de l’étude attribuée à Crédit Suisse Canada?

Q-921² — March 9, 2017 — — Regarding the potential sale of Canadian airports: (a) what is the estimated financial value of each of Canada’s major airports; (b) since November 4, 2015, have any studies been completed, or are any ongoing, regarding the value of Canadian airports; (c) if the answer in (b) is affirmative, what are the details of each study including (i) title, (ii) date of completion, (iii) file numbers, (iv) costs associated with each study; (d) has any action been taken by any Minister, Department, Crown Corporation or Agency, related to the sale, or potential sale, of Canadian airports; (e) has the government met with potential buyers of Canadian airports; (f) if the answer in (e) is affirmative, what are the details, including for each meeting, the (i) date, (ii) location, (iii) attendees; and (g) what are the details of any correspondence or briefing materials related to the sale or value of Canadian airports including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) file number?

Q-921² — 9 mars 2017 — — En ce qui concerne la vente éventuelle d’aéroports canadiens : a) quelle est la valeur financière estimative de chaque grand aéroport du Canada; b) depuis le 4 novembre 2015, y a-t-il eu des études, ou y en a-t-il en cours, sur la valeur des aéroports canadiens; c) dans l’affirmative en b), quels sont les détails de chaque étude, y compris (i) le titre, (ii) la date de fin, (iii) les numéros de dossier, (iv) les coûts associés à chaque étude; d) des mesures ont-elles été prises par un ministre, un ministère, une société d’État ou une agence relativement à la vente, réelle ou éventuelle, d’aéroports canadiens; e) le gouvernement a-t-il rencontré des acheteurs éventuels; f) dans l’affirmative en e), quels sont les détails, y compris pour chaque réunion, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les participants; g) quels sont les détails concernant de la correspondance ou des documents d’information liés à la vente ou à la valeur des aéroports canadiens, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le numéro de dossier?

Q-922² — March 9, 2017 — — With regard to the Canadian Surface Combatant (CSC) project: (a) how many government employees and contractors of the government have signed non-disclosure agreements or special security accountability forms, broken down by department; (b) for how many employees in (a) was signing a non-disclosure agreement or special security accountability form a condition of employment; (c) when was each non-disclosure agreement or special security accountability form signed; (d) what is the length of each non-disclosure agreement or special security accountability form signed; (e) what are the details of the prime contract awarded by the government that authorized Irving Shipbuilding to identify, select, and qualify suppliers, and to solicit, evaluate, assess, adjudicate, and request proposals from shipbuilders and contractors for the CSC project; (f) was a competition held to award the prime contract for the CSC project; (g) what evaluation process, methodology, and metrics were used in awarding the CSC prime contract; (h) what measures were used to ensure compliance with any and all legal and ethical requirements; (i) what mechanisms, procedures, rules and personnel were put in place to avoid a conflict of interest between Irving Shipbuilding, the government, and contractors; (j) have the predicted acquisition or life-cycle costs been adjusted since the June 13, 2016, announcement regarding a refined procurement process for the CSC project; (k) if the cost projections were revised, what are the new cost projections; and (l) do the cost projections in (k) account for weapons systems, munitions, and other consumables?

Q-922² — 9 mars 2017 — — En ce qui concerne le projet des navires de combat de surface canadiens (NCSC) : a) combien d’employés et d’entrepreneurs du gouvernement ont signé des ententes de non-divulgation ou des formulaires spéciaux d’attestation de sécurité, ventilé par ministère; b) pour combien d’employés en a) la signature d’une entente de non-divulgation ou d’un formulaire spécial d’attestation de sécurité constituait-elle une condition d’embauche; c) quand chacune des ententes de non-divulgation ou chacun des formulaires spéciaux d’attestation de sécurité ont-ils été signés; d) quelle est la durée de chacune des ententes de non-divulgation ou de chacun des formulaires spéciaux d’attestation de sécurité signés; e) quels sont les détails du contrat principal octroyé par le gouvernement qui autorisait Irving Shipbuilding à trouver, sélectionner et qualifier des fournisseurs, et à solliciter, évaluer, attribuer et demander des propositions auprès de constructeurs de navires et d’entrepreneurs pour le projet des NCSC; f) a-t-on eu recours à un processus concurrentiel pour attribuer le contrat principal du projet de NCSC; g) à quel processus d’évaluation, à quelle méthodologie et à quelles mesures a-t-on eu recours pour attribuer le contrat principal du projet des NCSC; h) à quelles mesures a-t-on eu recours pour garantir la conformité aux exigences juridiques et éthiques, le cas échéant; i) quels mécanismes, procédures, règles et effectifs a-t-on mis en place pour éviter les conflits d’intérêts entre Irving Shipbuilding, le gouvernement et les entrepreneurs; j) a-t-on ajusté les coûts prévus relatifs à l’acquisition ou au cycle de vie depuis l’annonce du 13 juin 2016 concernant le processus d’approvisionnement simplifié pour le projet des NCSC; k) si l’on a ajusté les coûts prévus, quels sont les nouveaux coûts prévus; l) les coûts prévus en k) tiennent-ils compte des systèmes d’armement, des munitions et autres produits consommables?

Q-923² — March 9, 2017 — — With regard to Canada's current fleet of CF-18 Hornets: (a) how many Royal Canadian Air Force (RCAF) members are currently fully trained and operationally qualified to fly a single seat CF-18 Hornet; (b) how many RCAF members are fully trained to fly a two-seat CF-18 Hornet; (c) how many total flying hours does each CF-18 pilot have; (d) how many RCAF members are currently being trained to fly the CF-18 Hornet; (e) how many CF-18 training simulators are currently operated by the RCAF; (f) how many RCAF members are CF-18 Hornet trainers; (g) what is the attrition rate for CF-18 Hornet pilots for each year from 2014 until 2017, inclusively; (h) what is the retirement rate for CF-18 Hornet pilots for each year from 2014 until 2017, inclusively; (i) what is the pilot production rate for CF-18 Hornet pilots for each year from 2014 until 2017, inclusively; (j) how many RCAF members are part of the CF-18 maintenance crew, and for each one, what is their trade; (k) how many additional pilots are estimated to be required to operate an additional fleet of 18 F-18 Super Hornets; (l) will additional training simulators be required (i) to accommodate for the mechanical and technical differences between the CF-18 Hornet and F-18 Super Hornet, (ii) to accommodate for the need for additional pilots; and (m) how many additional maintenance crew members does the government anticipate would be required support 18 additional Super Hornet aircraft?

Q-923² — 9 mars 2017 — — En ce qui concerne la flotte de chasseurs CF-18 Hornet du Canada : a) à l’heure actuelle, combien de membres de l’Aviation royale du Canada (ARC) possèdent toute la formation et les qualifications opérationnelles pour piloter un chasseur monoplace CF-18 Hornet; b) combien de membres de l’ARC possèdent toute la formation pour piloter un chasseur biplace CF-18 Hornet; c) combien d’heures totales de vol compte chaque pilote de CF-18; d) combien de membres de l’ARC suivent actuellement une formation sur le pilotage du CF-18 Hornet; e) combien de simulateurs pour la formation au pilotage du CF-18 l’ARC exploite-t-elle à l’heure actuelle; f) combien de membres de l’ARC enseignent le pilotage du CF-18 Hornet; g) quel est le taux d’attrition parmi les pilotes de CF-18 Hornet pour chaque année, de 2014 à 2017, inclusivement; h) quel est le taux de départ à la retraite parmi les pilotes de CF-18 Hornet pour chaque année, de 2014 à 2017, inclusivement; i) quel est le taux de certification de nouveaux pilotes de CF-18 Hornet pour chaque année, de 2014 à 2017, inclusivement; j) combien de membres de l’ARC font partie de l’équipe d’entretien des CF-18, et quel est le métier de chacun d’entre eux; k) selon les estimations, combien de pilotes supplémentaires seront requis pour exploiter une autre flotte de 18 F-18 Super Hornet; l) d’autres simulateurs de formation seront-ils nécessaires (i) étant donné les différences mécaniques et techniques entre le CF-18 Hornet et le F-18 Super Hornet, (ii) étant donné que d’autres pilotes pourraient être requis; m) combien de membres devrait-on ajouter à l’équipe d’entretien pour répondre aux besoins liés à l’ajout de 18 chasseurs Super Hornet?

Q-924² — March 20, 2017 — — With regard to the Canada 150 Fund administered by the Department of Canadian Heritage: (a) how many applications (i) were successful and awarded funding under this program, (ii) were rejected; (b) with respect to successful applications, what was the location and value of each project, broken down by (i) province, (ii) federal electoral district, (iii) corresponding file and reference number, (iv) recipient, (v) amount, (vi) project description, (vii) date of award; and (c) with respect to rejected applications, what was the location and value of each proposal, broken down by (i) province, (ii) federal electoral district, (iii) corresponding file and reference number, (iv) reason for rejection?

Q-924² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne le Fonds Canada 150 administré par le ministère du Patrimoine canadien : a) combien de demandes (i) ont été retenues et financées dans le cadre du programme, (ii) ont été refusées; b) pour ce qui est des demandes retenues, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, ventilé par (i) province, (ii) circonscription fédérale, (iii) numéro de dossier et de référence correspondant, (iv) receveur, (v) montant, (vi) description du projet, (vii) date d’attribution; c) pour ce qui est des demandes refusées, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, ventilé par (i) province, (ii) circonscription fédérale, (iii) numéro de dossier et de référence correspondant, (iv) motif du refus?

Q-925² — March 20, 2017 — — With regard to the Prime Minister’s attendance at the performance of Come From Away in New York on March 15, 2017: (a) how many tickets did the government purchase; (b) what was the amount spent by the government on tickets; (c) who received the tickets which the government purchased; (d) with the exception of travel, were there any other expenses incurred by the government related to the performance; and (e) if the answer to (d) is affirmative, what are the amounts and details of such expenses?

Q-925² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne la présence du premier ministre à la représentation de la comédie musicale « Come From Away », à New York, le 15 mars 2017 : a) combien le gouvernement a-t-il acheté de billets; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour l’achat de ces billets; c) à qui ont été remis les billets achetés par le gouvernement; d) à l’exception des frais de déplacement, le gouvernement a-t-il assumé d’autres dépenses liées à cette représentation; e) si la réponse en d) est affirmative, à combien s’élèvent ces dépenses et quels en sont les détails?

Q-926² — March 20, 2017 — — With regard to government expenditures at the Rideau Club, since November 4, 2015, broken down by department, agency, crown corporation, or other government entity: (a) what are the details of all expenditures at the Rideau Club including (i) date, (ii) amount, (iii) description of good or service provided; and (b) for any memberships purchased by the government for the Rideau Club, for whom was the membership?

Q-926² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement au Rideau Club depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisation, société d’État ou toute autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) leur date, (ii) leur montant, (iii) la description du bien ou du service fourni; b) pour toute adhésion achetée par le gouvernement au Rideau Club, pour qui était cette adhésion?

Q-927² — March 20, 2017 — — With regard to funding for post-secondary institutions, for each fiscal year since 2014-15, broken down by department: (a) what is the total amount of funds provided to the University of Alberta; and (b) for what purpose was each contribution or grant provided?

Q-927² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne le financement des établissements postsecondaires, pour chaque exercice depuis 2014-2015, ventilé par ministère : a) quel est le montant total des fonds accordés à l’Université de l’Alberta; b) à quelle fin chaque contribution ou subvention a-t-elle été accordée?

Q-928² — March 20, 2017 — — With regard to the decision by Parks Canada to deny the application by the producers of the movie Hard Powder to film in a national park: (a) when was the Minister of the Environment and Climate Change informed of the decision; (b) what was the rationale for the decision; (c) when was the Minister of Canadian Heritage informed of the decision; and (d) what are the details of any government funding or contributions, including tax credits, which have been made available to the producers of this movie?

Q-928² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne la décision de Parcs Canada de rejeter la demande des producteurs du film Hard Powder de filmer dans un parc national : a) quand la ministre de l’Environnement et du changement climatique a-t-elle été informée de la décision; b) comment la décision a-t-elle été justifiée; c) quand la ministre du Patrimoine canadien a-t-elle été informée de la décision; d) quels sont les détails du financement public ou des contributions publiques, y compris les crédits d’impôt, mis à la disposition des producteurs de ce film?

Q-929² — March 20, 2017 — — With regard to the “Modernization of the Standing Orders of the House of Commons” discussion paper, published by the Government House Leader on March 10, 2017: (a) why was it not laid upon the Table of the House of Commons prior to being published; (b) were any parliamentarians or political parties consulted in the preparation of the discussion paper and, if so, (i) who was consulted, (ii) when were they consulted; (c) were any Clerks at the Table or Procedural Services staff from the House of Commons consulted in the preparation of the discussion paper and, if so, (i) who was consulted, (ii) when were they consulted; and (d) were any academics, experts, or any other outside advisors consulted in the preparation of the discussion paper and, if so, (i) who was consulted, (ii) when were they consulted, (iii) were they paid in relation to the consultation?

Q-929² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne le document intitulé « La réforme du Règlement de la Chambre des communes », qui a été publié par la leader du gouvernement à la Chambre des communes le 10 mars 2017 : a) pourquoi le document n’a-t-il pas été déposé sur le Bureau de la Chambre des communes avant d’être publié; b) des parlementaires ou des partis politiques ont-ils été consultés lors de la rédaction du document et, le cas échéant, (i) qui étaient les personnes consultées, (ii) à quel moment ont-elles été consultées; c) les greffiers au Bureau ou des employés des Services de la procédure de la Chambre des communes ont-ils été consultés lors de la rédaction du document et, le cas échéant, (i) qui étaient les personnes consultées, (ii) à quel moment ont-elles été consultées; d) des universitaires, des spécialistes ou d’autres conseillers externes ont-ils été consultés lors de la rédaction du document et, le cas échéant, (i) qui étaient les personnes consultées, (ii) à quel moment ont-elles été consultées, (iii) ont-elles été rémunérées pour cette consultation?

Q-930² — March 20, 2017 — — With regard to the “Modernization of the Standing Orders of the House of Commons” discussion paper, published by the Government House Leader on March 10, 2017: (a) how many employees of the Privy Council Office, and any other departments, were involved in (i) preparing and writing the discussion paper, (ii) editing and publishing it; (b) with respect to the answers in (a), what are the titles, occupational groups and levels of the employees involved; (c) how many contractors of the Government House Leader’s Office, Office of the Prime Minister, the Privy Council Office, and any other departments, were involved in (i) preparing and writing the discussion paper, (ii) editing and publishing it; and (d) with respect to the answers in (c), (i) what are the titles of the contractors, (ii) what services were contracted, (iii) what is the value of the services contracted, (iv) how much were they paid for their services?

Q-930² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne le document intitulé « La réforme du Règlement de la Chambre des communes », qui a été publié par la leader du gouvernement à la Chambre des communes le 10 mars 2017 : a) combien d’employés du Bureau du Conseil privé et d’autres ministères ont participé (i) à la préparation et à la rédaction du document, (ii) à sa révision et à sa publication; b) en ce qui concerne les réponses à la question en a), quels sont le titre, le groupe et le niveau des employés qui ont pris part au processus; c) combien d'entrepreneurs du bureau de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, du cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé et d’autres ministères ont participé (i) à la préparation et à la rédaction du document, (ii) à sa révision et à sa publication; d) en ce qui concerne les réponses à la question en c), (i) quels sont les titres de ces entrepreneurs, (ii) quels services leur ont été confiés, (iii) quelle est la valeur de ces services, (iv) à combien s’élevait leur rémunération?

Q-931² — March 20, 2017 — — With regard to the “Modernization of the Standing Orders of the House of Commons” discussion paper, published by the Government House Leader on March 10, 2017: (a) what reports, texts, treatises, or other published authorities, were reviewed in respect of the preparation of the discussion paper; (b) which parliaments and legislatures’ rules or standing orders were reviewed in respect of the preparation of the discussion paper; (c) with respect to the reference to written questions being divided, pursuant to Standing Order 39(2), what are the last five occasions when that authority was used, according to the government’s records; and (d) was any research undertaken with respect to the preparation of the discussion paper?

Q-931² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne le document intitulé « La réforme du Règlement de la Chambre des communes », qui a été publié par la leader du gouvernement à la Chambre des communes le 10 mars 2017 : a) quels rapports, textes, traités ou autres documents publiés faisant autorité ont été examinés lors de l’élaboration de ce document; b) quels règlements d’autres parlements et législatures ont été examinés lors de l’élaboration de ce document; c) en ce qui concerne la séparation des questions écrites, qui est prévue à l’article 39(2) du Règlement et dont il est question dans le document, selon les dossiers du gouvernement, quelles sont les cinq dernières occasions où cette disposition a été invoquée; d) des recherches ont elles été entreprises lors de l’élaboration du document?

Q-932² — March 20, 2017 — — With regard to the government’s plan to mandate plain packaging for cigarettes: what are the details of any memorandums or briefing notes on plain packaging since November 4, 2015, including (i) title, (ii) date, (iii) sender, (iv) recipient, (v) subject matter, (vi) file number?

Q-932² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne les projets du gouvernement à l’égard de la banalisation des emballages des cigarettes : quels sont les détails de toutes les notes d’information et de tous les mémoires formulés sur la banalisation des emballages depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier?

Q-933² — March 20, 2017 — — With regard to contraband cigarettes and the government’s tobacco control strategy, since December 1, 2015, broken down by province and territory and by month, how many contraband or illegal cigarettes have been seized by the (i) Royal Canadian Mounted Police, (ii) Canada Border Services Agency?

Q-933² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne les cigarettes de contrebande et la stratégie de lutte contre le tabagisme du gouvernement, depuis le 1^er décembre 2015, ventilé par province et territoire et par mois, combien de cigarettes de contrebande ou de cigarettes illégales ont été saisies par (i) la Gendarmerie royale du Canada, (ii) l’Agence des services frontaliers du Canada?

Q-934² — March 20, 2017 — — With regard to the April 13, 2016, announcement allocating $800 million in spending over five years to Canadian Nuclear Laboratories to revitalize their Chalk River facility: (a) how much of the funding has been spent as of March 17, 2017; and (b) for all the spending indicated in (a), what is the breakdown of the spending by (i) date, (ii) amount, (iii) project funded, (iv) anticipated completion date of project funded, if applicable?

Q-934² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne l’annonce du 13 avril 2016 sur la somme de 800 millions de dollars sur cinq ans octroyée aux Laboratoire Nucléaires Canadiens pour la revitalisation des installations de Chalk River : a) quelle part du financement a-t-elle été dépensée au 17 mars 2017; b) en ce qui concerne la totalité de la somme mentionnée en a), quelle est la ventilation des dépenses par (i) date, (ii) montant, (iii) projet financé, (iv) date d’achèvement prévue du projet financé, s’il y a lieu?

Q-935² — March 20, 2017 — — With regard to the Canada 150 Community Infrastructure Program, between the program’s launch and March 17, 2017: (a) what projects have been submitted for funding from the constituencies of Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Kenora, Mississauga—Malton, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Parry Sound—Muskoka, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Sault Ste. Marie, Sudbury, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Superior North, and Timmins—James Bay, broken down by constituency; and (b) for each of the projects in (a), what is (i) the approval status of the project, (ii) the amount of funding requested, (iii) the amount of funding approved?

Q-935² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, entre le lancement du Programme et le 17 mars 2017 : a) quels projets provenant des circonscriptions d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, de Kenora, de Mississauga—Malton, de Nickel Belt, de Nipissing—Timiskaming, de Parry Sound—Muskoka, de Renfrew—Nipissing—Pembroke, de Sault Ste. Marie, de Sudbury, de Thunder Bay—Rainy River, de Thunder Bay—Superior North et de Timmins—James Bay, ventilés par circonscription, ont fait l’objet d’une demande de financement; b) pour chacun des projets mentionnés en a), quels sont (i) l’état d’approbation du projet, (ii) le montant du financement demandé, (iii) le montant du financement approuvé?

Q-936² — March 20, 2017 — — With regard to the Critical Injury Benefit program at Veterans Affairs Canada (VAC): (a) what is the number of staff currently overseeing the program; and (b) since November 4, 2015, what has been the total amount spent on the program, broken down by (i) salaries and benefits paid to VAC staff administering the program, (ii) office expenses related to program administration, (iii) advertising for the program, (iv) pay-outs to qualifying veterans?

Q-936² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne le programme d’indemnité pour blessure grave d’Anciens Combattants Canada (ACC) : a) combien d’employés travaillent actuellement à la supervision de ce programme; b) depuis le 4 novembre 2015, quelle est la somme totale des fonds dépensés pour le programme, ventilés par (i) salaires et prestations versés aux employés d’ACC qui administrent le programme, (ii) dépenses de bureau liées à l’administration du programme, (iii) publicité pour le programme, (iv) versements aux anciens combattants admissibles?

Q-937² — March 20, 2017 — — With regard to the answer to Q-667, how was the $805,087,514 in uncommitted funds from four legacy federal infrastructure programs – Municipal Rural Infrastructure Fund, Border Infrastructure Fund, Green Infrastructure Fund, and 2007 Building Canada Fund, spent between November 4, 2015, and March 22, 2016, broken down by (i) date, (ii) amount, (iii) source federal program from which the funding came from, (iv) details of the recipient of funding, including for each their name, province, postal code, and municipality?

Q-937² — 20 mars 2017 — — En ce qui concerne la réponse à la question Q-667, comment la somme de 805 087 514 $ qui n’a pas été affectée au titre des programmes d’infrastructure fédéraux plus anciens – Fonds pour l’infrastructure municipale rurale, Fonds sur l’infrastructure frontalière, Fonds pour l’infrastructure verte, Fonds Chantier Canada 2007, a-t-elle été dépensée entre le 4 novembre 2015 et le 22 mars 2016, ventilée par (i) date, (ii) montant, (iii) programme fédéral original d’où est provenu le financement, (iv) détails du bénéficiaire des fonds, y compris, pour chacun, le nom, la province, le code postal et la municipalité?

Q-938² — March 21, 2017 — — With regard to the acquisition of cardboard cutouts of the image of the Prime Minister or any Cabinet Minister, since November 4, 2015: (a) how many cardboard cutouts has the government purchased; (b) whose image is on the cutouts; (c) how much did they cost and what are the expenses associated with them, broken down by individual purchase; and (d) who approved the purchase of the cardboard cutouts?

Q-938² — 21 mars 2017 — — En ce qui concerne l’achat de doublures en carton à l’image du premier ministre ou de tout autre ministre du Cabinet, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de doublures en carton le gouvernement a-t-il achetées; b) à l’image de qui sont ces doublures; c) combien ont-elles coûté et quelles sont les dépenses connexes, ventilées par achat; d) qui a approuvé l’achat de ces doublures en carton?

Q-939² — March 21, 2017 — — With regard to processing times for refugee applications: (a) what is the average processing time for refugee applications from the moment of initial contact with the Canadian government through to the final notification that the application was either granted or denied; (b) what are the various steps which every refugee application must go through; and (c) what is the average processing time broken down by individual step referred to in (b)?

Q-939² — 21 mars 2017 — — En ce qui concerne le temps de traitement des demandes de statut de réfugié : a) quel est le temps moyen de traitement pour une demande de statut de réfugié, à partir du contact initial avec le gouvernement canadien jusqu’à l’avis final d’approbation ou de rejet de la demande; b) quelles sont les diverses étapes du traitement d’une demande de statut de réfugié; c) quel est le temps de traitement moyen ventilé selon les étapes mentionnées en b)?

Q-940² — March 21, 2017 — — With regard to the development of Snapchat filters by or for the government, including agencies, crown corporations, and other government entities, since November 4, 2015: (a) what amount has been spent developing the filters; (b) what is the description or purpose of each filter; and (c) for each filters developed, what are the details, including (i) the amount spent on development, (ii) the date of launch, (iii) analytic data or usage rates, (iv) campaign for which the filter was developed, (v) locations where filters were available?

Q-940² — 21 mars 2017 — — En ce qui concerne les filtres Snapchat conçus par ou pour le gouvernement, incluant les organismes, sociétés d’État et autres entités gouvernementales, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien a-t-on dépensé pour la création des filtres; b) quelles sont les caractéristiques ou l’utilité de chaque filtre; c) pour chacun des filtres conçus, quels sont les détails, dont (i) le montant dépensé pour la création du filtre, (ii) la date du lancement, (iii) les données analytiques ou le taux d’utilisation, (iv) la campagne pour laquelle le filtre a été conçu, (v) les lieux où les filtres étaient disponibles?

Q-941² — March 21, 2017 — — With regard to mandate letters for the Minister of Democratic Institutions: (a) how many mandate letters has the current Minister received; (b) what are the dates on which each letter was received; (c) what are the contents of each of the letters; and (d) if copies of the letters are available online, what is the address where each letter is located?

Q-941² — 21 mars 2017 — — En ce qui concerne les lettres de mandat de la ministre des Institutions démocratiques : a) combien de lettres de mandat la Ministre actuelle a-t-elle reçues; b) quelles sont les dates auxquelles chaque lettre a été reçue; c) quel est le contenu de chacune des lettres; d) si les lettres sont disponibles en ligne, à quelle adresse chaque lettre se trouve-t-elle?

Q-942² — March 22, 2017 — — With respect to the acquisition and retention of data, including associated data, metadata, bulk data, or any other kind of data by the Canadian Security Intelligence Service (CSIS): (a) how many internal data repositories does CSIS have access to; (b) what are the different kinds of internal data repositories to which CSIS has access; (c) are there any data repositories that have been accessed by CSIS, whether internal or external, that are housed within servers that do not belong to CSIS; (d) what is the difference, according to CSIS, between the terms “associated data” and “metadata”; (e) what is the exhaustive list of organizations with which CSIS shares information, including bulk data, metadata, associated data and any other data to which CSIS has access; (f) what is the exhaustive list of organizations, including telecommunications companies, financial institutions, government departments, and other organizations, with which CSIS communicates for purposes other than the sharing of information; (g) when were Cabinet Ministers informed of CSIS’s collection of bulk data, and in relation to their notification, (i) who were those Ministers, (ii) what were the forms of communication through which they were informed, (iii) what were the dates on which each Minister was informed, starting from January 1, 2006, until December 31, 2016, inclusively; (h) when were Cabinet Ministers informed of the methodologies employed by CSIS for the purpose of the collection of bulk data, (i) who were those Ministers, (ii) what were the forms of communication through which they were informed, (iii) what were the dates on which each Minister was informed, starting from November 4, 2015, until the present time; (i) with respect to the bulk data that CSIS has collected or otherwise has or has had access to, does it include (i) communications metadata, (ii) travel information, (iii) passport data, (iv) law enforcement wiretaps, (v) arrest records, (vi) financial transactions, (vii) information collected from social media, (viii) medical data, (ix) other kinds of bulk data that CSIS has access to; (j) what are the descriptions of all the different methods through which this bulk data is collected; (k) what is the exhaustive list of sources of bulk data that CSIS has access to, and how many times was bulk data collected starting from January 1, 2006, until December 31, 2016, inclusively; (l) how many judicial warrants were given to CSIS for the purpose of the acquisition of bulk data starting from January 1, 2006, until December 31, 2016, inclusively, and when were these warrants received by CSIS; (m) how many (i) telecommunications companies, (ii) financial institutions, (iii) medical institutions, (iv) airports, (v) other companies, were compelled or requested to provide access to bulk data, associated data, metadata or any other kind of data to CSIS; (n) what kinds of leverage did CSIS employ in order to request or compel the acquisition of data from external data suppliers, (i) how many judicial warrants were obtained by CSIS for the collection of such data from private entities, (ii) has CSIS ever collected or had access to any such data without obtaining judicial warrants beforehand; (o) how many government departments or agencies were compelled or requested to (i) transfer bulk data, associated data, metadata or any other kind of data to CSIS, (ii) grant access to such data to CSIS, starting from January 1, 2006, until December 31, 2016, inclusively; (p) how many judicial warrants were obtained by CSIS for the collection of such data from government departments or entities, and has CSIS ever collected or had access to any such data without obtaining judicial warrants beforehand; (q) how many investigations has the use of bulk data helped in during the period starting from January 1, 2006, until December 31, 2016, inclusively, and how many individuals were the subjects of those investigations; (r) how many datasets or data repositories are housed within the Operational Data Analysis Centre, and how many of these data sets or data repositories include bulk data; (s) how many datasets or data repositories are housed in internal CSIS servers; (t) what are the approximate percentages of (i) bulk data, (ii) associated data, (iii) metadata, (iv) any other data that are housed within the servers mentioned in (s); (u) what is the description of the SMART data collection methodology employed by CSIS, and what kinds of data does this methodology collect; (v) what are all the steps involved in obtaining validation of authority to collect any kind of data; (w) has all information collected by CSIS since November 3, 2016, passed the “strictly necessary” test, as stipulated in Section 12(1) of the CSIS Act; (x) has all information retained by CSIS since November 3, 2016, passed the “strictly necessary” test, as stipulated in Section 12(1) of the CSIS Act; and (y) in light of the ruling by the Federal Court of Canada on the illegality of the retention of associated data by CSIS, delivered on November 3, 2016, what are the changes that CSIS has undertaken in order to ensure that the policies and practices of CSIS comply with the Court’s ruling?

Q-942² — 22 mars 2017 — — En ce qui concerne l’acquisition et la conservation des données, incluant les données connexes, les métadonnées, les données en vrac ou tout autre type de données, par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) : a) combien y a-t-il de banques de données internes auxquelles le SCRS a accès; b) quels sont les différents types de banques de données internes auxquelles le SCRS a accès; c) y a-t-il des banques de données, internes ou externes, que le SCRS a consultées et qui sont hébergées sur des serveurs n’appartenant pas au SCRS; d) selon le SCRS, quelle différence y a-t-il entre les expressions « données connexes » et « métadonnées »; e) quelle est la liste exhaustive d’organismes avec lesquels le SCRS échange de l’information, y compris des données en vrac, des métadonnées, des données connexes et tout autre type de données auquel il a accès; f) quelle est la liste exhaustive d’organismes, incluant les entreprises de télécommunications, les institutions financières, les ministères et autres organismes avec lesquels le SCRS communique autrement que pour échanger de l’information; g) quand les ministres du Cabinet ont-ils été informés de la collecte de données en vrac par le SCRS, et liée à leur notification, (i) qui étaient ces ministres, (ii) par quels moyens de communication ont-ils été informés, (iii) quelles sont les dates auxquelles chacun des ministres a été informé, entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2016 inclusivement; h) quand les ministres du Cabinet ont-ils été informés des méthodes utilisées par le SCRS pour recueillir des données en vrac, (i) qui étaient ces ministres, (ii) par quels moyens de communication ont-ils été informés, (iii) quelles sont les dates auxquelles chacun des ministres a été informé, entre le 4 novembre 2015 et maintenant; i) en ce qui concerne les données en vrac que le SCRS a recueillies ou consultées, comprennent-elles (i) des métadonnées liées aux communications, (ii) de l’information sur les déplacements, (iii) des renseignements contenus dans des passeports, (iv) des bandes d’écoute enregistrées pour l’application de la loi, (v) des dossiers d’arrestation, (vi) des transactions financières, (vii) de l’information recueillie dans les médias sociaux, (viii) des renseignements médicaux, (ix) d’autres types de données en vrac auxquels le SCRS a accès; j) quelles sont les descriptions des différentes méthodes utilisées pour la collecte de ces données en vrac; k) quelle est la liste exhaustive des sources de données en vrac que peut consulter le SCRS et combien de fois a-t-on recueilli des données entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2016 inclusivement; l) combien de mandats judiciaires ont été donnés au SCRS pour qu’il puisse obtenir des données en vrac entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2016 inclusivement, et quand le SCRS a-t-il obtenu ces mandats; m) combien (i) d’entreprises de télécommunications, (ii) d’institutions financières, (iii) d’établissements médicaux, (iv) d’aéroports, (v) d’autres entreprises, ont été obligés ou priés de fournir au SCRS des données en vrac, des données connexes, des métadonnées ou d’autres types de données; n) quels sont les moyens qu’emploie le SCRS pour demander ou exiger des données auprès des fournisseurs externes, (i) combien de mandats judiciaires le SCRS a-t-il obtenus pour recueillir des données auprès d’entités privées, (ii) le SCRS a-t-il déjà recueilli ou consulté de telles données sans avoir obtenu au préalable un mandat judiciaire; o) combien de ministères ou organismes gouvernementaux ont été obligés ou priés (i) de transférer des données en vrac, des données connexes, des métadonnées ou tout autre type de données au SCRS, (ii) d’accorder au SCRS l’accès à ces données, entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2016 inclusivement; p) combien de mandats judiciaires le SCRS a-t-il obtenus pour recueillir de telles données auprès des ministères ou organismes gouvernementaux, et le SCRS a-t-il déjà recueilli ou consulté de telles données sans avoir obtenu au préalable un mandat judiciaire; q) combien d’enquêtes ont été facilitées par l’utilisation de données en vrac entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2016 inclusivement, et combien de personnes ont fait l’objet de ces enquêtes; r) combien d’ensembles de données ou de banques de données le Centre d’analyse de données opérationnelles héberge-t-il et parmi eux, combien comprennent des données en vrac; s) combien d’ensembles de données ou de banques de données les serveurs internes du SCRS hébergent-ils; t) quel sont les pourcentages approximatifs de (i) données en vrac, (ii) données connexes, (iii) métadonnées, (iv) tout autre type de données qui sont hébergées sur les serveurs mentionnés en s); u) quelle est la description de la méthode de collecte de données intelligentes employée par le SCRS et quels sont les types de données recueillies à l’aide de cette méthode; v) quelles sont les étapes en place pour obtenir la validation de l’autorité nécessaire à la collecte de ce type de données; w) est-ce que toutes les informations recueillies par le SCRS depuis le 3 novembre 2016 l’ont été dans la « mesure strictement nécessaire » que prévoit le paragraphe 12(1) de la Loi sur le SCRS; x) est-ce que toutes les informations conservées par le SCRS depuis le 3 novembre 2016 le sont dans la « mesure strictement nécessaire » que prévoit le paragraphe 12(1) de la Loi sur le SCRS; y) compte tenu de la décision rendue le 3 novembre dernier par la Cour fédérale du Canada au sujet de la conservation illégale de données connexes par le SCRS, quels sont les changements apportés par le SCRS pour s’assurer que ses politiques et ses pratiques respectent la décision de la Cour?

Q-943² — March 22, 2017 — — With regard to the government and Department of Fisheries and Oceans’ public consultation sessions related to the review of the Fisheries Act in the 2016-17 fiscal year: (a) what were the locations and dates of all consultation sessions proposed and held; (b) who were the participants in each session; (c) what were the total expenditures of the Department of Fisheries and Oceans associated with each session, broken down by item and type of expense; and (d) what were the total expenditures of other departments associated with each session, broken down by item and type of expense?

Q-943² — 22 mars 2017 — — En ce qui concerne les séances de consultation publique du gouvernement et du ministère des Pêches et des Océans qui étaient liées à l’examen de la Loi sur les pêches, au cours de l’exercice 2016-2017 : a) quels ont été le lieu et la date de toutes les séances de consultation proposées et tenues; b) qui ont été les participants à chaque séance; c) quelles ont été les dépenses totales du ministère des Pêches et des Océans associées à chacune des séances, ventilées par poste et par type de dépenses; d) quelles ont été les dépenses totales des autres ministères associées à chacune des séances, ventilées par poste et par type de dépenses?

Q-944² — March 22, 2017 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans’ funding in the fiscal year 2016-17 to review the Fisheries Act and to enhance monitoring and reporting of existing projects permitted under the Fisheries Act: (a) what government and non-government entities received funding for these activities; (b) what were the amounts of funding delivered to each entity; (c) for what activities or services was each disbursement of funding intended; and (d) what was detected by the enhanced monitoring and reporting of existing projects permitted under the Fisheries Act?

Q-944² — 22 mars 2017 — — En ce qui concerne le financement de Pêches et Océans au cours de l’exercice 2016-2017 pour l’examen de la Loi sur les pêches et l’amélioration de la surveillance et de la production de rapports liées aux projets existants conformément à la Loi : a) quelles entités gouvernementales et non-gouvernementales ont obtenu un financement pour ces activités; b) quel est le montant du financement accordé à chaque entité; c) à quelles activités ou à quels services chaque versement de fonds était-il destiné; d) qu’a permis de détecter l’amélioration de la surveillance et de la production de rapports liées aux projets existants conformément à la Loi sur les pêches?

Q-945² — March 22, 2017 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans’ contributions in the fiscal year 2016-17 for the Participant Funding Program’s activities associated with the government’s review the Fisheries Act: (a) who were the recipients of the funding through the Participant Funding Program; (b) what amount of funding did each recipient receive; and (c) for what activities was each disbursement of funding intended?

Q-945² — 22 mars 2017 — — En ce qui concerne les contributions du ministère des Pêches et des Océans, durant l’exercice 2016-2017, aux activités du Programme d’aide financière aux participants qui étaient associées à l’examen gouvernemental de la Loi sur les pêches : a) qui ont été les destinataires du financement dans le cadre du Programme d’aide financière aux participants; b) quelle part du financement a été allouée à chacun des destinataires; c) pour quelles activités chaque montant versé était-il destiné?

Q-946² — March 22, 2017 — — With regard to debt and deficit forecasts: (a) what is Canada’s current annual debt and deficit forecast, broken down by year for the next 40 years; (b) does Finance Canada have debt and deficit forecast models in the event of a lowering of Canada’s credit rating; and (c) if the answer to (b) is affirmative, what are the projections of the forecast models, broken down by revised credit rating?

Q-946² — 22 mars 2017 — — En ce qui concerne les prévisions de dette et de déficit : a) quels sont la dette et le déficit annuels prévus du Canada, répartis par année pour les 40 prochaines années; b) est-ce que Finances Canada dispose de modèles de prévision de dettes et de déficits advenant l’abaissement de la cote de crédit du Canada; c) si la réponse en b) est affirmative, quelles sont les projections des modèles de prévision, réparties en fonction de la cote de crédit révisée?

Q-947² — March 22, 2017 — — With regard to the quality of service provided by the Ministerial Enquiry Unit and MP Unit of Citizenship and Immigration Canada: (a) what is the total number of full time staff for each unit, and what are their job designations; (b) what training is provided to staff in preparation for responding to inquiries from MP offices; (c) are there regularly scheduled training or briefing sessions to keep the unit staff current on ministry policies and practices, and if so, how often do these occur; (d) do both units get the same training, and if not, what are the differences; (e) how do job descriptions and the mandates of these two units differ; (f) does one unit, or both, have the mandate to review files and to push for a timely resolution; (g) do these two units work collaboratively on files, and if so, how is information shared and updated; (h) who is ultimately responsible for incorrect information given to MP offices, i.e. what is the chain of command, or organizational chart for these two units; (i) what is the process for reporting instances of incorrect information given to MP offices; (j) what is the process or mechanism for reporting and fixing a problem in the system identified by an MP office; (k) what are the service standards for processing applications and security checks and verifications; (l) what remedy is available for cases that have gone beyond the service standards and timelines, and if difficult cases are moved to a different unit for treatment, are they then subject to a different set of protocols and service standards; (m) what are the protocols and service standards for applications originating from remote areas; (n) where services are not available, or not available in a timely fashion in a remote or less-serviced area, are applicants then given information on faster options (e.g. in a larger urban centre) that may be available to them; and (o) are all applicants given the same options and information, or is this a flexible standard, depending on the agent or officer?

Q-947² — 22 mars 2017 — — En ce qui concerne la qualité du service offert par la Direction des demandes de renseignements ministériels et le service d’aide aux députés de Citoyenneté et Immigration Canada : a) combien y a-t-il d’employés à plein temps dans chaque unité, et quel est le titre de leur poste; b) quelle formation offre-t-on au personnel qui répond aux demandes de renseignements provenant des bureaux des députés; c) prévoit-on régulièrement des séances de formation ou d’information pour tenir le personnel au fait des politiques et pratiques ministérielles et, dans l’affirmative, à quelle fréquence; d) le personnel des deux unités suit-il la même formation et, sinon, quelles sont les différences; e) en quoi les descriptions de travail et les mandats de ces deux unités diffèrent; f) est-ce qu’une unité, ou les deux, a le mandat d’examiner les dossiers et de faire des pressions pour un règlement rapide; g) ces deux unités collaborent-elles sur les dossiers et, dans l’affirmative, comment l’information est-elle communiquée et mise à jour; h) qui est ultimement responsable des renseignements incorrects fournis aux bureaux des députés, c’est à-dire quelle est la chaîne de commandement, ou quel est l’organigramme de ces deux unités; i) comment signale-t-on les cas où des renseignements incorrects ont été fournis aux bureaux des députés; j) quel est le processus ou le mécanisme en place pour signaler et régler un problème dans le système identifié par un bureau de député; k) quelles sont les normes de service pour le traitement des demandes et les vérifications de sécurité; l) de quels recours dispose-t-on pour les cas qui dépassent les normes de service et les délais, et si les cas difficiles sont transférés à une autre unité, sont-ils alors visés par des protocoles et des normes de service différents; m) quels sont les protocoles et les normes de service pour les demandes provenant de régions éloignées; n) où les services ne sont pas offerts, ou pas offerts assez rapidement, ou dans les régions moins desservies, renseigne-t-on les demandeurs sur des options plus rapides (p. ex. dans un plus grand centre urbain) qui pourraient s’offrir à eux; o) communique-t-on les mêmes informations et les mêmes options à tous les demandeurs, ou s’agit-il d’une norme flexible, selon l’agent ou l'officier?

Q-948² — March 22, 2017 — — With regard to the government’s projection presented on page 253 of Budget 2017 showing a 4% increase in Goods and Services Tax (GST) revenues from 2016-17 to 2021-22: (a) upon what basis is the government’s projection based; (b) how much of this forecasted increase will result from an increase in the GST rate; and (c) how much of this forecasted increase is the result of provincial carbon taxes, prices and levies?

Q-948² — 22 mars 2017 — — En ce qui concerne la projection du gouvernement présentée en page 294 du budget de 2017 selon laquelle les revenus tirés de la taxe sur les produits et services (TPS) devraient augmenter de 4 % de 2016-2017 à 2021-2022 : a) quel est le fondement de la projection du gouvernement; b) quelle part de cette augmentation prévue résultera d’une hausse du taux de la TPS; c) quelle part de cette augmentation prévue est attribuable aux taxes, tarifications et prélèvements provinciaux sur le carbone?

Q-949² — March 30, 2017 — — With regard to a federal carbon tax or a price on carbon: (a) what analysis was conducted between 2015-2017 by the Department of Natural Resources with regard to the economic impact on the oil, gas and mining sectors, broken down by province and territory, on (i) future employment, (ii) investment, (iii) provincial royalties collected, (iv) tax collected provincially and federally, (v) the effects on Canada’s gross domestic product; (b) of the economic impacts identified in (a), what were the various carbon price levels analyzed by the Department of Natural Resources; and (c) of the various price levels identified in (b), what were the estimated reductions in greenhouse gas emissions?

Q-949² — 30 mars 2017 — — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou la tarification du carbone : a) quelle analyse a été effectuée par le ministère des Ressources naturelles, entre 2015 et 2017, relativement aux répercussions économiques sur les secteurs pétrolier, gazier et minier, ventilées par province et par territoire, quant aux (i) perspectives d’emploi futures, (ii) investissements, (iii) redevances provinciales perçues, (iv) impôts prélevés à l’échelle provinciale et fédérale, (v) effets sur le produit intérieur brut du Canada; b) pour les répercussions économiques mentionnées en a), quels ont été les divers niveaux de tarification du carbone analysés par le ministère des Ressources naturelles; c) pour les niveaux de tarification du carbone mentionnés en b), quelles ont été les réductions estimées des émissions de gaz à effet de serre?

Q-950² — March 30, 2017 — — With regard to the decision by the government to designate all Canadian waters in the Arctic as indefinitely off-limits to future oil and gas licensing, a ban that will be reviewed every five years: (a) what scientific analyses were undertaken by the Department of Natural Resources on the impacts of arctic offshore drilling; (b) have the scientific analyses completed in (a) been subjected to scientific peer review and, if so, by whom; (c) was an economic analysis completed to determine the impact this decision will have on the economies of (i) the Northwest Territories, (ii) Yukon, (iii) Nunavut; (d) if the answer to (c) is in the affirmative, what were the results of this analysis, broken down by territory; (e) if the answer to (c) is negative, what was the rationale for proceeding with the decision; (f) what were the estimated reductions in greenhouse gas emissions as a result of the decision; (g) broken down by territory, what consultations took place in the areas affected by the decision with (i) indigenous communities, (ii) territorial governments, (iii) local governments, (iv) other organizations; and (h) of the consultations completed in (g) what are the (i) dates, (ii) locations?

Q-950² — 30 mars 2017 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’interdire indéfiniment l’octroi de permis d’exploitation d’hydrocarbures dans toutes les eaux canadiennes situées dans l’Arctique, une interdiction qui sera revue tous les cinq ans : a) quelles analyses scientifiques le ministère des Ressources naturelles a-t-il menées sur les répercussions des forages extracôtiers dans l’Arctique; b) les analyses scientifiques menées en a) ont-elles fait l’objet d’un examen par les pairs et, dans l’affirmative, par qui; c) une analyse économique a-t-elle été réalisée pour déterminer les répercussions de cette décision sur l’économie (i) des Territoires du Nord-Ouest, (ii) du Yukon, (iii) du Nunavut; d) si la réponse en c) est oui, quels ont été les résultats de cette analyse, selon le territoire; e) si la réponse en c) est non, comment justifie-t-on la décision; f) quelles sont les réductions estimées de gaz à effet de serre qui découleront de la décision; g) selon le territoire, quelles consultations ont eu lieu dans les régions touchées par la décision auprès (i) des collectivités autochtones, (ii) des gouvernements territoriaux, (iii) des gouvernements locaux, (iv) d’autres organismes; h) au regard des consultations menées en g), (i) quand, (ii) où ont-elles été menées?

Q-951² — April 3, 2017 — — With regard to the $8.48 billion that was reallocated from 2015-16 to 2035-36: (a) has the government earmarked this money for specific projects, and, if so, to which projects will this funding reallocation be applied; (b) what are the details for each project referred to in (a), including (i) how much funding will be reallocated to the project, (ii) project description; (c) for each project that had its funding reallocated to 2035-36, what is the anticipated average annual inflation cost of each project for the next five years; (d) what is the description of each project referred to in (c); (e) based on calculations from (c), how does the government anticipate that inflation costs will impact the government’s buying power; and (f) are additional funds being set aside in the fiscal framework to account for schedule slippage as a result of the reallocation of $8.48 billion?

Q-951² — 3 avril 2017 — — En ce qui concerne la réaffectation de la somme de 8,48 milliards de dollars de 2015-2016 à 2035-2036 : a) le gouvernement a-t-il réservé cette somme à des projets particuliers et, dans l’affirmative, à quels projets cette réaffectation de fonds ira-t-elle; b) quels sont les détails relatifs à chaque projet mentionné en a), notamment (i) combien de fonds seront réaffectés au projet, (ii) la description du projet; c) pour chaque projet dont le financement a été réaffecté à 2035-2036, quel est le coût moyen annuel d'inflation prévu pour chaque projet sur les cinq prochaines années; d) quelle est la description de chaque projet mentionné en c); e) selon les calculs réalisés en c), quel sera l'impact prévu du coût d'inflation sur le pouvoir d'achat du gouvernement; f) y a-t-il d'autres fonds mis de côté dans le cadre financier pour tenir compte des retards d'exécution attribuables à la réaffectation de la somme de 8,48 milliards de dollars?

Q-952² — April 3, 2017 — — With regard to developing a scientific standard for concrete aggregates: (a) on what date did the Department of Innovation, Science and Economic Development or any other department begin the process for developing a scientific standard; (b) has a timeline been set by the department to finalize the process for developing a scientific standard; (c) what section of the department is responsible for developing the scientific standard; (d) what amount is the department investing in the development process for the scientific standard; (e) what is the total number of employees assigned by the department to work on developing the scientific standard; (f) has the department hired external consultants to work on the scientific standard development process; (g) how many external consultants have been hired as part of this process; (h) who are the external consultants that have been hired as part of this process; (i) what amount has the department allocated to hire these external consultants; and (j) what are the documents, scientific standards and guidelines on which this process is based?

Q-952² — 3 avril 2017 — — En ce qui concerne l’élaboration d’une norme scientifique sur les agrégats du béton : a) à partir de quelle date le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique ou tout autre ministère a-t-il débuté le processus d’élaboration d’une norme scientifique; b) est-ce qu’un échéancier est fixé par le ministère pour la finalisation du processus d’élaboration de la norme scientifique; c) quel département du ministère est responsable de l’élaboration de la norme scientifique; d) quel est le montant que le ministère investit dans le processus d’élaboration de la norme scientifique; e) quel est le nombre total d’employés affectés par le ministère au processus d’élaboration de la norme scientifique; f) est-ce que le ministère emploie des consultants externes dans le processus d’élaboration de la norme scientifique; g) combien de consultants externes sont employés dans ce processus; h) qui sont les consultants externes employés dans ce processus; i) quel est le montant octroyé par le ministère dans l’emploi de ces consultants externes; j) quels sont les documents, les normes scientifiques et les lignes directrices sur lesquels se base le processus?

Q-953² — April 3, 2017 — — With regard to at-risk and bonus payments to employees of the federal public service, broken down by year from 2013 to 2016 and by department or agency: (a) how many federal public servants received at-risk payments; (b) how many federal public servants received bonus payments; (c) what amount was allocated in each department’s budget for at-risk payments; (d) what amount was allocated in each department’s budget for bonus payments; (e) what was the cumulative amount of at-risk payments paid out in each department; (f) what was the cumulative amount of bonus payments paid out in each department; (g) how many public servants were eligible for at-risk pay but did not receive it; (h) what were the reasons given for each public servant who received an at-risk payment; (i) what were the reasons given for each public servant who received a bonus payment; and (j) what were the reasons given for each public servant who was eligible for an at-risk payment but did not receive it?

Q-953² — 3 avril 2017 — — En ce qui concerne la rémunération à risque et les primes versées aux employés de la fonction publique fédérale, ventilées par année, de 2013 à 2016 et par ministère ou organisme : a) combien de fonctionnaires fédéraux ont reçu une rémunération à risque; b) combien de fonctionnaires fédéraux ont reçu des primes; c) quel montant a été accordé dans le budget de chaque ministère pour la rémunération à risque; d) quel montant a été accordé dans le budget de chaque ministère pour les primes; e) quel était le montant cumulatif des montants versés pour la rémunération à risque dans chaque ministère; f) quel était le montant cumulatif des montants versés pour les primes dans chaque ministère; g) combien de fonctionnaires étaient admissibles à la rémunération à risque, mais n’ont rien reçu; h) quelles étaient les raisons données à chaque fonctionnaire qui a reçu une rémunération à risque; i) quelles étaient les raisons données à chaque fonctionnaire qui a reçu une prime; j) quelles étaient les raisons pour chaque fonctionnaire admissible à la rémunération à risque qui ne l’a pas reçue?

Q-954² — April 3, 2017 — — With regard to page 11 of the Guide for Parliamentary Secretaries published by the Privy Council Office in December 2015, where it states that Parliamentary Secretaries are “prohibited from accepting sponsored travel”: (a) does the government consider the trips taken by Parliamentary Secretary Khera and Parliamentary Secretary Virani, which are listed in the 2016 sponsored travel report by the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, to be a violation of the guide; (b) if the answer to (a) is affirmative, what corrective measures were taken to reconcile the violation; and (c) if the answer to (a) is negative, why does the government not consider these trips to be a violation?

Q-954² — 3 avril 2017 — — En ce qui concerne la page 12 du Guide du secrétaire parlementaire, qui a été publié en décembre 2015 par le Bureau du Conseil privé et où on peut lire que les secrétaires parlementaires « ne [doivent] en aucun cas accepter les offres de voyage parrainé » : a) le gouvernement estime-t-il que les voyages faits par la secrétaire parlementaire Khera et le secrétaire parlementaire Virani, dont il est question dans le rapport sur les voyages parrainés produit par la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, constituent une violation des dispositions du guide; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles mesures ont été prises pour corriger la situation; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi le gouvernement ne juge-t-il pas que ces voyages constituent une violation des dispositions du guide?

Q-955² — April 3, 2017 — — With regard to contracts signed by the government with the firm Data Sciences, since November 4, 2015, for each contract: (a) what is the (i) value, (ii) description of the service provided, (iii) date and duration of the contract, (iv) internal tracking or file number; and (b) was the contract sole sourced?

Q-955² — 3 avril 2017 — — En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec la firme Data Sciences, depuis le 4 novembre 2015, pour chaque contrat : a) quels sont (i) la valeur, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique?

Q-956² — April 3, 2017 — — With regard to expenditures made at the Rideau Club, since November 4, 2015, broken down by department, agency, crown corporation, or other government entity: (a) what were the total expenditures; (b) what are the details of each individual expenditure including the (i) date, (ii) amount, (iii) description or purpose of expenditure; and (c) for any expenditure referred to in (b) that were for memberships to the club, what is the title of the individual for whom the membership was purchased?

Q-956² — 3 avril 2017 — — En ce qui concerne les dépenses faites au Club Rideau, depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelles ont été les dépenses totales; b) quels sont les détails sur chaque dépense individuelle, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description ou l’objectif de la dépense; c) pour chacune des dépenses dont il est question en b) qui étaient pour un membre du club, quel est le titre de la personne pour qui l’adhésion a été achetée?

Q-957² — April 3, 2017 — — With regard to the government’s approval of the takeover of ITF Technologies by O-Net Technology Group: (a) did the government impose any condition on the takeover aimed at preventing the Chinese government from having access to weapon technology; (b) if the answer to (a) is affirmative, what were the conditions; (c) if the answer to (a) is negative, what was the rationale for not imposing any condition; and (d) did the government receive any communication from the Chinese government encouraging the Canadian government to approve the takeover and, if so, what are the details including the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient?

Q-957² — 3 avril 2017 — — En ce qui concerne l’approbation par le gouvernement de l’acquisition d’ITF Technologies par O-Net Technology Group : a) le gouvernement a-t-il imposé des conditions visant à empêcher le gouvernement chinois d’avoir accès à une technologie d’armement; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles étaient ces conditions; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi aucune condition n’a-t-elle été imposée; d) le gouvernement canadien a-t-il reçu des communications du gouvernement chinois l'encourageant à approuver l’acquisition et, le cas échéant, quels en sont les détails, soit (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire?

Q-958² — April 4, 2017 — — With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) and energy efficiency programs, for the years 2014, 2015, 2016, and 2017: (a) what programs are in place; (b) what are the eligibility criteria for each of these programs; (c) what tools do the government and the CMHC use to promote these programs to the public (i) at the national level, (ii) at the provincial level; (d) how many people use these programs (i) at the national level, (ii) by province, (iii) in the riding of Saint-Hyacinthe—Bagot; and (e) how much has been spent to advertise these programs (i) at the national level, (ii) in each province?

Q-958² — 4 avril 2017 — — En ce qui concerne la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et les programmes d'efficacité énergétique, pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017 : a) quels sont les programmes existants; b) quels sont les critères d’admissibilité pour chacun des programmes; c) quels outils utilise le gouvernement et la SCHL pour promouvoir ces programmes auprès du public (i) au niveau national, (ii) au niveau provincial; d) combien de personnes utilisent ces programmes (i) au niveau national, (ii) par province, (iii) dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot; e) quels montants ont été dépensés pour la promotion de ces programmes (i) au niveau national, (ii) dans chaque province?

Q-959² — April 4, 2017 — — With regard to the call for proposals for government funding under the Natural Resources Canada’s Energy Innovation Program allocated for Clean Energy Innovation that closed October 31, 2016: (a) what criteria were used to select approved projects; (b) what projects received funding, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) type of project, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received; (c) what projects have been selected to receive funding in the future, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) type of project, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received; and (d) for each project identified in (b) and (c), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release?

Q-959² — 4 avril 2017 — — En ce qui concerne l’appel de propositions pour du financement public dans le cadre du Programme d’innovation en matière d’énergie de Ressources naturelles Canada accordé pour le Programme d’innovation pour l’énergie propre qui s’est terminé le 31 octobre 2016 : a) quels critères a-t-on utilisés pour choisir les projets approuvés; b) quels projets ont reçu du financement, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le type de projet, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu; c) quels projets ont été choisis pour recevoir du financement dans l’avenir, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le type de projet, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu; d) pour chaque projet nommé en b) et c), un communiqué de presse a-t-il été diffusé pour annoncer le financement et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse?

Q-960² — April 4, 2017 — — With regard to the announced 372.5 million dollars in repayable loans provided by the government to Bombardier: (a) was the government told during its negotiations with Bombardier that the financial assistance provided by the government would be used for bonuses to executives; (b) did the terms of the financial assistance include any guarantees that the loans would not go towards executive bonuses; and (c) if the answer in (b) is affirmative, what are the details of such guarantees?

Q-960² — 4 avril 2017 — — En ce qui concerne l’annonce de prêts remboursables à hauteur de 372,5 millions de dollars accordés à Bombardier par le gouvernement : a) le gouvernement a-t-il été mis au courant lors des négociations avec Bombardier que l’aide financière servirait à payer les primes des dirigeants de l’entreprise; b) les conditions à l’aide financière comportaient-elle des garanties selon lesquelles les prêts ne serviraient pas à payer les primes des dirigeants; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de ces garanties?

Q-961² — April 4, 2017 — — With regard to the choice of July 1, 2018, as the target date for the legalization of marijuana in Canada: (a) why was that specific date chosen; and (b) does the government have any plans in place to ensure that the Canada Day celebrations on Parliament Hill on July 1, 2018, are not impacted as a result of the legalization of marijuana and, if so, what are the details of any such plan?

Q-961² — 4 avril 2017 — — En ce qui concerne le choix du 1^er juillet 2018 comme date cible pour la légalisation de la marijuana au Canada : a) pourquoi cette date précise a-t-elle été choisie; b) le gouvernement a-t-il élaboré des plans pour éviter que la légalisation de la marijuana n’ait des répercussions sur les réjouissances de la Fête du Canada sur la Colline du Parlement le 1^er juillet 2018, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces plans?

Q-962² — April 5, 2017 — — With regard to the high-risk immigration-related detention by Canada Border Services Agency in provincial jails: (a) how many high-risk immigration-related detainees are currently detained in each province; (b) of the total number of detainees in (a), (i) what is the gender ratio, (ii) how many are under 21 years old, (iii) how many are over 65 years old; (c) how many high-risk immigration-related detentions have been prolonged, since October 2015, in the past (i) six months, (ii) one year, (iii) one year and six months; (d) what has the government done with respect to outsourcing of housing for high-risk immigration detainees to provincial jails, since 2000, and related to (i) annual cost, (ii) cost by provinces; and (e) what is the percentage premium, on top of the per-capita costs associated with housing those detainees, paid to each province?

Q-962² — 5 avril 2017 — — En ce qui concerne la détention à haut risque liée à l’immigration par l’Agence des services frontaliers du Canada dans des prisons provinciales : a) combien de détenus immigrants à haut risque sont actuellement en détention dans chaque province; b) sur le nombre total de détenus en a), (i) quelle est la proportion hommes-femmes, (ii) combien sont âgés de moins de 21 ans, (iii) combien sont âgés de plus de 65 ans; c) combien de détentions à haut risque liées à l’immigration se sont prolongées, depuis octobre 2015, dans les derniers (i) six mois, (ii) un an, (iii) un an et six mois; d) à combien se chiffre le coût de l’impartition par le gouvernement de l’hébergement de détenus immigrants à haut risque dans des prisons provinciales, depuis 2000, (i) par année, (ii) par province; e) quel est le pourcentage du supplément versé à chaque province, en sus des frais par personne associés à l’hébergement de ces détenus?

Q-963² — April 5, 2017 — — With regard to the FedNor, for each fiscal year from 2009-10 to 2017-18: (a) what is the organization’s total approved budget; (b) with respect to the budget in (a), how much was actually spent; (c) with respect to the budget in (a), how much lapsed funding was eligible to be carried over to future years; (d) how much was allocated to the Northern Ontario Development Program; (e) how much was actually spent on the Northern Ontario Development Program; (f) how much was allocated to the Community Futures Program; (g) how much was actually spent on the Community Futures Program; and (h) what were the Full Time Equivalent staffing levels of the organization?

Q-963² — 5 avril 2017 — — En ce qui concerne FedNor, pour chaque exercice de 2009-2010 à 2017-2018 : a) quel est le budget total approuvé de l’organisme; b) en ce qui concerne le budget en a), quel montant a réellement été dépensé; c) en ce qui concerne le budget en a), quel est le montant des fonds non dépensés qui pouvaient être reportés aux années futures; d) quel est le montant des fonds alloués au Programme de développement du Nord de l’Ontario; e) quel est le montant des fonds dépensés au titre du Programme de développement du Nord de l’Ontario; f) quel est le montant des fonds alloués au Programme de développement des collectivités; g) quel est le montant des fonds dépensés au titre du Programme de développement des collectivités; h) quel a été le nombre de postes d’équivalents temps plein de l’organisme?

Q-964² — April 5, 2017 — — With regard to the Indian Residential School Settlement Agreement (IRSSA) and the Independent Assessment Process (IAP): (a) following Justice Perrell’s ruling in January 2014 requiring the government to disclose additional documentation that includes police investigations, transcripts of criminal proceedings, and transcripts of civil proceedings (i) what is the number and full list of Narratives that were modified, (ii) what is the number and full list of person of interest reports that were modified, (iii) what is the number of IAP claims, broken down by school, that had been adjudicated under the previous unmodified narratives and person of interest reports, (iv) what is the number of cases, broken down by school, that were re-adjudicated since the narratives and person of interest reports were modified, (v) what steps were taken by federal officials, for each Indian Residential Schools (IRS) where the narrative and Persons of Interest (POI) reports changed, to determine if individual IAP claims had been denied that might otherwise be supported on this new evidence, (vi) what is the number of survivors or his/her claimant counsel who were contacted or notified of the modifications to the narratives or person of interest reports; (b) regarding civil actions related to Indian Residential Schools predating the IRSSA (i) what is the number of civil cases the government is aware of, (ii) what is the number of civil cases the government was involved in, (iii) what is the number of civil cases the government has court transcripts or documentation of, (iv) what is the number of civil cases that were settled, (v) what is the number of civil cases the government has placed any kind of privilege over the documents (civil pleadings and transcripts of examinations for discovery) related to the case, (vi) what is the number of civil cases the government has not provided the documentation (civil pleadings and transcripts of examinations for discovery) to the IAP or to the National Center for Truth and Reconciliation (NCTR), (vii) what is the full list of reasons the government has failed to provide this documentation, (viii) were there any terms under which any plaintiff in those civil actions were not allowed to provide his/her civil pleading and/or the transcript of his/her examination for discovery to the Truth and Reconciliation Commission, (ix) if the settlement agreement was signed before the IRSSA, what steps have been taken by federal officials to permit each plaintiff to file his/her civil pleadings and transcripts of examinations for discovery with the NCTR, (x) if no steps have been taken, what steps are currently being taken, (xi) if steps are not being taken, is direction from the court being sought by the Attorney General, (xii) which federal officials have possession of the transcripts of examinations for discovery, (xiii) what is going to be done with those transcripts when the IRSSA is completed if directions have not been sought from the Court, (xiv) will the Government fund the plaintiff lawyers to communicate with each plaintiff or his/her Estate on this question of the transcripts being filed with the NCTR, (xv) are the Churches in any way constraining the Attorney General of Canada from ensuring that the stories of IRS survivors who were plaintiffs in civil actions, are allowed to be filed with the NCTR; (c) regarding conversation, consultations, or discussions between defendants in the IRSSA such as the government and any church (i) have any conversations, consultations, or discussions occurred over any individual cases in the IAP, (ii) if they occur how common are they, (iii) if they occur what are the matters that are discussed, (iv) if they occur, does this happen when allegations are raised about any current or previous members of either defendant during the IAP hearings; (d) regarding documentation of the IAP (i) what is the number of IAP decisions that have been redacted, (ii) what is the number of IAP transcripts that have been created, (iii) what is the number of IAP transcripts that have been redacted to remove the names of alleged perpetrators; and (e) regarding the IRSSA database (i) what is the number of school narratives in this database, (ii) what is the number of school narratives in this database that have been redacted to remove personal information?

Q-964² — 5 avril 2017 — — En ce qui concerne la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) et le Processus d’évaluation indépendant (PEI) : a) après la décision du juge Perrell en janvier 2014 ordonnant au gouvernement de divulguer des documents additionnels, dont les rapports d’enquêtes policières, les transcriptions de procédures pénales et les transcriptions de procédures civiles, (i) quels sont le nombre et la liste complète des exposés circonstanciés qui ont été modifiés, (ii) quels sont le nombre et la liste complète des rapports sur les personnes mises en cause qui ont été modifiés, (iii) quel est le nombre, ventilé par pensionnat, des réclamations au titre du PEI qui avaient été réglées sur la foi des exposés circonstanciés et des rapports sur les personnes mises en cause non modifiés, (iv) quel est le nombre, ventilé par pensionnat, des dossiers qui ont été revus depuis que les exposés circonstanciés et les rapports sur les personnes mises en cause ont été modifiés, (v) quelles mesures les responsables fédéraux ont-ils prises, à l’égard de chacun des pensionnats indiens où les exposés circonstanciés ou les rapports sur les personnes mises en cause ont été modifiés, en vue de déterminer si des réclamations individuelles au titre du PEI avaient été rejetées alors qu’elles auraient peut-être été jugées fondées sur la foi de ces nouveaux éléments de preuve, (vi) combien de survivants ou d’avocats les représentant ont été avisés des modifications apportées aux exposés circonstanciés ou aux rapports sur les personnes mises en cause; b) pour ce qui est des poursuites civiles liées aux pensionnats indiens intentées avant la CRRPI, (i) quel est le nombre des poursuites civiles dont le gouvernement a connaissance, (ii) quel est le nombre des poursuites civiles dans lesquelles le gouvernement est intervenu, (iii) quel est le nombre des poursuites civiles dont le gouvernement possède les transcriptions ou la documentation, (iv) quel est le nombre des poursuites civiles qui ont été réglées, (v) quel est le nombre des poursuites civiles où le gouvernement a invoqué un privilège quelconque à l’égard des documents pertinents (actes de procédure et transcriptions d’interrogatoires préalables), (vi) quel est le nombre des procédures civiles dont le gouvernement n’a pas fourni la documentation (actes de procédure et transcriptions d’interrogatoires préalables) au PEI ou au Centre national pour la vérité et la réconciliation (CNVR), (vii) quelle est la liste complète des raisons pour lesquelles le gouvernement a omis de fournir cette documentation, (viii) des conditions étaient-elles imposées aux demandeurs dans ces procédures civiles leur interdisant de fournir leur acte de procédure ou la transcription de leur interrogatoire préalable à la Commission de vérité et réconciliation, (ix) si l’accord de règlement avait été signé avant la CRRPI, quelles dispositions ont été prises par les responsables fédéraux pour offrir à chaque demandeur la possibilité de déposer son acte de procédure et la transcription de son interrogatoire préalable auprès du CNVR, (x) si aucune disposition n’a été prise, quelles dispositions sont en voie d’être prises, (xi) si on ne prend aucune disposition, le procureur général demande-t-il l’avis de la cour, (xii) quels sont les responsables fédéraux qui détiennent les transcriptions des interrogatoires préalables, (xiii) que fera-t-on de ces transcriptions une fois que la CRRPI sera terminée si les instructions de la cour n’ont pas été obtenues, (xiv) le gouvernement paiera-t-il les services des avocats des demandeurs afin qu’ils communiquent avec chacun d’eux ou leur succession au sujet du dépôt des transcriptions auprès du CNVR, (xv) les Églises tentent-elles de quelque manière que ce soit d’empêcher le procureur général du Canada de veiller à ce que les récits des survivants des pensionnats indiens qui ont intenté des procédures civiles puissent être déposés auprès du CNVR; c) pour ce qui est des conversations, consultations ou discussions entre les défendeurs dans la CRRPI, tels que le gouvernement et une Église, (i) des conversations, consultations ou discussions ont-elles eu lieu au sujet de dossiers individuels dans le cadre du PEI, (ii) si elles ont lieu, à quelle fréquence ont-elles lieu, (iii) si elles ont lieu, quelles sont les questions abordées, (iv) si elles ont lieu, est-ce lorsque des allégations concernant des membres actuels ou d’anciens membres de l’organisation défenderesse sont soulevées pendant les audiences du PEI; d) pour ce qui est de la documentation du PEI, (i) quel est le nombre des décisions au titre du PEI qui ont été censurées, (ii) quel est le nombre des transcriptions des audiences du PEI qui ont été produites, (iii) quel est le nombre des transcriptions des audiences du PEI où le nom d’agresseurs présumés a été censuré; e) pour ce qui est de la base de données de la CRRPI, (i) quel est le nombre d’exposés circonstanciés relatifs aux pensionnats dans cette base de données, (ii) quel est le nombre des exposés circonstanciés relatifs aux pensionnats dans cette base de données dans lesquels les renseignements personnels ont été censurés?

Q-965² — April 5, 2017 — — With regard to crime statistics for the possession of marijuana since October 20, 2015: (a) how many adults over the age of 25 were (i) arrested, (ii) charged, (iii) convicted for possession of marijuana; and (b) how many youth under the age of 25 were (i) arrested, (ii) charged, (iii) convicted for possession of marijuana?

Q-965² — 5 avril 2017 — — En ce qui concerne les données statistiques criminelles sur la possession de marijuana depuis le 20 octobre 2015 : a) combien d’adultes de plus de 25 ans ont été (i) arrêtés, (ii) accusés, (iii) reconnus coupables de possession de marijuana, b) combien de jeunes de moins de 25 ans ont été (i) arrêtés, (ii) accusés, (iii) reconnus coupables de possession de marijuana?

Q-966² — April 5, 2017 — — With regard to page 24 of the Liberal election platform where it said “We will ensure that Access to Information applies to the Prime Minister’s and Ministers’ Offices”: (a) does the government plan on keeping this election promise; and (b) in what year does the government plan on introducing legislation which would make such changes?

Q-966² — 5 avril 2017 — — En ce qui concerne la page 24 du programme électoral du Parti libéral qui dit : « S’assurer que le processus d’accès à l’information s’applique au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres » : a) le gouvernement a-t-il l’intention de tenir sa promesse électorale; b) en quelle année le gouvernement envisage-t-il de déposer un projet de loi en ce sens?

Q-967² — April 5, 2017 — — With regard to the possible extradition of individuals between the Government of Canada and the Government of China: (a) what are the details of any communication between the governments on the subject including (i) the date, (ii) the form (in person, telephone, email, etc.), (iii) the titles of individuals involved in the communication, (iv) the location, (v) any relevant file numbers; and (b) what are the details of any briefing notes on the subject including the (i) title, (ii) date, (iii) sender, (iv) recipient, (v) subject matter, (vi) file number?

Q-967² — 5 avril 2017 — — En ce qui concerne l’éventuelle extradition de personnes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Chine : a) quels sont les détails de toute communication entre ces gouvernements sur cette question, y compris (i) la date, (ii) la forme (en personne, par téléphone, par courriel, etc.), (iii) le titre des personnes ayant pris part à la communication, (iv) l’endroit, (v) les numéros de dossiers pertinents, le cas échéant; b) quels sont les détails de toute note d’information sur cette question, y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le sujet, (vi) le numéro de dossier?

Q-968² — April 5, 2017 — — With regard to interaction between the government and The Bradford Exchange: (a) when was the government made aware that the company was planning on producing a talking doll bearing the image of the Prime Minister; (b) did the government authorize the company to produce the doll; (c) if the answer to (b) is affirmative, who provided the authorization; (d) did the government provide any input regarding the phrases which the doll says; (e) if the answer to (d) is affirmative, what are the details including (i) who provided the input, (ii) when was the input provided; and (f) what are the details of any briefing notes or memos related to the production of the talking dolls including the (i) sender, (ii) recipient, (iii) date, (iv) title and subject matter, (v) file number?

Q-968² — 5 avril 2017 — — En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et The Bradford Exchange : a) quand le gouvernement a-t-il appris que la compagnie planifiait produire une poupée à l’image du premier ministre; b) le gouvernement a-t-il autorisé la compagnie à produire la poupée; c) si la réponse en b) est affirmative, qui a donné l’autorisation; d) le gouvernement a-t-il fourni des commentaires sur les phrases que la poupée prononce; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails, y compris (i) qui a fourni les commentaires, (ii) quand les commentaires ont-ils été fournis; f) quels sont les détails de toute note d’information ou note de service concernant la production de la poupée qui parle, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le titre et l’objet, (v) le numéro de dossier?

Q-969² — April 5, 2017 — — With regard to the “Sober Second Thinking: How the Senate Deliberates and Decides” discussion paper, circulated by the Government Representative in the Senate, and dated March 31, 2017: (a) does this paper represent the policy of the government; (b) was its preparation, writing, editing and publication coordinated with the Government House Leader’s March 10, 2017, discussion paper entitled “Modernization of the Standing Orders of the House of Commons”; (c) was its preparation, writing, editing and publication coordinated in any other manner with the Government House Leader; (d) did the Privy Council Office, or any other department, assist in the preparation, writing, editing and publishing of it; (e) if the answer to (d) is affirmative, with respect to the employees involved, what are their (i) titles, (ii) occupational groups, (iii) levels; (f) if the answer to (d) is affirmative, (i) were any parliamentarians or political parties consulted in the course of their work, (ii) were any staff of the Senate consulted in the course of their work, (iii) were any academics, experts, or any other outside advisors consulted in the course of their work; (g) if the answer to any of (f)(i), (ii) or (iii) is affirmative, what are the names of the persons or organizations consulted, and when were they consulted; (h) were any contractors, paid by the government, involved in the preparation, writing, editing and publishing of the paper; and (i) if the answer to (h) is affirmative, with respect to the contractors involved, (i) what are their titles, (ii) what services were contracted, (iii) what is the value of the services contracted, (iv) what amount were they paid for their services, (v) what are the related file numbers?

Q-969² — 5 avril 2017 — — En ce qui concerne le document de discussion « Second examen objectif : délibérations et décisions au Sénat », daté du 31 mars 2017 et diffusé par le représentant du gouvernement au Sénat : a) ce document représente-t-il la politique du gouvernement; b) sa préparation, rédaction, mise en page et publication ont-elles été coordonnées avec le document de discussion intitulé « Modernisation du Règlement de la Chambre des communes », publié le 10 mars 2017 par la leader du gouvernement à la Chambre; c) sa préparation, rédaction, mise en page et publication ont-elles été coordonnées d’une autre façon avec la leader du gouvernement à la Chambre; d) le Bureau du Conseil privé, ou un autre ministère, a-t-il aidé à la préparation, rédaction, mise en page et publication du document; e) si la réponse en d) est affirmative, en ce qui concerne les employés qui y ont participé, quels sont leurs (i) titres, (ii) groupes professionnels, (iii) niveaux; f) si la réponse en d) est affirmative, (i) des parlementaires ou des partis politiques ont-ils été consultés dans le cadre de leur travail, (ii) des employés du Sénat ont-ils été consultés dans le cadre de leur travail, (iii) des universitaires, des spécialistes ou d’autres conseillers externes ont-ils été consultés dans le cadre de leur travail; g) si la réponse en f)(i), (ii) ou (iii) est affirmative, quels sont les noms des personnes ou organismes consultés, et quand ont-ils été consultés; h) des contractuels, payés par le gouvernement, ont-ils participé à la préparation, rédaction, mise en page et publication du document; i) si la réponse en h) est affirmative, en ce qui concerne les contractuels qui y ont participé, (i) quels sont leurs titres, (ii) quels services leurs ont été confiés, (iii) quelle est la valeur des services qui leur ont été confiés, (iv) quel montant ont-ils reçu pour leurs services, (v) quels sont les numéros de dossiers connexes?

Q-970² — April 5, 2017 — — With regard to the services related to issuing debt and selling of government bonds, since April 1, 2016: (a) what amount has the government spent on services related to issuing debt and selling government bonds; and (b) for each service in (a), what is the (i) name of the person or firm, (ii) service period, (iii) amount of the contract, (iv) reason that person or firm was chosen to provide the service?

Q-970² — 5 avril 2017 — — En ce qui concerne les services associés à l’émission de titres de créance et à la vente d’obligations du gouvernement, depuis le 1^er avril 2016 : a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé pour des services associés à l’émission de titres de créance et à la vente d’obligations du gouvernement; b) pour chaque service en a), quels sont (i) le nom de la personne ou de l’entreprise, (ii) la période de service, (iii) le montant du contrat, (iv) la raison pour laquelle la personne ou l’entreprise a été retenue pour offrir ce service?

Q-971² — April 6, 2017 — — With regard to funding for the implementation and administration of various measures to crack down on tax evasion, combat tax avoidance and enhance tax collections in Budget 2016 for the Canada Revenue Agency (CRA) and referenced in Supplementary Estimates (B) 2016-17: (a) how many full time equivalents (FTEs) were created from this additional funding; (b) what percentage of all FTEs within CRA are dedicated to tax evasion and what was the percentage before the additional funding for tax evasion; (c) of these FTEs, how many employees are targeted toward offshore tax cheats; (d) of the new hires at CRA responsible for going after tax evasion, what is the breakdown by area of focus; and (e) how many new FTEs have been dedicated to address the back-log of low-complexity, medium complexity and high complexity assessment objections?

Q-971² — 6 avril 2017 — — En ce qui concerne le financement de la mise en œuvre et de l’administration de diverses mesures visant à enrayer l’évasion fiscale, à lutter contre l’évitement fiscal et à améliorer la perception de l’impôt dans le budget de 2016 pour l’Agence du revenu du Canada (ARC), mesures dont il est fait mention dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2016-2017 : a) combien d’équivalents à temps plein (ETP) ont été créés grâce aux fonds additionnels; b) quel pourcentage des ETP de l’ARC est affecté à la lutte contre l’évasion fiscale et quel était ce pourcentage avant l’octroi de fonds additionnels; c) parmi ces ETP, combien d’employés sont affectés à la lutte contre l’évasion fiscale à l’étranger; d) quelle est la répartition des nouvelles recrues à l’ARC chargées de débusquer les cas d’évasion fiscale en fonction des secteurs; e) combien de nouveaux ETP ont été affectés à l’arriéré des cas d’opposition peu complexes, moyennement complexes et très complexes?

Q-972² — April 6, 2017 — — With regard to counterfeit goods discovered by the Canada Border Services Agency, the Royal Canadian Mounted Police, or other relevant government entity, since December, 2015: (a) what is the value of the goods discovered, broken down by month; and (b) what is the breakdown of goods by (i) type, (ii) brand, (iii) country of origin, (iv) location or port of entry where the goods were discovered?

Q-972² — 6 avril 2017 — — En ce qui concerne les marchandises contrefaites découvertes par l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou d’autres entités gouvernementales concernées, depuis décembre 2015 : a) quelle est la valeur des marchandises découvertes, ventilé par mois; b) quelle est la ventilation des marchandises par (i) type, (ii) marque, (iii) pays d’origine, (iv) endroit ou port d’entrée où les marchandises ont été découvertes?

Q-973² — April 6, 2017 — — With regard to videos which appear on the Environment and Climate Change Minister’s Twitter Account between March 23, 2017, and April 6, 2017: (a) what is the total cost associated with the production and distribution of the videos, broken down by individual video; (b) what is the itemized detailed breakdown of the costs; and (c) what are the details of any contracts related to the videos including (i) vendor, (ii) amount, (iii) description of good or service, (iv) file number, (v) date and duration of contract?

Q-973² — 6 avril 2017 — — En ce qui concerne les vidéos affichées sur le compte Twitter de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique entre le 23 mars 2017 et le 6 avril 2017 : a) quel est le coût total associé à la production et à la distribution des vidéos, ventilé par vidéo; b) quelle est la ventilation détaillée des coûts; c) quels sont les détails de tout contrat lié aux vidéos, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) le numéro de dossier, (v) la date et la durée du contrat?

Q-974² — April 6, 2017 — — With regard to greenhouse gas emissions (GHGs): how many GHGs does the current Prime Minister's motorcade emit every (i) minute, (ii) hour, for which it is running?

Q-974² — 6 avril 2017 — — En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre (GES) : quelle est l’ampleur des GES émis par l’actuelle escorte de protection motorisée du premier ministre chaque (i) minute, (ii) heure, durant laquelle elle est en fonction?

Q-975² — April 6, 2017 — — With regard to the government’s claim that the February 7, 2017, Bombardier bail-out will result in 1300 new jobs: (a) what were the calculations used to come to that conclusion; (b) what evidence was given to come to that conclusion; (c) in what branch within Bombardier will these jobs be; (d) how many of these jobs are full-time; and (e) how many of these jobs are part-time?

Q-975² — 6 avril 2017 — — En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle l’aide financière accordée à Bombardier le 7 février 2017 créera 1 300 nouveaux emplois : a) quels calculs ont permis d’en arriver à cette conclusion; b) sur quelles preuves cette conclusion repose-t-elle; c) dans quelle division de Bombardier ces emplois seront-ils créés; d) de ces emplois, combien seront à temps plein; e) de ces emplois, combien seront à temps partiel?

Q-976² — April 6, 2017 — — With regard to the Phoenix Pay System and Public Services and Procurement Canada since June, 2016: (a) how much has been spent on researching other payment delivery systems; (b) how many meetings have been held on other payment delivery systems; and (c) for the meetings in (b), what are (i) the names and titles of the staff members that have been present at those meetings, (ii) the dates of the meetings?

Q-976² — 6 avril 2017 — — En ce qui concerne le système de paye Phénix et Services publics et Approvisionnement Canada, depuis juin 2016 : a) quel montant a été consacré à des recherches sur d’autres systèmes de prestation de paiements; b) combien de réunions ont-elles eu lieu sur d’autres systèmes de prestation de paiements; c) en ce qui concerne les réunions dont il est question en b), (i) quel est le nom et le titre des membres du personnel présents aux réunions, (ii) quelles sont les dates des réunions?


¹ Requires Oral Answer ² Response requested within 45 days	¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours

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