Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et les îles Cook sur l'échange de renseignements en matière fiscale, et Note explicative, en date du 15 juin 2015. — Document parlementaire n^o 8532-421-35.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Amendement du mécanisme d'examen des politiques commerciales, et Note explicative, en date du 27 janvier 2017. — Document parlementaire n^o 8532-421-36.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 22nd Report of the Committee (Main Estimates 2017-18: Vote 1 under Office of the Auditor General). — Sessional Paper No. 8510-421-192.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 22^e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2017-2018 : crédit 1 sous la rubrique Bureau du vérificateur général). — Document parlementaire n^o 8510-421-192.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 51) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 51) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Barlow (Foothills), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), Bill C-351, An Act to amend the Importation of Intoxicating Liquors Act and the Excise Act, 2001 (importation), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Barlow (Foothills), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), le projet de loi C-351, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes et la Loi de 2001 sur l’accise (importation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), seconded by Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), moved, — That the Fourth Report of the Standing Committee on the Status of Women, presented on Wednesday, June 15, 2016, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 11)

M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), appuyée par M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), propose, — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 11)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), seconded by Ms. Watts (South Surrey—White Rock), moved, — That the debate be now adjourned.

M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyée par M^me Watts (Surrey-Sud—White Rock), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 66(2), the question was put on the motion and, pursuant to Order made Monday, April 3, 2017, the recorded division was deferred until Monday, May 1, 2017, at the ordinary hour of daily adjournment.

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 1^er mai 2017, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Mr. Warawa (Langley—Aldergrove), seconded by Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), moved, — That it be an instruction to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities that, during its consideration of Bill C-243, An Act respecting the development of a national maternity assistance program strategy and amending the Employment Insurance Act (maternity benefits), the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed five sitting days.

M. Warawa (Langley—Aldergrove), appuyé par M^me Gladu (Sarnia—Lambton), propose, — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Order was read for consideration of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures (Sessional Paper No. 8570-421-14), notice of which was laid upon the Table on Friday, April 7, 2017. (Ways and Means No. 14)

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d'autres mesures (document parlementaire n^o 8570-421-14), dont avis a été déposé sur le Bureau le vendredi 7 avril 2017. (Voies et moyens n^o 14)

Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons and Minister of Small Business and Tourism), moved, — That the motion be concurred in.

M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), propose, — Que cette motion soit agréée.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 83(4) and 69(1), on motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-44, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures, was read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 83(4) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

A question of privilege having been raised by Mr. Nater (Perth—Wellington), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege;

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Nater (Perth—Wellington), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Sur ce, M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), propose, — Que la question de privilège concernant la libre circulation des députés au sein de la Cité parlementaire soulevée le mercredi 22 mars 2017 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. McColeman (Brantford—Brant), moved the following amendment, — That the motion be amended by adding the following:

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. McColeman (Brantford—Brant), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« et que le Comité accorde à cette question la priorité sur tous les autres travaux, y compris son examen du Règlement et de la procédure de la Chambre et de ses comités. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), seconded by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by adding the following:

M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« , pourvu que le Comité présente son rapport au plus tard le 19 juin 2017. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Chagger (ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme) — Rapport sur l'administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.C. 1998, ch. 36, art. 18 et 20. — Document parlementaire n^o 8560-421-240-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M^me Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2016, conformément à la Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, L.C. 1964-65, ch. 19, art. 7. — Document parlementaire n^o 8560-421-229-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M^me Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur les activités du Canada en tant que membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, L.R. 1985, ch. F-26, art. 4. — Document parlementaire n^o 8560-421-559-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence n^o 3 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs (81100-3-64-3), en date du 10 avril 2017, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-421-926-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, « Les animaux génétiquement modifiés destinés à la consommation humaine » (document parlementaire n^o 8510-421-132), présenté à la Chambre le lundi 12 décembre 2016. — Document parlementaire n^o 8512-421-132.

— par M^me Philpott (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent de la santé, « Rapport et recommandations sur la crise des opioïdes au Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-134), présenté à la Chambre le lundi 12 décembre 2016. — Document parlementaire n^o 8512-421-134.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:40 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 3:00 p.m., pursuant to Order made Monday, April 3, 2017.

En conséquence, à 18 h 40, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 15 heures, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017.