Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 169 Le mercredi 3 mai 2017 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 2 mai 2017 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — Que le sixième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le lundi 10 avril 2017, soit agréé. |
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| 2 mai 2017 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Que le huitième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 10 avril 2017, soit agréé. |
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| 2 mai 2017 — M. Kent (Thornhill) — Que le huitième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 10 avril 2017, soit agréé. |
Questions |
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| Q-10172 — 2 mai 2017 — M. Aubin (Trois-Rivières) — En ce qui concerne l’investissement de 3.3 millions de dollars, annoncé dans le Budget 2016, pour financer l’évaluation approfondie du projet de service ferroviaire à fréquence élevée de VIA Rail et d'autres études et évaluations par Transports Canada : a) quelle est la part des 3.3 millions de dollars investis jusqu’à maintenant, ventilée par (i) études de faisabilité, (ii) par contractants; b) l’évaluation approfondie est-elle finalisée et, dans l'affirmative, est-ce qu’une version intégrale et les conclusions de l’évaluation seront accessibles sur le site web de Transports Canada; c) si la réponse en b) est négative, quel est l’échéancier fixé pour finaliser l’évaluation et la publication de la version intégrale et les conclusions sur le site web de Transports Canada; d) quel est le nombre d’employés affectés à l’évaluation; e) est-ce que VIA Rail a remis au gouvernement des études sur le projet de train à grande fréquence; f) si la réponse en e) est affirmative, est-ce que Transports Canada publiera les versions intégrales de ces études et leurs conclusions sur le site web de Transports Canada; g) depuis quelle date Transports Canada a-t-elle reçu les études de VIA Rail; h) quelles sont les réponses de Transports Canada aux études de VIA Rail; i) est-ce que CPCS Transcom Limited a été embauché dans ce processus d’évaluation; j) si la réponse en i) est affirmative, est-ce qu’une version intégrale et les conclusions de l’étude menée par CPCS Transcom Limited seront publiées sur le site web de Transports Canada; k) quelle est la part de l’investissement de 3.3 millions de dollars qui a financé l’évaluation menée par CPCS Transcom Limited; l) quelles sont les réponses de Transports Canada aux conclusions de CPCS Transcom Limited; m) depuis quelle date Transports Canada a obtenu les conclusions de l’évaluation menée par CPCS Transcom Limited; n) combien d’autres études et évaluations ont été menées jusqu’à maintenant à ce sujet par Transports Canada et, le cas échéant, (i) quelles sont les conclusions de chacune de ces études, (ii) est-ce que les versions intégrales de ces études et leurs conclusions seront publiées sur le site web de Transports Canada, (iii) quel le coût de chacune de ces études, (iv) quelles sont les réponses de Transports Canada à chacune de ces études, (v) quelles sont les dates auxquelles Transports Canada a pris connaissance de chacune de ces études? |
| Q-10182 — 2 mai 2017 — Mme Harder (Lethbridge) — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Lethbridge, entre le 1er avril 2016 et le 1er avril 2017 : a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Lethbridge par l’entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Lethbridge, en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris pour chacun d’eux (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant? |
| Q-10192 — 2 mai 2017 — Mme Harder (Lethbridge) — En ce qui concerne le total des sommes dépensées par le ministère des Affaires autochtones et du Nord au cours des cinq derniers exercices : a) quel pourcentage du total représente la somme dépensée dans la région de la capitale nationale par rapport à celle dépensée en dehors de celle-ci, compte tenu des dépenses de personnel, des charges d’exploitation, du coût du travail effectué à forfait et des transferts à des particuliers, à des gouvernements tribaux ou à des organisations, ventilé par exercice; b) quels sont les montants totaux dépensés dans la région de la capitale nationale et en dehors de celle-ci respectivement, compte tenu des dépenses de personnel, des charges d’exploitation, du coût du travail effectué à forfait et des transferts à des particuliers ou à des organisations, ventilés par exercice; c) quel pourcentage du total des sommes dépensées par le ministère représentent les transferts directs à des particuliers, à des gouvernements tribaux ou à des organisations, ventilé par exercice; d) quel est le montant total des transferts directs à des particuliers, à des gouvernements tribaux ou à des organisations, ventilé par (i) exercice, (ii) programme, (iii) sous-programme, (iv) bénéficiaire, (v) montant du financement, (vi) date du transfert des fonds; e) quel est le montant total dépensé par le ministère, ventilé par exercice? |
| Q-10202 — 2 mai 2017 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne le Monument aux victimes du communisme de Tribute to Liberty : a) quelles sont actuellement les dates prévues de début et de fin de la construction du monument; b) quel est l’état actuel du monument; c) pourquoi le monument sera érigé dans le Jardin des provinces et des territoires au lieu de devant l’édifice de la Cour suprême; d) pourquoi le financement total et la contribution du gouvernement à l’égard du monument ont été coupés; e) pourquoi le Monument de la Coupe Stanley et le Monument national de l’Holocauste, pour lesquels six années se seront écoulées entre leur proposition et leur réalisation, ont-ils été priorisés et accélérés, alors que la construction du Monument aux victimes du communisme a été reportée et fait face à des délais plus longs? |
| Q-10212 — 2 mai 2017 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne l’investissement fait par le gouvernement dans BC Ferries : a) quelles subventions BC Ferries a-t-elle reçu depuis son admissibilité; b) quelles demandes de subventions ont été présentées par les intervenants depuis leur admissibilité; c) combien de fois le premier ministre a-t-il rencontré les intervenants du secteur et la première ministre de la Colombie-Britannique pour discuter de BC Ferries; d) combien de fois le ministre des Transports a-t-il rencontré les intervenants du secteur et la première ministre de la Colombie-Britannique pour discuter de BC Ferries; e) combien de fois le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités a-t-il rencontré les intervenants du secteur et la première ministre de la Colombie-Britannique pour discuter de BC Ferries; f) quels ont été les résultats des réunions mentionnées aux points c), d) et e); g) le gouvernement s’est-il engagé à maintenir le même niveau de service de traversiers au Canada; h) le gouvernement a-t-il étudié les problèmes qui nuisent au commerce interprovincial avec les collectivités côtières dépendantes en Colombie Britannique; i) est-ce que BC Ferries a déjà fait obstacle au commerce interprovincial et, dans l’affirmative, (i) quelles solutions ont été proposées, (ii) quelles solutions ont été appliquées depuis? |
| Q-10222 — 2 mai 2017 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne l’annonce faite par la leader du gouvernement à la Chambre des communes (LGCC) le 30 avril 2017 en soirée, relativement à une motion du gouvernement proposant de modifier le Règlement de la Chambre des communes : a) la décision dont l’annonce faisait état a-t-elle été prise par le Cabinet ou par un comité du Cabinet; b) si la réponse en a) est négative, par qui la décision a-t-elle été prise, au nom du gouvernement; c) la décision annoncée a-t-elle fait l’objet de consultations; d) si la réponse au point c) est affirmative, quels sont les noms, titres, dates et numéros de dossier pertinents; e) quelle est la position actuelle du gouvernement à l’égard de la teneur du document de discussion présenté le 10 mars 2017 par la LGCC; f) la lettre de la LGCC aux leaders parlementaires de l’opposition a-t-elle été communiquée à des journalistes avant son envoi à ses homologues; g) si la réponse en f) est affirmative, pourquoi la lettre a-t-elle été communiquée; h) en ce qui a trait aux « engagements précis » de la plateforme de 2015 du Parti libéral que mentionne la LGCC, quels sont ces engagements dits précis; i) pourquoi la LGCC n’a-t-elle fourni aucun détail relatif à la motion que le gouvernement comptait présenter, ni ébauches de celle-ci? |
| Q-10232 — 2 mai 2017 — M. Clarke (Beauport—Limoilou) — En ce qui concerne l’approbation de l’achat d’appareils Super Hornet sans appel d’offres et la déclaration du secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, qui a dit à la Chambre le 6 avril 2017 qu’il « [laisserait] le ministère de la Défense nationale fournir les détails concernant cet écart de capacité », quels sont les détails concernant les renseignements ayant pu donner lieu à cette déclaration, y compris ceux liés précisément à l’existence d’un « écart de capacité »? |
| Q-10242 — 2 mai 2017 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne le traitement des demandes des membres de la famille dans le cadre du délai prescrit d’un an pour les réfugiés et les personnes protégées, depuis 2005 : a) combien de demandes ont été présentées, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine; b) combien de demandes visaient un conjoint, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine; c) combien de demandes visaient des personnes à charge, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) nombre de personnes à charge par demande; d) quelle est la file d’attente aux fins de traitement de ce programme, ventilée par (i) année, (ii) pays d’origine; e) combien de demandes dans la file d’attente visent des personnes à charge, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) nombre de personnes à charge par demande; f) combien de demandes dans la file d’attente visent un conjoint, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine; g) quel est le délai de traitement moyen des demandes dans le cadre de ce programme, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) demande visant des personnes à charge, (iv) demande visant un conjoint; h) quel est le délai de traitement médian, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) demande visant des personnes à charge, (iv) demande visant un conjoint; i) combien de demandeurs ont dû subir plus d’un examen médical en raison de l’expiration des résultats de l’examen médical après 12 mois, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) demande visant des personnes à charge, (iv) demande visant un conjoint, (v) nombre d’examens médicaux subis? |
| Q-10252 — 2 mai 2017 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), depuis les modifications apportées au système d’octroi de l’asile en 2012 : a) de combien de cas la CISR a-t-elle été saisie, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la Section de la protection des réfugiés (SPR), (iv) cas traités par la Section d’appel des réfugiés (SAR); b) sur les cas dont la CISR a été saisie, combien étaient des « anciens cas », ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; c) quel a été le délai moyen pour l’instruction des anciens cas, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; d) quel est le total des fonds fournis par le gouvernement à la CISR, ventilés par (i) année, (ii) objet; e) au sein de la CISR, quelles sommes internes ont été réaffectées au traitement des « anciens cas », ventilées par (i) année, (ii) secteur d’où les sommes ont été réaffectées; f) combien d’« anciens cas » ont atteint l’étape de la décision finale à la CISR, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; g) sur les « anciens cas » restants, pendant combien de temps en moyenne les cas ont-ils été traités à la CISR, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; h) le gouvernement a-t-il un plan pour éliminer l’arriéré des « anciens cas »; i) en quelle année s’attend-on à ce que les « anciens cas » auront tous été traités; j) en combien d’occasions des audiences sur des « anciens cas » ont-elles été annulées, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR, (v) motif de l’annulation; k) quel est le délai moyen entre l’annulation de l’audience d’un « ancien cas » et l’établissement d’une nouvelle date d’audience, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; l) en combien d’occasions des audiences sur des « anciens cas » ont-elles été reportées plus d’une fois, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) nombre d’annulations de l’audience; m) combien de demandes de citoyenneté ont été suspendues en raison des dispositions sur la perte de l’asile, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) durée de la période de suspension; n) combien de demandes de citoyenneté font l’objet de poursuites en raison des dispositions sur la perte de l’asile, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur; o) depuis 2009, combien de cas de perte d’asile ont été ouverts en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ventilés par (i) année, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée; p) en tout, combien de cas de perte d’asile font l’objet d’une enquête, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur; q) quel pourcentage des suspensions de demande de citoyenneté découle directement ou indirectement de questions de perte d’asile, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur; r) quel est le temps de traitement moyen d’un cas d’annulation d’asile en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR, à partir du moment où le ministre d’IRCC présente la demande, ventilé par (i) année, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée, (iii) mode de détermination; s) quel est le nombre actuel de cas d’annulation d’asile non résolus en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR qui sont en instance devant la SPR, ventilés par année où la demande a été présentée par le ministre d’IRCC; t) depuis combien de temps en moyenne les cas d’annulation d’asile non résolus en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR sont-ils en instance devant la SPR, ventilés par année où la demande a été présentée par le ministre d’IRCC? |
| Q-10262 — 2 mai 2017 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne la migration interprovinciale des réfugiés en ce qu’elle touche les fonds pour la réinstallation : a) quelles mesures comptables le gouvernement prend-il, le cas échéant, pour tenir compte de la migration interprovinciale lorsqu’il affecte des fonds à la réinstallation; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour surveiller et évaluer la migration interprovinciale; c) de 2005 à 2016, quels sont les niveaux annuels de migration interprovinciale mesurés, ventilés par (i) province d’origine, (ii) province de destination, (iii) pays d’origine, (iv) catégorie d’immigrant et de réfugié; d) combien d’argent au total le gouvernement a-t-il accordé en services de réinstallation, ventilé par (i) année, (ii) type de service, (iii) organisation, (iv) province? |
| Q-10272 — 2 mai 2017 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada et depuis 2009 : a) combien de cas de perte de l’asile font l’objet d’une enquête mais ne sont pas encore réglés, ventilés par (i) année dans laquelle l’enquête a débuté, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée; b) combien de cas de perte de l’asile ont fait l’objet d’une enquête et sont réglés, ventilés par (i) année dans laquelle l’enquête a débuté, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée, (iii) résultat de l’enquête? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l’opposition |
| 2 mai 2017 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — Que la Chambre n'a plus confiance en l'habileté du ministre de la Défense nationale à exercer ses fonctions au nom du gouvernement puisqu'il a présenté plusieurs fois son service militaire sous un faux jour et induit la Chambre en erreur. |
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| 2 mai 2017 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que la Chambre n'a plus confiance en l'habileté du ministre de la Défense nationale à exercer ses fonctions au nom du gouvernement puisqu'il a présenté plusieurs fois son service militaire sous un faux jour et induit la Chambre en erreur. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-305 — 20 mars 2017 — M. Arya (Nepean) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements. |
| Rapport du Comité — présenté le lundi 20 mars 2017, document parlementaire no 8510-421-172. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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