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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 169
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 3 mai 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 169
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 3 mai 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L'industrie laitière québécoise
Monsieur le Président, la production laitière québécoise est un moteur essentiel pour tout le Québec. Cette industrie génère 85 000 emplois directs et indirects dans toutes les régions du Québec.
Le Québec favorise les fermes d'agriculture familiales, des fermes souvent héritées de génération en génération, alors que les États-Unis favorisent les fermes de type industriel.
Pour le maintien de l'industrie du lait québécois et le maintien de la gestion de l'offre, c'est crucial. C'est la même chose pour nos producteurs d'oeufs et de poulet.
Le Bloc québécois invite tous ceux et celles qui sont préoccupés par notre agriculture à aller sur son site Internet ou sur sa page Facebook pour signer sa pétition.
Que tous ceux et celles préoccupés par l'avenir de nos régions se mobilisent pour demander au gouvernement du Canada et au gouvernement du Québec de s'assurer que la gestion de l'offre est non négociable dans la réouverture de l'ALENA.
[Traduction]
Les relations entre le Canada et le Mexique
Monsieur le Président, j'ai la chance d'être une Canadienne de deux cultures différentes. À mon nom de famille, Dzerowicz, on devine mes origines ukrainiennes, mais on ne devine pas mes racines mexicaines. Ma mère est Mexicaine; je suis donc aussi une fière Canadienne d'origine mexicaine.
Si je mentionne tout cela au départ, c'est pour souligner tout le travail que fait son Excellence Agustín García-López. Le mandat de l'ambassadeur du Mexique au Canada se terminera à la fin de la semaine. Ses efforts ont grandement contribué à resserrer les liens et à consolider les relations entre le Canada et le Mexique, pavant la voie à la visite du président du Mexique, en juin dernier, qui s'est traduite par la levée de l'exigence de visa pour les Mexicains, de nouveaux partenariats en éducation, des liens socioculturels plus étroits et plus de possibilités économiques entre nos deux pays.
En tant que coprésidente du Groupe d’amitié Canada-Mexique et fière représentante d'une communauté hispanique en expansion dans ma circonscription, Davenport, ainsi que fière Canadienne d'origine mexicaine, je tiens à offrir mes amitiés à l'ambassadeur López, à son épouse, Katya, et à sa famille.
[La députée s'exprime en espagnol ainsi qu'il suit:]
Senor Embajador, quisiera agradecerle por todo su trabajo y desearle muchisima suerte, sabiendo que siempre podemos contar con su apoyo.
La santé mentale
Monsieur le Président, ce matin, des parlementaires de toutes les allégeances se sont joints à des militaires, à d'anciens combattants, à des familles et à des défenseurs de la santé mentale à l'occasion du quatrième déjeuner annuel Sam Sharpe. Chaque année, les participants à ce déjeuner se penchent sur des questions liées à la santé mentale des militaires et ils se souviennent de Sam Sharpe, un des deux députés tombés au combat pendant la Première Guerre mondiale.
Cette année, le caporal Curtis Barrett de la GRC a parlé de son processus de rétablissement à la suite de l'expérience qu'il a vécue pendant la fusillade survenue sur la Colline du Parlement en 2014. Le 22 octobre 2014, le caporal Barrett a fait preuve d'un courage exceptionnel devant le danger et, ce matin, sur la Colline, il s'est montré encore plus courageux en racontant les difficultés qu'il a dû surmonter à la suite de cet événement. Son histoire peut aider considérablement d'autres personnes à faire face aux préjugés associés aux blessures psychologiques subies dans l'exercice de leurs fonctions.
Je tiens à remercier le caporal Barrett ainsi que le général Roméo Dallaire et le député de Durham d'avoir permis la tenue annuelle de cet événement fort louable pendant la Semaine de la santé mentale.
Les champions de curling
Monsieur le Président, je tiens à faire part à la Chambre d'un récent exploit sportif inédit au Canada.
Le 22 avril, deux équipes représentant le Nord de l'Ontario, une équipe de garçons et une équipe de filles, ont remporté le Championnat national de curling des moins de 18 ans, qui avait lieu à Moncton, au Nouveau-Brunswick. Il est rare que les équipes de garçons et de filles d'une même province remportent toutes les deux un championnat de curling la même année. Ce qui fait de cette réalisation un phénomène encore plus rare est que ces deux équipes proviennent de ma circonscription, Sudbury, et du club de curling de Sudbury.
L'équipe des filles était composée de Jessica Leonard, Sydnie Stinson, Kate Sherry, la capitaine Kira Brunton, et l'entraîneur Steve Acorn. L'équipe des garçons était composée de Shane Robinson, Nicholas Bissonnette, Max Cull, le capitaine Jacob Horgan, et l'entraîneur Gerry Horgan.
Félicitations à l'équipe Brunton et à l'équipe Horgan. Sudbury est très fière des gagnants du Championnat national de curling des moins de 18 ans.
La sclérose en plaques
Monsieur le Président, malheureusement, trop de Canadiens sont touchés par la sclérose en plaques. Ma soeur Julia, qui a reçu un diagnostic de sclérose en plaques rémittente en 2004, m'inspire constamment. Julia est ici aujourd'hui à Ottawa, ainsi que d'autres militants, pour véhiculer un message.
Comme le dit Julia: « Un diagnostic de sclérose en plaques, c'est pour toujours. Or, les mécanismes de soutien du gouvernement ne le considèrent pas ainsi. Chaque fois que je fais une rechute, je dois recommencer les démarches du début pour accéder aux services du gouvernement. Tout cela est très stressant et peut amplifier mes symptômes. Le gouvernement fédéral doit officiellement reconnaître qu'un handicap peut être épisodique, de sorte que nous n'ayons plus besoin de fournir d'autres documents de nos médecins ou de faire appel à un avocat pour accéder aux mesures de soutien. »
J'ai vu de première main les difficultés décourageantes que vivent les personnes atteintes de sclérose en plaques. Je porte aujourd'hui un oeillet en l'honneur du Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques, ainsi que pour exprimer ma solidarité envers ma soeur et les autres personnes vivant avec la sclérose en plaques.
J'invite le premier ministre à reconnaître les handicaps épisodiques et à faire tout en son pouvoir pour aider les personnes atteintes de sclérose en plaques.
[Français]
La Popote à Roland
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre aujourd'hui pour souligner l'anniversaire d'un organisme communautaire de ma circonscription, La Popote à Roland, à Blainville. Cet organisme, fondé en 1977 en ayant pour but de briser l'isolement chez les personnes âgées, fait réellement toute la différence dans la vie de plusieurs personnes, et cela depuis maintenant 40 ans.
En offrant des activités récréatives, une écoute, un repas à partager, une présence, des services et des références, La Popote à Roland est devenue un lieu d'accueil et un agent rassembleur de notre communauté. Je me sens privilégié de pouvoir fêter ses 40 ans et de faire partie de cette célébration où l'on souligne le travail acharné du fondateur, M. Roland Dagenais, et de la présidente actuelle, Mme Josée Collard Beauregard, ainsi que de l'équipe de bénévoles extraordinaires, récipiendaire du prix Hommage bénévolat-Québec en 2010.
Bonne fête, La Popote à Roland!
[Traduction]
Les médicaments et les produits pharmaceutiques
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom d'une jeune fille de ma circonscription qui est forte et courageuse.
Il s'agit d'Haley Chisholm, une étudiante à l'école secondaire High River qui aspire à devenir infirmière. Elle souffre d'un trouble rénal rare qu'on traite avec Soliris, un médicament coûteux.
Cette jeune femme se bat pour sa vie. Elle ne peut se procurer le médicament en raison de son prix élevé et parce qu'elle en fait un usage hors indication.
Son médecin a clairement indiqué que Soliris est le traitement qu'elle recommande pour les patients tels qu'Haley qui sont atteints de cette maladie souffrante et débilitante.
L'équipe de soignants, le député d'Highwood — mon homologue provincial — et moi-même unissons nos efforts pour obtenir l'appui des gouvernements provincial et fédéral en vue d'obtenir du financement de la part du programme albertain d'accès aux médicaments coûteux et spécialisés. Malheureusement, nos efforts se sont avérés vains jusqu'à présent.
La jeune fille et sa famille vivent dans la souffrance. Chaque jour sans traitement empire l'état d'Haley.
Je demande à la ministre de la Santé de bien vouloir collaborer avec son homologue provinciale afin d'obtenir le financement requis pour assurer l'accès au médicament. Je réclame qu'elle apporte l'aide nécessaire à une jeune fille qui souffre, de sorte que sa famille puisse la voir grandir en menant une vie normale.
La santé mentale
Monsieur le Président, la Semaine de la santé mentale a lieu du 1er au 7 mai. Pour l'occasion, j'ai organisé un colloque sur la santé mentale la semaine dernière dans ma circonscription. Plusieurs conférenciers et fournisseurs de services de la région ont alors pris la parole, dont un jeune militant du Centre de toxicomanie et de santé mentale, Jacob Hartley Rosser.
Les situation chez les jeunes est épouvantable et les statistiques sont là pour le prouver. Pour les maladies et les problèmes mentaux les plus courants, les premiers symptômes peuvent apparaître dès l'âge de 4 ans, et on estime que 1,2 million d'enfants et de jeunes de moins de 19 ans éprouvent des problèmes de santé mentale. Je rappelle par ailleurs qu'il a été prouvé qu'il est possible de réduire de 25 % les coûts pour le réseau de la santé lorsque ces problèmes sont rapidement pris en charge.
La première chose à faire est d'en parler. J'ai eu l'honneur de participer à une vidéo de sensibilisation à la santé mentale avec Jacob et le président de la Commission de la santé mentale du Canada, l'honorable Michael Wilson, précisément dans ce but: inciter les gens à parler et leur dire « #parlezhautetfort ». Le tournage de cette vidéo émouvante m'a touché droit au coeur. Ceux qui veulent la regarder n'ont qu'à se rendre en ligne. J'invite d'ailleurs les gens à le faire.
[Français]
Les ouvriers italo-canadiens
Monsieur le Président, aujourd'hui, je rends hommage aux ouvriers italo-canadiens qui ont été tués ou blessés au travail pendant le XXe siècle. Comme la Chambre le sait déjà, les journaliers italo-canadiens ont joué un rôle essentiel dans la construction de notre pays.
[Traduction]
Malheureusement, les milliers d'immigrants italiens ont perdu la vie parce qu'ils devaient travailler dans des conditions extrêmement difficiles. Cette année, nous avons dû ajouter une nouvelle colonne de noms au monument commémoratif de ma circonscription rendant hommage aux travailleurs morts dans l'exercice de leurs fonctions.
Ce monument nous rappelle les nombreux sacrifices des Canadiens d'origine italienne. Je suis convaincu que les députés se joindront à moi pour saluer leur mémoire et celle de tous les Canadiens qui ont donné leur vie pour bâtir notre grand pays.
Grazie per il loro sacrificio.
La Pologne
Monsieur le Président, je porte à l'attention de la Chambre deux événements importants pour le million de Canadiens et plus qui sont d'origine polonaise.
Aujourd'hui, le 3 mai, c'est le 226e anniversaire de la Constitution polonaise. Symbole de liberté et de démocratie dans un monde où l'autoritarisme régnait en maître, l'adoption de cette constitution a permis d'affirmer la dignité intrinsèque de tous les êtres humains, indépendamment de leur classe sociale. Elle a aussi permis de reconnaître d'anciennes traditions et de faire de la tolérance religieuse un fondement même de la société.
Le Canada a contribué activement à la préservation de l'identité, de la culture et de l'histoire de la Pologne pendant la Seconde Guerre mondiale. Les trésors nationaux de ce pays, qui étaient conservés au château du Wawel, à Cracovie, ont été transportés au Canada en septembre 1939. Parmi ces trésors figuraient des tapisseries flamandes de la dynastie des Jagellons, l'épée Szczerbiec, qui a servi au couronnement de rois de Pologne, une Bible de Guttenberg et de nombreux autres articles inestimables. Lorsque ces trésors sont arrivés au port d'Halifax, la GRC a escorté le convoi jusqu'à Ottawa.
Partout dans le monde, les Polonais célébreront aujourd'hui l'adoption de la Constitution polonaise, et je serai du nombre. Je me joindrai aussi aux Canadiens d'origine polonaise qui célèbrent les liens spéciaux qu'a établis le Canada avec la Pologne en préservant ses trésors nationaux.
Postes Canada
Monsieur le Président, au moment où le gouvernement et des millions de Canadiens se préparent à célébrer le 150e anniversaire de notre grand pays, Postes Canada ne fait pas exception.
[Français]
Pour participer aux célébrations, Postes Canada lancera 10 timbres qui souligneront des moments inoubliables de l'histoire du Canada.
Aujourd'hui, à 15 h 30, Postes Canada va dévoiler son prochain timbre.
[Traduction]
Ce timbre souligne l'un des événements les plus marquants de l'histoire moderne du Canada, qui s'est produit ici même sur la Colline du Parlement il y a un peu plus de 35 ans.
Monsieur le Président, je vous invite à trouver un peu de temps aujourd'hui pour vous joindre aux représentants des postes et participer au dévoilement historique de ce timbre, qui aura lieu à 15 h 30 sur le parvis de l'édifice du Centre. Il va sans dire que cette invitation s'adresse également à tous les députés.
La Journée mondiale de la liberté de la presse
Monsieur le Président, à l'occasion de la Journée mondiale de la liberté de la presse, nous soulignons le rôle crucial que les journalistes jouent au Canada, comme dans toutes les démocraties. Les reportages et les enquêtes journalistiques mettent au jour l'injustice, l'iniquité et les préjugés. Ils permettent d'exiger que les gens au pouvoir rendent des comptes et que ceux qui n'ont pas de voix dans la société soient entendus. Les journalistes soulignent les mesures positives et dénoncent les abus, sans chercher à faire valoir leur intérêt personnel. Les Canadiens et la démocratie canadienne bénéficient d'un journalisme national fort et dynamique.
Nous ne pouvons tenir pour acquis la liberté et le dynamisme de la presse. Dans le monde, trop de journalistes ont été punis et emprisonnés simplement pour avoir fait leur travail. Tragiquement, certains d'entre eux ont perdu la vie.
En cette Journée mondiale de la liberté de la presse, j'aimerais remercier les journalistes canadiens de leur excellent travail. J'invite tous les députés à défendre la liberté d'expression et la liberté de presse, car ces principes renforcent et protègent la démocratie qui nous tient tant à coeur.
Le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques
Monsieur le Président, je porte un oeillet aujourd'hui pour souligner le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques. Je souhaite ainsi montrer que je suis solidaire de tous ceux qui luttent contre cette maladie et honorer la mémoire d'un ami emporté par cette maladie, Ted Marianix.
De tous les pays du monde, le Canada est celui où cette maladie est la plus répandue. Triste constat, la sclérose en plaques est une maladie canadienne. Tous les Canadiens doivent s'unir pour améliorer le sort des personnes atteintes.
Prenons l'exemple de Joshua Kelndorfer, un jeune Edmontonien de 13 ans. Sa mère a reçu un diagnostic de sclérose en plaques alors qu'il n'avait qu'un an. Voici ce qu'il dit:
Je vois l'effet que la sclérose en plaques a sur ma mère et je veux faire quelque chose. Je vois qu'elle souffre et, chaque soir, je prie pour qu'elle se réveille guérie de cette maladie. Je veux que la sclérose en plaques laisse ma famille tranquille. Je veux qu'on trouve un remède, et pour ma mère et pour tous les autres qui vivent avec cette terrible maladie. Je sais que, pour trouver un remède, il faut amasser des fonds pour la recherche.
Joshua a raison. Continuons d'amasser des fonds pour trouver un remède.
Cancer de l'ovaire Canada
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souhaiter la bienvenue sur la Colline du Parlement à Cancer de l'ovaire Canada.
Le cancer de l'ovaire est le cinquième cancer le plus fréquemment diagnostiqué au Canada. L'année dernière, on a estimé que 2 800 cas seraient diagnostiqués cette année et que plus de 1 700 femmes mourraient de cette maladie. Cependant, lorsqu'il est diagnostiqué tôt, les femmes peuvent augmenter leur taux de survie.
Je sais personnellement que de nombreuses femmes partout au Canada sont touchées par le cancer de l'ovaire, y compris une personne qui m'est très chère. C'est déchirant de la voir lutter contre cette maladie. J'encourage toutes les femmes à voir leur médecin régulièrement, avant qu'il soit trop tard.
En tant que membre du Comité permanent de la santé et qu'ancienne professionnelle de la santé, je suis enthousiaste à l'idée de continuer de collaborer avec des organismes comme Cancer de l'ovaire Canada pour faire connaître les recherches novatrices en cours.
Je tiens à remercier le groupe qui est ici aujourd'hui de tout le travail qu'il accomplit partout au Canada. Grâce à ses efforts, Cancer de l'ovaire Canada sauve des vies.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, encore aujourd'hui, le premier ministre exclut des consultations visant à faciliter la réconciliation les porte-parole les plus importants, soit les femmes autochtones.
Depuis des décennies, les femmes et les filles autochtones luttent pour se faire entendre. Elles sont mises à l'écart de processus décisionnels cruciaux. Le premier ministre affirme qu'aucune relation n'est plus importante que celle qu'il entretient avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits. Or, il exclut expressément les familles des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées.
L'incertitude et les critiques entourant l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées continuent de s'accumuler. Dans tout le pays, y compris dans ma circonscription, des hommes, des femmes et des familles passent à l'action. Ils font du porte-à-porte, ils posent des affiches et ils font des recherches dans l'espoir de trouver leurs proches disparues. Le gouvernement dit de belles choses, mais il n'agit pas. Quand le gouvernement fera-t-il enfin ce qui s'impose en aidant ces familles?
Le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques
Monsieur le Président, mai est le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques et nombre d'entre nous à la Chambre et dans l'ensemble du pays ont un membre de la famille ou un ami atteint de cette maladie terrible. Cette dernière frappe sans discernement; elle fait des victimes de tous âges.
Ma soeur Mary Lou avait 28 ans lorsqu'elle a reçu le diagnostic de sclérose en plaques. Nous soupçonnons qu'elle en était atteinte depuis un certain nombre d'années déjà. Comme avec toutes les maladies, ce n'est pas facile de voir souffrir ceux qu'on aime. Ma soeur ne se plaint pas. Avec l'aide de son mari Brian, elle se bat.
Je suis convaincu qu'on trouvera un moyen de guérir la sclérose en plaques. En attendant, je continuerai de sensibiliser les gens à cette maladie. J'ai distribué des oeillets aux députés lorsqu'ils sont arrivés à la Chambre et je continuerai de porter le mien à l'appui de la recherche d'un traitement pour guérir la sclérose en plaques.
À la Chambre et dans notre circonscription, il ne faut pas baisser les bras tant qu'un traitement pour guérir la maladie n'aura pas été découvert.
Le feu de forêt de Fort McMurray
Monsieur le Président, il y a un an aujourd'hui, Fort McMurray a fait l’objet d’un ordre d’évacuation obligatoire parce que la ville était menacée par la propagation d'un feu de forêt. Au cours des jours et des semaines qui ont suivi, ce feu a chassé environ 90 000 personnes de leur maison, a détruit des quartiers entiers et a brûlé plus de 500 000 hectares de terres.
Le feu de forêt de Fort McMurray a causé des dégâts massifs, mais il a aussi révélé le courage et la compassion dont peuvent faire preuve les gens.
En effet, des pompiers, des premiers intervenants et d'autres travailleurs de soutien ont afflué d'un peu partout en Alberta, au Canada et dans le monde. Plus de 3 200 d'entre eux ont travaillé sans relâche afin de limiter les dégâts et d'assurer la sécurité de la population. De plus, les Canadiens ont été généreux. Ils ont versé des dons de 104 millions de dollars à la Croix-Rouge, somme qui a été égalée par le gouvernement fédéral. Nous ne devrions jamais non plus oublier les contributions des réfugiés syriens fraîchement débarqués, qui sont rapidement passés de bénéficiaires d'aide à pourvoyeurs.
Un an après le feu de forêt, nous sommes conscients que Fort McMurray a encore beaucoup de travail à faire pour se redresser et se rebâtir. Cependant, le courage et la solidarité dont ont fait preuve les Canadiens de tous les horizons lors de cette tragédie nous permettent de savoir sans aucun doute que Fort McMurray sortira grandie de cette épreuve.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Nouveau député
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que le greffier par intérim de la Chambre a reçu du directeur général des élections par intérim le certificat de l'élection de M. Bob Benzen, député de la circonscription électorale de Calgary Heritage.
Présentation du député
M. Bob Benzen, député de la circonscription électorale de Calgary Heritage, est présenté par l'honorable Rona Ambrose et M. Blaine Calkins.
Nouvelle députée
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que le greffier par intérim de la Chambre a reçu du directeur général des élections par intérim le certificat de l'élection de Mme Mona Fortier, députée de la circonscription électorale d'Ottawa—Vanier.
Présentation de la députée
Mme Mona Fortier, députée de la circonscription électorale d'Ottawa—Vanier, est présentée par le très honorable Justin Trudeau et l’honorable Jane Philpott.
[Traduction]
Nouvelle députée
J'ai l'honneur d'annoncer que le greffier par intérim de la Chambre a reçu du directeur général des élections par intérim le certificat de l'élection de Mme Stephanie Kusie, députée de la circonscription de Calgary Midnapore.
Présentation de la députée
Mme Stephanie Kusie, députée de la circonscription de Calgary Midnapore, est présentée par l'honorable Rona Ambrose et par M. Blaine Calkins.
[Français]
Nouvelle députée
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que le greffier par intérim de la Chambre a reçu du directeur général des élections par intérim le certificat de l'élection de Mme Emmanuella Lambropoulos, députée de la circonscription électorale de Saint-Laurent.
Présentation de la députée
Mme Emmanuella Lambropoulos, députée de la circonscription électorale de Saint-Laurent, est présentée par le très honorable Justin Trudeau et l’honorable Mélanie Joly.
[Traduction]
Nouvelle députée
J'ai l'honneur d'annoncer que le greffier par intérim de la Chambre a reçu du directeur général des élections par intérim le certificat de l'élection de Mme Mary Ng, députée de la circonscription de Markham—Thornhill.
Présentation de la députée
Mme Mary Ng, députée de la circonscription de Markham—Thornhill, est présentée par le très honorable Justin Trudeau et par l'honorable Carolyn Bennett.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, en gardant son ministre de la Défense nationale discrédité en place, le premier ministre montre encore une fois qu'il n'a aucun respect pour nos militaires. Hier, le ministre avait l'occasion de s'excuser personnellement auprès des vétérans de l'Afghanistan tout en recueillant des fonds pour leurs familles, mais il a annulé cela.
Si la réputation du ministre de la Défense auprès de nos troupes est devenue si mauvaise qu'il ne prend même plus la peine de les rencontrer, pourquoi est-il toujours ministre de la Défense?
Monsieur le Président, aujourd'hui, le ministre de la Défense a présenté au public notre approche de la défense, qui souligne que, pendant 10 ans, le gouvernement conservateur a sous-investi dans nos soldats et ne leur a pas donné l'équipement nécessaire. De ce côté-ci de l'allée, non seulement nous défendons nos militaires, mais nous allons leur donner l'équipement et l'appui nécessaires pour qu'ils puissent accomplir leur service auprès des Canadiens.
Des voix: Oh, oh!
J'ai déjà rappelé aux députés qu'il faut écouter les réponses et les questions.
La parole est à l'honorable chef de l'opposition.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens savent que le Parti libéral a depuis longtemps l'habitude de manquer de respect envers les soldats canadiens. Le fait que le ministre de la Défense soit encore en poste le prouve encore. C'est ce parti-là qui a envoyé des soldats canadiens dans le désert afghan en tenue de camouflage verte, qui a forcé des soldats canadiens à se faire transporter par nos alliés et qui a présidé à la décennie de noirceur que les soldats canadiens ont dû traverser. Or, le voilà qui recommence de plus belle.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire en la parole des libéraux lorsqu'il est question des soldats canadiens?
Monsieur le Président, les députés d'en face sont toujours prêts à tenir de beaux discours lorsqu'il est question des soldats canadiens, mais la réalité, c'est qu'ils n'ont pas rempli leurs engagements. Pendant 10 ans, ils ont sous-investi dans les Forces canadiennes, les privant ainsi de l'équipement et des soins nécessaires pour qu'elles puissent faire leur travail.
Je suis fier du ministre de la Défense nationale et du leadership dont il a fait preuve en assurant aux soldats canadiens le soutien et les soins dont ils ont besoin pour servir leur pays, tant au Canada qu'à l'étranger.
Monsieur le Président, en maintenant le ministre de la Défense nationale à son poste, le premier ministre nous prouve encore une fois qu'il n'a aucun respect pour les militaires canadiens. Hier soir, le ministre de la Défense nationale avait l'occasion parfaite de présenter ses excuses en personne aux anciens combattants de la campagne d'Afghanistan, lors d'une activité de financement qui leur était consacrée. Il était censé être présent, mais il était tellement mal à l'aise, de toute évidence, qu'il s'est décommandé.
Je voudrais que le premier ministre nous dise pourquoi le ministre de la Défense nationale occupe encore son poste si sa réputation auprès des troupes canadiennes s'est tellement détériorée qu'il ne peut même plus les rencontrer.
Monsieur le Président, comme ils sont en train de le montrer aujourd'hui, les députés d'en face savent faire de beaux discours pour appuyer les troupes canadiennes, mais leurs gestes...
Des voix: Oh, oh!
Je n'ai eu aucune difficulté à entendre la question. Il est important que nous puissions aussi entendre la réponse. Il ne faudrait pas que la période des questions soit écourtée aujourd'hui. Je suis certain que le député de St. Albert—Edmonton ne souhaite pas que la période des questions soit écourtée.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, les gestes posés pendant 10 ans sont plus éloquents que les mots. Malheureusement, le gouvernement précédent n'a pas suffisamment financé l'équipement et les soins que les militaires des Forces canadiennes méritent. Nous sommes fiers de changer la situation sous la direction du ministre de la Défense nationale.
Monsieur le Président, le ministre de la Défense avait promis aux organisateurs de cet événement — des gens de l'organisme To The Stan and Back — qu'il serait présent pour y appuyer les militaires. Il s'agit d'un événement annuel pour ramasser de l'argent pour les anciens combattants et leur famille. Le ministre devrait être le premier à en connaître l'importance. Malheureusement, mais sans raison apparente, le ministre de la Défense a annulé sa participation. Cependant, je crois que nous en connaissons tous la raison.
Si les anciens combattants ne peuvent pas compter sur le ministre de la Défense pour qu'il fasse son travail, pourquoi le premier ministre devrait-il compter sur lui?
Monsieur le Président, le ministre de la Défense prend l'initiative de fournir les équipements et les soins dont les militaires ont besoin, après 10 ans consternants de sous-investissement de la part des députés d'en face lorsqu'ils étaient au pouvoir.
Je souligne que c'est avec une immense fierté que le ministre des Anciens Combattants a participé hier soir à l'activité de financement pour souligner le service extraordinaire de tant de militaires des Forces canadiennes en Afghanistan. Je sais que tous les députés félicitent les militaires et reconnaissent le service exceptionnel qu'ils rendent au Canada.
Monsieur le Président, il n'est pas suffisant de présenter des excuses un jour sans donner de véritable explication, pas quand la personne en cause est le ministre de la Défense et qu'il a induit les Canadiens en erreur à propos de ses états de service. La réputation du ministre de la Défense nationale au sein des Forces armées canadiennes sera ternie à jamais parce qu'il a mal agi et n'a pas fait amende honorable. La seule façon de rectifier la situation serait de recommencer à neuf en nommant une nouvelle personne. Le premier ministre se décidera-t-il à faire le nécessaire et à remplacer le ministre de la Défense?
Monsieur le Président, je crois, comme la députée d'en face, que les gestes sont plus éloquents que les paroles. C'est pourquoi, alors que l'ancien gouvernement a négligé et sous-financé les Forces armées canadiennes pendant 10 ans, nous tenons à leur fournir le financement et le soutien qu'elles méritent. Les militaires ont à coeur de montrer leur leadership et de servir admirablement le Canada, ici même comme à l'étranger. Nous leur fournirons enfin les outils dont ils ont besoin pour accomplir ce travail.
La liberté de la presse
Monsieur le Président, le Canada a reculé de 14 points au classement mondial de la liberté de la presse sous la gouverne du premier ministre. Parlant de gouvernance, les journalistes sont sous surveillance au Canada à l'heure actuelle, et certains d'entre eux sont contraints de se battre contre la GRC devant les tribunaux afin de protéger leur liberté. Bonne Journée mondiale de la liberté de la presse!
Le bilan du gouvernement n'est pas reluisant. L'heure n'est donc pas aux phrases creuses et aux notes d'allocution. Le premier ministre va-t-il reconnaître aujourd'hui que les journalistes ont le droit de protéger leurs sources, oui ou non?
Monsieur le Président, des médias forts et indépendants et la liberté de la presse sont essentiels pour la protection de notre démocratie et de ses institutions. Ils donnent confiance aux Canadiens, et, aujourd'hui, en cette Journée mondiale de la liberté de la presse, il est important de le souligner. Oui, les journalistes devraient toujours pouvoir protéger leurs sources. C'est ce que nous croyons fermement, et nous allons continuer de défendre la liberté de la presse, pas seulement au Canada, mais partout dans le monde.
Monsieur le Président, compte tenu de cette réponse, le premier ministre est-il disposé à dire à la GRC de laisser tomber la poursuite judiciaire intentée contre un journaliste de Vice? Le premier ministre devrait protéger la vie privée des journalistes et de tous les Canadiens, mais il a refusé de modifier le projet de loi C-51.
[Français]
Le premier ministre a voté pour le projet de loi C-51 parce qu'il avait peur de Stephen Harper, mais les libéraux forment le gouvernement depuis 18 mois déjà. De quoi ont-ils peur, maintenant?
Est-ce que le premier ministre peut dire aux Canadiens quand son gouvernement va apporter les changements promis au projet de loi C-51?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit très souvent pendant la campagne électorale, et comme nous continuons de le dire, il est très important pour tout gouvernement de bien faire deux choses: et protéger les Canadiens et défendre nos droits et libertés.
C'est exactement ce que nous faisons en créant un comité de parlementaires qui aura la responsabilité de veiller sur tous nos services de sécurité et notre police, en défendant nos droits et libertés, et en apportant les corrections nécessaires à l'ancien projet de loi C-51, comme nous l'avions promis. C'est ce que nous allons faire au cours des prochains mois.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, lorsqu'il a été révélé que des hommes gais étaient victimes de persécution violente en Tchétchénie, le gouvernement en a à peine parlé. Alors que le premier ministre n'ose pas critiquer Donald Trump, nous avons pu observer hier ce à quoi ressemble un véritable chef d'État: la chancelière allemande Angela Merkel a dénoncé l'inaction de Poutine qui se tenait juste à côté d'elle.
Les Canadiens méritent que leur premier ministre fasse preuve d'un leadership audacieux. Va-t-il défendre la communauté LGBT et demander personnellement à Poutine de mettre fin à ces atrocités sans nom?
Monsieur le Président, le Canada tient à son système compatissant de détermination du statut de réfugié, qui offre une protection et un refuge à ceux qui en ont le plus besoin, y compris des membres de la communauté LGBTQ. Le Canada collabore avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ainsi qu'avec des parrains privés afin de déterminer les personnes les plus vulnérables qui ont besoin d'être réinstallées. Nous continuerons à travailler avec le Haut Commissariat et des organismes sans but lucratif internationaux, comme Rainbow Railroad, afin de défendre les droits de la personne au pays et à l'étranger et de protéger les gens qui en ont besoin.
Monsieur le Président, le premier ministre avait l'habitude de se vanter qu'il n'hésiterait pas à critiquer Poutine, même en sa présence.
[Français]
Des groupes LGBT et des groupes défendant les droits de la personne ont demandé aux libéraux d'offrir des visas d'urgence. On ne parle pas de réfugiés, on parle de visas d'urgence accordés aux hommes gais qui tentent de fuir la persécution en Tchétchénie. Cette crise dure depuis déjà un mois et le gouvernement n'a pas levé le petit doigt pour apporter son aide.
Le premier ministre va-t-il offrir des visas d'urgence à ces hommes, oui ou non?
Monsieur le Président, nous comprenons à quel point il y a des gens vulnérables partout dans le monde qui ont besoin de quitter leur pays et de venir ici parce qu'ils sont victimes de discrimination.
C'est pourquoi nous ne travaillons pas à trouver des solutions temporaires, mais bien à trouver des solutions permanentes pour accueillir des réfugiés, y compris des réfugiés de la communauté LGBT, et pour les aider à trouver un pays où les droits sont respectés et où tout le monde est égal. Nous allons toujours nous tenir debout, ici, au Canada, ainsi qu'avec les leaders mondiaux, pour défendre haut et fort les droits de la communauté LGBT.
La défense nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de siéger à la Chambre depuis 2007. Je suis arrivé ici à l'époque où les militaires nous parlaient de la décennie de noirceur sous le gouvernement libéral précédent.
Comme me l'a dit ma consoeur plus tôt, ce gouvernement les a envoyés en Afghanistan dans le désert, à la chaleur, avec des habits d'hiver. Il a sabré 20 milliards de dollars en investissements que notre gouvernement avait prévus pour les Forces armées canadiennes.
Aujourd'hui, le premier ministre nous sert un discours qui est encore un beau mirage politique constitué de « faits alternatifs », alors que nous avions investi dans les Forces armées canadiennes.
Qu'est-ce qu'il attend pour démettre son ministre de la Défense?
Monsieur le Président, malheureusement, la réalité, c'est que pendant 10 ans, le gouvernement conservateur a sous-investi dans les Forces armées canadiennes. Il n'a pas donné l'appui nécessaire à nos militaires pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs responsabilités et servir notre pays ici et outre-mer.
C'est pourquoi je suis tellement fier du travail que font le ministre de la Défense et tout le gouvernement pour s'assurer que nos militaires auront l'équipement et le soutien nécessaire.
Monsieur le Président, si on a de la difficulté à régler le dossier du bois d'oeuvre de part et d'autre de la frontière, les « faits alternatifs » sont rendus de notre côté de la frontière aussi.
Seulement pour la construction des bateaux, c'était 30 milliards de dollars. Or le gouvernement vient de sabrer 20 milliards de dollars sur deux ans. Ensuite, il dit faire plus d'investissements. C'est un « fait alternatif ».
Le ministre de la Défense a besoin d'être crédible aux yeux de ses troupes. Il doit être reconnu par ses frères d'armes pour être capable de bien défendre notre pays. Or il leur a manqué de respect en s'attribuant des succès qui n'étaient pas les siens.
Est-ce qu'il va faire ce qui est honorable et démissionner?
Monsieur le Président, comme on le voit régulièrement, les députés d'en face sont toujours prêts à parler pour défendre nos soldats et nos troupes, mais malheureusement, ils ne posent pas de gestes. Ils n'ont pas été là pendant 10 ans pour offrir à nos militaires l'équipement et les services dont ils avaient besoin. Ils parlaient beaucoup, mais ils ne faisaient rien.
Avec notre ministre de la Défense, qui a servi notre pays et qui a démontré son leadership, nous allons donner aux membres de nos Forces armées canadiennes les outils nécessaires pour servir le pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense a bien beau lire une lettre d'excuses qui a été rédigée par le premier ministre devant la Chambre ou dans le foyer, mais hier il a choisi de tourner le dos aux anciens combattants de l'Afghanistan en refusant de participer à une activité de financement qui a été organisée pour appuyer ces militaires courageux. Personne ne mérite plus des excuses du ministre que ces personnes dont il s'est approprié la bravoure.
Le fait de permettre au ministre de continuer à siéger au Cabinet donne un très mauvais exemple de leadership aux militaires et à tous les Canadiens. Le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose et exigera-t-il que le ministre de la Défense lui donne sa démission?
Monsieur le Président, après 10 ans de sous-investissement dans nos anciens combattants, il est important que le gouvernement libéral continue de défendre les intérêts des anciens combattants. Voilà pourquoi je suis très fier que le ministre des Anciens Combattants ait participé à la soirée d'hier pour représenter le gouvernement auprès des anciens combattants de l'Afghanistan qui étaient présents à la cérémonie et à l'activité de financement.
La réalité, c'est que non seulement les conservateurs ont sous-investi dans nos anciens combattants, mais ils ont également sous-financé les Forces armées canadiennes pendant 10 ans. C'est pour cela qu'ils sont si contrariés, parce que pour une fois, nous rétablissons la situation et nous offrons aux anciens combattants les outils dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, j'ai une idée. Que le premier ministre joue les architectes, qu'il rebâtisse son Cabinet et congédie le ministre de la Défense.
Le manque de jugement dont fait preuve le premier ministre en refusant de congédier le ministre de la Défense est épouvantable. Le ministre de la Défense a induit les Canadiens en erreur à de nombreuses occasions au cours des deux dernières années quant à ses états de service en Afghanistan. Sa supercherie lui a fait perdre le respect de nos courageux militaires, des Canadiens et de nos alliés.
Le premier ministre dit qu'il soutient le ministre de la Défense, alors il doit savoir pourquoi le ministre a inventé ce scénario. Le premier ministre peut-il dire aux Canadiens pourquoi le ministre de la Défense se permet de réécrire l'histoire?
Monsieur le Président, il est malheureux que les députés d'en face continuent de chercher à induire les Canadiens en erreur en disant qu'ils ont soutenu les militaires pendant 10 ans. Les députés d'en face n'ont pas soutenu les forces armées; ils ont sous-financé les services aux vétérans ou n'ont pas procuré aux membres des Forces armées canadiennes l'équipement, les services et les soins dont ceux-ci ont besoin et qu'ils méritent. C'est une vraie honte.
C'est pourquoi je suis aussi fier de pouvoir enfin corriger le tir, après 10 longues années, et donner aux vétérans et aux membres des forces armées tous les outils et le soutien qu'ils méritent.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que le premier ministre était absent de la Chambre et du Parlement lors des années du gouvernement conservateur, parce qu'il a complètement manqué ce qui s'est passé.
Le général Mike Rouleau a commis une erreur en Irak lorsqu'il a accidentellement déchargé son arme. Comme militaire, il tenait à être jugé pour son erreur. Le général Rouleau est un exemple de la droiture et de l'excellence de nos hommes et de nos femmes en uniforme.
Hélas, cet honneur et cette droiture disparaissent quand on devient libéral. Non seulement le ministre de la Défense nationale s'est approprié le succès de ceux qui ont combattu les talibans, mais il a souillé l'héritage de ceux qui y ont laissé leur vie. S'il lui reste un peu de dignité, il doit démissionner.
Monsieur le Président, malheureusement, ces paroles des conservateurs sont vides. Ils n'ont pas été à la hauteur pour nos soldats et nos militaires et ils n'ont pas aidé nos anciens combattants.
Que ce soit en Lettonie, en Ukraine, dans la lutte contre Daech ou par l'entremise des investissements que nous allons faire, la réalité est que nous continuons de donner du respect, des outils et du soutien à nos militaires, et ce, pas en prononçant des paroles vides, mais en tenant concrètement nos engagements à l'égard de nos soldats.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. On doit écouter et entendre les réponses, pas seulement les questions.
L'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
Monsieur le Président, c'est une insulte pour tout le monde ici de se faire dire que nos paroles sont vides. Qui a coupé 12 milliards de dollars en investissements depuis deux ans dans la défense? C'est le gouvernement libéral.
Hier se tenait une activité de financement pour venir en aide à ceux qui ont combattu en Afghanistan. Le ministre était l'invité d'honneur. Comme il aurait pu être confronté par des gens qui savaient très bien ce qu'il a fait — et surtout, ce qu'il n'a pas fait — en Afghanistan, le ministre a préféré les éviter. Se cacher, est-ce cela accepter ses erreurs pour un libéral?
C'est un autre exemple qui démontre qu'en raison des nombreuses...
Monsieur le Président, encore une fois, je suis très fier de notre ministre des Anciens Combattants, qui était là pour soutenir et représenter les anciens combattants de l'Afghanistan.
En toutes choses, le ministre de la Défense nationale démontre du leadership et reconnaît que, pendant trop longtemps, ce gouvernement et les gouvernements du Canada ont sous-investi dans nos forces armées et qu'il faut enfin faire des investissements adéquats pour bâtir des forces armées plus fortes afin de mieux servir les Canadiens.
Monsieur le Président, quand on s'excuse pour un geste, il faut aussi changer son comportement.
Lorsque la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique l'a questionné sur son rôle dans le dossier des détenus afghans, le ministre de la Défense a dit qu'il n'était qu'un simple réserviste. Or on sait que ce n'est tout simplement pas le cas.
Le premier ministre va-t-il faire ce qu'il faut et demander au ministre de la Défense de revoir le témoignage qu'il a livré à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique?
Si les libéraux n'ont rien à cacher, c'est le moins qu'ils puissent faire.
Monsieur le Président, la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a dit que le dossier était clos et qu'elle n'était pas intéressée à le rouvrir.
La réalité, c'est qu'il y a eu six différentes enquêtes, dont une est toujours en cours, sur la question des détenus afghans. Un ancien collègue, Stéphane Dion, a passé l'été à revoir 40 000 documents. Or il est intéressant que le NPD ait choisi de ne pas participer à cet exercice.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense a déjà dit: « J’ai découvert qu’une mine d’informations circulaient dans le palais du gouverneur [Khalid]. » Or, le diplomate Richard Colvin a révélé que le gouverneur de Kandahar avait la réputation de torturer personnellement des gens dans un cachot situé dans le sous-sol de ce palais.
Le premier ministre peut-il nier que de telles informations provenant du ministre, qui a été agent de liaison auprès de ce gouverneur, seraient pertinentes dans le cadre d'une enquête et peut-il dire aux Canadiens pourquoi il tente de dissimuler ce genre d'information en s'opposant à une enquête, alors qu'il aimait tant les enquêtes quand il siégeait dans l'opposition?
Monsieur le Président, les Forces armées canadiennes et, à vrai dire, tous les Canadiens s'opposent vivement à la torture.
Nous convenons que le manque de transparence dans ce dossier sous le gouvernement précédent avait de quoi inquiéter. Comme le député le sait, tous les partis de l'opposition ont eu la possibilité d'examiner 40 000 documents sur cette question. Le NPD a choisi de ne pas participer. Nous maintenons que l'enquête en cours fournira plus d'information.
Nous savons que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a conclu que ce dossier particulier était clos.
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a fait le choix de tromper les Canadiens à de multiples reprises relativement au rôle qu'il a joué en Afghanistan. Il a été obligé de dire la vérité parce qu'il s'est fait prendre. Il a complètement perdu la confiance des forces armées, mais le premier ministre, lui, continue de lui accorder sa confiance.
Les Canadiens sont en droit de savoir combien de fois encore le ministre pourra trahir leur confiance avant que le premier ministre l'oblige à remettre sa démission.
Monsieur le Président, sur la question de tromper les Canadiens, la députée devrait savoir que, pendant 10 ans, le gouvernement conservateur a investi des sommes insuffisantes dans les Forces armées canadiennes et n'a pas fourni aux militaires les soins et le soutien dont ils avaient besoin pour offrir au Canada le service extraordinaire et le leadership qu'ils souhaitent lui offrir, au pays et à l'étranger.
C'est pourquoi je suis fier que nous soyons en train de changer les choses sous la direction du ministre de la Défense nationale. Nous allons veiller à ce que les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes disposent des outils, des soins et du soutien dont ils ont besoin pour fournir au Canada le service extraordinaire dont nous les savons capables.
[Français]
Monsieur le Président, le respect n'a pas de prix. Tous les Canadiens et tous les militaires savent que, lorsque l'un des leurs entache son honneur, il commet une faute grave qui mérite d'être sanctionnée.
Le ministre de la Défense nationale s'est parjuré volontairement au moins à deux reprises et continue de nous faire croire qu'il s'agit de simples erreurs et qu'elles peuvent être simplement pardonnées par ses excuses du bout des lèvres.
Si ce ministre veut réellement démontrer le minimum de respect qu'il doit à ses anciens frères d'armes, qu'attend-il pour nous donner sa démission?
Monsieur le Président, les députés d'en face sont toujours prêts à prononcer de grandes paroles pour nos militaires, mais ils n'agissent pas.
Pendant 10 ans, ils n'ont rien fait, ni pour soutenir nos anciens combattants ni pour donner à nos militaires les outils nécessaires pour remplir leur mandat, démontrer leur leadership et offrir leurs services ici, au Canada, et outre-mer.
C'est pourquoi je suis tellement fier du travail que nous faisons pour investir dans nos militaires.
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l'ordre. Il faut que je puisse entendre les réponses. La plupart des députés, indépendamment du parti, sont capables d'attendre leur tour pour parler pendant la période des questions. À présent, écoutons, je vous prie.
Le député d'Abbotsford a la parole.
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a déclaré qu'il a commis une erreur lorsqu'il a prétendu être l'architecte de l'opération Méduse. Rien n'est plus faux. Le ministre a délibérément pris des libertés avec la vérité et a répété ses affirmations à plusieurs reprises. Ces propos fallacieux visaient à promouvoir ses intérêts politiques. Ses actions l'ont déshonoré et ont outré les gens qu'il sert. Fera-t-il maintenant ce qui s'impose et démissionnera-t-il?
Monsieur le Président, les députés d'en face ont toujours fait de beaux discours sur les forces armées, mais n'ont jamais donné suite à leurs propos. Pendant 10 ans, les conservateurs ont sous-investi dans les forces armées et n'ont pas donné à nos troupes les soins, les outils et le matériel nécessaires.
Voilà pourquoi je suis si fier que, sous la direction du ministre de la Défense nationale actuel, nous redressions la situation. Nous ferons enfin les investissements dont nos troupes ont besoin pour servir leur pays aussi bien qu'elles peuvent le faire et qu'elles le font, comme nous le savons tous.
Monsieur le Président, nous n'avons pas obtenu de réponse, comme d'habitude.
Le ministre s'est faussement et délibérément attribué le mérite d'une offensive militaire d'envergure. Qui plus est, ses excuses sonnent creux, particulièrement du fait qu'il ne cesse de répéter que cette déplorable affaire n'est qu'une erreur. Il n'y a pas eu erreur: le ministre a délibérément choisi d'être malhonnête envers les Canadiens et de répéter une fausse version des faits.
Le ministre prendra-t-il la décision qui s'impose et démissionnera-t-il?
Monsieur le Président, comme on peut le constater, les députés d'en face se livrent encore une fois à des attaques en règle contre le secteur militaire. Malheureusement, la fougue des conservateurs ne s'est pas traduite en actes concrets pour soutenir les troupes et les anciens combattants. Pendant 10 ans, le Canada a été dirigé par un gouvernement qui croyait que les paroles à elles seules suffisaient pour répondre aux besoins du secteur militaire.
Le gouvernement actuel montre qu'il comprend les besoins et les préoccupations des militaires et qu'il reconnaît l'importance d'investir suffisamment pour eux. C'est d'ailleurs ce qu'il fait sous la direction remarquable du ministre de la Défense nationale.
[Français]
Le Règlement de la Chambre des communes
Monsieur le Président, on se rappelle tous qu'au même moment l'année passée, les libéraux avaient tenté de contrôler la Chambre avec la fameuse motion no 6. Voilà que l'histoire se répète encore.
Les libéraux se justifient en disant qu'ils doivent respecter leurs engagements électoraux, mais comme dans le cas de la réforme électorale, les engagements valent quelque chose quand cela les avantage.
Est-ce que le premier ministre peut nous expliquer ce qui empêche un futur premier ministre de profiter du précédent qu'il est en train de créer, de faire la même chose et de changer unilatéralement les règles du jeu à son avantage?
Monsieur le Président, j'espère que les futurs premiers ministres répondront aux questions de tous les députés et non pas seulement à celles des chefs de parti. J'espère que les futurs premiers ministres n'abuseront pas des lois omnibus et n'utiliseront pas la prorogation pour éviter des situations fâcheuses.
C'est pour cela que nous avons fait ces promesses aux Canadiens, et c'est pour cela que nous les respectons, afin d'améliorer le fonctionnement de la Chambre et d'être toujours ouverts aux suggestions que d'autres députés peuvent nous offrir sur la façon d'améliorer les services que nous offrons à Ottawa et dans nos circonscriptions.
[Traduction]
C'est ridicule, monsieur le Président. Il y a une différence entre prétendre souscrire au principe de la reddition de comptes et le mettre en application. Le premier ministre est passé maître dans l'art de prétendre. Pour cela, il obtient la note parfaite. Mon collègue lui a posé une question. Le premier ministre accepte toutes les questions qu'il veut, mais il ne répond à aucune d'entre elles.
Il est en train de modifier unilatéralement les règles du Parlement comme cela l'arrange. Il pourra ainsi se défiler quand il le voudra. Maintenant qu'il a rompu avec la tradition parlementaire et créé ce malheureux précédent, qu'est-ce qui empêchera les prochains premiers ministres de faire de même?
Monsieur le Président, je peux dire avec fierté que je fais énormément confiance à l'intelligence et à la perspicacité des Canadiens, qui sauront toujours exiger des comptes de leurs représentants et attendront toujours d'eux plus d'ouverture et de transparence.
Pour tout dire, j'estime que c'est une bonne chose que le premier ministre réponde aux questions de tous les députés, et pas seulement à celles des chefs de parti. Je me réjouis d'être plus souvent présent à la Chambre que mes prédécesseurs pour répondre à plus de questions pendant la semaine. Les mesures de ce genre changent beaucoup de choses. C'est bon pour la démocratie qu'on réponde chaque semaine à plus de questions que jamais.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, la participation des femmes à notre société est essentielle à une économie forte et au renforcement de la classe moyenne. Toutefois, nous savons qu'un écart salarial entre les sexes existe encore aujourd'hui. Cela est dû à plusieurs facteurs tels que la violence faite aux femmes, la pauvreté et la sous-représentation des femmes sur le marché du travail, dans la vie publique et même à la Chambre.
Est-ce que le premier ministre peut informer la Chambre du progrès accompli afin d'atteindre l'égalité entre les sexes?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saint-Laurent et la félicite d'être ici, à la Chambre, pour bien représenter ses concitoyens.
L'égalité entre les sexes et les possibilités pour les femmes sont des enjeux qui nous tiennent énormément à coeur. C'est pour cela que nous avons investi de façon significative dans l'aide pour la classe moyenne, et particulièrement pour les femmes, en introduisant l'Allocation canadienne pour enfants qui aide 9 familles sur 10 et réduit la pauvreté infantile. Nous avons mis en avant avec un programme de services de garde pour les enfants et nous contribuons à la lutte contre la violence basée sur le sexe. Nous avons fait des gestes, mais nous savons que nous en avons beaucoup d'autres à faire.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, puisqu'il est question d'induire les Canadiens en erreur, le premier ministre a prétendu à la Chambre qu'il accorderait plus d'argent aux militaires canadiens. Or, le premier ministre doit se rappeler qu'il a amputé le budget des Forces armées canadiennes de 12 milliards de dollars au cours des deux dernières années. Pendant sa dernière année au pouvoir, le gouvernement conservateur précédent a consenti deux fois plus d'argent dans ce budget que l'ont fait les libéraux lorsqu'ils étaient au pouvoir dans les années 1990.
Le premier ministre s'engagera-t-il dès maintenant à réinjecter les 12 milliards de dollars qu'il a coupés au cours des deux dernières années?
Monsieur le Président, après 10 longues années de sous-investissement par le gouvernement conservateur précédent, nous sommes heureux de pouvoir enfin donner...
À l'ordre. Je n'arrive pas à entendre la réponse. Il faut que j'entende la réponse. Les députés savent qu'il est important de poser des questions difficiles et d'écouter les réponses, même si, parfois, elles ne leur plaisent pas, ou vice versa. Le Règlement dit qu'il ne faut pas interrompre la personne qui parle. Cela relève de la décence élémentaire et traduit un comportement adulte. Comportons-nous donc tous comme des adultes.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, après 10 années de sous-investissement par le gouvernement conservateur précédent, nous sommes heureux d'annoncer que, à la suite de l'examen de la politique de défense, nous investirons dans les outils, l'équipement et les soins que méritent à juste titre les membres des Forces armées canadiennes.
Il est temps d'accorder aux militaires canadiens les outils dont ils ont besoin pour servir leur pays avec le courage et la force qui les caractérisent.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, comme son bureau refuse de le dire, est-ce que le premier ministre peut se lever à la Chambre et être honnête envers les Canadiens?
Va-t-il enfin nous dire combien de fois il a été convoqué devant la commissaire pour expliquer son manque de jugement par rapport à son voyage à l'île privée de l'Aga Khan?
Contrairement à son ministre de la Défense, qui déforme certains faits et en invente d'autres, les Canadiens s'attendent à ce que le premier ministre réponde honnêtement à la question sans s'esquiver.
Combien de fois le premier ministre a-t-il rencontré la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour discuter de ce dossier?
[Traduction]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, la commissaire à l'éthique enquête actuellement sur le premier ministre, qui est accusé d'avoir enfreint la loi. Elle a exprimé son inquiétude quant au fait qu'elle ne sera peut-être pas en mesure de terminer son enquête d'ici la fin de son mandat, en juillet. Cela signifie que la personne qui lui succédera entrera en fonction en plein conflit d'intérêts. En effet, celui qui la nommera est nul autre que le premier ministre visé par l'enquête en question.
Le premier ministre fera-t-il la bonne chose en se récusant totalement de cette nomination, ou nommera-t-il un bon libéral qui pourrait simplement le laisser s'en tirer?
Monsieur le Président, il est très important que la population canadienne ait confiance dans les nominations annoncées par tout gouvernement, en particulier après les 10 années de favoritisme et de partisanerie du gouvernement Harper.
Nous avons mis en place un processus de nomination indépendant qui fait de la diversité et des qualités des candidats les critères les plus importants.
Nous sommes fiers que plus de 60 % des personnes que nous avons nommées soient des femmes et que notre processus ait permis de favoriser la diversité et de nommer de nombreux candidats issus des minorités et des Peuples autochtones.
Nous continuerons de nommer des candidats du plus haut calibre qui soit, comme s'y attentent les Canadiens.
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre fait actuellement l'objet d'une enquête de la commissaire à l'éthique pour avoir enfreint la loi, et il insulte les Canadiens en refusant de répondre à toute question, même aux questions les plus simples, sur celle-ci.
Son personnel lui dit de seulement rabâcher qu'il est heureux de rencontrer la commissaire à l'éthique et de répondre à toutes ses questions, mais les Canadiens méritent d'obtenir des réponses.
Ma question est simple. Combien de fois le premier ministre a-t-il été interrogé par les enquêteurs? Ce que je cherche à savoir est simple: combien de fois a-t-il été interrogé?
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré que la relation avec les peuples autochtones était la relation la plus importante du Canada.
Cette année, le gouvernement dépensera un demi-milliard de dollars pour célébrer le 150e anniversaire du Canada. Nous devons toutefois nous rappeler que notre histoire remonte à bien plus que 150 ans et que, pour de nombreuses personnes, cet anniversaire marque la commémoration d'une appropriation coloniale.
Le premier ministre peut-il nous dire concrètement comment les efforts de réconciliation avec les Autochtones seront intégrés aux célébrations des 150 ans du Canada?
Monsieur le Président, pour célébrer le 150e anniversaire de la Confédération, le Canada a choisi quatre thèmes: la jeunesse, l'environnement, la diversité et la réconciliation avec les Autochtones, car, comme on l'a dit à de très nombreuses reprises, la réconciliation ne concerne pas seulement les gouvernements et les Autochtones, mais bien tous les Canadiens, y compris ceux qui ne sont pas Autochtones.
Voilà ce que nous proposons pour célébrer cette année ainsi que les premiers peuples établis ici, de même que l'apprentissage et notre partenariat avec eux, et surtout la façon dont nous progresserons ensemble dans le respect, en tant que partenaires, pour renverser des décennies, voire des siècles de colonialisme.
[Français]
Le développement social
Monsieur le Président, le ministre du Développement social refuse d'intervenir pour sauver le Service alimentaire communautaire, le seul organisme de Salaberry-de-Valleyfield qui offre un service de comptoir d'aide alimentaire.
Je lui rappelle que le recours aux banques alimentaires a augmenté de 300 % en décembre. En 2015-2016, ce sont plus de 5 000 personnes qui ont été desservies par le SAC. Sans aide du fédéral, l'organisme risque de fermer ses portes d'ici un mois.
Que compte faire le premier ministre pour permettre à ces milliers de personnes de ma circonscription de continuer à manger?
Monsieur le Président, nous reconnaissons à quel point l'insécurité alimentaire est un problème auquel font face toutes les semaines des millions de Canadiens.
C'est pour cela que j'appuie énormément le travail fait par les organismes communautaires, et c'est pourquoi notre gouvernement a fait un si grand nombre de gestes concrets pour aider les familles vivant dans l'insécurité, que ce soit l'Allocation canadienne pour enfants, les investissements de 11,2 millions de dollars pour le logement abordable contenus dans notre dernier budget, ou encore les 7,2 milliards de dollars alloués pour les services de garde. Nous savons que nous devons aider davantage les familles.
[Traduction]
Les nominations gouvernementales
Comme je m'apprêtais à le dire hier, monsieur le Président, l'Union européenne a rejeté la nomination de Stéphane Dion à titre d'ambassadeur. Le rôle d'envoyé spécial qui lui a été attribué, et qui est de moindre envergure, soulève des questions. Quelle sera la position hiérarchique de M. Dion par rapport aux ambassadeurs du Canada dans les divers pays de l'Europe et à l'ambassadeur du Canada auprès de l'Union européenne actuellement en poste? Sera-t-il celui qui tire les ficelles?
M. Dion a déclaré hier que sa nomination ratée était une décision prise par le premier ministre et par lui seul. Le premier ministre reconnaît-il que sa façon maladroite de récompenser un ministre écarté du Cabinet a entaché la réputation du Canada?
Au contraire, monsieur le Président, le gouvernement reconnaît que le Canada a plus que jamais l'occasion d'exercer son leadership. Que ce soit à Pékin, en Europe, à Washington ou au siège des Nations unies à New York, nous avons nommé des personnes de haut calibre qui seront à même d'engager un dialogue global.
L'expertise de M. Dion sur le plan politique et diplomatique lui permettra de jouer un rôle qui va au-delà des simples échanges bilatéraux confiés aux ambassadeurs et de veiller sur la relation du Canada avec l'ensemble de l'Europe. Il s'agit d'une fonction importante, certes, mais l'expérience de M. Dion en fait le titulaire idéal.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le Canada a le devoir de s'opposer aux violations des droits de la personne, même si elles sont commises par des alliés militaires ou des partenaires commerciaux. L'Arabie saoudite affiche l'un des pires bilans de la planète en matière de promotion des droits de la femme; elle possède notamment un système étatique de ségrégation fondée sur le sexe.
Le premier ministre, qui s'est autoproclamé féministe, prendra-t-il la parole aujourd'hui pour exprimer son désaccord et celui du Canada à l'égard de la décision d'élire l'Arabie saoudite à la Commission de la condition de la femme des Nations unies?
Monsieur le Président, nous sommes fortement en désaccord avec la décision de faire siéger l'Arabie saoudite à un organisme de défense des droits de la personne de l'UNESCO. Malheureusement, ce pays était le seul candidat dans sa région. Le Canada n'a pas de voix au sein de cet organisme particulier. Nous sommes heureux de défendre constamment les droits de la personne partout dans le monde, directement auprès des dirigeants et en public.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le premier ministre n'a encore rien fait pour régler un autre problème, celui des gens qui franchissent illégalement la frontière entre les États-Unis et le Canada. Une multitude de personnes entrent ainsi au Canada. Les agents des services frontaliers canadiens ressentent les effets de cette marée d'arrivants, qui commence aussi à sérieusement inquiéter des les résidants des environs.
Le premier ministre s'engagera-t-il dès aujourd'hui à fournir aux gens les outils dont ils ont besoin, en éliminant l'échappatoire qui se trouve dans l'Entente sur les tiers pays sûrs, afin de régler ce problème?
Monsieur le Président, alors que le reste du monde ferme ses frontières aux nouveaux arrivants, nous sommes fiers que les Canadiens continuent de les accueillir et de faire preuve d'ouverture envers eux. Pour sa part, le Parti conservateur demeure malheureusement ancré dans la peur et l'exclusion.
Nous sommes conscients qu'il faut absolument défendre le système d'immigration canadien et assurer l'intégrité de nos frontières. C'est pourquoi nous veillons à ce que les policiers et les agents des services frontaliers aient les ressources nécessaires pour faire leur travail. Nous continuerons de veiller sur les droits et la sécurité des Canadiens et de miser sur l'ouverture, qui, comme on le sait, est l'une des valeurs les plus prisées et les plus précieuses de notre pays.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, je vous remercie de votre accueil chaleureux.
Nous soulignons, cette semaine, la 66e Semaine nationale de la santé mentale. Nous savons que trop souvent de longs délais d'attente et des services limités peuvent être un obstacle à l'obtention des soins de santé mentale dont les Canadiennes et les Canadiens ont besoin.
[Traduction]
C'est pourquoi la campagne de 2017 menée par l'Association canadienne pour la santé mentale nous invite tous à parler haut et fort pour la santé mentale.
Le premier ministre pourrait-il informer la Chambre des gestes que pose le gouvernement afin que les Canadiens puissent recevoir les soins de santé mentale dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Ottawa—Vanier et lui souhaite une chaleureuse bienvenue à la Chambre des communes.
Il n'y a aucun Canadien qui n'ait pas un ami ou un membre de sa famille affecté par un problème de santé mentale. Nous connaissons tous les défis auxquels nos communautés, nos familles, ainsi que notre économie font face
[Traduction]
C'est pourquoi le budget de 2017 propose d'investir 5 milliards de dollars afin de fournir des services de soutien en santé mentale à quelque 500 000 jeunes Canadiens qui, à l'heure actuelle, n'ont même pas accès à des services de santé mentale de base.
Ces investissements changeront vraiment les choses pour les jeunes Canadiens et pour nos collectivités.
L'emploi
Monsieur le Président, je voudrais remercier le premier ministre de ses visites à Calgary pendant la campagne électorale: il a assurément fait augmenter ma cote de popularité.
Au cours de l'élection partielle, les gens m'ont fait part de leurs grandes inquiétudes et ils m'ont raconté leurs histoires déchirantes par rapport à la crise de l'emploi en Alberta. Des étudiants et des familles de travailleurs de tous les horizons se demandent comment ils s'en sortiront en ces temps incertains.
Quand les libéraux prendront-ils enfin au sérieux la crise de l'emploi en Alberta? Quand cesseront-ils de punir les créateurs d'emploi et quand décideront-ils de collaborer avec nous pour redonner du travail aux gens?
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à la Chambre à la députée de Calgary Midnapore et je la félicite de son élection.
Lors de mes visites en Alberta, j'ai parlé à maintes reprises de tout ce que nous faisons pour stimuler l'économie de la province, que ce soit en approuvant le projet de remplacement de la canalisation 3, qui créera 7 000 emplois pour la classe moyenne, ou en approuvant le projet de prolongement de l'oléoduc Trans Mountain, qui créera 15 000 emplois. Nous investissons également plus de 240 millions de dollars dans le Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires en Alberta seulement.
Nous demeurons conscients que bâtir un avenir prometteur pour l'Alberta, pour tous les Canadiens en fait, signifie bâtir...
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Kootenay—Columbia, et ailleurs au Canada, les agents de la GRC participent à la campagne des bandes jaunes pour afficher leur inquiétude concernant l'avenir de leur service de police. Les effectifs sont insuffisants, le personnel doit travailler avec de l'équipement démodé et des agents quittent les rangs pour se joindre aux services de police provinciaux et municipaux, où les salaires et les avantages sociaux sont meilleurs.
L'étude du projet de loi C-7, qui vise à accorder aux agents de la GRC le droit d'être représentés par un syndicat national et de négocier une convention collective, n'avance plus depuis presque un an. Le premier ministre pourrait-il nous confirmer que l'étude de ce projet de loi reprendra bientôt à la Chambre es communes? Que fera-t-il pour remédier au piètre état des relations de travail à la GRC?
Monsieur le Président, nous reprendrons bientôt l'étude du projet de loi C-7 parce qu'il est important de respecter les membres de la GRC et de leur donner les outils nécessaires pour pouvoir défendre leurs intérêts et se faire entendre.
J'ai grandi entouré d'agents de la GRC et j'ai le plus grand respect pour ce service de police. Je me sens personnellement concerné et j'attache une importance énorme aux services extraordinaires que la GRC fournit à ce pays.
Je serai heureux d'oeuvrer avec l'ensemble des membres de la GRC pour trouver des solutions et apporter les améliorations nécessaires.
Le transport public
Monsieur le Président, les électeurs de Markham—Thornhill savent que le transport en commun est essentiel lorsqu'il s'agit de réduire les encombrements, d'arriver à l'heure au travail et de rentrer à la maison auprès de sa famille après une longue journée de travail.
Le premier ministre pourrait-il faire le point sur les investissements que fait le gouvernement en matière de transport en commun dans la région du Grand Toronto et d'Hamilton?
Monsieur le Président, je vais prendre un moment pour féliciter la députée de Markham—Thornhill et l'accueillir chaleureusement à la Chambre.
Le gouvernement réalise des investissements inédits dans le transport en commun partout au Canada, y compris dans la région du Grand Toronto et d'Hamilton. Le 31 mars dernier, j'ai annoncé que nous allions investir plus de 1,8 milliard de dollars dans le projet de service ferroviaire régional express de GO Transit et au-delà de 200 millions de dollars dans plus de 300 projets de transport en commun partout dans la province. Notre objectif est de réduire la durée des trajets, de stimuler la croissance économique et de permettre aux Canadiens de passer davantage de temps en famille et entre amis.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, pendant la campagne pour la récente élection partielle, j'ai frappé à la porte de milliers de personnes dans la circonscription de Calgary Heritage. Beaucoup de ces personnes ont exprimé des réserves concernant les libéraux. La plupart des gens à qui j'ai parlé étaient profondément inquiets des dépenses inconsidérées du premier ministre et du fait qu'il n'a aucun plan de remboursement.
Le premier ministre reconnaîtra-t-il leurs préoccupations et expliquera-t-il enfin aux habitants de Calgary de quelle façon il compte équilibrer le budget et rembourser la dette?
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à la Chambre au député de Calgary Heritage et je lui souhaite la meilleure des chances au service de ses concitoyens.
Je tiens à rappeler que son prédécesseur a eu le pire bilan de tous les premiers ministres depuis R.B. Bennett en matière de croissance économique et que c'est la situation qu'il nous a léguée que nous tentons de redresser en ce moment. Nous allons veiller à laisser davantage d'argent dans les poches des familles de la classe moyenne en investissant notamment dans le transport en commun, les usines de traitement des eaux usées et la protection contre les inondations dans les villes comme Calgary.
Nous allons assurer de meilleurs débouchés économiques aux Canadiens et une plus grande croissance à tout le pays. Voilà notre approche.
L'environnement
Monsieur le Président, la semaine prochaine, à Fairbanks, en Alaska, se tiendra une réunion très importante du Conseil de l'Arctique, à laquelle participeront huit pays de l'Arctique qui seront représentés par leur ministre des Affaires étrangères respectif.
Les plus récentes données scientifiques révèlent clairement que l'Arctique est la région du monde qui se réchauffe le plus rapidement et que le dégel du pergélisol ainsi que la fonte des glaces représentent une menace non seulement pour l'avenir de l'Arctique, mais pour les systèmes climatiques du monde entier.
Le Canada va-t-il s'inscrire sans réserve parmi les pays nordiques qui réaffirment l'urgence de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de respecter les engagements de l'Accord de Paris, peu importe ce qu'en dit le gouvernement Trump?
Monsieur le Président, le Canada est fier de ses engagements aux termes de l'Accord de Paris. Nous continuons de donner l'exemple en ayant non seulement des cibles ambitieuses, mais aussi un plan pour les atteindre.
Voilà ce qui est important, en particulier pour les pays de l'Arctique. Comme la députée l'a souligné, les populations et les écosystèmes de l'Arctique sont plus vulnérables aux effets des changements climatiques que pratiquement n'importe quelle autre région du monde.
C'est pourquoi nous travaillons très fort avec nos partenaires et nos alliés afin de manifester dans le dossier de l'environnement un leadership qui va au-delà des frontières canadiennes et qui prouve que nous sommes vraiment déterminés à protéger à la fois l'économie et l'environnement pour les générations à venir.
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi S-229, Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines.
Monsieur le Président, vous êtes le gardien de nos droits. Encore aujourd'hui, le gouvernement a prétendu que tous les députés pouvaient contribuer à la réforme parlementaire. Rien n'est plus faux.
La réforme parlementaire mise en avant par le gouvernement et la façon que celui-ci a de mener cet important dossier bafouent les droits et privilèges des députés ne faisant pas partie des partis reconnus. Ce sont des centaines de milliers d'électeurs qui sont bâillonnés. Après vérification, je veux...
Il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement au sujet de la période des questions. Je n'ai pas reçu de notice à ce sujet. Je remercie l'honorable député de ses commentaires.
L'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix invoque le Règlement.
Monsieur le Président, quand on pose des questions sur l'honneur de nos hommes en uniforme, il n'est pas question d'argent. Je demande au premier ministre de répondre à nos questions avec honneur. S'il ne respecte pas la Chambre, qu'il respecte au moins nos hommes en uniformes.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom de la ministre des Affaires étrangères, et en vertu du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés « Convention concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective », adopté à Genève le 1er juillet 1949; « Statuts de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures », fait à Pékin, le 29 juin 2015; « Accord cadre entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne sur la reconnaissance réciproque aux fins d’échange des permis de conduire », fait à Rome, le 22 mars 2017; et « Traité de coproduction audiovisuelle entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg », fait à Ottawa, le 19 avril 2017.
Une note explicative accompagne chaque traité.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant sur le projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité).
Je remercie le député de Kingston et les Îles et son personnel, surtout Steven Patterson, de tous les efforts qu'ils ont consacrés à ce projet de loi. Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Loi sur la modernisation de l'obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport
-- Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre ce projet de loi, avec l'appui de la députée de Sarnia—Lambton.
Le projet de loi S-233 vise à modifier la Loi sur les douanes afin de soustraire certaines personnes à l'obligation de se présenter à un agent des douanes si elles ne font que passer dans les eaux canadiennes, sans l'intention d'y faire séjour. Ce projet de loi a été adopté par le Sénat et j'espère que les députés conviendront de l'adopter afin de supprimer un irritant majeur le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Français]
Loi sur la protection des sources journalistiques
demande à présenter le projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques).
— Monsieur le Président, en effet, avec le concours et l'appui du député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, en cette Journée mondiale de la liberté de la presse, c'est avec beaucoup de fierté et d'émotion que je dépose ce projet de loi.
Ce projet de loi a été adopté à l'unanimité par nos collègues du Sénat. C'est un exploit tout à fait remarquable qui est signé par le sénateur Claude Carignan. Informé des situations malheureuses qui survenaient, entres autres au Québec, il a décidé de prendre le taureau par les cornes et de déposer un projet de loi. Le travail parlementaire rigoureux s'est fait par nos collègues du Sénat et avec l'appui et le concours de toute la Chambre haute, le projet de loi a été adopté.
À titre d'ancien journaliste, comme d'ailleurs les députés de Thornhill, de Foothills, de Rosemont—La Petite-Patrie et la ministre des Affaires étrangères, je peux dire qu'il s'agit aujourd'hui d'une journée historique. Souhaitons que ce projet de loi soit adopté à l'unanimité, comme ce fut le cas à la Chambre haute.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre passera aux votes par appel nominal différés prévus immédiatement avant la période prévue pour les affaires émanant des députés aujourd’hui, le premier vote porte sur la motion concernant la question de privilège (interdiction faite aux députés d’accéder à la Cité parlementaire soulevée le 22 mars 2017).
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition signée par des habitants de Calgary et des environs.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de diriger des fonds vers la protection des animaux en cas de catastrophe. Ils signalent que, dans bon nombre de pays pauvres, les animaux sont une source de lait, de nourriture et d'argent. Leur survie augmente les chances d'une relance réussie et rapide.
Le service ferroviaire voyageurs d'Algoma
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole une fois de plus pour présenter une pétition s'adressant au ministre des Transports concernant le service ferroviaire voyageurs d'Algoma.
Les pétitionnaires rappellent au gouvernement que, pendant plus de 100 ans, le service de trains voyageurs d'Algoma a offert un accès sécuritaire, abordable et en toutes saisons aux régions sauvages d'Algoma, tout en soutenant une forte économie touristique le long de son parcours.
La subvention de 2,2 millions de dollars qui était accordée chaque année pour l'exploitation de ce service avait des retombées économiques nettes de plus de 48 millions de dollars par année. Les temps sont extrêmement difficiles pour ces collectivités. Elles demandent au ministre des Transports de rétablir le service de trains voyageurs d'Algoma afin que Transports Canada puisse remplir sa mission qui consiste à servir l'intérêt public en favorisant un réseau de transport au Canada qui soit sûr et sécuritaire, efficace et respectueux de l'environnement.
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition comptant 29 signatures.
Les pétitionnaires souhaitent porter à l'attention de la Chambre les modifications apportées récemment par l'Agence du revenu du Canada qui classent les terrains de campings privés et les installations d'entreposage indépendantes comme des entreprises de placement déterminées plutôt que comme des entreprises exploitées activement. Ce changement entraîne une hausse de taxe paralysante pour ces entreprises.
Les pétitionnaires rappellent également au gouvernement que l'exploitation de ces entreprises n'est pas passive. Laisser entendre qu'elles produisent des recettes à l'image d'un placement est une insulte envers les propriétaires et les employés qui y consacrent de nombreuses heures de travail. Les pétitionnaires signalent en outre au gouvernement que beaucoup de ces entreprises sont des entreprises familiales nécessitant un dévouement quotidien pour en assurer l'exploitation et sont donc des entreprises exploitées activement.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition lancée par Tara Winthers-Norris, de Calgary, à l'appui du projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue de Calgary Confederation, le projet de loi C-316.
Les pétitionnaires sont de Calgary et d'Airdrie et ils demandent à la Chambre d'améliorer le système de don d'organes au Canada. Ils veulent que le processus d'inscription au registre des donneurs soit simplifié par l'ajout d'une simple question sur les déclarations de revenus.
S'enregistrer comme donneur d'organes est la façon la plus simple de sauver la vie d'un autre être humain. Voici la signature de Canadiens qui veulent que le système de don d'organes soit plus efficace afin de sauver plus de vies chaque jour.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des habitants de la Colombie-Britannique qui rappellent que le caribou de montagne est désigné comme espèce en voie de disparition dans la Loi sur les espèces en péril, que les terres de la Couronne provinciales adjacentes au parc provincial Wells Gray, dans la vallée de la rivière Clearwater, ont été désignées comme habitat essentiel de cette espèce et que, malgré tout, la Colombie-Britannique continue d'y permettre l'exploitation forestière. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'émettre une ordonnance de protection au titre de la Loi sur les espèces en péril afin que cesse la destruction de cet habitat.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de la famille du regretté Thomas Running Rabbit, des membres de la nation Siksika ainsi que des collectivités avoisinant Siksika, en Alberta. La pétition porte sur les membres canadiens de la famille de Thomas Running Rabbit, qui a sauvagement été assassiné par Ronald Allen Smith. Ce dernier est actuellement condamné à mort dans l'État du Montana. La famille de la victime souhaite que le coupable demeure au Montana et qu'il purge sa peine.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des campeurs qui ont séjourné au parc Sid Turcotte, à Mattawa, en Ontario, situé aux abords de la pittoresque rivière Mattawa, dans la circonscription de Nipissing—Timiskaming. Les pétitionnaires demandent au Parlement de veiller à ce que les terrains de camping où travaillent moins de cinq employés à temps plein tout au long de l'année soient reconnus et imposés comme de petites entreprises.
L'étiquetage des produits alimentaires
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première pétition a reçu plus de 200 signatures de résidants du Québec, de l'Ontario et de l'Alberta, qui demandent au Parlement d'imposer l'étiquetage des produits contenant des organismes génétiquement modifiés. Ils réclament que le Parlement adopte une loi à cet effet afin que les habitants et les consommateurs soient en mesure de faire des choix éclairés au sujet des produits qu'ils achètent.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vise à porter à l'attention du Parlement des préoccupations de longue date relatives à la cruauté envers les animaux. Les pétitionnaires demandent au Parlement de reconnaître que les animaux sont plus que de simples objets, qu'ils sont des êtres capables de ressentir la douleur, et de retirer les crimes de cruauté envers les animaux de la section du Code criminel portant sur les biens pour les ajouter à des sections qui reconnaîtront concrètement que le problème pourrait s'aggraver et même éventuellement représenter une menace à la vie humaine.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour faire entendre la voix de collectivités côtières, soit Nanaimo, Ladysmith et Nanoose Bay, en demandant une fois de plus au gouvernement de remédier au problème des navires abandonnés, qui existe depuis longtemps.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à mettre fin aux manoeuvres évasives et à confier à la Garde côtière canadienne la tâche de diriger l'enlèvement des navires abandonnés, de régler le problème de l'enregistrement des navires, de mettre au point une stratégie côtière en collaboration avec les collectivités locales, d'agir avant qu'il y ait des déversements d'hydrocarbures et de créer de bons emplois verts en appuyant les entreprises de récupération marine.
Le projet de loi se fonde sur des résolutions prises sur plusieurs décennies par l'union des municipalités de la Colombie-Britannique et, selon l'annonce faite dimanche, il est conforme au programme du Nouveau Parti démocratique de la Colombie-Britannique, qui est disposé à travailler en collaboration avec le Parlement sur cette question.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la Corporation de développement des investissements du Canada: a) combien de compétiteurs ont participé au processus d’approvisionnement qui a abouti à la sélection de Morgan Stanley Canada pour fournir au gouvernement des conseils financiers reliés aux recommandations du rapport de l’Honorable David Emerson concernant les ports; b) qui sont les compétiteurs qui ont participé au processus d’approvisionnement compétitif; c) sur quels critères Morgan Stanley Canada a-t-elle été sélectionnée; d) quel est le mandat spécifique attribué à Morgan Stanley Canada, incluant les directives précises et les missions précises attribuées à Morgan Stanley Canada; e) est-ce que l’étude commandée à Morgan Stanley Canada est aboutie; f) si la réponse en e) est affirmative, quand l’étude commandée à Morgan Stanley Canada a-t-elle aboutie; g) est-ce que l’étude de Morgan Stanley Canada est disponible; h) quelles sont les conclusions de l’étude commandée à Morgan Stanley Canada; i) quelle est la réponse du ministère des Finances à chacune des recommandations mentionnées en g); j) quel est le coût de l’étude attribuée à Morgan Stanley Canada?
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, cinq entreprises ont soumis des propositions.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, au moment de traiter les documents parlementaires, le gouvernement applique les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information. En conséquence, le nom des compétiteurs qui ont participé au processus d’approvisionnement n’ont pas été divulgués pour les motifs suivants: la compétitivité d’une institution fédérale; des pertes ou des profits financiers appréciables causés à un tiers, ou un obstacle à sa compétitivité.
En ce qui concerne la partie c) de la question, Morgan Stanley Canada a été sélectionné par la CDEV, qui s’est basée sur les éléments suivants: l’expérience de l’entreprise et les ressources promises; la méthodologie et les produits livrables; le plan de travail et l’établissement du calendrier; et la grille tarifaire et la proposition financière.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, la portée des travaux de Morgan Stanley Canada de la CDEV comprenait une analyse des domaines suivants: l’examen et l’évaluation des modèles de port au Canada et dans le monde entier; l’applicabilité des modèles au Canada; l’analyse des marchés; l’évaluation; et les considérations liées à la restructuration.
La réponse à la partie e) de la question est oui.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, Morgan Stanley Canada a livré un rapport provisoire le 12 décembre 2016; les révisions au rapport ont été livrées les 28 février et 20 mars 2017. Une analyse supplémentaire a été livrée le 29 mars 2017.
En ce qui concerne la partie g) de la question, le rapport n’est pas disponible publiquement
.
En ce qui a trait aux parties h) et i) de la question, au moment de traiter les documents parlementaires, le gouvernement applique les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information. En conséquence, les renseignements liés aux constatations de l’étude de Morgan Stanley Canada n’ont pas été divulgués pour les motifs suivants: la compétitivité d’une institution fédérale; les intérêts économiques; des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques d’un tiers; des pertes ou des profits financiers appréciables causés à un tiers ou un obstacle à sa compétitivité; et des renseignements dont la divulgation pourrait entraver des négociations -- contractuelles ou autres -- menées par un tiers.
Enfin, pour ce qui est de la partie j) de la question, au moment de traiter les documents parlementaires, le gouvernement applique les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information. En conséquence, les renseignements liés au coût de l’engagement de Morgan Stanley Canada n’ont pas été divulgués pour les motifs suivants: la compétitivité d’une institution fédérale; et des pertes ou des profits financiers appréciables causés à un tiers ou un obstacle à sa compétitivité.
En ce qui concerne la Corporation de développement des investissements du Canada: a) combien de compétiteurs ont participé au processus d’approvisionnement qui a abouti à la sélection de Crédit Suisse Canada pour fournir au gouvernement des conseils financiers reliés aux recommandations du rapport de l’Honorable David Emerson concernant les aéroports; b) qui sont les compétiteurs qui ont participé au processus d’approvisionnement compétitif; c) sur quels critères Crédit Suisse Canada a-t-elle été sélectionnée; d) quel est le mandat spécifique attribué à Crédit Suisse Canada, y compris les directives précises et les missions précises attribuées à Crédit Suisse Canada; e) est-ce que l’étude de Crédit Suisse Canada est aboutie; f) quand l’étude de Crédit Suisse Canada a-t-elle aboutie; g) est-ce que l’étude de Crédit Suisse Canada est disponible; h) quelles sont les recommandations de Crédit Suisse Canada, i) quelle est la réponse du ministère des Finances à chacune des recommandations mentionnées en h); j) quel est le coût de l’étude attribuée à Crédit Suisse Canada?
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, huit entreprises ont participé à ce processus et six propositions ont été reçues, dont deux propositions conjointes.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, au moment de traiter les documents parlementaires, le gouvernement applique les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information. En conséquence, les noms des soumissionnaires qui ont participé au processus d’approvisionnement n’ont pas été divulgués pour les motifs suivants: la compétitivité d’une institution fédérale; et des pertes ou des profits financiers appréciables causés à un tiers ou un obstacle à sa compétitivité.
En ce qui concerne la partie c) de la question, Credit Suisse Canada a été sélectionnée par la CDEV, qui s’est basée sur les éléments suivants: l’expérience de l’entreprise et les ressources promises; la méthodologie et les produits livrables; le plan de travail et l’établissement du calendrier; et la grille tarifaire et la proposition financière.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, la portée des travaux de Credit Suisse Canada de la CDEV comprenait une analyse des domaines suivants: l’examen et l’évaluation des modèles d’aéroport au Canada et dans le monde entier; l’applicabilité des modèles au Canada; l’analyse des marchés; l’évaluation; et les considérations liées à la restructuration.
La réponse à la partie e) de la question est oui.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, l’étude de Credit Suisse Canada n’avait aucune date officielle d’achèvement; toutefois, le contrat de Credit Suisse Canada a pris fin le 31 janvier 2017.
En ce qui concerne la partie g) de la question, le rapport n’est pas disponible publiquement.
En ce qui a trait à la partie h) de la question, Credit Suisse Canada n’a pas formulé de recommandations au gouvernement du Canada.
Comme aucune recommandation n’a été fournie par Credit Suisse Canada, la partie i) de la question ne s’applique pas.
Enfin, pour ce qui est de la partie j) de la question, au moment de traiter les documents parlementaires, le gouvernement applique les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information. En conséquence, les renseignements liés au coût de l’engagement de Morgan Stanley Canada n’ont pas été divulgués pour les motifs suivants: la compétitivité d’une institution fédérale; et des pertes ou des profits financiers appréciables causés à un tiers ou un obstacle à sa compétitivité.
En ce qui concerne la vente éventuelle d’aéroports canadiens: a) quelle est la valeur financière estimative de chaque grand aéroport du Canada; b) depuis le 4 novembre 2015, y a-t-il eu des études, ou y en a-t-il en cours, sur la valeur des aéroports canadiens; c) dans l’affirmative en b), quels sont les détails de chaque étude, y compris (i) le titre, (ii) la date de fin, (iii) les numéros de dossier, (iv) les coûts associés à chaque étude; d) des mesures ont-elles été prises par un ministre, un ministère, une société d’État ou une agence relativement à la vente, réelle ou éventuelle, d’aéroports canadiens; e) le gouvernement a-t-il rencontré des acheteurs éventuels; f) dans l’affirmative en e), quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les participants; g) quels sont les détails concernant de la correspondance ou des documents d’information liés à la vente ou à la valeur des aéroports canadiens, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le numéro de dossier?
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, des rapports publics comprennent des estimations de la valeur de chacun des aéroports principaux du Canada. Au moment de traiter les documents parlementaires, le gouvernement applique les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information. En conséquence, les renseignements liés à la valeur financière estimée de chacun des aéroports principaux du Canada que possède le gouvernement n’ont pas été divulgués pour les motifs suivants: la compétitivité d’une institution fédérale; des intérêts économiques; des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques d’un tiers; des pertes ou des profits financiers appréciables causés à un tiers, ou un obstacle à sa compétitivité et des renseignements dont la divulgation pourrait entraver des négociations -- contractuelles ou autres -- menées par un tiers.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, Credit Suisse Canada a été engagée par la Corporation de développement des investissements du Canada, la CDEV, pour fournir des conseils financiers liés aux aéroports à l’automne et à l’hiver 2016.
En ce qui a trait à la partie c)(i) de la question, le titre de l’étude de Credit Suisse Canada est « Project Eagle -- Scoping Study ».
En ce qui a trait à la partie c)(ii) de la question, l’étude de Credit Suisse Canada n’avait aucune date officielle d’achèvement; toutefois, le contrat de Credit Suisse Canada a pris fin le 31 janvier 2017.
En ce qui a trait à la partie c)(iii) de la question, l’étude de Credit Suisse Canada n’était pas identifiée par un numéro de dossier.
En ce qui a trait à la partie c)(iv) de la question, au moment de traiter les documents parlementaires, le gouvernement applique les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information. En conséquence, les renseignements liés au coût de l’engagement de Credit Suisse Canada n’ont pas été divulgués pour les motifs suivants: la compétitivité d’une institution fédérale, en vertu de l’alinéa 18b); et les pertes ou les profits financiers appréciables causés à un tiers ou un obstacle à sa compétitivité, en vertu de l’alinéa 20(1)c).
En ce qui concerne la partie d) de la question, le gouvernement n’a pris aucune décision quant à la vente ou à la vente éventuelle d’aéroports canadiens.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, aucune décision n’a été prise, et le gouvernement n’a rencontré aucun acheteur éventuel d’aéroports canadiens.
La partie f) de la question est sans objet.
Enfin, en ce qui concerne la partie g) de la question, au moment de traiter les documents parlementaires, le gouvernement applique les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information. En conséquence, les documents d’information liés à la vente ou à la valeur des aéroports canadiens n’ont pas été divulgués pour les motifs suivants: des intérêts économiques; des conseils ou des recommandations; un compte rendu de consultations ou de délibérations; et des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la réponse du gouvernement aux questions nos 922 et 923 pouvait être transformée en ordre de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le projet des navires de combat de surface canadiens (NCSC): a) combien d’employés et d’entrepreneurs du gouvernement ont-ils signé des ententes de non-divulgation ou des formulaires spéciaux d’attestation de sécurité, ventilé par ministère; b) pour combien d’employés en a) la signature d’une entente de non-divulgation ou d’un formulaire spécial d’attestation de sécurité constituait-elle une condition d’embauche; c) quand chacune des ententes de non-divulgation ou chacun des formulaires spéciaux d’attestation de sécurité ont-ils été signés; d) quelle est la durée de chacune des ententes de non-divulgation ou de chacun des formulaires spéciaux d’attestation de sécurité signés; e) quels sont les détails du contrat principal octroyé par le gouvernement qui autorisait Irving Shipbuilding à trouver, sélectionner et qualifier des fournisseurs, et à solliciter, évaluer, attribuer et demander des propositions auprès de constructeurs de navires et d’entrepreneurs pour le projet des NCSC; f) a-t-on eu recours à un processus concurrentiel pour attribuer le contrat principal du projet de NCSC; g) à quel processus d’évaluation, à quelle méthodologie et à quelles mesures a-t-on eu recours pour attribuer le contrat principal du projet des NCSC; h) à quelles mesures a-t-on eu recours pour garantir la conformité aux exigences juridiques et éthiques, le cas échéant; i) quels mécanismes, procédures, règles et effectifs a-t-on mis en place pour éviter les conflits d’intérêts entre Irving Shipbuilding, le gouvernement et les entrepreneurs; j) a-t-on ajusté les coûts prévus relatifs à l’acquisition ou au cycle de vie depuis l’annonce du 13 juin 2016 concernant le processus d’approvisionnement simplifié pour le projet des NCSC; k) si l’on a ajusté les coûts prévus, quels sont les nouveaux coûts prévus; l) les coûts prévus en k) tiennent-ils compte des systèmes d’armement, des munitions et autres produits consommables?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la flotte de chasseurs CF-18 Hornet du Canada: a) à l’heure actuelle, combien de membres de l’Aviation royale du Canada (ARC) possèdent toute la formation et les qualifications opérationnelles pour piloter un chasseur monoplace CF-18 Hornet; b) combien de membres de l’ARC possèdent toute la formation pour piloter un chasseur biplace CF-18 Hornet; c) combien d’heures totales de vol compte chaque pilote de CF-18; d) combien de membres de l’ARC suivent actuellement une formation sur le pilotage du CF-18 Hornet; e) combien de simulateurs pour la formation au pilotage du CF-18 l’ARC exploite-t-elle à l’heure actuelle; f) combien de membres de l’ARC enseignent le pilotage du CF-18 Hornet; g) quel est le taux d’attrition parmi les pilotes de CF-18 Hornet pour chaque année, de 2014 à 2017, inclusivement; i) quel est le taux de départ à la retraite parmi les pilotes de CF-18 Hornet pour chaque année, de 2014 à 2017, inclusivement; j) quel est le taux de certification de nouveaux pilotes de CF-18 Hornet pour chaque année, de 2014 à 2017, inclusivement; k) combien de membres de l’ARC font partie de l’équipe d’entretien des CF-18, et quel est le métier de chacun d’entre eux; l) selon les estimations, combien de pilotes supplémentaires seront requis pour exploiter une autre flotte de 18 F-18 Super Hornet; m) d’autres simulateurs de formation seront-ils nécessaires (i) étant donné les différences mécaniques et techniques entre le CF-18 Hornet et le F-18 Super Hornet, (ii) étant donné que d’autres pilotes pourraient être requis; n) combien de membres devrait-on ajouter à l’équipe d’entretien pour répondre aux besoins liés à l’ajout de 18 chasseurs Super Hornet?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2017
propose que le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'aurai le grand plaisir aujourd'hui de parler du projet de loi C-44, c'est-à-dire le projet de loi d'exécution du budget.
En donnant leur appui à cette mesure législative, les députés appuient la mise en oeuvre des prochaines étapes du plan gouvernemental de renforcement de la classe moyenne canadienne. Ces étapes ont été présentées à la Chambre dans le deuxième budget du gouvernement, qui était intitulé « Bâtir une classe moyenne forte ».
Depuis 18 mois, le gouvernement cherche à stimuler l'économie de façon à ce que cela profite à la classe moyenne et aux Canadiens qui s'efforcent d'en faire partie.
Pour commencer, nous avons augmenté les impôts de la tranche de 1 % des contribuables les plus riches afin de pouvoir réduire ceux des contribuables de la classe moyenne. Nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants, qui permet à 9 familles canadiennes sur 10 de recevoir plus d'argent et qui a sorti des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Nous avons aussi bonifié le Régime de pensions du Canada afin d'aider les Canadiens à vivre leur retraite comme ils le méritent, c'est-à-dire dans la dignité et à l'abri des soucis financiers.
Je prie les Canadiens de me croire quand je dis que ce n'est pas terminé. Il reste encore du travail à faire.
[Français]
Cette année, nous fêtons le 150e anniversaire de la Confédération. Si nous tournons notre regard au-delà de 2017, il y a beaucoup de défis à relever. J'aimerais porter à votre attention ce que nous faisons pour appuyer la plus grande force du Canada: sa main-d'oeuvre qualifiée, travaillante, créative et diversifiée.
Tant les jeunes étudiants que les personnes dont la carrière s'étire sur plusieurs décennies se demandent quel genre d'éducation et de formation il leur faut pour obtenir un bon emploi bien rémunéré et pour être bien outillés, en vue de réussir dans cette économie en évolution.
Aujourd'hui, le caractère changeant du monde du travail signifie que les gens changent d'emploi plusieurs fois au cours de leur vie professionnelle. L'émergence de l'intelligence artificielle et de l'automatisation, jumelée à la transformation d'industries entières, sont des réalités qu'on ne peut ignorer.
Dans le budget de 2017, notre gouvernement a jeté les bases pour préparer les Canadiennes et les Canadiens à être prêts pour l'économie de demain et avoir plus de possibilités de travail aujourd'hui.
Certaines de ces mesures sont inscrites dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui. Le budget de 2017 investit en premier lieu dans les compétences et dans la formation, afin que les Canadiens de la classe moyenne et, en fait, tous les Canadiens, puissent profiter des occasions nécessaires pour réussir aujourd'hui et demain.
En appuyant le projet de loi C-44, on aidera à faire en sorte que les Canadiens puissent profiter des occasions de réussir offertes par l'économie de demain.
J'aimerais donner à la Chambre un aperçu des mesures comprises dans ce projet de loi.
Le gouvernement s'est fermement engagé à aider les Canadiens de tout âge à obtenir la formation et à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour réussir dans l'économie d'aujourd'hui et de demain.
Le crédit d'impôt pour frais de scolarité est un élément important de cet effort, puisqu'il reconnaît le coût de l'inscription aux cours postsecondaires et aux cours en compétences professionnelles.
À l'heure actuelle, les étudiants qui suivent des cours en compétences professionnelles, par exemple, l'apprentissage d'une langue seconde ou une formation de base en alphabétisation ou en numératie, à un collège ou à une université, n'ont pas droit au crédit d'impôt pour frais de scolarité, mais ceux qui suivent des cours similaires dans les établissements qui ne sont pas de niveau postsecondaire y ont droit.
Afin de rendre les conditions plus équitables, le projet de loi C-44 élargira l'éventail des cours admissibles aux fins du crédit, afin d'inclure les cours en compétences professionnelles qui sont suivis dans un établissement postsecondaire au Canada et de permettre que le plein montant des bourses reçus pour de tels cours soit admissible à l'exemption du revenu de bourses d'études.
Le gouvernement s'est également engagé à aider les parents qui travaillent et qui ont besoin d'une plus grande marge de manoeuvre pour relever les défis découlant d'une famille grandissante.
Le projet de loi C-44 permettrait aux parents de choisir de recevoir des prestations parentales d'assurance-emploi pendant une période prolongée pouvant atteindre 18 mois à un taux de prestation inférieur, fixé à 33 % de la rémunération moyenne par semaine.
Pour les personnes qui souhaitent conserver le congé parental de 12 mois, les prestations parentales de l'assurance-emploi continueront d'être offertes au taux actuel de 55 % de leur rémunération.
Le projet de loi C-44 propose d'offrir une plus grande souplesse aux femmes enceintes qui travaillent. Il propose de permettre aux mères qui travaillent d'obtenir des prestations de maternité d'assurance-emploi à compter de 12 semaines avant la date prévue de l'accouchement, si elles le désirent, ce qui représente une hausse par rapport à la norme actuelle de 8 semaines.
[Traduction]
Notre plan a d'abord et avant tout été établi en fonction des Canadiens. Nous souhaitons offrir aux gens de la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie les occasions dont ils ont besoin pour réussir. Pour assurer une prospérité durable dans l'avenir, nous devons aider les Canadiens à se préparer aux emplois d'aujourd'hui et de demain, tout en veillant à ce que les employeurs canadiens aient à leur disposition une main-d'oeuvre possédant les qualités susceptibles d'aider leur entreprise à innover et à croître, ce qui débouchera sur des emplois mieux rémunérés pour les Canadiens.
Pour atteindre cet objectif, nous devons nous doter d'une politique juste, sûre et ciblée en matière d'immigration. Les longs délais de traitement pour la délivrance de permis de travail compliquent la tâche des entreprises désireuses de recruter les meilleurs candidats. Voilà où entre en jeu la Stratégie en matière de compétences mondiales du gouvernement, qui prévoit une norme ambitieuse de deux semaines pour le traitement des visas et des permis de travail pour les étrangers. Cette stratégie aidera, d'une part, les entreprises canadiennes à fort potentiel de croissance qui font appel à des travailleurs qualifiés de partout dans le monde afin de faciliter et d'accélérer les investissements qui créent des emplois et de la croissance et, d'autre part, les entreprises mondiales qui font des investissements considérables pour s'établir au Canada et y lancer une nouvelle production ou y prendre de l'expansion. Bref, ces investissements créent des emplois pour les Canadiens.
Le Canada envisage également la mise en place d'une stratégie d'emploi ciblée pour les nouveaux arrivants. Cette stratégie comporterait trois volets: un appui accru avant l'arrivée, pour que les candidats retenus puissent entreprendre avant leur arrivée au Canada les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs titres de compétences; un programme de prêts qui aiderait les nouveaux arrivants à payer les coûts associés à la reconnaissance des titres de compétences étrangers; et des mesures ciblées pour mettre à l'essai des approches novatrices afin d'aider les nouveaux arrivants qualifiés à acquérir de l'expérience de travail au Canada, dans leur domaine.
Cette stratégie contribuerait à réduire les obstacles tout en appuyant les nouveaux arrivants qui feront profiter l'économie canadienne de leurs compétences.
[Français]
Son Excellence le très honorable David Johnston a invité tous les Canadiens à faire partie d'un pays non seulement averti, mais aussi bienveillant. Il a affirmé qu'une nation avertie tire des leçons du passé, se tourne résolument vers l'avenir et regarde le monde avec confiance et respect, et qu'une nation bienveillante reconnaît que le succès d'une société est à la hauteur de sa capacité d'entraide, particulièrement à l'égard de ceux qui sont vulnérables et marginalisés.
Nous sommes une meilleure nation si nous conservons notre esprit de solidarité pour demeurer un Canada où nous prenons soin des nôtres.
Voici trois mesures du projet de loi C-44 qui offrent plus de soutien aux Canadiens qui en ont besoin.
[Traduction]
La première vise les anciens combattants. Les militaires canadiens servent le pays avec courage, honneur et dignité, risquant leur vie pour défendre les valeurs qui nous sont les plus chères. Les anciens combattants méritent toute notre reconnaissance et tout notre respect pour leur service. Le projet de loi C-44 les aiderait à faire la transition vers la vie civile et permettrait de mieux soutenir les familles, y compris les aidants naturels, de ceux qui sont blessés ou malades.
En plus de prévoir un montant supérieur pour le retour aux études, le projet de loi C-44 améliorerait le programme des services de réorientation professionnelle. Cela permettrait de donner aux anciens combattants, aux membres des Forces armées canadiennes, à leurs survivants et aux époux ou conjoints de fait des anciens combattants les outils dont ils ont besoin pour une transition réussie vers la vie civile.
Le projet de loi C-44 prévoit en outre le versement d'une allocation plus généreuse directement aux aidants naturels afin de mieux reconnaître et souligner leur rôle crucial dans le soutien des anciens combattants blessés ou malades.
La deuxième mesure proposée est le nouveau crédit canadien pour aidant naturel. Le gouvernement prend des mesures pour améliorer le système des crédits pour les aidants naturels qui s'applique aux Canadiens qui prennent soin d'un proche. Le projet de loi C-44 simplifierait le système actuel en remplaçant les crédits pour aidants naturels, pour personnes à charge ayant une déficience et pour aidants familiaux par un seul crédit, soit le crédit canadien pour aidant naturel. Ce nouveau crédit non remboursable offrirait un meilleur soutien aux gens qui en ont le plus besoin. Il vise les aidants naturels, qu'ils habitent ou non avec le membre de la famille qu'ils aident, et il aidera les familles qui ont des responsabilités d'aidant.
Le nouveau crédit canadien pour aidant naturel permettrait un allégement fiscal applicable à un montant de 6 883 $ en 2017 relativement aux soins dispensés à des personnes à charge ayant une infirmité, y compris les personnes handicapées, les parents, les frères ou soeurs, les enfants d'âge adulte ou d'autres proches déterminés et de 2 150 $ en 2017 relativement aux soins dispensés à un époux ou un conjoint de fait à charge ou à un enfant d'âge mineur ayant une infirmité, y compris les personnes handicapées.
Ce nouveau crédit entrerait en vigueur dès l'année d'imposition 2017.
[Français]
La troisième mesure consiste à améliorer les services de soins de santé pour répondre aux besoins des Canadiens. La demande pour les services de soins à domicile est en croissance. À l'heure actuelle, environ 15 % des lits d'hôpitaux sont encore occupés par des patients qui pourraient et préféreraient recevoir leurs soins de santé à domicile ou qui seraient mieux servis dans un milieu communautaire.
De plus, la majorité des Canadiens qui ont accepté de prendre soin de leurs proches font toujours partie du marché du travail, et la plupart d'entre eux sont des femmes. La recherche scientifique a fait des avancées colossales pour améliorer notre compréhension de la maladie mentale et de sa prévalence. Nous savons aujourd'hui qu'un très grand nombre de Canadiens seront touchés, de façon directe ou indirecte, par la maladie mentale à un certain moment de leur vie.
La science montre également qu'il est essentiel que les gens aux prises avec la maladie mentale aient accès à des services adéquats et en temps opportun. Toutefois, dans certaines régions, le temps d'attente pour consulter un spécialiste de la santé mentale peut atteindre 18 mois.
À la suite de l'adoption du projet de loi C-44, le gouvernement accordera en 2017-2018 du financement pour les soins à domicile et les services de santé mentale en versant immédiatement des fonds aux provinces et aux territoires qui ont accepté l'offre fédérale de 11 milliards de dollars sur 10 ans.
[Traduction]
Le projet de loi dont nous sommes saisis contient des mesures concrètes qui nous permettraient de tenir la promesse de renforcer la classe moyenne que nous avons faite aux Canadiens. Dans l'intérêt de tous les Canadiens, j'exhorte les députés de la Chambre à voter en faveur du projet de loi.
[Français]
Madame le Présidente, je remercie le ministre des Finances de la qualité de son français, comme toujours, mais également de son allocution.
Le ministre a abordé certaines choses et en a oublié d'autres. Nous aurons l'occasion de revenir sur le fond financier des choses, mais il a oublié une des choses les plus fondamentales, soit la nature même de ce projet de loi. Celui-ci compte plus de 300 pages et une vingtaine de sections. C'est donc clairement un projet de loi omnibus.
Pourtant, le ministre des Finances et ses 180 collègues qui siègent ici, à la Chambre des communes, s'étaient engagés, dans leur plateforme électorale, à la page 32, en affirmant ceci: « Nous n’userons pas de subterfuges législatifs pour nous soustraire à l’examen du Parlement. » On parlait donc de projets de loi omnibus.
Pourquoi le ministre des Finances dépose-t-il un projet de loi d'exécution du budget qui contient des mesures qui ne concernent pas du tout celui-ci?
Pourquoi déposer un projet de loi omnibus, alors qu'en campagne électorale, il s'était engagé à ne pas le faire?
Madame la Présidente, il est très important pour nous d'avoir un budget qui va aider notre économie et les familles canadiennes. Il est important de prendre des mesures pour améliorer notre situation.
Ce que je peux dire, c'est que chaque mesure de notre budget va réellement aider notre économie et les familles canadiennes. Chaque mesure de notre projet de loi découle d'une mesure de notre budget. C'était l'esprit de notre promesse et nous avons toujours la même position. Il est très important que chaque projet de loi d'exécution du budget contienne réellement des mesures du budget actuel.
Madame la Présidente, je vais citer la plateforme électorale du Parti libéral:
M. Harper s’est également servi des projets de loi omnibus pour empêcher les parlementaires d’étudier ses propositions et d’en débattre convenablement. Nous mettrons un terme à cette pratique antidémocratique en modifiant le Règlement de la Chambre des communes.
Aujourd'hui, on voit l'inverse. La question que j'aimerais poser au ministre des Finances concerne la création de la banque de l'infrastructure. Tout au long de la campagne électorale, le Parti libéral nous a dit, à juste titre, que c'était le temps d'emprunter de l'argent, puisque les taux d'intérêt étaient bas.
Ce qu'il ne nous avait jamais dit, par contre, c'est que les deux tiers de l'argent qui servirait à financer nos infrastructures proviendraient d'investisseurs privés, qui, eux, allaient demander un taux de rendement de 7 % à 9 %, et ce, à même nos infrastructures publiques.
Pourquoi le ministre a-t-il changé la stratégie du Parti libéral? Pourquoi devait-il emprunter de l'argent à un taux de 2 % parce que c'était peu coûteux, alors qu'aujourd'hui, il va remplir les poches de ses amis, sur le dos des contribuables, avec des taux de rendement de 7 % à 9 %?
Madame la Présidente, de temps en temps, c'est important de connaître les faits réels. Je commencerai par nos investissements en infrastructure. Nous avons expliqué que nous ferions des investissements de 180 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années. C'est très important.
Au sujet de la banque de l'infrastructure, nous avons expliqué qu'on y investirait 15 milliards des 180 milliards de dollars. C'est beaucoup moins que 10 %. Le calcul est facile à faire.
De plus, nous croyons qu'il est très important d'en faire plus avec nos investissements. Ainsi, si les taux d'intérêt sont très bas, c'est une bonne idée de joindre les fonds de pension, les fonds institutionnels, à nos investissements. Nous sommes certains de trouver un taux d'intérêt beaucoup plus bas que ceux dont ont parlé les députés. Ce sera notre plan. Avec les 180 milliards de dollars, nous ferons des investissements. Avec les 15 milliards de dollars, nous essaierons de trouver encore plus d'argent pour davantage d'investissements afin d'aider les Canadiens de partout au pays.
[Traduction]
Madame la Présidente, en ce qui concerne l'ajustement des congés parentaux, le même montant en prestations serait versé sur 18 mois, ce qui signifie que les parents auraient à subvenir à leurs besoins avec le tiers de leur salaire. Cette mesure ne les aidera donc pas beaucoup.
En tant que présidente du comité de la condition féminine, j'entends parler des mesures qui doivent être prises pour inciter plus de femmes à réintégrer le marché du travail. Le comité a examiné des modèles de pays comme l'Islande, où les congés parentaux encouragent bel et bien les hommes et les femmes à s'absenter du travail et encouragent plus de femmes à réintégrer le marché du travail.
Le ministre envisagerait-il de modifier les prestations parentales de façon à véritablement aider les femmes à réintégrer le marché du travail?
Madame la Présidente, dans les faits, c'est exactement ce que nous faisons. Nous reconnaissons que les familles ne sortent pas toutes du même moule. Dans certaines situations, des familles voudront que la mère ou le père prenne un congé parental de 12 mois et cette décision leur conviendra parfaitement. Cette option est possible dans notre système actuel.
Nous reconnaissons aussi que certaines personnes pourraient préférer étaler le congé sur 18 mois, car cela pourrait les aider à gérer plus facilement les difficultés associées à leur situation familiale particulière.
En offrant cette souplesse, nous permettons aux parents de gérer leur situation d'une manière qui leur permet effectivement de demeurer au sein de la population active même s'ils veulent s'absenter plus longtemps du travail. Nous croyons que nous faisons exactement ce que la députée d'en face nous demande de faire. Nous savons que cette mesure aidera les familles à mieux composer avec leur situation individuelle et nous permettra d'avoir une population active plus efficace puisque les parents en feront partie à long terme.
Madame la Présidente, je veux seulement rappeler que, pendant les deux dernières campagnes électorales, en 2011 et en 2015, les libéraux avaient clairement promis de fixer une limite maximale au montant pouvant être réclamé en vertu de la déduction pour option d'achat d'actions. Lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir, ils sont toutefois revenus sur cette promesse.
Pourquoi le gouvernement a-t-il manqué à sa promesse de supprimer, dans le budget de 2017, l'échappatoire fiscale sur les options d'achat d'actions offertes aux PDG?
Madame la Présidente, selon nous, il est très important que le régime fiscal soit équitable et efficace. Il doit aussi être simplifié. C'est la raison pour laquelle nous avons étudié ce régime et fait d'importantes observations dans le budget. C'est aussi pourquoi nous comptons prendre d'autres mesures.
Nous nous penchons sur les dépenses fiscales qui profitent à un petit groupe de Canadiens aux dépens de tous les autres. La voie la plus prometteuse concerne certains mécanismes de planification dont se prévalent les sociétés privées. Nous avons constaté que certaines personnes déclarent leur revenu ordinaire comme un revenu provenant de gains en capital. D'autres inscrivent leur revenu dans la catégorie des revenus hors exploitation d'une entreprise et en tirent ainsi un avantage. D'autres encore répartissent des dividendes entre les membres de leur famille, ce qui n'était pas prévu à l'origine.
Le nombre d'entreprises privées a beaucoup augmenté au Canada; nous savons qu'il faut examiner la situation. Nous publierons bientôt un document de travail sur les façons de régler ces problèmes. Les solutions trouvées permettront de rendre notre régime fiscal équitable pour tous les Canadiens.
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter le ministre des Finances au nom de milliers d'électeurs que je représente, qu'ils bénéficient de l'Allocation canadienne pour enfants ou de l'augmentation du Supplément de revenu garanti. Ces montants ont grandement amélioré la qualité de vie de nombreux habitants de ma circonscription. Je me demande si le ministre pourrait fournir une évaluation de l'incidence de cette aide financière sur notre pays.
Madame la Présidente, je pourrais discuter de ce sujet pendant très longtemps, car l'incidence est immense. Je souhaite l'aborder de deux façons. D'abord, il y a l'incidence sur les gens. Cette année, il y aura 300 000 enfants de moins qui vivront dans la pauvreté. Je pense que cela vaut la peine d'être mentionné. Nous avons également observé que notre économie se porte mieux et que le chômage a diminué. Certaines organisations, telles que la Banque du Canada, ont également prédit que notre croissance allait être plus élevée que ce qui était prévu il y a à peine quelques mois.
Les mesures que nous avons prises aident l'économie et améliorent la vie des Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec beaucoup de plaisir et d'honneur que je prends part au débat concernant le projet de loi C-44, qui met en application les principales mesures du budget, qui a été présenté il y a quelques semaines par le ministre des Finances. Malheureusement, c'est un mauvais budget, et nous le disons clairement et fièrement. Nous aurons l'occasion d'y revenir plus en détail, mais je tiens également à souligner que le projet de loi C-44 est un projet de loi omnibus.
Cela signifie que, parmi les mesures visant à mettre en oeuvre le programme financier du budget, le gouvernement a décidé, d'une façon peu subtile, d'insérer des mesures qui n'ont strictement rien à voir avec le discours qui a été tenu par le ministre des Finances le 22 mars dernier ici, à la Chambre, à 16 h 15. Il n'était pas du tout question de la banque de l'infrastructure, d'Investissement Canada ou du salaire des juges, des mesures parmi tant d'autres que l'on retrouve pourtant dans le projet de loi C-44. Nous aurons l'occasion d'y revenir un peu plus tard.
D'entrée de jeu, je tiens à faire la mise au point sur certaines déclarations faites par le ministre lors de l'allocution qu'il a faite plus tôt. Il a soulevé certains éléments, mais il a oublié les plus importants.
Tout d'abord, parlons des fameux changements à l'impôt. Le gouvernement n'a de cesse de se targuer d'être un Robin des Bois qui va chercher de l'argent dans les poches des gens du 1 % le plus riche pour le redonner à la classe moyenne, et ainsi de suite.
Grâce à l'initiative du sénateur Larry Smith, nous avons réussi à obtenir les faits par l'entremise du directeur parlementaire du budget. Il appert que 65 % des Canadiens ne verront strictement aucun changement à leur impôt, tout comme les gens qui gagnent 45 000 $ ou moins par année, soit la vraie classe moyenne. Quant à ceux qui gagnent 60 000 $ par année, ils auront à peine deux dollars de plus par semaine. Cela leur permettra d'acheter un café chez Tim Hortons une fois par semaine.
Toutefois, les plus grands bénéficiaires de ces changements qui vont supposément rendre le Canada plus équitable et aider la classe moyenne seront ceux qui gagnent entre 140 000 $ et 200 000 $ par année. Est-ce que c'est cela, la classe moyenne? Non, ce sont parmi les mieux nantis au Canada, et ce gouvernement, avec son budget, préfère en donner davantage aux riches plutôt que d'aider ceux qui gagnent 45 000 $ ou moins, soit les plus humbles d'entre nous. Voilà ce que le ministre a oublié de dire.
Par ailleurs, c'est la même chose en ce qui concerne les changements à l'aide aux familles. Plus tôt, à la suite de la question du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui est toujours prompt à dire plein de choses à la Chambre, que je salue et que j'aime bien, nous parlions des changements à l'aide aux familles. Rappelons que, lorsque ces changements ont été mis en place, il y a déjà plus d'un an, le ministre de la Famille avait oublié un tout petit détail, soit l'indexation de ces changements. Si le gouvernement n'avait pas refait son travail, puisque nous lui avons signalé son oubli, les contribuables auraient eu moins d'argent dans leurs poches en 2020. Cela était tout à fait inacceptable.
Était-ce une petite erreur? Oui, bien sûr. N'importe quel comptable de n'importe quelle entreprise qui aurait oublié d'indexer les prix ou les budgets qu'il prépare aurait été immédiatement congédié pour avoir fait la même erreur. Toutefois, ce gouvernement maintient en poste les gens qui ont fait cette erreur de calcul fondamentale. Selon certaines estimations, celle-ci aurait pu coûter 20 milliards de dollars de plus au Trésor canadien au cours des prochaines années.
Le ministre, d'entrée de jeu, disait à quel point son gouvernement était généreux par rapport aux fonds de pension. Or le gouvernement a commis une erreur en ramenant l'âge de la retraite à 65 ans. Cette erreur a encore été démontrée dans le rapport sur la réalité démographique canadienne déposé un peu plus tôt aujourd'hui. Selon celui-ci, il y aura pour la première fois plus d'aînés que de gens actifs sur le marché du travail. La chose courageuse et impérative à faire était de ramener l'âge de la retraite à 67 ans. En le ramenant à 65 ans, le gouvernement a fait de la politicaillerie de bas étage.
En d'autres temps, l'actuel ministre des Finances, alors qu'il était un homme d'affaires accompli, et pour lequel nous avons respect et estime, avait lui-même signé un livre concernant la gestion de la retraite.
Que disait l'actuel ministre des Finances, quand il avait la liberté de parole avant de devenir un ministre libéral? Il disait que l'âge de la retraite à 67 ans était une bonne chose. Qu'est-ce que l'actuel ministre des Finances a fait quand il a été élu? Il l'a ramenée à 65 ans. Ce n'est pas la chose à suivre. Ce matin, les données démographiques nous démontrent que faire passer la retraite à 67 ans était la chose impérative et nécessaire à faire, bien que non rentable sur le plan politique, mais tellement utile pour l'avenir du pays.
Comment pense-t-on que le Régime de pensions du Canada sera financé? Il sera financé par des augmentations de cotisations. Chaque travailleur devra payer 1 000 $ de plus et chaque entreprise, pour chacun de ses travailleurs, devra payer 1 000 $ de plus. C'est donc 1 000 $ d'un côté et 1 000 $ de l'autre. Le gouvernement ira chercher 2 000 $ de plus pour équilibrer le Régime de pensions. Bravo, champion, parce que cela coûtera encore plus cher aux Canadiens. Ce sera autant d'argent de moins dans les poches des contribuables pour pouvoir faire rouler l'économie.
C'étaient les premiers points que je tenais à soulever à la suite du discours du ministre des Finances pour qui, comme je l'ai dit tout à l'heure, j'ai respect et estime.
[Traduction]
Parlons maintenant du budget que le gouvernement a présenté à la Chambre des communes le 22 mars dernier.
Il s'agit d'un mauvais budget, du pire scénario imaginable pour la jeune génération canadienne. Nous parlons ici de dettes et de déficits. L'an dernier seulement, le gouvernement a déposé un budget qui présentait un déficit de 28,5 milliards de dollars. J'aimerais rappeler aux députés que, à la page 64, la plateforme électorale de 2015 des libéraux prévoyait un déficit « modeste », un « petit » déficit d'environ 10 milliards de dollars par année et qu'elle parlait d'un retour à l'équilibre budgétaire en 2019. Cela me fait penser à Alice au pays des merveilles.
Quelle est la réalité? La réalité, c'est que, l'an dernier, le gouvernement a enregistré un déficit de 23 milliards de dollars. Il faut aussi tenir compte du coussin de 6 milliards de dollars prévu dans le budget, que le gouvernement a utilisé pour réduire le déficit. Par conséquent, on parle plutôt d'un déficit qui s'élève en fait à 29 milliards de dollars. Cette année, il sera de 28,5 milliards de dollars. Voilà ce que le gouvernement réserve aux jeunes, ceux qu'on appelle les milléniaux.
Pire encore, où se trouve le plan d'élimination du déficit? Dans sa plateforme électorale, le Parti libéral a affirmé qu'il reviendrait à l'équilibre budgétaire en 2019. Toutefois, où se trouve le plan d'élimination du déficit?
[Français]
À l'ordre. Je veux juste rappeler au député qu'il ne doit pas utiliser de documents. Il y a une différence entre faire une citation et prendre le document en main.
Madame la Présidente, comme je n'ai pas mes lunettes, j'ai de la difficulté à voir ce qui se passe. C'est pour cela que je prends les documents pour m'aider un brin et les rapprocher pour la lecture. C'est ma faute, madame la Présidente. En passant, c'est une blague; quand même, il faut bien s'amuser.
[Traduction]
Revenons-en aux faits. Le gouvernement a été élu notamment parce qu'il a promis de rétablir l'équilibre budgétaire en 2019. Or, il n'existe aucun plan visant le déficit zéro, sauf dans un document déposé le 10 octobre dernier par des fonctionnaires du ministère des Finances, soit des mois avant le budget. Quand le gouvernement a-t-il publié ce document? Le 23 décembre, juste avant Noël. Le gouvernement était si fier du document qu'il venait de déposer, qu'il a attendu juste avant Noël pour publier le document du ministère des Finances. Que trouve-t-on dans ce document? Il y est indiqué que le gouvernement atteindra le déficit zéro non en 2019, 2020, 2030, 2040 ou 2050, mais plutôt en 2055. Voilà ce que nous réserve le gouvernement.
Voilà le cadeau qu'il offrira aux milléniaux, à la jeune génération: des paiements, des paiements et encore des paiements; des déficits qui se succèdent et une dette qui ne cesse de s'alourdir. C'est tout à fait inacceptable pour le Canada, pour les Canadiens et pour la jeunesse canadienne. En toute honnêteté, voilà pourquoi il s'agit d'un mauvais budget. Le gouvernement propose-t-il des mesures pour remédier au problème dans le projet de loi C-44? Pas du tout.
Pire encore, le gouvernement introduira de nouvelles taxes. Nous savons de quoi nous parlons. Il y a quelques mois, nous avons discuté d'un régime de pensions. Le gouvernement a maintenant introduit de nouvelles taxes. Je les appellerais les taxes du vendredi et du samedi soir. Les libéraux ont taxé l'alcool, la bière et le vin. C'est merveilleux pour les travailleurs canadiens qui voient la moitié de leur salaire s'envoler en taxes pour le gouvernement. S'ils veulent profiter de quelques soirées entre amis le vendredi ou le samedi, ils devront désormais payer davantage de taxes.
Le gouvernement actuel propose d'abolir les crédits d'impôt que notre gouvernement a fait adopter au cours de ses neuf années au pouvoir. Dieu merci, nous avons été au pouvoir pendant neuf ans, ce qui nous a permis de donner aux Canadiens, particulièrement aux familles canadiennes, l'aide et les outils dont ils avaient besoin pour améliorer leur situation.
[Français]
Nous avons mis en avant des crédits d'impôt pour aider les familles et des crédits d'impôt concernant l'aide à l'école, pour les documents scolaires. Ils ont été abolis par le gouvernement libéral. Nous avons créé des crédits d'impôt pour aider les familles qui offraient à leurs enfants des activités sportives. Ils ont été abolis par le gouvernement libéral. Nous avons créé des crédits d'impôt pour les activités artistiques des enfants. Ils ont été abolis par le gouvernement libéral. Et qui l'eût cru, voilà que ce gouvernement a aboli un crédit d'impôt pour les usagers du transport en commun. Cela, je ne l'ai pas vu venir pantoute. Sur les quelque 250 crédits d'impôt qui peuvent exister pour les familles canadiennes, le gouvernement libéral, qui n'a de cesse de se targuer de ses exploits et de se gargariser de beaux grands principes écologiques, a aboli le crédit d'impôt pour celles et ceux qui utilisent le transport en commun. Honnêtement, si on m'avait dit cela deux semaines avant le dépôt du budget, je me serais mis à rire.
[Traduction]
Les libéraux ont décidé d'abolir le crédit d'impôt pour les usagers du transport en commun. Le gouvernement parle de mettre en place des politiques. Il est très important de protéger l'environnement et le gouvernement doit s'en occuper.
Je n'oublierai jamais lorsque le premier ministre a dit, il y a deux mois, qu'il avait trois raisons d'être ici, puis il a nommé ses enfants. Il a affirmé être ici pour protéger ce qui était important et pour donner à ses enfants un monde meilleur.
Voyons les résultats. Il a annulé le crédit d'impôt pour le transport en commun. C'est inacceptable, mais c'est typique des libéraux. Ils disent une chose, puis ils en font une autre.
[Français]
Par conséquent, en abolissant ces crédits d'impôt et en créant de nouvelles taxes, de notre point de vue, le gouvernement ne crée pas des conditions gagnantes pour mettre plus d'argent dans les poches des contribuables, et surtout avec de l'argent qu'on a.
J'ai démontré tout à l'heure que, au bout du compte, les libéraux avaient très mal administré l'aide aux familles, en oubliant l'indexation, mais ils sont très fiers de donner 2 milliards de dollars de plus que ce que nous donnions quand nous étions au gouvernement. Dois-je rappeler que cet argent n'existe pas; nous ne l'avons pas. Si nous l'avions, nous serions bien heureux de le distribuer. La grande différence entre ce gouvernement et le nôtre, concernant l'aide aux familles, c'est que nous, durant la dernière année, nous le faisions avec un déficit zéro, avec un budget équilibré et avec un plan d'attaque sur la dette. C'était notre plan. Nous vivions selon nos moyens.
Le gouvernement, lui, emprunte, fait des déficits, et ce n'est pas grave. Le déficit sera nul en 2055, la vie est belle et on donne l'argent qu'on n'a pas. Pas un chef de famille serait capable de gérer son budget en utilisant toujours la carte de crédit et en demandant toujours à la banque de lui prêter de l'argent. À un moment donné, la réalité rattrape. La réalité va rattraper ce gouvernement en octobre 2019, soyons-en certains.
Maintenant, je voudrais parler de l'axe omnibus de ce projet de loi. J'ai dit tout à l'heure que c'est un projet de loi de plus de 308 pages, qui comprend des mesures budgétaires, mais qui comprend également des éléments qui n'ont strictement rien à voir avec le discours prononcé par le ministre des Finances, le 22 mars dernier. Entre autres, on prévoit le nouveau mandat du directeur parlementaire du budget.
Quand j'étais à l'Assemblée nationale, je souhaitais que le Québec ait un directeur parlementaire du budget. Grand bien me fasse, ici, à la Chambre des communes, à Ottawa, au gouvernement fédéral, nous en avons un, bravo! Depuis 11 ans, cette personne s'occupe de façon rigoureuse de la gestion des fonds publics sous le regard indépendant de la Chambre des communes, du gouvernement et des parlementaires. Or voilà qu'à l'intérieur de ce projet de loi omnibus, nous avons une nouvelle mouture du mandat qu'on va donner au directeur parlementaire du budget, qui n'a pas de bon sens. Dorénavant, selon l'ambition du gouvernement libéral, voilà que le directeur parlementaire du budget sera obligé de donner son plan de match pour l'année. À qui? À vous madame la Présidente. Ne vous sentez pas visée, mais il le donnera à la présidence de la Chambre des communes et également au Président du Sénat. C'est de l'inédit.
Dans le monde, 17 pays ont un directeur parlementaire du budget et un seul pays fonctionne de cette façon, la Corée. Ce n'est pas que ce soit vilain, mais si 16 pays pensent une chose et un seul pense le contraire, c'est peut-être que les 16 qui ont raison. Or voilà que le gouvernement s'inspire de la Corée pour donner au directeur parlementaire du budget l'obligation de dévoiler son plan de match à la Chambre des communes et au Sénat, ce qui, à notre point de vue, n'a aucun bon sens.
D'ailleurs, nous ne sommes pas les seuls à le penser puisque dans des entrevues qu'il a données, entre autres au journal Le Devoir, l'actuel directeur parlementaire du budget a dit craindre la politisation de sa fonction:
Je crains plus le président du Sénat que celui de la Chambre des communes. Le président du Sénat est nommé par le bureau du premier ministre tandis que celui de la Chambre des communes est élu par ses pairs. Je ne veux pas être plus naïf que nécessaire, mais il est techniquement neutre. Un des deux est plus directement connecté au bureau du premier ministre que l'autre.
C'est Jean-Denis Fréchette, l'actuel directeur parlementaire du budget qui dit que ce n'est pas la bonne chose à faire.
Donc soyons prudents, car il n'est pas le seul à dire cela.
[Traduction]
Kevin Page, l'ancien directeur parlementaire du budget, a dit dans une entrevue avec Bill Curry du Globe and Mail que le projet de loi semble retirer aux députés le pouvoir de demander au directeur parlementaire du budget de fournir une estimation des coûts des diverses initiatives gouvernementales. Selon lui, à la lumière des interventions de différents acteurs politiques et fonctionnaires, et en dépit d'une impression d'indépendance, cette mesure législative enlève toute marge de manoeuvre.
[Français]
Ce n'est pas un conservateur qui a dit cela, c'est l'ancien directeur parlementaire du budget. Il dit que cette mesure n'est qu'une façade, et qu'elle risque au contraire de politiser l'action du bureau parlementaire et que, au pire, le directeur parlementaire du budget ne pourra pas prendre d'initiatives de son cru pour analyser les sujets de son choix. Il faudra qu'il définisse son plan de match qui, lui, devra être accepté par le Président de la Chambre et par le Président du Sénat. Cela n'a pas sa place. Partout au pays, des voix se sont élevées pour dénoncer vigoureusement cette nouvelle approche tout à fait inacceptable des libéraux.
Je citerai Manon Cornellier, du journal Le Devoir, qu'on ne peut pas accuser d'être plus conservatrice que qui ce soit. Elle aussi utilise les mots « indépendance de façade ». De plus, elle dit que le directeur parlementaire du budget « ne pourrait plus entreprendre d'étude de son cru ». Elle ajoute: « Fini les initiatives pour répondre aux imprévus. »
Je la cite encore: « Les libéraux ne réserveraient qu’aux comités le droit de faire ces demandes, ce qui est bien commode quand, majoritaire, on contrôle lesdits comités. »
Elle conclut de façon assez cinglante en disant:
Malheureusement, l'adoption de ces changements qui réduiraient la capacité des parlementaires de tenir le gouvernement responsable est pratiquement assurée, tout projet de loi budgétaire étant soumis à la discipline de parti.
À moins que... [je lirai la suite en regardant mes collègues d'en face] les députés libéraux se tiennent debout et fassent pression sur leur gouvernement pour qu'il retire cette réforme du projet de loi et la confie aux parlementaires. Les libéraux auraient intérêt à le faire. Sinon, le jour où ils retourneront sur les banquettes de l'opposition [en 2019], ce ne sera pas seulement le DPB qui sera menotté, mais eux aussi.
Cette proposition du gouvernement libéral, à l'intérieur d'un projet de loi omnibus, qui vise à changer la façon de faire du directeur parlementaire du budget est tout à fait inacceptable. C'est la raison pour laquelle nous sommes vigoureusement opposés au projet de loi C-44, un mauvais projet de loi pour l'économie canadienne et un projet de loi qui bafoue l'engagement du Parti libéral de ne pas déposer un projet de loi omnibus alors que, dans l'essence même des 308 pages, des éléments ne sont pas là. C'est la raison pour laquelle je demande le consentement de la Chambre pour déposer, avec l'appui de la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, la motion suivante:
Que la motion soit modifiée par suppression des mots suivants « Que » et par substitution de ce qui suit: « la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, étant donné que le projet de loi, qui augmenterait les taxes et ferait en sorte que les familles en difficulté auraient plus de mal à joindre les deux bouts, est un projet de loi omnibus qui ne respecte pas la promesse faite par le gouvernement de ne pas y recourir.
L'amendement est recevable.
Nous passons maintenant aux questions et aux commentaires.
L'honorable député de Laurentides—Labelle a la parole.
Madame la Présidente, j'ai apprécié le discours de mon ami de Louis-Saint-Laurent. Toutefois, peut-être a-t-il besoin de meilleures lunettes. En effet, il dit que l'ancien gouvernement travaillait en respectant ses moyens. On sait que les conservateurs ont réussi à équilibrer le budget une fois, parce qu'ils ont vendu tellement de biens appartenant au gouvernement qu'ils pouvaient cacher leur déficit. La dernière fois que le gouvernement conservateur a équilibré un budget, c'était il y a plus d'un siècle. Je ne sais pas d'où vient l'idée que les conservateurs sont capables de gérer un budget. Cela relève complètement de l'imagination.
Les déficits existent dans nos communautés et dans la société. Personnellement, je préfère les laisser au budget plutôt qu'à nos communautés.
J'aimerais poser une question à mon collègue. Comment se fait-il que les communautés ne sont pas importantes? Pourquoi devrait-on compter seulement sur le dollar, et non pas sur les communautés, sur les villes, sur les régions et sur le peuple canadien?
Madame la Présidente, je ne parlerai pas de mes lunettes, mais plutôt des faits.
Dois-je rappeler au député et à l'ensemble de la Chambre qu'en 2008, en 2009 et en 2010, la planète entière était confrontée à la pire crise financière depuis la Grande Dépression de 1929?
[Traduction]
Dieu merci, le Parti conservateur formait alors le gouvernement, qui était dirigé par Stephen Harper et qui administrait l'État très fermement, très fièrement et très honnêtement. Dieu merci, Jim Flaherty a été ministre des Finances et Joe Oliver lui a succédé.
[Français]
Alors que la planète entière était dans le tourbillon de la crise économique financière, le Canada, sous l'égide des conservateurs, a été le premier pays du G7 à se sortir de la crise, et ce, avec le meilleur ratio de la dette au PIB, ce qui permet à l'actuel gouvernement de dépenser sans compter. Cela est malheureux, parce qu'il attaque directement l'héritage de notre gestion.
Dois-je rappeler au député que nous ne sommes pas contre les investissements en infrastructure? Dois-je rappeler que, sous l'égide du député de Lac-Saint-Jean, qui était ministre de l'Infrastructure, nous avions déposé le budget le plus ambitieux qui soit, un budget de 80 milliards de dollars sur 10 ans?
J'entends tout de suite les gens de l'autre côté dire que le leur est de 180 milliards de dollars. Toutefois, vous créez un déficit, alors que nous, nous avions un budget équilibré...
À l'ordre. Je rappelle au député qu'il doit s'adresser à la présidence et non aux députés du gouvernement. L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellent discours. Nous ne nous entendons pas sur tout, mais nous partageons certains points de vue. J'aimerais l'entendre parler de la longue liste de promesses brisées du gouvernement libéral. Elle est très longue, mais je voudrais insister sur deux de ces promesses qui ne se retrouvent pas dans le dernier budget, car je trouve cela assez surprenant.
Premièrement, les libéraux avaient promis le retour des pensions à vie pour les anciens combattants blessés au combat. Or on ne retrouve cela nulle part. J'aimerais entendre mon collègue parler du respect du gouvernement libéral à l'égard des anciens combattants.
Deuxièmement, on s'entend pour dire que les plus grands créateurs d'emplois sont les petites et moyennes entreprises, que ce soit dans les régions ou dans les centres métropolitains comme Montréal, Toronto ou Vancouver. Les libéraux avaient promis un allégement fiscal pour donner un coup de pouce aux PME qui ont la vie dure, mais qui font vivre nos communautés. Or il n'y a pas de réduction d'impôt pour les PME.
Qu'en pense mon collègue de Saint-Laurent?
Madame la Présidente, j'apprécie mon collègue de Rosemont-La Petite-Patrie, non seulement parce que c'est un ancien journaliste, mais surtout parce qu'il est très pertinent et percutant. Je sais de quoi je parle, puisque j'étais opposé à lui pendant 10 débats à RDI lors de la dernière campagne électorale.
Rappelons les faits. Le Parti libéral s'est engagé à réduire de 10,5 % à 9 % le taux d'imposition des petites et moyennes entreprises. Or il est toujours au même niveau. Ce gouvernement a failli à la tâche.
Pire encore, alors que ce gouvernement avait fait pleurer bien des gens en disant vouloir augmenter la pension de nos anciens combattants, malheureusement, le ministre de la Défense a déshonoré sa fonction, son titre et son poste. C'est une situation déplorable. Hier, il n'a même pas eu le courage d'aller voir ses frères d'armes pour s'excuser. Il préfère s'excuser ici, dans le hall d'entrée de la Chambre des communes, en lisant un texte écrit par le Cabinet du premier ministre, plutôt que de rencontrer, les yeux dans les yeux, comme n'importe quel homme d'honneur le ferait, ses homologues, ses amis et ses frères d'armes pour s'excuser de son erreur.
C'est cela, la réalité du gouvernement libéral. Il ne respecte pas ses promesses ni les anciens combattants.
[Traduction]
Madame la Présidente, regardons la réalité en face. Les conservateurs étaient très bien placés pour résister au choc de 2008-2009, et les députés savent ce que j'entends par là. En effet, les finances publiques avaient été gérées sainement, et les excédents budgétaires se succédaient. C'était bien. Mais par la suite, avant la récession, M. Harper nous avait fait plonger de nouveau dans le déficit. En fin de compte, il a augmenté la dette nationale de 156 milliards de dollars. Comment s'y est-il pris? Je vais demander au député de nous dire ce qu'il en pense, mais avant, je tiens à souligner que le gouvernement Harper a réduit les recettes fiscales de l'État. Tout le monde a adoré les réductions de la TPS, mais elles ont entraîné un manque à gagner de 14 milliards de dollars. Dès lors, il était difficile pour M. Harper d'avoir les moyens de réagir, et c'est pourquoi il a creusé un déficit encore plus important.
Le député convient-il que le problème actuel du déficit tire son origine des très mauvais choix stratégiques? Il n'y a pas nécessairement eu de la mauvaise gestion, mais la stratégie était très mauvaise. Le député est-il d'accord avec moi pour dire qu'il aurait été préférable de ne pas réduire les recettes fiscales de l'État au moment où M. Harper a décidé de le faire?
Madame la Présidente, le député vient-il d'annoncer que la TPS reviendra à 7 % dans le prochain budget? Est-ce ce qu'il souhaite? J'espère que non.
Parlons un peu du bon vieux temps. En tant que Canadien, je suis évidemment très fier de ce qu'a accompli le très honorable Paul Martin lorsqu'il était ministre des Finances. Il excellait à ce poste, je le reconnais. Je suis heureux qu'il ait forcé le Canada à examiner l'économie de façon réaliste et à relever les grands défis que posait l'énorme déficit du pays. La réalité actuelle est toutefois différente. Le successeur du très honorable Paul Martin a malheureusement déposé un budget comportant un déficit plus important que prévu, trois fois plus élevé, en fait. Voilà la réalité. En sommes-nous surpris? Nous ne le sommes pas vraiment. Les députés se souviendront peut-être de ce que l'actuel premier ministre a déclaré, en Ontario, quelques mois avant les élections:
[Français]
Il a dit que le budget s'équilibrait de lui-même.
[Traduction]
Est-ce vrai? Les budgets s'équilibrent-ils vraiment par eux-mêmes? Qu'en est-il des déficits? Ce n'est vraiment pas une bonne façon de gérer ses finances personnelles, mais cela n'arrête pas le premier ministre, car il n'a aucun respect pour les millions de personnes qui devront payer la note pour la mauvaise gestion et le manque de jugement du gouvernement actuel.
Madame la Présidente, j'aimerais simplement ajouter que le député de Louis-Saint-Laurent est l'un des meilleurs orateurs de la Chambre. Je crois que ses projections ont frappé notre imaginaire et qu'elles nous ont tous choqués. Ce ne sont pas que les projections du député, ce sont celles du directeur parlementaire du budget qui affirme que nous ne pourrions sortir du déficit qu'en 2055.
Voici une question qui mérite d'être examinée. Si les libéraux, après avoir hérité d'un léger excédent budgétaire, avaient maintenu la tendance établie notre gouvernement, quelle aurait été la situation en 2030 ou même en 2055? Je me demande si le député pourrait nous éclairer.
Madame la Présidente, au sujet de Louis Saint-Laurent, je rappelle aux députés que c'est lui qui a mis fin au déficit après la Seconde Guerre mondiale. Je suis donc très fier de représenter la circonscription qui porte son nom.
Voici ma réponse à la question du député: les fonctionnaires du ministère des Finances ont conclu que, si le gouvernement ne corrige pas le tir, nous n'atteindrons le déficit zéro qu'en 2055. Cependant, aussi invraisemblable que cela puisse paraître, si un gouvernement conservateur avait pu maintenir le cap — nous le savons grâce au travail des fonctionnaires du ministère des Finances —, le déficit zéro aurait été atteint dès 2030. Voilà la réalité objective. C'est un fait. Ce n'est pas nous qui le disons, ce sont les fonctionnaires du ministère des Finances.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Nanaimo—Ladysmith, La garde d'enfants; l'honorable députée de Calgary Nose Hill, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté; l'honorable député deSelkirk—Interlake—Eastman, Les affaires étrangères.
[Traduction]
Privilège
Les propos du ministre de la Défense nationale
[Privilège]
Madame la Présidente, je vais également présenter un ajout à la question de privilège que j'ai d'abord soulevée le 4 avril dernier. Les députés se souviendront — et le compte rendu en fera foi — que la question de privilège portait sur des déclarations contradictoires faites par le ministre de la Défense nationale à la Chambre, dans sa réponse à une question inscrite au Feuilleton.
Pour résumer, le 30 janvier dernier, le ministre a présenté une réponse écrite à la question no 600 inscrite au Feuilleton. Il a confirmé que les membres des Forces armées canadiennes qui avaient été déployés au Koweït au Camp Arifjan et qui combattaient le groupe État islamique dans le cadre de l'opération Impact, avaient reçu une prime de danger et des allégements fiscaux de la part du gouvernement conservateur.
Toutefois, en réponse à des questions posées pendant la période des questions les 8 et 21 mars, le ministre s'est contredit lorsqu'il a affirmé:
Je tiens également à rectifier les observations de la députée au sujet des gestes posés par l'ancien gouvernement conservateur. En fait, l'ancien gouvernement a envoyé des militaires au Koweït sans leur accorder d'indemnité non imposable [...]
Il a ajouté:
[...] c'est le gouvernement précédent qui a envoyé nos militaires en Irak sans leur offrir d'avantages non imposables.
Ces deux déclarations sont fausses, comme en témoignent les documents qui ont été présentés à la Chambre et qui portent la signature du ministre.
Madame la Présidente, les éléments de preuve supplémentaires que je présente aujourd'hui à la Chambre sont des extraits d'un communiqué de presse publié par le ministre de la Défense nationale. Le communiqué porte sur les changements apportés aux allégements fiscaux qui sont destinés aux membres des Forces armées canadiennes déployés au Koweït. Dans le communiqué, le ministre déclare ce qui suit:
[...] je suis heureux de constater que ceux qui étaient déployés dans le cadre de l’opération IMPACT au moment où il a été décidé de réduire les niveaux de difficulté et de risque pourront désormais recevoir les indemnités auxquelles ils avaient droit au début de leur déploiement.
Les déploiements ont commencé avant le 1er septembre 2016, date à laquelle le gouvernement a retiré ces avantages.
En outre, les excuses faites par le ministre à la Chambre au sujet de ses états de service militaire sont la preuve qu'il a fait de fausses déclarations à deux occasions différentes, soit en juillet 2015 et de nouveau le 18 avril 2017 à New Delhi, en Inde, après avoir été assermenté en tant que ministre de la Défense nationale.
Le ministre de la Défense nationale a aussi induit les Canadiens en erreur dans d'autres dossiers. Le 21 décembre 2016, il a dit au Globe and Mail, lors d'un séjour en Irak, qu'il n'avait pas discuté une seule fois des CF-18 dans le cadre de ses réunions avec des hauts fonctionnaires du pays.
Toutefois, selon un courriel d'Affaires mondiales daté du 20 décembre 2016, que nous avons reçu grâce à une demande d'accès à l'information:
[...] le ministre iraquien de la Défense s’est montré clairement préoccupé par la décision du Canada d’ordonner le retrait de ses chasseurs CF-18 et de ne plus participer aux frappes aériennes de la coalition. Il a d’ailleurs demandé à plusieurs reprises au [ministre de la Défense] de reconsidérer cette décision.
De plus, en justifiant l'intention du gouvernement de rompre ses promesses électorales, et en procédant à l'achat de 18 Super Hornet auprès d'un fournisseur unique, le ministre de la Défense a répété à maintes reprises que les capacités de l'Aviation royale canadienne étaient insuffisantes. Or, le lieutenant-général Michael Hood, commandant de l'Aviation royale canadienne, a soumis une déclaration au Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes, dans laquelle il affirme ceci:
[...] les capacités sont suffisantes pour permettre de prolonger la durée de vie des CF-18 jusqu'en 2025 et de poursuivre les projets en cours visant à assurer la transition vers de nouveaux chasseurs.
Cette déclaration a été publiée dans l'Ottawa Citizen du 25 novembre 2016.
En outre, dans une lettre ouverte, 13 anciens commandants de l'Aviation royale canadienne ont déclaré que le projet du ministre d'acheter 18 Super Hornet était irréfléchi, coûteux et inutile. Cette lettre a été publiée dans le National Post du 22 février.
Madame la Présidente, les arguments que j'ai fait valoir à l'égard de la question de privilège que j'ai présentée le 4 avril n'ont pas changé. J'espère que vous tiendrez compte de ces éléments de preuves supplémentaires lorsque vous rendrez votre décision. Ils montrent clairement que le ministre de la Défense nationale a induit les Canadiens en erreur, qu'il a inventé des faits et qu'il a embelli la vérité à maintes reprises, sur le dossier visée par ma question de privilège initiale et sur d'autres dossiers.
Je remercie le député de Selkirk—Interlake—Eastman de ce complément d'information. Ces renseignements seront pris en considération lors de l'examen de la question de privilège.
Madame la Présidente, j'examinerai cela de plus près après avoir vérifié les propos exacts du député. Mon expérience des débats à la Chambre des communes était spécifiquement liée au ministère de la Défense nationale et aux Forces canadiennes. Selon ce que j'ai vu, le ministre de la Défense nationale a fait un travail remarquable.
Pour ce qui est des allégations, je crois qu'il s'agit davantage d'une contestation des faits. Je me souviens que, lors de ce jour de débat à la Chambre, les députés de l'opposition et du gouvernement avaient fini par convenir qu'ils ne s'entendraient pas, car nous n'étions pas d'accord avec ce que les conservateurs proposaient. Le ministre de la Défense nationale a été très clair, transparent et responsable à tous les égards. Par conséquent, nous prendrons la question en délibéré. Si nous avons quelque chose de nouveau à ajouter après avoir examiné les allégations du député, nous en saisirons la Chambre pour lui en faire part.
J'apprécie beaucoup les observations du secrétaire parlementaire.
Une question de privilège a été soulevée. Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a fourni un complément d'information pour que le Président puisse tenir compte de ces renseignements lors de l'examen de la question, et une décision sera rendue sous peu.
[Français]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2017
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi de mise en oeuvre du budget même si, quand on l'analyse de près, il y a peu de raisons de se réjouir. Je vais profiter du temps de parole qui m'est accordé pour parler de certains enjeux qui préoccupent les progressistes de ce pays, les néo-démocrates en particulier.
Je vais parler de la forme et du fond. Malheureusement, il y a de bien mauvaises nouvelles dans les deux cas. Je vais commencer par la forme. Je vais citer quelques passages et déclarations de gens qui, de près ou de loin, souvent de près, se retrouvent à la Chambre. Cela va donner un peu de contexte en ce qui concerne la forme. Voici une première citation tirée de la plateforme électorale du Parti libéral du Canada:
M. Harper s’est également servi des projets de loi omnibus pour empêcher les parlementaires d’étudier ses propositions et d’en débattre convenablement. Nous mettrons un terme à cette pratique antidémocratique en modifiant le Règlement de la Chambre des communes.
Le 9 juin 2015, l'actuel président du Conseil du Trésor, avait déclaré à la Chambre:
Pendant des années, les conservateurs ont outrepassé les limites de l'acceptable dans une démocratie quant au respect que le gouvernement doit avoir pour le Parlement. Non contents d'avoir normalisé le recours aux projets de loi omnibus massifs, ils coupent régulièrement court aux débats à la Chambre [...]
Par exemple, le recours par le gouvernement à des projets de loi omnibus sape le processus d'examen qui se fait en comité, et empêche le public de prendre connaissance de modifications juridiques importantes.
Par ailleurs, le député libéral de Bourassa a dit:
Je dois dire à ma collègue que nous sommes contre les projets de loi omnibus. Il y a quelques années, le gouvernement actuel disait qu'il était contre ces projets de loi, alors qu'à l'époque, ils comptaient peut-être 20 ou 30 pages. Nous avons maintenant devant nous un projet de loi de 175 pages.
Surprise! Le gouvernement nous concocte non pas un projet de loi de 175 pages, mais un projet de loi de 300 pages, qui modifie 30 mesures législatives, qui en crée deux nouvelles, et qui en plus, introduit par la porte arrière un projet de loi qui avait déjà été déposé à la Chambre, soit le projet de loi C-43, Loi visant un paiement sur le Trésor afin d'appuyer une stratégie pancanadienne sur l'intelligence artificielle.
Peut-on me dire quel est le rapport avec le budget? Comment se fait-il qu'on utilise ce tour de passe-passe et cette procédure pour faire adopter plus vite un projet de loi qu'on avait déjà déposé à la Chambre?
Le projet de loi C-44 a toutes les caractéristiques d'un projet de loi omnibus, même si les libéraux nous avaient dit que jamais au grand jamais ils ne feraient cela s'ils étaient élus au gouvernement. C'est quand même assez hallucinant. Si rien n'est changé, cela fera en sorte que le Comité permanent des finances étudiera non seulement les mesures budgétaires, mais il étudiera aussi la création de la banque de l'infrastructure, les modifications aux règles du directeur parlementaire du budget, les modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les modifications aux lois concernant le travail, les modifications sur la nomination des juges et les modifications concernant la salubrité des aliments. Cela n'a aucun sens.
Encore une fois, c'est une promesse brisée par les libéraux, et encore une fois, c'est « faites ce que je dis, pas ce que je fais ». On utilise toutes les vieilles tactiques antidémocratiques pour se moquer complètement des règles de la Chambre et également de la capacité des parlementaires à faire leur travail adéquatement, afin de bien représenter et informer leurs concitoyens et concitoyennes.
Je reviendrai sur la capacité des parlementaires à faire leur travail au moment d'aborder le fond du projet de loi C-44. Je vais recommencer en anglais le petit exercice que je viens de faire. Ces citations sont tellement délicieuses que je ne peux m'empêcher de les lire dans les deux langues officielles.
[Traduction]
Je cite:
M. Harper s’est également servi des projets de loi omnibus pour empêcher les parlementaires d’étudier ses propositions et d’en débattre convenablement. Nous mettrons un terme à cette pratique antidémocratique en modifiant le Règlement de la Chambre des communes.
Où a-t-on écrit cela? C'est à la page 32 du programme électoral du Parti libéral du Canada.
Pendant des années, les conservateurs ont outrepassé les limites de l'acceptable dans une démocratie quant au respect que le gouvernement doit avoir pour le Parlement. Non contents d'avoir normalisé le recours aux projets de loi omnibus massifs, ils coupent régulièrement court aux débats à la Chambre [...]
Qui a dit cela le 9 juin 2015? C'est le député qui est aujourd'hui président du Conseil du Trésor.
[L]e recours par le gouvernement à des projets de loi omnibus sape le processus d’examen qui se fait en comité, et empêche le public de prendre connaissance de modifications juridiques importantes.
Qui a dit cela en juin 2015? C'est le député qui occupe aujourd'hui la fonction de secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien.
Voici la dernière citation, mais non la moindre:
Je dois dire à ma collègue que nous sommes contre les projets de loi omnibus. Il y a quelques années, le gouvernement actuel disait qu'il était contre ces projets de loi, alors qu'à l'époque, ils comptaient peut-être 20 ou 30 pages. Nous avons maintenant devant nous un projet de loi de 175 pages.
Qui a dit cela? C'est le député libéral de Bourassa.
Maintenant, le gouvernement présente un projet de loi de plus de 300 pages sur l'exécution du budget. Le député libéral était outré lorsque le gouvernement conservateur avait présenté son projet de loi de 175 pages. Nous avons bel et bien affaire à un cas de « faites ce que je dis, pas ce que je fais », ce qui, de toute façon, est la marque de commerce des libéraux.
Le gouvernement a présenté un projet de loi omnibus qui vise à modifier plus de 30 mesures législatives, à créer deux lois, dont l'une concerne la banque de l'infrastructure, à changer les règles relatives au directeur parlementaire du budget, ce qui est assez incroyable, et à modifier de nombreuses autres lois. Trente lois seront examinées par un seul comité, le comité des finances.
Les modifications proposées au système d'immigration et à la Loi sur la citoyenneté seront examinées par le comité des finances. Les changements au Code canadien du travail seront examinés par le comité des finances. Les questions portant sur la nomination des juges seront étudiées par le comité des finances, en plus des questions liées à la sûreté des aliments au pays. J'espère sincèrement que les hommes et les femmes qui siègent au comité des finances ont des connaissances très approfondies sur de nombreuses choses qui se produisent dans notre pays, même si cela n'a aucun sens.
[Français]
Passons maintenant au contenu. J'aimerais aborder quelques sujets, et j'espère que j'aurai le temps de le faire. Tout d'abord, j'aimerais parler des changements qui concernent le directeur parlementaire du budget. Le directeur parlementaire du budget est devenu, avec les années, un rouage incontournable et essentiel de la capacité de demander des comptes au gouvernement. Les libéraux ont promis de le rendre plus indépendant. Cependant, quand on y regarde de plus près, ils font absolument l'inverse.
Trois ou quatre changements méritent d'être soulignés ici. Premièrement, le directeur parlementaire du budget devra soumettre un plan de travail annuel. À qui devra-t-il le soumettre? Au Président de la Chambre des communes et au Président du sénat, qui sont tous deux des politiciens, je tiens à le rappeler. En cours d'année, le directeur parlementaire du budget aura-t-il la latitude de débuter des études ou des rapports suscités par l'actualité, par une nouvelle révélation ou par un scandale? C'est encore incertain. Le plan de travail annuel fera-t-il en sorte qu'il sera pris dans une camisole de force? Nous nous le demandons et nous nous en inquiétons. La plupart des pays qui ont un directeur parlementaire du budget n'ont pas ce plan annuel.
Deuxièmement, les rapports du directeur parlementaire du budget devront être envoyés au Président du sénat et au Président de la Chambre des communes une journée ouvrable avant leur divulgation publique. Ils auront donc en main les informations et pourront préparer une réponse avant que l'ensemble des parlementaires et des citoyens puissent avoir accès à l'étude du directeur parlementaire du budget. Nous comprenons mal cette mesure.
Ce qui est très important, c'est que tous les parlementaires avaient la liberté et la capacité de demander une étude au directeur parlementaire du budget, de soulever une question et de lui demander de se pencher là-dessus. Les libéraux veulent éliminer cela. Ils veulent enlever ce droit aux parlementaires, pour faire en sorte que désormais toute demande au directeur parlementaire du budget devrait être liée à une proposition, à un projet de loi ou à une motion qu'un député a déjà déposée ou dont on a déjà débattu ici, à la Chambre. En vertu de ces règles, on n'aurait pas pu demander au directeur parlementaire du budget de vérifier — comme cela s'est fait dans le passé — les coûts de l'achat des F-35, par exemple, ou de la baisse d'impôt des libéraux qui, finalement, ne profitait qu'aux plus riches. On vient restreindre la liberté d'action du directeur parlementaire du budget. On vient restreindre la capacité des députés de demander des études. Sous prétexte de le rendre indépendant, on risque de le rendre inopérant et inefficace. Au NPD, cela nous inquiète énormément.
Sur le fond, après avoir parlé du directeur parlementaire du budget, ce projet de loi des libéraux, qui n'a aucun rapport avec une mise en oeuvre du budget à part étudier le budget — je tiens à le rappeler encore une fois —, ne contient que de mauvaises priorités. Il contient certains éléments qui vont faire mal à la population, à certaines personnes plus démunies, et qui n'aideront pas nos communautés, mais surtout, certaines décisions ou certains choix en sont absents.
J'aimerais souligner quand même que le crédit d'impôt pour le transport en commun que le gouvernement libéral abolit va lui permettre de récupérer 225 millions de dollars par année. En même temps, le gouvernement fait le choix de conserver l'échappatoire fiscale sur les options d'achat qui, elles, nous coûtent 800 millions de dollars par année. Cette échappatoire fiscale ne profite qu'aux plus riches de notre société, le 1 % ou les 2 % les plus riches. Cela nous coûte 800 millions de dollars. Les libéraux ont promis de l'abolir, mais ils la maintiennent. Nous ne comprenons pas comment on peut se prétendre progressiste et emprunter cette direction, alors que c'est complètement l'inverse de ce qu'ils nous avaient dit lors de la campagne électorale.
D'autre part, on coupe ce crédit d'impôt pour le transport en commun qui, sérieusement, pouvait aider réellement les gens. En effet, chaque mois, certains vont s'acheter des billets d'autobus ou un laissez-passer de métro pour pouvoir se rendre au travail, faire leurs activités ou aller à l'université ou à l'école. Le crédit d'impôt pour le transport en commun, ce n'est pas la haute bourgeoisie qui en profitait, c'étaient ceux qui n'ont pas de voiture et qui essaient de profiter des services publics qui existent autour d'eux.
À mon bureau, chaque année, on offre une clinique d'impôt. Ce sont des gens à faible revenu qui viennent s'y inscrire. D'autres bénévoles et moi-même remplissons leurs déclarations d'impôt. La plupart des gens qui viennent nous voir sont des gens qui reçoivent l'aide sociale, qui sont handicapées ou qui sont parfois des personnes âgées à faible revenu. Aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui paient peut-être un peu d'impôt, ce crédit d'impôt sur le transport en commun permettait d'économiser de 150 $ à 200 $ par année. Pour elles, cela faisait toute la différence. Je ne comprends pas qu'un gouvernement qui dit travailler en fonction de la classe moyenne et de ceux qui veulent y accéder s'attaque à ces personnes dans son budget, mais reste complètement inactif quand vient le temps d'aller chercher l'argent dans les poches de ceux et celles qui n'en ont pas besoin, comme les gens qui ont le privilège d'avoir des échappatoires fiscales pour ne pas payer d'impôt sur leurs options d'achat d'action. Il y a quelque chose d'absolument odieux que nous, au NPD, dénonçons et allons continuer à dénoncer.
[Traduction]
Les néo-démocrates ne saisissent pas du tout le raisonnement derrière l'annulation du crédit d'impôt pour le transport en commun. Qui en bénéficiait? Les personnes âgées, les étudiants, les travailleurs pauvres et les mères seules qui, à la fin de l'année, économisaient peut-être 150 ou 200 $ en impôts.
En même temps, le gouvernement libéral a décidé de conserver l'échappatoire qui permet à des PDG de grandes sociétés de faire de l'évitement fiscal, ce qui nous coûte 800 millions de dollars par année. C'est de l'argent qui ne va pas dans les coffres de l'État. Le gouvernement libéral aide ces gens, mais il cause du tort aux personnes qui tentent de joindre les deux bouts, celles qui prennent le métro ou l'autobus tous les jours. Les libéraux s'attaquent à ces gens.
Je ne comprends pas la logique du gouvernement. Il répète sans cesse qu'il cherche à aider les membres de la classe moyenne et les personnes qui tentent d'en faire partie, mais il ne prévoit aucune mesure dans le budget pour leur venir véritablement en aide.
M. Gord Johns: C'est honteux.
M. Alexandre Boulerice: Le député a raison, madame la Présidente. C'est honteux. Le gouvernement va causer du tort aux personnes pauvres. J'ai vraiment du mal à comprendre. Je serai très heureux de rentrer dans ma circonscription pour expliquer la situation à mes concitoyens.
Le gouvernement libéral prévoit également, dans le projet de loi d'exécution du budget, une nouvelle mesure législative qui créera la banque d'investissement en infrastructure. Cette mesure nous inquiète beaucoup. Pourquoi?
Pendant la campagne électorale, les libéraux disaient que le pays présentait un déficit en matière d'infrastructure, et nous étions d'accord. Ils ont expliqué que les taux d'intérêt étaient si bas qu'il était temps pour le gouvernement d'emprunter des sommes à 2 % d'intérêt, un taux extrêmement bas. Il fallait saisir la chance d'investir dans les collectivités du pays et de construire de nouvelles infrastructures. Le raisonnement semblait bon et logique.
Toutefois, c'est le secteur privé qui jouera le rôle principal dans cette banque: les investisseurs privés seront là pour faire de l'argent, des profits, pas pour servir le public. Au lieu de contracter des prêts à 2 % d'intérêt, nous devrons répondre aux attentes des investisseurs privés qui demandent des taux de rendement de 7 %, 8 % ou 9 % par année. Ce seront les contribuables qui payeront la facture. Au bout du compte, les infrastructures coûteront plus cher. De plus, en parallèle, nous pouvons nous attendre à l'apparition de nombreux frais pour rouler sur une autoroute, utiliser un pont ou aller à l'aéroport, à condition que les aéroports restent publics, ce qui est loin d'être certain en ce moment. Le gouvernement vendra probablement les aéroports pour lancer sa banque.
[Français]
Un des aspects de ce projet de loi de mise en oeuvre du budget nous préoccupe, et c'est la création de la banque d'investissement en infrastructure. Pendant la campagne électorale, les libéraux avaient parlé d'un déficit en infrastructure et disaient qu'il fallait investir. Nous étions d'accord. Les taux d'intérêt étaient bas, c'était le temps d'emprunter, cela n'allait donc pas coûter trop cher au gouvernement. Cela semblait logique, effectivement, mais, surprise, ils ne nous avaient jamais dit que la majorité des investissements dans cette banque seraient des investissements privés, des fonds d'investissements qui seraient là pour obtenir des rendements, des bénéfices et des profits. D'après les modèles que nous avions déjà vus dans des provinces ou dans d'autres secteurs, on savait déjà que ces gens-là allaient demander un taux de rendement de 7 %, 8 % ou 9 % sur leurs investissements.
Comment se fait-il qu'on nous ait dit qu'on allait emprunter à 2 %, que cela ne coûterait pas cher, et que, soudainement, on décide d'aller chercher de l'argent dans le secteur privé et qu'on va lui redonner de 7 % à 9 % de profits dans ses poches? Nos infrastructures vont nous coûter plus cher, elles seront privatisées et on verra arriver de nombreux frais d'utilisation quand on utilisera les autoroutes, les aéroports ou nos ponts.
Pour toutes ces raisons, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer la motion suivante: que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, on modifie le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, en supprimant les articles suivants: a) les articles 128 à 191 concernant le directeur parlementaire du budget, b) les articles 403 à 406 concernant la Loi constituant la Banque de l'infrastructure du Canada; que les articles mentionnés dans la section a) de cette motion forment le projet de loi C-48; que le projet de loi C-48 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires; que les articles mentionnés dans la section b) de cette motion forment le projet de loi C-49; que le projet de loi C-49 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des finances; que le projet de loi C-44 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-44 modifié soit réimprimé et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter des modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
[Traduction]
Privilège
Les propos du ministre de la Défense nationale
[Privilège]
Madame la Présidente, je suis maintenant prêt à répondre à la question de privilège soulevée par le député de Selkirk—Interlake—Eastman concernant la réponse du gouvernement à la question no 600 inscrite au Feuilleton.
Selon moi, la question soulevée par mon collègue remet en cause certains faits. Elle ne remplit donc pas les critères permettant de conclure qu'il y a de prime abord atteinte au privilège.
Selon ce qu'on peut lire à la page 86 de la deuxième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, d'O'Brien et Bosc:
[...] les éléments suivants doivent être présents lorsqu’on accuse un député d’outrage pour avoir délibérément induit la Chambre en erreur: il faut établir premièrement que la déclaration était effectivement trompeuse; deuxièmement, que le député savait, au moment de faire la déclaration, qu’elle était inexacte; troisièmement, qu’en la faisant, le député avait l’intention d’induire la Chambre en erreur [...]
La question de privilège soulevée le 4 avril 2017 ne remplit pas ces critères.
Le 30 janvier 2017, le gouvernement a déposé la réponse suivante à la question no 600:
Tous les membres des Forces armées canadiennes déployés à l'un ou l'autre des emplacements de l'Op IMPACT au Koweït ont obtenu un allégement fiscal du 5 octobre 2014 (date à laquelle les indices de risque initiaux sont entrés en vigueur) au 1er septembre 2016.
et
L'Op IMPACT (Irak) donne droit à un allégement fiscal depuis le 22 août 2014 (date à laquelle l'indice de risque initial pour cet emplacement est entré en vigueur). L'Op IMPACT (Bagdad) donne droit à un allégement fiscal depuis le 17 avril 2015 (date à laquelle l'indice de risque initial pour cet emplacement est entré en vigueur).
Qu'on me permette d'expliquer en quoi consistent l'indice de risque et le processus d'allégement fiscal.
L'indemnité de risque est calculée en fonction de la probabilité de concrétisation d'un danger et vise à compenser la gravité des répercussions. Le Comité ministériel sur les conditions difficiles et les risques se réunit aux trois mois pour examiner les opérations pouvant être admissibles et pour participer à l'établissement des indices de risque.
L'allégement fiscal est accordé en fonction de trois niveaux de risque. Les situations qui présentent un niveau de risque faible, c'est-à-dire inférieur à 2,00, n'ouvrent pas droit à un allégement fiscal. Dans le cas des missions présentant un niveau de risque moyen, se situant entre 2,00 et 2,49, le ministre de la Défense nationale peut demander au ministre des Finances d'accorder un allégement fiscal. Pour ce qui est des missions dont le niveau de risque est élevé, étant évalué à plus de 2,5, l'allégement fiscal est accordé automatiquement.
Voici ce qu'a déclaré le député de Selkirk—Interlake—Eastman le 4 avril 2017, au sujet de la question no 600:
D'après les réponses à cette question, les soldats déployés par le gouvernement conservateur ont reçu toutes les primes de danger et tous les allégements fiscaux auxquels ils avaient droit.
Je rappelle aux députés que c'est pendant le mandat du gouvernement libéral, soit en février 2016, que les allégements fiscaux sont entrés en vigueur et ont été appliqués de façon rétroactive. C'est la raison pour laquelle le ministre de la Défense nationale a déclaré ce qui suit à la période des questions du 8 mars 2017:
Je tiens également à rectifier les observations de la députée au sujet des gestes posés par l'ancien gouvernement conservateur. En fait, l'ancien gouvernement a envoyé des militaires au Koweït sans leur accorder d'indemnité non imposable, un élément sur lequel nous nous étions penchés.
À une question portant sur le même sujet, le ministre a répondu ceci à la période des questions du 21 mars 2017:
[...] mais j'aurais aimé qu'il fasse preuve d'autant de passion lorsqu'il a envoyé les troupes en Irak sans leur offrir d'avantages non imposables.
Il a aussi dit:
[...] c'est le gouvernement précédent qui a envoyé nos militaires en Irak sans leur offrir d'avantages non imposables.
Les déclarations du ministre concordent en fait avec la réponse à la question no 600. Si le ministre a dit que l'ancien gouvernement a envoyé des militaires en Irak sans leur offrir d'avantages non imposables, c'est que les militaires n'ont pas reçu ces indemnités dès leur arrivée au Koweït.
Le ministre actuel a d'abord dû demander au ministre des Finances de rendre cette mission admissible aux indemnités non imposables, ce qu'il a fait en février 2016. Ces indemnités ont ensuite été accordées de façon rétroactive à partir du début de la mission, c'est-à-dire en octobre 2014.
À ce titre, les membres des Forces armées canadiennes déployés au Koweït ont reçu un allégement fiscal rétroactif au 5 octobre 2014, date à laquelle les indices de risque initiaux sont entrés en vigueur, jusqu'au 1er septembre 2016.
Pour récapituler, les indices de risque pour l'opération Impact ont d'abord été évalués par le Comité ministériel sur les conditions difficiles et les risques le 11 juin 2015. À l'époque, un indice de risque de 2,13 a été attribué à trois emplacements au Koweït: Ali Al Salem, Al Jaber et Arifjan. Puisque les indices de risque étaient supérieurs à 2,00, mais inférieurs à 2,50, le 26 janvier 2016, le ministre de la Défense nationale a demandé au ministre des Finances de désigner les emplacements de l'opération Impact au Koweït comme étant admissibles à l'allégement fiscal. Le ministre des Finances a souscrit à la demande le 16 février 2016 et un allégement fiscal a été appliqué rétroactivement à partir du 5 octobre 2014.
Les allégations d'atteintes au privilège sont souvent rejetées sous prétexte qu'elles constituent plutôt des désaccords sur les faits. Par exemple, le 7 mai 2012, le Président s'est prononcé sur la question de privilège concernant les déclarations sur le projet d'achat d'avions de chasse F-35. Il a cité la page 510 de la deuxième édition de l'ouvrage La Procédure et les usages de la Chambre des communes, qui dit ceci:
[Le Président] n'est toutefois pas responsable de la qualité ou du contenu des réponses. Dans la plupart des cas où on a invoqué le Règlement ou soulevé une question de privilège concernant une réponse à une question orale, le Président a statué qu'il y avait désaccord entre les députés sur les faits relatifs à la question. Ces différends constituent habituellement des divergences d'opinion plutôt qu'une violation des règles ou des privilèges des parlementaires.
Ainsi, le 7 mai 2012, la présidence a rendu la décision que voici:
En conséquence, puisque je suis soumis aux paramètres très étroits applicables en l'espèce, et sans preuve que la Chambre a été délibérément induite en erreur, je ne puis conclure qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
Dans cette décision, le Président a renvoyé à deux décisions du Président Milliken. Dans la première, qui est datée du 31 janvier 2008 et qu'on trouve aux pages 2434 et 2435 des Débats, ce dernier a déclaré:
Toutefois, comme je l'ai indiqué plus tôt et comme je l'ai mentionné à diverses occasions à la Chambre, toute contestation de l'exactitude ou du caractère approprié d'une réponse d'un ministre à une question orale est une question de débat; ce n'est pas une question pour laquelle la présidence a le pouvoir de trancher. Il en va de même pour l'ampleur d'une réponse d'un ministre à une question posée à la Chambre: ce n'est pas à la présidence d'en décider.
Dans la deuxième, en date du 26 février 2004, à la page 1076 des Débats, le Président Milliken a confirmé ce principe en déclarant:
Les députés savent qu'il n'est pas du ressort du Président de se prononcer sur les questions de fait. Il s'agit ici d'une question sur laquelle la Chambre peut former sa propre opinion lors d'un débat.
Je suis d'avis que cette observation s'applique à ce dont il est question présentement à la Chambre. Le député se trompe lorsqu'il fait un parallèle avec la décision du Président du 1er février 2002, décision qui concernait les déclarations faites aux Communes par le ministre de la Défense nationale de l'époque au sujet des détenus afghans. Voici ce que le Président disait dans cette décision:
[...] lorsqu'il s'agit de trancher une question de privilège, la présidence en arrive relativement peu souvent à la conclusion qu'il existe une question de privilège fondée de prime abord; il est beaucoup plus probable que le Président qualifie la situation de « désaccord quant aux faits ». Mais dans le cas qui nous occupe, il me semble n'y avoir aucun désaccord quant aux faits; je crois que tant le ministre que les autres honorables députés reconnaissent que deux versions des mêmes faits ont été présentées à la Chambre.
Le cas dont parlait le Président est différent du cas actuel. Premièrement, il n'existe pas deux versions des événements. Ce que le ministre de la Défense nationale a déclaré à la Chambre les 8 et 21 mars 2017 est conforme à la réponse fournie à la question no 600 au Feuilleton. Deuxièmement, il n'y a pas de confusion permettant de penser que le ministre aurait délibérément induit la Chambre en erreur, puisque les réponses qu'il données à la période des questions contiennent exactement la même information que la réponse à la question no 600 au Feuilleton.
Par conséquent, je suis d'avis que la question soulevée par mon collègue est en réalité un désaccord quant aux faits et qu'elle ne répond donc pas aux conditions qui doivent être présentes pour qu'une question de privilège paraisse fondée de prime abord.
[Français]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2017
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-44, Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, au sujet des commentaires de mon collègue néo-démocrate, j'aimerais simplement souligner le fait qu'il est bien connu qu'on aurait pu dépenser des milliards et des milliards de dollars de plus dans le cadre du budget pour des mesures avantageuses pour les Canadiens. Toutefois, cela n'aurait jamais été suffisant.
Mon collègue peut-il me dire comment on fera pour rembourser le coût de ces mesures?
J'aimerais aussi lui poser une question au sujet des mesures prises jusqu'à maintenant en ce qui concerne la sécurité des aînés et l'allocation familiale. C'est très bon pour des milliers de personnes de ma circonscription, comme ce l'est pour les gens de sa circonscription et pour tous les Canadiens.
Est-il d'accord pour dire que le ministre des Finances a annoncé de bonnes mesures pour les gens de sa circonscription, pour les gens de ma circonscription et pour tous les Canadiens?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, certaines mesures et certaines décisions ont procuré des avantages à certaines personnes, notamment le Supplément de revenu garanti, même si on pourrait peut-être faire encore mieux, et l'Allocation canadienne pour enfants.
Toutefois, ce que je déplore concernant l'aide aux familles avec enfants, c'est que le Parti libéral nous promet un programme national de garderie depuis Jean Chrétien, en 1993, mais il n'y en a toujours pas. Ce serait la manière la plus efficace d'aider les familles qui ont des enfants à réduire les coûts des services de garde. Dans certaines villes comme Toronto ou Vancouver, ces coûts peuvent atteindre 70 $ ou 80 $ par jour, par enfant.
L'expérience québécoise des centres de la petite enfance démontre très bien que c'est le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté, d'aider les familles et d'aider les femmes à réintégrer le marché du travail.
En ce qui concerne la possibilité d'avoir accès à des revenus supplémentaires pour payer des programmes sociaux et aider nos concitoyens et nos concitoyennes, les libéraux auraient pu respecter leur promesse d'abolir l'échappatoire fiscal sur les options d'achat d'actions de 800 millions de dollars. Ils pourraient mettre fin aux conventions bilatérales avec les paradis fiscaux, qui nous coûtent de 5 à 8 milliards de dollars par année, et ils pourraient arrêter de subventionner les pétrolières et de donner des crédits d'impôt, ainsi que des baisses d'impôt aux grandes banques canadiennes. Ce sont des choses qui permettraient d'aider réellement la classe moyenne du pays.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son très bon discours.
Chaque jour, à la Chambre, le gouvernement dit une chose, mais fait autre chose. Les libéraux ont brisé beaucoup de leurs promesses, et ce projet de loi en est un autre exemple.
Quels changements voudrait-il voir apportés au projet de loi?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Beaucoup de choses pourraient être changées dans le projet de loi.
Je ne comprends pas pourquoi on change la Loi sur Investissement Canada pour qu'il y ait une étude, un examen du critère de l'avantage net, quand il y a prise de contrôle étrangère d'une compagnie canadienne. Auparavant, c'était 600 millions de dollars pour l'acquisition, mais on augmente ce chiffre à 1 milliard de dollars. Ainsi, de nombreuses compagnies canadiennes pourront être achetées par des investisseurs et des compagnies étrangères sans que cela ne déclenche dorénavant une étude sur le critère de l'avantage net pour le Canada.
Le projet ajoute de la flexibilité au congé parental. Cela peut sembler être une bonne chose. Les parents pourront désormais choisir de prendre un congé parental de 18 mois plutôt que de 12 mois. Toutefois, cela a une conséquence: au lieu de recevoir 55 % de leur salaire pendant 12 mois, ils recevront 33 % de leur salaire pendant 18 mois. La flexibilité, c'est bien beau, mais qui est capable de vivre avec le tiers de son revenu? Seuls les gens les plus fortunés pourront le faire. Ce genre de mesure n'aide pas la classe moyenne. C'est de la poudre aux yeux. J'aimerais bien savoir quels citoyens des circonscriptions libérales seront capables de vivre avec le tiers de leur revenu. On pourrait faire beaucoup de choses. Les libéraux pourraient respecter leur promesse de donner une pension à vie aux anciens combattants blessés au combat. Il y a une foule de choses qu'on pourrait changer dans le projet de loi.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de l'autre côté de ses commentaires et de son discours.
J'aimerais lui poser une question concernant le crédit d'impôt pour le transport en commun.
[Traduction]
Ce que mon collègue a mentionné dans son discours, c'est qu'il y a des personnes dans le besoin. On en convient. Ce que mon collègue a mentionné, c'est qu'il offre un soutien à ces personnes en organisant des séances pour aider les gens à remplir leur déclaration de revenus dans sa circonscription. On convient qu'il s'agit d'une excellente initiative. Je fais la même chose à Parkdale—High Park. Selon moi, ce qu'il a omis de dire — et j'aimerais avoir son opinion à ce sujet —, c'est que le crédit d'impôt pour les laissez-passer mensuels n'était pas un crédit remboursable. Seules les personnes qui payaient des impôts pouvaient le réclamer. Pour ce qui est des personnes à très faible revenu que le député tente d'aider, que je tente d'aider et que nous tentons tous d'aider, elles ne pouvaient pas se prévaloir de ce crédit d'impôt.
Le député ne croit-il pas qu'il est plus important d'investir 21 milliards de dollars, comme le fait le gouvernement, dans le transport en commun au pays afin d'accroître le nombre de métros, de tramways et d'autobus dans des endroits comme Montréal en vue de répondre aux besoins de ces mêmes personnes à très faible revenu qui n'avaient absolument aucun accès au réseau, particulièrement si elles n'avaient même pas les moyens de se procurer un laissez-passer mensuel et qu'elles pouvaient uniquement payer le transport en commun au quotidien?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question fort pertinente et légitime.
Il ne faut pas gober tout le discours du gouvernement concernant les investissements de 11 milliards de dollars dans le logement abordable ou ceux de 23 milliards de dollars dans le transport en commun, puisque la majorité de ces investissements ne seront faits qu'après les élections de 2019 ou de 2023. Il y a donc peu de chances que les gens voient la couleur de ces investissements à court terme. On verra bien des gouvernements et bien des budgets d'ici là.
Je comprends très bien la différence entre les crédits d'impôt remboursables et les crédits d'impôt non remboursables. Je préfère toujours les crédits d'impôt remboursables, qui sont plus progressistes et qui aident davantage les plus démunis sur le plan fiscal.
Selon mon expérience, des personnes âgées à faible revenu ou des travailleurs à faible revenu qui payaient un peu d'impôt pouvaient bénéficier de ce crédit d'impôt même s'il était non remboursable. Parfois, c'était la seule chose dont ils disposaient pour essayer de réduire leur impôt chaque année. Ce n'était pas parfait, mais cela aidait les gens réellement dans nos communautés. Je ne comprends donc pas pourquoi les libéraux abolissent cela.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de Rosemont—La Petite-Patrie de parler du logement abordable. Dans ce budget, nous avons vu que le gouvernement a annoncé — avec beaucoup de fierté — un investissement de 11 milliards de dollars pour le logement abordable. Or, lorsqu'on examine les chiffres de plus près, on s'aperçoit que le gouvernement prévoit 20 millions de dollars pour la première année, et 300 millions de dollars avant les prochaines élections. L'essentiel de cet investissement est prévu pour après les prochaines élections, alors que nous sommes déjà aux prises avec une crise du logement dans le Sud-Ouest de la Colombie-Britannique, dans la région du Grand Toronto et dans l'ensemble du pays. Les gens peinent à trouver un logement. Par exemple, dans ma circonscription, Courtenay—Alberni, le taux d'inoccupation est de moins de 0,5 %.
Selon un organisme appelé Dawn to Dusk, dont les membres s'occupent des gens dans la rue et des sans-abri, la situation est critique. Pendant ce temps, le gouvernement actuel protège les échappatoires fiscales liées aux options d'achat d'actions, qui nous coûtent 800 millions de dollars par année. Le gouvernement choisit de protéger ces échappatoires fiscales qui profitent aux PDG au lieu d'aider les gens qui ont besoin d'un logement. Le député pourrait peut-être nous expliquer brièvement ce qu'on pourrait faire avec 800 millions de dollars par année pour aider ceux qui ont besoin de se loger.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellente question.
Effectivement, faire de la politique, c'est faire des choix. Malheureusement, ce budget libéral contient des choix qui sont soit mauvais, soit illusoires. On prétend faire des choses qui n'auront finalement aucun effet.
L'enjeu du logement social et abordable en est un excellent exemple. Le député l'a bien dit. On a beau se péter les bretelles en disant qu'on va investir 11 milliards de dollars, mais quand on comprend que ces investissements seront étalés sur 11 ans et que, cette année, on ne dépensera que 1 % de cette somme promise dans le budget, on se rend compte que cela n'aura pas un grand effet dans nos communautés. On pourra peut-être bâtir quatre ou cinq petits HLM au Canada, et ensuite, on devra attendre l'année prochaine, car il n'y aura plus d'argent.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Sud.
[Traduction]
C'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du budget de 2017. Je souhaite aborder les points saillants du budget qui auront un effet important et durable dans ma circonscription, Parkdale—High Park, à Toronto.
Depuis octobre 2015, les gens de ma circonscription m'ont fait clairement comprendre ce qui leur importe le plus. Je sais que le budget de 2017 contribuera à répondre à leurs préoccupations et à celles de tous les Canadiens.
Une des questions les plus importantes pour les résidants de ma circonscription, c'est l'accès au logement. Depuis mon élection, j'ai eu des réunions avec des représentants de l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine ainsi que de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada. J'ai également entendu parler de cette question lorsque j'ai fait du porte-à-porte et lors de rencontres avec les résidants et les principaux intervenants de ma circonscription.
Dans la seule circonscription de Parkdale—High Park, il y a cinq coopératives d'habitation où des gens à faible revenu trouvent le logement dont ils ont tant besoin. Les membres des coopératives d'habitation Dufferin Grove, Swansea Village, 55 Howard Park, 91 Spencer Avenue et John Bruce Village m'ont parlé, ainsi au'à mon personnel, du besoin criant de créer dans les villes des parcs de logements abordables. Je suis très conscient de l'urgence de la crise du logement, non seulement dans Parkdale—High Park, mais dans tout le Canada.
Je sais aussi que le logement est à la base de tout, en ce sens que, lorsque les gens ont un logement qui répond à leurs besoins, ils sont en meilleure santé, ils étudient plus longtemps, leurs résultats scolaires sont plus élevés et ils sont en meilleure posture financière.
Le 29 mars dernier, j'ai organisé une assemblée publique sur le logement dans ma circonscription. La salle était pleine à craquer. Les habitants de Parkdale—High Park m'ont alors directement fait comprendre à quel point il est important que le gouvernement règle le dossier du logement abordable et qu'il le fasse en collaboration avec les partenaires locaux. Je suis fier de constater que le budget de 2017 constitue un premier pas dans cette direction.
Partout au pays, le budget de 2017 consacre des sommes historiques au logement: pas moins de 11 milliards de dollars. Si on ajoute les 4 milliards de dollars au titre du financement de base, ce sont 15 milliards de dollars que le gouvernement se sera engagé à investir au cours des deux premières années de son mandat pour lancer la très attendue stratégie nationale sur le logement. Les habitants de Parkdale—High Park auront ainsi accès à davantage de logements abordables.
Ces 15 milliards de dollars permettront de réaliser divers investissements. Par exemple, 5 milliards de dollars serviront à créer un fonds national pour le logement visant à résoudre des problèmes cruciaux en matière de logement et à mieux soutenir les citoyens vulnérables. De qui parle-t-on? Des aînés, des Autochtones, des femmes qui fuient la violence familiale, des personnes handicapées ou ayant des problèmes de santé mentale, des toxicomanes et des anciens combattants.
Au total, 3,2 milliards de dollars serviront à renouveler le partenariat entre le fédéral et les provinces dans le domaine du logement abordable. De plus, 2,1 milliards de dollars serviront à bonifier la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance et à la prolonger au-delà de 2018-2019.
J'aimerais en deuxième lieu parler des familles et de la garde d'enfants. J'ai moi-même une femme et deux jeunes garçons, de 3 et 6 ans. Ma circonscription compte d'ailleurs de très nombreuses familles comme la mienne. Or, ces familles m'ont dit à quel point elles avaient été contentes que la première mesure prise par le gouvernement ait été de réduire les impôts de la classe moyenne. Elles sont aussi ravies de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, qui offre des prestations non imposables aux Canadiens qui en ont le plus besoin.
Pour les familles avec enfants de Parkdale—High Park et du reste du pays, le budget de l'an dernier — le premier du gouvernement libéral — consacrait 500 millions de dollars à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants. Le budget de cette année poursuit sur cette lancée et investit 7 milliards de plus afin de créer des places en garderie de qualité partout au pays; jusqu'à 40 000 places subventionnées pourront ainsi voir le jour.
Dans Parkdale—High Park et dans d'autres circonscriptions au pays, cela se traduirait par plus d'options pour les parents, qui en ont vraiment ras le bol. J'ai vécu la même situation que d'autres personnes dans ma circonscription. Nous savons ce que c'est que d'avoir à s'inscrire sur d'innombrables listes d'attente pour des places en garderie, et ce, dès la conception de son enfant. Les parents, tout particulièrement les femmes, ont désespérément besoin qu'il y ait davantage de places en garderie et que l'offre soit variée afin de pouvoir retourner au travail. Le gouvernement en est fermement convaincu. Notre investissement sans précédent réglerait la question du manque de places en garderie et il favoriserait une baisse des coûts en augmentant le nombre de places subventionnées.
Le budget de 2017 en ferait encore plus pour les familles. Nous avons respecté notre engagement électoral d'offrir une plus grande souplesse et plus de choix aux parents en ce qui concerne les congés parentaux. Les changements feront en sorte que les parents puissent choisir de recevoir leurs prestations sur une période pouvant aller jusqu'à 18 mois plutôt que 12. Ils pourront ainsi passer plus de temps avec leurs jeunes enfants après leur naissance, une période charnière.
En ce qui concerne les femmes et la parité hommes-femmes, soit le troisième sujet que j'aimerais aborder, le budget de 2017 marque une première historique. Pour la première fois de l'histoire du Canada, pour la première fois en 150 ans, voici un budget fédéral qui comprend un énoncé relatif aux sexes. Cet énoncé témoigne de l'incidence sur les femmes de l'ensemble des programmes gouvernementaux et de notre engagement en tant que gouvernement à veiller à ce que la notion d'égalité entre les sexes soit omniprésente dans chacune des mesures que nous prenons en tant que gouvernement fédéral.
Ainsi, nous estimons que les femmes doivent se sentir en sécurité, appuyées et protégées. J'étais donc fier de voir que le budget de 2017 alloue 100,9 millions de dollars sur cinq ans, et 20 millions de dollars par la suite, à l'établissement d'une stratégie nationale contre la violence fondée sur le sexe.
J'ai déjà soutenu le travail qui se fait dans ce domaine, notamment dans un refuge de ma circonscription, le Redwood, qui accueille les femmes et les enfants fuyant la violence familiale. J'ai pu constater de mes yeux l'excellent travail qui se fait au Redwood et dans mon coin de pays, mais j'ai aussi compris à quel point nous aurons besoin d'argent et de ressources pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
Par ailleurs, le budget de 2017 propose un financement essentiel pour les femmes à l'étranger. Je suis fier que le gouvernement appuie ce qu'on appelle l'initiative néerlandaise. Nous consacrerons 650 millions de dollars en aide internationale afin de scolariser les femmes et les filles et de donner aux femmes le pouvoir de rester maîtresses de leurs droits en matière de procréation.
Je suis fier de faire partie du gouvernement actuel, un gouvernement dont le Cabinet compte autant de femmes que d'hommes — une première au Canada —, le gouvernement qui a présenté le projet de loi C-25 afin d'accroître la représentation des femmes dans les conseils d'administration du secteur privé.
Il reste beaucoup à faire, nous en sommes conscients, mais le budget de 2017 marque un grand pas dans la bonne direction. Il nous rapproche d'une véritable égalité entre les sexes dans l'ensemble des programmes gouvernementaux.
Les Autochtones sont le quatrième sujet. Dans mon rôle de secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, je suis déterminé à réaliser notre objectif de réparer et de rétablir notre relation avec les Autochtones et d'appuyer la préservation de la culture et des langues autochtones. La lettre de mandat de la ministre du Patrimoine canadien contient un engagement formel de fournir des fonds et d'adopter des mesures législatives pour promouvoir, préserver et protéger les langues et les cultures autochtones. Je suis honoré que la ministre m'ait demandé de l'aider avec ce projet.
En faisant fond sur les investissements considérables dans le budget de 2016, le budget de 2017 poursuivra le grand travail en vue d'une véritable réconciliation avec les Autochtones. Nous établirons une nouvelle relation financière qui éliminera le plafond de 2 % sur les hausses annuelles de financement afin que les collectivités des Premières Nations reçoivent des fonds suffisants et prévisibles.
[Français]
Le budget de 2017 prévoit 225 millions de dollars pour assurer l'accès à des logements abordables et culturellement adaptés aux Autochtones vivant hors des réserves. Le budget propose un investissement de 300 millions de dollars pour construire des logements dans le Nord du Canada et aider les gouvernements territoriaux à améliorer les conditions de logement. Ces fonds aideront environ 3 000 familles à trouver un logement adéquat, convenable et abordable. Le budget accorde 225 millions de dollars aux fournisseurs de logement aux Autochtones vivant hors des réserves.
[Traduction]
Nous investirons aussi 828 millions de dollars afin d'améliorer la santé des membres des Premières Nations et des Inuits, dont 305 millions de dollars pour le Programme des services de santé non assurés.
Nous ciblerons la santé mentale des membres des Premières Nations et des Inuits en injectant 204,2 millions de dollars pour améliorer les services de santé mentale. Nous concrétiserons notre engagement à l'égard des soins à domicile par un investissement de 184 millions de dollars pour les soins palliatifs et à domicile dans les collectivités inuites et des Premières Nations.
La cinquième composante est le transport en commun et les infrastructures. Dans ma circonscription, Parkdale—High Park, on m'a répété qu'il faut investir dans les infrastructures au Canada, en particulier celles permettant aux gens de se déplacer au travail et à l'école. Le budget de 2017 respectera cet engagement.
Dans le budget de 2017, nous avons affecté 120 milliards de dollars sur 10 ans dans les projets de transport en commun, en partenariat avec les provinces et les territoires. Ces projets permettront de réduire le temps de déplacement, de diminuer la pollution de l'air et d'augmenter le temps que les Canadiens passent à la maison avec leur famille. Qu'est-ce que cela signifie pour Parkdale—High Park? Nous aurons plus de lignes de métro, de tramway et d'autobus. Nous aurons accès à plus de services de transport en commun qui seront d'ailleurs plus écologiques, car l'engagement budgétaire du gouvernement comprend aussi une injection de 21,9 milliards de dollars dans les infrastructures plus vertes.
Le dernier élément dont je souhaite parler est la population vulnérable. Que fera le budget pour les Canadiens vulnérables? Il contient une nouvelle entente sur la santé, 5 milliards de dollars pour la santé mentale au pays et 6 milliards de dollars pour les soins de longue durée.
Nous créerons un fonds de 13 millions de dollars pour les familles à faible revenu afin de leur donner accès à Internet à un prix abordable.
Qu'en est-il des demandeurs d'asile? Les demandeurs du statut de réfugié auront accès à des services d'aide juridique. J'entends constamment dire dans Parkdale—High Park qu'il faut établir un programme ouvert et humain accessible à tous. Nous investirons 60 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer l'accès des gens au système de détermination du statut de réfugié.
Il y aurait de l'argent pour aider les personnes victimes de haine. Nous renforcerons le Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité.
Il y aurait de l'argent pour aider les nouveaux arrivants qui ont de la difficulté à s'intégrer en raison du fait que leurs titres de compétences étrangers ne sont pas reconnus. Nous investirons 27 millions de dollars dans la reconnaissance des titres de compétence étrangers.
En ce qui concerne la communauté LGBTQ, nous investirons 3,6 millions de dollars pour protéger et favoriser l'égalité des personnes d'orientation sexuelle différente.
Les décisions du gouvernement reflètent son engagement envers ses valeurs progressistes, mais également envers le logement abordable, les Autochtones, les femmes, les familles et les personnes les plus vulnérables. J'appuierai le budget. J'invite tous les députés à faire de même.
Le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien disposera de cinq minutes pour les questions et les observations la prochaine fois que la Chambre sera saisie de cette question.
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
[Privilège]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 mai, de la motion, telle que modifiée.
Comme il est 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le mardi 2 mai, et plus tôt aujourd'hui, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion, telle que modifiée, au nom du député de Perth—Wellington.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 259)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Bossio
Boucher
Boudrias
Boulerice
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Donnelly
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Jones
Jordan
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebel
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Mulcair
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Shanahan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Trost
Trudeau
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Viersen
Virani
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Zimmer
Total: -- 283
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
FooteMoore
Total: -- 2
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 avril, de la motion.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du huitième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale à propos de la recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-226.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 260)
POUR
Députés
AlghabraAlleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Bossio
Boudrias
Boulerice
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Jones
Jordan
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Morneau
Morrissey
Mulcair
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Shanahan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 201
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Eglinski
Falk
Fast
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Liepert
Lobb
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Zimmer
Total: -- 82
PAIRÉS
Députés
FooteMoore
Total: -- 2
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Le bassin versant de la rivière des Outaouais
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 avril, de la motion, ainsi que de l'amendement.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement du député de Pontiac à la motion M-104, sous la rubrique affaires émanant des députés. La mise aux voix porte sur l'amendement.
(L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 261)
POUR
Députés
AlghabraAlleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Bossio
Boulerice
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Jones
Jordan
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Morneau
Morrissey
Mulcair
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Shanahan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 191
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boudrias
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Eglinski
Falk
Fast
Fortin
Gallant
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Liepert
Lobb
MacKenzie
Maguire
Marcil
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Zimmer
Total: -- 92
PAIRÉS
Députés
FooteMoore
Total: -- 2
Je déclare l'amendement adopté.
[Traduction]
Le prochain vote porte sur la motion principale modifiée. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion modifiée veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 262)
POUR
Députés
AlghabraAlleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Bossio
Boulerice
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Jones
Jordan
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Morneau
Morrissey
Mulcair
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Shanahan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 191
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boudrias
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Eglinski
Falk
Fast
Fortin
Gallant
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Liepert
Lobb
MacKenzie
Maguire
Marcil
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Zimmer
Total: -- 92
PAIRÉS
Députés
FooteMoore
Total: -- 2
[Français]
Les émissions de formaldéhyde
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 avril, de la motion.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M-102, sous la rubrique des affaires émanant des députés, au nom du député d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 263)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Bossio
Boucher
Boudrias
Boulerice
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Donnelly
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Jones
Jordan
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebel
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Ludwig
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Mulcair
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Shanahan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Trost
Trudeau
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Viersen
Virani
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Zimmer
Total: -- 282
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
FooteMoore
Total: -- 2
[Traduction]
Loi sur la privatisation de la Société Radio-Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 avril, de la motion portant que le projet de loi C-308, Loi prévoyant la constitution en société par actions de la Société Radio-Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de deuxième lecture du projet de loi.
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 264)
POUR
Députés
AlbrechtAnderson
Richards
Sorenson
Trost
Viersen
Total: -- 6
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Bossio
Boucher
Boudrias
Boulerice
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Donnelly
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Jones
Jordan
Kang
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebel
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Ludwig
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Monsef
Morneau
Morrissey
Mulcair
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Shanahan
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sopuck
Sorbara
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trudeau
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Virani
Warawa
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Zimmer
Total: -- 260
PAIRÉS
Députés
FooteMoore
Total: -- 2
[Français]
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
[Traduction]
propose que le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), soit lu pour la troisième fois et adopté.
-- Monsieur le Président, je veux tout d'abord remercier tous les députés pour leur appui unanime à ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi C-305 prévoit la modification d'un paragraphe du Code criminel portant sur les dommages causés à des biens lors d'un crime motivé par la haine fondée sur la religion, la race, la couleur, l’origine nationale ou ethnique. Le projet de loi prévoit l'ajout des crimes motivés par la haine fondée sur l'identité de genre et l'orientation sexuelle.
Présentement, le paragraphe 430(4.1) du Code criminel prévoit une infraction pour les méfaits motivés par la haine et visant des biens religieux. Le projet de loi C-305 propose la modification de l'article afin d'élargir la définition des biens visés par ce paragraphe. Les modifications proposées ajouteraient le méfait motivé par la haine commis à l’égard d’un bien servant à des fins d’enseignement, à la tenue d’activités ou d’événements à caractère administratif, social, culturel ou sportif, ou encore de résidence pour personnes âgées. Ces lieux s'ajoutent aux lieux de culte religieux comme les temples, les mosquées, les synagogues et les églises. L'appui unanime qu'a reçu ce projet de loi aujourd'hui indique clairement à tous les Canadiens que nous sommes unis dans la lutte contre les crimes motivés par la haine.
Le projet de loi C-305 élargirait la portée des motifs sur lesquels l'infraction est fondée. La loi actuelle ne protège que des crimes motivés par la haine fondée sur la religion, la race, la couleur, la nationalité ou l'origine ethnique. Les modifications proposées ajouteraient les motifs fondés sur la haine, le sexe, l'orientation sexuelle et le handicap mental ou physique.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a proposé des amendements...
À l'ordre. Je rappelle aux députés qu'un débat a lieu et qu'il serait bien d'entendre tous les intervenants.
[Français]
C'est beau d'entendre les voix des gens qui se parlent, mais si les députés veulent discuter, il serait apprécié qu'ils le fassent à l'extérieur de la Chambre.
[Traduction]
Merci, monsieur le Président.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a proposé des amendements, que j'accepte humblement. Je crois comprendre que le gouvernement appuiera les amendements au projet de loi C-305 qui ont été adoptés, car ils s'inscrivent dans le droit fil de l'engagement officiel du gouvernement en matière de diversité et d'inclusion. Les amendements protégeraient des groupes supplémentaires et assureraient l'harmonisation avec les autres dispositions du Code criminel, en plus d'éviter le problème d'une portée trop vaste.
Je suis honoré d'avoir reçu l'appui de nombreux organismes religieux et communautaires de partout au pays. Des organismes représentant les confessions juive, islamique, sikhe, hindoue et chrétienne appuient massivement le projet de loi C-305, tout comme les groupes LGBTQ2. J'ai espoir que le projet de loi apportera une certaine tranquillité d'esprit en dissuadant fortement les gens de commettre de tels actes haineux.
Les crimes haineux se produisent dans les petites villes comme dans les grandes. Ils vont du simple graffiti au meurtre brutal. On les appelle crimes haineux, crimes motivés par les préjugés, crimes violant les droits civils, ou actes d'intimidation ethnique. Tous ces crimes sont commis en raison de la race, de la religion, de l'ethnicité, de l'orientation sexuelle ou contre d'autres groupes reconnus.
Le Canada est une nation inclusive. Nous accueillons des gens de partout dans le monde, quelles que soient leur race, leur religion, leur couleur ou leurs convictions. Peu importe l'origine, la nationalité ou les croyances d'une personne, celle-ci est traitée avec respect au Canada.
Même si le sectarisme existe depuis aussi longtemps que l'humanité elle-même, l'expression « crime haineux » est nouvelle, comme l'est aussi l'idée de réserver un traitement particulier aux infractions de ce type. Bien qu'on ait commencé à utiliser couramment l'expression « crime haineux » dans les années 1980, on s'en sert aussi souvent aujourd'hui pour décrire rétrospectivement des événements qui se sont produits avant cette époque. De la persécution des chrétiens par les Romains au massacre des Juifs par les nazis, des personnes et des gouvernements ont commis des crimes haineux bien avant que l'expression devienne monnaie courante.
Le Canada a connu des épisodes sombres, notamment: la taxe d'entrée imposée aux Chinois; l'internement des Canadiens d'origine ukrainienne, japonaise et italienne durant les Première et Seconde Guerres mondiales; le renvoi des bateaux transportant des réfugiés juifs et panjabis; nos propres antécédents en matière d'esclavage; les affiches disant qu'il était inutile que les Irlandais postulent un emploi; les endroits on l'on disait qu'on ne parlait pas français et où les francophones se faisaient dire « speak white »; la discrimination infligée aux Canadiens d'origine grecque et portugaise à Toronto et dans d'autres villes.
Les mêmes discours à l'origine de la politique d'immigration de tolérance zéro à l'égard des Juifs dans les années 1930 et 1940 sont utilisés aujourd'hui pour susciter des craintes à l'endroit des musulmans. La discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre existe depuis très longtemps. Dans le Code criminel, à une certaine époque, les homosexuels ont été décrits comme des « psychopathes sexuels criminels » et des « délinquants sexuels dangereux ».
Dans les années 1960, la GRC s'est vu confier la responsabilité d'enquêter sur des personnes soupçonnées d'homosexualité. Cette discrimination existe encore dans la société canadienne.
Le projet de loi C-305 ne réglerait pas tous les problèmes de racisme et de discrimination, mais il contient des petites mesures importantes pour faire avancer la protection des plus vulnérables, renforcer le Code criminel et favoriser la dissuasion.
Aujourd'hui, je vais me reporter à un ouvrage de Phyllis Gerstenfeld intitulé Hate Crimes: Causes, Controls, and Controversies. Selon cette auteure, aux États-Unis, les crimes haineux ont commencé en 1977, lorsqu'un groupe néo-nazi appelé le National Socialist Party of America a voulu manifester devant la salle communautaire de Skokie, en Illinois, une localité qui comptait une très forte population juive, dont un bon nombre de survivants de l'Holocauste. L'Anti-Defamation League de B'nai B'rith, un groupe luttant contre l'antisémitisme et d'autres formes d'intolérance s'est particulièrement intéressé à la situation. Vivement préoccupé par la montée de l'antisémitisme et insatisfait des lois en vigueur à l'échelle fédérale et dans les États, ce groupe a rédigé une loi modèle contre l'intimidation fondée sur l'origine ethnique en 1981.
En collaboration avec quelques alliés, comme le National Gay and Lesbian Task Force, le National Institute Against Prejudice and Violence et le Southern Poverty Law Center, cet organisme a entrepris de faire pression sur les États pour qu'ils adoptent la loi. Lors de son adoption, la loi type comprenait quatre dispositions. La première, qui portait sur le vandalisme des institutions, concernait surtout les gens qui vandalisent des cimetières, des centres communautaires et des lieux de culte. Le projet de loi C-305 reprend cette idée en apportant des modifications au Code criminel.
Les méfaits haineux peuvent avoir des conséquences à long terme sur la collectivité. Selon une récente étude du ministère de la Justice, les crimes haineux sont des crimes perpétrés non seulement contre la personne, mais contre l'ensemble de la collectivité. L'étude cite David Matas, qui a dit que les gens vivent en collectivité et que leurs droits s'exercent dans la collectivité. On peut y lire ensuite ceci:
Dans le cas des crimes haineux, il faut tenir compte du fait que les répercussions sur la collectivité sont particulièrement dévastatrices, car ces crimes sont « des crimes à messages par lesquels l'agresseur avise les membres d'un certain groupe qu'ils sont méprisés, dépréciés ou jugés indésirables dans un quartier, une collectivité, une école ou un lieu de travail particulier ».
Il ne faut pas oublier, non plus, que ces crimes peuvent avoir pour conséquence que la victime rejette l'aspect d'elle-même qui a été ciblé ou qu'elle associe une part essentielle de son identité à la peur, à la perte et à la vulnérabilité.
Depuis la présentation de ce projet de loi, il y a huit mois, on a observé un grand nombre d'incidents à caractère haineux qui ont été très médiatisés. Ici même, à Ottawa, des actes motivés par la haine ont été commis contre des synagogues, un centre communautaire juif, la résidence privée d'un rabbin, des mosquées et une église. Il y a ensuite eu l'horrible fusillade dans une mosquée du Québec. Lorsque de tels incidents surviennent, il est important que nous les condamnions tous d'une seule voix.
L'objet du projet de loi respecte notre engagement à assurer la même protection et le même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, conformément à la Charte. De plus, le projet de loi C-305 fait clairement savoir que les crimes haineux ne seront pas tolérés au Canada. Il représenterait un grand pas vers l'objectif de faire de nos quartiers et de nos villes des endroits plus sûrs. Pensons au message clair que nous enverrions à tous les Canadiens: ce n'est pas seulement un petit groupe de personnes, mais bien tous les Canadiens qui peuvent se sentir plus en sécurité sachant que le Parlement a pris des mesures concrètes et rigoureuses pour les protéger.
Je remercie de nouveau tous les députés de leur appui soutenu au projet de loi C-305.
Monsieur le Président, j'ai une question. Dans le cadre d'autres discussions à la Chambre, le député de St. Catharines a lu la définition d'un crime haineux. Selon cette définition, les crimes haineux sont des actes d'incitation à la violence contre des gens.
Le projet de loi du député modifierait-il la définition d'un crime haineux de façon à inclure les dommages aux biens?
Monsieur le Président, le projet de loi C-305 propose de modifier un paragraphe du Code criminel qui traite des crimes haineux commis contre un bien religieux. Grâce à l'adoption des amendements proposés par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le paragraphe comprendrait les crimes haineux commis contre un bien religieux et d'autres bâtiments. Les motifs actuels ont été élargis pour inclure l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la circonscription voisine de la mienne d'avoir présenté ce projet de loi crucial, dans lequel on adopte une position ferme contre les crimes haineux. J'ai remarqué que, dans son discours, il faisait référence à certains des actes de vandalisme déplorables qui ont été commis ici même, à Ottawa.
Le député peut-il expliquer comment ce projet de loi contribuera à empêcher que de tels actes soient commis à l'avenir?
Monsieur le Président, les actes de vandalisme contre les centres communautaires juifs ne sont pas visés par l'actuel paragraphe du Code criminel.
En vertu du projet de loi C-305, avec les amendements qui ont été adoptés par le comité permanent de la justice, la loi s'appliquera aux actes de vandalisme contre les centres communautaires juifs.
Il s'agissait d'un objectif majeur de ce projet de loi, soit d'élargir la définition de propriété au-delà des lieux de culte. Le paragraphe actuel du Code criminel se limite aux lieux de culte, mais avec ce projet de loi, on y inclura les écoles, les centres communautaires, les centres culturels et les endroits utilisés principalement par ces groupes identifiables.
Monsieur le Président, je remercie notre collègue de son travail remarquable dans ce dossier primordial.
J'ai eu le privilège de siéger au comité de la justice et d'examiner attentivement ce projet de loi. Nous avons entendu un témoignage concernant une femme âgée dont la maison avait été vandalisée. On nous a parlé des effets d'un tel acte sur une personne et sur une communauté.
Le député peut-il nous dire comment ce projet de loi aidera et protégera les communautés qui y sont mentionnées?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné plus tôt, ce projet de loi élargit le sens du mot « bien » en y incluant non seulement les lieux de culte, comme les églises, les temples, les synagogues, les mosquées et les cimetières, mais aussi les écoles, les centres communautaires, les centres culturels et les résidences pour personnes âgées qui sont fréquentés principalement par des groupes identifiables. Il protégerait donc l'ensemble de la communauté.
Le projet de loi C-305 vise à modifier le paragraphe 430(4.1) du Code criminel, qui traite des méfaits visant des biens religieux. Le paragraphe 430(4.1) du Code criminel érige en infraction le fait de commettre un méfait motivé par la haine à l'égard d'un lieu de culte, comme une église, une mosquée, une synagogue ou un temple.
Outre le paragraphe 430(4.1), il y a un article, dans le Code criminel, qui traite des méfaits visant les biens en général. Si le paragraphe 430(4.1) a été ajouté au Code criminel pour les méfaits motivés par la haine à l'égard de biens religieux, c'est pour tenir compte du fait que de tels méfaits sont différents des méfaits visant des biens en général.
Prenons l'exemple d'une personne qui fait des graffitis à l'aérosol sur le mur arrière d'un restaurant. En pareil cas, la victime est le propriétaire du restaurant. Prenons maintenant une personne qui trace des graffitis haineux sur le mur arrière d'une mosquée ou d'une synagogue. Cet acte vise toute la communauté. C'est toute la communauté qui est touchée et qui est victime.
Le projet de loi C-305 modifierait le paragraphe 430(4.1) du Code criminel pour que les catégories de biens comprennent non seulement les lieux de culte, mais aussi les bâtiments ou les structures comme les écoles, les centres communautaires et les résidences pour personnes âgées. L'élargissement de ces catégories vise à reconnaître que les méfaits motivés par la haine et ciblant les personnes appartenant à une confession religieuse ou à un groupe religieux surviennent dans des lieux de culte, mais aussi dans des écoles religieuses ou des centres communautaires religieux ou des établissements religieux pour personnes âgées. Nous avons vu beaucoup d'exemples de crimes haineux perpétrés contre des écoles et des centres communautaires.
Il y a quelques années, il y a eu l'horrible incendie d'origine humaine à l'école Talmud Torah Unis à Montréal. Plus récemment, à Ottawa, une série de méfaits motivés par la haine ont été commis; une mosquée et deux synagogues étaient ciblées, mais les actes ciblaient également un centre d'apprentissage juif et l'immeuble abritant l'Association musulmane d'Ottawa.
Le projet de loi C-305 est une bonne mesure législative. Son objectif est louable. Voilà pourquoi j'étais fier de l'appuyer fermement à l'étape de la deuxième lecture. Voilà pourquoi je l'appuie fermement à cette étape-ci du processus législatif.
Après avoir été adopté en deuxième lecture à la Chambre des communes, le projet de loi C-305 a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, dont je fais partie. J'ai donc eu l'occasion de l'examiner attentivement.
Après avoir examiné le projet de loi, entendu les témoins et étudié les éléments présentés au comité de la justice, moi-même et la majorité des membres du comité avons conclu qu'à certains égards, le projet de loi C-305, dans sa forme initiale, aurait une portée trop vaste, puisqu'il ne s'appliquerait pas seulement aux écoles religieuses, aux centres communautaires religieux et aux résidences pour aînés religieuses, mais bien à toutes les écoles, à tous les centres communautaires et à toutes les résidences pour aînés. Il ne serait donc pas conforme à l'objectif du paragraphe 430(4.1) du Code criminel, qui a été ajouté au Code pour tenir compte du fait qu'un méfait motivé par la haine qui vise un bien religieux est différent des méfaits visant des biens sans portée religieuse.
Outre le fait que le projet de loi peut avoir une portée trop vaste à certains égards, je dirais que, comme la majorité des membres du comité de la justice, je ne voyais pas vraiment par quel raisonnement on pouvait justifier que la disposition s'applique aux méfaits à l’égard d’un bien religieux, mais pas aux méfaits qui ciblent un bien associé à d'autres groupes identifiables. Après tout, qu'ils soient commis à l'égard d'un centre communautaire religieux, d'un centre d'une communauté ethnique ou d'un centre pour les jeunes de la communauté LGBTQ, les méfaits motivés par la haine sont des actes qui ciblent, touchent et persécutent des communautés entières.
Le comité de la justice a donc proposé quelques amendements au projet de loi C-305. Ainsi, dans sa version modifiée, le projet de loi voit sa portée réduite dans la mesure où il ne s'applique plus aux écoles, aux résidences pour personnes âgées ou aux centres communautaires. Cependant, la portée du paragraphe 430(4.1) est élargie afin d'inclure non seulement les méfaits à l'égard d'un bien religieux, mais aussi ceux qui ciblent un bien associé à un « groupe identifiable », terme déjà défini dans le Code criminel.
Je crois que le projet de loi C-305 permettrait d'indiquer clairement que les crimes haineux à l'égard de tout groupe identifiable ne seront pas tolérés, et que les auteurs de ces crimes odieux seront tenus responsables de leurs gestes avec toute la rigueur de la loi.
Dans le contexte nord-américain et mondial actuel d'incitation à la haine contre toutes sortes de groupes — une incitation à la haine qui a souvent abouti à la violence —, le projet de loi propose un élargissement très important des protections offertes au Canada. Je ne suis habituellement pas favorable à ce que l'on modifie le Code criminel morceau par morceau, mais l'urgence de la situation dont nous sommes actuellement témoins implique que nous devons apporter des changements aussi rapidement que possible, alors je suis très heureux que le projet de loi ait été présenté.
Comme on le sait, il est ici question de deux principes très fondamentaux. Le projet de loi dit qu'on devrait élargir d'un commun accord la liste des endroits qui sont prévus dans la loi contre les dommages motivés par la haine. Très peu de Canadiens seraient en désaccord pour protéger les garderies, les écoles et les universités. Pourquoi ne pas protéger tous les groupes protégés aux termes des mesures législatives relatives aux crimes haineux? Je crois que, à bien des égards, c'est par inadvertance que, au cours des années, la disposition sur les méfaits n'a pas été mise à jour au fur et à mesure que les lois ont changé.
En tant que défenseur des droits des transgenres, j'ai été particulièrement préoccupé par le fait que le projet de loi, dans sa version initiale, n'était pas en cohérence avec le projet de loi C-16. Je suis donc très heureux de constater qu'il nous revient avec une disposition de coordination. J'ai bon espoir que le projet de loi C-16 sera adopté au Sénat, même si cela aura pris un temps fou. En 2011, la Chambre a adopté pour la première fois la mesure législative ajoutant l'identité et l'expression sexuelles au Code des droits de la personne et à l'article du Code criminel qui traite des crimes haineux. Or, six ans plus tard, nous en sommes encore à attendre encore que le Sénat accepte d'ajouter ces importantes protections à la loi. C'est pourquoi je me réjouis tant que le projet de loi comporte la disposition de coordination.
Lorsque le Sénat entreprendra enfin son étude — le comité sénatorial commencera à tenir des audiences demain, d'après ce que je comprends —, nous n'aurons plus plus qu'à attendre que le projet de loi C-16 soit renvoyé à la Chambre, ce qui, j'espère, se fera avant l'ajournement de la session et donc à temps pour ce qu'on appelle communément la saison de la fierté. Cela nous donnerait quelque chose de plus à célébrer.
J'espère également que l'étude du projet de loi se déroulera rapidement au Sénat, si nous arrivons à l'y renvoyer.
Certaines personnes, surtout des plus jeunes que moi, seront surprises d'apprendre que la version originale de la Charte des droits et libertés n'assurait aucune protection contre la discrimination en raison de l'orientation sexuelle et encore moins en raison de l'identité et de l'expression sexuelles. Comme je l'ai déjà dit, je n'étais pas favorable à la Charte à cette époque parce qu'un débat faisait rage sur l'inclusion de mes propres droits. Malheureusement, le Parlement a alors décidé d'exclure l'orientation sexuelle. À l'époque, on ne parlait même pas de l'identité et de l'expression sexuelles. Nous avons fait beaucoup de chemin, et je tiens aujourd'hui à souligner les progrès réalisés et à féliciter le comité qui a fait en sorte que le projet de loi les reflète.
Il est déplorable qu'au Canada les crimes haineux qui entraînent des actes de violence ciblent le plus souvent des membres des Premières Nations et des personnes transgenres. Ces deux groupes présentent les taux les plus élevés de violence motivée par des sentiments haineux. Le projet de loi pourra donc contribuer à protéger les lieux communautaires qui devraient représenter des refuges pour les membres des Premières Nations et les personnes transgenres. Il pourrait accroître le sentiment de sécurité, ce qui est extrêmement important.
J'aimerais que ce ne soit pas vrai, mais je sais pour l'avoir appris du centre d'amitié autochtone de Victoria, qui se trouve dans ma circonscription, que les crimes haineux, la violence motivée par la haine et même les graffitis haineux ne sont pas rares à ce centre communautaire. J'en suis grandement étonné. Je ne vois pas ma circonscription comme un endroit où la haine est très présente et où des gens manquent de respect pour les autres membres de la collectivité, en particulier lorsqu'il est question du centre de l'amitié autochtone, un endroit où vont les gens qui essaient d'améliorer leur sort. On y offre des programmes d'éducation pour adulte et des programmes d'emploi. C'est donc un lieu habité d'un esprit constructif, et il est particulièrement troublant d'entendre dire qu'il fait l'objet de toutes ces agressions.
À l'origine, les églises faisaient souvent ce genre de travail constructif dans notre collectivité, et il est tout à fait souhaitable d'élargir les protections pour englober les autres établissements qui font, eux aussi, une contribution aussi importante partout au pays.
J'ai réfléchi un peu à ce que j'allais dire ce soir et je voulais éviter de parler de ce qui nous vient tout de suite à l'esprit lorsqu'il est question d'incitation à la haine, c'est-à-dire ce qui se passe au sud de la frontière. Toutefois, je dois dire que des effets venus de là-bas se font malheureusement sentir dans notre pays. Les gens me parlent de leurs craintes. Ils me parlent de problèmes qui n'existent pas dans la circonscription que je représente. Ils sont influencés par ce qu'on dit aux États-Unis, et c'est souvent ce qui pousse des gens à avoir peur. Par exemple, ils ont peur des réfugiés actuellement.
J'ai eu la chance de rencontrer plus tôt aujourd'hui une coalition de groupes qui appuient les réfugiés homosexuels et transgenres de partout dans le monde. Nous avons parlé des personnes qui ont franchi illégalement les frontières pour entrer au Canada. D'après des preuves empiriques, 40 % d'entre elles font partie de la communauté LGBT. Pourquoi font-elles cela? Le Parti conservateur a pris fermement position contre l'illégalité de passages frontaliers de ce genre. À l'instar de bien des gens, je soutiens que, en vertu du droit international, il ne s'agit pas de passages illégaux. Ces gens fuient la violence et la haine aux États-Unis. À les entendre parler de leur expérience, surtout les gens de couleur, on comprend qu'ils ont peur de vivre là-bas et qu'ils considèrent le Canada comme un lieu de refuge sûr.
Ce projet de loi reflète le Canada à son meilleur et témoigne de la raison pour laquelle les gens veulent venir ici. Ils veulent trouver refuge chez nous. Ils veulent s'intégrer à la société canadienne et y participer de façon à subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Je suis heureux de les avoir rencontrés et d'avoir pu parler avec eux de ce genre de réussites.
Les libéraux se sont fixés l'objectif fort louable d'accueillir 25 000 Syriens au Canada. Ce qui m'a le plus impressionné dans ma circonscription, c'est que des gens n'ayant aucun lien particulier avec la Syrie ont répondu à l'appel. Il ne s'agissait pas uniquement de musulmans, et ils ne venaient pas du Moyen-Orient. Ces personnes n'avaient pas de raisons précises de proposer leur aide. En tant que Canadiens, elles estimaient tout simplement qu'elles devaient faire leur part. Bon nombre de ces gens viennent de familles ayant immigré au Canada. Certains sont des descendants de réfugiés hongrois et d'autres nationalités ayant fui leur patrie. Il était vraiment encourageant de voir ces personnes prendre l'initiative de parrainer des réfugiés. Tous les habitants de ma collectivité qui ont parrainé des réfugiés ont conservé les liens qu'ils avaient tissés avec eux dans le cadre du programme de parrainage de réfugiés, même lorsque leur parrainage a pris fin.
Certains sont déçus de constater qu'une partie de leurs concitoyens perçoivent les réfugiés comme une menace et affirment qu'ils amèneront le terrorisme au Canada. Ces réfugiés fuient le terrorisme et l'extrémisme, et ils sont venus ici parce que, comme le dit le projet de loi, le Canada est un pays tolérant. Le Canada ne tolérera aucune forme de haine et de violence fondées sur des motifs relatifs à la religion, à la race, à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre.
Le Canada a progressé sur ce plan-là, mais ce n'est pas terminé. Nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir. Si cette mesure législative a pour effet de mieux protéger les endroits de nos villes et villages où on peut travailler pour le bien de la collectivité, alors elle aura accompli de grandes choses. Si le député de Nepean n'avait pas présenté cette mesure législative, nous aurions raté une belle occasion de rendre le Canada meilleur et plus inclusif.
Je suis impatient que le vote final ait lieu et que le projet de loi soit renvoyé au Sénat. Quelqu'un des médias m'a demandé dernièrement, en parlant du projet de loi C-16, comment se déroulait l'étude des mesures législatives au Sénat. Je lui ai répondu que j'étais malheureusement incapable de le lui expliquer. En fait, je doute que quiconque puisse le faire parce que, pour le moment, c'est plutôt le chaos au Sénat pour ce qui est des règles et de l'organisation des travaux.
Cela ne m'empêchera pas pour autant de renouveler ma requête: j'espère que le Sénat étudiera et adoptera promptement cette mesure législative afin qu'elle ait force de loi dans les meilleurs délais. Ce texte législatif illustre encore une fois à quel point notre pays est inclusif et que les Canadiens n'hésitent pas à défendre les droits de leurs concitoyens et à tout faire pour qu'ils se sentent en sécurité partout sur le territoire national.
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole au sujet du C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), dont le comité a fait rapport à la Chambre des communes avec des propositions d'amendement.
Je tiens d'abord à féliciter le parrain du projet de loi, mon collègue le député de Nepean. Je souhaite également remercier les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de leur travail dévoué. Je félicite aussi le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke du fervent engagement dont il a fait preuve au fil des ans à l'égard de la communauté LGBTQQ et en particulier de la communauté transgenre, sans lequel je ne pense pas que l'on en serait arrivé à ce moment historique.
Pour commencer, j'aimerais replacer le projet de loi dans le contexte des événements récents. Comme on l'a déjà mentionné à la Chambre, en janvier dernier, une fusillade dans une mosquée de Québec a fait six morts, et le pays a été consterné par cette tragédie. Au cours des derniers mois, on a assisté à une augmentation troublante du nombre de graffitis à connotation haineuse ciblant des synagogues d'Ottawa. De tels incidents doivent nous amener, en tant que législateurs, à considérer la manière dont nous entendons prévenir la perpétration de crimes haineux dans la société et nous attaquer à ce problème.
Le projet de loi de loi C-305 contribuera grandement à renforcer la capacité du droit criminel à dénoncer et à prévenir de façon appropriée les crimes haineux. Le projet de loi propose d'élargir la portée de l'infraction actuelle de méfait motivé par de la haine qui figure au paragraphe 430(4.1) du Code criminel. Cette disposition, intitulée « Méfait : culte religieux », interdit actuellement les méfaits commis contre des bâtiments ou des structures qui sont utilisés principalement à des fins religieuses, comme les églises, les mosquées, les synagogues ou les cimetières. De plus, l'infraction doit avoir été motivée par de la haine ou des préjugés fondés sur la religion, la race, la couleur ou l'origine nationale ou ethnique.
À l'heure actuelle, le Code criminel prévoit une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans pour les infractions poursuivies par mise en accusation ainsi qu'une peine maximale de 18 mois pour les infractions poursuivies par procédure sommaire.
Le Code criminel comporte également une disposition relative à la détermination de la peine pour les crimes haineux. En effet, le sous-alinéa 718.2a)(i) du Code prévoit que, lorsqu'ils déterminent la peine à infliger, les juges doivent tenir compte, à titre de circonstance aggravante, du fait que l'infraction était motivée par de la haine ou des préjugés fondés sur une liste non exhaustive de facteurs, notamment la religion, la race, la couleur, l'origine nationale ou ethnique, la déficience mentale ou physique, le sexe, l'orientation sexuelle ou tout autre facteur semblable.
Certains diront que, compte tenu de l'existence de ces dispositions, il n'est pas nécessaire d'élargir davantage la portée de l'infraction de méfait motivé par de la haine. En effet, ce qui n'est pas visé par l'actuel paragraphe 430(4.1) sera pris en considération à l'étape de la détermination de la peine quand le juge devra déterminer si l'infraction était motivée par de la haine. Toutefois, je crois que cet argument correspond à une interprétation trop étroite de la loi et que, à titre de législateurs, nous avons la possibilité de proposer une solution à un problème.
Je reconnais que les juges pourraient se fonder sur les dispositions existantes en matière de détermination de la peine pour juger si l'infraction était motivée par de la haine. Cependant, je crois qu'en élargissant la portée de l'infraction actuelle de méfait motivé par de la haine, nous pouvons faire comprendre que nous condamnons vivement les personnes commettant de tels crimes.
La dénonciation de ce type d'infractions n'est pas simplement symbolique. En cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, les contrevenants ayant commis des méfaits motivés par de la haine encourent des peines maximales plus lourdes que ceux ayant commis des infractions générales de méfait. De surcroît, en faisant preuve de leadership à l'égard de ce problème troublant, nous pourrons sensibiliser la population de manière concrète et marquante.
Par conséquent, même si certains peuvent considérer que cette mesure législative est redondante, d'autres reconnaîtront les avantages de procurer une plus vaste gamme d'outils aux policiers, aux procureurs et à d'autres professionnels de la justice pénale canadiens. Je dirais même que le projet de loi permettra de rendre davantage justice aux victimes de ce type particulier de crime.
Je vais maintenant parler précisément des modifications proposées dans le projet de loi C-305, ainsi que des amendements adoptés par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Comme je l'ai dit plus tôt, l'infraction actuellement prévue au paragraphe 430(4.1) du Code ne s'applique qu'aux méfaits commis contre des biens religieux. Cette catégorie de biens mérite effectivement une protection spéciale, mais je crois qu'une plus grande diversité de Canadiens profiterait d'un élargissement de la portée de ce paragraphe.
Le projet de loi C-305 corrige la situation de front en modifiant l'infraction de méfait motivé par la haine de deux façons. Premièrement, le projet de loi propose l'ajout de tout ou partie d’un bâtiment utilisé principalement comme établissement d’enseignement, notamment une école, une garderie, un collège ou une université; ?servant principalement à la tenue d’activités ou d’événements à caractère administratif, social, culturel ou sportif, notamment un hôtel de ville, un centre communautaire, un terrain de jeu ou un aréna; ou utilisé comme résidence pour personnes âgées.
Par conséquent, une fois que le projet de loi aura été adopté, tout acte de vandalisme commis contre un centre communautaire juif ou musulman sera visé par la disposition élargie concernant l'infraction de méfait motivée par la haine, et plus seulement les actes de vandalisme commis contre une synagogue ou une mosquée.
Je tiens à souligner qu'une préoccupation importante du gouvernement a été exprimée lors du débat à l'étape de la deuxième lecture. Cette préoccupation, c'est que la définition de bien que l'on proposait d'ajouter à l'infraction actuelle était trop vaste. La liste des nouveaux biens visés par le projet de loi semblait beaucoup plus vaste que ce qui était prévu au départ. Par exemple, le projet de loi aurait probablement visé des complexes sportifs privés, ainsi que tout immeuble servant à des activités sociales. Autrement dit, le projet de loi se serait appliqué à des immeubles n'ayant aucun lien véritable avec des groupes faisant depuis longtemps l'objet de méfaits motivés par la haine. En conséquence, le gouvernement a jugé que cet aspect du projet de loi allait trop loin.
Je suis heureux d'affirmer que la question a été réglée par le comité permanent lors de l'étude du projet de loi. Plus précisément, selon les amendements adoptés par le comité, les bâtiments ou structures visés doivent être « utilisés principalement » par l'un des groupes protégés par le projet de loi. Cela permettra de conserver un lien rationnel entre le méfait motivé par la haine et le bâtiment faisant l'objet du méfait.
L'amendement permettra que le paragraphe 430(4.1) ne s'applique pas fortuitement à des méfaits commis contre des biens qui ne sont pas vraiment liés à l'un des groupes protégés.
[Français]
Le projet de loi propose également d'élargir la liste des « groupes identifiables » qui sont protégés par l'infraction de méfait criminel pour être cohérent avec les groupes énumérés dans une autre partie du Code criminel, les infractions de propagande haineuse.
La définition de « groupes identifiables » dans l'infraction de propagande haineuse couvre non seulement des groupes qui sont identifiables en fonction de la couleur, de la race, de la religion, de l'origine nationale ou ethnique — ce sont les motifs que l'on retrouve présentement dans l'infraction de méfait de crime haineux — mais aussi les groupes qui sont identifiables en fonction de l'âge, du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap mental ou physique.
Le projet de loi C-305 propose d'enlever cette incohérence en établissant sa liste de motivations haineuses, comme dans la définition des « groupes identifiables » dans le cadre de l'infraction de propagande haineuse. En d'autres termes, les motifs de l'âge, du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'incapacité mentale ou physique seraient ajoutés comme motivations de haine pour l'infraction de méfaits criminels de haine dès l'adoption du projet de loi.
Mes collègues se souviendront peut-être que le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel propose d'ajouter l'identité de genre et l'expression du genre comme définition de « groupe identifiable » pour les infractions de propagande haineuse.
Mes collègues se rappelleront également que, bien que le projet de loi C-305 tel que présenté à l'étape de la première lecture propose d'ajouter l'identité de genre à la liste des motivations haineuses de l'infraction de méfait criminel, cela ne comprenait pas l'identité de genre. Le parrain du projet de loi a reconnu qu'il s'agissait d'un oubli. Les amendements proposés par le comité permanent corrigeaient cette omission.
[Traduction]
Par conséquent, lorsque le projet de loi C-16 entrera en vigueur, la définition élargie de l'infraction englobera un méfait commis à l'égard d'un bien utilisé principalement par un groupe identifiable en raison de son identité de genre, dans les cas où le méfait en question est motivé par la haine fondée sur l'identité de genre.
En résumé, le projet de loi C-305 propose d'élargir la portée de la définition actuelle du crime haineux consistant en un méfait afin de dénoncer clairement d'autres types de méfaits motivés par la haine contre certains groupes qui sont marginalisés depuis longtemps. Par conséquent, il fournirait des outils supplémentaires au système de justice pénale pour qu'il puisse protéger les Canadiens contre les crimes motivés par la haine.
De nouveau, je tiens à remercier le parrain du projet de loi C-305 de ses efforts remarquables dans ce dossier, ainsi que le comité permanent de son excellent travail à l'égard de cette mesure législative. J'espère sincèrement que les députés continueront d'appuyer le projet de loi C-305 afin que nous puissions mieux protéger la diversité des collectivités qui composent la société canadienne.
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait).
Je suis heureuse de participer au débat qui a lieu à la Chambre aujourd'hui, car je pense qu'il s'agit d'un sujet d'actualité qui touche tous les Canadiens.
Le projet de loi vise à corriger une injustice dans la détermination de la peine pour les crimes haineux au Canada. En ce moment, si une personne est reconnue coupable de méfait, autrement dit de vandalisme, contre un lieu de culte, celle-ci est passible d'une peine maximale de 10 ans. Toutefois, si la même personne choisit de vandaliser une école, un centre récréatif ou une garderie utilisés par un groupe religieux, la peine pour le même crime n'est que de deux ans d'emprisonnement.
Nous parlons du même crime haineux envers un groupe identifiable, mais la peine diffère grandement.
Le Canada est un pays plurireligieux et multiculturel. Ses citoyens peuvent vivre leur vie selon leur conscience, leurs croyances et leurs valeurs. Pourtant, au cours de son histoire, le Canada a subi un nombre regrettable d'actes de vandalisme antisémites et racistes.
Les événements tragiques qui se sont produits à Québec récemment au sein de la communauté musulmane, puis à Toronto au sein de la communauté juive, nous rappellent que la manifestation de la haine peut bouleverser la vie des Canadiens.
Lorsque des crimes haineux empêchent des personnes de diverses religions, ethnies ou allégeances politiques de vivre selon leurs croyances, en fonction de leurs besoins, ce sont les droits et libertés fondamentaux de la personne qui sont violés. Même si la majorité des crimes haineux sont motivés par la race, l'ethnie et la religion, Statistique Canada affirme que de tels méfaits ne se limitent pas à ces groupes. Des crimes haineux ont également été commis à l'égard de personnes ayant une orientation sexuelle différente, des allégeances politiques différentes ou encore des handicaps physiques ou mentaux.
Dans un pays qui valorise la tolérance et le respect, il est tout à fait inacceptable que seuls les crimes commis contre des biens religieux soient punissables par mise en accusation en vertu de l'article 430 du Code criminel.
Les crimes haineux ont des répercussions sur un large éventail de citoyens canadiens, et non seulement sur ceux qui oeuvrent au sein d'organismes religieux. Il se pourrait qu'une communauté paroissiale décide de se rencontrer dans un vieux cinéma, ou même dans un centre communautaire ou une école. Il est alors possible que des crimes haineux, du vandalisme ou des méfaits soient commis contre ces immeubles.
Les parents peuvent aussi faire le choix d'envoyer leurs enfants dans une garderie confessionnelle en raison de leurs croyances et de leurs valeurs. À l'heure actuelle, le Code criminel n'offre pas les mêmes protections à ce genre d'endroits. C'est pourquoi j'appuie la modification présentée aujourd'hui.
La lutte pour protéger la liberté de religion est une question à laquelle nous, les parlementaires, devons nous intéresser et que nous devons défendre. Si les dommages causés par le vandalisme sont généralement peu importants, l'effet qu'ont les crimes motivés par la haine sur la population ciblée est par contre souvent terrible.
En 2014, plus de la moitié des crimes haineux commis au Canada entraient dans ce que l'on appelle la catégorie des méfaits. Cela représente 523 des 1 170 crimes commis. C'est énorme. Il n'y a pas de doute que ces dispositions législatives s'appliquent à la majorité des crimes haineux qui sont commis au Canada. Qui sont les cibles de ces attaques?
À Toronto, les cas de crime motivé par la haine ont augmenté de 8 % dans la seule année 2016. C'est une hausse considérable. Les juifs constituent le groupe le plus ciblé pour la 12e année de suite. Le rapport statistique annuel de 2016 de la police de Toronto sur les crimes motivés par la haine ou les préjugés révèle en outre que la communauté musulmane est visée par ces crimes dans une proportion de moitié inférieure environ à celle de la communauté juive, elle représente donc une part importante de la population victime de discrimination.
C'est très préoccupant. C'est pourquoi j'appuierai désormais cette mesure législative.
Les juifs représentent seulement 3,8 %, et les musulmans, seulement 8,2 %, de la totalité de la population de Toronto. Pourtant, ces deux communautés ont été les victimes de plus de la moitié de tous les crimes haineux commis dans la ville. Dans l'ensemble du pays, les statistiques suivent généralement la même tendance. Nous observons la même chose dans les autres villes.
De plus, les membres de la communauté juive sont la cible de la majorité des attaques, mais un bon nombre sont aussi portées contre les musulmans, les personnes de race noire, la communauté LGBTQ et les personnes handicapées. Ces chiffres sont terrifiants. Je dirais aussi qu'ils sont non seulement terrifiants, mais que, ensemble, ils constituent une attaque envers notre identité en tant que Canadiens.
L'identité canadienne est fondée sur l'idée que de nombreux peuples s'unissent en vue d'un objectif commun. Les crimes haineux contre un groupe identifiable, souvent des groupes minoritaires, s'en prennent à ce principe fondamental d'unité sur lequel repose une grande part du Canada.
Ces crimes ont pour but de faire croire à une communauté de gens qu'elle n'est pas canadienne. Par conséquent, afin de protéger les nombreuses communautés réparties partout dans notre beau grand pays, nous devons passer à l'action. Nous devons accroître la protection offerte aux personnes victimes de ces crimes haineux. Se contenter de moins reviendrait à trahir l'histoire du Canada, une histoire pour laquelle on s'est battu afin de se forger et de partager une identité commune.
À la lumière des récents événements qui sont survenus à la Chambre et des manoeuvres politiques que le gouvernement a employées dernièrement avec la motion sur l'islamophobie, je tiens à dire qu'il y a une différence entre protéger la liberté d'expression et appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
La liberté d'expression est l'une des libertés fondamentales dont nous jouissons au Canada. Notre Constitution, la Déclaration des droits et le Code criminel accordent la plus grande latitude possible lorsqu'il est question de la liberté d'expression. Selon le Code criminel, des limites peuvent être imposées à la liberté d'expression seulement lorsque le discours fomente volontairement la haine contre un groupe identifiable, ou lorsqu'une telle incitation est susceptible d’entraîner une violation de la paix publique. Autrement dit, une personne n'enfreint pas la loi à moins qu'elle concentre sa haine sur un groupe particulier, au point d'encourager la violence contre ce groupe.
Cependant, la disposition prévoit une exemption pour les critiques visant une une religion. Aux termes du Code criminel, nul ne peut être déclaré coupable d'avoir fomenté la haine « [s']il a, de bonne foi, exprimé une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur un texte religieux auquel il croit, ou a tenté d’en établir le bien-fondé par argument ».
La loi est très claire. Un débat sur les mérites de sa religion ne constitue pas, dans les faits, un discours haineux. Cependant, les personnes qui concentrent leur haine sur un groupe ethnique et incitent les gens à l'attaquer tiennent clairement des propos haineux. Il s'agit de la différence entre les paroles et les actes.
J'appuie sans réserve le projet de loi parce que rien ne justifie qu'on porte physiquement atteinte à une personne ou à ses biens en raison de ses convictions ou de ses croyances différentes. Le Canada se fonde sur le principe voulant que les êtres humains sont doués de raison et que nos différences d'opinion ne nuisent pas à la démocratie, mais au contraire la renforce. La cohabitation des croyances, des valeurs et des traditions des personnes qui composent la société canadienne contribue à la sauvegarde de notre démocratie. C'est pourquoi il est si inquiétant que certaines universités canadiennes cherchent actuellement à restreindre la liberté d'expression sur leur campus.
C'est aussi pourquoi la motion des libéraux contre l'islamophobie, dans laquelle ce concept est mal défini, est une énorme erreur. Cette motion pourrait empêcher les Canadiens de discuter de la valeur de certaines idées religieuses, ce qui m'inquiète beaucoup.
Comme solution de rechange à la motion M-103, les conservateurs ont présenté une motion équilibrée et inclusive qui condamne les actes de racisme systématique commis contre toutes les communautés religieuses, pas seulement une seule. Quand on sait à quel point les libéraux adorent la Charte, on pourrait s'attendre à ce qu'ils comprennent la différence entre les idées religieuses et les groupes confessionnels.
Le projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie, le projet de loi C-305, comblerait un vide juridique qui existe en ce moment dans le Code criminel. Je pense que c'est une mesure qui sera dorénavant nécessaire pour la population canadienne. Les crimes haineux sont absolument répugnants. Ils vont à l'encontre de notre identité commune, comme Canadiens. Il est tout à fait louable que la Chambre durcisse les peines pouvant être infligées à ceux qui commettent pareils crimes. Ces dispositions continueront de protéger la liberté d'expression dont jouissent actuellement les Canadiens et elles accroîtront la liberté de culte en décourageant encore plus les crimes haineux.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de féliciter mon collègue de Nepean pour avoir proposé ce projet de loi, qui a été étudié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Traduction]
Étant donné que le débat est censé durer une heure tout au plus, je vais être très bref.
À titre de président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, j'insiste sur l'importance de ce projet de loi. Le député de Nepean s'est penché sur des cas de vandalisme contre des centres communautaires dans sa localité — un centre communautaire juif et un centre communautaire musulman — et a constaté qu'il y avait une brèche dans la loi, qu'il manquait des éléments au paragraphe 430(4.1) du Code criminel, qui érige en infraction les méfaits motivés par la haine. Il a constaté que la loi ne couvre actuellement que les églises, les synagogues, les mosquées et les autres établissements à vocation religieuse. Le député s'est dit qu'elle devrait ratisser plus large et englober les centres communautaires, les écoles et les centres pour personnes âgées.
Je voulais prendre la parole notamment pour souligner la coopération du député, des témoins, des membres du comité permanent et du gouvernement. Il est souvent arrivé à la Chambre que la coopération fasse défaut, mais pas dans ce cas. Le comité que je préside était d'avis que le texte original du projet de loi du député incluait un trop grand nombre de bâtiments. Les hôtels de ville, écoles publiques et arénas auraient été inclus. À l'inverse, nous pensions que la position du gouvernement était trop restrictive. Il voulait que les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux bâtiments religieux: les centres communautaires juifs, les centres communautaires musulmans. Grâce aux témoins que nous avons entendus, nous avons compris qu'il fallait que le projet de loi s'applique à d'autres groupes, en plus des groupes religieux. Les centres de la communauté noire devaient être protégés, et les centres de la communauté LGBTQ aussi. Nous devions nous assurer que, si un centre de la communauté noire ou de la communauté LGBTQ était attaqué, les nouvelles dispositions s'appliquent.
En fin de compte, le comité a décidé que le projet de loi devait inclure tous les bâtiments utilisés principalement par l'un des groupes identifiables. Au terme de notre étude, nous sommes arrivés à un consensus. Les membres libéraux, conservateurs et néo-démocrate du comité ont souscrit au nouveau texte du projet de loi. En somme, ce fut à mes yeux un exemple du climat de travail harmonieux qui devrait régner à la Chambre, où nous devons écouter ce que disent les autres.
Je suis fier d'être le président du comité qui a renvoyé ce projet de loi à la Chambre. Je suis fier que le député et le gouvernement appuient nos amendements. Il s'agit d'un excellent exemple de la façon dont les Canadiens peuvent travailler ensemble.
Monsieur le Président, je remercie d'abord ma collègue de Brampton-Sud de son appui au cours du processus. Je remercie également le député de Mont-Royal, président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, ainsi que tous les membres du Comité, qui ont travaillé fort et ont renforcé le projet de loi.
Je suis honoré d'avoir reçu l'appui de nombre d'organismes religieux et communautaires de partout au pays: des organismes juifs, musulmans, sikhs, hindous et chrétiens. Ils ont tous appuyé notre travail. Les groupes LGBTQ ont aussi appuyé fortement notre démarche, et j'espère que ce projet de loi entrera bientôt en vigueur et assurera une certaine tranquillité d'esprit. J'aimerais signaler tout particulièrement l'appui que j'ai reçu du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, qui s'est employé à susciter l'appui de divers intervenants.
Les crimes haineux ont des répercussions considérables. Un manuel du Procureur général de l'Ontario décrit les conséquences des crimes haineux sur les personnes, les groupes visés, les autres groupes minoritaires vulnérables et la collectivité dans son ensemble. Voici ce qu'il dit au sujet des répercussions sur la collectivité:
C’est là, peut-être, l’effet le plus dévastateur des crimes haineux. Les crimes haineux peuvent entraîner la division au sein de la société. Dans une société multiculturelle comme le Canada, où on s’attend à ce que tous les groupes vivent ensemble dans l’harmonie et l’égalité, les crimes haineux sont une abomination. Tout crime haineux qui est commis nie les valeurs fondamentales du Canada.
Le projet de loi C-305 codifiera l'intention de la Chambre. Il signalera clairement à tous les Canadiens que nous sommes unis contre les crimes haineux.
Encore une fois, je tiens à remercier tous les députés qui, jusqu'ici, ont unanimement appuyé ce projet de loi.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 10 mai 2017, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne devrions même pas avoir à nous demander ce qu'il faut faire pour améliorer la garde d'enfants au Canada.
Nous avons besoin d'un programme universel et national de garderies afin que toutes les familles aient accès à des places en garderie abordables et de qualité. C'est ce qu'il faut faire si nous voulons agir de manière judicieuse et responsable. Dans les grandes villes, les frais de garderie ont augmenté de près de 10 % depuis deux ans et peuvent parfois atteindre 1 700 $. Ma soeur consacre plus d'argent à la garde de ses enfants qu'à son loyer.
Les familles canadiennes ont besoin que nous fassions quelque chose maintenant. Les garderies aident les femmes à retourner sur le marché du travail, c'est un fait établi. Le mois dernier, l'économiste Pierre Fortin, de l'Université du Québec à Montréal, a révélé au comité de la condition féminine que le réseau québécois de garderies avait permis à 70 000 femmes de retourner sur le marché du travail en 2008.
Dans ma circonscription, les groupes de défense des droits des femmes, les associations étudiantes et les centres de la petite enfance s'entendent tous pour dire que nous avons absolument besoin de garderies abordables et accessibles pour que les femmes puissent travailler, faire des études et vivre à l'abri des soucis financiers. Comme l'a déjà dit la juge Rosalie Abella, de la Cour suprême: « La création de services de soins aux enfants est une voie d'accès critique à l'égalité des mères de famille en matière d'emploi. »
Si ce n'est pas là une raison suffisante, un programme universel de garde d'enfants est également bon pour l'économie. M. Fortin a étudié le modèle québécois et il a conclu qu'il ne coûte rien, net, aux contribuables. En effet, selon ses calculs, en 2008, les gouvernements fédéral et provincial ont amassé un excédent de 900 millions de dollars au moyen du programme universel de garde d'enfants au Québec. D'autres provinces pourraient également profiter des avantages économiques découlant d'un tel programme.
Selon les prévisions de l'économiste Robert Fairholm, le programme de garderies à 10 $ par jour proposé par le NPD en Colombie-Britannique dans le cadre de la campagne électorale actuelle créerait 69 000 emplois et générerait suffisamment de recettes pour que le gouvernement lance et exploite le système de garderies.
Investir dans la garde d'enfants permettra également de créer de bons emplois pour les gens travaillant dans ce secteur. La semaine dernière, des exploitants de garderie de ma circonscription m'ont dit qu'ils n'arrivent pas à payer un salaire décent aux éducatrices de la petite enfance. C'est injuste pour les femmes qui veillent sur l'éducation nos enfants. Elles doivent souvent réorienter leur carrière, ce qui perturbe les enfants dont elles s'occupent.
Les parents ne sont pas en mesure de payer des frais de garderie encore plus élevés. Le gouvernement doit donc investir dans un système qui prévoit des salaires équitables pour les éducatrices de la petite enfance.
Si le gouvernement fédéral n'est pas sûr de savoir ce qu'il devrait faire pour les services de garde, les libéraux peuvent se pencher sur les modèles qui existent déjà au Canada. Au Québec, le système universel de garderies à faible coût est une véritable réussite et il offre des services de garde de qualité qui aident les femmes à retourner au travail.
Ma province, la Colombie-Britannique, avait un système universel de garderies, mais le Parti libéral de la Colombie-Britannique l'a aboli lorsqu'il a été élu pour la première fois, en 2001. Le Nouveau Parti démocratique de la Colombie-Britannique a promis de mettre en place un programme de garderies à 10 $ par jour qui aurait des retombées économiques tangibles.
Cette semaine, le gouvernement néo-démocrate de l'Alberta a lancé son programme de garderies à 25 $ par jour. Les parents et les mères qui travaillent disent que c'est exactement ce dont ils ont besoin pour concilier les frais de garde avec le travail.
L'accès à des services de garde abordables est nécessaire pour sortir les gens de la pauvreté et pour permettre aux femmes de travailler. Il est temps que le gouvernement fasse preuve de leadership dans le dossier des services de garde. Pourquoi le gouvernement ne remplit-il pas la promesse qu'il a faite à cet égard aux enfants, aux femmes et aux familles du pays?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier la députée de Nanaimo—Ladysmith d'aborder à la Chambre l'importante question des services de garde au Canada et de souligner plus particulièrement le problème de leur coût élevé dans certaines régions.
[Français]
Des études démontrent que l'aspect abordable et la qualité des services de garde des jeunes enfants ont une influence sur la participation des parents au marché du travail et sur le développement des enfants. Je suis certain que ma collègue est parfaitement au courant des efforts que notre gouvernement déploie et continuera à déployer afin d'aider la classe moyenne et ceux qui travaillent très fort pour en faire partie. Je lui rappellerai donc certaines de ces mesures.
Tout d'abord, réglons la question de l'Allocation canadienne pour enfants. Le 12 décembre dernier, dans sa question au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, ma collègue prétendait que la valeur de l'Allocation canadienne pour enfants diminuerait d'ici 2021. Elle a aussi dit que le gouvernement ne tenait pas ses promesses et qu'il laissait nos enfants passer à travers les mailles du filet. Or rien n'est plus faux.
D'ailleurs, en réponse à sa question, le ministre a souligné que la nouvelle Allocation canadienne pour enfants permettait à un demi-million de Canadiens de sortir de la pauvreté. Il lui a de plus rappelé notre récente annonce selon laquelle cette allocation pour enfants serait indexée à partir de 2020-2021. Cela aurait pour but de garantir que la valeur réelle des prestations versées aux Canadiens et aux Canadiennes ne sera pas dévaluée à long terme par le taux d'inflation.
En ce qui concerne les services de garde des jeunes enfants, le ministre lui a aussi rappelé que nous lancerions, au cours des prochains mois, un nouveau cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin de répondre aux questions relatives à l'aspect abordable et la qualité des services de garde. Nous avons donc proposé, dans le budget de 2017, d'investir 7 milliards de dollars sur 10 ans, à compter de 2018-2019, pour soutenir et créer des places en garderie de meilleure qualité, souples, pleinement inclusives et abordables partout au pays.
Une partie de cet investissement servira à améliorer l'accès à des programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants appropriés à la culture des enfants autochtones, qu'ils vivent dans des réserves ou non. Au cours des trois prochaines années, ces investissements pourraient, par exemple, augmenter le nombre de places abordables dans les services de garde pour les familles à faible et à modeste revenu en soutenant la création d'au plus 40 000 places subventionnées. Ils pourraient également rendre le retour au travail plus abordable pour les parents, permettant ainsi à des milliers de parents d'intégrer la population active une fois que les frais liés aux services de garde seraient réduits.
Une partie de cet investissement totalisant 95 millions de dollars servira à combler les lacunes en matière de données, afin de mieux comprendre en quoi consiste la garde des jeunes enfants au Canada et de suivre les progrès. De plus, 100 millions de dollars seront consacrés à l'innovation en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Ces investissements s'ajoutent à l'investissement initial de 500 millions de dollars annoncé dans le budget de 2016 pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, dont 100 millions de dollars pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones, qui servira à mettre en oeuvre ce cadre. Nous avons déjà entamé des discussions avec les provinces et les territoires afin de le développer.
De plus, nous consulterons nos partenaires autochtones en vue de développer un cadre distinct d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones. Ce cadre reflétera les cultures et les besoins uniques des enfants et des familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis partout au Canada.
[Traduction]
Le gouvernement oeuvrera en coopération avec les provinces, les territoires et ses partenaires autochtones pour fournir de l'aide aux familles qui en ont le plus besoin. Signalons que, une fois établi, le cadre offrira la souplesse nécessaire afin que les familles canadiennes de partout au pays puissent avoir accès à des services de garderie de haute qualité, abordables et véritablement inclusifs.
Monsieur le Président, le député d'en face nous présente une vision intéressante. Le gouvernement a de bonnes intentions mais, une fois de plus, il ne semble pas y donner suite.
Pour qu'une bonification de l'allocation pour enfants soit utile aux parents, ils doivent avoir accès à plus de places en garderie pour utiliser cette somme. Voilà notre grande déception. Le gouvernement n'a rien fait pour mettre un frein à la hausse vertigineuse des frais de garderie. Il n'a rien fait pour créer de nouvelles places en garderie. Les budgets de 2016 et 2017 ne prévoyaient aucune somme pour la création de nouvelles places en garderie.
Le budget de 2017 déposé le mois dernier est très loin de la norme internationale selon laquelle 1 % du PIB est consacré aux services de garde. Plusieurs groupes, dont Oxfam Canada et le Centre canadien de politiques alternatives, ont sonné l'alarme à ce sujet.
Comme Morna Ballantyne, de l'Association canadienne pour la promotion des services de garde...
[Français]
Monsieur le Président, je reconnais que la députée d'en face a à coeur cette question, tout comme moi. J'ai deux jeunes enfants et je sais combien les familles ont besoin de ces nouveaux services.
Notre Allocation canadienne pour enfants contribuera à sortir plus de 300 000 enfants de la pauvreté d'ici 2017, ce qui représente une réduction de 40 % du niveau de pauvreté chez les enfants au Canada. Neuf familles sur dix vont recevoir davantage de prestations que sous l'ancien système.
[Traduction]
Nous travaillons à élaborer un nouveau cadre d'éducation préscolaire et de garde d'enfants qui, j'en suis certain, apaisera totalement les préoccupations de ma collègue.
Encore une fois, je la remercie de son travail dans ce dossier. Je peux lui assurer que le gouvernement du Canada prend ce sujet important très au sérieux pour toute la population canadienne.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole à cette heure-ci de la soirée pour traiter d'une question que j'ai soulevée initialement le 12 décembre 2016.
Il est étonnant que, cinq mois plus tard, nous n'ayons pas encore reçu de réponses concernant les opérations de maintien de la paix. Les questions étaient les suivantes: où nos troupes seront-elles stationnées, quels seront leurs objectifs, quelles sont les règles d'engagement, nos troupes seront-elles sous commandement onusien et quelle est la stratégie de sortie du conflit?
J'ai aussi demandé si les libéraux allaient faire preuve de transparence et nous fournir les faits, ou bien s'il s'agissait simplement d'une autre manigance pour obtenir un siège au Conseil de Sécurité de l'ONU. Enfin, j'ai demandé à de nombreuses occasions si nous allions tenir un débat en bonne et due forme suivi d'un vote avant le déploiement des troupes.
Nous savons pertinemment que le ministre de la Défense nationale a parlé un peu trop tôt lorsque, l'an dernier, il a choisi le jour du Souvenir pour laisser entendre que jusqu'à 600 soldats des Forces armées canadiennes seraient déployés dans des opérations de paix en Afrique du Nord — probablement au Mali, d'après ce qu'on me dit. Or, nous savons que la situation là-bas est extrêmement dangereuse. Les Canadiens et les militaires sont troublés à l'idée d'un engagement de trois ans dans une telle région.
Nous observons, encore une fois, une absence de plan. Le ministre a annoncé prématurément, le jour du Souvenir, que nous partions en mission de maintien de la paix plutôt que de rendre hommage à ceux qui ont sacrifié leur vie pour le pays. Au bout du compte, le lendemain, son attaché de presse a dû faire marche arrière et préciser que le ministre avait légèrement anticipé la position du gouvernement.
Il ne fait aucun doute qu'il s'était trop avancé le 11 novembre. Voilà pourquoi j'ai soulevé la question un mois plus tard, le 12 décembre. Aujourd'hui, le 3 mai, nous attendons toujours des réponses ou une orientation. En fin de compte, le gouvernement refuse de dire si nous allons envoyer des troupes en Afrique dans le cadre d'une mission de paix des Nations unies.
Espérons qu'ils ont procédé à un second examen objectif et ont évalué les facteurs de risque qui sont présents. Déjà, plus de 100 Casques bleus ont été tués au Mali. Le pays est extrêmement instable et compte beaucoup de factions différentes, sans oublier le terrorisme qui sévit partout au pays. D'autres missions de maintien de la paix sont encore plus risquées dans l'ensemble de la région.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères connaît ce dossier mieux que quiconque. Il comprend les dangers auxquels nous nous exposons quand nous envoyons nos soldats dans ce type de mission de maintien de la paix. Je demande deux choses au gouvernement et à lui: premièrement, de ne pas se servir des soldats canadiens comme des pions sur l'échiquier politique pour tenter d'obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies et, deuxièmement, de ne pas placer les troupes canadiennes sous le commandement des bureaucrates de l'ONU qui ont été si inefficaces en Somalie et au Rwanda. Nous voyons actuellement des Casques bleus d'autres pays, qui ont été déployés en Afrique, être accusés d'agression sexuelle, de torture et d'autres actes qui seraient considérés comme des crimes de guerre dans la plupart des situations. Or, les Nations unies ne parviennent pas du tout à régler le problème.
Finalement, nous ne devrions pas laisser le premier ministre nous plonger dans la nostalgie et succomber à ses tentatives de donner une vision romantique des missions de maintien de paix. Nous savons que de telles missions n'existent plus, et que nous devons plutôt mettre l'accent sur des opérations de rétablissement de la paix, qui sont menées selon les règles d'engagement appropriées et sous les ordres d'un commandant canadien.
Monsieur le Président, je suis ravi de m'exprimer aujourd'hui sur cet enjeu important.
Le gouvernement est déterminé à revitaliser la diplomatie et le leadership canadien relativement à d'importants enjeux internationaux et d'importantes institutions multinationales. Cela veut dire accroître l'appui du Canada aux opérations de maintien de la paix et aux efforts de médiation, de prévention des conflits et de consolidation de la paix des Nations unies, ce qui s'inscrit tout à fait dans la tradition de la politique canadienne des 20 à 30 dernières années.
Nous avons parcouru du chemin quant aux préparations nécessaires pour tenir cet engagement. Les efforts du Canada seront centrés sur quatre axes principaux: envoyer du personnel et offrir de la formation dans le cadre des opérations des Nations unies; renforcer le rôle du Canada en matière de prévention des conflits, de médiation et de consolidation de la paix; veiller à l'avancement du rôle de la femme et des jeunes en matière de paix et de sécurité; et améliorer l'efficacité des opérations de la paix des Nations unies.
L'engagement du Canada sera à notre image, celle d'une fédération moderne, bilingue et diversifiée, qui confère aux femmes le droit de prendre leur vie en main, qui respecte les droits de la personne — et nous en sommes tous extrêmement fiers — tout en mettant à profit les compétences de notre personnel hautement qualifié qui, comme mon collège et moi le savons, est le meilleur au monde dans ce qu'il fait.
[Français]
Nous adopterons une démarche globale et intégrée. Les conflits d'aujourd'hui revêtent plusieurs formes et exigent des interventions politiques et humanitaires, ainsi qu'aux chapitres de la sécurité et du développement.
Nous veillerons à ce que nos outils liés à la politique étrangère, à l'aide internationale, aux activités militaires et à la sécurité soient utilisés de façon à nous renforcer les uns les autres.
Cette revitalisation de l'engagement du Canada à l'égard des opérations de paix des Nations unies ne pouvait pas mieux tomber. Les menaces à la paix internationale sont devenues plus complexes, et dans notre monde de plus en plus interdépendant, les conséquences sont beaucoup plus importantes pour nous tous.
[Traduction]
Accroître l'appui du Canada pour les interventions onusiennes est un moyen efficace de porter secours à ceux qui en ont le plus besoin.
La contribution aux missions de paix aide à promouvoir les valeurs chères aux Canadiens. Nous vivons dans un monde interrelié. Ce qui se passe à l'autre bout du monde finira par avoir des conséquences chez nous. Les missions de maintien de la paix font progresser les droits de la personne, la démocratie et la primauté du droit, ce que j'ai pu constater de mes yeux, comme des milliers d'autres personnes. Ces missions ont pour objectif d'affermir et de maintenir la paix, de protéger les gens contre la violence, de défendre la dignité humaine, d'assurer la liberté et de créer un environnement propice au développement à long terme. La participation aux opérations de paix augmente notre influence au sein des institutions multilatérales et de nos relations avec nos alliés.
Dans le cadre de l'affirmation du leadership du Canada, le ministre de la Défense nationale a confirmé que jusqu'à 600 membres des Forces armées canadiennes et des capacités connexes seraient rendus disponibles pour des missions de paix de l'ONU — une force permanente, en quelque sorte. Le Canada prévoit également contribuer davantage de forces policières et de personnel civil et appuyer de nouvelles initiatives de formation. Cette contribution sera adéquatement appuyée par l'élaboration de programmes de stabilisation, de sécurité et de développement ciblés, une approche pangouvernementale fondée sur les leçons apprises notamment en ex-Yougoslavie et en Afrique et, bien entendu, en Afghanistan.
Aucune décision relative au déploiement de membres des Forces armées canadiennes n'est prise à la légère. Des critères d'évaluation stricts seront appliqués, et une analyse rigoureuse sera effectuée. Nous veillerons à tisser des liens avec nos amis et alliés partout dans le monde afin de bien comprendre les contraintes et l'environnement en cause.
Le choix du lieu et de la nature de l'engagement mérite une réflexion minutieuse, une réflexion que fera le Cabinet lorsque le temps viendra. En fait, diverses études sont en cours de réalisation. Nous devons nous assurer que nous déployons les effectifs pour les bonnes raisons, de sorte de faire un apport constructif à la paix et à la stabilité internationales.
Nous saisirons également l'occasion de favoriser l'autorité décisionnelle des femmes et leur participation au sein des forces armées. De plus, nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence fondée sur le sexe, y compris l'exploitation sexuelle et les agressions de la part d'intervenants locaux ou d'autres effectifs des Nations unies.
Les Nations unies ont besoin de notre aide.
C'est un honneur et un plaisir que de tenter de répondre aux questions de mon distingué collègue.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collège attentivement. Le secrétaire parlementaire a mentionné des faits intéressants que nous n'avions pas entendus depuis longtemps. Bien que les objectifs énumérés soient louables et que nous avons pleinement confiance dans la capacité des militaires des Forces armées canadiennes d'effectuer n'importe quelle tâche qui leur est confiée, y compris la participation à une mission de paix au Mali, nous préférerions, en tant qu'opposition, comme les Canadiens, je crois, que pour lutter contre le terrorisme nos troupes soient déployées au sein d'une coalition qui n'est pas placée sous le commandement des Nations unies.
Le coeur du problème est qu'il s'agit d'une organisation qui a prouvé à maintes reprises qu'elle est incapable d'établir une paix et une stabilité durables dans diverses régions du monde. La Bosnie et le Kosovo sont des exemples parfaits de fois où les Nations unies ont échoué et où l'OTAN a réussi.
Nous devons nous assurer que le déploiement de nos troupes favorise l'intérêt national du Canada. Il faut que cela amène la paix et la sécurité voulue par le gouvernement et les Canadiens. Nous devons également minimiser les risques auxquels sont confrontées nos troupes. C'est ce que je demande aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur et le plaisir d'être déployé dans toutes sortes de missions des Nations Unies et d'étudier la situation de près. Je comprends les inquiétudes soulevées par le député. Comme il le sait, le chef d'état-major de la Défense continue toujours d'être responsable du commandement national. Même lorsque des militaires canadiens sont déployés sous le commandement des Nations Unies, l'autorité nationale de commandement n'est jamais abrogée. Le chef d'état-major de la Défense, un militaire expérimenté et compétent, qui est appuyé par d'excellents employés qui suivent les opérations, est responsable de la surveillance. Il a un droit de veto sur tous les ordres donnés par des commandants des Nations Unies.
En outre, dans le théâtre des opérations, un commandant canadien — un officier expérimenté et compétent, désigné selon l'emplacement de la mission — prendra des décisions quant aux militaires à déployer, qu'ils appartiennent à l'armée, à la marine, à l'aviation ou aux forces spéciales. Le chef d'état-major de la Défense s'attendra à ce que ce commandant lui communique tout renseignement préoccupant. J'ai une confiance absolue en l'efficacité de l'architecture de commandement et de contrôle.
J'espère avoir répondu aux questions de mon collègue.
La députée de Calgary Nose Hill n'étant pas présente pour aborder la question qu'elle devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'elle avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
[Français]
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 20 h 19.)
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