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Le jeudi 4 mai 2017 (N^o 170)

Motions Respecting Senate Amendments to Bills

Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi

C-4	C-4
An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act	Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu

May 3, 2017 — — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendment made by the Senate to Bill C-4, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act.

3 mai 2017 — — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre rejette l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu.