Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION | 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
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JournalsNo. 173 Tuesday, May 9, 2017 10:00 a.m. |
JournauxNo 173 Le mardi 9 mai 2017 10 heures |
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Prayer | Prière |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Presenting Reports from Committees |
Présentation de rapports de comités |
Mr. Paradis (Brome—Missisquoi), from the Standing Committee on Official Languages, presented the Fifth Report of the Committee, "The Enumeration of Rights-Holders Under Section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms: Toward a Census that Supports the Charter". — Sessional Paper No. 8510-421-204. |
M. Paradis (Brome—Missisquoi), du Comité permanent des langues officielles, présente le cinquième rapport du Comité, « Le dénombrement des ayants droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés : pour un recensement au service de la Charte ». — Document parlementaire no 8510-421-204. |
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 44, 46 to 48, 51, 54, 55 and 57) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 44, 46 à 48, 51, 54, 55 et 57) est déposé. |
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Mr. Casey (Cumberland—Colchester), from the Standing Committee on Health, presented the Ninth Report of the Committee (Bill S-211, An Act respecting National Sickle Cell Awareness Day, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-421-205. |
M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le neuvième rapport du Comité (projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-421-205. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 52) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 52) est déposé. |
Presenting Petitions |
Présentation de pétitions |
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), one concerning the protection of the environment (No. 421-01319) and one concerning navigable waters (No. 421-01320);
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— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01319) et une au sujet des eaux navigables (no 421-01320); |
— by Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), one concerning firearms (No. 421-01321);
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— par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), une au sujet des armes à feu (no 421-01321); |
— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning housing policy (No. 421-01322) and one concerning the grain industry (No. 421-01323).
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la politique du logement (no 421-01322) et une au sujet de l'industrie céréalière (no 421-01323). |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Morneau (Minister of Finance), moved, — That, in relation to Bill C-44, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at second reading stage of the Bill; and |
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Morneau (ministre des Finances), propose, — Que, relativement au projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; |
That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment. |
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion. |
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 265 -- Vote no 265) | |
YEAS: 173, NAYS: 123 |
POUR : 173, CONTRE : 123 |
YEAS -- POUR Aldag Ehsassi Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Picard Total: -- 173 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Cooper Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Sansoucy Total: -- 123 |
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PAIRED -- PAIRÉS Foote Moore Total: -- 2 |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons and Minister of Small Business and Tourism), — That Bill C-44, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance; |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), — Que le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; |
And of the amendment of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:
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Et de l'amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
“the House decline to give second reading to Bill C-44, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures, since the Bill, in addition to increasing taxes and making it more difficult for struggling families to make ends meet, is an omnibus bill that fails to address the government's promise not to use them.”.
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« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, étant donné que le projet de loi, qui augmenterait les taxes et ferait en sorte que les familles en difficulté auraient plus de mal à joindre les deux bouts, est un projet de loi omnibus qui ne respecte pas la promesse faite par le gouvernement de ne pas y recourir. ». |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
Statements By Members | Déclarations de députés |
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Oral Questions | Questions orales |
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Deferred Recorded Divisions | Votes par appel nominal différés |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Pursuant to Order made Monday, May 8, 2017, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), seconded by Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — That the House has lost confidence in the Minister of National Defence's ability to carry out his responsibilities on behalf of the government since, on multiple occasions, the Minister misrepresented his military service and provided misleading information to the House. |
Conformément à l'ordre adopté le lundi 8 mai 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — Que la Chambre n'a plus confiance en l'habileté du ministre de la Défense nationale à exercer ses fonctions au nom du gouvernement puisqu'il a présenté plusieurs fois son service militaire sous un faux jour et induit la Chambre en erreur. |
The question was put on the motion and it was negatived on the following division: |
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 266 -- Vote no 266) | |
YEAS: 122, NAYS: 171 |
POUR : 122, CONTRE : 171 |
YEAS -- POUR Aboultaif Cooper Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Saganash Total: -- 122 |
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NAYS -- CONTRE Aldag El-Khoury Lefebvre Qualtrough Total: -- 171 |
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PAIRED -- PAIRÉS Foote Moore Total: -- 2 |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons and Minister of Small Business and Tourism), — That Bill C-44, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance; |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), — Que le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; |
And of the amendment of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:
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Et de l'amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
“the House decline to give second reading to Bill C-44, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures, since the Bill, in addition to increasing taxes and making it more difficult for struggling families to make ends meet, is an omnibus bill that fails to address the government's promise not to use them.”.
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« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, étant donné que le projet de loi, qui augmenterait les taxes et ferait en sorte que les familles en difficulté auraient plus de mal à joindre les deux bouts, est un projet de loi omnibus qui ne respecte pas la promesse faite par le gouvernement de ne pas y recourir. ». |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
At 5:53 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings. |
À 17 h 53, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
The question was put on the amendment and it was negatived on the following division: |
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
(Division No. 267 -- Vote no 267) | |
YEAS: 127, NAYS: 171 |
POUR : 127, CONTRE : 171 |
YEAS -- POUR Aboultaif Clement Kwan Ritz Total: -- 127 |
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NAYS -- CONTRE Aldag El-Khoury Lefebvre Qualtrough Total: -- 171 |
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PAIRED -- PAIRÉS Foote Moore Total: -- 2 |
The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division: |
La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 268 -- Vote no 268) | |
YEAS: 170, NAYS: 128 |
POUR : 170, CONTRE : 128 |
YEAS -- POUR Aldag El-Khoury Lefebvre Ratansi Total: -- 170 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Clement Kwan Richards Total: -- 128 |
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PAIRED -- PAIRÉS Foote Moore Total: -- 2 |
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Accordingly, Bill C-44, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures, was read the second time and referred to the Standing Committee on Finance. |
En conséquence, le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
Private Members' Business | Affaires émanant des députés |
At 6:41 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business. |
À 18 h 41, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-277, An Act providing for the development of a framework on palliative care in Canada, as reported by the Standing Committee on Health with amendments. |
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements. |
Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), seconded by Mr. Barlow (Foothills), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage. |
Mme Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Barlow (Foothills), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
The question was put on the motion and it was agreed to. |
La motion, mise aux voix, est agréée. |
Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage. |
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport. |
Pursuant to Standing Order 76.1(11), Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), seconded by Mr. Barlow (Foothills), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass. |
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, Mme Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Barlow (Foothills), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper. |
Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
Returns and Reports Deposited with the Acting Clerk of the House | États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Acting Clerk of the House was laid upon the Table as follows: |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier par intérim de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Interim Order No. 5 Respecting the Use of Model Aircraft (8110-3-64-5), dated May 8, 2017, pursuant to the Aeronautics Act, R.S. 1985, c. A-2, sbs. 6.41(5) and (6). — Sessional Paper No. 8560-421-926-07. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)
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— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 5 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs (8110-3-64-5), en date du 8 mai 2017, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-421-926-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
Adjournment Proceedings | Débat d'ajournement |
At 7:40 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed. |
À 19 h 40, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
After debate, the question was deemed to have been adopted. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
Accordingly, at 8:09 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
En conséquence, à 20 h 9, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |