Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 174 Wednesday, May 10, 2017 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 174 Le mercredi 10 mai 2017 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-10432 — May 9, 2017 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — With regard to the distribution of flags and other items for Canada Day by the Department of Canadian Heritage through offices of Members of Parliament: (a) how many flags have been distributed or does the government intend to distribute, broken down by type, including (i) large flag post nylon Canadian flags (90cm x 180cm), (ii) small desktop nylon Canadian flags (30cm x 15cm) with a plastic stand, (iii) large flag post Canada 125 nylon flags (90cm x 180cm); and (b) of the items in (a), since January 1, 2017, how many have been distributed to (i) individual Liberal Member offices, (ii) individual Conservative Member offices, (iii) individual New Democratic Party Member offices, (iv) individual Bloc Quebecois Member offices, (v) individual Green Party Member offices? | Q-10432 — 9 mai 2017 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne la distribution de drapeaux et d’articles divers pour la Fête du Canada par le ministère du Patrimoine canadien par l’entremise des bureaux des députés : a) combien de drapeaux ont été distribués ou le seront selon les intentions du gouvernement, ventilés selon leur type, y compris (i) de grands drapeaux du Canada en nylon pour mât porte-drapeau (90 cm x 180 cm), (ii) de petits drapeaux du Canada en nylon pour dessus de bureau (30 cm x 15 cm) dotés d’un support plastique, (iii) de grands drapeaux en nylon du 125e anniversaire du Canada pour mât porte-drapeau (90 cm x 180 cm); b) parmi les éléments en a), depuis le 1er janvier 2017, combien ont été remis (i) à chaque bureau de député libéral, (ii) à chaque bureau de député conservateur, (iii) à chaque bureau de député néo-démocrate, (iv) à chaque bureau de député du Bloc Québécois, (v) à chaque bureau de député du Parti vert? |
| Q-10442 — May 9, 2017 — Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — With regard to the response by the Parliamentary Secretary to the Minister of Transport on March 10, 2017, how does Transport Canada define a middle class Canadian traveler? | Q-10442 — 9 mai 2017 — Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — En ce qui concerne la réponse de la secrétaire parlementaire du ministre des Transports, présentée le 10 mars 2017, comment Transports Canada définit-il un voyageur canadien de la classe moyenne? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motions | Motions de l’opposition |
| May 9, 2017 — Mr. Rankin (Victoria) — That Standing Order 11(2) be replaced with the following: "The Speaker or the Chair of Committees of the Whole, after having called the attention of the House, or of the Committee, to the conduct of a Member who persists in irrelevance, or repetition, including during responses to oral questions, may direct the Member to discontinue his or her intervention, and if then the Member still continues to speak, the Speaker shall name the Member or, if in Committee of the Whole, the Chair shall report the Member to the House." . | 9 mai 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que l'article 11(2) du Règlement soit remplacé par ce qui suit : « Le Président de la Chambre ou le président des comités pléniers, après avoir attiré l’attention de la Chambre ou du comité sur la conduite d’un député qui persiste à s’éloigner du sujet de la discussion ou à répéter des choses déjà dites, y compris lors de réponses aux questions orales, peut lui ordonner de mettre fin à son intervention. Si le député en cause continue de parler, le Président le désigne par son nom; si l’infraction est commise en comité plénier, le président en dénonce l’auteur à la Chambre. ». |
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| May 9, 2017 — Mr. Dubé (Beloeil—Chambly) — That Standing Order 11(2) be replaced with the following: "The Speaker or the Chair of Committees of the Whole, after having called the attention of the House, or of the Committee, to the conduct of a Member who persists in irrelevance, or repetition, including during responses to oral questions, may direct the Member to discontinue his or her intervention, and if then the Member still continues to speak, the Speaker shall name the Member or, if in Committee of the Whole, the Chair shall report the Member to the House.". | 9 mai 2017 — M. Dubé (Beloeil—Chambly) — Que l'article 11(2) du Règlement soit remplacé par ce qui suit : « Le Président de la Chambre ou le président des comités pléniers, après avoir attiré l’attention de la Chambre ou du comité sur la conduite d’un député qui persiste à s’éloigner du sujet de la discussion ou à répéter des choses déjà dites, y compris lors de réponses aux questions orales, peut lui ordonner de mettre fin à son intervention. Si le député en cause continue de parler, le Président le désigne par son nom; si l’infraction est commise en comité plénier, le président en dénonce l’auteur à la Chambre. ». |
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| May 9, 2017 — Mr. Rankin (Victoria) — That, in the opinion of the House: (a) public infrastructure should serve the interests of Canadians, not work to make private investors rich; (b) the Liberals did not reveal to voters its plans to privatize investment in public infrastructure; (c) infrastructure built by private investors will cost more than public infrastructure; (d) it is a conflict of interest to allow private corporations, who will be the largest beneficiaries of the Canada Infrastructure Bank, to participate in the planning and development of the Bank; (e) the Bank will leave taxpayers with an unacceptable burden of fees, tolls, and privatization that will only make private investors wealthy, to the detriment of the public interest; and (f) the clauses concerning the Canada Infrastructure Bank’s creation should be removed from Bill C-44, Budget Implementation Act, 2017, No. 1, so they can be studied as a stand-alone bill. | 9 mai 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que, de l'avis de la Chambre : a) les infrastructures publiques doivent servir aux concitoyens et non pas à enrichir des investisseurs privés; b) les Libéraux n'ont jamais dévoilé aux électeurs leur plan d'investissements privés dans les infrastructures publiques pendant les élections; c) les infrastructures construites par des intérêts privés coûteront plus que des infrastructures publiques; d) c’est un conflit d’intérêts que les sociétés privées, qui seront parmi les plus grandes bénéficiaires de la banque d’infrastructure, contribuent à la création et la conception de la Banque de l’infrastructure du Canada; e) cette Banque laissera aux contribuables un fardeau inacceptable de tarifs, de péages et de privatisations qui serviraient qu’à enrichir les investisseurs privés au détriment de l’intérêt public; f) les articles relatifs à la création de la Banque de l’infrastructure du Canada devraient être retirés du projet de loi C-44, Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, afin d'être étudiés dans un projet de loi indépendant. |
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| May 9, 2017 — Mr. Dubé (Beloeil—Chambly) — That, in the opinion of the House: (a) public infrastructure should serve the interests of Canadians, not work to make private investors rich; (b) the Liberals did not reveal to voters its plans to privatize investment in public infrastructure; (c) infrastructure built by private investors will cost more than public infrastructure; (d) it is a conflict of interest to allow private corporations, who will be the largest beneficiaries of the Canada Infrastructure Bank, to participate in the planning and development of the Bank; (e) the Bank will leave taxpayers with an unacceptable burden of fees, tolls, and privatization that will only make private investors wealthy, to the detriment of the public interest; and (f) the clauses concerning the Canada Infrastructure Bank’s creation should be removed from Bill C-44, Budget Implementation Act, 2017, No. 1, so they can be studied as a stand-alone bill. | 9 mai 2017 — M. Dubé (Beloeil—Chambly) — Que, de l'avis de la Chambre : a) les infrastructures publiques doivent servir aux concitoyens et non pas à enrichir des investisseurs privés; b) les Libéraux n'ont jamais dévoilé aux électeurs leur plan d'investissements privés dans les infrastructures publiques pendant les élections; c) les infrastructures construites par des intérêts privés coûteront plus que des infrastructures publiques; d) c’est un conflit d’intérêts que les sociétés privées, qui seront parmi les plus grandes bénéficiaires de la banque d’infrastructure, contribuent à la création et la conception de la Banque de l’infrastructure du Canada; e) cette Banque laissera aux contribuables un fardeau inacceptable de tarifs, de péages et de privatisations qui serviraient qu’à enrichir les investisseurs privés au détriment de l’intérêt public; f) les articles relatifs à la création de la Banque de l’infrastructure du Canada devraient être retirés du projet de loi C-44, Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, afin d'être étudiés dans un projet de loi indépendant. |
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| May 9, 2017 — Mr. Rankin (Victoria) — That, given that there is currently a housing crisis in most major Canadian cities and that the government promised to introduce a pan-Canadian housing strategy and long-term funding to address it, but that 90% of the funding announced in the 2017-18 budget will not be available until after the 2019 election, the House call on the government to: (a) recognize the right to housing in its housing strategy; and (b) take the necessary measures to achieve the full realization of this right by (i) immediately making the announced funding available for immediate needs, (ii) expanding funding for the “Homelessness Partnering Strategy”, (iii) building new social and community housing units, (iv) introducing a targeted strategy to address housing needs in Indigenous communities, (v) taking concrete measures to counter real estate speculation. | 9 mai 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que, étant donné qu’il existe actuellement une crise du logement dans la majorité des grandes villes canadiennes et que le gouvernement a promis de mettre en place une stratégie pancanadienne de logement et un financement à long terme pour y faire face, mais que 90% des sommes annoncées dans le budget 2017-2018 ne seront disponibles qu’après l’élection de 2019, la Chambre demande au gouvernement de : a) reconnaître le droit au logement dans sa stratégie en matière de logement; b) prendre les mesures nécessaires afin de permettre la pleine réalisation de ce droit en (i) rendant disponible dès maintenant le financement annoncé pour répondre aux besoins immédiats, (ii) en élargissant le financement de la « Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance », (iii) construisant de nouvelles unités de logement social et communautaire, (iv) mettant en place une stratégie ciblée pour répondre aux besoins de logement dans les communautés autochtones, (v) prenant des mesures concrètes pour contrer la spéculation immobilière. |
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| May 9, 2017 — Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga) — That, given that there is currently a housing crisis in most major Canadian cities and that the government promised to introduce a pan-Canadian housing strategy and long-term funding to address it, but that 90% of the funding announced in the 2017-18 budget will not be available until after the 2019 election, the House call on the government to: (a) recognize the right to housing in its housing strategy; and (b) take the necessary measures to achieve the full realization of this right by (i) immediately making the announced funding available for immediate needs, (ii) expanding funding for the “Homelessness Partnering Strategy”, (iii) building new social and community housing units, (iv) introducing a targeted strategy to address housing needs in Indigenous communities, (v) taking concrete measures to counter real estate speculation. | 9 mai 2017 — Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — Que, étant donné qu’il existe actuellement une crise du logement dans la majorité des grandes villes canadiennes et que le gouvernement a promis de mettre en place une stratégie pancanadienne de logement et un financement à long terme pour y faire face, mais que 90% des sommes annoncées dans le budget 2017-2018 ne seront disponibles qu’après l’élection de 2019, la Chambre demande au gouvernement de : a) reconnaître le droit au logement dans sa stratégie en matière de logement; b) prendre les mesures nécessaires afin de permettre la pleine réalisation de ce droit en (i) rendant disponible dès maintenant le financement annoncé pour répondre aux besoins immédiats, (ii) en élargissant le financement de la « Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance », (iii) construisant de nouvelles unités de logement social et communautaire, (iv) mettant en place une stratégie ciblée pour répondre aux besoins de logement dans les communautés autochtones, (v) prenant des mesures concrètes pour contrer la spéculation immobilière. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-291 — March 10, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Dusseault (Sherbrooke), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-291, An Act to amend the Food and Drugs Act (genetically modified food), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. | C-291 — 10 mars 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments génétiquement modifiés), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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