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Le mardi 16 mai 2017 (N^o 178)

Motions Respecting Senate Amendments to Bills

Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi

C-4	C-4
An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act	Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu

May 5, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that the House disagrees with the amendments made by the Senate to Bill C-4, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act.

5 mai 2017 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyée par , — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu.


C-7	C-7
An Act to amend the Public Service Labour Relations Act, the Public Service Labour Relations and Employment Board Act and other Acts and to provide for certain other measures	Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures

May 12, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Sajjan (Minister of National Defence), — That a message be sent to the Senate to acquaint their Honours that, in relation to Bill C-7, An Act to amend the Public Service Labour Relations Act, the Public Service Labour Relations and Employment Board Act and other Acts and to provide for certain other measures, the House:	12 mai 2017 — Reprise de l’étude de la motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, la Chambre :
proposes that amendment 1 be amended by replacing all the words after the word “construed” with the following:	propose que l’amendement 1 soit modifié par substitution, aux mots suivants le mot « atteinte », de ce qui suit :
“as affecting the right or authority of the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police under the Royal Canadian Mounted Police Act to ensure that police operations are effective.”;	« au droit ou à l’autorité du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada qui lui sont conférés sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d’assurer des opérations policières efficaces. »;
respectfully disagrees with amendments 2 and 4(a) because the government has introduced legislation to repeal secret ballot provisions for other public servants in order to achieve balance in workplace relations, further proof of the government’s intention to maintain a good-faith relationship with bargaining agents, including any future bargaining agents for RCMP members and reservists;	rejette respectueusement les amendements 2 et 4a) parce que le gouvernement a présenté des mesures législatives abrogeant les dispositions concernant le scrutin secret pour les autres fonctionnaires afin d’établir un équilibre dans les relations de travail, ce qui prouve encore une fois l’intention du gouvernement d’entretenir des relations de bonne foi avec les agents négociateurs, y compris les futurs agents négociateurs des membres de la GRC et des réservistes;
respectfully disagrees with amendments 3, 6, and 7 because, while agreeing with the removal of restrictions specific to the RCMP in order to allow meaningful discussions in good faith on topics of importance to RCMP members and reservists, such as harassment, removing restrictions on collective bargaining that have applied to the rest of the public service would upset processes that have worked for over 40 years;	rejette respectueusement les amendements 3, 6 et 7 parce que, même si la levée des restrictions propres à la GRC, afin de rendre possibles les discussions constructives de bonne foi avec les membres de la GRC sur des sujets importants, tel le harcèlement, est une bonne chose, la levée des restrictions applicables à la négociation collective dans le reste de la fonction publique perturberait des procédures qui fonctionnent depuis plus de 40 ans;
proposes that amendment 4(b) be amended to read as follows:	propose que l’amendement 4b) soit remplacé par ce qui suit :
on page 19, in the English version, add after the words “implementation of the term or condition;” the word “or”;	à la page 19, dans la version anglaise, ajouter, après les mots « implementation of the term or condition; » le mot « or »;
proposes that amendment 4(c) be amended to read as follows:	propose que l'amendement 4c) soit remplacé par ce qui suit :
on page 20, (i) replace line 7 with the following: “sation Act.”;	à la page 20 : (i) remplacer la ligne 4 par ce qui suit : « l’indemnisation des agents de l’État. »;
(ii) delete lines 8 to 19;	(ii) supprimer les lignes 5 à 18;
proposes that amendment 4(d) be amended to read as follows:	propose que l'amendement 4d) soit remplacé par ce qui suit :
on page 21, replace lines 1 to 32 with the following:	à la page 21, remplacer les lignes 1 à 34 par ce qui suit :
“(a) doing so would require the enactment or amendment of any legislation by Parliament, except for the purpose of appropriating money required for the implementation of the term or condition;	« a) soit de manière à nécessiter ou entraîner l’adoption ou la modification d’une loi fédérale, exception faite des lois affectant les crédits nécessaires à son application;
(b) the term or condition is one that has been or may be established under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Public Service Employment Act, the Public Service Superannuation Act or the Government Employees Compensation Act; or	b) soit qui a été ou pourrait être établie sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État;
(c) doing so would affect either of the following: (i) the organization of the public service, the categories of members as defined in subsection 2(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act or the assignment of duties to, and the classification of, positions and persons employed in the public service, or (ii) the right or authority of the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police under the Royal Canadian Mounted Police Act to ensure that police operations are effective.”;	c) soit d’une manière qui, selon le cas : (i) aurait une incidence sur l’organisation de la fonction publique, les catégories de membres, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, l’attribution de fonctions aux postes et aux personnes employées au sein de la fonction publique et leur classification, (ii) porterait atteinte au droit ou à l’autorité du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada qui lui sont conférés sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d’assurer des opérations policières efficaces. »;
respectfully disagrees with amendment 4(e), 5, 8, 9, and 10 because they would result in two different grievance processes applying to RCMP members, because the specialized grievance and appeal processes established under the Royal Canadian Mounted Police Act function well, and because allowing RCMP members to file identical grievances under two acts could undermine the Commissioner’s ability to ensure effective police operations.	rejette respectueusement les amendements 4e), 5, 8, 9 et 10 parce qu’ils auraient pour effet d’assujettir les membres de la GRC à deux procédures distinctes de règlement des griefs, parce que les procédures spécialisées de règlement des griefs et d’appel prévues par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada fonctionnent bien et parce qu’autoriser les membres de la GRC à déposer des griefs identiques en vertu de deux lois nuirait à la capacité du commissaire d’assurer des opérations policières efficaces.