Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 178
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 16 mai 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 178
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 16 mai 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Le vérificateur général du Canada
Loi sur la modernisation des transports
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour présenter une pétition électronique qui a été lancée par Ken Robertson, un résidant de ma circonscription, Davenport, et défenseur des droits des autistes autochtones vivant en milieu urbain.
La pétition électronique demande au gouvernement fédéral de recueillir des données sur les enfants autochtones atteints d'autisme et vivant en milieu urbain ainsi que sur la longueur de la liste d'attente pour l'obtention de services de soutien destinés aux enfants vivant à l'extérieur des réserves. La pétition demande également au gouvernement fédéral de travailler de concert avec les provinces, les territoires et les intervenants pour mettre au point une stratégie pancanadienne sur le trouble du spectre de l’autisme, qui comporterait des campagnes de sensibilisation et d’éducation; des modes d'intervention auprès des enfants, des adolescents et des adultes; ainsi que des modalités de financement innovatrices pour les services de thérapie et de surveillance, les soins de relève, les initiatives communautaires et les travaux de recherche fondamentale.
J'ai hâte de connaître la réponse du gouvernement.
Je tiens à remercier les 700 Canadiens ou presque qui appuient cette initiative importante.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des milliers de résidants de ma circonscription, Victoria.
En Chine, les adeptes du Falun Gong sont victimes de persécution depuis plus de 20 ans. Des centaines de milliers de ces adeptes ont été arrêtés, torturés et mis en prison, où bon nombre d'entre eux ont été systématiquement tués pour qu'on puisse prélever des organes destinés à une industrie de transplantation dirigée par l'État. Depuis l'an 2000, jusqu'à 100 000 transplantations de ce genre sont effectuées chaque année dans des hôpitaux chinois.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter des mesures pour qu'on mette fin à la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine et d'exhorter le gouvernement chinois à traduire en justice les auteurs de ces crimes.
Le service ferroviaire voyageurs d'Algoma
Monsieur le Président, je prends la parole une fois de plus pour présenter des pétitions au sujet du train voyageurs d'Algoma.
Selon les pétitionnaires, l'incidence sur l'économie du Nord de l'Ontario est énorme. Une subvention de 2,2 millions de dollars avait des retombées économiques de plus de 48 millions de dollars.
Les pétitionnaires s'inquiètent du fait que ce train n'est toujours pas en service. Ils demandent au ministre des Transports de rétablir le service ferroviaire voyageurs d'Algoma afin que Transports Canada s'acquitte ainsi de sa mission, à savoir: « Servir l'intérêt public en favorisant un réseau de transport au Canada qui soit sûr et sécuritaire, efficace et respectueux de l'environnement. »
[Français]
Monsieur le Président, la pétition que je présente ce matin concerne le lac Champlain et est adressée à la ministre responsable des Affaires mondiales.
L'eau du lac Champlain est consommée par les citoyens riverains de la circonscription de Brome—Missisquoi. Depuis des années, la qualité de l'eau est dans un état critique en raison de la prolifération des cyanobactéries. La consommation de l'eau contaminée par les cyanobactéries pose un risque pour la santé des citoyens riverains. Toutes les questions relatives à la qualité de l'eau du lac Champlain sont régies par le Traité des eaux limitrophes internationales et par la Commission mixte internationale. En 2008, celle-ci s'est penchée sur le problème de la qualité de l'eau de la baie Missisquoi. Or, depuis 2008, la Commission mixte n'a pas poursuivi ses travaux sur cette question.
Il est primordial de protéger le lac Champlain, et nous demandons à la ministre responsable des Affaires mondiales de revoir le mandat de la Commission mixte internationale afin que celle-ci puisse résoudre la question de la qualité de l'eau du lac Champlain.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole ce matin pour présenter deux pétitions. La première porte sur une question extrêmement importante que le Parlement n'a pas examinée. Comme l'indiquent les pétitionnaires, il existe au Québec une loi efficace pour interdire ce qu'on appelle les poursuites-bâillons, c'est-à-dire les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique.
Les pétitionnaires de ma circonscription donnent l'affaire Fraser v. Saanich, en Colombie-Britannique, comme un exemple de la façon dont une entreprise peut tenter d'utiliser les tribunaux pour stopper l'opposition citoyenne à ses activités ou dans d'autres domaines de politique publique.
Monsieur le Président, la seconde pétition est également signée par des résidants de Saanich—Gulf Islands. Bien que moins présente qu'auparavant dans la conscience publique, la menace du VIH-sida demeure néanmoins. Les pétitionnaires pressent le gouvernement d'élaborer une stratégie nationale sur le sida axée sur le principe établi du traitement comme moyen de prévention.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, je présente la pétition électronique e-739, que j'ai parrainée et qui a été certifiée par le greffier des pétitions. Elle porte la signature de 1 863 Canadiens, qui pressent le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de revoir et de modifier, au besoin, le processus de sélection pour le traitement des demandes de parrainage de parents et de grands-parents.
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une pétition à l'appui du projet de loi d'initiative parlementaire C-316. Cette mesure législative judicieuse a été présentée par mon estimé collègue de Calgary Confederation.
Les pétitionnaires pressent la Chambre d'améliorer le système de don d'organes au Canada en facilitant l'inscription des donneurs. Il suffirait d'ajouter simplement une question à la déclaration de revenus que nous produisons chaque année. À l'heure actuelle, 90 % des Canadiens appuient les dons d'organes, mais seulement 25 % sont inscrits au registre. Quelque 46 000 Canadiens attendent une transplantation qui pourrait leur sauver la vie. Nous savons que le fait de faciliter l'inscription sauverait davantage de vies.
Monsieur le Président, je présente deux pétitions. La première est la pétition e-154 qui porte sur les services de santé. La pétition souligne que la Loi canadienne sur la santé garantit l’accès à des soins médicaux d’urgence et à une hospitalisation. Cependant, elle signale que de nombreux Canadiens paient de leur poche les médicaments sur ordonnance, les services de psychologues et de thérapeutes autorisés ainsi que les services d'ambulance. Les signataires de la pétition prient le gouvernement du Canada de modifier la Loi canadienne sur la santé pour y inclure le droit de tous les Canadiens aux médicaments sur ordonnance, aux services de psychologues et de thérapeutes autorisés ainsi qu'aux services d’ambulance, sans égard à leur capacité de payer.
Plus de 500 personnes ont signé la pétition pour demander au gouvernement d'agir en ce sens.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la cruauté envers les animaux. Les signataires de la pétition soulignent que la grande majorité des Canadiens est en faveur des mesures législatives modernes et applicables qui protègent tous les animaux contre les actes de cruauté délibérés et irresponsables. Ils précisent aussi que la cruauté envers les animaux est considérée comme une infraction contre les biens aux termes des dispositions du Code criminel, qui n'ont pas fait l'objet d'une révision substantielle depuis leur adoption, en 1892. Les modifications aux dispositions, que le Parlement a adoptées en avril 2008, n'ont fait qu'augmenter les sanctions potentielles pour les quelques accusés qui peuvent être condamnés pour l'infraction, sans améliorer sensiblement la protection des animaux. La pétition précise également qu'il faut encore apporter des modifications au Code criminel pour éliminer les échappatoires qui permettent aux auteurs d'actes de cruauté envers les animaux d'éviter une condamnation.
Les signataires de la pétition estiment que les lois du Canada sont moins sévères que celles d'autres pays et ils demandent donc au gouvernement de moderniser les dispositions du Code criminel en matière de cruauté envers les animaux afin de protéger concrètement tous les animaux contre les actes de cruauté délibérés.
Questions au Feuilleton
Privilège
Le projet de Banque de l'infrastructure du Canada
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter d'autres observations sur la question de privilège qui a été soulevée la semaine dernière par le député de Victoria et appuyée par le député de Perth—Wellington.
Vendredi après-midi, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a cité un communiqué de presse dans son discours afin de disculper le gouvernement de l'arrogance dont il fait preuve dans la mise sur pied de la Banque de l'infrastructure du Canada tandis que le Parlement est saisi de la mesure législative à cet effet.
Monsieur le Président, je tiens à attirer l'attention sur les avis de postes à pourvoir qui se trouvent sur le site Web nominations.gc.ca, que le Bureau du Conseil privé tient à jour. Il s'agit des documents que tout candidat sérieux qu'intéresse l'un ou l'autre des postes examinerait. Le site Web n'indique pas du tout que le Parlement n'a pas encore donné son aval. On peut pardonner aux lecteurs qui ont conclu que la Banque existe déjà, qu'il s'agit d'un fait accompli.
Non seulement les avis de postes à pourvoir laissent supposer que la Banque est chose faite, mais ils traitent aussi de la même façon les dispositions relatives au mandat de la Banque, qui sont en réalité des détails enfouis dans le projet de loi omnibus d'exécution du budget du gouvernement, le projet de loi C-44. Je me permets de citer un avis de poste à pourvoir que j'ai trouvé sur le site Web du gouvernement vendredi.
Sur l'avis de poste à pourvoir pour la fonction de président du conseil de la Banque, on peut lire ceci: « La nouvelle Banque de l’infrastructure du Canada est en train d’être établie pour permettre la mise en œuvre et le financement [...] » Cette phrase se trouve aussi dans les avis de postes à pourvoir pour les fonctions d'administrateurs du conseil et de président et premier dirigeant.
On peut lire ensuite ce qui suit à propos du mandat de la Banque de l'infrastructure du Canada:
La Banque aura pour mandat d’investir 35 milliards de dollars dans des projets [...] La Banque agira également comme un centre d’expertise sur les transactions d’infrastructure [...] et fournira des avis à tous les ordres de gouvernement dans ce contexte. De plus, la Banque dirigera une initiative de collecte de données afin d’améliorer les connaissances [...]
Ces phrases figurent dans les trois avis de postes à pourvoir.
La Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada serait édictée par l'article 403 du projet de loi C-44. Le paragraphe 7(1) du projet de loi énumère les fonctions de la Banque. On peut lire les trois fonctions suivantes aux alinéas 7(1)e), 7(1)f) et 7(1)g): « [...] agir à titre de centre d'expertise en projets d'infrastructures [...] », « [...] fournir des avis à tous les ordres de gouvernement à l’égard de projets d’infrastructures [...] » et « [...] recueillir et diffuser [...] des données [...] ».
L'article 23 de la nouvelle loi proposée dit ceci:
Le ministre des Finances peut verser à la Banque, sur le Trésor, des sommes ne dépassant pas globalement trente-cinq milliards de dollars [...]
Un peu plus loin dans les avis de postes à pourvoir pour les fonctions de président et d'administrateurs du conseil, on peut lire ceci: « Le conseil d'administration de la Banque sera constitué d'un président et de huit (8) à onze (11) administrateurs. »
Au paragraphe 8(1), le projet de loi dit: « Le conseil d’administration de la Banque se compose du président et de huit à onze autres administrateurs. »
Ce sont tous des détails qui sont actuellement à l'étude à la Chambre des communes et qui pourraient théoriquement être modifiés au comité, à l'étape du rapport, ou même à l'autre endroit. Cependant, si on se fie aux avis de postes à pourvoir, le gouvernement agit comme si les détails étaient définitifs et réglés.
Le secrétaire parlementaire semble défendre l'arrogance du gouvernement en disant qu'un autre document, qui comprend une simple allusion à l'approbation du Parlement, devrait régler les choses.
Comme on le voit à la page 6276 des Débats en ce qui a trait aux publicités concernant des modifications prévues à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le Président Milliken a déclaré ceci, le 29 mai 2008, dans sa décision:
J'ai donc examiné les publicités qui nous préoccupent en gardant ces précédents à l'esprit. Elles contiennent des phrases telles que « le gouvernement du Canada propose des mesures », « Voici quelques-unes de ces mesures importantes, qui doivent être mises en oeuvre » et « Le Parlement s'emploie actuellement à examiner ces mesures ». À mon avis, les publicités reconnaissent clairement que ces mesures n'ont pas encore été mises en place. Je ne peux donc y voir une déclaration mensongère des travaux de la Chambre ou une présomption quant à l'issue des délibérations.
Il n'y a rien dans les avis de postes à pourvoir qui permet de croire que le Parlement n'a pas encore approuvé la création de la Banque ou qu'il pourrait, dans le cadre de son travail, modifier légèrement les mesures que propose le gouvernement. Dans les avis de postes à pourvoir, on présume très certainement de l'issue des délibérations à la Chambre.
Plus récemment, on a demandé au prédécesseur du Président, le député de Regina—Qu'Appelle, de statuer sur un avis de marchés qui exige des renseignements de vérification concernant l'incidence financière de l'abolition du monopole de la Commission canadienne du blé, une initiative stratégique dans la plateforme des conservateurs en 2011. Dans sa décision, rendue le 28 septembre 2011, à la page 1576 des Débats, il conclut ceci:
L’avis comme tel présente un scénario hypothétique. Il n’indique pas de calendrier précis pour la prise de mesures législatives, et encore moins le résultat de ces mesures. À mon sens, l’avis et le mandat du groupe de travail font partie d’un processus de planification auquel on pourrait s’attendre dans l’éventualité du projet d’abrogation de la Loi sur la Commission canadienne du blé. Je suis convaincu que le député de Malpeque ne s’attend pas à ce que la présidence fasse un suivi de tous les processus préparatoires internes que le gouvernement entreprend en vue de proposer des mesures législatives à la Chambre. En conséquence, je ne peux donc souscrire à l’affirmation de l’honorable député de Malpeque selon laquelle « [l]e gouvernement présume que la loi a été abrogée, alors que ce n’est pas le cas ». Je ne peux trouver aucune preuve étayant l’existence d’une telle présomption.
Dans le cas présent, je ne crois pas que le libellé du texte de l'avis de projet de marché affiché sur le site de MERX soit équivoque: au contraire, à mon avis, il présente un scénario hypothétique et demande des renseignements sur les conséquences de celui-ci.
Pour dire les choses simplement, il n'y a rien d'hypothétique dans le libellé de ces avis de postes à pourvoir. Comme c'est le Bureau du Conseil privé qui administre le site Web nominations.gc.ca, je ne peux que présumer qu'il a suivi les instructions expresses du Cabinet du premier ministre, qui gérerait dans les détails la mise en oeuvre d'une initiative prestigieuse du budget.
Le Président Parent a également eu à rendre une décision sur des publicités. Dans les Débats du 13 mars 1997, à la page 8988, il a donné l'avis suivant au personnel des communications du gouvernement:
Ceux qui ont comme tâche d’approuver le texte des communications pour leur ministre doivent sûrement savoir que les termes utilisés dans le langage parlementaire ont une signification bien précise. En essayant de les éviter ou de les employer pour des fins de publicité, on manque certainement d’égard à l’endroit de l’institution parlementaire et du rôle de ses membres dans le processus législatif. S’il n’y a pas d’ambiguïté dans le choix des termes, le public s’en trouvera mieux servi et la Chambre pourra procéder à ses travaux sans être appelée à régler les difficultés causées par de tels malentendus.
Malheureusement, ce bon conseil n'a pas du tout été suivi par les personnes au sein du Cabinet du premier ministre qui ont approuvé le libellé de ces avis de postes à pourvoir. Hélas, cette situation montre une fois de plus que le premier ministre et le gouvernement font preuve de mépris envers le Parlement et considèrent la Chambre des communes comme un simple irritant et un léger obstacle sur leur route.
Or, la Chambre des communes n'est pas et ne doit jamais être une assemblée qui ne fait qu'approuver automatiquement les projets de loi ministériels. Pour remédier à cette atteinte à l'autorité et à la dignité de la Chambre des communes, je vous exhorte à conclure qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
Je remercie la députée de Surrey-Sud—White Rock de ses observations concernant l'intervention du député de Victoria. Je sais que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes est lui aussi intervenu dans la présente question de privilège. Je prendrai le tout en délibéré et reviendrai avec une décision en temps et lieu.
Je crois comprendre que le député de Selkirk—Interlake—Eastman souhaite ajouter quelque chose à la question de privilège qu'il a soulevée.
Les propos du ministre de la Défense nationale
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui ajouter quelques mots à mon intervention du 3 mai concernant la question de privilège soulevée le 4 avril 2017.
Comme vous vous le rappelez sans doute, et comme le montre le hansard, la question de privilège que j'ai soulevée porte sur les déclarations du ministre de la Défense nationale concernant les indemnités de difficulté, la prime au danger et l'allégement fiscal accordé aux membres des Forces armées canadiennes qui prennent part à l'opération Impact et qui sont stationnées au Koweït.
Les renseignements supplémentaires et les éléments de preuve à l'appui de ma question de privilège proviennent d'une note d'information qui a été envoyée au ministre de la Défense nationale et que mon bureau a réussi à obtenir vendredi grâce à une demande d'accès à l'information, ainsi que d'un arrêté ministériel pris le 17 avril 2017 par le président du Conseil du Trésor. Voici un extrait de la note d'information:
Les premières évaluations des emplacements de l'opération IMPACT au Koweït ont eu lieu le 11 juin 2015 (et remontaient jusqu'au début de l'opération, soit au 5 octobre 2014) et ont établi le niveau de risque à 2.13. Conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, le ministre de la Défense nationale a demandé au ministre des Finances de désigner les emplacements de l'opération IMPACT au Koweït aux fins d'allégement fiscal. Le ministre des Finances a acquiescé à la demande.
Ainsi, lorsque l'ancien gouvernement conservateur était au pouvoir, les membres des Forces armées canadiennes déployés au Koweït dans le cadre de l'opération Impact ont tous bénéficié d'un allégement fiscal applicable aux indemnités de difficulté et de risque, et ce, à partir du 5 octobre 2014. Cet allégement a été possible parce que, à l'époque, le ministre de la Défense, Jason Kenney, a pris l'initiative de demander au ministre des Finances, Joe Oliver, de désigner les emplacements de l'opération Impact au Koweït comme admissibles à l'allégement fiscal. La demande a été acceptée sans difficulté parce qu'elle allait de soi.
Il existe une solution relativement simple au problème actuel, un problème qui n'aurait jamais dû survenir. La note d'information indique plus loin que l'admissibilité des militaires à l'allégement fiscal a été réévaluée le 31 mars 2016, alors que l'actuel gouvernement libéral était déjà au pouvoir. Cette réévaluation a eu pour conséquence que les militaires déployés au camp Arifjan, au Koweït, ont cessé d'être admissibles à l'allégement fiscal le 1er septembre 2016.
D'après la note d'information rédigée par le ministre de la Défense nationale le 24 novembre 2016, tous les militaires participant à l'opération Impact au Koweït ont bénéficié de l'allégement fiscal à partir du début de l'opération, le 5 octobre 2014, jusqu'au 1er septembre 2016. Le ministre et son bureau le savaient.
Cependant, le ministre de la Défense nationale a dit à la Chambre, le 21 mars 2017: « C'est le gouvernement précédent qui a envoyé nos militaires en Irak sans leur offrir d'avantages non imposables. » À la période des questions du 8 mars, il a déclaré: « Je tiens également à rectifier les observations de la députée au sujet des gestes posés par l'ancien gouvernement conservateur. En fait, l'ancien gouvernement a envoyé des militaires au Koweït sans leur accorder d'indemnité non imposable. » Le lendemain, au cours d'un débat sur cette même question, le ministre a affirmé: « Les soldats canadiens ne bénéficiaient pas de l'exonération fiscale lorsqu'ils ont été déployés dans le cadre de cette mission. Elle ne leur a été accordée qu'en février 2016, après ma visite au Koweït. » Au cours de ce même débat, il a également affirmé: « je ne peux pas changer la réalité. Lorsque j’ai rendu visite à nos soldats, ils n’avaient pas droit à une indemnité non imposable. »
Le ministre s'est déjà excusé une fois pour sa tentative de changer la réalité. J'espère qu'il le fera encore et, cette fois-ci, qu'il assumera finalement la responsabilité de ses méfaits. La première visite du ministre de la Défense nationale au Koweït a été en novembre 2015. Comme je l'ai lu dans ma question de privilège d'origine et dans l'addendum, allégement fiscal a été en vigueur à partir du mois d'octobre 2014 jusqu'en septembre 2016. Donc, lorsque le ministre s'est rendu auprès des troupes en novembre 2015 au Koweït, allégement fiscal était encore en vigueur.
Nous avons maintenant en notre possession plusieurs documents qui prouvent que tous les soldats déployés dans le cadre de l'opération Impact ont reçu une prime de difficulté et de risque exempte d'impôt depuis le début de la mission, soit du 4 octobre 2014 jusqu'au 1er septembre 2016, dont une note d'information à l'intention du ministre ainsi qu'une réponse à une question inscrite au Feuilleton signée par le ministre.
En outre, le 9 mars 2017, devant la réticence du gouvernement à corriger l'erreur qu'il a commise en annulant les avantages fiscaux accordés aux soldats participant à l'opération Impact au Koweït, je n'ai eu d'autre choix que de présenter une motion au nom de l'opposition officielle, que voici:
Que la Chambre demande au gouvernement de faire preuve de soutien et de reconnaissance à l'égard des hommes et des femmes qui servent avec bravoure dans les Forces armées canadiennes, en annulant sa décision de retirer aux soldats qui combattent le groupe armé État islamique l'avantage fiscal qui leur donne de 1 500 $ à 1 800 $ par mois à l'égard de l'adversité et des risques associés à leur déploiement, et de verser rétroactivement aux membres stationnés au Camp Arifjan allégement fiscal qui a été annulé le 1er septembre 2016.
La motion a été adoptée à l'unanimité. Le ministre a fait la déclaration suivante à la Chambre: « Nous appuyons la motion concernant les membres des Forces canadiennes qui ont été déployés au camp Arifjan lorsque le niveau de risque a été ajusté. »
Toutefois, le 17 avril 2017, le président du Conseil du Trésor a émis une directive ministérielle qui demandait d'accorder au personnel de la base aérienne Ali Al Salem le statut d'exonération fiscale jusqu'au 16 août 2017 alors que les soldats du camp Arifjan, situé seulement quelque 40 kilomètres plus loin, se voyaient retirer le même statut dès le 18 décembre 2016.
De plus, grâce à la demande d'accès à l'information dont j'ai parlé, nous savons également que le chef d'état-major de la Défense a demandé d'évaluer le Koweït comme une région plutôt que de se pencher sur chaque base séparément. La consigne a été ignorée comme le prouve la directive ministérielle qui prolongeait l'exonération fiscale pour la base aérienne Ali Al Salem jusqu'en août 2017 alors que l'avantage des soldats du camp Arifjan a été retiré en décembre 2016. J'espère que le gouvernement n'exerce pas une forme de vengeance et qu'il ne pénalise pas les troupes du camp Arifjan parce qu'elles ont dénoncé une situation inéquitable.
Ainsi, le gouvernement n'est pas revenu sur sa décision de retirer l'avantage fiscal. Il s'est contenté de verser des paiements rétroactifs pour trois mois et demi, laissant les soldats en mission jusqu'à huit mois sans exonération fiscale.
En résumé, à de multiples occasions à la Chambre, le ministre de la Défense nationale a accusé le gouvernement précédent d'avoir déployé les troupes au Koweït et en Irak sans exonération fiscale. Nous avons maintenant en main la réponse à la question au Feuilleton no 600 signée par le ministre, de multiples demandes d'accès à l'information et une citation du ministre dans un communiqué de presse du ministère de la Défense nationale daté du 19 avril, qui indiquent toutes le contraire.
De surcroît?, lorsqu'il a exprimé son appui à la motion conservatrice le 21 mars 2017, le ministre a accepté d'accorder rétroactivement l'allégement fiscal aux soldats du camp Arifjan. Or, selon une directive ministérielle émise par le président du Conseil du Trésor le 17 avril 2017 ainsi qu'un communiqué de presse publié le 19 avril 2017 par le ministère de la Défense nationale, ces soldats recevront seulement des paiements rétroactifs pour une période de trois mois et demi, et non pour la totalité de leur déploiement.
Le ministre de la Défense nationale a manifestement tendance à faire sciemment des déclarations trompeuses.
Finalement, monsieur le Président, je soumets à votre examen les documents suivants: la demande d'accès à l'information dont je viens de parler; l'arrêté ministériel pris le 17 avril 2017 par le président du Conseil du Trésor; la réponse à la question no 600 inscrite au Feuilleton, qui est signée par le ministre de la Défense nationale; et le communiqué de presse publié le 19 avril 2017 par le ministère de la Défense nationale, qui confirme l'arrêté ministériel et prouve que les soldats déployés au Koweït dans le cadre de l'opération Impact ont bénéficié de l'allégement fiscal dès le premier jour de leur déploiement.
Je suis impatient d'entendre votre décision sur ma question de privilège.
Je remercie le député de Selkirk—Interlake—Eastman des nouveaux arguments qu'il a fait valoir. Je vais prendre la question en délibéré. S'il n'y a pas d'autres arguments concernant cette question de privilège, je ferai connaître ma décision à la Chambre en temps opportun.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Projet de loi C-7 — Motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement au projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de l’étude des amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude de cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
[Français]
Monsieur le Président, c'est presque devenu une façon de faire, une signature du gouvernement. Chaque fois que la situation ne se déroule pas comme il le veut, il impose une façon de faire qui muselle les députés de l'opposition et restreint leur droit de parole. C'est tout à fait inacceptable. Le gouvernement dirige le pays depuis un an et demi à peine, et on a pu constater, particulièrement au cours des derniers jours, qu'il est pressé d'agir, qu'il ne respecte pas les droits des parlementaires et qu'il tente de nous enfoncer dans la gorge des projets de loi importants et essentiels pour les Canadiens. Il le fait de façon accélérée, sans donner aux parlementaires le temps de s'exprimer.
Dois-je rappeler que nous sommes la voix des Canadiens qui ont voté? Nous ne sommes pas uniquement 338 personnes. En effet, ce sont 35 millions de Canadiens qui sont représentés à la Chambre. Chaque Canadien a un droit de parole. Pourquoi le gouvernement s'attaque-t-il continuellement au droit de parole des Canadiens, ici, à la Chambre?
Madame la Présidente, nous avons hérité d'une grave situation. Le gouvernement conservateur avait refusé de prendre des mesures afin de s'occuper de cette question, alors que la Cour suprême avait rendu sa décision en janvier 2015.
Lorsque nous avons été élus et que nous avons formé le gouvernement, en novembre 2015, nous avions la responsabilité de prendre des mesures afin de nous assurer que le régime de la GRC reflète la décision de la Cour suprême.
Le travail de la GRC est respecté partout au Canada, et nous respectons complètement la décision de la Cour suprême rendue en janvier 2015. Notre gouvernement a la responsabilité d'y répondre, d'autant plus que le dernier gouvernement a refusé de prendre des mesures pour y répondre.
[Traduction]
Madame la Présidente, mis à part les arguments généraux concernant l'attribution de temps, une question importante demeure au sujet de cette motion. Le Sénat a renvoyé la motion et ses amendements à la Chambre en juin 2016. C'est-à-dire il y a près de 11 mois. Le gouvernement affirmait avoir besoin de temps pour analyser ces amendements et formuler une réponse appropriée. Les libéraux ont déposé cette réponse il y a 5 jours, car il leur a fallu du temps pour étudier les amendements du Sénat et se prononcer sur ceux-ci. Ils ont ensuite présenté leurs propres amendements, qui étaient non moins complexes que ceux du Sénat, mais n'ont voulu laisser que 5 jours aux partis de l'opposition ainsi qu'aux divers intervenants, comme la Fédération de la police nationale, l'Association canadienne de la police montée professionelle et l'Association des membres de la police montée du Québec pour les examiner, ce qui n'est tout simplement pas suffisant.
Pourquoi les libéraux jugent-ils acceptable que le gouvernement prenne 11 mois pour examiner les modifications et tente ensuite d'expédier notre travail en imposant l'attribution du temps? Pourquoi n'ont-ils pas présenté leur réponse à la Chambre plus tôt, et si cela leur a vraiment pris 11 mois à formuler leur réponse, pourquoi ne laissent-ils pas un peu plus de temps à la Chambre pour l'examiner?
Madame la Présidente, en fait, la façon dont le gouvernement traite le projet de loi et l'étude effectuée par la Chambre et l'autre endroit reflètent notre respect pour le Parlement. Nous avons accepté des amendements proposés par la Chambre visant à supprimer certains articles relatifs à la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, les dispositions sur l'indemnisation des travailleurs, et nous avons accepté un certain nombre de dispositions de l'autre endroit: la suppression des dispositions portant précisément sur la GRC concernant ce qui peut être inclus dans la négociation collective et le remplacement de ces restrictions par une clause sur les droits de la direction; la suppression des restrictions sur les points qui ne font généralement pas l'objet de négociation dans un contexte fédéral, comme les pensions ou des éléments qui nécessiteraient la modification de la loi. Nous avons rejeté cet amendement-là parce que nous n'incluons pas habituellement les pensions, par exemple, dans ces domaines de négociation collective.
Bref, nous avons accepté des amendements des deux Chambres. Nous voulons bien faire les choses. Nous avons un grand respect pour le travail de la GRC et la décision de la Cour suprême. Pour la première fois, le projet de loi procurerait aux membres de la GRC le droit à la négociation collective. Il reflète les consultations effectuées sous le gouvernement précédent, alors que la GRC réclamait le droit à la négociation collective. Elle désirait qu'un syndicat national unique la représente, que celui-ci se consacre entièrement à cette tâche, et réclamait le droit à l'arbitrage exécutoire. Le travail de la Chambre et du Sénat renforce le présent projet de loi. Celui-ci reflète la décision de la Cour suprême et, dans l'ensemble, les souhaits de la GRC.
Madame la Présidente, pour revenir à ce que mon collègue disait, le gouvernement nous a fourni sa réponse il y a cinq jours. Le président du Conseil du Trésor se plaît à nous dire qu'il faut prendre en considération les amendements adoptés à l'unanimité par le Sénat, qui sont au nombre de quatre. Soit dit en passant, il a fallu aux libéraux presque un an pour en arriver là, c'est-à-dire 11 mois, depuis juin 2016, moment où le rapport du Sénat leur a été remis.
Il y a lieu de s'interroger sur les responsabilités de la Chambre lorsque le gouvernement décide d'avoir recours à une motion d'attribution de temps pour l'étude d'un projet de loi qui est aussi important que celui-là et que l'on appelle le projet de loi de syndicalisation de la GRC. C'est un projet de loi important pour beaucoup de membres de la GRC.
Le sénateur qui a parrainé le projet de loi au Sénat fait partie du gouvernement qui a souscrit à l'unanimité aux amendements adoptés là-bas, mais le président du Conseil du Trésor a changé d'idée: le gouvernement accepterait une partie des amendements, mais pas tous.
Des sénateurs indépendants et des sénateurs des deux partis ont procédé ensemble à un examen minutieux du projet de loi et ont remis leur rapport. Mais nous ne nous voyons accorder qu'un délai très serré pour débattre des amendements que le gouvernement a décidé arbitrairement d'accepter et de ceux qu'il rejette. Il me semble que cette volonté de ne pas tenir de débat aux Communes est typique du comportement que nous avons observé à maintes reprises, car des motions d'attribution de temps ont été présentées à répétition dans cette enceinte. En campagne électorale, le gouvernement prétendait vouloir faire exactement le contraire: il voulait que des discussions approfondies puissent avoir lieu à la Chambre des communes et que les parlementaires de tous les partis puissent se faire entendre.
Des membres de la GRC habitent dans ma circonscription, et je suis chargé de les représenter, comme c'est le cas de la plupart des députés. J'ai parlé à ces membres. Ils ont des objections légitimes à bien des égards. Tout à coup, on nous dit: « Il faut réduire le temps accordé à ce débat parce que nous devons adopter le projet de loi sans tarder. »
Je voudrais que le président du Conseil du Trésor nous dise pourquoi, lorsqu'un projet de loi a une grande importance, de son propre aveu, il choisit de réduire le temps dont disposent les parlementaires pour améliorer ce projet de loi.
Madame la Présidente, je peux dire aux députés que nous prenons au sérieux le travail du Parlement, à la fois en cette enceinte et au Sénat. Voilà pourquoi nous avons accepté des amendements proposés au projet de loi à la fois par la Chambre et par le Sénat. Notre approche reflète, je crois, le respect que nous avons à l’égard du Parlement et notre souhait de faire en sorte que ce soit le meilleur projet de loi possible.
En ce qui concerne le précédent gouvernement, je le répète, la Cour suprême a rendu une décision en janvier 2015. Lorsque nous avons formé le gouvernement 11 mois après, aucune mesure législative n’avait été prise pour donner suite à cette décision. À titre de nouveau gouvernement, nous avons présenté une mesure. J’estime que l’équilibre que nous avons trouvé tient compte des consultations menées avec la GRC et de l’objet des amendements proposés par le Sénat.
Nous avons rejeté l’amendement du Sénat qui portait sur le scrutin secret, car celui-ci va totalement à l’encontre du principe du projet de loi C-4, qui porte également sur ce thème. Nous considérons qu’il s’agit d’un amendement antisyndical qui ne reflète pas le point de vue du gouvernement. J’en ai parlé avec mes collègues du Nouveau Parti démocratique, qui ont convenu que nous ne pouvions pas appuyer cet amendement, compte tenu du respect dont le gouvernement fait preuve à l’égard du mouvement syndical de façon générale et en particulier au sein de la fonction publique. Nous avons donc rejeté cet amendement.
Il n'en demeure pas moins que nous avons pris au sérieux les amendements proposés par le Sénat, dont l’élimination de nombre d’exclusions, et nous sommes maintenant en mesure d’avancer. Nous avons également pris au sérieux l’amendement proposé par la Chambre au sujet de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, mais il est pour nous urgent de faire avancer ce projet de loi concernant la GRC.
Madame la Présidente, si nous voulons faire les choses correctement, il faut tenir des consultations. Si j'ai bien compris, aucun des agents négociateurs potentiels n'a été mis au courant du libellé de la motion avant jeudi. Le gouvernement peut-il confirmer que la direction de la GRC n'a pas eu un aperçu de la motion ou n'a pas fourni de rétroaction relativement au libellé de la motion?
Madame la Présidente, il y a eu une très grande participation de la part de membres de la GRC aux consultations. Comme je l'ai dit, les consultations ont été tenues sous le gouvernement précédent, et je crois comprendre qu'il s'agissait de consultations exhaustives. Nous avons donc cru avoir une bonne idée de l'orientation fournie par ces consultations, et la mesure législative en tient compte. Cette mesure offre pour la première fois aux membres de la GRC le droit à la négociation collective et, par conséquent, la possibilité d'avoir recours à l'arbitrage exécutoire.
Les résultats des consultations sont très clairs. Les membres de la GRC ne cherchaient pas à obtenir le droit de faire la grève. Ils voulaient avoir le droit à la négociation collective et, au bout du compte, pouvoir recourir à l'arbitrage exécutoire. C'est un grand pas en avant. Le projet de loi est juste envers les membres de la GRC, dont nous respectons énormément le travail de protection de nos collectivités. Nous sommes impatients d'aller de l'avant.
Madame la Présidente, après avoir écouté le président du Conseil du Trésor, je me dis qu'il est important de se rappeler que le projet de loi C-7 marque un tournant historique pour les membres de la GRC. Ce projet de loi leur offrira le cadre de relations de travail qui leur permettra de défendre leurs intérêts collectifs de la façon qui leur convient.
Le ministre peut-il nous expliquer de quelle façon le projet de loi C-7 prévoit expressément le cadre qu'ont demandé les membres de la GRC?
Madame la Présidente, je remercie le député d'Avalon de son travail acharné sur ce dossier. Le projet de loi représente une priorité pour nous. Il a initialement été présenté en réponse à une décision rendue par la Cour suprême en janvier 2015. Puisque le gouvernement précédent n'a pas répondu promptement à la décision, nous avions la responsabilité d'agir lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en novembre 2015.
Les consultations qui avaient été menées indiquaient clairement que les membres de la GRC voulaient obtenir le droit à la négociation collective et à l'arbitrage exécutoire et le droit de se faire représenter par un syndicat national et qu'ils voulaient que le travail du syndicat soit principalement axé sur la représentation des membres de la GRC. Nous croyons que le projet de loi tient compte de ces consultations. De plus, nous sommes satisfaits de la participation du Sénat et de la Chambre. Par exemple, il y a eu un amendement visant la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et l'autre endroit a proposé d'éliminer certaines exclusions. Nous avons écouté et mobilisé non seulement les membres de la GRC, mais aussi la Chambre et le Sénat.
Madame la Présidente, je ne crois pas que personne de ce côté de la Chambre, ni même dans toute la Chambre, remette en question les droits des agents de la GRC. Les travaux en cours et le projet de loi à l'étude découlent de la décision de la Cour suprême. Le vrai problème, et cela devient une habitude quotidienne, c'est que le gouvernement cherche encore à imposer l'attribution de temps.
Si je reviens au discours du Trône, le gouvernement affirmait vouloir donner une voix plus forte aux Canadiens à la Chambre des communes, accorder plus de temps aux débats ouverts, permettre le vote libre et réformer les comités pour les renforcer. Cependant, nous n'avons que cinq jours pour débattre du projet de loi, alors que le Sénat, un organe formé de non-élus, a pris son temps et a remis un rapport au gouvernement. Le gouvernement a produit une réponse tard jeudi dernier, et les élus, eux, n'ont que cinq jours pour étudier le projet de loi et très peu de temps pour en débattre. Ainsi, le gouvernement laisse le Sénat faire le gros du travail alors que nous, au sein d'une assemblée d'élus, avons à peine notre mot à dire.
Pourquoi toute cette hypocrisie? Vous vouliez des débats plus ouverts, mais vous voulez encore recourir à l'attribution de temps.
Madame la Présidente, pourquoi cette hypocrisie, pourquoi recourir à l'attribution de temps pour empêcher les élus de débattre à fond et librement les points soulevés par le Sénat?
Madame la Présidente, sous notre gouvernement, les comités de la Chambre jouissent d'une plus grande indépendance. J'ai été dans l'opposition pendant presque 10 ans alors que le gouvernement Harper traitait les comités du Parlement comme des entités satellites des bureaux des ministres, une situation inacceptable. Nous avons rendu les comités plus indépendants du gouvernement. Il y a beaucoup de votes libres, et les députés ministériels ont souvent l'occasion d'exprimer leur point de vue, ou celui des habitants de leur circonscription, au moyen de ces votes.
Le député a utilisé le mot « hypocrisie ». Je n'aime pas utiliser ce mot au Parlement. Cela dit, sauf le respect que je dois au député, le gouvernement précédent a prorogé le Parlement pour se soustraire à un vote de confiance. S'il est question de respect envers le Parlement et si les conservateurs veulent utiliser le mot « hypocrisie » à la Chambre des communes, je leur suggère un bon coup d'oeil dans le miroir. Cette prorogation pour éviter un vote de confiance fut un moment peu reluisant de l'histoire du Parlement.
Madame la Présidente, il est question de l'attribution de temps, et je m'interroge sur la séquence des événements. Le projet de loi a été présenté au Sénat le 31 mai. Le Sénat a consacré 20 jours à l'étude du projet de loi, puis il a transmis ses amendements au gouvernement. Le Sénat a adopté les amendements le 21 juin.
Le gouvernement a disposé de presque 11 mois pour examiner les amendements adoptés par le Sénat. La Chambre est maintenant saisie de ces amendements, et nous disposerons de cinq jours pour en prendre connaissance. En fait, seulement deux journées seront consacrées au débat en tant que tel, dont l'une est une demi-journée. Voilà les délais qui nous sont imposés.
Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu 11 mois avant d'examiner les amendements du Sénat? Pourquoi ne prévoit-il que cinq jours pour leur étude à la Chambre, dont seulement deux consacrés au débat?
Madame la Présidente, le projet de loi a fait l'objet de plus de 16 heures de débat à la Chambre. Le comité chargé de son étude a tenu 4 séances, au cours desquelles il a entendu 25 témoins. Le gouvernement a accepté des amendements proposés tant par la Chambre que par le Sénat. À ce que je sache, le gouvernement Harper précédent n'a jamais accepté d'amendements émanant de l'autre endroit ou des partis de l'opposition.
Nous pensons qu'il est temps d'agir et de donner suite à la décision rendue par la Cour suprême en janvier 2015. Nous tenons à le faire en tenant compte non seulement de cette décision, mais aussi des vastes consultations menées par la GRC.
Je sais que le Nouveau Parti démocratique croit fermement au droit à la négociation collective. Pour la toute première fois, ce projet de loi accordera à la GRC le droit à la négociation collective et il lui permettra d'être représentée par un ou plusieurs syndicats. Il est apparu clairement au cours des consultations que les membres de la GRC souhaitent avoir un représentant syndical national. Il s'agit d'un grand pas en avant, et j'ai bien hâte que, en tant parlementaires, nous le fassions ensemble.
Madame la Présidente, ma question s'adresse au président du Conseil du Trésor. Le gouvernement recourt régulièrement à l'attribution de temps. Mes collègues ont signalé à juste titre que le gouvernement aurait pu examiner les amendements du Sénat depuis le 21 juin dernier. La mesure législative dont nous sommes saisis est importante. Il va sans dire que ce n'est ni la sagesse ni la bonne volonté qui ont incité le parti au pouvoir à élaborer un projet de loi prévoyant accorder le droit à la négociation collective aux agents de la GRC. Le gouvernement donne plutôt suite à une décision de la Cour suprême du Canada. Nous souhaitons poursuivre l'étude de cette mesure.
Or, je trouve exaspérant que les ministériels invoquent la nécessité d'imposer l'attribution de temps à l'égard de ce projet de loi car cela signifie presque certainement que des députés soit du Bloc québécois, soit du Parti vert, pourront intervenir, mais pas les deux. Cette situation est navrante. Le président du Conseil du Trésor pourrait peut-être donner des précisions à cet égard. Je ne vois aucune raison qui justifie l'urgence d'imposer l'attribution de temps, à moins que les rumeurs d'une prorogation imminente ne soient vraies, ce qui je l'espère n'est pas le cas.
Madame la Présidente, les consultations nous ont notamment permis de constater que les membres de la GRC souhaitent être représentés par un syndicat national. En définitive, cette décision leur revient. Il est donc important que nous adoptions cette mesure pour que la syndicalisation puisse se concrétiser.
Je rappelle à la chef du Parti vert, avec laquelle j'ai collaboré pendant longtemps et à l'égard de laquelle j'éprouve un immense respect, que la Cour suprême a rendu sa décision il y a plus de deux ans mais que le gouvernement précédent n'a pas agi. Le projet de loi dont nous sommes saisis est important et complexe. Son adoption marquerait un grand pas en avant pour la GRC. Le gouvernement est impatient d'en faire progresser l'étude.
La Chambre a débattu cette mesure pendant 16 heures et les comités de la Chambre l'ont examinée. Le Sénat l'a également étudiée. Nous avons accepté des amendements de la Chambre et du Sénat. La députée se rappellera que le gouvernement précédent n'acceptait pas d'amendements. En revanche, le gouvernement actuel estime important d'entretenir des relations constructives et d'accepter des amendements susceptibles d'améliorer les mesures législatives présentées. De ce fait, nous favorisons la participation active du Parlement, tant la Chambre des communes que le Sénat.
Madame la Présidente, la Chambre sait très bien que le Parti libéral était le troisième parti. J'ai passé plus de deux ans et demi à travailler sur des problèmes comme le harcèlement sexuel et le harcèlement au sein de la GRC à la demande de membres qui en ont été victimes pendant une bonne partie des démarches. L'une des recommandations du rapport intitulé « Rêves brisés » et d'un autre rapport que j'ai produit portait sur la nécessité pour la GRC de se syndiquer, d'obtenir une convention collective ainsi que d'établir un organisme de surveillance civil afin de permettre aux membres d'obtenir de l'aide à l'extérieur de la force.
Au cours de la dernière année, j'ai demandé à plusieurs reprises à quel moment la mesure législative irait de l'avant. À mon avis, il était urgent de voir bouger les choses au sein de la GRC afin que ses merveilleux membres obtiennent une protection supplémentaire.
Mon collègue a rencontré plusieurs des femmes que j'ai mentionnées et il connaît bien les expériences vécues à la GRC. Partagerait-il certaines d'entre elles avec la Chambre?
Madame la Présidente, je remercie la députée du travail remarquable qu'elle a accompli dans le dossier du harcèlement sexuel à la GRC. En plus d'être une pionnière, elle fait toujours preuve d'un grand leadership.
Tous les députés, quelle que soit leur allégeance politique, savent qu'il faut absolument que la GRC soit un milieu de travail sain où il n'y a ni harcèlement ni violence sexuelle. Ce dossier tient à coeur au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et il agit en conséquence. Il collabore avec la GRC et le commissaire. Le gouvernement libéral est fermement résolu à prendre tous les mesures nécessaires pour que les membres, les employés et les stagiaires de la GRC se sentent en sécurité et respectés parmi leurs collègues et leurs superviseurs.
Certains rapports font état de graves cas de harcèlement qui durent depuis longtemps à la GRC. Ce véritable problème doit donc être réglé. Le gouvernement se penche d'ailleurs sur la question.
Les problèmes signalés nuisent énormément au bien-être et à la santé des victimes ainsi qu'à la réputation et à la crédibilité de la GRC. En plus de protéger la santé et le bien-être des membres de la GRC, il faut absolument défendre la réputation de l'organisation à laquelle les gens se fient pour que la loi soit respectée au Canada et que la population soit protégée.
Je remercie encore une fois la députée de tout ce qu'elle fait dans ce dossier. Le gouvernement continuera de prendre cette question au sérieux.
Madame la Présidente, c'est un peu déplacé pour le président du Conseil du Trésor de répondre à chaque question en donnant tort au gouvernement précédent, alors qu'il a fallu au gouvernement actuel 11 mois, ou près d'un an, pour renvoyer la question à la Chambre. Il n'a toujours pas expliqué pourquoi il a fallu 11 mois au gouvernement, puis, soudainement, celui-ci veut faire adopter le projet de loi le plus rapidement possible.
Pourquoi vous a-t-il fallu près d'un an pour saisir de nouveau la Chambre de cette question?
Il ne m'a pas fallu près d'un an. Je rappelle au député d'adresser ses questions à la présidence.
Le président du Conseil du Trésor a la parole pour une réponse brève, s'il vous plaît.
Madame la Présidente, il y a eu 16 heures de débat à la Chambre sur cette question. Des amendements ont été proposés tant par la Chambre que par le Sénat. Il y a eu 4 audiences du comité, et 25 témoins ont comparu. Il faut également tenir compte des consultations qui ont été faites à l'échelle du pays par la GRC sous le gouvernement précédent. Je crois comprendre qu'il s'agit de consultations exhaustives. Cela dit, nous nous retrouvons maintenant dans une situation où il est important d'aller de l'avant. Il y a plus de 2 ans que la décision de la Cour suprême a été rendue, et nous allons de l'avant avec des amendements qui tiennent compte de la volonté de la Chambre et du Sénat.
Nous sommes impatients que le projet de loi soit adopté, puisqu'il offrira pour la toute première fois aux membres de la GRC le droit à la négociation collective, un droit qu'ils méritent.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carole Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carole Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carole Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carole Hughes): Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 276)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 165
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Choquette
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Liepert
Lobb
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 122
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 mai, de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures.
À l'ordre, s'il vous plaît. J'invite les députés qui souhaitent converser à aller dans les antichambres. Je remercie les députés de leur coopération à cet égard.
Nous reprenons le débat. Le député d'Elmwood—Transcona dispose de 16 minutes pour terminer son discours.
Monsieur le Président, je reprendrai plus ou moins où je m'étais arrêté vendredi dernier.
Les députés se souviendront que le débat a commencé, vendredi, par la réponse du gouvernement aux amendements apportés par le Sénat. Cette réponse n'avait été déposée que la veille, le jeudi, en soirée. Je reviendrai sur ce point, puisqu'une grande partie du débat entourant la réponse du gouvernement porte sur le manque de temps disponible. En raison de la motion d'attribution de temps qui vient tout juste d'être adoptée, la Chambre aura peu de temps pour examiner la réponse du gouvernement et en débattre. Du même coup, les partis de l'opposition et les intéressés, notamment les membres de la GRC et les agents négociateurs potentiels, ont peu de temps pour analyser les détails de la réponse du gouvernement aux amendements du Sénat et déterminer s'ils sont d'accord ou non. Bref, je tiens à répéter que le temps est limité.
Lorsqu'on regarde la propre évaluation du gouvernement concernant la complexité de la question et le temps requis pour examiner adéquatement les enjeux qu'elle suppose, on comprend qu'il faudrait beaucoup plus de temps pour bien examiner la réponse du gouvernement. Les libéraux ont mis presque 11 mois à étudier la réponse du Sénat au projet de loi. Je rappelle à la Chambre que nous avons voté sur la version originale du projet de loi C-7 le 30 mai 2016. Le projet de loi a ensuite été présenté au Sénat le 31 mai 2016. Je n'ai entendu aucun député ministériel dire que l'autre endroit avait bâclé son examen de la mesure législative. En fait, le gouvernement a dit que le Sénat avait fait un excellent travail d'étude des détails présentés. Cela s'est fait dans un délai de 20 jours, soit du 31 mai au 21 juin 2016. Or, il a ensuite fallu 11 mois avant que le gouvernement revienne au projet de loi, et il nous demande à présent de nous prononcer au sujet de sa réponse, et ce, en 5 jours seulement. Par conséquent, c'est véritablement une question d'équité.
Je n'irais jamais jusqu'à dire que le président du Conseil du Trésor a induit la Chambre en erreur avec ses réponses. Plus tôt, il a dit que nous avons débattu de ce projet de loi à la Chambre pendant 16 heures. Si ce n'était pas une façon délibérée d'induire la Chambre en erreur, alors il a peut-être fait preuve d'une certaine paresse en ne se donnant pas la peine de modifier le discours qu'il avait prononcé à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, une étape de l'étude qui a également fait l'objet d'une motion d'attribution de temps. L'objet du débat de mai 2016 était très différent de ce dont nous débattons aujourd'hui, car non seulement il est question d'amendements proposés à l'autre endroit que nous n'avons pas eu la chance d'étudier dans cette enceinte, mais en plus nous devons débattre de la réponse du gouvernement à ces amendements de l'autre endroit que le gouvernement a mis 11 mois à étudier. Or, ce n'est pas une réponse comme les autres qui consiste tout simplement à rejeter ou à accepter les amendements en question. Il s'agit plutôt d'un amendement à ces amendements.
Par conséquent, l'idée que nous allons bien faire les choses et rendre justice aux membres de la GRC de tout le pays, qui se battent depuis des années devant les tribunaux pour avoir droit à des négociations collectives et qui veulent que cela se fasse correctement — tout comme le gouvernement dit vouloir que les choses soient faites correctement —, et tout cela en cinq jours est, malheureusement, irréalisable. Je trouve que c'est regrettable, tout comme le fait que nous ne disposions que de cinq jours. Nous faisons de notre mieux de ce côté-ci de la Chambre pour donner notre avis sur le contenu de cette mesure législative, mais c'est difficile à faire adéquatement compte tenu de l'échéance injuste et déraisonnable qu'impose le gouvernement relativement à la motion en question. C'est important de le dire, car cela influera beaucoup sur la tournure que prendra le débat d'aujourd'hui et sur la décision qui en découlera.
Nous avons quelques réserves. Il y a quelques bons points dans cette réponse, mais il y a quelques aspects qui méritent d'être plus amplement examinés. Je répète que l'étude ne se fera pas, car nous allons régler la question aujourd'hui, d'une manière ou d'une autre, et le projet de loi retournera à l'autre endroit.
Parlons d'un des bons côtés. Ce n'est un secret pour personne: nous appuyons l'idée de laisser aux membres de la GRC l'option de recourir à un système de vérification des cartes. Le gouvernement l'appuie lui aussi de façon claire et constante. Nous sommes sur la même longueur d'onde sur ce point. C'est bien, et nous sommes contents de voir dans la réponse du gouvernement qu'il ne se dédit pas de sa promesse à ce chapitre. C'est important du point de vue du principe, mais également du point de vue de la logique, en l'occurrence, car les membres de la GRC sont répartis à la grandeur du pays. Certains se trouvent des régions rurales ou éloignées. D'autres sont affectés à l'étranger. Si on joint 50 % ou plus des membres et qu'ils approuvent la syndicalisation, alors on a l'assurance qu'un vote permettra d'obtenir les 50 % plus 1 nécessaires.
S'il y a un vote pour tout le monde en même temps, cela veut dire que tout le monde doit recevoir son bulletin de vote en même temps et qu'ils doivent tous le renvoyer dans un délai similaire. La logistique en cause est très complexe, surtout si le processus incombe à l'agent négociateur potentiel, car, par définition, le syndicat n'est pas encore reconnu.
La GRC n'a jamais été syndiquée, et le projet de loi C-7 exige, à juste titre, que le syndicat qui représente ses membres représente uniquement les membres de la GRC. Le projet de loi C-7 traite également d'une unité de négociation nationale composée uniquement de policiers. Il n'y a pas de syndicat préexistant qui possède les ressources et l'expertise nécessaires pour organiser ce genre de scrutin et pour garantir aux membres de la GRC que le processus sera mené avec la rigueur et l'intégrité auxquelles ils s'attendent lorsqu'ils accréditent un agent négociateur.
Nous sommes heureux de constater que cela figure dans le projet de loi. Nous sommes heureux que les exclusions aient été retirées du projet de loi. Les députés qui ont suivi la progression de la mesure législative savent que nous, les néo-démocrates, avons fait des pieds et des mains pour faire retirer ces exclusions. Nous croyons qu'il s'agit de la meilleure façon d'assurer aux membres de la GRC le droit à des négociations collectives libres et justes pour lequel ils ont lutté avec acharnement devant les tribunaux.
J'ouvre d'ailleurs une petite parenthèse: nous avons entendu le gouvernement tenter en quelque sorte de s'attribuer le crédit pour avoir accordé aux membres de la GRC le droit à la négociation collective, ce qui est tout simplement faux. C'est à la suite d'un jugement de la Cour suprême que les agents de la GRC ont obtenu ce droit. Il ne s'agit nullement d'une décision de l'actuel ou du précédent gouvernement. La Cour suprême a reconnu le droit des membres de la GRC à la négociation collective en vertu de la Charte des droits et libertés du Canada, laquelle garantit cette liberté aux gens qui la souhaitent.
Le projet de loi C-7 contribue à établir un cadre pour la négociation collective. Nous savons que ce projet de loi n'est pas nécessaire, mais il demeure souhaitable — à condition que le gouvernement fasse les choses correctement. Le projet de loi renferme certaines dispositions demandées par les membres de la GRC, notamment une unité de négociation nationale unique et le recours à l'arbitrage exécutoire, ce qui est bien. Il est sensé d'établir un cadre unique pour la GRC en ce qui concerne la négociation collective.
Or, le projet de loi C-7 n'accorde rien de nouveau aux agents de la GRC. Le droit à la négociation collective leur est déjà reconnu à l'heure où on se parle. En fait, deux demandes d'accréditation sont présentement à l'étude par la commission, l'une de la Fédération de la police nationale, concernant la création d'une unité de négociation nationale, et l'autre de l'Association des membres de la Police montée du Québec, qui représenterait uniquement les membres du Québec. J'y reviendrai dans un instant.
Voilà où nous en sommes. Le projet de loi C-7 n'accorde en rien le droit à la négociation collective aux agents de la GRC, puisque ce droit, ils l'ont déjà, quoi qu'en dise le gouvernement du jour. Il est d'ailleurs garanti par la Cour suprême.
Nous nous réjouissons que les exclusions aient été supprimées et que le gouvernement se soit ainsi rallié à la proposition que le NPD avait faite en ce sens en mai dernier, ici et au comité.
Nous craignons toutefois que la disposition sur les droits de la direction, qui remplace les exclusions, ne soit en fin de compte qu'un moyen détourné de ramener plus tard ces mêmes exclusions. Si on nous laissait le temps d'étudier les amendements en profondeur, nos craintes se dissiperaient sans doute d'elles-mêmes, car c'est vrai que de nombreuses conventions collectives et lois contiennent elles aussi une disposition semblable, mais c'est correct.
Cela dit, certaines formulations soulèvent des questions. Selon l'amendement du Sénat, les droits de la direction de la GRC viseraient essentiellement tout ce qui touche les pouvoirs du commissaire en matière de gestion des ressources humaines attribués par la Loi sur la GRC. Ce que nous avons entendu du gouvernement, c'est qu'il n'approuve pas l'amendement et qu'il désire le modifier. Il veut une clause plus ciblée sur les droits de la direction.
Au cours du débat de vendredi dernier, la secrétaire parlementaire a utilisé le mot « ciblée », et non pas « limitée ». Le gouvernement a donc modifié le libellé afin de passer des pouvoirs en matière de gestion des ressources humaines attribués au commissaire par la Loi sur la GRC à une clause sur les droits de la direction qui garantit les pouvoirs du commissaire afin d'assurer l'efficacité des opérations. À première vue, cela semble très bien. Qui ne voudrait pas que les opérations de la GRC soient efficaces?
Cependant, le commissaire a justement défendu devant les comités de la Chambre et du Sénat que les exclusions devaient être maintenues parce que leur retrait nuirait à l'efficacité des opérations de la GRC.
Je pense que les membres de la GRC et les Canadiens ont le droit d'avoir ces craintes au sujet de la disposition sur les droits de la direction. En effet, même si, d'un point de vue fonctionnel, elle est davantage axée sur l'efficacité de la force, j'estime néanmoins que sa portée est plus vaste parce qu'elle permet au commissaire d'outrepasser les pouvoirs en matière de gestion des ressources humaines qui lui ont été conférés par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada — et qui y sont énumérés au paragraphe 20.2(1), alinéas a) à l) — et de les interpréter complètement à sa guise, en fonction de ce qui est proposé à la table de négociation.
Cette disposition suscite des préoccupations raisonnables. Je pense que nous avons besoin de plus de temps pour l'examiner afin de déterminer si elle offrira au commissaire de la GRC un autre moyen détourné de rétablir les exclusions qui ont été éliminées. Même si nous pourrions être en mesure de contester l'interprétation donnée par le commissaire à l'expression « efficacité opérationnelle » — il pourrait ne pas être l'autorité ultime en la matière —, je crois qu'une unité de négociation nouvellement accréditée par les membres de la GRC pourrait avoir à entreprendre de très longues démarches, peut-être d'abord auprès de la commission du travail, puis des tribunaux, pour tenter de définir la signification de cette expression. Ensuite, je suppose qu'un membre de la commission déterminera si le commissaire a bien établi ce qu'il faut faire pour assurer l'efficacité des opérations à la GRC.
Les conséquences de cette disposition de protection des droits de la direction ne sont pas claires à mes yeux. J'ai l'impression que c'est peut-être un moyen de faire accepter des exclusions de ce genre. Il est possible que cette disposition déclenche de longues et coûteuses procédures au bout desquelles, en fin de compte, des précisions additionnelles seront apportées, car le gouvernement ne définit pas « l'efficacité opérationnelle ». Il ne précise pas la portée de ce terme. Je pense que nous devons nous en inquiéter.
En ce qui a trait aux griefs, le gouvernement dit qu'il ne souhaite pas qu'on puisse les présenter en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Une seule loi devrait pouvoir être invoquée, de manière à ce que les griefs ne soient pas présentés en double.
Dans ce cas aussi, la position du gouvernement semble logique. Son argument a du sens, tout comme le président du Conseil du Trésor a l'air raisonnable lorsqu'il dit que nous avons déjà débattu ce projet de loi pendant 16 heures. Néanmoins, si nous examinons les détails, nous sommes amenés à penser que l'argument est peut-être trompeur.
La plupart des arguments du gouvernement concernant le projet de loi C-7 portent sur le fait qu'il veut que les relations de travail de la GRC soient gérées de manière plus conforme au modèle préexistant de la fonction publique. Toutefois, ce qu'il semble faire en ce moment, c'est insérer le processus de griefs dans la Loi sur la GRC. Cela fera que la plupart des griefs seront traités en vertu de la Loi sur la GRC plutôt que de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Cela pose deux problèmes. Le premier a trait d'un point de vue très pratico-pratique aux effets qu'auront ces changements en milieu de travail. Les sous-officiers de la GRC seront bientôt considérés comme étant des fonctionnaires une fois que le processus qui a lieu en ce moment sera complété à un moment donné en 2018. Cela veut dire qu'un agent et un membre civil de la GRC qui travaillent côte à côte dans un bureau d'un quartier général divisionnaire et qui sont victimes de harcèlement sexuel de la part du même officier supérieur auront à suivre deux processus de griefs différents. L'un aura lieu en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et sera supervisé par une tierce partie indépendante. Toutefois, pour l'agent, le processus de griefs aura lieu en vertu de la Loi sur la GRC et nous savons que dans ce cas-là c'est le commissaire qui a le dernier mot.
D'ailleurs, un rapport publié hier affirmait que, en ce qui concerne la GRC et sa culture institutionnelle, une partie du problème réside dans le fait que la décision finale concernant les griefs relève du commissaire de la GRC. Une des recommandations était de changer cela.
Voici ce que dit le rapport en question, qui a été publié hier par la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes et qui s'intitule « Rapport sur le harcèlement en milieu de travail à la GRC »:
[...] contrairement aux employés de la fonction publique qui ont le droit d'interjeter appel d'une décision rendue dans une plainte de harcèlement conformément à la procédure établie dans leur convention collective (ce qui comprend l'arbitrage par un tiers indépendant), les membres de la GRC n'ont toujours pas accès à un organe d'appel impartial et indépendant.
Il en est ainsi parce que les griefs sont traités par l’entremise du processus établi en vertu de la Loi sur la GRC.
Ce que propose le gouvernement dans sa réponse est le contraire de ce que préconise la recommandation du rapport publié hier selon laquelle le commissaire devait jouer un moins grand rôle dans le processus de griefs, et non l'inverse. Le gouvernement s'écarte ainsi de ce qu'il présente comme étant son principal objectif: harmoniser davantage les pratiques de relations de travail de la GRC avec celles du reste de la fonction publique. Il semble cependant qu'on opte pour l'harmonisation de ces pratiques de façon sélective. Quand cela n'arrange pas le gouvernement ou la direction — ce n'est pas toujours clair —, on choisit plutôt des processus distincts, en invoquant le caractère unique de la GRC.
Comme je l’ai dit, nous nous soucions des questions d’équité à la fois dans le milieu de travail et par rapport aux arguments d’ordre général avancés par le gouvernement. L’un des problèmes que présente ce processus est qu’il est trop souvent difficile de distinguer les intérêts du gouvernement de ceux de la direction. Nous savons que les intervenants n’ont pas pu prendre connaissance de la réponse du gouvernement avant qu'elle soit diffusée. Voilà pourquoi j’ai demandé au président du Conseil du Trésor si la direction de la GRC, elle, avait pu y jeter un coup d'oeil à l'avance et si, contrairement à d’autres groupes, elle avait eu son mot à dire. Je note que nous n’avons pas eu de réponse claire à cette question et que la réponse que nous avons eue portait sur une question que nous n’avons pas posée.
Si le gouvernement essaie de donner l’impression — et je crois qu’il devrait le faire — qu’il n’est pas de mèche avec la direction dans ce processus et qu’il veut plutôt servir d’arbitre indépendant soucieux de permettre la tenue de négociations collectives libres et équitables, je dois dire qu’il s’en est très mal sorti jusqu’à maintenant.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt les commentaires de mon collègue et j'ai remarqué qu'il semble mettre l'accent sur la façon de traiter les membres de la GRC à la fois comme des fonctionnaires et comme des policiers. C'est un défi auquel les municipalités, les provinces et d'autres administrations partout au pays sont confrontées, car les tâches des policiers sont complètement différentes de celles des personnes qui travaillent pour la fonction publique, notamment en ce qui a trait à la structure de gestion, à l'exécution des tâches et aux pouvoirs liés à ces tâches.
Le député d'en face ne convient-il pas qu'il serait impensable de traiter les agents de la GRC exactement comme des fonctionnaires, précisément en raison des pouvoirs extraordinaires qui leur sont conférés? C'est pourquoi il faut une convention collective distincte adaptée au groupe des agents de la GRC afin que ceux qui travaillent à l'application de la loi soient traités de façon distincte. Si le député en convient, alors ne croit-il pas aussi que les modalités des relations de travail et les critères d'efficacité devraient être définis par la GRC et sa direction et non pas imposés par le Parlement?
Madame la Présidente, je suis entièrement d’accord. La GRC a des caractéristiques uniques, ses membres nous le diraient. Ils estiment qu’il leur faut un cadre spécial pour la négociation. C’est la raison pour laquelle nous appuyons, en principe, le projet de loi C-7. Ce à quoi nous nous opposons, en revanche, ce sont certains détails relatifs à la mise en œuvre.
Je suis absolument d’accord: la GRC a besoin d’un cadre de négociation bien à elle, et nous avons toujours dit que ce cadre devrait être établi par la direction et le syndicat. Or, ce qui nous préoccupe, c’est que l'approche adoptée par le gouvernement a trop souvent été la copie de celle de la direction. Comme l’indique le rapport de la CCETP qui a été présenté hier, il existe bel et bien des dysfonctionnements dans cette institution actuellement.
Nous craignons par conséquent qu’en multipliant dans ce projet de loi les protections accordées à la direction, on institutionnalise en quelque sorte les dysfonctionnements actuels au lieu de laisser le soin à la direction et aux syndicats de leur trouver une solution. Nous pensons que de donner à un bon syndicat la capacité de proposer des choses et de trouver des solutions à la table de négociation et dans les lieux de travail est une bonne façon de commencer à corriger certains des problèmes ancrés dans la culture de la GRC, mais que la façon dont le gouvernement protège la direction dans le projet de loi pourrait nuire à ce processus.
Madame la Présidente, comme le montrent les observations de mon collègue, le projet de loi propose des changements très complexes, qui mériteraient un débat approfondi dans cette Chambre, mais on sait que le gouvernement a décidé d’imposer l’attribution de temps.
Le député a soulevé un point très important en ce qui concerne les points de vue différents de la direction et des parties prenantes. Je vais illustrer mon propos en citant l’exemple que m’a donné l’un des électeurs de ma circonscription, au sujet d’un autre projet de loi, le projet de loi C-4, qui devait abroger les projets de loi C-377 et C-525. Au comité, il nous a dit que son employé avait été invité à témoigner au comité pour présenter un autre point de vue que le sien. En fait, la direction s’opposait au projet de loi C-4, mais l’employé de l’entreprise n’était pas du même avis. C’est une distinction très importante, et c’est la raison pour laquelle il faut que ces autres points de vue soient entendus.
J’aimerais que le député nous en dise davantage sur cette différence de points de vue, son importance, et le fait que l’approche choisie par le gouvernement laisse à désirer.
Monsieur le Président, c’est une longue histoire, car c’est pratiquement depuis le début de l’actuelle législature que le gouvernement et la Chambre examinent la nécessité d'adopter une mesure législative prévoyant la création d'un cadre de négociation collective pour les membres de la GRC. Or, beaucoup d’entre nous estimons que, depuis le début, le gouvernement est trop proche de la direction sur cette question, et qu’il est faux de dire que, s’agissant de l’élaboration de ces règles, les futurs agents négociateurs qui représentent les membres de la GRC ont eu le même accès au gouvernement et la même influence sur celui-ci.
Selon le NPD, le rôle du gouvernement devrait être celui d’un arbitre indépendant. La Cour suprême a rendu une décision en statuant que les membres de la GRC devraient avoir le droit de négocier collectivement de façon libre et équitable. Le gouvernement aurait dû s’employer à déterminer quelles sont les particularités de la GRC qui justifient un dispositif spécial.
Les membres de la GRC nous ont dit qu’ils veulent une seule unité de négociation nationale, qu’ils veulent le recours à l’arbitrage exécutoire et qu’ils ne veulent pas du droit de grève. Ce sont là des éléments importants du projet de loi C-7, mais à part cela, nous avons surtout discuté des exclusions, de ce que la direction ne veut pas négocier et de ce qu’elle veut être dispensée de négocier grâce à ce projet de loi. Nombreux sont ceux qui pensent que le gouvernement est beaucoup trop proche de la direction sur toutes ces questions. C’est un problème car, même si ce n’est pas le cas, on a vraiment l’impression que c’est la direction de la GRC qui tire les ficelles.
Je vais donner un autre exemple de la façon dont le gouvernement a contribué à faire de tout ce processus un véritable fiasco. Il nous a fallu attendre 11 mois les amendements du Sénat, alors que ce délai aurait pu être beaucoup plus court. En avril dernier, soit huit mois après les amendements du Sénat, deux organisations ont demandé à être accréditées. L’une veut être accréditée comme agent négociateur national, ce que permet le projet de loi C-7, et l’autre veut représenter seulement les membres du Québec, ce que ne permet pas le projet de loi C-7. Certains députés pensent que, si le C-7 avait été adopté plus tôt, il n’y aurait pas eu de problème, mais maintenant que ces demandes d’accréditation ont été faites, la précipitation du gouvernement à faire adopter le projet de loi revient à prendre parti pour une organisation plutôt que pour l’autre. Lorsque le projet de loi sera adopté, l’une de ces demandes sera déclarée irrecevable, et c’est la question que va devoir trancher la commission du travail.
En faisant ainsi traîner les choses, les libéraux ont contribué à donner l’impression qu’ils appuient une organisation plutôt qu’une autre, ce qui est regrettable. Ils ont créé un climat de grande incertitude juridique et ont obligé l’organisation qui a fait une demande pour représenter seulement les membres du Québec à faire beaucoup de travail inutile puisqu’au final, sa demande sera jugée irrecevable si le gouvernement fait adopter ce projet de loi.
Une voix: Il ne faut pas prendre parti.
M. Daniel Blaikie: Monsieur le Président, je dis simplement ce que j’ai entendu. J’estime qu’il est regrettable que le gouvernement ait donné l’impression qu’il prend parti. Cela aurait pu être évité si nous avions eu cette discussion il y a deux mois.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution et de sa réponse très cohérente aux questions posées. C'est quelqu'un qui s'y connaît en matière de travail et de droit à se syndiquer et à faire des négociations collectives.
Je l'ai bien entendu tout à l'heure demander pourquoi le gouvernement avait pris tant de temps à rapporter ce projet de loi. Il y a eu un délai inexplicable de 11 mois. Des députés disent qu'il ne faut pas prendre parti dans cette affaire.
Je demande donc précisément à mon collègue comment le gouvernement peut-il excuser une tel délai? Effectivement, soit c'est de l'incompétence ou de la paresse, soit c'est clairement intéressé.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est un problème et le gouvernement ne peut pas plaider de bonne foi l'ignorance, car nous l'avions prévenu.
Nous avons dit qu'il fallait renvoyer le projet de loi C-7 à la Chambre, parce qu’il crée une incertitude juridique pour les agents négociateurs potentiels. Ce n’est pas le projet de loi C-7 qui donne aux membres de la GRC le droit à la négociation collective, c’est une décision de la Cour suprême, et ils ont le droit de s’en prévaloir à tout moment en vertu des règles actuelles. Le NPD est d’accord avec le gouvernement — du moins avec ce qu'il dit, même s'il ne l'est pas avec ce qu’il fait — pour dire qu’un dispositif spécial de négociation collective est justifié pour les membres de la GRC, et que, même si nous ne sommes pas d’accord avec lui sur le contenu détaillé, nous estimons qu’il faut le mettre en place le plus rapidement possible. Nous savions, et le gouvernement aussi, que des agents négociateurs potentiels faisaient signer des cartes à des membres pour remporter le vote final. Le Sénat n'a pas encore adopté le projet de loi C-4, et ces agents ne savent donc toujours pas s’il faudra un vote ou si la vérification des cartes suffira. Il y a vraiment beaucoup d’incertitude juridique.
Nous disons depuis longtemps au gouvernement de faire avancer le projet de loi C-4 et le projet de loi C-7. Faute de quoi, le gouvernement risque de se retrouver dans une situation où des gens vont agir en fonction du contexte juridique actuel, puis, tout d’un coup, vont se faire couper l’herbe sous le pied parce que les règles qu’ils ont respectées au moment de déposer leur demande ne s’appliquent plus.
C’est exactement ce qui est en train de se préparer. Ce n’était pourtant pas difficile à prévoir. C’est une honte qu’on en soit arrivé là. Le gouvernement a maintenant la responsabilité de se sortir de ce guêpier, faute de quoi les gens s’imagineront qu’il a pris parti alors qu’il n’aurait pas dû.
Monsieur le Président, je compte partager mon temps avec la députée d’Oakville-Nord—Burlington.
Je suis heureux de prendre la parole pour appuyer la motion concernant le projet de loi C-7. Ce projet de loi est important à la fois pour la GRC et pour les Canadiens. C’est un pas en avant vers de meilleures relations de travail au Canada.
Nous savons que le projet de loi s’inscrit dans le sillage de la décision de la Cour suprême du Canada, rendue il y a plus de deux ans, en janvier 2015. Il est assez urgent que ce projet de loi soit adopté pour que la GRC puisse devenir la meilleure police au monde, dont la qualité des pratiques de gestion n’a d’égale que la capacité de ses agents à garantir la sécurité des Canadiens.
La Cour suprême a statué que certains aspects du régime des relations de travail de la GRC étaient en fait anticonstitutionnels, car ils empêchaient la création d’une association d’employés de la GRC indépendante. Le gouvernement a pris des mesures, après des consultations approfondies, et a proposé un cadre conforme à la décision de la Cour suprême. Le projet de loi C-7 en est le résultat.
Je ne suis pas d’accord avec l’interlocuteur précédent et je soutiens qu’il y a eu beaucoup de consultations. Le projet de loi est sous la loupe d’un comité de la Chambre des communes et d’un comité du Sénat depuis un certain temps déjà, et il a fait l’objet d’un débat à la Chambre et au Sénat. Nous devons maintenant donner rapidement suite à la motion à l’étude afin de nous assurer qu’il y ait de véritables négociations collectives pour les membres de la GRC qui travaillent si fort.
Si le projet de loi est adopté, les membres de la GRC et les réservistes disposeront, pour la première fois, d’un cadre régissant leurs relations de travail et leur permettant de choisir d’être ou non représentés par une organisation syndicale lors des négociations, comme les autres corps policiers du Canada. Il y a presque 100 ans, le syndicat des policiers de Vancouver recevait sa charte et était fondé avec le mandat de représenter efficacement et démocratiquement ses membres conformément au code du travail de la Colombie-Britannique. Le temps est venu de prendre des mesures pour faire la même chose dans le cas de la police fédérale.
Les membres de la GRC savent ce que signifie « passer à l'action ». En ma qualité de président du comité de la sécurité publique et nationale, je tiens à les féliciter de régulièrement servir et protéger les Canadiens, avec empressement et grâce, et avec une compétence remarquable que les Canadiens reconnaissent de plus en plus. Qu’il s’agisse de plonger dans des eaux glacées pour secourir une femme en détresse ou de nous protéger ici même, les membres de la GRC affichent don de soi et abnégation dans leur service à autrui; il nous incombe désormais à nous, les députés, de leur rendre la pareille et de passer à l’action pour les aider, pour les servir et pour les protéger.
Le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sont déterminés à faire tout le nécessaire pour aider les membres de la GRC, les stagiaires et les employés à se sentir en sécurité et respectés parmi leurs collègues et supérieurs.
Depuis 2014, diverses mesures ont été prises pour protéger les membres de la GRC au travail, des mesures visant notamment à tenir compte du harcèlement et de la gestion des conflits ainsi qu’à promouvoir un milieu de travail sain et respectueux.
La GRC poursuit ses efforts pour améliorer le milieu de travail. Elle s’est notamment dotée d’un code de conduite plus moderne, d’un processus simplifié d’enquête et de règlement dans les cas de harcèlement et d’un programme de formation améliorée à l’intention des enquêteurs en matière de harcèlement. Le projet de loi C-7 table sur ces efforts pour mettre en place un solide régime de relations de travail à la GRC. À cette fin, le gouvernement a soigneusement examiné les amendements soumis par le Sénat, et il est maintenant prêt à bouger.
La réponse du gouvernement tient compte des principales préoccupations que nous avons entendues au comité permanent de la Chambre des communes ainsi qu’au Sénat et je suis très fier d’appuyer la réponse du gouvernement au sujet des amendements proposés par le Sénat.
Dans l’esprit de compromis qui doit régner dans une institution comme la nôtre, le gouvernement est disposé à accepter de lever toutes les restrictions quant à ce qui peut faire partie des conventions collectives et des décisions arbitrales en ce qui concerne expressément la GRC. Ces restrictions sur les points pouvant faire l’objet d’une négociation collective ont été vivement critiquées par des témoins entendus par le comité et nous agissons donc en conséquence.
Les discussions de cette nature sont parfois longues. Le débat a néanmoins eu lieu. Je fait valoir aux députés que nous devons agir avec rapidité et efficacité. Nous avons terminé notre examen, il est maintenant temps d’agir.
Voilà pourquoi je suis ravi d’annoncer que la réponse du gouvernement permettra à l’employeur, et à tout futur agent négociateur de la GRC, de s’engager de bonne foi dans des discussions fructueuses sur des sujets qui revêtent une importance pour les agents de la GRC et les réservistes et qui étaient exclus des négociations collectives dans la version initiale du projet de loi C-7.
Ainsi, les questions relatives aux mutations, aux évaluations, au harcèlement et aux aspects généraux du bien-être au travail, comme la promotion d’un milieu de travail respectueux et le règlement rapide des différends, pourront être discutées à la table de négociation et prises en compte dans une convention collective ou une décision arbitrale. Les conditions de travail, notamment les heures de travail, les horaires, les rappels au travail et les conditions de retour pourront également faire l’objet de négociations collectives, tout comme les dispositions sur les congés, les jours fériés payés, les vacances, les congés de maladie, les congés parentaux. Les dossiers relatifs aux relations de travail, notamment les procédures de grief, de classification et de réaménagement des effectifs, sont également pris en compte dans le processus.
La proposition à l’étude aujourd’hui va dans le sens de l’adoption d’un article sur les droits de la direction, mais l’article que nous proposons visera expressément à protéger les pouvoirs dont le commissaire de la GRC doit se prévaloir pour veiller à l'efficacité des opérations policières. Cette approche est équilibrée. En réalité, l’unité de négociation a le droit d’engager des discussions sur des sujets qui revêtent une importance pour les agents de la GRC, et la direction se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens et garantir l’efficacité opérationnelle de la GRC, non pas en excluant des sujets de la négociation collective, mais en adoptant une approche ciblée qui visera à garantir le bon fonctionnement de la GRC, comme le souhaitent les Canadiens.
Le gouvernement du Canada prend au sérieux, tout comme mes collègues d’en face, j’en suis certain, la responsabilité de protéger la sécurité des Canadiens. L'amendement de l'article sur les droits de la direction va dans ce sens.
Voyons maintenant pourquoi la motion est contre la levée des restrictions applicables d’autres secteurs de la fonction publique fédérale.
En tant que service national de police, la GRC doit avoir un régime de travail conforme et adapté au cadre fondamental qui régit les relations de travail et les négociations collectives dans l’ensemble de la fonction publique fédérale. À cet égard, le projet de loi C-7 applique aux agents de la GRC de nombreuses exclusions générales qui s’appliquent déjà au reste de la fonction publique, par exemple en ce qui concerne la dotation, les pensions, l’organisation du travail et l’attribution des tâches.
En ce qui a trait aux pensions, même si le régime de pension de la fonction publique n’a jamais fait l’objet de négociations collectives en vertu de la version actuelle ni de la version précédente de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, le gouvernement fédéral a toujours consulté les représentants des employés pour les questions relatives aux pensions et il s’engage à poursuivre ces échanges, ces négociations et ces consultations.
Les régimes de pensions du secteur public ont établi, en vertu des lois applicables, des comités consultatifs sur les pensions dont les membres sont des représentants de l’employeur, des employés et des retraités. Ces comités passent en revue les questions relatives à l’administration, à la conception et au financement des prestations versées en vertu des lois sur les pensions et ils font des recommandations au ministre responsable à cet égard. Leurs activités se poursuivraient.
En ce qui a trait au processus d’accréditation, je ne crois pas que l’accréditation d’un agent négociateur pour représenter les membres de la GRC et les réservistes devrait nécessiter un scrutin secret. Nous devons être cohérents avec les dispositions législatives proposées par le gouvernement, le projet de loi C-4, et il serait raisonnable qu’une organisation qui souhaite représenter les membres de la GRC ne soit pas soumise à un processus d’accréditation différent de ceux utilisés pour d’autres organisations assujetties aux lois fédérales régissant les relations de travail.
Enfin, le gouvernement propose de ne pas procéder à l’élargissement du mandat de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique pour qu’elle puisse entendre les griefs relatifs à une gamme plus vaste de questions liées aux conditions de travail. Cela ne serait pas cohérent avec les activités qu’elle mène dans le reste de la fonction publique.
Il est maintenant temps d’adopter le projet de loi C-7. Le comité permanent de la Chambre des communes en a débattu de façon rigoureuse et réfléchie et a entendu les préoccupations qui ont été exprimées. Le Sénat a dûment fait son travail et l’a amendé de façon appropriée. Le gouvernement a tenu compte de ces amendements et a déterminé que certains d’entre eux correspondaient au programme qu'il propose en ce qui a trait au processus d’accréditation à la GRC.
Je suis heureux d’appuyer le projet de loi C-7 et j’invite tous les autres députés à l’appuyer aussi, ainsi que les amendements qui y seront apportés.
Monsieur le Président, j’ai noté dans l’allocution de mon collègue de Don Valley-Ouest qu’il a utilisé, en ce qui a trait à la disposition sur les droits de la direction, les mots « plus ciblée » et non pas « plus limitée ». Il s’agit là d’une différence importante. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, tentons toujours de comprendre comment exactement est défini le droit du commissaire de la GRC d’assurer l’efficacité des opérations, et quelle latitude lui donne ce droit. À notre connaissance, il n’existe nulle part de définition.
En tant que député du parti au pouvoir et défenseur du projet de loi, le député de Don Valley-Ouest dispose peut-être d’information à ce sujet. Les néo-démocrates sont inquiets lorsqu’il affirme que les membres de la GRC pourront soumettre leurs préoccupations à la table de bonne foi et se faire entendre par la direction, cette dernière prenant par la suite une décision sur ce qu’elle considère comme des opérations policières efficaces. Nous craignons que cela s’apparente aux libéraux qui écoutent les Canadiens et qui affirment qu'ils veulent entendre ce que les gens ont à dire et qu'ils vont tenir des rencontres, pour faire ensuite ce qu’ils veulent.
Prenons la réforme électorale, par exemple. Les Canadiens avaient le droit d’être consultés, et les libéraux les ont écoutés et entendus, mais ils ont fait ce qu’ils voulaient. En fait, dans ce cas, ils sont complètement allés à l’encontre des témoignages entendus en comité et de tout le reste.
Nous ne voulons pas que la direction de la GRC ait le droit de se comporter comme le font les libéraux pour les questions qui préoccupent les Canadiens; nous voulons nous assurer que les négociations aboutissent à une solution efficace, mais nous ne sommes pas convaincus que c’est ce qui se produira.
Que signifie exactement le droit pour le commissaire de la GRC d’assurer des opérations policières efficaces, et où cela est il défini? Nous apprécierions grandement que l’on nous montre le document.
Monsieur le Président, la réalité est que la direction de la GRC doit tenir compte de façon réfléchie d'un certain nombre d’aspects pour assurer la sécurité des Canadiens. Ce que le gouvernement propose est absolument conforme à ses convictions en matière de négociations collectives. Il est très important, dans le cadre de telles négociations, de veiller à ce que tout ce qui doit être sur la table y soit, ce qui fait que le nombre d’exclusions comprises dans l’ébauche initiale du projet de loi a été réduit à zéro.
Je suis très heureux que le gouvernement accepte la proposition de l’autre endroit, qui fera en sorte que les membres de la GRC aient toutes les occasions possibles de s’exprimer et de négocier relativement aux questions de harcèlement, d’évaluation ou de réinstallation. C’est ce que nous souhaitons, et c'est conforme à ce que nous avons entendu en comité.
Le comité a aussi entendu que, pour assurer un fonctionnement efficace et pour appliquer correctement les pouvoirs donnés au commissaire de la GRC, la direction doit se réserver le droit de cibler et d'utiliser de façon appropriée ses pouvoirs, en vertu des dispositions législatives mises à sa disposition par le Parlement, afin de veiller à ce que les Canadiens soient en sécurité et à ce que les opérations de la GRC ne soient pas limitées.
Les agents de la GRC ont des défis différents dans les différentes régions du pays. En tant que résidant de longue date du Yukon, qui correspond à la division M, j’ai collaboré étroitement avec la GRC là bas. La réalité est que certaines choses sont différentes au Yukon et dans les autres régions du Canada. Les endroits où les services de police sont assurés à contrat par la province diffèrent de ceux où la GRC joue le rôle de police nationale. Le commissaire actuel de la GRC et le nouveau commissaire qui sera nommé prochainement doivent détenir ces pouvoirs, afin que les Canadiens aient l’assurance que les opérations de la GRC sont efficaces et sécuritaires.
Monsieur le Président, nous en sommes ici aujourd'hui parce que les sénateurs ont renvoyé au gouvernement des amendements adoptés à l'unanimité. Autrement dit, ils ont étudié le projet de loi et ils l'ont renvoyé au gouvernement en juin dernier pour qu'il l'étudie. On pourrait dire que 11 mois et demi, c'est pratiquement un an.
Les députés de l'opposition se sont fait dire aujourd'hui qu'ils disposent d'un temps limité pour débattre de ces amendements. Il est important de souligner que les amendements ont été adoptés à l'unanimité au Sénat, qui, en quelque sorte, a accompli le travail difficile d'étudier le projet de loi, et c'est tant mieux. On nous a dit vendredi dernier en matinée — pour ma part, jeudi soir dernier —, soit 11 mois plus tard, que c'était là la position du gouvernement.
J'ai demandé au président du Conseil du Trésor plus tôt pourquoi le gouvernement libéral a décidé tout d'un coup de faire adopter le projet de loi à toute vapeur. Où est l'urgence? Il a fallu près d'un an à votre gouvernement. Peut-être pourriez-vous nous expliquer pourquoi nous sommes maintenant obligés d'étudier les amendements dans un laps de temps limité.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Je signale qu'il reste 45 secondes et que je suis certain que le député souhaite que ce soit le député de Don Valley-Ouest qui lui réponde plutôt que moi.
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour remercier les membres du comité de la sécurité publique et nationale qui, comme le Sénat, ont examiné le projet de loi en long et en large.
Il s'agit d'une leçon en matière de démocratie parlementaire. Le Parlement compte deux Chambres. Le gouvernement écoute les deux Chambres. Les comités des deux Chambres ont eu des discussions fructueuses. Le gouvernement a reçu les recommandations il et a pris le temps d'en discuter. Il a sûrement examiné les témoignages entendus par le comité de la Chambre et celui du Sénat et il a pris le temps nécessaire pour délibérer.
Je tiens aussi à remercier les députés de l'opposition qui sont membres du comité de la sécurité publique et nationale de leurs questions fort efficaces. Ils ont réussi à faire ressortir divers enjeux, et je pense qu'ils doivent être très satisfaits du résultat final.
Je pense qu'ils nous aideront à faire adopter rapidement le projet de loi afin que les agents de la GRC et les Canadiens puissent profiter d'une relation mutuellement avantageuse et que les Canadiens soient en sécurité.
Monsieur le Président, je suis ravie d'appuyer aujourd'hui le projet de loi C-7. D'entrée de jeu, je tiens à dire que le gouvernement se réjouit de l'étude attentive que le Sénat a faite de cette mesure législative historique qui consacrerait dans la loi le droit à la négociation collective des membres réguliers de la GRC et des réservistes.
Notre corps de police national assure le maintien de la paix d'un bout à l'autre du Canada depuis plus d'un siècle et demi. Je profite de l'occasion pour remercier les agents de la GRC de leur dévouement ainsi que de leur mobilisation autour de cette mesure législative.
À ce jour, la GRC est le seul corps de police au Canada à ne pas avoir le droit à négociation collective. Ce projet de loi créerait un régime de relations de travail qui marquerait le début d'une nouvelle ère dans l'histoire de la GRC.
Le projet de loi C-7 contient plusieurs dispositions qui correspondent à la nette préférence qu'ont exprimée les membres de la GRC au cours des consultations qui ont eu lieu pendant l'été 2015. Les membres ont notamment indiqué clairement qu'ils souhaitent un cadre de relations de travail prévoyant une seule unité de négociation nationale, un syndicat visant principalement à représenter les membres de la GRC, et la possibilité d'avoir recours à l'arbitrage exécutoire s'il n'est pas possible d'arriver à une entente négociée. Le projet de loi C-7 respecte ces exigences.
Le projet de loi C-7 fait en outre fond sur les efforts déjà déployés afin d'instaurer un régime de relations de travail solide pour la GRC, des efforts qui comprennent un certain nombre de mesures pour favoriser un milieu de travail sain et respectueux. Par exemple, conformément aux modifications apportées en 2014 à la Loi sur la GRC, plusieurs processus, politiques et procédures de gestion des ressources humaines de la GRC ont été mis à jour. Voici quelques-uns des changements qui ont été apportés: premièrement, l'adoption d'une politique en matière d'enquête sur les plaintes de harcèlement et de règlement de ces plaintes, qui procure une plus grande clarté et qui propose une approche unique et simplifiée pour le traitement des plaintes; deuxièmement, l'instauration d'un processus pour traiter les cas d'inconduite de manière plus rapide et plus efficace, au plus bas niveau possible de la hiérarchie; troisièmement, l'élaboration d'un code de conduite qui désigne expressément le harcèlement comme une violation du code; quatrièmement, la modification du programme de formation pour faire en sorte qu'il aborde expressément les questions du respect et du harcèlement en milieu de travail; enfin, le lancement d'un programme de gestion informelle des conflits.
Qui plus est, en février 2016, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a demandé à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes d'entreprendre un examen complet des politiques et procédures de la GRC en matière de harcèlement en milieu de travail et d'évaluer la mise en oeuvre des recommandations formulées par la Commission en 2013. La Commission a examiné ces politiques, procédures et lignes directrices pour déterminer si elles étaient adéquates, pertinentes, assez claires et suffisantes pour prévenir les cas de harcèlement en milieu de travail à la GRC et traiter les allégations relatives à un tel comportement.
De plus, en juillet 2016, le ministre de la Sécurité publique a annoncé la nomination de Sheila Fraser à titre de conseillère spéciale. Son rôle consistait à prodiguer conseils et recommandations au ministre concernant l'application de divers processus et politiques par la GRC après que des poursuites judiciaires eurent été entamées contre l'organisme dans quatre dossiers précis. Les recommandations formulées par Mme Fraser et la Commission seront étudiées attentivement et elles guideront les prochaines mesures qui seront adoptées pour améliorer le milieu de travail à la GRC.
Bien que la GRC ait fait des progrès avec les initiatives, les programmes et les politiques qu'elle a mis en oeuvre, ces deux examens seront utiles pour aider le ministre à s'acquitter du mandat dont le premier ministre l'a chargé, soit d'éliminer le harcèlement au sein de la GRC. Le gouvernement est fermement déterminé à faire tout le nécessaire pour aider les membres et les employés de la GRC à se sentir respectés et en sécurité parmi leurs collègues et leurs superviseurs.
Les autres membres du comité de la condition féminine et moi avons étudié les questions de la violence et du harcèlement fondés sur le sexe ainsi que les obstacles à la sécurité économique des femmes et à leur accès aux postes de direction. On nous a dit que le harcèlement en milieu de travail constitue un obstacle important à la participation des femmes à l'économie. Je suis donc très heureuse de voir le gouvernement prendre des mesures pour assurer aux agentes de la GRC un milieu de travail où elles se sentiront respectées et en sécurité.
La réponse que nous proposons aux amendements renforcerait les mesures dont je viens de parler en élargissant la portée des négociations, notamment en ce qui concerne le harcèlement, une question que j'ai abordée avec le commissaire au comité de la sécurité publique. La réponse du gouvernement tient compte de façon constructive des préoccupations que soulève le projet de loi C-7.
Le débat d'aujourd'hui vise à faire accepter certains amendements et à en modifier ou à en rejeter d'autres. Commençons par la proposition du gouvernement d'accepter l'élimination de toutes les restrictions qui touchent ce que peut régir une convention collective propre à la GRC. Cela permettrait de discuter à la table des négociations de questions associées aux mutations, aux évaluations, au harcèlement et au bien-être général en milieu du travail, y compris la promotion d'un milieu du travail respectueux et la résolution rapide des conflits, aux fins de la convention collective ou d'une décision arbitrale.
À elle seule, la modification permettrait d'accroître considérablement la portée des questions pouvant faire l'objet de négociations. Je suis heureuse que le gouvernement ait tenu compte des préoccupations du Sénat et ait pris des mesures pour les dissiper, surtout en ce qui concerne les exclusions.
La proposition dont nous sommes saisis aujourd'hui modifierait aussi la disposition sur les droits de la direction adoptée par le Sénat. Elle propose de mettre en oeuvre une disposition plus ciblée sur les droits de la direction qui mettrait l'accent sur la protection des pouvoirs dont le commissaire a besoin pour assurer l'efficacité des opérations policières. Cette approche préserverait le pouvoir du commissaire de gérer la GRC et veillerait à l'intégrité opérationnelle du service de police et à l'obligation globale de la GRC de rendre des comptes aux Canadiens concernant leur sécurité. Le gouvernement prend très au sérieux la responsabilité d'assurer la sécurité des Canadiens. La disposition appuierait cette responsabilité.
Passons maintenant à la proposition de refuser l'exigence de tenir un scrutin secret sur l'accréditation d'un agent négociateur pour représenter les membres réguliers de la GRC et les réservistes. Le gouvernement estime que les employés devraient avoir le choix entre le scrutin secret et un système de vérification des cartes. Un système axé uniquement sur le scrutin secret ne permet pas un processus d'accréditation syndicale juste et équilibré et ne reconnaît pas comme il se doit le rôle que jouent les agents négociateurs dans le processus.
Je vais maintenant parler de la proposition qui vise à ne pas donner suite à l'élargissement du mandat de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, pour lui permettre d'entendre des griefs sur un plus large éventail de sujets concernant les conditions d'emploi. Aux termes de l'actuelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique a compétence pour entendre les griefs liés à l'interprétation et à l'application d'une convention collective. L'élargissement du mandat de la Commission l'amènerait à jouer à l'égard de la GRC un rôle différent de celui qu'elle joue pour le reste de la fonction publique fédérale. Qui plus est, des processus d'appel et de règlement de griefs spéciaux ont déjà été établis aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour traiter les questions de ce genre. En fait, un tel élargissement créerait deux processus différents de règlement de griefs qui s'appliqueraient aux membres de la GRC, ce qui les autoriserait à déposer des griefs identiques aux termes de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ainsi que de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Une telle disposition pourrait mener à des décisions contradictoires et miner la capacité du commissaire à assurer l'efficacité des opérations policières.
Au lieu de cela, comme pour le reste de la fonction publique, le projet de loi C-7 permettrait aux réservistes et aux membres réguliers de la GRC représentés, avec l'appui de leur agent négociateur, de déposer des griefs en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique au sujet de l'interprétation ou de l'application d'une convention collective ou d'une décision arbitrale. De tels griefs seraient tranchés par la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique. Le droit des membres de la GRC de déposer des griefs et des demandes d'appel au sujet de problèmes au travail continuerait de relever de la Loi sur la GRC.
À maintes reprises, des membres de la GRC m'ont parlé des exclusions prévues dans le projet de loi C-7. Je pense que la réponse proposée aux amendements du Sénat permettrait assez bien de remédier aux préoccupations concernant le projet de loi C-7 en élargissant la portée des questions pouvant être négociées. De plus, grâce aux amendements, on aurait la garantie que l'employeur et tout agent négociateur des membres de la GRC discuteraient sérieusement, de bonne foi, de sujets d'importance pour les réservistes et les membres réguliers de la GRC.
Parallèlement, la proposition tiendrait compte de l'intégrité opérationnelle de la GRC comme corps policier. Elle assurerait l'harmonisation avec les régimes de relations de travail qui s'appliquent aux employés de la fonction publique fédérale. Avec ces amendements, le projet de loi C-7 respecterait encore la décision rendue en 2015 par la Cour suprême du Canada en donnant aux réservistes et aux membres réguliers de la GRC un processus solide pour les négociations collectives.
Je remercie les membres de la GRC d'être patients le temps que ce projet de loi franchisse toutes les étapes du processus législatif.
Monsieur le Président, la députée a dit que le gouvernement estime que les employés devraient avoir le choix entre un système de vérification des cartes et un scrutin secret. J'ai des questions à ce propos.
C'est bien beau, mais si je travaille à un endroit où l'accréditation des membres se fait par un système de vérification des cartes, je n'ai pas le choix. Un matin, quand j'arrive au travail, on me dit que le processus de vérification des cartes a eu lieu et que je fais désormais partie d'un syndicat. Je n'ai pas voté. Je n'ai pas parlé à mes collègues. Personne ne m'a expliqué le processus. Je suis arrivé au travail un matin et je faisais déjà partie d'un syndicat. Ce n'est pas ce que j'appelle un choix.
D'après moi, un bon cadre législatif sur l'accréditation syndicale veillerait à ce que chaque employé du lieu de travail bénéficie d'un choix. Ainsi, il pourrait avoir la possibilité de consulter d'abord d'autres employés et ensuite de prendre une décision, et ce, dans un environnement exempt d'intimidation de la part de la direction ou de collègues. Un scrutin secret est la façon de faire au Canada pour d'autres élections, car cela tient compte de ce principe.
Pourquoi la députée et le gouvernement croient-ils qu'au nom du choix — mal avisé —, certains travailleurs ne devraient pas même être consultés avant que l'accréditation syndicale soit un fait accompli?
Monsieur le Président, en ce qui concerne cet aspect, les deux côtés de la Chambre ne s'entendent pas du tout sur la meilleure façon de mettre en place un processus de syndicalisation juste et équitable. La proposition de laisser le syndicat choisir la méthode à employer s'accorde avec la position que le gouvernement a défendue à l'égard d'une foule de mesures législatives liées aux relations de travail.
[Français]
Monsieur le Président, comment ma collègue explique-t-elle que cette législation ait été oubliée sous un pupitre pendant presque un an et qu'on doive maintenant se dépêcher à prendre une décision? Les libéraux disent que c'est urgent, mais ils ont dormi au gaz pendant presque un an.
Que s'est-il passé?
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que membre du comité de la sécurité publique, je sais que le projet de loi a fait l'objet d'une vaste consultation. Nous en avons discuté amplement. Le projet de loi a ensuite été renvoyé au Sénat pour y être étudié davantage, puis le Sénat l'a renvoyé au gouvernement. Je suis très satisfaite du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Au comité, le Sénat a indiqué à maintes reprises ce qu'il voulait que l'on mette en place. Je suis donc ravie que le gouvernement ait écouté ce que le Sénat avait à lui dire au sujet des exclusions. Le problème dont j'ai le plus entendu parler au sujet du projet de loi est celui des exclusions. Or, nous les avons éliminées, et nous sommes de nouveau saisis du projet de loi.
Des membres de la GRC m'ont dit qu'ils aimeraient que le projet de loi soit adopté rapidement. D'ailleurs, une femme a communiqué avec moi presque toutes les semaines à ce sujet. Je crois donc que cette femme et d'autres membres de la GRC seront ravis d'apprendre que la Chambre se penche de nouveau sur le projet de loi et que l'étude avance.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Oakville-Nord—Burlington de son travail au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Aujourd'hui est un grand jour. La GRC pourra maintenant aborder la question du harcèlement dans le cadre d'un processus de négociation collective. Ma collègue pourrait-elle nous en dire davantage sur ce qu'elle a entendu et sur l'importance de l'étape que nous franchissons aujourd'hui?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de défendre comme il le fait l'égalité entre les hommes et les femmes en milieu de travail. C'est un problème dans la GRC. Le comité de la sécurité publique, dont je fais partie, en a déjà discuté, et j'ai posé des questions au commissaire à ce sujet.
Pour faire avancer les choses, il est essentiel que les membres de la GRC puissent aborder cette question dans le cadre des négociations. C'est très important pour les membres de la GRC et surtout pour les femmes, car ce sont surtout des femmes qui ont subi du harcèlement dans leur milieu de travail.
Monsieur le Président, je rappelle aux députés que l'opposition officielle respecte la décision de la Cour suprême, qui a établi que les agents de la GRC ont droit aux négociations collectives. Le Parti conservateur appuie la GRC et remercie ses membres de l'excellent travail qu'ils font sur le terrain. Ils sont chaque jour au service des Canadiens.
Il est curieux que la députée ministérielle vienne de dire qu'il fallait agir rapidement. Le gouvernement a attendu près de 12 mois, plus précisément depuis juin 2016, avant de saisir de nouveau la Chambre du projet de loi pour qu'elle puisse se pencher sur les amendements du Sénat. Les membres de la GRC et leur famille attendent depuis tout ce temps.
Il est bien connu dans le milieu policier au Canada que la rémunération et les avantages sociaux des membres de la GRC accusent maintenant beaucoup de retard à cause de cette longue période d'attente: il a fallu près de 12 mois avant que la Chambre ne soit de nouveau saisie de ce dossier.
Des députés d'en face disent que les membres de la GRC qu'ils ont rencontrés se réjouiront sûrement. Oui, de toute évidence, ils se réjouiront qu'on s'occupe enfin de ce dossier. Rappelons qu'une fois la décision rendue, il a fallu deux ans aux libéraux pour arriver au point actuel. On aurait pu y arriver beaucoup plus tôt, cela ne fait aucun doute. De plus, on nous a annoncé aujourd'hui que nous n'aurions que cinq jours de débat parce que les libéraux mettent fin au débat. Dans les faits, nous disposerons seulement de deux jours de débat.
Voici un bref rappel du projet de loi sur la syndicalisation de la GRC, comme on l'appelle parfois.
Dans l'affaire Association de la police montée de l'Ontario c. Canada, la Cour suprême a jugé que le régime de relations de travail actuel enfreint les droits des membres de la GRC aux termes de l'alinéa 2d) de la Charte des droits et libertés, qui porte sur la liberté d'association. La Cour a ordonné au gouvernement de prendre des mesures pour remédier à cette violation de la Charte.
À titre d'opposition officielle, nous avons soutenu que nous ne pouvions pas appuyer le projet de loi initial puisque, même s'il constituait une réponse raisonnable à la décision de la Cour, il ne donnait pas aux membres de la GRC le droit de voter — ou de tenir un scrutin secret, pour reprendre l'expression employée par certains — aux fins du processus d'accréditation.
En juin 2016, le Sénat a renvoyé à la Chambre une version du projet de loi C-7 à laquelle il avait apporté d'importants amendements au terme de son examen minutieux du projet de loi. J'aimerais parler de ces amendements. Ils ont été appuyés par les sénateurs de toutes les allégeances. Ils apportaient les changements suivants: premièrement, les employés avaient le droit de se prononcer par scrutin secret sur l'accréditation syndicale; deuxièmement, les droits de la direction exercés par le commissaire de la GRC étaient confirmés et précisés; troisièmement, les exceptions qui, dans la version originale du projet de loi, excluaient certaines questions des négociations étaient supprimées, comme les transferts, les rétrogradations et les licenciements, ainsi que l'uniforme et l'équipement; quatrièmement, l'arbitre appelé à rendre une décision pouvait ne pas tenir compte uniquement de la convention collective, mais également du contexte législatif.
Nous avons donc reçu jeudi soir ou vendredi matin la réponse du gouvernement à ces quatre amendements. Je vais traiter les quatre ensemble.
Premièrement, le gouvernement n'est pas d'accord pour accorder aux employés le droit de se prononcer par scrutin secret. Deuxièmement, il est pour l'amendement accordant à la direction des droits exercés par le commissaire de la GRC. Troisièmement, il est pour la suppression de toutes les exceptions. Quatrièmement, il n'est pas d'accord pour interpréter plus largement le concept de grief.
Il est clair que le gouvernement doit agir pour rétablir la confiance, envers la direction, des policiers de la GRC qui oeuvrent en première ligne. Il doit rétablir la confiance de Canadiens envers la GRC. Par conséquent, il doit veiller à ce que la rémunération du personnel de la GRC soit équivalente à celle des autres services de police. De plus, il doit s'employer à mettre en oeuvre de bons programmes de recrutement et de maintien de l'effectif.
Comme l’indique la décision qu’elle a rendue en janvier 2015, dans la cause Association de la police montée de l’Ontario c. Canada, la Cour suprême a statué que la loi sur les relations de travail bafouait les droits dont jouissent les membres de la GRC en vertu de la Charte des droits et libertés. La décision, rendue à la majorité, disposait que: « Aucun modèle particulier n’est requis; seulement un régime qui n’entrave pas substantiellement la tenue d’une véritable négociation collective et qui respecte donc les exigences de [la liberté d’association]. »
Je rappelle à la Chambre que, dans sa décision, le tribunal donnait 12 mois au gouvernement pour corriger cette violation de la Charte.
En janvier 2016, le gouvernement a demandé au tribunal de prolonger ce délai jusqu’en avril 2016, ce qu’il a obtenu. Je reconnais que cette demande était justifiée, car il y avait eu des élections générales entretemps. Après tout, il fallait bien que le gouvernement prenne le temps de faire les choses comme il faut. Malheureusement, les libéraux n’ont pas fait les choses comme il faut.
Il faut aussi reconnaître que, dans sa forme initiale, le projet de loi était pour l’essentiel une réponse raisonnable à la décision du tribunal. Les députés de mon parti n’ont pas manqué de le souligner lorsque le texte a fait l’objet d’un débat il y a presque un an maintenant. Je reviendrai là-dessus tout à l’heure.
Nous avons également exprimé le souhait de voir ce projet de loi adopté rapidement et de collaborer positivement avec le gouvernement. Nous avons tous des membres de la GRC dans nos circonscriptions. Certains d’entre nous en comptent parmi leurs connaissances, et nous avons tous entendu parler, par l’entremise de nos bureaux de circonscription, des problèmes auxquels ces gens-là se heurtent.
En fait, on a même dit, dans ma circonscription, que si nous étions ici, à cesser de retarder le projet de loi, c'est en raison de la campagne du ruban jaune inspirée par des agents de première ligne qui se sont mis à retirer les bandes jaunes de leur uniforme et à porter un ruban jaune pour bien montrer que plus rien n’avançait. Dès qu’ils ont commencé leur campagne, le gouvernement s’est réveillé.
Nous avons donc exprimé notre souhait de voir ce projet de loi adopté rapidement, mais il était vicié dès le départ puisqu’il refusait aux membres de la GRC le droit de voter par scrutin secret. Autrement dit, les membres de la GRC étaient exposés à des intimidations de toutes parts, qu’il s’agisse de leur désir d’être représenté ou non ou de leur choix d'agent négociateur.
Le projet de loi a été renvoyé à la Chambre avec des amendements, dont un prévoyant le scrutin secret. Il ne faut pas l’oublier. Le sénateur, du côté du gouvernement, qui a présenté la motion au Sénat est un ancien agent de la GRC, et le Sénat a accepté à l’unanimité de renvoyer le projet de loi à la Chambre avec cet amendement, lequel a également été appuyé par le projet de loi du gouvernement au Sénat.
En juin 2016, le Sénat a renvoyé le projet de loi modifié à la Chambre. Pendant des mois, le gouvernement nous a dit qu’il examinait les amendements du Sénat « avec toute la diligence voulue ». Ce n’est qu’aujourd’hui, soit presque un an plus tard, que nous recevons la réponse du gouvernement. Presque deux ans et demi se sont écoulés depuis la décision de la Cour suprême. On est en droit de se demander pourquoi il est tellement urgent d’adopter le projet de loi, après une si longue attente.
La campagne du ruban jaune a peut-être servi de catalyseur, elle qui a été lancée à cause d’une entente salariale qui se faisait trop attendre. Peut-être aussi que c’est la frustration croissante que de plus en plus d’agents de la GRC ont exprimée publiquement à la direction de la GRC et au gouvernement sur un certain nombre de sujets. Malheureusement, les membres de la GRC ont dû faire du jusqu’au-boutisme pour que le gouvernement finisse par se réveiller.
Je rappelle les paroles du commissaire: « [...] je vous le jure, nous nous sommes battus, et notre ministre s'est battu; nous n'aurions pas pu avoir de meilleur régime pour le moment. »
Si c’est vrai, j’en suis très reconnaissant au ministre. Cependant, on sait bien que la seule personne qui soit en mesure de contrer le ministre quand il se bat pour les agents de la GRC, c’est le premier ministre.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, les amendements proposés par le Sénat prévoyaient le scrutin secret ou le droit de voter pour le processus d’accréditation. De plus, ils précisaient les droits de la direction conférés au commissaire de la GRC, supprimaient un certain nombre de dispositions qui excluaient des questions jugées non négociables dans le projet de loi initial et permettaient à un arbitre de tenir compte, dans sa décision, non seulement d’une convention collective future mais aussi du contexte législatif.
Je me réjouis que le gouvernement ait finalement présenté sa réponse au Sénat, même s’il lui a fallu près d’un an pour la préparer.
Nous continuons d’appuyer l’orientation générale du projet de loi. Toutefois, nous ne pouvons absolument pas appuyer un projet de loi qui prive des employés, surtout les membres de la GRC, du droit de voter par scrutin secret, sans être exposés à quelque intimidation que ce soit.
Tout à l’heure, mon collègue a posé une question sur ce sujet précis à la députée qui venait tout juste de faire un discours. C’est un droit fondamental dans notre démocratie que de pouvoir voter par scrutin secret. Le gouvernement défend ce droit dans le monde entier, et je pourrais donner bien des exemples. Au fil des ans, un grand nombre de députés ministériels ont demandé d’aller observer les élections organisées par d’autres pays, pour bien montrer que, pour nous, le droit de pouvoir voter sans aucune intimidation quelle qu’elle soit est un droit fondamental. L’un des députés avec lesquels j’ai discuté de cette question m’a fait part de sa profonde déception à la suite du refus, par le gouvernement, d’accepter l’amendement du Sénat visant à établir le scrutin secret. Comme il me l’a dit, et comme on l’a fait remarquer dans le cadre d’une réponse donnée aujourd’hui, les détachements de la GRC varient beaucoup de par leur taille, leur effectif et leur champ d’action. Il y a beaucoup de petits détachements au Canada, mais il y en a aussi des grands.
Il me disait donc que les petits détachements peuvent compter cinq ou six agents, parfois moins, et que dans ces cas-là, l’intimidation peut jouer un certain rôle au moment du vote, car au bureau, il y a les supérieurs, il y a des agents de grades différents. Ce qu’il m’a dit, c’est qu’en fait, ils n’auront pas le choix, ils seront obligés de s’aligner sur la position de leur superviseur.
C’est une honte que le gouvernement ait rejeté un amendement que le Sénat avait adopté à l’unanimité.
Nous appuyons les agents de première ligne et nous voulons leur donner le droit à la négociation collective, comme le prévoit ce projet de loi.
Il me reste deux choses à dire. Premièrement, le gouvernement a attendu beaucoup trop longtemps avant de présenter ce projet de loi à la Chambre et, deuxièmement, nous protégerons toujours le droit de voter librement.
Monsieur le Président, c’est avec beaucoup d’intérêt que j’ai écouté les observations de mon collègue conservateur.
Puisque nous discutons aujourd’hui du projet de loi C-7, il convient de rappeler que le Parti conservateur est foncièrement opposé au droit à la négociation collective, et que les députés de ce parti l’ont bien montré lorsqu’ils ont fait adopter des projets de loi antitravailleurs comme les projet de loi C-525 et C-377. Notre gouvernement a déposé le projet de loi C-4 afin de redonner le pouvoir d’accréditation à la Commission des relations de travail dans la fonction publique, à qui il appartenait jadis, et de confier à cette commission le soin de choisir le processus le plus approprié, entre le scrutin secret et la vérification des cartes. La commission a pour mission de protéger les intérêts des membres dans le choix qui sera fait.
C’était le système que nous avions avant que le gouvernement conservateur précédent ne fasse entrer en vigueur de nouvelles dispositions antisyndicales. Lorsque les membres de la GRC ont été consultés par le gouvernement conservateur précédent, ils n’ont pas indiqué, parmi leurs priorités, qu’il fallait exclure le système de vérification des cartes de la méthode d’accréditation.
Le député conservateur n’exprime pas le souhait des membres de la GRC. Il ne tient pas compte du fait que le régime mixte qui a fait l'objet d'arbitrages devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique pendant des années marchait très bien.
Pourquoi le député se laisse-t-il convaincre par ce seul élément pour voter contre tous les autres qui sont positifs, comme le fait de permettre aux membres de la GRC de négocier collectivement et d’être représentés par un syndicat, comme ils le souhaitent et conformément à la décision de la Cour suprême? Pourquoi veut-il voter contre?
Monsieur le Président, permettez-moi de rectifier les propos de la députée. La Cour suprême n'a pas dit que les membres de la GRC doivent bénéficier de ces droits. Je tiens à le préciser très clairement. Par ailleurs, il est très trompeur de prétendre que, dans sa décision, la Cour suprême a déclaré que les membres de la GRC n'ont pas le droit de se prononcer en faveur du scrutin secret. C'est une autre chose que je veux préciser très clairement.
En outre, la démocratie canadienne repose essentiellement sur le principe de la liberté de choix sans crainte d'intimidation. Comme je l'ai mentionné dans mon intervention, c'est un principe que nous défendons partout dans le monde. Le Canada est un modèle de démocratie. C'est pourquoi on demande à des Canadiens de se rendre dans d'autres pays pour s'assurer qu'il n'y a pas d'intimidation.
Certains de mes concitoyens, de même que des membres de la GRC qui sont des amis et des voisins, m'ont parlé de ce problème. Seuls les gens dans un tel milieu peuvent comprendre pleinement le genre de gestes qui peuvent être posés, plus précisément les tactiques d'intimidation qui peuvent être employées, pour influencer le vote d'une personne.
Pour répondre à la question de la députée, il s'agit d'un droit fondamental que nous défendons par principe.
Monsieur le Président, les ministériels ont soutenu à maintes reprises que nous avons eu amplement le temps de débattre de cette question. Les libéraux affirment que le projet de loi à l'étude a fait l'objet de 16 heures de débat. Cette affirmation sous-entend que les propos tenus à la Chambre ne doivent profiter qu'aux libéraux, ce que je trouve intéressant. Ils n'écoutent que lorsque cela leur convient. Ils présentent leur propre solution et c'est celle-là qu'il nous faut étudier.
Les débats de la Chambre ne sont pas seulement pour la gouverne des rédacteurs législatifs du gouvernement. Ils doivent aussi profiter à la Chambre, dans la mesure où les députés pourraient avoir leur mot à dire et proposer des modifications. Il est faux d'affirmer que le contenu de la mesure législative a fait l'objet de 16 heures de débat — ou peu importe la durée du débat qui aurait prétendument eu lieu selon le gouvernement. Le député voudra peut-être se prononcer sur la véracité de cette affirmation.
Le député et moi-même avons soulevé divers points concernant le fonctionnement du processus de grief, à savoir, notamment, s'il s'inscrit dans le droit fil des recommandations de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, qui ont été publiées hier. Il faudra aussi définir la portée des pouvoirs du commissaire concernant le maintien de l'efficacité des opérations. Nous ne savons à ces égards et, si je me rappelle bien, nous n'en avons pas discuté. Le souvenir du député est peut-être différent. Comme ces questions ont été abordées lors du débat initial sur le projet de loi C-7, il faut maintenant considérer ces nouvelles informations et en débattre pour faire les choses correctement, ce que le gouvernement prétend vouloir faire — du moins à la Chambre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’avoir donné son point de vue et d'avoir mis le débat en contexte, d’autant qu’il a parfaitement raison. Une motion a été présentée au Sénat pour renvoyer le projet de loi avec ces propositions d'amendement, qui n’ont pas du tout été débattues jusqu’à aujourd’hui. Or, voilà que, d’entrée de jeu, on limite la durée du débat. Autrement dit, le gouvernement ne tient pas vraiment à ce que nous débattions des amendements: il veut les faire adopter aussitôt que possible, comme il l’a déjà fait à bien des occasions, ici, à la Chambre. Ce n’est pas seulement une habitude qu’il prend, mais une technique qu’il semble désormais vouloir appliquer pour faire adopter les mesures législatives qu’il veut imposer au reste du Parlement.
Cette façon d’agir me rappelle une fois de plus la manière dont les libéraux, juste après qu'ils ont été portés au pouvoir, ont tenté de nous contraindre à adopter la motion no 6 afin de nous empêcher de nous acquitter efficacement de notre rôle d'opposition. Ils agissent en dictateurs. Ils forcent l’opposition à accepter ce qu’ils veulent. Les électeurs ne les ont pas choisis pour cela, mais plutôt parce que les libéraux promettaient des débats ouverts à la Chambre. C'est exactement comme ce que vient d'expliquer mon collègue. Il n'y a pas de véritable débat. Au contraire, le gouvernement présente quelque chose en dictant une conduite au reste du Parlement. C’est un manque de respect total envers ceux d'entre nous qui siègent dans l’opposition et envers le Parlement.
Monsieur le Président, quand je faisais partie de l’opposition, le gouvernement Harper a imposé l'attribution de temps à plus de 100 reprises. J’ai souvent compati avec lui lorsqu'il disait qu’il suffit de 12 députés pour retarder indéfiniment l’adoption d'une mesure législative, sans égard pour le processus. Or, même quand je faisais partie de l’opposition, je faisais valoir l’importance d’avoir une opposition responsable qui coopère avec le gouvernement pour trouver le meilleur moyen de faire adopter les lois.
Je voudrais bien que mon collègue d’en face reconnaisse, comme l’a fait Stephen Harper, qu’il est parfois nécessaire de recourir à l'attribution de temps. En effet, lorsque l'opposition s'oppose à l'adoption d'un projet de loi, 12 députés suffisent pour semer le chaos. Je me demande si M. Harper a eu tort lorsqu'il a, à plus de 100 reprises, eu recours à l'attribution de temps.
Monsieur le Président, il se produit une chose très étrange depuis le début du débat aujourd’hui, y compris au sujet de l’attribution de temps: le gouvernement actuel cherche à redorer son image en blâmant le gouvernement précédent pour tout ce qu’il fait. Pendant la campagne électorale, les libéraux ont promis d’être différents et de faire les choses autrement. Ils ont vendu leur salade aux Canadiens et ils leur ont dit tout ce qu’ils allaient faire pour réformer le Parlement. Le président du Conseil du Trésor est en très mauvaise posture parce que les libéraux soutiennent aujourd'hui qu'il faut blâmer le gouvernement précédent pour ce projet de loi. C'est un argument éculé qui ne tient plus. Les libéraux font exactement le contraire de ce qu’ils ont promis aux Canadiens pendant la campagne électorale.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Sachant à quel point le gouvernement est bon dans les communications en général, puisqu'il vient étourdir la population avec de beaux communiqués, comment explique-t-il cette restriction du temps de débat aujourd'hui, alors qu'il veut précisément couvrir le fait qu'il a dormi sur l'interrupteur pendant quasiment un an?
[Traduction]
Monsieur le Président, on ne nous a encore jamais expliqué pourquoi il a fallu 11 mois pour en arriver là. Personne à qui nous avons posé la question aujourd'hui, y compris le président du Conseil du Trésor, n'a daigné nous fournir une réponse claire. Les libéraux refusent d'expliquer pourquoi il leur a fallu autant de temps. Bon nombre de membres de la GRC croient que c'est la campagne du ruban jaune qui les a finalement décidés à bouger. Chose certaine, cela confirme l'impression que donne le gouvernement actuel à tout plein de monde, comme quoi pour lui, le Parlement est une nuisance. Qu'il doive suivre le processus et se soumettre à l'examen du Parlement le fait tiquer, et il devrait avoir sérieusement honte.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Mississauga—Lakeshore.
J'ai le plaisir aujourd'hui d'appuyer la réponse du gouvernement aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-7. J'applaudis ce projet de loi de même que le processus qui nous a menés là où nous en sommes aujourd'hui. On voit tout de suite que le gouvernement et les sénateurs sont sur la même longueur d'onde: les membres et les réservistes de la GRC ont besoin d'un régime de relations de travail leur permettant d'exercer leur droit à la négociation collective.
Qui mérite autant notre soutien que les dévoués membres du service national de police du Canada? Ces hommes et ces femmes combattent le crime organisé et défendent notre pays contre les terroristes. Ils nous protègent contre les trafiquants de drogue et les criminels à cravate. Ils offrent des services de police contractuels dans huit provinces et trois territoires, et je pourrais poursuivre longtemps, car je suis loin d'avoir énuméré tout ce que font ces braves pour protéger les Canadiens. Ces hommes et ces femmes incarnent l'image du Canada à l'étranger et ils méritent notre respect.
La motion dont la Chambre est saisie leur accorderait le respect qui leur est dû tout en tenant compte des principaux arguments soulevés par le Sénat.
[Français]
Tout d'abord, la motion le fait en levant les restrictions propres à la GRC qui ont trait aux questions pouvant être incluses dans une convention collective ou une décision arbitrale.
[Traduction]
Ensuite, la motion prévoit une disposition plus ciblée sur les droits de la direction, qui met l'accent sur les pouvoirs dont le commissaire de la GRC a besoin pour assurer l'efficacité des opérations policières.
[Français]
Ensemble, ces deux modifications élargiraient la portée de ce qui pourrait être débattu et peut-être inclus dans une convention collective et répondraient efficacement aux principales critiques concernant le projet de loi C-7.
[Traduction]
Grâce à ces amendements, l'employeur et le futur agent négociateur des membres de la GRC pourront participer de bonne foi à des discussions constructives sur des sujets qui sont importants pour les membres de l'organisme et les réservistes.
J'aimerais donner quelques exemples de sujets qui pourront être négociés ou soumis à l'arbitrage: premièrement, les questions généralement associées au harcèlement et au bien-être en milieu de travail, y compris la promotion d'un milieu de travail respectueux, la résolution rapide des conflits et la médiation sur le lieu de travail; deuxièmement, les grandes lignes du processus de nomination et d'évaluation des membres de la GRC; troisièmement, les critères servant à l'évaluation des membres de la GRC et le moment où ces évaluations ont lieu; quatrièmement, les mesures visant à atténuer les conséquences lorsqu'un membre de la GRC est démis de ses fonctions ou rétrogradé, ce qui englobe les dispositions sur le réaménagement des effectifs.
De toute évidence, le gouvernement a écouté les préoccupations exprimées et il a élargi la portée de ce qui pourra être négocié ou soumis à l'arbitrage. Comme pour les autres négociations du secteur public, un vaste éventail de sujets peuvent aussi être négociés et inclus dans les conventions collectives ou alors soumis à l'arbitrage. Je pense par exemple aux salaires, aux horaires de travail et aux congés, comme les vacances payées, les congés de maladie et les congés parentaux.
Je profite aussi de l'occasion pour parler de la disposition sur les droits de la direction liée aux responsabilités du commissaire de la GRC en matière de ressources humaines. Cette disposition a été proposée initialement et adoptée par le Sénat, et nous croyons qu'une telle disposition a beaucoup de mérite. D'ailleurs, on propose que le gouvernement adopte une disposition plus ciblée en matière de droits de la direction afin de mettre l'accent sur les pouvoirs dont le commissaire a besoin pour assurer l'efficacité des opérations policières.
La disposition sur les droits de la direction amendée et plus ciblée permettrait de négocier toutes les propositions liées aux questions couvertes par les restrictions propres à la GRC dans la version initiale du projet de loi C-7. Cela permettrait aux parties d'inclure ces éléments dans une convention collective, sauf dans les cas où l'employeur considère qu'ils empêchent le commissaire de la GRC d'assurer l'efficacité des opérations policières. Si l'agent négociateur souhaite aller en arbitrage, il appartiendrait au président de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique d'établir si la proposition empiète sur les droits de la direction avant que la question puisse être renvoyée à l'arbitrage.
L'adoption d'un article sur les droits de la direction de la GRC cadre avec le régime de relations de travail qui régit les autres employés de la fonction publique fédérale.
Je voudrais maintenant parler des raisons pour lesquelles il est important de conserver les restrictions qui s'inspirent de celles s'appliquant à d'autres secteurs de la fonction publique fédérale. Depuis 1967, certaines questions qui ont une incidence générale sur la fonction publique, notamment les pensions, sont incluses dans les négociations et sont traitées aux termes de la loi afin de veiller à ce qu'on tienne compte de l'intérêt public. Les pensions du reste de la fonction publique relèvent de la Loi sur la pension de la fonction publique. Les pensions exigent une grande stabilité sur le long terme pour que les prestations des participants au régime soient à l'abri des risques et puissent être versées comme prévu.
Cependant, le gouvernement fédéral a toujours consulté les représentants des employés sur les questions relatives aux pensions et il entend conserver cette façon de faire. En ce qui concerne la GRC, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada exige la mise sur pied d'un comité consultatif en matière de pension.
À titre de corps de police national du Canada, la GRC relève de l'administration publique fédérale. De ce fait, le régime de relations de travail proposé pour la GRC a été conçu pour s'inscrire dans le droit fil du cadre fédéral existant en matière de relations de travail et de négociation collective.
Malheureusement, je n'aurai pas le temps d'aborder la réponse proposée du gouvernement aux deux autres amendements, dont l'un porte sur le scrutin secret et l'autre, sur le mandat de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique. Je vais terminer en faisant une déclaration claire et sans équivoque.
Le gouvernement a à coeur d'appuyer les membres et les réservistes de la GRC en leur offrant un véritable processus de négociation collective. Notre réponse tient compte des préoccupations clés du Sénat. Elle tient également compte du rôle de la GRC en tant qu'organisation policière et veille à ce que le régime de relations de travail de la GRC s'aligne sur le régime qui s'applique aux autres employés de la fonction publique fédérale.
Monsieur le Président, ma question donnera l'occasion à ma collègue d'aborder la question du scrutin secret.
Il semble y avoir, dans le projet de loi, une contradiction criante à ce sujet avec la défense, par le gouvernement libéral, du scrutin secret appliqué à certaines commissions et agences corrompues des Nations unies comme le Conseil des droits de l'homme ou la Commission de la condition de la femme. Le scrutin secret permet au Canada de dissimuler sa position lors de l'élection de pays non démocratiques à des sièges importants de ces organes. L'accession de l'Arabie saoudite à ces deux entités est certainement un exemple.
Comment la députée parvient-elle à concilier le rejet de l'amendement à l'étude concernant le scrutin secret et le respect des membres de la GRC dont elle parle?
Monsieur le Président, le gouvernement entend ramener de l'équité au sein du processus de négociation collective des membres de la GRC.
Nous refusons l'amendement concernant le scrutin secret, car il ne correspond pas à l'esprit du projet de loi C-4 qui vise à rendre les relations de travail plus justes et équitables. Nous croyons que le Conseil canadien des relations du travail devrait pouvoir décider, au cas par cas, si c'est le vote ou la vérification des cartes qui est la méthode la plus équitable convenant le mieux à l'accréditation. Rien ne justifie de traiter la GRC de manière différente à cet égard.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour l'adoption de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les questions orales aujourd'hui, sur l'amendement à la motion de l'opposition au nom du député de Beloeil—Chambly, soit différé à nouveau jusqu'à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement plus tard aujourd'hui;
et que, nonobstant l'ordre adopté le 1er décembre 2016, les dispositions de l'article 45 du Règlement concernant la durée de la sonnerie d'appel s'appliquent aujourd'hui;
et que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, après les questions orales le mardi 16 mai 2017, un député de chacun des partis reconnus, ainsi que le député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères et la députée de Saanich—Gulf Islands, puissent faire une brève déclaration.
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures.
Monsieur le Président, ma collègue a mentionné que la disposition sur les droits de la direction serait conforme à l’approche prévue en matière de relations de travail dans le reste de la fonction publique. Elle a précisé que, si la direction estimait qu’un élément nuisait à l’efficacité des opérations policières et devait être négocié, cet élément serait renvoyé à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, qui déterminerait s’il doit ou non faire partie de la négociation.
Le député néo-démocrate qui est intervenu précédemment laissait entendre que ces droits de la direction pourraient être un moyen de rétablir les exclusions initiales, ce qui donnerait au commissaire de la GRC beaucoup plus de pouvoirs quant aux éléments à négocier ou non. Toutefois, le député a déclaré qu’il incombait à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique de déterminer si un élément devait faire ou non partie de la négociation.
Je demande donc à la députée de nous dire si cette nouvelle disposition sur les droits de la direction qui figure dans la version finale — espérons-le — du projet de loi C-7 permet vraiment à une tierce partie neutre de déterminer ce qui doit ou non faire partie de la négociation.
Monsieur le Président, nous avons convenu que le projet de loi devrait comporter une disposition sur les droits de la direction. Le gouvernement propose d’adopter en la matière une disposition plus ciblée que celle adoptée par le Sénat pour mettre l’accent sur les pouvoirs dont le commissaire a besoin pour assurer des opérations policières efficaces.
L’adoption d’une disposition sur les droits de la direction à la GRC est conforme au régime de relations de travail qui s’applique au reste de la fonction publique fédérale et aux régimes en vigueur dans d’autres forces policières du pays. Si un différend intervient entre la direction de la GRC et l’agent de négociation sur ce qui relève exactement de la disposition sur les droits de la direction, c'est la Commission des relations de travail dans la fonction publique qui trancherait. Il est important de souligner que la disposition sur les droits de la direction ne donne pas à la direction de la GRC carte blanche pour exclure des éléments de la négociation collective.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer la motion du gouvernement relative au projet de loi C-7, un projet de loi qui prévoit la création d’un nouveau régime de relations de travail pour les membres et les réservistes de la GRC.
Depuis 1873, l’année où le premier ministre sir John A. Macdonald a déposé à la Chambre la loi instituant la Police à cheval du Nord-Ouest, la GRC fait partie intégrante du développement du Canada.
Je nous invite tous à suivre le conseil de mon doué et infatigable adjoint législatif, Adrian Zita-Bennett, et à retourner à nos livres d’histoire. En 1894, lorsque le temps fut venu de faire régner l’ordre public dans les Territoires du Nord-Ouest, la GRC était prête et disposée à entreprendre sa marche vers l’Ouest.
À l’époque de la ruée vers l’or du Klondike, la GRC a relevé le défi de maintenir l’ordre dans la cohue d’individus impatients de faire fortune, et c’est encore la GRC qui a revendiqué l’honneur d’être la première patrouille à faire le tour du continent nord-américain à bord de sa goélette, le St. Roch.
Malgré le rôle déterminant qu’a joué la GRC pendant la Première et la Deuxième Guerre mondiale, et en dépit de la longue et riche contribution des agents de la GRC à la sécurité du Canada, ceux-ci ne jouissaient pas de la pleine liberté d’association et du plein droit à la négociation collective. Les choses ont changé. La Cour suprême a levé les obstacles au plein exercice de ce droit par les membres de la GRC.
Le projet de loi C-7 fournit le cadre législatif approprié régissant la GRC et assurant à ses membres et à ses réservistes le droit à la représentation et à la négociation collective, comme c’est le cas pour les autres services de police canadiens.
Les préférences clairement exprimées par les membres de la GRC lors des consultations qui se sont tenues à l’été 2015 sont nettement reflétées dans les nombreux éléments clés du projet de loi C-7 . Plus précisément, les membres ont indiqué leur volonté de disposer d’un cadre de relations de travail propice à la mise en place d’une unité de négociation nationale unique, d’un syndicat principalement axé sur la représentation des membres de la GRC et du droit de recourir à l’arbitrage exécutoire en cas d’impossibilité de négocier une convention collective.
Le projet de loi C-7 fixe ce cadre. Il le fait en modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour créer un nouveau régime de relations de travail pour les membres et les réservistes de la GRC.
C’est donc pour signifier mon appui à la réponse du gouvernement concernant les amendements du Sénat que je prends aujourd’hui la parole.
Pour commencer, la motion du gouvernement accepte la levée de toute restriction sur ce qui peut être inclus dans les conventions collectives et les sentences arbitrales concernant la GRC. Cela comprend des problèmes comme le harcèlement, les mutations, les nominations et les évaluations des membres de la GRC.
Le harcèlement en milieu de travail est un problème que le gouvernement du Canada prend très au sérieux. La discrimination fondée sur le sexe ou sur l'orientation sexuelle, l'intimidation et le harcèlement sont carrément inacceptables. J’ai l’intime conviction que cette concession, en soi, permet de répondre aux principales critiques du projet de loi.
La motion du gouvernement accepte également la clause sur les droits de la direction adoptée par le Sénat et propose d’en cibler l’application de manière à mettre l’accent sur la protection des pouvoirs dont le commissaire de la GRC a besoin pour assurer l’efficacité des opérations policières. La motion permet également de répondre en grande partie aux préoccupations soulevées par le Sénat.
La motion du gouvernement propose de conserver les restrictions qui reproduisent celles qui s'appliquent à d'autres secteurs de la fonction publique fédérale, comme les restrictions qui empêchent la négociation des régimes de retraite. Elle exprime le désaccord du gouvernement relativement à l'exigence d'un vote obligatoire par scrutin secret comme seule option aux fins de l’accréditation d'un agent négociateur représentant les membres de la GRC et les réservistes. Le gouvernement estime qu'il devrait y avoir un choix entre un scrutin secret et un système de vérification des cartes. La question du scrutin secret n'est pas expressément liée à la décision de la Cour suprême. En outre, une organisation qui souhaite représenter les membres de la GRC ne devrait pas être soumise à un processus d’accréditation différent de ceux utilisés pour d'autres organisations assujetties aux lois fédérales sur les relations de travail.
Le projet de loi C-4 reflète les principes d'équité et d'équilibre et il reconnaît également comme il se doit le rôle des agents négociateurs.
Enfin, le gouvernement propose de ne pas élargir le mandat de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique pour lui permettre d’entendre des griefs sur un plus vaste éventail de questions, dont un bon nombre échappent à la portée d'une convention collective. Cette mesure serait incompatible avec l'application au reste de la fonction publique fédérale de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et elle créerait un chevauchement avec les processus d'appel et de règlement des griefs établis en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
J’estime que nous avons maintenant la meilleure loi possible, étant donné tous les intérêts en concurrence dont il faut tenir compte. Il est donc important que nous agissions dès maintenant pour mettre en place un nouveau cadre des relations de travail de manière à réduire les perturbations pour les membres, les réservistes et la direction de la GRC.
Il existe actuellement un chevauchement entre la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ce qui pourrait semer la confusion et mener à des interprétations contradictoires. En outre, des membres pourraient être représentés par plusieurs agents négociateurs, si bien qu’il serait difficile pour la GRC de conserver une approche nationale cohérente en matière de relations de travail. De plus, l’incertitude des membres de la GRC serait plus grande quant à leurs droits de négociation collective.
Le projet de loi C-7 assurerait effectivement pour les membres de la GRC et les réservistes un processus qui garantit l'indépendance et la liberté de choix en matière de relations de travail. Le projet de loi reconnaîtrait également les exigences propres à un corps de police national et les caractéristiques uniques de la GRC énoncées dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Il permettrait de concilier ces caractéristiques avec la nécessité d'assurer la cohérence par rapport au régime global des relations de travail dans la fonction publique qui l’encadre.
Le gouvernement a adopté d’importantes mesures pour que les travailleurs puissent s'organiser librement et pour que les syndicats et les employeurs puissent négocier collectivement et de bonne foi. Le projet de loi C-7 fait partie de ces mesures, et il reconnaît le droit des membres de la GRC et des réservistes à la liberté d'association en matière de négociation collective.
Le temps des discussions est terminé. Le moment est venu d’accorder aux membres de la GRC et aux réservistes le respect qui leur est dû. C’est précisément pour cette raison que je suis fier de voter en faveur de cette motion.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et de son approche.
Bien sûr, je trouve que c'est un peu candide comme discours. Encore une fois, je peux comprendre qu'il y a peut-être un manque d'expérience, mais on se drape de blanc comme si ce gouvernement était sans faille, sans reproche, royal et béni des dieux et qu'il avait la science infuse. La vérité, c'est que cela fait un an que son gouvernement est assis sur ce projet de loi.
Tout à coup, le Parlement doit se dépêcher. Nous avons eu un sandwich, parce qu'avant d'envoyer ce projet de loi au Sénat, on nous a imposé une motion d'attribution de temps. Encore une fois, notre droit de nous exprimer sur ce projet de loi a été restreint. Le gouvernement a été assis sur ses mains pendant un an, et on nous force maintenant à débattre rapidement ce projet de loi.
J'aimerais connaître l'opinion du député à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de son engagement concernant ce défi.
[Traduction]
Aujourd'hui est une bonne journée pour observer le fonctionnement du processus législatif canadien. Nous avons entendu ce que les Canadiens et les membres, les réservistes et la direction de la GRC avaient à dire. Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a tenu des audiences. Nous avons aussi tenu compte du second examen objectif réalisé par le Sénat du Canada et, compte tenu de la complexité du dossier, nous leur en sommes très reconnaissants.
Il ne s'agit pas tant de savoir combien de temps nous devrions consacrer à l'étude du projet de loi ou à quelle vitesse nous devrions procéder. La question la plus importante est de savoir si le projet de loi est de la qualité souhaitée par les Canadiens. Je me prononce en faveur du projet de loi, car j'estime que, dans sa forme actuelle, il représente la meilleure combinaison de divers facteurs divergents. Il s'agit de la meilleure mesure législative que nous pouvons présenter à l'heure actuelle. Par conséquent, pour cette seule raison, il est temps d'agir.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue, le député de Mississauga—Lakeshore, de ses observations, de sa réponse réfléchie à la question précédente et de ses commentaires sur le fait qu'il s'agit d'une bonne journée et d'un projet de loi de qualité qui doit passer à la prochaine étape.
Comme le député l'a mentionné dans son discours, c'est aussi une bonne journée parce que cette version du projet de loi, qui est la dernière, espérons-le, permettra aux membres de la GRC d'aborder par l'entremise de leurs représentants, dans le cadre des négociations collectives, des questions relatives au harcèlement. Compte tenu de la situation de la GRC, des préoccupations relatives au climat et au milieu de travail et des problèmes de harcèlement qui s'y manifestent depuis longtemps, j'aimerais entendre ses commentaires sur cet aspect du projet de loi.
Monsieur le Président, c'est un grand jour pour une deuxième raison bien précise, soit que les membres et les réservistes de la GRC pourront dorénavant inclure dans la négociation collective la question du harcèlement.
Comme nous le savons tous, il s'agit d'un défi énorme pour l'organisation. La GRC doit effectuer un changement de culture, auquel doivent participer les hommes et les femmes qui, au sein de cette organisation, servent la population canadienne. Par conséquent, il est essentiel que les membres de la GRC puissent inclure la question du harcèlement dans la négociation collective.
Je profite très brièvement de l'occasion pour signaler que, ce soir, je vais parler de mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à instituer la Semaine de l'égalité des sexes. Je précise que cette mesure se trouve à l'étape de la troisième lecture.
J'ai très hâte que la GRC examine la question de l'égalité des sexes et les problèmes auxquels elle doit s'attaquer un peu partout au pays. Le harcèlement au sein de la GRC fait certainement partie de ces problèmes. Je suis ravi que le harcèlement puisse dorénavant faire partie des enjeux examinés dans le cadre de la négociation collective.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Parry Sound—Muskoka.
Monsieur le Président, mes collègues et moi-même avons beaucoup de respect pour la GRC et nous admirons le travail de ses membres. Nous ne mettons pas en doute la sagesse de la Cour suprême, qui a statué que le régime de relations de travail de la GRC devait être modifié de façon à respecter les droits que l'article 2 de la Charte garantit aux membres de la GRC. C'est pour cette raison que nous avons appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Cependant, nous nous opposons au peu de cas qui est fait de la gouvernance démocratique dans la version du projet de loi C-7 qui a été adoptée à l'étape de la troisième lecture. Nous nous opposons aussi au fait que le gouvernement rejette certains des amendements importants que le Sénat a eu la sagesse d'adopter relativement au projet de loi C-7.
Ce projet de loi permettrait aux membres de la GRC, s'ils le jugent à propos, de se syndiquer afin de pouvoir bénéficier de négociations collectives. Je ne prends d'ailleurs pas position à ce sujet. La plupart des dispositions du projet de loi sont acceptables, mais l'une d'entre elles pose problème.
À titre de porte-parole de l'opposition officielle en ce qui concerne les questions touchant le Conseil du Trésor, je me suis opposé à la version du projet de loi adoptée à l'étape de la troisième lecture, mais je souscris à la version amendée que le Sénat a renvoyée à la Chambre des communes. Si le projet de loi était adopté sans les amendements proposés, il y aurait lieu de se préoccuper de la qualité du milieu de travail des membres de la GRC.
Le projet de loi C-7 n'exigerait pas un scrutin secret pour accréditer un syndicat afin que ce dernier représente les membres de la GRC dans les négociations collectives ou pour lui retirer son accréditation. Les autres députés conservateurs et moi-même ne pouvons appuyer cette mesure législative, à moins que le problème soit réglé.
J'ai appuyé le projet de loi à la deuxième lecture, comme mes collègues conservateurs, dans un seul but. Nous voulions qu'il soit envoyé au comité, espérant ainsi que la majorité des députés accepterait d'y apporter des amendements sensés afin de protéger le droit à la vie privée des membres de la GRC de même que leur liberté d'association. Nous soutenions que toute décision visant à accréditer un syndicat afin qu'il représente les membres de la GRC ou à lui retirer son accréditation doit inclure un scrutin secret pour protéger les membres de pressions indues ou de représailles. J'y reviendrai dans un instant.
Les libéraux ont rejeté cet amendement lors de l'étude en comité et ont renvoyé le projet de loi à la Chambre pour la troisième lecture. À présent, le Sénat l'a renvoyé à la Chambre avec des amendements. Deux de ces amendements exigeraient un vote par scrutin secret pour l'accréditation.
La motion dont nous sommes saisis précise que le gouvernement:
rejette respectueusement les amendements 2 et 4a) parce que le gouvernement a présenté des mesures législatives abrogeant les dispositions concernant le scrutin secret pour les autres fonctionnaires [...];
La motion rejette aussi d'autres amendements apportés par le Sénat pour reconnaître la structure et la situation uniques de la GRC, ce qui nécessiterait des modifications aux lois du travail existantes.
Mon intervention ciblera les amendements portant sur le scrutin secret. Je laisserai d'autres députés s'exprimer sur le bien-fondé des autres amendements.
Les Canadiens ne devraient jamais subir de pression indue lorsqu'ils exercent leurs droits en tant que citoyens d'un pays libre. Personne ne devrait se soucier que des tiers consignent leurs votes ou tentent de le récompenser ou de le punir en raison de son choix. En tant que députés, nous devrions en être conscients. Nous avons tous été élus par vote secret. Les électeurs ont pris leur bulletin de vote, ils l'ont rempli dans un isoloir avec pour seule compagnie leur conscience, ils l'ont plié pour que personne ne puisse voir leur choix et ils l'ont inséré dans la boîte.
Il n'est pas difficile d'imaginer à quel point le Canada serait différent si les organisateurs politiques, les voisins, les dirigeants des communautés religieuses et ethniques, les employeurs, les dirigeants syndicaux, les amis ou même les proches surveillaient les électeurs au moment de voter à une élection.
Comme mon collègue le député de Carleton l'a mentionné le 22 mars 2016, le taux de réussite des processus de syndicalisation semble manifestement plus élevé lorsque le système de vérification des cartes seulement est utilisé plutôt que le vote secret, puisque les travailleurs qui préféreraient ne pas se syndiquer semblent succomber à la pression de signer des pétitions, pression qui n'existerait pas avec un vote secret.
Lorsque les députés ont choisi le Président de la Chambre, ils l'ont fait par vote secret, en partie pour protéger le Président de toute apparence de partialité et pour enlever tout doute que les Canadiens pourraient avoir lorsque le Président rend une décision sur une question concernant un député en particulier.
La protection des personnes contre la pression indue, la récrimination et les représailles devrait s'appliquer encore plus à la police nationale du Canada qu'aux parlementaires, et assurément plus que dans d'autres milieux de travail.
La décision d'accréditer ou de révoquer l'accréditation d'un syndicat ou d'une association touche considérablement les milieux de travail. La manière de voter ou de choisir d'une personne peut sceller le destin de nombreuses relations si le choix est connu.
Dans une organisation hiérarchique comme la GRC, qui suit le modèle d'une force paramilitaire, avec une chaîne de commandement claire, la confiance entre les différents échelons est encore plus importante que dans d'autres milieux de travail. Les supérieurs doivent être certains que leurs subordonnés vont obéir aux ordres, comme il est de leur devoir de le faire. Les subordonnés, pour leur part, doivent être assurés que leur supérieur fera preuve de jugement et ne leur fera pas prendre de risques inutiles. La confiance et la loyauté absolue envers le corps policier sont essentielles au moral et à la sécurité de ses membres.
Un système d'accréditation syndicale par vérification des cartes permet à tous de savoir qui a signé la pétition; il ne peut que créer des divisions au sein de la hiérarchie. De telles divisions ont de graves répercussions, surtout sur le moral des policiers. Le scrutin secret élimine ce risque en prévenant la divulgation du choix des membres. Personne ne peut connaître la décision d'un membre à moins que ce dernier choisisse de parler de sa position ou de son vote avec d'autres.
Le scrutin secret est en outre plus conforme à l'esprit de la décision de la Cour suprême qui a mené à la présentation du projet de loi C-7. Entre autres choses, la Cour a mis l'accent sur la nécessité d'une véritable représentation, de la liberté de choix et de l'indépendance par rapport à la direction. Le scrutin secret permet une représentation véritable, car il laisse aux travailleurs la possibilité de choisir le syndicat qui, à leurs yeux, est le mieux en mesure de défendre leurs intérêts. Il leur évite de se sentir forcés de voter pour celui qui pousse le plus fort.
Comme mon collègue de Carleton l'a indiqué à l'étape de la deuxième lecture, il est judicieux que le projet de loi C-7 exige que la mission principale du syndicat soit de représenter les membres de la GRC. Autrement dit, ce syndicat ne pourrait être affilié à aucun autre agent négociateur ou une autre association ayant un objectif différent, et il ne pourrait pas être accrédité pour représenter un autre groupe de fonctionnaires.
Comme l'association serait composée de membres de la GRC qui représenteraient leurs collègues, le scrutin secret serait essentiel pour éviter le ressentiment dans les rangs advenant que l'association ne remplisse pas sa mission et que son accréditation doive être révoquée et qu'elle doive être reconstituée.
Le scrutin secret facilite le choix personnel à l'égard de l'acceptation des décisions de l'organisation. Il facilite également une représentation indépendante de la direction en permettant aux membres de rejeter librement la candidature d'un représentant s'ils estiment que cette personne est trop près de la direction.
Je comprends les motifs qui sous-tendent la décision du gouvernement de rejeter les amendements 2 et 4a). Cependant, je suis en désaccord. Le principe de la primauté du droit exige que les lois soient cohérentes et que des situations similaires soient traitées de façon similaire. Étant donné que le projet de loi C-4 prive d'autres travailleurs de la protection qu'offre le scrutin secret, les libéraux soutiennent qu'il est donc conséquent que le projet de loi C-7 rejette le scrutin secret dans le cas de la GRC.
Si la décision prise aujourd'hui par les libéraux respecte une certaine logique, elle n'en est pas moins erronée. Les libéraux ont tort en ce qui concerne le projet de loi C-4, et les raisons de leur erreur au sujet du projet de loi C-4 sont encore plus évidentes pour ce qui est du projet de loi C-7, à cause de la nature même de la GRC.
Plutôt que d'essayer de respecter une certaine logique en refusant d'accorder à la GRC la protection que confère un scrutin secret tout en abrogeant les dispositions sur le scrutin secret pour tous les autres employés, le gouvernement devrait faire exactement le contraire. Il devrait rétablir la protection du scrutin secret pour tous les employés fédéraux et accepter les amendements 2 et 4a) pour la donner à la GRC.
Si les libéraux accordent de l'importance à la logique, ils ne devraient pas prétendre que les scrutins secrets pour les employés sont, pour une raison ou une autre, non-démocratiques. Chacun d'eux a été élu démocratiquement par voie de scrutin secret. Ils devraient plutôt admettre que les scrutins secrets pour accréditer les syndicats sont à la fois démocratiques et conformes à la formule utilisée pour choisir les chefs syndicaux. Ils devraient emboîter le pas à la Colombie-Britannique, à l'Alberta, à la Saskatchewan, à l'Ontario et à la Nouvelle-Écosse, qui exigent toutes que les décisions d'accréditation se prennent par scrutin secret. Ils devraient donner l'exemple en adoptant la même norme pour les travailleurs de toutes les provinces et ceux qui relèvent du fédéral.
Pour conclure, j'invite tous mes collègues à protéger les droits démocratiques des membres de la GRC en votant contre la motion d'aujourd'hui et en insistant pour que le gouvernement adopte les amendements apportés par le Sénat.
Monsieur le Président, je m'interroge simplement sur l'insistance des conservateurs pour qu'il y ait des scrutins secrets et je me demande si, d'après eux, il existe ne serait-ce qu'une situation où ce ne serait pas indiqué.
Monsieur le Président, nous estimons que l'accréditation d'un syndicat devrait se faire par scrutin secret pour les raisons que j'ai données dans mon allocution. C'est conforme à la façon dont nous élisons les députés et dont nous élisons notre Président. Par conséquent, nous sommes en faveur du scrutin secret. C'est la seule façon de protéger la liberté de conscience de ceux qui votent.
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a refusé de prévoir dans son projet de loi initial la possibilité de discuter, dans le processus de négociation collective, d'un certain nombre de sujets qui vont généralement de soi dans un régime de ce genre: la dotation, le déploiement, le harcèlement et les mesures disciplinaires. Aujourd'hui, le vérificateur général a indiqué que le gouvernement ne répond pas adéquatement aux besoins en santé mentale des membres de la GRC, en plus de négliger la mise en oeuvre de la stratégie en la matière.
Nous avons eu un total, si je ne me trompe pas, de quatre ou cinq jours pour étudier le projet de loi. Pourtant, 11 mois se sont écoulés avant que le gouvernement réponde aux amendements proposés par le Sénat. Le député croit-il que ces chiffres sont logiques? Devrions-nous disposer de plus de temps pour examiner un projet de loi aussi important et complexe ou faut-il plutôt tout simplement passer à autre chose?
Monsieur le Président, le député de Victoria a soulevé un point important dans sa question. Le gouvernement a eu entre les mains les amendements du Sénat pendant près d'un an et, soudainement, il insiste pour accélérer le processus avec un débat réduit au minimum. Il est passé maître dans les entourloupes mathématiques en ce qui concerne le décompte des jours et des heures de débat. Un vendredi, il nous a accordé une heure et demie de débat, et il appelle cela une journée de débat. C'est honteux, malhonnête, décevant et prévisible.
Au sujet d'autres préoccupations soulevées par le député de Victoria, comme le rapport sur les responsabilités en matière de santé mentale à l'égard des membres, le gouvernement devra certainement rendre des comptes. Il nous reviendra de veiller à ce que ce soit le cas.
J'ai limité mes observations à la question du scrutin secret, mais il y a beaucoup d'autres aspects problématiques. On a perdu du temps. Je me demande ce qui occupait les libéraux depuis un an. Chose certaine, ils n'ont pas fait adopter beaucoup d'autres projets de loi. C'est extrêmement décevant.
Monsieur le Président, il est en fait très décevant que le député d'en face ait réduit ses commentaires à la seule question du scrutin secret. N'y a-t-il rien d'autre qui importe pour la GRC? Au fait, ce n'est pas une question que les députés ont eux-mêmes posée. La question du scrutin secret est bien traitée dans le débat sur le projet de loi C-4, qui donnerait à la commission du travail le pouvoir discrétionnaire quant à la méthode d'accréditation.
Comment le député expliquera-t-il aux membres de la GRC de sa circonscription que tous les avantages liés à la négociation collective auxquels ils auraient accès grâce au projet de loi C-7 sont rejetés par son vote négatif à cause d'une question dont on traite en fait dans le projet de loi C-4, une mesure législative distincte?
Monsieur le Président, je regrette que la députée de Vancouver Quadra soit déçue de mon discours. Elle a peut-être remarqué dès le début que j'étais généralement en accord avec les objectifs du projet de loi, et que je les appuyais, mais la question importante, celle du scrutin secret, est telle que le reste du projet de loi ne mérite malheureusement pas d'être appuyé. Le projet de loi C-4, ne mérite pas non plus d'être appuyé. Il n'est pas trop tard pour que le gouvernement corrige en même temps les deux projets de loi.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un honneur d'être ici, cet après-midi, pour prendre part au débat sur le projet de loi C-7 concernant les relations de travail dans la GRC.
[Traduction]
À l'intention de ceux qui nous regardent chez eux et qui viennent peut-être de se joindre à nous, dans ce petit mélodrame concernant le projet de loi, je signale que nous sommes en train de débattre de la réponse du gouvernement libéral aux amendements apportés par l'autre endroit, c'est-à-dire par le Sénat du Canada.
Pour commencer, je tiens à préciser que les conservateurs acceptent la décision de la Cour suprême dans l'affaire Association de la police montée de l'Ontario c. Canada. Malgré le passé paramilitaire de la GRC, il est clair que ses membres ont le droit de négocier collectivement leurs conditions de travail. Toutefois, nous devons nous assurer que l'exercice de ce droit se fait correctement. Or, à mon avis, le gouvernement libéral n'obtient pas la note de passage sur ce point. Il est complètement inacceptable que nous envisagions de refuser aux membres de la GRC le droit de prendre par scrutin secret la décision de se syndiquer et de choisir les modalités de syndicalisation.
Pourquoi est-ce problématique? Jetons un coup d'oeil au rapport qui a été publié hier par Ian McPhail, qui préside la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. Je me permets de dire au passage que je connais M. McPhail depuis plus de 40 ans et que, pendant cette période, je l'ai vu remplir diverses fonctions. Je sais que c'est difficile à croire, mais c'est vrai. Il a rendu de fiers services au public canadien, je tiens à le souligner au départ. M. McPhail et son équipe ont examiné de nombreuses plaintes pour harcèlement ou intimidation au travail, à la GRC. Il a même conclu que « la GRC n'a ni la volonté ni la capacité d'apporter les changements nécessaires pour régler les problèmes qui grugent ses milieux de travail ».
Évidemment, il y a lieu de s'inquiéter grandement des conclusions de ce rapport. Nous croyons que le gouvernement doit agir maintenant pour rétablir la confiance des agents de première ligne de la GRC envers leurs dirigeants et pour rétablir la confiance des Canadiens envers l'organisme fédéral qu'est la GRC. Certaines mesures devraient résulter de ce constat. Il faut s'assurer que la rémunération versée aux membres de la GRC est équivalente à celle des autres services de police. Il faut aussi mettre en oeuvre de bons programmes de recrutement et de maintien de l'effectif.
Nous pouvons travailler ensemble de plusieurs façons pour atteindre cet objectif. De nombreuses idées ont été proposées. Par exemple, nous pourrions étudier la possibilité de séparer la GRC en deux forces, l'une qui gère les services de police contractuelle sur le terrain et l'autre qui gère les services de police fédérale. Nous pourrions également envisager d'établir de nouvelles méthodes de recrutement pour permettre à des experts de divers domaines d'occuper des postes à la GRC sans qu'ils aient à commencer au bas de l'échelle. De plus, nous pourrions chercher de nouvelles façons d'affecter le travail afin de réduire le niveau d'épuisement professionnel.
Malheureusement, le projet de loi dont nous sommes saisis ne fait rien de cela. Les amendements ne feront que priver près de 28 000 membres de la GRC de leur droit de voter par scrutin secret sur la syndicalisation. Je le répète, il est complètement inacceptable que des gens qui se lèvent tous les matins pour aller au travail et assurer notre sécurité soient privés de droits qui sont le fondement de la démocratie au Canada.
Pourquoi le scrutin secret est-il si important? C'est la seule façon de garantir qu'il n'y a pas de coercition ni d'intimidation venant de quelque partie que ce soit. Cela permet d'assurer que tous les membres de la GRC, quels que soient leur grade ou leur ancienneté, sont traités également et équitablement, et surtout qu'ils n'ont pas à redouter les représailles lorsqu'ils se prononcent sur les négociations collectives.
Un rapport vient d'être publié au sujet de la culture d'intimidation qui sévit au sein de la GRC. Pourtant, le gouvernement est prêt à foncer à toute allure en refusant d'accorder le droit de tenir un scrutin secret, ce qui garantit, évidemment, qu'il y aura encore plus d'intimidation à l'avenir.
Nombre de députés représentent des gens qui ont déjà servi ou qui servent actuellement au sein de la GRC. D'ailleurs, il y a actuellement des membres de la GRC en affectation sur la Colline du Parlement. Ils font partie de notre quotidien pendant la session parlementaire.
Je trouve assez étrange que l'on cherche à limiter les droits de ces personnes. Il n'y a rien qui puisse justifier que le gouvernement prive les agents de la GRC de ce droit démocratique. J'en viens presque à me demander s'il y a une intention cachée, si le gouvernement ne chercherait pas à se servir de la syndicalisation de la GRC comme levier de négociation avec d'autres syndicats de la fonction publique, ce qui serait évidemment malheureux.
Selon des études, lorsque les Canadiens se voient accorder le droit et la chance de se prononcer sur la syndicalisation par scrutin secret, la plupart du temps, ils choisissent de se représenter eux-mêmes. L'attitude du gouvernement reflète la vieille philosophie libérale: puisque les travailleurs pourraient ne pas faire le même choix que celui préconisé par un gouvernement fédéral libéral qui croit savoir mieux que quiconque ce qui leur convient, ils ne devraient pas du tout avoir le droit de choisir.
On remarque cette façon de faire dans de nombreux dossiers. Selon mes collègues et moi-même, les membres de la GRC devraient avoir la possibilité de participer à un scrutin secret; ce droit fondamental devrait figurer dans le projet de loi. Ce n'est pas une disposition législative tout à fait inédite, sans précédent, qui vient d'éclore dans l'esprit du caucus conservateur. Au contraire: le précédent veut que le scrutin secret soit autorisé lorsqu'il s'agit d'enjeux importants qui ont des répercussions sur la vie des gens, que ce soit à titre de travailleurs ou de professionnels qui protègent leur collectivité chaque jour.
Pour terminer, bien que le projet de loi comporte des points positifs — je tiens d'ailleurs à rappeler que nous acceptons la décision de la Cour suprême en ce qui concerne le fait d'autoriser la GRC à participer à des négociations collectives —, le projet de loi à l'étude, présenté par le gouvernement libéral, comporte une lacune fondamentale, puisqu'il refuse à des travailleurs un droit standard et bien reconnu, celui d'avoir recours à un scrutin secret. Une telle lacune est inacceptable.
J'encourage mes collègues à voter contre le projet de loi à l'étude. J'encourage aussi les députés d'en face à changer d'avis, puisqu'il n'est pas trop tard.
Je prends un instant pour rappeler aux députés qu'un débat est en cours. Je suis heureux de voir que tout le monde s'entend bien et a du plaisir à jaser, mais il devient difficile d'entendre les questions et les réponses.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, on peut vite être déçu du Parti conservateur lorsqu'il est question de main-d'oeuvre.
Les conservateurs se présentent à la table avec un parti pris extrême contre les syndicats. Qu'il s'agisse du projet de loi à l'étude ou du projet de loi C-4, les conservateurs se retrouvent invariablement isolés à la Chambre. Tant le parti au pouvoir que le NPD et le Parti vert reconnaissent l'importance de ce projet de loi, mais les conservateurs préfèrent s'efforcer de semer la discorde entre la main-d'oeuvre et les cadres.
Nous sommes tous conscients du rôle important que la GRC joue dans notre société. Nous applaudissons tous les hommes et toutes les femmes qui accomplissent leur devoir jour après jour. Le député peut-il nous dire pourquoi le Parti conservateur continue à utiliser les questions qui divisent l'opinion en matière de relations de travail pour se faire du capital politique? Pourquoi le Parti conservateur est-il incapable de reconnaître que l'économie canadienne se portera mieux si les relations sont harmonieuses entre la main-d'oeuvre, les cadres et le patronat?
Monsieur le Président, je crois que c'était une question piège. Le député m'a piqué au vif: il a révélé que j'ai un parti pris. Oui, j'ai un parti pris pour le scrutin secret. Oui, j'ai un parti pris pour la vraie démocratie pour les membres de la GRC. Voilà mon parti pris et, aussi bizarre que cela puisse paraître aux yeux des libéraux, je n'entends pas le changer. Que les gens aient accès au scrutin secret pour dire s'ils veulent ou non être membres d'un syndicat est un droit et un privilège fondamentaux.
Je suis désolé, mais je dois le répéter: la GRC vit présentement une crise. Les rapports qui ont été publiés cette semaine font mention d'intimidation, de harcèlement et de dysfonctionnements dans toute la hiérarchie. Il n'est donc pas opportun pour les députés d'exposer les membres subalternes de la GRC à davantage de harcèlement et d'intimidation en leur refusant le scrutin secret. En présentant ce projet de loi, le gouvernement nuit à la modernisation et à la réforme dont a besoin la GRC.
Le député de Parry Sound—Muskoka disposera de 2 minutes 30 secondes après la période des questions lorsque le projet de loi sera débattu de nouveau.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le Centre d'action bénévole de Granby
Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que je félicite le Centre d'action bénévole de Granby, qui fête cette année son 50e anniversaire.
L'action bénévole au sein de notre communauté est cruciale, autant pour le bien-être des gens que pour la vitalité de notre population. Depuis 50 ans, c'est armés de patience et d'une immense générosité que les bénévoles de Granby se dévouent au soutien de leurs concitoyens. Par un nombre incalculable de petits gestes imprégnés de compassion et de gratitude envers les autres, les bénévoles de notre communauté méritent toute notre reconnaissance. Je leur présente mes plus sincères remerciements.
Tout en pensant aux nombreuses personnes qui ont oeuvré au Centre d'action bénévole de Granby au fil des années, je salue l'équipe actuelle présidée par Mme Mireille Giguère et par sa directrice générale, Mme Nathalie Roberge.
Je leur souhaite de belles célébrations du cinquantième et beaucoup de succès à perpétuer le travail bénévole au sein de notre région.
[Traduction]
AGT Food and Ingredients Inc.
Monsieur le Président, Murad Al-Katib, président-directeur général d'AGT Food and Ingredients Inc., une entreprise de la Saskatchewan qui compte des installations sur cinq continents et qui exporte des légumineuses dans plus de 120 pays, est un entrepreneur au coeur d'or qui considère le succès comme une responsabilité.
Son entreprise emploie plus de 2 200 personnes, dont de nombreux habitants de ma province, la Saskatchewan.
Murad a reçu de nombreux prix prestigieux, et le « roi des lentilles » de la Saskatchewan est aujourd'hui en Norvège afin de recevoir une autre distinction éminente. Il est en effet le premier Canadien à recevoir le prix Oslo Business for Peace. Sa nomination a été proposée par la chambre de commerce du Grand Saskatoon.
Je tiens à féliciter Murad. Il est un merveilleux modèle pour tous les entrepreneurs, et nous sommes très fiers de lui.
Les agents de la paix
Monsieur le Président, en tant que députée de Moncton—Riverview—Dieppe et qu'ancienne coordonnatrice auprès du détachement de Codiac de la GRC, je tiens à remercier sincèrement tous les agents de la paix, partout au pays, de l'excellent travail qu'ils accomplissent pour assurer la sécurité de la population.
Au Canada, nous sommes entourés de fonctionnaires dévoués qui mettent chaque jour leur vie en danger pour garantir notre sécurité et protéger nos libertés.
[Français]
Ces gens travaillent extrêmement fort pour nous permettre de vivre dans une société où nous sommes capables de profiter des libertés et des valeurs fondamentales. Alors, n'oublions surtout pas de remercier nos policiers, nos bénévoles et nos employés de soutien de leurs énormes contributions au maintien de l'ordre, à la prévention du crime, et pour leur travail afin d'assurer que nous pouvons continuer à vivre en sécurité.
Le dévouement et le professionnalisme dont ils font preuve chaque jour dans le cadre de leur travail peuvent nous servir d'inspiration.
Le gala Jeunesse rurale
Monsieur le Président, le 11 mai dernier, 200 personnes ont participé au gala Jeunesse rurale qui se déroulait à Ormstown.
Depuis 2010, ce gala permet de récompenser des jeunes, des groupes et des initiatives mises en place par des jeunes. Ces derniers doivent démontrer au jury leur énergie, leur volonté et leur capacité à aller au bout de leurs objectifs. Je félicite donc les 13 lauréats de cette année, ainsi que les cinq coups de coeur du jury, qui se sont distingués dans différentes catégories, allant du bénévolat à la persévérance scolaire et à l'action culturelle, en passant par l'environnement et les saines habitudes de vie.
Je tiens également à féliciter Daphné Godin-Lemieux pour l'obtention du Petit JR de l’année et Mme Céline Ouimet, directrice générale de Saint-Chrysostome, qui a reçu le prix de l’Intervenante de l’année.
Je suis fière d'avoir autant de jeunes entre 6 et 24 ans qui font preuve de leadership, d'engagement et de générosité envers leur communauté. C'est tout à l'honneur de la région du Haut-Saint-Laurent de tenir ce gala, et je remercie le comité organisateur qui a consacré beaucoup de temps et d'énergie à cet événement très suivi.
[Traduction]
Les élèves de Markham—Thornhill
Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole aujourd'hui afin de souligner le travail extraordinaire accompli par des élèves de ma circonscription, Markham—Thornhill.
L'école secondaire Thornlea a collaboré à une collecte de livres avec le Nubian Book Club et la fondation HarryCares. Cette collecte a été organisée afin d'amasser des livres scolaires et de fiction pour le Nigeria, où on en a bien besoin. Les élèves ont trié les milliers de livres qui ont été donnés afin de s'assurer qu'ils contribuaient à affirmer et à élargir les identités et les engagements sociaux et culturels plutôt qu'à perpétuer les stéréotypes.
Vendredi dernier, j'ai également eu le plaisir d'assister à la journée Turban Up de l'association étudiante sikhe de l'Institut collégial Middlefield, durant laquelle on a fait la promotion de la diversité, de l'inclusion et de la coopération entre les diverses communautés au sein de l'établissement.
Je suis très fière du travail formidable des élèves de Markham—Thornhill et je les félicite de leurs efforts. Représenter ces jeunes fait mon bonheur.
Des Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, Trudy Edgar est mon adjointe administrative depuis 11 ans. Je l'ai engagée parce que j'ai pu constater, pendant les 12 ans qu'elle a passé auprès de mon prédécesseur, à quel point elle est attachée à notre coin de pays. Quand je lui ai offert de travailler pour moi, elle a accepté, en me prévenant toutefois qu'elle ne resterait pas longtemps.
Tous les deux ou trois ans, elle parlait de partir à la retraite. Je lui répondais qu'il faudrait effectivement en parler, un de ces jours, puis j'abandonnais le sujet.
Trudy est au coeur de la vie de mon bureau. Toujours la première arrivée et la dernière partie, Trudy est celle qui enseignait les rouages aux nouveaux, obligeait les anciens à se remettre en question et prenait soin des nombreux employés qui sont passés par nos locaux. Pendant les périodes difficiles comme dans les moments plus heureux, elle avait toujours une sage parole ou un mot d'encouragement pour ma famille et moi. Elle a servi les électeurs de ma circonscription avec compassion et dévouement.
Je lui suis immensément reconnaissant, à elle ainsi qu'à sa famille et à son mari, Lance, des sacrifices qu'elle a dû faire pour son travail.
Il y a quelques mois, le sujet de la retraite est de nouveau venu sur le tapis, mais cette fois, Trudy ne m'a pas laissé faire comme si je n'avais pas entendu. Elle aura été une mentore et une grande amie pour moi, en plus d'avoir admirablement servi la cause publique.
Au nom des électeurs de ma circonscription, des autres employés de mon bureau et de ma famille, je lui souhaite une excellente santé et toutes sortes de bonnes choses pour les années à venir.
Le maire de Westmount
Monsieur le Président, « inventeur », « homme d'affaires », « artiste », « homme intègre » et « génie » sont tous des termes décrivant Peter Trent, qui a annoncé le mois dernier qu'il démissionnait en tant que maire de Westmount. Peter a écrit qu'une carrière politique, c'est comme une histoire d'amour. N'importe quel idiot peut en commencer une, mais il faut beaucoup de savoir-faire pour y mettre fin.
Peter a fait preuve d'un grand savoir-faire au cours des 26 années pendant lesquelles il a siégé au conseil municipal. Il laisse Westmount sans aucune dette nette et avec un centre récréatif de calibre mondial, ainsi qu'une excellente infrastructure. Ce qui compte le plus, toutefois, c'est que l'île de Montréal est composée de 15 villes plutôt que d'une seule. C'est Peter qui a mené le combat contre les fusions imposées par le PQ, et c'est Peter qui a fait promettre au gouvernement libéral suivant de défusionner les villes. Les villes dans ma circonscription, Côte-Saint-Luc, Hampstead et Mont-Royal, doivent leur existence à l'esprit de leadership de Peter.
J'ai appuyé la défusion prônée par Peter et j'ai travaillé avec lui pendant de nombreuses années en tant que maire. Je suis fier de dire qu'il a été mon mentor et ami.
Peter et son épouse Catherine sont parmi nous aujourd'hui. Je prie les députés de se joindre à moi pour remercier Peter de sa contribution exemplaire au service de la population.
Le Monument des métiers de la construction
Monsieur le Président, je me joins aujourd'hui au premier ministre et à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, ainsi qu’aux centaines des meilleurs ouvriers du pays qui dévoilent le nouveau monument consacré à ceux qui ont bâti les fondations du pays.
Les syndicats des métiers de la construction du Canada se regrouperont au parc Major, au bord du canal et en face de la Chambre, pour célébrer la contribution des vaillants hommes et femmes qui ont accompli quotidiennement un travail extraordinaire, et pour rendre hommage à ceux qui, ce faisant, ont perdu la vie.
Le monument installé dans la région de la capitale nationale est l’une des réalisations architecturales les plus prisées parmi les bâtiments érigés par les ouvriers de la construction. Il représentera les outils emblématiques des différents corps de métiers qui l’ont parrainé.
Le premier ministre acceptera le monument au nom de la population reconnaissante du Canada.
Célébrons en ce jour la contribution des vaillants travailleurs qui ont pris part à la construction de notre grand pays.
[Français]
Jocelyne Harvey
Monsieur le Président, il y a des personnes que l'on rencontre au cours de notre vie qui changent la signification du mot « famille ». Aujourd'hui, je veux rendre hommage à l'une de celles-ci, une personne toute particulière, Mme Jocelyne Harvey.
Bien connue dans le monde des affaires de La Malbaie et du monde équestre, notamment au Rodéo de Charlevoix, la famille Harvey est reconnue pour être tricotée serrée, et Mme Jocelyne Harvey en est le noyau, le pilier.
Femme de coeur et de fer, elle a su rallier les membres de sa famille à sa cause, l'unité. Aujourd'hui, Mme Harvey livre le combat de sa vie, frappée de plein fouet par la maladie. L'unité qu'elle a enseignée, elle la récolte à présent. Entourée de l'amour des siens, son combat est devenu le leur.
Madame Harvey, je suis privilégiée d'avoir eu la chance de croiser votre route. Vous aurez toujours une place dans mon coeur. Je vous souhaite bon courage et vous transmets mes plus sincères amitiés.
[Traduction]
La Journée de Glengarry—Prescott—Russell
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui sur la Colline la Journée de Glengarry—Prescott—Russell. Organisée en partenariat avec les comtés unis de Prescott et de Russell, et le canton de North Glengarry, la Journée de Glengarry—Prescott—Russell vise à mettre en valeur les merveilleux aliments locaux, le vin et la bière que notre belle région offre aux consommateurs.
Je sais que certains députés veulent libéraliser le commerce de la bière, mais je les mets au défi de venir découvrir nos bières. Les microbrasseries Beau's All Natural, Cassel Brewery, Tuque de Broue et Étienne Brûlé sont prêtes à vous servir.
[Français]
Il y a aussi certains députés qui sont sommeliers. Alors, je les invite à venir goûter au vin du Domaine Perrault ou du vignoble Clos du Vully.
Si on sert du vin, cela prend du fromage, me dira-t-on. Il n'y a pas de problème, la Fromagerie St-Albert, la ferme Skotidakis et la Glengarry Fine Cheese sont prêtes à nous servir.
[Traduction]
Qu'en est-il des députés végétaliens? Peuvent-ils manger du fromage? La réponse est oui. Fauxmagerie Zengarry offre des options savoureuses pour les végétaliens.
[Français]
J'invite tous les députés à prendre part à la réception qui aura lieu immédiatement après la période des questions orales, à la Salle du Commonwealth, pour venir déguster nos produits locaux.
[Traduction]
Des voeux d'anniversaire
Monsieur le Président, lorsque Ellen Gibb est née, le Canada était une jeune nation composée de sept provinces et Wilfrid Laurier en était le premier ministre. Le Canada a vu 16 autres premiers ministres accéder au pouvoir depuis.
Madame Gibb, surnommée « Dolly » à l'adolescence en raison de son sens de la mode, a célébré le 26 avril son 112e anniversaire de naissance. Selon l'organisme qui suit les supercentenaires du monde, ou les personnes âgées d'au moins 110 ans, Dolly est la citoyenne la plus âgée du Canada.
Née Ellen Box en 1905 à Winnipeg, où elle a grandi, Dolly s'est mariée à Dave, et ensemble, ils ont élevé deux filles. Elle a passé de nombreuses années à Thunder Bay et, à l'âge de 100 ans, elle est déménagée à North Bay, en Ontario. Elle a neuf petits-enfants, 22 arrière-petits-enfants, et 10 arrière-arrière-petits-enfants. Elle aime prendre à l'occasion un verre de scotch ou de vin et une bouteille de bière par jour.
Au nom des députés, j'aimerais féliciter Dolly, une supercentenaire absolument extraordinaire. Puisse-t-elle connaître de nombreux autres anniversaires de naissance.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, la compassion est une valeur que préconise le Canada et qui exige des actes de courage.
Le régime autoritaire et impitoyable de Nicolás Maduro au Venezuela a mené à la dissolution des institutions démocratiques, à l'emprisonnement de dissidents politiques, à l'effondrement de l'économie et au déclin social. Le Canada doit soutenir les millions de Vénézuéliens qui se battent pour la démocratie et la liberté. Le Canada doit faire montre de courage et agir dès maintenant.
Aussi, je presse le gouvernement du Canada de condamner le régime autoritaire et impitoyable de Nicolás Maduro et d'exiger qu'il permette des élections libres et ouvertes. Nous devons suivre l'exemple des États-Unis et du Parlement de l'Union européenne et imposer des sanctions à l'endroit des Vénézuéliens qui violent les droits de la personne. Nous devons également exercer des pressions politiques sur la Guyane, les Bahamas, la Jamaïque, la Barbade, Sainte-Lucie, et Trinité-et-Tobago afin qu'ils cessent de bloquer les efforts de l'Organisation des États américains pour venir en aide au Venezuela.
Les actes sont plus éloquents que les paroles et il incombe maintenant au gouvernement du Canada d'agir avec courage.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, en septembre 2015, le chef de l'opposition au Venezuela, Leopoldo López, a été condamné à 14 ans d'incarcération sur la base d'accusations de nature politique. Aujourd'hui, sa femme et sa mère, Lilian Tintori et Antonieta Mendoza de López, sont à Ottawa pour parler de son sort, un sort partagé par bien trop d'autres personnes au Venezuela.
M. López est détenu dans une prison militaire par un régime qui traite les représentants démocratiquement élus de l'opposition comme des criminels. Malheureusement, l'intimidation et la répression sont monnaie courante au Venezuela. Les libertés y sont réprimées. Le gouvernement Maduro a laissé tomber les Vénézuéliens. Les manifestants, y compris des enfants et des aînés, sont victimes de violences extrêmes et excessives.
Le 3 avril, le Canada a coparainné une résolution de l'Organisation des États américains pour exhorter de nouveau le Venezuela à rétablir l'ordre constitutionnel et à respecter ses engagements internationaux à l'égard de la démocratie et des droits de la personne.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour réclamer la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politiques, y compris Leopoldo López, ainsi que la cessation de la répression constante des droits de la personne au Venezuela.
[Français]
L'étiquetage des aliments
Monsieur le Président, comme vous le savez, je suis le parrain d'une initiative parlementaire très importante qui mérite l'attention de tous mes collègues.
En effet, je parraine un projet de loi qui répond à une demande maintes fois répétée par une forte majorité de Canadiens. Rares sont les enjeux qui font autant consensus chez nos concitoyens. Je parle bien sûr de l'étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés.
[Traduction]
D'après des sondages récents, 80 % des Canadiens veulent savoir si leurs aliments contiennent des organismes génétiquement modifiés. Il n'y a pas lieu de refuser de leur fournir cette information. C'est pourquoi j'ai parrainé une mesure législative qui fait précisément cela. Elle sera mise aux voix demain soir.
Si la Chambre représente réellement les Canadiens, elle devrait facilement adopter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Si le projet de loi est rejeté, cela montrera clairement qu'une majorité des députés accorde plus d'importance aux intérêts des entreprises qu'à ceux de 80 % de leurs concitoyens qui se préoccupent de leurs aliments. Cela illustrerait une faille de notre système démocratique.
Je demande à tous les députés de faire passer les intérêts de leurs concitoyens avant ceux de Monsanto. Les Canadiens ont le droit d'obtenir cette information.
[Français]
Les Canadiens ont le droit de savoir. J'aimerais que mes collègues appuient mon projet de loi.
[Traduction]
La députée de Sturgeon River—Parkland
Monsieur le Président, je me rappelle clairement du jour où la députée de Sturgeon River—Parkland a été élue chef intérimaire du Parti conservateur du Canada. Elle a dit alors que nous serions le meilleur parti de l'opposition que le Canada ait jamais eu et que nous avions l'obligation de demander des comptes au gouvernement, de poser les questions difficiles et d'être les porte-parole des contribuables. Son intégrité, ses connaissances et sa compréhension lui ont permis de s'acquitter de sa mission avec brio.
Notre parti est fort et incroyablement uni; notre chef intérimaire a veillé à y insuffler un véritable sentiment d'appartenance. Elle s'est souciée des préoccupations des Canadiens, qu'il s'agisse d'une question locale comme la minoterie d'Arva, dans ma circonscription rurale, Lambton—Kent—Middlesex, ou de questions d'envergure internationale, comme la défense des militaires canadiens au pays et à l'étranger.
C'est une personne qui ne ménage jamais ses efforts, une source d'inspiration. Elle et J.P. ont fait en sorte que son passage à cette fonction soit des plus agréable pour nous et ceux qui nous sont chers. C'est une personne remarquable à nos yeux et aux yeux de tous les Canadiens. Nous la remercions et lui souhaitons bonne chance.
Le cancer
Monsieur le Président, Gilda Radner a déjà dit que le cancer l'avait abonné à un club sélect dont elle aurait préféré ne jamais être membre. Nous avons tous des amis et des parents qui ont été abonnés à ce club. J'ai perdu des oncles. Ma femme a perdu sa mère. Depuis des années, Amy s'occupe d'un programme de soupers de promotion de la santé au Gilda's Club du Grand Toronto, organisme qui croit fermement à l'idée que personne ne devrait faire face au cancer seul.
D'autres intervenants, comme le Dr John Dick, s'emploient à faire diminuer le nombre de personnes atteintes du cancer et à faire augmenter le nombre de survivants de cette maladie. Le Dr Dick est bien connu pour ses travaux de recherche novateurs et pour le fait qu'il a été le premier scientifique à identifier les cellules souches cancéreuses. Le Dr Dick possède de nombreux titres: il est notamment titulaire de la Chaire de recherche du Canada en biologie des cellules embryonnaires, professeur de génétique moléculaire à l'Université de Toronto et scientifique principal au centre d'oncologie Princess Margaret. Il est aussi lauréat du prix Feuille d'or pour les découvertes des Instituts de recherche en santé du Canada.
Nous remercions tous les lauréats des premiers prix Feuille d'or, dont le Dr Dick, un résidant de Beaches—East York, de leur excellent travail.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, hier, le gouvernement a publié un rapport sur l'avenir de l'Office national de l'énergie. C'est le deuxième rapport en un mois, et — quelle surprise — il recommande des mesures complètement différentes. Cette situation crée davantage d'incertitude dans le secteur pétrolier et gazier, et il y a beaucoup en jeu. Tout changement apporté par le premier ministre touchera des milliers de familles.
Quand le premier ministre cessera-t-il de s'ingérer dans le processus indépendant de l'Office national de l'énergie et le laissera-t-il faire son travail pour que les projets soient approuvés et que les gens puissent travailler?
Monsieur le Président, afin de pouvoir aller de l'avant avec des projets cruciaux pour l'économie et l'avenir du pays, les Canadiens doivent avoir confiance autant dans le processus que dans le gouvernement. C'est pourquoi pendant 10 ans, sous le gouvernement précédent, les Canadiens n'avaient pas confiance, puisque les conservateurs refusaient de comprendre qu'il faut renforcer l'économie tout en protégeant l'environnement.
Ces 18 derniers mois, nous avons travaillé d'arrache-pied pour prouver que nous prenons la protection de l'environnement, la création d'emplois et la croissance économique au sérieux. Nous continuerons de le faire de façon à montrer notre respect envers les Canadiens et à obtenir leur confiance.
Monsieur le Président, parlons de confiance, car le plus récent rapport du premier ministre recommande le déménagement de l'administration centrale de l'Office national de l'énergie de Calgary à Ottawa. Pourquoi? Le premier ministre ne fait-il pas confiance aux gens de Calgary pour faire le travail? L'Office est censé constituer un groupe indépendant. Plus il est loin d'Ottawa et des politiciens, mieux c'est.
Le premier ministre peut-il comprendre pourquoi c'est si insultant pour les Canadiens de l'Ouest? Va-t-il s'engager à laisser l'administration centrale de l'Office national de l'énergie à Calgary, sur les lignes de front, et à ne pas l'enterrer dans un quelconque ministère à Ottawa?
Monsieur le Président, je trouve un peu fort que la députée et ce parti parlent d'ingérence dans les processus indépendants entourant l'Office national de l'énergie. Le fait est que ce parti, lorsqu'il était au pouvoir, a choisi de politiser l'Office national de l'énergie dans ses décisions. Il a déformé et faussé le jeu de tant de façons que les Canadiens ont perdu confiance dans le cadre de réglementation et n'appuient plus les projets énergétiques.
C'est la raison pour laquelle nous travaillons si fort à rétablir cette confiance, pour montrer que nous protégeons l'environnement tout en renforçant l'économie. Le présent gouvernement réussit à faire ce que le précédent gouvernement n'a pas fait.
Monsieur le Président, le premier ministre a parlé d'éliminer progressivement les sables bitumineux. Nous savons désormais comment il compte s'y prendre. Il va écraser l'industrie, lentement mais sûrement, au moyen des formalités administratives. Tout ce qu'il fait rend la tâche plus difficile pour les sociétés énergétiques qui tentent de créer des emplois. Les investissements des entreprises n'ont jamais été aussi bas au Canada. Pendant ce temps, les États-Unis lèvent les contraintes imposées à l'industrie pétrolière et gazière américaine.
Le premier ministre ne voit-il pas que les décisions qu'il prend font perdre des emplois aux Canadiens?
Monsieur le Président, pendant 10 ans, le Canada a été dirigé par un gouvernement qui refusait de reconnaître que, au XXIe siècle, une économie solide peut aller de pair avec la protection de l'environnement. Nous savons que d'investir dans une approche responsable à l'égard de l'environnement fera plus que protéger l'environnement pour les générations à venir. Cela permettra aussi de créer les bons emplois, les emplois verts dont la génération actuelle et les générations futures auront besoin.
Nous savons que la façon de stimuler l'économie est de prouver que l'économie et l'environnement vont de pair. C'est la raison pour laquelle la population canadienne nous a élus. C'est ce que nous continuerons à faire.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, comme vous le savez, le premier ministre fait l'objet d'une enquête de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Nous savons que la commissaire prendra sa retraite avant de l'avoir terminée et que le premier ministre doit nommer son successeur. Le conflit est évident, tout comme le fait de demander à la leader du gouvernement à la Chambre des communes de le faire à sa place.
C'est l'une des nominations non partisanes les plus importantes que le premier ministre va faire. Est-ce qu'il comprend que cela doit être fait sans l'implication de son parti et de son caucus?
Monsieur le Président, après avoir eu, pendant 10 ans, un gouvernement conservateur qui a malmené le processus des nominations et qui a démontré de la partisanerie dans tous ses choix, nous sommes fiers du processus indépendant que nous avons mis sur pied afin que les nominations soient basées sur le mérite et qu'elles reflètent la diversité du Canada.
Nous allons continuer de choisir des personnes du plus haut calibre pour remplir les fonctions de ce gouvernement au pays. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent et c'est ce pour quoi ils ont voté.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, il s'agit probablement de la dernière question que je pose au premier ministre. Je lui fais donc une proposition. Je vais rappeler ma meute, et aucun député de ce côté-ci ne reprendra la même question 18 autres fois. Cela me semble assez équitable. Il faudrait que nous puissions conclure en beauté, c'est-à-dire avec une vraie réponse.
Le premier ministre a-t-il rencontré la commissaire à l'éthique et, si oui, combien de fois?
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que tous les députés coopèrent avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Celle-ci a demandé à mon cabinet de ne pas discuter des démarches en cours, ce qu'elle a d'ailleurs répété devant le comité. Je peux néanmoins répondre à la députée en disant que, depuis que je suis parlementaire, j'ai rencontré la commissaire un certain nombre de fois, tant dans des circonstances informelles que formelles. Je peux assurer aux Canadiens que lorsque...
Des voix: Combien de fois? Combien de fois? Combien...
À l'ordre. Que les députés qui veulent scander des questions le fassent à l'extérieur.
Le député d'Outremont a la parole.
Monsieur le Président, l'explication du premier ministre de ses vacances désormais tristement célèbres est tellement remplie de trous et de contradictions qu'elle commence à ressembler à une conférence de presse de la Maison-Blanche.
En résumé, le premier ministre a enfreint la loi en se servant d'un hélicoptère privé pour se rendre à l'île. Il a défendu son choix en affirmant qu'il s'agissait simplement de vacances familiales avec un ami de la famille, ainsi que quelques libéraux de haut rang. Or, on apprend maintenant que l'île n'appartient pas vraiment à l'ami de la famille.
Le premier ministre assumera-t-il finalement la responsabilité pour tout ce gâchis et admettra-t-il qu'il n'aurait jamais dû prendre ces vacances luxueuses?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, il s'agissait de vacances personnelles en famille chez un ami de longue date. Je suis heureux de collaborer avec la commissaire à l'éthique pour répondre à toutes les questions qu'elle pourrait avoir. C'est le comportement que les Canadiens attendent d'un parlementaire et c'est exactement ce comportement que j'adopte.
Je suis persuadé que les Canadiens verront à la fin du processus que nous avons collaboré avec la commissaire à l'éthique à toutes les étapes du processus et répondu à toutes ses questions.
[Français]
Monsieur le Président, il y a un tout petit problème, car le premier ministre a dit aux Canadiens que l'hélicoptère privé de l'Aga Khan était le seul moyen de se rendre sur l'île. Or non seulement l'hélicoptère n'appartient pas à l'Aga Khan, mais en plus, ce n'est pas vrai que c'est le seul moyen de se rendre sur l'île.
Le premier ministre va-t-il au moins admettre que cette affirmation de sa part était fausse?
Monsieur le Président, nous avons, au sein de cette institution, une commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique qui est chargée de se pencher sur de tels enjeux. Je peux affirmer avec une grande certitude qu'à la fin de ce processus, les Canadiens vont voir que moi, mon gouvernement et mon bureau avons coopéré et répondu à toutes les questions que la commissaire avait au sujet de ce processus.
Monsieur le Président, en parlant d'éthique, l'an dernier, les députés libéraux ont voté pour tuer l'enquête sur KPMG. Le même mois, un dirigeant de KPMG était nommé trésorier du Parti libéral.
Mettre fin à l'enquête sur KPMG alors qu'on embauche quelqu'un de chez KPMG, cela s'appelle un conflit d'intérêts. Le premier ministre a lui-même approuvé cette nomination.
Le premier ministre ose-t-il se lever aujourd'hui et déclarer qu'il n'y a même pas là une apparence de conflit d'intérêts?
Monsieur le Président, c'est désolant que je doive rappeler à l'honorable député que les comités de la Chambre opèrent de façon indépendante.
Je veux remercier le Comité permanent des finances du travail qu'il a fait sur cet enjeu-là, mais aussi pour le bon travail qu'il fait chaque semaine pour la Chambre des communes et pour les Canadiens.
L'évasion fiscale est un dossier que nous prenons très au sérieux. C'est pourquoi notre budget de 2016 comprend un investissement de 444 millions de dollars à cet égard, et notre budget de 2017 prévoit des centaines de millions de dollars de plus. Nous prenons très au sérieux l'évasion fiscale, et nous allons continuer de travailler pour la contrer.
[Traduction]
Monsieur le Président, est-ce cela être indépendant? Le secrétaire principal du premier ministre siège au conseil national du parti. La constitution du parti stipule que le chef libéral doit consentir à la nomination. Cette personne a travaillé en même temps pour les libéraux et pour KPMG, mais oui, elle est totalement indépendante.
En dépit de tous ces discours à propos de la classe moyenne et de ceux qui travaillent dur pour en faire partie, le premier ministre montre une fois de plus que sa priorité est le Parti libéral et ceux qui travaillent dur pour l’influencer.
Combien faudra-t-il de conflit d’intérêts avant que le premier ministre ne laisse tomber ses réponses toutes faites et admette qu'il y a un problème d’éthique?
Monsieur le Président, il est troublant d’entendre le député d’en face remettre en question l’indépendance des comités. En fait, nous respectons l’excellent travail du comité des finances et nous l’en remercions.
Les Canadiens savent que le niveau d’ouverture et de transparence proposé par le gouvernement, autant quand ce n’était que le troisième parti à la Chambre des communes que maintenant qu’il gouverne, est essentiel pour préserver la confiance que les Canadiens ont dans leurs institutions et leur démocratie.
Nous continuerons de faire preuve des plus hauts niveaux d’ouverture, de responsabilité et d’éthique.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, je veux parler de leadership.
En près de quatre ans, à la Chambre, j'ai eu le grand honneur d'être assis à côté de deux grands leaders. Depuis 18 mois, j'ai la chance d'être assis à côté de la leader intérimaire du Parti conservateur du Canada. Auparavant, j'ai eu l'honneur d'être assis pendant plus de deux ans à côté de l'ancien premier ministre Stephen Harper.
Stephen Harper, en une seule rencontre avec le président Bush, a réglé le dossier de l'accord sur le bois d'oeuvre pour 10 ans. Non seulement il a réglé le dossier de l'accord sur le bois d'oeuvre, mais il a signé une entente qui s'appelait le Programme d'écologisation des pâtes et papiers, le black liquor program, et il a amené l'industrie forestière plus loin.
Quand ce premier ministre fera-t-il preuve de leadership...
Monsieur le Président, l'ancien gouvernement conservateur a laissé l'accord expirer. Nous nous opposons fermement à la décision du département du Commerce américain d'imposer une taxe injuste et punitive. Les accusations ne sont pas fondées.
Nous continuons de soulever cet enjeu auprès des États-Unis, comme le fait le premier ministre auprès du président chaque fois qu'il le rencontre. Nous voulons un bon accord, pas n'importe lequel.
Monsieur le Président, la vérité est que l'accord est échu en octobre 2015, pendant que mon collègue avait ses souliers de campagne, comme nous tous, pour mener sa campagne. Ce qu'il dit est faux et tout le monde au Canada le sait.
Maintenant, les libéraux décident de jouer dans la caisse de l'assurance-emploi. L'ancien gouvernement libéral y a déjà pigé 56 milliards de dollars. Les libéraux ont déjà fait cela. Les travailleurs forestiers veulent être des travailleurs, pas des chômeurs. Ce n'est pas en leur donnant davantage de prestations de chômage qu'on va créer des emplois, c'est en signant un accord avec les Américains qu'on va les faire travailler.
Qu'on arrête de parler et qu'on règle le dossier.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral est prêt à prendre des mesures dans ce dossier et à appuyer les travailleurs des collectivités qui souffrent dans cette période très difficile que traverse l'industrie du bois d’oeuvre.
Le bois d’oeuvre reste une priorité pour le gouvernement. Nous souhaitons un accord négocié, mais il nous faut un bon accord, pas simplement n’importe quel accord.
Nous sommes prêts à agir en faveur des collectivités, des municipalités, des provinces et des organisations qui pâtissent pendant cette période. Nous restons déterminés à faire en sorte que les Canadiens bénéficient de toutes les prestations auxquelles ils ont droit pendant cette période difficile.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, le premier ministre est visé présentement par deux enquêtes de la commissaire à l'éthique pour avoir violé la loi.
La titulaire actuelle du poste de commissaire à l'éthique doit prendre sa retraite en juillet. Afin de sauver la face, le premier ministre a chargé la leader du gouvernement de choisir la personne qui fera enquête sur lui. Quelle farce! Je suis certain que la leader du gouvernement, qui occupe son poste parce qu'elle y a été nommée par le premier ministre, lui est très reconnaissante de se voir plongée avec lui dans ce bourbier éthique.
Le premier ministre a-t-il fourni à la leader du gouvernement une liste pas trop longue de libéraux qu'il conviendrait de nommer au poste bientôt vacant ou lui a-t-il plutôt fourni un seul nom?
Monsieur le Président, je suis certaine que le député sera d'accord avec moi pour dire que nous avons été élus afin de servir les Canadiens dans cette enceinte. C'est pour eux que je ne ménage pas mes efforts et que le gouvernement travaille fort également. J'encourage les Canadiens à poser leur candidature parce que le gouvernement a établi de nouvelles règles transparentes et fondées sur le mérite concernant les nominations. Nous invitons les Canadiens à poser leur candidature aux postes à pourvoir, et il est possible de le faire en ligne. Nous respectons à la lettre l'engagement que nous avons pris envers les Canadiens.
J'ai hâte de voir quelle personne sera nommée, selon des critères de mérite, pour occuper le poste qui se libère, et je serai heureuse de gérer ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, la nomination du prochain commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, qui aura lieu en juillet prochain, nous laisse un goût amer dans la bouche. Transférer la responsabilité de cette nomination du bureau du premier ministre au bureau de la leader du gouvernement, c'est un leurre à peine voilé.
Est-ce que le premier ministre peut confirmer que les critères de sélection concernant le prochain commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique seront les mêmes que ceux employés pour sélectionner la nouvelle commissaire aux langues officielles, c'est-à-dire être dans la famille libérale et être un généreux donateur libéral?
Monsieur le Président, je suis heureuse de me lever à la Chambre pour dire à quel point Mme Meilleur, la nouvelle commissaire aux langues officielles, dont la nomination, je l'espère, sera entérinée par la Chambre et par le Sénat, a reçu l'appui de plusieurs organisations partout au pays.
D'ailleurs, Sylviane Lanthier, présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, a dit que « l'engagement de Madeleine Meilleur en matière de francophonie et de dualité linguistique est bien connu ».
Elle a vécu de près la lutte pour la sauvegarde de l'Hôpital Montfort, et à titre de ministre responsable des Affaires francophones en Ontario, elle a mis en place le Commissariat aux services en français de l'Ontario Plusieurs reconnaissent ses qualités...
L'honorable députée de Portage—Lisgar a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, n'y a-t-il personne, de l'autre côté de la salle, pour voir à quel point il est absurde que la leader parlementaire du gouvernement reçoive du premier ministre le mandat de nommer la personne qui fera enquête? La leader a été nommée par le premier ministre, elle relève de lui et chaque jour elle répond à sa place.
Le premier ministre a reconnu qu'il se placerait en situation de conflit s'il nommait le prochain commissaire à l'éthique, et c'est tout à son honneur. Ne voit-il pas que sa solution ne règle rien et que le conflit appréhendé est toujours là? Si c'est la leader parlementaire du gouvernement qui me répond, elle prouvera que j'ai raison sur toute la ligne.
Monsieur le Président, je rappelle à la députée que ce sont les Canadiens qui nous ont élus et que nous sommes là pour les servir. C'est pour eux que nous trimons aussi dur. Je n'ai jamais eu d'autre objectif que celui-là et c'est pourquoi j'invite tous les députés à travailler de concert.
Le gouvernement a instauré un nouveau processus de nomination, un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite. Notre but consiste toujours à trouver des candidatures de qualité susceptibles de nous aider à atteindre la parité et à refléter la diversité canadienne.
J'invite tous les Canadiens à poser leur candidature. Si la députée souhaite nous recommander quelqu'un, je l'invite à encourager les électeurs de sa circonscription à poser leur candidature.
Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre va nommer la personne qui fera enquête sur son patron, c'est-à-dire sur la personne à qui la leader doit sa nomination. C'est absurde. Il serait formidable d'avoir un premier ministre qui n'est pas constamment dans l'embarras à cause d'un problème d'éthique. Hélas, l'homme qui dirige le pays fait également l'objet de multiples enquêtes. Il a admis qu'il ne peut se charger de la nomination de la prochaine personne qui occupera la fonction de commissaire à l'éthique.
Le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose? Va-t-il prendre la bonne décision afin de trouver une vraie solution à ce problème au lieu de cet expédient aussi ridicule qu'inadéquat?
Monsieur le Président, le gouvernement prend les mesures qui s'imposent, et c'est précisément pour cela que nous avons mis en place un nouveau processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite qui permet à tous les Canadiens de présenter leur candidature. Les postes à pourvoir sont affichés en ligne. Nous invitons les Canadiens à présenter leur candidature afin qu'ils puissent également participer à ce processus. Nous savons à quel point ces postes sont importants pour le bon fonctionnement du gouvernement.
Nous allons continuer de travailler avec acharnement pour tous les Canadiens.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, les liens étroit entre BlackRock, le gouvernement, la Banque de l'infrastructure et ses profits n'étaient pas suffisants. Voilà maintenant que KPMG se rapproche des cercles fermés du Parti libéral et du...
À l'ordre. Il n'y a pas d'interprétation pour le moment.
Cela fonctionne maintenant. Je demande à l'honorable député de Sherbrooke de recommencer.
Monsieur le Président, les liens étroit entre BlackRock, le gouvernement, la Banque de l'infrastructure et ses profits n'étaient pas suffisants. Voilà maintenant que KPMG se rapproche des cercles fermés du Parti libéral et du premier ministre lui-même, en plus des portes tournantes entre l'Agence du revenu du Canada et KPMG et en plus des nombreux contrats publics octroyés à KPMG. La ministre du Revenu national dit que la trappe se referme sur les fraudeurs de l'impôt.
Comment explique-t-elle que la proximité soit de plus en plus grande entre le gouvernement libéral et la firme comptable KPMG? Quand elle dit que la trappe se referme, est-ce que cela veut dire que la porte est grande ouverte au Parti libéral du Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me donner l'occasion de m'adresser à la population pour lui dire que notre gouvernement est pleinement engagé dans le combat contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif.
C'est pour cette raison que, dans le dernier budget, notre gouvernement a investi 444 millions de dollars, des investissements historiques. Dans le budget que nous venons de présenter, 524 millions de dollars ont été investis. Nous avons un plan qui nous a permis d'aller chercher 13 milliards de dollars l'an dernier.
[Traduction]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, le premier ministre a manifestement un problème en matière de conflits d'intérêts. Non seulement il fait actuellement l'objet d'une enquête sur une question d'éthique, mais sa solution dans toute cette affaire, c'est de demander à la leader du gouvernement à la Chambre de nommer le nouveau chien de garde de l'éthique qui sera chargé de mener une enquête sur le premier ministre. La leader du gouvernement à la Chambre, qui interviendra et défendra vraisemblablement de nouveau le premier ministre pour ses manquements à l'éthique, vient de se faire demander par son patron de choisir un commissaire à l'éthique, qui sera chargé de mener une enquête sur son patron. Joe Volpe aurait apparemment été retenu comme candidat.
Les libéraux n'arrivent probablement pas à épeler « conflit d'intérêts » et encore moins à comprendre cette notion. Alors, comment la leader du gouvernement à la Chambre peut-elle affirmer pouvoir faire ce travail de façon crédible?
Monsieur le Président, j'ai répété à maintes reprises que le gouvernement a mis en place un nouveau processus, un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite, qui permet aux Canadiens de présenter leur candidature. Je les encourage à le faire.
En ce qui concerne une liste de candidats, il n'y en a pas. Si le député dispose de renseignements qu'il aimerait dévoiler, je serais heureuse d'en prendre connaissance. Ce qui est important, c'est le travail qu'accomplit le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. C'est un poste important. Nous travaillerons toujours de concert avec la personne occupant ce poste. J'encourage les Canadiens à présenter leur candidature.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, vous le savez mieux que moi, les libéraux aiment se targuer de beaux grands principes sur l'environnement et sur la transparence, mais la réalité est tout autre. Le dernier exemple nous vient aujourd'hui du vérificateur général. Le vérificateur général devait étudier la question des combustibles fossiles. Dans son rapport déposé aujourd'hui, il n'y va pas avec le dos de la cuillère. Il écrit: « [...] le ministère des Finances Canada a refusé de nous laisser prendre connaissance des renseignements dont nous avions besoin [et ne nous a pas donné accès à des renseignements importants] ».
Pourquoi le gouvernement dit-il une chose et fait-il le contraire? Pourquoi a-t-il mis des bâtons dans les roues au vérificateur général?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question.
Nous remercions le bureau du vérificateur général de ses travaux et nous accueillons ses recommandations. Notre gouvernement a un plan solide pour investir dans une croissance propre qui aidera à créer des emplois pour la classe moyenne et à mettre le pays sur la bonne voie pour passer à une économie à faible émission de carbone. Nous nous sommes engagés avec nos partenaires du G20 à éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles d'ici 2025. Nous sommes sur la bonne voie pour finalement atteindre cet objectif.
[Traduction]
Voilà où se situe le problème, monsieur le Président. C'est seulement lorsque le gouvernement s'est fait prendre qu'il a tenté d'agir correctement. Le vérificateur général a été très clair ce matin; il a fortement critiqué les gestes du gouvernement en ce qui concerne les politiques vertes. Le vérificateur général a déclaré que son bureau était en désaccord avec un ministère qui ne reconnaissait pas au bureau du vérificateur le droit d'avoir accès aux données dont il a besoin pour faire son travail.
Ce désaccord touche à la fois la transparence et l'environnement. Pourquoi le gouvernement actuel malmène-t-il toujours ces deux enjeux?
Monsieur le Président, nous remercions le bureau du vérificateur général de ses travaux et nous accueillons ses recommandations.
Le gouvernement a un plan solide pour investir dans une croissance propre qui aidera à créer des emplois pour la classe moyenne et à mettre le pays sur la bonne voie pour passer à une économie à faible émission de carbone. Nous nous sommes engagés avec nos partenaires du G20 à éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles d'ici à 2025. Nous sommes en bonne voie d'atteindre cet objectif. L'élimination des politiques conçues pour subventionner la production et la consommation de combustibles fossiles constitue une étape charnière dans la lutte contre les changements climatiques.
L'infrastructure
Monsieur le Président, depuis 2009, PPP Canada, une société d'État, a permis d'engendrer plus de 6 milliards de dollars pour les infrastructures à partir d'un investissement initial de 1,3 milliard de dollars. Un rapport interne nous apprend que de placer la Banque de l'infrastructure sous l'égide d'un organisme existant, comme PPP Canada, serait rentable et efficace tout en allégeant le fardeau administratif.
Si les libéraux avaient écouté, un investissement de 35 milliards de dollars dans PPP Canada aurait pu engendrer près de 170 milliards de dollars pour les infrastructures transformatrices. Le ministre pourrait-il dire aux Canadiens pourquoi il n'a pas tenu compte des avis éclairés à ce sujet?
Monsieur le Président, je me permets de citer le Conseil canadien pour les partenariats public-privé au sujet de la Banque: « Le Conseil a bon espoir que la Banque jouera un rôle important pour attirer plus de capitaux privés tout en assurant la croissance du nombre de projets P3 réalisés à l'échelle du Canada. »
Notre objectif est de construire les infrastructures dont les collectivités canadiennes ont besoin. Nous le ferons en coopérant avec les municipalités et les provinces ainsi qu'avec le secteur privé pour que les collectivités obtiennent le bon type d'infrastructures, comme elles le méritent.
[Français]
Monsieur le Président, on a un méchant problème. Cette semaine, le ministre des Finances a dit que c'était le Cabinet qui allait décider, à la fin, quels projets la Banque de l'infrastructure choisirait. Pourtant, dans notre comité, le ministre de l'Infrastructure et ses acolytes nous ont plutôt dit que ce serait seulement les projets choisis par les investisseurs, les plus rentables pour eux, qui seraient sélectionnés.
Ma question est simple: qui va décider des bons projets de cette banque de l'infrastructure? Est-ce le premier ministre, le ministre des Finances, le ministre de l'Infrastructure ou les investisseurs, en fonction de leurs profits à eux?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis deux semaines, les députés de l'opposition nous reprochent notre proximité avec les capitaux privés. Ils se plaignent maintenant que nous prévoyions exercer une surveillance.
Nous avons établi le bon équilibre, celui qui nous permettra de mobiliser des capitaux privés pour la construction d'infrastructures tout en rendant des comptes au Parlement. Le gouvernement sera là pour protéger l'intérêt public et il veillera à ce que les projets retenus profitent à la population.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, alors que les libéraux continuent de répéter leur engagement à protéger intégralement le système de gestion de l'offre, aujourd'hui, le rapport du vérificateur général met en évidence tout le contraire. Il démontre l'échec de la protection du système de gestion de l'offre pour le lait, les oeufs et la volaille.
La gestion de l'offre nous concerne tous. Quand le gouvernement passera-t-il de la parole aux actes et prendra-t-il des moyens concrets pour protéger un système qui fonctionne et qui fournit, en quantité suffisante et à des prix raisonnables, des produits de qualité d'ici que nous consommons tous les jours?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit maintes fois à la Chambre, nous appuyons depuis toujours la gestion de l'offre et nous continuerons à le faire. En ce qui concerne le Programme d'exonération des droits, lorsque j'ai été nommé ministre de l'Agriculture, j'ai découvert que c'était un gros problème à la frontière. Nous avons réglé le problème, et six entreprises ont perdu leur certificat d'importation de produits au Canada. Il s'agissait de produits soumis à la gestion de l'offre. Nous travaillons sur ce dossier. C'est un dossier important. Je continuerai comme toujours à veiller à ce que la gestion de l'offre soit protégée.
Les finances
Monsieur le Président, le vérificateur général expose régulièrement la négligence et l'incompétence du gouvernement, et aujourd'hui ne fait pas exception. Le plus récent rapport révèle également que les libéraux ont refusé de donner au vérificateur général les renseignements qu'il avait demandés. Le pouvoir d'accéder à l'information est crucial pour l'indépendance du vérificateur général; il est d'ailleurs protégé par la loi. Les libéraux, qui avaient pourtant promis ouverture et transparence avant d'être élus, font délibérément obstruction au travail du vérificateur général.
Pourquoi le gouvernement nuit-il au vérificateur général? Que tente-t-il de cacher au juste aux Canadiens?
Monsieur le Président, nous tenons à remercier le vérificateur général de son rapport et nous acceptons ses recommandations. Un gouvernement plus ouvert et plus transparent aide à renforcer la vérité dans les institutions publiques du Canada. Voilà pourquoi le gouvernement continue d'agir de manière à mieux refléter les valeurs et les attentes des Canadiens dans ce dossier important.
Le gouvernement s'engage à fournir à l'avenir au vérificateur général les renseignements sur la préparation du budget et d'autres documents, tels qu'ils sont définis dans les décrets en vigueur, à mesure qu'ils seront disponibles.
Le transport aérien
Monsieur le Président, le transport aérien est essentiel à la croissance économique et à la prospérité du Canada. Les Canadiens, les entreprises et les touristes profitent tous d'une industrie aérienne sûre et efficiente. Les cas d'embarquements refusés, de bagages perdus et de retards sur la piste rapportés dans les médias récemment montrent qu'il est temps d'agir.
Le ministre des Transports peut-il informer la Chambre et tous les Canadiens des mesures prises en vue de protéger les passagers aériens au Canada?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Lorsqu'un Canadien achète un billet d'avion, parfois à fort prix, il s'attend à être traité de façon juste et respectueuse. En quelque sorte, cet achat constitue un contrat. Je suis donc très fier d'avoir présenté aujourd'hui, au nom du gouvernement du Canada, un projet de loi qui protégera les droits des passagers. Les gens peuvent avoir l'assurance que, si l'un de leurs droits en tant que passager est violé, ils recevront une compensation adéquate dans un délai raisonnable.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, tandis que nos concurrents américains s'affairent à alléger le fardeau fiscal et à faciliter l'approbation des projets énergétiques, les membres de la commission d'examen de l'Office national de l'énergie, qui ont été nommés par les libéraux, ont formulé des recommandations qui alourdiraient encore plus les formalités administratives. Ils veulent faire passer les délais d'examen à plus de trois ans, ce qui est le double des délais actuels, et rendre encore plus difficile l'approbation des projets énergétiques créateurs d'emplois au Canada. Or, l'ajout de formalités administratives ne convaincra jamais les opposants aux projets de pipeline de les appuyer.
Pourquoi les libéraux sont-ils si déterminés à compliquer la réalisation des projets énergétiques créateurs d'emplois?
Monsieur le Président, le député reconnaîtra sûrement que l'Office national de l'énergie dont nous avons hérité n'était pas parfait. Je suis aussi certain qu'il conviendra que l'industrie énergétique du Canada aurait besoin d'une réforme en profondeur. D'ailleurs, il admettra peut-être que, depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, trois pipelines ont été approuvés. Nous prendrons maintenant connaissance des recommandations formulées, après avoir consulté les Canadiens, par les cinq experts qui forment la commission d'examen. Puis, nous les examinerons avec l'objectif de veiller à ce que le Canada ait le meilleur organisme de réglementation au monde.
Monsieur le Président, notre organisme de réglementation de l'énergie est déjà reconnu comme étant le meilleur au monde.
Le premier ministre a livré le fond de sa pensée concernant les sables bitumineux quand il a dit qu'il allait les éliminer progressivement et concernant l'Alberta aussi quand il a dit que, si les choses n'allaient pas très bien au Canada, c'était parce que les décisions étaient prises par des Albertains. Il n'est donc pas surprenant que le comité d'examen de l'Office national de l'énergie, dont les membres ont été nommés par les libéraux, laisse entendre qu'on ne peut pas faire confiance aux gens de Calgary pour procéder à l'évaluation des projets énergétiques de façon indépendante et professionnelle.
Le premier ministre va-t-il dénoncer cette recommandation hostile à l'Alberta et cesser de monter les régions du pays les unes contre les autres?
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de me rendre à Calgary la semaine dernière. Pendant que j'y étais, j'ai annoncé, en collaboration avec le gouvernement de l'Alberta, des projets visant à inciter l'industrie, au Canada et ailleurs, à être innovatrice et créative. Nous éprouvons énormément de respect pour l'esprit entrepreneurial des Albertains. Nous travaillons de concert avec eux dans le cadre de la transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone.
Nous espérons que les députés de l'opposition font autant confiance aux Albertains que nous qui sommes de ce côté-ci de la Chambre.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, en matière de lutte contre le terrorisme, le Canada suit généralement les États-Unis dans la désignation des entités terroristes, comme Al-Qaïda et ses successeurs. Le dernier entré en lice, Hay'at Tahrir Al-Sham, ne figure pas sur la liste des États-Unis parce qu'il a absorbé dans ses rangs un groupe de guérilleros subventionné par les Américains dans le conflit multidimensionnel qu'est la guerre civile en Syrie. Or, en n'ajoutant pas à la liste ce groupe composite indéniablement terroriste, le Canada complique les poursuites qui pourraient être intentées contre le groupe pour financement terroriste ou recrutement de Canadiens. Pourquoi le Canada refuse-t-il d'agir en désignant le groupe entité terroriste?
Monsieur le Président, le député d'en face n'est pas sans savoir qu'au Canada, la désignation de groupes étrangers comme entités terroristes se fait dans le cadre de paramètres robustes. Nous continuons d'appliquer ces paramètres pour toutes les désignations de groupes terroristes, tout en collaborant avec nos alliés internationaux pour débarrasser le monde — et en particulier la Syrie ravagée par la guerre — des organisations terroristes et le rendre plus sécuritaire.
Monsieur le Président, le premier ministre a acheté des billets de Broadway pour de riches banquiers et diplomates, dont un pour la mission permanente du Venezuela auprès des Nations unies. Le chef de cette mission est un homme qui a été le ministre ayant servi le plus longtemps sous le dirigeant despote Hugo Chavez, puis qui a été ministre des Affaires étrangères sous le despote Nicolas Maduro.
Le premier ministre peut-il confirmer que les libéraux ont utilisé des deniers publics canadiens pour divertir cet homme alors que les Vénézuéliens souffraient?
Monsieur le Président, le gouvernement est bien au fait de la détérioration de la situation politique et économique au Venezuela. Aujourd'hui même, j'ai rencontré la femme de Leopoldo Lopez, un leader de l'opposition politique emprisonné, ainsi que sa mère, afin de discuter de la situation terrible au Venezuela.
Le Canada a joué un rôle de chef de file sur la scène internationale, notamment en coparrainant une résolution à l'Organisation des États américains. Nous continuons de collaborer avec nos alliés régionaux afin d'exiger que le gouvernement du Venezuela respecte ses engagements internationaux, qu'il rétablisse l'ordre et qu'il respecte la démocratie dans ce pays.
La santé
Monsieur le Président, hier, la ministre de la Santé a confondu Vancouver et la Colombie-Britannique lorsqu'elle a parlé de la crise des opioïdes. De toute évidence, la députée de Vancouver-Centre avait raison d'affirmer que le gouvernement ne se préoccupe pas de l'Ouest.
Toutefois, une chose sur laquelle la ministre ne s'est pas trompée, c'est l'épouvantable augmentation du nombre de décès par surdose depuis qu'elle est en poste. Trois mille Canadiens mourront ainsi en 2017, soit 50 % de plus que l'année dernière. La ministre croit-elle toujours qu'elle fait des progrès dans ce dossier?
Monsieur le Président, je remercie de député de soulever à nouveau cette question. Encore une fois, nous soulignons qu'il s'agit d'une crise nationale de santé publique sans précédent. Nous travaillons d'arrache-pied sur tous les aspects de cette crise. Nous intervenons de manière exhaustive. Nous avons investi dans la prévention. Nous investissons dans les traitements. Nous élargissons l'accès à tous les types de traitements, y compris à la diamorphine de qualité pharmaceutique. Nous augmentons aussi le nombre de centres de réduction des méfaits, notamment grâce au projet de loi C-37, qui a été adopté hier par la Chambre, afin de réduire les méfaits causés. Nous continuerons de travailler à tous les niveaux pour sauver la vie de Canadiens.
À l'ordre. Le député de St. Albert—Edmonton a de la difficulté à se contenir. Il y a souvent des discussions animées, et les députés savent que le Règlement prévoit qu'il ne faut pas interrompre le ou la députée qui parle. Il faut écouter pour entendre les questions et les réponses.
La députée de Salaberry—Suroît a la parole.
[Français]
La jeunesse
Monsieur le Président, le gouvernement veut aider les jeunes Canadiens à trouver du travail et à améliorer leur vie, mais il a beaucoup de mal à le démontrer. Alors que le taux de chômage des jeunes stagne à plus du double de la moyenne nationale, les emplois précaires, eux, explosent. Il paraît qu'il faut s'y habituer, selon le ministre des Finances.
De son côté, le Groupe d'experts sur l'emploi chez les jeunes a rendu son rapport à la fin de mars, selon un gazouilli de sa présidente. Toutefois, le gouvernement ne l'a toujours pas publié.
Ma question est simple: quand le gouvernement va-t-il publier ce rapport et agir pour créer des emplois de qualité pour les jeunes?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous examinons actuellement le rapport. Nous aurons bientôt plus de choses à dire à ce sujet.
Cependant, je suis ravie de parler des investissements que nous continuons à faire pour les jeunes afin qu'ils aient les compétences d'aujourd'hui et de demain. Voilà pourquoi nous avons fait des investissements sans précédent dans le budget de 2017 pour offrir de la formation professionnelle aux jeunes dans l'ensemble du pays.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, partisanerie et éthique élastique, la première nomination à un poste de haut fonctionnaire du Parlement est clairement faite sur ce ton. Si on ne finance pas et on n'aide pas le Parti libéral, même si on a toutes les compétences requises, on nous tasse et on nous fait croire que l'autre est meilleur.
La recette est simple: 5 000 $ au Parti libéral, 500 $ à la course au leadership du premier ministre et hop! on obtient le poste de commissaire aux langues officielles.
Cette recette sera-t-elle le modus operandi du premier ministre pour les prochaines nominations?
Monsieur le Président, nos deux langues officielles sont une priorité de notre gouvernement.
Après un long processus ouvert et fondé sur le mérite, Me Meilleur s'est clairement distinguée comme étant la candidate la plus qualifiée pour le poste. Comme je l'ai dit plus tôt, Me Meilleur a lutté pendant 30 ans pour les droits et les services francophones, notamment pour la protection de l'Hôpital Montfort, afin de garantir des soins de santé en français, à Ottawa.
J'ai mentionné tantôt à quel point plusieurs groupes partout au pays appuient sa candidature. Nous sommes convaincus qu'il s'agit de la meilleure candidate et que nous aurons l'appui, je l'espère, des deux Chambres, c'est-à-dire la Chambre des communes et le Sénat.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement libéral atteint de nouveaux sommets en matière d'accès privilégié. À présent, avec un don de 5 000 $ au Parti libéral, y compris 500 $ pour la course au leadership du premier ministre, les amis des libéraux peuvent devenir commissaires aux langues officielles et mandataires du Parlement.
J'ai donc une question toute simple pour le premier ministre. Combien faut-il donner au Parti libéral pour être nommé commissaire à l'éthique?
Monsieur le Président, les langues officielles sont une question importante pour le Parti libéral et le gouvernement. Après un processus rigoureux, ouvert et fondé sur le mérite, Mme Meilleur s'est démarquée comme la candidate la plus qualifiée pour ce poste important. Elle a lutté sans relâche à la défense des droits des communautés de langues officielles. Elle a beaucoup travaillé, en particulier, pour la protection de l'Hôpital Montfort afin d'assurer aux Ontariens un accès à des soins de santé dans la langue de leur choix. Nous sommes persuadés qu'il s'agit de la meilleure candidate pour cet important poste et j'espère que nous aurons l'appui de la Chambre des communes et du Sénat...
Monsieur le Président, il est tout simplement renversant de voir la vitesse à laquelle les libéraux interviennent lorsqu'il est question de copinage et de nomination d'amis du premier ministre et de Kathleen Wynne à des postes partisans bien rémunérés. Cependant, lorsqu'il s'agit de remplacer la commissaire à l'éthique, dont le mandat prendra fin dans moins de deux mois, le processus de nomination avance à pas de tortue. Étant donné que l'échéance approche à grands pas, il y a lieu de se demander pourquoi les libéraux tardent à agir.
Sachant que la commissaire à l'éthique a dit qu'elle n'aura peut-être pas le temps de terminer ses enquêtes sur les manquements à l'éthique du premier ministre, celui-ci traîne-t-il les pieds ou espère-t-il que l'enquête disparaîtra lorsque Mme Dawson prendra sa retraite?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a dit à maintes reprises, il répondra à toutes les questions de conflit d'intérêts que lui posera le commissaire à l'éthique, qui que ce soit.
En ce qui concerne le processus de nomination, nous avons instauré un nouveau processus de nomination fondé sur le mérite qui est ouvert et transparent. Tous les postes à pourvoir sont affichés en ligne. J'encourage les Canadiens à postuler. C'est un poste très important. Nous savons que leur travail est important et nous continuerons de travailler fort pour les Canadiens.
L'industrie sidérurgique
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à aider la classe moyenne dans ma circonscription, Sault Ste. Marie, et dans l'ensemble de ce merveilleux pays. Les exploitations sidérurgiques intérieures emploient directement plus de 22 000 Canadiens et soutiennent par surcroît 100 000 emplois indirects. Dans ma circonscription, une industrie sidérurgique solide contribue à renforcer la classe moyenne, notamment les membres du Syndicat des Métallos qui travaillent pour Essar Steel et Tenaris.
La secrétaire parlementaire du ministre des Finances peut-elle nous dire comment le budget de 2017 renforce l'industrie sidérurgique du Canada?
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier mon collègue de Sault Ste. Marie, qui milite sans relâche pour l'industrie sidérurgique.
Dans le cadre du budget de 2016 et du budget de 2017, le gouvernement a pris des mesures concrètes pour soutenir les producteurs d'acier canadiens. Les mesures du budget de 2017 prévoient d'importantes modifications aux lois canadiennes portant sur les recours commerciaux. Nous avons consulté les producteurs d'acier du Canada, nous avons écouté leurs suggestions et nous avons pris des mesures afin qu'ils soient mieux placés pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales, faire croître leurs entreprises et créer de bons emplois bien rémunérés pour les Canadiens de la classe moyenne.
L'éthique
Monsieur le Président, voilà revenu le moment de l'année où les familles commencent à planifier leurs vacances estivales. Le premier ministre pourrait-il nous dire à combien le Bureau du Conseil privé estime les vacances de rêve qu'il prendra cet été? J'espère qu'il en tiendra compte lorsqu'il décidera ce qu'il compte faire de son temps libre et où il ira le passer.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, hier, l'Association des femmes autochtones du Canada n'a même pas accordé la note de passage à la commission d'enquête sur les femmes autochtones tuées et portées disparues. Hier aussi, 30 familles et personnalités autochtones ont jugé que le processus est sérieusement menacé. Le gouvernement a promis une enquête approfondie et indépendante aux familles, mais ce n'est pas ce qu'elles obtiennent.
J'ai déjà posé cette question à la ministre, mais elle a refusé de répondre. Les commissaires ont-ils accès à tous les fonds annoncés? Dans la négative, qui retarde le processus d'approbation?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à mettre fin à la tragédie nationale qui touche, encore aujourd'hui, les femmes et les filles autochtones tuées ou portées disparues. Le mandat de la commission d'enquête est sans équivoque: les familles doivent être au centre de tout. J'ai lu la lettre des familles dont parle la députée. Elles font toutes sortes de suggestions bien senties et posent de très importantes questions.
Je suis impatiente de savoir ce que répondront les commissaires et de voir si le gouvernement peut faire quoi que ce soit pour leur venir en aide. Le gouvernement s'est immédiatement attaqué aux causes profondes de ce problème en investissant dans les refuges pour femmes, le logement, l'éducation et les services à l'enfance.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, la Ville de Laval est l'une des villes les plus innovantes du Canada, avec des secteurs technologique, scientifique, numérique et aérospatial forts et dynamiques. Laval a plusieurs projets intéressants afin de se définir en tant que ville intelligente, verte et tournée vers des solutions d'avenir.
Comment le défi des villes intelligentes pourra-t-il encourager nos Villes à adopter des approches novatrices en matière d'aménagement urbain et d'infrastructure qui vont améliorer la qualité de vie des citoyens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le défi des villes intelligentes les encouragera à adopter des approches nouvelles et novatrices en construction et à améliorer la qualité de vie de leurs résidants en mettant en place des technologies numériquement connectées, y compris des bâtiments écologiques, des routes intelligentes et des systèmes énergétiques. Ce programme de 300 millions de dollars offre une occasion sans pareille aux municipalités canadiennes. J'ai hâte d'annoncer ce défi au cours des prochains mois.
La santé
Monsieur le Président, les libéraux continuent à décevoir les Canadiens âgés et leur famille. Vendredi, j'ai demandé pourquoi ils ne font pas du financement des soins palliatifs une priorité. Comme réponse, le secrétaire parlementaire a parlé de l'aide médicale à mourir. Vraiment? La solution des libéraux au vieillissement de la population est-elle l'aide au suicide?
Quand les libéraux prendront-ils au sérieux les problèmes auxquels les personnes âgées sont confrontées et aideront-ils celles qui ont besoin de soins à domicile et de soins palliatifs convenables?
Monsieur le Président, je remercie le député de défendre le dossier des soins palliatifs.
Nous sommes très heureux, au gouvernement, de pouvoir accorder aux provinces et aux territoires 6 milliards de dollars d'argent frais pour rendre plus accessibles les soins à domicile et les soins palliatifs. J'ai maintenant l'occasion de travailler avec mes homologues des provinces et des territoires. J'ai examiné certains des programmes fantastiques qu'ils mettent en place, dont un programme remarquable en Nouvelle-Écosse dans le cadre duquel des ambulanciers fournissent des soins palliatifs. Il y a de merveilleuses innovations en ce moment pour accroître les services de soins palliatifs dans tout le pays.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, récapitulons: KPMG propose des méthodes à ses clients pour frauder l'impôt; le gouvernement refuse de mettre fin aux contrats qu'il donne à KPMG; et l'Agence du revenu du Canada engage des gens de chez KPMG. Maintenant, on apprend que le trésorier du Parti libéral, nommé par le premier ministre pendant le scandale de l'île de Man, travaillait chez KPMG.
Le premier ministre se rend-t-il compte qu'avec KPMG, son parti est en train de retomber dans ses vieilles habitudes de magouilles, de conflits d'intérêts et de copinage du temps des commandites?
Monsieur le Président, je suis très contente de répondre à mes collègues d'en face et de leur rappeler que, l'an dernier, nous avons investi 444 millions de dollars pour combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Cette année, nous avons investi 524 millions de dollars. Je trouve que ma pêche a été bonne l'année passée, parce que nous avons réussi à récupérer 13 milliards de dollars, dont 1,3 milliard grâce au programme de divulgation volontaire. Nous avons un plan, nous avons des moyens et cela marche parce que nous avons des preuves à l'appui.
L'environnement
Monsieur le Président, le vérificateur général a confirmé ce que nous savions déjà, à savoir que ce gouvernement n'est pas sérieux. Rien de concret n'est mis en avant pour nous sortir du pétrole, ou s'il y a quelque chose, c'est caché ou c'est caviardé. Donner des leçons et des conseils à l'international pour lutter contre les changements climatiques en n'ayant aucun plan ici pour nous sortir des énergies fossiles, c'est aussi contradictoire que de donner des leçons sur les droits de la personne tout en donnant des véhicules blindés à l'Arabie Saoudite.
Quand ce gouvernement va-t-il commencer à prendre l'environnement au sérieux et déposer un plan concret de lutte contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, encore une fois, nous remercions le Bureau du vérificateur général de ses travaux et nous accueillions ses recommandations. Notre gouvernement a un plan solide pour investir dans une croissance propre qui aidera à créer des emplois pour la classe moyenne et à nous mettre sur la bonne voie pour passer à une économie à faible émission de carbone.
Nous nous sommes engagés envers nos partenaires du G20 à éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles d'ici 2025. Nous sommes sur la bonne voie pour atteindre cet objectif.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune des lauréats d'un prix Feuille d'or de 2017 des Instituts de recherche en santé du Canada: le Dr Julio Montaner, M. John Dick, M. Gregory Steinberg et Mme Charlotte Loppie.
Des voix: Bravo!
La députée de Sturgeon River—Parkland
[Hommages]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer et remercier une personne qui est une chef, une députée, une mentor et une amie remarquable. La députée de Sturgeon River—Parkland a dirigé sans relâche notre parti ainsi que la loyale opposition de Sa Majesté au cours des 18 derniers mois.
[Français]
Elle l'a fait avec dévouement, passion, énergie et professionnalisme.
[Traduction]
Pendant tout ce temps, elle nous a impressionnés par son intelligence vive, son sens de l'humour aigu et sa gentillesse authentique.
Lorsque la députée de Sturgeon River—Parkland a assumé le rôle de chef du Parti conservateur, elle l'a fait à titre intérimaire, mais elle n'a jamais agi comme si elle le faisait uniquement pour la forme. Dès le début, elle a donné le maximum d'elle-même dans ce rôle et, ce faisant, elle a dirigé et unifié un caucus et un parti pendant une période qui aurait pu s'avérer très difficile. Grâce à son leadership habile et engagé, notre parti est redevenu fort, efficace et uni.
Vous savez que vous êtes un excellent chef intérimaire lorsque les députés luttent, lors de congrès d'orientation, pour changer les règles afin que vous puissiez vous porter candidat au poste de chef permanent. Cela dit tout.
[Français]
Sous son leadership, les conservateurs sont devenus forts. Notre parti est solide, nos appels de fonds sont robustes, notre caucus est uni et nous formons une opposition efficace. Nous sommes une force avec laquelle les libéraux doivent composer, et c'est en grande partie grâce au leadership de cette femme.
[Traduction]
Ce n’est pas la première fois que notre chef par intérim excelle dans son rôle. Quelque initiative qu’elle ait prise à titre de députée ou de ministre, elle s’est donnée à 110 % et obtenu des résultats impressionnants dont je vais parler à l'instant.
Peu de gens le savent, mais à l’instar de bien d’autres femmes, la députée de Sturgeon River—Parkland, que la plupart d’entre nous appelons Rona, ne s’imaginait pas se porter candidate à une charge publique. En fait, elle n’y avait même jamais songé, ce qui est typique de bien des femmes.
Après avoir hésité pendant longtemps à entrer dans l’arène politique, elle s’est finalement laissée convaincre par Stephen Harper de faire le saut et de se porter candidate à l'investiture du Parti conservateur dans la circonscription d’Edmonton—Spruce Grove. Cette course avait l’unique particularité de comporter neuf candidats, faisant d’elle l’une des plus grandes courses à l'investiture de l’histoire du Parti conservateur du Canada.
Contre toute attente et bien qu’on lui ait dit qu’elle n’avait aucune chance de gagner, elle a persisté et a gagné en 2004 l'investiture contre sept hommes et une femme. C’est notre modèle de femme conservatrice forte, prête à la compétition et qui n’a pas besoin de quotas. Depuis, la députée de Sturgeon River—Parkland a conservé son siège à l’occasion de cinq élections fédérales successives.
Avant d’être élue chef intérimaire du Parti conservateur, la députée a été responsable de divers portefeuilles dans le Cabinet de Stephen Harper, dont l’Environnement, les Affaires intergouvernementales, la Diversification de l’économie de l’Ouest, Travaux publics et services gouvernementaux Canada, la Condition féminine et la Santé. Tout au long de sa carrière de ministre, elle a laissé un legs durable de service public et de résultats. En 2006, elle s’est particulièrement distinguée en devenant la plus jeune femme de l’histoire canadienne à être nommée au Cabinet.
À titre de ministre d’État à la Condition féminine, elle a joué un rôle de premier plan lorsque le gouvernement conservateur, malgré l'opposition de toutes parts, a lutté pour faire en sorte que les femmes des Premières Nations vivant dans des réserves jouissent des mêmes droits de propriété en cas de divorce que les femmes du reste du pays.
En 2011, elle a poursuivi son travail pour les femmes qui ont besoin d'une voix en promouvant auprès des Nations unies une résolution pour la création d'une Journée internationale des filles. Elle a su convaincre 122 des États membres et, grâce à ses efforts, ce jour est maintenant célébré partout dans le monde tous les 11 octobre.
À titre de ministre de la Santé, elle a joué un rôle essentiel dans le cadre de l'effort mondial de lutte contre la maladie à virus Ebola. En cette période très difficile, elle a ouvert la voie afin de veiller non seulement à ce que les Canadiens soient protégés, mais aussi à ce que les pays les plus touchés par l'épidémie reçoivent le soutien nécessaire pour soigner les patients atteints d’Ebola sur le terrain.
En plus de travailler pour veiller à ce que des unités de traitement mobiles soient disponibles dans plusieurs régions touchées, elle a remué ciel et terre pour que le vaccin expérimental canadien contre le virus Ebola puisse subir tous les essais cliniques le plus rapidement possible. Le vaccin canadien s'est avéré sûr et efficace, et il sauvera sans aucun doute de nombreuses vies.
Plus récemment, en tant que membre de l'opposition officielle, la députée de Sturgeon River—Parkland a travaillé sans relâche pour promouvoir les droits des victimes. Que l'on pense à son engagement assidu pour aider les jeunes yézidies à trouver refuge au Canada ou aux diverses mesures législatives défendant les droits des victimes qu'elle a fait avancer, y compris la loi de Wynn, ou, dernièrement, à l'adoption de son projet de loi d'initiative parlementaire communément appelé la Loi juste, notre chef par intérim a toujours eu à coeur d'aider les moins privilégiés. Elle se soucie énormément de la justice et de la clémence, et son travail à cet égard dans tant de dossiers témoigne de son dévouement indéfectible à s'assurer que la justice soit rendue, et ce, de manière empreinte de compassion, particulièrement pour les victimes, qui sont trop souvent oubliées.
Les réalisations politiques de la députée de Sturgeon River—Parkland sont nombreuses et bien connues. Cependant, il y a certaines choses que bien des personnes ne savent pas à son sujet. Par exemple, peu de gens savent que son chef de cabinet Garry Keller et moi nous sommes présentés contre elle lors d'élections. Je m'explique. En 2004, Garry s'est présenté contre elle dans la course à l'investiture dont j'ai parlé, celle où elle a vaincu sept hommes. Garry était l'un de ces hommes. Je me suis portée candidate contre elle pour le poste de chef intérimaire. Il va sans dire que Garry et moi avons tous les deux perdu.
Je ne mentionne pas cela uniquement pour montrer que la députée de Sturgeon River—Parkland est une chef de file qui maîtrise parfaitement l'art de mener une campagne et sait comment inspirer les gens. Il s'agit là de faits bien connus. Je parle de ces choses pour témoigner de la force de caractère hors du commun de cette femme extraordinaire. Le fait qu'elle puisse accorder sa confiance à ses anciens adversaires et en faire de proches conseillers illustre son incroyable capacité de voir ce qu'il y a de meilleur chez les gens et de s'élever au-dessus des joutes oratoires qui caractérisent la politique pour prendre les mesures qui s'imposent et agir dans l'intérêt commun, peu importe la situation.
Je souhaite maintenant énoncer quelques faits intéressants à propos de notre chef intérimaire. Elle parle couramment le portugais. Elle aime faire de la randonnée dans les montagnes, et elle s'adonne très souvent à cette activité avec sa bonne amie Laureen Harper. Par ailleurs, l'an dernier, elle a presque vomi sur Bono, du groupe U2, mais nous en reparlerons une autre fois.
Le dévouement de la chef intérimaire des conservateurs et son amour pour la politique ne sont rien comparativement à l'amour qu'elle porte à sa famille. Je pense que si nous lui demandions pourquoi elle a si bien réussi dans la vie, elle dirait que c'est grâce à l'amour constant, au soutien et à l'influence des personnes qui comptent le plus pour elle.
Lorsqu'elle était enfant, sa famille aimait se réunir autour de la table de cuisine pour parler de l'actualité et de ce qui se passait dans le monde. C'est grâce à ces conversations qu'elle a commencé à comprendre les enjeux déterminants et à s'y intéresser vivement, qu'elle a découvert sa passion pour la résolution des problèmes et qu'elle a pris conscience de son désir de faire ce qui s'impose.
Paradoxalement, la députée de Sturgeon River—Parkland n'aime vraiment pas les joutes partisanes. En fait, je dois avouer qu'à quelques reprises, en se préparant à poser une question percutante au premier ministre à laquelle il n'allait probablement pas répondre, elle se tournait vers l'un d'entre nous et nous disait: « Vite, dis-moi quelque chose d'enrageant pour que j'aie l'air un peu plus en colère. » Je crois que tous les députés ont pu constater que, pour elle, la partisanerie n'est pas un but en soi et qu'elle aimerait mieux employer son énergie à régler les problèmes dans un esprit de collégialité.
L'amour de sa vie, J.P., qui sera bientôt son mari, pourra vous confirmer que sa famille compte plus que tout. Au nom de tous les conservateurs, je tiens à le remercier de l'avoir aussi bien épaulée dans cette extraordinaire, mais sans doute épuisante aventure. Je sais qu'il lui a apporté un soutien inébranlable, en l'encourageant sans cesse et en étant constamment présent, tant dans les beaux moments que dans les périodes difficiles. Nous le remercions tous d'avoir fait des sacrifices pour nous et d'avoir bien voulu partager sa bien-aimée avec la famille conservatrice.
Je sais également qu'elle a bien hâte de passer un peu plus de temps avec J.P. ainsi qu'avec ses beaux-enfants, Makena, Garrison et Shanese, qu'elle adore et dont elle vante constamment les mérites.
À ses chers parents, Jim et Colleen Chapchuk, je dis merci d'avoir élevé une femme aussi remarquable. Vous pouvez en être très fiers.
Pour ce qui est de ses frères, James et Morley, j'ai cru comprendre que vous n'êtes pas toujours d'accord avec elle sur les questions de politique, alors je sais que votre soeur a pu bien s'exercer à défendre sa position avec vous — et sans doute avoir le dernier mot — en faisant valoir les politiques pleines de bon sens des conservateurs. Merci de lui avoir donné la chance de se préparer à devenir une femme capable de défendre ses idées avec vigueur dans une arène politique souvent dominée par les hommes. Je suis sûr que le premier ministre ne leur en est pas aussi reconnaissant, après tout ce qu'elle lui a fait subir au cours des 18 derniers mois, mais nous en sommes tous ravis de ce côté-ci de la Chambre.
Enfin, Rona, ma chère amie, je vous remercie énormément de m'avoir accordé votre confiance en me demandant d'être votre leader à la Chambre. Travailler avec vous a été l'une des meilleures expériences que j'ai vécues depuis que je suis à Ottawa. Je vous remercie d'avoir été pour moi un modèle extraordinaire d'intelligence et de sagesse, mais aussi de bonté, de détermination et de compassion. Votre confiance en vous et votre leadership exceptionnel auront été une véritable source d'inspiration non seulement pour moi, mais aussi pour toute une génération de jeunes femmes qui aspirent à faire leur marque dans le monde.
Au nom du caucus conservateur et de tous les membres du Parti conservateur du Canada, merci. En plus de préserver l'unité du parti pendant cette longue course au leadership, vous avez fait le nécessaire pour qu'il soit plus solide que jamais.
Alors que vous vous apprêtez à passer le flambeau au nouveau ou à la nouvelle chef, qui sera élu dans moins de deux semaines, vous pouvez être immensément fière de vos réalisations, chère amie.
La députée de Sturgeon River—Parkland et chef intérimaire de notre parti nous manquera beaucoup à titre de chef de la loyale opposition de Sa Majesté. Vous serez toujours dans nos coeurs, quelle que soit la voie que vous suivrez.
Nous tenons beaucoup à vous, Rona.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand privilège de me lever aujourd'hui à la Chambre pour adresser mes remerciements à une personne appréciée et respectée de tous ceux qui y siègent.
[Traduction]
Depuis un an et demi, elle n'a pas seulement joué le rôle d'un chef politique: elle l'a assumé sans réserve, elle l'a fait complètement sien et elle s'est investie corps et âme dans l'un des postes les plus exigeants de la démocratie canadienne. Je parle, bien sûr, de la chef de l'opposition officielle de Sa Majesté et chef intérimaire du Parti conservateur, la députée de Sturgeon River—Parkland.
[Français]
Dans seulement 11 jours, les membres du Parti conservateur du Canada éliront un nouveau chef et le mandat officiel de la chef de l'opposition actuelle prendra fin. Toutefois, peu importe la façon dont elle décidera de continuer à servir les Canadiens, les contributions qu'elle a apportées à la Chambre résisteront à l'épreuve du temps. Ces contributions ne sont pas seulement le reflet de ses compétences, elles nous rappellent également à tous que les politiciens travaillent fort et peuvent s'élever au-dessus de la mêlée pour le bien des Canadiens.
Grande défenseure de la cause des femmes et des filles, la chef de l'opposition, en tant que ministre de la Condition féminine, a contribué aux efforts du Canada aux Nations unies pour créer la Journée internationale de la fille, et depuis, c'est grâce à son travail acharné que nous célébrons cette journée chaque année en octobre.
Ministre d'expérience, elle a toujours montré l'exemple en servant les Canadiens avec élégance et ténacité, et ce, alors qu'elle était responsable de nombreux portefeuilles, notamment l'Environnement, les Affaires intergouvernementales, le Travail, les Travaux publics, la Condition féminine et la Santé.
[Traduction]
La chef de l'opposition a rempli les fonction exigeantes de chef intérimaire avec confiance et avec une volonté de servir qui a impressionné toutes les personnes qui ont eu le privilège de travailler avec elle, pour elle ou en face d'elle.
Tout au long de son mandat, elle est demeurée fidèle à ses propres valeurs, comme nous en avons été témoins plus tôt cette année lorsqu'elle a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui, une fois adopté, obligera les juges fédéraux à suivre une formation poussée en matière de droit relatif aux agressions sexuelles afin que les survivants se sentent pleinement soutenus par la loi au moment où ils en ont le plus besoin.
La députée et moi ne sommes évidemment pas d'accord sur bien des choses, mais personne ne peut douter que le Canada lui tient énormément à coeur et qu'elle a toujours été prête à travailler fort pour améliorer le sort des résidants de sa circonscription et de tous les Canadiens. En fait, l'an dernier, dans le cadre des prix des parlementaires de l'année du magazine Maclean's, les députés ont voté pour qu'elle soit déclarée la députée la plus travaillante; il s'agit indéniablement d'un grand honneur, que — c'est garanti — tous les députés souhaiteraient mériter.
La chef de l'opposition possède également un excellent sens de l'humour. Ses poissons d'avril sont toujours plus drôles que les miens. Ses blagues sur la monte de taureau sont assurément plus drôles que les miennes.
[Français]
Ce qui m'a probablement le plus impressionné chez la chef de l'opposition, c'est sa détermination à simplement parler avec son coeur. Qu'il s'agisse de prononcer quelques mots à la suite de la mort soudaine de notre collègue le député Jim Hillyer ou de parler des feux de forêt qui ont ravagé l'Alberta, sa propre province, la chef de l'opposition a montré à tous, autant à la Chambre qu'à l'extérieur, la puissance qu'il y a à exprimer sincèrement ses sentiments. C'est une approche très canadienne, remplie de bonté et d'authenticité, tout comme la chef de l'opposition.
[Traduction]
Nous avons appris ce matin que non seulement la députée de Sturgeon River—Parkland quittera son poste de chef de l'opposition officielle, mais qu'elle démissionnera également de son siège et qu'elle se retirera de la vie politique fédérale. J'espère qu'elle sait combien elle nous manquera. J'espère qu'elle sait également que la Chambre est un bien meilleur endroit grâce au leadership dont elle a fait preuve ici et que nous continuerons de lutter pour les choses qui lui tiennent à coeur, comme les intérêts des femmes, des filles, des Albertains et de tous les Canadiens.
Nous lui serons éternellement reconnaissants de la passion, du sens de l'humour et du travail inlassable dont elle nous a fait profiter au cours des 12 dernières années. Je lui souhaite, ainsi qu'à sa famille, tout ce qu'il y a de mieux pour les années à venir.
Je vous remercie sincèrement de tout ce que vous avez fait, Rona. Vous allez nous manquer à tous.
Monsieur le Président, nous rendons hommage aujourd'hui à l'extraordinaire députée de Sturgeon River—Parkland et chef intérimaire du Parti conservateur. Nous la félicitons de tout le travail qu'elle a accompli en tant que parlementaire, que ministre et que chef de l'opposition officielle. Nous la remercions du sens de l'honneur, de l'intégrité et de la passion qu'elle a apportés la Chambre au fil des ans.
Hier soir, nous avons appris non seulement que la députée passerait le relais à un nouveau chef, mais qu'elle démissionnerait également de son poste de députée. La nouvelle a suscité un élan de reconnaissance et d'immense gratitude, et avec raison. Elle nous manquera comme députée et comme chef exceptionnelle du Parti conservateur — ma préférée, je tiens à le préciser.
Dans moins de deux semaines, un nouveau chef sera choisi pour le Parti conservateur. Nous ignorons qui ce sera, mais nous savons que ce ne sera pas Kevin O'Leary. Je suppose qu'il y a là au moins de quoi se réjouir.
J'ai pensé raconter aujourd'hui une histoire qui montre bien pourquoi la députée de Sturgeon River—Parkland est à ce point respectée. La Chambre est régulièrement le lieu de débats enflammés et de dissensions, comme il se doit. À titre de chefs de partis de l'opposition souvent diamétralement opposés, nous avons fréquemment des opinions très différentes sur les enjeux. Cela dit, il nous arrive de trouver un terrain d'entente et de passer outre à nos différences pour le bien commun. En mars dernier, la chef de l'opposition officielle et moi, et ultimement tous les députés, sommes arrivés à unir ainsi nos efforts dans un même objectif.
[Français]
Une série de décisions troublantes ont démontré une fois de plus que notre système judiciaire fait un travail exécrable lorsqu'il traite des cas d'agression sexuelle et de protection des victimes. Le jugement rendu à Halifax a clairement démontré qu'une formation appropriée pour les juges relativement aux cas d'agression sexuelle était non seulement nécessaire, mais qu'elle était devenue urgente.
Le Code criminel stipule qu'aucun consentement n'est obtenu lorsque la plaignante ou le plaignant est incapable de consentir aux actes. Ce jugement allait complètement à l'encontre du Code criminel et il allait de soi qu'une mesure rapide était devenue nécessaire.
[Traduction]
La députée a présenté le projet de loi C-337, qui obligerait les juges à suivre une formation poussée en matière de droit relatif aux agressions sexuelles. J'ai été très impressionné par le projet de loi. C'est un grand pas en avant pour les victimes d'agression sexuelle aux prises avec un système judiciaire qui trop souvent les laisse tomber.
Il était évident pour moi que la mesure législative devait recevoir un appui unanime, non seulement en raison de la gravité du problème, mais également parce que, à ce moment précis, il était capital que tous les députés s'unissent pour dire: « Nous croyons les victimes. »
Nous avons communiqué avec la députée et son bureau pour lui offrir d'appuyer le projet de loi et de l'envoyer rapidement en comité en proposant de procéder par consentement unanime. Le consentement unanime a été accordé volontiers.
Il est rare pour tous les chefs des partis politiques d'appuyer les projets de loi des autres, et c'est encore plus inhabituel pour eux de proposer un consentement unanime dans ce contexte. Toutefois, en ce qui concerne la gestion des cas d'agressions sexuelles au sein du système judiciaire canadien, je suis immensément fier de pouvoir dire que les députés ont convenu à l'unanimité d'accorder la priorité aux victimes.
[Français]
Très sincèrement, je remercie la chef de l’opposition officielle de l'énorme travail qu'elle a accompli pour ce projet de loi. Je sais que tout cela remonte à l'époque où, lorsque l'honorable députée fréquentait l'université, elle a participé à un projet qui étudiait la manière dont les personnes portant plainte pour agression sexuelle étaient traitées devant les tribunaux. Je sais donc à quel point c'est important pour elle, et je suis extrêmement honoré que la Chambre l'ait adopté hier.
Je la remercie de démontrer une si grande ouverture à la coopération et au travail non partisan. C'est ce qui a permis d'accomplir cette importante réalisation. Je garderai toujours une grande fierté de ce moment et j'espère qu'il en sera de même pour elle aussi. Je peux dire sans crainte que le leadership dont la députée de Sturgeon River—Parkland a fait preuve à la Chambre a certainement suscité le respect de l'ensemble du caucus néo-démocrate.
En terminant, à notre collègue la chef de l'opposition officielle, à sa famille et à son exceptionnel conjoint, JP, Catherine et moi souhaitons des années de paix et de bonheur ensemble.
Monsieur le Président, le Bloc québécois a talonné le gouvernement libéral pour qu'il agisse dans le dossier de Rona. Il n'a rien fait et on a perdu un fleuron. Aujourd'hui, la Chambre en perd un autre. La chef intérimaire du Parti conservateur, qui, à mon avis, a toutes les qualités pour être chef en bonne et due forme, a pris la décision de quitter la vie politique.
La Chambre des communes perd une grande parlementaire. Évidemment, nous sommes très peu souvent de son avis, mais sa classe, son dynamisme et ses convictions ont toujours suscité notre admiration. C'est une grande dame que la chef de l'opposition officielle.
Par son espièglerie et son sens de l'humour, elle a réussi à faire du Parti conservateur un phénomène souvent viral sur les réseaux sociaux. Je pense notamment à son défi des mannequins, très drôle, ou à sa blague de mettre Stornoway sur Airbnb pour le poisson d'avril. Cela donnait au Parti conservateur une image et un dynamisme bien de son temps.
Le Parti conservateur est le parti du pétrole, des patrons et de la vieille droite morale qui aurait voté pour Trump, mais il a l'air plus sympathique avec la députée de Sturgeon River—Parkland à sa direction. Avec leur chef, il y a comme un vent de fraîcheur. Compte tenu de ce que son parti propose, ce qu'elle a pu réaliser est quand même tout un exploit. La chef intérimaire du Parti conservateur a réussi la prouesse de donner un vernis d'unité à un parti qui, depuis des temps immémoriaux, est en pleine course à la chefferie, à laquelle participent une trentaine de candidats. On finit par en perdre le compte.
Elle a incarné l'unité de son parti au lendemain des dernières élections, et à cet égard, elle l'a très bien servi. Je ne peux aussi que souligner sa volonté de faire avancer la cause des femmes, notamment avec son projet de loi, mais aussi avec son attitude ferme pour ce qui est de l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous l'avons vu applaudir à des questions du Bloc — oui, cela arrive — quand il était question d'égalité entre les femmes et les hommes. C'est tout à son honneur.
C'est donc une grande parlementaire qui nous quitte aujourd'hui, et je suis convaincu que le Parti conservateur ne pourra pas trouver de meilleur chef, en fin de semaine, que celle qu'il avait jusqu'à aujourd'hui. Bravo, madame la chef de l'opposition!
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour honorer ma collègue et mon amie.
J'ai rencontré la députée de Sturgeon River—Parkland il y a 11 ans.
[Traduction]
Je n'avais pas encore fait le saut en politique. J'étais directrice générale du Sierra Club Canada lorsque je me suis assise pour la première fois en face de l'actuelle chef intérimaire du Parti conservateur. Elle occupait alors le poste de ministre de l'Environnement. Alors que nous discutions du Protocole de Kyoto, je n'ai pas pu m'empêcher de la trouver charmante, ce qui en dit long sur ses qualités personnelles d'équité et de gentillesse. Elle est tout simplement sympathique.
Je ne peux me rappeler une seule fois au cours des 11 dernières années où je n'ai pas pensé du bien d'elle en tant personne, et ce, malgré nos différends. Nous avons plusieurs choses en commun, dont la passion pour les chiens et pour la randonnée en pleine nature, et nous avons aussi partagé beaucoup de choses lorsqu'elle était ministre de la Santé. J'aimerais m'attarder un peu sur cette période et la remercier de nouveau.
[Français]
Elle a joué un rôle clé afin d'assurer l'adoption rapide du projet de loi C-442 concernant la maladie de Lyme. Nous travaillons maintenant ensemble au cadre national qui sera mis en oeuvre par ce projet de loi.
[Traduction]
Toutefois, il a fallu que la ministre de la Santé décide qu'il serait correct d'appuyer un projet de loi d'initiative parlementaire venant de la chef d'un parti de l'opposition. En effet, l'adoption à l'unanimité par la Chambre des communes et le Sénat ne repose pas sur la prise de décision indépendante de chacun des députés. Honnêtement, si la ministre de la Santé n'avait pas appuyé le projet de loi, il n'aurait pas fait long feu. Je tiens à la remercier une fois de plus d'avoir appuyé une mesure visant à trouver des solutions pour les gens partout au pays qui souffrent de la maladie de Lyme.
J'aimerais personnellement saluer le fait que, sous sa direction et celle du gouvernement de Stephen Harper, le plus solide projet de loi jamais présenté, la Loi de Vanessa, qui prend à partie les grandes sociétés pharmaceutiques, a été adopté. C'est toute une réalisation et je tenais à le souligner publiquement.
Enfin, en tant que femme en politique dirigeant un tout petit parti ici dans le coin, j'aimerais mentionner que tout ce que la députée a fait en tant que chef intérimaire de l'opposition officielle prouve qu'une femme peut tout faire aussi bien qu'un homme.
Je l'ai aperçue tout à l'heure sur le podium dans le foyer. Je ne sais pas comment elle fait pour se tenir debout et encore moins marcher dans de telles chaussures. Ce sont des talons hauts phénoménaux. Ils sont sensationnels. Cela me rappelle tellement ce qu'on disait souvent de Ginger Rogers et de Fred Astaire, à savoir qu'elle dansait tout aussi bien que lui, mais de reculons et en talons hauts.
Chapeau à la chef de l'opposition officielle. Vous nous manquerez.
Chers collègues, avant de céder la parole à la chef de l'opposition officielle, permettez-moi de la féliciter à mon tour pour ses nombreuses réalisations, son professionnalisme et son dévouement envers les citoyens de sa circonscription et du Canada.
La chef de l'opposition officielle, députée de Sturgeon River—Parkland, a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie de ces mots gentils.
[Français]
Je tiens à remercier mes honorables collègues des deux côtés de la Chambre pour leurs hommages attentionnés et généreux. C'est rare de recevoir des compliments à la Chambre, mais cela ne rend pas les mots de mes collègues moins importants aujourd'hui.
[Traduction]
Je tiens vraiment à remercier tous mes collègues de la Chambre des communes, quelle que soit leur allégeance, pour leurs hommages généreux et pleins de délicatesse. Au cours de ma vie, je n'ai jamais eu de plus grand privilège que celui de diriger la loyale opposition de Sa Majesté et d'être chef intérimaire du Parti conservateur du Canada.
Avant de passer aux remerciements, je tiens à dire une chose importante.
Comme nous le savons tous, pour que la Chambre des communes puisse fonctionner, il nous faut une bonne opposition, quel que soit le parti qui la forme. Un grand premier ministre canadien, John Diefenbaker, a prononcé un jour les paroles suivantes: « Si l'on veut sauvegarder le Parlement à titre d'institution, il faudra que la loyale opposition de Sa Majesté joue bravement son rôle. »
Lorsqu’elle agit comme il se doit, la liberté est protégée. [...] Elle doit faire preuve de vigilance pour combattre l’oppression et l’empiétement injuste, par le Cabinet, sur les droits du peuple. [...] Elle décèle les erreurs, suggère des modifications, pose des questions et tire les choses au clair; elle éveille, informe et façonne l’opinion du public en lui permettant de s’exprimer et de voter. Elle doit suivre de près le moindre geste du gouvernement pour l’empêcher de court-circuiter la procédure démocratique comme les gouvernements se plaisent à le faire.
J'espère bien humblement avoir fait mon travail de chef de l'opposition.
Je suis renversée par les commentaires et les bons voeux formulés par mes collègues. Je signale toutefois aux nouveaux députés que, pour recevoir les louanges de vos pairs à la Chambre, il importe peu de servir longtemps et il est inutile d'attendre, car il suffit de démissionner.
Je tiens à remercier mon amie la leader de l'opposition à la Chambre des bonnes paroles qu'elle a transmises au nom des membres du caucus et du parti. J'en suis sincèrement flattée. Bien entendu, je remercie également le caucus, dont les membres m'ont confié l'intérim de la chefferie. J'ai aimé chaque moment de cette mission, en grande partie parce qu'elle m'a permis de travailler avec des gens formidables tous les jours et que je suis très fière de ce que nous avons réalisé ensemble.
Les gens disent que d'assurer la direction d'un caucus est un défi. Le premier ministre et le chef du NPD savent sans doute de quoi je parle. J'espère qu'un jour, la chef du Parti vert le saura aussi.
On dit que diriger un caucus, c'est comme tenter de former un troupeau de chats. C'est cependant mieux que d'affronter la presse, ce qui s'apparente à donner un bain à un chat.
Je remercie sincèrement le premier ministre pour ses bons mots, surtout que je venais tout juste de le marteler pendant la période des questions. Sérieusement, nous avons eu une relation de travail très respectueuse. Je veux le remercier d'avoir appuyé mon projet de loi d'initiative parlementaire et je lui souhaite, très sincèrement, tout le succès possible. J'offre aussi mes meilleurs voeux à Sophie, aux enfants et à toute la famille. Je dois aussi lui dire que jamais plus deux adversaires ne se mèneront une aussi chaude lutte pour le titre de meilleure coiffure.
Je souhaite également remercier le chef du NPD pour les bonnes paroles qu'il a eues à mon endroit, pour son amitié, et plus particulièrement, comme il l'a dit, pour son appui sans équivoque à mon projet de loi d'initiative parlementaire. Je dois aussi lui dire qu'il jouit d'une grande popularité dans l'Ouest. Mon conjoint J.P. et lui sont maintenant de très bons amis; c'est toujours ce qui arrive quand quelqu'un rencontre J.P. Il a découvert que le chef du NPD aime beaucoup porter des bottes de cowboy, et pas n'importe lesquelles: le type de bottes que portent les vrais cowboys. Je lui offre, ainsi qu'à Catherine et à toute la famille, mes meilleurs voeux.
Je remercie aussi énormément mon amie du Parti vert et mes collègues du Bloc pour leurs émouvants témoignages. Je les remercie en toute humilité.
Je tiens à remercier mes parents, qui sont présents aujourd'hui. J'ai beaucoup de chance de les avoir dans ma vie. Ce sont des gens extraordinaires qui nous ont enseigné les valeurs importantes comme le respect, la compassion et l'intégrité, et je leur en suis reconnaissante. Je remercie aussi mes deux frères qui sont également présents. Après toutes ces années, nous sommes toujours bons amis, même si l'un d'eux vote pour le NPD. Qui sait, monsieur le Président, peut-être le font-ils tous les deux, je l'ignore.
Je suis également heureuse que ma belle-famille et un si grand nombre de mes amis soient ici. Je leur suis incroyablement reconnaissante de leur soutien, de leur affection et de leur grande patience pendant toutes ces années.
Je tiens à remercier les habitants de ma circonscription et les bénévoles qui ont travaillé avec moi dans le cadre de nombreuses campagnes et qui se sont montrés particulièrement compréhensifs au cours des 18 derniers mois, pendant que je me déplaçais partout au pays en tant que chef du parti.
Naturellement, à tous les membres de mon personnel au fil des ans, dans tous les bureaux — dans ma circonscription, ici sur la Colline, au siège social du Parti conservateur, au bureau du chef —, je dis un gros merci, merci pour leur dévouement, leur enthousiasme et leur professionnalisme. Nous nous sommes bien amusés.
« L'équipe Ambrose », voilà comment les membres de mon personnel, même ceux qui ne sont plus sur la Colline, se sont toujours appelés affectueusement. Le remarquable petit groupe avec lequel je me déplace à présent s'appelle le « Rontourage ». Ils ont fait en sorte que le travail soit agréable et, en vérité, mon succès est aussi le leur.
Je tiens en outre à prendre un moment pour remercier tout spécialement mon ami et mentor, le très honorable Stephen Harper, de même que son épouse, Laureen. Il m'a accordé sa confiance et son amitié; je lui en serai éternellement reconnaissante. Je les remercie tous les deux parce qu'ils ont été tout simplement merveilleux.
Enfin, évidemment, je remercie J.P. et les enfants parce qu'ils rendent ma vie si agréable. Ils ont adopté cette vie un peu folle avec beaucoup d'enthousiasme, et je les en remercie. En fait, c'est merveilleux parce qu'ils me rappellent à quel point les petits événements de la vie sont importants.
Cela me rappelle une anecdote. Lorsque Garrison n'avait que 6 ans, il m'a demandé ce que j'avais fait pendant ma journée. À l'époque, j'étais la ministre de la Santé. Je lui ai donc parlé des réunions importantes auxquelles j'avais assisté ce jour-là, des gens importants que j'avais rencontrés, des décisions importantes que j'avais prises, de la conférence de presse que j'avais tenue et des millions de dollars que j'avais donnés à un intervenant, ce à quoi il m'avait répondu: « Hum, qu'as-tu fait d'autre? » Cela veut tout dire.
Comme beaucoup de députés, j'ai constaté qu'ils ont vraiment tiré parti de leur exposition à ce style de vie. Ils ont fleuri dans cette vie et ils l'ont adorée. À l'âge de seulement 8 ans, Makena a prononcé un discours sur la Journée internationale de la fille devant 1 200 étudiants afin de parler de l'importance de l'éducation des filles.
Garrison n'avait que 8 ans lorsqu'il a eu l'occasion de prononcer un discours sur l'importance de la science pour les enfants. Il s'est adressé à un auditoire de 2 000 personnes avant de remettre le microphone à l'astronaute Chris Hadfield. Ils s'en sont très bien tiré dans cette vie.
Il y a un souvenir que nous chérirons longtemps: je devais alors travailler pendant la fin de semaine, et les enfants avaient des amis à Ottawa. Nous sommes tous venus au Parlement pour que je puisse faire mon travail. Le gardien de sécurité a remis aux enfants une carte leur donnant accès à toutes les pièces — j'espère qu'il n'y avait rien de mal là-dedans. Les enfants étaient les maîtres de la Chambre des communes et ils ont joué à la cachette. Je suis reconnaissante à la vie de m'avoir donné d'aussi bons souvenirs.
Je tiens enfin à remercier J.P. de m'avoir toujours soutenue depuis que je l'ai rencontré. Il a accepté la vie que je menais, ce qui nous a permis d'être de véritables partenaires depuis le début. Nous avons eu un plaisir fou ensemble. Il dit souvent, lui qui a déjà été champion de la monte du taureau, qu'il n'aurait jamais pu imaginer qu'il allait un jour inviter des gens à venir prendre le thé à Stornoway. Tout ce qu'il fait est imprégné de son amour concret de la vie et des gens.
Nous n'avons pas fait que prendre le thé. J.P. a distribué des friandises aux enfants à l'Halloween à Stornoway, mais ce n'était pas vraiment juste parce qu'il se déguisait en cowboy. Il a organisé des tournois de bière pong pour les stagiaires à Stornoway, du karaoké pour les fêtes de la tribune de la presse et il a fait venir d'excellents groupes et même un taureau mécanique pour la fête du caucus. En vérité, tout le monde aime J.P. En fait, l'un de mes collègues du caucus m'a même dit: « Rona, à vrai dire, si J.P. se présentait contre toi dans une course à l'investiture, je ne sais pas pour qui je voterais. »
Les mots nous manquent pour exprimer l'amour et la reconnaissance que nous éprouvons à l'égard de nos amis et de nos proches grâce à qui cette partie de notre vie sera réellement inoubliable. Nous sommes impatients d'entamer un nouveau chapitre. Nous ne serons pas loin, et je suis encore ici jusqu'en juin.
Je tiens à dire que ce fut un honneur de servir en cette noble Chambre. Merci. J'ai aimé chaque minute.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures.
Il reste deux minutes et demie pour les questions et observations après l'intervention du député de Parry Sound—Muskoka.
Monsieur le Président, à la fin des commentaires du député, juste avant la période des questions, nous parlions de l'importance des membres de la GRC. Selon moi, il vaut parfois la peine de voir où il est possible de parvenir à un consensus concernant les mesures législatives. Je pense que tous les députés sont d'accord pour reconnaître le travail fantastique que les agents de la GRC accomplissent quotidiennement pour les Canadiens. Nous les applaudissons pour leurs efforts.
Il me semble que cet enjeu a déjà fait l'objet de beaucoup de débats. Que ce soit en deuxième lecture ou en comité, beaucoup a été dit à ce sujet. En fait, il en a même été question avant la dernière élection nationale.
Le député est-il d'accord que c'est une bonne chose que le projet de loi soit retourné au Sénat?
Madame la Présidente, je crois avoir commencé mon intervention en disant que notre caucus n'est pas contre la décision de la Cour suprême du Canada. C'est un fait qu'il y aura une négociation collective pour la GRC et, bien sûr, les agents de la GRC auront le droit de s'organiser.
Ce qui nous occupe actuellement, ce sont les amendements que le Sénat a proposés et que le gouvernement libéral a adoptés. Notre position de ce côté-ci de la Chambre est très claire. Bien que nous acceptions certains des amendements ainsi que la position du gouvernement concernant certains aspects, nous sommes totalement en désaccord en ce qui concerne le droit d'utiliser un scrutin secret. Sur ce point, nous ne pouvons faire aucun compromis. Nous sommes d'avis que ce droit est fondamental à l'expression de la volonté des agents de la GRC, comme il l'est à la démocratie dans son ensemble.
Madame la Présidente, en tant que membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer la réponse du gouvernement aux amendements du projet de loi C-7.
[Français]
Je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Madawaska—Restigouche.
[Traduction]
Notre réponse aux amendements correspond à notre position officielle. Avec cette réponse, nous manifestons notre soutien aux membres dévoués et fiers du service national de police du Canada. Qui mériterait mieux ce soutien que les membres dévoués et fiers du service national de police du Canada, qui protègent les Canadiens sur de si nombreux fronts?
Les membres de la GRC se présentent au travail chaque jour dans le but de servir le Canada et de protéger les Canadiens. Ce sont eux qui protègent le gouverneur général, le premier ministre et les autres ministres de la Couronne, les membres de la famille royale et les dignitaires en visite au Canada ainsi que les personnes qui font partie de missions diplomatiques. Ils participent aux initiatives policières internationales, ils préservent l'intégrité de nos frontières, ils luttent contre le terrorisme et ils assurent la sécurité intérieure. Ce sont eux qui veillent à l'application des lois fédérales contre les crimes commerciaux, la contrefaçon, le trafic de drogue et le crime organisé. Ce sont eux qui fournissent des services de police à contrat à huit provinces, trois territoires et plus de 150 municipalités.
Ce projet de loi, avec ses amendements, aide à soutenir ceux qui nous protègent, et ces gens qui sont reconnus comme le symbole du Canada dans le monde méritent notre respect.
De plus, au cours des dernières années, la GRC a pris des mesures pour promouvoir un lieu de travail respectueux et sain. Par exemple, elle a mis en oeuvre un nouveau code de conduite qui désigne précisément le harcèlement comme étant une violation du code. Le gouvernement du Canada prend très au sérieux le harcèlement en milieu de travail. La discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle, ainsi que l'intimidation et le harcèlement, sont tout simplement inacceptables.
Outre ces mesures, en février 2016, le ministre de la Sécurité publique a demandé à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes d'entreprendre un examen complet des politiques et des procédures de la GRC en matière de harcèlement en milieu de travail et d'évaluer la mise en oeuvre des recommandations formulées par la Commission en 2013.
Par ailleurs, en juillet 2016, le ministre de la Sécurité publique a annoncé la nomination de Sheila Fraser à titre de conseillère spéciale. Son rôle consiste à prodiguer conseils et recommandations au ministre concernant l'application des diverses politiques et des divers processus par la GRC à la suite du dépôt de quatre poursuites contre l'organisme. Les recommandations de Mme Fraser et de la Commission seront étudiées avec soin et serviront à définir les futures mesures d'amélioration du milieu de travail. Je tiens à remercier Mme Fraser et Ian McPhail de leur travail, ainsi que les nombreuses personnes qui ont accepté d'être interrogées et qui ont fourni l'information nécessaire à la formulation des conclusions et des recommandations.
Je tiens aussi à ajouter que la GRC a lancé un programme de gestion informelle des conflits ainsi qu’une stratégie quinquennale en matière de santé mentale pour tous ses employés.
La GRC a beaucoup progressé dans la mise en oeuvre de ses initiatives, programmes et politiques. Ces mesures sont importantes non seulement pour la GRC, mais en définitive pour tous les Canadiens qui dépendent de services de police intègres et efficaces. Notre réponse aux amendements proposés ouvre le champ à la discussion et permet d’envisager d’autres aspects à inclure dans une convention collective, comme le harcèlement.
Je vais donner quelques précisions sur la réponse du gouvernement à ces amendements. Comme je viens de le dire, le gouvernement accepte l’amendement qui vise à ne plus limiter les éléments pouvant être couverts dans une convention collective et dans les décisions arbitrales concernant la GRC. Cet amendement garantit à l’employeur et aux futurs agents négociateurs de la GRC le droit de mener des discussions poussées et en toute bonne foi sur des enjeux qui sont importants pour les membres et les réservistes de la GRC. Cet amendement étend la portée des enjeux qui peuvent être traités à la table des négociations. Ceux-ci comprennent maintenant les mutations et les évaluations ainsi que les questions généralement liées au harcèlement. Ils comprennent aussi les aspects généraux du bien-être en milieu de travail, comme la promotion d’un milieu de travail empreint de respect et le règlement rapide des conflits.
Comme nous tenons à soutenir notre service de police national, nous acceptons aussi, quoiqu’en y apportant quelques modifications, l’amendement qui vise à inclure une disposition sur les droits de la direction dans le nouveau régime des relations de travail des membres et des réservistes de la GRC. Nous respectons profondément la compétence du commissaire. Nous savons qu’il gère très bien la GRC et qu’il veille à l’intégrité opérationnelle du service policier.
Nous voulons veiller avant tout à la sécurité des Canadiens. Il s’agit là d’une grave responsabilité que le gouvernement prend très au sérieux. Nous proposons de mieux cibler la disposition sur les droits de la direction afin de conférer au commissaire de la GRC les pouvoirs qui lui permettront d’assurer l’efficacité des opérations policières. De cette façon, nous veillons également aux droits des membres et des réservistes de la GRC, ces hommes et ces femmes dévoués qui risquent chaque jour leur vie pour protéger la sécurité des Canadiens.
Je suis convaincu qu’en soi ces deux mesures régleront les principales préoccupations exprimées sur ce projet de loi. Nous devons préserver les restrictions sur les enjeux négociables imposées au reste de la fonction publique depuis plus de 40 ans. Nous devons aussi maintenir le mandat actuel de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique. Si nous ajoutions à ce mandat toutes les questions liées aux conditions d’emploi, nous créerions deux procédures de règlement des griefs, ce qui risquerait de donner lieu à des décisions contradictoires.
Enfin, le gouvernement ne peut pas accepter l’amendement sur l’accréditation par un vote au scrutin secret de l’agent négociateur devant représenter les membres et les réservistes de la GRC. Cet amendement sur le scrutin secret va à l’encontre du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le projet de loi C-4, qui a été déposé à la Chambre des communes le 28 janvier 2016, vise à abroger la loi adoptée en 2013 qui visait à porter atteinte aux efforts de syndicalisation. Le projet de loi C-4 place le pouvoir discrétionnaire d’accréditation entre les mains de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique. Qu'il y ait un scrutin secret ou un système de vérification des cartes, la Commission veillera à ce que le choix tienne compte des intérêts des membres.
Pour conclure, au moment où nous célébrons le 150e anniversaire du Canada, il ne faudrait pas oublier l'un des corps de police les plus vénérables du Canada, et c'est pourquoi notre gouvernement exhorte tous les députés à appuyer avec fierté la réponse proposée aux amendements du projet de loi C-7.
Madame la Présidente, j'aimerais que mon collègue d’en face nous parle du recours par le gouvernement à l'attribution de temps dans le cadre de l’étude de ce projet de loi.
Le recours à l'attribution de temps nous donne à penser que le gouvernement perçoit une certaine urgence à faire adopter sa réponse à ces amendements. Le Sénat a toutefois présenté ses amendements en juin de l'année dernière. Le gouvernement a attendu 11 mois pour présenter à la Chambre sa réponse aux amendements du Sénat, et il recourt maintenant à l'attribution de temps pour limiter le débat à la Chambre à quelques jours seulement.
Si la question est aussi urgente, pourquoi le gouvernement a t il attendu pendant 11 mois? Si ce n'est pas une question urgente, pourquoi le gouvernement impose-t-il maintenant l’attribution de temps?
Madame la Présidente, la leader du gouvernement à la Chambre a expliqué les raisons du recours à l'attribution de temps. Je m'en tiens à la réponse qu'elle a déjà donnée.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le discours du député et je me rends compte que tout cela découle d'une décision de la Cour suprême, mais ce qui me dérange le plus dans cette histoire, et j’en ai déjà parlé à la Chambre, c’est la question du scrutin secret.
Supposons que notre collègue d’en face soit appelé à voter avec les membres de son caucus pour décider s'il y a lieu de démettre ou non le premier ministre de ses fonctions, pour quelque raison que ce soit. Hypothétiquement, comme j'espère qu'ils le comprennent, ils doivent démettre leur patron de ses fonctions. Le député préfère-t-il le faire dans le cadre d’un vote secret ou debout devant le premier ministre de façon à ce qu'il sache qui étaient ses alliés et qui étaient ses ennemis?
Madame la Présidente, je tiens à préciser très clairement que je ne répondrai pas à la question du député, puisqu’elle est extrêmement hypothétique.
Si je le puis, je répondrai toutefois à l'hypothèse sous-jacente au sujet du scrutin secret, qui est selon moi une question très honnête à laquelle il importe de répondre. J’ai été professeur en droit du travail pendant 35 ans, et c'est assurément un problème dont je traite dans mes livres et dans mes cours. J’ajouterais même que ce ne sont pas nécessairement mes points de vue personnels que j’expose ici, mais je tiens à préciser que les notions qui sont à la base de nos lois du travail remontent au XIXe siècle, et que le milieu de travail a tellement changé qu’il n’a plus rien en commun avec celui de cette époque.
Ce que je regrette, c'est que le gouvernement qui était au pouvoir en 2013 n'ait pas mené un examen fondamental de toutes les notions à la base de nos lois du travail.
Madame la Présidente, je remercie le député de Saint-Léonard—Saint-Michel pour ses propos et pour son travail au sein du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Comme il est professeur de droit du travail, il est certainement au courant, comme nous tous, des mesures proposées depuis 2014 pour mettre fin aux problèmes de harcèlement en milieu de travail à la GRC.
Pourquoi le député croit-il, comme il l’a si bien dit, que la tenue de discussions constructives et de bonne foi sur des sujets relatifs au bien-être au travail et au harcèlement contribuera à améliorer le régime de travail des agents de la GRC dans le cadre de négociations collectives?
Madame la Présidente, le principe qui régit nos relations de travail veut qu’un agent accrédité négocie avec l’employeur au nom de tous les membres. Cet agent accrédité reçoit des directives des membres qu’il représente et ces derniers lui transmettent de l’information. Ainsi, les deux entités les mieux informées sur ce qui se passe au travail s’assoient ensemble à la table des négociations. Ce sont les personnes les mieux placées pour élaborer les solutions les plus pertinentes.
[Français]
Madame la Présidente, je suis ravi d'avoir l'occasion de participer au débat sur la motion présentant la réponse proposée du gouvernement au projet de loi C-7.
Ce projet de loi marque une étape historique dans les relations de travail dans la GRC et au Canada. S'il est adopté, les membres et les réservistes de la GRC auront pour la première fois le même droit à la négociation collective que les autres Canadiens. Les membres de la GRC ont une longue tradition de dévouement exceptionnel envers leur pays. Comme nous venons de célébrer le 100e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy, il convient de souligner que de nombreux membres valeureux de la GRC y ont pris part.
En fait, pendant la Première Guerre mondiale, le gouvernement canadien avait d'abord refusé d'envoyer les membres de la GRC outre-mer, mais pour un bon nombre de membres, il n'y avait pas de non qui tienne. Ceux-ci ont choisi de quitter l'ancienne Police à cheval du Nord-Ouest afin de se joindre aux rangs du Corps expéditionnaire canadien. Pendant la bataille de la crête de Vimy, ces anciens membres ont combattu avec les Forces armées canadiennes, et plusieurs d'entre eux s'y sont distingués.
Un siècle plus tard, les membres de la GRC sont toujours aussi courageux. Qu'ils combattent le trafic de drogue illicite au front ou qu'ils s'attaquent au crime organisé au fin fond des tranchées, ils jouent un rôle de premier plan pour la sécurité publique, et nous devons nous assurer qu'ils travaillent dans un environnement sécuritaire.
Pour ce qui est du harcelèrent, je peux assurer à mes collègues que le gouvernement prend cette question très au sérieux. L'objectif du gouvernement et de la GRC est de créer un milieu de travail exempt de harcèlement. Lorsqu'il y a des allégations à cet égard, notre objectif est de nous assurer qu'il y a des processus solides en place pour régler les problèmes efficacement et en toute sécurité.
Je tiens à remercier Mme Fraser et la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC pour leur travail sur les rapports ayant trait au harcèlement à la GRC qui ont été publiés cette semaine. Je tiens aussi à remercier les personnes courageuses qui ont accepté d'être interviewées dans le cadre de ces rapports. Il importe que nous appuyons tous le travail des membres de la GRC et que nous prenions toutes les mesures appropriées pour les aider à exercer leur droit à la négociation collective, ce qui nous ramène au projet de loi C-7.
Le gouvernement du Canada propose ce projet de loi en réponse à un jugement important qu'a rendu la Cour suprême du Canada en janvier 2015. Dans son jugement, la Cour suprême a conclu que les dispositions excluant les membres de la GRC de l'application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique étaient inconstitutionnelles, puisqu'elles les empêchaient de décider de leur propre chef — comme tous les autres Canadiens, d'ailleurs — d'être représentés par un agent négociateur.
Je tiens à remercier la Cour suprême du Canada d'avoir rendu cette décision importante, qui nous a donné l'occasion de moderniser le régime de relations de travail qui s'applique aux membres et aux réservistes de la GRC.
Le projet de loi C-7 accorde aux membres la liberté de choisir, s'ils le souhaitent, d'être représentés par une organisation syndicale et de négocier collectivement, par l'entremise de cette organisation, afin de faire valoir leurs besoins auprès de leur employeur. Il s'agit de la même liberté de choix dont bénéficient tous les autres corps policiers au Canada, et je tiens à le souligner.
Le projet de loi vise à assurer les droits des membres de la GRC tout en assurant la sécurité et la protection des Canadiens. Le projet de loi a fait l'objet d'un examen rigoureux par des experts, des parties intéressées, des comités parlementaires et des sénateurs. Nous y avons donné suite en apportant des changements, comme le traitement proposé des blessures liées à l'emploi, très tôt dans le processus.
Aujourd'hui, la réponse du gouvernement accepte certains changements proposés par le Sénat, en modifie quelques-uns et en rejette d'autres. Le gouvernement accepte entre autres de supprimer du projet de loi C-7 les restrictions propres à la GRC portant sur les négociations et les décisions arbitrales et d'adopter une disposition plus ciblée sur les droits de la direction.
Ces amendements permettront à l'employeur et à tout futur agent négociateur des membres de la GRC de tenir de véritables discussions de bonne foi sur des sujets d'importance pour les membres et les réservistes de la GRC. Cette approche préservera le pouvoir du commissaire de gérer la GRC et assurera l'intégrité opérationnelle du service de police ainsi que la responsabilité générale de la GRC à l'égard de la sécurité des Canadiens.
Certaines limites concernant les questions qui peuvent être incluses dans les conventions collectives et les décisions arbitrales sont maintenues. Elles sont conformes aux dispositions actuelles de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, qui s'appliquent au reste de la fonction publique fédérale.
Le gouvernement rejette aussi l'exigence concernant le vote par bulletin secret de l'accréditation de l'agent négociateur qui représentera les membres et les réservistes de la GRC.
Il importe de souligner que le projet de loi C-4 ne refuse pas à la GRC la possibilité de tenir ce vote par bulletin secret. Il ne fait que laisser la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique décider ce qui convient le mieux selon les circonstances. Un vote ou une vérification des cartes, l'un ou l'autre.
De plus, si le projet de loi est adopté, le président de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique devra tenir compte de l'exigence d'avoir au moins deux commissaires possédant une connaissance des organisations policières, lorsqu'il procédera à des nominations.
Le gouvernement n'accepte pas non plus d'élargir le mandat de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique, afin que celle-ci entende des griefs portant sur un plus grand éventail de questions liées aux conditions de travail. Cela serait incompatible avec l'application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique à l'égard du reste de la fonction publique, et créerait un chevauchement des procédures d'appel et de grief qui sont établies en vertu de la Loi sur la gendarmerie royale du Canada.
Grâce à la réponse proposée par le gouvernement, nous avons maintenu le meilleur projet de loi possible, car il tient compte de nombreuses heures de débat et de discussions saines. Par conséquent, on ne doit pas tarder davantage.
Dans sa forme actuelle, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ne tient pas pleinement compte des préoccupations et des intérêts des membres de la GRC ou de leur réalité opérationnelle.
C'est pourquoi nous devons aller de l'avant avec le projet de loi C-7 et mettre en place un régime de relations de travail donnant aux membres et aux réservistes de la GRC la liberté de choisir d'être représentés par un agent négociateur qui tient compte des besoins particuliers d'un corps policier national.
[Traduction]
Madame la Présidente, quelqu’un avant moi a dit que le droit du travail a grandement évolué depuis 1900, mais que nous vivons peut être dans une période archaïque. Les libéraux ont déjà proposé de recourir au vote électronique à la Chambre à la place du vote par appel nominal. Ils préféraient le vote électronique, même dans nos bureaux. Cela semble aller à l’encontre de ce qu’ils proposent dans ce projet de loi. Au lieu du vote par appel nominal actuel, ils proposent que nous votions par voie électronique, ce qui serait un geste beaucoup plus discret que de voter au moyen de la vérification des cartes.
Je me demande ce que répondrait le député à cela. Son parti a déjà proposé un mode de scrutin passablement différent, le vote électronique, mais son collègue qui est intervenu avant lui a dit que que nous devrions moderniser les façons de faire. C’est un son de cloche différent.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question. Je sais que la question du scrutin secret obligatoire semble être importante pour le parti de l'opposition officielle.
Cependant, après avoir entendu beaucoup de témoins et pris le temps de réfléchir à tout ce que nous avons pu lire et entendre, après avoir analysé la décision de la Cour suprême du Canada et les recommandations du Sénat, et après avoir entendu la principale partie intéressée, soit la GRC, qui ne réclame pas exclusivement un scrutin secret, le gouvernement rejette cet amendement ou cette proposition, car cela va à l'encontre du projet de loi C-4 qui permettra de rétablir des relations de travail équitables.
Nous croyons au contraire que la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique doit décider, au cas par cas, si un vote ou une vérification par carte est la méthode la plus appropriée et la plus équitable pour la certification. Il n'y a aucune raison de traiter la GRC différemment à cet égard.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Je n'ai certes pas ses connaissances juridiques, mais ce qui m'a interpellée par rapport au projet de loi C-7, c'est le rapport que la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC a déposé le 15 mai et qui porte sur le harcèlement en milieu de travail à la GRC.
Selon le rapport, la GRC ne dispose pas d'une politique adéquate relativement aux appels. Contrairement aux employés de la fonction publique, qui ont le droit d'interjeter appel d'une décision rendue sur une plainte de harcèlement, conformément à la procédure établie dans leur convention collective, les membres de la GRC n'auraient toujours pas accès à un organe d'appel impartial et indépendant.
La motion à l'étude rejetterait un amendement du Sénat qui visait justement à assujettir tous les griefs à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique plutôt qu'à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Le député est-il en désaccord sur les conclusions de la commission?
Madame la Présidente, tout d'abord, j'aimerais souligner que ma collègue, avec qui j'ai eu l'occasion de travailler à un comité mixte, en particulier sur la question de l'aide médicale à mourir, est extraordinaire et a fait un apport important aux recommandations du comité grâce à ses connaissances générales. C'était très apprécié.
Nous sommes fermement résolus à appuyer toute mesure nécessaire pour aider les membres, les recrues en formation et les employés de la GRC à se sentir en sécurité et respectés en présence de leurs collègues et de leurs superviseurs. Les deux rapports décrivent de sérieuses préoccupations similaires de longue date relativement à des problèmes de harcèlement au sein de la GRC.
Les conséquences des problèmes soulevés sont graves pour la santé et le mieux-être des victimes, pour la réputation et la crédibilité de la GRC, ainsi que pour tous les Canadiens. Les recommandations seront examinées avec attention afin que les mesures à venir fassent en sorte que le milieu de travail de la GRC soit un lieu saint et respectueux.
Comme tous les Canadiens le savent, les membres de la GRC jouent un rôle essentiel dans nos collectivités d'un océan à l'autre. Comme ce rapport l'indique clairement, nous pouvons et nous devons faire mieux.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partage mon temps de parole avec le député de Mégantic—L'Érable.
Je suis très heureux de prendre la parole après ces magnifiques hommages prononcés plus tôt aujourd’hui à l’endroit de notre collègue la chef de l’opposition.
Je suis ravi d’exprimer mon opinion au sujet de la motion du gouvernement sur les amendements au projet de loi C-7.
À l’instar de mon collègue de Brandon—Souris, je voudrais souligner que le Parti conservateur respecte la décision de la Cour suprême qui affirme que les agents de la GRC ont le droit de se syndiquer et de négocier collectivement. Nous reconnaissons l’excellent travail accompli par les hommes et les femmes de la GRC.
Tout comme pour le projet de loi C-4, dont la Chambre est à nouveau saisie, le Sénat a démontré qu’il était disposé à appliquer des principes démocratiques pour corriger un projet de loi imparfait. Je salue le Sénat pour son respect de la démocratie et je suis heureux de donner mon appui à l’amendement sénatorial concernant la tenue d’un scrutin secret, une mesure que le gouvernement a choisi d’ignorer dans la pratique et de contester au cours du débat.
Je dois me demander pourquoi il a fallu 11 mois au gouvernement pour répondre aux amendements proposés par le Sénat. Ces amendements sont très semblables aux amendements au projet de loi C-7 qui ont été proposés l'an dernier durant l'étude du projet de loi en comité. À ce moment-là, le gouvernement n'a pas tenu compte des amendements, puisqu'il a jugé que le projet de loi était trop important. Il était si important, en fait, que le gouvernement a eu recours à l'attribution de temps pour le faire adopter à toute vitesse à la Chambre. Maintenant, toutefois, il semble que toutes les mesures législatives soient d'importance capitale, puisque le gouvernement impose l'attribution de temps pour chaque projet de loi qu'il présente à la Chambre.
Après avoir reçu les amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi si important, le gouvernement l'a laissé dormir pendant près d'un an. La secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a affirmé que le gouvernement faisait « l'analyse approfondie et minutieuse nécessaire pour examiner tous les amendements apportés à l'autre endroit et pour formuler une réponse comme quoi il fallait un solide régime de négociation collective pour la GRC ».
J'ai été étonné qu'elle ne tente pas de justifier la lenteur du processus en invoquant l'approche pangouvernementale et le fait d'aider la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Il faut faire adopter le projet de loi à toute vapeur parce qu'il est essentiel, puis on va le laisser dormir pendant une année complète, parce que le gouvernement doit examiner l'analyse attentivement. Je ne comprends absolument pas pourquoi le gouvernement n'a pas fait cela initialement lorsqu'il a rédigé le projet de loi ou lorsque des suggestions semblables ont été faites à l'étape de l'étude en comité.
Bizarrement, malgré les tergiversations du gouvernement, le projet de loi C-7 constituait, pour l'essentiel, une réponse raisonnable à la décision de la Cour suprême concernant le droit des membres de la GRC de négocier collectivement avec leur employeur et de se syndiquer. Je ne peux pas, toutefois, appuyer un projet de loi qui ne permet pas aux membres de la GRC de se prononcer sur la syndicalisation au moyen d'un scrutin secret.
J'ai demandé à la secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor de nous expliquer précisément pourquoi elle considère qu'un système de vérification de cartes est préférable à un scrutin secret. Dans ma question, j'ai souligné que les scrutins secrets étaient utilisés aussi bien pour élire les députés à la Chambre que pour élire les membres de conseils d'élèves d'écoles secondaires. Alors, pourquoi ne pas accorder la même priorité aux travailleurs qui doivent faire un choix aussi important que celui de se syndiquer ou non?
En guise de réponse, la secrétaire parlementaire m'a critiqué pour avoir comparé le travail essentiel de la GRC à celui des conseils d'élèves d'écoles secondaires. Une critique aussi insignifiante de la part de la députée ne m'offusque pas, car il était évident qu'elle n'avait aucune explication à fournir en réponse au fait gênant que le gouvernement appuie des principes antidémocratiques.
Dans sa réponse à une question complémentaire de mon collègue de Calgary Rocky Ridge, la secrétaire parlementaire a déclaré qu'il était plus juste de redonner « le choix aux travailleurs [...] afin que la Commission des relations de travail dans la fonction publique puisse déterminer lequel du système de vérification des cartes ou du scrutin secret sert mieux leurs intérêts dans une situation donnée. » Elle a aussi demandé pourquoi la GRC devrait être « assujettie à un processus d'accréditation plus restrictif que ceux de tous les autres groupes qui négocient avec le gouvernement. »
J'ai deux réponses à cela. Premièrement, c'est une bien faible justification du maintien d'un système antidémocratique. C'est un argument pour garder les choses comme elles sont parce que rien d'autre ne change. Bien franchement, c'est une excuse remarquablement absurde pour priver les travailleurs et les syndiqués potentiels de leurs droits démocratiques. Deuxièmement, nous ne tentons pas d'isoler la GRC. Nous faisons sans cesse valoir les droits des syndiqués et la transparence des syndicats. Le projet de loi C-7 fait partie d'une longue liste d'exemples où les conservateurs réclament l'inscription d'une transparence accrue dans la loi, que les syndicats doivent observer.
Les syndicats sont comme toute organisation patronale. De par leur position, ils ont nécessairement un pouvoir coercitif sur leurs membres et les travailleurs d'un lieu de travail. Il n'y a pas de raison logique pour les députés d'en face de soutenir que les employeurs, de par leur portée et leurs ressources, possèdent un pouvoir et une influence indus sur les travailleurs, mais pas les syndicats, malgré la portée et les ressources qu'ils ont. Le scrutin secret vient équilibrer la structure de pouvoir et fait en sorte que les travailleurs soient prioritaires.
Le gouvernement n'a donné aucune indication comme quoi il reconnaît le déséquilibre de pouvoir et le caractère fortement idéologique des syndicats. Il n'a pas non plus donné d'indication comme quoi il appuie la transparence des syndicats. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons à la transparence, et nous croyons à un projet de loi qui renforce le droit des particuliers de choisir en étant libres de toute intimidation.
La secrétaire parlementaire demande pourquoi les conservateurs veulent faire de la GRC une exception. La réponse est simple: nous sommes prêts à faire une exception avec n'importe quelle organisation si c'est pour améliorer les droits individuels et la transparence. Commencer par les membres de la GRC est un bon début, mais tous les travailleurs doivent savoir que, de ce côté-ci de la Chambre, les députés sont prêts à défendre leurs droits.
Dans un discours la semaine dernière, le député de Brandon—Souris a rappelé la chose suivante aux députés:
[...] lors d'un exposé à l'intention du comité de la sécurité publique, on a souligné que l'accréditation de syndicats du secteur public ne se faisait auparavant que par scrutin secret. En acceptant l'amendement, [le gouvernement] traiterait les membres de la GRC de la même façon en matière d'accréditation ou de révocation de l'accréditation que les membres d'autres syndicats du secteur public.
La secrétaire parlementaire se trompe lorsqu'elle essaie de justifier un projet de loi antidémocratique en affirmant que, à l'heure actuelle, les syndicats n'ont pas recours au scrutin secret. Elle se trompe lorsqu'elle affirme que les conservateurs veulent faire de la GRC une exception, car nous demandons depuis longtemps un processus plus démocratique et transparent. Elle se trompe lorsqu'elle-même fait de la GRC une exception, parce que les accréditations antérieures des syndicats du secteur public ont été obtenues par scrutin secret, ce qui signifie en fait que c'est le gouvernement libéral qui fait de la GRC une exception en lui interdisant un processus démocratique.
C’est le second projet de loi concernant les syndicats que le Sénat renvoie à la Chambre avec des amendements visant la protection de l’accréditation par scrutin secret. Peut-être que le Sénat a un argument de poids. Le scrutin secret est le seul moyen d’assurer que les syndiqués puissent choisir leur avenir sans crainte d’être intimidés. Les excuses avancées par le gouvernement libéral ne justifient pas de priver les travailleurs de leurs droits démocratiques.
À ce sujet, je citerai mon ami et collègue le député de Durham, qui affirme:
[...] mes amis des autres partis siègent au Parlement à l'issue non pas de la vérification des cartes de leurs électeurs, mais d'un scrutin à bulletin secret de la part de leurs concitoyens, un mode de scrutin qui constitue un des piliers de notre démocratie.
Cela me gêne que l'on laisse entendre que dans l'environnement de travail du gouvernement fédéral et des milieux syndiqués du gouvernement fédéral circulent les mêmes histoires d'intimidation que celles qui renvoient aux campagnes de syndicalisation d'un passé lointain d'un certain secteur privé connu pour ses pratiques de travail déloyales [...]
Il a raison: l’importance du scrutin secret ne peut être sous-estimée et le scrutin secret doit être défendu.
En faisant des recherches sur l’historique du scrutin secret, je me suis renseigné sur les pratiques de vote britannique en consultant la People's Charter rédigée par la London Men's Working Association. Jusqu’au milieu du XIXe siècle, le vote se faisait à main levée lors des campagnes électorales. Étant donné l’ampleur de l’intimidation des électeurs, l’exigence d'utiliser le bulletin secret a été l’un des six points principaux de la People's Charter et de la pétition des chartistes de 1838, selon laquelle, « pour ne pas être soumis à la corruption des riches et à la violence des puissants, le suffrage doit être secret ». Les demandes énoncées dans la charte n’ont pas été promulguées à l’époque. Pour le malheur de tous, le processus de vote n’a pas été rendu secret avant l’adoption de la Ballot Act en 1872. Pendant des décennies, les électeurs du Royaume-Uni ont lutté pour un vote secret comme seul moyen de se protéger de l’intimidation. C’est très décourageant de constater que le gouvernement libéral en est resté à la mentalité du XIXe siècle.
En terminant, je réitère les commentaires faits par mon collègue de Brandon—Souris en citant le député de Carleton, qui a initialement parlé de cette mesure législative. Il a dit qu'il était important de comprendre ce que signifie le retrait du droit à un scrutin secret. Cela signifie qu'un syndicat pourrait prendre le contrôle d'un lieu de travail sous réglementation fédérale sans que les employés aient pu se prononcer par un vote et que des des milliers d'employés fédéraux pourraient être forcés de payer des cotisations et être représentés par un syndicat pour lequel ils n'ont jamais eu la chance de voter.
Il a signalé que c'est particulièrement alarmant lorsque cela s'applique à la GRC, une organisation formée de personnes qui risquent leur vie chaque jour, en partie pour défendre notre mode de vie démocratique. Il est donc très paradoxal que les membres de la GRC soient privés de leur droit démocratique le plus fondamental, c'est-à-dire le droit de tenir un scrutin secret afin de décider si un syndicat devrait être accrédité ou non alors qu'il défendent nos droits démocratiques.
Je réitère mon soutien à l'égard de la décision de la Cour suprême et je crois fermement que les membres de la GRC devraient avoir le droit au scrutin secret. Je ne peux pas appuyer une mesure législative qui enlève à des travailleurs la capacité de décider de leur avenir, de leur propre gré et sans craindre d'être intimidés par qui que ce soit.
Madame la Présidente, le député demande pourquoi ce côté-ci de la Chambre pense que le système de vérification des cartes est préférable. En fait, nous avons été très clairs sur le fait que nous estimons important qu'il y ait et un système de vérification des cartes et un système de scrutin secret. Chacun a son utilité. Il existe une commission qui peut déterminer lequel convient dans une situation donnée pour assurer l'accréditation de façon équitable et efficace.
En fait, je trouve plutôt curieux que les conservateurs s'opposent à présent aussi vivement à ce que la Commission des relations de travail dans la fonction publique ait le pouvoir de déterminer quelle méthode d'accréditation est la plus équitable. Quand l'ancien gouvernement conservateur a présenté le projet de loi C-43, son projet de loi sur les relations de travail à la GRC, a-t-il rendu le scrutin secret obligatoire? Non. Il a laissé la décision à la Commission des relations de travail dans la fonction publique, comme nous le faisons.
J'aimerais bien savoir pourquoi il était judicieux de laisser le choix du système à la Commission au temps de l'ancien projet de loi C-43 des conservateurs, mais ce ne l'est plus maintenant.
Madame la Présidente, nous ne sommes pas ici pour débattre un vieux projet de loi. Nous débattons un projet de loi qui est devant la Chambre aujourd'hui. Il s'agit de savoir si on accordera aux membres de la GRC un droit dont jouissent les autres Canadiens, le droit au scrutin secret. Ce droit les mettrait eux aussi à l'abri de l'intimidation et de la contrainte, et leur laisserait la liberté de décider eux-mêmes s'il veulent ou non être syndiqués. Je trouve ridicule de revenir sur de vieux débats alors que le projet de loi à l'étude aujourd'hui porte sur un droit démocratique important, soit le droit pour les agents de la GRC d'utiliser le scrutin secret pour voter pour ou contre la syndicalisation.
Madame la Présidente, mon collègue d'Edmonton-Ouest a tout à fait raison de souligner l'incohérence du gouvernement, qui laisse traîner les amendements du Sénat pendant 11 mois et qui impose ensuite l'attribution de temps au projet de loi qui répond à ces mêmes amendements.
Je comprends que le député d'Edmonton-Ouest ne faisait pas partie du gouvernement conservateur précédent. Le point de vue des conservateurs dans le débat actuel, c'est qu'ils appuient la capacité des membres de la GRC de se syndiquer et de négocier collectivement, mais ils estiment que ce processus nécessite un scrutin secret.
Je me demande si mon collègue d'Edmonton-Ouest peut nous éclairer sur la raison qui explique pourquoi le gouvernement conservateur précédent n'a pas accordé le droit à la négociation collective aux membres de la GRC au cours de son mandat et lorsque le Code canadien du travail demandait une accréditation par scrutin secret plutôt que par vérification des cartes.
Madame la Présidente, j'aime beaucoup le temps que je passe avec mon collègue de Regina—Lewvan au comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Je vais être franc. Je ne peux pas rendre des comptes pour quelque chose qui s'est produit dans le passé avant que je siège à la Chambre.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui vise expressément à déterminer s'il faut permettre l'accréditation par scrutin secret. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons fermement que, à l'heure actuelle, il est crucial pour les membres de la GRC d'être à l'abri de la contrainte et de l'intimidation et qu'ils ont le droit de tenir un scrutin secret pour choisir s'ils veulent se syndiquer.
Madame la Présidente, puisque tout le monde souhaite parler du passé, penchons-nous un instant sur le passé. Remontons aux années 1970 et au début des années 1980, lorsqu'il existait un programme de représentants différent à la GRC. Contrairement à ce que les libéraux ont dit plus tôt, soit que les membres de la GRC n'ont jamais eu la possibilité de négocier, le représentant divisionnaire était élu par les membres dans le cadre d'un scrutin secret. Ce représentant négociait pour les membres. À cette époque, la GRC était habituellement classée parmi les trois meilleurs services de police au Canada. Maintenant que le gouvernement et la fonction publique s'en mêlent, elle a chuté au 56e rang. Je saurais gré au député de me dire ce qu'il en pense.
Madame la Présidente, je pense que cette situation est probablement attribuable au fait que mon collègue n'est plus membre de la GRC. La GRC a connu une baisse aussi spectaculaire au classement probablement parce que le député n'en fait plus partie.
Madame la Présidente, il y a beaucoup de travail à faire à la GRC. Elle compte des milliers de membres remarquables. De toute évidence, il y a du travail à faire, et nous nous réjouissons à l'idée que les députés des deux côtés de la Chambre vont travailler avec la GRC afin d'améliorer celle-ci.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Nanaimo—Ladysmith, Les affaires autochtones; l'honorable députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, La défense nationale.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de féliciter à nouveau mon collègue pour son discours très pertinent concernant notre position sur le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, dont nous débattons aujourd'hui. Pour la plupart des gens, ce titre ne veut pas dire grand-chose, mais j'aurai l'occasion d'en parler au cours des prochaines minutes.
J'aimerais commencer mon discours en parlant de respect, parce que le gouvernement, encore une fois, a décidé de bafouer le droit et le privilège des parlementaires de s'exprimer librement à la Chambre sur un projet de loi. C'est maintenant une habitude du gouvernement et des libéraux de tenter de mettre un terme au débat le plus rapidement possible quand celui-ci ne fait pas leur affaire.
Quand le gouvernement n'a rien à gagner à faire en sorte que le débat se poursuive, et qu'il réalise que les arguments de l'opposition et des sénateurs sont pertinents, il décide d'utiliser le bâillon plutôt que de nous permettre de nous expliquer et d'en parler à la Chambre. Ce n'est pas la première fois. En fait, c'est la deuxième fois cette semaine. D'ailleurs, la leader du gouvernement a elle-même dit que, dorénavant, le gouvernement utiliserait de plus en plus le bâillon pour museler les députés de l'opposition.
Pourtant, aujourd'hui, j'ai entendu d'excellents discours. D'ailleurs, je tiens à souligner l'excellent travail qu'a fait la leader de l'opposition depuis qu'elle est ici. Elle a donné une véritable voix et un véritable sens à l'opposition officielle. C'est ma première expérience comme député et je suis très fier de notre leader. C'est elle qui m'a montré à faire un travail d'opposition efficace.
À l'époque où les libéraux étaient dans l'opposition, ils partageaient probablement ces beaux principes relatifs à une opposition efficace. Cependant, sans dire que le pouvoir corrompt, je dirais que, parfois, à entendre tout ce qui se passe, on peut presque le dire. Quand on a le pouvoir, on n'aime pas entendre les opinions contraires.
Le respect, c'est la base du leadership. Si le gouvernement veut être respecté par les Canadiens et les parlementaires, plutôt que d'imposer son pouvoir, il devrait démontrer aux autres parlementaires qu'il est sur la bonne voie en exprimant ses idées et ses opinions.
Ce gouvernement-là a plutôt choisi la motion M-6. Il a choisi de tenter de changer les règles de la Chambre, et ce, d'une manière plutôt indélicate. Il a utilisé de multiples bâillons, et ayant vu le rythme auquel il l'a fait cette semaine, je crois que ce n'est pas terminé. Nous verrons plusieurs autres bâillons au cours des prochaines semaines. Il s'agit d'un manque de respect envers la Chambre.
Je parlerai maintenant du projet de loi C-7. Le gouvernement avait promis de vrais changements par rapport au fonctionnement de la Chambre et aux discussions. Le premier ministre a nommé des nouveaux sénateurs de partout au Canada et, selon ses dires, il a rendu le Sénat plus efficace et « indépendant ».
Évidemment, même si une nomination est faite directement par le bureau du premier ministre, qui est somme toute indépendant, le choix final revient au premier ministre, qui peut choisir les candidats avec lesquels il a le plus d'affinités.
Voici ce que le premier ministre a dit au sujet de la nomination de certains sénateurs:
Une fois nommés, ces six candidats exceptionnels du Québec, de concert avec les autres candidats récemment présentés, pourront contribuer à l'établissement d'un Sénat qui reflète l'image de notre grand pays.
Voici ce qu'il a dit quand il a nommé des sénateurs de l'Ontario:
[...] j’ai le plaisir de présenter six candidats exceptionnels comme nouveaux sénateurs représentant l’Ontario. Ces hommes et ces femmes ont été sélectionnés au moyen d’un nouveau processus mis sur pied par le gouvernement, fondée sur le mérite. C’est un exemple concret de la démocratie en action [...]
Quand il a nommé des sénateurs ailleurs au Canada, il a dit:
C'est un privilège de soumettre au gouverneur général le nom de neuf nouveaux sénateurs sélectionnés [...]. Cette nouvelle façon de procéder s'inscrit dans le cadre de nos efforts constants pour rendre le Sénat plus moderne et indépendant, et pour veiller à ce que ses membres possèdent les connaissances et l'expérience nécessaires pour servir les Canadiens le mieux possible.
Ce sont les mots utilisés par le premier ministre quand il a nommé des sénateurs pour rendre le Sénat, semble-t-il, plus indépendant.
Qu'a-t-on devant nous aujourd'hui? On doit discuter d'amendements proposés par ces sénateurs qui ont justement été nommés pour jeter un deuxième regard sur les mesures législatives qu'on a étudiées ici. Or quelle est la réaction de ce gouvernement? C'est simple, c'est de biffer tout ce qui ne fait pas son affaire dans ce que recommande le Sénat. Dans le fond, tout le travail effectué par le Sénat ne sert à rien. Ce n'est pas ce qui leur a été envoyé, ce n'est pas revenu comme le voulait le gouvernement; il fera donc en sorte que les changements que le Sénat propose ne soient pas intégrés à la nouvelle version du projet de loi. Le projet de loi sera donc retourner au Sénat, en lui disant qu'il n'a pas bien fait son travail parce que ce n'est pas cela qu'on pense. C'est ce qui arrive présentement.
Le gouvernement veut retourner le projet de loi C-7 au Sénat, en ayant biffé tout ce qui avait une consistance, tout ce qui faisait en sorte que le projet de loi C-7 aurait pu donner aux agents de la GRC certains droits, notamment le droit d'être syndiqués et de ne pas être intimidés dans le processus d'accréditation syndicale. Or comme ce n'était pas dans le programme du gouvernement, on a décidé de retourner le tout.
Je parlais de respect. Quel respect montre-t-on aux sénateurs quand on agit ainsi? Quel message envoie-t-on à ces nouveaux sénateurs à qui l'on demande de passer des heures et des heures à réfléchir sur un projet de loi? Lorsqu'ils ont fait leur travail et rencontré des gens en comité, les sénateurs nous retournent un projet de loi modifié. Le gouvernement dit qu'ils n'ont pas compris, et que ce n'est pas cela qu'il veut. Il va donc le leur retourner en espérant que cette fois-là ils vont comprendre ce que le gouvernement veut. C'est un manque de respect envers le Sénat.
Revenons particulièrement au projet de loi C-7. Je vais être clair: dans ce projet de loi, l'opposition officielle respecte la décision de la Cour suprême concernant la possibilité pour les agents de la GRC d'être représentés et de négocier collectivement. Nous devons reconnaître que les agents de la GRC font un excellent travail. Pour cela, nous devons tous leur en être reconnaissants. Ces gens, des hommes et des femmes, mettent jour après jour leur vie en danger, face à tous les risques, pour protéger les Canadiens et les Canadiennes.
Dans sa forme originale, le projet de loi C-7 était une bonne réponse à la décision de la Cour, et les amendements du Sénat venaient même améliorer le projet de loi dans sa version originale. Cependant, encore une fois, le gouvernement a décidé de ne pas respecter le Sénat et, par le fait même, il ne respectera pas le droit des agents de la GRC de prendre une décision sur leur syndicalisation d'une manière tout à fait personnelle.
Je parlais avec mon collègue tout à l'heure. Il me disait que si on doit voter, par exemple, pour un changement de chef, veut-on voter en privé ou à main levée? Si on perd notre vote, c'est sûr qu'on ne sera pas dans les bonnes grâces de notre chef. C'est la même chose pour les agents de la GRC. Cet élément est absolument essentiel et nous devons maintenir cet amendement.
Encore une fois, on nous a imposé un bâillon, on constate un manque de respect envers les amendements du Sénat et un manque de respect, qui se répète et continue, envers la Chambre. C'est pour cela que nous voterons contre la proposition de retour au Sénat du projet de loi C-7.
Madame la Présidente, je voudrais poser une question au député conservateur qui vient de parler. Je voudrais aussi lui dire que c'est un manque de respect envers les membres de la GRC que de voter contre le projet de loi C-7, car il concerne la mise en place d'un régime de travail approprié aux besoins et aux droits des membres de la GRC.
J'ajouterais que dans le projet de loi C-43, concernant les relations de travail des membres de la GRC et déposé par l'ancien gouvernement conservateur, le scrutin secret n'y était pas obligatoire. Cela ne fait pas si longtemps et le choix avait été placé entre les mains du RCMP labour relations employment board.
[Traduction]
Je voudrais rappeler aux députés qu'une minuterie est placée juste devant moi et que je suis parfaitement consciente du temps.
[Français]
L'honorable député de Mégantic—L'Érable a la parole.
Madame la Présidente, c'était une longue question et je ne comprends pas pourquoi les libéraux se cachent derrière le passé.
Si les libéraux s'ennuient à ce point du gouvernement conservateur, ils n'ont qu'à démissionner et on sait ce qui va arriver. Les gens vont nous remettre au pouvoir assez rapidement, parce qu'après tout ce temps de gouvernement libéral, je peux assurer à mes collègues que les gens s'ennuient un peu de nous; en tout cas, dans mon coin, ils s'ennuient beaucoup de nous.
On parle d'avenir. On parle du projet de loi C-7 devant nous. On parle d'un projet de loi qui fera en sorte que les gens de la GRC ne pourront pas se choisir un syndicat par vote secret. Ce sera encore le processus de signature de cartes où trois agents de la GRC vont demander à un quatrième agent de la GRC s'il veut signer. On n'a pas le choix, il faut signer dans ces conditions. Cela s'appelle de l'intimidation, et le projet de loi C-7 vise justement, comme il le faisait auparavant, à éviter ce genre de situation.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue que c'est un manque de respect de la part du gouvernement qui a pris 11 mois avant de répondre aux amendements du Sénat et qui donne cinq jours aux partis de l'opposition et aux intervenants pour répondre à cette motion.
On sait que les membres de la GRC sont dispersés dans des zones rurales éloignées et même à l'étranger. J'ai compris que mon collègue appuie la tenue d'un vote secret pour l'accréditation.
J'aimerais savoir si les conservateurs appuient aussi le fait que le gouvernement fournisse les ressources requises pour un processus de vote indépendant et exhaustif qui fera en sorte que tous les membres de la GRC pourront exercer leur droit de vote en tout temps.
Madame la Présidente, je présume que oui. C'est une question très pertinente.
Je veux revenir sur les 11 mois de délai. C'est vraiment impressionnant de voir qu'on dort effectivement sur une décision comme celle-là pendant si longtemps et que tout à coup, on constate qu'on a oublié un processus législatif en quelque part et qu'on va forcer l'opposition à aller très vite pour éviter d'entendre ce genre de remarques et de discours. Bref, on veut éviter que les députés de l'opposition qui ont des bons arguments puissent les faire valoir et ainsi convaincre encore plus de Canadiens et de membres de la GRC que la position de l'opposition est la bonne.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis toujours heureux de pouvoir prendre la parole sur un projet de loi concernant les relations de travail. Ce n'est pas un sujet nouveau pour moi, car l'un de mes tout premiers discours comme député portait sur l'arbitrage des propositions finales. C'était à l'Assemblée législative du Manitoba, en 1988. À l'époque, je n'ai pas mis beaucoup de temps à comprendre l'importance des lois sur les relations de travail et la nécessité, pour l'État, d'adopter une approche qui favorise l'harmonie dans les milieux de travail.
Le gouvernement prend la question très au sérieux. Cette attitude remonte à l'époque où le premier ministre est devenu chef du Parti libéral et où nous avons nommé notre porte-parole en matière de relations de travail. Je l'ai souvent vu prendre la parole dans cette enceinte afin de critiquer le gouvernement de l'époque pour ses projets de loi antisyndicale, qui étaient déposés sous forme d'initiative parlementaire, mais que le gouvernement s'empressait d'appuyer. L'attitude que j'ai pu observer au moment où je faisais mes premières armes comme député fédéral, dans l'opposition, a créé un mauvais climat de relations de travail dans notre pays. Le gouvernement Harper s'est servi du domaine des relations de travail pour créer des divisions et il s'est montré très hostile aux syndicats. Cette politique a coûté cher.
Nous avons besoin d'un gouvernement national qui se comporte en chef de file dans ce dossier, et c'est la raison pour laquelle je me suis grandement réjoui de voir le premier ministre prendre cette question très au sérieux dans le temps où il était chef du troisième parti aux Communes. Il a fait de la question un thème de campagne électorale, et nous savons tous ce qui s'est passé aux dernières élections. Il est important de souligner que les deux premiers projets de loi que nous avons déposés ont été le projet de loi C-7, dont nous débattons aujourd'hui, et le projet de loi C-4, qui a corrigé une partie des problèmes créés par Harper, me semble-t-il.
Le projet de loi C-7 fait suite à une décision de la Cour suprême du Canada selon laquelle le gouvernement devrait mettre en place un mécanisme qui permettrait aux membres et aux réservistes de la GRC de s'unir pour former un syndicat. Il s'agissait d'une excellente décision de la Cour suprême du Canada, mais les conservateurs se sont finalement contentés de rester les bras croisés.
Une voix: Soyons sérieux. Les libéraux ont attendu 11 mois pour présenter sa réponse à la Chambre.
M. Kevin Lamoureux: Ils ont pris très peu de mesures dans ce dossier. Je reviendrai bientôt à la période de 11 mois, mais le gouvernement conservateur n'a pas pris le dossier au sérieux parce qu'il n'était pas d'accord avec le principe de la syndicalisation de la GRC.
Dans le cadre du projet de loi, on a mené beaucoup de consultations auprès des membres et des réservistes de la GRC pour déterminer ce qu'ils voulaient. Au cours de ces consultations, la grande majorité des agents de la GRC ont clairement indiqué qu'ils voulaient trois choses. Premièrement, ils ont manifesté un grand intérêt à être représentés par un syndicat national. C'est la demande que les membres ont communiquée directement et indirectement à la Chambre. Deuxièmement, ils ont demandé que le travail du syndicat soit axé sur la représentation des membres de la GRC. Troisièmement, ils ont indiqué lors des nombreuses consultations qu'ils voulaient avoir droit à l'arbitrage exécutoire.
Le projet de loi C-7 accomplit ces trois choses. Le gouvernement a écouté les membres et les réservistes de la GRC. Le projet de loi est pour eux.
J'ai entendu bien des députés parler de l'attribution de temps. Les députés d'en face savent que ce n'est pas la première fois que nous tenons ce débat ici. En fait, si on vérifie de quoi ils ont parlé toute la journée, on constate que tout porte sur une seule question, le scrutin secret. Ils veulent défendre le scrutin secret et s'en servir comme excuse pour s'opposer au projet de loi.
Mme Dianne Watts: Ce n'est pas vrai.
M. Kevin Lamoureux: Nous savons qu'en réalité, ce n'est pas vrai. Il y a autre chose, mais les conservateurs ont concentré leurs efforts sur le scrutin secret. Dans le débat sur le projet de loi C-4, qui est à peu près terminé, de quoi ont parlé les conservateurs? Ils ont parlé du scrutin secret, une fois de plus.
Si on écoutait les débats qui se déroulent à l'autre endroit, on constaterait qu'il est aussi question du scrutin secret.
Mme Dianne Watts: Avec les sénateurs indépendants.
M. Kevin Lamoureux:Si on retournait à l'étape de la deuxième lecture, on verrait que les conservateurs ont parlé sans cesse du scrutin secret.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je comprends qu'il s'agit d'un débat passionné, mais je tiens à rappeler à la députée de Surrey—White Rock qu'il y aura une période prévue pour les questions et observations. Je lui demanderais d'écouter les renseignements que nous fournit le secrétaire parlementaire; elle pourra ensuite intervenir pendant la période des questions et observations.
Ce n'est pas grave, madame la Présidente. J'ai une ouïe sélective. Le chahut ne m'incommode pas.
Je tiens à souligner que la discussion sur le scrutin secret aurait été davantage à sa place pendant le débat sur le projet de loi C-4. Cette mesure a redonné à la Commission du travail le pouvoir de choisir, aux fins du processus d'accréditation, entre un scrutin secret et un système de vérification de cartes. La Commission verra à ce que l'option choisie serve les intérêts des membres de la GRC. Pourquoi voit-on les députés conservateurs demander, les uns après les autres, que ce choix soit restreint?
En tant que gouvernement, nous devons favoriser et mettre en place une approche harmonisée en matière de relations de travail. C'est logique. Il n'y a pas lieu qu'un groupe soit différent d'un autre, un principe que les conservateurs n'arrivent pas à comprendre, comme on le voit constamment. Pourquoi ne comprennent-ils pas qu'il est bon d'adopter une approche uniforme pour l'accréditation des syndicats dans l'ensemble du secteur public? J'attends impatiemment qu'un député conservateur puisse me l'expliquer.
J'ai abordé tout d'abord la question de l'attribution du temps. Pendant les questions et réponses au sujet de l'attribution du temps, j'ai souligné que, à l'époque où j'étais dans l'opposition, il ne fallait pas grand-chose pour qu'une douzaine de députés puisse paralyser un projet de loi pendant longtemps. S'ils ont un peu d'imagination, une douzaine de députés y arrivent facilement, et c'est d'autant plus facile si 20, 30 ou 40 députés s'y mettent. Je me souviens avoir dit, quand j'étais du côté de l'opposition, que nous avions besoin d'une opposition responsable qui contribuerait à l'adoption des projets de loi. Le hansard est fantastique, puisqu'on peut y retrouver les citations. N'importe quel parti d'opposition peut retarder l'adoption de projets de loi; il n'y a pas lieu de s'en congratuler.
Qu'est-ce que les conservateurs tentent d'accomplir aujourd'hui? Ils ont fait connaître très clairement leur position: ils n'aiment pas les syndicats, et leur mission est de continuer de retarder indéfiniment le processus. Ils soutiendront que chaque député devrait avoir le droit de s'exprimer non seulement une fois, mais bien deux fois ou peut-être même trois ou quatre fois au sujet du projet de loi, car ils ne veulent pas qu'il soit adopté. Donc, lorsque les conservateurs parlent du fait que le gouvernement a imposé l'attribution du temps, ma première réaction est de leur rappeler que Stephen Harper a recouru à cette même stratégie plus de 100 fois. Même lorsque le gouvernement Harper s'en est servi, j'ai souvent dit que je compatissais parfois avec lui. Je savais qu'un parti de l'opposition parlerait de tout et n'importe quoi, et cela pouvait paralyser le système.
Lorsque nous présentons une mesure législative, je sais que nous voulons prévoir assez de temps pour débattre les questions en cause. Je me considère d'abord et avant tout comme un parlementaire qui est capable de contribuer au débat et de voir, à tout le moins, à ce que sa durée soit suffisante. Au sujet de la question de la main-d'oeuvre, des relations du travail et du processus d'accréditation, il y a eu de nombreuses heures de débat dans cette magnifique enceinte, dans les salles des comités et au Sénat, non seulement au cours des 18 derniers mois, sous le gouvernement actuel, mais aussi au cours des dernières années du gouvernement de Stephen Harper. Personne ne dit plus rien de surprenant ou de choquant dans ce dossier. On se contente surtout de répéter ce qui a déjà été dit.
Le premier ministre a très clairement indiqué que le gouvernement est disposé à accepter des améliorations proposées au projet de loi par un comité permanent, si ces dernières peuvent être intégrées au projet de loi. Le même principe s'applique aussi au Sénat du Canada.
Je suis heureux de répéter que le gouvernement a, encore une fois, accepté d'apporter des amendements à une mesure législative. C'est quelque chose d'important et de positif.
Toutefois, ne nous leurrons pas. La leader du gouvernement à la Chambre cherche à s'acquitter de sa responsabilité de faire adopter le projet de loi à la Chambre. Sans une motion d'attribution de temps ou la bonne volonté des députés de l'opposition, cette tâche est pratiquement impossible, à moins que les députés soient disposés à adopter le projet de loi dans un délai approprié.
Le temps dont nous disposons pour les débats est limité. La mi-juin approche à grands pas, et il y a plein d'autres questions dont nous voulons débattre. Je pense notamment aux motions de l'opposition, que je trouve toujours fort intéressantes. Or, il y a même des limites à cet égard. Divers conservateurs, et même quelques néo-démocrates, nous questionnent à propos des motions d'attribution de temps. Voilà essentiellement pourquoi nous avons présenté une telle motion aujourd'hui.
Le gouvernement a écouté ce que lui ont dit les sénateurs et certains députés sur d'autres éléments du projet de loi C-7 et il a accepté quelques amendements qui y étaient proposés. Par exemple, plus d'enjeux peuvent désormais faire l’objet de négociations collectives, notamment les problèmes de harcèlement. Ce changement a été apporté parce que le gouvernement a écouté les sénateurs et les députés.
Le projet de loi prévoit l'instauration d'un bon régime de travail pour les membres de la GRC, un régime qui protégera leurs droits. Nous voulions le faire, pas seulement en raison des directives données par la Cour suprême du Canada, mais aussi parce qu'il est important de reconnaître que d'autres organismes d'application de la loi se sont syndiqués et que les choses se sont relativement bien passées.
Je ne peux pas comprendre qu'on puisse envisager de refuser le droit d'association aux agents de la GRC et aux réservistes, qui font un travail formidable non seulement au Canada, mais aussi à l'étranger. Le droit d'association est une chose très favorable, et l'adoption du projet de loi enverrait un message positif. J'encourage les députés, en particulier ceux du Parti conservateur, à transmettre ce message positif en votant pour le projet de loi à l'étude.
Il est important de souligner que le Sénat a proposé cinq amendements majeurs. Le gouvernement en a accepté certains et il en a rejeté d'autres, après que toutes les suggestions de l'autre Chambre eurent fait l'objet d'un examen minutieux de la part du ministère.
Les néo-démocrates ont exprimé quelques préoccupations concernant le projet de loi C-7. Notre réponse aux amendements du Sénat permettra la mise en oeuvre d'un régime de relations de travail et de négociations collectives grâce auquel les membres de la GRC pourront défendre leurs droits.
Nous avons écouté le Sénat et les députés en remédiant aux problèmes liés à la négociation que j'ai soulignés plus tôt.
Il est tout simplement faux de dire que le processus de négociation collective des agents de la GRC ne peut porter que sur la rémunération et sur les avantages sociaux. C'est ce que mes collègues du Nouveau Parti démocratique veulent laisser entendre, mais nous savons que c'est inexact. La négociation collective peut porter sur une foule de questions différentes, y compris les modalités du processus de grief, les procédures de classification et le réaménagement des effectifs.
Elle peut aussi porter sur des questions comme le harcèlement, un sujet brûlant d'actualité. Lorsque j'étais dans l'opposition, un de mes collègues de Toronto parlait souvent du problème de harcèlement et de la volonté que des mesures soient prises à cet égard. Je suis heureux que cet aspect soit inclus dans le projet de loi. Je suis sûr que tous les députés en sont ravis.
Je tiens à souligner que la GRC et le gouvernement du Canada ont conclu, le 6 avril 2017, un accord prévoyant une augmentation salariale considérable pour les agents de la GRC, ce qui devrait, à mon avis, montrer à quel point nous tenons leur excellent travail en haute estime.
Je vous remercie, madame la Présidente, de m'avoir permis de partager quelques réflexions.
Madame la Présidente, plusieurs de mes collègues d'en face ont parlé de harcèlement et d'intimidation dans la GRC et ont affirmé que la nouvelle mesure législative mettrait fin au harcèlement. Le député de Don Valley-Est a parlé d'un milieu de travail sain, respectueux et sûr dans la GRC. Il a dit que c'était la raison pour laquelle les libéraux insistaient pour apporter des changements, contre l'avis du Sénat.
Je l'ai dit il y a un certain temps, mais je vais le redire. Dison que le fils de mon collègue qui est assis dans les banquettes arrière de l'autre côté de l'allée est membre de la GRC. C'est une nouvelle recrue. Il est en poste à Dawson Creek. Il travaille sous les ordres d'un sergent-chef. Deux sergents le supervisent. Il a probablement quatre caporaux comme superviseurs plus quatre ou cinq membres à des échelons inférieurs ou supérieurs au sien. Il doit voter en levant la main. Les députés ne pensent-ils pas que le sergent-chef, les deux sergents et les caporaux ne chercheraient pas à intimider ce jeune membre subalterne de la GRC pour influencer son vote? Les députés ne pensent-ils pas que c'est un abus d'autorité? C'est une forme de harcèlement, en un sens, dont ils essaient de protéger les membres.
Le milieu de travail de la GRC — et j'y ai passé 35 ans — s'est détérioré. Contrairement à ce qu'a affirmé le député, je crois que les membres de la GRC devraient se syndiquer, mais s'ils font ce choix, ils devraient pouvoir le faire au moyen d'un scrutin secret.
J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
Madame la Présidente, je tenterai de donner une réponse concise à la question du député.
La commission du travail veillera à ce que l'intérêt des membres de la GRC soit pris en considération dans le choix effectué. Pourquoi le Parti conservateur croit-il qu'il devrait y avoir un processus pour la fonction publique et un autre pour la GRC?
Je ne remets aucunement en question le travail crucial que les membres de la GRC accomplissent tous les jours pour nous avec brio. Ce sont des personnes intègres dotées d'une grande force. Je ne pense pas qu'elles vont se laisser intimider et accepter une idée parce qu'elles n'osent pas faire preuve d'audace.
Je choisis de faire confiance à la commission du travail et de reconnaître l'importance d'une approche uniforme en matière de relations de travail. Il faut souligner qu'il s'agit d'un formidable pas en avant.
Madame la Présidente, j'ai entendu le député d'en face dire que tous les députés de l'opposition ne souhaitaient débattre que de deux choses: du système de vérification des cartes et de l'attribution de temps. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, sommes d'avis que le système de vérification des cartes est la voie à suivre. Il constitue l'un des éléments de toutes les lois canadiennes modernes sur le travail. Nous appuyons entièrement cela. Par conséquent, nous rejetons la caractérisation catégorique que le député fait de l'opposition.
En ce qui concerne la question de l'attribution de temps, n'est-il pas vrai que le gouvernement a mis ce projet de loi de côté en juin 2016, au moment où l'autre endroit a renvoyé ses amendements à la Chambre? Il a fallu 11 mois au gouvernement pour ramener le projet de loi à la Chambre et voilà qu'il ne nous donne que quatre ou cinq jours pour en débattre. N'est-ce pas de cela que nous devrions parler? Pourquoi le gouvernement a-t-il tergiversé pendant 11 mois alors qu'il savait que cela créerait de l'incertitude chez les membres de la GRC, dont le droit constitutionnel à la négociation collective a été bafoué pendant tout ce temps?
Madame la Présidente, prétendre que, depuis un an, la Chambre siège tous les jours et ne fait que tergiverser n'est pas honnête. Le gouvernement a accompli beaucoup de choses dans la dernière année, et il y a eu très peu de jours au cours desquels nous avons pu débattre du projet de loi à la Chambre. Le député d'en face le sait pertinemment. Ce n'est pas comme s'il y avait eu 300 jours de séance, tous consacrés aux initiatives ministérielles, et que nous avions eu l'occasion de présenter le projet de loi à n'importe quel moment. Nous parlons ici de bien moins que 100 jours, et 22 de ces jours étaient consacrés à l'opposition.
Nous avons passé sept jours à débattre d'une question de privilège relative à l'accès à la Chambre pour deux députés. C'est correct. C'est ce dont la Chambre voulait parler, alors nous en avons parlé, mais le député ne devrait pas laisser sous-entendre que la Chambre a siégé pendant 300 jours et mis ce projet de loi en veilleuse. C'est un projet de loi important et c'est pourquoi nous l'avons présenté aussi tôt, car nous voulons qu'il soit adopté.
Madame la Présidente, le gouvernement a écouté le Comité permanent de la sécurité publique et nationale et il a accepté les amendements proposés par des députés et appuyés par différents partis. Le gouvernement a accepté les amendements du Sénat qui étaient justifiés et il a apporté des modifications en conséquence. J'aimerais que mon collègue exprime ce que cela dit du gouvernement en matière d'ouverture et de processus démocratique à la Chambre.
Madame la Présidente, je suis content que la députée de Vancouver Quadra me pose cette question, parce qu'elle et moi, nous avons tous les deux siégé sur les banquettes de l'opposition et nous nous rappelons très bien qu'à l'époque où Stephen Harper était au pouvoir, l'opposition n'obtenait jamais la collaboration à laquelle elle aurait pu s'attendre et ne réussissait jamais à faire adopter ses amendements.
Le projet de loi a encore une fois permis de mettre en lumière la nouvelle approche législative, plus ouverte et plus transparente, que le gouvernement a fait sienne. Quand une idée est proposée et qu'elle est susceptible d'améliorer un projet de loi, qu'elle vienne des ministériels ou des députés de l'opposition, nous allons toujours en discuter et laisser les comités permanents faire l'excellent travail qu'ils sont capables de faire quand on leur en laisse la chance. C'est justement ce que le gouvernement actuel veut faire. Qu'il soit question de mesures législatives ou budgétaires, j'invite tous les députés qui font partie d'un comité permanent à saisir l'occasion que leur offre le gouvernement et à chercher par tous les moyens à améliorer les projets de loi.
Madame la Présidente, j'aimerais demander à mon collègue d'apporter quelques éclaircissements sur certaines des contradictions que j'ai entendues. Le travail du comité est un travail très ambitieux. Le projet de loi C-4 devait remédier à de nombreuses lacunes et à certaines mesures rétrogrades adoptées par le gouvernement précédent. Il nous revient à présent et les contradictions se multiplient au fur et à mesure qu'on nous explique les changements. Ainsi, le Sénat a proposé un amendement visant à faire en sorte que tous les griefs relèvent de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique plutôt que de la Loi sur la GRC. Le député n'est-il pas d'accord avec le rapport sur le harcèlement en milieu de travail à la GRC, publié pas plus tard que le 15 mai, et dans ce cas...
Malheureusement, pour que le secrétaire parlementaire ait la possibilité de répondre, je dois interrompre la députée maintenant.
Le secrétaire parlementaire a la parole. Une réponse très brève, s'il vous plaît.
Madame la Présidente, je crois que les griefs sont traités en vertu de la Loi sur la GRC.
Pour conclure sur une note positive, je dirai que nous avons écouté les députés d'en face pendant l'examen du projet de loi aux étapes de l'étude en comité et de la deuxième lecture, ainsi que les membres de l'autre endroit. Par exemple, nous avons obtempéré à la demande des sénateurs et des députés qui souhaitaient que nous élargissions la liste des questions pouvant être soulevées pendant la négociation collective. Il y a tout lieu d'être optimiste. Nous souhaitons simplement que le projet de loi soit adopté.
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien, qu'il la prie d'approuver.
[Français]
Sanction royale
[Sanction royale]
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant:
Résidence du Gouverneur général
Ottawa
le 16 mai 2017
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada a accordé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi énumérés à l'annexe de la présente lettre le 16 mai 2017.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Stephen Wallace
Le sécretaire du gouverneur général et chancelier d'armes
L'annexe précise que la sanction royale a été donnée au projet de loi S-208, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque, et au projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures.
[Traduction]
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest.
Je tiens plus que tout à présenter mes plus sincères remerciements aux membres des détachements de Nanaimo, de Ladysmith et de Gabriola de la GRC pour leur travail dans la circonscription que j'ai l'honneur de servir. Il y a 159 membres assermentés de la GRC dans ma circonscription et ils se joignent aux 18 000 membres qui travaillent partout au Canada. Le débat d'aujourd'hui me rappelle que le projet de loi C-7 touche non seulement aux agents qui travaillent dans ma circonscription et partout au pays, mais aussi à leurs conjoints, leurs grands-parents, leurs enfants, leurs camarades de classe et toute la collectivité canadienne.
Afin de nous rappeler le sujet que nous débattons aujourd'hui, je vais lire un extrait du courriel que Robyn Buchanan m'a envoyé. Elle écrit ceci:
Comme vous le savez, en raison des gouvernements conservateurs et libéraux, les membres de la GRC reçoivent un salaire inférieur à ce qui est équitable et ils attendent depuis longtemps que la situation soit rectifiée. La fin de semaine dernière, ils se sont unis et ont retiré les bandes jaunes du côté de leur uniforme. Cette manifestation pacifique a pour but de faire savoir au gouvernement qu'ils sont insatisfaits de leur salaire et de questions liées à la sécurité. Les membres en civil et le public témoignent leur appui en portant des rubans jaunes. Ces rubans sont souvent faits des bandes qui ont été retirées de l'uniforme [...] Je peux vous faire un tel ruban puisque mon mari est un agent de la GRC qui travaille sur l'île de Vancouver.
Je porte l'un de ces rubans aujourd'hui, tout comme beaucoup de députés à la Chambre.
J'ai aussi un courriel de David Buchanan daté du 4 avril, dans lequel il écrit:
Le point de vue du Conseil du Trésor est qu'en tant que membre de la GRC, je suis juste un autre employé fédéral. Je vous assure que nous ne sommes pas des employés fédéraux ordinaires. J'ai été l'un des premiers agents sur les lieux lors de la fusillade à l'usine de Nanaimo. J'ai couru en direction des coups de feu, pas dans la direction contraire. J'ai aussi arrêté un nombre incalculable de conducteurs dangereux, dont les facultés étaient affaiblies ou qui n'avaient pas de permis de conduire. Je ne suis pas un simple employé fédéral, je suis un policier. Nous devrions être indemnisés comme des policiers. Je risque ma vie. Les membres de la GRC ont le stress supplémentaire causé par le fait d'être dévalorisés par le gouvernement et de ne pas avoir l'appui de ce dernier. Nous sommes témoins quotidiennement de policiers atteints du trouble de stress post-traumatique. Malgré tout, on pense que je suis « juste un autre employé fédéral », et il en va de même pour mes collègues.
Je ne suis qu'un policier qui essaie d'améliorer le sort de ses confrères et consoeurs.
Ces hommes et ces femmes remarquables effectuent un travail dangereux en notre nom. La négociation collective vise à favoriser le respect des employés et de leurs droits, à créer un milieu de travail sécuritaire et à récompenser les travailleurs pour leur dévouement et leurs progrès. Elle permet aux employés de se faire entendre et aux employeurs d'écouter. Le respect est la pierre angulaire de la négociation collective. Il s'agit d'un droit dont jouit la grande majorité des fonctionnaires fédéraux, et ce droit permet en général aux travailleurs de faire partie des discussions qui concernent les niveaux de dotation, les déploiements et la réinstallation, ainsi que le harcèlement sexuel. Or, ce n'est pas le cas des agents de la GRC. C'est ce que la cour a statué en 2015, et elle a jugé que la situation devait changer.
Nous sommes heureux que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui comprenne ces éléments, soit que les problèmes de sécurité en milieu de travail et de harcèlement sexuel puissent être débattus dans le cadre de la négociation collective. Depuis que les membres de la GRC nous écrivent des lettres, soit depuis la dernière année et demie, nous avons compris que c'est exactement ce qu'ils veulent.
L'étendue du harcèlement sexuel à la GRC est très bien documentée et elle fait couler beaucoup d'encre. Ce qui me trouble tout particulièrement, c'est que cet élément a été explicitement exclu de la première version du projet de loi du gouvernement dont nous avons débattu il y a un an.
En ce qui concerne la sécurité en milieu de travail, les agents des régions rurales ont des préoccupations particulières. Je pense particulièrement aux terribles tragédies qui se sont produites à Mayerthorpe et à Moncton, où des membres de la GRC ont tragiquement perdu la vie. On se demande encore dans quelle mesure ils étaient protégés. Ces personnes se battent pour nous, et nous devrions nous battre pour elles.
Je cite une lettre que Thomas Trachsell m'a envoyée:
La GRC a tellement pris de retard par rapport à presque tous les autres service de police du pays que nous sommes carrément au bord de l'effondrement. Nous sommes presque au bas de l'échelle salariale parmi les services de police du pays, nos possibilités de perfectionnement tirent régulièrement de l'arrière comparativement aux autres services de police, et notre équipement est souvent désuet depuis des années, ou alors il arrive des décennies plus tard que prévu.
Si le gouvernement fait porter la négociation uniquement sur la rémunération et sur les avantages sociaux, on pourra peut-être attirer plus de recrues, mais cela n'empêchera pas nos agents de mourir parce qu'ils travaillent seuls dans des endroits éloignés, sans équipement de radiocommunication ni renforts appropriés, car les gestionnaires locaux interprètent de façon créative les politiques sur les renforts, ou ils n'en tiennent tout simplement pas compte.
Cela n'empêchera pas des gens surmenés de sombrer dans la dépression, de perdre leur famille et de se suicider. Cela n'empêchera pas des gestionnaires au comportement abusif d'intimider les hommes et les femmes sous leur responsabilité. Cela ne réglera pas notre régime de promotion déficient. Cela ne permettra pas de remédier au déséquilibre des pouvoirs entre la gestion et les employés de la GRC qui a amené nombre de membres de la GRC à entretenir une culture de peur et de méfiance à l'égard de la direction, ce qui nuit considérablement à l'innovation et à la créativité.
Dites au gouvernement que les membres de la GRC méritent qu'on leur accorde la dignité de pouvoir inclure librement dans le processus de négociation toute question liée à leurs conditions de travail, une liberté dont jouissent tous les autres services de police du Canada, afin qu'ils puissent commencer à résoudre leurs propres problèmes à l'interne.
Comment le gouvernement a-t-il répondu à cette demande de soutien et à cet appel à l'action? Le projet de loi du gouvernement dont nous avons débattu il y a un an excluait la dotation, le déploiement, le harcèlement et les mesures disciplinaires des négociations collectives. La plupart des témoins entendus par le comité qui a étudié le projet de loi C-7 se sont dits très préoccupés par ce que ne contenait pas la convention collective. De l'avis des néo-démocrates, cela signifiait que le projet de loi n'était pas conforme aux directives de la Cour, mais les députés ministériels ont voté contre nos amendements au comité, des amendements qui auraient permis d'inclure ces sujets d'une importance capitale dans les négociations collectives et qui auraient modifié le projet de loi.
Le gouvernement a ensuite mis fin au débat en mai, l'année dernière, jugeant que nous devions aller de l'avant sans tarder. Puis, le Sénat a fait son travail, rapidement. Il a retiré toutes les exclusions des négociations collectives. Il a permis que ces questions soient incluses dans la mesure législative aux fins des négociations collectives. Il a présenté son rapport au gouvernement en juin 2016, mais le gouvernement n'a pas donné suite aux changements apportés par le Sénat pendant 11 mois.
Je pense encore que, si le gouvernement avait mis en pratique le conseil que lui a donné l'opposition il y a un an, il aurait pu dès lors incorporer ces amendements au projet de loi et aurait ainsi donné aux membres de la GRC le sentiment d'être entendus. Je suis heureuse de voir que les députés ministériels prêtent une oreille attentive à l'avis du Sénat sur cette question, mais il reste que le gouvernement nous a mis au courant il y a seulement cinq jours. Les principaux intéressés n'ont pas été mis au courant avant, et le gouvernement est en train de clore le débat ce soir. Je crois que je suis l'avant-dernière personne à prendre la parole. Le bâillon nous a été imposé deux fois concernant ce projet de loi, et celui-ci n'est toujours pas parfait. S'agissant des amendements du Sénat que le gouvernement va recevoir, nous ne sommes pas en mesure de déterminer avec certitude si le gouvernement a l'intention de fournir aux hommes et aux femmes qui oeuvrent en première ligne toute l'aide dont ils ont besoin pour rester en sécurité et assurer la sécurité de la population.
Je termine en vous donnant le point de vue du caporal Clover Johns, de Nanaimo. Il pense que les députés possèdent une chose que les membres de la GRC n'ont pas. Nous avons le pouvoir d'écouter leurs doléances et de les exprimer, tandis qu'ils n'en ont pas l'occasion. Nous avons le pouvoir d'adopter des lois justes pour améliorer le service de police national, pour en traiter les membres équitablement et pour favoriser la sécurité publique au Canada. Nous devrions nous servir de ce pouvoir dès aujourd'hui et nous devrions garantir aux policiers de la GRC des pratiques équitables, transparentes et harmonieuses en matière de relations de travail.
Monsieur le Président, je remercie la députée néo-démocrate de ses observations. Je la remercie en outre de nous avoir raconté les histoires personnelles dont elle nous a fait part.
Grâce au projet de loi C-7 et à la réponse que nous avons donnée aux amendements proposés par le comité de la Chambre et par le Sénat, les membres de la GRC auront droit à un régime de relations de travail et de négociation collective qui leur permettra de défendre leurs droits et de s'attaquer à deux problèmes extrêmement importants, comme le soulignait d'ailleurs la députée, c'est-à-dire le mieux-être et le harcèlement en milieu de travail. Le gouvernement a écouté les propositions du Sénat et des députés de tous les partis et il a accru le nombre de sujets pouvant faire l'objet de négociations collectives.
La députée appuiera-t-elle cette importante mesure législative?
Monsieur le Président, je signale qu'il a fallu près d'un an au gouvernement pour donner suite aux suggestions des députés de l'opposition. Nous avons appris il y a seulement cinq jours que le gouvernement allait donner suite aux conseils que le Sénat lui a donnés il y a 11 mois, alors la situation est pour le moins difficile.
Quelques personnes travaillant à la GRC m'ont dit ne pas comprendre la manière dont est formulée la disposition sur les droits de la direction que le gouvernement a insérée dans le projet de loi. Le problème, c'est que nous n'avons pas eu le temps de l'étudier, même s'il s'agit d'un nouveau concept. À première vue, elle semble accorder au commissaire le pouvoir de faire le nécessaire pour assurer le bon déroulement des opérations policières, mais selon l'interprétation qu'on en fait, il se peut aussi qu'elle lui permette de faire fi de toutes les autres dispositions ayant trait à la négociation collective. Juste avant le vote, j'ai l'intention de demander à mes collègues qui se trouveront dans l'antichambre de l'opposition si le débat d'aujourd'hui leur aura permis de tirer cette question au clair. Je suis contente que le gouvernement ait ajouté au texte les éléments que nous avons réclamés l'an dernier et que les membres de la GRC nous ont demandé de proposer au comité, même si cela s'est fait il y a seulement cinq jours. Je serais toutefois curieuse de savoir ce que les associations de policiers et les membres de la GRC pensent de cette disposition et s'ils estiment qu'elle est dans leur intérêt.
Monsieur le Président, je crois que la négociation constructive sur une grande diversité de questions bénéficierait non seulement aux membres, mais aussi à l'institution. Je me demande si ma collègue pourrait nous faire part de ses commentaires à l'égard de la GRC.
Monsieur le Président, la GRC fournit la grande partie des services policiers en Colombie-Britannique. Dans ma circonscription, il n'y a pas d'autre corps policier que la GRC, alors je vois les agents sur le terrain. Ils ont des patrouilles à bicyclette et une unité canine, en plus de faire partie du groupe de travail sur les sans-abri. Ils mènent d'excellentes initiatives d'aide à la communauté. Ils reçoivent de la formation en matière d'intervention en cas de violence familiale. Ils sont associés aux organismes populaires de première ligne qui visent la sécurité des femmes et la lutte à la prostitution. Les mots me manquent pour décrire ces agents.
Je ne réussis pas à concilier cette image de la GRC dans ma collectivité et ce que je lis dans les manchettes et dans les rapports du vérificateur général. Le dysfonctionnement dans les rangs supérieurs semble être tellement extrême. Avec les allégations de harcèlement sexuel qui font les manchettes, il n'est pas surprenant que les femmes hésitent à porter plainte auprès de la police.
J'ose croire qu'un projet de loi progressiste comme celui que les tribunaux ont ordonné ne peut qu'améliorer le service de police. Il incombe à nous tous, les parlementaires, de donner toutes les chances à ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir de nouveau au sujet du projet de loi C-7, qui donnerait aux membres de la GRC le droit à la négociation collective.
J'ai participé aux débats qui ont eu lieu quand ce projet de loi a été présenté à la Chambre le printemps dernier. Le gouvernement a beaucoup tardé à le ramener à la Chambre, ce qui déçu plusieurs députés. La Cour suprême avait donné au Parlement un an pour adopter cette mesure législative, la date limite étant fixée à mai 2016. Le Sénat a envoyé ses amendements à la Chambre en juin 2016, mais le gouvernement a pris 11 mois avant d'y répondre.
Pendant cette période, le moral s'est beaucoup dégradé dans les détachements de la GRC, tant dans ma circonscription qu'ailleurs au pays. Cette attente prolongée et inutile a été source de confusion et d'incertitude juridique au sujet du processus d'accréditation.
La GRC est l'un des corps policiers les mieux connus de la planète, notamment grâce à la tunique rouge de son uniforme de cérémonie et au Carrousel. Beaucoup de jeunes hommes et de jeunes femmes ont joint les rangs de la GRC pour participer à cette fière tradition, mais combien se retrouvent maintenant déçus de leur situation.
Le moral est tellement à plat que certains membres de la GRC enlèvent les bandes jaunes de leur pantalon en guise de protestation. Les rubans que portent certains députés du caucus néo-démocrate ont été fabriqués à même ces bandes jaunes par des membres de la GRC.
À titre de député de la Colombie-Britannique, je suis reconnaissant à la GRC de protéger avec dévouement les citoyens d'une grande partie de ma province, et même du pays. Je visite régulièrement les postes de la GRC dans ma région. En général, je ne rencontre que l'officier responsable du poste, mais lors des dernières visites, presque tous les agents et les membres du personnel de soutien civil m'attendaient.
Ils sont à ce point préoccupés par la baisse du moral, le manque de personnel, l'équipement inadéquat et d'autres problèmes qu'ils ont pris le temps de me dire clairement que la situation doit changer, et vite. Ils étaient extrêmement frustrés de la lenteur du gouvernement dans ce dossier. Ces membres prenaient la parole malgré l'ordre de ne pas parler de ces questions importantes, même les uns avec les autres, lorsqu'ils sont au travail. La seule façon autorisée de communiquer avec les autres membres était par Facebook: ils ne pouvaient s'exprimer au bureau ni utiliser les courriels professionnels pour discuter de ces problèmes.
Par quoi sont-ils préoccupés? Tout d'abord, le fait qu'ils sont beaucoup moins bien rémunérés pour leur travail comparativement aux autres services policiers au Canada. Il y a quelques années seulement, la GRC comptait parmi les trois organisations policières les mieux payées au Canada, ce à quoi on devrait s'attendre, puisque les membres de la GRC doivent se soumettre à des difficultés que ne subissent pas les autres policiers du Canada. En effet, les premières années de leur service sont le plus souvent passées dans des petites localités d'un peu partout au pays, lesquelles sont souvent en milieu éloigné. Ils sont souvent appelés à déménager, ce qui nuit à la vie de famille et aux relations.
En fait, leur paye était calculée de manière à ce que la GRC se classe parmi les trois organisations policières les mieux rémunérées au Canada. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. De nos jours, la GRC arrive au 72e rang parmi les 80 services de police canadiens en matière de taux de rémunération. J'ai entendu d'autres chiffres aujourd'hui, comme 54e ou 78e rang. Le chiffre exact importe peu: la GRC est en queue de peloton.
Ce n'est pas tout. Tandis que le gouvernement refuse de donner suite au rapport du Conseil de la solde intitulé « Rémunération juste pour la GRC », qui recommande une hausse salariale substantielle pour les membres, les hauts gradés de la GRC ont reçu des primes à hauteur de 1,7 million de dollars cette année. Les agents de première ligne n'ont rien eu.
Une rémunération injuste a une incidence immédiate et considérable sur tous les autres aspects de la GRC. Les membres quittent la GRC en grand nombre et ils vont travailler dans d'autres services de police. Pourquoi resteraient-ils à la GRC alors qu'ils peuvent gagner 20 % de plus dans un autre service de police?
On comprend facilement pourquoi un si grand nombre de membres quittent la GRC et pourquoi il y a un manque chronique d'effectifs dans de nombreux détachements. J'ai entendu dire que, un vendredi soir, récemment, il n'y avait que trois membres en fonction dans l'un des plus grands détachements dans ma circonscription. L'un d'eux était une nouvelle recrue, et un autre était un membre retraité de 67 ans. C'est simplement parce que d'autres membres ne voulaient pas faire un autre quart de travail supplémentaire pendant la fin de semaine. Il n'y avait tout simplement pas assez de personnel pour effectuer le travail.
Cela dit, je trouve encourageant que le gouvernement ait plus ou moins accepté les amendements présentés par le Sénat, des amendements qui suppriment les exclusions quant à ce qui peut faire l'objet d'une discussion dans le cadre des négociations collectives. Les exclusions les plus importantes dans le projet de loi initial portaient sur la dotation, le déploiement, le harcèlement et les mesures disciplinaires. À quoi bon négocier la rémunération s'il n'y a pas de discussion sur les heures de travail ou les niveaux de dotation?
À l'étape de l'étude en comité, nous avons demandé au gouvernement de retirer les exclusions, mais la proposition a été rejetée par les libéraux et les conservateurs.
J'ai quelques préoccupations quant à la section sur les droits de la direction, qui remplace les exclusions. Il n'est pas clair que ces dispositions sont nécessaires, d'autant plus qu'elles pourraient entraver le droit des membres de la GRC de négocier des solutions à des problèmes graves en milieu de travail.
Les membres de la GRC à qui j'ai...
Monsieur le Président, les membres de la GRC avec qui j'ai parlé réclament le droit à la négociation collective. Plusieurs d'entre eux ont dit que la syndicalisation de la GRC n'était pas nécessairement une priorité pour eux au moment où ils sont devenus membres, mais que, maintenant, ils en voient clairement l'utilité.
Les membres de la GRC veulent simplement qu'on les traite avec respect. Ils le méritent. Ils veulent être de nouveau fiers de faire partie du meilleur corps policier du monde. Ils veulent porter la tunique rouge et les bandes jaunes avec honneur. Ils méritent de jouir des mêmes droits que tous les autres corps policiers du Canada: le droit à des négociations collectives libres et justes.
[Français]
Comme il est 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix, sur-le-champ, toute question nécessaire pour disposer de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-7, dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 277)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyking
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 162
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Cannings
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Liepert
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 125
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, la députée d'Abitibi—Témiscamingue n'a pas entendu son nom. Son vote a-t-il été compté?
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La Banque de l'Infrastructure du Canada
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 mai, de l'étude de la motion et de l'amendement.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement de la motion du député de Beloeil—Chambly, relative aux travaux des subsides.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 278)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Liepert
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 127
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyking
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 161
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion principale.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 279)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Liepert
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 127
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyking
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 161
PAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la Semaine de l'égalité des sexes
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le Président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, c'est vraiment un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour intervenir une fois de plus en faveur de mon projet de loi d'initiative parlementaire C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes, à l'étape de la troisième lecture. Je tiens à remercier mes collègues à la Chambre de leur intérêt à l'égard du projet de loi, de leurs importantes contributions lors du débat à l'étape de la deuxième lecture et au Comité permanent de la condition féminine, ainsi que de leur soutien. Je veux également remercier encore une fois mon équipe incroyable de ses efforts inlassables, ainsi que les intervenants du domaine, les organismes communautaires et les Canadiens de tous les horizons qui nous ont fait part de leur point de vue. Finalement, je souhaite remercier tout particulièrement les membres de l'équipe de Strength in Stories de leurs idées et de leur inspiration, qui nous ont aidés à en arriver là où nous en sommes aujourd'hui.
La Semaine de l'égalité des sexes nous donnerait une occasion essentielle de parler de la question et de remédier aux disparités entre les sexes qui persistent dans certains domaines. Comme le savent mes collègues, mon équipe et moi avons décrit ces disparités dans le préambule du projet de loi.
Il est important de souligner que la Semaine de l'égalité des sexes n'est pas une occasion de célébrer les réalisations, mais plutôt, comme en font état les paragraphes du préambule, une initiative qui vise à sensibiliser la population aux plus profondes difficultés qu'il reste à surmonter et qui offre une plateforme pour travailler collectivement à des solutions concrètes.
L'écrasant résultat du vote à la Chambre, 287 voix contre 1, pour envoyer le projet de loi au comité à l'étape de la deuxième lecture révèle, à mon avis, que la reconnaissance de ces difficultés transcende amplement les affiliations partisanes. Chacun de nous a une responsabilité individuelle et collective dans une société qui traite et estime catégoriquement et systématiquement les sexes différemment.
Bref, si nous cherchons réellement à remédier à ces difficultés, les étapes charnières consistent à les reconnaître franchement et à veiller à ce qu'elles soient comprises. Le gouvernement fédéral ne peut résoudre ces problèmes à lui seul. L'égalité des sexes nécessite la sensibilisation des Canadiens et la participation de chacun.
Que ce soit bien clair, je suis très fier de ce que nous faisons déjà pour atteindre l'égalité des sexes et l'équité. Je félicite le premier ministre et le gouvernement de leur rôle exemplaire, eux qui travaillent à remédier aux écarts systémiques fondés sur le sexe qui sont omniprésents dans la société canadienne depuis la Confédération.
[Français]
Le premier ministre a établi la parité homme-femme au Cabinet pour la première fois dans l'histoire du Canada. Pour la première fois également, il a confié à une femme le poste de leader du gouvernement à la Chambre, et il a nommé une ministre qui se consacrera exclusivement aux questions homme-femme.
Le gouvernement du Canada a lancé une enquête sur les femmes autochtones assassinées ou portées disparues.
En outre, la ministre de la Condition féminine est en train d'élaborer une stratégie fédérale sur la violence sexiste. Le gouvernement a également annoncé la mise en oeuvre de l'analyse comparative entre les sexes, ou ACS+, dans tous les ministères de l'État fédéral pour faire en sorte que les aspects homme-femme soient pris en considération dans tous les programmes politiques et toutes les lois du gouvernement.
Au début de décembre 2016, le gouverneur de la Banque du Canada, le ministre des Finances et la ministre de la Condition féminine ont annoncé que la femme d'affaires et championne des droits civils néo-écossaise, Viola Desmond, sera la toute première femme dont le portrait figurera sur un billet de banque du Canada.
Le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-16, actuellement au Sénat, qui protège les Canadiens à identité ou expression de genre minoritaire par l'ajout de l'identité et de l'expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
À cet égard, je tiens également à remercier mon collègue le député d'Edmonton-Centre et conseiller spécial du premier ministre concernant les affaires LGBTQ2 pour son travail inlassable en tant que défenseur des Canadiens d'identité ou d'expression de genre minoritaire.
Comme mes collègues le savent, dans le budget de 2017, le gouvernement fédéral s'est engagé à verser dès cette année 3,6 millions de dollars répartis sur trois ans pour établir un secrétariat LGBTQ2 au sein du Bureau du Conseil privé.
Je considère qu'il s'agit d'une importante mesure pour la création et la mise en oeuvre d'initiatives dirigées par le gouvernement pour la communauté LGBTQ2, et j'espère que la semaine de l'égalité des sexes y contribuera.
À l'échelle internationale, le Canada a saisi l'occasion de servir au sein de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, et il appuie vigoureusement la campagne HeForShe des Nations Unies.
En tant que délégué canadien à la 61e session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, qui a eu lieu à New York en mars dernier, je me suis engagé, avec des collègues intéressés, notamment des représentants de pays comme le Pakistan, le Burkina Faso et le Cameroun, à déployer le genre d'efforts que le Canada et les parlementaires déploient pour promouvoir l'égalité des sexes.
Je me suis réjoui d'entendre des commentaires positifs au sujet du projet de loi C-309 de la part de représentants et d'autres délégués. Au Canada comme à l'étranger, il existe indéniablement une volonté d'éliminer les disparités entre les sexes. Je ne doute pas que si nous continuons à unir nos efforts pour aplanir les écarts entre les sexes dans nos sociétés respectives, nous pourrons trouver des solutions constructives et durables.
Encore une fois, je tiens à saluer le leadership de notre premier ministre et du gouvernement du Canada lorsqu'il s'agit de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes.
[Traduction]
Cependant, même si de telles initiatives sont importantes, nous avons encore plus de chemin à faire que de chemin parcouru. Pour combler les lacunes qui subsistent, le gouvernement devra compter sur les efforts de sensibilisation, l'appui et l'engagement des Canadiens.
Le projet de loi C-309 reconnaît ce besoin et encourage tous les Canadiens à s'impliquer, y compris les hommes, les femmes, les Canadiens appartenant à des groupes d'identité et d'expression sexuelles minoritaires, les enfants, les étudiants, les enseignants, les fonctionnaires de tous les ordres de gouvernement, les jeunes professionnels et les professionnels établis, les néo-Canadiens, les peuples autochtones, les membres des forces de l'ordre et des forces armées du pays, ainsi que les aînés.
On pourrait souligner la Semaine de l'égalité des sexes d'une foule de façons, notamment dans le cadre d'assemblées publiques, de colloques universitaires et collégiaux, de projets musicaux, théâtraux, littéraires ou cinématographiques, de tables rondes en milieu professionnel, de recherches et de présentations universitaires, de manifestations publiques, d'activités de financement, ainsi que d'activités et de campagnes de promotion dans les médias sociaux, à la radio et à la télévision.
[Français]
Nos consultations auprès de divers groupes, organisations et ordres du gouvernement nous ont aidés à rédiger un préambule substantiel qui donne aux Canadiens et aux Canadiennes une description approfondie des défis qui nous attendent. Les défis que représentent la violence fondée sur le sexe et la disparité salariale entre les sexes sont des obstacles particulièrement sérieux que nous, en tant que Canadiens, devons contrer et éliminer. Par l'engagement actif, nous pouvons faire des progrès réels sur ces deux fronts.
[Traduction]
Au cours des derniers mois, j'ai eu le privilège d'entendre différents points de vue et de travailler avec des collègues de tous les partis sur le projet loi C-309, et je serai heureux de collaborer avec nos homologues du Sénat durant les mois à venir.
J'encourage tous les députés à appuyer une fois de plus ce projet de loi, car il est temps d'agir. Les Canadiens s'attendent à ce qu'à titre de parlementaires nous traitions des questions les plus essentielles auxquelles notre pays est confronté. La Semaine de l'égalité des sexes fournirait une plateforme par l'intermédiaire de laquelle il serait possible de générer l'élan nécessaire pour résoudre un problème important et complexe auquel le pays est actuellement confronté, c'est-à-dire l'inégalité entre les sexes.
La Chambre a la chance d'envoyer un message puissant aux Canadiens en leur montrant que leurs représentants élus souhaitent discuter et collaborer avec la société civile pour mettre fin aux disparités fondées sur le sexe.
J'ai hâte de poursuivre le travail pour établir une semaine annuelle de l’égalité des sexes, et je me réjouis à la perspective de travailler sur ce projet avec mes collègues de la Chambre et du Sénat.
Monsieur le Président, je note que dans le préambule du projet de loi de mon collègue figure la déclaration suivante:
[Attendu] que les femmes d’origine autochtone, tant les femmes des Premières Nations que les femmes métisses ou inuites, sont touchées de façon disproportionnée par la violence fondée sur le sexe et l’exploitation sexuelle;
Je félicite mon collègue d’avoir présenté le projet de loi C-309, loi instituant la semaine de l’égalité des sexes. Si l’on s’en tient aux événements récents, il est clair qu’une telle semaine se fait attendre depuis longtemps.
Mon collègue estime évidemment que le Canada a encore beaucoup à faire pour réaliser l’égalité des sexes et rendre justice aux femmes et aux filles autochtones.
Mon collègue pourrait-il nous dire de quelle façon déterminer et traiter les causes sous-jacentes de la violence à l’endroit des femmes, et en particulier des femmes et des filles autochtones?
Monsieur le Président, nous avons là vraiment l’occasion d’examiner les causes profondes, les causes sous-jacentes, de l’inégalité des sexes dans le pays. Pour ce faire, nous devons y associer tous les Canadiens. Ce projet de loi est l’occasion de nous tourner vers la société civile dans son ensemble, vers les leaders communautaires et vers les Canadiens qui n’ont jamais songé à ce problème et jamais songé à s’intéresser à ce dernier. Il leur donnerait ainsi l’occasion et la plateforme pour le faire.
J’ai fait allusion aux diverses formes que pourrait prendre la semaine de l’égalité des sexes. L’une d’entre elles est la recherche universitaire. Lorsque l’on examine la sociologie des causes profondes, la semaine de l’égalité des sexes pourrait attirer l’attention nationale sur ce thème et vraiment nous donner la possibilité de reconnaître les causes profondes et de formuler des solutions au problème.
Monsieur le Président, lorsqu'on consacre une journée, une semaine ou un mois à une cause particulière, la population en devient plus consciente. En l'occurrence, il serait formidable que le gouvernement national fasse preuve de leadership en désignant une semaine, car cette décision pourrait avoir une incidence à différents niveaux au sein des collectivités, comme dans les écoles. Par exemple, si les enseignants s'intéressaient à ce qui est proposé par Ottawa, il serait possible de mieux comprendre ce que signifie l'équité entre les sexes, puisqu'il en serait davantage question à l'école.
Je saurais gré à mon collègue de parler des avantages sur le plan de l'éducation que pourrait avoir la désignation d'une semaine vouée à cette question.
Monsieur le Président, j'ai parlé de Strength in Stories, un organisme de ma circonscription. Les toutes premières conversations sur le projet de loi ont porté exactement sur le secteur de l'éducation, auquel mon collègue vient de faire allusion. L'idée était de mettre sur pied un projet visant à éliminer les inégalités ou les iniquités fondées sur le sexe en milieu scolaire. Le gouvernement fédéral ne peut pas obliger d'autres ordres de gouvernement à offrir des programmes d'éducation. Toutefois, il pourrait certainement inciter les enseignants à profiter de cette semaine pour faire du travail très important, non seulement aux cycles supérieurs, où il serait possible de faire de la recherche et de recueillir des données, mais aussi jusqu'au niveau du primaire, où se façonnent les cultures et les attitudes en bas âge. Nous sommes d'avis que l'éducation est probablement le secteur clé qui permettrait à cette semaine de produire l'effet escompté d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le député de Mississauga—Lakeshore pour son discours et son travail de chef de file dans ce dossier. Puisque nous venons d'adopter le budget, le député pourrait-il nous offrir quelques réflexions sur l'énoncé relatif aux sexes qui, pour la première fois cette année, a été inclus dans le budget? Cet énoncé est-il conforme à l'esprit du projet de loi d'initiative parlementaire du député?
Monsieur le Président, évidemment, l'analyse comparative entre les sexes a une importance fondamentale pour lier la question de l'égalité entre les hommes et les femmes à la politique budgétaire et pour examiner nos programmes sous l'angle de la recherche de cette égalité. Lorsque des analyses comparatives entre les sexes sont effectuées dans la fonction publique, parallèlement à la planification et l'exécution des programmes, les deux axes finissent par se rejoindre. Je suis très fier que ce budget soit le premier à être élaboré au Canada dans une optique d'égalité entre les hommes et les femmes. Nous conserverons la même approche avec enthousiasme dans les années à venir.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour ses observations au sujet de la création d'une semaine de l'égalité des sexes et des autres mesures que nous pouvons prendre pour améliorer la condition des femmes et des jeunes filles. Le budget de l'égalité des sexes et le système de quotas, dont le député a parlé, sont des mesures symboliques qui servent de façade. À mon avis, parmi les femmes avec lesquelles j'ai eu l'occasion de travailler sur la scène politique ou dans le secteur privé, beaucoup seraient choquées que l'on inculque à des jeunes filles l'idée qu'être de sexe féminin leur permettra d'obtenir le poste qu'elles convoitent. Personnellement, j'en suis certainement choquée, moi qui ai dû traverser toutes sortes d'épreuves au cours de ma vie pour arriver là où j'en suis aujourd'hui. Il faut faire des sacrifices et sentir le poids de ces sacrifices dans sa vie pour comprendre vraiment ce qu'un tel parcours signifie. Oser prétendre qu'on nous fait des cadeaux — et qu'une personne pourra obtenir tel ou tel poste ou siéger à tel ou tel conseil d'administration parce qu'elle est de sexe féminin ou qu'elle appartient à une minorité —, voilà qui ne rend service à personne. Je pense vraiment qu'il incombe à chacun d'entre nous de faire notre possible pour donner aux gens qui nous entourent une meilleure prise sur leur destin, en particulier aux jeunes filles.
J'ai été mairesse de la ville de Surrey pendant près de 10 ans. En 1996, le conseil était majoritairement composé de femmes, des femmes qui prenaient des décisions pour la ville. Leur fonction était-elle symbolique? Non, elle ne l'était pas. S'agissait-il d'équité hommes-femmes? Non. Ces femmes étaient là parce qu'elles voulaient participer, elles voulaient faire partie de la collectivité. Nous voulions aussi encourager d'autres femmes à se prononcer sur les questions d'importance pour la collectivité. Dans ce contexte, nous avons vraiment découvert notre pouvoir, nous avons vu ce que nous pouvions faire en tant que groupe. Si les chiffres n'y sont pas, s'il n'y a pas assez de femmes en politique ou au sein des conseils d'administration, c'est à nous qu'il incombe de faire mieux.
J'ai deux filles. Jamais je n'aurais eu l'idée de leur dire qu'elle faisait partie d'un quota, que leur travail serait symbolique, qu'elles pourraient obtenir un poste pour la simple raison qu'elles étaient des femmes. Ce n'est pas comme cela que j'ai élevé mes filles. Je les ai élevées pour qu'elles deviennent des jeunes femmes fortes et autonomes. Je leur ai dit qu'elles devaient faire en sorte que les autres autour d'elles aient aussi le pouvoir d'agir, que nous travaillons ensemble, collectivement, que la vie comporte son lot d'épreuves et de difficultés, et que, en cours de route, nous tirons de notre expérience des enseignements qui nous amènent à notre destination.
À l'âge que j'ai, je suis satisfaite d'avoir passé par ces étapes. Lorsque j'entends des gens dire que nous devons avoir une représentation pour la forme dans telle ou telle situation, je trouve que cela dévalorise tous mes accomplissements et toutes les leçons que j'ai enseignées à mes filles. C'est tout à fait choquant et je ne crois pas qu'il s'agisse d'une leçon que nous devrions enseigner à nos enfants.
De plus, puisqu'il ne s'agit pas de ce que nous ne pouvons pas faire, mais bien de ce que nous pouvons faire, je suggérerais simplement de nous rassembler en tant que collectivité, parents, mères et pères. Il y a des mères seules, des pères seuls et des enfants qui ont besoin d'être élevés dans une collectivité résiliente. Nous devons faire en sorte qu'ils possèdent tous les outils, toute l'éducation et toutes les ressources dont ils ont besoin; que les collectivités soient résilientes; que les enfants acquièrent de l'autonomie, et qu'ils sachent qu'ils doivent venir en aide aux moins fortunés et leur donner un coup de main. C'est ainsi que nous changeons les choses et que nous favorisons l'autonomisation des collectivités et des familles. C'est ce qui nous rend plus forts.
Bien que j'apprécie sincèrement mon collègue, que je siège à de nombreux comités avec lui et que je le respecte énormément, j'estime que lorsqu'il n'y aura plus de Semaine de l'égalité des sexes, ce sera une belle journée à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, il est absolument nécessaire de parvenir à l'égalité des sexes. Il n'y a aucun doute là-dessus. C'est un des principes du NPD, d'ailleurs. Il est toujours au coeur de notre travail sur le terrain et des mesures législatives que nous proposons. Est-ce que je peux en dire autant du gouvernement actuel? Malheureusement, non.
Je ne doute pas des intentions du parrain de ce projet de loi, dont j'ai suivi les interventions au Comité permanent de la condition féminine. Toutefois, quand on croit sincèrement à un principe aussi fondamental que celui de l'égalité des sexes, il faut être cohérent avec celui-ci, et ce, sans partisanerie.
C'est bien dommage que le parrain du projet de loi que nous étudions ait voté contre le projet de loi C-237 du NPD, la Loi sur l'équité hommes-femmes chez les candidats, qui visait à accroître le nombre de femmes sur la scène politique fédérale. C'était d'ailleurs un excellent projet de loi très bien documenté.
Comment peut-on être pour l'égalité des sexes et contre une mesure qui ferait en sorte qu'il y ait plus de femmes en cette enceinte? Pour ma part, je serai cohérente avec mes principes et j'appuierai ce projet de loi. Je trouve qu'il ne va pas assez loin et qu'il ne propose aucune mesure concrète, mais je pense qu'on ne parlera jamais assez d'égalité des sexes.
De plus, ma collègue néo-démocrate de Nanaimo—Ladysmith travaillera sans relâche en comité pour proposer des amendements, afin de rendre ce projet de loi davantage axé sur l'action, et elle a toute ma confiance et mon appui.
À la lecture du projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes, je me suis dit qu'il y aurait enfin une avancée et des mesures concrètes pour les femmes et les filles. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Ce projet de loi propose de désigner la première semaine du mois d'octobre comme semaine de l'égalité des sexes, rien d'autre.
Il n'y a pas de mesure pour s'attaquer à la disparité économique, pas d'argent pour financer les refuges pour femmes et enfants, pas de plan d'action pour mettre fin à la violence contre les femmes, pas de sommes pour rétablir le financement des organismes qui oeuvrent auprès des femmes et des filles et qui, disons-le, font un travail extraordinaire avec peu de financement, pas de mesure pour augmenter le nombre de femmes à la Chambre, et j'en passe.
Qu'est-ce que propose ce projet de loi? Son préambule nous présente 21 éléments. Voici un extrait d'un de ces éléments: « qu’il existe un écart salarial entre les hommes et les femmes au Canada ». Que propose ce projet de loi pour remédier à cette situation? Est-ce des actions, un plan ou des mesures? Eh bien, non, il propose d'instaurer une semaine de l'égalité des sexes.
Ici, personne n'est contre la tarte aux pommes, mais en quoi l'instauration d'une semaine de promotion de l'égalité des sexes va concrètement changer les choses pour les femmes et les filles? Si on propose des mesures législatives, des actions doivent suivre. Malheureusement, ce projet de loi ne propose aucune action de ce genre.
Comme la Chambre le sait sans doute, les disparités entre les hommes et les femmes sont flagrantes. Pour chaque dollar gagné par un homme, une femme canadienne ne gagne que 74 ¢. C'est inacceptable, et il faut prendre des mesures pour résorber cet écart.
En mars dernier, Oxfam publiait un rapport sur les mesures prises par le gouvernement libéral en matière de parité hommes-femmes. Ce gouvernement a reçu la pire note pour ses politiques concernant le travail des femmes et l'équité salariale. Le rapport d'Oxfam notait que, alors que le Parti libéral avait mené sa campagne en promettant d'améliorer la situation économique des femmes, ce gouvernement a mis en place très peu de mesures concrètes en ce sens.
C'est donc dire qu'encore une fois, il y a plus de paroles que de mesures. J'ai l'impression d'avoir dit cela toute la journée. Or, des mesures, les femmes en ont besoin. Cela fait d'ailleurs 40 ans que les femmes attendent l'équité salariale. Alors, c'est bien d'en faire la promotion, mais proposer des mesures concrètes, c'est mieux, et c'est maintenant que les femmes en ont besoin. Ce gouvernement se doit d'élaborer dès maintenant une loi proactive sur l'équité salariale afin de réduire l'écart salarial et d'instaurer l'égalité économique pour les femmes.
Parce que nous sommes en 2017, nous devons faire les choses autrement. Parce que nous sommes en 2017, il faut qu'à travail égal, les femmes aient un salaire égal. Il est temps que ce gouvernement se montre à la hauteur de ses affirmations selon lesquelles l'égalité compte et qu'il prenne des mesures immédiatement.
Un des autres éléments mis en lumière dans la préambule est:
[...] que la pauvreté et l’inégalité touchent de façon disproportionnée les femmes, particulièrement les femmes âgées, handicapées, transgenres ou issues de minorités visibles, ce qui les place en position d’isolement et de vulnérabilité.
C'est tellement vrai.
Dans le cadre de mon projet de loi C-245 visant à instaurer une stratégie de réduction de la pauvreté, j'ai entendu parler de cette réalité par de nombreux intervenants, par plusieurs organisations et par de nombreux groupes de femmes. Ces organisations attendent des gestes concrets et des actions pour continuer d'aider les femmes.
Dans ma circonscription, des groupes de femmes font un travail extraordinaire. Je pense, entre autres, au centre Ressources-Femmes de la région d'Acton, au centre de femmes L'Autonomie en soiE, à la Clé sur la porte, une maison d'hébergement en violence conjugale, au Centre d'aide pour victimes d'agression sexuelle ou CAVAS, au groupe Les 8 maskoutaines qui organise les activités du 8 mars chaque année, aux Cercles de fermières de plusieurs villages, aux AFEAS qui font un travail de sensibilisation, au Syndicat des agricultrices de la région de Saint-Hyacinthe, ainsi qu'à la Coalition des femmes de la MRC Les Maskoutains. Ces groupes s'attendent à plus. Ils s'attendent à mieux. Ils s'attendent à ce que les paroles de ce gouvernement soient suivies par des actions.
Dans nos circonscriptions, 63 % des personnes âgées à faible revenu qui vivent seules sont des femmes. Au Québec, le revenu disponible médian de nos aînés est de 20 200 $ pour les 65 à 74 ans. À partir de 75 ans, il est inférieur à 20 000 $. Or derrière ces statistiques, il y a des personnes. Celles-ci ont besoin de gestes, d'actions et de mesures.
Quand on pense que les femmes sont pauvres, alors leurs enfants aussi sont pauvres. C'est une situation totalement inacceptable. En ne s'attaquant pas au problème, on laisse tomber des milliers de femmes, de filles et d'enfants qui sont cruellement dans le besoin. En quoi l'instauration d'une semaine de célébration va-t-elle les aider à se sortir de cette situation?
J'en suis déjà à la conclusion. Nous nous devons d'adopter des mesures concrètes, afin de réaliser l'égalité entre les sexes. Se dire féministes, ce n'est pas seulement croire en une philosophie et en de beaux principes, c'est aussi poser des gestes cohérents. On ne peut pas seulement former un Cabinet paritaire et se dire que ça y est, on a fait ce qu'il fallait en quatre ans. Cela ne peut pas suffire. On ne peut pas faire une semaine de l'égalité des sexes et se dire que ça y est, on a fait ce qu'il faut. Il faut que ce projet de loi soit un premier pas vers beaucoup plus d'actions.
Oxfam a dit que ce gouvernement avait eu la pire note. Nous, les néo-démocrates, nous savons qu'une véritable égalité des sexes ne peut se faire qu'au moyen d'actions. Les paroles ne suffisent pas. Nous ne pouvons pas arrêter de nous battre pour l'égalité des sexes et les droits des femmes, et nous n'arrêterons pas de le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l’égalité des sexes tous les ans au Canada.
Je tiens à féliciter le député de Mississauga—Lakeshore du leadership dont il a fait preuve pour faire avancer la cause de l'égalité des sexes au pays.
Il est tout à fait à-propos que, puisque nous soulignons le 150e anniversaire de fondation du pays, nous discutions d'un projet de loi qui demande aux Canadiens de prendre un moment au cours de la semaine pour réfléchir au progrès qui a été fait vers l'égalité des sexes et pour s'engager à nouveau à prendre des mesures qui contribueront à atteindre l'égalité des sexes.
L'un des principaux enjeux auxquels nous sommes confrontés, c'est le mythe selon lequel l'égalité des sexes existe déjà et que le féminisme n'est plus nécessaire. Ce n'est tout simplement pas vrai. C'est pourquoi je tiens à souligner que j'appuie fermement l'esprit du projet de loi parce que, plus la cause de l'égalité des sexes progresse, plus le Canada sera inclusif, et tous les Canadiens ne s'en porteront que mieux.
Je suis aussi d'accord avec l'objectif du projet de loi, qui est d'encourager tous les secteurs de la société à souligner cette semaine avec des événements et des initiatives qui traitent des défis auxquels les femmes canadiennes ainsi que les personnes appartenant à des groupes d'identité et d'expression sexuelles minoritaires sont encore confrontées. C'est tout aussi important d'encourager les hommes et les personnes qui ne s'identifient pas comme femmes à participer et à poursuivre leurs efforts pour arriver à une meilleure inclusion et à une pleine égalité des sexes au Canada. Ces objectifs doivent être poursuivis non seulement pendant la Semaine de l'égalité des sexes, mais tout au long de l'année.
Je veux aussi dire que je suis d'accord avec l'amendement qui a été apporté en comité, qui aurait fait que cette semaine aurait été soulignée à la quatrième semaine de septembre plutôt qu'en octobre. C'est logique, selon moi, car le mois d'octobre est déjà le Mois de l'histoire des femmes au Canada, un moment où la population canadienne célèbre les réalisations des femmes et des filles en tant que pionnières dans toute notre histoire.
De plus, le Mois de l'histoire des femmes comprend deux dates commémoratives importantes pour les femmes et les filles, soit la Journée internationale de la fille, le 11 octobre, et la Journée de la personne, le 18 octobre. Par conséquent, en ayant la Semaine de l'égalité des sexes en septembre, cela signifie qu'il n'y aura pas de chevauchement avec les événements organisés à l'occasion du Mois de l'histoire des femmes. Cela donnera une autre occasion aux Canadiens de comprendre l'égalité des sexes dans toutes ses facettes, contribuera à atténuer les écarts qui existent toujours, et sensibilisera davantage les gens aux nouveaux enjeux.
Il est évident que nous devons sensibiliser la population. Malgré les progrès réalisés chez les femmes et les filles depuis la Confédération, le travail vers l'égalité des sexes est loin d'être terminé.
Examinons les questions qui suivent. Des mesures doivent être prises pour combler l'écart salarial entre les hommes et les femmes, et je suis entièrement d'accord avec ma collègue néo-démocrate. Le fait est que les femmes gagnent 87 ¢ pour chaque dollar que gagnent les hommes, et cela est en grande partie attribuable à l'écart salarial entre les hommes et les femmes exerçant les mêmes fonctions.
Un nombre record de femmes, pour un total de 88, ont été élues lors des élections générales de 2015. Cela signifie que des femmes occupaient 26 % des sièges à ce moment-là. On peut être fier du fait que quatre femmes ont récemment été élues à la Chambre, mais il y a encore beaucoup de travail à faire pour atteindre la parité.
Selon les plus récentes statistiques tirées du bulletin de rendement de 2015 du Conseil canadien pour la diversité administrative, les femmes occupent seulement 19,5 % des postes d'administrateurs au sein des conseils des sociétés du FP500. Je ne suis pas d'accord avec la députée de Surrey-Sud—White Rock, qui estime qu'il faut maintenir le statu quo. Nous devons jouer un rôle actif à cet égard.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, qui vise à instituer une semaine de l'égalité des sexes, permettra de faire la lumière sur les mesures à prendre pour combler les écarts entre les hommes et les femmes. Il est toujours possible d'en faire plus pour créer un pays plus inclusif qui profite à tous les citoyens, peu importe leur identité de genre. C'est pourquoi je suis fier du fait que le premier ministre prêche par l'exemple en ce qui concerne l'égalité des sexes. Le premier ministre a fait oeuvre de pionnier récemment en nommant un conseiller spécial pour les questions touchant la communauté LGBTQ2. Ce conseiller l'informera au sujet de l'élaboration et de la coordination du programme du gouvernement du Canada à l'intention de la communauté LGBTQ2. Il faudra travailler de concert avec des organismes des quatre coins du pays afin de promouvoir l'égalité des membres de la communauté, de protéger les droits des membres et de mettre un terme à la discrimination passée et actuelle à leur endroit.
Le premier ministre a nommé le premier Cabinet fédéral paritaire de l'histoire et la toute première ministre entièrement dévouée aux enjeux de l'égalité entre les sexes. Grâce à l'engagement du premier ministre, nous renouvelons à un niveau élevé la discussion sur l'égalité entre les sexes et sur le féminisme, au Canada et à de nombreux endroits partout sur la planète.
Le gouvernement fédéral prend aussi des mesures énergiques pour respecter son engagement concernant l'égalité, y compris élaborer une stratégie visant à contrer la violence fondée sur le sexe, améliorer l'analyse comparative entre les sexes dont la députée a parlé pour veiller à ce que les décisions concernant les politiques, les programmes et les mesures législatives fassent progresser l'égalité des sexes, ainsi que nombre d'autres mesures.
C'est sans oublier la remarquable avancée, au chapitre de l'ouverture et de la transparence, que représente l'énoncé relatif aux sexes qui a été inclus dans le budget de 2017, du jamais vu. D'autant que, comme je l'ai mentionné plus tôt, cet énoncé n'a pas été relégué parmi les annexes; non, le budget y consacre un chapitre entier. Cet énoncé nous permettra de mieux comprendre en quoi les politiques publiques influent différemment sur les femmes et sur les hommes.
Il s'agit toutes de mesures importantes, mais, comme je l'ai dit plus tôt, avoir une semaine de l'égalité des sexes au calendrier, chaque année, aiderait à accélérer le trajet du Canada vers l'égalité, grâce à une meilleure sensibilisation, à une compréhension accrue et à plus de mesures prises.
Voilà pourquoi j'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Il nous fournira un outil pour mobiliser les appuis en faveur de l'égalité des sexes en ouvrant le coeur et l'esprit de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-309, qui ferait de la quatrième semaine du mois de septembre la Semaine de l'égalité des sexes.
L'équité, la justice sociale et la compassion à l'égard de tous sont des valeurs canadiennes fondamentales. Au Canada, tous les ordres de gouvernement ont inscrit l'égalité des sexes dans la loi. Or, les femmes et les personnes marginalisées en raison de leur identité ou de leur expression de genre continuent d'être victimes de violence, de haine et de discrimination.
Leurs expériences de vie témoignent d'une réalité très loin des idéaux de l'égalité des sexes auxquels nous aspirons en tant que Canadiens.
Nous savons, par exemple, que les femmes sont plus susceptibles d'être parmi les pauvres. Nous savons que les femmes autochtones sont représentées de façon disproportionnée dans les prisons. Nous savons que les femmes n'ont toujours pas droit à la parité salariale pour un travail égal même si elles ont le même niveau d'éducation. Ce ne sont que quelques-unes des raisons pour lesquelles nous avons tous la responsabilité de relever les défis auxquels sont confrontées les femmes au sein de notre société encore aujourd'hui.
Je vais illustrer l'importance de créer une semaine de l'égalité des sexes.
Dans ma circonscription, Scarborough-Nord, il y a un refuge unique en son genre qui existe depuis plus de 25 ans, Juliette's Place. Aussi connu sous le nom de Homeward Family Shelter, cet organisme offre un refuge temporaire aux femmes qui fuient une situation de violence familiale et à leurs enfants. Les femmes aidées par ce merveilleux organisme sont souvent opprimées pour plusieurs raisons. Il y a des femmes de couleur de même que des femmes autochtones. Il y a des membres de la communauté LGBTABI. Il y a des immigrantes ainsi que des travailleuses sans papier. Elles viennent de tous les milieux et classes socioéconomiques.
Qu'importe, Juliette's Place est là pour aider ces femmes et leurs enfants, pour leur fournir un lieu où rester lorsqu'ils fuient l'horreur de la violence familiale.
Ce centre aide aussi les femmes à se trouver un logement, à trouver du travail et à obtenir d'autres services sociaux. Juliette's Place peut fournir des ressources à celles qui veulent la garde légale de leurs enfants. L'équipe formidable du refuge, composée du personnel, des bénévoles et des membres du conseil, défend ces femmes et leurs enfants.
Juliette's Place est le seul refuge en son genre dans Scarborough-Nord, mais on trouve de nombreux organismes semblables dans toutes les régions du pays. C'est regrettable. Il est regrettable que nous ayons encore besoin de ces organismes. Trop souvent, il y a des organismes comme Juliette's Place tout près de chez nous, mais on ne les voit pas jusqu'à ce qu'on découvre qu'un membre de la famille ou une amie est touchée par de la violence familiale ou qu'on en soit victime soi-même.
En célébrant chaque année la Semaine de l’égalité des sexes, nous aurons l'occasion d'expliquer pourquoi des organismes comme Juliette's Place existent, et de souligner le travail qu'il nous reste à accomplir. Les Canadiens doivent parler de violence familiale et des obstacles à l'égalité auxquels doivent encore faire face les femmes et les personnes appartenant à des groupes d'identité et d'expression sexuelles marginalisés.
L'organisme Juliette's Place fait également un important travail de sensibilisation auprès des entreprises et des groupes confessionnels, et il donne des ateliers dans les écoles. Il enseigne aux enfants que la violence familiale est inacceptable. Cela encourage les élèves à parler à leur enseignant et à leur conseiller en orientation de la violence qu'ils subissent dans leur propre foyer. Les travailleurs sociaux en milieu scolaire peuvent alors fournir des renseignements ciblés aux familles dans le besoin et les aiguiller vers des sources d'aide dans leur collectivité.
La sensibilisation peut être la première étape pour prévenir la violence ou l'empêcher de se reproduire. Voilà pourquoi la Semaine de l’égalité des sexes est très importante.
Nous avons encore beaucoup de travail à faire pour promouvoir l'égalité des sexes, puisque les femmes doivent encore faire face à des obstacles dans tous les aspects de leur vie.
Cela dit, des tendances fort positives se dessinent. Par exemple, de nos jours, les femmes atteignent des niveaux de scolarité sans précédent. Selon des études de Statistique Canada, en 1990, seulement 14 % des femmes âgées de 25 à 54 ans avaient un diplôme universitaire. En 2009, ce chiffre a grimpé à 28 %. D'ailleurs, il y a aujourd'hui plus de femmes que d'hommes qui ont obtenu un diplôme universitaire.
D'après l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011, publiée par Statistique Canada, 53,7 % des diplômés universitaires de 25 à 64 ans sont des femmes. Malgré cette forte représentation, les femmes se butent toujours à d'immenses obstacles dans le monde du travail.
Les femmes sont sous-représentés dans certains domaines, particulièrement dans les emplois liés aux sciences, à la technologie, au génie et aux mathématiques. En plus d'être sous-représentées, elles ont un revenu moyen beaucoup plus bas que celui des hommes. Parvenir à l'égalité des sexes constitue donc une tâche monumentale. Pour y arriver, il faudra que les Canadiens soient davantage sensibilisés aux enjeux en cause et les comprennent mieux.
Le gouvernement libéral est résolu à faire croître la classe moyenne, à investir dans les Canadiens et à créer une société juste et équitable. Il faut parvenir à l'égalité des sexes pour pouvoir progresser vers l'atteinte de ces objectifs. En effet, pour faire croître efficacement la classe moyenne, il faut combler l'écart salarial entre hommes et femmes. De plus, investir dans la réussite des Canadiens suppose de régler les problèmes de violence familiale que connaissent encore des femmes et des enfants. Pour arriver à une société juste et équitable, il faut faire en sorte que toutes les femmes soient traitées de manière juste et équitable.
La création d'une Semaine de l'égalité des sexes attire notre attention sur les défis qu'il reste à relever pour créer une société sans violence, sans haine et sans discrimination. Elle encourage les trois ordres de gouvernement à collaborer, pour l'atteinte de ces objectifs, avec divers intéressés: chercheurs, médias, secteur privé, organismes à but non lucratif et organismes de services sociaux comme le refuge Juliette's Place.
La Semaine de l'égalité des sexes nous obligerait à réfléchir à l'incidence des inégalités pas seulement sur les femmes en général, mais aussi sur les femmes des Premières Nations et celles qui sont issues de minorités visibles, qui font partie de la communauté LGBTQI2-S, qui vivent dans la pauvreté ou qui appartiennent à un groupe religieux en situation minoritaire.
Elle nous ferait réaliser que l'égalité entre les sexes passe par l'égalité sociale, point. Je me range du côté des femmes et de tous les Canadiens, quelles que soient leur identité ou leur expression de genre, pour réclamer moi aussi l'égalité pour tous. J'appuie le projet de loi C-309, car il constitue un bon pas dans la bonne direction. Nous savons pertinemment que le changement prendra du temps et qu'il ne sera pas facile, mais pour avancer, il faut qu'on prenne son courage à deux mains et qu'on se parle.
Grâce à la Semaine de l'égalité des sexes, j'espère que les Canadiens prendront un moment pour réfléchir aux progrès accomplis, aux difficultés qui nous attendent et aux changements que nous voulons tous voir se produire. Il faut ouvrir un dialogue d'ampleur nationale qui part du principe voulant que, pour que la société soit juste et équitable, l'égalité des sexes doit être une réalité. J'implore tous mes collègues d'appuyer cette importante mesure législative.
Monsieur le Président, je dois dire que les remarques de mon collègue sur cette question m'ont vraiment impressionné.
Ce que mon collègue et la secrétaire parlementaire pour la Condition féminine ont dit sur cet enjeu montre que c'est quelque chose qui leur tient réellement à coeur. La Chambre débat d'un très grand nombre de questions. Cependant, nous nous rendons bien compte qu'il nous reste beaucoup de travail à faire dans le dossier de l'équité entre les sexes, malgré les progrès considérables observés au fil des ans.
Je veux maintenant parler de Sharon Carstairs, qui a joué un rôle déterminant dans ma vie. Elle a été une grande source d'inspiration. Dans la deuxième moitié des années 1980, je me questionnais sur la direction que je devais prendre et sur le temps qu'il me faudrait y consacrer. Il s'agissait là d'une décision capitale. Sharon Carstairs a beaucoup influé sur ma décision de me lancer en politique. À l'époque, j'étais dans l'armée et je tentais de déterminer si je devais faire le saut. Cette leader extraordinaire avait été élue chef du Parti libéral du Manitoba, ce qui était quelque chose de tout à fait nouveau. En effet, en 1988, Sharon Carstairs était la première femme à être élue à la direction de l'un des trois principaux partis, tant à l'échelle provinciale qu'à l'échelle fédérale.
Si l'on consultait les députés, on constaterait que nous avons tous connu des personnes qui ont influé sur notre vie.
Quand je pense à la question de l'égalité des sexes et à toute l'inégalité qui existe actuellement, je réalise que la motion dont nous discutons aujourd'hui est très importante. Une semaine désignée serait l'occasion de parler de toutes sortes de sujets au sein des salles de classe, du milieu des affaires, des syndicats, des différents ordres de gouvernement, des organismes non lucratifs et des maisons des Canadiens ainsi qu'autour des tables d'entreprise. Il y a d'innombrables histoires qu'il faut raconter.
J'ai parlé de Sharon Carstairs en raison de l'influence positive profonde qu'elle a eue sur moi, mais il y a aussi d'autres femmes qui ont eu une grande influence sur ma vie. Nous devons à tous de faire progresser le dossier de l'égalité des sexes.
Je suis très fier que nous ayons un premier ministre féministe. Les mesures qu'il a prises depuis les dernières élections fédérales ont été très importantes. Une des premières initiatives qu'il a annoncées concernait l'atteinte de la parité hommes-femmes au Cabinet. Il s'agissait d'une première dans l'histoire du Canada. Des gouvernements du monde entier ont salué cette initiative.
Le secrétaire parlementaire pour la Condition féminine a parlé du prisme de l'équité entre les sexes. Il est souvent question de ce concept de nos jours. On en a parlé davantage au cours de la dernière année que dans les 20 années précédentes. Dans l'élaboration des politiques publiques, qu'il s'agisse d'un budget ou d'un projet de loi, on est de plus en plus sensibilisé à l'importance de cette perspective.
Le premier ministre a beaucoup insisté là-dessus. Nous avons pu constater la réponse du Cabinet. Comme l'a signalé le secrétaire parlementaire pour la Condition féminine, le ministre des Finances a veillé à ce que l'équité entre les sexes soit prise en compte dans le dernier budget, dont nous débattons depuis quelques mois. En soi, cela aura une incidence marquée sur le genre de décisions que nous prenons.
Les membres de l'opposition critiquent souvent les nominations gouvernementales. Je suis moi-même assez satisfait du processus de nomination. L'autre jour, dans ma réponse à une question de l'opposition à ce sujet, j'ai mentionné que 60 % des 122 personnes qui ont été nommées sont des femmes. Je ne sais pas par coeur le nombre de nominations effectuées par le gouvernement de Stephen Harper ni leur proportion d'hommes et des femmes, mais toujours est-il que, sous l'actuel premier ministre, l'équité entre les sexes ne se résume pas à de belles paroles: elle se traduit par des gestes concrets. Il y a le Cabinet, il y a le prisme de l'équité entre les sexes et il y a le processus de nomination, qui met l'accent sur la transparence et la reddition de comptes, de même que sur le niveau d'expertise des candidats. Le gouvernement doit faire l'effort nécessaire pour abattre certaines barrières, car ces barrières existent bel et bien. Certaines d'entre elles sont plus difficiles à reconnaître que d'autres, mais elles sont là. Je remercie les personnes qui nous ont amenés au point où nous en sommes aujourd'hui.
Mon collègue propose un projet de loi qui vise à reconnaître la cause annuellement pendant une semaine. Je lui ai posé une question à savoir comment nous pourrions intégrer cela dans les écoles. L'une des principales raisons selon moi de présenter un projet de loi, une résolution ou une motion à la Chambre à des fins de sensibilisation est que cela permet aux différentes parties intéressées de tirer avantage de l'exemple donné par la Chambre des communes dans un tel dossier et de s'en servir. L'exemple que j'ai employé pour mon collègue est celui d'un enseignant progressiste qui dirait « À Ottawa, on a reconnu la Semaine nationale de l'égalité des sexes. Nous allons en parler en classe. » Voilà le genre d'action que le projet de loi engendrera selon moi.
Je crois également que nous, en tant que députés, parlons souvent de différents enjeux — dont celui dont nous sommes saisis —, qui nous permettent de faire connaître une partie du bon travail réalisé à la Chambre des communes, que ce soit par l'entremise des dix-pour-cent ou des bulletins parlementaires ou lors de discussions avec les gens de notre région. En faisant ce travail de sensibilisation auprès des différentes personnes et des différents groupes que nous rencontrons, nous pouvons en fait avoir une influence et, souhaitons-le, attirer l'attention sur l'enjeu. En fin de compte, c'est une question d'éducation. Il s'agit d'identifier les obstacles et de trouver des façons créatives d'en faire tomber quelques-uns et ainsi de créer des conditions plus équitables.
Des statistiques ont été données, notamment dans le débat de ce soir, sur les pourcentages en éducation, sur les notes obtenues et sur les types de professions. Plus tôt aujourd'hui, nous avons entendu le discours de la chef du Parti conservateur, une dirigeante audacieuse qui a accompli beaucoup et qui a sans doute inspiré de nombreuses femmes à tirer parti des acquis. Elles savent très bien qu'elles peuvent être tout aussi engagées et que les femmes jouent un rôle crucial, égal, et peut-être même, comme certains le soutiendront, plus important. Si les députés en discutent avec ma fille, elle leur dira ce qu'il en est.
Je suis heureux d'avoir eu la chance de présenter quelques-unes de mes réflexions sur cet enjeu important.
Nous reprenons le débat. La députée d'Ottawa-Ouest—Nepean a la parole. Je rappelle à la députée qu'il lui reste environ six minutes avant la fin du débat.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Mississauga—Lakeshore d'avoir présenté cet important projet de loi à la Chambre. J'ai eu le privilège de siéger au comité de la condition féminine lorsque le projet de loi y a été renvoyé. Je veux également remercier mes collègues qui siègent à ce comité pour leur travail acharné à ce sujet.
Ce que nous voulons vraiment accomplir en créant une semaine de l'égalité des sexes, c'est de ressembler les gens de partout au pays, que ce soit la société civile, les parlementaires, les chercheurs ou d'autres groupes afin d'étendre la conversation, d'initier un réel engagement en matière d'égalité des sexes au Canada.
De nombreuses études nous l'indiquent: les hommes et les femmes ne sont pas égaux aujourd'hui. Nous pouvons le constater ici même à la Chambre où seulement 27 % des sièges sont occupés par des femmes. Nous pouvons aussi le constater au sein d'autres types d'organisations de direction et des conseils d'administration des sociétés. Je suis très heureuse de ce que le gouvernement compte faire au moyen du projet de loi C-25 au sujet de la place des femmes au sein des conseils d'administration des sociétés afin d'exiger des entreprises qu'elles se conforment ou qu'elles s'expliquent. Les entreprises doivent se doter de politiques en matière de diversité.
Je suis particulièrement satisfaite de ce que la ministre des Sciences a fait au cours de la dernière semaine au sujet de la place des femmes dans le secteur de la recherche. Les universités qui n'auront pas de politique en matière de diversité d'ici deux ans ou qui n'auront pas atteint leurs cibles ne recevront plus de financement du gouvernement fédéral pour la recherche dans les chaires de recherche du Canada. Nous avons tenté de nombreuses autres approches, mais c'est ce type d'approche qui est requise, car, dans de nombreux domaines, nous n'avons pas vu d'amélioration appréciable de l'égalité des sexes au Canada.
Au comité de la condition féminine, nous étudions actuellement la sécurité économique des femmes. Des représentants de divers groupes ont témoigné devant le comité. Nous savons notamment que les femmes ne gagnent pas aujourd’hui le même salaire que les hommes pour un travail équivalent.
J’ai présidé le comité sur l’équité salariale, qui a produit un rapport demandant l’adoption d’une loi proactive qui reconnaisse que l’égalité salariale est un droit de la personne. Je suis très fière que le gouvernement ait réagi positivement au rapport et qu’il ait l’intention de présenter un projet de loi en la matière. C’est le genre de mesure qui sera utile pour les gens qui travaillent dans les mêmes domaines.
Nous savons également que l’écart salarial porte sur différents facteurs qui ne concernent pas nécessairement et uniquement l’équité salariale. Je pense par exemple au travail précaire. Les femmes sont plus nombreuses à occuper des emplois au salaire minimum. Elles sont plus nombreuses dans les emplois à temps partiel. Nous avons appris aujourd’hui au comité de la condition féminine que du premier au septième décile de revenu annuel, soit de zéro à 70 000 $, il y a beaucoup plus de femmes et que, dès que le seuil de 70 000 $ est dépassé, il y a plus d’hommes. Il est clair qu’il reste beaucoup à faire, particulièrement par rapport à la présence des femmes dans les domaines de la science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques.
Si les femmes ne choisissent pas des emplois bien rémunérés, des types d’emplois qui suscitent la prospérité, ce n'est pas pour des raisons de socialisation ou par manque de modèles. Il y a un certain nombre de choses que nous devons faire pour améliorer la situation des jeunes femmes dans les collectivités.
Je suis très fière d'avoir eu l'occasion dans ma circonscription, Ottawa-Ouest—Nepean, de rencontrer plusieurs filles dans le cadre de projets qui visent à permettre aux filles d'atteindre leur plein potentiel. Je parle de projets comme Girls World du Centre de santé communautaire Pinecrest-Queensway et les Guides du Canada, dont j'ai rencontré des membres. C'était assez inspirant. Ces jeunes filles s'expriment si bien. Elles croient qu'elles peuvent devenir ce qu'elles veulent et faire n'importe quoi. Nous devons transformer l'aspiration de ces jeunes filles en réalité.
Plus tard, une des jeunes filles, âgée de 12 ans, m'a écrit pour me demander si je pouvais créer un conseil jeunesse junior. Il semblerait que, lorsqu'elle joue avec ses poupées à la maison, elle prétend que les poupées sont au Parlement. C'est ce type d'attitude que nous devons promouvoir. À quel moment une jeune fille de 12 ans qui rêve de faire partie du gouvernement et de devenir une députée perd-elle cette aspiration? À quel moment commence-t-elle à penser que ce n'est pas un métier pour elle? Il n'y a toujours pas autant de femmes qui sont choisies comme candidates et élues à la Chambre qu'il devrait y en avoir.
Prenons moi comme exemple. Lorsque j'étais en 10e année, je me suis jointe au club de science. J'ai décidé que je voulais devenir astrophysicienne. J'ai rédigé un rapport complet sur comment devenir astrophysicienne. Je me suis inscrite au cours de calcul et à tous les cours de science, mais, pour une raison ou une autre, entre la 10e et la 12e année, j'ai perdu mon intérêt pour la science. J'ai reçu ma meilleure note en mathématique, mais rendue là, je disais au gens: « Je déteste les mathématiques. Je suis très mauvaise en mathématiques. » J'ai répété cela pendant des décennies. J'ai vu mon bulletin. J'ai obtenu 93 % en mathématique en 12e année.
Quelque part en cours de route, la société conditionne les jeunes filles à penser que la science n'est pas pour elles. Je suis très contente d'avoir étudié l'histoire et d'être maintenant en politique, mais nous devons créer un monde où les jeunes filles et les jeunes femmes ont les mêmes possibilités que leurs pendants masculins. Nous devons éliminer les barrières pour qu'elles puissent accomplir le genre de choses auxquelles elles rêvaient à 12 ans et mettre fin à cette inégalité.
Lorsque je m'adresse à de jeunes étudiants et leur dis qu'un homme gagne 1 $ pour chaque 73 ¢ qu'une femme gagne, ils en sont bouche bée. Ils me regardent et me disent que ce n'est pas juste. Même les jeunes enfants savent que c'est injuste.
Je remercie mon collègue d'avoir présenté à la Chambre ce projet de loi incroyablement important. J'espère qu'il jouira de l'appui de tous les partis, car il s'agit d'une occasion pour nous de vraiment faire quelque chose à propos de l'écart entre les hommes et les femmes au Canada.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir pour appuyer l'enquête nationale sur la tragédie des femmes, des filles et des personnes bispirituelles autochtones disparues et assassinées, en vue de sa réussite. Pour le Canada, cette enquête doit être couronnée de succès. Nous devons aller au fond des choses et comprendre pourquoi autant de femmes ont disparu. Nous devons soutenir leurs familles. Nous devons apporter des correctifs aux institutions sociales pour faire tout notre possible afin d'empêcher d'autres tragédies de ce genre.
C'est dans cet esprit que j'ai demandé, vendredi dernier et cet après-midi, si la ministre des Affaires autochtones et du Nord faisait tout en son pouvoir pour que l'enquête soit couronnée de succès. Les commissaires ont-ils un accès complet au financement prévu pour l'enquête? Sinon, qui retarde l'approbation des dépenses? La ministre a refusé de répondre. Vendredi, elle a aussi répondu: « Nous sommes convaincus que la commission possède les outils, les ressources et les réseaux nécessaires pour faire entendre la voix des familles et donner à celles-ci le soutien dont elles ont besoin. » Toutefois, ce n'est pas ce que les familles et les survivantes affirment.
Hier, l'Association des femmes autochtones du Canada n'a même pas accordé la note de passage à la commission d'enquête. Toujours hier, 30 familles et dirigeants autochtones ont écrit une lettre ouverte à la commissaire en chef. Selon eux, le processus connaît de sérieuses difficultés en raison de retards et d'un manque de transparence et de communication. Les deux rapports publiés hier laissent entendre que l'approbation du budget et le manque d'accès aux fonds auraient probablement contribué aux retards qui ont eu lieu.
C'est la question que je pose à nouveau ce soir, car cela relève entièrement du gouvernement libéral. Ce n'est pas à la commission d'enquête, mais bien au gouvernement de veiller à ce que les fonds promis soient versés adéquatement afin que les commissaires puissent faire leur travail essentiel.
Dans le bulletin de l'Association des femmes autochtones du Canada, il est écrit qu'il est fort probable que des facteurs externes tels que l'approbation du budget ainsi qu'un manque d'accès aux fonds aient contribué aux retards qui ont eu lieu. Une partie entière de la lettre ouverte publiée hier est consacrée à la question de l'indépendance de la commission d'enquête. Il y est écrit:
On nous a promis une enquête indépendante, mais de nombreuses questions se posent à propos du rôle du Conseil privé dans la prise de décision. Les questions soulevées sont les suivantes:
Voilà les questions que je pose encore une fois ce soir. Il s'agit des mêmes questions que celles qui se trouvent dans la lettre ouverte. Les voici:
I. Le Conseil privé approuve-t-il les dépenses ou c’est du ressort de l'Enquête?
II. L'Enquête est-elle entravée dans sa capacité à aider les familles ou à effectuer ses travaux à cause du Conseil privé?
III. Le budget de l'Enquête a-t-il été dépensé pour aider les bureaux du Conseil privé ou les fonctionnaires?
IV. Pouvez-vous démontrer que le Conseil privé n'est pas en mesure de compromettre l'indépendance de cette enquête?
Monsieur le Président, premièrement, il est extrêmement important de nous rappeler et de rappeler à tous les Canadiens pourquoi nous avons lancé l'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones assassinées ou portées disparues. C'est que, dans beaucoup trop de familles, une mère, une soeur, une fille, une nièce ou une amie a disparu et que les personnes touchées ont besoin d'obtenir des réponses.
Il est dit très clairement, dans le mandat de la commission d'enquête, que les familles doivent être au coeur des travaux. Ce sont les familles qui se sont battues avec beaucoup d'énergie pour que cette enquête nationale puisse avoir lieu. Elles ont porté la cause de leur droit au bien-être avec leur voix, leur force et leur courage. Cette enquête nationale n'a pas uniquement pour but de produire un rapport, mais également d'aider les familles à cheminer vers la guérison et à faire entendre leur voix ainsi que celles des femmes et des filles que nous avons perdues.
Le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation décrit trois étapes principales sur le chemin de la réconciliation: faire entendre la vérité, permettre la guérison et opérer la réconciliation. Si nous voulons que la réconciliation ait lieu au Canada, nous ne devons jamais oublier de nous soutenir les uns les autres afin de guérir.
Jusqu'à maintenant, les témoignages que nous avons entendus sont l'expression d'une blessure profonde ressentie très intensément par chaque personne. Il ne fait aucun doute dans nos esprits qu'il est nécessaire d'examiner de toute urgence les problèmes systémiques sous-jacents que sont la violence, le racisme, le sexisme et les séquelles permanentes du colonialisme.
Nous savons aussi que nous ne pouvons pas attendre les recommandations issues d'une enquête nationale pour agir, raison pour laquelle le gouvernement a déjà pris des mesures visant les causes profondes, avec des investissements dans des refuges pour femmes, le logement, l'éducation et la réforme de l'aide sociale à l'enfance. Cela comprend l'agrandissement du réseau de refuges pour y inclure cinq nouveaux centres pour les familles fuyant la violence dans une réserve et 2,6 milliards de dollars sur cinq ans pour l'éducation de la maternelle à la douzième année dans les réserves. Cela comprend la somme de 554,3 millions de dollars sur deux ans, qui était prévue dans le budget de 2016, pour répondre aux besoins urgents en matière de logements dans les réserves et la somme de 4 milliards de dollars sur 10 ans, qui était prévue dans le budget de 2017, pour améliorer la situation du logement et d'autres infrastructures communautaires.
L'enquête nationale a été délibérément conçue pour être indépendante de manière à ce qu'il n'y ait aucune ingérence politique et que les familles soient entendues. C'est ainsi que se déroulent actuellement ses travaux et la commission est libre d'intégrer les commentaires qu'elle reçoit.
Comme l'a dit la ministre des Affaires autochtones et du Nord, nous avons hâte d'entendre la commission et nous sommes disposés à la soutenir. Encore une fois, je répète que le gouvernement est déterminé à mettre un terme à la tragédie nationale des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec les paroles de la députée, mais celles-ci n'ont rien à voir avec ma question, sauf son début, à savoir le fait que nous souhaitons la réussite de l'enquête et reconnaissons son importance. Rien de tout cela ne nous renseigne par rapport à la responsabilité du gouvernement de financer suffisamment l'enquête et de veiller à ce que son processus en matière d'approbation de financement ne paralyse pas la commission.
La question a été largement couverte hier par la presse et voilà que la députée nous sert de belles réponses lénifiantes. L'affaire a beaucoup attiré l'attention du public. J'ai peine à croire que la représentante de la ministre ne s'est pas préparée à répondre à ces questions.
Qui approuve les dépenses? Est-ce le Bureau du Conseil privé ou la commission? Le Bureau du Conseil privé empêche-t-il la commission d'appuyer les familles ou d'effectuer son travail? La députée est-elle en mesure de prouver que le Bureau du Conseil privé n'a jamais nui à l'indépendance de l'enquête? Il est temps de dire la vérité.
Monsieur le Président, je le répète: le gouvernement est résolu à mettre fin à la tragédie nationale, qui se poursuit, des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. Le gouvernement a pris des mesures immédiates à l'égard des causes profondes de cette tragédie en procédant à des investissements dans les refuges pour femmes, le logement, l'éducation et l'aide à l'enfance.
Le mandat de la commission d'enquête dit très clairement que les familles doivent être au coeur même de ses travaux, car elles ont travaillé d'arrache-pied pour qu'une enquête nationale soit enfin lancée. Nous avons déclaré que la commission doit aussi s'assurer que les voix des familles sont entendues d'une manière qui tienne compte de la réalité culturelle et des traumatismes subis. Nous avons fait en sorte que l'enquête nationale soit indépendante pour qu'elle soit à l'abri de toute ingérence politique et pour que les voix des familles puissent être entendues.
C'est ce qui se passe, et il incombe à la commission d'intégrer à ses travaux les commentaires reçus. Nous avons hâte de prendre connaissance des conclusions de la commission et sommes prêts à l'appuyer et à continuer de le faire.
Monsieur le Président, le 3 mai, j'ai posé une question au premier ministre au nom des hommes et des femmes qui servent leur pays au sein des Forces armées canadiennes. Je lui ai demandé combien de fois encore le ministre de la Défense nationale devra induire les Canadiens en erreur avant qu'il l'oblige à démissionner. La réponse que j'ai reçue est un affront pour les militaires et les services qu'ils rendent au Canada. Il est grand temps que le premier ministre comprenne que les Canadiens s'attendent à ce qu'il fasse plus que se présenter à la période des questions une fois par semaine et répéter benoîtement les réponses prémâchées que lui prépare son grand manitou, Gerald Butts, les mêmes réponses prémâchées, oserais-je dire, que celles auxquelles je devrais pouvoir espérer échapper pendant le débat d'ajournement de ce soir.
Je trouve aberrant que le premier ministre manque d'éthique au point d'appuyer un membre de son parti qui a induit les électeurs en erreur pendant la campagne électorale en embellissant ses états de service et qui continue d'induire les Canadiens en erreur en répétant les mêmes faussetés parce qu'il est convaincu de pouvoir s'en tirer sans être inquiété.
Après avoir exagéré aussi grossièrement le rôle qu'il a joué dans l'une des plus grandes opérations militaires canadiennes de l'histoire récente, le ministre de la Défense nationale aurait dû démissionner. En voyant que son ministre refusait de prendre ses responsabilités et de se faire harakiri, le premier ministre aurait dû lui montrer la porte.
Le ministre de la Défense nationale a perdu la confiance des soldats qu'il avait pour mandat de servir. En refusant de renvoyer le ministre de la Défense nationale, le premier ministre a perdu la confiance des nos alliés de l'OTAN. Les dépenses de la défense sont maintenant à leur plus bas niveau depuis la fin de la dernière grande guerre.
Voici les faits.
Dans ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, se trouve la garnison de Petawawa, dont fait partie le 1er Bataillon du Royal Canadian Regiment. Lors de l'opération Méduse, menée dans le cadre de la guerre en Afghanistan, c'est le Royal Canadian Regiment qui a mené l'essentiel des combats. Les membres du 1er Bataillon du Royal Canadian Regiment ont eu l'honneur de recevoir la Mention élogieuse du commandant en chef, qui n'est décernée qu'en reconnaissance d'un acte ou d'un exploit extraordinaire accompli en temps de guerre ou dans un théâtre opérationnel qui ressemble à l'état de guerre.
Pendant l'opération Méduse, le groupe de combat sur le terrain était alors sous le commandement du major-général Omer Lavoie, commandant du 1er Bataillon du Royal Canadian Regiment.
Dans son groupe de combat, les effectifs canadiens, dont le nombre s'élevait à environ 1 050 personnes, se composaient de membres du 1er Bataillon du Royal Canadian Regiment, d'effectifs complémentaires du 2e Régiment du génie de combat et du 2e Régiment de la Royal Canadian Horse Artillery ainsi que de personnel infirmier de la 2e Ambulance de campagne, tous basés à Petawawa, auxquels s'ajoutaient divers effectifs de soutien qui occupaient des fonctions indéterminées, y compris l'architecte autoproclamé de l'opération, un réserviste sans formation militaire à qui on avait attribué un grade.
Ce qui est certain, c'est que cinq soldats ayant pris part à ce combat ont reçu la troisième décoration canadienne pour acte de bravoure en importance, la Médaille de la vaillance militaire, et qu'un autre, le caporal Sean Teal a reçu l'Étoile de la vaillance militaire, la deuxième décoration en importance, juste après la Croix de Victoria. Un autre soldat a été mentionné dans les dépêches.
Voici comment le ministre de la Défense nationale a choisi de décrire de façon inexacte son rôle dans l'opération Méduse: « Lors de mon premier déploiement à Kandahar en 2006, j'ai été [...] l'architecte de [...] l'opération Méduse, dans le cadre de laquelle nous avons chassé [...] 1 500 combattants talibans hors du champ de bataille. Et j'ai participé [fièrement] à l'assaut principal [...]. »
On a écrit beaucoup de choses au sujet de cette tentative du ministre de s'attribuer le mérite du travail des autres, indépendamment de l'importance du rôle qu'il a pu jouer; cela dit, ce qui est particulièrement choquant pour les soldats qui ont livré combat, c'est l'affirmation du ministre de la Défense nationale selon laquelle il a participé à l'assaut principal.
Affirmer qu'il a fait partie de l'offensive principale est une insulte pour chaque membre de la compagnie Charles du 1er bataillon du Royal Canadian Regiment. Il s'agit de la compagnie la plus décorée et de celle qui a subi le plus de pertes parmi les membres en service des Forces canadiennes. Ses soldats ont acquis leur réputation par leur présence lors de l'assaut principal.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Comme j'ai eu l'occasion de le faire valoir le lundi 8 mai dernier à la Chambre, j'ai passé les derniers mois à travailler auprès du ministre de la Défense nationale, et je suis un témoin privilégié de son intégrité et de la détermination qu'il emploie dans la mise en oeuvre de son mandat.
La responsabilité première du ministre et celle de notre gouvernement est de veiller à ce que les Forces armées canadiennes disposent de la formation, de l'équipement et du soutien nécessaires pour mener à bien les missions qui leur sont confiées ici au Canada et ailleurs dans le monde.
Depuis un an et demi, c'est exactement l'objectif que s'est donné le ministre de la Défense et c'est ce qu'il s'efforce de faire chaque jour. Ce mandat, le ministre de la Défense nationale s'applique à le réaliser dans le plus grand respect des hommes et des femmes en uniforme.
Cela étant dit, la députée d'en face a mis en doute ses compétences et son rôle dans le cadre de l'opération Méduse. Le ministre a admis qu'il avait commis une erreur en décrivant son rôle, il s'est rétracté et il s'est excusé à la Chambre.
Les commentaires émis par le ministre n'avaient aucunement pour but de diminuer le rôle de ses anciens supérieurs ni de ses compagnons d'armes. Il s'est excusé auprès d'eux de la façon la plus sincère. Le ministre est fier d'avoir servi au sein d'une équipe extraordinaire composée de soldats canadiens, américains et afghans qui ont fait de l'opération Méduse un succès. Son commandant en Afghanistan, le général Fraser, le considérait comme l'un des meilleurs agents de renseignement avec qui il ait jamais travaillé.
Il a dit de lui:
[...] en matière de renseignement, il était le meilleur atout du Canada sur le théâtre des opérations. Son ardeur au travail, son courage et sa détermination farouches ont sans aucun doute contribué à sauver une multitude de vies au sein de la Coalition. Par son dévouement et son courage, le ministre a réussi à modifier à lui seul la manière de recueillir et d'analyser le renseignement en Afghanistan.
Il a, de plus, ajouté:
Il a travaillé sans relâche, sans jamais penser à lui, pour assembler les pièces du puzzle et faire la lumière sur les réseaux tribaux et talibans dans la région de Kandahar, et son analyse était tellement convaincante qu'elle a donné lieu à un certain nombre d'efforts de grande envergure mettant en cause les ressources sur le théâtre des opérations, dont l'opération Méduse.
Le colonel à la retraite de l'armée britannique Chris Vernon a déclaré:
L'opération Méduse n'aurait pas vu le jour sans la contribution majeure, essentielle et centrale qu'a apportée le ministre. Nous n'aurions pas disposé des renseignements et des données tribales nécessaires à l'opération.
Le ministre de la Défense nationale a apporté une grande contribution dans ses déploiements en Afghanistan, et il est en train d'apporter une contribution encore plus grande au sein de notre gouvernement.
Au cours des 18 derniers mois, il a contribué à modifier de façon significative notre mission en Irak, et cette mission donne des résultats concrets. Il a lancé la plus ambitieuse révision de la politique de défense des 20 dernières années. Il a établi des liens solides et efficaces avec tous nos alliés, notamment au sein de l'OTAN et en particulier avec nos voisins américains, notre plus important partenaire sur le plan militaire et économique.
Avec l'aide de ses collègues au sein du Cabinet, il a apporté de grandes améliorations au processus d'approvisionnement.
Je suis fier de ce qu'il a accompli, je suis heureux de travailler à ses côtés et je suis convaincu que grâce à sa vision, à son leadership et à son travail acharné, notre gouvernement va faire en sorte que les Forces armées canadiennes aient les outils et le financement nécessaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est également une insulte à l'endroit de la Compagnie Bravo, qui s'est jointe à l'assaut principal après que la Compagnie Charlie fut presque entièrement décimée. Le fait que le ministre de la Défense nationale prétende avoir participé à l'assaut principal est aussi une insulte aux 5 membres de la Compagnie Charlie qui ont perdu la vie et aux 40 autres qui ont été blessés.
Ce qui est clair, c'est que la décision du ministre de la Défense nationale d'induire en erreur, à plus d'une occasion, les Canadiens au sujet de quelque chose d'aussi important que la bataille la plus importante à laquelle les Canadiens ont participé depuis la guerre de Corée nous indique que nous ne pouvons compter sur le ministre, ni d'ailleurs sur le premier ministre — parce qu'il refuse de renvoyer le ministre —, pour agir de façon juste et honorable. La prochaine fois que le ministre s'adressera aux Canadiens, comment pourront-ils savoir s'il dit la vérité ou s'il est en train de se tromper?
Au nom de tous les Canadiens, la Chambre mérite de vraies réponses aux questions que les Canadiens se posent, pas les réponses préparées abrutissantes auxquelles nous a habitués le premier ministre pendant la période des questions.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre a présenté ses excuses à la Chambre pour les propos qu'il a tenus, mais j'ai la nette impression que, même s'il devait s'excuser 10 fois ou 100 fois, ce ne serait jamais suffisant pour les gens d'en face.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, j'ai le privilège de côtoyer le ministre sur une base régulière, pour ne pas dire quotidienne. Vendredi dernier, j'ai eu la chance d'accompagner le ministre lors d'une grande tournée des sites inondés au Québec. J'ai été témoin de nombreuses rencontres avec nos militaires. Partout où nous sommes allés, le ministre a été accueilli avec respect et enthousiasme par nos troupes. J'ai vu que le courant passait entre lui et les troupes.
Je sais que le ministre comprend bien les besoins de nos troupes et les défis auxquels elles sont confrontées. En retour, je sais que les militaires lui font confiance, car ils savent qu'il a servi notre pays, comme eux et elles le font. Ils savent qu'ils peuvent compter sur lui pour les aider à toujours mieux remplir les missions qui leur sont confiées.
Le ministre a l'appui des militaires, de ses collègues et du premier ministre, et il est promis à faire de grandes choses pour notre pays et les forces armées.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication