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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 1^er juin 2017 (N^o 185)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-25

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion n^o 1.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 6 avril 2017.

Reprise du débat

Motion n^o 1 — 6 avril 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-25, à l'article 107.1, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 14, page 35, de ce qui suit :

« 107.1 (1) Au plus tard le 19 octobre 2020, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la partie XIV.1 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, notamment une analyse de leur incidence sur l’équité entre les sexes et la diversité au sein des administrateurs et des membres de la haute direction au sens des règlements, doit être fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné à cette fin. »


Projet de loi C-44
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Avis de motions

Motion n^o 1 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion n^o 2 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 3 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 7.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 31 mai 2017

Motion n^o 4 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 13.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 31 mai 2017

Motion n^o 5 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 24.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 31 mai 2017

Motion n^o 6 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 42.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017

Motion n^o 7 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 43.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017

Motion n^o 8 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 44.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017

Motion n^o 9 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 49.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017

Motion n^o 10 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 50.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017

Motion n^o 11 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 64.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017

Motion n^o 12 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 65.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017

Motion n^o 13 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 113.

Motion n^o 14 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 114.

Motion n^o 15 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 122.

Motion n^o 16 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 123.

Motion n^o 17 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 124.

Motion n^o 18 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 125.

Motion n^o 19 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 126.

Motion n^o 20 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 127.

Motion n^o 21 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 128.

Motion n^o 22 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 129.

Motion n^o 23 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 130.

Motion n^o 24 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 131.

Motion n^o 25 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 132.

Motion n^o 26 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 133.

Motion n^o 27 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 134.

Motion n^o 28 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 135.

Motion n^o 29 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 136.

Motion n^o 30 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 137.

Motion n^o 31 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 138.

Motion n^o 32 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 139.

Motion n^o 33 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 140.

Motion n^o 34 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 141.

Motion n^o 35 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 142.

Motion n^o 36 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 143.

Motion n^o 37 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 144.

Motion n^o 38 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 145.

Motion n^o 39 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 146.

Motion n^o 40 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 147.

Motion n^o 41 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 148.

Motion n^o 42 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 149.

Motion n^o 43 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 150.

Motion n^o 44 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 151.

Motion n^o 45 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 152.

Motion n^o 46 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 153.

Motion n^o 47 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 154.

Motion n^o 48 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 155.

Motion n^o 49 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 156.

Motion n^o 50 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 157.

Motion n^o 51 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 158.

Motion n^o 52 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 159.

Motion n^o 53 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 160.

Motion n^o 54 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 161.

Motion n^o 55 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 162.

Motion n^o 56 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 163.

Motion n^o 57 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 164.

Motion n^o 58 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 165.

Motion n^o 59 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 166.

Motion n^o 60 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 167.

Motion n^o 61 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 168.

Motion n^o 62 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 169.

Motion n^o 63 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 170.

Motion n^o 64 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 171.

Motion n^o 65 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 172.

Motion n^o 66 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 173.

Motion n^o 67 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 174.

Motion n^o 68 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 175.

Motion n^o 69 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 176.

Motion n^o 70 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 177.

Motion n^o 71 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 178.

Motion n^o 72 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 179.

Motion n^o 73 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 180.

Motion n^o 74 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 181.

Motion n^o 75 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 182.

Motion n^o 76 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 183.

Motion n^o 77 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 184.

Motion n^o 78 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 185.

Motion n^o 79 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 186.

Motion n^o 80 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 187.

Motion n^o 81 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 188.

Motion n^o 82 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 189.

Motion n^o 83 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 190.

Motion n^o 84 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 191.

Motion n^o 85 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 192.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017

Motion n^o 86 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 312.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 31 mai 2017

Motion n^o 87 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 313.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 31 mai 2017

Motion n^o 88 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 314.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 31 mai 2017

Motion n^o 89 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 315.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 31 mai 2017

Motion n^o 90 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 316.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 31 mai 2017

Motion n^o 91 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 317.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 31 mai 2017

Motion n^o 92 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 403.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

, et — 31 mai 2017

Motion n^o 93 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 404.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017

Motion n^o 94 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 405.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017

Motion n^o 95 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 406.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017

Motion n^o 96 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 442.

Motion n^o 97 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 443.

Motion n^o 98 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 444.

Motion n^o 99 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 445.

Motion n^o 100 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 446.

Motion n^o 101 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 447.

Motion n^o 102 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 448.

Motion n^o 103 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 449.

Motion n^o 104 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 450.

Motion n^o 105 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 451.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017

Motion n^o 106 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 452.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017

Motion n^o 107 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 453.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017

Motion n^o 108 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 454.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017

Motion n^o 109 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 455.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017

Motion n^o 110 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 456.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017

Motion n^o 111 — 31 mai 2017 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 457.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

et — 31 mai 2017