Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 188 Le mardi 6 juin 2017 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-10592 — 5 juin 2017 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne le problème de la récolte des mollusques dans les zones 15 et 16 de la Colombie-Britannique : a) le ministère des Pêches et des Océans a-t-il constaté ces dernières années une hausse de la récolte sur les plages locales et, dans l’affirmative, a-t-il (i) quantifié cette hausse, (ii) déterminé si celle-ci était problématique, (iii) recommandé des mesures, (iv) appliqué ces mesures; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont le libellé et le statut de ces recommandations; c) le Ministère a-t-il observé une hausse de la récolte illégale sur les plages locales l’an dernier et, dans l’affirmative, a-t-il (i) quantifié cette hausse, (ii) déterminé si celle-ci était problématique, (iii) recommandé des mesures, (iv) appliqué ces mesures; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont le libellé et le statut de ces recommandations; e) le Ministère a-t-il recensé une récolte excessive et, dans l’affirmative, (i) comment en est-il arrivé à cette conclusion, (ii) le gouvernement fournit-il des mesures de contingentement; f) qui détient l’autorité au Ministère de demander (i) une évaluation des stocks, (ii) un avis de gestion ou un relevé de la biomasse; g) le gouvernement possède-t-il des données précises sur la biodiversité ou la biomasse des mollusques en Colombie-Britannique; h) le gouvernement possède-t-il des données précises sur la biodiversité ou la biomasse des mollusques dans les zones 15 et 16; i) y a-t-il eu une réduction de la biodiversité ou de la biomasse des mollusques dans les zones 15 et 16; j) si le dernier relevé de la biomasse dans la région remonte à plus de deux ans, le Ministère en mènera-t-il un autre l’été prochain et, dans la négative, pour quelles raisons; k) le gouvernement a-t-il conduit des études sur la quantité et la disponibilité des mollusques et, (i) dans la négative, pour quelles raisons, (ii) combien d’études ont été effectuées et laquelle d’entre elles est la plus récente, (iii) quelles sont les conclusions et recommandations des études en k)(ii), (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il formulées à l’égard de l’utilisation et de la gestion de cette ressource, (v) ces recommandations ont-elles été suivies et y a-t-il eu des difficultés dans l’application de ces recommandations; l) a-t-on mené une analyse sur la durabilité de la récolte actuelle et, dans l’affirmative, (i) la plage peut-elle soutenir le même niveau de récolte, (ii) la plage de Powell River peut-elle soutenir le même niveau de récolte, (iii) les zones 15 et 16 peuvent-elles soutenir le même niveau de récolte; m) existe-t-il une évaluation qui détermine les niveaux soutenables de récolte maximaux et, dans l’affirmative, quels sont-ils; n) le gouvernement a-t-il entrepris une analyse sur les conditions de température de l’eau nécessaires au développement de certains mollusques et, dans l’affirmative, (i) le taux de fécondité sera-t-il affecté, (ii) quelle recommandation ou quel avis de gestion le Ministère a-t-il formulé, (iii) quelle prévision a-t-on faite pour les deux prochaines années concernant les zones 15 et 16, (iv) le taux de fécondité annuel de chaque espèce est-il recensé, (v) des évaluations sont-elles menées régulièrement, (vi) à combien est fixé le seuil pour qualifier une récolte d’insoutenable; o) combien de personnes ont demandé leur permis de pêche en eaux à marées auprès des agents (i) l’an dernier, (ii) les cinq dernières années, (iii) les dix dernières années; p) parmi les personnes en o), combien ont été prises sans leur permis de pêche en eaux à marées et combien de contournements ont été inspectés (i) l’an dernier, (ii) les cinq dernières années, (iii) les dix dernières années; q) quels types de sanctions ont été imposées; r) combien d’avertissements ont été émis; s) combien de personnes ont reçu une amende ces dix dernières années, ventilé par zone, (i) à combien s’élève l’amende moyenne au cours des dix dernières années, ventilé par zone, (ii) combien d’amendes par espèce a-t-on infligées, (iii) quelles sont les dix infractions à la Loi sur les pêches les plus courantes; t) quelles sont les espèces les plus récoltées illégalement; u) de quelles mesures le gouvernement dispose-t-il pour décourager les gens de commettre de telles infractions; v) le gouvernement a-t-il entrepris une analyse pour étudier l’efficacité des peines infligées pour les infractions aux termes de la Loi sur les pêches et, dans l’affirmative, quels sont les résultats de cette analyse; w) le Ministère a-t-il établi la nécessité d’autres sanctions et, dans l’affirmative, (i) de quelles sanctions s’agit-il, (ii) quelles mesures ont été prises, (iii) à quelle fréquence le gouvernement revoit-il ses politiques et procédures concernant les amendes et les peines infligées pour les infractions aux termes de la Loi sur les pêches; x) le Ministère a-t-il établi la nécessité de prévoir plus d’éducation pour limiter les contournements et, dans l’affirmative, (i) quelles mesures ont été prises, (ii) quelle est la proportion du budget du Ministère consacré à cette éducation, (iii) combien d’employés et de responsables sont impliqués dans l’éducation, (iv) combien d’heures les agents des pêches consacrent-ils par semaine et par mois à l’éducation, (v) où donne-t-on cette éducation, (vi) quels genres d’outils et de moyens sont utilisés pour transmettre l’information, (vii) utilise-t-on les médias, les réseaux sociaux, les quotidiens et des affiches, (viii) quel a été le budget pour l’éducation au cours des cinq dernières années; y) combien d’appels le Ministère a-t-il reçus concernant la récolte de mollusques et (i) ce nombre a-t-il augmenté dans les dix dernières années, (ii) quel est le suivi associé à ces appels, (iii) combien d’enquêtes ont découlé de ces appels; z) les règlements prévoient-ils de la souplesse dans des cas précis et des mesures devant être adoptées concernant des situations exceptionnelles comme d’importants afflux de touristes, des excursions spécialisées dans la récolte et l’augmentation des populations et (i) quels cas précis les règlements couvrent-ils, (ii) quelles sont les solutions possibles envisagées pour chaque cas précis, (iii) des dispositions spéciales sont-elles en place en cas de récolte excessive; aa) quels sont les plans du Ministère, en collaboration avec d’autres ministères et organismes, pour aborder et atténuer la tension et les problèmes raciaux en ce qui concerne la récolte des mollusques; bb) combien y a-t-il d’équivalents temps plein (ETP) d’agents des pêches (i) affectés à chaque zone de gestion dans la région du Pacifique, (ii) combien y en avait-il il y a cinq ans, (iii) a-t-on réduit le nombre d’agents des pêches en charge du contrôle sur place au cours des cinq dernières années; cc) quelles sont les perspectives d’emploi du gouvernement pour les agents des pêches pour les deux prochaines années; dd) la question de la récolte excessive de mollusques est-elle une priorité; ee) les biologistes en gestion des ressources au Ministère ont-ils soulevé des préoccupations concernant la récolte excessive; ff) les biologistes en gestion des ressources au Ministère ont-ils soulevé des préoccupations concernant la récolte excessive dans les zones 15 et 16; gg) le gestionnaire régional des ressources responsables des invertébrés a-t-il soulevé des préoccupations dans les zones 15 et 16; hh) combien de fois a-t-on discuté de cette question avec le gouvernement et la question a-t-elle été soulevée auprès du Ministre ou du sous-ministre et, dans l’affirmative, le Ministre a-t-il fourni une réponse et, dans l’affirmative, quelle était cette réponse; ii) y a-t-il eu des séances d’information qui donnaient des renseignements détaillés sur la question et pour chaque document ou dossier d’information qui a été préparé quelle est (i) la date, (ii) le titre et le sujet abordé, (iii) le numéro de référence interne du Ministère; jj) en ce qui concerne la réunion du Ministère avec les représentants de la Nation des Tla’amin qui devait servir à établir les méthodes d’évaluation des stocks (i) la réunion a-t-elle eu lieu, (ii) dans la négative, quand aura-t-elle lieu, (iii) dans l’affirmative, quelles méthodes ont été établies et quels ont été les résultats de la réunion, (iv) quelles sont les recommandations, (v) quel est l’échéancier pour procéder à l’évaluation des stocks; kk) le gouvernement prévoit-il qu'il y aura une réunion pour donner plus de voix aux locaux dans le règlement des quotas locaux de pêche; ll) le gouvernement prévoit-il que le personnel local aura plus de pouvoir dans la gestion des quotas en kk); mm) le gouvernement prévoit-il y aura-t-il une ouverture de la part du Ministère pour l’établissement de limites locales et, dans l’affirmative, (i) quand cela se produira-t-il, (ii) quel sera le processus, (iii) comment la Nation des Tla’amin pourra-t-elle participer au processus, (iv) quel genre de pouvoir la Nation des Tla’amin peut-elle avoir (pouvoir discrétionnaire, pouvoir de sanction); nn) à quelle fréquence la réglementation régissant la récolte récréative est-elle passée en revue? |
| Q-10602 — 5 juin 2017 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne le déversement d’hydrocarbures à la pisciculture Burdwood Fish Farm : a) combien de mètres carrés d’eau ont été touchés par le déversement; b) le gouvernement est-il en mesure de déterminer la quantité d’hydrocarbures absorbés par les matelas absorbants et, dans l’affirmative, quelle est cette quantité; c) le gouvernement est-il en mesure de déterminer la quantité d’hydrocarbures sur le plancher océanique et, dans l’affirmative, quelle est cette quantité; d) le gouvernement est-il en mesure de déterminer la quantité d’hydrocarbures qui se sont évaporés et, dans l’affirmative, quelle est cette quantité; e) le gouvernement est-il en mesure de déterminer lui-même la quantité d’hydrocarbures déversés; f) combien de matelas ont été placés (i) dans les enclos d’élevage, (ii) à l’extérieur des enclos; g) est-ce qu’un rapport a été produit ou une étude réalisée sur l’intervention et, dans l’affirmative, quels en sont les résultats; h) combien de fois cette question a-t-elle été abordée avec le gouvernement, et la question a-t-elle été soulevée auprès du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne ou de son sous-ministre et, dans l’affirmative, le Ministre a-t-il fourni une réponse et, le cas échéant, quelle a été cette réponse; i) l’incident a-t-il fait l’objet de documents d’information détaillés et, pour chaque document d’information ou dossier produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du Ministère; j) quels sont les noms des responsables de l’intervention sur le lieu du déversement (i) à la Garde côtière canadienne, (ii) au ministère de l’Environnement, (iii) à la Western Marine Company, (iv) au ministère des Transports, (v) au ministère des Pêches et des Océans (MPO); k) quelles seront, d’après le gouvernement, les conséquences à long terme du déversement d’hydrocarbures; l) le gouvernement dispose-t-il de données précises concernant la biodiversité ou la biomasse des mollusques et crustacés dans cette zone; m) à quand remonte le dernier relevé de biomasse dans le secteur; n) si le dernier relevé de biomasse dans le secteur date de plus de deux ans, le MPO effectuera-t-il un tel relevé cet été et, dans le cas contraire, pourquoi pas; o) le MPO a-t-il constaté une contamination des palourdes ou autres espèces et, dans l’affirmative, (i) comment le MPO a-t-il effectué ce constat, (ii) le gouvernement prend-il des mesures en vue de restreindre la récolte, (iii) quelles sont les recommandations que le gouvernement a formulées à l’égard de l’exploitation et de la gestion de cette ressource, (iv) ces recommandations ont-elles été suivies, ou des manquements ont-ils eu lieu dans leur application; p) combien d’études ont été réalisées au sujet du déversement et (i) laquelle est la plus récente, (ii) quels sont les détails, les conclusions et les recommandations de ces études; q) en ce qui a trait au prélèvement d’échantillons après le déversement, (i) combien d’échantillons a-t-on demandé de prélever, (ii) combien d’échantillons ont été prélevés, (iii) combien d’échantillons ont été analysés; r) pourquoi le nombre d’échantillons a-t-il été réduit, (i) qui a pris cette décision, (ii) pourquoi cette décision a-t-elle été prise; s) quels sont les résultats des échantillons en q); (t) dans combien d’années le gouvernement croit-il qu’il sera possible de récolter et de consommer les palourdes; u) combien de palourdes ont péri à cause du déversement; v) quelles sont les répercussions du déversement sur les poissons dans les enclos et (i) combien de poissons ont été touchés, (ii) les poissons de Cermaq seront-ils mis en marché et, dans l’affirmative, le MPO ou d’autres organismes ont-ils été avisés de cette décision; w) les enclos à poissons ont-ils été priorisés pendant le nettoyage et, dans l’affirmative, pour quelle raison; x) des pressions ont-elles été exercées pour que les enclos à poissons soient nettoyés en premier et, dans l’affirmative, par qui; y) quelles sont les conséquences du déversement sur les poissons sauvages; z) quelles en sont les conséquences sur le plancher océanique; aa) comment le gouvernement pense-t-il que les Premières Nations et d’autres groupes devront surveiller et évaluer le secteur à l’avenir; bb) quelles sont les ressources à l’aide desquelles les Première Nations pourront surveiller et évaluer le secteur à l’avenir; cc) de quelle façon le gouvernement a-t-il collaboré avec les Premières Nations sur le terrain; dd) est-il arrivé que les Premières Nations se soient vu restreindre l’accès et, dans l’affirmative, quelle en était la justification; ee) une enquête a-t-elle été menée sur la cause du déversement et, dans l’affirmative, (i) qui a mené l’enquête, (ii) quels ont été les résultats de l’enquête, (iii) s’agissait-il d’un manque de diligence ou de formation, (iv) quelles ont été les recommandations de cette enquête, (v) ces recommandations ont-elles été mises en œuvre; ff) quelle formation complémentaire a-t-on prévue afin de prévenir un tel accident; gg) quelles autres mesures ont été prévues afin de prévenir un tel accident; hh) quels ont été les coûts financiers pour (i) la Garde côtière canadienne, (ii) le ministère de l’Environnement, (iii) la Western Marine Company, (iv) le ministère des Transports, (v) le MPO, (vi) toute autre partie; ii) les coûts en hh) ont-ils été remboursés par Cermaq ou par quelque autre partie; jj) quels principes du pollueur payeur ont été appliqués par voie de conséquence; kk) comment le gouvernement ou Cermaq ont-ils proposé de remédier à la perte d’une importante source de nourriture pour la Première Nation Kwikwasat’inuxw Haxwa’mis; ll) quelle indemnisation a été mise en place ou prévue pour remplacer le revenu perdu par la Première Nation; mm) une évaluation des impacts environnementaux a-t-elle été effectuée et, dans l’affirmative, (i) quels en sont les résultats, (ii) quelles en sont les recommandations, (iii) ces recommandations ont-elles été mises en œuvre; nn) combien de suivis le MPO a-t-il effectués; oo) combien d’échantillons supplémentaires seront prélevés au cours des cinq prochaines années, d’après les projections du gouvernement; pp) le gouvernement s’attend-il à ce que les échantillons en oo) soient communiqués (i) publiquement, (ii) aux Premières Nations; qq) un calendrier a-t-il été établi pour le prélèvement des échantillons en oo)? |
| Q-10612 — 5 juin 2017 — Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh) — En ce qui concerne le Fonds Canada 150 : a) à quel montant s’élevait le budget alloué; b) des fonds alloués, combien ont été approuvés et distribués jusqu’à maintenant; c) les fonds non dépensés seront-ils réaffectés à des projets qui répondent aux critères de Canada 150, mais qui n’ont pas respecté la date limite initiale du 21 octobre 2016; d) quels sont les projets financés, par circonscription; e) pour chaque projet en d), quels sont les détails relatifs au montant du financement reçu? |
| Q-10622 — 5 juin 2017 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada : a) comment le gouvernement définit-il les termes (i) capitaux à des conditions préférentielles, (ii) attraction, (iii) sûreté; b) quel montant de sûreté sera requis pour obtenir un prêt de la Banque de l'infrastructure, sous forme de pourcentage de la valeur totale du projet; c) quel montant de sûreté sera requis pour obtenir une garantie d’emprunt de la Banque de l'infrastructure, sous forme de pourcentage de la valeur totale du projet; d) quel montant de sûreté sera structuré à titre de dette de second rang; e) quel montant de sûreté sera structuré à titre de dette non subordonnée; f) dans l’éventualité où la Banque de l’infrastructure fait un prêt à un projet qui fait faillite, qui remboursera les contribuables canadiens; g) dans l’éventualité où la Banque de l’infrastructure fournit une garantie de prêt à un projet qui fait faillite, qui remboursera les contribuables canadiens; h) la Banque de l’infrastructure fournira-t-elle des prêts et des garanties d’emprunt seulement à des projets individuels, ou fournira-t-elle aussi des prêts et des garanties d’emprunt aux personnes qui investissent dans ces projets individuels? |
| Q-10632 — 5 juin 2017 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne la déclaration faite par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique le 18 mai 2017, soit que la tarification du carbone est la façon la plus économique et la plus efficace de réduire les émissions : a) quels sont les autres moyens de réduire les émissions; b) pour chaque moyen en a), quel est le coût par citoyen canadien; c) pour chaque moyen en a), comment a-t-on mesuré l’efficacité à réduire les émissions; d) pour ce qui est de la taxe sur le carbone ou de la tarification du carbone retenue par le gouvernement, quel est le coût par citoyen canadien? |
| Q-10642 — 5 juin 2017 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne les renseignements contenus dans la réponse initiale du gouvernement à la question Q-954 et la déclaration du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement disant que « la réponse initiale contenait de l'information inexacte » : a) pourquoi le secrétaire parlementaire du premier ministre a-t-il signé une réponse contenant des renseignements inexacts; b) qui a rédigé la réponse contenant les renseignements inexacts ; c) quel rôle la directrice de la Gestion des enjeux au Cabinet du premier ministre a-t-elle joué dans la rédaction des renseignements inexacts; d) quel rôle la chef de cabinet et le secrétaire principal du premier ministre ont-ils joué dans la rédaction des renseignements inexacts; e) la personne qui a rédigé la réponse inexacte a-t-elle fait l’objet de mesures disciplinaires et, le cas échéant, lesquelles; f) le gouvernement a-t-il présenté des excuses à la personne diffamée par les renseignements inexacts ; g) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement prend-il pour que des renseignements inexacts ne se retrouvent plus dans les réponses aux questions publiées au Feuilleton? |
| Q-10652 — 5 juin 2017 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne les informations supplémentaires publiées dans le document technique relatif à la taxe sur le carbone ou à la tarification du carbone le 18 mai 2017 : a) quel montant d'argent lié à la taxe sur le carbone sera recueilli par l’Agence du revenu du Canada, par année et par province; b) selon les projections du gouvernement, quel montant d’argent sera redistribué aux provinces, par année et par province; c) par rapport aux fonds en b), comment seront-ils redistribués aux provinces (p. ex. chèque envoyé à chacun des résidents de la province, transfert au gouvernement provincial qui pourra décider de la façon dont le montant est investi, etc.); d) combien de fonctionnaires seront embauchés pour administrer le nouveau système de tarification du carbone dans les ministères suivants : (i) Environnement et Changement climatique Canada, (ii) Agence du revenu du Canada, (iii) Finances Canada, (iv) Bureau du Conseil Privé, (v) autres ministères fédéraux; e) combien de fonctionnaires actuels seront transférés à des postes visant à administrer le nouveau système de tarification du carbone dans les ministères suivants : (i) Environnement et Changement climatique Canada, (ii) Agence du revenu du Canada, (iii) Finances Canada, (iv) Bureau du Conseil Privé; (v) autres ministères fédéraux; f) combien coûtera la mise en place des fonctionnaires requis pour administrer le système de tarification du carbone mentionnés en d) et e)? |
| Q-10662 — 5 juin 2017 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne l’initiative « l’enfant d’abord » du principe de Jordan : a) combien de personnes ont reçu des services avec les fonds de cette initiative; b) quels sont les détails relatifs aux personnes en a), ventilés par région et par catégories de services de santé offerts? |
| Q-10672 — 5 juin 2017 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement aux fins des Services d’aide aux élèves du Programme d’enseignement primaire et secondaire d’Affaires autochtones et du Nord Canada : a) pour chaque région et pour chaque exercice depuis 1984-1985, quels montants mensuels, trimestriels ou autres montants périodiques ont été attribués, par élève, pour le logement des élèves fréquentant des écoles hors réserves; b) pour chaque région et pour chaque exercice depuis 1984-1985, quels montants mensuels, trimestriels ou autres montants périodiques ont été attribués, par élève, au titre des allocations d’aide financière aux élèves fréquentant des écoles hors réserves? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-141 — 5 juin 2017 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître les services et les sacrifices des militaires et de leurs familles qui sont en poste à l’étranger; b) modifier l’article 55 de la Loi sur l’assurance-emploi pour que les conjoints des (i) militaires, (ii) des employés du service extérieur puissent être admissibles au bénéfice des prestations d’assurance-emploi pendant qu’ils sont en poste à l’étranger. |
Affaires émanant des députés |
| M-131 — 30 mars 2017 — M. Carrie (Oshawa) — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude sur : a) les stratégies et les moyens que le gouvernement pourrait envisager d’adopter afin d’assurer aux consommateurs le maximum de transparence en ce qui a trait aux coûts liés à la tarification du carbone, en exigeant notamment que ces coûts soient inscrits de façon distincte sur les factures et les reçus; b) les mécanismes que le gouvernement pourrait utiliser pour produire un rapport annuel au Parlement sur les répercussions financières, passées et prévues, sur les ménages et les employeurs du Canada de la taxe sur le carbone qu’il a imposée; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre dans les quatre mois suivant l’adoption de la présente motion. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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