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Le mardi 6 juin 2017 (N^o 188)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-25

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion n^o 1.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 6 avril 2017.

Reprise du débat

Motion n^o 1 — 6 avril 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-25, à l'article 107.1, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 14, page 35, de ce qui suit :

« 107.1 (1) Au plus tard le 19 octobre 2020, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la partie XIV.1 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, notamment une analyse de leur incidence sur l’équité entre les sexes et la diversité au sein des administrateurs et des membres de la haute direction au sens des règlements, doit être fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné à cette fin. »


Projet de loi C-44
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 86 et 88 à 113.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 2 juin 2017.

Votes par appel nominal différés

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 3 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion n^o 6.

Motion n^o 5 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 7 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 8 à 13.

Motion n^o 14 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion n^o 15.

Motion n^o 16 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 17 à 85.

Motion n^o 88 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 89 à 92.

Motion n^o 93 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 94 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 95 à 97.

Motion n^o 98 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 99 à 106.

Motion n^o 107 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 108 à 113.

Motion n^o 1 — 5 juin 2017 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion n^o 3 — 5 juin 2017 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 5 — 5 juin 2017 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion n^o 6 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion n^o 7 — 5 juin 2017 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion n^o 8 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion n^o 9 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion n^o 10 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion n^o 11 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion n^o 12 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 64.

Motion n^o 13 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 65.

Motion n^o 14 — 5 juin 2017 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 113.

Motion n^o 15 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 114.

Motion n^o 16 — 5 juin 2017 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 122.

Motion n^o 17 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 123.

Motion n^o 18 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 124.

Motion n^o 19 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 125.

Motion n^o 20 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 126.

Motion n^o 21 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 127.

Motion n^o 22 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 128.

Motion n^o 23 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 129.

Motion n^o 24 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 130.

Motion n^o 25 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 131.

Motion n^o 26 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 132.

Motion n^o 27 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 133.

Motion n^o 28 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 134.

Motion n^o 29 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 135.

Motion n^o 30 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 136.

Motion n^o 31 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 137.

Motion n^o 32 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 138.

Motion n^o 33 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 139.

Motion n^o 34 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 140.

Motion n^o 35 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 141.

Motion n^o 36 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 142.

Motion n^o 37 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 143.

Motion n^o 38 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 144.

Motion n^o 39 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 145.

Motion n^o 40 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 146.

Motion n^o 41 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 147.

Motion n^o 42 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 148.

Motion n^o 43 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 149.

Motion n^o 44 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 150.

Motion n^o 45 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 151.

Motion n^o 46 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 152.

Motion n^o 47 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 153.

Motion n^o 48 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 154.

Motion n^o 49 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 155.

Motion n^o 50 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 156.

Motion n^o 51 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 157.

Motion n^o 52 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 158.

Motion n^o 53 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 159.

Motion n^o 54 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 160.

Motion n^o 55 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 161.

Motion n^o 56 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 162.

Motion n^o 57 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 163.

Motion n^o 58 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 164.

Motion n^o 59 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 165.

Motion n^o 60 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 166.

Motion n^o 61 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 167.

Motion n^o 62 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 168.

Motion n^o 63 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 169.

Motion n^o 64 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 170.

Motion n^o 65 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 171.

Motion n^o 66 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 172.

Motion n^o 67 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 173.

Motion n^o 68 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 174.

Motion n^o 69 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 175.

Motion n^o 70 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 176.

Motion n^o 71 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 177.

Motion n^o 72 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 178.

Motion n^o 73 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 179.

Motion n^o 74 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 180.

Motion n^o 75 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 181.

Motion n^o 76 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 182.

Motion n^o 77 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 183.

Motion n^o 78 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 184.

Motion n^o 79 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 185.

Motion n^o 80 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 186.

Motion n^o 81 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 187.

Motion n^o 82 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 188.

Motion n^o 83 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 189.

Motion n^o 84 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 190.

Motion n^o 85 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 191.

Motion n^o 88 — 5 juin 2017 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 312.

Motion n^o 89 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 313.

Motion n^o 90 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 314.

Motion n^o 91 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 315.

Motion n^o 92 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 316.

Motion n^o 93 — 5 juin 2017 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 317.

Motion n^o 94 — 5 juin 2017 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 403.

Motion n^o 95 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 404.

Motion n^o 96 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 405.

Motion n^o 97 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 406.

Motion n^o 98 — 5 juin 2017 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 442.

Motion n^o 99 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 443.

Motion n^o 100 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 444.

Motion n^o 101 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 445.

Motion n^o 102 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 446.

Motion n^o 103 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 447.

Motion n^o 104 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 448.

Motion n^o 105 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 449.

Motion n^o 106 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 450.

Motion n^o 107 — 5 juin 2017 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 451.

Motion n^o 108 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 452.

Motion n^o 109 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 453.

Motion n^o 110 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 454.

Motion n^o 111 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 455.

Motion n^o 112 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 456.

Motion n^o 113 — 5 juin 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 457.