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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Notice Paper

No. 189

Wednesday, June 7, 2017

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 189

Le mercredi 7 juin 2017

14 heures

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
June 6, 2017 — The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness — Bill entitled “An Act to amend the Ending the Long-gun Registry Act”. 6 juin 2017 — Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés
June 6, 2017 — Ms. Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — Bill entitled “An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Aboriginal Day)”. 6 juin 2017 — Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des Autochtones) ».
June 6, 2017 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — Bill entitled “An Act to provide for fair, democratic and sustainable trade treaties”. 6 juin 2017 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Projet de loi intitulé « Loi visant la conclusion de traités commerciaux équitables, démocratiques et durables ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions
Q-10682 — June 6, 2017 — Mr. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — With regard to psychometric tests conducted by the government since January 1, 2016: (a) for which positions or appointments does the government require a psychometric test prior to employment or appointment; (b) how many applicants or potential appointees received psychometric testing; (c) how many individuals being considered for the position of Commissioner of Official Languages of Canada received psychometric testing; (d) how was the psychometric testing for the position of Commissioner of Official Languages administered and graded (letter grade, pass fair, recommended for hire, etc); (e) how did Madeleine Meilleur’s psychometric test results compare with that of the other candidates; and (f) what firm or individual conducted the psychometric tests referred to in (d)? Q-10682 — 6 juin 2017 — M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — En ce qui concerne les tests psychométriques effectués par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016 : a) pour quels postes ou nominations le gouvernement exige-t-il un test psychométrique avant l’embauche ou la nomination; b) combien de postulants ou de candidats possibles ont reçu des tests psychométriques; c) combien de candidats au poste de commissaire aux langues officielles du Canada ont reçu des tests psychométriques; d) comment les tests psychométriques pour le poste de commissaire aux langues officielles ont-ils été administrés et notés (note alphabétique, note de passage, embauche recommandée, etc.); e) comment les résultats des tests psychométriques de Madeleine Meilleur se comparent-ils à ceux d’autres candidats; (f) quelle entreprise ou personne a procédé aux tests psychométriques mentionnés en d)?
Q-10692 — June 6, 2017 — Mr. Aubin (Trois-Rivières) — With regard to the exemption the Minister of Transport granted to Jetlines allowing it to have up to 49% foreign ownership in order to purchase between 24 and 40 Bombardier C-series aircraft over a period of eight years : a) what guarantees did Jetlines give the government; b) was a contract signed between Jetlines and the government; c) if the answer to b) is yes, what are the details of the contract, including (i) the start and end date, (ii) the contracting parties, (iii) the file number; d) does the contract state that the foreign ownership exemption is subject to the purchase of C-series aircraft; and e) does a government study show a link between increased foreign ownership and increased competition? Q-10692 — 6 juin 2017 — M. Aubin (Trois-Rivières) — En ce qui concerne l'exemption accordée par le ministre des Transports à l'entreprise Jetlines de se prévaloir d'une limite de propriété étrangère de 49% pour l'aider à faire l'acquisition de 24 à 40 avions C-Series de Bombardier sur une période de huit ans : a) quelles sont les garanties offertes par Jetlines au gouvernement; b) est-ce qu'un contrat a été signé entre Jetlines et le gouvernement; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de ce contrat, incluant (i) la date de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier; d) est-ce que le contrat indique que l'exemption à la limite de la propriété étrangère est conditionnée à l'achat des avions C-Series; e) est-ce qu'une étude du gouvernement montre le lien entre la hausse du seuil de la propriété étrangère et l'augmentation de la concurrence?
Q-10702 — June 6, 2017 — Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — With regard to Canada's new Guidelines on Supporting Human Rights Defenders: (a) has Global Affairs Canada called upon Canadian representatives of the Government of China to provide legitimate evidence of the well-being and whereabouts of Tibet's Panchen Lama, Gendhun Choekyi Nyima; (b) what progress has the Canadian Embassy in Beijing made in their efforts to obtain permission for a Canadian diplomatic delegation to visit Tibet's Panchen Lama, Gendhun Choekyi Nyima, in detention; (c) in the past 12 months, has the Canadian Embassy delivered démarches to the government of China concerning the detention of the Panchen Lama; (d) has the government of China communicated that it considers the actions of Canadian diplomats with respect to the Panchen Lama to be incompatible with their status under the Vienna Convention on Diplomatic Relations or the Vienna Convention on Consular Relations; and (e) what efforts has the government of Canada made to encourage country missions to China by relevant UN human rights procedures, including the UN Working Group on Enforced Disappearance, and the UN Special Rapporteur on Freedom of Religion or Belief? Q-10702 — 6 juin 2017 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — En ce qui concerne les nouvelles Lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne : a) Affaires mondiales Canada a-t-il demandé aux représentants canadiens du gouvernement de la Chine de fournir des preuves légitimes du bien-être et des allées et venues du panchen-lama du Tibet, Gendhun Choekyi Nyima; b) quels progrès l’ambassade canadienne à Beijing a-t-elle faits dans ses efforts pour obtenir la permission qu’une délégation diplomatique du Canada visite le panchen-lama du Tibet, Gendhun Choekyi Nyima, en détention; c) dans les 12 derniers mois, l’ambassade canadienne a-t-elle fait des démarches auprès du gouvernement de la Chine concernant la détention du panchen-lama; d) le gouvernement de la Chine a-t-il indiqué qu’il considère les actions des diplomates canadiens concernant le panchen-lama incompatibles par rapport à leur statut aux termes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou la Convention de Vienne sur les relations consulaires; e) quels efforts le gouvernement du Canada a-t-il déployés pour encourager des missions en Chine selon les procédures appropriées des Nations unies en matière de droits de l’homme, y compris par le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées et le Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction?
Q-10712 — June 6, 2017 — Mr. Masse (Windsor West) — With regard to the so-called “Notice and Notice“ regime: (a) is the minister of innovation, Science and Economic Development aware that some copyright owners are using this regulation and notification system as a new revenue tool that some experts in the field internet law have referred to as “shakedown“; and (b) given that the Minister has stated publicly that these notifications do not in-and-of themselves constitute a legal obligation to pay, why does the government continue to allow copyright owners to use the “Notice and Notice“ regime to demand payment from internet subscribers based on an unsubstantiated accusation of copyright infringement? Q-10712 — 6 juin 2017 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne le soi-disant régime « d’avis et avis » : a) le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est-il au courant que des titulaires de droits d’auteur utilisent ce système de réglementation et d’avis comme une source de revenus que certains spécialistes du droit de l’Internet ont qualifiée « d’extorsion »; b) étant donné que le Ministre a déclaré publiquement que ces avis ne constituent pas en soi une obligation juridique de paiement, pourquoi le gouvernement continue-t-il à permettre aux titulaires de droits d’auteur d’utiliser le régime « d’avis et avis » pour exiger que des abonnés d’Internet leur versent des paiements liés à une accusation sans fondement d’atteinte au droit d’auteur?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides
Opposition Motions Motions de l’opposition
June 6, 2017 — Mr. Rankin (Victoria) — That the House : 6 juin 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que la Chambre :
(a) recognize the catastrophic humanitarian consequences that would result from any use of nuclear weapons, and recognize those consequences transcend national borders and pose grave implications for human survival, the environment, socioeconomic development, the global economy, food security, and for the health of future generations; a) reconnaissance les conséquences catastrophiques qu’aurait toute utilisation d’armes nucléaires, et reconnaisse que ces conséquences dépasseraient les frontières nationales et auraient de graves implications pour la survie humaine, l’environnement, le développement socioéconomique, l’économie mondiale, la sécurité alimentaire et la santé des générations futures;
(b) reaffirm the need to make every effort to ensure that nuclear weapons are never used again, under any circumstances; b) réaffirme que tous les efforts doivent impérativement être mis en œuvre pour veiller à ce que l’arme nucléaire ne soit jamais plus employée, peu importe les circonstances;
(c) recall the unanimous vote in both Houses of Parliament in 2010 that called on Canada to participate in negotiations for a nuclear weapons convention; c) se rappelle que, en 2010, à l’issue d’un vote unanime, les deux Chambres avaient demandé que le Canada participe aux négociations pour une convention sur les armes nucléaires;
(d) reaffirm its support for the 2008 five-point proposal on nuclear disarmament of the former Secretary-General of the United Nations; d) réitère son appui à la proposition en cinq points sur le désarmement nucléaire présentée en 2008 par le Secrétaire général des Nations Unies de l’époque;
(e) express disappointment in Canada’s vote against, and absence from, initial rounds of negotiations for a legally binding instrument to prohibit nuclear weapons; and e) déplore le vote du Canada contre l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant pour l’interdiction des armes nucléaires, ainsi que l’absence du Canada aux premières phases de négociation sur la question;
(f) call upon the government to support the Draft Convention on the Prohibition of Nuclear Weapons, released on May 22, 2017, and to commit to attend, in good faith, future meetings of the United Nations conference to negotiate a legally binding instrument to prohibit nuclear weapons, leading towards their total elimination. f) demande que le gouvernement appuie le projet de convention pour l’interdiction des armes nucléaires, publié le 22 mai 2017, et qu’il s’engage à participer, de bonne foi, aux prochaines réunions de la conférence des Nations Unies pour négocier l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant sur l’interdiction des armes nucléaires, en vue de leur élimination complète.
June 6, 2017 — Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — That the House : 6 juin 2017 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — Que la Chambre :
(a) recognize the catastrophic humanitarian consequences that would result from any use of nuclear weapons, and recognize those consequences transcend national borders and pose grave implications for human survival, the environment, socioeconomic development, the global economy, food security, and for the health of future generations; a) reconnaissance les conséquences catastrophiques qu’aurait toute utilisation d’armes nucléaires, et reconnaisse que ces conséquences dépasseraient les frontières nationales et auraient de graves implications pour la survie humaine, l’environnement, le développement socioéconomique, l’économie mondiale, la sécurité alimentaire et la santé des générations futures;
(b) reaffirm the need to make every effort to ensure that nuclear weapons are never used again, under any circumstances; b) réaffirme que tous les efforts doivent impérativement être mis en œuvre pour veiller à ce que l’arme nucléaire ne soit jamais plus employée, peu importe les circonstances;
(c) recall the unanimous vote in both Houses of Parliament in 2010 that called on Canada to participate in negotiations for a nuclear weapons convention; c) se rappelle que, en 2010, à l’issue d’un vote unanime, les deux Chambres avaient demandé que le Canada participe aux négociations pour une convention sur les armes nucléaires;
(d) reaffirm its support for the 2008 five-point proposal on nuclear disarmament of the former Secretary-General of the United Nations; d) réitère son appui à la proposition en cinq points sur le désarmement nucléaire présentée en 2008 par le Secrétaire général des Nations Unies de l’époque;
(e) express disappointment in Canada’s vote against, and absence from, initial rounds of negotiations for a legally binding instrument to prohibit nuclear weapons; and e) déplore le vote du Canada contre l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant pour l’interdiction des armes nucléaires, ainsi que l’absence du Canada aux premières phases de négociation sur la question;
(f) call upon the government to support the Draft Convention on the Prohibition of Nuclear Weapons, released on May 22, 2017, and to commit to attend, in good faith, future meetings of the United Nations conference to negotiate a legally binding instrument to prohibit nuclear weapons, leading towards their total elimination. f) demande que le gouvernement appuie le projet de convention pour l’interdiction des armes nucléaires, publié le 22 mai 2017, et qu’il s’engage à participer, de bonne foi, aux prochaines réunions de la conférence des Nations Unies pour négocier l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant sur l’interdiction des armes nucléaires, en vue de leur élimination complète.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés
C-243 — May 3, 2017 — Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands) — Consideration at report stage of Bill C-243, An Act respecting the development of a national maternity assistance program strategy and amending the Employment Insurance Act (maternity benefits), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments. C-243 — 3 mai 2017 — M. Gerretsen (Kingston et les Îles) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Fraser (Central Nova) — April 12, 2016 M. Fraser (Nova-Centre) — 12 avril 2016
Mr. Bittle (St. Catharines) — April 18, 2016 M. Bittle (St. Catharines) — 18 avril 2016
Ms. Sgro (Humber River—Black Creek) — May 2, 2016 Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — 2 mai 2016
Ms. Damoff (Oakville North—Burlington) — May 4, 2016 Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) — 4 mai 2016
Ms. Ludwig (New Brunswick Southwest) — May 5, 2016 Mme Ludwig (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — 5 mai 2016
Mrs. Nassif (Vimy) — May 10, 2016 Mme Nassif (Vimy) — 10 mai 2016
Mr. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour) — May 11, 2016 M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour) — 11 mai 2016
Mrs. Schulte (King—Vaughan) — May 13, 2016 Mme Schulte (King—Vaughan) — 13 mai 2016
Ms. Vandenbeld (Ottawa West—Nepean), Mrs. Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), Ms. May (Saanich—Gulf Islands) and Ms. Sahota (Brampton North) — May 17, 2016 Mme Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), Mme May (Saanich—Gulf Islands) et Mme Sahota (Brampton-Nord) — 17 mai 2016
Committee Report — presented on Wednesday, May 3, 2017, Sessional Paper No. 8510-421-200. Rapport du Comité — présenté le mercredi 3 mai 2017, document parlementaire no 8510-421-200.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
2 Response requested within 45 days
 2 Demande une réponse dans les 45 jours
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