La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 octobre 2016, de la motion portant que le projet de loi , soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
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Monsieur le Président, je suis toujours heureux de prendre la parole à la Chambre. Le projet de loi est une mesure législative qui devrait être acceptée et appuyée par tous les députés. J'aimerais souligner trois aspects essentiels du projet de loi afin que les députés d'en face comprennent exactement ce qu'ils rejettent, ou, nous l'espérons, ce qu'ils appuient.
L'une des choses dont je suis le plus fier, c'est que le gouvernement reconnaît d'une façon très concrète et tangible l'importance de l'infrastructure au Canada. Le projet de loi renforce cette notion: il reconnaît que le titre du ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales deviendra ministre de l'Infrastructure et des Collectivités. Comme nous le savons tous, le s'occupe des Affaires intergouvernementales, et je vais formuler une brève remarque à ce sujet sous peu, mais j'aimerais revenir sur la question de l'infrastructure.
J'ai toujours cru que tous les partis de la Chambre reconnaissent l'importance de l'infrastructure. Le gouvernement de Stephen Harper n'a pas beaucoup agi à cet égard, mais il en a assurément beaucoup parlé, tout comme les néo-démocrates. Pour la première fois, nous avons un gouvernement qui s'intéresse à l'infrastructure et qui comprend aussi qu'il est avantageux de la financer. Il y investit d'ailleurs des montants records. Jamais le Canada n'a vu d'aussi gros montants consacrés à l'infrastructure.
On ne devrait donc pas s'étonner que le considère nécessaire de nommer un ministre responsable de l'infrastructure au pays. C'est un besoin que le gouvernement et le caucus libéral reconnaissent et comprennent, car les municipalités affirment depuis des années qu'il faut investir dans l'infrastructure. Les gouvernements provinciaux et d'autres intervenants conviennent eux aussi qu'il est impossible de faire avancer les collectivités sans financer les rues, les ponts, les centres communautaires, les projets écologiques et le logement dans chaque région du pays.
Pour la première fois, le gouvernement s'est fermement et concrètement engagé, par l'entremise du , à tendre la main à l'ensemble des localités du pays et à investir dans nos infrastructures nationales. Je pourrais très bien m'étendre sur les effets directs que peut avoir l'injection de x millions de dollars dans la localité y pour construire l'infrastructure z, mais il ne faut pas oublier pour autant les effets indirects de ces investissements. En misant sur les infrastructures, nous permettons aux entreprises — les petites autant que les moyennes et les grandes — d'augmenter leur chiffre d'affaires. Je pourrais aussi parler des centres communautaires et des nombreuses autres infrastructures du Canada dans lesquelles nous investissons et de toutes les retombées que cela aura.
C'était très instructif d'entendre, la semaine dernière, le expliquer la différence entre le gouvernement actuel et celui qui l'a précédé quant aux annonces et aux investissements réellement effectués dans les infrastructures du pays. Seulement en mai, nous avons fait plus d'annonces et d'investissements que Stephen Harper en quatre ans. C'est d'ailleurs vrai dans toutes les régions du Canada, y compris dans celles auxquelles, à entendre de nombreux députés de l'Alberta, il faudrait que le gouvernement s'intéresse de plus près. Le problème, c'est que, lorsque ces députés ont commencé à poser des questions, il y avait déjà longtemps que les députés libéraux de l'Alberta faisaient des pressions auprès du gouvernement pour qu'il passe à l'action et voie aux besoins de l'Alberta.
Voilà pourquoi une attention particulière, dès le début, a été accordée aux façons de collaborer avec l'Alberta, ce qui ne veut pas dire que cette province sera avantagée. Nous comprenons l'importance de traiter toutes les régions du pays équitablement. Qu'il s'agisse du Canada atlantique, du Québec, de l'Ontario, des Prairies, de la Colombie-Britannique ou des territoires, d'énormes investissements de fonds publics sont versés dans les infrastructures parce que nous reconnaissons à quel point c'est important. Ce ne sont pas que des annonces. Nous parlons de sommes réelles et tangibles qui auront des effets positifs concrets.
L'adoption de la mesure législative enverrait un message très clair: étant donné l'importance de l'infrastructure, aujourd'hui et demain, nous devons affirmer haut et fort que nous disposons d'un ministère de l'Infrastructure distinct, qui a l'unique visée de veiller à ce que l'infrastructure du Canada progresse de façon très ambitieuse et novatrice. Le ministre a accompli un travail exceptionnel pour utiliser ces fonds publics, mais aussi pour en maximiser les retombées.
Grâce à la banque d’investissement en infrastructure, les organisations, notamment syndicales, ont désormais la possibilité de contribuer à l'investissement dans les infrastructures d’ici, plutôt que de chercher des débouchés à l’étranger. Nous avons fait ressortir l’importance des infrastructures et je suis très heureux que nous ayons pris le temps d’intégrer cet élément dans le projet de loi.
J’ai eu l’occasion de poser une question à la sur cet enjeu très important. Je me rappelle par ailleurs comme si c’était hier la présentation du Cabinet fédéral faite par le au lendemain des élections. Cela nous a beaucoup impressionnés. Les hommes et les femmes étaient également représentés au Cabinet, ce qui est une première. À mon avis, nous avons un premier ministre qui non seulement parle de féminisme, mais qui est aussi un vrai féministe. Nous sommes fiers des gestes qu’il pose quotidiennement pour faire valoir que c’est aujourd’hui et non pas demain que les femmes ont un rôle à jouer dans la société et qu’il faut agir dans cette perspective chaque fois que c'est possible. Les toutes premières annonces qu’il a faites portaient d’ailleurs sur ce thème.
Lorsque nous examinons le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, nous constatons que nous n'aurons pas simplement un Cabinet paritaire. Nous aurons aussi un Cabinet au sein duquel tous les ministres sont traités de la même façon. Il s'agit d'un Cabinet dont tous les membres sont égaux. Je crois que nous pouvons tous reconnaître et apprécier cela. Qu'il s'agisse de la ou du , à la table du Cabinet, tout le monde est égal. Tout le monde dispose d'une voix.
Je sais que la a une personnalité tout aussi forte que le ou ses autres collègues, et elle devrait avoir une voix égale au Cabinet.
Je suis très fier du fait que nous avons un qui a reconnu l'importance d'avoir un seul niveau de ministres. Cela crée un sentiment d'égalité. Il ne s'agit pas de quelque chose qui entrera en vigueur quand le projet de loi sera adopté, mais bien d'un sentiment qui existe depuis le jour où le Cabinet a été assermenté.
La leader du gouvernement à la Chambre m'a fait penser à l'équité salariale. C'est un sujet dont nous parlons tous énormément. Une députée néo-démocrate a dit quelque chose d'intéressant, que j'aimerais maintenant répéter. Il y a un peu plus d'un an — je crois que c'était lors d'une journée de l'opposition —, nous avions un débat sur l'équité salariale, et la députée a affirmé ceci:
En 1981, le Canada a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui prévoit le droit à l'égalité de rémunération et à l'égalité de traitement pour un travail d'égale valeur. Le Canada s'est engagé il y a 40 ans à respecter ces trois documents fondamentaux, mais la situation n'est toujours pas ce qu'elle devrait être.
Je suis d'accord avec la députée. Des améliorations s'imposent. Le gouvernement libéral de Pierre Trudeau a pris des engagements novateurs en matière d'équité salariale, comme l'a souligné l'une de mes collègues néo-démocrates. Cette mesure législative se fait donc attendre depuis longtemps. Or, que dit-elle? Elle dit que tous les ministres doivent recevoir le même salaire. Un enjeu comme l'équité salariale exige une profession de foi. Je ne sais pas exactement comment les députés voteront, mais nous avons un projet de loi qui prend cela en considération. J'estime qu'il s'agit là d'une occasion formidable. Au lieu de nous contenter de parler de cette question, nous la mettrons aux voix.
Je veux rappeler encore une fois qu'il y a cinq ministres d'État, mais, pour nous, ce sont des ministres à part entière. Il s'agit de la , de la , de la , de la et de la . Ce sont ces postes que nous avons décidé qu'il fallait changer afin d'en faire des postes de ministres de premier rang afin d'avoir un Cabinet dont les membres sont tous égaux.
Je crois sincèrement que, si nous faisions un tour de table au Cabinet ou un examen des ministères un par un pour trouver les plus importants, l'un d'eux serait certainement le ministère de la Petite Entreprise et du Tourisme, que je viens de nommer. Plus tôt aujourd'hui, la ministre a dit à quel point les petites entreprises sont importantes pour l'économie du Canada. Lorsqu'il est question de la croissance de l'économie, il faut parler des petites entreprises. La ministre chargée de ces questions n'est pas une ministre d'État, mais une ministre qui, lorsqu'elle siège au Cabinet, est traitée comme n'importe quel autre ministre.
Avec l'entreprise vient le tourisme. Nous avons connu une augmentation incroyable du tourisme au cours de la dernière année. On parle de plus d'un million de touristes en plus qui sont venus au pays l'année dernière. L'augmentation dont je parle concerne 2016 par rapport à 2015, je crois; il y a déjà quelque temps que j'ai consulté ces données. Pensons en termes d'emplois. Si on demande aux Canadiens ce qui les préoccupe, ceux de la classe moyenne et ceux qui travaillent à en faire partie répondent tous que c'est l'emploi. Pensons à tous les emplois créés par l'arrivée de plus d'un million de touristes supplémentaires et à tous les débouchés. C'est très important pour nous. La ministre responsable des petites entreprises, des entrepreneurs et du tourisme a autant d'importance que tout autre ministre au sein du Cabinet.
C'est pourquoi je m'inscris en faux contre les députés d'en face qui affirment qu'il existe deux catégories de ministres, pour ensuite soulever des questions concernant l'équité salariale ou l'infrastructure. Ce sont là toutes de bonnes raisons pour voter en faveur du projet de loi à l'étude.
Une autre partie du projet de loi concerne le développement régional. Nous proposons de réunir les organismes suivants sous la responsabilité d'un même ministère: l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l'Ontario, l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario et l'Agence canadienne de développement économique du Nord.
Je comprends un peu les points de vue soulevés par les députés de l'opposition à ce sujet. Je les invite tout de même à adopter une vue d'ensemble et à considérer les avantages d'avoir un ministre pour diriger tout le portefeuille de l'innovation, de la technologie et du développement. Le ministre en place a sous sa responsabilité une multitude de programmes qu'il gère de belle façon. Les députés n'ont qu'à lire les récentes statistiques pour constater que les tendances sont très encourageantes. Le ministre a le mandat de maintenir et d'améliorer l'efficacité de ces organismes. Le gouvernement et le ministère sont les mieux placés pour réaliser cela.
J'estime que c'est la meilleure façon de faire. Prenons pour exemple la santé et la . Même si l'administration des soins de santé est de compétence provinciale, les députés d'en face ne préconisent pas pour autant la création de régions qui relèveraient de la ministre fédérale de la Santé. Non, celle-ci est responsable des diverses facettes des soins de santé, comme la santé mentale, les soins palliatifs, les urgences, les accords sur la santé, et plus encore. Malgré les différences entre les différents territoires et provinces, la ministre arrive à établir une cohésion et à proposer d'excellentes solutions.
À mon avis, il y a un autre merveilleux ministre capable de voir le Canada dans son ensemble, ce qui lui permet de respecter l'importance des investissements dans les différentes régions et d'appuyer les organismes régionaux, tout en participant à une multitude de programmes, afin que les organismes collaborent et aient un mode de fonctionnement plus sain. Je ne puis parler pour les autres caucus, mais les membres de notre caucus sont fortement encouragés à communiquer et à défendre l'importance de leur région et encore plus de leur circonscription aux divers ministères. En ce qui concerne l'adoption du projet de loi, je ne crois pas que nous y perdrons au change. J'encourage, pour plusieurs raisons, les députés d'en face à reconnaître que le projet de loi mérite leur appui.
En conclusion, j' ai déjà expliqué, tout comme d'autres députés, pourquoi nous avons recours à une motion d'attribution de temps. Il arrive qu'un gouvernement ait besoin de recourir à cette motion. Je l'ai déjà affirmé lorsque je siégeais dans l'opposition parce que je reconnais ce fait. J'ai également voté en faveur du prolongement des heures de séance jusqu'à minuit, même lorsque Stephen Harper le demandait. Nous avons agi ainsi parce que nous sommes disposés à travailler dur pour améliorer la vie quotidienne des Canadiens de toutes les régions du pays. C'est pour cette raison que je suis un député.
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Monsieur le Président, il y a traditionnellement une distinction au Canada entre les ministres de premier rang et les ministres d'État, selon la portée et l'étendue du travail se rattachant au portefeuille de chacun. Par exemple, les petites entreprises et le tourisme sont des composants suffisamment importants de l'économie canadienne pour qu'une personne les représente au Cabinet. Cependant, défendre les intérêts des petites entreprises et du secteur touristique lors des discussions stratégiques au sein du Cabinet n'est pas la même paire de manches que de devoir superviser le traitement d'un grand nombre de dossiers, ce qui est le cas, par exemple, de la responsable de Service Canada. Ce n'est pas non plus du même ordre de grandeur que de devoir administrer un budget équivalent, disons, à celui qui est confié au .
La distinction qui est faite entre les ministres de premier rang et les ministres d'État repose sur les exigences et les responsabilités rattachées à leur poste et non sur l'utilité ou l'importance d'un domaine visé par les politiques de l'État ni sur les caractéristiques démographiques du titulaire de la fonction.
Les libéraux perdent de vue cette distinction. Dans ce projet de loi, ils essaient de trouver une justification au changement officiel de titre des ministres d'État, qui seraient désormais des ministres de premier rang. Ils prétendent que, en ne changeant que les titres et les salaires des ministres d'État, sans changer leurs responsabilités, ces ministres deviendront l'équivalent des ministres de premier rang. Ce n'est pas seulement malhonnête, c'est aussi une insulte pour les ministres d'État concernés.
Quand la Chambre a débattu du projet de loi pour la première fois, la leader parlementaire de l'opposition a dit à juste titre que cela pourrait être insultant qu'un candidat soit nommé à un poste important, mais subalterne, sans sous-ministre, sans ministère et sans le genre de budget accordé à un ministère à part entière, et qu'il se fasse dire que les postes se valent parce que le même titre et le même salaire y sont rattachés. Les postes sont ainsi équivalents sur papier, mais pas dans les faits. Le gouvernement devrait être honnête avec les ministres d'État et les Canadiens.
Le débat sur l'égalité entre les ministres n'est qu'une distraction visant à faire oublier une question plus pressante contenue dans le projet de loi. L'importante préoccupation que soulève le projet de loi est celle de l'obligation démocratique des ministres de rendre des comptes sur les fonds qu'ils sont censés superviser. En fait, on nous fait des tours de passe-passe. Ce n'est qu'un leurre, de la poudre aux yeux pour camoufler l'affaiblissement des responsabilités démocratiques en regroupant six agences de développement régional dans un seul bureau de ministre.
Avant de poursuivre, monsieur le Président, j'aimerais informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec la députée de .
Ces six agences représentent différentes régions avec chacune leurs difficultés et leurs possibilités, raison principale pour laquelle elles existent.
Je ne remets pas en question les capacités du . Il me semble être un homme doué et compétent. Toutefois, en ayant sous sa responsabilité autant de secteurs, il s'éparpillera et la surveillance ministérielle en sera réduite. Comme le ministre ne pourra pas s'occuper lui-même de ces portefeuilles disparates, la tâche incombera à des employés non élus et à des fonctionnaires non élus. Ce n'est pas bon pour la responsabilité en démocratie.
Les Canadiens élisent les députés qui servent comme ministres. Ils n'élisent pas des employés ou des fonctionnaires. Si les employés et les bureaucrates gèrent mal les fonds destinés au développement régional, ce sera parce que le ministre n'aura pas pu exercer une surveillance adéquate. Il sera néanmoins responsable.
Rendre des comptes sur l'utilisation des fonds publics n'est pas important uniquement pour les conservateurs; c'est important pour tous les Canadiens. L'effet réel des modifications proposées à la Loi sur les traitements n'a rien à voir avec les salaires. C'est un leurre. Elles visent uniquement à centraliser le pouvoir de dépenser à Ottawa et à réduire l'obligation, en démocratie, de rendre compte des dépenses.
Plus tôt dans le débat sur ce projet de loi, le député de a dit être déçu que la Chambre prenne un temps considérable pour en débattre. Il a dit en octobre qu'il pensait que nous n'aurions pas à discuter du projet de loi et qu'il était surpris que l'opposition soit prête à en débattre. Je me demande ce qu'il aurait pensé alors s'il avait su que nous en débattrions à 21 h 45 un mercredi soir de juin.
Remanier les titres et les salaires pour des postes peut sembler une bagatelle à certains députés, mais ces modifications, en apparence mineures, sont importantes pour les Canadiens et les gens vont inévitablement se demander pourquoi les ministres nouvellement nommés n'ont pas de ministères, de sous-ministres ou de budget désigné. Les Canadiens ne sont pas et ne seront pas impressionnés par les honneurs et les titres vides sans responsabilités proportionnelles.
Les mesures du projet de loi et le mépris pour toute discussion affiché par le député d'en face durant la première période de débat donnent une preuve supplémentaire que le gouvernement actuel est déconnecté des Canadiens.
Plutôt que de mettre des ministres responsables des régions à la tête des organismes de développement régional, les libéraux donnent des pouvoirs de dépenser importants à des fonctionnaires non élus et à un ministre surchargé de travail de Mississauga.
Les libéraux affirment vouloir plus de consultations et de consensus. Ils affirment aussi vouloir écouter les Canadiens et collaborer avec les provinces et les municipalités. Or, ils décident ensuite d'abolir les postes de ministres responsables des régions, ceux-là mêmes qui gardent les canaux de communication ouverts. En ajoutant les organismes de développement au portefeuille d'un seul ministre, on fait taire la voix des régions au sein du Cabinet.
Les gouvernements précédents nommaient toujours des ministres responsables des régions et s'en servaient pour établir la communication entre le Cabinet, les provinces et les municipalités.
Comme ils habitaient la région et la municipalité dont ils étaient responsables, les ministres responsables des régions pouvaient sentir le pouls de la population, ce que ni des bureaucrates éloignés ni un député de la région du Grand Toronto ne pourront faire. Sans ministres responsables des régions, les maires et les conseillers municipaux n'auront personne de la région vers qui se tourner pour indiquer leurs besoins et les possibilités qui s'offrent à eux.
Le gouvernement se vante constamment de tenir des consultations, mais l'abolition des ministres responsables des régions montre plutôt son manque d'intérêt à tenir compte de l'avis des régions quant à la meilleure façon de distribuer les fonds publics. D'ailleurs, quand le gouvernement dit qu'il tient des consultations, on dirait de plus en plus qu'il cherche à gagner du temps lorsqu'il doit prendre une décision difficile.
Lorsque le gouvernement décide de faire quelque chose, il passe le bulldozer, tout comme il l'a fait pour les nouvelles règles hypothécaires de la SCHL en octobre dernier, sans consulter qui que ce soit. Cependant, lorsqu'il veut retarder une décision difficile ou lorsqu'il ne veut pas prendre de décision du tout, il tient des consultations pendant des mois, des consultations extrêmement coûteuses pour l'État. C'est ce qu'il a fait en ce qui concerne les institutions démocratiques, avant de rompre sa promesse.
Les gouvernements précédents savaient que les ministres régionaux renforçaient le système fédéral en donnant aux régions une voix au Cabinet.
Le projet de loi demande également au Parlement de laisser les libéraux créer trois nouveaux postes de ministre, dont le portefeuille sera déterminé plus tard. Ils veulent que nous autorisions des dépenses sans savoir ce qui sera financé. C'est comme demander un chèque en blanc. C'est comme demander un emprunt important et dire à la banque que nous n'avons pas de plan d'affaires, aucun achat majeur prévu, mais nous sommes convaincus de pouvoir trouver une façon de dépenser les fonds. Nous ne pouvons pas laisser le gouvernement agir ainsi, alors que les dépenses sont hors de contrôle, que les promesses relatives aux déficits ont été rompues, que la dette ne cesse de s'accroître et que le gouvernement a laissé tomber sa promesse électorale concernant l'atteinte de l'équilibre budgétaire d'ici 2019. Nous n'allons pas donner au gouvernement d'autres chèques en blanc.
Il y a déjà eu des ministres sans portefeuille au Canada. Ils ont tous été nommés parce qu'il y avait un besoin à combler. Personne n'a jamais cru bon leur réserver une case bien précise dans l'organigramme au cas où le gouvernement voudrait la combler. Le gouvernement actuel nous fait sans cesse la preuve qu'il est incapable de gérer prudemment le Trésor public, alors il est hors de question que nous donnions notre appui à la création de ces nouveaux ministères.
Le Canada n'a pas besoin de ministères en bonne et due forme pour les sports, la réforme démocratique, la petite entreprise et le tourisme, avec tout le personnel, la structure ministérielle et les sous-ministres que cela suppose. Ces sujets sont importants, je ne dis pas le contraire, et quelqu'un doit s'en faire le porte-parole au Cabinet, mais cette tâche peut très bien être confiée à des ministres d'État.
Le Canada n'a pas besoin d'un Cabinet qui serait rétroactivement paritaire sur papier. Il n'a pas besoin non plus de postes de ministres fantômes à combler plus tard. Il a plutôt besoin de ministres pour qui la reddition de comptes dans un contexte démocratique est importante, qui font preuve de transparence financière et dont les tâches sont connues et comprises de tous au moment où on se parle. Le Canada n'a pas besoin d'un appareil gouvernemental toujours plus gros où les décisions qui touchent les différentes régions du pays sont toutes prises à Ottawa. Il n'a pas besoin d'attachés politiques non élus qui ne rendent de comptes à personne ni de bureaucrates chargés de voir au financement du développement régional. Il a plutôt besoin qu'on surveille de près les dépenses des ministres. Il a besoin de ministres provenant de toutes les régions et profondément attachés aux localités qu'ils représentent.
Le député de avait peut-être raison, au fond: pourquoi passer un temps fou, pendant les séances prolongées par-dessus le marché, à parler d'une mesure législative pareille? Rejetons-la vite fait et passons à autre chose de plus prioritaire.
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Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir de nouveau ce soir au sujet du projet de loi , qui porte sur la Loi sur les traitements.
Ce projet de loi vise à apporter cinq modifications importantes aux rôles et désignations des ministres. Il prévoit notamment la création de nouveaux postes, l'élimination de plusieurs postes importants, l'autorisation par voie législative de désigner des ministères pour fournir un soutien aux titulaires de ces nouveaux postes mystérieux, la délégation de pouvoirs et un changement à la désignation du .
Ce soir, j'aimerais parler de deux aspects du projet de loi qui sont particulièrement importants pour moi, pour ma circonscription et pour ma province, et qui ont également un lien avec mon expérience parlementaire. Sous le gouvernement précédent, j'occupais une fonction visée par le projet de loi, soit celle de ministre d'État, et je représentais les gens de Richmond-Centre, une circonscription de la Colombie-Britannique. Cette province était autrefois représentée par un ministre régional au Cabinet, jusqu'à ce que les libéraux arrivent au pouvoir.
Par conséquent, ce projet de loi aurait une incidence directe sur ma circonscription, et je crois que ma propre expérience m'a permis de bien comprendre ce qui est en jeu dans le projet de loi .
J'aborderai d'abord le premier aspect important, soit la hausse du salaire des ministres d'État — qui, au sein du Cabinet libéral actuel, sont des femmes — pour le rendre égal à celui des ministres de premier rang. Il faut toutefois en faire davantage pour créer une véritable égalité.
Voici mon expérience personnelle. En tant que ministre d'État, j'avais ma propre équipe et mon propre budget, mais je travaillais étroitement avec le ministre de l’Emploi. La différence la plus notable entre un ministre et un ministre d'État, c'est que ce dernier ne dispose pas d'un sous-ministre consacré au dossier. De plus, un ministre d'État ne gère pas le même type de budget ministériel et ne dispose pas des mêmes pouvoirs qu'un ministre.
Les libéraux affirment que les modifications apportées à la loi ne visent qu'à corriger des inégalités en matière de salaire. En réalité, toutefois, ce projet de loi est un pur produit de libéraux agissant comme des libéraux. De la même façon, quand quelque chose cancane comme un canard et marche comme un canard, c'est un canard.
J'appuie toujours le principe d'un salaire égal pour un travail égal. Cela ne m'aurait pas dérangé de gagner un meilleur salaire lorsque j'étais ministre d'État. J'accomplissais un travail remarquable, non pas en raison de mon salaire, mais bien en raison de mon excellent personnel et de ma passion. J'ai été en mesure de protéger les personnes âgées. J'ai pu élaborer des mesures législatives avec l'aide du premier ministre pour apporter une réelle vague de changement. Cela m'importait peu d'être ministre ou ministre d'État; ce qui m'importait, c'était de bien faire mon travail. J'étais fière de mon poste ministériel.
J'appuie toujours le principe d'un salaire égal pour un travail égal. À moins que les ministres d'État ne deviennent ministres de premier rang, avec les pouvoirs, les responsabilités et les ministères qui sont confiés aux autres ministres, je ne crois pas que les libéraux réussiront à atteindre une véritable égalité. De plus, nous croyons en un système fondé sur le mérite. Nous croyons qu'il faut donner une chance égale aux femmes en fonction de leur travail et de leurs compétences, et non les nommer simplement parce qu'elles sont des femmes et qu'il y a un quota à respecter.
Le projet de loi ne fait que prouver que le gouvernement tente de rehausser les postes et de faire grimper les salaires pour des raisons politiques, plutôt que de se servir d'un système fondé sur le mérite qui en ferait beaucoup plus pour accroître l'influence des femmes.
Je tiens aussi à préciser que le gouvernement a choisi de ne nommer que des femmes aux postes de ministre d'État. C'était sa décision, et elle ne correspond pas tout à fait à ses beaux discours sur la parité hommes-femmes.
Si les libéraux y avaient pensé avant même de nommer tous les ministres, s'ils croyaient vraiment à l'amélioration du statut des femmes, ils auraient nommé toutes les femmes à des postes de ministre de premier rang. Le gouvernement prétend-il que le seul moyen de promouvoir les femmes est de les nommer à des postes inférieurs puis de rehausser le statut de ces postes?
Examinons les autres problèmes que présente le projet de loi.
Le gouvernement libéral actuel néglige les difficultés et les besoins uniques des régions de la Colombie-Britannique et, bien franchement, de partout au pays. Ma province, la Colombie-Britannique, offre des occasions extraordinaires. Nous somme fiers du rôle que nous jouons en tant que porte d'entrée du Canada pour l'Asie-Pacifique. Toutefois, ce grand potentiel de croissance s'accompagne de défis que d'autres parties du pays n'ont pas. Les Britanno-Colombiens ont hâte de surmonter ces obstacles, mais le gouvernement ne semble pas disposé à appuyer leurs efforts.
Les gens dont les activités sont liées à nos terminaux sont impatients d'exporter les ressources tout en demeurant résolus à trouver un juste équilibre entre la croissance économique et la protection des eaux côtières.
Outre les occasions que présente l'exportation des ressources, les secteurs du tourisme et de la technologie prennent également de l'expansion rapidement. La jeune génération est sous-employée, mais elle est éduquée et prête à se joindre à la population active. En ne reconnaissant pas la nécessité de régler ces problèmes en nommant un ministre responsable de ces questions, le manque à ses obligations envers la population de la Colombie-Britannique. Il manque également à ses obligations envers l'ensemble des provinces de l'Ouest, lesquelles ont des affinités au chapitre des ressources, des défis et des besoins de planification stratégique pour favoriser leur croissance économique.
Je sais que ma province et ma région ne sont pas les seules à se ressentir du manque de représentation au Cabinet. On a beaucoup parlé de la représentation des provinces de l'Atlantique et du manque apparent de financement et de possibilités dans cette région. Dans un rapport présenté par le caucus libéral de l'Atlantique, les députés ont reconnu qu'on avait indiqué que les délais de traitement normaux avaient triplé parce qu'il fallait attendre des approbations ministérielles pour des choses comme les programmes et le financement. Je crains que cela ne s'étende à d'autres régions. J'engage le gouvernement à écouter ses propres députés de la région de l'Atlantique et à rétablir une représentation régionale adéquate.
Nous sommes toujours intéressés par les possibilités d'accroître l'efficacité du gouvernement. Toutefois, en éliminant des postes clés de ministres régionaux, le gouvernement montre qu'il ne reconnaît pas que les différentes régions du pays ont chacune des besoins qui leur sont propres. En gouvernant selon une approche imposée d'en haut, les libéraux ne font rien pour améliorer l'efficacité. En fait, ils se trouvent plutôt à négliger ceux qu'ils disent aider. Alors que des emplois locaux sont en jeu en Colombie-Britannique, les libéraux se livrent à des jeux politiques pour adapter le Cabinet à leur programme plutôt que de tenir compte des besoins locaux.
Je mentionnerai aussi que l'élimination de ces postes est contrebalancée par la création de nouveaux postes, dont nous ne connaissons pas encore le titre dans certains cas.
Je me souviens encore de l'excellent travail accompli par les gens qui ont occupé le poste de ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien lorsque nous étions au pouvoir. Ils travaillaient sans relâche pour toutes les provinces de l'Ouest. À cette époque, nous pouvions commercialiser collectivement nos produits à l'étranger et un nombre record d'emplois à temps plein avaient été créés. Le commerce est la principale source de création d'emplois. Comme on l'a mentionné, les petites entreprises dépendent grandement des débouchés commerciaux.
Revenons à l'aspect prépondérant du projet de loi. Les libéraux se servent du principe de l'égalité pour justifier le projet de loi, mais l'égalité n'a rien à y voir. Si le gouvernement avait vraiment souhaité que tous les ministres soient d'un rang égal, le projet de loi aurait inclus les autres modifications appropriées. Le simple fait de changer la rémunération ne change pas le rôle du ministre ou sa quantité de travail.
Les libéraux ont décidé d'exclure la représentation régionale du projet de loi , sans raison apparente. Je crois que mon expérience montre exactement pourquoi les modifications prévues dans le projet de loi sont inutiles et j'exhorte le gouvernement à revenir sur sa décision d'éliminer le rôle des ministres régionaux.
Je crois qu'il est irresponsable de supposer qu'un seul ministre de l'Ontario puisse bien soulever toutes les préoccupations propres à cette région, et ce, malgré ce que je présume être tous ses efforts. J'espère que le gouvernement reconnaîtra ces préoccupations et décidera de continuer de nommer des ministres régionaux, comme le veut la tradition vieille de nombreuses décennies.
Pat Carney, le ministre régional de la Colombie-Britannique de Brian Mulroney dans les années 1980...
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Monsieur le Président, je salue les gens à la maison qui nous écoutent ce soir et qui portent attention à nos délibérations et au bon travail que nous faisons au nom des Canadiens que nous représentons dans cette enceinte.
Je suis ravi de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi , qui vise à mettre à jour et à moderniser la Loi sur les traitements. J'aimerais revenir à des arguments que certains de mes collègues ont déjà fait valoir, mais qui méritent d'être répétés.
Le projet de loi vise à mettre à jour la Loi sur les traitements de manière à tenir compte de la structure ministérielle actuelle en ajoutant cinq postes désignés. Il tombe sous le sens de faire en sorte que le cadre législatif reflète la réalité opérationnelle. Les cinq nouveaux postes qui seraient inclus dans la Loi sur les traitements sont déjà occupés par des ministres qui gèrent des dossiers prioritaires pour le gouvernement et pour les Canadiens, c'est-à-dire les sciences, la petite entreprise et le tourisme, la condition féminine, la francophonie, les sports et les personnes handicapées. Les modifications confirmeraient de façon officielle que ce sont des ministres à part entière et d'égale importance au Cabinet, ce que nous devrions tous applaudir.
Je vais me concentrer sur le portefeuille de la condition féminine, parce que notre parti et notre gouvernement, sous la direction du , ont beaucoup de raisons d'être fiers. Oui, je suis moi aussi un féministe. Lors de notre récent voyage en Italie, j'ai été fier d'entendre notre premier ministre parler aux députés italiens de l'importance d'avoir un Cabinet paritaire et de faire en sorte que les jeunes femmes puissent être fières de leur gouvernement.
Le gouvernement croit en l'avancement d'un programme qui tient compte de l'égalité des sexes. Parmi les politiques que nous avons adoptées, il y a l'Allocation canadienne pour enfants, qui permet de sortir environ 40 % des enfants de la pauvreté et qui vient en aide aux mères seules. Il y a les changements à l'assurance-emploi prévus dans la loi d'exécution du budget. Grâce à ces changements, les femmes ou les hommes pourront prolonger leur congé de maternité ou de paternité et le faire passer de 12 mois à 18 mois. Il y a le crédit canadien pour aidant naturel, qui remplace trois crédits fiscaux que nous avons fusionnés. Cette nouvelle mesure est, elle aussi, favorable aux familles. Nous savons que, dans la plupart des cas, ce sont les femmes qui accomplissent la majorité du travail à la maison pour s'occuper de membres de leur famille. Ce sont des faits, et nous avons présenté un programme d'action qui en tient compte.
Lorsque j'étais en Italie avec le , celui-ci a discuté avec les députés italiens et la délégation commerciale. J'ai vu comment a réagi le Président de la Chambre en Italie. Ils ont souligné qu'il y a un premier ministre dans le monde qui défend les intérêts des femmes et qui accorde la priorité à l'égalité des sexes.
J'ai deux filles et je suis fier du fait qu'elles auront un brillant avenir parce que le gouvernement porte attention à leurs besoins, ainsi qu'aux besoins de tous les Canadiens. Les partis de l'opposition pourraient en tirer des leçons.
Nos investissements dans les services de garde d'enfants, les fonds que nous avons mis de côté et le travail que nous accomplissons en collaboration avec les provinces sont sans précédent et aident les mères qui travaillent. Il faut accroître le taux de participation au marché du travail des femmes au foyer qui souhaitent occuper un emploi. C'est bon pour l'économie, pour le Canada et pour notre avenir.
En ce qui a trait aux infrastructures, le projet de loi officialisera la désignation du ministère de l’Infrastructure et des Collectivités. L'une des promesses que nous avons faites dans notre plateforme, c'était d'investir dans le Canada et les Canadiens grâce aux infrastructures. Je suis fier de dire que nous investissons plus de 180 milliards de dollars sur 12 ans, ce qui stimulera l'économie du pays. Les statistiques sur l'emploi des sept ou huit derniers mois et le taux de croissance du pays ont facilement dépassé ceux des 10 années où le gouvernement Harper a été au pouvoir. On n'a qu'à regarder les statistiques sur l'emploi. Nous sommes en tête du G7 en matière de croissance de l'emploi et de croissance du PIB. Le taux de chômage a chuté de près d'un point de pourcentage. Il était de 7 % et des poussières et il se situe maintenant dans les environs de 6 %. Je le répète, il y a de quoi être fier.
Dans ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, on obtiendra un merveilleux métro grâce aux investissements dans les infrastructures. En Ontario, nous investissons 2 milliards de dollars dans le réseau GO pour permettre aux gens de rentrer plus rapidement à la maison après le travail afin d'être présents pour les parties de soccer et de hockey ou les leçons de piano de leurs enfants.
Voilà les priorités du gouvernement, et je suis fier de faire partie de ce gouvernement. C'est pourquoi les Canadiens nous ont élus. C'est pourquoi ils nous ont envoyés ici et qu'ils nous ont donné le mandat d'investir dans le Canada et les Canadiens d'un océan à l'autre. J'en suis très fier.
Je pense aux annonces que nous avons faites au sujet des investissements pour l'eau potable et le traitement des eaux usées dans la région d'York, où j'ai été fier de me trouver avec mes collègues de la région d'York il y a à peine deux ou trois semaines. Nous avons investi plus de 50 millions de dollars dans des projets régionaux pour des installations d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées. Les Canadiens et la population de la région d'York peuvent être certains que leurs infrastructures sont mises à niveau, qu'elles sont modernes, et que nous avons de l'eau potable pour les familles.
Nous pouvons profiter de ces investissements aujourd'hui, demain, et dans les années à venir. Nous en sommes fiers.
Sur le plan des infrastructures, nous investissons dans les autobus, le transport en commun régional, les ports, les services...
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Monsieur le Président, le mot « collectivités » n'a pas été inclus dans le titre de de manière cynique; le Canada est composé de collectivités d'un océan à l'autre. C'est ce dont nous nous préoccupons et c'est ce dont le ministre s'occupe, et je suis très fier de siéger à ses côtés à la Chambre alors que nous investissons dans le Canada et dans les Canadiens.
Encore une fois, au sujet de la condition féminine, je reviens au chapitre 5. Nous avons mis tous les ministères sur le même pied. C'est pourquoi il est important que la condition féminine soit un portefeuille à part entière, ce qu'il est d'ailleurs. Le chapitre 5, qui comprend l'analyse comparative entre les sexes, est le premier énoncé du budget relatif aux sexes. Les femmes représentent à peu près 52 % de la population. Le gouvernement a mis de l'avant ce programme féministe afin de favoriser la participation des femmes à la population active.
Les chiffres sont très encourageants pour les petites entreprises et l'industrie touristique du Canada. De plus en plus de touristes visitent le pays. Partout dans le monde, les gens nous disent qu'ils souhaitent venir au Canada et découvrir ce que nous faisons ici. Les gens aiment le Canada et l'orientation du gouvernement actuel. Encore une fois, le ministère de la Petite Entreprise et du Tourisme sera un ministère de premier rang. Les petites entreprises, ou PME, comme j'aime les appeler, sont le moteur de la croissance économique de ma merveilleuse circonscription, Vaughan—Woodbridge. Les PME emploient des milliers d'habitants de Vaughan et de la région d'York. Nous avons besoin de mettre ainsi l'accent sur les petites entreprises.
L'une des mesures que nous avons prises a été de réduire l'impôt de la classe moyenne tout en l'augmentant pour le 1 % le mieux nanti. Cela a créé une demande globale qui a fait en sorte que les gens se sont sentis mieux et plus optimistes par rapport à leur avenir et qu'ils ont donc dépensé et investi dans leur famille, leur région et leur collectivité. Voilà pourquoi le ministère de la Petite Entreprise et du Tourisme sera un ministère de premier rang. L'industrie touristique continue d'être un moteur économique pour le Canada. Nous devons en faire davantage pour elle, et c'est ce que nous ferons. Nous investissons dans les agences de publicité et nous prenons d'autres mesures semblables.
Quand je regarde ces cinq modifications de titre et les dispositions de la Loi sur les traitements, je me dis que nous allons dans la bonne direction. Le gouvernement met l'accent sur la condition féminine, les petites entreprises et le tourisme; il s'agit exactement de l'orientation qu'il doit prendre, et je suis fier de faire partie de ce gouvernement. Ce type de mise à jour n'a rien de nouveau. La liste des ministres que l'on retrouve dans la Loi sur les traitements a été modifiée à plusieurs reprises au cours de la dernière décennie; la dernière fois, c'était en 2013. Dans chaque cas, les modifications ont reflété les priorités de l'époque ainsi que les préférences du premier ministre relativement à la composition de son Cabinet et à l'organisation de l'administration de l'État.
Le projet de loi modernisera également la Loi sur les traitements en apportant une certaine souplesse dans le processus de composition du Cabinet.
En effet, il ajoutera trois postes de ministres sans titre à la liste de postes existants. Cela donnera la possibilité au premier ministre de nommer un ministre à une date ultérieure en fonction de l'évolution des priorités de l'heure. Selon moi, c'est de la planification astucieuse. J'ai travaillé plus de 25 ans dans le secteur privé. Le monde change. Il y a beaucoup d'incertitude à l'échelle mondiale. Les choses changent aussi ici. Nous voulons faire en sorte que le gouvernement dispose d'une certaine souplesse pour nommer des ministres ou constituer des ministères s'il le juge nécessaire pour s'adapter aux circonstances changeantes. Cela me semble tout à fait sensé. C'est ce qu'on ferait dans le secteur privé. Cela me plaît. C'est bien que nous apportions cela ici, au sein du gouvernement.
Des députés d'en face ont demandé à savoir quels étaient les plans du pour les postes au Cabinet. Pourquoi ces postes sont-ils nécessaires? Pourquoi n'ont-ils pas de nom? À cela, je réponds que ce changement s'inscrit dans une perspective d'avenir. Il apporte une certaine souplesse qui permettra de constituer à l'avenir des ministères en fonction des priorités de l'heure. Le gouvernement est tourné vers l'avenir et il reconnaît l'utilité de pouvoir s'adapter à tous les changements, petits et grands. En l'occurrence, le changement sera petit, mais néanmoins important. Il favorisera la modernisation et la capacité d'adaptation du Cabinet pendant des années à venir.
Des balises sont également prévues. Le projet de loi ne permettra pas la création d'un Cabinet démesuré. Nous savons tous à quoi cela ressemblait sous le gouvernement précédent. La hausse proposée du nombre de postes dans la Loi sur les traitements sera compensée par le retrait de six postes liés au développement régional. Le nombre maximal de ministres pouvant être nommés en vertu de la Loi, y compris le premier ministre, augmentera de deux, passant de 35 à 37.
J'ai entendu des observations de députés sur le retrait des postes liés au développement régional. À leur intention, je tiens à souligner que le retrait de ces postes de la Loi ne modifie en rien le statut des organismes de développement régional eux-mêmes. J'insiste sur ce point. FedDev, l'APECA et les organismes de développement régional poursuivront leurs activités et leur excellent travail pour les régions qu'ils représentent. Ils continueront à investir dans la population canadienne d'un bout à l'autre du pays.
J'ai grandi dans un village du Nord de la Colombie-Britannique. Je sais ce que cela signifie de vivre dans une région où la localité la plus proche se trouve à deux heures de route ou à 144 kilomètres, si ma mémoire est bonne. Les gens se sentent très loin des grands centres, comme Vancouver ou Toronto, et ils veulent avoir l'assurance que leur voix est entendue et que des investissements sont faits dans leur coin de pays. Les modifications à la Loi sur les traitements ne changeront pas la prérogative ou le rôle des organismes de développement régional. Il est trompeur d'affirmer le contraire.
Les organismes de développement régional continueront de jouer un rôle vital dans les efforts de développement économique du gouvernement et ils seront placés sous la surveillance d'un ministre. Le gouvernement actuel n'ignore pas les régions. Il ne fait pas fi des principes de responsabilité. Les modifications d'ordre administratif proposées à la Loi sur les traitements ne changeront rien à cela.
Je tiens à corriger une idée erronée sur le projet de loi qui a été véhiculée à la Chambre. On a laissé entendre que cette mesure législative aurait seulement pour effet d'autoriser une hausse de salaire pour les cinq ministres d'État nommés par décret le 4 novembre 2015 pour aider d'autres ministres et que ces décrets montrent clairement qu'il s'agit là de ministres de second rang, subordonnés à d'autres ministres, qui ne méritent donc pas un salaire égal à celui de ces derniers. Je veux être bien clair. Premièrement, tous les ministres reçoivent le même salaire depuis le premier jour parce que nous croyons au principe d'un salaire égal pour un travail égal. Le projet de loi n'y changera rien. Il ne prévoit aucune hausse de salaire pour des ministres.
Deuxièmement, le gouvernement a expliqué clairement que le cadre législatif en place le 4 novembre 2015 avait empêché la nomination de quatre ministres à ces cinq postes. Par ailleurs, le recours à la Loi sur les départements et ministres d'État a permis de nommer à ces postes des ministres qui se sont ensuite immédiatement mis au travail afin de répondre aux priorités du gouvernement et des Canadiens.
Le s’est engagé à présenter un projet de loi qui officialiserait l’égalité de tous les membres du Cabinet. Une promesse faite doit être une promesse tenue. Je suis fier de faire partie d’un gouvernement qui tient les promesses qu’il a faites aux Canadiens et qui investit dans les Canadiens. Nous en avons vu des exemples éclatants ces derniers mois, car le taux de croissance de l'économie canadienne est de 2,5 %, ce qui ne s’était pas vu sous les conservateurs, si j’ai bien compris. Grâce à la croissance, le taux de chômage a baissé à 6,2 %. Les salaires augmentent, les exportations reprennent. On commence à voir des signes de relance dans les investissements des entreprises, autant de constatations dont on peut être fier à titre de gouvernement. Lorsque toutes les dépenses en infrastructures seront engagées — et elles le seront — nous verrons d’autres augmentations des chiffres de l’emploi dans tout le pays, d’un océan à l’autre.
Le projet de loi correspond à cet engagement. Lorsqu’il entrera en vigueur, les décrets visant à nommer ces ministres à titre de ministres d’État dont le rôle est de seconder d’autres ministres seront abrogés. En droit, comme en pratique, ce seront des ministres de premier rang, égaux entre eux.
Pour terminer, je répète ce que j’ai dit au début de mon intervention. Les amendements apportés à la Loi sur les traitements sont de nature administrative. Il est logique de mettre à jour et de moderniser la législation afin qu’elle reflète la structure du cabinet actuel et qu’elle suscite, aujourd’hui et demain, des ministères souples, capables de s’adapter. J’espère que tous les députés se joindront à moi pour appuyer ce projet de loi.
Le programme législatif du gouvernement, y compris le projet de loi , reflète le mandat que les Canadiens nous ont confié et le contenu de notre plateforme électorale. Nous avons rempli bon nombre de nos promesses. Quand je pense à l'Allocation canadienne pour enfants, aux allégements fiscaux pour la classe moyenne et aux investissements dans l'infrastructure, je me demande : « Jusqu'où nous mènerons-nous le Canada? »
À la lecture des modifications proposées dans le projet de loi , qui crée des postes de ministre de premier rang qui seront responsables de la condition féminine, de la francophonie, des petites entreprises et du tourisme, j'en déduis, en me fondant sur mes connaissances en finances, que nous menons le Canada là où il doit aller. Non contents de passer la rondelle, nous la suivrons où elle se rendra. J'espère que cette analogie tirée de mon passé de joueur de hockey fait sens. Nous mettrons la rondelle dans le filet et continuerons de compter des buts, ce qui, selon moi, signifie assurer un avenir meilleur aux Canadiens — un avenir où ils décrochent l'emploi convoité et rejoignent leur famille plus rapidement en fin de journée — et continuer d'investir en eux. C'est le mandat qu'a reçu le gouvernement.
En ce qui me concerne, je veux que mes deux filles, qui sont venues visiter le Parlement hier, Eliana et Natalia, aient un avenir radieux. Quand je n'aurai plus le privilège de siéger ici, même si je sais que ce n'est pas demain la veille, c'est ce que je nous souhaite le plus ardemment, à ma famille et à moi.
Je vais m'arrêter ici, mais je répondrai avec plaisir aux questions de mes humbles collègues.
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Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole ce soir au sujet du projet de loi .
Le projet de loi me pose quelques problèmes. Je vais commencer par parler de deux de ses aspects à titre d'ancienne ministre d'État à la Diversification de l'économie de l'Ouest. Je crois comprendre que, si les parlementaires votent en faveur du projet de loi, pratiquement toutes les agences de diversification de l'économie au Canada relèveraient officiellement d'un seul ministre, et ce ministre vient de Mississauga. Je n'ai rien contre Mississauga. C'est un endroit magnifique. J'y étais justement il y a deux semaines. Cependant, Mississauga, ce n'est pas l'Ouest canadien.
L'un de mes collègues libéraux applaudit ce fait. Je ne suis pas certaine de comprendre pourquoi il applaudit le fait que Mississauga n'est pas l'Ouest canadien. D'accord, je vois; c'est quelqu'un de l'Ouest canadien qui a applaudi. Fantastique, c'est bon à savoir.
Maintenant qu'on a établi ce fait — qui semble susciter de l'enthousiasme —, il est important de souligner que les agences de diversification de l'économie ont été créées essentiellement pour mettre en évidence le fait que pendant que nous essayons d'élaborer des politiques de développement économique et des politiques économiques nationales, le Canada fonctionne avec une économie hautement régionalisée. Il existe des différences entre les différentes régions du pays. Pour assurer un fonctionnement cohérent à l'échelle nationale, ces agences s'efforcent de renforcer l'économie de chaque région, afin que le Canada soit plus grand que la somme de ses parties.
J'ai été ministre d'État à la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien. Je viens du milieu de la gestion de la propriété intellectuelle. Avant de devenir politicienne, j'ai consacré la majorité de ma carrière à plusieurs domaines, mais dans mon dernier poste, j'ai participé, dans une certaine mesure, à la gestion du portefeuille de la propriété intellectuelle et de celui des recherches subventionnées de l'Université de Calgary. J'ai eu le privilège de travailler avec certains des plus grands fonctionnaires — qui travaillaient dans ce service avant de faire leur entrée en politique.
J'arrivais donc avec un certain niveau d'expertise dans le domaine. J'ai trouvé très intéressant de pouvoir tirer parti de mon expertise tout en étant consciente du rôle très important qu'une telle agence doit jouer afin d'encourager l'innovation et de soutenir différents secteurs de l'économie dans le but de stimuler la croissance à long terme dans cette région du pays.
Je suis Winnipégoise de naissance, mais Calgarienne par choix, à la grande déception de certains de mes collègues. Ce que j'essaie de dire, c'est que je connais très bien l'Ouest canadien. On m'a nommée ministre pour que je contribue à stimuler l'économie de l'Ouest canadien. Je suis ravie de parler de ce que j'ai réussi à accomplir dans le cadre de ces fonctions.
Ce que je veux dire, c'est qu'il était important de nommer au Cabinet un ministre d'État non seulement pour s'occuper des subventions et des contributions ainsi que de leur attribution dans l'Ouest canadien, mais aussi pour rencontrer des groupes d'intervenants en tant que ministre responsable des questions économiques afin de faire valoir leur point de vue au Cabinet et de faire en sorte qu'on en tienne compte dans la politique économique de l'ensemble du pays. En somme, si nous adoptons ce projet de loi, nous abolirons le rôle fondamental que joue le ministre régional en tant qu'intermédiaire entre l'agence de développement régional et le Cabinet, et ce, par pur opportunisme.
Je veux dire pourquoi il est particulièrement important d'avoir un ministre de la Diversification de l’économie ou du Développement économique de l'Ouest canadien, mais je vais plutôt parler de certaines des préoccupations de mes collègues du Canada atlantique. J'ai lu un rapport qui a été publié plus tôt cette année — je crois qu'il a été produit par le comité de l'industrie — qui portait sur le fait que l'Agence de promotion économique du Canada atlantique constatait des retards de près de 12 mois pour l'approbation de certaines de ses subventions pour l'innovation. Les retards étaient causés par le goulot d'étranglement au cabinet du ministre de Mississauga.
Bon nombre de mes collègues de tous les partis ont entendu la grande frustration des intervenants du Canada atlantique. Ils affirment que 12 mois d'attente avant qu'un ministre approuve les subventions, ce n'est pas une pratique très utile pour de nombreuses entreprises en démarrage, des entreprises qui ont besoin de ces fonds de démarrage rapidement afin d'obtenir des résultats. Ce processus n'est pas favorable.
Je ne comprends tout simplement pas pourquoi le gouvernement libéral a inscrit dans la loi une disposition qui fait en sorte que les Canadiens de l'Atlantique doivent demander les fonds pour l'innovation en passant par le ministre de Mississauga. D'une certaine façon, le processus va à l'encontre du mandat de l'agence. J'ignore complètement ce qui se passe. Je ne comprends tout simplement pas pourquoi on procéderait ainsi.
Nous pourrions avoir une discussion philosophique complète sur la nécessité des organismes de développement régional, mais, s'il doit y avoir de tels organismes dont le mandat consiste à présenter au Cabinet et au Parlement les opinions des intérêts économiques de chaque région du pays, il ne fait donc aucun doute que des ministres devraient représenter ces organismes au Cabinet. Cet élément a été perdu. Il n'est tout simplement plus là désormais.
Lorsque j'étais ministre d'État à la Diversification de l'économie de l'Ouest, j'ai mis à contribution mon expertise dans le domaine et j'ai assumé mes fonctions à l'agence avec une excellente équipe de fonctionnaires. Je souligne à quel point ils étaient fantastiques dès que j'en ai l'occasion. Je saisis donc l'occasion de le faire encore une fois aujourd'hui. Nous avons réfléchi ensemble à des moyens de rendre l'agence plus efficace. J'ai chargé les fonctionnaires de consulter les parties intéressées qui se prévalaient de nos services et de leur demander ce que devraient être, selon eux, le mandat et l'objectif de l'agence. Je leur ai dit qu'il faudrait faire cet exercice de manière continue, car la réponse peut évoluer d'année en année. Il faut continuellement évaluer ce dont nous avons besoin pour stimuler la diversification économique de l'Ouest canadien. C'est donc la première chose que nous avons faite. Nous avons décidé que nous aurions un processus de consultation officiel pour établir ce que nous gérons en tant qu'agence.
J'ai entrepris une longue tournée de près de six mois dans l'Ouest du pays. Nous avons procédé de manière très formelle. Nous avons recueilli les commentaires de l'industrie, d'organismes à but non lucratif, d'universitaires et de propriétaires de petites entreprises. Nous avons défini cinq priorités qui, à l'époque, nous semblaient essentielles à la diversification économique de l'Ouest canadien. Ainsi, nous visions à ce que les Premières Nations participent à l'économie; que la main-d'oeuvre qualifiée soit suffisante, puisqu'il existait alors une pénurie importante dans ce domaine, pénurie qui dure toujours; et que les entreprises de l'Ouest canadien participent aux accords commerciaux ou tirent parti d'accords tels que l'accord avec l'Union européenne. Nous visions aussi à stimuler l'innovation, par exemple en examinant le cycle de recherche-développement. Nous ne voulions pas nécessairement nous concentrer sur la recherche fondamentale, mais plutôt sur des éléments comme l'élaboration de prototypes, la croissance des entreprises en démarrage, et ainsi de suite. Nous regardions comment la diversification de l'Ouest pourrait influencer tous ces domaines et beaucoup d'autres.
Ces grands critères sont devenus nos critères officiels. J'ai ensuite demandé à mon ministère de faire en sorte qu'ils se reflètent dans les subventions et contributions, et que les programmes de financement soient conformes aux buts et aux objectifs du processus.
En plus du domaine de la gestion de la propriété intellectuelle, j'ai aussi de l'expérience dans l'administration de la recherche universitaire. Je sais comment gérer un système de subventions et de contributions et j'ai dit à l'époque que je n'étais pas toujours à l'aise avec certaines méthodes employées par le ministère. Je souhaitais que ces méthodes soient mieux adaptées à l'orientation du ministère, c'est-à-dire qu'elles soient axées sur les résultats que l'on souhaitait obtenir avec les politiques. Les subventions et les contributions devaient être accordées dans cette optique, et je voulais que l'on applique un modèle de demandes de propositions.
Nous avons changé la méthode que les gens devaient employer pour faire des demandes de subventions au Fonds de diversification de l'économie de l'Ouest. Nous avons lancé un programme de 100 millions de dollars sur cinq ans à la suite de la consultation dont je viens de parler. Nous avons appris que l'un des principaux facteurs limitant la croissance des petites entreprises novatrices au Canada était le manque de capital de démarrage, en particulier pour le développement des prototypes et les préparatifs en vue de la production. Par conséquent, nous avons taillé un programme sur mesure en respectant ces critères très précis.
En somme, je suis en train d'essayer de dire qu'en tant que ministre, j'ai consacré beaucoup de temps à ce travail. Cette période de deux ans fut probablement l'une des plus gratifiantes de ma carrière professionnelle, parce que j'ai pu faire partie du Cabinet d'un pays du G7, puis me servir de mon expertise dans le domaine des politiques et surtout des points de vue d'un groupe bien délimité, soit les entreprises de l'Ouest canadien, afin de tailler sur mesure des programmes de subventions et de contributions pour que tout le monde puisse participer également. Il en est ressorti des résultats pratiquement magiques.
Aujourd'hui, trois ou quatre ans après la tenue de ce processus, nous commençons à voir des résultats. Des emplois sont créés grâce à la commercialisation et à la rétention de la propriété intellectuelle dans l'Ouest du Canada. Il existe des programmes de formation innovateurs destinés aux communautés autochtones dans un large éventail de secteurs. Les tendances signalées dans le rapport ministériel sont le fruit du processus de subventions et de contributions et de la volonté politique de la ministre, laquelle a été exprimée par l'intermédiaire des fonctionnaires de l'agence de développement économique.
Au risque de ne pas sembler très romantique, je dirai que c'est là la tâche d'un ministre. Certains pensent qu'elle se résume à se balader et à se faire prendre en photo, alors qu'en réalité, elle consiste à concrétiser le mandat politique en tant que membre de l'exécutif du gouvernement. Il s'agit de collaborer avec les fonctionnaires afin de donner corps à la volonté politique, grâce à des procédures, des processus et beaucoup d'effort. Parfois, les ministres doivent convaincre les bureaucrates de se rallier à eux, ce qui peut s'avérer un peu difficile. Il arrive qu'il faille gagner l'adhésion des parties intéressées et préciser le mandat.
Ce que j'essaie de dire, c'est qu'il faut du temps et du travail. Si nous disposons d'organismes de développement régional, nous devons pouvoir compter sur une personne qui deviendra le pivot de cette tâche particulière de collaboration avec la fonction publique. Le projet de loi éliminerait cette relation. Il abolirait le lien entre un ministre et la fonction publique ainsi que le lien avec les intervenants du milieu. Il favorisait la centralisation.
Je souscris sans réserve au principe d'efficacité du gouvernement. Il est très important d'examiner nos processus et de chercher à fournir les services de façon plus efficace et plus efficiente. Cependant, selon les témoignages de groupes d'intervenants comme l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ces subventions et ces contributions ne sont pas approuvées.
Je dois faire l'éloge de mon ancienne sous-ministre, Daphne Meredith, qui était l'une des fonctionnaires les plus talentueuses de l'histoire d'Ottawa. Elle est à la fois très intelligente, très douce et très ferme. J'ai appris beaucoup en la côtoyant. Cependant, sa marge de manoeuvre restait limitée si elle n'avait pas un mandat d'un ministre et le sentiment que le ministre l'appuyait dans la mise en oeuvre de certains changements apportés aux processus.
Il y a une image animée qui circule sur Internet où l'on voit un chien qui joue du piano et qui dit qu'il n'a pas la moindre idée de ce qu'il fait. C'est probablement comme cela que se sentent beaucoup des sous-ministres d'agences de développement économique en ce moment. Il ne s'agit pas d'un manque de compétence de leur part. Il s'agit d'un manque de surveillance politique en raison de projets de loi comme celui-ci.
Si l'objectif du gouvernement était d'éliminer toute surveillance au sein des agences de développement économique, il n'avait qu'à présenter un plan aux intervenants concernés leur indiquant comment il allait les faire participer et comment il allait procéder à une refonte des subventions et du processus de contribution pour atteindre les objectifs que j'ai mentionnés plus tôt avant de présenter ce projet de loi. Le projet de loi, sans cet élément, créé beaucoup d'incertitude pour les petites et moyennes entreprises, les universitaires et d'autres groupes, comme les collectivités des Premières Nations, qui comptent souvent sur les agences de développement économique pour obtenir des résultats.
Certains critiques disent que les agences de développement économique ne devraient tout simplement pas exister. L'une des choses fondamentales que nous devons nous demander en tant que parlementaires et en tant que personnes ayant la responsabilité de veiller à ce que l'argent des contribuables soit dépensé de la façon la plus efficace possible, c'est quel est le but que nous visons. Quels résultats obtenons-nous en dépensant l'argent des contribuables?
Le problème, c'est que, sans la supervision d'un ministre, il est très difficiles d'établir ces paramètres et de déterminer si ces agences remplissent bien leur mandat. Le député de Mississauga—Malton, qui est aussi ministre de l'Industrie, doit s'occuper d'énormément de dossiers. Il a par exemple annoncé 1 milliard de dollars pour la création de supergrappes. Nous pourrions organiser un autre débat juste sur le bien-fondé d'une telle initiative. Il doit aussi s'occuper de l'accord sur le commerce intérieur, en plus de ses responsabilités relativement aux marchés publics, au développement de la chaîne d'approvisionnement, aux analyses coûts-avantages et j'en passe.
Avec le projet de loi , le gouvernement est en train de dire que la gestion des agences de diversification et de développement économiques va se faire à la va-vite, sur le coin d'une table déjà surchargée. C'est loin d'être la meilleure façon de procéder, selon moi.
Selon moi, le gouvernement doit se brancher: soit il voit au développement économique des régions, soit il n'y voit pas; et s'il n'y voit pas, qu'il mette cartes sur table au lieu de faire patienter à peu près tout le monde pendant 18 mois.
Certains trouveront sans doute qu'il s'agit d'un débat oiseux, sauf que si ces agences demeurent en place et que nous disons aux contribuables que cela en vaut la peine, alors qu'elles soient sous la tutelle d'un ministre. Autrement, tout cet argent sera sous la responsabilité de bureaucrates. Je ne crois pas que personne ici ne souhaite qu'on en vienne là. Certains de mes collègues en doutent, et c'est leur droit. Peut-être pourrons-nous y revenir pendant la période des questions et réponses.
Je crois sincèrement que, sans la supervision d'un ministre, ces agences auront bien du mal à déterminer dans quel but elles existent et si leurs processus et façons de faire leur permettent d'atteindre leurs objectifs.
Pour être franche, à elle seule, cette raison suffit à m'empêcher d'appuyer le projet de loi .
Nous allons parler de féminisme ce soir. Les libéraux affirment que le projet de loi contient des modifications d'ordre administratif afin que le principe du salaire égal pour tous les ministres soit inscrit dans la loi. Ce n'est que du blabla. Je signale à mes collègues qui n'ont pas fait partie d'un Cabinet ou qui ne comprennent peut-être pas les processus au Cabinet qu'il faut être un ministre de premier rang pour présenter un mémoire au Cabinet en tant que ministre. Un mémoire au Cabinet est essentiellement une directive au Cabinet qui dit: « Voici ce que l'exécutif doit faire et ce sur quoi il doit se prononcer. »
Le projet de loi ne tient pas compte du fait que certaines personnes nommées comme ministre de premier rang par le dans son Cabinet paritaire n'ont toujours pas la capacité, par elles-mêmes, de présenter un mémoire au Cabinet. Je ne comprends pas comment cela peut représenter l'égalité des sexes. Il y a toujours des femmes au Cabinet que l'on désigne comme des ministres de premier rang, mais qui relèvent d'un homme pour la présentation d'un mémoire au Cabinet. Ce n'est pas du tout cela l'égalité.
J'ai travaillé d'arrache-pied pour en arriver où j'en suis. Il y a des hommes ici qui se moquent de moi pour cette raison. Je trouve cela très amusant.
J'ai fait beaucoup de sacrifices. J'ai toujours fait passer ma carrière avant tout dans ma vie. C'est un choix que j'ai fait.
Je n'accepte pas que quelqu'un vienne me voir et me félicite parce que je fais partie d'un Cabinet paritaire. Soit dit en passant, le a annoncé cela le jour avant que le Cabinet soit formé. Je ne suis peut-être pas d'accord avec elles sur bien des choses, mais certaines femmes du Cabinet libéral ont des feuilles de route et des curriculum vitae dont la valeur devrait être reconnue. Les Canadiens devraient dire: « Regardez, ce sont des femmes talentueuses. » Toutefois, le premier ministre s'est attribué le mérite pour leurs réalisations en disant que ces femmes sont là parce qu'il s'agit d'un Cabinet paritaire. Toutefois, certaines de ces femmes ne peuvent pas actuellement présenter d'elles-mêmes des mémoires au Cabinet. Elles doivent encore dire: « Oh, dites, monsieur le ministre, pourriez-vous approuver mon mémoire au Cabinet? »
Le projet de loi ne corrigerait pas ce problème. Je préférerais que le avoue honnêtement que le Cabinet qu'il a nommé n'est pas paritaire, parce que c'est la vérité. Si le Cabinet était réellement paritaire, ces femmes pourraient présenter d'elles-mêmes des mémoires au Cabinet, mais elles n'ont pas cette capacité. Il est bien beau d'offrir un salaire égal à ces femmes, mais le projet de loi ne tient pas compte du fait que bon nombre d'entre elles n'ont pas de sous-ministre, ce qui est aussi l'apanage d'un ministre de premier rang.
Je ne comprends pas pourquoi nous sommes saisis de ce projet de loi. Il y a tellement de problèmes au Canada. Je pense notamment à notre politique étrangère, à nos processus d'immigration et au taux de chômage dans ma province. Pourtant, nous gaspillons le temps précieux de la Chambre à débattre d'un projet de loi qui n'aidera aucunement l'économie et ne permettra pas de favoriser l'égalité des femmes. C'est là la spécialité du gouvernement libéral: des mesures législatives inutiles et symboliques qui, au bout du compte, ne donnent aucun résultat. On se croirait dans un épisode de Seinfeld. Pour cette raison, j'encourage mes collègues à ne pas appuyer le projet de loi .
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Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de .
Je suis heureuse d'avoir cette occasion de prendre la parole sur le projet de loi , Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques. Cela dit, il est tard et le gouvernement nous a clairement indiqué qu'il n'est pas intéressé par ce que les partis de l'opposition pourraient encore avoir à dire. Une fois de plus, il met fin au débat et renvoie le projet de loi au comité où, si les choses se passent comme d'habitude, il n'acceptera aucun des amendements proposés. Je ne sais donc pas vraiment quel poids mes propos de ce soir peuvent avoir. Je vais tout de même souligner quelques-uns des aspects du projet de loi qui me préoccupent.
Prenons d'abord l'élimination des six postes des ministres responsables des agences de développement régional. D'autres personnes en ont parlé, mais je vais aussi soulever quelques points. Ensuite, la création de trois postes de ministre mystères me préoccupe.
Le fait de modifier la Loi sur les traitements afin que tous les ministres aient un salaire égal me préoccupe. Tout cet exercice a déjà été fait. On a raconté plus tôt que, au tout début du mandat du gouvernement libéral, lorsque tout le monde a appris que le avait donné des rôles de ministre de second rang aux femmes et qu'elles étaient moins payées que les autres ministres, il y avait eu un tollé et que la situation avait été corrigée sur-le-champ grâce au Budget des dépenses. Les libéraux se sont déjà débarrassés des ministres régionaux. Par conséquent, je ne sais même pas pourquoi nous devons en parler s'ils l'ont déjà fait, surtout lorsque le gouvernement n'a pas réussi à mettre en oeuvre son programme législatif, qu'il nous fait siéger tard le soir et qu'il présente maintenant des mesures qui ont déjà été prises. Ainsi, ce que nous disons ce soir importe peu.
Sur le plan du développement économique régional, je voudrais expliquer à la Chambre pourquoi les six postes m'apparaissent importants.
Nous devons créer des emplois au Canada. Nous devons stimuler la croissance économique. Chaque région a des industries et des contraintes particulières. Les réglementations provinciales et municipales varient d'une région à l'autre. Il y a beaucoup de facteurs à connaître.
La circonscription de Sarnia—Lambton faisait partie de celles qui relevaient du ministre chargé de la région du Sud-Ouest. Il connaissait bien l'industrie de Sarnia—Lambton, de London et de Windsor. Il a beaucoup oeuvré pour que notre secteur des bio-industries prenne son envol. Il nous a aidés à entrer dans le secteur de la fabrication de pointe et à nouer un partenariat dans l'industrie de l'eau. Il faut du temps pour arriver à connaître les industries et les possibilités économiques de la région, tâcher de convaincre le Cabinet que ces possibilités méritent d'être exploitées, puis débloquer les sommes nécessaires dans les meilleurs délais. En effet, lorsqu'on essaie de démarrer une nouvelle bio-industrie ou d'entrer dans un nouveau créneau, le temps est un facteur crucial.
Je pourrais raconter à la Chambre des histoires semblables au sujet des provinces de l'Atlantique. J'y ai beaucoup de relations, alors je suis au courant de ce qui se passe là-bas. J'entends parler de ce qui se passe au Québec et de l'importance des ministres régionaux. Par conséquent, il est extrêmement inquiétant que l'on veuille éliminer ces postes de ministre. Les ministères n'ont pas été éliminés, ce qui nous apporte une certaine dose de réconfort. Le gouvernement est conscient de la nécessité de traiter l'information à l'échelle locale et régionale. Cependant, il n'y aura personne d'autre pour piloter le navire que le . C'est un type formidable, mais il est occupé. Il lui manque de temps pour tout superviser. Il doit être présent dans cette enceinte et doit aussi s'acquitter de ses responsabilités dans sa municipalité.
Voici quelques-unes des responsabilités du ministre. Outre la croissance économique dans les différentes régions du pays, il est aussi responsable de l'initiative Internet en région rurale, une initiative très importante. Nous en avons grandement besoin dans le Nord. Un programme ambitieux de grande envergure est en cours et je m'en réjouis. C'est aussi ce ministre qui tente d'instaurer les supergrappes. Cela suppose d'élaborer un plan et c'est un changement énorme. Cela requiert la coordination des différents joueurs. Il est responsable du recensement. Il est responsable du programme d'innovation. Il tente aussi de lancer de nouveaux secteurs, comme celui de l'intelligence artificielle. Il essaie de nous faire avancer dans le domaine des technologies vertes tout en maintenant notre leadership dans les secteurs de l'aérospatiale et de l'automobile. Si nous regardons toutes ces responsabilités, nous constatons qu'elles sont toutes importantes. Si nous leur accordons moins d'attention, nous n'avancerons pas aussi rapidement.
C'est la raison pour laquelle il était si important d'avoir ces six ministres. C'était parce qu'ils pouvaient prendre le temps d'étudier les possibilités et de les exploiter et, maintenant, cela manque.
Nous avons entendu des plaintes. J'ai entendu des plaintes du Québec comme quoi les choses n'avançaient pas vite maintenant qu'il n'y a plus ces ministres. J'ai entendu dans les provinces de l'Atlantique la même chose que ce que la députée de a raconté, qu'il y avait des retards de 12 et 18 mois. Il faut trois fois plus de temps pour obtenir des approbations. Lorsque des gens évoluent dans un milieu innovant, tentant de transformer des idées en emplois, le temps presse. Globalement, ce n'est pas une bonne idée.
Quant aux ministres mystères, personne n'a pu les identifier. Peut-être découvrirons-nous la clé du mystère un jour. Est-il vraiment urgent de parler de choses qui pourraient se produire ou non à l'avenir, et d'en choisir trois qui pourraient se produire? Cela montre encore une fois le manque d'ouverture et de transparence du gouvernement. Les exemples abondent. On voit, chaque jour, le gouvernement refuser de répondre aux questions à la Chambre des communes. Quand on obtient un document à la suite d'une demande d'accès à l'information, on voit que les libéraux ont caviardé ce que la taxe sur le carbone coûtera aux contribuables. On voit qu'ils tentent de réaménager le travail du directeur parlementaire du budget afin qu'il ne puisse pas donner de renseignements aux députés. Je pourrais parler encore longuement des nominations partisanes et de tous les gestes du gouvernement qui n'ont rien d'ouvert ou de transparent.
De toute évidence, les trois ministres mystères n'existent pas. S'ils n'existent pas et que les libéraux ont des intentions cachées, cet exemple s'ajoute à ceux que je viens de donner.
Cela m'amène à la discussion sur les salaires, où l'on se demande si le salaire des femmes qui occupent ces postes de ministres de second rang devrait être égal à celui des autres ministres. En tant que présidente du comité de la condition féminine, je souscris pleinement à l'égalité des sexes et à l'équité salariale. J'ai siégé au comité sur l'équité salariale. Nous avons passé d'innombrables heures à discuter de ce que nous pourrions faire, nous avons présenté nos recommandations au gouvernement, et celui-ci n'en a aucunement tenu compte dans le budget de 2017. Il aime de targuer d'être féministe, mais il ne fait rien de concret.
J'ajouterais qu'en tant que femme, j'ai déjà été victime de discrimination, ce qui m'amène probablement à vouloir redoubler d'efforts en vue d'assurer un traitement équitable. Lorsqu'on cherche à établir l'équité salariale et à déterminer si différents emplois méritent le même salaire, il importe d'effectuer une analyse. Il importe d'analyser les compétences nécessaires, l'effort requis, les responsabilités connexes, ainsi que les conditions de travail. C'est facile, il suffit de faire une recherche sur le site Web du gouvernement.
Lorsqu'on compare le poste de avec un poste de second rang, comme celui de la , on peut constater une grande différence dans les budgets à gérer. Il y a aussi l'exemple de la , qui aurait été responsable de la réforme électorale si les libéraux n'avaient pas rompu leur promesse. Si la ministre responsable de la réforme électorale fait mal son travail, les conséquences sont-elles les mêmes que si le fait mal son travail? La différence est énorme. Pensons aux responsabilités de la , qui gère un budget de 38 millions de dollars, comparativement à celles du , disons.
Lorsqu'on se penche sur la question de l'équité salariale, on se rend compte que, en réalité, il y a différents niveaux de responsabilité entre ces postes. Je ne suis donc pas d'avis que les titulaires de ces postes devraient toucher un plein salaire de ministre, car je ne crois pas qu'ils ont les mêmes responsabilités. Il est évident qu'ils ne fournissent pas les mêmes efforts, et que, dans certains cas, le niveau de compétence démontré dans le cadre de ces fonctions est plutôt consternant. La est une recrue sans expérience relative à la procédure parlementaire établie par le Règlement de la Chambre, et nous avons vu à quel point cela a perturbé le programme du gouvernement et contribué aux manoeuvres d'obstruction et aux retards observés au cours des dernières séances.
Voilà mes principales préoccupations à l'égard du projet de loi. Évidemment, ce que je dis n'a pas vraiment d'importance, puisque tous ces changements ont déjà été mis en place de toute façon, et je m'attends à ce qu'il n'y ait aucune proposition d'amendement au comité.
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Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat à une heure aussi tardive. Il n'est pas encore tout à fait minuit, mais ce ne sera pas long.
Comme je l'ai dit pendant la période réservée aux questions et aux observations d'autres députés, il faudrait rebaptiser le projet de loi « Loi sur l'augmentation de salaire des ministres libéraux ». C'est vraiment ce que je pense. Je sais que certaines personnes disent que les salaires ont déjà été ajustés. Alors, la question logique qui se pose est la suivante: pourquoi examinons-nous ce projet de loi s'il vise simplement à changer une série de titres? Les libéraux auraient pu faire cela bien avant. En réalité, ils n'ont absolument rien fait. Ils auraient pu simplement griffonner les nouveaux titres sur leurs blocs-notes et leurs cartes professionnelles, et le tour aurait été joué.
Ils consacrent de nombreuses heures de séance à la Chambre dans le but, disent-ils, d'améliorer le sort de la classe moyenne. Or, je ne vois vraiment pas comment le fait de hausser le salaire des ministres libéraux permettra d'améliorer le sort ou la situation économique de la classe moyenne.
Le projet de loi, que j'ai lu plusieurs fois déjà, officialise les huit nouveaux ministres libéraux. Il s'agit, soi-disant, de ministres de premier rang. Or, comme nous l'avons entendu de la part de la députée de , ils ne seront pas réellement des ministres de premier rang car ils ne pourront pas présenter de mémoires au Cabinet directement. Pour ce faire, ils devront toujours demander aux ministres dont ils relèvent.
Le projet de loi prévoit également trois nouveaux postes de ministre à doter. Appelons-les les ministres mystérieux. Une bonne partie de mon discours portera sur ces trois postes, car ce que les libéraux nous demandent, comme l'a dit le député de , c'est essentiellement de leur donner un chèque en blanc. Ils veulent nommer ces trois nouveaux ministres à un moment donné dans le futur. J'ai donc une panoplie de suggestions de rôles qu'ils pourraient remplir dans des domaines où j'estime que les ministériels ont désespérément besoin d'aide. Ils ont besoin de renforts pour faire progresser leur programme.
J'ai, bien sûr, un proverbe yiddish. J'en ferai part sous peu, car je sais que plusieurs députés l'attendent impatiemment.
Pour ce qui est des augmentations de salaire que toucheront les ministres de second rang qui deviendront ministres de premier rang, j'ai l'impression de me répéter, mais on dirait vraiment que, chaque fois qu'il est question d'ouverture et de transparence, il en coûte plus cher aux contribuables. Pourquoi les libéraux augmentent-ils le salaire des ministres de second rang? Pourquoi n'abaissent-ils pas au contraire le salaire de tout le monde? J'imagine que certains ministres doivent trembler à la simple évocation de cette idée, mais c'est ce qu'ils feraient s'ils pensaient aux contribuables. Les libéraux ont fait grimper le déficit quasiment jusqu'à 30 milliards de dollars sans jamais penser aux contribuables de demain, qui devront rembourser le tout à un moment ou un autre.
Ce serait une excellente façon de traiter tout le monde également: une baisse de salaire généralisée. C'est la solution parfaite: égalitaire, juste, ouverte, transparente et généreuse. Pourquoi pas? Comme je viens de le dire, nous pouvons faire le contraire. Il suffirait d'un simple amendement de la part du gouvernement. Pourquoi faut-il toujours plus d'argent, plus de dépenses pour ceci ou pour cela, comme une voiture, un sous-ministre, du personnel exonéré, des déplacements? Il faut toujours que le gouvernement aille puiser dans les poches des contribuables. Chaque fois, c'est pareil.
Voici mon proverbe yiddish: un sage entend un mot et en comprend deux. Je me sens comme ce sage quand j'exhorte les députés à lire le projet de loi, car beaucoup plus que des salaires y sont en jeu. Les libéraux embaucheront trois ministres mystères. Ce n'est pas comme s'ils n'avaient pas déjà assez de ministres au sein du Cabinet. Semaine après semaine, ces ministres de pacotille manquent à leurs engagements annoncés dans leurs communiqués de presse ou établis dans leur lettre de mandat. D'ailleurs, des remaniements ministériels ont été effectués, et je m'attends pleinement à ce qu'il y en ait d'autres plus tard et que certains ministres changent de poste, surtout après cette semaine que les libéraux ont eue, comme ils ont failli à la tâche de nommer un commissaire aux langues officielles juste pour tous les partis à la Chambre et en consultation réelle avec tous les députés.
Parlons maintenant de ces ministres mystères. Je crois que c'est le terme qui convient. Si les libéraux avaient amendé le projet de loi pour les appeler ainsi, j'aurais peut-être même brièvement songé à l'appuyer.
Maintenant, quels députés libéraux d'arrière-ban peuvent bien avoir assez travaillé pour être nommés à l'un de ces postes de ministre mystère? Quelles pourraient être leurs fonctions? Quels sont les députés qui se sont le plus distingués? J'y ai réfléchi, et j'ai quelques idées là-dessus. Toutefois, commençons par examiner ces nouveaux portefeuilles.
Je crois que nous devrions avoir un ministre de l'Équilibre budgétaire, car je constate que le souffre terriblement de ne pas pouvoir respecter les convictions qu'il avait lorsqu'il était dans le secteur privé et travaillait pour la firme Morneau Shepell, une entreprise de ressources humaines, un important fournisseur de programmes d'aide aux employés. J'ai déjà travaillé en ressources humaines, et j'ai côtoyé de nombreux spécialistes en ressources humaines. C'était la principale entreprise du domaine. Elle était considérée comme une experte en la matière. Maintenant, elle a besoin d'aide. Un ministre de premier rang chargé d'équilibrer le budget pourrait réaliser les économies nécessaires dans l'ensemble de l'appareil gouvernemental et n'aurait même pas à dépendre du pour y parvenir.
Maintenant, je pense qu'ils ont également besoin d'un ministre chargé de compiler les promesses libérales brisées. Je le dis à la blague, mais il y en a vraiment beaucoup. Ce serait un emploi à temps complet. Le ministre serait obligé de travailler des heures supplémentaires, tard le soir, pour les compiler. Ils auraient également besoin d'un ministre chargé des séances de photo stratégiques ou des apparitions surprises dans les photos. Comme le dit si bien le député de , ce serait peut-être aussi utile d'en nommer un chargé d'Instagram aussi puisque cela semble être l'une des grandes passions du . Pourquoi ne pas en faire un ministère à part entière pendant qu'on y est?
La proposition de créer un poste de ministre pour les aînés est sérieuse. Il n'y a pas de ministre pour les aînés, mais une de mes collègues a été ministre d'État aux aînés. Voilà ce qu'on fait pour les aînés et la population croissante d'aînés au Canada. Il y a de nombreux députés de ce côté-ci de la Chambre qui demandent au gouvernement de nommer une personne qui serait chargée de défendre les intérêts des aînés au gouvernement et qui pourrait soulever les questions importantes pour eux. Dans ce cas-ci, je ne plaisante pas. Cela aurait un impact réel sur les mesures législatives et la réglementation gouvernementale et sur le choix des secteurs d'intervention privilégiés.
Les libéraux pourraient aussi nommer un ministre de lutte contre la corruption. Le Cabinet libéral a organisé plusieurs événements de financement bien arrosés. Il a également fait des nominations très douteuses en ce qui concerne le poste de commissaire aux langues officielles. La candidate a maintenant retiré sa candidature. De nombreuses autres nominations ont été annoncées pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et d'autres organismes gouvernementaux. Nous attendons toujours que des juges soient nommés.
Pourquoi ne pas nommer un pour régler les problèmes de l'autre côté de la Chambre? La et le n'y arrivent pas et ils n'y parviendront jamais. Pourquoi ne pas nommer une personne dont l'unique responsabilité au gouvernement serait d'acquérir du matériel pour les Forces armées canadiennes, la Garde côtière et tous les ministères? Nommons simplement quelqu'un, sauf la , puisqu'elle a évidemment failli à la tâche.
Pourquoi ne pas nommer un ministre ayant comme tâche exclusive de tenir la main du pour lui faire respecter sa lettre de mandat qui lui demande de procéder à la modification de la Loi sur l'accès à l'information, ce qu'il a maintenant dit qu'il ne fera pas? Les libéraux ne donnent pas suite à ces réformes. Ils n'ont plus l'intention de les entreprendre. Pourquoi ne pas assurer une véritable transparence et respecter une promesse électorale qui n'était pas, selon moi, une mauvaise idée? Pourquoi ne pas le faire?
J'ai moi-même fait une demande d'accès à l'information auprès d'un ministère et je suis à même de constater que le système ne fonctionne pas. Ma demande porte sur le cadre de travail pour les médicaments orphelins, que je soupçonne d'être fictif. On m'a dit qu'on ne répondra pas à ma demande avant huit ans. Il s'agit pourtant d'une demande d'accès tout à fait raisonnable. On m'a fait savoir que les dispositions de la loi en matière de prolongation seraient évoquées pour m'empêcher d'obtenir ce que je réclame — c'est-à-dire un millier de documents — avant huit ans, ce qui dépasse largement la durée d'un mandat de député.
Pourquoi pas un poste de ministre pour la sélection de chaussettes? Je dis cela à la blague. Comme nous l'avons vu, les possibilités sont multiples.
Monsieur le Président, vos chaussettes n'attirent pas autant l'attention que celles du . Je le dis à regret.
Comme mon collègue de , le est un grand parleur, mais un petit faiseur. Nous passons plus de temps à discuter de ses chaussettes que de ses réalisations. Qu'a-t-il accompli au juste, presque deux ans après son arrivée au pouvoir? Il n'y a pratiquement aucune réalisation ni projet de loi adopté, seulement une énorme dette, une taxe sur le carbone, et pas de plan véritable. En fait, les libéraux imposent la taxe sur le carbone à chacune des provinces, que la population et le gouvernement le veuillent ou non.
Je dirai que de nombreux excellents députés de l'autre côté de la Chambre pourraient s'acquitter des mystérieux portefeuilles ministériels dont il est question. Je regarde en ce moment l'un d'entre eux qui, j'en suis sûr, voudrait désespérément en obtenir un.
Que dire du député de , avec qui j'ai parcouru la région de l'Atlantique à l'occasion de l'examen de la mission de Postes Canada, ou du député de , qui a tendance à se montrer indépendant?
Je conclurai avec ceci: je pense que le dernier ministre qu'ils pourraient nommer — et je m'inspire de l'une de mes séries télévisées préférées — serait le ministre des Affaires administratives. Je suis convaincue que Paul Eddington, Nigel Hawthorne, Derek Fowlds et Diana Hoddinott seraient tout simplement ravis qu'un tel titre soit créé au gouvernement. En effet, je crois que Yes Minister représente avec justesse tout ce que le gouvernement actuel arrive à faire, c'est-à-dire très peu, parce qu'il est bloqué par la bureaucratie qui semble l'adorer. Il n'arrive à réaliser aucun des objectifs pour lesquels il a été élu; il est incapable de respecter les cibles décrites dans les lettres de mandat; il a en fait réussi très peu de choses dans les deux dernières années. Sauf que maintenant, lors d'une séance qui se poursuit tard en soirée, nous débattons d'augmentations du Cabinet, de hausses salariales des ministres, plutôt que de discuter de la Loi sur le cannabis ou peut-être des façons d'atteindre l'équilibre budgétaire, ou encore de tout autre projet de loi qui aurait pu être présenté à la Chambre par le gouvernement. Les libéraux ont choisi de ne pas le faire.
C'est une piètre mesure législative et je ne l'appuierai pas.
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Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Hochelaga.
Je souhaite prendre la parole au sujet du projet de loi et discuter des raisons pour lesquelles il s'agit d'une tentative de camoufler un jeu politique de la part du lorsqu'il s'est engagé envers la parité hommes-femmes. Lorsqu'on s'attarde à la question, on constate que cet engagement était creux et que le projet de loi ne fait que créer de nouveaux problèmes en matière de développement économique.
Il ne s'agit que d'une mascarade pour nous éloigner des vrais problèmes et des mesures requises. Les Canadiens méritent qu'on leur dise la vérité quant au contenu du projet de loi . Il comprend trois mesures principales. Premièrement, il ajoute les ministres d'État actuels à l'article de la Loi sur les traitements concernant les ministres, de façon à leur accorder le même salaire que les autres ministres. Deuxièmement, il crée trois nouveaux postes de ministres fantoches qui seront nommés et dont les responsabilités seront établies lorsque le le voudra bien. Troisièmement, le projet de loi retire les ministres à la tête des organismes de développement régional de la Loi sur les traitements.
Conséquence: si une personne est à la tête d'une agence de développement économique régional, elle n'est plus ministre. Ce n'est pas rien, car il est évident que le ministre responsable du développement économique d'une région doit connaître et comprendre cette région. Les libéraux ont commis une grave erreur en regroupant toutes les agences de développement économique sous la responsabilité d'un seul ministre. La centralisation du contrôle du développement régional est une décision malavisée qui aurait dû être abandonnée. Maintenant, le projet de loi ne laisse aucune possibilité de nommer un ministre responsable spécifiquement du développement économique d'une région précise. Les libéraux enchâssent leur erreur dans la loi.
Dans un communiqué émis par le gouvernement lors de la présentation du projet de loi , on pouvait lire que le projet de loi vise à montrer que le gouvernement du Canada est déterminé à créer un Cabinet dont tous les membres sont égaux, qui reconnaît l'égalité de tous ses membres et qui les appuie dans leur travail à l'égard des priorités du gouvernement. Le gouvernement veut nous faire croire qu'un grand principe d'égalité est en jeu dans ce projet de loi. En réalité, la mesure ne permet aucune amélioration de l'égalité entre les ministres ou, à ce compte-là, entre les hommes et les femmes du Cabinet.
Le NPD dit depuis longtemps qu'il faut combler l'écart salarial entre les hommes et les femmes au Cabinet de même que pour tous les Canadiens. Le problème que pose ce projet de loi, cependant, c'est qu'il ne vise pas tant à combler l'écart salarial entre les hommes et les femmes qu'à régler un problème politique que le a créé lorsqu'il s'est vanté de compter autant de femmes que d'hommes dans son gouvernement, mais qu'il a nommé un nombre disproportionné de femmes à des postes de second rang.
Les députés se rappellent sans doute que le s'était initialement vanté d'avoir autant de femmes que d'hommes dans son Cabinet. Toutefois, il a vite essuyé des critiques pour avoir nommé la plupart des femmes ministres d'État plutôt que ministre de premier rang. Comme je l'ai mentionné, les ministres d'État ne dirigent pas des ministères et, de 2008 à 2015, ils n'ont pas touché le même salaire que les ministres de premier rang.
Modifier la loi pour que des ministres d'État reçoivent le même salaire et aient le même statut que les ministres de premier rang est la solution fourbe qu'a trouvée le , mais elle ne règle que le problème de l'écart salarial entre les hommes et les femmes au Cabinet qu'il a lui-même causé. Cette mesure n'indique pas si une réelle parité hommes-femmes au Cabinet veut dire nommer un nombre égal de femmes à la tête de ministères.
En gommant la distinction entre ministres d'État et ministres de premier rang, le fait passer l'égalité de la rémunération avant l'égalité des responsabilités dans le contexte de la parité hommes-femmes dans le gouvernement qu'il dirige.
Outre ce problème énorme, nous sommes très préoccupés par la décision des libéraux de regrouper les agences de développement économique sous un seul ministre, originaire de Mississauga, soit le . C'est une grave erreur. Il va sans dire que le ministre responsable du développement économique d'une région donnée doit connaître la région en question. Les provinces et les territoires seront mieux servis par des initiatives économiques adaptées à leurs difficultés et à leurs besoins particuliers que par une approche pancanadienne.
Pire encore, il faut noter que ce projet de loi éliminerait la possibilité de nommer un ministre responsable du développement économique d'une région donnée. Le développement économique régional devrait absolument être une priorité du gouvernement, mais le gouvernement actuel fait fausse route en concentrant tous les pouvoirs en la matière entre les mains d'un seul ministre ontarien. Le gouvernement ne devrait pas inscrire ses erreurs dans la loi.
Selon la loi actuelle, les ministres d'État dont les responsabilités sont suffisantes peuvent recevoir le même salaire que les ministres responsables d'un ministère. La procédure et les usages de la Chambre des communes décrit clairement la différence entre ces deux rôles. En voici un extrait:
Le principe de la responsabilité individuelle veut que les ministres soient comptables non seulement de leurs décisions comme chefs de ministère, mais également des actes de leurs subordonnés. C’est cette responsabilité individuelle qui est à la base de notre système de reddition de comptes. Virtuellement toutes les activités d’un ministère se font au nom du ministre, qui, de son côté, est responsable de ces activités devant le Parlement. Les ministres exercent le pouvoir et ils sont constitutionnellement responsables de l’action et de la conduite du gouvernement; le Parlement les en tient personnellement responsables.
Autrement dit, le ministre doit assumer la responsabilité des gestes posés dans son ministère. Il peut déléguer ses responsabilités à une autre personne, mais il est responsable des gestes de celle-ci.
Les libéraux ont deux options. S'ils créent une situation dans laquelle les exigences de reddition de comptes ne sont pas claires, ils compromettent le principe de la responsabilité ministérielle. S'ils reconnaissent que certains ministres sont subordonnés à d'autres, ils doivent admettre que les ministres ne sont pas tous égaux.
Il n'y a rien de mal à ce que certains ministres dirigent des ministères tandis que d'autres n'en dirigent pas et il n'y a rien de mal non plus à posséder un titre pratique, comme ministre d'État, pour désigner les ministres qui ont moins de responsabilités.
On demande aux contribuables canadiens de payer davantage pour les ministres de second rang afin que le ne soit pas mis dans l'embarras en devant expliquer qu'il existait un écart de salaire entre les hommes et les femmes au sein du Cabinet parce qu'il n'avait pas nommé assez de femmes à des postes de ministres de premier rang. Si le projet de loi vise simplement à éliminer l'écart de salaire entre les sexes créé par la nomination d'un nombre disproportionné de femmes à des rôles de second rang, il est complètement inutile. Nous pourrions corriger la situation de deux façons: en faisant en sorte que les ministres d'État actuels deviennent chefs d'un ministère, ou en créant des ministères d'État pour les ministres d'État actuels.
Entretemps, l'argument de la parité hommes-femmes est embarrassant. Le gouvernement libéral se traîne les pieds lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre l'équité salariale pour toutes les Canadiennes qui ne sont pas au Cabinet. Nous attendons encore que le féministe adopte une mesure législative proactive en matière d'équité salariale avant la fin de 2016. Nous attendons encore l'abrogation de l'injuste Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public de 2009 et, enfin, nous attendons encore l'adoption des recommandations formulées en 2004 par le Groupe de travail sur l'équité salariale.
Si le gouvernement est sincère, il doit réaliser une analyse comparative entre les sexes pour le projet de loi et la rendre publique, combler l'écart de salaire entre les hommes et les femmes et combler l'écart entre les responsabilités des ministres du Cabinet en nommant davantage de femmes comme chefs de ministère. Le gouvernement doit régler la question de l'équité salariale et de l'égalité des chances pour tous les Canadiens parallèlement à ces importantes initiatives.
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Monsieur le Président, j'essaierai d'aller à l'essentiel, bien que ce ne soit pas évident.
Je vais parler d'équité. Je ne sais pas si mes collègues connaissent le principe du trompe-l'œil. Il s'agit d'un dessin qui a réellement l'air d'un objet. J'aimerais qualifier le projet de loi de trompe-l'oeil. C'est du faux, c'est une illusion. Le projet de loi est censé créer l'équité entre les ministres de sexe féminin et ceux de sexe masculin, mais ce n'est pas vraiment ce qu'il fait.
Le a modifié un titre, une catégorie d'emplois, et il a donné le même salaire pour les deux emplois. Les anciens ministres d'État auront maintenant le même salaire que les ministres. S'agit-il vraiment d'équité? Je crois que non.
Plus tôt, la députée de a démontré que l'équité n'existe pas entre les deux genres de postes. Personnellement, j'ajouterais qu'un ministre désigné peut déléguer des tâches à une autre catégorie de personnes, appelées ministres, pour qui le ministère est désigné. Qui sont les ministres pour lesquels les ministères sont désignés? On les appelait autrefois les ministres d'État.
Certaines catégories de ministres peuvent déléguer des tâches à d'autres. Il me semble que la hiérarchie est assez évidente. Qui fait partie de la catégorie à qui on peut déléguer? Des femmes. Elles vont recevoir la même paie, mais elles n'ont pas toutes les mêmes responsabilités. Certaines ministres occupent des postes subalternes, et ce sont toutes des femmes. Elles n'ont donc pas les mêmes pouvoirs.
Si le était un vrai féministe, il aurait nommé plus de femmes à la tête des ministères dès le départ. Plutôt que de déposer des projets de loi factices qui n'agissent pas sur le fond et qui ne règlent pas les vrais problèmes, pourquoi ne pas plutôt travailler sur quelque chose qui aiderait vraiment les femmes, toutes les femmes? J'ai deux exemples à donner. Le premier, c'est l'équité salariale. Je serai brève.
On a déjà parlé du fait que les femmes canadiennes gagnent à peine les trois quarts du salaire des hommes canadiens. Les emplois traditionnellement féminins sont sous-estimés dans le système d'évaluation et de rémunération des emplois.
Mes collègues ne croient-ils pas qu'un gouvernement réellement féministe aurait déposé un projet de loi sur l'équité salariale dès son élection, plutôt que le projet de loi qui ne fait qu'effleurer la surface et pour une infime fraction de la population seulement? Pendant ce temps, les femmes continuent à s'appauvrir.
Le deuxième exemple est celui de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public. Je pense que cette loi devrait être complètement abrogée. C'est une loi qui a été imposée, il y a huit ans, aux travailleuses du secteur public, par le gouvernement Harper, et c'est vraiment une abomination. J'expliquerai pourquoi.
Elle exige des femmes qu'elles déposent des plaintes individuelles au lieu de permettre à un syndicat de les aider. Elle interdit l'accès à la Commission canadienne des droits de la personne. De plus, elle assujettit l'équité salariale à la négociation collective, au lieu de la considérer comme un droit de la personne. On demande aux syndicats de faire un choix entre régler une discrimination salariale systémique et voir ce qui reste ensuite pour améliorer les conditions de travail de l'ensemble des salariés qu'il représente. On fait donc porter le blâme aux femmes.
Comme mon collègue de le disait tout à l'heure, il a négocié en faveur de l'équité salariale. Moi aussi, j'ai négocié l'équité salariale au musée où je travaillais auparavant. C'est un processus très long et très complexe. J'imagine que pour une personne seule qui veut déposer une plainte, cela doit sembler être une barrière insurmontable. C'est très difficile. J'imagine que la plupart des femmes ne le font pas, à cause de ces règles.
Évidemment, le NPD est favorable à l'élimination de l'écart salarial entre les sexes au Conseil des ministres, un salaire égal pour un travail de valeur égale. Avec le projet de loi , malgré le salaire, l'équité n'est pas créée. L'iniquité entre les pouvoirs des hommes et ceux de plusieurs femmes siégeant au Cabinet des ministres est toujours présente. Pour créer une réelle équité, il faut créer des chances et des responsabilités égales pour les femmes et les hommes. La loi fédérale sur l'équité salariale doit être imposée tout de suite. Il faut aussi immédiatement abroger la loi que je viens de mentionner, soit la mauvaise Loi sur l'équité de la rémunération du secteur public.
Le projet de loi n'est pas très utile pour ce qui en est d'arriver à une réelle égalité entre les sexes au sein du Cabinet des ministres canadiens.
Je n'ai pas mentionné les autres raisons pour lesquelles je ne voterai pas en faveur du projet de loi.
Ce projet de loi nous rappelle le manque de bonne foi du gouvernement. Il y a des projets bien plus structurants qui pourraient être déposés à la Chambre. Je vais donc m'opposer à l'adoption de ce projet de loi, et j'espère que tous les autres vrais féministes feront de même.