Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le lundi 12 juin 2017 (No 192)
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Affaires émanant des députés |
Votes par appel nominal différés |
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| C-243 — 7 juin 2017 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Gerretsen (Kingston et les Îles), appuyé par M. Robillard (Marc-Aurèle-Fortin), — Que le projet de loi C-243, Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Fraser (Nova-Centre) — 12 avril 2016 |
| M. Bittle (St. Catharines) — 18 avril 2016 |
| Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — 2 mai 2016 |
| Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) — 4 mai 2016 |
| Mme Ludwig (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — 5 mai 2016 |
| Mme Nassif (Vimy) — 10 mai 2016 |
| M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour) — 11 mai 2016 |
| Mme Schulte (King—Vaughan) — 13 mai 2016 |
| Mme Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), Mme May (Saanich—Gulf Islands) et Mme Sahota (Brampton-Nord) — 17 mai 2016 |
| Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 14 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017. |
Affaires dans l'ordre de priorité |
| No 1 |
| S-233 — 8 juin 2017 — M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration), dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec un amendement. |
| Rapport du Comité — présenté le jeudi 8 juin 2017, document parlementaire no 8510-421-238. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 3 |
| C-311 — 4 mai 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Fraser (Nova-Ouest), appuyé par Mme Lockhart (Fundy Royal), — Que le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — 5 octobre 2016 |
| M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook) — 19 octobre 2016 |
| M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
| No 4 |
| C-211 — 30 mai 2017 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec un amendement. |
| Rapport du Comité — présenté le mardi 30 mai 2017, document parlementaire no 8510-421-222. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 5 |
| C-344 — 6 avril 2017 — M. Sangha (Brampton-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 4 mai 2017 |
| No 6 |
| C-236† — 25 février 2016 — Mme Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Johns (Courtenay—Alberni) — 1er mars 2016 |
| M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 20 septembre 2016 |
| M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 28 février 2017 |
| No 7 |
| C-309 — 16 mai 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), appuyé par Mme Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), — Que le projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
| No 8 |
| S-211 — 9 mai 2017 — M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport sans amendement. |
| Rapport du Comité — présenté le mardi 9 mai 2017, document parlementaire no 8510-421-205. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 9 |
| S-230 — 4 avril 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), — Que le projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 10 |
| M-126 — 16 mars 2017 — Mme Dzerowicz (Davenport) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’importante contribution que les Canadiens d’origine portugaise ont apportée à l’édification du Canada et à la société canadienne en général, la diversité culturelle des communautés portugaises au pays ainsi que l’importance de sensibiliser la population et de faire honneur à la culture et au patrimoine portugais pour les générations à venir en déclarant le 10 juin comme étant le Jour du Portugal et le mois de juin comme étant le mois du patrimoine portugais. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 4 mai 2017 |
| No 11 |
| C-338 — 8 mai 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Saroya (Markham—Unionville), appuyé par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que le projet de loi C-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 12 |
| C-326 — 5 décembre 2016 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 28 février 2017 |
| No 13 |
| C-325 — 5 décembre 2016 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-325, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Johns (Courtenay—Alberni) — 12 décembre 2016 |
| M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 4 mai 2017 |
| No 14 |
| C-315 — 18 octobre 2016 — M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-315, Loi modifiant la Loi sur l’Agence Parcs Canada (Compte de conservation des lieux historiques nationaux). |
| Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 9 mai 2017 (Voir les Débats). |
| No 16 |
| M-132 — 30 mars 2017 — M. Saini (Kitchener-Centre) — Que le Comité permanent de la santé soit chargé de faire une étude sur les moyens de faire profiter davantage le public de la recherche en santé subventionnée par le fédéral, avec pour objectifs la réduction du coût des médicaments et l’amélioration de l’accès aux médicaments, au Canada comme ailleurs; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 4 mai 2017 |
| No 17 |
| M-124 — 7 mars 2017 — M. Rayes (Richmond—Arthabaska) — Que, de l’avis de la Chambre, dans les douze mois suivant l’adoption de cette motion : a) le gouvernement devrait suivre l’exemple d’autres services de police canadiens et agir afin de sauver des centaines de vies chaque année en dotant tous les véhicules de la GRC de défibrillateurs externes automatiques (DEA); b) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale devrait entreprendre une étude afin de déterminer la disponibilité des DEA dans les véhicules des premiers intervenants partout au Canada et faire des recommandations à la Chambre à cet égard, et ce, tout en respectant les compétences des autres paliers de gouvernement. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — 8 mars 2017 |
| M. Eglinski (Yellowhead) et M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — 4 avril 2017 |
| Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — 20 avril 2017 |
| No 18 |
| M-108 — 29 mai 2017 — À compter du mardi 13 juin 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Shields (Bow River), appuyé par M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que la contribution continue des éleveurs et des agriculteurs en tant que gardiens des terres et protecteurs de l’environnement fait partie de notre histoire, dont tous les Canadiens sont fiers, et devrait envisager d’établir des politiques qui favorisent et encouragent le développement de projets de conservation et de restauration de terres agricoles et de ranchs privés. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 19 |
| S-232 — 29 mai 2017 — M. Levitt (York-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 20 |
| C-343 — 4 avril 2017 — Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-343, Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois. |
| Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 9 mai 2017 (Voir les Débats). |
| No 21 |
| C-349 — 31 mai 2017 — À compter du jeudi 15 juin 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Fortin (Rivière-du-Nord), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-349, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (organisation criminelle), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 22 |
| M-128 — 1er juin 2017 — À compter du vendredi 16 juin 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Kent (Thornhill), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que, de l'avis de la Chambre, les politiques socialistes extrêmes et la corruption du Président Nicolas Maduro et de son prédécesseur, le Président Hugo Chavez, imposent des souffrances considérables à la population du Venezuela et, pour ces raisons, la Chambre demande au gouvernement de : a) créer un plan pour offrir de l’aide humanitaire directement au peuple du Venezuela, particulièrement pour soulager la pénurie sévère de nourriture et de fournitures médicales; b) condamner l’emprisonnement continu et le traitement injuste des opposants politiques qui, selon les propos tenus le 14 mars 2017 par Luis Almagro, secrétaire général de l'Organisation des États américains, « craignent la répression, la torture et même la mort »; c) demande au gouvernement du Venezuela de respecter le droit du peuple vénézuélien de tenir un référendum libre et équitable pour rétablir la démocratie dans leur pays; d) reconnaître que la politique étrangère du Canada devrait toujours être ancrée dans la protection et la promotion de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Kmiec (Calgary Shepard) — 2 mai 2017 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 24 |
| C-345 — 5 juin 2017 — À compter du mardi 20 juin 2017 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), appuyée par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), — Que le projet de loi C-345, Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 25 |
| M-131 — 6 juin 2017 — À compter du mercredi 21 juin 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Carrie (Oshawa), appuyé par Mme Stubbs (Lakeland), — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude sur : a) les stratégies et les moyens que le gouvernement pourrait envisager d’adopter afin d’assurer aux consommateurs le maximum de transparence en ce qui a trait aux coûts liés à la tarification du carbone, en exigeant notamment que ces coûts soient inscrits de façon distincte sur les factures et les reçus; b) les mécanismes que le gouvernement pourrait utiliser pour produire un rapport annuel au Parlement sur les répercussions financières, passées et prévues, sur les ménages et les employeurs du Canada de la taxe sur le carbone qu’il a imposée; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre dans les quatre mois suivant l’adoption de la présente motion. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 26 |
| C-348 — 10 avril 2017 — Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-348, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (personnes handicapées). |
| No 27 |
| C-342 — 8 juin 2017 — À compter du vendredi 23 juin 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Warawa (Langley—Aldergrove), appuyé par M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), — Que le projet de loi C-342, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Kmiec (Calgary Shepard) — 2 mai 2017 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité |
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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| † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement |
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