At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-233, An Act to amend the Customs Act and the Immigration and Refugee Protection Act (presentation and reporting requirements), as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with an amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration), dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec un amendement.

Mr. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), seconded by Mr. MacKenzie (Oxford), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M. MacKenzie (Oxford), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), seconded by Mr. MacKenzie (Oxford), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M. MacKenzie (Oxford), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

At 11:20 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 20, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), moved, — That the House recognize that the government has mismanaged the economy in a way that is damaging Canadian industries and diminishing Canadians’ economic stability by:

M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), propose, — Que la Chambre reconnaisse que le gouvernement a administré l’économie d’une façon nuisible pour les industries canadiennes et la stabilité économique du Canada en :

a) ne négociant pas un accord sur le bois d’œuvre et en offrant un programme d’indemnisation au lieu de créer des emplois à long terme pour les travailleurs forestiers canadiens;

b) en tentant d’éliminer progressivement le secteur canadien de l’énergie par l’application d’une taxe sur le carbone destructrice d’emplois, l’imposition d’un fardeau fiscal accru pour les sociétés pétrolières et gazières, la suppression des incitatifs offerts aux petites entreprises pour faire de nouvelles découvertes dans le domaine de l’énergie et le refus de prendre en compte la crise qui secoue actuellement le marché de l’emploi en Alberta;

c) en refusant de prolonger les ententes relatives au service ferroviaire pour les agriculteurs de l’Ouest du Canada qui expireront le 1^er août 2017, ce qui entraînera des retards dans le transport qui feront perdre des milliards de dollars en recettes aux agriculteurs.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Thursday, June 8, 2017, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), seconded by Ms. Duncan (Edmonton Strathcona), — That the House:

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 8 juin 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), appuyée par M^me Duncan (Edmonton Strathcona), — Que la Chambre :

a) reconnaisse les conséquences catastrophiques qu’aurait toute utilisation d’armes nucléaires, et reconnaisse que ces conséquences dépasseraient les frontières nationales et auraient de graves implications pour la survie humaine, l’environnement, le développement socioéconomique, l’économie mondiale, la sécurité alimentaire et la santé des générations futures;

b) réaffirme que tous les efforts doivent impérativement être mis en œuvre pour veiller à ce que l’arme nucléaire ne soit jamais plus employée, peu importe les circonstances;

c) se rappelle que, en 2010, à l’issue d’un vote unanime, les deux Chambres avaient demandé que le Canada participe aux négociations pour une convention sur les armes nucléaires;

d) réitère son appui à la proposition en cinq points sur le désarmement nucléaire présentée en 2008 par le Secrétaire général des Nations Unies de l’époque;

e) déplore le vote du Canada contre l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant pour l’interdiction des armes nucléaires, ainsi que l’absence du Canada aux premières phases de négociation sur la question;

f) demande que le gouvernement appuie le projet de convention pour l’interdiction des armes nucléaires, publié le 22 mai 2017, et qu’il s’engage à participer, de bonne foi, aux prochaines réunions de la conférence des Nations Unies pour négocier l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant sur l’interdiction des armes nucléaires, en vue de leur élimination complète.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, May 30, 2017, the House resumed consideration of the motion of Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Duclos (Minister of Families, Children and Social Development), — That Bill C-24, An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, parce qu’il : a) manque de transparence en ne divulguant pas les plans du gouvernement en ce qui concerne la création de nouveaux postes de ministres à nommer à l’avenir et les changements au statut financier des autres; b) consacre dans la loi la décision du gouvernement d’éliminer les postes de ministres régionaux responsables des agences régionales de développement économique. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Order made on Wednesday, June 7, 2017, under the provisions of Standing Order 78(3), the question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 7 juin 2017 en application de l'article 78(3), la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Tuesday, May 30, 2017, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Duncan (Minister of Science), — That Bill C-44, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Duncan (ministre des Sciences), — Que le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the Seventh Report of the Committee, "Innovation and Technology: An Exchange of Ideas". — Sessional Paper No. 8510-421-243.

M. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le septième rapport du Comité, « Innovation et technologie : un échange d'idées ». — Document parlementaire n^o 8510-421-243.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 64) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 64) est déposé.

Mr. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Sixth Report of the Committee, "Canada-United States Cooperation in Agriculture". — Sessional Paper No. 8510-421-244.

M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le sixième rapport du Comité, « Coopération canado-américaine en matière d’agriculture ». — Document parlementaire n^o 8510-421-244.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 57, 59 and 62) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 57, 59 et 62) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Chan (Scarborough—Agincourt), seconded by Mr. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), Bill C-359, An Act to amend the Criminal Code (firearms), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Chan (Scarborough—Agincourt), appuyé par M. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), le projet de loi C-359, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Selkirik—Interlake—Eastman, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, June 13, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d’aujourd’hui sur la motion de l’opposition au nom du député de Selkirik—Interlake—Eastman, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mardi 13 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet de la Chine (n^o 421-01491);

— par M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), une au sujet des services de santé (n^o 421-01492);

— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), quatre au sujet des pesticides (n^os 421-01493 à 421-01496);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la discrimination (n^o 421-01497) et une au sujet des changements climatiques (n^o 421-01498);

— par M. Hoback (Prince Albert), deux au sujet de l'aide au suicide (n^os 421-01499 et 421-01500), une au sujet de la Syrie (n^o 421-01501) et une au sujet des services de santé (n^o 421-01502);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-01503);

— par M. Fraser (Nova-Centre), une au sujet des services de santé (n^o 421-01504);

— par M. Van Loan (York—Simcoe), une au sujet du patrimoine canadien (n^o 421-01505);

— par M. Rota (Nipissing—Timiskaming), une au sujet des télécommunications (n^o 421-01506);

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), deux au sujet des sanctions internationales (n^os 421-01507 et 421-01508).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:30 p.m., pursuant to Order made Tuesday, May 30, 2017, and Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 30, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017 et à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, June 13, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 13 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The Order was read for the consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-6, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.

Mr. Hussen (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), seconded by Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), moved, — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-6, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, the House:

M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyé par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, la Chambre :

accepte les amendements 1a), 1c), 4 et 5 apportés par le Sénat;

propose que les amendements 1b)(i) et (ii) soient modifiés par remplacement du nombre « 60 » par le nombre « 55 »;

propose que l’amendement 1b)(iii) soit modifié par remplacement du texte de l’alinéa 5(1.04)a) par le texte suivant « faite par une personne qui a la garde du mineur ou qui est habilitée à agir en son nom en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’un accord écrit ou par l’effet de la loi, à moins qu’il en soit ordonné autrement par un tribunal; »;

propose que, à l’amendement 2 :

le passage du paragraphe 10(3) précédant l’alinéa a) soit modifié par remplacement des mots « de révoquer » par le mot « que » et par adjonction, après les mots « sa répudiation », des mots « ne puisse être révoquée »;

l’alinéa 10(3)d) soit modifié par remplacement des mots « qu’elle peut demander que l’affaire soit » par les mots « que, sauf si elle lui demande de trancher l’affaire, celle-ci sera »;

le passage du paragraphe 10(3.1) précédant l’alinéa a) soit modifié par remplacement des mots « réception de l’avis » par les mots « date d’envoi de l’avis, ce délai pouvant toutefois être prorogé par le ministre pour motifs valables »;

l’alinéa 10(3.1)a) soit modifié par remplacement des mots « d’ordre humanitaire » par les mots « liée à sa situation personnelle »;

l’alinéa 10(3.1)b) soit modifié par remplacement des mots « renvoyée à la Cour » par les mots « tranchée par le ministre »;

le paragraphe 10(4.1) soit modifié par remplacement du texte de ce paragraphe par le texte suivant « (4.1) Le ministre renvoie l’affaire à la Cour au titre du paragraphe 10.1(1) sauf si, selon le cas : a) la personne a présenté des observations écrites en vertu de l’alinéa (3.1)a) et le ministre est convaincu que : (i) soit, selon la prépondérance des probabilités, l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci n’est pas intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, (ii) soit des considérations liées à sa situation personnelle justifient, vu les autres circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales; b) la personne a fait une demande en vertu de l’alinéa (3.1)b). »;

le paragraphe 3(4) soit modifié par suppression du passage qui commence avec les mots « (4) La même loi est modifiée par adjonction » et se termine avec les mots « sous le régime de la présente loi ou la Loi sur les Cours fédérales. »;

propose que l’amendement 3a) au paragraphe 10.1(1) soit modifié par remplacement des mots « Lorsqu’une personne présente » par les mots « Sauf si une personne fait »;

propose que, à l’amendement 3b) :

le paragraphe 10.1(4) soit modifié par remplacement du texte de ce paragraphe par le texte suivant « (4) Pour l’application du paragraphe (1), il suffit au ministre — qui demande à la Cour de déclarer que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté d’une personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels concernant des faits visés à l’un des articles 34, 35 et 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés — de prouver que celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels. »;

le paragraphe 10.1(5) soit supprimé;

propose que l’amendement 6a) soit modifié par remplacement du texte de l’article 19.1 par le texte suivant « 19.1 (1) Toute décision rendue au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(2), mise de côté par la Cour fédérale et renvoyée à cette date ou par la suite pour un nouvel examen, est jugée en conformité avec la Loi sur la citoyenneté, dans sa version à cette date. (2) Les instances en cours, à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(2), devant la Cour fédérale à la suite d’une action intentée au titre du paragraphe 10.1(1) de la Loi sur la citoyenneté sont continuées sous le régime de cette loi, dans sa version antérieure à cette date. »;

propose que l’amendement 6b) soit modifié par remplacement du texte de l’article 20.1 par le texte suivant « 20.1 Si, avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(2), un avis a été donné à une personne en application du paragraphe 10(3) de la Loi sur la citoyenneté sans que l’affaire ait été tranchée par le ministre avant cette date, la personne peut, dans les trente jours suivant cette date, demander que l’affaire se poursuive comme si l’avis avait été donné en application du paragraphe 10(3) de cette loi, dans sa version à cette date. »;

rejette respectueusement l’amendement 7 parce que celui-ci accorderait le statut de résident permanent aux personnes qui ont acquis ce statut de manière frauduleuse;

propose que l’amendement 8 soit modifié par remplacement des mots qui suivent les mots « Les paragraphes 3(2) » par les mots « et (3) et 4(1) et (3) et l’article 5.1 entrent en vigueur à la date fixée par décret. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Tuesday, May 30, 2017, the recorded division was deferred until Tuesday, June 13, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 13 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Acting Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier par intérim de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Gould (ministre des Institutions démocratiques) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 19^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 3, Le processus de nomination par le gouverneur en conseil aux tribunaux administratifs, des Rapports du printemps 2016 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-146), présenté à la Chambre le lundi 13 février 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-146.

At 10:48 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 22 h 48, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 11:17 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 23 h 17, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.