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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 195

Thursday, June 15, 2017

10:00 a.m.

Journaux

No 195

Le jeudi 15 juin 2017

10 heures

Prayer Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents
Dépôt de documents
The Speaker laid upon the Table, — Reports of the Office of the Commissioner of Lobbying for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-942-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports du Commissariat au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-942-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
The Speaker laid upon the Table, — Case Report on the Findings of the Public Sector Integrity Commissioner in the Matter of an Investigation into a Disclosure of Wrongdoing, pursuant to the Public Servants Disclosure Protection Act, S.C. 2005, c. 46, sbs. 38(3.1) and (3.3). — Sessional Paper No. 8560-421-1060-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport sur le cas des conclusions du commissaire à l'intégrité du secteur public dans le cadre d'une enquête concernant des divulgations d'actes répréhensibles, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.1) et (3.3). — Document parlementaire no 8560-421-1060-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
The Speaker laid upon the Table, — Report of the Public Sector Integrity Commissioner for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Public Servants Disclosure Protection Act, S.C. 2005, c. 46, sbs. 38(1) and (3.3). — Sessional Paper No. 8560-421-1000-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(1) et (3.3). — Document parlementaire no 8560-421-1000-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— No. 421-01287 concerning the criminal justice system. — Sessional Paper No. 8545-421-18-04;

— no 421-01287 au sujet du système de justice criminelle. — Document parlementaire no 8545-421-18-04;
— Nos. 421-01428 and 421-01437 concerning the protection of the environment. — Sessional Paper No. 8545-421-3-20;

— nos 421-01428 et 421-01437 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-421-3-20;
— No. 421-01451 concerning impaired driving. — Sessional Paper No. 8545-421-7-19.

— no 421-01451 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire no 8545-421-7-19.

Introduction of Government Bills
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Philpott (Minister of Health) for Mr. LeBlanc (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard), seconded by Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), Bill C-55, An Act to amend the Oceans Act and the Canada Petroleum Resources Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Oceans Act and the Canada Petroleum Resources Act”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Philpott (ministre de la Santé), au nom de M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), appuyé par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures ».

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations
Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion de la Commission de la défense et de la sécurité, tenue à Washington (D.C.) du 20 au 23 janvier 2017. — Document parlementaire no 8565-421-50-12.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite conjointe de la sous-commission sur la coopération transatlantique en matière de sécurité (DSCTC), la sous-commission sur les relations économiques transatlantiques (ESCTER) et aux dirigeants de la sous-commission sur les relations transatlantiques (PCTR), tenue à Svalbard (Norvège), du 9 au 11 mai 2017. — Document parlementaire no 8565-421-50-13.

Presenting Reports from Committees
Présentation de rapports de comités

Mr. Fuhr (Kelowna—Lake Country), from the Standing Committee on National Defence, presented the Sixth Report of the Committee, "The Readiness of Canada's Naval Forces". — Sessional Paper No. 8510-421-247.

M. Fuhr (Kelowna—Lake Country), du Comité permanent de la défense nationale, présente le sixième rapport du Comité, « La disponibilité opérationnelle des forces navales du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-247.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 21, 22, 24 to 26, 28, 29, 31, 33 to 38, 44 to 46 and 49 to 53) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 21, 22, 24 à 26, 28, 29, 31, 33 à 38, 44 à 46 et 49 à 53) est déposé.

Mr. Eyking (Sydney—Victoria), from the Standing Committee on International Trade, presented the Seventh Report of the Committee, "The Canadian Steel Industry’s Ability to Compete Internationally". — Sessional Paper No. 8510-421-248.

M. Eyking (Sydney—Victoria), du Comité permanent du commerce international, présente le septième rapport du Comité, « La capacité de l’industrie canadienne de l’acier à soutenir la concurrence internationale ». — Document parlementaire no 8510-421-248.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 43, 61 to 63, 70 and 71) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 43, 61 à 63, 70 et 71) est déposé.

Mrs. Schulte (King—Vaughan), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the Eighth Report of the Committee, "Healthy Environment, Healthy Canadians, Healthy Economy: Strengthening the Canadian Environmental Protection Act, 1999". — Sessional Paper No. 8510-421-249.

Mme Schulte (King—Vaughan), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le huitième rapport du Comité, « Un environnement sain, des canadiens et une économie en santé : Renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ». — Document parlementaire no 8510-421-249.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 6, 7, 18, 21 to 24, 28, 32, 36 to 40, 53 to 57 and 59 to 68) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 6, 7, 18, 21 à 24, 28, 32, 36 à 40, 53 à 57 et 59 à 68) est déposé.

Ms. Fry (Vancouver Centre), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Sixth Report of the Committee, "Disruption: Change and Churning in Canada's Media Landscape". — Sessional Paper No. 8510-421-250.

Mme Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le sixième rapport du Comité, « Bouleversements dans le paysage médiatique canadien : un monde en transformation ». — Document parlementaire no 8510-421-250.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 4 to 6, 8, 10, 12 to 18, 25 to 27, 29, 31, 34 to 39, 41 to 46, 49, 50, 52 to 62, 64 to 66 and 68) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 4 à 6, 8, 10, 12 à 18, 25 à 27, 29, 31, 34 à 39, 41 à 46, 49, 50, 52 à 62, 64 à 66 et 68) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills
Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River), seconded by Ms. Kwan (Vancouver East), Bill C-361, An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Aboriginal Day), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River), appuyée par Mme Kwan (Vancouver-Est), le projet de loi C-361, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des Autochtones), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

First Reading of Senate Public Bills
Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mrs. Philpott (Minister of Health), seconded by Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), Bill S-5, An Act to amend the Tobacco Act and the Non-smokers’ Health Act and to make consequential amendments to other Acts, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de Mme Philpott (ministre de la Santé), appuyée par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Petitions
Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
— by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), one concerning the tax system (No. 421-01525);

— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (no 421-01525);
— by Mr. Fuhr (Kelowna—Lake Country), one concerning health care services (No. 421-01526);

— par M. Fuhr (Kelowna—Lake Country), une au sujet des services de santé (no 421-01526);
— by Ms. Ramsey (Essex), two concerning the elderly (Nos. 421-01527 and 421-01528);

— par Mme Ramsey (Essex), deux au sujet des personnes âgées (nos 421-01527 et 421-01528);
— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning international development and aid (No. 421-01529) and one concerning Old Age Security benefits (No. 421-01530);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'aide au développement international (no 421-01529) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 421-01530);
— by Mr. Kitchen (Souris—Moose Mountain), one concerning Old Age Security benefits (No. 421-01531);

— par M. Kitchen (Souris—Moose Mountain), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 421-01531);
— by Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend), one concerning international development and aid (No. 421-01532);

— par M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), une au sujet de l'aide au développement international (no 421-01532);
— by Mr. Van Loan (York—Simcoe), one concerning Canadian heritage (No. 421-01533).

— par M. Van Loan (York—Simcoe), une au sujet du patrimoine canadien (no 421-01533).
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions), seconded by Ms. Bibeau (Minister of International Development and La Francophonie), — That Bill C-50, An Act to amend the Canada Elections Act (political financing), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par Mme Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), — Que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Quorum Quorum

The attention of the Speaker was drawn to the lack of a quorum and, fewer than 20 Members having been counted, pursuant to Standing Order 29(3), the bells were rung to call in the Members.

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

After one minute, a quorum was found.

Après une minute, le quorum est atteint.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions), seconded by Ms. Bibeau (Minister of International Development and La Francophonie), — That Bill C-50, An Act to amend the Canada Elections Act (political financing), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par Mme Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), — Que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Quorum Quorum

The attention of the Speaker was drawn to the lack of a quorum and, fewer than 20 Members having been counted, pursuant to Standing Order 29(3), the bells were rung to call in the Members.

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

After one minute, a quorum was found.

Après une minute, le quorum est atteint.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions), seconded by Ms. Bibeau (Minister of International Development and La Francophonie), — That Bill C-50, An Act to amend the Canada Elections Act (political financing), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par Mme Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), — Que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Tuesday, May 30, 2017, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Government Orders
Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Order made Tuesday, May 30, 2017, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Gould (Minister of Democratic Institutions), seconded by Ms. Bibeau (Minister of International Development and La Francophonie), — That Bill C-50, An Act to amend the Canada Elections Act (political financing), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par Mme Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), — Que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 335 -- Vote no 335)
YEAS: 194, NAYS: 83
 POUR : 194, CONTRE : 83

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Bossio
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos

Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux

Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor

Philpott
Picard
Poissant
Quach
Ramsey
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Stewart
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 194

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Albrecht
Anderson
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Clarke
Cooper
Deltell

Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake

Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Lobb
Lukiwski
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Schmale
Shields

Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 83

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, Bill C-50, An Act to amend the Canada Elections Act (political financing), was read the second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

En conséquence, le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Tabling of Documents Dépôt de documents
The Speaker laid upon the Table, — Document entitled "Extension of the "Parliamentary Precinct" in section 79.51 of the Parliamentary of Canada Act for the purposes of the celebration of Canada's day, from June 30, 2017, at 8:00 a.m. to July 2, 2017, 11:59 p.m.". — Sessional Paper No. 8527-421-19.

Le Président dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Extension de la « Cité parlementaire » délimitée à l'article 79.51 de la Loi sur le Parlement du Canada à l'occasion des célébrations de la fête du Canada, du 30 juin 2017 à 8 h au 2 juillet 2017 à 23 h 59 ». — Document parlementaire no 8527-421-19.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Garneau (Minister of Transport), moved, — That, in relation to Bill C-49, An Act to amend the Canada Transportation Act and other Acts respecting transportation and to make related and consequential amendments to other Acts, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at second reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Garneau (ministre des Transports), propose, — Que, relativement au projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 336 -- Vote no 336)
YEAS: 159, NAYS: 96
 POUR : 159, CONTRE : 96

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi

El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)

Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson

Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 159

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Albrecht
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Beaulieu
Benson
Benzen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Clarke

Cooper
Cullen
Davies
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Eglinski
Finley
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly

Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Lukiwski
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Quach
Rayes

Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Stewart
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong

Total: -- 96

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-51, An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) for Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Mr. Morneau (Minister of Finance), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Morneau (ministre des Finances), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fraser (West Nova), seconded by Mrs. Lockhart (Fundy Royal), — That Bill C-311, An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fraser (Nova-Ouest), appuyé par Mme Lockhart (Fundy Royal), — Que le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Tuesday, May 30, 2017, the recorded division was deferred until Wednesday, June 21, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 21 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Mr. Morneau (Minister of Finance), — That Bill C-51, An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Morneau (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-51, An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Messages from the Senate Messages du Sénat

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House of the following:

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer de ce qui suit:

That the Senate concur in the amendments made by the House of Commons to its amendments 1(b)(i), 1(b)(ii), 1(b)(iii), 2, 3(a), 3(b), 6(a), 6(b) and 8 to Bill C-6, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act; and

Que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements 1b)(i), 1b)(ii), 1b)(iii), 2, 3a), 3b), 6a), 6b) et 8 au projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence;
That the Senate do not insist on its amendment 7 to which the House of Commons has disagreed;

Que le Sénat n'insiste pas sur son amendement 7 auquel les Communes n'ont pas acquiescé;
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-16, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, sans amendement.
Returns and Reports Deposited with the Acting Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— by the Speaker — Minutes of Proceedings of the Board of Internal Economy of the House of Commons for May 18, 2017, pursuant to Standing Order 148(1). — Sessional Paper No. 8527-421-18.

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 18 mai 2017, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-421-18.
— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Report of the Transportation Appeal Tribunal of Canada for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act, S.C. 2001, c. 29, s. 22. — Sessional Paper No. 8560-421-867-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport du Tribunal d'appel des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29, art. 22. — Document parlementaire no 8560-421-867-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— by Ms. Monsef (Minister of Status of Women) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Seventh Report of the Standing Committee on the Status of Women, "Taking Action To End Violence Against Young Women and Girls in Canada" (Sessional Paper No. 8510-421-173), presented to the House on Monday, March 20, 2017. — Sessional Paper No. 8512-421-173.

— par Mme Monsef (ministre de la Condition féminine) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent de la condition féminine, « Agir pour mettre fin à la violence faite aux jeunes femmes et aux filles au Canada » (document parlementaire no 8510-421-173), présenté à la Chambre le lundi 20 mars 2017. — Document parlementaire no 8512-421-173.
— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Report of the Canada Pension Plan Investment Board, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Canada Pension Plan Investment Board Act, S.C. 1997, c. 40, sbs. 51(2). — Sessional Paper No. 8560-421-665-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, par. 51(2). — Document parlementaire no 8560-421-665-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 8:44 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 20 h 44, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 9:16 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 21 h 16, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.