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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 194 Le mercredi 14 juin 2017 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Gerretsen (Kingston et les Îles), appuyé par M. Robillard (Marc-Aurèle-Fortin), — Que le projet de loi C-243, Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 319 -- Vote no 319) | |
| POUR : 299, CONTRE : 10 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dubourg Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Rayes Total: -- 299 |
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NAYS -- CONTRE Barsalou-Duval Fortin Pauzé Thériault Total: -- 10 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Travaux des subsides |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 13 juin 2017, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), — Que l’article 111.1 du Règlement soit remplacé par ce qui suit : |
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« (1) Lorsque le gouvernement a l’intention de nommer un haut fonctionnaire du Parlement, le Greffier de la Chambre, le Bibliothécaire parlementaire, le Directeur parlementaire du budget ou le Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le nom du candidat est réputé avoir été renvoyé au Sous-comité des nominations du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui peut examiner la nomination pendant au plus trente jours après le dépôt d’un document concernant la nomination du candidat.
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(2) Au début de la première session d’une législature et au besoin par la suite, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre constitue le Sous-comité des nominations en y nommant un membre de chacun des partis reconnus à la Chambre. Le Sous-comité est présidé par le Vice-président qui est réputé être un membre associé du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour les fins du présent article. Le Sous-comité est habilité à se réunir dès le renvoi de la nomination d’un candidat conformément au paragraphe (1) du présent article.
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(3)a) Après s’être réuni conformément au paragraphe (2) du présent article, le Sous-comité des nominations dépose auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre un rapport recommandant l’approbation ou le rejet de la nomination. Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion comme un rapport de ce Comité;
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b) Si aucun rapport n’est déposé auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au trentième jour suivant le renvoi de la nomination d’un candidat, un rapport recommandant le rejet de la nomination est réputé déposé auprès du greffier. Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion comme un rapport de ce Comité.
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(4) Immédiatement après la présentation d’un rapport recommandant l’approbation de la nomination conformément au paragraphe (3) du présent article, le Greffier de la Chambre fait inscrire au Feuilleton des avis un avis de motion portant adoption du rapport au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes sous la rubrique « Avis de motions » (Affaires courantes). Toute motion de ce genre peut être proposée pendant la période réservée aux affaires courantes au cours des dix jours de séance suivant l’expiration de l’avis à condition que, si une telle motion n’est pas proposée au dixième jour de séance suivant l’expiration de l’avis, une motion portant adoption du rapport est réputée proposée ce jour-là. La motion est mise immédiatement, sans débat ni amendement.
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(5) Immédiatement après la présentation d’un rapport recommandant le rejet de la nomination conformément au paragraphe (3) du présent article, la nomination proposée est réputée retirée. »;
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Que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre;
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Stewart (Burnaby-Sud), appuyé par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), — Que la motion soit modifiée :
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a) par substitution, au paragraphe 4 de l’article du Règlement proposé, de ce qui suit :
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« (4) Au plus tard à l’expiration du délai de trente jours prévu par le présent article, un avis de motion portant adoption du rapport dont il est question au paragraphe 3 du présent l’article est porté à l’ordre des Affaires courantes pour mise aux voix sans débat ni amendement. »;
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b) en supprimant le paragraphe 5 de l’article du Règlement proposé.
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 320 -- Vote no 320) | |
| POUR : 141, CONTRE : 168 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Davies Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Rempel Total: -- 141 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Ehsassi Lapointe Philpott Total: -- 168 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 321 -- Vote no 321) | |
| POUR : 141, CONTRE : 168 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Davies Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Rempel Total: -- 141 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Ehsassi Lapointe Philpott Total: -- 168 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Adoption des rapports de comités |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion — Que le 11e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)), présenté le jeudi 11 mai 2017, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 15) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 322 -- Vote no 322) | |
| POUR : 199, CONTRE : 103 |
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YEAS -- POUR Aldag Dusseault Lamoureux Philpott Total: -- 199 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Diotte Liepert Shields Total: -- 103 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, conformément à l'article 97.1(2)d) du Règlement, les délibérations sur le projet de loi prennent fin. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Rapport d'étape 2015-2016 - Plan d'action national du Canada pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité ». — Document parlementaire no 8525-421-37.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 421-01283 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-421-31-21;
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— nos 421-01284 et 421-01289 au sujet de l'aide au développement international. — Document parlementaire no 8545-421-43-07;
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— no 421-01286 au sujet des crimes contre l'humanité. — Document parlementaire no 8545-421-156-01;
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— nos 421-01288, 421-01314 et 421-01321 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-421-53-02;
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— no 421-01294 au sujet de l'emprisonnement d'un citoyen canadien aux États-Unis. — Document parlementaire no 8545-421-157-01;
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— no 421-01323 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-421-8-07;
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— no 421-01353 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-421-23-13;
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— no 421-01354 au sujet du don d'organes. — Document parlementaire no 8545-421-134-06;
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— no 421-01360 au sujet des espèces en péril. — Document parlementaire no 8545-421-50-05;
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— no 421-01398 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire no 8545-421-7-18;
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— nos 421-01401, 421-01417 et 421-01460 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-421-1-14;
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— no 421-01441 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire no 8545-421-25-11.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Présentation de rapports de comités |
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M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 33e rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire no 8510-421-245. |
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Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté. |
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M. Nault (Kenora), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 11e rapport du Comité, « Terres brûlées : agir face au conflit, aux violations des droits de la personne et à la catastrophe humanitaire causée par l'homme au Soudan du Sud ». — Document parlementaire no 8510-421-246. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 47, 48, 52, 55, 56 et 62 à 64) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), appuyé par M. Stetski (Kootenay—Columbia), le projet de loi C-360, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lacs et rivières de la Colombie-Britannique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie soit le comité désigné aux fins de l’article 65 de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), une au sujet des prestations sociales (no 421-01518);
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— par M. El-Khoury (Laval—Les Îles), une au sujet du système fiscal (no 421-01519);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du système électoral (no 421-01520) et une au sujet de l'immigration (no 421-01521);
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— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01522);
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— par Mme Bergen (Portage—Lisgar), une au sujet des services de santé (no 421-01523);
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— par M. Van Loan (York—Simcoe), une au sujet du patrimoine canadien (no 421-01524).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-987, Q-991 et Q-995 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-986 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les réunions que le ministre des Affaires autochtones et du Nord a tenues avec les plus de 600 Premières Nations, la Nation métisse et les communautés inuites depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de réunions le Ministre a-t-il tenues, ventilées par (i) date, (ii) lieu, (iii) nom et titre de la Première Nation, de la Nation métisse ou de la communauté inuite, (iv) personnes présentes, (v) recommandations adressées au Ministre; b) quels sont les détails de toute note d’information ou correspondance relative aux réunions mentionnées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-421-986.
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Q-988 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, paru dans la Gazette, vol. 151, no 3, le 21 janvier 2017, quels sont les détails, y compris, mais sans s’y limiter, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre des : a) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le cabinet du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire concernant la rédaction et la publication du Règlement; b) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le cabinet de la ministre de la Santé concernant la rédaction et la publication du Règlement; c) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments concernant la rédaction et la publication du Règlement; d) lettres, rapports ou documents concernant la recherche, le contenu et la rédaction du paragraphe 68(4), « Eau donnée aux animaux pour alimentation humaine », du Règlement? — Document parlementaire no 8555-421-988.
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Q-989 — M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne le « Programme d’innovation » du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, tel que publié par les « leaders en innovation » et intitulé « Innover pour un meilleur Canada : Ce que nous avons entendu », et toutes les activités connexes : a) qui a été payé 1 990,21 $ pour traduire le document; b) quels sont les frais de déplacement pour les dix « leaders en innovation », ventilés par (i) personne, (ii) lieu où une table ronde s’est tenue; c) pourquoi aucun frais de déplacement n’a-t-il été engagé lorsque le groupe s’est rendu au Royaume-Uni; d) pour chaque table ronde tenue par les « leaders en innovation », quels sont les détails des frais de repas et faux frais, ventilés par (i) personne, (ii) lieu où une table ronde s’est tenue; e) pour chaque table ronde tenue par les « leaders en innovation », quels sont les détails des frais d’hébergement ventilés par (i) personne, (ii) lieu où une table ronde s’est tenue; f) quels sont les détails des coûts de location de bureaux, ventilés par chacune des 28 tables rondes? — Document parlementaire no 8555-421-989.
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Q-990 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne la conformité actuelle des États-Unis à l’Entente sur les tiers pays sûrs, sur laquelle s’est exprimé le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté dans une entrevue à la CBC diffusée le 14 mars 2017 : a) quels sont les détails de toute note d’information sur la question remise (i) au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, (ii) au premier ministre; b) en ce qui concerne le document de synthèse du Ministre au sujet de l’affirmation du gouvernement selon laquelle les États-Unis, depuis l’adoption du décret présidentiel du 6 mars 2017 par la nouvelle administration, continuent de respecter et d’appliquer les normes internationales, quelles preuves le Ministère a-t-il que (i) les dispositions du décret présidentiel ne conduiront pas les États-Unis à enfreindre le principe de non-refoulement de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, (ii) les dispositions du décret présidentiel ne conduiront pas les États-Unis à contrevenir à d’autres politiques et pratiques concernant les revendications du statut de réfugié au sens de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et aux obligations découlant de la Convention de 1984 contre la torture, (iii) les dispositions du décret présidentiel ne conduiront pas les États-Unis à omettre d’offrir une véritable occasion de demander l’asile, s’il y a lieu, (iv) les États-Unis sont toujours un pays sûr où le droit d’asile est systématiquement respecté, prévisible et appliqué selon les lois; c) quels sont les détails relatifs à toute autre information pertinente concernant l’évaluation des États-Unis, conformément à l’obligation d’examen qu’a le Ministre selon le paragraphe 101(3) de la Loi sur l’Immigration et la protection des réfugiés? — Document parlementaire no 8555-421-990.
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Q-992 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne le programme Connexion compétences : a) quel a été le budget total du programme depuis 2015, ventilé par (i) année civile, (ii) circonscription; b) quel est le budget total du programme dans chaque circonscription pour 2015, 2016 et 2017; c) quels sont les critères pour déterminer le montant alloué à l'organisme qui postule? — Document parlementaire no 8555-421-992.
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Q-993 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150, depuis son lancement du 1er janvier 2015 jusqu'au 13 avril 2017, et la circonscription de Saint-Hyacinthe-Bagot : a) quels projets ont été soumis provenant de la circonscription; b) quels projets ont été acceptés provenant de la circonscription? — Document parlementaire no 8555-421-993.
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Q-994 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe-Bagot, au cours de l'exercice 2016-2017 : quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date? — Document parlementaire no 8555-421-994.
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Q-996 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les rencontres privées du premier ministre et d'autres ministres avec des représentants de la société américaine de gestion d’actifs BlackRock : a) quelle est la liste des fonctionnaires, des ministres, des titulaires de charge publique et des employés qui ont participé à la rencontre tenue le 14 novembre 2016, à l’hôtel Shangri-La de Toronto; b) quelle est la liste complète des institutions financières, des fonds de retraite, des fonds souverains et des autres entités financières, ainsi que des noms de leurs représentants, qui ont assisté à la rencontre mentionnée en a); c) quels sont les détails de l’ordre du jour de la rencontre mentionnée en a); d) quel est le total des dépenses du gouvernement associées à la rencontre mentionnée en a), ventilé par (i) coût de la location de salles, (ii) coût de la nourriture et des boissons, (iii) coût de la sécurité; e) combien de rencontres le premier ministre a-t-il eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; f) combien de rencontres le ministre des Finances a-t-il eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; g) combien de rencontres le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a-t-il eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; h) combien de rencontres la ministre de l’Environnement et du Changement climatique a-t-elle eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; i) est-ce que d’autres ministres ont tenu des rencontres avec des dirigeants ou des employés de BlackRock et, dans l’affirmative, combien de fois ont-ils rencontré des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; j) combien de rencontres des employés et des titulaires d’une charge publique désignée du Cabinet du premier ministre ont-ils eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre? — Document parlementaire no 8555-421-996.
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Q-997 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne la lettre de mandat du Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et particulièrement la directive qui l’invite à « entreprendre un vaste examen du régime d’assurance-emploi dans le but de moderniser notre système de soutien au revenu des travailleurs au chômage, qui prive actuellement trop de travailleurs au chômage du filet de sécurité que constitue l’assurance-emploi » : a) quels (i) consultations, (ii) démarches, (iii) entretiens, ont été réalisés par le Ministre auprès d’intervenants non gouvernementaux afin de moderniser le régime d’assurance-emploi; b) quels (i) consultations (ii) démarches (iii) entretiens, ont été réalisés par le Ministre, l’un de ses fonctionnaires, tout autre ministre ou tout autre fonctionnaire auprès d’intervenants; c) quels ont été les résultats des (i) consultations, (ii) démarches, (iii) entretiens; d) à quel moment le gouvernement prévoit-il entreprendre un vaste examen du régime d’assurance-emploi dans le but de moderniser notre système de soutien au revenu des travailleurs au chômage; e) quels sont les délais de l’examen en d); f) quand les résultats du vaste examen en d) seront-ils présentés au Parlement? — Document parlementaire no 8555-421-997.
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Q-998 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne le secrétariat qui appuie le Comité consultatif sur les nominations au Sénat à même le Bureau du Conseil privé : a) quelles sont, dans leur intégralité, les descriptions de travail établies pour chaque poste au secrétariat; b) quels sont les échelles salariales et les groupes et niveaux des postes à pourvoir au secrétariat; c) quelle est l’enveloppe budgétaire pour le groupe professionnel affecté au secrétariat; d) à combien s’élevaient les dépenses du secrétariat pour (i) l’hébergement, (ii) les déplacements, (iii) les indemnités journalières, (iv) les frais accessoires, (v) la rénovation des bureaux, (vi) l’aménagement des bureaux; e) quel montant a été prévu pour le groupe de soutien appuyant le groupe de sélection du Sénat? — Document parlementaire no 8555-421-998.
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Q-999 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne le nombre de Canadiens atteints d’une incapacité et de personnes handicapées travaillant dans la fonction publique fédérale : a) quel est le pourcentage de fonctionnaires handicapés par rapport au pourcentage de travailleurs handicapés au sein de la population active canadienne; b) quel est le pourcentage de fonctionnaires handicapés par rapport au pourcentage d’employés handicapés dans le secteur privé; c) au cours du dernier exercice, combien de personnes handicapées sans travail ont réussi à se trouver un emploi grâce à un programme d’emploi financé par le gouvernement fédéral; d) quelle était en moyenne la hausse de salaire des personnes handicapées ayant bénéficié de programmes d’aide à l’emploi financé par le gouvernement mentionnés en c); e) pour chaque province, combien de personnes handicapées sans travail ont réussi à se trouver un emploi grâce aux fonds octroyés dans le cadre d’ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées au cours du dernier exercice; f) pour chaque province, combien de personnes handicapées sans travail ont réussi à se trouver un emploi grâce aux fonds octroyés dans le cadre du Fonds d’intégration au cours du dernier exercice? — Document parlementaire no 8555-421-999.
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| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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M. Nicholson (Niagara Falls), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), propose, — Que la Chambre : |
a) reconnaisse que le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, a reçu la sanction royale le 18 juin 2015;
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b) reconnaisse que durant deux cycles budgétaires fédéraux, le gouvernement actuel n’a pas prévu de fonds pour cette loi adoptée il y a deux ans et ne l’a pas mise en œuvre;
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c) convient de l’importance pour la sécurité publique de tenir un registre accessible au public des agresseurs sexuels d’enfants à risque élevé;
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d) réaffirme que les citoyens canadiens ont le droit d’être informés des agresseurs sexuels d’enfants dangereux et à risque élevé qui vivent dans leur communauté et leur quartier afin de pouvoir protéger leurs enfants, leurs familles et leurs proches;
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par conséquent, la Chambre demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de mettre pleinement en œuvre le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants.
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Il s'élève un débat. |
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À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017 et à l'article 81(18) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à la fin de l'étude de toute motion portant adoption des budgets des dépenses. |
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M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), au nom de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), propose la motion no 1, — Que le crédit 1, au montant de 129 915 146 $, sous la rubrique Bureau du Conseil privé — Dépenses du programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit agréé. |
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Il s'élève un débat. |
| Avis de motions |
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Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. |
| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), — Que le crédit 1, au montant de 129 915 146 $, sous la rubrique Bureau du Conseil privé — Dépenses du programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit agréé. |
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Le débat se poursuit. |
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À 22 heures, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'article 81(18) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (Niagara Falls), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que la Chambre : |
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a) reconnaisse que le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, a reçu la sanction royale le 18 juin 2015;
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b) reconnaisse que durant deux cycles budgétaires fédéraux, le gouvernement actuel n’a pas prévu de fonds pour cette loi adoptée il y a deux ans et ne l’a pas mise en œuvre;
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c) convient de l’importance pour la sécurité publique de tenir un registre accessible au public des agresseurs sexuels d’enfants à risque élevé;
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d) réaffirme que les citoyens canadiens ont le droit d’être informés des agresseurs sexuels d’enfants dangereux et à risque élevé qui vivent dans leur communauté et leur quartier afin de pouvoir protéger leurs enfants, leurs familles et leurs proches;
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par conséquent, la Chambre demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de mettre pleinement en œuvre le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants.
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 323 -- Vote no 323) | |
| POUR : 91, CONTRE : 215 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Doherty Liepert Shipley Total: -- 91 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lamoureux Philpott Total: -- 215 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Travaux des subsides |
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La Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), — Que le crédit 1, au montant de 129 915 146 $, sous la rubrique Bureau du Conseil privé — Dépenses du programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit agréé. |
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La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 324 -- Vote no 324) | |
| POUR : 169, CONTRE : 137 |
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YEAS -- POUR Aldag Easter Lapointe Philpott Total: -- 169 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Davies Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Rempel Total: -- 137 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), propose la motion no 105, — Que le crédit 1, au montant de 45 942 822 $, sous la rubrique Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada — Dépenses du programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit agréé. |
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La motion no 105, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 325 -- Vote no 325) | |
| POUR : 169, CONTRE : 138 |
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YEAS -- POUR Aldag Easter Lapointe Philpott Total: -- 169 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Davies Laverdière Ritz Total: -- 138 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), propose la motion no 168, — Que le crédit 1, au montant de 69 584 548 $, sous la rubrique Sénat — Dépenses du programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit agréé. |
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La motion no 168, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 326 -- Vote no 326) | |
| POUR : 169, CONTRE : 138 |
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YEAS -- POUR Aldag Easter Lapointe Philpott Total: -- 169 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Davies Laverdière Ritz Total: -- 138 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose, — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui et moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 327 -- Vote no 327) | |
| POUR : 169, CONTRE : 138 |
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YEAS -- POUR Aldag Easter Lapointe Philpott Total: -- 169 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Davies Laverdière Ritz Total: -- 138 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), le projet de loi C-53, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 328 -- Vote no 328) | |
| POUR : 169, CONTRE : 138 (Voir liste sous Vote no 327) |
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En conséquence, le projet de loi C-53, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 329 -- Vote no 329) | |
| POUR : 169, CONTRE : 138 (Voir liste sous Vote no 327) |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 330 -- Vote no 330) | |
| POUR : 169, CONTRE : 138 (Voir liste sous Vote no 327) |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 soit adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 331 -- Vote no 331) | |
| POUR : 169, CONTRE : 138 (Voir liste sous Vote no 327) |
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), le projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 332 -- Vote no 332) | |
| POUR : 169, CONTRE : 138 (Voir liste sous Vote no 327) |
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En conséquence, le projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 333 -- Vote no 333) | |
| POUR : 169, CONTRE : 138 (Voir liste sous Vote no 327) |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 334 -- Vote no 334) | |
| POUR : 169, CONTRE : 138 (Voir liste sous Vote no 327) |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat n'insiste pas sur ses amendements au projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, auxquels les Communes n'ont pas acquiescé.
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| États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Division et violations des droits de la personne au Burundi » (document parlementaire no 8510-421-148), présenté à la Chambre le mercredi 15 février 2017. — Document parlementaire no 8512-421-148.
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— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) (DORS/2017-53 à 73 et TR/2017-24), conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1970, ch. R-10, par. 57(3). — Document parlementaire no 8560-421-392-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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— par M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) et Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection des pêches et à la prévention de la pollution pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur les pêches, L.R. 1985, ch. F-14, par. 42.1(1). — Document parlementaire no 8560-421-325-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)
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| Débat d'ajournement |
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À 23 h 32, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 0 h 4, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |