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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 197

Monday, June 19, 2017

11:00 a.m.

Journaux

No 197

Le lundi 19 juin 2017

11 heures

Prayer Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-344, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales).

Mr. Sangha (Brampton Centre), seconded by Mr. Tan (Don Valley North), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

M. Sangha (Brampton-Centre), appuyé par M. Tan (Don Valley-Nord), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. LeBlanc (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard), moved, — That the Standing Orders of the House of Commons be amended as follows:

Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), propose, — Que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié de la façon suivante :
1. That the following section be added after Standing Order 32.(6):

1. Que le paragraphe suivant soit inséré après l’article 32.(6) :
“(7) Not later than twenty sitting days after the beginning of the second or subsequent session of a Parliament, a Minister of the Crown shall lay upon the Table a document outlining the reasons for the latest prorogation. This document shall be deemed referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs immediately after it is presented in the House.”

« (7) Au plus tard vingt jours de séance après le début de la deuxième session d’une législature ou d’une de ses sessions subséquentes, un ministre de la Couronne dépose sur le Bureau un document expliquant les raisons de la récente prorogation. Ce document est réputé renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dès sa présentation à la Chambre. »
2. That the following new Standing Order be added after Standing Order 69:

2. Que le nouvel article suivant soit inséré à la suite de l’article 69 :
“69.1(1) In the case where a government bill seeks to repeal, amend or enact more than one act, and where there is not a common element connecting the various provisions or where unrelated matters are linked, the Speaker shall have the power to divide the questions, for the purposes of voting, on the motion for second reading and reference to a committee and the motion for third reading and passage of the bill. The Speaker shall have the power to combine clauses of the bill thematically and to put the aforementioned questions on each of these groups of clauses separately, provided that there will be a single debate at each stage.

« 69.1(1) Lorsqu’un projet de loi émanant du gouvernement vise à modifier, à abroger ou à édicter plus d’une loi dans les cas où le projet de loi n’a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres, le Président peut diviser les questions, aux fins du vote, sur toute motion tendant à la deuxième lecture et au renvoi à un comité et à la troisième lecture et l’adoption du projet de loi. Le Président peut combiner des articles du projet de loi thématiquement et mettre aux voix les questions susmentionnées sur chacun de ces groupes d’articles séparément, pourvu qu’un seul débat soit tenu pour chaque étape.
69.1(2) The present Standing Order shall not apply if the bill has as its main purpose the implementation of a budget and contains only provisions that were announced in the budget presentation or in the documents tabled during the budget presentation.”;

69.1(2) Le présent article ne s’applique pas si le projet de loi a comme objectif central la mise en œuvre d’un budget et contient des dispositions qui ont été annoncées lors de l’exposé budgétaire ou qui étaient contenues dans les documents déposés lors de l’exposé budgétaire. »;
3. That Standing Order 81 be amended as follows:

3. Que l’article 81 soit modifié de la façon suivante :
(a) by replacing each occurrence of the words “interim supply” in sections (3) and (17), and in paragraph (14)(a), with the following: “interim estimates”;

a) par substitution des mots « des crédits provisoires » au paragraphe (3) et à l’alinéa (14)a) de ce qui suit : « du budget provisoire des dépenses »; des mots « aux crédits provisoires » à l’alinéa (17)a) de ce qui suit : « à un budget provisoire des dépenses »; des mots « les crédits provisoires » à l’alinéa (17)b) de ce qui suit : « un budget provisoire des dépenses »;
(b) by replacing the initial text in section (4) with the following: “(4) The main estimates to cover a given fiscal year for every department of government shall be deemed referred to standing committees on or before April 16 of that fiscal year. Each such committee shall consider and shall report, or shall be deemed to have reported, the same back to the House not later than June 10 of that fiscal year, provided that:”

b) par substitution du texte initial du paragraphe (4) de ce qui suit : « (4) Le budget principal des dépenses d’un exercice financier, à l’égard de chaque ministère du gouvernement, est réputé renvoyé aux comités permanents au plus tard le 16 avril de l’exercice financier visé. Chaque comité en question étudie ce budget et en fait rapport ou est réputé en avoir fait rapport à la Chambre au plus tard le 10 juin de l’exercice financier visé. Toutefois, »
(c) by replacing in paragraphs (4)(a) and (b),

c) par substitution aux alinéas (4)a) et b)
I. the words “May 1” with the words “May 8”;

I. des mots « 1er mai » de ce qui suit : « 8 mai »;
II. each occurrence of the words “May 31” with the words “June 10”;

II. pour chaque occurrence des mots « 31 mai » de ce qui suit : « 10 juin »;
(d) by replacing paragraph (4)(c) with the following: “(c) on the third sitting day preceding the final allotted day, at not later than the ordinary hour of daily adjournment, the said committee shall report, or shall be deemed to have reported, the main estimates for the said department or agency; and”;

d) par substitution à l’alinéa (4)c) de ce qui suit : « c) le troisième jour de séance avant le dernier jour désigné, au plus tard à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, ledit comité fait rapport du budget principal des dépenses dudit ministère ou organisme, ou est réputé en avoir fait rapport; »;
(e) in section (5)

e) au paragraphe (5)
I. by adding after the word “immediately” the word “after”;

I. par adjonction après le mot « immediately » de la version anglaise de ce qui suit : « after »;
II. by replacing the word “censé” in the French version with the word “réputé”;

II. par substitution du mot « censé » de ce qui suit : « réputé »;
(f) by adding a new section (6) to read as follows: “(6) Interim estimates shall be deemed referred to a standing committee or committees immediately after they are presented in the House. Each such committee shall consider and shall report, or shall be deemed to have reported, the same back to the House not later than three sitting days before the final sitting or the last allotted day in the period ending not later than March 26.”; and

f) par adjonction d’un nouveau paragraphe (6) comme suit : « (6) Un budget provisoire des dépenses est réputé renvoyé à un ou plusieurs comités permanents dès sa présentation à la Chambre. Chaque comité en question doit étudier ce budget et en faire rapport, ou est réputé en avoir fait rapport, à la Chambre au plus tard trois jours de séance avant la dernière séance ou le dernier jour désigné de la période se terminant au plus tard le 26 mars. »;
(g) by deleting the words “or interim supply” in section (21).

g) par suppression au paragraphe (21) des mots « ou d’un budget provisoire ».
4. That the following sections be added after Standing Order 104(4):

4. Que les paragraphes suivants soient insérés après l’article 104(4) :
“(5) In addition to the members named pursuant to section (1) of this Standing Order, the Chief Government Whip may, at any time, file with the clerk of any standing, special or legislative committee a notification indicating that one or more Parliamentary Secretaries shall serve as non-voting members of the committee. The Parliamentary Secretaries shall have all of the rights and privileges of a committee member, but may not vote or move any motion, nor be part of any quorum.

« (5) En plus des membres nommés conformément au paragraphe (1) du présent article du Règlement, le whip en chef du gouvernement peut soumettre, à tout moment, un avis au greffier de tout comité permanent, spécial ou législatif pour indiquer qu’un ou plusieurs secrétaires parlementaires seront membres du comité sans droit de vote. Les secrétaires parlementaires ont les mêmes droits et privilèges qu’un membre du comité, mais ils ne peuvent ni y voter ni y proposer des motions, ni faire partie du quorum.

(6)(a) A Minister of the Crown cannot be appointed to or cannot act as a substitute on any standing, legislative or special committee.

(6)a) Un ministre de la Couronne ne peut être ni membre, ni agir comme membre substitut d’un comité permanent, législatif ou spécial.

(b) A Parliamentary Secretary cannot be appointed to any standing, legislative or special committee, except as provided for in section (5) of this Standing Order.”

b) Un secrétaire parlementaire ne peut être membre d’un comité permanent, législatif ou spécial, sauf dans le cas prévu au paragraphe (5) du présent article. »
5. That the following subsections be added after Standing Order 114(2)(d):

5. Que les alinéas suivants soient insérés après l’article 114(2)d) :
“(e) In relation to Parliamentary Secretaries named pursuant to Standing Order 104(5), the Chief Government Whip may effect a substitution of one Parliamentary Secretary for another by filing notice thereof with the clerk of the committee and such a substitution shall be effective immediately when it is received by the clerk of the committee.

« e) En ce qui a trait aux secrétaires parlementaires nommés en vertu de l’article 104(5) du Règlement, le whip en chef du gouvernement peut substituer un secrétaire parlementaire pour un autre en déposant avis auprès du greffier du comité et ledit changement s’applique dès que le greffier du comité en a reçu l’avis.
(f) A Parliamentary Secretary named as a non-voting member of a committee pursuant to Standing Order 104(5) shall not be eligible to act as a substitute for a member of that committee.”

f) Un secrétaire parlementaire nommé comme membre sans droit de vote en vertu de l’article 104(5) du Règlement ne peut agir comme membre substitut pour un membre de ce comité. »
6. That Standing Order 114(3) be replaced with the following:

6. Que l’article 114(3) soit remplacé par ce qui suit :
“(3) Changes in the membership of any legislative committee shall be effective immediately after notification thereof, signed by the Chief Whip of any recognized party, has been filed with the clerk of the committee. Substitutions may be made in the same manner prescribed in section (2) of this Standing Order.”

« (3) Les changements dans la composition d'un comité législatif s'appliquent dès le dépôt auprès du greffier du comité d'un avis de ceux-ci signé par le whip en chef d'un parti reconnu. Les substitutions peuvent être effectuées selon les dispositions du paragraphe (2) du présent article. »
7. That Standing Order 116 be replaced with the following:

7. Que l’article 116 soit remplacé par ce qui suit :
“(1) In a standing, special or legislative committee, the Standing Orders shall apply so far as may be applicable, except the Standing Orders as to the election of a Speaker, seconding of motions, limiting the number of times of speaking and the length of speeches.

« (1) Un comité permanent, spécial ou législatif observe le Règlement de la Chambre dans la mesure où il y est applicable, sauf les dispositions relatives à l’élection du Président de la Chambre, à l’appui des motions, à la limite du nombre d’interventions et à la durée des discours.
(2)(a) Unless a time limit has been adopted by the committee or by the House, the Chair of a standing, special or legislative committee may not bring a debate to an end while there are members present who still wish to participate. A decision of the Chair in this regard may not be subject to an appeal to the committee.

(2)a) Sauf si une limite à la durée d’un débat a été adoptée par le comité ou par la Chambre, le président d’un comité permanent, spécial ou législatif ne peut mettre fin à un débat alors que des membres présents souhaitent encore y participer. Une décision du président à cet égard ne peut faire l’objet d’un appel au comité.
(b) A violation of paragraph (a) of this section may be brought to the attention of the Speaker by any Member and the Speaker shall have the power to rule on the matter. If, in the opinion of the Speaker, such violation has occurred, the Speaker may order that all subsequent proceedings in relation to the said violation be nullified.”

b) Une infraction de l’alinéa a) du présent paragraphe peut être portée à l’attention du Président de la Chambre par un député et le Président peut décider de la question. Si, de l’avis du Président, une telle infraction est survenue, le Président peut ordonner que toutes les délibérations ultérieures en relation avec ladite infraction soient annulées. »
That Standing Order 81 as amended take effect on September 18, 2017, and remain in effect for the duration of the current Parliament;

Que l’article 81 du Règlement, tel que modifié, entre en vigueur le 18 septembre 2017 et reste en vigueur pour la durée de la présente législature;
That the other Standing Orders as amended take effect on September 18, 2017;

Que les autres articles du Règlement, tels que modifiés, entrent en vigueur le 18 septembre 2017;
That the Clerk of the House be authorized to make any required editorial and consequential alterations to the Standing Orders, including to the marginal notes; and

Que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales;
That the Clerk of the House be instructed to print a revised edition of the Standing Orders of the House. (Government Business No. 18)

Que le Greffier de la Chambre soit chargé de faire imprimer une version révisée du Règlement de la Chambre. (Affaires émanant du gouvernement no 18)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), seconded by Mr. Rankin (Victoria), moved the following amendment, — That the motion be amended in part 2 by deleting all the words in section 69.1(1) after the words “divide the” and substituting the following:

M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Rankin (Victoria), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, à la partie 2 au paragraphe 69.1(1), aux mots suivant le mot « diviser », de ce qui suit :
“bill thematically into separate and distinct bills, each of which shall be deemed to have been read a first time and shall be ordered to be printed. The order for second reading for the newly divided bills shall provide for referral to a committee or committees determined in consultation with the Leader of the Government in the House of Commons.”.

« le projet de loi thématiquement en plusieurs projets de loi distincts, chacun d’eux étant réputé avoir été lu une première fois, et ordonner leur impression. L’ordre portant deuxième lecture des projets de loi nouvellement divisés prévoira leur renvoi à un comité ou à des comités choisis en consultation avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Government Orders
Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Order made Tuesday, May 30, 2017, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Garneau (Minister of Transport), seconded by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development), — That Bill C-49, An Act to amend the Canada Transportation Act and other Acts respecting transportation and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), — Que le projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 337 -- Vote no 337)
YEAS: 161, NAYS: 114
 POUR : 161, CONTRE : 114

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)

Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos

Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson

Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 161

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Albrecht
Ambrose
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Cannings
Caron
Carrie
Choquette
Christopherson
Clarke

Cooper
Cullen
Deltell
Diotte
Doherty
Dubé
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fortin
Gallant
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake

Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lobb
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Quach
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards

Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 114

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, Bill C-49, An Act to amend the Canada Transportation Act and other Acts respecting transportation and to make related and consequential amendments to other Acts, was read the second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

En conséquence, le projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents
Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard) laid upon the Table, — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Tenth Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, "Newfoundland and Labrador's Northern Cod Fishery: Charting a new sustainable future" (Sessional Paper No. 8510-421-174), presented to the House on Monday, March 20, 2017. — Sessional Paper No. 8512-421-174.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au dixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, « La pêche à la morue du Nord à Terre-Neuve-et-Labrador : mettre le cap sur un nouvel avenir durable » (document parlementaire no 8510-421-174), présenté à la Chambre le lundi 20 mars 2017. — Document parlementaire no 8512-421-174.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— No. 421-01300 concerning immigration. — Sessional Paper No. 8545-421-23-14;

— no 421-01300 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-421-23-14;
— No. 421-01305 concerning genetic engineering. — Sessional Paper No. 8545-421-26-12;

— no 421-01305 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-421-26-12;
— Nos. 421-01306, 421-01307 and 421-01308 concerning the Canada Post Corporation. — Sessional Paper No. 8545-421-36-06.

— nos 421-01306, 421-01307 et 421-01308 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-421-36-06.
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Holland (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) laid upon the Table, — 2016 Annual Report on the RCMP's Use of the Law Enforcement Justification Provisions. — Sessional Paper No. 8525-421-39.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Holland (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel 2016 sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC. — Document parlementaire no 8525-421-39.

Introduction of Government Bills
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Carr (Minister of Natural Resources) for Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. Duncan (Minister of Science), Bill C-56, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Abolition of Early Parole Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Abolition of Early Parole Act”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Carr (ministre des Ressources naturelles), au nom de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par Mme Duncan (ministre des Sciences), le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels ».

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Ms. Duncan (Minister of Science), Bill C-57, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par Mme Duncan (ministre des Sciences), le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Carr (Minister of Natural Resources), Bill C-58, An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Carr (ministre des Ressources naturelles), le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Reports from Committees
Présentation de rapports de comités

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 34th Report of the Committee, "Question of Privilege Regarding the Free Movement of Members of Parliament within the Parliamentary Precinct". — Sessional Paper No. 8510-421-256.

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 34e rapport du Comité, « Question de privilège concernant la libre circulation des députés au sein de la Cité parlementaire ». — Document parlementaire no 8510-421-256.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 56 to 58, 60, 61, 63 and 65) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 56 à 58, 60, 61, 63 et 65) est déposé.

Mr. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Seventh Report of the Committee, "Debt in the Agriculture Sector and its Effects". — Sessional Paper No. 8510-421-257.

M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le septième rapport du Comité, « Dettes dans le secteur agricole et leurs effets ». — Document parlementaire no 8510-421-257.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 53 to 57 and 62) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 53 à 57 et 62) est déposé.

Mr. Ellis (Bay of Quinte), from the Standing Committee on Veterans Affairs, presented the Sixth Report of the Committee, "Mental Health of Canadian Veterans: A Family Purpose". — Sessional Paper No. 8510-421-258.

M. Ellis (Baie de Quinte), du Comité permanent des anciens combattants, présente le sixième rapport du Comité, « La santé mentale chez les vétérans canadiens : une mission de famille ». — Document parlementaire no 8510-421-258.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 27 to 31, 34, 37 to 45, 47 to 50 and 53 to 58) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 27 à 31, 34, 37 à 45, 47 à 50 et 53 à 58) est déposé.

Ms. Mihychuk (Kildonan—St. Paul), from the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented the Ninth Report of the Committee, "Breaking Point: The Suicide Crisis in Indigenous Communities". — Sessional Paper No. 8510-421-259.

Mme Mihychuk (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le neuvième rapport du Comité, « Point de rupture : La crise de suicides dans les communautés autochtones ». — Document parlementaire no 8510-421-259.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 16 to 20, 23 to 25, 27 to 32, 34, 42 to 46, 54, 59, 63 and 64) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 16 à 20, 23 à 25, 27 à 32, 34, 42 à 46, 54, 59, 63 et 64) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills
Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Dusseault (Sherbrooke), Bill C-362, An Act to amend the Income Tax Act (economic substance), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Dusseault (Sherbrooke), le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions
Motions

Mr. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), moved, — That the Second Report of the Standing Committee on Official Languages, presented on Wednesday, June 15, 2016, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 16)

M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose, — Que le deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 16)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.
Royal Assent Sanction Royale

The Speaker informed the House that His Excellency the Governor General will proceed to the Senate today at 7:00 p.m., for the purpose of giving the Royal Assent to certain Bills.

Le Président informe la Chambre que Son Excellence le Gouverneur général se rendra au Sénat aujourd'hui, à 19 heures, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

Motions
Motions

The House resumed consideration of the motion of Mr. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), — That the Second Report of the Standing Committee on Official Languages, presented on Wednesday, June 15, 2016, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 16)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 16)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That the House do now proceed to the Orders of the Day.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Bennett (Minister of Indigenous and Northern Affairs), seconded by Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), — That Bill C-17, An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs;

La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord;
And of the amendment of Mr. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake), seconded by Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“Bill C-17, An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and to make a consequential amendment to another Act, be not now read a second time but that the Order be discharged, the Bill withdrawn and the subject matter thereof referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs.”;

« le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que l’ordre soit révoqué, le projet de loi rayé du Feuilleton et l’objet renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. »;
And of the subamendment of Mr. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), seconded by Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), — That the amendment be amended by adding the following:

Et du sous-amendement de M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

“and that the Committee report back no later than June 19, 2017.”.

« et que le Comité présente son rapport au plus tard le 19 juin 2017. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Tabling of Documents Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities) laid upon the Table, — Supplementary answer to question Q-1025 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-421-71.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) dépose sur le Bureau, — Réponse supplémentaire à la question Q-1025 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-71.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities) laid upon the Table, — Answer to question Q-1027 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-421-72.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1027 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-72.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Bennett (Minister of Indigenous and Northern Affairs), seconded by Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), — That Bill C-17, An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs;

La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord;
And of the amendment of Mr. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake), seconded by Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“Bill C-17, An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and to make a consequential amendment to another Act, be not now read a second time but that the Order be discharged, the Bill withdrawn and the subject matter thereof referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs.”;

« le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que l’ordre soit révoqué, le projet de loi rayé du Feuilleton et l’objet renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. »;
And of the subamendment of Mr. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), seconded by Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), — That the amendment be amended by adding the following:

Et du sous-amendement de M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

“and that the Committee report back no later than June 19, 2017.”.

« et que le Comité présente son rapport au plus tard le 19 juin 2017. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Royal Assent Sanction Royale

A Message was received from His Excellency the Governor General desiring the immediate attendance of the Commons in the Senate.

Un message est reçu de Son Excellence le Gouverneur général qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

Accordingly, the Speaker, with the Commons proceeded to the Senate.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

The Commons returned to the Chamber.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Whereupon, the Speaker reported that when the Commons had been in the Senate, His Excellency the Governor General was pleased to give, in Her Majesty's name, the Royal Assent to the following Bills:

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures — Chapitre no 9;

Projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada — Chapitre no 10;

Projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration) — Chapitre no 11;

Projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu — Chapitre no 12;

Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel — Chapitre no 13;

Projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence — Chapitre no 14.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Bennett (Minister of Indigenous and Northern Affairs), seconded by Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), — That Bill C-17, An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs;

La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord;
And of the amendment of Mr. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake), seconded by Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“Bill C-17, An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and to make a consequential amendment to another Act, be not now read a second time but that the Order be discharged, the Bill withdrawn and the subject matter thereof referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs.”;

« le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que l’ordre soit révoqué, le projet de loi rayé du Feuilleton et l’objet renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. »;
And of the subamendment of Mr. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), seconded by Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), — That the amendment be amended by adding the following:

Et du sous-amendement de M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

“and that the Committee report back no later than June 19, 2017.”.

« et que le Comité présente son rapport au plus tard le 19 juin 2017. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the subamendment and amendment to the second reading motion of Bill C-17, An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and to make a consequential amendment to another Act, respectively standing in the name of the Member for Dauphin—Swan River—Neepawa and the Member for Fort McMurry—Cold Lake, be deemed negatived on division.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le sous-amendement et l’amendement à la motion de deuxième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, au nom du député de Dauphin—Swan River—Neepawa et du député de Fort McMurry—Cold Lake respectivement, soient réputés rejetés avec dissidence.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Bennett (Minister of Indigenous and Northern Affairs), seconded by Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), — That Bill C-17, An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Tuesday, May 30, 2017, the recorded division was deferred until Tuesday, June 20, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 20 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Petitions Filed with the Acting Clerk of the House Pétitions déposées auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :
— by Mr. Bittle (St. Catharines), one concerning health care services (No. 421-01547) and one concerning genetic engineering (No. 421-01548);

— par M. Bittle (St. Catharines), une au sujet des services de santé (no 421-01547) et une au sujet du génie génétique (no 421-01548);
— by Mr. DeCourcey (Fredericton), one concerning impaired driving (No. 421-01549);

— par M. DeCourcey (Fredericton), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (no 421-01549);
— by Mr. Stewart (Burnaby South), one concerning the electoral system (No. 421-01550), one concerning immigration (No. 421-01551), one concerning health care services (No. 421-01552), four concerning housing policy (Nos. 421-01553 to 421-01556) and twenty-four concerning the protection of the environment (Nos. 421-01557 to 421-01580).

— par M. Stewart (Burnaby-Sud), une au sujet du système électoral (no 421-01550), une au sujet de l'immigration (no 421-01551), une au sujet des services de santé (no 421-01552), quatre au sujet de la politique du logement (nos 421-01553 à 421-01556) et vingt-quatre au sujet de la protection de l'environnement (nos 421-01557 à 421-01580).
Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 8:19 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 20 h 19, du consesntement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:46 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 46, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.