Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 19 septembre 2017 (N^o 201)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1103² — June 20, 2017 — — With respect to the characterization of persons in the care, custody or control of the Canadian military as “PUCs” and “Persons Under Control,” or use of like categories, whether or not such terms were or are used officially or unofficially: (a) was there, at any point between 2001 and 2011, a government policy, formal or informal, to characterize or label Afghans detained by the Canadian Forces in Afghanistan as ''Persons Under Control'' and ''PUCs''; (b) was there, at any point between 2001 and 2011, a Canadian Forces policy, either formal or informal, to characterize or label Afghans detained by the Canadian Forces in Afghanistan as ''Persons Under Control'' and ''PUCs''; (c) if the answer in either or both (a) and (b) is affirmative, what was the nature of that policy; (d) if the answers in (a) and (b) are negative, were there circumstances under which the Canadian Forces, or Canadian Forces members, (i) could nonetheless engage in a practice, versus implement a policy, of categorizing or labelling a detainee as a ''Person Under Control'' and ''PUC'', (ii) did engage in a practice of categorizing or labelling a detainee as a ''Person Under Control'' and ''PUC'', and, if so, with what purpose and in what periods; (e) if the answer in (d)(ii) is affirmative, has the government attempted to determine whether such ‘'Persons Under Control’' and ‘'PUCs’' were ever transferred to the control of other states and, if so, how many and in what periods; (f) if the Canadian Forces, or Canadian Forces members, did transfer some ‘'Persons Under Control'’ and ‘'PUCs’' to the control of other states, what efforts have been made to determine the identity and fate of those transferred persons; (g) if the Canadian Forces, or Canadian Forces members, wished, at any point between 2001 and 2011, to characterize or label 'detainees' as ''Persons Under Control'' and ''PUCs'', either to engage in a practice or to create a policy allowing for such a characterization or labelling, could they have done so without the approval of (i) the Minister of National Defence, (ii) the Chief of Defence Staff; and (h) if the Canadian Forces, or Canadian Forces members, wished now, in any theatre of war in which Canada may find itself present, to characterize or label 'detainees' as ''Persons Under Control'' and ''PUCs'', either to engage in a practice or to create a policy allowing for such a characterization or labelling, could they do so without the approval of (i) the Minister of National Defence, (ii) the Chief of Defence Staff?

Q-1103² — 20 juin 2017 — — En ce qui concerne la désignation des personnes sous les soins, la garde ou le contrôle de l’armée canadienne en tant que « PUC » et « personnes sous contrôle » ou l’utilisation de catégories semblables, que ces termes aient été ou soient utilisés officiellement ou officieusement : a) y a-t-il eu, à tout moment entre 2001 et 2011, une politique gouvernementale, officielle ou officieuse, pour désigner ou qualifier les Afghans détenus par les Forces canadiennes en Afghanistan comme étant des « personne sous contrôle » et « PUC »; b) y a-t-il eu, à tout moment entre 2001 et 2011, une politique des Forces canadiennes, officielle ou officieuse, pour désigner ou qualifier les Afghans détenus par les Forces canadiennes en Afghanistan comme étant des « personne sous contrôle » et « PUC »; c) si les réponses en a) et b) sont affirmatives, quelle était la nature de cette politique; d) si les réponses en a) et b) sont négatives, y a-t-il eu des circonstances dans lesquelles les Forces canadiennes, ou les membres des Forces canadiennes, (i) auraient pu néanmoins se livrer à une pratique, par opposition à mettre en œuvre une politique, consistant à désigner ou qualifier un détenu comme une « personne sous contrôle » et « PUC », (ii) se sont livrées à une pratique consistant à désigner ou qualifier un détenu comme une « personne sous contrôle » et « PUC », et, dans l’affirmative, dans quel but et quand; e) si la réponse en d)(ii) est affirmative, le gouvernement a-t-il tenté de déterminer si les « personnes sous contrôle » et « PUC » ont été transférées sous le contrôle d’autres États et, dans l’affirmative, combien l’ont été et quand; f) si les Forces canadiennes, ou les membres des Forces canadiennes, ont transféré des « personnes sous contrôle » et « PUC » sous le contrôle d’autres États, quels efforts ont été déployés pour déterminer l’identité et la confession des personnes transférées; g) si les Forces canadiennes, ou les membres des Forces canadiennes, souhaitaient, à tout moment entre 2001 et 2011, désigner ou qualifier les « détenus » en tant que « personnes sous contrôle » et « PUC », que ce soit pour établir une pratique ou créer une politique permettant une telle désignation ou qualification, cela aurait-il été possible sans l’approbation (i) du ministre de la Défense nationale, (ii) du chef d’état-major de la défense; h) si les Forces canadiennes, ou les membres des Forces canadiennes, souhaitaient maintenant, dans un théâtre d’opérations où le Canada pourrait être présent, désigner ou qualifier les « détenus » comme des « personnes sous contrôle » ou « PUC », que ce soit pour établir une pratique ou créer une politique permettant une telle désignation ou qualification, serait-ce possible sans l’approbation (i) du ministre de la Défense nationale, (ii) du chef d’état-major de la défense?

Q-1104² — June 20, 2017 — — With regard to the application by the Canadian Transit Company to expand the Ambassador Bridge, entitled ''The Ambassador Bridge Enhancement Project'': (a) how long has the application been in the system; (b) why has there been a delay in the issuing of a permit under the International Bridges and Tunnels Act; (c) what is the target date for the permit to be issued; and (d) which official or officials considered the project?

Q-1104² — 20 juin 2017 — — En ce qui concerne la soumission de la Canadian Transit Company pour élargir le pont Ambassador, intitulée « Projet d’amélioration du pont Ambassador » : a) depuis combien de temps la soumission est-elle dans le système; b) pourquoi la délivrance du permis en vertu de la Loi sur les ponts et les tunnels internationaux tarde-t-elle; c) quelle est la date prévue de délivrance du permis; d) quel fonctionnaire ou groupe de fonctionnaires a examiné le projet?

Q-1105² — June 20, 2017 — — With regard to the investigation into the Clyde River Fish Kill in Clyde River and area on Prince Edward Island (PEI): (a) how many personnel from Environment and Climate Change Canada (EC) have been involved in the investigation; (b) with regard to interviews conducted between EC officials and individuals involved in the case, how many interviews have taken place, and over what period of time; (c) with regard to trips to PEI related to this investigation made by off-island EC offices, (i) how many trips were made, (ii) how many vehicle hours have been accumulated, (iii) what was the duration of each trip, (iv) what were the accommodation and travel status costs; (d) who requested this extended investigation at the federal level; (e) which individual, or individuals, from PEI requested the assistance of EC; (f) has EC produced a report on the extraordinary rain event that caused the flooding and, if so, what did the report conclude; and (g) what are the details of all correspondence, both written and electronic, related to this matter, between officials from the PEI Department of the Environment and EC personnel?

Q-1105² — 20 juin 2017 — — En ce qui concerne l’enquête sur la mort de poissons dans la rivière Clyde située à l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.): a) combien d’employés d’Environnement et Changement climatique Canada (EC) ont participé à l’enquête; b) en ce qui a trait aux entrevues menées entre des représentants d’EC et les personnes impliquées dans le dossier, combien d'entrevues ont eu lieu, et en combien de temps; c) en ce qui concerne les voyages à l’Î.-P.-É. relativement à l’enquête menée par des bureaux d’EC situés à l’extérieur de l’île, (i) combien de voyages ont été effectués, (ii) combien d’heures de déplacement en véhicule ont été accumulées, (iii) quelle a été la durée de chaque voyage, (iv) quels étaient les coûts liés à l’hébergement et aux frais de déplacement; d) qui a demandé la tenue de cette enquête au niveau fédéral; e) qui, à l’Î.-P.-E., a demandé l’aide d’EC; f) EC a-t-il produit un rapport sur l'épisode de pluie exceptionnel qui a causé l'inondation, et, le cas échéant, quelle était la conclusion du rapport; g) quels sont les détails de la correspondance électronique et papier relative à cette enquête entre le personnel du ministère de l’Environnement de l’Î.-P.-É. et le personnel d’EC?

Q-1106² — June 20, 2017 — — With regard to the regulatory impact analysis done for regulations respecting reduction in the release of Methane and Certain Volatile Organic Compounds: (a) what source data did the government use to conclude that “without immediate action, it is expected that fugitive and venting methane emissions from the oil and gas sector in Canada will continue to be released at high levels of about 45Mt CO2E per year between 2012 and 2035”; (b) what source data was used to calculate Figure 1: Baseline scenario and policy scenario methane emissions and compliance costs by year; (c) which distributors and how many were consulted to provide estimates on pneumatic controllers and pumps compliance costs; (d) what documentation does the government have showing the oil and gas industry was “satisfied with the modifications that the Department offered”; and (e) what environmental non-governmental organization's information was used as source data for any conclusions reached within the regulatory impact analysis?

Q-1106² — 20 juin 2017 — — En ce qui concerne l’étude d’impact de la réglementation concernant la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils : a) de quelles sources de données le gouvernement s’est-il servi pour conclure que si « rien n’est fait immédiatement, on s’attend à ce que les émissions d’évacuation et les émissions fugitives de méthane du secteur pétrolier et gazier continuent d’être rejetées à des niveaux élevés, soit environ 45 Mt éq. CO2 par année au Canada entre 2012 et 2035 »; b) de quelles sources de données s’est-il servi pour calculer les statistiques de la Figure 1 : Émission de méthane du scénario de référence et du scénario réglementaire, et coûts annuels de la conformité; c) qui sont les distributeurs et combien d’entre eux ont été consultés pour fournir des estimations sur les coûts de la conformité des régulateurs et pompes pneumatiques; d) quels documents le gouvernement dispose-t-il pour montrer que l’industrie pétrolière et gazière « était satisfaite des modifications apportées par le Ministère »; e) de quelles informations fournies par des organisations non gouvernementales à vocation écologique le gouvernement s’est-il servi à titre de sources de données pour parvenir aux conclusions formulées dans l’étude d’impact de la réglementation?

Q-1107² — June 20, 2017 — — With regard to current diplomats: (a) what are the start and expiry term dates for every current (i) Ambassador, (ii) Special Advisor to the Minister of Foreign Affairs, (iii) High Commissioner, (iv) Chargé d'affaires, (v) Consul General; (b) which diplomatic postings are currently vacant; and (c) since what date has each of the postings in (b) been vacant?

Q-1107² — 20 juin 2017 — — En ce qui concerne les diplomates actuels : a) quelles sont les dates de début et de fin des mandats de chaque (i) ambassadeur, (ii) conseiller spécial de la ministre des Affaires étrangères, (iii) haut commissaire, (iv) chargé d’affaires, (v) consul général; b) quels postes diplomatiques sont actuellement vacants; c) depuis quand chaque poste en b) est-il vacant?

Q-1108² — June 20, 2017 — — With regard to treatments and therapies for rare diseases (known as orphan drugs): (a) how many orphan drugs were granted market authorization by Health Canada between May, 2013, and June, 2017; (b) how many orphan drugs were issued market authorization between November 4, 2015, and June 20, 2017; and (c) what are the names of all orphan drugs granted market authorization in both (a) and (b)?

Q-1108² — 20 juin 2017 — — En ce qui concerne les traitements et thérapies pour maladies rares (dits médicaments orphelins) : a) à combien de médicaments orphelins Santé Canada a-t-il accordé une autorisation de mise sur le marché entre mai 2013 et juin 2017; b) combien de médicaments orphelins ont reçu une autorisation de mise sur le marché entre le 4 novembre 2015 et le 20 juin 2017; c) quels sont les noms de tous les médicaments orphelins en a) et en b) ayant reçu une autorisation de mise sur le marché?

Q-1109² — June 20, 2017 — — With regard to federal funding in the constituency of Renfrew—Nipissing—Pembroke, for each period between November 4, 2015, to March 31, 2016, April 1, 2016, to March 31, 2017, and April 1, 2017, to June 19, 2017: (a) what applications for funding have been received, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program they applied for funding under, (iv) date of the application, (v) amount applied for, (vi) whether funding has been approved or not, (vii) total amount of funding, if funding was approved; (b) what funds, grants, loans, and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Renfrew—Nipissing—Pembroke that did not require a direct application from the applicant, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program they received funding under, (iv) total amount of funding, if funding was approved; and (c) what projects have been funded in the constituency of Renfrew—Nipissing—Pembroke by organizations tasked with sub-granting government funds (i.e. Community Foundations of Canada), including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program they received funding under, (iv) total amount of funding, if funding was approved?

Q-1109² — 20 juin 2017 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke, pour chaque période, du 4 novembre 2015 au 31 mars 2016, du 1^er avril 2016 au 31 mars 2017 et du 1^er avril 2017 au 19 juin 2017 : a) quelles demandes de financement ont été reçues, en indiquant pour chacune (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme en vertu desquels la demande a été faite, (iv) la date de la demande, (v) le montant de la demande, (vi) si la demande a été approuvée ou rejetée, (vii) le montant total, si le financement a été approuvé; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt ne nécessitant pas la présentation d’une demande directe le gouvernement a-t-il octroyés par l’entremise de ses ministères et organismes dans la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke, en indiquant pour chacun (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme en vertu desquels le financement a été obtenu, (iv) le montant total, si le financement a été approuvé; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke par des organismes chargés de répartir des fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), en indiquant pour chacun (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme en vertu desquels le financement a été obtenu, (iv) le montant total, si le financement a été approuvé?

Q-1110² — June 20, 2017 — — With respect to the recipients of Honours and Recognition for the Women and Men of the Canadian Forces, for each period divided between April 1, 2001, to March 31, 2002, April 1, 2002 to March 31, 2003, April 1, 2003, to March 31, 2004, April 1, 2004, to March 31, 2005, April 1, 2005, to March 31, 2006, April 1, 2006, to March 31, 2007, April 1, 2007, to March 31, 2008, April 1, 2008, to March 31, 2009, April 1, 2009, to March 31, 2010, April 1, 2010, to March 31, 2011, April 1, 2011, to March 31, 2012, April 1, 2012, to March 31, 2013, April 1, 2013, to March 31, 2014, April 1, 2014, to March 31, 2015, April 1, 2015, to March 31, 2016, April 1, 2016, to March 31, 2017, April 1, 2017, to June 19, 2017: who are all the recipients by date awarded by (i) name, (ii) rank, (iii) unit or sub-unit, (iv) Regiment, (v) Battalion, (vi) battlegroup where relevant, of the Commander-in-Chief Unit Commendation, Canadian Forces Unit Commendation, and the Command Commendation?

Q-1110² — 20 juin 2017 — — En ce qui concerne les femmes et les hommes des Forces canadiennes ayant reçu une distinction honorifique ou une marque de reconnaissance, pour chaque période distincte du 1^er avril 2001 au 31 mars 2002, du 1^er avril 2002 au 31 mars 2003, du 1^er avril 2003 au 31 mars 2004, du 1^er avril 2004 au 31 mars 2005, du 1^er avril 2005 au 31 mars 2006, du 1^er avril 2006 au 31 mars 2007, du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008, du 1^er avril 2008 au 31 mars 2009, du 1^er avril 2009 au 31 mars 2010, du 1^er avril 2010 au 31 mars 2011, du 1^er avril 2011 au 31 mars 2012, du 1^er avril 2012 au 31 mars 2013, du 1^er avril 2013 au 31 mars 2014, du 1^er avril 2014 au 31 mars 2015, du 1^er avril 2015 au 31 mars 2016, du 1^er avril 2016 au 31 mars 2017, du 1^er avril au 19 juin 2017 : qui sont tous les récipiendaires par date, précision faite de (i) leur nom, (ii) leur grade, (iii) leur unité ou sous-unité, (iv) leur régiment, (v) leur bataillon, (vi) leur groupement tactique, le cas échéant, de la Mention élogieuse du commandant en chef à l’intention des unités, de la Mention élogieuse des Forces canadiennes à l’intention des unités et de la Mention élogieuse du commandant?

Q-1111² — June 20, 2017 — — With regard to Canada's committment to the UN Green Climate Fund: since November 4, 2015, what is the total amount that Canada has committed to the Fund, and, of this amount, what has been paid as of June 30, 2017?

Q-1111² — 20 juin 2017 — — En ce qui concerne l’engagement du Canada à l’égard du Fonds vert pour le climat de l’ONU : depuis le 4 novembre 2015, quel est le montant total des fonds engagés par le Canada auprès du Fonds, et, de ce montant, combien a été payé au 30 juin 2017?

Q-1112² — September 14, 2017 — — With regard to agreements for buildings or offices rented or leased by the government: (a) how many buildings or offices are currently leased by the government in each of the electoral ridings of (i) Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (ii) Kenora, (iii) Timmins—James Bay, (iv) Nipissing—Timiskaming, (v) Renfrew—Nipissing—Pembroke, (vi) Thunder Bay—Superior North, (vii) Thunder Bay—Rainy River, (viii) Sault Ste. Marie, (ix) Nickle Belt, (x) Sudbury; (b) what are the names of the companies or individuals who own the buildings or offices leased by the government, for each of the properties in (a), broken down by address of the property and department; and (c) what is the monetary value of each lease or rental agreement in (a), including for each lease or rental agreement the details thereof, including, but not limited to, its expiry date?

Q-1112² — 14 septembre 2017 — — En ce qui concerne les ententes relatives aux immeubles ou aux bureaux loués par le gouvernement : a) combien d’immeubles ou bureaux sont actuellement loués par le gouvernement dans chacune des circonscriptions de (i) Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (ii) Kenora, (iii) Timmins—Baie James, (iv) Nipissing—Timiskaming, (v) Renfrew—Nipissing—Pembroke, (vi) Thunder Bay—Supérieur-Nord, (vii) Thunder Bay—Rainy River, (viii) Sault Ste. Marie, (ix) Nickle Belt, (x) Sudbury; b) quels sont les noms des entreprises ou des particuliers qui sont propriétaires des immeubles ou bureaux que loue le gouvernement, pour chaque immeuble ou bureau en a), ventilés par adresse d’immeuble ou de bureau et par ministère; c) quelle est la valeur de chaque bail ou entente de location en a), ainsi que les détails de chaque bail ou entente de location, y compris, sans toutefois s’y limiter, sa date d’expiration?

Q-1113² — September 14, 2017 — — With regard to Canadians affected by the Canadian Red Cross tainted blood scandal prior to 1986, and who only received approximately one third of their settlement because the Canadian Red Cross claimed bankruptcy before the victims were paid, will the government: (a) reconsider their decision to not help the victims and instead provide these Canadians and their families with a financial settlement to recognize their pain, suffering and losses equivalent to the payments made to those government-compensated victims between 1986 and 1991; and (b) consider paying them the difference of the two-thirds that the Canadian Red Cross did not pay them due to claiming bankruptcy?

Q-1113² — 14 septembre 2017 — — En ce qui concerne les Canadiens touchés par le scandale du sang contaminé de la Croix-Rouge canadienne avant 1986, et qui ont seulement reçu environ un tiers de leur règlement parce que la Croix-Rouge a déclaré faillite avant que les victimes soient payées, le gouvernement : a) reviendra-t-il sur sa décision de ne pas aider les victimes et, à la place, accordera-t-il à ces Canadiens et à leurs familles un règlement financier correspondant à leur douleur, à leurs souffrances et aux pertes qu’ils ont subies, et équivalent aux paiements versés aux victimes indemnisées par le gouvernement entre 1986 et 1991; b) songera-t-il à leur accorder les deux tiers du règlement que la Croix-Rouge canadienne ne leur a pas versé à cause de sa faillite?

Q-1114² — September 14, 2017 — — With regard to Employment Insurance (EI) parental benefits: (a) does the 12 months (and eventually increasing to 18 months) of parental leave as defined in Budget 2017 refer to (i) 12 months of parental leave in addition to 15 weeks of maternity leave for biological mothers, (ii) 12 months of parental leave which includes 15 weeks of maternity leave for biological mothers, thus equalling approximately eight months of parental leave for non-biological mothers; (b) are adoptive parents entitled to the full 12 months of EI parental leave; and (c) if the answer to (b) is negative, (i) what is the total annual estimated cost of implementing 18 months of parental leave for birth parents, (ii) what would be the additional annual estimated cost to extend 18 months of EI parental leave to adoptive parents?

Q-1114² — 14 septembre 2017 — — En ce qui concerne les prestations parentales de l’assurance-emploi : a) le congé parental de 12 mois (et ultérieurement de 18 mois) défini dans le Budget de 2017 consiste-t-il (i) en 12 mois de congé parental en plus des 15 semaines de congé de maternité accordées aux mères biologiques, (ii) en 12 mois de congé parental, y compris les 15 semaines de congé de maternité accordées aux mères biologiques, ce qui équivaut à environ huit mois de congé parental pour les mères non biologiques; b) les parents adoptifs ont-ils droit à la totalité des 12 mois de congé parental de l’assurance-emploi; c) si la réponse en b) est négative, (i) quel est le coût annuel total estimatif de la mise en œuvre du congé parental de 18 mois pour les parents biologiques, (ii) à combien s’élèverait, chaque année, le coût additionnel estimatif de l’octroi du congé parental de 18 mois aux parents adoptifs?

Q-1115² — September 14, 2017 — — With regard to the Great Lakes Water Quality Agreement (GLWQA) signed between Canada and the United States: (a) what is the list of all organizations that have received funding from the government related to this agreement; (b) what is the list of programs that are funded by the related funding; (c) what is the total of all funding, broken down by fiscal year, from the government under the GLWQA; (d) what is the total of all future approved funding for this fiscal year under Budget 2017; and (e) how does the Government of Canada's funding compare to that of the United States Government over the same period of time?

Q-1115² — 14 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, signé par le Canada et les États-Unis : a) quelle est la liste des organisations qui ont reçu des fonds du gouvernement dans le cadre de l’Accord; b) quelle est la liste des programmes qui sont financés par les fonds en question; c) à combien s’élève le total des fonds versés par le gouvernement dans le cadre de l’Accord, ventilé par exercice financier; d) à combien s’élève le total des fonds approuvés qui seront versés pour le présent exercice selon le budget de 2017; e) comment le financement versé par le gouvernement du Canada se compare-t-il à celui versé par le gouvernement des États-Unis au cours de la même période?

Q-1116² — September 14, 2017 — — With regard to irregular migration and the arrival of asylum seekers and refugee claimants at Canada’s southern border since November 8, 2016: (a) what is the total number of border crossings; (b) at what geographic locations have these crossings taken place, broken down by (i) number of individuals crossing, (ii) province; (c) what has been the average time for individuals who have crossed Canada’s southern border since November 8, 2016, from their crossing to obtaining a hearing at the Immigration and Refugee Board; (d) what has been the cost to the RCMP and the Canada Border Services Agency (CBSA) to process these arrivals; (e) how many arrivals have been refused by the CBSA on security grounds; (f) how many asylum claims have been approved to date; (g) how many asylum claims have been rejected to date, and of those individuals, how many have been removed; (h) what contingency plans have been put in place by departments and agencies to deal with the phenomenon of irregular migration at Canada’s southern border going forward; (i) how much funding has the government provided to other levels of government and to settlement agencies to handle this increased demand for services; and (j) what are the details of all meetings, discussions, reports, emails, and other documentation regarding the status of the Safe Third Country agreement and other relevant bilateral agreements and international conventions in light of irregular migration at Canada’s southern border?

Q-1116² — 14 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’immigration irrégulière et l’arrivée de demandeurs d’asile à la frontière sud du Canada depuis le 8 novembre 2016 : a) quel est le nombre total de personnes ayant franchi la frontière; b) à quels endroits géographiques ces personnes ont-elles traversé la frontière, ventilés par (i) le nombre de personnes ayant franchi la frontière, (ii) la province; c) en moyenne, depuis le 8 novembre 2016, combien de temps a-t-il fallu à ces personnes pour obtenir une audience à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié à partir du moment où elles ont franchi la frontière; d) à combien s’est élevé le coût de traitement de ces arrivées pour la GRC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC); e) combien de demandeurs d’asile l’ASFC a-t-elle refusés pour des motifs liés à la sécurité; f) combien de demandes d’asile ont-elles été approuvées à ce jour; g) combien de demandes d’asile ont-elles été rejetées à ce jour, et, de ces demandes, combien de demandeurs ont-ils été renvoyés; h) quels plans d’urgence les ministères et les organismes ont-ils mis en place pour faire face au phénomène de l’immigration irrégulière à la frontière sud du Canada; i) quelle part de financement le gouvernement a-t-il accordée aux autres ordres de gouvernement et aux organismes d’installation pour gérer la demande accrue de services; j) quels sont les détails de toutes les réunions, discussions, rapports, courriels et autres documents concernant l’état de l’entente sur les tiers pays sûrs et autres ententes bilatérales et conventions internationales pertinentes à la lumière de l’immigration irrégulière à la frontière sud du Canada?

Q-1117² — September 14, 2017 — — With regard to visa requirements for citizens of Mexico entering Canada since the removal of Canada’s visa requirement for Mexican nationals on December 1, 2016: (a) what is the number of asylum claims made by Mexican nationals to date; (b) what is the number of rejected asylum claims for Mexican nationals to date; (c) what is the number of removals of failed refugee claimants from Mexico to date; (d) what is the total cost to date of processing asylum claims from Mexican nationals; (e) has the government established a certain threshold of failed asylum claims that must be reached to require the re-imposition of a visa requirement for Mexican nationals traveling to Canada and, if so, what is the threshold; and (f) what are the details of any formal visa exemption reviews undertaken by the Department or the Immigration and Refugee Board?

Q-1117² — 14 septembre 2017 — — En ce qui concerne les exigences relatives aux visas imposées aux citoyens du Mexique entrant au Canada, depuis la suppression de ces exigences le 1^er décembre 2016 : a) combien de demandes d’asile ont été présentées par des ressortissants mexicains jusqu’à maintenant; b) combien de demandes d’asile présentées par des ressortissants mexicains ont été rejetées jusqu’à maintenant; c) à combien s’élève le nombre de renvois de demandeurs d’asile mexicains déboutés jusqu’à maintenant; d) à combien s’élève le coût total du traitement des demandes d’asile présentées par les ressortissants mexicains jusqu’à maintenant; e) le gouvernement a-t-il établi un certain seuil de demandes d’asile rejetées à atteindre pour exiger le rétablissement des exigences relatives aux visas pour les ressortissants mexicains voyageant au Canada et, dans l’affirmative, quel est ce seuil; f) quels sont les détails relatifs à tout examen officiel de dispense de visa entrepris par le Ministère ou la Commission de l’immigration et du statut de réfugié?

Q-1118² — September 14, 2017 — — With regard to the office of the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship since January 11, 2017: (a) what are the details, including costs and specific work done, of any renovations which have taken place at the Minister’s office at Immigration, Refugees and Citizenship Canada Department headquarters at 365 Laurier Avenue West in Ottawa; (b) what are the details of any moving or similar expenses allowed for staff transfers following the appointment of the current Minister; (c) what are the details, including costs and dates, of any private car services used by the Minister or on his behalf by exempt staff; (d) how much was spent on contracts for (i) temporary employment, (ii) consultants, (iii) advice; (e) what are the names of the individuals and companies that correspond to each of the amounts in (d); and (f) for each person and company in (e), what were their billing periods and what type of work did they provide?

Q-1118² — 14 septembre 2017 — — En ce qui concerne le bureau du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté depuis le 11 janvier 2017 : a) quels sont les détails, y compris les coûts et les travaux exécutés, relatifs aux rénovations qui ont été faites au bureau de l’Administration centrale du Ministère situé au 365, avenue Laurier Ouest, à Ottawa; b) quels sont les détails relatifs aux frais de déménagement ou aux autres frais semblables autorisés pour le transfert du personnel après la nomination du ministre actuel; c) quels sont les détails, y compris les coûts et les dates, relatifs aux services de voiture privée utilisés par le ministre ou en son nom par le personnel exonéré; d) combien a-t-on dépensé en contrat pour (i) des emplois temporaires, (ii) des consultants, (iii) des conseils; e) quel est le nom des personnes et des entreprises correspondant à chaque montant indiqué en d); f) pour chaque personne et entreprise nommée en e), quelle est leur période de facturation et quel type de travaux ont-elles exécutés?

Q-1119² — September 14, 2017 — — With regard to the government’s commitment to land government-assisted and privately-sponsored Syrian refugees in Canada: (a) what is the total number of government-assisted Syrian refugees who landed in Canada between November 4, 2015, and June 30, 2017; (b) what is the total number of privately-sponsored Syrian refugees who landed in Canada between November 4, 2015, and June 30, 2017; (c) what was the total cost to process applications and provide security clearance for those streams of applicants, to date; (d) how much did the government spend on (i) transportation, (ii) food, (iii) accommodation, (iv) healthcare, (v) clothing, (vi) furnishings, (vii) language instruction, (viii) miscellaneous or incidental allowances, (ix) supervision and support services, (x) all other associated costs related to Syrian refugees landed between November 4, 2015, and June 30, 2017; (e) with regard to both government-assisted and privately-sponsored Syrian refugees who have landed in Canada between November 4, 2015, and June 30, 2017, how many of these refugees are 14 years of age and younger and how many are over the age of 14; (f) of those Syrian refugees who have landed in Canada between November 4, 2015, and June 30, 2017, from all streams, how many are employed either full-time or part-time; (g) of those Syrian refugees from all streams, how many have accessed social assistance programs, including social housing, since arrival and how many continue to do so; and (h) with regard to both government-assisted and privately-sponsored Syrian refugees who have landed in Canada between November 4, 2015, and June 30, 2017, how many have either (i) returned to Syria voluntarily, (ii) been removed by the Canada Border Services Agency?

Q-1119² — 14 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement d’accueillir au Canada des réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement ainsi que parrainés par le secteur privé : a) combien de réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement ont été admis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017; b) combien de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé ont été admis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017; c) quel a été le coût total du traitement des demandes et du processus de vérification de sécurité pour les demandeurs jusqu’à maintenant; d) quelle est la valeur du montant dépensé par le gouvernement et destiné (i) au transport, (ii) aux repas, (iii) à l’hébergement, (iv) aux soins de santé, (v) à l’habillement, (vi) au mobilier, (vii) à l’enseignement de la langue, (viii) à des indemnités diverses ou à de faux frais, (ix) à des services d’encadrement et de soutien, (x) à tous les autres frais connexes liés aux réfugiés syriens qui ont été admis entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017; e) en ce qui concerne les réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement et ceux parrainés par le secteur privé qui ont été admis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017, combien de ces réfugiés sont âgés de 14 ans et moins, et combien ont plus de 14 ans; f) parmi les réfugiés syriens de tous les volets qui ont été admis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017, combien occupent un emploi à temps plein ou à temps partiel; g) parmi ces réfugiés syriens, combien ont eu recours à des programmes d’aide sociale, y compris à des programmes de logement social, depuis leur arrivée, et combien d’entre eux y ont recours encore aujourd’hui; h) en ce qui concerne les réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement et ceux parrainés par le secteur privé qui ont été admis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017, combien (i) soit sont rentrés volontairement en Syrie, (ii) soit ont été renvoyés du pays par l’Agence des services frontaliers du Canada?

Q-1120² — September 14, 2017 — — With regard to the International Decade for People of African Descent which was proclaimed by the United Nations General Assembly by resolution 68/237 adopted on December 23, 2013: (a) when will the government officially recognize this decade in Parliament; (b) what actions will the government take to promote respect, ensure protection and fulfilment of all human rights and fundamental freedoms by people of African descent, as recognized in the Universal Declaration of Human Rights; (c) how will the government focus specifically on (i) strengthening national action in relation to the full enjoyment of all rights, and full and equal participation in all aspects of society for people of African descent, (ii) promoting greater knowledge of a respect for the diverse heritage, culture and contribution to the development of societies for people of African descent, (iii) adopting and strengthening national legal frameworks in accordance with the Durban Declaration and the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, and to ensure their full and effective implementation; and (d) what actions will the government take to actively adopt the Programme of Activities for the International Decade which details concrete, practical actions to combat racism, racial discrimination, xenophobia and related intolerance faced by people of African descent?

Q-1120² — 14 septembre 2017 — — En ce qui concerne la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine qui a été proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies au moyen de la résolution 68/237 adoptée le 23 décembre 2013 : a) quand le gouvernement soulignera-t-il officiellement cette décennie au Parlement; b) quelles actions le gouvernement prendra-t-il pour promouvoir le respect, la protection et la réalisation de tous les droits de la personne et de toutes les libertés fondamentales des personnes d’ascendance africaine, comme le prévoit la Déclaration universelle des droits de l’homme; c) plus précisément, que fera le gouvernement pour (i) renforcer les mesures prises au niveau national en ce qui concerne la pleine jouissance de tous les droits, et la participation pleine et égale des personnes d’ascendance africaine dans tous les aspects de la société, (ii) promouvoir une meilleure connaissance et un plus grand respect des diverses contributions patrimoniales et culturelles des personnes d’ascendance africaine au développement des sociétés, (iii) adopter et renforcer les cadres juridiques nationaux conformément à la Déclaration de Durban et à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et pour garantir leur mise en œuvre intégrale et efficace; d) quelles mesures prendra le gouvernement pour mettre en œuvre le Programme d'activités relatives à la Décennie internationale, qui comprend des détails concrets et pratiques pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance connexe à laquelle font face les personnes d’ascendance africaine?

Q-1121² — September 14, 2017 — — With regard to trapped wild finfish in fish farms on the BC coast: (a) has the Department of Fisheries and Oceans (DFO) observed an increase in trapped fish in pens and, if so, has DFO (i) quantified this increase, (ii) determined this increase to be problematic, (iii) recommended measures, (iv) implemented measures and, if so, what are they and what is the status of these recommendations; (b) what are the most, commonly identified trapped fish; (c) what is the protocol for the release of trapped fish; (d) is DFO aware of wild fish dying in pens and, if so, (i) on how many occasion, (ii) what species, (iii) what caused the fish to die; (e) is DFO aware of wild fish being disposed in a land dump and, if so, (i) on how many occasion, (ii) what species; (f) when was DFO first made aware of trapped wild fish; (g) did DFO know at the time of granting licenses that trapped wild fish could be a risk; (h) was there ever a policy directive or regulation changes to mitigate trapped fish; (i) what studies have been undertaken to determine the chain reaction of trapped fin fish on the surrounding ecosystem (i) by DFO, (ii) under contract by DFO, (iii) by independent researcher; (j) what are the conclusions and recommendations of the studies in (i); (k) what are the recommendations the government made with respect to the use and the management of trapped fin fish; (l) have the recommendations in (k) been followed or are there any failures in the implementation of these recommendations; (m) why has DFO not studied the phenomenon of fish farms acting as major fish attractant; (n) how did DFO make the determination that wild fish are minimally preyed upon by farmed fish; (o) how does DFO make the determination that wild fish are minimally preyed upon by farmed fish; (p) are trapped fish susceptible to spread viruses and parasites and, if so (i) how has DFO determined, (ii) have independent researchers confirmed DFO findings, (iii) what are the conclusions and recommendations of these studies, (iv) what are the recommendations the government made with respect to the use and the management of this resource, (v) have these recommendations been followed or are there any failures in the implementation of these recommendations; (q) is the government providing measures aimed at preventing trapped fish; (r) since 2009, has there been an increase in monitoring made by DFO; (s) has DFO identify any (i) monitoring gaps within the regulations, (ii) license conditions violation, (iii) operational policies violation; (t) has DFO officials seen the video of trapped wild fish produced by the Sea Shepherd and, if so, (i) what was DFO recommendation, (ii) has DFO investigated and, if not, why not, (iii) what action were undertaken by DFO, (iv) how many times has this topic been discussed with the government and has the question been raised with the Minister or Deputy Minister and, if so, has the Minister provided a response and, if so, what was it; (u) has there been any briefing with detailed information on the matter and for every briefing document or docket prepared, what was (i) the date, (ii) the title and subject matter, (iii) the department’s internal tracking number; and (v) how many calls has DFO received in regard to trapped wild fish and (i) has this number increased in the last ten years, (ii) what is the follow up associated calls, (iii) how many investigations have occurred in respect to these calls?

Q-1121² — 14 septembre 2017 — — En ce qui concerne les poissons sauvages à nageoires capturés dans les piscicultures le long de la côte de la Colombie-Britannique : a) Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a-t-il observé une augmentation du nombre de poissons capturés dans les stalles et, dans l’affirmative, (i) a-t-il quantifié cette augmentation, (ii) a-t-il déterminé que cette augmentation se révélait problématique, (iii) a-t-il recommandé des mesures, (iv) a-t-il pris des mesures, et, dans l’affirmative, lesquelles, et peut-on obtenir une mise à jour sur ces recommandations; b) quels poissons deviennent le plus souvent captifs; c) quel est le protocole de libération des poissons capturés; d) est-ce que le MPO a été mis au courant du fait que des poissons sauvages meurent dans des stalles et, dans l’affirmative, (i) à combien de reprises, (ii) de quelles espèces s’agit-il, (iii) qu’est-ce qui explique la mort des poissons; e) est-ce que le MPO est au courant du fait que des poissons sauvages ont été déversés dans une décharge terrestre et, dans l’affirmative, (i) à combien de reprises, (ii) de quelles espèces s’agit-il; f) quand le MPO a-t-il été informé des poissons sauvages captifs; g) le MPO savait-il, au moment de l’octroi des permis, que des poissons sauvages pourraient devenir captifs; h) est-il arrivé qu’il y ait une modification des politiques ou des règlements visant à atténuer le nombre de poissons qui deviennent captifs; i) quelles études ont été menées, visant à établir les effets en chaîne qu’ont les poissons à nageoires qui deviennent captifs sur l’écosystème environnant (i) par le MPO, (ii) en vertu d’un contrat par le MPO, (iii) par un chercheur indépendant; j) quelles sont les conclusions et les recommandations contenues dans les études en i); k) quelles recommandations le gouvernement a-t-il formulées par rapport à l’utilisation et à la gestion des poissons à nageoires qui deviennent captifs; l) est-ce que les recommandations mentionnées en k) ont été suivies, ou existe-t-il des ratés dans la mise en œuvre des recommandations; m) pourquoi le MPO n’a-t-il pas étudié le phénomène des piscicultures qui attirent les poissons de façon importante; n) comment le MPO a-t-il déterminé que les poissons sauvages ne sont habituellement pas la proie des poissons d’élevage; o) comment le MPO détermine-t-il que les poissons sauvages ne sont habituellement pas la proie des poissons d’élevage; p) les poissons captifs sont-ils susceptibles de transmettre des virus et des parasites et, dans l’affirmative, (i) comment le MPO l’a-t-il déterminé, (ii) des chercheurs indépendants ont-ils confirmé les résultats auxquels en est arrivé le MPO, (iii) quelles conclusions et recommandations découlent de telles études, (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il formulées par rapport à l’utilisation et à la gestion de cette ressource, (v) est-ce que ces recommandations ont été suivies, ou existe-t-il des ratés dans leur mise en œuvre; q) le gouvernement prend-il des mesures pour empêcher que des poissons deviennent captifs; r) depuis 2009, le suivi par le MPO a-t-il augmenté; s) le MPO a-t-il constaté (i) des lacunes en matière de surveillance dans les règlements, (ii) une infraction aux conditions d’attribution des permis, (iii) une violation des politiques opérationnelles; t) les fonctionnaires du MPO ont-ils vu la vidéo sur les poissons sauvages captifs produite par la Sea Shepherd et, le cas échéant, (i) quelle a été la recommandation du MPO, (ii) le MPO a-t-il fait enquête, et, si tel n’est pas le cas, pour quelle raison, (iii) quelles mesures le MPO a-t-il prises, (iv) combien de fois ce sujet a-t-il été discuté avec le gouvernement, et la question a-t-elle été mentionnée au Ministre ou au sous-ministre; le cas échéant, le Ministre a-t-il fourni une réponse et, dans l’affirmative, quelle était cette réponse; u) un document contenant de l’information détaillée sur la question a-t-il été préparé, et, pour chaque document ou dossier d’information préparé, quels étaient (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du Ministère; v) combien d’appels le MPO a-t-il reçus au sujet des poissons sauvages captifs et (i) est-ce que ce nombre a augmenté depuis dix ans, (ii) quel suivi est effectué, (iii) combien d’enquêtes ont été menées en ce qui concerne de tels appels?


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