Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 203 Le jeudi 21 septembre 2017 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 20 septembre 2017 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les espèces en péril (modification de la liste) ». |
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| 20 septembre 2017 — Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peubles autochtones) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-11622 — 20 septembre 2017 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne les précisions apportées le 1er janvier 2017 à la politique d’interprétation des critères d’admissibilité à la disposition sur la séparation involontaire aux fins du Supplément de revenu garanti (SRG), excluant toute modification à l’Allocation et excluant les modifications apportées à la séparation involontaire des couples ayant droit à l’Allocation : a) quelle était l’erreur d’interprétation qui a nécessité la modification ou la clarification de l’interprétation; b) de quelle manière la nouvelle interprétation a t-elle été communiquée aux personnes concernées (i) à Service Canada, (ii) dans les ministères gouvernementaux, ventilés par chaque ministère au sein duquel la nouvelle interprétation a été diffusée, (iii) aux aînés visés par la modification, (iv) aux sénateurs et aux députés; c) quels sont les détails des lignes directrices, notes de service ou communiqués qui ont été diffusés afin d’informer les personnes indiquées en b) de la nouvelle interprétation, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) les destinataires, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier, (vii) le texte, (viii) l’adresse du site Web du texte, s’il y a lieu; d) a-t-on répondu de quelque manière que ce soit aux lignes directrices, notes de service ou communiqués indiqués en c) et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) les destinataires, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier, (vii) le texte; e) combien de groupes ou de parties intéressés a-t-on consulté au total afin de prendre la décision de modifier l’interprétation des critères d’admissibilité et d’en comprendre les effets sur les aînés canadiens; f) quelle est la liste exhaustive des organismes, des personnes ou des parties intéressées indiqués en e); g) combien de couples d’aînés se prévalent à l’heure actuelle de la disposition sur la séparation involontaire aux fins du SRG, ventilés par province; h) combien d’aînés se prévalent à l’heure actuelle de la disposition sur la séparation involontaire aux fins du SRG sur la base de l’ancienne interprétation des critères d’admissibilité et qui auraient été jugés inadmissibles si l’évaluation de leur admissibilité avait reposé sur la clarification apportée à la politique en vigueur depuis le 1er janvier 2017, ventilés par sexe; i) étant donné le vieillissement de la population canadienne, comment le gouvernement entend-il aider le nombre croissant d’aînés qui se trouveront dans cette situation vulnérable? |
| Q-11632 — 20 septembre 2017 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne la clarification du 1er janvier 2017 de la politique à l’égard de l’interprétation des critères d’admissibilité des dispositions relatives à la séparation involontaire du Supplément de revenu garanti (SRG) : a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) quand il examinait l’opportunité de clarifier la politique sur la séparation involontaire du SRG et, dans la négative, pourquoi; b) si la réponse en a) est affirmative, qu’est-ce qui a été inclus dans l’ACS+ de la décision, et une liste de contrôle des considérations politiques a-t-elle été remplie comme faisant obligatoirement partie de l’élaboration d’un mémoire au Cabinet dans le cadre du Plan d’action du gouvernement sur l’analyse comparative entre les sexes (2016-2020) et, le cas échéant, qu’est-ce qui figurait sur cette liste de contrôle; c) si la réponse en a) est affirmative, quelle était la conclusion de l’ACS+ en ce qui touche les conséquences qu’aura la clarification de la politique sur les hommes, les femmes et les personnes qui ont d’autres facteurs identitaires (incluant, entre autres, la race, l’origine ethnique, la géographie, les déficiences physiques ou intellectuelles, l’orientation sexuelle, l’éducation, la religion); d) si la réponse en a) est affirmative, l’ACS+ a-t-elle permis de conclure que la clarification du 1er janvier 2017 de la politique sur la disposition sur la séparation involontaire visant le SRG aura une incidence égale sur les hommes et les femmes et les personnes ayant d’autres facteurs identitaires; e) si la réponse en d) est négative, non concluante ou non disponible, pourquoi la clarification de la politique a-t-elle été faite, bien qu’elle ait été contraire à l’engagement du gouvernement à faire de l’ACS+ une compétence clé à l’appui de l’élaboration de programmes et de politiques efficaces pour les Canadiens? |
| Q-11642 — 20 septembre 2017 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne les modifications fiscales proposées par le ministre des Finances dans son document de travail paru le 18 juillet 2017 : a) le gouvernement a-t-il mené une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) avant de procéder aux modifications fiscales; b) si la réponse en a) est négative, pourquoi ne l’a-t-il pas menée; c) si la réponse en a) est affirmative, en quoi consiste l’ACS+ sur ces modifications, et une liste de vérification des considérations stratégiques était-elle exigée dans l’élaboration du mémoire au Cabinet comme le Plan d’action sur l’analyse comparative entre les sexes (2016-2020) le dicte; d) si la réponse en a) est affirmative, quelles conclusions a-t-on tirées de l’ACS+ sur les conséquences des modifications fiscales pour les hommes, les femmes et les personnes ayant d’autres facteurs d’identité croisés (notamment la race, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, l’éducation, la situation géographique, une déficience physique ou intellectuelle et la religion); e) si la réponse en a) est affirmative, l’ACS+ a-t-elle conclu que les modifications fiscales auraient les mêmes conséquences pour les hommes, les femmes et les personnes ayant d’autres facteurs d’identité croisés; f) si la réponse en e) est négative, non concluante ou non disponible, pour quelles raisons le gouvernement instaurerait ces modifications fiscales bien qu’elles vont à l’encontre de son engagement à faire de l’ACS+ une compétence clé dans l’élaboration de programmes et politiques efficaces pour les Canadiens? |
| Q-11652 — 20 septembre 2017 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne les prestations d’invalidité pour anciens combattants : pour chacune des dix dernières années, combien d’anciens combattants ont (i) fait une demande de prestations d’invalidité pour colite ulcéreuse, (ii) vu leur demande de prestations d’invalidité pour colite ulcéreuse approuvée? |
| Q-11662 — 20 septembre 2017 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne les calculs qui ont produit le graphique huit du document de consultation du ministre des Finances intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées » : dans chaque scénario mentionné (épargne après le montant payé pour l’impôt sur le revenu et épargne après le montant payé pour l’impôt sur les petites entreprises), quel serait le montant total de l’impôt payé, y compris sur la distribution finale au particulier? |
| Q-11672 — 20 septembre 2017 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne la conférence Global Progress de Canada 2020 tenue à Montréal, en septembre 2017, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelles sont les dépenses liées à la conférence, notamment le coût des billets et les frais de déplacement; b) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses mentionnées en a) y compris pour chacune (i) la date, (ii) le montant, (iii) une description, (iv) le fournisseur; c) quels employés, employés ministériels exonérés, ou ministres ont assisté à la conférence; d) pour quelles personnes mentionnées en c) le gouvernement a-t-il payé l’inscription à la conférence? |
| Q-11682 — 20 septembre 2017 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les contrats conclus entre le gouvernement et Abacus Data, depuis le 4 novembre 2015, et pour chaque contrat : a) quelle est (i) la valeur, (ii) la description du service rendu, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi ou de dossier interne; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique; c) quelle est l’adresse du site Web sur les résultats des contrats mentionnés en a)? |
| Q-11692 — 20 septembre 2017 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne les commentaires à la Chambre des communes de la ministre du Patrimoine canadien le 18 septembre 2017 à savoir que « nous avons investi 1,9 milliard de dollars en arts et culture » : quelle est la ventilation détaillée de cet investissement, y compris, pour chaque investissement, (i) le destinataire, (ii) une description du projet, (iii) le montant, (iv) le lieu, (v) la date de réception du montant par le destinataire? |
| Q-11702 — 20 septembre 2017 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne les dépenses publiques consacrées aux repas de détenus par l’Agence des services frontaliers du Canada à l’Aéroport international de Vancouver et à l’Aéroport Pearson à Toronto, depuis le 1er décembre 2015 : quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le lieu, (v) le numéro de dossier? |
| Q-11712 — 20 septembre 2017 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne les dépenses publiques consacrées à l’aide extérieure depuis le 1er janvier 2016 : quels sont les détails de chacune des dépenses, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le pays, (iii) le montant, (iv) la date de la contribution, (v) l’objet de la dépense ou la description du projet? |
| Q-11722 — 20 septembre 2017 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — En ce qui concerne les hausses d’impôts proposées pour les petites entreprises annoncées par le ministre des Finances le 18 juillet 2017 : a) à quelle date le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il été mis au courant des hausses d’impôts proposées; b) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il été consulté avant l’annonce; c) quelles études d’impact le gouvernement a-t-il réalisées pour connaître l’incidence des hausses d’impôts sur les familles d’agriculteurs; d) le cas échéant, quels sont les détails et les conclusions des études d’impact menées? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-338 — 8 mai 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Saroya (Markham—Unionville), appuyé par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que le projet de loi C-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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