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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 22 septembre 2017 (N^o 204)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1103² — June 20, 2017 — — With respect to the characterization of persons in the care, custody or control of the Canadian military as “PUCs” and “Persons Under Control,” or use of like categories, whether or not such terms were or are used officially or unofficially: (a) was there, at any point between 2001 and 2011, a government policy, formal or informal, to characterize or label Afghans detained by the Canadian Forces in Afghanistan as ''Persons Under Control'' and ''PUCs''; (b) was there, at any point between 2001 and 2011, a Canadian Forces policy, either formal or informal, to characterize or label Afghans detained by the Canadian Forces in Afghanistan as ''Persons Under Control'' and ''PUCs''; (c) if the answer in either or both (a) and (b) is affirmative, what was the nature of that policy; (d) if the answers in (a) and (b) are negative, were there circumstances under which the Canadian Forces, or Canadian Forces members, (i) could nonetheless engage in a practice, versus implement a policy, of categorizing or labelling a detainee as a ''Person Under Control'' and ''PUC'', (ii) did engage in a practice of categorizing or labelling a detainee as a ''Person Under Control'' and ''PUC'', and, if so, with what purpose and in what periods; (e) if the answer in (d)(ii) is affirmative, has the government attempted to determine whether such ‘'Persons Under Control’' and ‘'PUCs’' were ever transferred to the control of other states and, if so, how many and in what periods; (f) if the Canadian Forces, or Canadian Forces members, did transfer some ‘'Persons Under Control'’ and ‘'PUCs’' to the control of other states, what efforts have been made to determine the identity and fate of those transferred persons; (g) if the Canadian Forces, or Canadian Forces members, wished, at any point between 2001 and 2011, to characterize or label 'detainees' as ''Persons Under Control'' and ''PUCs'', either to engage in a practice or to create a policy allowing for such a characterization or labelling, could they have done so without the approval of (i) the Minister of National Defence, (ii) the Chief of Defence Staff; and (h) if the Canadian Forces, or Canadian Forces members, wished now, in any theatre of war in which Canada may find itself present, to characterize or label 'detainees' as ''Persons Under Control'' and ''PUCs'', either to engage in a practice or to create a policy allowing for such a characterization or labelling, could they do so without the approval of (i) the Minister of National Defence, (ii) the Chief of Defence Staff?

Q-1103² — 20 juin 2017 — — En ce qui concerne la désignation des personnes sous les soins, la garde ou le contrôle de l’armée canadienne en tant que « PUC » et « personnes sous contrôle » ou l’utilisation de catégories semblables, que ces termes aient été ou soient utilisés officiellement ou officieusement : a) y a-t-il eu, à tout moment entre 2001 et 2011, une politique gouvernementale, officielle ou officieuse, pour désigner ou qualifier les Afghans détenus par les Forces canadiennes en Afghanistan comme étant des « personne sous contrôle » et « PUC »; b) y a-t-il eu, à tout moment entre 2001 et 2011, une politique des Forces canadiennes, officielle ou officieuse, pour désigner ou qualifier les Afghans détenus par les Forces canadiennes en Afghanistan comme étant des « personne sous contrôle » et « PUC »; c) si les réponses en a) et b) sont affirmatives, quelle était la nature de cette politique; d) si les réponses en a) et b) sont négatives, y a-t-il eu des circonstances dans lesquelles les Forces canadiennes, ou les membres des Forces canadiennes, (i) auraient pu néanmoins se livrer à une pratique, par opposition à mettre en œuvre une politique, consistant à désigner ou qualifier un détenu comme une « personne sous contrôle » et « PUC », (ii) se sont livrées à une pratique consistant à désigner ou qualifier un détenu comme une « personne sous contrôle » et « PUC », et, dans l’affirmative, dans quel but et quand; e) si la réponse en d)(ii) est affirmative, le gouvernement a-t-il tenté de déterminer si les « personnes sous contrôle » et « PUC » ont été transférées sous le contrôle d’autres États et, dans l’affirmative, combien l’ont été et quand; f) si les Forces canadiennes, ou les membres des Forces canadiennes, ont transféré des « personnes sous contrôle » et « PUC » sous le contrôle d’autres États, quels efforts ont été déployés pour déterminer l’identité et la confession des personnes transférées; g) si les Forces canadiennes, ou les membres des Forces canadiennes, souhaitaient, à tout moment entre 2001 et 2011, désigner ou qualifier les « détenus » en tant que « personnes sous contrôle » et « PUC », que ce soit pour établir une pratique ou créer une politique permettant une telle désignation ou qualification, cela aurait-il été possible sans l’approbation (i) du ministre de la Défense nationale, (ii) du chef d’état-major de la défense; h) si les Forces canadiennes, ou les membres des Forces canadiennes, souhaitaient maintenant, dans un théâtre d’opérations où le Canada pourrait être présent, désigner ou qualifier les « détenus » comme des « personnes sous contrôle » ou « PUC », que ce soit pour établir une pratique ou créer une politique permettant une telle désignation ou qualification, serait-ce possible sans l’approbation (i) du ministre de la Défense nationale, (ii) du chef d’état-major de la défense?

Q-1104² — June 20, 2017 — — With regard to the application by the Canadian Transit Company to expand the Ambassador Bridge, entitled ''The Ambassador Bridge Enhancement Project'': (a) how long has the application been in the system; (b) why has there been a delay in the issuing of a permit under the International Bridges and Tunnels Act; (c) what is the target date for the permit to be issued; and (d) which official or officials considered the project?

Q-1104² — 20 juin 2017 — — En ce qui concerne la soumission de la Canadian Transit Company pour élargir le pont Ambassador, intitulée « Projet d’amélioration du pont Ambassador » : a) depuis combien de temps la soumission est-elle dans le système; b) pourquoi la délivrance du permis en vertu de la Loi sur les ponts et les tunnels internationaux tarde-t-elle; c) quelle est la date prévue de délivrance du permis; d) quel fonctionnaire ou groupe de fonctionnaires a examiné le projet?

Q-1105² — June 20, 2017 — — With regard to the investigation into the Clyde River Fish Kill in Clyde River and area on Prince Edward Island (PEI): (a) how many personnel from Environment and Climate Change Canada (EC) have been involved in the investigation; (b) with regard to interviews conducted between EC officials and individuals involved in the case, how many interviews have taken place, and over what period of time; (c) with regard to trips to PEI related to this investigation made by off-island EC offices, (i) how many trips were made, (ii) how many vehicle hours have been accumulated, (iii) what was the duration of each trip, (iv) what were the accommodation and travel status costs; (d) who requested this extended investigation at the federal level; (e) which individual, or individuals, from PEI requested the assistance of EC; (f) has EC produced a report on the extraordinary rain event that caused the flooding and, if so, what did the report conclude; and (g) what are the details of all correspondence, both written and electronic, related to this matter, between officials from the PEI Department of the Environment and EC personnel?

Q-1105² — 20 juin 2017 — — En ce qui concerne l’enquête sur la mort de poissons dans la rivière Clyde située à l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.): a) combien d’employés d’Environnement et Changement climatique Canada (EC) ont participé à l’enquête; b) en ce qui a trait aux entrevues menées entre des représentants d’EC et les personnes impliquées dans le dossier, combien d'entrevues ont eu lieu, et en combien de temps; c) en ce qui concerne les voyages à l’Î.-P.-É. relativement à l’enquête menée par des bureaux d’EC situés à l’extérieur de l’île, (i) combien de voyages ont été effectués, (ii) combien d’heures de déplacement en véhicule ont été accumulées, (iii) quelle a été la durée de chaque voyage, (iv) quels étaient les coûts liés à l’hébergement et aux frais de déplacement; d) qui a demandé la tenue de cette enquête au niveau fédéral; e) qui, à l’Î.-P.-E., a demandé l’aide d’EC; f) EC a-t-il produit un rapport sur l'épisode de pluie exceptionnel qui a causé l'inondation, et, le cas échéant, quelle était la conclusion du rapport; g) quels sont les détails de la correspondance électronique et papier relative à cette enquête entre le personnel du ministère de l’Environnement de l’Î.-P.-É. et le personnel d’EC?

Q-1106² — June 20, 2017 — — With regard to the regulatory impact analysis done for regulations respecting reduction in the release of Methane and Certain Volatile Organic Compounds: (a) what source data did the government use to conclude that “without immediate action, it is expected that fugitive and venting methane emissions from the oil and gas sector in Canada will continue to be released at high levels of about 45Mt CO2E per year between 2012 and 2035”; (b) what source data was used to calculate Figure 1: Baseline scenario and policy scenario methane emissions and compliance costs by year; (c) which distributors and how many were consulted to provide estimates on pneumatic controllers and pumps compliance costs; (d) what documentation does the government have showing the oil and gas industry was “satisfied with the modifications that the Department offered”; and (e) what environmental non-governmental organization's information was used as source data for any conclusions reached within the regulatory impact analysis?

Q-1106² — 20 juin 2017 — — En ce qui concerne l’étude d’impact de la réglementation concernant la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils : a) de quelles sources de données le gouvernement s’est-il servi pour conclure que si « rien n’est fait immédiatement, on s’attend à ce que les émissions d’évacuation et les émissions fugitives de méthane du secteur pétrolier et gazier continuent d’être rejetées à des niveaux élevés, soit environ 45 Mt éq. CO2 par année au Canada entre 2012 et 2035 »; b) de quelles sources de données s’est-il servi pour calculer les statistiques de la Figure 1 : Émission de méthane du scénario de référence et du scénario réglementaire, et coûts annuels de la conformité; c) qui sont les distributeurs et combien d’entre eux ont été consultés pour fournir des estimations sur les coûts de la conformité des régulateurs et pompes pneumatiques; d) quels documents le gouvernement dispose-t-il pour montrer que l’industrie pétrolière et gazière « était satisfaite des modifications apportées par le Ministère »; e) de quelles informations fournies par des organisations non gouvernementales à vocation écologique le gouvernement s’est-il servi à titre de sources de données pour parvenir aux conclusions formulées dans l’étude d’impact de la réglementation?

Q-1107² — June 20, 2017 — — With regard to current diplomats: (a) what are the start and expiry term dates for every current (i) Ambassador, (ii) Special Advisor to the Minister of Foreign Affairs, (iii) High Commissioner, (iv) Chargé d'affaires, (v) Consul General; (b) which diplomatic postings are currently vacant; and (c) since what date has each of the postings in (b) been vacant?

Q-1107² — 20 juin 2017 — — En ce qui concerne les diplomates actuels : a) quelles sont les dates de début et de fin des mandats de chaque (i) ambassadeur, (ii) conseiller spécial de la ministre des Affaires étrangères, (iii) haut commissaire, (iv) chargé d’affaires, (v) consul général; b) quels postes diplomatiques sont actuellement vacants; c) depuis quand chaque poste en b) est-il vacant?

Q-1108² — June 20, 2017 — — With regard to treatments and therapies for rare diseases (known as orphan drugs): (a) how many orphan drugs were granted market authorization by Health Canada between May, 2013, and June, 2017; (b) how many orphan drugs were issued market authorization between November 4, 2015, and June 20, 2017; and (c) what are the names of all orphan drugs granted market authorization in both (a) and (b)?

Q-1108² — 20 juin 2017 — — En ce qui concerne les traitements et thérapies pour maladies rares (dits médicaments orphelins) : a) à combien de médicaments orphelins Santé Canada a-t-il accordé une autorisation de mise sur le marché entre mai 2013 et juin 2017; b) combien de médicaments orphelins ont reçu une autorisation de mise sur le marché entre le 4 novembre 2015 et le 20 juin 2017; c) quels sont les noms de tous les médicaments orphelins en a) et en b) ayant reçu une autorisation de mise sur le marché?

Q-1109² — June 20, 2017 — — With regard to federal funding in the constituency of Renfrew—Nipissing—Pembroke, for each period between November 4, 2015, to March 31, 2016, April 1, 2016, to March 31, 2017, and April 1, 2017, to June 19, 2017: (a) what applications for funding have been received, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program they applied for funding under, (iv) date of the application, (v) amount applied for, (vi) whether funding has been approved or not, (vii) total amount of funding, if funding was approved; (b) what funds, grants, loans, and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the constituency of Renfrew—Nipissing—Pembroke that did not require a direct application from the applicant, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program they received funding under, (iv) total amount of funding, if funding was approved; and (c) what projects have been funded in the constituency of Renfrew—Nipissing—Pembroke by organizations tasked with sub-granting government funds (i.e. Community Foundations of Canada), including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program they received funding under, (iv) total amount of funding, if funding was approved?

Q-1109² — 20 juin 2017 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke, pour chaque période, du 4 novembre 2015 au 31 mars 2016, du 1^er avril 2016 au 31 mars 2017 et du 1^er avril 2017 au 19 juin 2017 : a) quelles demandes de financement ont été reçues, en indiquant pour chacune (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme en vertu desquels la demande a été faite, (iv) la date de la demande, (v) le montant de la demande, (vi) si la demande a été approuvée ou rejetée, (vii) le montant total, si le financement a été approuvé; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt ne nécessitant pas la présentation d’une demande directe le gouvernement a-t-il octroyés par l’entremise de ses ministères et organismes dans la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke, en indiquant pour chacun (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme en vertu desquels le financement a été obtenu, (iv) le montant total, si le financement a été approuvé; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke par des organismes chargés de répartir des fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), en indiquant pour chacun (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme en vertu desquels le financement a été obtenu, (iv) le montant total, si le financement a été approuvé?

Q-1110² — June 20, 2017 — — With respect to the recipients of Honours and Recognition for the Women and Men of the Canadian Forces, for each period divided between April 1, 2001, to March 31, 2002, April 1, 2002 to March 31, 2003, April 1, 2003, to March 31, 2004, April 1, 2004, to March 31, 2005, April 1, 2005, to March 31, 2006, April 1, 2006, to March 31, 2007, April 1, 2007, to March 31, 2008, April 1, 2008, to March 31, 2009, April 1, 2009, to March 31, 2010, April 1, 2010, to March 31, 2011, April 1, 2011, to March 31, 2012, April 1, 2012, to March 31, 2013, April 1, 2013, to March 31, 2014, April 1, 2014, to March 31, 2015, April 1, 2015, to March 31, 2016, April 1, 2016, to March 31, 2017, April 1, 2017, to June 19, 2017: who are all the recipients by date awarded by (i) name, (ii) rank, (iii) unit or sub-unit, (iv) Regiment, (v) Battalion, (vi) battlegroup where relevant, of the Commander-in-Chief Unit Commendation, Canadian Forces Unit Commendation, and the Command Commendation?

Q-1110² — 20 juin 2017 — — En ce qui concerne les femmes et les hommes des Forces canadiennes ayant reçu une distinction honorifique ou une marque de reconnaissance, pour chaque période distincte du 1^er avril 2001 au 31 mars 2002, du 1^er avril 2002 au 31 mars 2003, du 1^er avril 2003 au 31 mars 2004, du 1^er avril 2004 au 31 mars 2005, du 1^er avril 2005 au 31 mars 2006, du 1^er avril 2006 au 31 mars 2007, du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008, du 1^er avril 2008 au 31 mars 2009, du 1^er avril 2009 au 31 mars 2010, du 1^er avril 2010 au 31 mars 2011, du 1^er avril 2011 au 31 mars 2012, du 1^er avril 2012 au 31 mars 2013, du 1^er avril 2013 au 31 mars 2014, du 1^er avril 2014 au 31 mars 2015, du 1^er avril 2015 au 31 mars 2016, du 1^er avril 2016 au 31 mars 2017, du 1^er avril au 19 juin 2017 : qui sont tous les récipiendaires par date, précision faite de (i) leur nom, (ii) leur grade, (iii) leur unité ou sous-unité, (iv) leur régiment, (v) leur bataillon, (vi) leur groupement tactique, le cas échéant, de la Mention élogieuse du commandant en chef à l’intention des unités, de la Mention élogieuse des Forces canadiennes à l’intention des unités et de la Mention élogieuse du commandant?

Q-1111² — June 20, 2017 — — With regard to Canada's committment to the UN Green Climate Fund: since November 4, 2015, what is the total amount that Canada has committed to the Fund, and, of this amount, what has been paid as of June 30, 2017?

Q-1111² — 20 juin 2017 — — En ce qui concerne l’engagement du Canada à l’égard du Fonds vert pour le climat de l’ONU : depuis le 4 novembre 2015, quel est le montant total des fonds engagés par le Canada auprès du Fonds, et, de ce montant, combien a été payé au 30 juin 2017?

Q-1112² — September 14, 2017 — — With regard to agreements for buildings or offices rented or leased by the government: (a) how many buildings or offices are currently leased by the government in each of the electoral ridings of (i) Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (ii) Kenora, (iii) Timmins—James Bay, (iv) Nipissing—Timiskaming, (v) Renfrew—Nipissing—Pembroke, (vi) Thunder Bay—Superior North, (vii) Thunder Bay—Rainy River, (viii) Sault Ste. Marie, (ix) Nickle Belt, (x) Sudbury; (b) what are the names of the companies or individuals who own the buildings or offices leased by the government, for each of the properties in (a), broken down by address of the property and department; and (c) what is the monetary value of each lease or rental agreement in (a), including for each lease or rental agreement the details thereof, including, but not limited to, its expiry date?

Q-1112² — 14 septembre 2017 — — En ce qui concerne les ententes relatives aux immeubles ou aux bureaux loués par le gouvernement : a) combien d’immeubles ou bureaux sont actuellement loués par le gouvernement dans chacune des circonscriptions de (i) Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (ii) Kenora, (iii) Timmins—Baie James, (iv) Nipissing—Timiskaming, (v) Renfrew—Nipissing—Pembroke, (vi) Thunder Bay—Supérieur-Nord, (vii) Thunder Bay—Rainy River, (viii) Sault Ste. Marie, (ix) Nickle Belt, (x) Sudbury; b) quels sont les noms des entreprises ou des particuliers qui sont propriétaires des immeubles ou bureaux que loue le gouvernement, pour chaque immeuble ou bureau en a), ventilés par adresse d’immeuble ou de bureau et par ministère; c) quelle est la valeur de chaque bail ou entente de location en a), ainsi que les détails de chaque bail ou entente de location, y compris, sans toutefois s’y limiter, sa date d’expiration?

Q-1113² — September 14, 2017 — — With regard to Canadians affected by the Canadian Red Cross tainted blood scandal prior to 1986, and who only received approximately one third of their settlement because the Canadian Red Cross claimed bankruptcy before the victims were paid, will the government: (a) reconsider their decision to not help the victims and instead provide these Canadians and their families with a financial settlement to recognize their pain, suffering and losses equivalent to the payments made to those government-compensated victims between 1986 and 1991; and (b) consider paying them the difference of the two-thirds that the Canadian Red Cross did not pay them due to claiming bankruptcy?

Q-1113² — 14 septembre 2017 — — En ce qui concerne les Canadiens touchés par le scandale du sang contaminé de la Croix-Rouge canadienne avant 1986, et qui ont seulement reçu environ un tiers de leur règlement parce que la Croix-Rouge a déclaré faillite avant que les victimes soient payées, le gouvernement : a) reviendra-t-il sur sa décision de ne pas aider les victimes et, à la place, accordera-t-il à ces Canadiens et à leurs familles un règlement financier correspondant à leur douleur, à leurs souffrances et aux pertes qu’ils ont subies, et équivalent aux paiements versés aux victimes indemnisées par le gouvernement entre 1986 et 1991; b) songera-t-il à leur accorder les deux tiers du règlement que la Croix-Rouge canadienne ne leur a pas versé à cause de sa faillite?

Q-1114² — September 14, 2017 — — With regard to Employment Insurance (EI) parental benefits: (a) does the 12 months (and eventually increasing to 18 months) of parental leave as defined in Budget 2017 refer to (i) 12 months of parental leave in addition to 15 weeks of maternity leave for biological mothers, (ii) 12 months of parental leave which includes 15 weeks of maternity leave for biological mothers, thus equalling approximately eight months of parental leave for non-biological mothers; (b) are adoptive parents entitled to the full 12 months of EI parental leave; and (c) if the answer to (b) is negative, (i) what is the total annual estimated cost of implementing 18 months of parental leave for birth parents, (ii) what would be the additional annual estimated cost to extend 18 months of EI parental leave to adoptive parents?

Q-1114² — 14 septembre 2017 — — En ce qui concerne les prestations parentales de l’assurance-emploi : a) le congé parental de 12 mois (et ultérieurement de 18 mois) défini dans le Budget de 2017 consiste-t-il (i) en 12 mois de congé parental en plus des 15 semaines de congé de maternité accordées aux mères biologiques, (ii) en 12 mois de congé parental, y compris les 15 semaines de congé de maternité accordées aux mères biologiques, ce qui équivaut à environ huit mois de congé parental pour les mères non biologiques; b) les parents adoptifs ont-ils droit à la totalité des 12 mois de congé parental de l’assurance-emploi; c) si la réponse en b) est négative, (i) quel est le coût annuel total estimatif de la mise en œuvre du congé parental de 18 mois pour les parents biologiques, (ii) à combien s’élèverait, chaque année, le coût additionnel estimatif de l’octroi du congé parental de 18 mois aux parents adoptifs?

Q-1115² — September 14, 2017 — — With regard to the Great Lakes Water Quality Agreement (GLWQA) signed between Canada and the United States: (a) what is the list of all organizations that have received funding from the government related to this agreement; (b) what is the list of programs that are funded by the related funding; (c) what is the total of all funding, broken down by fiscal year, from the government under the GLWQA; (d) what is the total of all future approved funding for this fiscal year under Budget 2017; and (e) how does the Government of Canada's funding compare to that of the United States Government over the same period of time?

Q-1115² — 14 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, signé par le Canada et les États-Unis : a) quelle est la liste des organisations qui ont reçu des fonds du gouvernement dans le cadre de l’Accord; b) quelle est la liste des programmes qui sont financés par les fonds en question; c) à combien s’élève le total des fonds versés par le gouvernement dans le cadre de l’Accord, ventilé par exercice financier; d) à combien s’élève le total des fonds approuvés qui seront versés pour le présent exercice selon le budget de 2017; e) comment le financement versé par le gouvernement du Canada se compare-t-il à celui versé par le gouvernement des États-Unis au cours de la même période?

Q-1116² — September 14, 2017 — — With regard to irregular migration and the arrival of asylum seekers and refugee claimants at Canada’s southern border since November 8, 2016: (a) what is the total number of border crossings; (b) at what geographic locations have these crossings taken place, broken down by (i) number of individuals crossing, (ii) province; (c) what has been the average time for individuals who have crossed Canada’s southern border since November 8, 2016, from their crossing to obtaining a hearing at the Immigration and Refugee Board; (d) what has been the cost to the RCMP and the Canada Border Services Agency (CBSA) to process these arrivals; (e) how many arrivals have been refused by the CBSA on security grounds; (f) how many asylum claims have been approved to date; (g) how many asylum claims have been rejected to date, and of those individuals, how many have been removed; (h) what contingency plans have been put in place by departments and agencies to deal with the phenomenon of irregular migration at Canada’s southern border going forward; (i) how much funding has the government provided to other levels of government and to settlement agencies to handle this increased demand for services; and (j) what are the details of all meetings, discussions, reports, emails, and other documentation regarding the status of the Safe Third Country agreement and other relevant bilateral agreements and international conventions in light of irregular migration at Canada’s southern border?

Q-1116² — 14 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’immigration irrégulière et l’arrivée de demandeurs d’asile à la frontière sud du Canada depuis le 8 novembre 2016 : a) quel est le nombre total de personnes ayant franchi la frontière; b) à quels endroits géographiques ces personnes ont-elles traversé la frontière, ventilés par (i) le nombre de personnes ayant franchi la frontière, (ii) la province; c) en moyenne, depuis le 8 novembre 2016, combien de temps a-t-il fallu à ces personnes pour obtenir une audience à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié à partir du moment où elles ont franchi la frontière; d) à combien s’est élevé le coût de traitement de ces arrivées pour la GRC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC); e) combien de demandeurs d’asile l’ASFC a-t-elle refusés pour des motifs liés à la sécurité; f) combien de demandes d’asile ont-elles été approuvées à ce jour; g) combien de demandes d’asile ont-elles été rejetées à ce jour, et, de ces demandes, combien de demandeurs ont-ils été renvoyés; h) quels plans d’urgence les ministères et les organismes ont-ils mis en place pour faire face au phénomène de l’immigration irrégulière à la frontière sud du Canada; i) quelle part de financement le gouvernement a-t-il accordée aux autres ordres de gouvernement et aux organismes d’installation pour gérer la demande accrue de services; j) quels sont les détails de toutes les réunions, discussions, rapports, courriels et autres documents concernant l’état de l’entente sur les tiers pays sûrs et autres ententes bilatérales et conventions internationales pertinentes à la lumière de l’immigration irrégulière à la frontière sud du Canada?

Q-1117² — September 14, 2017 — — With regard to visa requirements for citizens of Mexico entering Canada since the removal of Canada’s visa requirement for Mexican nationals on December 1, 2016: (a) what is the number of asylum claims made by Mexican nationals to date; (b) what is the number of rejected asylum claims for Mexican nationals to date; (c) what is the number of removals of failed refugee claimants from Mexico to date; (d) what is the total cost to date of processing asylum claims from Mexican nationals; (e) has the government established a certain threshold of failed asylum claims that must be reached to require the re-imposition of a visa requirement for Mexican nationals traveling to Canada and, if so, what is the threshold; and (f) what are the details of any formal visa exemption reviews undertaken by the Department or the Immigration and Refugee Board?

Q-1117² — 14 septembre 2017 — — En ce qui concerne les exigences relatives aux visas imposées aux citoyens du Mexique entrant au Canada, depuis la suppression de ces exigences le 1^er décembre 2016 : a) combien de demandes d’asile ont été présentées par des ressortissants mexicains jusqu’à maintenant; b) combien de demandes d’asile présentées par des ressortissants mexicains ont été rejetées jusqu’à maintenant; c) à combien s’élève le nombre de renvois de demandeurs d’asile mexicains déboutés jusqu’à maintenant; d) à combien s’élève le coût total du traitement des demandes d’asile présentées par les ressortissants mexicains jusqu’à maintenant; e) le gouvernement a-t-il établi un certain seuil de demandes d’asile rejetées à atteindre pour exiger le rétablissement des exigences relatives aux visas pour les ressortissants mexicains voyageant au Canada et, dans l’affirmative, quel est ce seuil; f) quels sont les détails relatifs à tout examen officiel de dispense de visa entrepris par le Ministère ou la Commission de l’immigration et du statut de réfugié?

Q-1118² — September 14, 2017 — — With regard to the office of the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship since January 11, 2017: (a) what are the details, including costs and specific work done, of any renovations which have taken place at the Minister’s office at Immigration, Refugees and Citizenship Canada Department headquarters at 365 Laurier Avenue West in Ottawa; (b) what are the details of any moving or similar expenses allowed for staff transfers following the appointment of the current Minister; (c) what are the details, including costs and dates, of any private car services used by the Minister or on his behalf by exempt staff; (d) how much was spent on contracts for (i) temporary employment, (ii) consultants, (iii) advice; (e) what are the names of the individuals and companies that correspond to each of the amounts in (d); and (f) for each person and company in (e), what were their billing periods and what type of work did they provide?

Q-1118² — 14 septembre 2017 — — En ce qui concerne le bureau du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté depuis le 11 janvier 2017 : a) quels sont les détails, y compris les coûts et les travaux exécutés, relatifs aux rénovations qui ont été faites au bureau de l’Administration centrale du Ministère situé au 365, avenue Laurier Ouest, à Ottawa; b) quels sont les détails relatifs aux frais de déménagement ou aux autres frais semblables autorisés pour le transfert du personnel après la nomination du ministre actuel; c) quels sont les détails, y compris les coûts et les dates, relatifs aux services de voiture privée utilisés par le ministre ou en son nom par le personnel exonéré; d) combien a-t-on dépensé en contrat pour (i) des emplois temporaires, (ii) des consultants, (iii) des conseils; e) quel est le nom des personnes et des entreprises correspondant à chaque montant indiqué en d); f) pour chaque personne et entreprise nommée en e), quelle est leur période de facturation et quel type de travaux ont-elles exécutés?

Q-1119² — September 14, 2017 — — With regard to the government’s commitment to land government-assisted and privately-sponsored Syrian refugees in Canada: (a) what is the total number of government-assisted Syrian refugees who landed in Canada between November 4, 2015, and June 30, 2017; (b) what is the total number of privately-sponsored Syrian refugees who landed in Canada between November 4, 2015, and June 30, 2017; (c) what was the total cost to process applications and provide security clearance for those streams of applicants, to date; (d) how much did the government spend on (i) transportation, (ii) food, (iii) accommodation, (iv) healthcare, (v) clothing, (vi) furnishings, (vii) language instruction, (viii) miscellaneous or incidental allowances, (ix) supervision and support services, (x) all other associated costs related to Syrian refugees landed between November 4, 2015, and June 30, 2017; (e) with regard to both government-assisted and privately-sponsored Syrian refugees who have landed in Canada between November 4, 2015, and June 30, 2017, how many of these refugees are 14 years of age and younger and how many are over the age of 14; (f) of those Syrian refugees who have landed in Canada between November 4, 2015, and June 30, 2017, from all streams, how many are employed either full-time or part-time; (g) of those Syrian refugees from all streams, how many have accessed social assistance programs, including social housing, since arrival and how many continue to do so; and (h) with regard to both government-assisted and privately-sponsored Syrian refugees who have landed in Canada between November 4, 2015, and June 30, 2017, how many have either (i) returned to Syria voluntarily, (ii) been removed by the Canada Border Services Agency?

Q-1119² — 14 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement d’accueillir au Canada des réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement ainsi que parrainés par le secteur privé : a) combien de réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement ont été admis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017; b) combien de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé ont été admis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017; c) quel a été le coût total du traitement des demandes et du processus de vérification de sécurité pour les demandeurs jusqu’à maintenant; d) quelle est la valeur du montant dépensé par le gouvernement et destiné (i) au transport, (ii) aux repas, (iii) à l’hébergement, (iv) aux soins de santé, (v) à l’habillement, (vi) au mobilier, (vii) à l’enseignement de la langue, (viii) à des indemnités diverses ou à de faux frais, (ix) à des services d’encadrement et de soutien, (x) à tous les autres frais connexes liés aux réfugiés syriens qui ont été admis entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017; e) en ce qui concerne les réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement et ceux parrainés par le secteur privé qui ont été admis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017, combien de ces réfugiés sont âgés de 14 ans et moins, et combien ont plus de 14 ans; f) parmi les réfugiés syriens de tous les volets qui ont été admis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017, combien occupent un emploi à temps plein ou à temps partiel; g) parmi ces réfugiés syriens, combien ont eu recours à des programmes d’aide sociale, y compris à des programmes de logement social, depuis leur arrivée, et combien d’entre eux y ont recours encore aujourd’hui; h) en ce qui concerne les réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement et ceux parrainés par le secteur privé qui ont été admis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017, combien (i) soit sont rentrés volontairement en Syrie, (ii) soit ont été renvoyés du pays par l’Agence des services frontaliers du Canada?

Q-1120² — September 14, 2017 — — With regard to the International Decade for People of African Descent which was proclaimed by the United Nations General Assembly by resolution 68/237 adopted on December 23, 2013: (a) when will the government officially recognize this decade in Parliament; (b) what actions will the government take to promote respect, ensure protection and fulfilment of all human rights and fundamental freedoms by people of African descent, as recognized in the Universal Declaration of Human Rights; (c) how will the government focus specifically on (i) strengthening national action in relation to the full enjoyment of all rights, and full and equal participation in all aspects of society for people of African descent, (ii) promoting greater knowledge of a respect for the diverse heritage, culture and contribution to the development of societies for people of African descent, (iii) adopting and strengthening national legal frameworks in accordance with the Durban Declaration and the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, and to ensure their full and effective implementation; and (d) what actions will the government take to actively adopt the Programme of Activities for the International Decade which details concrete, practical actions to combat racism, racial discrimination, xenophobia and related intolerance faced by people of African descent?

Q-1120² — 14 septembre 2017 — — En ce qui concerne la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine qui a été proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies au moyen de la résolution 68/237 adoptée le 23 décembre 2013 : a) quand le gouvernement soulignera-t-il officiellement cette décennie au Parlement; b) quelles actions le gouvernement prendra-t-il pour promouvoir le respect, la protection et la réalisation de tous les droits de la personne et de toutes les libertés fondamentales des personnes d’ascendance africaine, comme le prévoit la Déclaration universelle des droits de l’homme; c) plus précisément, que fera le gouvernement pour (i) renforcer les mesures prises au niveau national en ce qui concerne la pleine jouissance de tous les droits, et la participation pleine et égale des personnes d’ascendance africaine dans tous les aspects de la société, (ii) promouvoir une meilleure connaissance et un plus grand respect des diverses contributions patrimoniales et culturelles des personnes d’ascendance africaine au développement des sociétés, (iii) adopter et renforcer les cadres juridiques nationaux conformément à la Déclaration de Durban et à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et pour garantir leur mise en œuvre intégrale et efficace; d) quelles mesures prendra le gouvernement pour mettre en œuvre le Programme d'activités relatives à la Décennie internationale, qui comprend des détails concrets et pratiques pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance connexe à laquelle font face les personnes d’ascendance africaine?

Q-1121² — September 14, 2017 — — With regard to trapped wild finfish in fish farms on the BC coast: (a) has the Department of Fisheries and Oceans (DFO) observed an increase in trapped fish in pens and, if so, has DFO (i) quantified this increase, (ii) determined this increase to be problematic, (iii) recommended measures, (iv) implemented measures and, if so, what are they and what is the status of these recommendations; (b) what are the most, commonly identified trapped fish; (c) what is the protocol for the release of trapped fish; (d) is DFO aware of wild fish dying in pens and, if so, (i) on how many occasion, (ii) what species, (iii) what caused the fish to die; (e) is DFO aware of wild fish being disposed in a land dump and, if so, (i) on how many occasion, (ii) what species; (f) when was DFO first made aware of trapped wild fish; (g) did DFO know at the time of granting licenses that trapped wild fish could be a risk; (h) was there ever a policy directive or regulation changes to mitigate trapped fish; (i) what studies have been undertaken to determine the chain reaction of trapped fin fish on the surrounding ecosystem (i) by DFO, (ii) under contract by DFO, (iii) by independent researcher; (j) what are the conclusions and recommendations of the studies in (i); (k) what are the recommendations the government made with respect to the use and the management of trapped fin fish; (l) have the recommendations in (k) been followed or are there any failures in the implementation of these recommendations; (m) why has DFO not studied the phenomenon of fish farms acting as major fish attractant; (n) how did DFO make the determination that wild fish are minimally preyed upon by farmed fish; (o) how does DFO make the determination that wild fish are minimally preyed upon by farmed fish; (p) are trapped fish susceptible to spread viruses and parasites and, if so (i) how has DFO determined, (ii) have independent researchers confirmed DFO findings, (iii) what are the conclusions and recommendations of these studies, (iv) what are the recommendations the government made with respect to the use and the management of this resource, (v) have these recommendations been followed or are there any failures in the implementation of these recommendations; (q) is the government providing measures aimed at preventing trapped fish; (r) since 2009, has there been an increase in monitoring made by DFO; (s) has DFO identify any (i) monitoring gaps within the regulations, (ii) license conditions violation, (iii) operational policies violation; (t) has DFO officials seen the video of trapped wild fish produced by the Sea Shepherd and, if so, (i) what was DFO recommendation, (ii) has DFO investigated and, if not, why not, (iii) what action were undertaken by DFO, (iv) how many times has this topic been discussed with the government and has the question been raised with the Minister or Deputy Minister and, if so, has the Minister provided a response and, if so, what was it; (u) has there been any briefing with detailed information on the matter and for every briefing document or docket prepared, what was (i) the date, (ii) the title and subject matter, (iii) the department’s internal tracking number; and (v) how many calls has DFO received in regard to trapped wild fish and (i) has this number increased in the last ten years, (ii) what is the follow up associated calls, (iii) how many investigations have occurred in respect to these calls?

Q-1121² — 14 septembre 2017 — — En ce qui concerne les poissons sauvages à nageoires capturés dans les piscicultures le long de la côte de la Colombie-Britannique : a) Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a-t-il observé une augmentation du nombre de poissons capturés dans les stalles et, dans l’affirmative, (i) a-t-il quantifié cette augmentation, (ii) a-t-il déterminé que cette augmentation se révélait problématique, (iii) a-t-il recommandé des mesures, (iv) a-t-il pris des mesures, et, dans l’affirmative, lesquelles, et peut-on obtenir une mise à jour sur ces recommandations; b) quels poissons deviennent le plus souvent captifs; c) quel est le protocole de libération des poissons capturés; d) est-ce que le MPO a été mis au courant du fait que des poissons sauvages meurent dans des stalles et, dans l’affirmative, (i) à combien de reprises, (ii) de quelles espèces s’agit-il, (iii) qu’est-ce qui explique la mort des poissons; e) est-ce que le MPO est au courant du fait que des poissons sauvages ont été déversés dans une décharge terrestre et, dans l’affirmative, (i) à combien de reprises, (ii) de quelles espèces s’agit-il; f) quand le MPO a-t-il été informé des poissons sauvages captifs; g) le MPO savait-il, au moment de l’octroi des permis, que des poissons sauvages pourraient devenir captifs; h) est-il arrivé qu’il y ait une modification des politiques ou des règlements visant à atténuer le nombre de poissons qui deviennent captifs; i) quelles études ont été menées, visant à établir les effets en chaîne qu’ont les poissons à nageoires qui deviennent captifs sur l’écosystème environnant (i) par le MPO, (ii) en vertu d’un contrat par le MPO, (iii) par un chercheur indépendant; j) quelles sont les conclusions et les recommandations contenues dans les études en i); k) quelles recommandations le gouvernement a-t-il formulées par rapport à l’utilisation et à la gestion des poissons à nageoires qui deviennent captifs; l) est-ce que les recommandations mentionnées en k) ont été suivies, ou existe-t-il des ratés dans la mise en œuvre des recommandations; m) pourquoi le MPO n’a-t-il pas étudié le phénomène des piscicultures qui attirent les poissons de façon importante; n) comment le MPO a-t-il déterminé que les poissons sauvages ne sont habituellement pas la proie des poissons d’élevage; o) comment le MPO détermine-t-il que les poissons sauvages ne sont habituellement pas la proie des poissons d’élevage; p) les poissons captifs sont-ils susceptibles de transmettre des virus et des parasites et, dans l’affirmative, (i) comment le MPO l’a-t-il déterminé, (ii) des chercheurs indépendants ont-ils confirmé les résultats auxquels en est arrivé le MPO, (iii) quelles conclusions et recommandations découlent de telles études, (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il formulées par rapport à l’utilisation et à la gestion de cette ressource, (v) est-ce que ces recommandations ont été suivies, ou existe-t-il des ratés dans leur mise en œuvre; q) le gouvernement prend-il des mesures pour empêcher que des poissons deviennent captifs; r) depuis 2009, le suivi par le MPO a-t-il augmenté; s) le MPO a-t-il constaté (i) des lacunes en matière de surveillance dans les règlements, (ii) une infraction aux conditions d’attribution des permis, (iii) une violation des politiques opérationnelles; t) les fonctionnaires du MPO ont-ils vu la vidéo sur les poissons sauvages captifs produite par la Sea Shepherd et, le cas échéant, (i) quelle a été la recommandation du MPO, (ii) le MPO a-t-il fait enquête, et, si tel n’est pas le cas, pour quelle raison, (iii) quelles mesures le MPO a-t-il prises, (iv) combien de fois ce sujet a-t-il été discuté avec le gouvernement, et la question a-t-elle été mentionnée au Ministre ou au sous-ministre; le cas échéant, le Ministre a-t-il fourni une réponse et, dans l’affirmative, quelle était cette réponse; u) un document contenant de l’information détaillée sur la question a-t-il été préparé, et, pour chaque document ou dossier d’information préparé, quels étaient (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du Ministère; v) combien d’appels le MPO a-t-il reçus au sujet des poissons sauvages captifs et (i) est-ce que ce nombre a augmenté depuis dix ans, (ii) quel suivi est effectué, (iii) combien d’enquêtes ont été menées en ce qui concerne de tels appels?

Q-1122² — September 18, 2017 — — With regard to the Skills Link program and the calls for proposals during the summer of 2016: (a) what is the total number of projects in the two streams (the regular stream and the innovation stream) submitted as part of the call for proposals for the 2016 Skills Link program; (b) what is the total number of projects in the two streams submitted as part of the 2016 Skills Link program in Quebec; (c) what is the total number of projects in the two streams submitted as part of the 2016 Skills Link program in the constituency of Abitibi—Témiscamingue; (d) what was the total amount budgeted for the entire Skills Link program associated with the 2016 call for proposals; (e) what was the total budget amount granted to the 2016 call for proposals for Quebec; (f) what was the total budget amount granted to the 2016 call for proposals for Abitibi–Témiscamingue; (g) what is the residual budget amount (the funds that have still not been allocated) for the Skills Link program; (h) what is the nature (source, deadlines) of the budget envelope for the Skills Link program; (i) how many employees are assigned to analyze the innovation stream of the Skills Link program; (j) how many projects from the two streams associated with the 2016 call for proposals were approved in Canada, and what were the amounts granted to these projects; (k) how many projects from the two streams were rejected; (l) how many projects from the innovation stream are still waiting for approval; (m) how many projects from the two streams for the 2016 call for proposals were approved in Quebec, and what were the amounts granted to these projects; (n) how many projects from the two streams for the 2016 call for proposals were approved in Abitibi—Témiscamingue, and what were the amounts granted to these projects; (o) how many projects under the Skills Link program (by program stream) have been granted in the constituency of Abitibi—Témiscamingue since 2007; and (p) what were the amounts granted in the Abitibi—Témiscamingue riding as part of the Skills Link program (by year and program stream) since 2007?

Q-1122² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne le programme Connexion compétences, concernant les appels de projets de l’été 2016 : a) quel est le nombre total de projets des deux volets (c’est-à-dire, le volet régulier et le volet innovation) déposés dans l’appel de proposition pour le programme Connexion compétences de 2016; b) quel est le nombre total de projets des deux volets soumis dans le cadre du programme Connexion compétences de 2016 pour le Québec; c) quel est le nombre total de projets des deux volets soumis dans le cadre du programme Connexion compétences de 2016 pour la circonscription de Abitibi—Témiscamingue; d) quel était le budget total prévu pour la totalité du programme Connexion compétences en lien avec l’appel de propositions 2016; e) quel était le budget total alloué à l’appel de propositions 2016 pour le Québec; f) quel était le budget total alloué à l’appel de propositions 2016 pour la circonscription de Abitibi—Témiscamingue; g) quels sont les budgets résiduels (les sommes qui sont en date d’aujourd’hui toujours non-attribuées) du programme Connexion compétences; h) quelle est la nature (origine, échéances) de l’enveloppe budgétaire prévue pour le programme Connexion compétences; i) quels sont les effectifs de personnel alloués à l’analyse du volet innovation du programme Connexion compétences; j) quel est le nombre de projets des deux volets en lien avec l’appel de proposition 2016 ayant été approuvés au Canada ainsi que les montants accordés à ceux-ci; k) quel est le nombre de projets des deux volets ayant été refusés; l) quel est le nombre de projets du volet innovation toujours en attente d’approbation; m) quel est le nombre de projets des deux volets en lien avec l’appel de propositions 2016 ayant été approuvés pour le Québec ainsi que les montants accordés à ceux-ci; n) quel est le nombre de projets des deux volets en lien avec l’appel de propositions 2016 ayant été approuvés pour la circonscription de Abitibi—Témiscamingue ainsi que les montants accordés à ceux-ci; o) quel a été le nombre de projets accordés dans le cadre du programme Connexion compétences (par volet de programme) pour la circonscription de Abitibi—Témiscamingue depuis 2007; p) quels ont été les montants alloués dans la circonscription de Abitibi—Témiscamingue dans le programme Connexion compétences (par année et volet du programme) depuis 2007?

Q-1123² — September 18, 2017 — — With regard to directives provided to Canada Border Services Agency front line employees at land crossings, since November 4, 2015: what are the details of all directives provided to front line employees, including for each the (i) date, (ii) direction given to employees, (iii) title of the individual who issued the directive, (iv) file number, if applicable?

Q-1123² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les directives données aux employés de première ligne de l’Agence des services frontaliers du Canada qui travaillent aux postes frontaliers, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de toutes les directives qui leur ont été données, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date, (ii) la directive en question, (iii) le titre de la personne l’ayant émis, (iv) le numéro de dossier, le cas échéant?

Q-1124² — September 18, 2017 — — With regard to the selling of arms by Canadian based companies to Azerbaijan: (a) what are the details of all sales which the government has permitted since December 1, 2015, including for each the (i) date, (ii) types of weapons or equipment involved, (iii) value of sale, (iv) details of relevant briefing notes, including file numbers; (b) what is the government’s response to the concerns raised by the Armenian community, including the Canadian-Armenian Political Affairs Committee and the Armenian National Committee of Canada to the sales; and (c) does the government have any guarantee that Canadian arms sold to Azerbaijan won’t be used against Armenians and, if so, what are the specifics of any such guarantees?

Q-1124² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne la vente d’armes à l’Azerbaïdjan par des sociétés canadiennes : a) quels sont les détails de toutes les ventes permises par le gouvernement depuis le 1^er décembre 2015, y compris, pour chacune des ventes (i) la date, (ii) les types d’armes ou d’équipement concernés, (iii) la valeur de la transaction, (iv) les détails des notes d’information connexes, y compris les numéros de dossier; b) quelle est la réponse du gouvernement aux préoccupations soulevées par la communauté arménienne au sujet de ces ventes, y compris le Canadian-Armenian Political Affairs Committee et le Comité national arménien du Canada; c) le gouvernement a-t-il quelque garantie qui soit que les armes vendues à l’Azerbaïdjan ne seront pas utilisées contre des Arméniens et, dans l’affirmative, quels sont les détails de cette garantie?

Q-1125² — September 18, 2017 — — With regard to the government’s plan to legalize marijuana: (a) will it be a violation of the Criminal Code for 18 or 19 year old students to bring marijuana to high school; and (b) what specific measures is the government taking to prevent the usage of marijuana by high school students?

Q-1125² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’intention du gouvernement de légaliser la marijuana : a) s’agira-t-il d’une violation du Code criminel si des élèves de 18 ou 19 ans apportent la marijuana à leur école secondaire; b) quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il pour prévenir la consommation de marijuana chez les élèves de niveau secondaire?

Q-1126² — September 18, 2017 — — With regard to lifetime non-disclosure orders for employees of the Privy Council Office, since January 1, 2016: (a) how many employees were subject to lifetime non-disclosure orders; (b) what are the titles of each employee subject to such an order; and (c) what is the maximum penalty for breaking the lifetime non-disclosure order?

Q-1126² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les ordonnances de non-divulgation permanentes visant les employés du Bureau du Conseil privé depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien d’employés sont visés par des ordonnances de non-divulgation permanentes; b) quel est le titre de poste de chaque employé visé par ce type d’ordonnance; c) en quoi consiste la peine maximale pour violation d’une ordonnance de non-divulgation permanente?

Q-1127² — September 18, 2017 — — With regard to government expenditures and payments for out of court legal settlements: (a) what is the total amount paid out between June 15, 2017, and July 15, 2017; (b) how many payments were made during the time period referred to in (a); and (c) what is the largest single payment made during the time period referred to in (a)?

Q-1127² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses et les paiements du gouvernement relatifs aux règlements à l’amiable : a) quelle est la somme totale payée entre le 15 juin 2017 et le 15 juillet 2017; b) combien de paiements ont été effectués pendant la période de temps dont il est question en a); c) quel est le paiement le plus élevé effectué pendant la période de temps dont il est question en a)?

Q-1128² — September 18, 2017 — — With regard to the new citizenship guide from Immigration, Refugees and Citizenship Canada titled “Discover Canada”: (a) why were the warnings against female genital mutilation removed; (b) why were the warnings against honour killings removed; (c) what specific actions is the government taking to ensure that new Canadians are made aware that female genital mutilation and honour killings have no place in Canadian society; and (d) what is the title of the individual who made the decision to remove the warnings in (a) and (b) from the citizenship guide?

Q-1128² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne le nouveau guide de la citoyenneté d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, intitulé « Découvrir le Canada » : a) pourquoi les avertissements portant sur les mutilations génitales féminines ont-ils été retirés; b) pourquoi les avertissements portant sur les crimes d’honneur ont-ils été retirés; c) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il pris pour veiller à ce que les Néo-Canadiens sachent que les mutilations génitales féminines et les crimes d’honneur n’ont pas leur place dans la société canadienne; d) quel est le titre de la personne ayant décidé de retirer les avertissements dont il est question en a) et b) du guide de la citoyenneté?

Q-1129² — September 18, 2017 — — With regard to the deletion of social media posts on government websites, since January 1, 2016, and broken down by department, agency, crown corporation, or other government entity: (a) how many posts were deleted; and (b) what was the reason for each deletion in (a)?

Q-1129² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne la suppression dans des sites Web du gouvernement de messages de médias sociaux, depuis le 1^er janvier 2016, selon une ventilation par ministère, agence, société de la Couronne et autre entité du gouvernement : a) combien de messages ont-ils été supprimés; b) quelle est la raison de la suppression de chacun des messages énoncés en a)?

Q-1130² — September 18, 2017 — — With regard to documents concerning third party activities during elections, including documents concerning the influence of foreign organizations or other entities on third parties or their activities, held by either the Privy Council Office or Elections Canada since November 4, 2015: (a) what are the details of all memorandums on the subject, including for each (i) sender, (ii) recipient, (iii) date, (iv) title, (v) subject matter and summary, (vi) file number; and (b) what are the details of all studies received, reviewed, analyzed, or otherwise consulted regarding the subject, including for each the (i) date, (ii) author, (iii) title, (iv) findings, (v) file number, (vi) website location where findings are available online, if applicable?

Q-1130² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les documents relatifs aux activités de tiers au cours des élections tenues soit par le Bureau du Conseil privé ou Élections Canada depuis le 4 novembre 2015, y compris les documents concernant l’influence d’organismes étrangers ou d’autres entités sur des tiers ou leurs activités : a) quels sont les détails de toutes les notes d’information à ce sujet, y compris, pour chacune d’elles, (i) le nom du destinateur, (ii) le nom du destinataire, (iii) la date, (iv) le titre, (v) l’objet et le résumé de la note, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de toutes les études reçues, examinées, analysées ou autrement consultées concernant le sujet, y compris, pour chacune d’elles, (i) la date, (ii) l’auteur, (iii) le titre, (iv) les conclusions, (v) le numéro de dossier, (vi) l’adresse Web du site où sont affichées les conclusions, le cas échéant?

Q-1131² — September 18, 2017 — — With regard to individuals seeking asylum after crossing the border illegally or irregularly: how many such individuals have sought asylum since October 1, 2016, broken down by month and by province?

Q-1131² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les personnes demandant l’asile après avoir traversé la frontière de façon illégale ou irrégulière : combien d’entre elles ont demandé l’asile depuis le 1^er octobre 2016, par mois et par province?

Q-1132² — September 18, 2017 — — With regard to official government roundtables held since October 1, 2016: what are the details, including for each the (i) date, (ii) location, (iii) number of attendees, (iv) list of government staff in attendance, including Ministers and their staff, (v) topic or purpose of roundtable, (vi) file numbers of relevant briefing materials, (vii) costs related to each roundtable, including an itemized breakdown of costs?

Q-1132² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les tables rondes officielles organisées par le gouvernement depuis le 1^er octobre 2016 : quels sont les détails, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le nombre de participants, (iv) la liste des employés du gouvernement y ayant participé, y compris les ministres et leur personnel, (v) le sujet ou le but de la table ronde, (vi) les numéros de dossier des documents d’information pertinents, (vii) les coûts associés à chaque table ronde, incluant une ventilation détaillée des coûts?

Q-1133² — September 18, 2017 — — With regard to the proposed tax increases for small businesses announced by the Minister of Finance on July 18, 2017: (a) prior to the announcement, what consultations, if any, were done with the Canadian Medical Association regarding the proposed tax increases; (b) what studies has the government conducted on the impact of the tax increases on doctors, particularly in rural areas; (c) broken down by province, what is current estimated number of doctors per capita; and (d) broken down by province, what does the government anticipate will be the projected number of doctors per capita in (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021, if the tax increases are implemented?

Q-1133² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les hausses d’impôt proposées pour les petites entreprises, annoncées par le ministre des Finances le 18 juillet 2017 : a) dans le cas où l’Association médicale canadienne a été consultée à propos des hausses d'impôt proposées avant l’annonce, en quoi les consultations ont-elles consisté; b) quelles études le gouvernement a-t-il effectuées sur l’effet des hausses d’impôt sur les médecins, particulièrement en région rurale; c) pour chaque province, quel est le nombre actuel estimé de médecins par habitant; d) pour chaque province, quel sera, selon les prévisions du gouvernement, le nombre de médecins par habitant en (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021, si les hausses d’impôt sont mises en œuvre?

Q-1134² — September 18, 2017 — — With regard to the attendance by officials from the Department of Finance to the Liberal caucus retreat in Kelowna, British Columbia in September, 2017: (a) what information was presented to the Liberal caucus; (b) how many officials attended the retreat and what are their titles; and (c) what are all travel costs related to the retreat incurred by the Department of Finance, including (i) total cost, (ii) accommodation, (iii) meals and per diems, (iv) airfare, (v) other expenses?

Q-1134² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne la participation de représentants du ministère des Finances à la retraite du caucus libéral à Kelowna (Colombie-Britannique), en septembre 2017 : a) quelle information a été présentée au caucus libéral; b) combien de représentants ont participé à la retraite, et quel est le titre de ces représentants; c) quels sont les frais de déplacement engagés par le ministère des Finances, y compris (i) le coût total, (ii) l’hébergement, (iii) les repas et les indemnités quotidiennes, (iv) les billets d’avion, (v) les autres dépenses?

Q-1135² — September 18, 2017 — — With regard to expenditures on accommodation expenses incurred by the Prime Minister’s Protective Detail section of the RCMP outside of Canada during December 2016 and January 2017: what are the details of all such expenditures, including (i) name of hotel, resort, or other accommodation, (ii) vendor, if different from (i), (iii) dates of accommodation, (iv) amount, (v) daily room rate, (vi) contract file number, (vii) location?

Q-1135² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses d’hébergement engagées à l’étranger par le Peloton de protection du premier ministre de la GRC, en décembre 2016 et janvier 2017 : quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) le nom de l’hôtel, du complexe ou autre établissement, (ii) le nom du fournisseur, si différent de (i), (iii) la durée de l’hébergement avec les dates, (iv) le montant, (v) le prix de la chambre par jour, (vi) le numéro de contrat, (vii) le lieu?

Q-1136² — September 18, 2017 — — With regard to the advertising or decorating on federal vehicles including customized paint jobs, decals, or wrapping, since January 1, 2016, what are the details of each such expenditure, broken down by department, agency, crown corporation, or other government entity, including for each the (i) total amount spent, (ii) vendor, (iii) amount of contract, (iv) date, (v) number of vehicles, (vi) description of work completed, (vii) description of campaign associated with expenditure, (viii) file number of contract?

Q-1136² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les publicités ou les décorations figurant sur les véhicules fédéraux, y compris les travaux de peinture, les décalques ou les habillages personnalisés, depuis le 1^er janvier 2016, quels sont les détails de chacune de ces dépenses, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, incluant, pour chacune (i) le montant total dépensé, (ii) le vendeur, (iii) le montant du contrat, (iv) la date, (v) le nombre de véhicules, (vi) la description des travaux effectués, (vii) la description de la campagne associée à ces dépenses, (viii) le numéro du contrat?

Q-1137² — September 18, 2017 — — With regard to the camp for asylum seekers or “irregular” border crossers set up by the government near Saint-Bernard-de-Lacolle: (a) what is the occupancy of the camp, as of September 18, 2017; (b) what is the occupancy capacity of the camp; (c) what are the total costs associated with the setup of the camp; (d) what is the itemized breakdown of the costs referred to in (c); (e) what is the monthly operating cost for the camp; (f) what is the itemized breakdown of the monthly operating costs; (g) how many government employees work at the camp, broken down by department; (h) how long does the government plan on keeping the camp open; and (i) when is the anticipated closing date of the camp?

Q-1137² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne le camp de demandeurs d’asile ou de personnes ayant traversé la frontière de façon « irrégulière » qui a été établi par le gouvernement près de Saint-Bernard-de-Lacolle : a) combien de personnes se trouvaient dans le camp au 18 septembre 2017; b) quelle est la capacité d’accueil du camp; c) quels sont les coûts totaux associés à l’établissement du camp; d) quelle est la répartition détaillée des coûts dont il est question en c); e) quel est le coût de fonctionnement mensuel du camp; f) quelle est la répartition détaillée des coûts de fonctionnement mensuels; g) combien de fonctionnaires travaillent au camp, par ministère; h) pendant combien de temps le gouvernement envisage-t-il de laisser le camp ouvert; i) quelle est la date de fermeture prévue du camp?

Q-1138² — September 18, 2017 — — With regard to meetings between Environment and Climate Change Canada, including the Minister of Environment and Climate Change and her office, and the Council of Canadian Innovators or its member companies, since November 5, 2015: what are the details of any such meetings, including for each meeting the (i) date, (ii) attendees, (iii) purpose of meeting, (iv) agenda items, (v) location, (vi) titles and file numbers of any related briefing notes?

Q-1138² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les rencontres tenues entre Environnement et Changement climatique Canada, notamment la ministre de l’Environnement et du Changement climatique et le personnel de son bureau, et le « Council of Canadian Innovators » ou ses entreprises membres depuis le 5 novembre 2015 : quels sont les détails de ces rencontres, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date à laquelle elles ont eu lieu, (ii) les participants, (iii) l’objectif, (iv) les points à l’ordre du jour, (v) l’endroit où elles ont eu lieu, (vi) les titres et les numéros de dossier de toutes les notes d’information s’y rapportant?

Q-1139² — September 18, 2017 — — With regard to exposures or potential exposures to fentanyl by Correctional Service Canada guards, since December 1, 2015: (a) how many exposures have occurred; (b) what is the breakdown of reported exposures, broken down by (i) month, (ii) location or institution; and (c) how many of the exposures required medical treatment?

Q-1139² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les expositions ou les expositions potentielles au fentanyl par les gardiens de Service correctionnel Canada, depuis décembre 2015 : a) combien y a-t-il eu d’expositions; b) quelle est la ventilation des expositions par (i) mois, (ii) endroit ou institution; c) combien d’expositions ont nécessité un traitement médical?

Q-1140² — September 18, 2017 — — With regard to the storage of classified or protected documents since September 19, 2016, and broken down by department or agency: (a) how many instances have occurred where it was discovered that classified or protected documents were left out or stored in a manner which did not meet the requirements of the security level of the documents; (b) how many of these instances occurred in the offices of ministerial exempt staff, including staff of the Prime Minister, broken down by ministerial office; and (c) how many employees have lost their security clearance as a result of such infractions?

Q-1140² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’entreposage de documents classifiés ou protégés depuis le 19 septembre 2016, ventilés par ministère ou par organisme : a) dans combien de cas a-t-on découvert que des documents classifiés ou protégés avaient été manipulés ou entreposés d’une façon qui contrevient aux exigences liées au niveau de sécurité des documents; b) ventilés par bureau ministériel, combien de ces cas se sont produits dans des bureaux du personnel ministériel exempté, y compris du personnel du Premier ministre; c) combien d'employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite de telles infractions?

Q-1141² — September 18, 2017 — — With regard to social media accounts, including Facebook, Twitter, and others, operated by departments, agencies, crown corporations, other government entities, including Ministerial accounts, since November 4, 2015, and broken down by account and by incident: (a) how many individuals were blocked; (b) what was the reason for each account being blocked; (c) what was the handle or name of each account which was blocked; and (d) what is the policy as it relates to blocking accounts?

Q-1141² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les comptes de médias sociaux, notamment Facebook, Twitter et autres, gérés par les ministères, les organismes, les sociétés d’État et les autres entités gouvernementales, y compris les comptes ministériels, depuis le 4 novembre 2015, par compte et par incident : a) combien de personnes ont été bloquées; b) pour quelle raison chaque compte a été bloqué; c) quel était le pseudonyme ou nom de chaque compte bloqué; d) quelle est la politique relative au blocage des comptes?

Q-1142² — September 18, 2017 — — With regard to sanctions against Venezuela and President Nicolas Maduro, since November 4, 2015: (a) what is the complete list of current sanctions which Canada has in place against Venezuela; (b) when did each sanction referred to in (a) come in to effect; (c) what specific action has the government taken to ensure that fair elections are held in Venezuela; (d) what specific action has the government taken to ensure or encourage the safety and free movement of opposition leaders in Venezuela; and (e) what are the details of any gifts given by the Canadian government or anyone representing the Canadian government to the Venezuelan government or its diplomats, including for each the (i) date, (ii) description, (iii) recipient, (iv) value?

Q-1142² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les sanctions contre le Venezuela et le président Nicolas Maduro, depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la liste complète des sanctions actuelles mises en place par le Canada contre le Venezuela; b) à quel moment chacune des sanctions énumérées en a) sont-elles entrées en vigueur; c) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour garantir que des élections justes soient tenues au Venezuela; d) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour garantir ou favoriser la sécurité et le libre mouvement des dirigeants de l’opposition au Venezuela; e) quels sont les renseignements détaillés sur tout cadeau donné par le gouvernement canadien ou toute personne représentant le gouvernement canadien au gouvernement vénézuélien ou à ses diplomates, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la description, (iii) le destinataire, (iv) la valeur?

Q-1143² — September 18, 2017 — — With regard to car and driver services provided to employees of departments, agencies, or crown corporations, as of September 18, 2017, and excluding Ministers and other elected officials: (a) how many employees are entitled to a car and driver; and (b) what are the titles of all employees who are entitled to a car and driver?

Q-1143² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les services de voiture et de chauffeur offerts aux employés des ministères, des organismes ou des sociétés d’État, en date du 18 septembre 2017, en excluant les ministres et les autres représentants élus : a) combien d’employés ont droit à une voiture et à un chauffeur; b) quel est le titre de tous les employés qui ont droit à une voiture et à un chauffeur?

Q-1144² — September 18, 2017 — — With regard to meetings and correspondence between the Minister of Infrastructure and Communities, or his office and Dream Unlimited Corporation, formerly known as Dundee Developments, since November 5, 2015: (a) what are the details of all meetings including (i) date, (ii) location, (iii) participants, (iv) topics or agenda items, (v) file number of any related briefing material and; and (b) what are the details of all correspondence including (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) file number, (v) title, (vi) topic?

Q-1144² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les rencontres et la correspondance entre le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ou le personnel de son bureau et la société Dream Unlimited Corporation, anciennement connue sous le nom de Dundee Developments, depuis le 5 novembre 2015 : a) quels sont les détails de toutes les rencontres tenues, y compris (i) la date à laquelle elles ont eu lieu, (ii) l’endroit où elles ont eu lieu, (iii) les participants, (iv) les sujets ou les points à l’ordre du jour, (v) le numéro de dossier de tout document d’information s’y rapportant; b) quels sont les détails de toute la correspondance échangée, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le numéro de dossier, (v) le titre, (vi) le sujet?

Q-1145² — September 18, 2017 — — With regard to the decision of Health Canada to issue a new decision on March 26, 2016, which imposed no terms and conditions on Apotex's Establishment Licenses for products fabricated at Apotex Pharmachem India Private Limited and Apotex Research Private Limited: (a) what new information did Health Canada receive that led to the new decision; (b) what is the title of the individual who made the new decision; (c) what are the details of any briefing documents or dockets prepared in relation to Apotex Inc. since November 4, 2015, including for each the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) the department’s internal tracking number; (d) was the Minister or any member of her exempt staff lobbied by Apotex and, if so, was this issue discussed; and (e) what are the details of any meetings Health Canada had with Apotex Inc. since November 4, 2015, including for each the (i) date, (ii) location, (iii) topics discussed, (iv) list of attendees?

Q-1145² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne la décision de Santé Canada de rendre une nouvelle décision le 26 mars 2016, selon laquelle aucune modalité n’est requise sur les licences d’établissement d’Apotex pour les produits manufacturés à Apotex Pharmachem India Private Limited et à Apotex Research Private Limited : a) quels sont les nouveaux renseignements reçus par Santé Canada qui ont donné lieu à cette nouvelle décision; b) quel est le titre de la personne qui a rendu la nouvelle décision; c) quels sont les détails des documents d’information ou des dossiers, le cas échéant, qui ont été préparés en lien avec Apotex Inc. depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le titre ou le sujet abordé, (iii) le numéro de suivi interne du ministère; d) est-ce que la Ministre ou l’un de ses employés exonérés ont été visés par des activités de lobbying menées par Apotex et, le cas échéant, est-ce que cette question a été abordée; e) quels sont les détails des rencontres, le cas échéant, qui ont eu lieu entre Santé Canada et Apotex Inc. depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les sujets abordés, (iv) la liste des participants?

Q-1146² — September 18, 2017 — — With regard social media expenditures since January 1, 2016, broken down by department, agency, crown corporation, or other government entity: what are the details of all expenditures for social media promotion, including the amount spent on likes and promoted tweets, promoted Facebook posts, or other promoted social media postings, including (i) amount, (ii) date of expenditure, (iii) topic of promoted material, (iv) names of social media platforms included, (v) file number of contract, (vi) vendor, (vii) advertising agency (or other type of agency) used, if different from vendor, (viii) start date of contract, (ix) end date of contract?

Q-1146² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses dans les médias sociaux depuis le 1^er janvier 2016, par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement : quels sont les détails de toutes les dépenses de promotion dans les médias sociaux, y compris le montant dépensé pour les mentions j’aime et les gazouillis commandités, les messages commandités sur Facebook, ou autres messages commandités dans les médias sociaux, en incluant (i) le montant, (ii) la date de la dépense, (iii) le sujet du matériel commandité, (iv) les noms des plateformes de médias sociaux comprises, (v) le numéro de dossier du contrat, (vi) le fournisseur, (vii) l’agence de publicité (ou autre type d’agence) utilisée, si elle diffère du fournisseur, (viii) la date de début du contrat, (ix) la date de fin du contrat?

Q-1147² — September 18, 2017 — — With regard to the replacement of VIA Rail’s aging fleet: (a) how many engines and cars will be retired in (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019, (iv) 2020, (v) 2021, (vi) 2022, (vii) 2023, (viii) 2024; (b) which rail lines will be cut; (c) has the impact on service levels been evaluated; (d) what impact will these retirements have on VIA Rail’s service levels; (e) what plans have been put in place for replacing engines and cars; (f) have directives concerning fleet renewal been taken and, if so, what are they and what is the timeline; (g) is there any report about train incidents and stoppages due to age and, if so, when did VIA Rail finalize this report; (h) will the report in (g) be made public; (i) when will the report in (g) be made public; (j) is there an investment plan for the purchase of new cars and engines to replace aging equipment and, if so, what is the timeline; and (k) will the detailed plan be made public?

Q-1147² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne le remplacement de la flotte vieillissante de VIA Rail : a) combien de locomotives et de wagons seront mis hors service en (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019, (iv) 2020, (v) 2021, (vi) 2022, (vii) 2023, (viii) 2024; b) quelles seront les lignes ferroviaires qui seront coupées; c) est-ce que l’impact sur le niveau de service a été évalué; d) quel effet ces mises hors service auront-elles sur les niveaux de service de VIA Rail; e) quels plans ont été mis en place en vue du remplacement des locomotives et des wagons; f) des directives concernant le renouvellement de la flotte ont-elles été prises et le cas échéant, quelles sont-elles et quel en est l’échéancier; g) un rapport concernant les incidents et l’immobilisation des trains causé par l’âge existe-t-il et le cas échéant, depuis quand VIA Rail a finalisé ce rapport; h) le rapport en g) sera-t-il rendu publique; i) quand le rapport en g) sera-t-il rendu publique; j) un plan d’investissement concernant l’achat de nouvelles rames et locomotives afin de remplacer le matériel âgé existe-t-il et le cas échéant, quel en est l’échéancier; k) le plan détaillé sera-t-il rendu publique?

Q-1148² — September 18, 2017 — — With regard to the consultations led by the Minister of International Development and La Francophonie on renewing Canada’s international assistance: (a) what is the total of expenses incurred for the consultations, including the breakdown by (i) cost of airfare, (ii) cost of food and beverages, (iii) cost of accommodations, (iv) cost of travel expenses, (v) cost of photos, (vi) details of each contract or expenditure, (vii) supplier, (viii) amount, (ix) contract details and length, (x) date, (xi) number of photos or images purchased, (xii) where the photos or images were used (internet, bulletin boards, etc.), (xiii) advertising campaign description, (xiv) contract file number; (b) what is the total of exempt political staff expenditures, broken down by (i) cost of airfare, (ii) cost of food and beverages, (iii) cost of accommodations; (c) what is the total number of consultations, broken down by (i) number of individuals, (ii) number of organizations, (iii) number of countries; (d) who was on the delegation, other than reporters and security personnel; (e) what was the title of each member of the delegation; (f) what were the contents of the Minister’s itinerary; (g) what are the details of each meeting attended by the Minister during this trip, including (i) date, (ii) summary or description, (iii) attendees, including the organizations and the list of their representatives, (iv) topics discussed, (v) location; and (h) what are the details of all agreements signed during this trip?

Q-1148² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les consultations menées par la ministre du Développement International et de la Francophonie concernant le renouvellement de l’aide internationale du Canada : a) quel est le total des dépenses encourues pour les consultations, y compris la ventilation par (i) le coût des billets d’avion, (ii) le coût de la boisson et de la nourriture, (iii) le coût de l’hébergement, (iv) le coût des frais de déplacements, (v) le coût des photos, (vi) les détails de chaque contrat ou dépense, (vii) le fournisseur, (viii) le montant, (ix) les détails et la durée du contrat, (x) la date, (xi) le nombre de photos ou d’images achetées, (xii) où les photos ou images ont été utilisées (internet, babillards, etc.), (xiii) la description de la campagne publicitaire, (xiv) le numéro de dossier du contrat; b) quel est le total des dépenses du personnel politique exonéré, ventilé par (i) le coût des billets d’avion, (ii) le coût de la boisson et de la nourriture, (iii) le coût de l’hébergement; c) quel est le nombre total de consultations, ventilé par (i) le nombre de personnes, (ii) le nombre d’organisations, (iii) le nombre de pays; d) de qui était composée la délégation, à l’exclusion des journalistes et du personnel de la sécurité; e) quel était le titre de chaque membre de la délégation; f) quel était le contenu de l’itinéraire de la Ministre; g) quels sont les détails de chaque réunion à laquelle la Ministre a participé pendant ce voyage, notamment (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les personnes présentes, y compris les organisations et la liste de leurs représentants, (iv) les sujets abordés, (v) le lieu; h) quels sont les détails de toutes les ententes ou de tous les accords signés pendant ce voyage?

Q-1149² — September 19, 2017 — — With regard to the call for proposals for government funding through Natural Resource Canada's Energy Innovation Program allocated for Clean Energy Innovation that closed October 31, 2016: (a) what criteria were used to select approved projects; (b) what projects received funding, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) type of project, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received; (c) what projects have been selected to receive funding in the future, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) type of project, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received; and (d) for each project identified in (b) and (c), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release?

Q-1149² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’appel de propositions pour du financement du gouvernement dans le cadre du programme d’innovation énergétique de Ressources naturelles Canada alloué pour l’Innovation pour l’énergie propre qui s’est terminé le 31 octobre 2016 : a) quels étaient les critères de sélection des projets approuvés; b) quels projets ont été retenus, ventilés par (i) nom du destinataire, (ii) type de projet, (iii) date de réception des fonds, (iv) montant reçu; c) quels projets ont été retenus pour recevoir du financement prochainement, ventilés par (i) nom du destinataire, (ii) type de projet, (iii) date de réception des fonds, (iv) montant reçu; d) pour chaque projet nommé en b) et c), un communiqué de presse a-t-il été diffusé pour annoncer le financement et, le cas échéant, quels étaient (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse?

Q-1150² — September 19, 2017 — — With regard to the Canadian Air Transport Security Authority: (a) what was the total airport screening budget for the following fiscal years (i) 2014-15, (ii) 2015-16, (iii) 2016-17; and (b) what is the projected total airport screening budget for the following fiscal years (i) 2017-18, (ii) 2018-19, (iii) 2019-20?

Q-1150² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien : a) à combien s’élevait le budget total affecté aux inspections dans les aéroports pour les exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; b) à combien s’élève le budget total prévu affecté aux inspections dans les aéroports pour les exercices (i) 2017-2018, (ii) 2018-2019, (iii) 2019-2020?

Q-1151² — September 19, 2017 — — With regard to contracts signed by the government with Sparks Advocacy since November 4, 2015, and for each contract: (a) what is the (i) value, (ii) description of the service provided, (iii) date and duration of the contract, (iv) internal tracking or file number; and (b) was the contract sole sourced?

Q-1151² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec la firme Sparks Advocacy depuis le 4 novembre 2015, pour chaque contrat : a) quels sont (i) la valeur, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique?

Q-1152² — September 19, 2017 — — With regard to ministerial regional offices, as of September 19, 2017: (a) what is the location of each office; (b) what is the overall annual budget for each office; (c) how many government employees or full-time equivalents are assigned to each location; and (d) how many ministerial exempt staff or full-time equivalents are assigned to each location?

Q-1152² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne les bureaux régionaux ministériels, en date du 19 septembre 2017 : a) à quel endroit se trouve chaque bureau; b) quel est le budget annuel pour chaque bureau; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein gouvernementaux sont affectés à chaque endroit; d) combien d’employés exemptés ou d’équivalents temps plein ministériels sont affectés à chaque endroit?

Q-1153² — September 19, 2017 — — With regard to the appointment of Rana Sarkar as Consul General in San Francisco: (a) who made the decision to pay Mr. Sarkar at a rate significantly higher than other Consul Generals; (b) was there an open competition for the position; (c) if the answer to (b) is affirmative, what are the details of the competition including (i) where was the competition posted, (ii) number of applicants, (iii) selection criteria; (d) is the government taking any steps to ensure that Mr. Sarkar’s salary does not impact salary negotiations between the government and other diplomats; (e) was the government warned that paying an appointee at higher than the normal rate would have an impact on the salary negotiations with other diplomats; and (f) if the answer to (e) is affirmative, what are the details of the warning, including (i) who issued the warning, (ii) date, (iii) recipient, (iv) reason warning did not impact salary decision?

Q-1153² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne la nomination de Rana Sarkar à titre de consul général à San Francisco : a) qui a pris la décision d’accorder à M. Sarkar un traitement considérablement supérieur à ce que reçoivent les autres consuls généraux; b) y a-t-il eu concours ouvert pour le poste; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails du concours, notamment (i) l’endroit où le concours a été affiché, (ii) le nombre de postulants, (iii) les critères de sélection; d) le gouvernement prend-il des mesures pour veiller à ce que le traitement de M. Sarkar n’ait pas d’impact sur les négociations salariales entre le gouvernement et d’autres diplomates; e) le gouvernement a-t-il été averti du fait qu’accorder à une personne nommée un traitement supérieur à la normale aurait un impact sur les négociations salariales avec d’autres diplomates; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les détails de l’avertissement, notamment (i) l’identité de l’expéditeur, (ii) la date, (iii) le destinataire, (iv) la raison pour laquelle l’avertissement n’a pas eu d’impact sur la décision concernant le traitement?

Q-1154² — September 19, 2017 — — With regard to the threat of a missile strike from North Korea on Canadian soil: (a) what specific measures has the government put in place to prevent a North Korean missile from striking Canadian soil; (b) what is the official government response to the recent missile tests conducted by the North Korean military; and (c) has the government developed any plans or procedures to be enacted in the event of a missile strike and, if so, what are the details?

Q-1154² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne la menace d’une frappe balistique de la Corée du Nord en sol canadien : a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises afin de prévenir que des missiles nord-coréens atteignent le sol canadien; b) quelle est la réponse officielle du gouvernement à propos des récents essais balistiques de l’armée de la Corée du Nord; c) le gouvernement a-t-il mis au point un plan ou une marche à suivre en cas de frappe balistique et, le cas échéant, quels sont les détails?

Q-1155² — September 19, 2017 — — With regard to government expenditures in relation to the wildfires in British Columbia in the summer of 2017: what are the details of each expenditure, including for each the (i) vendor providing service or recipient of funding, (ii) date, (iii) amount, (iv) description of goods or reason for expenditure, (v) file number of contract?

Q-1155² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement relativement aux incendies de forêt en Colombie-Britannique à l’été 2017 : quels sont les détails des dépenses, y compris, pour chaque dépense, (i) le fournisseur de services ou le destinataire des fonds, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou le motif de la dépense, (v) le numéro de dossier du contrat?

Q-1156² — September 19, 2017 — — With regard to contracts signed by the government with Treetop Strategy since November 4, 2015, and for each contract: (a) what is the (i) value, (ii) description of the service provided, (iii) date and duration of the contract, (iv) internal tracking or file number; and (b) was the contract sole sourced?

Q-1156² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne les contrats conclus entre le gouvernement et Treetop Strategy depuis le 4 novembre 2015, et pour chaque contrat : a) quel est (i) la valeur, (ii) la description du service rendu, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi ou de dossier interne; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique?

Q-1157² — September 19, 2017 — — With regard to the government’s decision to award certain funding only to areas which are considered “superclusters”: (a) which areas applied to be superclusters; (b) which areas were selected by the government to be “superclusters”; (c) how was each area in (b) selected; (d) for each area which applied, but was not selected to be a “supercluster”, why was each area not selected, broken down by individual area; (e) what specific guarantees are in place to ensure that areas outside of “superclusters” receive their fair share of funding, broken down by funding program; and (f) for each guarantee referred to in (e), what is the website location where the text is located?

Q-1157² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’octroyer certains fonds uniquement aux zones considérées comme des « supergrappes » : a) quelles zones ont présenté une demande pour être considérées comme des « supergrappes »; b) quelles zones ont été choisies par le gouvernement pour être considérées comme des « supergrappes »; c) comment chaque zone figurant en b) a-t-elle été choisie; d) pour chaque zone qui a présenté une demande, mais qui n’a pas été retenue pour être considérée comme une « supergrappe », quelles sont les raisons pour lesquelles chaque zone n’a pas été retenue, ventilées par zone; e) quelles sont les garanties en place pour s’assurer que les zones situées à l’extérieur des « supergrappes » reçoivent leur juste part de financement, ventilées par programme de financement; f) pour chaque garantie figurant en e), quelles sont les coordonnées du site Web où se trouve le texte?

Q-1158² — September 19, 2017 — — With regard to official “advisory councils” or “advisory boards” set up by the government since November 5, 2015, and broken down by department, agency, crown corporation or other government entity: (a) what is the complete list of councils and boards; (b) who are the members of each council or board; (c) what are the details of each meeting, including (i) date, (ii) location, (iii) topic; (d) how much is each member financially compensated for their participation on a board or council, broken down by board or council and individual; (e) who is the chair of each board or council; (f) how much is each chair financially compensated for their participation in the board or council; and (g) which minister is responsible for selecting the members and chair of each board or council?

Q-1158² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne les « conseils consultatifs » mis sur pied par le gouvernement depuis le 5 novembre 2015, répartis selon le ministère, l’organisme, la société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelle est la liste complète des conseils; b) qui en sont les membres; c) quel est le détail de chaque réunion, à savoir (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le sujet; d) quel est le montant accordé à chaque membre pour sa participation, selon chaque conseil; e) qui est président de chacun des conseils; f) quel est le montant accordé à chacun des présidents pour sa participation au conseil; g) quel ministre est responsable de la sélection des membres et de la présidence de chacun des conseils?

Q-1159² — September 19, 2017 — — With regard to salaries in the Prime Minister’s Office, as of September 18, 2017: (a) how many employees had a salary higher than the salary of a minister ($255,300); and (b) how many employees had a salary higher than the salary of the Prime Minister ($345,400)?

Q-1159² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne le salaire des membres du personnel du Cabinet du premier ministre, en date du 18 septembre 2017 : a) combien d’entre eux touchent un salaire supérieur à celui d’un ministre (255 300 $); b) combien d’entre eux touchent un salaire supérieur à celui du Premier ministre (345 400 $)?

Q-1160² — September 19, 2017 — — With regard to meetings or communication between the Prime Minister and the current Premier of British Columbia: (a) what are the details of any meeting or communication where the Trans Mountain Pipeline was discussed, including for each the (i) date, (ii) type of communication (i.e. meeting, phone call, email, etc.), (iii) location, (iv) purpose or summary of communication; (b) what is the official government position with regard to the Trans Mountain Pipleline; and (c) when was the official position communicated to the current Premier of British Columbia?

Q-1160² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne les réunions ou les communications entre le Premier ministre et l’actuel Premier ministre de la Colombie-Britannique : a) quels sont les détails de toute réunion ou communication durant lesquelles ils ont discuté du réseau de pipelines de Trans Mountain, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) le type de communication (c'est-à-dire réunion, appel téléphonique, courriel, etc.), (iii) le lieu, (iv) l’objectif ou le résumé de la communication; b) quelle est la position officielle du gouvernement sur le réseau de pipelines de Trans Mountain; c) à quel moment cette position officielle a-t-elle été transmise à l’actuel Premier ministre de la Colombie-Britannique?

Q-1161² — September 19, 2017 — — With regard to statistics regarding homelessness maintained by the government: (a) what was the number of homeless veterans, or estimated number of homeless veterans as of (i) January 1, 2015, (ii) January 1, 2016, (iii) January 1, 2017, (iv) September 19, 2017; and (b) what is the breakdown of all statistics in (a), by province?

Q-1161² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne les statistiques sur l’itinérance tenues par le gouvernement : a) quel était le nombre d’anciens combattants sans abri, ou le nombre estimé d’anciens combattants sans abri, au (i) 1^er janvier 2015, (ii) 1^er janvier 2016, (iii) 1^er janvier 2017, (iv) 19 septembre 2017; b) quelle est la ventilation de toutes les statistiques en a), par province?

Q-1162² — September 20, 2017 — — With regard to the January 1, 2017, policy clarification to the interpretation of eligibility criteria for the Guaranteed Income Supplement (GIS) Involuntary Separation Provision, not including any changes to the Allowance and not including changes made to involuntary separation of couples who are eligible to receive the Allowance: (a) what was the interpretation error that required the change or clarification to interpretation; (b) how was the new interpretation communicated to relevant individuals (i) at Service Canada, (ii) at government departments, broken down by each department within which the new interpretation was circulated, (iii) to seniors who would be affected by the change, (iv) to Senators and Members of Parliament; (c) what are the details of any directives, memorandums, or communiqué circulated to advise the individuals in (b) of the new interpretation, including for each the (i) date, (ii) recipients, (iii) sender, (iv) title, (v) summary of contents, (vi) file number, (vii) text, (viii) website address of text, if applicable; (d) were any responses received to any directives, memorandums, or communiques referred to in (c) and, if so, what are the details, including for each, the (i) date, (ii) recipients, (iii) sender, (iv) title, (v) summary of contents, (vi) file number, (vii) text; (e) how many groups or stakeholders in total were consulted in order to inform the decision to alter the interpretation of eligibility criteria and to understand the effects it will have on Canadian seniors; (f) what is the complete list of organizations, individuals or stakeholders referenced in (e); (g) how many senior couples currently take advantage of the involuntary separation provision for GIS, broken down by province; (h) how many seniors are currently receiving the involuntary separation provision for GIS based off of the old interpretation of the eligibility criteria, and would have been considered ineligible if their eligibility was under the policy clarification enacted on January 1, 2017, broken down by sex; and (i) considering Canada’s aging population, what is the government’s plan to help the increasing number of seniors who will face this vulnerable situation?

Q-1162² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne les précisions apportées le 1^er janvier 2017 à la politique d’interprétation des critères d’admissibilité à la disposition sur la séparation involontaire aux fins du Supplément de revenu garanti (SRG), excluant toute modification à l’Allocation et excluant les modifications apportées à la séparation involontaire des couples ayant droit à l’Allocation : a) quelle était l’erreur d’interprétation qui a nécessité la modification ou la clarification de l’interprétation; b) de quelle manière la nouvelle interprétation a-t-elle été communiquée aux personnes concernées (i) à Service Canada, (ii) dans les ministères gouvernementaux, ventilés par chaque ministère au sein duquel la nouvelle interprétation a été diffusée, (iii) aux aînés visés par la modification, (iv) aux sénateurs et aux députés; c) quels sont les détails des lignes directrices, notes de service ou communiqués qui ont été diffusés afin d’informer les personnes indiquées en b) de la nouvelle interprétation, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) les destinataires, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier, (vii) le texte, (viii) l’adresse du site Web du texte, s’il y a lieu; d) a-t-on répondu de quelque manière que ce soit aux lignes directrices, notes de service ou communiqués indiqués en c) et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) les destinataires, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier, (vii) le texte; e) combien de groupes ou de parties intéressés a-t-on consulté au total afin de prendre la décision de modifier l’interprétation des critères d’admissibilité et d’en comprendre les effets sur les aînés canadiens; f) quelle est la liste exhaustive des organismes, des personnes ou des parties intéressées indiqués en e); g) combien de couples d’aînés se prévalent à l’heure actuelle de la disposition sur la séparation involontaire aux fins du SRG, ventilés par province; h) combien d’aînés se prévalent à l’heure actuelle de la disposition sur la séparation involontaire aux fins du SRG sur la base de l’ancienne interprétation des critères d’admissibilité et qui auraient été jugés inadmissibles si l’évaluation de leur admissibilité avait reposé sur la clarification apportée à la politique en vigueur depuis le 1^er janvier 2017, ventilés par sexe; i) étant donné le vieillissement de la population canadienne, comment le gouvernement entend-il aider le nombre croissant d’aînés qui se trouveront dans cette situation vulnérable?

Q-1163² — September 20, 2017 — — With regard to the January 1, 2017, policy clarification to the interpretation to eligibility criteria for the Guaranteed Income Supplement (GIS) Involuntary Separation Provision: (a) did the government perform a Gender-Based-Analysis Plus (GBA+) when the policy clarification for GIS involuntary separation was being considered and, if not, why not; (b) if the answer to (a) is affirmative, what was included in the GBA+ of the decision and was a policy consideration checklist done as a mandatory component of the Memorandum to Cabinet development as part of the Government’s Action Plan on Gender-based Analysis (2016-20) and, if so, what was included on that checklist; (c) if the answer to (a) is affirmative, what was the conclusion of the GBA+ concerning how the policy clarification will impact men, women, and those with other intersecting identities (including but not limited to race, ethnicity, geography, physical or mental disabilities, sexual orientation, education, religion); (d) if the answer to (a) is affirmative, did the GBA+ analysis conclude that the January 1, 2017, policy clarification for the involuntary separation provision for GIS will equally impact men and women and those with other intersecting identities; and (e) if the answer to (d) is negative, inconclusive, or unavailable, why was the policy clarification issued despite being in contravention of the government’s commitment to make GBA+ a key competency in support of the development of effective programs and policies for Canadians?

Q-1163² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne la clarification du 1^er janvier 2017 de la politique à l’égard de l’interprétation des critères d’admissibilité des dispositions relatives à la séparation involontaire du Supplément de revenu garanti (SRG) : a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) quand il examinait l’opportunité de clarifier la politique sur la séparation involontaire du SRG et, dans la négative, pourquoi; b) si la réponse en a) est affirmative, qu’est-ce qui a été inclus dans l’ACS+ de la décision, et une liste de contrôle des considérations politiques a-t-elle été remplie comme faisant obligatoirement partie de l’élaboration d’un mémoire au Cabinet dans le cadre du Plan d’action du gouvernement sur l’analyse comparative entre les sexes (2016-2020) et, le cas échéant, qu’est-ce qui figurait sur cette liste de contrôle; c) si la réponse en a) est affirmative, quelle était la conclusion de l’ACS+ en ce qui touche les conséquences qu’aura la clarification de la politique sur les hommes, les femmes et les personnes qui ont d’autres facteurs identitaires (incluant, entre autres, la race, l’origine ethnique, la géographie, les déficiences physiques ou intellectuelles, l’orientation sexuelle, l’éducation, la religion); d) si la réponse en a) est affirmative, l’ACS+ a-t-elle permis de conclure que la clarification du 1^er janvier 2017 de la politique sur la disposition sur la séparation involontaire visant le SRG aura une incidence égale sur les hommes et les femmes et les personnes ayant d’autres facteurs identitaires; e) si la réponse en d) est négative, non concluante ou non disponible, pourquoi la clarification de la politique a-t-elle été faite, bien qu’elle ait été contraire à l’engagement du gouvernement à faire de l’ACS+ une compétence clé à l’appui de l’élaboration de programmes et de politiques efficaces pour les Canadiens?

Q-1164² — September 20, 2017 — — With regard to the proposed tax changes referred to in the Finance Minister’s July 18, 2017, discussion paper: (a) did the government perform a Gender-Based-Analysis Plus (GBA+) before proceeding with these tax changes; (b) if the answer to (a) is negative, why was such an analysis not performed; (c) if the answer to (a) is affirmative, what was included in the GBA+ of these changes, and was a policy consideration checklist required as a mandatory component of the Memorandum to Cabinet development as constituted in the Government’s Action Plan on Gender-based Analysis (2016-2020) and, if so, what was included on that checklist; (d) if the answer to (a) is affirmative, what was the conclusion of the GBA+ concerning how the tax changes will impact men, women and those with other intersecting identities (including but not limited to race, ethnicity, sexual orientation, education, geography, mental or physical disabilities, and religion); (e) if the answer to (a) is affirmative, did the GBA+ conclude that the tax changes will equally impact men and women and those with intersecting identities; (f) if the answer to (e) is negative, inconclusive, or unavailable, what is the rationale for having the tax changes issued despite being in contravention of the government’s commitment to make GBA+ a key competency in support of the development of effective programs and policies for Canadians?

Q-1164² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne les modifications fiscales proposées par le ministre des Finances dans son document de travail paru le 18 juillet 2017 : a) le gouvernement a-t-il mené une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) avant de procéder aux modifications fiscales; b) si la réponse en a) est négative, pourquoi ne l’a-t-il pas menée; c) si la réponse en a) est affirmative, en quoi consiste l’ACS+ sur ces modifications, et une liste de vérification des considérations stratégiques était-elle exigée dans l’élaboration du mémoire au Cabinet comme le Plan d’action sur l’analyse comparative entre les sexes (2016-2020) le dicte; d) si la réponse en a) est affirmative, quelles conclusions a-t-on tirées de l’ACS+ sur les conséquences des modifications fiscales pour les hommes, les femmes et les personnes ayant d’autres facteurs d’identité croisés (notamment la race, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, l’éducation, la situation géographique, une déficience physique ou intellectuelle et la religion); e) si la réponse en a) est affirmative, l’ACS+ a-t-elle conclu que les modifications fiscales auraient les mêmes conséquences pour les hommes, les femmes et les personnes ayant d’autres facteurs d’identité croisés; f) si la réponse en e) est négative, non concluante ou non disponible, pour quelles raisons le gouvernement instaurerait ces modifications fiscales bien qu’elles vont à l’encontre de son engagement à faire de l’ACS+ une compétence clé dans l’élaboration de programmes et politiques efficaces pour les Canadiens?

Q-1165² — September 20, 2017 — — With regard to disability benefits for veterans: in each of the last ten years, how many veterans have (i) applied for disability benefits for ulcerative colitis, (ii) been approved for disability benefits for ulcerative colitis?

Q-1165² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne les prestations d’invalidité pour anciens combattants : pour chacune des dix dernières années, combien d’anciens combattants ont (i) fait une demande de prestations d’invalidité pour colite ulcéreuse, (ii) vu leur demande de prestations d’invalidité pour colite ulcéreuse approuvée?

Q-1166² — September 20, 2017 — — With regard to the calculations that produced chart eight in the Minister of Finance’s consultation document titled “Tax Planning Using Private Corporations”: in each scenario mentioned (savings after income-tax dollars and savings after-small-business-tax dollars), what would be the total taxes paid including on the final distributions to the individual?

Q-1166² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne les calculs qui ont produit le graphique huit du document de consultation du ministre des Finances intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées » : dans chaque scénario mentionné (épargne après le montant payé pour l’impôt sur le revenu et épargne après le montant payé pour l’impôt sur les petites entreprises), quel serait le montant total de l’impôt payé, y compris sur la distribution finale au particulier?

Q-1167² — September 20, 2017 — — With regard to expenditures at the Canada 2020-Global Progress Conference held in Montreal in September 2017, and broken down by department, agency, crown corporation, or other government entity: (a) what are all expenditures related to the conference, including cost of tickets and travel costs; (b) what is the detailed, itemized breakdown of all expenditures referred to in (a) including for each the (i) date, (ii) amount, (iii) description, (iv) vendor; (c) which employees, ministerial exempt staff members, or ministers attended the conference; and (d) for which individuals referred to in (c) did the government pay the conference registration fee?

Q-1167² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne la conférence Global Progress de Canada 2020 tenue à Montréal, en septembre 2017, ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelles sont les dépenses liées à la conférence, notamment le coût des billets et les frais de déplacement; b) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses mentionnées en a) y compris pour chacune (i) la date, (ii) le montant, (iii) une description, (iv) le fournisseur; c) quels employés, employés ministériels exonérés, ou ministres ont assisté à la conférence; d) pour quelles personnes mentionnées en c) le gouvernement a-t-il payé l’inscription à la conférence?

Q-1168² — September 20, 2017 — — With regard to contracts signed by the government with Abacus Data, since November 4, 2015, and for each contract: (a) what is the (i) value, (ii) description of the service provided, (iii) date and duration of the contract, (iv) internal tracking or file number; (b) was the contract sole sourced; and (c) what is the website address of any findings resulting from the contracts referred to in (a)?

Q-1168² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne les contrats conclus entre le gouvernement et Abacus Data, depuis le 4 novembre 2015, et pour chaque contrat : a) quelle est (i) la valeur, (ii) la description du service rendu, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi ou de dossier interne; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique; c) quelle est l’adresse du site Web sur les résultats des contrats mentionnés en a)?

Q-1169² — September 20, 2017 — — With regard to the comments in the House of Commons by the Minister of Canadian Heritage on September 18, 2017, that “we invested $1.9 billion in arts and culture”: what is the itemized breakdown of this investment, including for each investment the (i) recipient, (ii) project description, (iii) amount, (iv) location, (v) date amount was paid to recipient?

Q-1169² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne les commentaires à la Chambre des communes de la ministre du Patrimoine canadien le 18 septembre 2017 à savoir que « nous avons investi 1,9 milliard de dollars en arts et culture » : quelle est la ventilation détaillée de cet investissement, y compris, pour chaque investissement, (i) le destinataire, (ii) une description du projet, (iii) le montant, (iv) le lieu, (v) la date de réception du montant par le destinataire?

Q-1170² — September 20, 2017 — — With regard to government expenditures on detainee meals by Canada Border Services Agency at Vancouver International Airport and at Toronto Pearson International Airport, since December 1, 2015: what are the details of each expenditure including (i) vendor, (ii) date, (iii) amount, (iv) location, (v) file number?

Q-1170² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses publiques consacrées aux repas de détenus par l’Agence des services frontaliers du Canada à l’Aéroport international de Vancouver et à l’Aéroport international Pearson de Toronto, depuis le 1^er décembre 2015 : quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le lieu, (v) le numéro de dossier?

Q-1171² — September 20, 2017 — — With regard to government expenditures on foreign aid since January 1, 2016: what are the details of all expenditures, including for each the (i) recipient, (ii) country, (iii) amount, (iv) date of contribution, (v) purpose of expenditure or project description?

Q-1171² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses publiques consacrées à l’aide extérieure depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de chacune des dépenses, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le pays, (iii) le montant, (iv) la date de la contribution, (v) l’objet de la dépense ou la description du projet?

Q-1172² — September 20, 2017 — — With regard to the proposed tax increases on small businesses announced by the Minister of Finance on July 18, 2017: (a) on what date was the Minister of Agriculture and Agri-Food made aware of the proposed tax increases; (b) was the Minister of Agriculture and Agri-Food consulted prior to the announcement; (c) what impact studies have been conducted by the government related to how the tax increases will impact farm families; and (d) what are the details and findings of any such impact studies?

Q-1172² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne les hausses d’impôts proposées pour les petites entreprises annoncées par le ministre des Finances le 18 juillet 2017 : a) à quelle date le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il été mis au courant des hausses d’impôts proposées; b) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il été consulté avant l’annonce; c) quelles études d’impact le gouvernement a-t-il réalisées pour connaître l’incidence des hausses d’impôts sur les familles d’agriculteurs; d) le cas échéant, quels sont les détails et les conclusions des études d’impact menées?


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