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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le mardi 26 septembre 2017 (No 206)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés
C-338 — September 21, 2017 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Saroya (Markham—Unionville), seconded by Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — That Bill C-338, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (punishment), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-338 — 21 septembre 2017 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Saroya (Markham—Unionville), appuyé par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que le projet de loi C-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Recorded division — deferred until Wednesday, September 27, 2017, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 27 septembre 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité
No. 1 No 1
M-128 — June 1, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Kent (Thornhill), seconded by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), — That, in the opinion of the House, the extreme socialist policies and corruption of President Nicolas Maduro and his predecessor President Hugo Chavez have imposed considerable suffering on the people of Venezuela and therefore the House call upon the government to: (a) develop a plan to provide humanitarian aid directly to Venezuela’s people, particularly with respect to alleviating the severe shortages of food and medical supplies; (b) condemn the continued unjust imprisonment and treatment of political opponents who, as reported by Luis Almagro, Secretary General of the Organization of American States on March 14, 2017, “fear repression, torture, and even death”; (c) call upon the Government of Venezuela to respect the right of the people of Venezuela to hold a free and fair referendum to restore democratic rule in their country; and (d) recognize that Canada’s foreign policy should always be rooted in protecting and promoting freedom, democracy, human rights, and the rule of law. M-128 — 1er juin 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Kent (Thornhill), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que, de l'avis de la Chambre, les politiques socialistes extrêmes et la corruption du Président Nicolas Maduro et de son prédécesseur, le Président Hugo Chavez, imposent des souffrances considérables à la population du Venezuela et, pour ces raisons, la Chambre demande au gouvernement de : a) créer un plan pour offrir de l’aide humanitaire directement au peuple du Venezuela, particulièrement pour soulager la pénurie sévère de nourriture et de fournitures médicales; b) condamner l’emprisonnement continu et le traitement injuste des opposants politiques qui, selon les propos tenus le 14 mars 2017 par Luis Almagro, secrétaire général de l'Organisation des États américains, « craignent la répression, la torture et même la mort »; c) demande au gouvernement du Venezuela de respecter le droit du peuple vénézuélien de tenir un référendum libre et équitable pour rétablir la démocratie dans leur pays; d) reconnaître que la politique étrangère du Canada devrait toujours être ancrée dans la protection et la promotion de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — May 2, 2017 M. Kmiec (Calgary Shepard) — 2 mai 2017
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 2 No 2
C-345 — June 5, 2017 — Resuming consideration of the motion of Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), seconded by Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), — That Bill C-345, An Act to amend the Canada Labour Code (pregnant and nursing employees), be now read a second time and referred to the Standing Committee on the Status of Women. C-345 — 5 juin 2017 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), appuyée par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), — Que le projet de loi C-345, Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 3 No 3
M-132 — March 30, 2017 — Mr. Saini (Kitchener Centre) — That the Standing Committee on Health be instructed to undertake a study on ways of increasing benefits to the public resulting from federally funded health research, with the goals of lowering drugs costs and increasing access to medicines, both in Canada and globally; and that the Committee report its findings and recommendations to the House no later than one year from the time this motion is adopted. M-132 — 30 mars 2017 — M. Saini (Kitchener-Centre) — Que le Comité permanent de la santé soit chargé de faire une étude sur les moyens de faire profiter davantage le public de la recherche en santé subventionnée par le fédéral, avec pour objectifs la réduction du coût des médicaments et l’amélioration de l’accès aux médicaments, au Canada comme ailleurs; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — May 4, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 4 mai 2017
No. 4 No 4
S-231 — September 19, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Nater (Perth—Wellington), — That Bill S-231, An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (protection of journalistic sources), be now read a third time and do pass. S-231 — 19 septembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
No. 5 No 5
S-226 — June 22, 2017 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Consideration at report stage of Bill S-226, An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of foreign nationals responsible for gross violations of internationally recognized human rights and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act, as reported by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development with amendments. S-226 — 22 juin 2017 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec des amendements.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre) — April 18, 2017 M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — 18 avril 2017
Mr. Falk (Provencher) — April 27, 2017 M. Falk (Provencher) — 27 avril 2017
Mr. Fragiskatos (London North Centre) — April 28, 2017 M. Fragiskatos (London-Centre-Nord) — 28 avril 2017
Mr. Diotte (Edmonton Griesbach), Mr. Sweet (Flamborough—Glanbrook), Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), Mr. Stetski (Kootenay—Columbia) and Ms. Duncan (Edmonton Strathcona) — May 1, 2017 M. Diotte (Edmonton Griesbach), M. Sweet (Flamborough—Glanbrook), Mme Wagantall (Yorkton—Melville), M. Stetski (Kootenay—Columbia) et Mme Duncan (Edmonton Strathcona) — 1er mai 2017
Mr. Rankin (Victoria) and Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — May 2, 2017 M. Rankin (Victoria) et M. Kmiec (Calgary Shepard) — 2 mai 2017
Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) and Ms. Harder (Lethbridge) — May 3, 2017 M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) et Mme Harder (Lethbridge) — 3 mai 2017
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) and Mr. Housefather (Mount Royal) — May 4, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) et M. Housefather (Mont-Royal) — 4 mai 2017
Mr. Levitt (York Centre) — May 5, 2017 M. Levitt (York-Centre) — 5 mai 2017
Mr. Oliphant (Don Valley West) — May 8, 2017 M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — 8 mai 2017
Mr. Saini (Kitchener Centre) and Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — May 11, 2017 M. Saini (Kitchener-Centre) et M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — 11 mai 2017
Mr. Maloney (Etobicoke—Lakeshore) — May 17, 2017 M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore) — 17 mai 2017
Committee Report — presented on Thursday, June 22, 2017, Sessional Paper No. 8510-421-265. Rapport du Comité — présenté le jeudi 22 juin 2017, document parlementaire no 8510-421-265.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 6 No 6
C-236† — February 25, 2016 — Ms. Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-236, An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees). C-236† — 25 février 2016 — Mme Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — March 1, 2016 M. Johns (Courtenay—Alberni) — 1er mars 2016
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — September 20, 2016 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 20 septembre 2016
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — February 28, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 28 février 2017
No. 7 No 7
C-343 — April 4, 2017 — Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-343, An Act to establish the Office of the Federal Ombudsman for Victims of Criminal Acts and to amend certain Acts. C-343 — 4 avril 2017 — Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-343, Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois.
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — May 9, 2017 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 9 mai 2017 (Voir les Débats).
No. 8 No 8
C-349 — May 31, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Fortin (Rivière-du-Nord), seconded by Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — That Bill C-349, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other acts (criminal organization), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-349 — 31 mai 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Fortin (Rivière-du-Nord), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-349, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (organisation criminelle), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 9 No 9
C-315 — October 18, 2016 — Mr. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-315, An Act to amend the Parks Canada Agency Act (Conservation of National Historic Sites Account). C-315 — 18 octobre 2016 — M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-315, Loi modifiant la Loi sur l’Agence Parcs Canada (Compte de conservation des lieux historiques nationaux).
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — May 9, 2017 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 9 mai 2017 (Voir les Débats).
No. 10 No 10
C-346 — June 2, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), seconded by Mr. Maguire (Brandon—Souris), — That Bill C-346, An Act to amend the Firearms Act (licences), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. C-346 — 2 juin 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), — Que le projet de loi C-346, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (permis), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Viersen (Peace River—Westlock), Mr. Kmiec (Calgary Shepard) and Mr. Trost (Saskatoon—University) — April 6, 2017 M. Viersen (Peace River—Westlock), M. Kmiec (Calgary Shepard) et M. Trost (Saskatoon—University) — 6 avril 2017
Mr. Falk (Provencher), Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), Mr. Eglinski (Yellowhead) and Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — April 7, 2017 M. Falk (Provencher), Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), M. Eglinski (Yellowhead) et M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — 7 avril 2017
Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) and Mr. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa) — April 10, 2017 M. Doherty (Cariboo—Prince George), M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) et M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa) — 10 avril 2017
Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — April 12, 2017 M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — 12 avril 2017
Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — April 20, 2017 Mme Bergen (Portage—Lisgar) — 20 avril 2017
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 11 No 11
C-203 — March 8, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Choquette (Drummond), seconded by Mr. Rankin (Victoria), — That Bill C-203, An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Official Languages. C-203 — 8 mars 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Choquette (Drummond), appuyé par M. Rankin (Victoria), — Que le projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), Mr. Aubin (Trois-Rivières), Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), Ms. Quach (Salaberry—Suroît), Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), Ms. Trudel (Jonquière), Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), Ms. Hardcastle (Windsor—Tecumseh), Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), Ms. Blaney (North Island—Powell River), Mr. Rankin (Victoria), Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé) and Mr. Dusseault (Sherbrooke) — December 9, 2015 M. Dubé (Beloeil—Chambly), M. Aubin (Trois-Rivières), Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), Mme Quach (Salaberry—Suroît), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), Mme Trudel (Jonquière), Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh), Mme Mathyssen (London—Fanshawe), Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), M. Julian (New Westminster—Burnaby), Mme Blaney (North Island—Powell River), M. Rankin (Victoria), Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé) et M. Dusseault (Sherbrooke) — 9 décembre 2015
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 12 No 12
M-131 — June 6, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Carrie (Oshawa), seconded by Mrs. Stubbs (Lakeland), — That the Standing Committee on Finance be instructed to undertake a study on: (a) how the government could examine approaches and methods to ensure maximum transparency for consumers related to the costs of carbon pricing, including a requirement for a dedicated line item on invoices and receipts; (b) mechanisms the government could use to report annually to Parliament on the financial impact, past and projected, of the federally-mandated price on carbon on Canadian households and employers; and that the Committee report its findings and recommendations to the House within four months of the adoption of this motion. M-131 — 6 juin 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Carrie (Oshawa), appuyé par Mme Stubbs (Lakeland), — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude sur : a) les stratégies et les moyens que le gouvernement pourrait envisager d’adopter afin d’assurer aux consommateurs le maximum de transparence en ce qui a trait aux coûts liés à la tarification du carbone, en exigeant notamment que ces coûts soient inscrits de façon distincte sur les factures et les reçus; b) les mécanismes que le gouvernement pourrait utiliser pour produire un rapport annuel au Parlement sur les répercussions financières, passées et prévues, sur les ménages et les employeurs du Canada de la taxe sur le carbone qu’il a imposée; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre dans les quatre mois suivant l’adoption de la présente motion.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 13 No 13
C-348 — April 10, 2017 — Ms. Hardcastle (Windsor—Tecumseh) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-348, An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act (persons with disabilities). C-348 — 10 avril 2017 — Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-348, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (personnes handicapées).
No. 14 No 14
C-342 — June 8, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Warawa (Langley—Aldergrove), seconded by Mr. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), — That Bill C-342, An Act to amend the Excise Tax Act (carbon levy), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-342 — 8 juin 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Warawa (Langley—Aldergrove), appuyé par M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), — Que le projet de loi C-342, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — May 2, 2017 M. Kmiec (Calgary Shepard) — 2 mai 2017
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 15 No 15
C-344 — June 19, 2017 — On or after Thursday, September 28, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Sangha (Brampton Centre), seconded by Mr. Tan (Don Valley North), — That Bill C-344, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. C-344 — 19 juin 2017 — À compter du jeudi 28 septembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Sangha (Brampton-Centre), appuyé par M. Tan (Don Valley-Nord), — Que le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — May 4, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 4 mai 2017
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 16 No 16
S-230 — April 4, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska), seconded by Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), — That Bill S-230, An Act to amend the Criminal Code (drug-impaired driving), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. S-230 — 4 avril 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), — Que le projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 17 No 17
S-232 — June 20, 2017 — On or after Friday, September 29, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Levitt (York Centre), seconded by Mr. Housefather (Mount Royal), — That Bill S-232, An Act respecting Canadian Jewish Heritage Month, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. S-232 — 20 juin 2017 — À compter du vendredi 29 septembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Levitt (York-Centre), appuyé par M. Housefather (Mont-Royal), — Que le projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Housefather (Mount Royal) — June 19, 2017 M. Housefather (Mont-Royal) — 19 juin 2017
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 18 No 18
M-108 — May 29, 2017 —  Resuming consideration of the motion of Mr. Shields (Bow River), seconded by Mr. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), — That, in the opinion of the House, the government should recognize that the ongoing contribution of ranchers and farmers as stewards of the land and conservationists is part of our history, proudly shared by all Canadians, and should consider establishing policies which would support and encourage the development of private farm and ranch land conservation and restoration projects. M-108 — 29 mai 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Shields (Bow River), appuyé par M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que la contribution continue des éleveurs et des agriculteurs en tant que gardiens des terres et protecteurs de l’environnement fait partie de notre histoire, dont tous les Canadiens sont fiers, et devrait envisager d’établir des politiques qui favorisent et encouragent le développement de projets de conservation et de restauration de terres agricoles et de ranchs privés.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 19 No 19
S-211† — May 9, 2017 — Mr. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour) — Consideration at report stage of Bill S-211, An Act respecting National Sickle Cell Awareness Day, as reported by the Standing Committee on Health without amendment. S-211† — 9 mai 2017 — M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Tuesday, May 9, 2017, Sessional Paper No. 8510-421-205. Rapport du Comité — présenté le mardi 9 mai 2017, document parlementaire no 8510-421-205.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 20 No 20
S-236 — September 18, 2017 — Mr. Easter (Malpeque) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-236, An Act to recognize Charlottetown as the birthplace of Confederation. S-236 — 18 septembre 2017 — M. Easter (Malpeque) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 21 No 21
M-124 — March 7, 2017 — Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska) — That, in the opinion of the House, within twelve months of the adoption of this motion: (a) the government should follow the example of other Canadian police services and act to save hundreds of lives each year by equipping all RCMP vehicles with automated external defibrillators (AEDs); and (b) the Standing Committee on Public Safety and National Security should undertake a study to determine the availability of AEDs in first responder vehicles across Canada and make recommendations to the House in that regard while respecting the jurisdiction of other levels of government. M-124 — 7 mars 2017 — M. Rayes (Richmond—Arthabaska) — Que, de l’avis de la Chambre, dans les douze mois suivant l’adoption de cette motion : a) le gouvernement devrait suivre l’exemple d’autres services de police canadiens et agir afin de sauver des centaines de vies chaque année en dotant tous les véhicules de la GRC de défibrillateurs externes automatiques (DEA); b) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale devrait entreprendre une étude afin de déterminer la disponibilité des DEA dans les véhicules des premiers intervenants partout au Canada et faire des recommandations à la Chambre à cet égard, et ce, tout en respectant les compétences des autres paliers de gouvernement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — March 8, 2017 M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — 8 mars 2017
Mr. Eglinski (Yellowhead) and Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — April 4, 2017 M. Eglinski (Yellowhead) et M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — 4 avril 2017
Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — April 20, 2017 Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — 20 avril 2017
No. 22 No 22
M-126 — September 20, 2017 — On or after Thursday, October 5, 2017 — Resuming consideration of the motion of Ms. Dzerowicz (Davenport), seconded by Mr. Fonseca (Mississauga East—Cooksville), — That, in the opinion of the House, the government should recognize the important contributions Canadian Portuguese have made to building Canada and to Canadian society in general, the cultural diversity of the Portuguese communities in Canada, and the importance of educating and reflecting upon Portuguese heritage and culture for future generations by declaring June 10 as Portugal Day and the month of June as Portuguese Heritage Month. M-126 — 20 septembre 2017 — À compter du jeudi 5 octobre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Dzerowicz (Davenport), appuyée par M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’importante contribution que les Canadiens d’origine portugaise ont apportée à l’édification du Canada et à la société canadienne en général, la diversité culturelle des communautés portugaises au pays ainsi que l’importance de sensibiliser la population et de faire honneur à la culture et au patrimoine portugais pour les générations à venir en déclarant le 10 juin comme étant le Jour du Portugal et le mois de juin comme étant le Mois du patrimoine portugais.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — May 4, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 4 mai 2017
Mr. May (Cambridge), Mr. Tabbara (Kitchener South—Hespeler) and Mr. Spengemann (Mississauga—Lakeshore) — September 19, 2017 M. May (Cambridge), M. Tabbara (Kitchener-Sud—Hespeler) et M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore) — 19 septembre 2017
Mr. Sorbara (Vaughan—Woodbridge), Mr. Fonseca (Mississauga East—Cooksville), Mr. Rodriguez (Honoré-Mercier), Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), Mrs. Schulte (King—Vaughan), Mr. McGuinty (Ottawa South), Mrs. Mendès (Brossard—Saint-Lambert), Ms. Sidhu (Brampton South), Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), Ms. May (Saanich—Gulf Islands), Mr. Sikand (Mississauga—Streetsville), Mr. Fergus (Hull—Aylmer), Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), Mr. MacKinnon (Gatineau), Ms. Sahota (Brampton North) and Ms. Khera (Brampton West) — September 20, 2017 M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge), M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville), M. Rodriguez (Honoré-Mercier), M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), Mme Schulte (King—Vaughan), M. McGuinty (Ottawa-Sud), Mme Mendès (Brossard—Saint-Lambert), Mme Sidhu (Brampton-Sud), Mme Sgro (Humber River—Black Creek), Mme May (Saanich—Gulf Islands), M. Sikand (Mississauga—Streetsville), M. Fergus (Hull—Aylmer), Mme Mathyssen (London—Fanshawe), M. MacKinnon (Gatineau), Mme Sahota (Brampton-Nord) et Mme Khera (Brampton-Ouest) — 20 septembre 2017
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 23 No 23
C-326 — September 22, 2017 — On or after Monday, October 16, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Mr. Casey (Charlottetown), — That Bill C-326, An Act to amend the Department of Health Act (drinking water guidelines), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. C-326 — 22 septembre 2017 — À compter du lundi 16 octobre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Casey (Charlottetown), — Que le projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — February 28, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 28 février 2017
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 24 No 24
C-325 — September 25, 2017 — On or after Tuesday, October 17, 2017 — Resuming consideration of the motion of Ms. Blaney (North Island—Powell River), seconded by Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), — That Bill C-325, An Act to amend the Canadian Bill of Rights (right to housing), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-325 — 25 septembre 2017 — À compter du mardi 17 octobre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Blaney (North Island—Powell River), appuyée par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), — Que le projet de loi C-325, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — December 12, 2016 M. Johns (Courtenay—Alberni) — 12 décembre 2016
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — May 4, 2017 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 4 mai 2017
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité
The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés
The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
† Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
 † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement
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