— September 27, 2017 — Deferred recorded division on the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 27 septembre 2017 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Recorded division — deferred until Wednesday, October 4, 2017, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). |
Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 4 octobre 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 1 |
No 1 |
— September 19, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a third time and do pass. |
— 19 septembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). |
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
No. 2 |
No 2 |
— June 22, 2017 — — Consideration at report stage of Bill , , as reported by the with amendments. |
— 22 juin 2017 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport avec des amendements. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— April 18, 2017 |
— 18 avril 2017 |
— April 27, 2017 |
— 27 avril 2017 |
— April 28, 2017 |
— 28 avril 2017 |
, , , and — May 1, 2017 |
, , , et — 1er mai 2017 |
and — May 2, 2017 |
et — 2 mai 2017 |
and — May 3, 2017 |
et — 3 mai 2017 |
and — May 4, 2017 |
et — 4 mai 2017 |
— May 5, 2017 |
— 5 mai 2017 |
— May 8, 2017 |
— 8 mai 2017 |
and — May 11, 2017 |
et — 11 mai 2017 |
— May 17, 2017 |
— 17 mai 2017 |
Committee Report — presented on Thursday, June 22, 2017, Sessional Paper No. 8510-421-265. |
Rapport du Comité — présenté le jeudi 22 juin 2017, document parlementaire no 8510-421-265. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
No. 3 |
No 3 |
— June 20, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 20 juin 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— June 19, 2017 |
— 19 juin 2017 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 5 |
No 5 |
— May 31, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 31 mai 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 7 |
No 7 |
— June 2, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 2 juin 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
, and — April 6, 2017 |
, et — 6 avril 2017 |
, , and — April 7, 2017 |
, , et — 7 avril 2017 |
, and — April 10, 2017 |
, et — 10 avril 2017 |
— April 12, 2017 |
— 12 avril 2017 |
— April 20, 2017 |
— 20 avril 2017 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 8 |
No 8 |
— March 8, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 8 mars 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
, , , , , , , , , , , , , , , , , , and — December 9, 2015 |
, , , , , , , , , , , , , , , , , , et — 9 décembre 2015 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 9 |
No 9 |
M-131 — June 6, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That the Standing Committee on Finance be instructed to undertake a study on: (a) how the government could examine approaches and methods to ensure maximum transparency for consumers related to the costs of carbon pricing, including a requirement for a dedicated line item on invoices and receipts; (b) mechanisms the government could use to report annually to Parliament on the financial impact, past and projected, of the federally-mandated price on carbon on Canadian households and employers; and that the Committee report its findings and recommendations to the House within four months of the adoption of this motion. |
M-131 — 6 juin 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude sur : a) les stratégies et les moyens que le gouvernement pourrait envisager d’adopter afin d’assurer aux consommateurs le maximum de transparence en ce qui a trait aux coûts liés à la tarification du carbone, en exigeant notamment que ces coûts soient inscrits de façon distincte sur les factures et les reçus; b) les mécanismes que le gouvernement pourrait utiliser pour produire un rapport annuel au Parlement sur les répercussions financières, passées et prévues, sur les ménages et les employeurs du Canada de la taxe sur le carbone qu’il a imposée; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre dans les quatre mois suivant l’adoption de la présente motion. |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 11 |
No 11 |
— June 8, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 8 juin 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— May 2, 2017 |
— 2 mai 2017 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 12 |
No 12 |
— June 19, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 19 juin 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— May 4, 2017 |
— 4 mai 2017 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 13 |
No 13 |
— April 4, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 4 avril 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 15 |
No 15 |
M-108 — May 29, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should recognize that the ongoing contribution of ranchers and farmers as stewards of the land and conservationists is part of our history, proudly shared by all Canadians, and should consider establishing policies which would support and encourage the development of private farm and ranch land conservation and restoration projects. |
M-108 — 29 mai 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que la contribution continue des éleveurs et des agriculteurs en tant que gardiens des terres et protecteurs de l’environnement fait partie de notre histoire, dont tous les Canadiens sont fiers, et devrait envisager d’établir des politiques qui favorisent et encouragent le développement de projets de conservation et de restauration de terres agricoles et de ranchs privés. |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 16 |
No 16 |
† — May 9, 2017 — — Consideration at report stage of Bill , , as reported by the without amendment. |
† — 9 mai 2017 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport sans amendement. |
Committee Report — presented on Tuesday, May 9, 2017, Sessional Paper No. 8510-421-205. |
Rapport du Comité — présenté le mardi 9 mai 2017, document parlementaire no 8510-421-205. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
No. 18 |
No 18 |
M-124 — March 7, 2017 — — That, in the opinion of the House, within twelve months of the adoption of this motion: (a) the government should follow the example of other Canadian police services and act to save hundreds of lives each year by equipping all RCMP vehicles with automated external defibrillators (AEDs); and (b) the Standing Committee on Public Safety and National Security should undertake a study to determine the availability of AEDs in first responder vehicles across Canada and make recommendations to the House in that regard while respecting the jurisdiction of other levels of government. |
M-124 — 7 mars 2017 — — Que, de l’avis de la Chambre, dans les douze mois suivant l’adoption de cette motion : a) le gouvernement devrait suivre l’exemple d’autres services de police canadiens et agir afin de sauver des centaines de vies chaque année en dotant tous les véhicules de la GRC de défibrillateurs externes automatiques (DEA); b) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale devrait entreprendre une étude afin de déterminer la disponibilité des DEA dans les véhicules des premiers intervenants partout au Canada et faire des recommandations à la Chambre à cet égard, et ce, tout en respectant les compétences des autres paliers de gouvernement. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— March 8, 2017 |
— 8 mars 2017 |
and — April 4, 2017 |
et — 4 avril 2017 |
— April 20, 2017 |
— 20 avril 2017 |
No. 19 |
No 19 |
M-126 — September 20, 2017 — On or after Thursday, October 5, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should recognize the important contributions Canadian Portuguese have made to building Canada and to Canadian society in general, the cultural diversity of the Portuguese communities in Canada, and the importance of educating and reflecting upon Portuguese heritage and culture for future generations by declaring June 10 as Portugal Day and the month of June as Portuguese Heritage Month. |
M-126 — 20 septembre 2017 — À compter du jeudi 5 octobre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’importante contribution que les Canadiens d’origine portugaise ont apportée à l’édification du Canada et à la société canadienne en général, la diversité culturelle des communautés portugaises au pays ainsi que l’importance de sensibiliser la population et de faire honneur à la culture et au patrimoine portugais pour les générations à venir en déclarant le 10 juin comme étant le Jour du Portugal et le mois de juin comme étant le Mois du patrimoine portugais. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— May 4, 2017 |
— 4 mai 2017 |
, and — September 19, 2017 |
, et — 19 septembre 2017 |
, , , , , , , , , , , , , , and — September 20, 2017 |
, , , , , , , , , , , , , , et — 20 septembre 2017 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 20 |
No 20 |
— September 22, 2017 — On or after Monday, October 16, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 22 septembre 2017 — À compter du lundi 16 octobre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— February 28, 2017 |
— 28 février 2017 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 21 |
No 21 |
— September 25, 2017 — On or after Tuesday, October 17, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 25 septembre 2017 — À compter du mardi 17 octobre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— December 12, 2016 |
— 12 décembre 2016 |
— May 4, 2017 |
— 4 mai 2017 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 22 |
No 22 |
M-132 — September 28, 2017 — On or after Friday, October 20, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That the Standing Committee on Health be instructed to undertake a study on ways of increasing benefits to the public resulting from federally funded health research, with the goals of lowering drugs costs and increasing access to medicines, both in Canada and globally; and that the Committee report its findings and recommendations to the House no later than one year from the time this motion is adopted. |
M-132 — 28 septembre 2017 — À compter du vendredi 20 octobre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le Comité permanent de la santé soit chargé de faire une étude sur les moyens de faire profiter davantage le public de la recherche en santé subventionnée par le fédéral, avec pour objectifs la réduction du coût des médicaments et l’amélioration de l’accès aux médicaments, au Canada comme ailleurs; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— May 4, 2017 |
— 4 mai 2017 |
— September 28, 2017 |
— 28 septembre 2017 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |