Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the Electoral District of South Surrey—White Rock, in the Province of British Columbia, by reason of the resignation of Ms. Dianne L. Watts, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, on Friday, September 29, 2017, his warrant to the Acting Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Surrey-Sud—White Rock, dans la province de la Colombie-Britannique, à la suite de la démission de M^me Dianne L. Watts, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections par intérim, le vendredi 29 septembre 2017, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the Electoral District of Bonavista—Burin—Trinity, in the Province of Newfoundland and Labrador, by reason of the resignation of the Hon. Judy Foote, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, on Saturday, September 30, 2017, his warrant to the Acting Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Bonavista—Burin—Trinity, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, à la suite de la démission de l'hon. Judy Foote, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections par intérim, le samedi 30 septembre 2017, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Stetski (Kootenay—Columbia), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01705);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des eaux navigables (n^o 421-01706).

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-48, An Act respecting the regulation of vessels that transport crude oil or persistent oil to or from ports or marine installations located along British Columbia's north coast.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.

Mr. Garneau (Minister of Transport), seconded by Ms. Freeland (Minister of Foreign Affairs), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par M^me Freeland (ministre des Affaires étrangères), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding the Order made on Thursday, September 28, 2017, the recorded division on the motion for second reading of Bill C-47, An Act to amend the Export and Import Permits Act and the Criminal Code (amendments permitting the accession to the Arms Trade Treaty and other amendments), deferred until Tuesday, October 3, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions, be further deferred until the expiry of the time provided for Government Orders on the same day.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l’ordre adopté le jeudi 28 septembre 2017, le vote par appel nominal sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), différé jusqu’au mardi 3 octobre 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales, soit différé de nouveau jusqu’à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement cette même journée.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Garneau (Minister of Transport), seconded by Ms. Freeland (Minister of Foreign Affairs), — That Bill C-48, An Act respecting the regulation of vessels that transport crude oil or persistent oil to or from ports or marine installations located along British Columbia's north coast, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par M^me Freeland (ministre des Affaires étrangères), — Que le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-226, An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of foreign nationals responsible for gross violations of internationally recognized human rights and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act, as reported by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec des amendements.

Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), seconded by Mr. Diotte (Edmonton Griesbach), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par M. Diotte (Edmonton Griesbach), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), seconded by Mr. Diotte (Edmonton Griesbach), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par M. Diotte (Edmonton Griesbach), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, October 4, 2017, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 4 octobre 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Brison (président du Conseil du Trésor) — Stratégie ministérielle de développement durable du Secrétariat du Conseil du Trésor pour 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-1116-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Copie du décret C.P. 2017-1120 en date du 31 août 2017, concernant le Décret modifiant la Liste des marchandises d'importation contrôlée et le résumé de l'engagement intergouvernemental, conformément à la Loi sur les licenses d'exportation et d'importation, L.R. 1985, c. E-19, par 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-175-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

— par M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Stratégie ministérielle de développement durable du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration pour 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-1112-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— par M^me Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Stratégie ministérielle de développement durable du ministère du Patrimoine canadien pour 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-1110-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national) — Stratégie ministérielle de développement durable de l'Agence du revenu du Canada pour 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-1111-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M^me Petitpas Taylor (ministre de la Santé) — Rapport du Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, L.R. 1985, ch. 49 (4^e suppl.), par. 31(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-591-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M^me Petitpas Taylor (ministre de la Santé) — Stratégie ministérielle de développement durable de l'Agence de la santé publique du Canada pour 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-1113-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M^me Petitpas Taylor (ministre de la Santé) — Stratégie ministérielle de développement durable de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-1114-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par M^me Petitpas Taylor (ministre de la Santé) — Stratégie ministérielle de développement durable du ministère de la Santé pour 2017 à 2018, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-1115-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

At 6:27 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 27, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:54 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 54, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.