Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 210
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 2 octobre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 210
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 2 octobre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Français]
Dorval—Lachine—LaSalle
Monsieur le Président, cet été a été une saison de festivités et de réalisations à Dorval—Lachine—LaSalle.
J'ai eu le plaisir et l'honneur de participer à des douzaines et des douzaines d'événements: l'inauguration de la promenade de l'Aqueduc au parc Marie-Claire-Kirkland-Casgrain, à LaSalle, le lancement du marché communautaire Duff-Court, à Lachine, et bien sûr toutes les célébrations du 125e anniversaire de Dorval, ainsi que les célébrations du 375e anniversaire de Lachine et du 150e anniversaire du Canada.
[Traduction]
En outre, cet été, le programme Connexion compétences a permis de créer des dizaines d'emplois pour des jeunes dans ma circonscription, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique s'est rendue à Lachine pour annoncer la création d'un partenariat de 10 ans entre les gouvernements du Canada et du Québec pour assurer un Saint-Laurent en santé, et la ministre de la Condition féminine est venue à la journée portes ouvertes organisée dans ma circonscription pour discuter des répercussions de la pauvreté sur les femmes. J'ai passé un excellent été et j'ai l'impression que, grâce au gouvernement actuel, les étés ne feront que s'améliorer à Dorval, Lachine et LaSalle.
L'architecture
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée mondiale de l'architecture. Les architectes conçoivent le cadre de nos milieux de vie et ils imaginent les endroits où nous habiterons, travaillerons et jouerons demain. Lorsque les architectes font preuve d'une belle imagination, leur travail finit par faire partie de notre réalité quotidienne.
La préservation de notre patrimoine bâti profite à tous les Canadiens. C'est la raison pour laquelle j'ai présenté le projet de loi C-323, qui offrirait un incitatif fiscal aux Canadiens qui restaurent et réhabilitent des propriétés historiques. Mon projet de loi a reçu l'appui de l'Institut royal d'architecture du Canada, qui estime qu'il s'agit d'une bonne nouvelle, car il donnera à tous les députés, tous partis politiques confondus, la possibilité de soutenir la conservation des bâtiments historiques au Canada.
Les Canadiens ont à coeur l'architecture exceptionnelle qui les entoure. Nous sommes tous perdants lorsque des bâtiments magnifiques sont démolis ou font l'objet de négligence. Nous avons maintenant la possibilité de soutenir les Canadiens qui cherchent à préserver des bâtiments historiques pour les générations futures.
À l'occasion de la Journée mondiale de l'architecture, j'encourage les députés à aider à préserver notre patrimoine bâti et à appuyer le projet de loi C-323.
Événements sur la colline du Parlement
Monsieur le Président, en tant que député de l'une des circonscriptions les plus diversifiées du Canada, je suis particulièrement reconnaissant de l'immense contribution des Canadiens d'origine asiatique à notre grand pays. C'est dans cet esprit et avec fierté que je prends la parole aujourd'hui afin d'attirer l'attention sur deux événements formidables qui auront lieu sur la Colline du Parlement cette semaine.
Je suis ravi d'accueillir ce soir des Canadiens d'origine coréenne de partout au Canada pour une célébration commune du 150e anniversaire du Canada et du jour de la fondation de la Corée. De plus, mercredi, j'aurai l'honneur d'être l'un des hôtes de la fête de la moisson du mi-automne sur la Colline du Parlement.
[Le député s'exprime en coréen.]
[Français]
La Journée mondiale de l'habitat
Monsieur le Président, aujourd'hui est la Journée mondiale de l'habitat.
C'est une autre occasion pour moi de rappeler la réalité qui persiste toujours en matière de logement au Canada. Malgré beaucoup de belles paroles, force est de constater que le bilan est bien loin d'être glorieux au pays. Alors que les détails de la stratégie en matière de logement se font toujours attendre, nous pouvons déjà constater que les investissements nécessaires ne sont pas au rendez-vous pour freiner la crise dès maintenant.
Cette crise est pourtant bien réelle, et elle touche les plus vulnérables de notre société: les familles monoparentales, les aînés, les personnes issues de l'immigration et les personnes handicapées. Que dire des ménages autochtones, dont la dure réalité est de vivre en trop grand nombre dans des maisons trop petites, inadaptées à leur mode de vie ou au climat? Que font les libéraux? Ils repoussent 90 % des nouveaux investissements à après 2019.
Il est temps de mettre en place de véritables mesures pour que cette situation cesse de se dégrader. Il est surtout temps de reconnaître le droit au logement, car un toit, c'est un droit.
Julie Payette
Monsieur le Président, c'est avec enthousiasme que je prends la parole afin de féliciter notre 29e gouverneure générale, Son Excellence la très honorable Julie Payette, à l'occasion de sa cérémonie d'installation un peu plus tôt aujourd'hui.
Communicatrice scientifique, ingénieure et astronaute, elle a toujours été très active dans sa communauté et elle a su captiver l'imagination collective de notre pays. Mme Payette est une femme inspirante qui a fait preuve de leadership et qui a consacré sa vie entière à explorer et à voir grand.
[Traduction]
Je sais qu'elle continuera de nous rendre fiers, ici et à l'étranger, en tant que représentante de Sa Majesté.
J'aimerais également prendre quelques instants pour remercier le très honorable David Johnston de son service exceptionnel et de l'intégrité et de la grâce dont il a fait preuve dans l'exercice de ses fonctions. Je crois que je parle au nom de tous les députés de la Chambre quand je souhaite le meilleur à M. Johnston et à sa femme, Sharon, dans leurs projets futurs.
La foire agricole de Highgate
Monsieur le Président, samedi, j'ai assisté à l'ouverture de la 163e foire agricole de Highgate dans la partie Est de ma circonscription, Chatham-Kent—Leamington.
Nous avons profité de tout ce qu'une excellente foire campagnarde a à offrir, à commencer par un défilé épatant qui avait pour maître de cérémonie « Woody » McKillop, une vente à la criée de tartes, une exposition d'oeuvres artisanales et de matériel agricole moderne et ancien ainsi que des présentations d'animaux par le club 4-H local. Nous avons particulièrement aimé, Faye et moi, regarder nos petits-enfants participer à des compétitions de veaux, de boeufs et de lapins. Tout compte fait, il faisait un temps superbe; la foule était enthousiaste et les enfants ont tous passé un bon moment.
Je remercie tous les organisateurs et je félicite les gens de Highgate d'avoir permis la tenue d'un événement sensationnel. J'ai hâte à l'année prochaine. Je compte bien y passer encore une journée formidable.
[Français]
La communauté scientifique libanaise du Canada
Monsieur le Président, je félicite la scientifique en chef du Canada, la Dre Mona Nemer. Née à Beyrouth, l'honneur qui lui échoit rejaillit sur toute la communauté libanaise du Canada.
D'autres scientifiques originaires du Liban se distinguent elles aussi. La Dre Jehane Dagher, physiatre à l'Institut de réadaptation de Montréal et au Centre universitaire de santé McGill, et sa soeur jumelle, la Dre Mona Harissi-Dagher, ophtalmologue au Centre hospitalier de l'Université de Montréal, méritent toutes deux les plus belles mentions.
Leur succès témoigne du dévouement de leur mère, Mme Grace Dagher. C'est loin des réflecteurs que cette femme, juriste de formation, a élevé et mené au succès ses cinq enfants, malgré les défis considérables, à la suite du départ forcé de leur pays natal ravagé par la guerre. Son amour inconditionnel ainsi que sa force de caractère, sa passion, son abnégation et son courage font d'elle une véritable source d'inspiration.
En ce Mois de l'histoire des femmes, j'invite tous mes collègues à saluer ces femmes d'exception. Vive la science et vive le Liban!
[Traduction]
Les aînés du Nouveau-Brunswick
Monsieur le Président, le 1er octobre était la Journée nationale des aînés, journée reconnaissant les inestimables contributions des aînés à ma circonscription et bien sûr à toutes les circonscriptions du Canada. Je prends la parole aujourd'hui pour souligner les importantes contributions que les aînés ont apportées au discours national.
[Français]
J'aimerais remercier mon collègue de Nickel Belt du bon travail qu'il fait grâce à sa motion exhortant le gouvernement à prendre des mesures pour contribuer à améliorer la qualité de vie des aînés au Canada.
[Traduction]
Je suis impatient de l'accueillir dans ma circonscription et j'invite les aînés de Tobique—Mactaquac à se joindre à nous pour participer à une discussion vigoureuse.
Le Nouveau-Brunswick est la province qui compte la population la plus âgée du Canada, ce qui fait qu'il est de plus en plus important d'assurer aux aînés et à leur famille l'accès à l'information, aux services essentiels et aux programmes offerts dans leur collectivité. Le mercredi 11 octobre, mon bureau collaborera avec Mieux-être Nouveau-Brunswick et le Mouvement du mieux-être au Nouveau-Brunswick pour organiser une table de concertation des aînés et une exposition sur les modes de vie sains et le vieillissement en santé. Tous sont invités à y assister, à participer à la table de concertation et à en apprendre davantage sur les ressources et les services offerts aux aînés dans notre région.
Le cancer de l'ovaire
Monsieur le Président, le 10 septembre, j'ai eu l'honneur de participer à la Randonnée de l'espoir organisée par Cancer de l'ovaire Canada le long de la route 60 près de Saskatoon.
Le dépistage précoce était le thème de la randonnée. Des recherches plus poussées s'imposent afin de perfectionner les méthodes à cet égard, car il n'existe malheureusement aucun test de dépistage fiable pour le cancer de l'ovaire. Deux de mes amies, Brenda, de Cudworth, et Denise, de Saskatoon, ont succombé au cancer de l'ovaire et elles me manquent beaucoup.
Il faut parler à son médecin au moindre symptôme pouvant indiquer la présence du cancer de l'ovaire. Bien que, tous les ans, près de 3 000 femmes au Canada reçoivent un diagnostic de cancer de l'ovaire, seulement 2 % des fonds recueillis pour la lutte contre le cancer vont à cette maladie. L'attribution des fonds de recherche se fait parfois au détriment du cancer de l'ovaire.
Cancer de l'ovaire Canada est à la recherche de bénévoles et d'appui financier. J'invite les gens à visiter dès aujourd'hui le site ovariancanada.org pour faire un don ou pour s'impliquer et soutenir des amies ou des parentes qui luttent contre cette terrible maladie.
Le cancer du sein
Monsieur le Président, ayant moi-même survécu au cancer, je sais qu'il est important de nous rappeler qu'octobre est le Mois de la sensibilisation au cancer du sein. Prenons un instant pour nous souvenir de toutes celles — nos mères, nos filles, nos soeurs, nos amies — qui ont succombé à cette terrible maladie, mais aussi pour célébrer les avancées des dernières décennies, grâce auxquelles il est plus facile de détecter, de prévenir et de traiter le cancer. Comme pour toutes les formes de cancer, la détection précoce permet de maximiser les chances de survie. Personnellement, je crois que c'est ce qui m'a sauvé la vie, tout simplement.
Les Canadiens qui ont encore leur mère et qui ont une soeur devraient les pousser à subir des tests de dépistage réguliers. Les employeurs, de leur côté, devraient accepter de laisser à leurs employées le temps nécessaire pour passer ces examens. Faisons tout pour que moins de femmes meurent du cancer du sein pendant que les scientifiques poursuivent leurs recherches.
[Français]
La Journée internationale de la non-violence
Monsieur le Président, c'est le coeur lourd que je me lève pour commémorer la Journée internationale de la non-violence. Tous les Canadiens ont été choqués et attristés par les nouvelles d'Edmonton et de Las Vegas ce week-end.
Il est trop habituel et facile de penser que ces attentats horribles et ces tragédies ne pourraient jamais se produire ici: « pas dans ma communauté, pas dans ma cour. »
[Traduction]
Tous autant qu'ils sont, les députés sont solidaires de leurs concitoyens d'Edmonton et de leurs amis des États-Unis. Nous offrons nos condoléances aux proches et aux amis des personnes qui ont été tuées; nos pensées accompagnent celles qui ont été blessées ou touchées d'une quelconque manière dans ces manifestations de violence gratuite.
Nous remercions par ailleurs les premiers intervenants et les autorités, qui continuent à faire leur travail, même quand surviennent pareilles tragédies. Malgré la tristesse du moment, j'invite tous les députés et les Canadiens à réaffirmer leur attachement au principe universel de la non-violence et leur désir de favoriser une culture de la paix, de l'acceptation et de la compréhension.
L'attaque à Las Vegas
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous partageons le deuil profond des familles américaines et canadiennes à la suite de l'horrible tuerie insensée qui s'est produite hier soir à Las Vegas.
À mesure que l'information nous parvient, nous en apprenons davantage sur les Canadiens touchés par cette tragédie. Des dizaines de familles, dont certaines sont canadiennes, pleurent le vide immense causé par la perte d'un être cher. Nos pensées et nos prières les accompagnent. Des centaines de familles ont un être cher qui a été blessé. Une violence aussi insensée laisse le monde entier dans l'incrédulité.
Deux citoyennes de ma circonscription étaient présentes au concert à Las Vegas lorsque l'attaque est survenue hier soir. J'ai été choqué et attristé d'apprendre que Jody Ansell et Jan Lambourne ont été atteintes par des tirs lors de la terrible attaque. Jan est une de mes amies. Les deux reçoivent actuellement des soins. Nous leur souhaitons tous un prompt rétablissement.
Je tiens à exprimer ma gratitude à tous les premiers intervenants, qui ont fait tout leur possible pour mettre fin à l'attaque et aider les victimes. Dans notre compassion à l'égard des victimes et de leur famille, nous, les Canadiens, nous mobilisons pour dénoncer cet acte de violence impitoyable.
Au nom de la loyale opposition, ainsi que de tous les parlementaires, je tiens à offrir mes sincères condoléances à toutes les familles touchées par cet acte insensé.
Les attentats d'Edmonton et de Las Vegas
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon distingué collègue pour ses bons mots.
C'est avec beaucoup de tristesse que je parlerai aujourd'hui des événements horribles qui se sont déroulés au cours de la fin de semaine. Samedi soir, le Canada a été sous le choc à la suite d'un attentat terroriste à Edmonton, faisant cinq blessés. Dimanche soir, un attentat motivé par la haine a eu lieu lors d'un concert de musique à Las Vegas, faisant 50 morts et des centaines de blessés.
Ces attaques violentes contre des innocents étaient haineuses, injustifiées et épouvantables. Nos pensées et nos prières sont avec les victimes et leur famille et nous offrons nos plus sincères condoléances à toutes les personnes touchées. Affaires mondiales Canada effectue un suivi des rapports concernant les victimes canadiennes.
L'ensemble de la population canadienne s'unit contre la haine qui a motivé ces attaques. Nous demeurerons solidaires face à ces événements.
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter le nouveau chef élu du Nouveau Parti démocratique du Canada, M. Jagmeet Singh.
Cette victoire historique est très excitante pour le caucus et les néo-démocrates partout au pays. En tant que nouveau chef, Jagmeet apporte un sentiment de renouveau et un nouveau dynamisme au sein du Parti. Il apporte également de nombreuses années d'expérience liées à la lutte contre la discrimination et l'inégalité. Jagmeet dirigera le travail du NPD afin de bâtir un Canada plus inclusif qui améliorera le sort de tous, pas seulement d'une poignée de gens au sommet.
[Français]
Je souhaite aussi reconnaître les contributions incroyables des trois autres candidats et candidates à la chefferie. Ils ont réussi à promouvoir des idées nouvelles et emballantes en vue de bâtir un meilleur pays. Les Canadiens de partout vont profiter des vraies valeurs progressistes. Le NPD est une équipe solide à la Chambre et nous avons hâte de travailler avec notre nouveau chef Jagmeet Singh.
[Traduction]
L'attentat d'Edmonton
Monsieur le Président, samedi soir, les habitants d'Edmonton ont été victimes d'un acte de terrorisme lâche. D'abord et avant tout, nos pensées et nos prières accompagnent les victimes de cet attentat et leurs proches.
Le Canada est considéré comme un modèle de paix. Lorsque cette paix est troublée, comme ce fut le cas à Edmonton cette fin de semaine, les répercussions se font sentir d'un bout à l'autre du pays. Bien souvent, nous sommes scandalisés lorsque nous apprenons que nos concitoyens ont été victimes d'une attaque, mais nous devons nous concentrer sur nos forces plutôt que sur notre colère. Notre force en tant que pays, c'est que tout le monde a le droit de vivre et de prier comme bon lui semble.
Si quelqu'un a besoin de s'inspirer d'un modèle de force, il n'a qu'à se tourner vers la belle ville d'Edmonton, notamment ses premiers intervenants. Ces hommes et ces femmes font passer la sécurité de la population avant la leur, et on ne saurait dire combien de vies ils ont sauvées samedi soir.
Le Canada n'est pas à l'abri de la menace du terrorisme mondial, mais nous pouvons et nous devons affronter le problème, et c'est exactement ce que nous ferons.
L'attentat d'Edmonton
Monsieur le Président, l'ensemble des Canadiens sont de tout coeur avec les habitants de la ville d'Edmonton à la suite de l'attentat terroriste de samedi dernier. Tout le monde au pays, comme c'est certainement le cas de tous les députés ici, pense aux blessés et à leurs proches. Nous leur souhaitons un prompt et complet rétablissement. Nous sommes aussi reconnaissants aux premiers répondants, qui ont répondu à l'appel, comme toujours, avec courage et dévouement, et aux personnes qui travaillent à assurer la sécurité de tous depuis l'attaque.
Cet acte de terrorisme brutal nous indigne et nous bouleverse, mais il n'est pas arrivé à nous intimider et encore moins à nous diviser. Les Canadiens s'entraideront afin de surmonter cette tragédie ensemble. Nous savons qu'il faut toujours nous montrer vigilants quant à la haine et à l'extrémisme, tout comme nous demeurons animés par la même détermination indéfectible de faire de ce pays, maintenant plus que jamais, un brillant exemple d'ouverture, d'inclusion et de force grâce à la diversité.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens sont choqués et attristés à la suite de l'acte terroriste survenu à Edmonton ce week-end.
[Traduction]
Ils sont indignés par cet attentat perpétré par un individu qui s'est inspiré des méthodes du groupe État islamique pour blesser plusieurs personnes, dont un courageux policier. Les idéologies terroristes n'ont pas leur place dans notre grand pays. Nos pensées et nos prières accompagnent les personnes qui ont été blessées. Nous leur souhaitons à toutes une guérison rapide.
Le ministre pourrait-il faire le point sur les mesures adoptées par le gouvernement à la suite de cet incident et se joindra-t-il à nous pour faire savoir aux blessés à quel point nous sommes affligés par ce qui leur est arrivé?
Monsieur le Président, nous sommes tous consternés par l'attentat terroriste survenu à Edmonton cette fin de semaine. Tous les Canadiens condamnent ce genre de violence odieuse. Nos pensées et nos prières accompagnent bien entendu les cinq personnes qui ont été blessées. Trois d'entre elles ont déjà obtenu leur congé de l'hôpital. Les deux autres s'y trouvent toujours.
Il est encore assez tôt dans l'enquête policière, mais la GRC y travaille diligemment, en étroite collaboration avec la police de la Ville d'Edmonton. Comme l'a dit le premier ministre, la première ministre Notley, le maire Iveson, le commissaire de la GRC par intérim Dubeau et le chef Knecht de la police d'Edmonton, ainsi que de nombreux députés aujourd'hui, nous n'allons pas laisser ce geste nous diviser et nous ne nous laisserons pas intimider.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les Canadiens sont aussi scandalisés et troublés par ce qui semble être la pire fusillade de l'histoire des États-Unis. La nuit dernière, plus de 50 personnes ont été tuées et 500 autres ont été blessées à la suite d'une fusillade survenue sur le Las Vegas Strip. Selon certains rapports, au moins deux Canadiens — une femme de 28 ans de l'Alberta et un homme de 23 ans de la Colombie-Britannique — ont été tués au cours de cet ignoble acte de terrorisme.
Le premier ministre peut-il dire à la Chambre comment le gouvernement a réagi et quelle aide consulaire a été offerte aux Canadiens qui visitent actuellement Las Vegas?
Monsieur le Président, le Canada condamne fermement l'horrible attaque qui a eu lieu à Las Vegas et qui a fait tant de victimes et de blessés innocents. Nos pensées et nos condoléances accompagnent les amis et les proches des victimes. Je suis navrée de confirmer qu'au moins une personne de nationalité canadienne fait partie des victimes. Les agents consulaires canadiens collaborent avec les autorités étatsuniennes afin de retrouver et d'aider tous les autres Canadiens touchés par cette terrible attaque. Si les Canadiens qui nous écoutent en ce moment ont des amis ou des proches qui pourraient avoir été blessés dans l'attaque ou qui sont susceptibles d'en subir les contrecoups, nous les invitons à communiquer sur-le-champ avec Affaires mondiales.
Je pense pouvoir déclarer au nom de tous les députés que le Canada est solidaire des États-Unis et du peuple américain à la suite de cette terrible attaque.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, les soi-disant consultations des libéraux sur les hausses d'impôts injustes se terminent aujourd'hui. Il est clair que les libéraux n'étaient pas intéressés à écouter les agriculteurs et les propriétaires de petites entreprises en organisant les consultations en plein été. Les premiers ministres des provinces et des territoires arrivent à Ottawa demain et plusieurs demandent au premier ministre de prolonger les consultations.
Le premier ministre va-t-il suivre les conseils de ses homologues et enfin écouter les préoccupations des Canadiens et prolonger les consultations?
Monsieur le Président, nous savons qu'il est très important d'avoir un système d'impôt juste. En même temps, nous savons qu'il est très important d'écouter. C'est pour cela que nous avons eu, pendant les deux derniers mois ou plus, l'occasion d'entendre les Canadiens de partout au pays, pour écouter et voir comment nous pouvons faciliter nos changements de façon appropriée. Nous avons écouté et nous allons continuer de mettre en oeuvre nos mesures et les aspects importants des consultations.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre des Finances n'a pas écouté les préoccupations des milliers de Canadiens qui s'inquiètent de l'avenir de leur petite entreprise familiale. Pendant ce temps, Morneau Shepell vend des régimes de pension privés à ceux qui seront touchés par cette hausse d'impôt. C'est non seulement un conflit d'intérêts, mais une insulte aux Canadiens. Quand le ministre des Finances va-t-il être à l'écoute et baisser les impôts des petites entreprises?
Monsieur le Président, nous voulons assurer l'équité du régime fiscal à long terme. Pour ce faire, nous savons qu'il faut mettre en place des mesures comme celles que nous avons proposées et être à l'écoute des Canadiens pour nous assurer que ces mesures auront l'effet souhaité. Je puis assurer aux députés et aux Canadiens que nous avons été attentifs, que nous allons tenir compte de leur avis dans le cadre de nos délibérations et que nous allons assurer l'équité du régime fiscal tout en veillant à ce que les mesures prises n'aient pas d'effet indésirable sur la population.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Finances n'a pas écouté les entrepreneurs de partout au pays qui s'inquiètent de l'avenir de leur entreprise. Pendant ce temps, Morneau Shepell vend des régimes d'assurance privés aux gens qui seront favorisés par cette réforme bâclée.
C'est un conflit d'intérêts, et je pense que les Canadiens devraient s'attendre à mieux de la part du ministre des Finances. C'est une insulte qu'il leur fait.
Quand le ministre des Finances va-t-il enfin comprendre et arrêter d'endetter le Canada et de taxer les petites entreprises au détriment de leur croissance future?
Monsieur le Président, nous savons qu'il est très important pour les PME d'avoir un système d'impôt qui les encourage à faire des investissements actifs.
En même temps, c'est important d'avoir un système qui est juste, et c'est le but de nos mesures. Nous avons décidé qu'il était très important d'être à l'écoute. C'est pourquoi nous avons tenu des consultations. Nous allons tenir compte des choses que nous avons entendues, car c'est très important pour nos décisions futures. C'est ce que nous allons faire.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, en Catalogne, on a été témoin de scènes désolantes d'un passé qu'on croyait révolu. Des gens ont été arrêtés, blessés et atteints par des balles de caoutchouc, et des personnes âgées ont été traînées dans la rue, et ce, tout simplement parce qu'ils voulaient voter.
Madrid bafoue par la force le droit des Catalans à l'autodétermination. Le premier ministre, toujours empressé de donner des leçons de démocratie et de droits humains, ne dit rien.
Pourquoi le gouvernement garde-t-il le silence sur la situation en Catalogne?
Monsieur le Président, je veux prendre un moment pour féliciter le NPD, qui a procédé à l'élection de son nouveau chef. Son élection amène une diversité nouvelle et réjouissante parmi les chefs des partis fédéraux.
[Traduction]
Le gouvernement continuera de se concentrer sur la protection de l'environnement, la croissance de l'économie et la consolidation de la classe moyenne. Nous sommes impatients de tenir un débat constructif et de collaborer avec les néo-démocrates à la réalisation d'un objectif commun: bâtir un avenir meilleur pour tous les Canadiens. Nous voulons donc leur adresser nos félicitations.
Je donne une deuxième chance au gouvernement. La question portait sur la Catalogne.
Monsieur le Président, le premier ministre fait grand cas du retour du Canada sur la scène internationale. Or, lorsqu'il est temps d'agir et de dénoncer les violations des principes démocratiques en Catalogne, son gouvernement refuse d'intervenir.
Les gens qui veulent aller voter se font arrêter et agresser. Ces actes doivent être dénoncés. Pourquoi le gouvernement reste-t-il muet?
Monsieur le Président, il va sans dire que le Canada attache une grande importance à ses relations avec l'Espagne. Bien que la situation de la Catalogne relève des affaires internes de l'Espagne, la violence dont les médias ont fait état hier est très préoccupante. Pour en arriver à une solution, le débat devrait se faire de façon pacifique, dans le respect de la primauté du droit et de la Constitution espagnole.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, hier, à Tout le monde en parle, la ministre du Patrimoine canadien a été incapable de défendre l'indéfendable: son entente avec Netflix.
Il n'y a personne au Québec qui trouve que c'est un bon accord. La ministre, elle, continuait de se vanter en disant que nous étions le seul pays à avoir signé ce type d'entente avec Netflix. C'est bien normal, puisque aucun autre pays ne voudrait brader sa souveraineté culturelle aux Américains.
La ministre répète sans cesse qu'il est impossible de faire autrement, mais en réalité, le Japon, l'Australie, la Norvège et l'Union européenne font payer leur juste part aux gens du Web comme Netflix.
La ministre croit-elle donc que nous n'en sommes pas capables?
Monsieur le Président, j'entends et je comprends les inquiétudes du milieu.
Cela dit, à l'ère numérique, nous nous devons de protéger et de promouvoir nos industries créatives. C'est exactement pourquoi, jeudi dernier, j'ai présenté un plan de réforme visant à moderniser un secteur qui n'a pas été modernisé depuis 30 ans. J'espère pouvoir travailler avec les gens du milieu pour ce faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien aime répéter avec fierté que le Canada est le premier pays à conclure une entente de ce genre avec Netflix. Permettez-moi d'expliquer aux députés pourquoi il en est ainsi: c'est qu'il s'agit d'une entente très avantageuse pour Netflix, mais pas pour les Canadiens. Les trois quarts de l'investissement en question proviendront directement des poches des Canadiens, par l'entremise d'une hausse du tarif de Netflix. Pendant ce temps, d'autres pays s'efforcent de donner à tous les joueurs des chances égales et voient à ce que les grandes entreprises comme Netflix paient leur juste part. Pourquoi le gouvernement défend-il les intérêts des grandes entreprises américaines plutôt que ceux des Canadiens?
Monsieur le Président, nous sommes extrêmement fiers de notre vision d'un Canada créatif, que nous avons présentée jeudi dernier. Nous nous réjouissons aussi qu'une entreprise étrangère, Netflix, investisse 500 millions de dollars sur cinq ans dans des productions canadiennes. C'est un investissement sans précédent et une excellente nouvelle pour l'industrie canadienne.
Nous allons oeuvrer à la modernisation du secteur afin de protéger et de promouvoir la culture pendant cette transition cruciale qu'est le virage numérique.
La fiscalité
Monsieur le Président, la période de consultation sur les modifications fiscales injustes des libéraux tire à sa fin. Bien que de nombreuses questions demeurent sans réponses, il est clair que les entreprises comme Morneau Shepell seront à l'abri des hausses d'impôt et que Morneau Shepell, en particulier, tirera profit de ces modifications fiscales. Il est hypocrite de s'attaquer aux petites entreprises tout en protégeant ses propres investissements.
Le ministre des Finances ne voit-il pas que cette décision semble le placer en situation de conflit d'intérêts direct?
Monsieur le Président, le régime fiscal actuel encourage les riches à se constituer en société pour payer moins d'impôt. Ce n'est pas le régime que nous voulons pour garantir l'équité.
Nous avons défini quelques mesures qui, selon nous, feront une énorme différence. Nous avons également indiqué que nous devons être à l'écoute des gens pour bien mettre en oeuvre ces mesures. Nous les avons écoutés. Nous continuerons de le faire et de tenir compte de ce que nous avons entendu au cours des consultations afin de pouvoir aller de l'avant tout en veillant à ce que notre régime fiscal soit équitable et que les gens continuent d'investir dans notre économie.
Monsieur le Président, comme le ministre a eu une fin de semaine éprouvante, il a peut-être oublié qu'il s'était engagé à ne participer à aucune discussion au sujet de la société Morneau Shepell.
D'après les experts qui ont témoigné devant le comité, les changements fiscaux que proposent les libéraux bénéficieront aux entreprises qui offrent des régimes de pension individuels, comme Morneau Shepell.
Pourquoi le ministre des Finances ne s'est-il pas abstenu de participer à ces discussions? Serait-ce que, à l'instar du premier ministre, il croit que les règles ne s'appliquent pas à lui?
Monsieur le Président, il est crucial que le ministre des Finances veille à ce que le régime fiscal soit équitable et c'est précisément ce que j'ai fait. Nous nous sommes penchés sur le régime fiscal actuel pour trouver les échappatoires qui permettent à des particuliers bien nantis de bénéficier d'un taux d'imposition inférieur à celui auquel sont assujettis les Canadiens de la classe moyenne. Le gouvernement veut éliminer ces iniquités du système.
Le gouvernement a fait en sorte que les contribuables puissent exprimer leur point de vue, ce qu'ils ont d'ailleurs fait à maintes occasions. Nous tiendrons compte du son de cloche de la population afin de prendre les mesures appropriées. Voilà ce que nous nous engageons à faire pour les Canadiens et que nous continuerons à faire dans l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, vendredi dernier, nous, les cinq députés conservateurs de Québec, avons écouté les gens d'affaires de Québec lors d'une assemblée. Parmi ceux-ci, Steeve Marin, la gorge nouée par l'émotion, nous a dit ceci: « Après tous les sacrifices que j'ai faits, cette réforme est irrespectueuse. » C'est cela la réalité des gens d'affaires canadiens.
Pendant ce temps-là, le ministre protège son entreprise familiale plutôt que de s'exclure des décisions.
Pourquoi le ministre protège-t-il son entreprise mais embête-t-il les entrepreneurs comme Steeve Marin?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il est très important d'avoir un système d'impôt qui est juste, il est très important d'avoir un système d'impôt qui encourage les gens à faire des investissements actifs dans leurs affaires.
Nous savons que c'est possible de faire les deux en même temps. C'est exactement ce que nous voulons faire. Nous avons écouté et nous allons poursuivre nos mesures à la lumière des choses que nous avons entendues pendant nos consultations.
Monsieur le Président, voici un autre témoignage entendu vendredi matin à Québec. Mme Lapierre est entrepreneure. Elle et son époux ont fondé leur entreprise il y a trois ans. Pendant dix mois, ils ne se sont pas versé de salaire pour permettre de verser un salaire et une paye à leurs employés. C'est cela la vraie vie des entrepreneurs canadiens. Ce n'est pas la vie de Bay Street ni de Morneau Shepell. La vraie vie des entrepreneurs canadiens, c'est cela.
Pourquoi le ministre a-t-il refusé de s'exclure des discussions quand son entreprise personnelle et familiale était en jeu dans sa mauvaise réforme?
Monsieur le Président, nous savons que les gens qui ont des PME prennent des risques importants. Nous savons qu'il est très important pour eux d'avoir la possibilité de faire des investissements dans leurs affaires. En même temps, il est important pour eux et pour tous les Canadiens d'avoir un système d'impôt qui est juste. Nous sommes en train d'écouter dans le cadre de nos consultations, parce que c'est important d'avoir des mesures qui fonctionnent et une économie qui fonctionne, et de faire des investissements importants dans notre économie. C'est notre but.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un fait, la proposition des libéraux empêchera les propriétaires de petite entreprise de profiter du fractionnement du revenu de retraite, à moins de retirer leur épargne-retraite et de la placer dans un régime de retraite spécialisé. C'est un fait que cette proposition entraînera la double imposition du revenu passif provenant d'une entreprise à moins que ce revenu ne soit placé dans un régime de retraite individuel. C'est un fait que Morneau Shepell est l'une des rares entreprises au pays à vendre des régimes de retraite individuels.
Le ministre des Finances a-t-il fourni cette information à la commissaire à l'éthique avant de présenter ces propositions?
Monsieur le Président, nous savons qu'il est important que la fiscalité soit équitable. Toutefois, nous savons aussi qu'elle est complexe. Par conséquent, nous voulons prendre des mesures qui n'encourageront pas les gens riches à se constituer en personne morale afin de bénéficier d'un taux d'imposition plus bas que celui des Canadiens de la classe moyenne. Pour faire les choses comme il faut, nous devons écouter ce que les gens ont à dire.
Nous sommes à l'écoute de la population. Nous avons entendu des points de vue dont il sera important de tenir compte à l'étape de la mise en oeuvre. C'est exactement ce que nous nous sommes engagés à faire auprès des Canadiens. Nous avons l'intention de bien réussir dans ce dossier. Les consultations sont importantes. Nous encouragerons les gens à continuer de faire prospérer leurs entreprises dans notre pays.
Monsieur le Président, les Canadiens nous écoutent aussi et ils savent que cette réforme nuira à beaucoup de gens. Les agriculteurs seront pénalisés, car ils seront doublement imposés lorsqu'ils essaieront de vendre leur ferme à la prochaine génération. Aucun impôt ne devra toutefois être payé pour les fermes vendues par l'intermédiaire de gros conglomérats, comme McCain. Les propriétaires de petite entreprise qui tentent d'épargner pour l'avenir, pour offrir des congés de maternité ou pour payer des indemnités de départ se verront pénalisés par une double imposition pouvant atteindre 73 %. Ces mesures ne profiteront qu'à un petit groupe, ce qui inclut l'entreprise familiale du ministre. Le ministre n'a-t-il pas le moindrement honte d'avoir présenté une proposition qui nuit à tant de Canadiens, mais qui l'aide, lui?
Monsieur le Président, au cours des consultations que nous avons tenues partout au pays, nous avons écouté les agriculteurs. Nous avons écouté les propriétaires de petite entreprise. Nous avons écouté les Canadiens qui souhaitent épargner au sein de leur entreprise pour prendre des congés en famille. Notre objectif est de tenir compte de tous ces éléments tandis que nous envisageons comment mettre en oeuvre ces importantes mesures pour faire en sorte que le régime fiscal soit équitable.
Comme je l'ai dit, nous veillerons à ce que les agriculteurs ne soient pas pénalisés. Nous nous assurerons que les petits entrepreneurs pourront continuer d'investir dans leur entreprise. Nous ferons en sorte que les gens puissent continuer d'épargner au sein de leur entreprise. Ce sont tous des objectifs importants. Nous savons que nous pouvons assurer l'équité.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le premier ministre a dit à l'ONU que le Canada croit en « [u]ne approche […] qui mise sur l’égalité […] pour tous ». Il a ajouté que, d'un point de vue historique, l'histoire des peuples autochtones « en a plutôt été une d’humiliation, de négligence et d’abus ». Malgré cela, ses avocats soutiennent que la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens ne comprend pas le droit à l'équité de la procédure.
Comment le premier ministre peut-il permettre aux avocats du gouvernement d'affirmer que les survivants ne méritent pas l'équité?
Monsieur le Président, rien n'est plus loin de la vérité. Nous nous attendons à ce que toutes nos interactions judiciaires avec les Premières Nations soient fondées sur l'équité, plus particulièrement quand il est question de la mise en application de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Je serais heureuse de discuter de la situation avec la députée d'en face pour déterminer à quoi elle fait précisément allusion.
[Français]
Monsieur le Président, l'argument des avocats de ce gouvernement contredit l'esprit, l'intention et le mot de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Les Anishinaabe de ma circonscription, qui attendent depuis longtemps, ont tellement mis d'espoir dans les paroles du premier ministre à la suite des travaux de la Commission de vérité et réconciliation.
La ministre de la Justice est une avocate expérimentée. Pense-t-elle sérieusement que les juges de la Cour suprême et les avocats de tout le pays avaient l'intention d'écrire un accord qui ne comprenait même pas un processus équitable pour les survivants?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne crois pas un seul instant qu'un accord pourrait exister sans processus équitable pour les survivants. Je pense que nous avons presque réglé le problème des pensionnats indiens parce que nous avons veillé à ce qu'il y ait de l'équité.
Je remercie la députée de son intervention, et je me pencherai sur l'enjeu qu'elle a soulevé.
La fiscalité
Monsieur le Président, hier, j'ai rencontré Carrie. Sa famille et elle sont des agriculteurs de cinquième génération. Ils ont travaillé d'arrache-pied et ils ont consenti de nombreux sacrifices pour garder leur exploitation agricole dans la famille. Carrie redoute que les modifications fiscales prévues par les libéraux empêchent ses enfants de prendre un jour la relève dans l'exploitation agricole familiale.
Lorsque le ministre a pris la parole à la Chambre et qu'il s'est engagé à communiquer avec chaque agriculteur inquiet, Carrie l'a cru sur parole et lui a laissé un message, en fournissant ses deux numéros de téléphone. Elle n'en a jamais eu de nouvelles et elle n'est pas seule dans cette situation.
Les consultations prennent fin aujourd'hui. Quand le ministre comptait-il rappeler Carrie et les milliers d'agriculteurs qui lui ont téléphoné? S'agit-il d'une autre promesse libérale rompue?
Monsieur le Président, j'aimerais répéter à la Chambre que nous sommes allés sur le terrain pour nous mettre à l'écoute des agriculteurs. Beaucoup d'entre eux m'ont fait part de leur point de vue. Je peux leur garantir que nous prenons leur avis en compte. Nous savons à quel point les exploitations agricoles familiales sont importantes. Nous comprenons qu'ils veulent s'assurer de pouvoir léguer la leur à la prochaine génération. Nous tenons compte de leur point de vue afin de bien faire les choses. Je tiens à donner aux agriculteurs l'assurance qu'ils seront en mesure de continuer d'investir dans leur exploitation agricole et que les membres de leur famille pourront les reprendre une fois que les mesures auront été instaurées.
[Français]
Monsieur le Président, la réforme fiscale du ministre des Finances aura un impact majeur sur l'avenir des fermes familiales partout au pays.
Le ministre a promis de téléphoner à tous les agriculteurs du pays qui ont tenté de le joindre sur sa ligne. Comme la grogne s'étend à toutes les régions du pays, on sait que la boîte vocale du ministre déborde.
Le ministre des Finances va-t-il donc prolonger la période de consultation jusqu'à ce qu'il ait parlé à tous les agriculteurs qui le désirent, ou est-ce seulement une autre promesse libérale brisée?
Monsieur le Président, nous savons qu'il est très important d'avoir un système d'impôt juste et d'être à l'écoute. C'est pourquoi j'ai écouté les fermiers de partout au pays pour connaître leurs défis et leurs idées.
Ce que je peux dire aux fermiers de partout au pays, c'est que nous allons considérer leurs avis et qu'ils pourront continuer à exploiter leur ferme familiale. C'est très important. Cela sera la conclusion de nos consultations.
[Traduction]
Monsieur le Président, au comité des finances, des témoins ont rapporté que les changements fiscaux proposés par les libéraux pourraient coûter 70 000 $ par an à l’agriculteur canadien moyen. L’imposition de la taxe sur le carbone et l’élimination du report de l’impôt sur les bons de paiement différés pour les grains, auxquelles s’ajoutent maintenant des modifications fiscales punitives, rendront pratiquement impossible l’exploitation d’une ferme familiale. Le gouvernement libéral semble considérer les vaillantes familles d’agriculteurs canadiens comme de simples riches fraudeurs d’impôt. C’est tout simplement faux.
Le ministre a promis de rappeler les agriculteurs. S’engagera-t-il aujourd’hui à prolonger la période de consultations sur ces changements fiscaux injustes de façon à tenir cette promesse?
Monsieur le Président, j’ai une seule chose à dire à mon collègue: les agriculteurs de ce pays ne fraudent pas l’impôt, et sa déclaration est déplacée.
Nous voulons créer un régime équitable. Il suffit de consulter le budget pour comprendre l’importance que nous accordons au secteur agricole du pays. Étant agriculteur moi-même, j'ai conscience de la nécessité de modifier le régime fiscal et, pour les agriculteurs, d'investir afin d’agrandir leur entreprise, de réparer leur équipement et de construire des bâtiments pour mieux continuer à prendre de l'expansion. C’est ce que le gouvernement a fait et c’est ce qu’il continuera de faire.
Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture peut bien s'époumoner tant qu'il veut, mais il doit aussi transmettre ce message à la personne qui se trouve à quelques pas devant nous.
Le ministre des Finances a pris la parole à la Chambre pour dire qu'il serait heureux de rappeler les résidants de ma circonscription qui lui ont laissé leur numéro de téléphone. Des milliers d'agriculteurs albertains lui ont transmis leurs coordonnées. Combien de ces agriculteurs le ministre des Finances a-t-il appelé? Aucun. Voilà une autre promesse que le gouvernement libéral n'a pas tenue.
Les agriculteurs canadiens sont en colère. La période de consultation se termine aujourd'hui, et les agriculteurs estiment ne pas avoir été entendus. Le ministre des Finances va-t-il les appeler?
Monsieur le Président, je pense que le ministre des Finances a répondu clairement à cette question. Il a indiqué qu'il avait écouté les agriculteurs. Nous avons tenu des consultations. Le ministre des Finances et le gouvernement sont pleinement conscients de l'importance du secteur agricole au pays. Le ministre sait que les agriculteurs souhaitent faire des investissements. Ils souhaitent pouvoir investir dans leurs propriétés. Ils souhaitent faire prendre de l'expansion à leur entreprise. Ils souhaitent acheter du nouvel équipement. Nous allons veiller à ce qu'ils puissent continuer de faire tout cela au pays.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, des nouvelles profondément troublantes nous arrivent de l'Azerbaïdjan, où des membres de la communauté LGBT sont arrêtés, détenus, brutalement battus et forcés de subir des examens médicaux.
Ce genre de persécution doit évidemment être condamné, mais le gouvernement fédéral a aussi approuvé une entente avec l'Azerbaïdjan concernant des véhicules blindés de transport de troupes.
Au vu de ce rapport perturbant, les libéraux vont-ils réexaminer toutes les exportations d'armes vers l'Azerbaïdjan et y mettre un terme, ou vont-ils continuer à approuver la vente de véhicules blindés à ce régime oppressif?
Monsieur le Président, nous sommes vraiment concernés par les violations des droits de la personne, incluant les violations des droits LGBT en Azerbaïdjan.
Notre gouvernement est sans équivoque dans sa défense de toutes les minorités sexuelles, tant au pays qu'à l'étranger. Notre gouvernement défend fermement les droits LGBTQ au Canada et partout au monde. Les droits LGBTQ n'ont pas de frontière. Ils doivent être respectés et promus partout.
[Traduction]
Monsieur le Président, manifestement, le gouvernement n'a rien appris au sujet de la vente d'armes à des individus qui violent les droits de la personne.
Nous avons appris qu'il y a une nouvelle campagne d'arrestations et de torture visant la communauté LGBTQ, cette fois-ci en Azerbaïdjan. La ministre a-t-elle exprimé directement ses inquiétudes concernant cette campagne au gouvernement azerbaïdjanais, elle qui vient d'approuver l'exportation d'armes canadiennes vers ce pays?
Quand les libéraux passeront-ils des discours creux aux gestes concrets en ce qui a trait aux réfugiés LGBTQ? Quand transformeront-ils les programmes de sauvetage ponctuels en un parcours permanent vers la sécurité pour les réfugiés LGBTQ qui sont en danger imminent de mort?
Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait sans doute, je m'intéresse personnellement, et de près, aux droits des minorités LGBT persécutées partout sur la planète, tout particulièrement dans l'ancienne Union soviétique. Il s'agit d'une cause qui me tient personnellement à coeur et dans laquelle je m'implique très profondément. Dans certains domaines, étant donné le danger que courent les personnes concernées, le gouvernement ne peut pas divulguer les mesures qu'il prend. Nous nous concentrons très activement sur le danger en Azerbaïdjan, car...
La condition féminine
Monsieur le Président, octobre est le Mois de l'histoire des femmes au Canada. Nous en profitons pour reconnaître la contribution exceptionnelle des femmes et des filles canadiennes qui ont marqué l'histoire de notre pays.
La ministre de la Condition féminine peut-elle dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour rendre hommage à la contribution des femmes à la société canadienne?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Kildonan—St. Paul de sa contribution appréciable à l'histoire du Canada et je souhaite à tout le monde un heureux Mois de l'histoire des femmes.
Nous connaissons tous des femmes et des filles qui ont rêvé grand, qui ont poursuivi leurs rêves et qui nous ont ouvert la voie, des femmes comme la nouvelle gouverneure générale. Le gouvernement invite tous les Canadiens à faire connaître l'histoire de ces femmes et de ces filles pendant tout le mois d'octobre.
[Français]
En ce mois d'octobre, j'invite tout le monde à partager l'histoire d'une femme ou d'une fille qui inspire et motive à prendre sa place dans l'histoire.
La sécurité publique
Monsieur le Président, aux nouvelles ce matin, on apprend que l'individu responsable des actes terroristes, samedi, à Edmonton, avait déjà été soupçonné d'avoir exprimé des idées extrémistes. À l'époque, le suspect n'était pas considéré comme dangereux pour la sécurité du Canada.
Quelle information la Gendarmerie royale du Canada avait-elle sur cet individu?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait que je ne peux pas entrer dans les détails, car l'enquête policière est en cours. Des accusations ont été portées. Bien sûr, l'individu a maintenant été identifié par la police. Il a 30 ans. Il est arrivé au Canada non pas récemment, mais bien en 2012, et il a obtenu le statut de réfugié à ce moment-là.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons déjà vu ce film à plusieurs reprises. Encore une fois, un acte de terrorisme a été commis par un individu, non seulement connu des forces policières, mais qui avait déjà été soupçonné d'exprimer des idées terroristes et extrémistes concernant la sécurité des Canadiens. Maintenant, le ministre reste très vague sur ces questions très importantes. Les Canadiens ont besoin de savoir quelle information la GRC avait sur cet individu pour entreprendre une enquête.
Pourquoi le ministre refuse-t-il de répondre?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est parce qu'une enquête criminelle et une enquête terroriste sont en cours, en conformité avec la loi. Je suis certain qu'aucun député ne voudrait délibérément ou par inadvertance nuire à l'enquête. La GRC, comme toutes les autres forces policières au pays, s'en tient aux éléments de preuve, peu importe ce qui doit en ressortir. Quand les preuves justifient qu'elle porte des accusations, elle les porte, et des poursuites sont intentées.
Monsieur le Président, avant l'acte terroriste commis à Edmonton, la GRC avait déjà fait enquête sur le suspect après avoir été avisée qu'il épousait une idéologie extrémiste.
La GRC a-t-elle fourni les détails de cette enquête au ministère du ministre de l'Immigration, et le ministre de l'Immigration est-il favorable à ce que la GRC et le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté concluent un accord officiel d'échange de renseignements conçu expressément pour alerter les agents d'immigration lorsque la GRC lance une enquête sur une personne qui est entrée au Canada en tant que réfugié ou demandeur d'asile?
Monsieur le Président, encore une fois, je rappelle à la députée que, en raison de la nature de l'enquête en cours, il est impossible de répondre en détail à de telles questions. La police continuera d'examiner les éléments de preuve et portera ensuite les accusations qui s'imposent.
Pour ce qui est de l'échange de renseignements entre les ministères, j'invite la députée à étudier en détail les mesures du projet de loi C-59.
Monsieur le Président, nous avons appris que le suspect impliqué dans l'attaque terroriste survenue à Edmonton a obtenu la protection du Canada grâce au régime de l'asile. Ma question précédente était importante, car, lorsque des agents apprennent l'existence d'une menace pour la population, le ministre a le pouvoir de désigner une personne ayant obtenu la protection de l'État comme une menace pour la population si elle a commis un crime grave, puis d'ordonner son expulsion du pays.
Le ministre va-t-il exercer ce pouvoir si cet homme est déclaré coupable par un tribunal?
Le commerce international
Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai fait du piquetage avec 2 800 travailleurs de l'usine CAMI, qui font la grève et qui luttent pour conserver leur emploi parce que des gouvernements précédents ont pris de mauvaises décisions en matière de politique commerciale. La ministre ne cesse de nous vanter les grands avantages de l'ALENA pour le Canada. Je ne doute pas que l'ALENA ait eu de tels avantages pour ses amis du milieu des affaires. Chose certaine, la ministre brillait par son absence sur le piquet de grève vendredi dernier. Les travailleurs doivent se battre pour empêcher les bons emplois d'être délocalisés au Mexique: voilà ce que veut dire l'ALENA pour eux.
Qu'en est-il du reste de la population? Comment les Canadiens peuvent-ils croire que le gouvernement actuel va protéger leurs emplois quand les libéraux ne défendent même pas les travailleurs à l'heure actuelle?
Monsieur le Président, je tiens à assurer à la députée d'en face et à tous les travailleurs canadiens que nous défendons ardemment les intérêts de tous les travailleurs canadiens et les emplois canadiens à la table de négociation de l'ALENA. Le chapitre sur la main-d'oeuvre proposé par le gouvernement du Canada est son plus progressiste à ce jour. Il a l'appui des syndicats canadiens et l'appui des syndicats américains. D'ailleurs, Elizabeth Warren a publié un texte ce week-end sur la qualité des propositions du Canada. Les travailleurs canadiens sont au coeur de notre stratégie de négociation.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les libéraux avaient promis de venir en aide aux travailleurs saisonniers en réglant le problème du trou noir. Toutefois, en deux ans, il n'y a toujours rien. Pendant ce temps, les travailleurs saisonniers du Nouveau-Brunswick et de partout au Canada et leurs familles se retrouveront sans revenu. Au lieu de régler le problème une fois pour toutes, les libéraux leur demandent d'attendre une augmentation du taux de chômage. Quelle farce! Pourquoi le gouvernement abandonne-t-il sa promesse et laisse-t-il tomber les travailleurs saisonniers?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de me donner la chance de répéter à la Chambre à quel point le système de l'assurance-emploi est fondamental pour garantir une sécurité du revenu, une certaine certitude sociale pour nos familles et nos travailleurs, et pour garantir l'accès aux emplois partout au pays, dans une conjoncture économique qui est parfois difficile en région. Je rappelle aussi à ma collègue que nous avons fait des efforts considérables pour augmenter la qualité des services et le niveau de prestations partout au pays. Nous avons bien hâte de continuer à travailler dans cet esprit.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, demain, les premiers ministres des provinces seront à Ottawa en vue de rencontrer le premier ministre, et ce sera l'occasion de promouvoir des infrastructures énergétiques cruciales, comme l'oléoduc Trans Mountain. Le nouveau premier ministre de la Colombie-Britannique se bat pour bloquer le projet, et pourtant, lors de leur première rencontre, le premier ministre fédéral a refusé ne serait-ce que de soulever la question. Ce dernier prétend qu'il appuie le projet Trans Mountain, mais, bien entendu, les gestes sont plus éloquents que les paroles.
Quand le premier ministre a-t-il décidé de renoncer d'assumer sa responsabilité en vue de promouvoir cet oléoduc, ce qui est pourtant dans l'intérêt de l'ensemble du Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement a approuvé le projet d'expansion du réseau Trans Mountain parce que nous avons déterminé qu'il était dans l'intérêt national. Il est dans l'intérêt national parce qu'il créera 15 000 emplois, principalement pour les Albertains, et parce qu'il nous permettra d'élargir nos marchés d'exportation. Nous ne sommes pas satisfaits que 99 % de nos exportations de pétrole et de gaz se fassent vers un seul pays: les États-Unis. Nous l'avons approuvé parce que nous croyions, à l'époque — et nous croyons toujours — que le projet est dans l'intérêt du Canada.
Monsieur le Président, le premier ministre aurait dû aborder le sujet avec le premier ministre de la Colombie-Britannique.
Le projet Énergie Est créera des milliers d'emplois pour tout le Canada et augmentera le PIB du Canada de 55 milliards de dollars. Cependant, les Canadiens de l'Est sont obligés de dépendre du pétrole étranger de pays comme le Venezuela et l'Algérie parce que les libéraux ne cessent de changer les règles au fur et à mesure.
Les premiers ministres provinciaux s'inquiètent et veulent des réponses. Le premier ministre du Nouveau-Brunswick a déclaré qu'il croit que le projet est menacé.
Le premier ministre défendra-t-il les intérêts des travailleurs du secteur de l'énergie et de leur famille et veillera-t-il à ce que l'oléoduc Énergie Est soit construit?
Monsieur le Président, il ne revient pas au gouvernement du Canada de s'assurer qu'un projet est construit. Il lui revient de s'assurer que le processus réglementaire est transparent, qu'il inspire confiance aux Canadiens et qu'il établit un juste équilibre entre la croissance économique, la gérance de l'environnement et le partenariat avec les peuples autochtones.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons pris des mesures pour créer plus de 38 000 emplois dans le secteur de l'énergie et créer un gain de 30 milliards de dollars pour l'économie du Canada en moins de deux ans, ce qui surpasse ce que le gouvernement conservateur a accompli en 10 ans.
Monsieur le Président, à cause de tous les nouveaux obstacles réglementaires que les libéraux ne cessent de créer, le secteur énergétique canadien, qui est déjà soumis à un régime de calibre mondial, est assujetti à des normes plus contraignantes que les constructeurs d'automobiles, disons.
Si les constructeurs d'automobiles devaient tenir compte des émissions d'échappement en aval, comme les libéraux y obligent le secteur énergétique, la moitié du caucus jetteraient les hauts cris, et ils auraient bien raison.
Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il nous dire en quoi c'est juste?
Monsieur le Président, le projet Énergie Est sera évalué selon exactement les mêmes critères que le prolongement de la canalisation no 3 d'Enbridge et du pipeline Trans Mountain. Voilà qui est juste.
Le gouvernement du Canada a offert de confier la réalisation de cette évaluation à l'Office national de l'énergie, sans frais supplémentaires pour le promoteur. Les critères qui seront utilisés pour évaluer Énergie Est seront exactement les mêmes que pour les autres projets.
Le logement
Monsieur le Président, les Nations unies ont désigné le premier lundi d'octobre Journée mondiale de l'habitat. Cette année, la journée aura pour thème les habitations abordables.
J'ai eu le plaisir d'accompagner la délégation canadienne à la conférence Habitat III de l'ONU, qui a eu lieu en novembre dernier à Quito, en Équateur. À voir les investissements sans précédent dans le logement que prévoyaient les deux derniers budgets, on sait que le gouvernement tient lui aussi à fournir un logement abordable aux Canadiens.
Le ministre responsable du logement pourrait-il nous dire ce que ces investissements ont permis de réaliser jusqu'ici?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier ma collègue de Davenport et la féliciter pour son excellent travail, dans le dossier du logement et dans sa circonscription en général.
Depuis avril 2016, le gouvernement a beaucoup investi dans le logement, et les résultats se font déjà sentir. Nos mesures ont permis à 200 0000 Canadiens de mieux répondre à leurs besoins en la matière. Plus tard cet automne, nous lancerons la toute première Stratégie nationale sur le logement, qui misera sur le long terme et dont le financement, qui s'échelonnera sur 10 ans, offrira des débouchés à tous les autres partenaires du Canada.
Nous sommes de retour et nous voyons loin.
La vie privée
Monsieur le Président, à l'occasion de la Journée nationale des aînés, je suis allée dans un grand nombre de résidences pour personnes âgées pour leur parler et les écouter me parler de ce qui les préoccupe.
L'une de leurs préoccupations est le vol d'identité. À la lumière de la faille de sécurité majeure survenue dans une agence d'évaluation du crédit, quand le gouvernement libéral prendra-t-il des mesures pour empêcher que nos aînés vulnérables soient victimes de vol d'identité?
Monsieur le Président, l'importance que nous accordons aux personnes âgées ressort clairement non seulement dans notre lettre de mandat, mais aussi dans les mesures que nous avons prises depuis avril 2016. Nous avons augmenté de près de 1 000 $ le Supplément de revenu garanti pour 900 000 aînés vulnérables. Nous avons ramené l'âge de l'admissibilité au programme de la Sécurité de la vieillesse à 65 ans, empêchant ainsi 100 000 personnes âgées vulnérables de sombrer dans la pauvreté. Nous avons lancé, et nous lancerons encore, d'importants investissements dans le logement, les services de santé et toutes sortes de choses qui produiront...
Le Président: La parole est au député de Regina—Lewvan.
L'infrastructure
Monsieur le Président, nous avons eu une fin de semaine mouvementée. Samedi était la Journée nationale des personnes âgées et dimanche a aussi été une journée assez mouvementée.
Toutefois, depuis que le Parti de la Saskatchewan a éliminé la Saskatchewan Transportation Company, de nombreuses personnes âgées n'ont plus de moyen de transport pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux ou aller rendre visite à leur famille. C'est inacceptable.
Le gouvernement libéral débloquera-t-il une partie des fonds destinés à l'infrastructure de transport pour rétablir le service d'autobus nécessaire entre les villes de la Saskatchewan?
Monsieur le Président, le présent gouvernement a été élu sur la base d'un programme prévoyant un plan d'investissements sans précédent dans l'infrastructure, des investissements de 180 milliards de dollars en 12 ans pour créer de la croissance à long terme, des emplois pour la classe moyenne et une économie verte à faibles émissions de carbone et pour accroître l'inclusion sociale.
Depuis novembre 2015, nous avons annoncé 153 projets en Saskatchewan, assortis de plus de 210 millions de dollars en fonds fédéraux, pour un financement combiné de plus de 515 millions de dollars, en tenant compte de l'apport de la province. Nous continuerons à travailler avec la Province de la Saskatchewan et à livrer des projets qui sont chers au coeur des Saskatchewanais.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, dimanche était la Journée nationale des aînés. Nous savons que les aînés font face à des défis uniques dans notre société, y compris des défis en matière de santé.
Le secrétaire parlementaire de la santé peut-il dire à la Chambre comment son ministère aide les aînés à vivre une vie plus saine?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Chicoutimi—Le Fjord de son travail infatigable au nom des électeurs de sa circonscription, et d'avoir défendu si ardemment les droits des personnes âgées.
Le gouvernement reconnaît la contribution des personnes âgées au Canada et est résolu à veiller à ce qu'elles aient accès aux services de santé dont elles ont besoin. Voilà pourquoi nous investissons 6 milliards de dollars dans le cadre du budget de 2017 pour accroître l'accès aux soins à domicile, aux soins communautaires et aux soins palliatifs. Ce financement, ainsi que les mesures prises pour réduire le prix des médicaments sur ordonnance au Canada et l'important travail réalisé par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, montrent l'engagement du gouvernement du Canada envers la santé et le mieux-être des personnes âgées canadiennes.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Présidents, les chiffres sont là. Le fiasco libéral dans le dossier du système de paie Phénix ne fait qu'empirer. Le mois dernier, 20 000 nouveaux cas se sont ajoutés aux demandes qui sont toujours en attente. Des centaines de milliers de fonctionnaires ne touchent pas entièrement le salaire qui leur est dû, et certaines personnes ne se font pas payer du tout. Ce sont de vraies personnes.
Pas plus tard que la semaine passée, je me suis entretenu avec Michelle, à Edmonton. Aucun progrès n'a été réalisé dans son dossier en presque deux ans. Quand la ministre arrêtera-t-elle finalement de blâmer les autres et s'affairera-t-elle à nettoyer ce gâchis?
Monsieur le Président, il est inacceptable que des fonctionnaires ne touchent pas l'argent qui leur est dû et c'est une priorité pour le gouvernement de régler ce problème aussi vite que possible. Nous avons pris des mesures pour régler le problème. Nous avons, entre autres, injecté 142 millions de dollars pour pouvoir recruter, embaucher et former plus d'employés, verser des avances salariales, ouvrir des bureaux satellites temporaires, mettre en oeuvre des solutions technologiques et améliorer les processus de gestion. Nous avons par ailleurs créé un groupe de travail de ministres.
Qu'on se le tienne pour dit: nous ne ménagerons aucun effort pour régler le problème.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, hier l'Espagne a brutalisé le peuple catalan. L'Espagne a brutalisé la démocratie.
De quel bord se tient le Canada? Du bord de ceux qui « fessaient » des innocents à coup de matraque. Pourtant, le premier ministre appuie toujours le premier arrivé quand c'est le temps de se draper dans la vertu. Mais quand ça compte vraiment, son silence complice en dit long sur l'importance qu'il accorde réellement aux principes démocratiques.
Est-ce que le premier ministre réalise que son silence complice rend légitime la violence du gouvernement espagnol?
Monsieur le Président, le Canada apprécie sa relation avec l'Espagne. Alors que la question de la Catalogne est une affaire interne pour l'Espagne, nous sommes très préoccupés par la violence sur le terrain.
Nous espérons qu'une solution sera trouvée à travers un dialogue pacifique et dans le contexte de la Constitution.
Monsieur le Président, quand le gouvernement espagnol a nié au peuple catalan le droit de disposer de lui-même, Ottawa n'a rien dit. Quand le gouvernement espagnol a saboté le référendum, Ottawa n'a rien dit. Quand le gouvernement espagnol a sorti les matraques contre la population catalane qui voulait voter — ô misère, ô malheur —, Ottawa n'a toujours rien dit.
C'est un silence complice.
Quand le premier ministre va-t-il enfin se lever et agir en homme d'État pour la démocratie?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le Canada apprécie sa relation avec l'Espagne. Cependant, nous sommes très préoccupés par la violence sur le terrain. La question de la Catalogne est une affaire interne pour l'Espagne. Nous, comme tous les Canadiens, espérons qu'une solution sera trouvée à travers un dialogue pacifique et un dialogue dans le contexte de la Constitution de l'Espagne.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, c'est rare qu'on a un consensus aussi large au Québec: libéraux comme péquistes, fiscalistes comme créateurs, gens d'affaires comme artistes.
La ministre du Patrimoine canadien n'a pas eu une semaine très facile la semaine passée, je le comprends. Le milieu politique, le milieu des affaires et le milieu culturel disent tous la même chose: la ministre accorde un privilège à Netflix et nuit à la culture québécoise.
La ministre peut-elle nous garantir que Netflix investira au moins le tiers des 500 millions de dollars promis dans la production de contenu francophone?
Monsieur le Président, j'entends le préoccupations du secteur et, bien entendu, je représente bien le secteur des arts et de la culture. Je travaille très fort pour bien le représenter.
Cela dit, nous avons présenté une vision extrêmement ambitieuse, une vision qui fait en sorte de protéger notre culture dans une ère numérique. Nos différentes lois ne reconnaissent même pas l'existence d'Internet, et donc nous devons moderniser un système vieux de 30 ans. Voilà pourquoi j'ai présenté un plan de réforme. Nous allons modifier la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications pour nous assurer de mieux protéger notre culture.
[Traduction]
Vacances de siège
Surrey-Sud—White Rock et Bonavista—Burin—Trinity
Je dois faire savoir à la Chambre que les vacances suivantes sont survenues à la Chambre. Mme Diane Watts, députée de la circonscription de Surrey-Sud—White Rock, a donné sa démission, qui a pris effet le vendredi 29 septembre 2017; l'honorable Judy Foote, députée de la circonscription de Bonavista—Burin—Trinity, a donné sa démission, qui a pris effet le samedi 30 septembre 2017.
Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre des brefs d'élection en vue de pourvoir à ces vacances.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement de la Chambre pour que je dépose la motion suivante: que cette Chambre honore sa ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui stipule, à l'article 1, que tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes, et condamne la répression violente orchestrée par le gouvernement espagnol lors du référendum catalan du 1er octobre 2017.
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Dans la mesure où la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord n'était pas au fait des détails auxquels j'ai fait allusion dans ma question, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer les documents judiciaires suivants, qui proviennent des avocats des survivants: « Le gouvernement fédéral a demandé qu'un tribunal déclare que les anciens élèves des pensionnats indiens n'aient pas droit à un procès équitable lorsqu'ils s'adresseront aux tribunaux pour faire reconnaître les agressions physiques et sexuelles dont ils ont été victimes. » Comment est-il possible que le gouvernement demande une chose pareille?
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je suis très fier de présenter aujourd'hui une pétition des jeunes de Salmo, Nelson, Winlaw et Creston, dans ma circonscription, Kootenay—Columbia, au sujet des changements climatiques. Ils veulent que le gouvernement respecte l'obligation du Canada aux termes de l'Accord de Paris en établissant une stratégie prévoyant des cibles fondées sur des données scientifiques en matière de réduction des gaz à effet de serre, en éliminant les subventions pour les combustibles fossiles, en instaurant une tarification du carbone de 150 $ la tonne d'ici 2030 ainsi qu'en investissant dans les systèmes d'énergie renouvelable, l'efficacité énergétique, le transport faible en carbone et la formation professionnelle. Ils demandent au gouvernement de prendre ces mesures afin d'éviter des changements climatiques désastreux.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des gens qui vivent le long de la rivière Thames. Comme tout le monde le sait, la rivière Thames est un magnifique trésor patrimonial qui coule dans ma circonscription. Les pétitionnaires sont très préoccupés par le fait que le gouvernement conservateur a affaibli la réglementation environnementale qui protégeait les eaux navigables, rendant ainsi vulnérable la rivière, et par le fait que le gouvernement actuel n'a pas rétabli les protections environnementales nécessaires pour préserver cette rivière. En conséquence, ils demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté, le projet de loi C-355, et de s'engager à protéger la rivière Thames en modifiant la Loi sur la protection de la navigation.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
propose que le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, les 400 kilomètres de forêt pluviale côtière tempérée qui longent la côte nord de la Colombie-Britannique représentent l'un des lieux vraiment spectaculaires de la nature. Cette forêt est aimée de tous les Canadiens et de tous les visiteurs étrangers qui partagent leur détermination à préserver cette terre et à la protéger contre d'éventuels déversements d'hydrocarbures. Je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi qui est conçu expressément à cette fin. J'ai le plaisir d'esquisser les principes dont s'inspire le projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, et d'en expliquer les avantages. De plus, le projet de loi remplit l'engagement du gouvernement d'officialiser un moratoire sur la circulation des pétroliers le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.
Le Canada est doté d'un régime de sécurité maritime rigoureux et a un excellent bilan quant à la sécurité maritime. Un moratoire sur la circulation des pétroliers a été proposé et fait l'objet de discussions entre le public canadien et les députés de toutes les parties de la Chambre, et ce depuis plusieurs années. Je suis fier que le gouvernement donne suite aux importantes protections environnementales promises le long des côtes autour de l'entrée Dixon, du détroit d'Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte.
La loi proposée sur le moratoire relatif aux pétroliers prévoit des mesures concrètes pour réduire les risques. Elle s'appliquerait à tous les ports et à toutes les installations maritimes situés dans le Nord de la Colombie-Britannique. La zone qui serait visée par le moratoire s'étend de la frontière des États-Unis, au nord, jusqu'à la pointe de la partie continentale de la Colombie-Britannique adjacente à l'extrémité nord de l'île de Vancouver. Conformément à l'engagement pris par le gouvernement, la zone englobe également Haida Gwaii. Nous protégerions ainsi contre les déversements majeurs l'entrée Dixon, le détroit d'Hecate, et le bassin de la Reine-Charlotte.
Essentiellement, le projet de loi interdit les pétroliers transportant de gros volumes de pétrole brut ou d’hydrocarbures persistants. En effet, les pétroliers transportant une cargaison de plus de 12 500 tonnes métriques de pétrole brut ou d’hydrocarbures persistants ne seraient autorisés ni à s’arrêter aux ports ou aux installations maritimes dans cette zone ni à y charger ou à y décharger du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants.
De plus, le projet de loi interdirait ce que l'industrie maritime appelle les transbordements entre bâtiments pour tenter de contourner le moratoire. J'entends par là qu'il serait interdit aux bâtiments de taille inférieure de transporter du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants entre les pétroliers et ces ports ou ces installations maritimes.
Cela dit, les changements proposés n'auraient aucune incidence sur le ravitaillement des collectivités et des entreprises. Nous avons entendu les préoccupations des collectivités locales. Plusieurs d'entre elles dépendent de ces hydrocarbures, que ce soit pour le chauffage ou pour des entreprises locales. Nous sommes aussi conscients que le transport routier ou ferroviaire n'est pas une option dans plusieurs collectivités, comme celles d'Haida Gwaii, qui ne sont accessibles que par bateau.
Je tiens à être clair. Afin de répondre aux besoins en ravitaillement des collectivités et des entreprises, le projet de loi à l'étude n'interdirait pas les cargaisons de pétrole brut ou d'hydrocarbures persistants inférieures à 12 500 tonnes métriques. Le ravitaillement des collectivités et des entreprises situées dans les régions côtières du Nord pourrait donc continuer.
Ces mesures exhaustives sont le fruit des vastes consultations menées au sujet du moratoire. Après avoir écouté attentivement les Canadiens, nous avons conclu qu'il était essentiel d'adopter une approche prudente en ce qui concerne la liste de produits à inclure dans le moratoire. C'est pourquoi nous avons inclus à la fois le pétrole brut et les hydrocarbures persistants.
[Français]
Dans un souci de clarté, le pétrole brut est défini dans le texte de la loi proposée. La définition se fonde sur celle utilisée dans une importante convention maritime internationale, la Convention internationale pour la prévention de la pollution par des navires. Cette définition sera familière aux personnes travaillant au sein de l'industrie du transport maritime.
Les hydrocarbures persistants sont des hydrocarbures plus lourds et plus gluants. En cas de déversement, ils tendent à se dissocier et à se dissiper plus lentement en engluant les oiseaux, la faune et le littoral. Ces hydrocarbures comprennent le bitume partiellement valorisé, le pétrole brut synthétique et le carburant diesel marin, entre autres produits.
Je crois donc que vous pouvez comprendre notre décision de les inclure. Ces hydrocarbures persistants ont été déterminés au moyen d'un test de persistance reconnu à l'échelle internationale et qui se fonde sur une gamme de points d'ébullition. Leur liste se trouve dans une annexe de la Loi.
[Traduction]
Comme le savent les députés, le gouvernement du Canada prend très au sérieux la protection de l'environnement et la sécurité publique. La mesure à l'étude le confirme, puisqu'elle s'harmonise au plan de protection des océans visant à favoriser la sécurité maritime et la protection des côtes.
Le plan de protection des océans vise à produire un système de sécurité maritime de calibre mondial, afin que nous puissions mieux que jamais prévenir les incidents néfastes et agir rapidement et efficacement dans l'éventualité improbable où une crise se produirait. Dans cette optique, nous investissons dans de nouvelles mesures de prévention et d'intervention afin de mieux protéger nos eaux et nos côtes. Nous étudions donc les méthodes de nettoyage en cas de déversement de pétrole et nous concentrons sur la science et la technologie.
Comme la technologie évolue à toute vitesse, il est fort possible que de nouveaux développements scientifiques et technologiques surviennent dans le domaine des déversements de pétrole. Le projet de loi C-48 prévoit donc qu'on pourra modifier, à l'avenir, l'annexe concernant les hydrocarbures persistants. Avant d'apporter une telle modification, il faudra procéder à un examen et tenir compte de la façon dont les produits pétroliers se comportent dans l'eau, et des développements en matière de nettoyage.
La sécurité environnementale et la science seront toujours les principaux facteurs à prendre à considération avant d'ajouter un produit à la liste ou d'en retirer un. Ces modifications seraient faites par le gouverneur en conseil.
[Français]
Afin d'illustrer le sérieux avec lequel nous traitons ces questions, la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers comprend aussi des obligations de faire rapport, ainsi que des sanctions sévères en cas d'infraction. Les pétroliers d'une capacité de plus de 12 500 tonnes métriques d'hydrocarbure seraient tenus de fournir de l'information, avant leur arrivée, sur la cargaison qu'ils transportent ou qu'ils viennent chercher à un port ou à une installation maritime se trouvant dans la zone du moratoire.
Cette information doit être produite 24 heures avant l'arrivée au port ou à l'installation maritime. Cette obligation nous assurerait de savoir quels types et quels volumes d'hydrocarbure se déplacent dans nos eaux.
Je désire assurer aux transporteurs maritimes que le fardeau de déclaration sera réduit au minimum en harmonisant les obligations avec celles des processus de production de rapport déjà en place. La seule obligation supplémentaire sera pour les pétroliers d'une capacité de plus de 12 500 tonnes métriques d'hydrocarbure qui devront déclarer le type précis d'hydrocarbure transporté et le volume de ce produit qui sera chargé ou déchargé à un port ou à une installation maritime dans le nord de la Colombie-Britannique.
Ne nous y trompons pas: en cas de doute, le gouvernement disposera de directives et de pouvoirs d'inspection rigoureux. On pourrait ordonner aux pétroliers de fournir davantage information. On pourrait aussi leur ordonner de ne pas se rendre à un port ou à une installation maritime dans le nord de la Colombie-Britannique si on les soupçonne de ne pas se conformer aux obligations de faire rapport. Transports Canada a des inspecteurs maritimes professionnels formés qui travaillent déjà à l'application de notre législation maritime sur la côte nord de la Colombie-Britannique. Ces inspecteurs exécuteraient de nouvelles activités d'application de la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers proposée.
Les pouvoirs que cette loi conférerait aux inspecteurs sont similaires aux pouvoirs dont ils disposent aux termes des lois maritimes en vigueur, telles que la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ainsi que les lois visant à protéger l'environnement, telles que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999. S'il y a lieu, ces inspecteurs auraient le pouvoir de monter à bord d'un pétrolier et de prélever des échantillons ou d'effectuer des tests sur les hydrocarbures afin de vérifier la conformité avec la loi. Si l'inspecteur maritime a des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu une infraction à la loi, il pourrait mettre le pétrolier en détention pendant la tenue d'une enquête.
La sécurité est notre priorité absolue. Quiconque pourrait en douter se ravisera en constatant la sévérité avec laquelle nous traitons des infractions. Les sanctions sont lourdes pour un pétrolier qui se trouverait à enfreindre la loi. Nous appuierons le moratoire par un régime d'application de la loi prévoyant des amendes pouvant aller jusqu'à 5 millions de dollars pour les contrevenants.
[Traduction]
Ces mesures fortes sont ce que les Canadiens réclament, et ce à quoi ils s’attendent.
Les paramètres de la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers que je vous ai exposés aujourd’hui sont en grande partie inspirés de ce que les Canadiens nous ont dit. J’ai entrepris à partir de janvier 2016 une série de séances de consultation avec les Canadiens d’un océan à l’autre. Mon but était d’entendre leurs préoccupations et leurs opinions sur la manière d’améliorer la sécurité maritime au Canada et d’officialiser un moratoire sur les pétroliers, deux de mes priorités à titre de ministre des Transports.
J’ai écouté des groupes autochtones de la côte nord et de l'intérieur de la Colombie-Britannique, des organismes environnementaux non gouvernementaux, l’industrie maritime et le secteur des ressources ainsi que des collectivités dans tout le Canada. Les participants nous ont accueillis dans leurs collectivités afin d’aborder un large éventail d’enjeux en matière de transport maritime. Beaucoup plus de citoyens encore, dans tout le Canada, ont visité notre site Web afin de formuler des commentaires à propos du moratoire sur les pétroliers.
Ils avaient beaucoup à dire. Des particuliers et des collectivités m’ont indiqué qu’ils voulaient participer davantage à notre système de sécurité maritime. Ils veulent aussi plus d’information sur les produits transportés dans nos eaux. J’ai aussi entendu des détails sur la manière dont les groupes autochtones de la côte se trouvaient souvent les premiers à intervenir sur les lieux en cas d’urgence maritime. S’ils disposaient d’un meilleur équipement et d’une meilleure formation, ils pourraient réduire les conséquences possibles des urgences maritimes et des incidents de pollution, tels que les déversements d’hydrocarbures.
Des gens ont également exprimé leur opinion quant aux zones visées par le moratoire, aux produits pétroliers qui seraient interdits et aux types de navires concernés. J'ai également rencontré mes homologues des gouvernements provinciaux et des municipalités afin de savoir ce qu'ils pensaient de l'amélioration de la sécurité maritime et de la mise en place d'un moratoire concernant les pétroliers. Nous avons discuté des façons de renforcer notre collaboration au bénéfice de l'économie et de l'environnement, car nous avons tous les mêmes objectifs, soit soutenir l'économie et protéger l'environnement, et nous comprenons tous que la sécurité maritime est essentielle à un développement économique durable. Nous sommes tous conscients de la nécessité d'acheminer nos produits vers les marchés mondiaux pour bonifier les perspectives économiques des Canadiens de la classe moyenne et de la nécessité de recevoir, des quatre coins de la planète, les produits dont les consommateurs canadiens ont besoin. Nous croyons toutefois qu'il est tout aussi important que ces produits puissent être transportés dans le respect de l'environnement. Les Canadiens ont exprimé ce souhait très clairement et s'attendent à ce que nous le respections, et je suis bien d'accord avec eux.
[Français]
Cette loi fait partie de notre plan plus général de protection de notre littoral, afin de veiller à ce qu'il demeure propre et sécuritaire, vivant et diversifié, accessible et durable, tout en faisant croître notre économie.
Notre gouvernement a présenté une série de mesures visant à protéger le littoral et les voies navigables du Canada. Le moratoire vient compléter les mesures en place, telles que la zone volontaire d'exclusion des pétroliers sur la côte ouest du Canada.
La zone d'exclusion est un accord sur une base volontaire intervenu entre le Canada et les États-Unis et qui est en vigueur depuis les années 1980. Les pétroliers chargés de pétrole brut partant de l'Alaska pour l'État de Washington ou pour la Californie doivent naviguer à l'ouest de la zone. Cette zone s'étend jusqu'à 70 milles marins et se rétrécit à environ 25 milles marins autour du détroit de Juan de Fuca, à l'endroit où les pétroliers pénètrent dans les eaux des États-Unis.
Les pétroliers chargés naviguent à l'ouest de la zone afin de protéger l'environnement et le littoral au cas où l'un d'eux deviendrait désemparé. Le passage à l'ouest de la zone d'exclusion donne le temps aux services d'intervention d'urgence de venir en aide à un pétrolier désemparé avant qu'il ne s'approche du rivage.
Il s'agit d'une mesure fructueuse qui, chaque année, garde environ 300 pétroliers chargés de pétrole brut à une distance sécuritaire des côtes canadiennes. Bien qu'il s'agisse d'une mesure volontaire, notre surveillance démontre que la zone volontaire d'exclusion des pétroliers est respectée pleinement par les pétroliers américains.
En outre, comme je l'ai mentionné précédemment, notre gouvernement a annoncé l'automne dernier qu'il investirait 1,5 milliard de dollars dans un plan national, soit le Plan de protection des océans. Il s'agit du plus important investissement fait par un gouvernement canadien, afin de protéger notre littoral et nos voies navigables. Le Plan compte quatre secteurs prioritaires.
En premier lieu, le gouvernement du Canada créera un système de sécurité maritime de classe mondiale qui améliorera la navigation responsable et la protection des eaux canadiennes, ce qui signifie qu'il égalera ou surpassera les pratiques exemplaires dans le monde. Cette priorité met l'accent sur les mesures de prévention et d'intervention.
En second lieu, notre gouvernement vise à restaurer et à protéger les écosystèmes et les habitats marins. Cela s'effectue au moyen de nouveaux outils et de recherche, ainsi que de mesures adéquates pour composer avec les navires abandonnés et les épaves.
En troisième lieu, le gouvernement vise à établir et à resserrer les partenariats avec les collectivités autochtones et côtières. Le gouvernement contribue à renforcer la capacité locale de manière à ce que les groupes autochtones jouent un rôle significatif dans l'intervention d'urgence et la gestion des voies navigables.
Enfin, notre gouvernement veillera à ce que le système de sécurité maritime du Canada se fonde sur une base de données probantes mieux étoffée, appuyée par la science et le savoir local.
[Traduction]
Les côtes canadiennes comptent parmi les plus splendides de la planète; elles présentent une beauté sauvage et regorgent de diversité écologique. Notre nouveau Plan de protection des océans assurera la conservation des zones côtières et de l'environnement marin au Canada, afin que des endroits comme la côte nord de la Colombie-Britannique continuent de faire partie de ce qui nous rend fiers de notre identité nationale et que les Canadiens puissent en jouir aujourd'hui et pour des générations encore. Une fois que le Parlement l'aura adoptée, la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers offrira une protection environnementale importante à la côte nord de la Colombie-Britannique, protection que les Canadiens demandent depuis des années.
Je suis fier de mener cette initiative et je veux remercier mes collègues qui y ont contribué: le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique, le ministre des Ressources naturelles et la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord. Je suis convaincu qu'ils souhaitent, tout comme moi, que tous les députés contribuent à la tenue d'un débat constructif sur cet important projet de loi.
Monsieur le Président, le ministre présente des mesures législatives à une rapidité fulgurante. J'imagine qu'il veut accomplir quelque chose afin que les libéraux puissent dire que leur parti a respecté certaines de ses promesses. Toutefois, nous demandons au gouvernement de bien réfléchir avant de donner suite à cette promesse.
Comme le ministre l'a signalé, depuis les années 1980, un moratoire volontaire sur la circulation des pétroliers est en vigueur. Il s'applique à la zone qui serait visée par le projet de loi. Que l'on soit d'accord avec le principe de ce moratoire volontaire ou non, ce dernier semble donner de bons résultats. Étant donné que le projet de loi C-48 ne changerait en rien la circulation des pétroliers le long de la côte de la Colombie-Britannique, pourquoi le ministre gaspille-t-il le temps de la Chambre en présentant un projet de loi qui n'est rien d'autre qu'un écran de fumée?
Monsieur le Président, il est vrai que la zone d'exclusion existe depuis les années 1980. Or, nous avons promis aux Canadiens, lors de la campagne électorale, que nous exclurions des zones précises le long de la côte, à savoir le détroit d'Hecate, l'entrée Dixon et le bassin de la Reine-Charlotte. Plus précisément, nous ne voulions pas qu'un nombre considérable de pétroliers circulent dans ces zones à destination des ports canadiens. C'est là un nouvel élément présenté dans le projet de loi qui vise à garantir que le moratoire empêche la présence d'un trafic maritime important dans la zone d'exclusion.
Monsieur le Président, protéger la côte de la Colombie-Britannique est très important pour nous tous, mais les Britanno-Colombiens ont peut-être une idée différente de ce que cela signifie.
Le ministre a fait partie d’un Cabinet qui a approuvé le pipeline de Kinder Morgan qui va jusqu’à la côte Ouest et auquel ce moratoire ne s’applique pas.
Un ministre du même Cabinet, le ministre des Ressources naturelles, a déclaré qu’il enverrait l’armée pour faciliter la construction du pipeline. Je me demande si le ministre est d’accord avec son confrère. Est-il prêt à violer les droits des Britanno-Colombiens afin de construire des pipelines vers la côte Ouest?
De plus, l’union des chefs de la Colombie-Britannique déclare que 25 000 personnes ont indiqué être prêtes à s'opposer au projet par tous les moyens. Je me demande si le ministre se sent à l’aise d’envoyer l’armée arrêter des gens des Premières Nations dans les réserves, alors que ces gens ne font que chercher à protéger notre côte.
Monsieur le Président, je suis évidemment ici pour parler du projet de loi C-48, relatif au moratoire. Je suis fier que ce moratoire s’applique aux régions qui vont de la frontière nord entre le Canada et les États-Unis jusqu’à la région plus ou moins adjacente à la pointe nord de l’île de Vancouver. Il s’agit d’une région vierge que nous avons promis de protéger par un moratoire sur la circulation des pétroliers, et nous tenons cette promesse.
L’économie et l’environnement sont importants sur toute la côte de la Colombie-Britannique. Voilà pourquoi nous sommes particulièrement fiers d’avoir présenté le Plan de protection des océans. Grâce à ce plan, des mesures de sécurité maritime de calibre mondial seront mises en place afin de favoriser le développement économique continu de la Colombie-Britannique tout en assurant un très haut niveau de sécurité environnementale.
Monsieur le Président, chaque année, plus de 750 000 barils de pétrole sont acheminés vers la côte Est du Canada et près de 3 900 pétroliers arrivent sur cette même côte, que ce soit au Nouveau-Brunswick ou par la voie maritime du Saint-Laurent. Cependant, ce ne sont qu'environ 240 pétroliers qui accostent chaque année sur la côte de la Colombie-Britannique. Ces navires représentent 1,43 % de la navigation commerciale sur la côte Ouest. Je précise que ces statistiques proviennent de Transports Canada.
Voici les questions que je pose au ministre. Pourquoi y a-t-il un mouvement si ferme pour circonscrire les possibilités économiques de la côte Ouest alors qu'on ne manifeste pas les mêmes préoccupations au sujet de la côte Est? Doit-on s'attendre à un moratoire sur la circulation des pétroliers au large des côtes du Nouveau-Brunswick, comme mesure pour faire échec au projet Énergie Est?
Monsieur le Président, les Britanno-Colombiens et les Canadiens en général nous disent depuis longtemps qu'ils souhaitent l'imposition d'un moratoire sur la circulation des pétroliers au large de la côte nord de la Colombie-Britannique. Au cours de la campagne électorale de 2015, nous avons promis un moratoire et, maintenant, nous tenons parole.
Monsieur le Président, je suis ravi d'entendre parler des consultations que le ministre a tenues auprès de divers groupes des Premières Nations. J'aimerais entre autres qu'il précise les critères utilisés pour établir, d'une part, si les discussions se sont déroulées dans le cadre d'une relation de nation à nation et, d'autre part, s'il y a effectivement eu des consultations en bonne et due forme.
De plus, j'aimerais en savoir davantage au sujet de la consultation de la ministre de l'Environnement et de Parcs Canada, pour s'assurer que cette proposition s'inscrit dans une vision mondiale concernant la protection de l'environnement.
Monsieur le Président, c'est une question dont la portée est très vaste. Chose certaine, j'ai passé beaucoup de temps à discuter avec diverses nations côtières dans la région touchée, la côte nord de la Colombie-Britannique, notamment les Nisga'as, à l'extrême nord, près de l'entrée Dixon; les Metlakatlas; les Lax-kw'alaams; les Haïdas, bien sûr, qui ont des opinions bien arrêtées sur la question; les Heiltsuks; les Haislas; ainsi que divers autres groupes, dont certaines Premières Nations vivant à l'intérieur des terres.
Si le député veut savoir si tous ont approuvé le moratoire à 100 %, je dirais qu'il y a toutes sortes d'opinions à cet égard, mais, de façon générale, la majorité des peuples autochtones consultés — et ce sont des peuples qui habitent sur le littoral depuis des milliers d'années — croit fermement qu'il est important de protéger cette région sauvage. Des militants écologistes et des ONG sont du même avis. Il y a des divergences d'opinions au sein de l'industrie du transport maritime, et je peux comprendre ces différents points de vue, mais il est encore tout à fait possible d'avoir une industrie du transport maritime dynamique, prospère et en plein essor dans la partie sud de la Colombie-Britannique, ainsi que dans la partie nord, même sans la circulation des pétroliers.
Monsieur le Président, je remercie le ministre et le gouvernement d'avoir présenté cette mesure législative, qui vise à officialiser une interdiction informelle qui est en place depuis de nombreuses années sur la côte nord de la Colombie-Britannique. Cependant, l'une des préoccupations qui ont été exprimées clairement a trait au pouvoir discrétionnaire du ministre. Le projet de loi offre une grande souplesse au ministre pour ce qui est d'exempter certains projets, et ce, peu importe leur durée ou leur portée. Le ministre convient-il que le pouvoir discrétionnaire du ministre et sa capacité d'exempter certains projets pourraient soulever des préoccupations?
Monsieur le Président, j'irais un peu plus loin et je dirais qu'il ne s'agit pas ici d'officialiser un accord informel. La zone d'exclusion existe depuis plusieurs décennies, mais nous ajoutons en fait de nouveaux éléments au processus. Nous allons faire en sorte que la circulation des pétroliers soit interdite dans les ports du Nord de la Colombie-Britannique. Cette interdiction n'existait pas avant la présentation du projet de loi. Nous remplissons ainsi une promesse que nous avons faite aux habitants de la Colombie-Britannique et aux autres Canadiens.
Deuxièmement, le projet de loi prévoit un pouvoir discrétionnaire pour le ministre, mais je tiens à assurer au député que ce pouvoir ne serait jamais utilisé, sauf dans des situations d'urgence exceptionnelles.
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, nous avons beaucoup parlé de la nécessité d'atteindre un juste équilibre entre l'économie et l'environnement. Est-ce que le ministre pourrait nous dire comment le projet de loi permettra au gouvernement de remplir son engagement qui consiste à développer l'économie, tout en protégeant l'environnement et les ressources naturelles du pays?
Monsieur le Président, le port de l'Administration portuaire Vancouver-Fraser est de loin le plus grand du pays. Un grand volume de marchandises y entre au Canada et en sort, à destination des États-Unis ou de la zone Asie-Pacifique. Par ailleurs, le port de Prince Rupert, dans le Nord de la Colombie-Britannique, connaît une expansion très impressionnante.
Nous accordons beaucoup d'importance au commerce parce que le Canada est une nation commerçante. Nous tenons cependant aussi à protéger ces zones vierges et les mammifères qui y vivent pour les générations à venir. Il s'agit aussi d'endroits où des populations côtières vivent depuis des millénaires, et nous sommes très heureux que celles-ci collaborent avec nous dans le cadre du Plan de protection des océans. Elles ont beaucoup à offrir.
Nous voulons protéger l'environnement tout en stimulant l'économie, et je crois que nous avons réussi à atteindre un juste équilibre.
Monsieur le Président, je suis honorée de lancer le débat sur cette mesure législative au nom de l'opposition officielle. Même si le projet de loi ne semble toucher qu'une région et avoir un objectif très précis, il revêt en réalité une importance nationale et aura de très vastes répercussions sur les gens et les collectivités, tant à l'échelle locale qu'à l'échelle nationale. Il est aussi révélateur de l'idéologie particulière qui motive les décisions politiques des libéraux et montre le gouffre entre leurs discours, leurs objectifs et les conséquences réelles de leurs actes.
Les bases de ce projet de loi ont été jetées très rapidement. En fait, elles l'ont été moins d'un mois après la dernière élection générale. Le premier ministre lui-même a déclaré que sa priorité absolue était de s'assurer que les lois et les politiques de son gouvernement étaient fondées sur des faits et des consultations. Dans la lettre de mandat du ministre des Ressources naturelles, le premier ministre a écrit que le ministre devait « veiller à ce que les décisions se fondent sur la science, les faits et les preuves et servent l’intérêt du public ».
Cependant, le 13 novembre 2015, les lettres de mandat que le premier ministre a remises à au moins trois ministres exigeaient d'eux qu'ils collaborent pour officialiser un moratoire sur les pétroliers transportant du brut le long de la côte nord de la Colombie-Britannique. On se demande, à juste titre, comment on est arrivé, en l'espace de 25 jours, à fonder cette directive sur le résultat d'une étude approfondie des dossiers, des normes, des résultats et des lacunes qui existent concernant l'environnement et la sécurité; sur une analyse comparative des règles, des mécanismes d'application et des bilans du trafic maritime dans toutes les eaux côtières au Canada et à l'étranger; et sur des études d'impact économique nationales, régionales et locales. Manifestement, ce sont les types de projets qui fourniraient les informations nécessaires à une prise de décision fondée sur des faits et sur des données probantes.
De plus, comment est-ce qu'il a pu y avoir suffisamment de temps pour consulter les collectivités touchées, les Premières Nations, l'industrie et les spécialistes? Il existe une différence entre mener des consultations pour arriver à une décision et organiser des rencontres afin d'obtenir la conclusion que l'on voulait déjà. Malheureusement, après deux ans, c'est une tendance à laquelle les Canadiens commencent à s'habituer. Malgré les belles paroles, ce sont les coalitions d'électeurs, les considérations politiques et l'idéologie qui induisent les conclusions prédéterminées des libéraux.
Évidemment, ce projet de loi ne porte pas vraiment sur les normes de transport, sur la circulation maritime ou sur le maintien de la sécurité et de l'intégrité des écosystèmes le long du littoral du Nord de la Colombie-Britannique exclusivement pour les libéraux. C'est encore une fois une mesure visant à limiter l'exploitation pétrolière au Canada et à nuire au transport du pétrole canadien. C'est conforme à l'objectif avoué du premier ministre d'éliminer progressivement l'industrie des sables bitumineux. Que l'interdiction vise uniquement le Nord de la Colombie-Britannique et uniquement les pétroliers transportant du pétrole brut dans une zone précise nous amène à nous interroger: pourquoi les pétroliers pourraient-ils naviguer près de Vancouver et près de la côte Est, mais pas dans le Nord de la Colombie-Britannique?
Il est écrit en toutes lettres, dans le résumé législatif impartial et non partisan préparé par la Bibliothèque du Parlement, que le débat entourant le moratoire sur la circulation des pétroliers résulte du projet de pipeline Northern Gateway, qui avait été autorisé par les conservateurs et qui aurait permis de transporter chaque jour 525 000 barils additionnels de pétrole jusqu'à Kitimat, en Colombie-Britannique, à partir de Bruderheim, en Alberta, qui se trouve dans ma circonscription, Lakeland, et au coeur de la plus importante concentration d'usines pétrochimiques et de raffineries au Canada.
En novembre 2016, les libéraux ont ordonné à l'Office national de l'énergie de rejeter le projet en invoquant le danger du transport de pétrole brut en mer, dans la région. L'interdiction des pétroliers dans cette région empêcherait en permanence tout projet de pipeline pour transporter le pétrole canadien de calibre mondial jusqu'à Prince Rupert et Kitimat, où il pourrait être embarqué à destination de l'Asie-Pacifique, une région à forte croissance, ce qui aurait pour effet de diversifier les marchés d'exportation du Canada et de lui attirer de nouveaux clients.
L'accès à de nouveaux marchés d'exportation est essentiel à l'exploitation à long terme des réserves de pétrole brut du Canada, qui sont les troisièmes en importance dans le monde. Les produits énergétiques se classent au deuxième rang des exportations canadiennes et 97 % de ces produits sont importés par les États-Unis. À mesure que les États-Unis deviennent le principal concurrent du Canada sur les marchés énergétiques, les infrastructures qui permettront d'acheminer le pétrole canadien enclavé vers de nouveaux marchés d'exportation partout dans le monde sont plus importantes que jamais. Elles sont essentielles pour tous les Canadiens.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, le projet de loi n'est pas une mesure législative de moindre importance qui aurait seulement des répercussions précises dans une région particulière. En fait, il s'agit d'une mesure qui aurait des répercussions d'un bout à l'autre du pays ainsi que des conséquences pour des centaines de milliers de Canadiens qui travaillent dans le secteur de l'énergie. Le secteur de l'énergie est le plus grand investisseur du secteur privé dans l'économie canadienne et, comme je l'ai mentionné, le pétrole et le gaz se classent au deuxième rang des exportations canadiennes. La décision de restreindre délibérément la capacité d'exportation en dressant des obstacles à l'accès aux côtes, ce qui impose un plafond de production, nuirait au gagne-pain de Canadiens de partout. Elle limiterait réellement les possibilités économiques futures et aurait des résultats négatifs disproportionnés pour certaines provinces et collectivités.
L'industrie pétrolière et gazière du Canada fournit 670 000 emplois directs et indirects partout au pays. En 2015, le secteur des sables bitumineux a généré à lui seul 151 000 emplois directs et 300 000 emplois indirects dans l'ensemble du pays. Le premier ministre a dit que le monde a besoin du Canada, et les conservateurs sont du même avis. La bonne nouvelle, c'est que les autres pays veulent aussi les contributions du Canada, plus particulièrement ses ressources énergétiques.
L'Agence internationale de l'énergie prévoit que la demande mondiale en pétrole continuera d'augmenter dans les décennies à venir et atteindra 99 millions de barils par jour cette année et 121 millions de barils par jour d'ici 2040. Au cours des cinq dernières années, la demande mondiale en pétrole a augmenté de 6,8 millions de barils par jour et 69 % de cette hausse est attribuable à la région de l'Asie-Pacifique.
Acheminer le pétrole et le gaz vers les zones côtières devrait être une priorité urgente pour les libéraux, étant donné la conjoncture mondiale. D'un point de vue économique, environnemental et moral, il est absurde de retarder ou d'entraver les choses à cet égard ou encore de tergiverser. Cela ne fait que céder nos parts du marché à des pays producteurs de pétrole et de gaz qui n'arrivent pas à la cheville du Canada en ce qui concerne les normes, les contrôles et les résultats, ainsi qu'à des régimes corrompus dont le bilan est lamentable sur le plan de l'environnement et des droits de la personne et où le développement énergétique ne profite qu'à un petit groupe de privilégiés. Il en est tout autrement au Canada, où le développement énergétique crée de l'emploi dans toutes les collectivités et génère des recettes pour plusieurs ordres de gouvernement. Les bienfaits de ces recettes sont eux aussi ressentis partout au pays, afin que tous les Canadiens aient accès à peu près aux mêmes services et aux mêmes programmes. Soulignons, par exemple, que l'impôt fédéral net sur le revenu des particuliers et des entreprises de l'Alberta a dépassé la barre des 200 milliards de dollars entre 2000 et 2014 et qu'une bonne partie de ces recettes fiscales provient de l'exploitation pétrolière et gazière.
Dans une étude publiée en 2014, WorleyParsons a conclu que le régime réglementaire de l'Alberta en matière d'environnement arrive aux premiers rangs parmi les États producteurs de pétrole et de gaz de taille comparable. Ce n'est pas étonnant, puisque l'Alberta a été la première en Amérique du Nord à avoir réglementé les émissions. Selon l'étude, les lois environnementales de l'Alberta comptent parmi les plus sévères, et l'Alberta se classe au premier rang pour la publication d'information sur le bilan environnemental du secteur pétrolier et gazier. L'étude confirme que l'Alberta est sans égale en ce qui concerne le respect et l'application des normes.
Les pipelines constituent un moyen sûr, efficace et fiable pour faire parvenir les ressources énergétiques du Canada aux consommateurs. Au Canada, les pipelines de ressort fédéral transportent chaque année pour plus de 100 milliards de dollars en gaz naturel, en pétrole et en produits pétroliers, dont 99,99 % sont acheminés de manière sécuritaire.
Je sais que mes collègues libéraux sont impatients de nous de redire qu'il n'y a pas plus grands champions des pipelines qu'eux et d'entretenir le mythe voulant que pas un seul kilomètre de pipeline n'ait été construit à l'époque où les conservateurs étaient au pouvoir. J'aimerais rectifier les faits d'entrée de jeu, dans l'espoir qu'à l'avenir, les débats ne seront plus faussés comme ils le sont maintenant. Les conservateurs ont approuvé 10 pipelines, dont 4 sont aujourd'hui en service. Surtout, les conservateurs ont accepté la recommandation de l'organisme indépendant de réglementation par rapport à l'approbation du pipeline Northern Gateway, une initiative de 7,9 milliards de dollars qui a entraîné la signature d'ententes sur les retombées d'une valeur de 2 milliards de dollars avec les 31 partenaires d'Aboriginal Equity Partners situés le long du tracé et qui aurait aussi permis au Canada d'avoir un accès privilégié au marché de l'Asie-Pacifique.
Le 23 juillet 2016, la Cour suprême a conclu que la Couronne n'avait pas adéquatement consulté les parties intéressées. Le premier ministre aurait pu tenir d'autres consultations de plus grande portée auprès des Premières Nations directement touchées et des localités susceptibles de perdre une partie de leurs revenus et de leurs emplois, dès maintenant ou pour les générations suivantes, mais il n'en a rien fait. Pour la première fois dans l'histoire du pays, le premier ministre a plutôt fait fi de la recommandation de l'organisme réglementaire indépendant, spécialisé et de renommée mondiale en rejetant unilatéralement et sans retour le projet Northern Gateway, détruisant du même coup tous les espoirs de développement économique et les chances de faire profiter le monde des richesses du Canada.
Le présent moratoire sur les pétroliers éliminera à jamais la possibilité de mettre en oeuvre d'autres initiatives dans la région.
Tout est dans le contexte. Le premier ministre a opposé son veto à Northern Gateway la journée même où il a accepté le projet d'expansion du réseau Trans Mountain et de la canalisation 3, ce qui est incroyable. Le projet d'expansion de la canalisation 3 est extrêmement menacé au Minnesota: le département du Commerce du Minnesota a affirmé qu'il n'est pas nécessaire. Si le Minnesota bloque le projet de pipeline, il sera encore plus difficile d'acheminer le pétrole et le gaz enclavés du Canada vers son plus important consommateur. C'est pourquoi il est crucial que le Canada ait accès aux ports d'exportation.
Les libéraux devraient faire preuve de retenue dans ce dossier, puisqu'ils ont unilatéralement rejeté la seule nouvelle possibilité d'accès aux côtes tout en approuvant deux projets d'expansion qui ont fait l'objet d'une évaluation dans le cadre du même processus, selon les mêmes données. Quiconque se questionne au sujet de cette incohérence en vient à la conclusion qu'elle est le fruit de décisions politiques et de nature idéologique. La priorité consistait à préserver les coalitions de vote afin de repousser les adversaires politiques comme le NPD et le Parti vert, et non à fonder la politique sur les données scientifiques, les preuves ou les consultations ni à tirer des conclusions dans l'intérêt national général.
À cause de la pluie d'attaques incessantes des libéraux et de la gauche envers les promoteurs de projets énergétiques et les organismes de réglementation canadiens, sans oublier les modifications des règles qui ajoutent des formalités administratives et des coûts, les investissements dans le secteur de l'énergie ont chuté au Canada pendant ce temps. Depuis l'élection des libéraux, le flou politique et les obstacles supplémentaires — alors que les temps sont déjà difficiles en ce qui concerne les prix, les coûts et la compétitivité — ont provoqué sur deux ans la baisse des investissements pétroliers et gaziers canadiens la plus marquée depuis 1947. Cette année seulement, on prévoit une chute de 47 % des dépenses en capital dans les secteurs pétrolier et gazier par rapport à 2016. Les investissements dans le secteur énergétique au Canada, dont dépendent des centaines de milliers d'emplois au pays, ont accusé une baisse plus marquée pendant les deux ans qui ont suivi les élections fédérales de 2015 qu'auparavant. En conséquence, un sixième des travailleurs du secteur de l'énergie au Canada ont perdu leur emploi.
Encore là, tout est dans le contexte. Le total des investissements non concrétisés, qui s'élève à plus de 50 milliards de dollars, est difficile à concevoir. Il est donc crucial de savoir que c'est comme perdre environ 75 % du secteur automobile au Canada et pratiquement toute l'industrie aérospatiale. À mon avis, ces scénarios devraient être considérés, avec raison, comme des crises nationales et ils devraient être une grande priorité du gouvernement fédéral. Ce n'est pas le moment d'ajouter des obstacles, de faire preuve d'une indifférence bienveillante ou d'adopter une attitude désinvolte en suggérant de tenir bon. Ainsi, il est logique de conclure que le moratoire vise à mettre fin aux projets axés sur le pétrole brut et non à protéger une région donnée des navires.
Gavin Smith, un avocat qui travaille pour West Coast Environmental Law, souligne qu'il y a déjà une zone d'exclusion volontaire qui empêche la plupart des grands navires-citernes de naviguer dans la zone en question, et qu'il n'y a pas suffisamment de renseignements sur la nature du trafic maritime dans la région. Transports Canada devrait publier de tels renseignements.
Ce projet de loi n'aurait aucune incidence sur la zone d'exclusion volontaire établie il y a des décennies. Cette mesure a été mise en place pour les activités d'expédition entre l'Alaska et la côte Ouest américaine. Selon le droit international, l'équipage d'un navire étranger peut décider s'il veut ou non naviguer en dehors des limites de la zone d'exclusion. L'interdiction visant les navires-citernes dont il est question ne changera pas la nature volontaire de cette zone d'exclusion visant les navires-citernes américains, et l'interdiction n'aura pas force obligatoire pour les mêmes navires-citernes qui, désormais, ne pourront plus transporter de pétrole canadien à cause de ce projet de loi. C'est insensé.
Il y a près de trois ans, l'ancien gouvernement conservateur a instauré une série de mesures rigoureuses pour créer un régime de sécurité de calibre mondial pour les navires-citernes qui a modernisé le système de navigation du Canada, amélioré la planification des interventions par secteur de même que les capacités des communautés des Premières Nations en matière de sécurité maritime, et fait en sorte que les pollueurs paient pour les déversements et les dommages causés sur toutes les côtes. Le Canada est doté d'une réglementation exemplaire dans l'industrie, accompagnée de normes nettement supérieures à celles de l'étranger. Les organismes d'intervention maritime financés par l'industrie et agréés par le gouvernement, tels que les sociétés d'intervention maritime de l'Est et de l'Ouest du Canada, ainsi que les systèmes d'intervention en matière de sécurité maritime des côtes est et ouest et du golfe du Saint-Laurent comptent parmi les meilleurs au monde. L'engagement du Canada à protéger les océans et les littoraux rendent le moratoire superflu.
Quels sont les éléments de preuve? Des pétroliers transportent du pétrole brut régulièrement et de manière sécuritaire au départ de la côte Ouest du Canada depuis les années 1930. En 2011, 2,2 millions de tonnes de pétrole ont été expédiées sans incident depuis la Colombie-Britannique. Sur la côte Est, 82,5 millions de tonnes de divers produits pétroliers ont été expédiées à partir de 23 ports du Canada atlantique. En environ 50 ans, le port de Vancouver n'a connu aucun problème de navigation ni aucun incident impliquant un pétrolier.
Pis encore, de nombreux dirigeants des Premières Nations estiment que les libéraux ne les ont pas consultés adéquatement au sujet du moratoire relatif aux pétroliers. En plus d'entraîner pour les Premières Nations la perte des débouchés économiques que laissait présager l'oléoduc Northern Gateway, le moratoire compromet sérieusement le projet d'Eagle Spirit Energy, d'une valeur de 14 milliards de dollars, qui vise l'aménagement d'un pipeline de Fort McMurray à Prince Rupert.
Le conseil des chefs du projet Eagle Spirit Energy a affirmé ce qui suit:
Soyons clairs, il n'y a pas eu suffisamment de consultations quant au moratoire relatif aux pétroliers et ce dernier n'a pas notre aval. En tant qu'Autochtones, nous voulons pouvoir décider des activités qui peuvent être menées sur notre territoire ou non et nous n'acceptons pas que le gouvernement fédéral vienne nous dire comment préserver ou protéger nos territoires traditionnels, ni comment les exploiter.
De plus, Isaac Laboucan-Avirom, membre de ce conseil des chefs, ajoute:
La décision d'aller de l'avant nuit non seulement aux habitants de la côte, mais également à l'économie diversifiée du Canada.
Nous sommes en pleine contradiction avec ce que le premier ministre et de nombreux ministres ont répété à maintes reprises, soit qu'ils veilleraient à ce que les lois, les politiques, les pratiques opérationnelles, les études de projet et les évaluations servent à soutenir la relation qu'ils considèrent comme la plus importante. Cependant, on peut comprendre pourquoi les libéraux cherchent à écarter les voix des Premières Nations qui appuyaient le projet Northern Gateway et de celles qui s'opposent au moratoire relatif aux pétroliers; c'est parce que cela va à l'encontre du mythe voulant que toutes les Premières Nations sont contre le pétrole, le gaz et les pipelines et dont la gauche se sert pour soutenir son plan visant à miner le secteur énergétique au Canada.
En fait, les Premières Nations appuient partout le développement énergétique au Canada. Elles ont eu plus de 300 ententes sur les répercussions et les avantages, ayant engendré des millions de dollars et des milliers d'emplois au cours des 10 dernières années, avec des promoteurs de projets énergétiques. Le chef de l'Association des Premières Nations, Perry Bellegarde, a dit que 500 Premières Nations sur 630 au Canada sont ouvertes aux pipelines et à l'exploitation pétrolière et gazière. Les Premières Nations de Lakeland et de la région des sables bitumineux le démontrent tous les jours. Par exemple, la Première Nation de Fort McKay, située à proximité de l'épicentre des sables bitumineux de l'Athabasca, a un taux de chômage de 0 %, des revenus annuels moyens de 120 000 $ et des actifs financiers de plus de 2 milliards de dollars. De plus, la nation crie Mikisew est propriétaire d'une part d'un réservoir de stockage de Suncor d'une valeur supérieure à 350 millions de dollars. En fait, rien qu'en Alberta, 327 entreprises du domaine de l'exploitation du pétrole et du gaz appartiennent à des Autochtones. Ces dernières ont produit 10 milliards de dollars en biens et services au cours des 15 dernières années.
La situation n'est pas unique à l'Alberta. Le conseil des chefs héréditaires des Lax Kw'alaams, dont les territoires traditionnels se situent le long de la côte qui sera touchée par l'interdiction, a dit qu'il était frustré par le temps qu'avaient mis les libéraux pour les consulter sur l'interdiction des pétroliers. Les membres du conseil ont dit qu'elle aurait un impact considérable sur leur capacité à gagner leur vie. Ils ont dit:
En tant que peuples autochtones, nous voulons conserver le droit de déterminer le genre d'activités qui ont lieu dans nos territoires et nous nous opposons au fait que le gouvernement nous dise comment préserver et protéger nos territoires traditionnels, et comment y travailler.
L'interdiction des pétroliers n'est pas dans l'intérêt de tous les Canadiens. Le projet de loi appuie une conclusion idéologique et prédéterminée qui ne repose sur aucun fait ni aucune consultation, et qui n'est fondée sur aucune évaluation exhaustive sur le plan environnemental, économique ou de la sécurité, ou du moins aucune évaluation qui a été rendue publique.
Le projet de loi cible délibérément et précisément une industrie et il nuit de manière disproportionnée aux provinces enclavées, ce qui risque de compromettre considérablement la prospérité future de tous les Canadiens et de limiter le rôle de chef de file du Canada à l'étranger. En fait, c'est de la politicaillerie de la part des libéraux.
La diversité du Canada sur le plan énergétique est un atout important. Le développement responsable dans tous les secteurs au Canada doit être défendu par les gouvernements. Il est important de tenir compte du fait que les sociétés pétrolières et gazières, ainsi que les pétrolières exploitant les sables bitumineux et les sociétés de pipelines, figurent au nombre des principaux investisseurs du secteur privé au Canada qui investissent dans les technologies énergétiques de remplacement, notamment l'énergie éolienne et l'énergie solaire. Lorsqu'un secteur est prospère, l'autre l'est également.
Les conservateurs attachent de l'importance au développement responsable des ressources naturelles dans tous les secteurs, dans toutes les provinces, et ils souhaitent en faire profiter l'ensemble du Canada. Nous nous opposons à cette interdiction à l'égard des pétroliers transportant du pétrole brut.
[Le député s'exprime en cri.]
[Traduction]
Monsieur le Président, en 1989, l'Exxon Valdez a connu un malheureux incident. Une erreur humaine a entraîné un incident critique qui a causé le déversement de tonnes de pétrole brut dans l'environnement, qui en subit les conséquences encore aujourd'hui.
Lors de discussions avec des membres de la nation haïda, ils ont mentionné qu'ils n'appuyaient pas le transport de pétrole brut dans leurs territoires traditionnels.
Je crois que le gouvernement tente de trouver un équilibre entre l'économie et l'environnement, en permettant d'expédier du pétrole brut à partir de certains endroits du pays, mais pas ailleurs, selon l'endroit où on se trouve et le type d'environnement qui est en jeu. Cette démarche se fonde vraiment sur l'idée d'utiliser la science et les données afin de trouver une solution qui respecte la vision à long terme quant à ce que nous pouvons et nous ne pouvons pas faire. Par contre, cela ne veut pas dire que je ne crois pas que le moratoire empêchera d'autres types de développement économique de s'opérer.
La députée peut-elle nous dire ce qu'elle pense de l'idée que nous devons trouver un équilibre entre ce qu'il faut faire pour protéger l'environnement et pour développer en même temps l'économie?
Monsieur le Président, le Canada sait depuis longtemps concilier la saine gestion de l'environnement avec les développements économique, énergétique et industriel, ce qui est bon pour l'ensemble du pays.
Il excelle dans ce domaine. À mon avis, cette mesure législative n'a pas pour but de trouver un juste équilibre entre l'environnement et le développement économique. Je pense qu'il s'agit plutôt pour les libéraux de respecter une promesse — comme l'a mentionné le ministre dans ses observations préliminaires — qu'ils ont prise pendant la campagne électorale pour obtenir le vote des partisans du NPD et du Parti vert en Colombie-Britannique. Je pense que les libéraux ont été critiqués pour avoir approuvé deux autres projets de prolongement d'oléoducs, alors ils mettent le paquet sur cette interdiction des pétroliers pour essayer de ne pas trop perdre de terrain.
Il serait faux de penser que toutes les collectivités et tous les membres des Premières nations ont le même point de vue en ce qui concerne le développement énergétique. À preuve, les membres des Premières nations qui se sont opposés à cette interdiction et qui appuyaient le projet de l'oléoduc Northern Gateway que le gouvernement du député a rejeté.
Soyons clairs, cette interdiction des pétroliers éliminerait absolument toute autre possibilité de transport de pétrole brut et de développement économique dans la région.
Monsieur le Président, la députée a parlé d'idéologie et de consentement. C'est le gouvernement conservateur qui a approuvé le projet d'oléoduc Northern Gateway d'Enbridge malgré l'opposition des collectivités locales, des Premières Nations, des tribunaux, des organismes environnementaux et du grand public. Les conservateurs, alors que Stephen Harper était à la tête du parti, ont accusé les détracteurs du projet d'être des radicaux financés par l'étranger voulant à tout prix nuire à l'essor économique du pays. Ce sont les conservateurs qui ont réorganisé le processus de l'Office national de l'énergie, ont empêché la participation générale du public et ont affaibli des mécanismes de protection de l'environnement comme la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la Loi sur la protection des eaux navigables afin que le projet d'Enbridge puisse être approuvé. Autrement dit, l'approbation de ce projet était une question d'idéologie.
La députée conservatrice regrette-t-elle d'avoir miné la réglementation environnementale et le processus de consultation du public à cette fin dans ce cas?
Monsieur le Président, il est absolument faux de laisser entendre que les régimes réglementaires du Canada, ainsi que la surveillance et l'application des règles, ont été affaiblis. Plutôt que de m’en tenir à mon point de vue, je me reporte — comme je l’ai d’ailleurs déjà fait — à l’avis d’un expert qui, se basant sur une analyse effectuée dans d’autres pays producteurs de pétrole et de gaz du monde entier, a confirmé qu’en 2014, avant l’élection des libéraux, la production de pétrole et de gaz de l’Alberta, ainsi que la surveillance, l’application et le respect de la réglementation canadienne étaient les meilleurs au monde.
À ce sujet, 31 participants d'Aboriginal Equity Partners qui soutiennent le projet Northern Gateway ont dit ceci:
Nous sommes profondément choqués et déçus d’apprendre que le gouvernement fédéral n’a pas l’intention de poursuivre les consultations et le dialogue avec nos collectivités sur l’enjeu important que constitue le projet Northern Gateway. Nous sommes également profondément déçus de voir que le premier ministre — qui, pendant la campagne électorale, avait promis la réconciliation avec les communautés autochtones — nie délibérément aujourd’hui le droit au développement économique qu’ont les 31 communautés des Premières Nations et de Métis et qui est protégé par la constitution. Nous considérons l’annonce d’aujourd’hui comme la preuve évidente qu’ils ne sont pas disposés à tenir cette promesse.
Comme je l’ai dit, le premier ministre aurait pu prolonger les consultations et tenir d’autres débats avec les communautés locales et les Premières Nations concernées pour prendre la bonne décision au sujet du projet Northern Gateway et faire ainsi en sorte que les ressources de qualité mondiale du Canada puissent être écoulées sur les divers marchés d’exportation.
Monsieur le Président, nous savons que le pétrole du Venezuela est accepté au Québec et que le pétrole de l'Arabie Saoudite est accepté sur la côte Est, alors pourquoi le pétrole de l'Alberta et de la Colombie-Britannique n'est-il pas accepté dans l'Ouest canadien? Je sais que tout comme moi, la députée a cette question à coeur. Fort McMurray, en Alberta, est ma ville natale. C'est un endroit où les sables bitumineux sont source de prospérité, où les Canadiens vont tous les jours pour s'assurer qu'ils peuvent réaliser leurs rêves canadiens.
Quels genres de conséquences aura ce moratoire sur les électeurs de sa circonscription et la population de l'Ouest canadien?
Monsieur le Président, c'est exactement la question qui met en doute la motivation des libéraux en ce qui a trait à ce projet de loi. Ce dernier ciblerait spécifiquement une industrie et causerait des torts disproportionnés à une province. Si ce n'était qu'une question de protection côtière et de gestion de zones écologiques qui seraient vulnérables au trafic maritime, alors tout le trafic maritime serait banni dans la zone et le long de toutes les côtes. La députée soulève un point très important.
De plus, comme je l'ai dit dans mon intervention, c'est aussi problématique parce que cela limiterait la capacité du Canada d'offrir au monde du pétrole et du gaz responsables, durables et de premier rang mondial produits conformément aux meilleures normes mondiales; et d'offrir à sa population dans chaque province des emplois, une prospérité et des occasions économiques.
Monsieur le Président, je veux revenir à l'idée d'équilibre.
Le Winnipeg Free Press a publié un article dans lequel il était question de Lynn Lake et des activités minières qui s'y déroulaient. En vertu des lois actuelles, les sociétés minières avaient le droit de polluer, de détruire l'environnement et de rendre ces zones inhabitables pour les Autochtones et les Canadiens moyens. Je suis très fier de la façon dont le gouvernement essaie de trouver un juste équilibre entre les considérations environnementales et les considérations économiques. Nous essayons en ce moment de réformer l'Office national de l'énergie. Le comité d'experts a récemment produit un rapport, que les libéraux sont en train d'étudier. Je suis aussi en train de l'étudier.
Faudrait-il modifier certaines lois au Canada pour protéger l'environnement? Au bout du compte, nous devons encore vivre ici. Nous devons boire l'eau et respirer l'air. Que nous ne puissions pas le faire laisse peut-être indifférent un petit nombre d'entre nous et les autres pensent que ce sont des conneries, mais il n'en reste pas moins que nous devons vivre ici.
Monsieur le Président, chaque fois que les libéraux se laissent aller à des attaques contre les entreprises qui exploitent les richesses naturelles du Canada et qu'ils laissent entendre que le travail des organismes de réglementation canadiens est insatisfaisant, ils ternissent la réputation du Canada sur la scène mondiale. Or, ces organismes de réglementation sont des experts en la matière. Tout le monde reconnaît leur compétence et leur expertise, sauf les libéraux et peut-être aussi leurs copains, les néo-démocrates. Il est inquiétant que des décideurs et des législateurs ne sachent pas davantage de quoi ils parlent.
L'industrie minière du Canada fait aussi figure de modèle dans le monde. Au comité des ressources naturelles, le ministre a parlé de cinq ou six mesures qui font de cette industrie un chef de file pour ce qui est des consultations, de la saine gestion de l'environnement, de la réglementation et de l'application de la loi et des règlements. Sa réponse m'a toutefois stupéfaite. Je lui avais pourtant posé une question très claire: estime-t-il que le pétrole et le gaz naturel que le Canada produit sont les plus respectueux de l'environnement et les plus socialement responsables du monde? Le ministre s'est alors mis à bafouiller et à user de faux-fuyants. Il a répondu qu'il ne savait pas trop ce que je voulais dire et qu'il ne connaissait pas les paramètres sur lesquels reposait ma question. Il ne savait donc pas quoi répondre.
Si les libéraux veulent discuter des mesures à prendre pour améliorer la bonne gestion de l'environnement et l'application de la loi — alors que les mesures actuelles sont pourtant déjà exceptionnelles, voire les meilleures du monde —, qu'on en débatte. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas là-dessus que porte le moratoire sur les pétroliers transportant du pétrole brut.
La Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je propose:
Que, nonobstant l'ordre adopté le jeudi 28 septembre 2017, le vote par appel nominal sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), différé jusqu'au mardi 3 octobre 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales, soit différé de nouveau jusqu'à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement cette même journée.
Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.
L'inscription dans la loi de l'interdiction informelle antérieure est un objectif que vise à atteindre le NDP depuis de nombreuses années et qui a obtenu l'appui de députés libéraux, en particulier ceux de la côte Ouest.
L'historique du projet de loi C-48 constitue une véritable saga législative. De nombreux projets de loi d'initiative parlementaire ont été présentés au fil des ans pour protéger la côte Nord, mais aucun n'a été adopté par le Parlement.
En 2001, une députée néo-démocrate a présenté le projet de loi C-571. En 2009, un député néo-démocrate a présenté le projet de loi C-458. En 2010, une députée libérale a présenté le projet de loi C-606. En 2011, j'ai présenté le projet de loi C-211. En 2012, une députée libérale a présenté le projet de loi C-437. En 2014, mon collègue le député de Skeena—Bulkley Valley a présenté le projet de loi C-628.
En 2010, le député de Skeena—Bulkley Valley a présenté une motion visant à interdire la circulation des pétroliers sur la côte Nord. Cette motion a été adoptée par la Chambre, à 143 contre 138. Tous les partis à la Chambre ont appuyé cette motion, sauf le Parti conservateur, qui formait alors un gouvernement minoritaire.
Aujourd'hui, nous débattons enfin un projet de loi qui interdirait définitivement la circulation des pétroliers de brut au large de la côte nord de la Colombie-Britannique. Les néo-démocrates accueillent favorablement cette mesure législative, mais souhaitent émettre certaines réserves. Nous craignons en effet que le projet de loi C-48 ne confère au ministre des Transports trop de pouvoir discrétionnaire pour exempter certains navires et certains produits pétroliers de l'application de la loi. Nous espérons que le gouvernement apportera des amendements constructifs pour limiter le pouvoir ministériel. Nous espérons en outre qu'il accroîtra les ressources d'intervention d'urgence en cas de déversement provenant d'un navire transportant du pétrole raffiné non visé par l'interdiction, plutôt que de s'en tenir aux engagements prévus dans le plan de protection des océans.
Au fil des ans, le caucus néo-démocrate, les Premières Nations et les administrations municipales de la région de même que les syndicats, les ONG environnementales, les militants communautaires et des citoyens préoccupés ont réclamé de plus en plus vigoureusement un tel moratoire, étant donné la menace environnementale que représente le projet d'oléoduc Northern Gateway.
Ce projet aurait donné lieu, chaque année, au passage le long de la côte de 225 superpétroliers plus grands que l'Empire State Building, qui auraient transporté trois fois plus de pétrole que n'en transportait l'Exxon Valdez lors du déversement catastrophique dans des eaux avoisinantes. Les opérations de nettoyage et de réhabilitation de la côte après ce déversement ont coûté quelque 9,5 milliards de dollars, dont la société Exxon n'a assumé qu'une part de 3,5 milliards de dollars. Aujourd'hui, 25 ans après ce déversement, l'habitat et les stocks de poisson ne sont pas encore entièrement rétablis. Je n'arrive pas à croire qu'un si grand nombre de députés à la Chambre pensent encore que le projet d'oléoduc Northern Gateway aurait procuré un avantage net au Canada.
Il est également choquant que le gouvernement précédent ait éliminé des lois environnementales essentielles et qu'il ait modifié le processus d'évaluation de l'Office national de l'énergie, dans le but d'approuver aveuglément ce projet d'oléoduc et d'autres initiatives semblables. Aujourd'hui, le Canada subit encore les conséquences de cette approche à courte vue qui consiste à extraire les ressources et à les expédier à l'étranger.
Cette approche à courte vue de l'économie ignore les obligations de la Couronne envers les Premières Nations. Les Canadiens se rappellent encore qu'en décembre 2013, malgré l'opposition d'une majorité écrasante de Britanno-Colombiens et de membres des Premières Nations, l'Office national de l'énergie a recommandé l'autorisation du projet, avec 209 conditions. Les Britanno-Colombiens ont prouvé leur détermination à protéger le littoral de leur province en créant un grand mouvement de résistance, qui s'emploie aujourd'hui à combattre le projet de doublement du pipeline de Kinder Morgan.
Les protecteurs des côtes du Canada ont remporté une victoire en janvier 2016, lorsque la Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugé que le gouvernement de cette province avait manqué à l'honneur de la Couronne en ne consultant pas les Gitga'ats et les autres Premières Nations de la région côtière, au sujet du projet de pipeline Northern Gateway de la société Enbridge.
Ne pas considérer les dangers environnementaux d'un pipeline traversant le Nord de la Colombie-Britannique était une grave erreur. Un grand déversement serait une catastrophe pour la partie nord de la côte de la Colombie-Britannique. La population de saumon sauvage de la côte Ouest, qui connaît déjà des difficultés, serait particulièrement affectée par un déversement provenant d'un superpétrolier.
Le saumon sauvage est considéré comme une espèce emblématique de la Colombie-Britannique. Elle fait partie de notre identité. C'est une espèce essentielle, qui dépose des nutriments loin dans les forêts lorsque les poissons meurent. La forêt pluviale de Great Bear doit sa beauté en grande partie au saumon, qui fait vivre des populations autochtones et d'autres populations côtières et qui fait partie intégrante de l'économie de la côte Ouest.
Les eaux de la côte nord de la Colombie-Britannique sont une voie migratoire importante pour le saumon. Des millions de saumons remontent plus de 650 cours d'eau le long de la côte. Un seul déversement de pétrole pourrait avoir des conséquences catastrophiques.
Les pêcheurs commerciaux capturent chaque année pour plus de 100 millions de dollars de poisson le long de la côte nord de la Colombie-Britannique. Plus de 2 500 habitants de cette région travaillent dans le secteur de la pêche commerciale. Des milliers d'autres personnes trouvent des emplois dans l'industrie de la transformation du poisson.
Cette région a acquis, dans le monde entier, une réputation de destination de choix pour l'écotourisme. L'industrie touristique est un moteur important de création d'emplois, de croissance économique et de retombées économiques pour la Colombie-Britannique. Les entreprises de la région n'ont ménagé aucun effort pour en faire la promotion à titre de destination touristique majeure.
Tandis que les autres emplois dans le secteur des ressources ont durement été touchés, le tourisme a donné un élan grandement nécessaire à l'économie. Sur la côte Ouest, le secteur du tourisme en milieu sauvage génère un chiffre d'affaires de 782 millions de dollars et environ 40 000 emplois, dont 26 000 emplois à temps plein. Des gens du monde entier viennent sur la côte nord pour voir la migration annuelle de plus de 20 000 baleines grises et épaulards.
On trouve un grand nombre de camps de pêche sportive le long de la côte nord de la Colombie-Britannique. Des adeptes de la pêche viennent y profiter de l'environnement marin, de l'océan sauvage et de pêches célèbres dans le monde entier. Les gens restent souvent bouche bée après une journée à faire du kayak, à observer les ours ou à faire une visite guidée pour explorer la majestueuse côte Ouest. Ils viennent photographier les loutres de mer et les pygargues à tête blanche. Dans certains cas, ils viennent profiter de l'environnement naturel intact de la côte du Pacifique.
Le moratoire légal interdisant la circulation des pétroliers de brut contribuera à la protection de la forêt pluviale de Great Bear et de l'aire marine de conservation Gwaii Haanas. Ces deux zones protégées offrent une diversité biologique qu'il faut protéger, de l'avis de tous les partis. On y trouve plusieurs espèces préoccupantes, dont le célèbre épaulard, l'ours grizzly, le pygargue à tête blanche et le saumon du Pacifique. Comme il s'agit d'un enjeu crucial pour l'économie et l'écologie du Canada, nous sommes heureux que le projet de loi C-48 mette un terme à la menace que posent des projets tels que Northern Gateway. Nous sommes toutefois déçus qu'il ne protège pas complètement la côte de la Colombie-Britannique contre les déversements de pétroliers.
La limite de plus de 12 500 tonnes de pétrole brut pour les pétroliers circulant au large de la côte nord du Canada semble arbitraire et dangereusement élevée. J'exhorte le gouvernement à rendre publiques les données sur les expéditions de pétrole passées et actuelles dans la région, à expliquer pourquoi il a fixé le seuil à 12 500 tonnes et à préciser les types d’expéditions et de navires visés ou exclus. Il n'y a aucune raison de nuire aux navires nécessaires qui aident les collectivités côtières à prospérer, mais nous devons être clairs lorsque nous établissons un seuil approprié pour éviter de créer des risques indus.
Le projet de loi prévoit des exceptions pour les produits de pétrole raffiné, comme le diésel, l’essence et le propane, afin que les collectivités côtières puissent se réapprovisionner. Ces exceptions soutiennent aussi les industries pétrolières à valeur ajoutée. Bien que ces exceptions soient pour la plupart justifiées, cela signifie que le projet de loi ne protège pas notre côte des déversements de pétrole raffiné qui seraient dévastateurs pour les milieux marins et perturberaient des écosystèmes précieux.
La récente catastrophe impliquant le remorqueur Nathan E. Stewart témoigne de la gravité de la menace que posent les déversements de pétrole raffiné. Cela a montré la nécessité d'accroître le financement et la formation en cas de déversement de pétrole sur la côte nord et d'augmenter les mesures de prévention des déversements pour les navires transportant du pétrole raffiné.
Pour ceux qui auraient besoin d'un rappel, le Nathan E. Stewart s’est échoué aux petites heures du 13 octobre 2016, à proximité de Bella Bella, au coeur de la forêt pluviale Great Bear, déversant du diésel toxique dans des zones de pêche cruciales au large de la côte centrale de la Colombie-Britannique. Le navire a éventuellement coulé, déversant 110 000 litres de diésel dans le milieu marin. Le mauvais temps a constamment nui aux efforts de nettoyage. Il s’est écoulé plus d’un mois après le naufrage avant que le navire soit récupéré. Nous avons eu de la chance, car le Nathan E. Stewart n’avait pas été rempli au maximum de sa capacité. S'il l'avait été, les dommages auraient été encore plus importants.
Une étude du Bureau de la sécurité des transports a révélé que la réponse aux déversements était inadéquate, notamment en raison de la lenteur de la réponse, d'un matériel insuffisant et inadéquat, d'un manque d'équipement de sécurité et d'une confusion quant à la chaîne de commandement. Les dirigeants des Premières Nations se sont dits outrés de la lenteur de la réponse du gouvernement en matière de déversement et de son caractère inadéquat. Le projet de loi ne prévoit rien pour interdire que des navires comme le Nathan E. Stewart ne transportent autant de pétrole que ce dernier en transportait au moment du désastre. Nous devons tirer des leçons de cet accident afin d'empêcher que d'autres ne surviennent et de garantir que, advenant un autre accident du genre, les autorités de la côte disposent des moyens nécessaires à une réponse rapide. Nous sommes heureux de constater les investissements du gouvernement en matière de réponse aux déversements dans le cadre de son fameux Plan de protection des océans. Malheureusement, ces investissements à eux seuls sont loin d'être suffisants.
Il est décourageant de constater que, malgré les objections du NPD, le gouvernement a décidé de fermer complètement trois centres essentiels des Services de communications et de trafic maritimes de la côte de la Colombie-Britannique, ce qui nuit à la possibilité d'intervenir rapidement en cas de déversement. Justine Hunter, du Globe and Mail, a écrit ceci:
Les centres des Services de communication et de trafic maritimes sont chargés de surveiller les appels de détresse et de coordonner les réponses, ainsi que de prendre des mesures adéquates pour assurer la sécurité et l'efficacité des déplacements des navires dans les eaux canadiennes. Or, comme il n'y a que deux agents pour surveiller une vaste étendue de la côte de la Colombie-Britannique — de la pointe nord de l'île de Vancouver jusqu'à la frontière de l'Alaska, y compris le passage intérieur —, selon une source bien informée, il y avait peu de chance qu'on puisse se rendre compte que le remorqueur se dirigeait vers la catastrophe, même si sa trajectoire était tracée en temps réel sur des cartes du trafic maritime grâce au transpondeur de son système d'identification automatique.
Les interventions en cas de déversement les plus efficaces comprennent des plans de prévention des déversements. Malheureusement, le gouvernement actuel ne va pas dans la bonne direction. Le volume de trafic maritime dont doivent s'occuper les centres de Services de communication et de trafic maritimes de la Colombie-Britannique est énorme. En regroupant les ressources dans deux centres seulement, soit Prince Rupert et Victoria, le gouvernement a accru le nombre de navires que doit surveiller le personnel de la Garde côtière, qui a déjà plus qu'assez à faire, et, du même coup, le risque de défaillance du système. Les navires continuent de signaler des pannes fréquentes des systèmes de communication qui les empêchent de communiquer avec la Garde côtière. Il était inconsidéré de fermer le centre de Comox et d'éliminer ainsi sur la côte Ouest des ressources nécessaires, une connaissance de la situation locale et une capacité de surveillance locale. L'aspect le plus préoccupant du projet de loi C-48 est le fait qu'il permettrait au ministre des Transports d'accorder des exemptions pendant des périodes de durée indéterminée sans examen public ni consultation.
Gavin Smith, de West Coast Environmental Law, a dit ceci:
Aux termes du paragraphe 6(1) du projet de loi C-48, le ministre peut, par arrêté, exempter un pétrolier donné de l'interdiction pour la période et selon les conditions qu'il estime indiquées. Par ailleurs, le paragraphe 6(2) prévoit que la Loi sur les textes réglementaires ne s'applique pas à de tels arrêtés d'exemption, ce qui supprime les exigences voulant que ces arrêtés soient publiés et rendus facilement accessibles pour un examen public.
Cette disposition, si elle est utilisée dans sa pleine mesure, pourrait permettre qu'on ordonne à huis clos des exemptions à grande échelle et à long terme de l'interdiction relative aux pétroliers sans que le public n'ait la chance de les examiner ni de donner son opinion, ce qui va complètement à l'encontre de l'objectif de la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers. La nécessité de cette disposition est nébuleuse étant donné que le projet de loi C-48 prévoit déjà des exemptions raisonnables de l'interdiction relative aux pétroliers pour les bâtiments qui se trouvent dans divers états de détresse (p. ex., pour assurer la sécurité du bâtiment, pour des urgences médicales ou pour porter secours à un autre bâtiment en détresse), ainsi que pour les bâtiments placés sous la compétence du ministre de la Défense nationale. Il est encore plus curieux que le gouvernement ait proposé que la Loi sur les textes réglementaires ne s'applique pas à ces arrêtés d'exemption, puisque cette mesure les rend essentiellement moins publics.
Les néo-démocrates du Canada sont d'accord. Les pouvoirs que le projet de loi accorderait au ministre mineraient les aspects positifs de la mesure législative. Le pouvoir qui permet au ministre d'exempter des navires pendant une période indéterminée s'il juge que c'est dans l'intérêt public est beaucoup trop large. Les exemptions devraient comporter des délais, et le public devrait avoir la chance de donner son opinion quant à toute exemption à long terme. Ces mesures devraient aussi s'appliquer à l'organisme de réglementation lorsqu'il ajoute ou qu'il retire un type de combustible visé par l'interdiction.
Le projet de loi C-48 contient des échappatoires assez grandes pour laisser passer un pétrolier. La discrétion ministérielle a été utilisée par le gouvernement libéral et d'autres afin de passer outre les aspects positifs du projet de loi dont nous sommes saisis. Il est inutile de poursuivre cette tendance à laisser l'industrie contourner les lois environnementales du Canada sans contrainte ou examen.
La mesure législative est un développement positif pour la population de la Colombie-Britannique et du Canada, mais elle peut être améliorée. Elle protège ce qui nous est cher et nous rapproche d'une vision différente du développement sur la côte Ouest du Canada. Cependant, la possibilité d'exercer un droit de veto pour la protection de mégaprojets destructeurs fait en sorte qu'elle laisse la côte nord de la Colombie-Britannique vulnérable.
Nous demandons au gouvernement d'écouter les Premières Nations, les organisations non gouvernementales et les collectivités côtières afin d'éliminer les écarts du projet de loi C-48 et de protéger réellement les atouts de la côte nord du Pacifique.
Monsieur le Président, je tiens à préciser que je suis en désaccord avec les positions du NPD et des libéraux quant à ce projet de loi. Cependant, voici quelques faits pour le député: 3 900 pétroliers transportant du brut circulent chaque année dans le Saint-Laurent; 240 pétroliers circulent le long de la côte de la Colombie-Britannique. Donc, la côte Ouest reçoit seulement 1,3 % du total du trafic commercial national. La côte Est en reçoit 16 fois plus.
Compte tenu de ses commentaires et de sa propre position, le NPD souhaite-t-il réellement bannir tous les navires de toutes les tailles de l'ensemble des côtes canadiennes? Sinon, pourquoi pas?
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout ce que veut le NPD. C'était pourtant très clair dans mon allocution. Ce sont les pétroliers dont la capacité de chargement est supérieure à 12 500 tonnes métriques qui nous inquiètent. Nous voulons que les localités côtières soient prospères et qu'elles puissent obtenir le carburant dont elles ont besoin pour mener leurs activités.
Je n'ai qu'à dire deux mots dont le monde entier se souvient toujours: Exxon Valdez. On peut parler tant qu'on veut de la circulation des pétroliers, la population se souvient d'un ou deux déversements qui se sont produits dans le monde. Ces déversements ont des répercussions qui durent des dizaines d'années.
La catastrophe de l'Exxon Valdez, le déversement de pétrole qui a eu des effets dévastateurs sur la côte nord de la Colombie-Britannique, s'est produit il y a plus de 25 ans. La population mondiale et les gens de la région y sont encore sensibles. Ils veulent de nouvelles façons de procéder qui permettent de protéger ce qui leur est cher: le saumon, le milieu marin et l'écosystème. Pour certains d'entre eux, l'océan est leur gagne-pain depuis des millénaires.
Monsieur le Président, le député nous rappelle que de nombreux projets de loi d'initiative parlementaire, proposés tant par des libéraux que par des néo-démocrates, ont porté sur ce sujet important. Il semble qu'il n'y ait que les conservateurs qui ne sachent pas ce que les Canadiens attendent vraiment du gouvernement. En moins de deux ans, nous voilà saisis d'une mesure législative à ce sujet.
Le député a parlé de projets de loi d'initiative parlementaire. Est-il prêt à reconnaître qu'au cours de ces deux années, le ministre s'est montré très proactif et a su être fidèle à l'esprit libéral en accordant autant d'importance à l'économie qu'à l'environnement? Le projet de loi dont nous sommes saisis est un net progrès, et nous avons hâte qu'il soit renvoyé au comité.
Monsieur le Président, je suis d'accord et j'ai bien mentionné dans mon allocution que c'était un net progrès. Nous accueillons favorablement cette mesure législative. J'ai bien fait des mises en garde au sujet des pouvoirs et des exemptions ministériels et j'espère que le gouvernement les a écoutées. J'espère que mes observations seront écoutées et transmises au comité.
Je conviens qu'il y a eu un changement. Toutefois, c'était il y a deux ans et nous attendons encore que des dispositions de la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la Loi sur la protection des eaux navigables soient rétablies ainsi que l'Office national de l'énergie. Cela fait deux ans que nous attendons. Les Canadiens sont fatigués d'attendre. Les libéraux ont promis il y a deux ans qu'ils feraient ces changements.
Un grand nombre de grands projets énergétiques ont été autorisés, dont celui de Kinder Morgan, en vertu de ces mêmes lois de protection environnementales qui ont été vidées de leur substance. Bien que nous concédions que cette mesure constitue un pas dans la bonne direction, le gouvernement libéral a du chemin à faire avant de pouvoir dire qu'il améliore vraiment la protection de l'environnement et qu'il tient les promesses qu'il a faites durant sa campagne électorale de 2015.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue non seulement pour le discours qu'il a prononcé aujourd'hui, mais aussi l'énergie qu'il met à défendre, depuis de nombreuses années, les ressources des zones côtières du Canada, et surtout celles de la côte Ouest.
On dit souvent que des mesures sont réclamées par une bande d'environnementalistes qui s'inquiètent de la présence et de la circulation de pétroliers au large de la côte de la Colombie-Britannique. Toutefois, lorsque j'ai eu le plaisir de remplacer le député au comité des pêches et des océans, il m'est apparu clairement qu'un grand nombre d'organismes et de groupements, notamment de pêcheurs commerciaux, étaient inquiets.
J'aimerais donner à mon collègue l'occasion de nous faire part de ce qu'il entend régulièrement de la bouche de personnes qui ne sont pas des environnementalistes et que la circulation de pétroliers au large de la côte Ouest inquiète.
Monsieur le Président, je remercie le député de Kootenay—Columbia de ses bons mots. Je tiens également à le féliciter de s'être porté à la défense de l'environnement et de m'avoir remplacé au Comité permanent des pêches et des océans. J'ai été reconnaissant de sa prise de position dans nombre de dossiers.
Pour ce qui est des intervenants que les néo-démocrates et moi-même avons entendus au fil des années, nous avons évidemment entendu de nombreux organismes environnementaux qui s'inquiètent au sujet de la côte Ouest du Canada. Cependant, il y a eu bien d'autres intervenants, y compris des organisations du secteur de la pêche, des groupes de pêcheurs, des pêcheurs, des Autochtones, des collectivités côtières, des collectivités locales et des groupes syndicaux. Nombre d'organisations savent à quel point il est important de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger l'environnement tout en assurant le développement économique des collectivités locales.
Le saumon est une espèce emblématique importante, mais il est également essentiel à l'économie des collectivités côtières. Nous pouvons comprendre pourquoi nombre de ces groupes et des ces personnes unissent leurs efforts pour s'assurer que ce projet de loi reflète les valeurs qui leur sont chères et que certaines collectivités, notamment les collectivités côtières autochtones, honorent depuis des milliers d'années.
Sur cette note, monsieur le Président, que répondrait le député au conseil des chefs héréditaires, qui représente les neufs tribus des Lax Kw'alaams, et qui a dit, le 20 septembre, qu'il n'a pas été consulté au sujet de l'interdiction visant les pétroliers? Je le cite: « En tant qu'Autochtones, nous voulons conserver le droit de déterminer la nature des activités qui sont menées sur nos territoires, et nous n'acceptons pas que le gouvernement nous dicte notre façon de travailler et nos mesures de préservation et de protection sur nos territoires traditionnels. » Le conseil a soutenu qu'il n'y a pas eu suffisamment de consultation.
Que répond le député aux partenaires du projet d'oléoduc de la société Eagle Spirit Energy, qui sera désormais irrecevable à cause de l'interdiction visant les navires-citernes?
Monsieur le Président, il va sans dire qu'il est essentiel de tenir des consultations. Il est extrêmement important d'établir de bonnes relations de nation à nation. J'estime qu'il revient au gouvernement d'écouter, de participer et de dialoguer afin de prendre de bonnes décisions. Cependant, on pourrait dire que ce n'était pas le cas avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel. Ce n'était certainement pas le cas pour le projet d'oléoduc Northern Gateway.
Il s'agit toutefois d'une bonne question et, en tant que gouvernement, nous devrions nous efforcer de cultiver une véritable relation de nation à nation afin de prendre les meilleures décisions pour ces nations, pour le Canada et pour la côte Ouest du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais aussi souligner l'excellent travail de mon collègue de Port Moody—Coquitlam pour la protection de l'environnement et de toutes les ressources aquatiques sur la côte du Pacifique, incluant le saumon.
Ce projet de loi est un pas en avant, mais il y a des inquiétudes que mon collègue a soulevées et qui incluent, entre autres, les nouveaux pouvoirs dont disposerait le ministre dans le cadre de ce projet de loi et qui pourraient nuire aux effets positifs de celui-ci. En effet, les pouvoirs permettraient au ministre d'exempter des navires pendant une période indéterminée ou pour beaucoup plus longtemps si cette situation est dans l'intérêt du public.
Les exemptions devraient être limitées dans le temps plutôt que d'être laissées à la discrétion du ministre.
Selon mon collègue, quels devraient être les pouvoirs dont le ministre pourrait disposer et quelles pourraient être les limites à ces pouvoirs? Devrait-il y avoir un contrôle de la part du public, entre autres?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que mon collègue de Drummond a tout à fait raison de mentionner sa préoccupation. Je la partage. J'ai mentionné dans mon discours que, bien que les néo-démocrates soient d'accord avec l'esprit, l'objet et l'orientation du projet de loi, nous sommes encore très préoccupés par le pouvoir discrétionnaire du ministre et la latitude dont il disposera pour approuver de tels projets. Par exemple, de grands mégaprojets qui nuiraient à la côte Ouest et aux localités côtières poseraient problème.
Le ministre a reconnu que ces pouvoirs existent. J'espère qu'il en tiendra compte et que, à l'étape de l'étude en comité, les libéraux prendront les suggestions du NPD au sérieux et adopteront des amendements en conséquence.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, La défense nationale; l'honorable députée de Nanaimo—Ladysmith, Les pêches et les océans; l'honorable député de Calgary Shepard, Les nominations gouvernementales.
Nous reprenons le débat. L'honorable secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Kanata—Carleton.
À titre de députée de la Colombie-Britannique, c'est un honneur pour moi de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.
Les habitants et les collectivités de la côte Ouest du Canada réclament ce projet de loi depuis des années, comme l'a souligné mon collègue, le député de Port Moody—Coquitlam. Il s'agit d'une des mesures clés prises par le gouvernement pour protéger la côte Pacifique de la Colombie Britannique et pour faire avancer la vision que nous avons énoncée dans l'initiative Transports 2030 en vue de protéger les voies navigables et les trois côtes océaniques du Canada.
Le gouvernement du Canada reconnaît que la santé et le bon état des océans sont essentiels pour nos collectivités, l'environnement, notre économie et le bien-être de tous les citoyens canadiens. Le Canada possède le plus long littoral du monde. Il est crucial que ces vastes bandes littorales et cet environnement marin soient bien protégés afin que les océans puissent continuer à abriter une riche variété d'espèces marines et poursuivre le rôle vital qu'ils jouent dans nos vies. Nous formons un tout.
Nos océans jouent un rôle important dans l'économie du Canada: ils facilitent le déplacement de biens et de personnes et permettent au commerce d'assurer notre niveau de vie élevé. Par exemple, c'est avec grand plaisir que j'ai récemment participé à l'expansion du port de Prince Rupert en compagnie du ministre du Commerce international. Le directeur de la compagnie de chemin de fer de l'Indiana m'a dit qu'il n'y a pas un expéditeur au monde qui ne connaît pas le port de Prince Rupert.
Voilà qui démontre à quel point l'intégration du système de transport du Canada est réussie.
Les Britanno-Colombiens et les Canadiens, qui reconnaissent pleinement l'importance du commerce, sont fermement convaincus de l'importance de la sécurité maritime et de la protection du milieu marin. Voilà précisément pourquoi la création d'un système de sécurité maritime de calibre mondial est au coeur du Plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars du gouvernement. Ainsi, les générations futures de Canadiens seront en mesure de jouir des pêches, du tourisme et des moyens de subsistance et des connaissances autochtones et communautaires traditionnelles, en plus du commerce international.
Pour élaborer ce plan, le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations auprès des Canadiens d'un bout à l'autre du pays pour connaître les meilleures façons d'améliorer la sécurité maritime et d'officialiser un moratoire sur la circulation des pétroliers. Cela comprend des discussions avec des peuples autochtones et des intervenants de l'industrie maritime, du secteur pétrolier et gazier, de groupes environnementaux et de tous les paliers de gouvernement. Les points de vue exprimés ont servi de point de départ à l'élaboration des mesures du moratoire énoncées aujourd'hui dans le projet de loi C-48.
Je suis très fière du travail qui a été effectué par de nombreux électeurs de ma circonscription et de nombreuses personnes partout en Colombie-Britannique pour nous permettre d'arriver où nous en sommes aujourd'hui.
Le moratoire proposé sur la circulation des pétroliers n'est que l'une des mesures essentielles et complémentaires prises par le gouvernement dans le but de protéger nos côtes et nos océans. Le Plan de protection des océans permettra d'élaborer un système de sécurité maritime parmi les meilleurs au monde qui favorisera la navigation responsable et protégera le milieu marin du Canada. Le Plan comprend de nouvelles mesures préventives et d'intervention.
Nous prenons également des mesures pour préserver et restaurer les écosystèmes et les habitats marins en utilisant de nouveaux outils et des résultats de recherche. Pour appuyer ce travail, nous améliorons la base de données en nous fondant sur les recherches scientifiques et les connaissances locales. Nous investissons dans la recherche sur les méthodes et les technologies de nettoyage en cas de déversement de pétrole afin d'assurer que les décisions prises en situation d'urgence soient basées sur les meilleurs renseignements possible.
Nous renforçons les partenariats avec les collectivités autochtones et côtières afin de bénéficier des connaissances locales de la région et d'améliorer les capacités locales d'intervention d'urgence.
Ces efforts et ces mesures ont une portée nationale, mais permettez-moi de me concentrer sur des mesures précises visant à protéger la côte nord de la Colombie-Britannique.
Je tiens à rappeler à mes collègues que le gouvernement a lancé une campagne d'envergure pour inspecter les remorqueurs et les barges en Colombie-Britannique — y compris ceux affectés au réapprovisionnement des collectivités et de l'industrie — pour assurer qu'ils soient conformes à tous les règlements de sécurité.
La prévention des accidents est notre objectif premier et sous-tend les mesures que prend le gouvernement pour mettre en place un régime de prévention solide qui accroîtra la sécurité maritime.
À titre d'exemple, nous offrirons des renseignements améliorés sur le trafic maritime et la navigation aux marins, aux groupes autochtones et aux collectivités côtières de la Colombie-Britannique. Pour ce faire, il faudra concevoir de nouveaux systèmes et plateformes de partage d'information pour permettre un accès en temps réel aux renseignements sur les activités de transport maritime dans les eaux locales.
Nous voulons offrir, de manière conviviale, de l'information sur la situation maritime précisant qui fait quoi, et où — ce qui est plus facile à dire qu'à faire —, afin de favoriser la sécurité et la protection du littoral de la Colombie-Britannique.
Un nouveau programme, unique en son genre, financera des initiatives pour mettre à l'essai de nouvelles façons de fournir aux collectivités autochtones et locales des renseignements sur le trafic maritime provenant de sources ouvertes comme les ports, la Garde côtière canadienne, et d'autres systèmes d'information gouvernementaux. Ce programme aidera non seulement à prévenir les accidents, mais permettra aussi de mobiliser les peuples autochtones et les collectivités locales en leur faisant jouer un rôle réel, important et vital pour assurer la navigation responsable.
Certains des investissements prévus dans le Plan de protection des océans nous aideront à intervenir de façon proactive, rapide et efficace lorsque surviennent des incidents. Ainsi, la capacité de recherche et de sauvetage serait renforcée en Colombie-Britannique, notamment grâce à quatre nouvelles stations d'embarcations de sauvetage et à de meilleurs moyens de communication. De plus, pour renforcer sa capacité de remorquage, la Garde côtière canadienne installerait des dispositifs de remorquage sur ses grands navires. Elle louerait également, pour la côte Ouest, deux grands navires capables de remorquer des navires commerciaux qui sont en difficulté et constituent un danger pour la navigation et pour l'environnement marin. Le Canada serait donc mieux équipé pour intervenir efficacement en cas d'incident, sauver des vies et protéger l'environnement.
Le gouvernement est résolu non seulement à protéger les écosystèmes marins, mais aussi à les restaurer. Nous comptons établir des plans relatifs aux zones côtières et cerner des priorités de restauration qui mobiliseront les communautés autochtones et des groupes locaux. Nous nous efforçons aussi de comprendre les effets négatifs que le transport maritime peut avoir sur les mammifères marins et de trouver des façons de les atténuer. À titre d'exemple, nous cherchons à comprendre les dangers que posent, pour les baleines, le bruit et les risques de collision associés à la circulation de navire commerciaux le long de la côte Ouest de la Colombie-Britannique. Le gouvernement financerait aussi des recherches sur les effets qu'une circulation plus intense aurait sur les écosystèmes marins, de façon à pouvoir mieux protéger ces mammifères.
Le renforcement des partenariats avec les populations autochtones et côtières est un élément essentiel du Plan de protection des océans. Grâce à ce plan et au moratoire sur la circulation des pétroliers, les communautés autochtones de la Colombie-Britannique sauraient que le plus haut niveau de protection est accordé aux côtes sur leur territoire et qu'elles auront réellement l'occasion d'être des partenaires du régime de sécurité maritime. Ainsi, elles se verraient offrir des formations sur les missions de recherche et sauvetage, la surveillance environnementale et les interventions d'urgence en cas de déversement. Le gouvernement travaillerait également en collaboration avec les populations autochtones et côtières afin de créer des plans d'intervention régionaux pour la côte Ouest. Il saisirait les possibilités de direction conjointe dans d'autres domaines, comme la création de zones locales de contrôle des navires afin de réduire au minimum les risques pour la sécurité et les répercussions environnementales.
L'offre d'un rôle de premier plan aux groupes autochtones dans les processus décisionnels est un autre grand objectif du Plan de protection des océans. Nous avons concrétisé cet engagement au moyen du Plan d'urgence sur les lieux de refuge de la région du Pacifique, qui a été élaboré avec la collaboration du Conseil de la nation haïda et d'autres partenaires provinciaux et fédéraux.
Nous croyons faire la preuve qu'en travaillant ensemble, nous pouvons gérer et protéger plus efficacement l'environnement marin partout au Canada. En instaurant un moratoire officiel sur la circulation des pétroliers le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, le gouvernement respecte son engagement à établir un système de sécurité maritime de calibre mondial, un système qui sera équivalent ou supérieur aux pratiques de sécurité maritime d'autres pays. Je ne doute pas qu'en collaborant avec les provinces, les groupes autochtones, les ONG à vocation écologique et d'autres intervenants intéressés, nous avons adopté une approche qui prouve qu'un environnement sain et une économie forte peuvent aller de pair.
Sur une note plus personnelle, je tiens à dire que si nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, cela témoigne de la volonté des gens de la Colombie-Britannique. Nous sommes très reconnaissants du leadership dont ont fait preuve le ministre des Transports, sa secrétaire parlementaire et ses collaborateurs au sein du Cabinet.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du travail qu'elle a fait par le passé relativement à certaines des valeurs que nous avons en commun, notamment par rapport au saumon de la côte Ouest et aux écosystèmes. Je la remercie également de ses observations très précises par rapport à l'investissement de 1,5 milliard de dollars réparti sur 10 ans pour le Plan de protection des océans, ce qui revient à environ 150 millions de dollars par année. Elle a parlé d'investir dans un système de sécurité exemplaire à l'échelle mondiale et de certaines mesures précises, telles que l'inspection des remorqueurs et des barges.
Ma question porte sur les deux remorqueurs d'intervention en cas de déversement de pétrole, un sujet qu'elle a abordé, je crois. La députée sait-elle combien coûteraient ces remorqueurs et quel serait ensuite le solde du budget annuel de 150 millions de dollars destiné à la prévention des déversements de pétrole? Pourrait-elle nous en dire davantage là-dessus et au sujet des autres aspects qu'elle a mentionnés?
Monsieur le Président, à eux seuls, les remorqueurs constituent un pas de géant pour le gouvernement, la protection des écosystèmes marins et le gagne-pain des collectivités autochtones côtières. Cet aspect est négligé depuis beaucoup trop longtemps. En tant que représentante de la côte Ouest du Canada, il est important que je décrive à quel point la côte est dangereuse et les collectivités sont isolées, et que j'explique les difficultés que nous devons surmonter pour allier une défense solide de l'environnement et une économie saine.
L'autre aspect remarquable du Plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars, c'est à quel point il est bien intégré. Nous avons pris le temps de consulter les Autochtones, l'industrie de la pêche, les instances juridiques, les autorités en matière de transports, le Conseil du Trésor, les organismes de défense de l'environnement, et j'en passe, de manière à unifier les efforts en vue de protéger l'environnement et les écosystèmes et d'assurer la santé et la sécurité des habitants de la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, dans la poursuite des objectifs de développement durable, nous savons que l’objectif 14 concerne la vie aquatique. La députée pourrait-elle parler du leadership du Canada en regard du Plan de protection des océans et de ce projet de loi. De quelle façon concrétisons-nous ce leadership, pas seulement chez nous, mais au niveau mondial?
Monsieur le Président, nous prenons certainement au sérieux nos obligations à l'égard des objectifs de développement durable. Il s'agit d'une occasion de faire preuve d’une approche intégrée en matière de politiques publiques.
La semaine dernière, nous avons débattu du projet de loi C-55, qui est la première mise à jour de la Loi sur les océans depuis 20 ans et qui concrétise l’engagement qu’a pris le gouvernement à propos des zones de protection marine. Le Canada avait pris beaucoup de retard dans ce dossier, mais le gouvernement est résolu à élargir ces zones pour qu’elles couvrent 10 % de nos côtes. Nous sommes en très bonne voie d’atteindre nos objectifs, ce dont témoigne, bien sûr, l’interdiction des pétroliers sur la côte nord de la Colombie-Britannique, qui s'ajouterait à ces mesures.
Monsieur le Président, je me reporte à l’article 9 de la Loi intitulé « personnes désignées ». Le paragraphe 9(1) semble comporter une ambiguïté que la députée pourrait peut-être dissiper, à savoir:
Le ministre peut désigner toute personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi.
Il est ensuite question d’un certificat de désignation. Selon la loi, en effet:
Le ministre fournit à chaque personne désignée un certificat attestant sa qualité.
La députée pourrait-elle nous dire qui pourraient être ces personnes désignées?
Monsieur le Président, d'après ce que je comprends, cette disposition indique que pour assurer le mieux possible la protection de l'environnement et la sécurité des collectivités côtières, il faudra travailler en équipe. Pour comprendre la situation sur la côte, le ministre intervient activement sur le terrain. Nous établissons des liens entre des partenaires naturels qui n'étaient pas en contact auparavant, afin d'assurer la sécurité du littoral de la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion d'exprimer mon appui envers l'important projet de loi à l'étude. Le projet de loi C-48, l'un des nombreux éléments du Plan de protection des océans, vise à établir un moratoire sur la circulation des pétroliers le long de la côte nord de la Colombie-Britannique. Il s'agit de la plus récente des mesures prises pour protéger la côte du Pacifique en Colombie-Britannique. Le projet de loi contribue à la concrétisation de la stratégie Transports 2030 visant à protéger les voies navigables du Canada et les côtes des trois océans qui le bordent.
Le gouvernement du Canada reconnaît que la santé de nos océans est essentielle aux collectivités, à l'environnement, à l'économie et au bien-être des Canadiens de partout au pays.
Le Canada possède le plus long littoral au monde. Il est crucial d'assurer la protection de ces longues côtes et des milieux marins pour qu'une vie marine diversifiée continue d'habiter les océans. Les océans jouent également un rôle important pour l'économie canadienne, car ils permettent le transport de marchandises et de passagers et facilitent le commerce dont dépend notre niveau de vie élevé.
Nous comprenons bien l'importance d'améliorer la sécurité maritime et de protéger le milieu marin tout en instaurant un climat qui appuie les objectifs commerciaux et économiques du Canada. Voilà pourquoi un élément central du Plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars du gouvernement est la création d'un système de sécurité maritime de calibre mondial. Ce système contribuera à faire en sorte que les prochaines générations de Canadiens pourront continuer de tirer parti des pêches abondantes, du tourisme et du commerce mondial, en plus d'aider à préserver les moyens de subsistance traditionnels des collectivités autochtones et côtières.
Pour concevoir ce plan, le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations auprès des Canadiens de tout le pays sur les façons d'améliorer la sécurité maritime et d'officialiser le moratoire sur la circulation des pétroliers. Des consultations ont notamment été organisées auprès de groupes autochtones, d'intervenants de l'industrie maritime et du secteur pétrolier et gazier, de groupes de défense de l'environnement, et d'autres ordres de gouvernement. Tous ces points de vue ont été pris en considération pour définir les dispositions du moratoire prévu dans le projet de loi C-48.
Le projet de moratoire sur les pétroliers n'est qu'une des nombreuses mesures cruciales et complémentaires prises par le gouvernement pour protéger les côtes canadiennes et les océans. Le Plan de protection des océans mettra en place un système de sécurité maritime de calibre mondial qui accroîtra le transport maritime responsable et protégera les eaux canadiennes, notamment au moyen de nouvelles mesures de prévention et d’intervention.
Nous prenons également des mesures afin de protéger et de rétablir les écosystèmes et les habitats marins, et ce, grâce à de nouveaux outils et à de nouvelles recherches. Pour appuyer ce travail, nous recueillons des données plus rigoureuses, fondées sur la science et les connaissances locales. Nous investissons dans la recherche sur les technologies de nettoyage en cas de déversement de pétrole et dans les méthodes s'y rapportant, de sorte que les décisions prises en situation d'urgence sont fondées sur des données probantes. Nous renforçons les partenariats avec les collectivités autochtones et côtières, afin de tirer profit des connaissances locales et d'améliorer les capacités d'intervention d'urgence locales.
Il s'agit d'efforts et de mesures de portée nationale. Je vais parler de quelques mesures précises visant à protéger la côte nord de la Colombie-Britannique.
Je rappelle à mes collègues que le gouvernement a lancé une campagne axée sur l'inspection des remorqueurs et des barges dans la province. La campagne vise à faire en sorte que les remorqueurs et les barges, notamment ceux utilisés pour le réapprovisionnement au sein des collectivités et des industries, se conforment à tous les règlements en matière de sécurité.
Notre principal objectif, c'est de prévenir les accidents. C'est la raison pour laquelle le gouvernement prend des mesures concrètes pour créer un régime de prévention rigoureux qui favorisera la sécurité maritime. Par exemple, nous fournirons aux marins, aux groupes autochtones et aux collectivités côtières de la Colombie-Britannique de meilleurs renseignements sur le trafic maritime et les conditions de navigation. Nous allons donc concevoir de nouveaux systèmes et de nouvelles plateformes de communication qui leur donneront accès en temps réel aux renseignements relatifs aux activités de transport maritime dans les eaux de leur région. Nous allons fournir de l'information sur la situation maritime — qui fait quoi et où — d'une façon conviviale qui répond à leurs besoins.
Un nouveau programme financera des initiatives visant à mettre à l'essai de nouvelles façons de communiquer aux collectivités autochtones et locales de l'information sur le trafic maritime local. On aura recours aux renseignements de source ouverte provenant des ports, de la Garde côtière canadienne et d'autres systèmes du gouvernement. Cela aidera à prévenir les accidents et permettra également aux groupes autochtones et aux collectivités locales de jouer un rôle important en ce qui concerne le transport maritime responsable.
Le Plan de protection des océans prévoit également des investissements afin d'assurer une intervention rapide et adéquate en cas d'accident. Les investissements portent entre autres sur les opérations de recherche et de sauvetage en Colombie-Britannique et prévoient l'ajout de quatre nouveaux postes d'aéroglisseurs et l'amélioration de la capacité de communications.
La Garde côtière canadienne augmentera également sa capacité de remorquage en équipant ses gros bâtiments du matériel nécessaire. Par ailleurs, la Garde côtière louera deux gros bâtiments capables de remorquer de gros navires commerciaux en détresse qui risquent de nuire à la navigation et au milieu marin, au large de la côte de la Colombie-Britannique. Ces mesures amélioreront la capacité d'intervention du Canada en cas d'accident et, partant, permettront de sauver des vies et de protéger l'environnement.
Le gouvernement ne s'engage pas seulement à protéger les écosystèmes marins, il s'engage aussi à les rétablir. Il mettra en oeuvre des plans pour les zones côtières et il établira des priorités de rétablissement à l'égard desquelles il mobilisera les communautés autochtones ainsi que les groupes et les collectivités locales.
Par surcroît, nous nous emploierons à comprendre la menace que fait peser la navigation maritime sur les mammifères marins et nous chercherons à en minimiser les effets nocifs. Nous examinerons notamment des moyens de réduire les risques que le bruit et les collisions avec les navires commerciaux posent pour les baleines, au large de la côte de la Colombie-Britannique. Le gouvernement financera également de la recherche sur l'incidence d'une augmentation du trafic maritime sur les écosystèmes marins, ce qui permettra au ministère de mieux protéger les mammifères marins.
Le renforcement des partenariats avec les populations autochtones et les autres populations côtières est un volet clé du Plan de protection des océans. Grâce à ce plan et au moratoire sur les pétroliers, les Autochtones de la Colombie-Britannique pourront être tranquilles. La région côtière où ils vivent fera l'objet des mesures de protection les plus sévères qui soient, et ils auront la possibilité d'être de vrais partenaires dans le régime de sécurité maritime. Ainsi, ils se verront offrir de la formation sur les missions de recherche et sauvetage, sur la surveillance de l'environnement et sur les interventions d'urgence en cas de déversement. Le gouvernement fédéral collaborera avec les populations autochtones et les autres populations côtières afin de créer des plans d'intervention régionaux pour la côte Ouest et de tirer parti des possibilités de prise en charge commune qui se présenteront dans d'autres domaines. Par exemple, des zones locales de gestion de la circulation maritime pourront être créées pour réduire au minimum les risques en matière de sécurité et les répercussions environnementales.
Veiller à ce que les groupes autochtones jouent un rôle de chef de file dans les mécanismes décisionnels fait partie des objectifs principaux du plan de protection des océans. Nous avons montré notre engagement à cet égard par l'adoption du nouveau Plan d'urgence sur les lieux de refuge de la région du Pacifique, qui a été élaboré en collaboration avec le Conseil de la nation haïda et d'autres partenaires provinciaux et fédéraux. Nous sommes en train de faire la preuve qu'en collaborant, nous pouvons gérer et protéger plus efficacement les environnements marins du Canada.
En officialisant le moratoire sur la circulation des pétroliers le long de la côte Nord de la Colombie-Britannique, le gouvernement s'acquitterait de son engagement à mettre sur pied un système de sécurité maritime de calibre mondial, qui serait de qualité égale ou supérieure aux pratiques en vigueur dans les autres pays.
Je suis certain qu'en collaborant avec les provinces, les groupes autochtones, les organismes écologistes et d'autres acteurs du domaine, nous avons trouvé une approche qui montre qu'un environnement sain et une économie forte peuvent aller de pair. Les députés de mon parti souhaitent en outre collaborer de la même manière avec tous leurs collègues du Parlement pour améliorer la sécurité maritime et protéger l'environnement, ce qui favorisera une croissance économique responsable et durable.
J'espère pouvoir compter sur tous les partis pour appuyer le projet de loi C-48, qui favoriserait la protection de la côte de la Colombie-Britannique dans l'intérêt des générations à venir.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire pourrait-elle nous expliquer précisément quelle est la différence entre un bâtiment qui transporterait 12 499 tonnes métriques de pétrole brut — et qui échapperait au moratoire — et un autre qui en transporterait 12 500 tonnes métriques? Comment explique-t-elle par ailleurs que les pétroliers américains et étrangers de même taille seraient eux aussi exemptés? Ce moratoire ne dit absolument rien à leur sujet, si bien qu'ils pourront continuer de circuler dans le secteur, à moins qu'ils ne se soumettent volontairement au moratoire, ce dont elle n'a pas parlé.
Monsieur le Président, c'est en consultant que nous avons pu arriver à ces chiffres. Nous voulions que les localités côtières puissent poursuivre leurs activités et continuer de croître et de prospérer. Cela dit, nous voulions aussi instaurer des mécanismes de contrôle qui en limiteraient la vulnérabilité. Quand on souhaite légiférer, il faut consulter les parties intéressées et trouver un modèle complémentaire qui s'imbrique à ce qui existe déjà, et c'est exactement ce que nous avons fait.
Monsieur le Président, la fermeture du centre des Services de communications et de trafic maritimes de Comox a porté un dur coup à la circonscription que je représente, North Island—Powell River. Pourtant, dans une bonne partie de son allocution, la députée a insisté sur le fait que la Garde côtière devait être bien présente dans le secteur. Or, sur les cinq centres de communications dont disposait jusqu'ici la Garde côtière, il n'en reste que deux. La députée dit que le gouvernement veut doter le pays d'une stratégie de sécurité maritime de calibre mondial, alors j'aimerais qu'elle me dise en quoi le fait de fermer l'un des centres de communications existants et de ne rien comprendre à ce qui se passe dans les eaux de ma circonscription et de la région au grand complet va contribuer à atteindre ce but.
Monsieur le Président, je remercie la députée de se préoccuper de la sécurité des gens qui habitent le long de ces voies navigables et dans les régions avoisinantes. La technologie évolue; certaines avancées technologiques modifient la façon d'effectuer des missions de recherche et de sauvetage le long des côtes canadiennes. La clé demeure la collaboration. Il s'agit d'échanger des renseignements qui ne l'étaient pas auparavant. Il s'agit d'inviter tout le monde afin que tous puissent participer au processus. Ce sentiment de travail d'équipe et d'inclusion dans les missions de recherche et de sauvetage est ce qui nous permettra de mieux réagir.
Monsieur le Président, au Canada, l'extraction du pétrole et son transport se font selon des normes environnementales qui comptent parmi les plus sévères de la planète. Empêcher que le pétrole du Canada soit acheminé aux consommateurs étrangers ne fait donc qu'encourager l'utilisation des produits pétroliers extraits et transportés de façon moins écologique. La députée peut-elle expliquer cette étrange contradiction? Pourquoi considère-t-elle qu'il est préférable d'encourager l'exploitation du pétrole provenant de pays dont la réglementation environnementale est plus permissive plutôt que d'encourager l'exploitation sûre et propre du pétrole au Canada?
Monsieur le Président, comme d'habitude, tout est une question d'équilibre. L'objectif est de protéger un écosystème océanique du Canada qui est extrêmement vulnérable, de protéger l'environnement tout en faisant croître l'économie. En demandant aux habitants des zones côtières qu'ils nous disent ce dont ils ont besoin pour continuer de prospérer et en tenant compte de leur réponse pour produire le projet de loi, je crois que nous avons trouvé le point d'équilibre. Nous avons mené des consultations dans un esprit de collaboration afin d'en arriver à une solution équilibrée en matière de protection de l'environnement et de développement économique.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours extraordinaire.
J'aimerais lui demander si elle peut parler de façon plus détaillée de l'importance de protéger la vie maritime et du rôle que cela peut jouer pour un environnement vert et propre. Comment cela est-il important pour les Canadiens, le Canada et le monde entier? Comment cela peut-il contribuer à faire croître notre économie et à créer des emplois pour les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue pose une question absolument essentielle pour cette discussion. Il s'agit d'un domaine dans lequel le Canada peut jouer un rôle de premier plan à l'échelle mondiale et montrer qu'il est possible d'avoir à la fois une économie saine et un environnement sain. Il n'y a qu'à voir l'incroyable côte Ouest du Canada et la grandeur de son secteur écotouristique pour saisir que l'équilibre entre les deux est très important.
Monsieur le Président, avant de commencer, je voudrais remercier ma collègue de Lakeland, tant pour le travail remarquable qu'elle fait comme ministre du cabinet fantôme en matière de ressources naturelles et l'initiative qu'elle prend dans ce dossier que pour la vaste expérience qu'elle a acquise en travaillant dans le domaine en Alberta et qu'elle met à profit.
Je prends la parole aujourd'hui en réponse au projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, qui aura un effet dévastateur sur les sables bitumineux et les nombreux emplois liés à leur exploitation. Les libéraux jouent une fois de plus avec les emplois canadiens. Le projet de loi avait été soi-disant présenté comme projet de loi sur les transports. Or, il me semble que le projet de loi C-48 est plutôt un projet de loi sur l'emploi, ou plutôt un projet de loi destructeur d'emplois, qui cible un secteur précis de notre économie, le secteur pétrolier, et qui le punit de manière irrationnelle. Depuis que les libéraux sont arrivés au pouvoir, ils ne cachent pas leur mépris pour les producteurs de pétrole canadiens et les hommes et les femmes qui travaillent dans ce domaine. Ce projet de loi en est un autre exemple.
Soyons clairs et sachons lire entre les lignes. Le projet de loi C-48 ne vise pas vraiment à interdire la circulation des pétroliers; il vise plutôt à interdire l'exploitation des sables bitumineux et la construction des pipelines qui sont nécessaires pour acheminer le produit vers les marchés. À l'heure actuelle, aucun pétrole n'est envoyé vers la côte nord de la Colombie-Britannique. Cela signifie qu'il n'y a pas de pétrole à charger dans les pétroliers sur la côte nord de la Colombie-Britannique dont il est question dans le projet de loi C-48.
Il aurait pu y avoir un projet de pipeline Northern Gateway. Il devait relier l'Alberta à la côte nord de la Colombie-Britannique, où le pétrole aurait été chargé dans des pétroliers et exporté partout dans le monde. La construction d'un moyen de transport sûr et efficace du pétrole vers la côte aurait entraîné un boom économique dans le Nord de la Colombie-Britannique, comme cela a été le cas à Vancouver et tout le long de la côte Est. Des pétroliers circulent dans ces eaux en toute sécurité depuis des décennies. L'exportation du pétrole albertain aurait renforcé l'économie du Canada en diversifiant le marché dans la région de l'Asie-Pacifique et elle aurait assuré la stabilité économique future du pays. Toutefois, le projet a été annulé pour des raisons politiques.
Sous le gouvernement conservateur précédent, le Canada, par l'entremise de l'Office national de l'énergie, disposait d'un système impartial et fondé sur des données probantes, qui lui permettait de prendre des décisions concernant la viabilité des projets en fonction d'une série de critères rigoureux. Ces critères englobaient tous les facteurs, allant de la sécurité des projets à leurs répercussions environnementales, en passant par leur incidence économique et leurs conséquences pour les communautés des Premières Nations.
Le projet Northern Gateway avait été approuvé à la première étape de l'évaluation, avant que le premier ministre n'y mette fin en raison d'une promesse électorale qui dénote un manque de vision. Cette décision n'était pas fondée sur des données scientifiques. Elle était entièrement partisane. Si l'on adopte le projet de loi C-48, un tel projet deviendra impossible.
Quoi qu'en disent les libéraux, le projet de loi ne porte pas vraiment sur l'environnement. Soyons clairs. Il ne fait pas ce que prétendent les libéraux. Le projet de loi C-48 n'interdit pas la circulation de pétroliers le long de la côte canadienne. Il interdit simplement le chargement et le déchargement de pétroliers aux ports du Nord de la Colombie-Britannique, une pratique qui n'a même pas lieu à l'heure actuelle. Les pétroliers continueront de passer à 100 kilomètres de la côte, comme ils l'ont toujours fait. Le projet de loi ne fait rien pour réduire le risque de déversement. Bien franchement, ce n'est qu'un document de 20 pages de symbolisme creux au sujet de l'environnement, mais qui aura une incidence réelle sur l'avenir de l'économie canadienne.
Au lieu de s'en tenir à des gestes symboliques creux, l'ancien gouvernement conservateur a renforcé le régime environnemental du Canada en créant un système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes, notamment au moyen d'un système de navigation modernisé, d'une capacité accrue des communautés des Premières Nations en matière de sécurité maritime et de mesures faisant en sorte que les pollueurs paient pour le nettoyage des déversements, leur incidence environnementale et les dommages qu'ils causent.
Les conservateurs cherchaient à instaurer des protections environnementales fondées sur les faits. À la lumière de ces faits, nous avons apporté un véritable changement pour protéger, aujourd'hui comme demain, les merveilles naturelles du Canada. Nous avons accompli tout cela sans porter atteinte à la prospérité future.
Il semblerait que le premier ministre n'a pas sérieusement l'intention de réduire l'impact de la pollution sur notre planète. S'il prenait la réduction de la pollution au sérieux, il ferait tout en son pouvoir pour remplacer, dans la mesure du possible, le pétrole qui provient de pays ayant des régimes de protection de l'environnement moins stricts par le pétrole canadien.
En réalité, les producteurs canadiens sont assujettis à une surveillance et à une réglementation plus rigoureuses. Les normes environnementales du Canada sont beaucoup plus strictes que celles de la majorité des autres pays producteurs de pétrole. Nos sites de production pétrolière sont plus propres, de même que notre air. Ce n'est pas un hasard. C'est le résultat de nos normes strictes. Le Canada est un chef de file mondial en matière de production pétrolière propre depuis des décennies.
Au lieu de fonder leur décision sur ces faits, les libéraux priorisent leurs préjugés anti-pétrole plutôt que les données scientifiques, les preuves et, surtout, les gens. Tel est l'objet du projet de loi. Il aura des répercussions sur les gens.
Pour aucune raison évidente et sans faire preuve de la moindre diligence raisonnable, les libéraux nuisent à la sécurité économique du Canada. Les centaines de milliers de Canadiens de la classe moyenne qui travaillent ou espèrent travailler dans le secteur pétrolier et gazier verront ces nouvelles comme un autre coup porté à leur prospérité future.
Il faut souligner que cette décision ne touche pas seulement des Canadiens qui travaillent directement dans le secteur et pas seulement l'Ouest non plus. Les répercussions de cette mesure législative, ajoutées à la décision de mettre fin au projet Northern Gateway, une décision partisane, vont se faire sentir bien au-delà de l'Ouest canadien. Elles vont se faire sentir dans absolument toutes les régions du pays. Le secteur pétrolier et gazier représente au moins 670 000 emplois directs ou indirects au Canada, dont plus de 80 000 sont occupés par des travailleurs ontariens et plus de 25 000 par des travailleurs québécois. Il constitue le plus important investisseur du secteur privé au Canada.
Les libéraux ont décidé unilatéralement d'interdire la circulation de pétroliers au large de la côte nord de la Colombie-Britannique. Cette décision à caractère symbolique va se répercuter jusqu'au Saint-Laurent et même plus loin encore. Les entreprises visées emploient des Canadiens de la classe moyenne sur qui le gouvernement libéral ne cesse de s'acharner. Ces Canadiens se préparent déjà aux conséquences des hausses d'impôt injustes proposées par lepremier ministre, des hausses qui vont nuire à notre compétitivité mondiale. Ils ne pourront qu'être découragés de voir que le gouvernement libéral leur arrache encore une possibilité.
On pourrait presque penser que ce gouvernement est intentionnellement en train de saboter des emplois canadiens.
Ce sont sans doute les Premières Nations qui ont le plus à perdre dans tout cela. Si on ajoute le moratoire sur les pétroliers à l'annulation du pipeline Northern Gateway, les Premières Nations de la Colombie-Britannique et de l'Alberta pourraient devoir mettre une croix sur des retombées d'environ 2 milliards de dollars. Les 31 partenaires d'Aboriginal Equity Partners, qui détenait 30 % des actions dans ce projet, appuyaient celui-ci. Ces Premières Nations savaient que le pipeline Northern Gateway créerait des emplois dans leur coin de pays et elles espéraient que la prospérité suivrait. Sans avoir consulté personne, le premier ministre les a privées de cette possibilité. Le moratoire tout à fait symbolique du premier ministre sur les pétroliers et l'annulation du projet Northern Gateway auront des effets bien réels sur ces gens.
Ces Premières Nations et les familles qu'elles représentent devront dire adieu aux millions de dollars qu'elles auraient pu obtenir. Elles auraient pu utiliser cet argent pour les écoles, le logement, les infrastructures, l'emploi ou pour des centaines d'autres usages. Ces beaux projets ne verront hélas jamais le jour, parce que le premier ministre n'aime pas les sables bitumineux. Peut-être que, si une partie de l'argent destiné au projet Northern Gateway avait servi à construire des remises pour les canots, le premier ministre lui aurait donné son aval.
Je dois encore une fois attirer l'attention des députés sur les effets que cette mesure législative aura concrètement, ou plutôt sur les effets qu'elle n'aura pas. D'abord, elle n'interdit pas réellement aux pétroliers de circuler au large de la côte Ouest. Ensuite, elle n'ajoute strictement rien aux normes environnementales rigoureuses dont le pays dispose déjà. Enfin, elle ne réduit aucunement les risques.
Au départ, je croyais que j'aurais seulement 10 minutes pour parler du projet de loi, mais, comme très souvent, c'est aux députés conservateurs de mener le bal des débats sur les projets de loi du gouvernement. Les députés du Parti libéral, du NPD, du Parti vert et peut-être même du Bloc auront sans doute l'occasion de poser de nombreuses questions à ceux d'entre nous qui prennent part au débat.
Je n’ai certes pas de boule de cristal, mais j’ai le pressentiment que les questions qu’ils me poseront s’articuleront autour de quatre sujets, dont le premier sera, je pense, l’environnement.
Comme je l’ai dit, le projet de loi C-48 ne fait rien pour préserver l’environnement de la Colombie-Britannique. Les navires, dont les pétroliers américains qui vont de l’Alaska à l’État de Washington, continueront de longer la côte à l’extérieur de la limite de 100 kilomètres que j’ai mentionnée. Comme je l’ai dit, il s’agit d’un moratoire sur les pipelines qui porte un autre titre.
De plus, le pétrole canadien est extrait et transporté aux termes de la réglementation la plus sécuritaire et la plus stricte du monde en matière d’environnement. Empêcher le pétrole canadien d’être livré aux clients d’autres pays ne fait qu’encourager l’utilisation de tous les produits extraits et transportés de façon moins sécuritaire et moins respectueuse de l’environnement. Ce qui est étrangement contradictoire chez les libéraux, les néo-démocrates, les verts et les bloquistes, c'est qu'en s’opposant à l'exploitation pétrolière canadienne, ils vont à l'encontre de leur soi-disant objectif plus vaste de protection de l’environnement mondial.
La seconde question que j’attends des libéraux portera sur le fait que cette promesse figure dans leur plateforme électorale de 2015.
La plateforme électorale de 2015 des libéraux est essentiellement une liste des promesses non tenues. Elle ne vaut même pas le papier sur lequel elle a été imprimée. Nous avons constaté une ferme volonté, voire un empressement certain, de la part du gouvernement libéral de briser les promesses faites dans cette plateforme.
Voici quelques-unes des promesses de leur plateforme électorale que les libéraux n'ont pas respectées.
Ils ont promis de s'en tenir à de faibles déficits de 10 milliards de dollars. Eh bien, nous savons maintenant que cette promesse était une vaste fumisterie. Le gouvernement a complètement dépassé cette limite dans le temps de le dire.
Ils ont aussi promis, avec beaucoup de mauvaise foi, que le scrutin de 2015 serait le dernier à se faire selon le régime uninominal majoritaire à un tour. Quand on y pense, l'arrogance de cette promesse est absolument stupéfiante.
Je prévois aussi que les députés des autres partis vont me poser des questions sur ce que pensent les Premières Nations. J'ai déjà parlé de cette question, mais il vaut la peine de répéter ce que j'ai déjà dit.
Les Premières Nations qui vivent sur la côte de la Colombie-Britannique sont nombreuses à être favorables à l'exploitation des ressources énergétiques. En fait, elles ne sont pas les seules. Selon le chef de l'Assemblée des Premières Nations, Perry Bellegarde, parmi les 630 Premières Nations que compte le Canada, 500 sont ouvertes à ce qu'il y ait un pipeline et des activités d'exploitation du pétrole sur leur territoire.
Comme je l'ai mentionné, 31 communautés autochtones étaient des partenaires financiers, détenant 30 % des intérêts financiers dans le projet d'oléoduc Northern Gateway. Les libéraux font preuve d'une hypocrisie complète en procédant à ce moratoire relatif aux pétroliers sans consulter les Premières Nations côtières. Nous savons qu'ils n'ont consulté personne parce que cela figurait dans la lettre de mandat du ministre. Celui-ci a été chargé de mettre en place ce moratoire sans aucune consultation. Les libéraux ne mènent de consultation que lorsqu'ils cherchent à obtenir un résultat particulier. Ils ne s'intéressent nullement aux opinions contraires.
Enfin, il y a les propositions du gouvernement libéral sur un gouvernement ouvert et transparent. Je pourrais continuer longtemps, mais je ne veux pas utiliser le temps qu'il me reste pour continuer de mettre le gouvernement dans l'embarras.
En conclusion, les libéraux font montre d'une hypocrisie crasse en affirmant qu'ils tiennent à respecter leurs promesses électorales.
Le dernier sujet sur lequel je m'attends à des questions de la part des députés des autres partis, c'est le dossier des pipelines ou de l'approbation des pipelines. Comme je l'ai affirmé plus tôt, ce n'est pas un projet de loi sur un moratoire relatif aux pétroliers; c'est un projet de loi sur un moratoire relatif aux pipelines. Le premier ministre et le gouvernement du Canada doivent défendre la construction des pipelines, sinon les projets de pipeline ne seront jamais achevés.
Approuver un pipeline, mais pas un autre, ne constitue qu'une solution partielle pour améliorer l'accès aux marchés des producteurs d'énergie de l'Ouest du Canada. En outre, les pipelines représentent le moyen le plus sûr pour transporter le pétrole, mais il semble que les libéraux et les néo-démocrates souhaitent qu'il soit expédié d'une façon moins sécuritaire.
Le projet de loi ne servira qu'à miner la prospérité future des Canadiens au Québec et en Colombie-Britannique, ainsi que la prospérité future des communautés autochtones et de l'ensemble du pays. Je n'ai qu'une autre question à poser. Pourquoi le premier ministre se soucie-t-il davantage du symbolisme creux que de la prospérité de la classe moyenne au Canada?
Monsieur le Président, je viens tout juste d'apprendre d'excellentes nouvelles en lisant un article dans le Globe and Mail, soit que l'économie de la Colombie-Britannique connaîtra une croissance d'environ 3 % cette année. Cette croissance dépasse les attentes, et se classe au deuxième rang derrière l'Alberta. C'est très intéressant. La députée affirme que nous éprouvons du mépris à l'égard de l'industrie pétrolière, mais c'est grâce aux politiques du gouvernement actuel que des milliers de nouveaux emplois sont créés dans l'industrie pétrolière.
Si la députée peut se permettre de nous critiquer lorsque l'Alberta est aux prises avec des problèmes économiques, saura-t-elle nous reconnaître le mérite lorsque les choses vont très bien, comme c'est le cas à l'heure actuelle?
Monsieur le Président, il me semble étrange que la députée me pose cette question alors que le ministre des Ressources naturelles a pris la parole à la Chambre il y a quelques heures à peine pour nous dire qu'il n'appartient pas au gouvernement de construire des pipelines. Pourquoi les libéraux veulent-ils donc s'attribuer le mérite pour les emplois qui sont créés grâce à la construction d'un pipeline?
Monsieur le Président, j'ai énormément de respect pour ma collègue, députée de la Saskatchewan, mais je viens d'une région côtière de la Colombie-Britannique et je représente les personnes qui y habitent. Je peux dire à la députée comment les choses se passent sur le terrain.
Nous avons vu trois centres de services de communication et de trafic maritimes fermer leurs portes. Les libéraux et les conservateurs n'arrêtent pas de nous dire à quel point la protection marine va bon train. Les conservateurs se vantent du travail qu'ils ont fait auparavant, et les libéraux se vantent du travail qu'ils effectuent maintenant. Les deux partis parlent de la formation maritime qu'ils ont donnée aux Premières Nations et aux peuples autochtones. Tous deux parlent des façons dont ils protègent l'océan. S'ils se déplaçaient au sein de nos collectivités et qu'ils écoutaient ce qu'ont à dire les marins, ils apprendraient que la formation et l'équipement qui avait été promis aux Autochtones ne leur ont jamais été donnés, même si ce sont ces personnes qui interviennent habituellement en cas d'incident le long des côtes de la Colombie-Britannique. De plus, la fermeture de ces centres de services constitue également une diminution des connaissances locales. Le littoral de la Colombie-Britannique est trop vaste pour permettre la fermeture de trois centres de services de communication et de trafic maritimes.
Notre capacité d'intervention n'est pas de calibre mondial. Lorsque le remorqueur Nathan E. Stewart s'est échoué, l'intervention en cas de déversement qui a eu lieu au cours des 48 premières heures de l'échouement a été inadéquate, insuffisante et inefficace. Notamment, les délais d'intervention ont été longs, et on ne disposait pas du matériel nécessaire. On manquait d'équipement de sécurité et on ne savait pas trop qui était responsable. Par conséquent, on peut affirmer que le système de sécurité maritime de calibre mondial est loin d'être en place, et tout le monde sur la côte de la Colombie-Britannique le sait.
Quelque 100 000 emplois sont en danger dans l'économie maritime de la province. Il faut que des personnes viennent voir pour constater la situation directement. On ne peut même pas d'occuper d'un déversement de débris marins. Le gouvernement n'a aucune capacité d'intervention. Pendant des décennies, il n'a investi ni argent, ni énergie, ni effort pour nettoyer le plus important déversement de débris marins sur la côte Ouest de l'Île de Vancouver. Par conséquent, nous savons que le gouvernement est incapable de s'occuper des débris marins et des déversements de pétrole.
Étant donné que la catastrophe du remorqueur Nathan E. Stewart a eu lieu, qu'on ne l'a pas du tout gérée adéquatement et qu'elle a eu des répercussions sur la sécurité alimentaire, le revenu, la culture et le milieu de vie de la nation Heiltsuk, le Parti conservateur comprend-il enfin le danger que représente toujours les superpétroliers pour la côte nord et les collectivités côtières?
Monsieur le Président, je comprends la fougue qui anime le député lorsqu'il parle de ce dossier, puisqu'il vient de la Colombie-Britannique, qu'il représente ses concitoyens et qu'il souhaite que leur voix soit entendue. C'est pourquoi nous avons pris les mesures que nous avons prises lorsque nous étions au pouvoir. Nous avons créé un système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes.
Or, pour en revenir aux propos du député, je le remercie de tout ce qu'il vient de nous dévoiler. Ce qu'il a dit prouve davantage ce que j'avance, c'est-à-dire que le projet de loi dont nous sommes saisis ne contribuerait pas du tout à réduire les risques de déversement de pétrole. Il s'agit en fait d'un geste symbolique inutile pour l'environnement. Ainsi, je demande respectueusement au député de poser les mêmes questions aux députés d'en face.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion d'amendement à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi S-226 à l'étape de la troisième lecture.
Je tiens d'abord à remercier la sénatrice Raynell Andreychuk qui est l'auteure de ce projet de loi au Sénat. Comme nombre d'entre nous, elle le défend depuis un certain nombre d'années. Le projet de loi vient d'Irwin Cotler, un ancien collègue à la Chambre qui l'a présenté en 2015 pour demander au gouvernement du Canada d'adopter des mesures législatives semblables à d'autres mesures adoptées ailleurs dans le monde dans la foulée de l'affaire Sergueï Magnitski. Par conséquent, nous continuons dans cette veine. J'ai apporté quelques amendements au projet de loi d'origine. La sénatrice Andreychuk est allée encore plus loin afin de s'assurer que projet de loi cible d'abord et avant tout les individus responsables de violations des droits de la personne et les dirigeants étrangers corrompus qui profitent de leurs citoyens et abusent de leur position de pouvoir. Nous souhaitons veiller à ce que ces personnes n'utilisent pas le Canada comme un refuge.
L'un des principaux défenseurs de la mesure législative est bien sûr Bill Browder, contre lequel une notice rouge a été émise et qui a écrit un livre sur son expérience commerciale en Russie. Son avocat, Sergueï Magnitski, a découvert la plus grande fraude fiscale de l'histoire de la Russie. Pour cette raison, il a été arrêté et accusé à tort, puis il a été emprisonné, torturé et battu à mort dans une prison russe à l'extérieur de Moscou.
Je remercie également Marcus Kolga. Marcus a défendu sans relâche Sergueï Magnitski et ce type de loi au Canada. Il a travaillé avec tous les partis dans le but de s'approcher le plus possible du consentement unanime pour adopter le projet de loi.
Je tiens à remercier la ministre des Affaires étrangères de son appui au projet de loi S-226 et de sa collaboration avec la sénatrice Andreychuk et moi, ainsi qu'avec l'ensemble des parlementaires, afin de trouver une façon pour le gouvernement d'appuyer le projet de loi. Les amendements à l'étape du rapport que nous venons tout juste d'adopter renforcent vraiment la mesure législative de bien des manières en plus de clarifier le libellé afin d'assurer une cohésion entre le projet de loi S-226 et la Loi sur les mesures économiques spéciales.
Je pense que nous nous en voudrions tous de ne pas remercier les membres des importantes diasporas présentes au Canada: la diaspora ukrainienne, les Russes prodémocratie au Canada, la communauté vietnamienne, la communauté iranienne et la communauté chinoise, dont les adeptes du Falun Gong. Ils croient que l'adoption de cette loi au Canada, la loi de Sergueï Magnitski, permettrait au gouvernement de tenir responsables les coupables de violations des droits de la personne dans leur pays d'origine. Le gouvernement veillerait à ce qu'ils ne cachent pas leur argent ou qu'ils ne fassent pas venir leur famille pour les protéger en sol canadien. Ainsi, nous ne tolérerions pas que le Canada serve de refuge. Je les remercie tous de leur appui, des pétitions qu'ils ont présentées, de leur militantisme, des séminaires qu'ils ont organisés et de leurs efforts pour faire connaître l'importance du projet de loi S-226.
Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi en est un de lutte contre la corruption. Il s'agit avant tout de protéger les droits de la personne et les valeurs canadiennes, et pas seulement d'imposer des sanctions et des interdictions de voyager. Le projet de loi vise à empêcher que le Canada serve de refuge aux dirigeants corrompus et aux auteurs de violations des droits de la personne qui, au dire de tous, sont des criminels. Chacun de ces criminels devrait répondre de ses actes devant la Cour pénale internationale, à La Haye. En attendant que cela se fasse et que des enquêtes soient adéquatement menées, il faut que le Canada emboîte le pas au reste de la communauté internationale afin d'empêcher ces criminels de s'installer chez nous pour faire scolariser leurs enfants, pour cacher leur famille et leurs maîtresses, pour se procurer des maisons et des propriétés ou pour profiter de notre système bancaire très solide.
Je sais que des travaux de recherche montrent que l'on a déjà été en mesure de mettre au jour des oligarques de Russie qui ont caché de l'argent au Canada et qui ont eu recours, essentiellement, à des supercheries pour blanchir leur argent avant de le ramener chez eux. Les oligarques russes ont abusé de leur pouvoir pour s'enrichir et pour frauder le fisc, et ils ont usé d'autres manoeuvres malhonnêtes pour se remplir les poches au détriment de citoyens de la Russie et même d'ailleurs.
Nous savons que ces personnes aimeraient pouvoir placer leur argent dans des banques fiables comme celles du Canada plutôt que dans les banques russes, qui sont souvent visées par des sanctions à cause des agressions de la Russie contre l'Ukraine et la Géorgie, entre autres, et de leur appui pour l'aventurisme expansionniste de Vladimir Poutine.
Comme je l'ai dit plus tôt, d'autres pays ont déjà adopté des mesures législatives semblables à la loi de Sergueï Magnitski. C'est ce qu'ont fait les États-Unis en 2012. L'année dernière, ils se sont assurés que cette loi ne s'applique plus seulement à la Russie, mais à tous les pays qui violent les droits de la personne et — chose atroce — qui permettent à des gens de s'enrichir en violant les droits de la personne.
Nous savons aussi que le Parlement européen a adopté une loi similaire en 2013, l'Estonie, en 2016, et le Royaume-Uni, plus tôt cette année. Le Canada doit suivre leur exemple. Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, les trois principaux partis étaient tous en faveur de mesures législatives semblables à la loi de Magnitski lors de la campagne électorale de 2015. Ils doivent maintenant appuyer ce projet de loi d'une seule voix et unir leurs efforts pour qu'il se concrétise.
Les gens se demandent probablement pourquoi nous avons besoin de ce projet de loi. N'imposons-nous pas déjà des sanctions contre les dirigeants ainsi que contre les oligarques russes et ukrainiens qui sont responsables de la violence dans le Donbass de même que de l'annexion et de l'occupation illégales de la Crimée? Le gouvernement actuel et le gouvernement conservateur précédent ont déjà imposé des sanctions à, je crois, plus de 250 personnes et entités. De plus, des interdictions de voyager ont été instaurées. Toutefois, ces mesures ne s'appliquent qu'à la situation dans le Donbass et en Crimée, et non à toutes les violations commises en Russie ou dans n'importe quel autre pays, d'ailleurs. À l'heure actuelle, aux termes de la Loi sur les mesures économiques spéciales, ce sont les organisations internationales qui doivent ordonner au Canada et à leurs États membres d'imposer des sanctions à d'autres pays lorsqu'il y a un certain conflit ou un problème et de dire qu'ils appliqueront des interdictions de voyager et des sanctions économiques.
Le projet de loi S-226 serait un autre moyen pour le gouvernement fédéral de projeter les valeurs canadiennes et de veiller à ce que le pays ne constitue pas un refuge pour des dirigeants étrangers corrompus et des individus coupables de violations des droits de la personne. Le projet de loi permettrait au Canada de prendre des mesures à l'encontre de pays et d'entités qui bafouent les droits de la personne. Il ne s'agit pas seulement des agressions de la Russie et de la guerre en Ukraine, ni de l'annexion illégale de la Crimée. Il s'agit aussi de la torture de prisonniers politiques dans des pays comme l'Iran, des violations des droits de la personne survenues au Vietnam et du génocide actuel contre les Rohingyas au Myanmar.
Le projet de loi habiliterait le gouvernement du Canada à agir unilatéralement dans l'intérêt du pays afin de mettre un terme aux violations des droits de la personne de ce genre, de faire comprendre aux dirigeants corrompus qu'ils ne s'en tireront pas si facilement ainsi que de montrer que le Canada est aux aguets et que, de concert avec ses partenaires, il empêchera ces individus de recycler leur argent, de cacher leur famille et de s'enrichir en profitant des institutions et des ressources financières solides du Canada, que ce soit dans l'immobilier, le milieu des affaires ou le secteur des investissements. Il s'agit d'un excellent projet de loi.
J'ai parlé des amendements proposés par le gouvernement, qui visaient en grande partie à modifier le libellé de manière à ce que le projet de loi S-226 s'accorde avec la Loi sur les mesures économiques spéciales de manière fiable, appropriée et évidente. Il faut aussi assurer l'équité du processus. J'appuie les amendements du gouvernement selon lesquels une personne inscrite sur la liste des personnes ciblées par l'interdiction de voyager pourrait indiquer qu'on l'a confondue avec quelqu'un d'autre et aurait le droit d'appeler de la décision dans le cadre d'un processus équitable. Comme cela n'était pas possible selon la première version du projet de loi, la sénatrice Andreychuk et moi avons appuyé cet amendement. Il s'agit également de s'assurer que l'on pourra bien cibler les dirigeants étrangers, les titulaires de charge publique et d'autres personnes en fonction des violations visées par le projet de loi. Il faut s'assurer que l'on s'appuiera non pas sur une liste de critères vagues, mais sur des preuves concrètes que des actes de corruption à grande échelle ont été posés.
Le projet de loi maintient le pouvoir du gouverneur en conseil de déterminer qui sera inscrit sur la liste, quelles seront les sources d'information utilisées et comment on collaborera avec les divers intervenants comme les agences et les institutions financières pour obtenir des renseignements et les valider. Le gouvernement a proposé nombre de changements majeurs pour clarifier le projet de loi, renforcer les mesures et prévoir plus d'outils et de mécanismes, ce que nous appuyons.
Nous avons souligné certains exemples de violations des droits de la personne dans d'autres pays que la Russie. J'ai déjà parlé de la situation au Myanmar, où les Rohingyas sont victimes d'un génocide. Il y a des personnes qui sont responsables de cette crise. Nous devrions nous en prendre aux dirigeants militaires en place au Myanmar, y compris le général Min Aung Hlaing, le lieutenant-général Sein Win, qui est ministre de la Défense, ainsi que le général Soe Winn. Ces individus qui se livrent à un génocide et un nettoyage ethnique doivent être tenus responsables de leurs actes. Le Canada peut agir unilatéralement en ce sens.
Au Venezuela, avec le président Maduro et tout ce qui se passe, on bafoue les droits de la personne et il n'y a pas de liberté de presse. Il y a une récession, une montée en flèche des coûts et une inflation qui fait monter les prix sur tout, de la nourriture aux fournitures médicales en passant par les médicaments. Maduro capture les dissidents politiques, les emprisonne et les torture. Le régime du Venezuela doit être sanctionné. Nous voulons nous assurer que tous les dirigeants politiques, chefs militaires et services de police répondent de leurs actes. Selon le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, seulement depuis avril, 5 000 personnes ont été mises en détention et 1 000 d'entre elles le sont encore. Le projet de loi S-226 permettrait d'imposer des sanctions et des interdictions de voyager, question de faire comprendre à Maduro et à son régime que ces gestes ne seront pas tolérés.
En Iran, le président Rohani continue non seulement d'emprisonner les dissidents politiques, mais aussi des les exécuter. Sous Rohani, qui a, de l'avis général, mené une offensive de charme, les exécutions politiques ont augmenté de 55 % par rapport à ce qu'il en était sous Ahmadinejad. On ne peut pas lui faire confiance et le régime iranien doit répondre de ses actes. Il emprisonne non seulement des prisonniers politiques, mais aussi des membres de minorités ethniques et religieuses. Il continue d'imposer une théocratie et s'attaque constamment aux gens par milliers.
Il ne faut pas oublier que, sous l'ayatollah Khomeyni, en 1988, 30 000 prisonniers politiques ont été tués en un seul été. Les personnes qui ont orchestré ces meurtres et y ont participé — bref, les personnes qui en sont responsables — servent encore aujourd'hui dans le régime actuel et elles n'ont jamais été visées par des sanctions. Nous pourrions leur imposer des sanctions maintenant, grâce au projet de loi S-226.
Il ne faut pas oublier ce qui se produit encore en Ukraine, en Russie et en Tchétchénie. On y constate des violations des droits de la personne. Deux cents hommes ont été rassemblés et envoyés dans des centres de détention en raison de leur orientation sexuelle. Les droits de ces personnes, qui font partie de la communauté LGBTQ, ont été violés, et au moins trois d'entre elles ont été tuées. Les dirigeants tchétchènes qui sont responsables de cette situation, particulièrement Ramzan Kadyrov, doivent rendre des comptes. Ces personnes ne sont pas différentes de toutes les autres auxquelles nous voulons imposer des sanctions.
Je ferai mes dernières observations à la fin du débat d'aujourd'hui, mais je tiens à remercier tous les députés de leur soutien. J'aimerais bien que le projet de loi retourne au Sénat le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, je sais que le député suit ce dossier depuis plusieurs années, qu'il s'agisse de la situation en Ukraine — un enjeu fort débattu à la Chambre — ou de ce que vivent les Rohingyas, un sujet sur lequel on a pu entendre un excellent exposé à l'Assemblée législative du Manitoba. Nous devons reconnaître que le Canada joue un rôle crucial sur la scène internationale. Selon moi, nous nous devons d'intervenir et de défendre les droits de la personne chaque fois que nous en avons la possibilité. D'ailleurs, notre parti est particulièrement attaché à la Charte des droits et libertés.
Signalons aussi que le Musée canadien des droits de la personne se trouve au Manitoba. Le député convient-il que le Canada a un rôle de premier plan à jouer et que la Chambre devrait donner son appui unanime afin que le Canada puisse exercer son influence en présentant de solides propositions afin de continuer d'assurer un leadership mondial grandement nécessaire dans des dossiers cruciaux comme celui-là?
Monsieur le Président, cet été, nous nous sommes également réjouis d'avoir accueilli plus de yézidis dans la collectivité. Il s'agit d'un autre groupe religieux minoritaire qui a été persécuté par le groupe État islamique, piégé sur le mont Sinjar, et dont beaucoup de membres ont été crucifiés sur une croix et d'autres encore, brûlés vifs. Ces atrocités horribles ont lieu. Nous en sommes témoins actuellement avec les Rohingyas. Le Canada prononce de beaux discours, mais il ne joint pas toujours le geste à la parole. Ce projet de loi lui permettra de le faire.
Le Canada a toujours été considéré avec beaucoup de respect et comme un pays qui défend les droits de la personne et qui essaie de s'opposer aux dirigeants corrompus. Cependant, bien trop souvent, il s'empêtre dans la question de l'apaisement. Nous l'avons constaté à l'époque de l'ancien ministre des Affaires étrangères, qui a voulu apaiser Vladimir Poutine. Nous ne devons pas faire cela. Voilà pourquoi il est important que la ministre des Affaires étrangères actuelle appuie ce projet de loi et qu'elle y ait proposé d'excellents amendements. Tous les députés devraient pouvoir appuyer le projet de loi pour accorder au Canada les outils nécessaires pour agir de façon unilatérale contre les dirigeants étrangers corrompus qui commettent des violations des droits de la personne.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir pris en charge le projet de loi et je suis heureuse de voir que tous les partis l'appuient. Cependant, c'est une chose que d'adopter une loi, mais c'en est une autre que de la mettre en oeuvre.
Il est important pour les Canadiens qui nous regardent de comprendre qu'il y a pratiquement appui unanime au projet de loi, qui était attendu depuis longtemps, mais qu'il faudra continuer de surveiller le gouvernement de près pour qu'il passe maintenant à l'acte. Au cours de la dernière législature, le NPD cherchait à obtenir du gouvernement conservateur qu'il impose des sanctions plus sévères à Vladimir Iakounine et Igor Setchine. Le gouvernement actuel a finalement décidé d'agir, mais il ne va pas assez loin.
Le député convient-il qu'il faut aller de l'avant et renforcer la loi et les pouvoirs du gouvernement, mais que la volonté politique au moment d'agir sera tout aussi importante?
Monsieur le Président, je crois aussi qu'il faut pouvoir ajouter des noms à cette liste. Une des choses que prévoit ce projet de loi est la surveillance parlementaire, car les comités des affaires étrangères de la Chambre et du Sénat ont le pouvoir de demander au gouverneur en conseil que des noms soient ajoutés à la liste. Il offre également un mécanisme de recours, grâce aux amendements apportés par le gouvernement, aux personnes dont le nom est inscrit sur la liste et qui considèrent que ce ne devrait pas être le cas.
Rien ne devrait empêcher qu'on ajoute des noms à la liste, puisqu'il y a un juste équilibre et un droit de recours pour les personnes ciblées. Je remercie la députée de son observation. Je sais que le projet de loi permettra de faire cela et que la surveillance parlementaire garantira que la volonté politique y soit pour le faire.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi S-226, Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).
Premièrement, je voudrais rendre hommage à Sergueï Magnitski, qui a perdu la vie lors de sa campagne courageuse pour révéler la corruption massive qui sévit en Russie jusqu'aux plus hauts échelons. Les circonstances entourant la mort de M. Magnitski nous montrent on ne peut plus clairement que la corruption au sein de l'État et les violations des droits de la personne vont de pair. Pour protéger leurs richesses mal acquises, les régimes kleptocratiques abolissent la primauté du droit et les institutions démocratiques. Ces régimes volent le peuple, le privent de ses droits et, pour couronner le tout, lui réservent un piètre avenir.
À l'instar de Sergueï Magnitski, d'innombrables personnes courageuses ont souffert de violations de leurs droits fondamentaux pour avoir osé parler. Comme Sergueï Magnitski, beaucoup sont devenues des victimes des institutions et des gens qui avaient la responsabilité de les protéger. Plutôt que de voir les criminels dénoncés faire face à la justice, beaucoup se sont plutôt retrouvées incarcérées et torturées par des procureurs et des juges agissant pour le compte des criminels, dans des simulacres de procès où il ne s'agissait pas de faire respecter la justice, mais bien de maintenir le pouvoir des individus corrompus. Beaucoup de personnes sont éliminées ou assassinées comme M. Magnitski l'a été afin d'intimider ceux qui pourraient être assez téméraires pour défendre la vérité et la justice.
Les droits de la personne font partie intégrante des engagements du Canada sur la scène internationale. Nous nous portons à la défense de ces droits inaliénables et nous n'hésitons pas à condamner ceux qui les violent, peu importe où ils se trouvent. Les condamnations publiques sont importantes, mais les paroles ne suffisent pas. Voilà pourquoi le Canada doit avoir à sa disposition, comme il le souhaite, une vaste gamme d'instruments pour défendre et promouvoir les droits de la personne. Il s'agit chaque fois d'évaluer les particularités de la situation, puis de choisir les instruments qui ont les meilleures chances de donner de bons résultats pour les gens qui sont directement touchés et pour la cause de la défense des droits de la personne dans le monde.
À la fin du XXe siècle, lorsque le rideau de fer est tombé, certains se sont mis à célébrer la fin de l'Histoire. La démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit à l'échelle internationale avaient prévalu. Or, ils avaient manifestement crié victoire trop vite. Aujourd'hui, nous nous retrouvons dans un monde où des pays se moquent des principes chers à l'Occident que sont la démocratie, le respect des droits de la personne et la primauté du droit. Ces pays ne sont pas uniquement de petits régimes dictatoriaux; on trouve parmi eux certaines grandes puissances.
On dirait que l'on entre dans un monde de désordre où certains dirigeants semblent croire qu'ils peuvent violer les droits de la personne de leurs concitoyens, faire fi des traités et des accords juridiques internationaux et nuire à la stabilité des pays qui les entourent. Ce n'est pas par coïncidence que les pires violateurs des droits de la personne, notamment en Syrie et en Corée du Nord, menacent également la paix et la sécurité mondiales. Ce n'est pas étonnant que la Russie, qui est dirigée par un kleptocrate et qui a tué Magnitski, ait appuyé militairement ces deux pays. Il n'est pas non plus surprenant qu'elle ait envahi et annexé illégalement une partie du territoire ukrainien. Cela a des conséquences importantes et dangereuses pour nous tous.
Le gouvernement du Canada doit continuer de s'engager de manière constructive et délibérée. Je vais brièvement parler des outils dont le Canada dispose actuellement en matière de droits de la personne, puis je vais expliquer comment le projet de loi S-226 renforcera considérablement la capacité du Canada à montrer l'exemple en matière de droits de la personne et de lutte contre la corruption dans le monde.
Tout d'abord, nul ne devrait douter du fait que les droits de la personne sont une priorité pour le gouvernement du Canada dans les discussions qu'il a avec les gouvernements d'autres États, tant avec les représentants qu'avec les chefs d'État. Ces dialogues ne servent pas qu'à faire des remontrances. Le Canada y soulève des préoccupations et il le fait de façon énergique quand il le faut, en privé et en public. Or, nous en profitons également pour apprendre les uns des autres et pour travailler ensemble afin de changer les choses positivement. Comme l'a dit le premier ministre à l'Assemblée générale des Nations unies la semaine dernière, si nous voulons défendre les droits de la personne, nous devons le faire en écoutant ce que chacun a à dire, en apprenant les uns des autres et en travaillant ensemble afin de bâtir un monde meilleur.
De plus, le Canada fournit des fonds à des organisations multilatérales et régionales ainsi qu'à des organismes de la société civile afin de protéger et de promouvoir les droits de la personne. Cela comprend le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, qui est le bureau principal des Nations unies responsable des droits de la personne.
Enfin, nous appuyons les défenseurs des droits de la personne. Affaires mondiales Canada reconnaît leur rôle essentiel; c'est pourquoi le ministère a récemment publié le document « Voix à risque: Lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne ». Cet outil pratique a pour but d'aider les fonctionnaires canadiens à l'étranger à offrir aux défenseurs des droits de la personne le soutien dont ils ont besoin pour faire leur travail efficacement et en toute sécurité.
Grâce au projet de loi S-226, un nouvel outil important viendrait s'ajouter à ceux que le Canada possède déjà: la possibilité de prendre des mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves des droits de la personne.
Pour être efficaces, les sanctions doivent être employées de manière judicieuse et sélective. Dans le cadre de son étude de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a entendu les témoignages d'experts reconnus dans le monde entier sur la question des sanctions et de leur utilisation efficace. Selon un de ces témoignages, les sanctions « constituent un instrument limité qui peut être utile lorsqu'il est associé à d'autres outils dans le cadre d'une stratégie politique intégrée ».
Nous avons pu voir un exemple de la place des sanctions dans l'ensemble d'outils à notre disposition lorsque la ministre des Affaires étrangères a annoncé des sanctions contre des personnalités du régime Maduro au Venezuela. Elle a ainsi lancé un message clair: le comportement antidémocratique, les meurtres, la violence physique envers les citoyens qui manifestent et l'emprisonnement des chefs de l'opposition auront des conséquences. Ces sanctions visent les individus responsables de la détérioration de la démocratie dans ce pays et s'inscrivent dans les diverses mesures adoptées par le gouvernement du Canada pour exercer des pressions sur le gouvernement du Venezuela pour que celui-ci rétablisse la démocratie.
Le projet de loi S-226 constitue un mécanisme supplémentaire auquel le Canada pourra avoir recours pour défendre les droits de la personne. Ce mécanisme pourra être utilisé pour répondre aux violations flagrantes des droits de la personne et à la corruption massive dans un État étranger et prévoit des sanctions pour les personnes reconnues coupables de telles violations.
Le gouvernement est fier d'appuyer le projet de loi S-226, un mécanisme supplémentaire permettant au Canada de promouvoir et de protéger les droits de la personne à l'étranger.
J'aimerais dire quelques mots au sujet de la façon non partisane dont tous les députés ont abordé le projet de loiS-226. C'est encourageant de constater que l'on peut tous travailler ensemble dans le dossier de la défense des droits de la personne, un dossier des plus fondamentaux et des plus importants pour les Canadiens.
Je remercie tout particulièrement la ministre des Affaires étrangères, qui a pris les devants dans ce dossier; la sénatrice Andreychuk, de sa motivation à présenter cette mesure législative; le député de Selkirk—Interlake—Eastman, de son excellent travail; le président et les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, de leur rigueur et de leur persévérance, ainsi que de leur rapport unanime, qui a été d'une grande utilité au moment de la rédaction du projet de loi.
Je remercie également Marcus Kolga de son soutien et de son aide inestimables.
Enfin, j'aimerais remercier le champion de la loi de Magnitski, Bill Browder, que j'ai appris à connaître dans le cadre de ce processus. Ses efforts inlassables en vue de rendre hommage à la mémoire de son ami, Sergueï Magnitski, transparaissent dans la mesure législative.
Je remercie également Natasha et Nikita, l'épouse et le fils de Sergueï Magnitski. Celui-ci était un avocat expérimenté et un vérificateur qui avait une grande éthique. Il avait également l'étoffe d'un héros, puisqu'il a su faire la lumière sur la noirceur d'un régime corrompu. Il a sacrifié son avenir et sa vie pour l'avenir du peuple russe.
[Le député s'exprime en russe.]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-226 aussi appelé Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ou loi de Sergueï Magnitski.
L'historique de cet important projet de loi se lit comme un roman de John le Carré. Un avocat russe découvre qu'un groupe de hauts fonctionnaires et de policiers se livre à de la corruption, du vol et de la fraude fiscale. Il en fait rapport et se retrouve soudainement arrêté et emprisonné. Quelques jours avant la date où il doit être libéré, il meurt dans des circonstances mystérieuses. Un de ses anciens associés, qui lui avait demandé d'enquêter sur cette affaire de corruption, est expulsé de la Russie sous des menaces de poursuites criminelles. Plusieurs années plus tard, les États-Unis s'entendent sur des sanctions contre les auteurs de la corruption, mais ils constatent que des représentants du gouvernement russe — des personnes ayant des liens étroits avec les dirigeants corrompus — font du lobbying auprès d'un candidat à la présidence étatsunienne pour demander l'abrogation de la loi. Tout cela s'est effectivement produit. L'avocat s'appelait Sergeï Magnitski, et après avoir fait rapport de la corruption qui avait cours en haut lieu, en 2008, il a été jeté dans une prison inhumaine où, selon nombre de sources hautement respectées, il aurait été torturé pendant des mois, jusqu'à sa mort.
Dans le Washington Post, on peut lire ceci:
Les enquêteurs indépendants ont conclu que « les conditions de détention inhumaines, l'impossibilité de communiquer avec sa famille, le manque d'accès régulier à ses avocats et le refus intentionnel de fournir une aide médicale adéquate ont été des mesures délibérées pour causer de la douleur et des souffrances graves et, ultimement, la mort. »
En 2012, le gouvernement américain a adopté la loi de Magnitski, qui mentionne le nom des personnes impliquées dans les actes de corruption qui ont mené à la mort de Magnitski, qui leur impose des sanctions financières et qui leur interdit l'entrée aux États-Unis. Le Parlement européen a adopté une loi semblable; de plus, tant le Royaume-Uni que l'Irlande songent également à adopter une mesure législative à cet égard.
Le Canada a adopté un résolution, en 2010, qui impose aussi des sanctions de ce genre, au grand dam des dirigeants russes impliqués, dont l'un aurait dit, selon le Washington Post, qu'il s'agit « ni plus ni moins d'une mesure pour faire pression sur les enquêteurs et pour s'ingérer dans les affaires internes d'un autre État ».
Je suis fier de dire que le NPD prône depuis longtemps l'adoption de sanctions ciblées contre les auteurs de violations des droits de la personne. Il ne cesse de demander au Canada d'harmoniser son régime de sanctions avec ceux des États-Unis et de l'Union européenne et de corriger les grandes failles de ces régimes en imposant des sanctions plus rigoureuses. À notre avis, les personnes visées par ces sanctions devraient être interdites de territoire au Canada.
Contrairement aux lois américaines et européennes, qui ciblent les personnes impliquées dans l'affaire Magnitski, le projet de loi dont nous sommes saisis correspond à ce qu'on appelle une « loi de Magnitski mondiale ». Cette mesure législative, dont la portée dépasse la Russie, imposerait des sanctions à tout particulier ou dirigeant politique impliqué dans une affaire de corruption quel que soit son pays d'origine. Il s'agit donc d'une étape importante qui facilite la lutte contre la corruption gouvernementale dans le monde entier.
En janvier dernier, j’ai eu l’occasion de me rendre avec le Comité permanent des affaires étrangères en Ukraine, au Kazakhstan, en Pologne et en Lettonie pour consolider nos relations diplomatiques. Dans tous ces pays, les responsables et les ONG se sont dits inquiets de l’agression continue de la Russie et ont souligné la nécessité de poursuivre et même d’accroître les sanctions contre ce pays.
Paul Grod, président national du Congrès des Ukrainiens canadiens, a déclaré à ce sujet:
Par l’invasion de l’Ukraine, l’emprisonnement illégal de citoyens ukrainiens et la violation répandue et systématique des droits de la personne, le régime russe continue d’afficher son mépris pour le droit international et les valeurs démocratiques […] L’adoption de la loi Magnitsky par le Canada et l’établissement de sanctions à l’endroit de hauts fonctionnaires russes pour violation des droits de la personne indiqueraient haut et fort que le Canada réprouve vivement leurs actions. Nous demandons aux députés canadiens d’adopter sans tarder la loi Magnitsky, et au gouvernement du Canada, de resserrer les sanctions contre la Fédération de Russie et de veiller à l’application des sanctions comme il se doit.
Je suis on ne peut plus d’accord et je suis ravi que notre projet de loi puisse s’appliquer non seulement à la Russie, mais également à tous les fonctionnaires corrompus du monde. La corruption est un problème mondial, une menace mondiale. Selon Transparency International, qui a pour mandat d’exposer la corruption dans le monde et d’y mettre fin, « l’abus de pouvoir, les tractations secrètes et la corruption continuent de ravager les sociétés du monde entier. »
Cet organisme a dit également:
Que ce soit des enfants n'ayant pas accès à l'éducation ou des élections dont le résultat est déterminé par l'argent plutôt que les votes, la corruption dans le secteur public existe sous de nombreuses formes. Les pots-de-vin et les ententes secrètes ne font pas que voler les ressources des personnes les plus vulnérables; ils constituent une entrave à la justice et au développement économique et détruisent la confiance que le public a en ses dirigeants.
Le Canada est signataire de la Convention des Nations unies contre la corruption, le seul instrument universel juridiquement contraignant pour lutter contre la corruption. La Convention couvre cinq principaux secteurs: les mesures préventives; l'incrimination, la détection et la répression; la coopération internationale; le recouvrement d'avoirs; et l'assistance technique et l'échange d'information. Elle comprend la définition des éléments suivants: les pots-de-vin, le trafic d'influence, l'abus de fonctions et divers actes de corruption dans le secteur privé.
La loi de Sergueï Magnitski dont nous parlons aujourd'hui cadre parfaitement avec nos obligations internationales en vertu de la convention des Nations unies. Elle fait plus que nous rappeler un homme qui s'est battu contre un régime corrompu et qui est décédé pour son travail. Elle établit des sanctions réelles pour les gens corrompus.
Ce projet de loi permet de bloquer, de saisir et de mettre sous séquestre les biens et les avoirs d'étrangers jugés responsables ou complices de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale.
Sergueï Magnitski s'est mis à examiner les comptes de responsables russes à la demande d'un financier américano-britannique, Bill Browder, qui s'est donné comme mission dans la vie de lutter contre la corruption à l'échelle mondiale. J'ai eu le plaisir de rencontrer M. Browder l'an dernier, à l'occasion d'un déjeuner de travail sur la Colline du Parlement. Il est maintenant directeur de la campagne internationale Justice pour Sergueï Magnitski. Voici ce qu'il a écrit:
[...] je dirais que dans le cadre de mon travail de représentant de la loi Magnitski à Ottawa, la question qu’on m’a le plus souvent posée est la suivante: quel est le lien avec le Canada? Puisque des millions de dollars émanant du crime Magnitski — l’argent du sang — ont été placés au Canada, le pays est directement impliqué dans cette affaire. Il ne s’agit pas d’une notion hypothétique ou abstraite. C’est une situation dans laquelle un homme a été assassiné pour de l’argent, et une partie de cet argent a été placée au Canada.
Je pense que tous les députés croient que le Canada ne devrait aucunement favoriser la corruption d'États étrangers. Ce projet de loi fera en sorte que le Canada ne puisse plus être involontairement complice de tels actes. Il enverra aussi un message clair aux responsables corrompus partout dans le monde: le Canada vous surveille de près et il ne va pas vous aider à vous en tirer à bon compte.
Monsieur le Président, avant notre rencontre avec Bill Browder, Sergueï Magnitski n'était pour moi qu'un nom entendu aux nouvelles, qu'un autre dissident russe torturé ou tué par les autorités russes parce qu'il s'apprêtait à percer le secret de la corruption qui sévit en Russie. Il y a malheureusement une longue liste de gens qui ont été torturés ou tués pour avoir défendu des libertés fondamentales que nous tenons pour acquises au Canada.
L'an dernier, Bill Browder a demandé à nous rencontrer. Il nous a raconté l'histoire de Sergueï Magnitski et nous a donné son livre. Je trouvais important de le lire. Sergueï Magnitski aurait eu, brièvement, la possibilité de quitter la Russie. Il était toutefois convaincu que la loi le protégerait lorsqu'il a révélé une fraude scandaleuse de 280 millions de dollars à laquelle étaient mêlées certaines des personnes les plus puissantes de Russie. La ligne de démarcation entre naïveté et courage est très mince, et certains diront qu'il faut savoir la repérer. Sergueï Magnitski ne l'a pas fait et cette erreur lui a coûté la vie. Il a été tué par les autorités russes parce qu'il avait révélé des malversations financières aux échelons les plus élevés du gouvernement.
Pendant notre deuxième rencontre à ce sujet, nous avons entendu Vladimir Kara-Murza et la fille de Boris Nemtsov, activiste russe assassiné. M. Kara-Murza marche avec une canne. Les autorités russes l'ont empoisonné parce qu'il faisait la promotion de la démocratie. Je ne savais pas, à l'époque, que nous aurions une deuxième rencontre avec lui, ni qu'il serait empoisonné de nouveau. C'est grâce à un concours de circonstances extraordinaire qu'il est toujours vivant. Il est certain que son courage, son intelligence admirable et le témoignage persuasif qu'il a présenté devant le comité des affaires étrangères nous ont aidés à parvenir où nous en sommes actuellement.
Je suis heureux d'avoir contribué au rapport du comité des affaires étrangères intitulé « Un cadre efficace et cohérent de mise en oeuvre des régimes de sanctions du Canada: Honorer la mémoire de Sergueï Magnitski et aller plus loin ». Je suis particulièrement satisfait de la recommandation 12, qui se lit comme suit:
En l’honneur de Sergueï Magnitski, le gouvernement du Canada devrait modifier la Loi sur les mesures économiques spéciales afin d’élargir les critères en vertu desquels des sanctions peuvent être prises, par exemple en cas de violations graves des droits de la personne.
Cela me ramène à mon premier entretien avec Bill Browder. À quoi cela serviront ces sanctions? En quelques mots, à les frapper là où cela fait mal. Ce qui est unique, c'est que les sanctions pourront être taillées sur mesure et appliquées à ceux qui torturent et bafouent les droits de la personne pour en tirer des gains financiers, qu'ils puissent ou non être reliés directement ou indirectement à un gouvernement en place. Dorénavant, il n'y aura plus de place au Canada pour ceux qui portent gravement atteinte aux droits de la personne: pas de condos, pas de compagnies, pas d'actions, pas de banques, pas d'accès à des obligations ou à des investissements, rien. Qu'ils gardent pour eux leur argent sale, couvert de sang.
J'aurais pensé que toute personne sensée appuierait le rapport du comité des affaires étrangères, l'initiative de la ministre et le projet de loi dont nous sommes saisis. J'ai donc été surpris de recevoir la lettre suivante du Congrès des Russes du Canada, datée du 15 juin et signée par Igor Babalich, président. Il serait intéressant de savoir si l'ambassade russe a vu cette lettre avant qu'elle soit envoyée.
Je crois qu'il serait instructif pour les députés de voir la lettre et je veux bien la déposer. Entretemps, je vais utiliser les minutes qu'il me reste pour en lire des passages. Elle s'intitule « Déclaration du Congrès des Russes du Canada au sujet de la loi dite Loi de Magnitski (projet de loi S-226). La lettre dit:
Le Congrès des Russes canadiens demande au gouvernement canadien de retirer son appui au projet de loi puisqu'il créerait un dangereux précédent et nuirait davantage au dialogue avec la Russie à [l'heure actuelle].
[La ministre des Affaires étrangères] a annoncé [...] que le gouvernement canadien a convenu d'approuver une version canadienne de la [...] Loi de Magnitski. [Elle] punirait les fonctionnaires russes qui auraient violé les droits de la personne et prévoirait plus de sanctions.
C'est vrai. La lettre se poursuit avec une critique du député de Selkirk—Interlake—Eastman. Je ne peux pas imaginer pourquoi. Elle donne ensuite trois raisons pour lesquelles le projet de loi ne devrait pas être appuyé. Premièrement, il semblerait que le projet de loi est calqué sur la loi américaine:
[Il] ne sera pas dans l'intérêt national du Canada et ne prouvera pas le leadership du pays dans le domaine crucial de la protection des droits de la personne. L'adoption d'une version identique à la loi américaine [...] en raison des pressions exercées par les représentants zélés de la diaspora nationaliste ukrainienne créera un dangereux précédent [et entraînera la détérioration du] dialogue avec la Russie à [l'heure actuelle].
Deuxièmement, selon l'auteur de la lettre, le comité des affaires étrangères a vu une seule facette de la controverse associée à M. Magnitski, celle de William Browder et de quelques opposants de longue date au gouvernement russe qui ont connu peu de succès avec leur tentative d'être élus à une charge publique. En réalité, ces membres de la soi-disant opposition russe jouent un rôle complètement secondaire dans le processus politique russe et bénéficient d'un soutien politique très limité au sein de la population russe. Il est possible que leur succès mitigé aux élections russes soit dû au fait qu'ils sont torturés ou tués. Il est également possible qu'ils aient plus de succès si le gouvernement arrêtait de les torturer, tuer ou empoisonner.
Troisièmement, le projet de loi porte le nom du Russe Sergueï Magnitski, un comptable qui a souvent été désigné à tort comme un avocat. Pour une raison quelconque, le fait que M. Magnitski a été désigné erronément comme un avocat semble être un point très important pour l'auteur. Celui-ci poursuit en indiquant que M. Magnitski a été arrêté et placé dans un établissement de détention avant procès. Il est décédé en novembre 2009 après 11 mois de détention. Ceci est vrai.
« Dans leur enquête menée sur le décès de M. Magnitski, les autorités russes n'ont trouvé aucun élément de preuve pouvant mener à conclure qu'il y a eu mauvais traitement ou torture [...] Aucune preuve empirique ou documentaire ne vient appuyer les comptes-rendus qui ont circulé en Occident au sujet des agressions qu'il aurait subies de la part du personnel de la prison. » Peut-être est-ce parce que personne ne peut avoir accès aux éléments de preuve.
Autre passage très intéressant de la lettre: « La loi russe a été modifiée de sorte qu'aucune enquête criminelle ne peut être lancée sur une personne accusée pour la première fois d'évasion fiscale, et un accusé ne peut être détenu pendant que les autorités traitent de son cas. » Cette information n'est pas aussi rassurante que le voudrait sans doute l'auteur qui, je présume, fait valoir que les choses sont en train de s'améliorer.
Le quatrième argument présenté est encore plus intéressant. Je cite: « Le décès de Sergueï Magnitski est certes regrettable. » Oui, en effet. L'auteur établit un parallèle avec le Canada et souligne que 43 détenus sont décédés dans nos pénitenciers en 2014. Pour autant que je sache, aucun d'entre eux n'est mort sous la torture.
L'auteur ajoute: « nous ne pouvons pas appuyer [un projet de loi inconsidéré de la part d'individus] ayant des animosités personnelles envers la Russie, qui entraîne le Canada dans une campagne de salissage contre un de ses partenaires et voisins de l'Arctique, avec qui il partage la responsabilité de la situation dans la région et qu'il doit considérer non pas comme un ennemi, mais comme un partenaire stratégique. »
L'auteur presse le gouvernement de ne pas appuyer la loi de Magnitski, parce qu'elle « se révélera nuisible à la poursuite du dialogue et ira à l'encontre du but énoncé. » J'ignore ce que M. Babalich voulait accomplir avec sa lettre aux parlementaires, mais il me semble que celle-ci a un effet tout à fait contraire à celui espéré.
Je me réjouis de constater que les députés de tous les partis appuieront unanimement le projet de loi à l'étude.
Monsieur le Président, veuillez me faire signe quand j'aurai parlé près de cinq minutes. Il reste très peu de temps et je souhaite laisser mon collègue présenter sa conclusion. Je sais que le projet de loi est très important pour lui.
Je ne veux pas répéter ce que tout le monde a déjà dit. J'ai également eu le privilège de rencontrer Bill Browder et d'entendre l'histoire de Sergueï Magnitski. Il est essentiel que nous — les députés et les gens qui suivent les délibérations — gardions en tête qu'il ne s'agit pas que de quelques individus corrompus en Russie. Des actes répréhensibles sont commis partout sur la planète. L'objectif du projet de loi est de protéger les Canadiens contre la réception d'argent sale et, bien franchement, d'empêcher les Canadiens d'interagir ou d'avoir des transactions financières avec ceux qui bafouent gravement les droits de la personne, qui sont profondément corrompus et qui peuvent avoir recours à la torture. Il est crucial que nous reconnaissions que nous ciblons des exemples clairs et sordides avec cette mesure législative. J'en suis convaincue.
C'est immensément triste de savoir que de pareils actes se produisent un peu partout dans le monde. Il est plus que temps que le Canada se dote d'une loi robuste afin, d'abord, que le gouvernement puisse agir avec célérité quand il voudra éviter que cet argent sale ne fasse son entrée au pays et qu'il envoie ensuite un message sans équivoque aux dirigeants de partout sur la planète ainsi qu'à ceux qui traitent avec eux et qui se livrent peut-être à de graves violations des droits de la personne, comme la torture et la corruption.
Cette mesure législative empêchera également l'argent blanchi ailleurs dans le monde d'aboutir au Canada. Il s'agit d'un moyen de plus qui s'offre à nous pour mettre fin à ces atrocités, de protéger les habitants des autres pays et de veiller à ce que les dirigeants corrompus qui commettent ces actes sordides ne puissent s'en tirer impunément.
Le projet de loi nous permettra d'empêcher ces personnes d'immigrer chez nous, de venir y faire des affaires ou d'y investir les profits qu'elles tirent de leurs activités interlopes. Tous ces objectifs sont extrêmement importants Les gens doivent comprendre que nos moyens d'action doubleront grâce à cette mesure législative.
En terminant, je redis au gouvernement ce que j'ai dit au député qui a présenté le projet de loi: il faut agir. C'est bien beau d'adopter une loi, mais encore faut-il l'appliquer. Je suis ravie d'entendre de la bouche du député que les personnes intéressées pourront recommander d'autres sanctions.
Je suis impatiente d'entendre les dernières observations du député.
Monsieur le Président, je tiens à remercier les députés d'Etobicoke-Centre, de Scarborough—Guildwood, de Kootenay—Columbia et d'Edmonton Strathcona des interventions qu'ils ont faites ce soir. Il est important que nous montrions que le projet de loi fait l'unanimité et que nous fassions front commun contre les auteurs de graves violations des droits de la personne, comme les dirigeants étrangers corrompus qui abusent de leur pouvoir et de leur autorité pour s'enrichir au détriment des autres.
Je remercie aussi le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de son excellent travail. C'est lui qui a produit le rapport sur Sergueï Magnitski, un rapport public approfondi qui, de façon très transparente, formulait d'excellentes recommandations au gouvernement du Canada et au Parlement. Je félicite tous les membres du Comité qui ont travaillé à l'élaboration de ce rapport.
Même s'il est question plus précisément des personnes qui commettent des violations des droits de la personne partout dans le monde, nous ne pouvons pas oublier ceux qui, tous les jours, continuent de porter atteinte aux droits de la personne en Russie. Aujourd'hui même, le chef de l'opposition en Russie, Alexei Navalny, a écopé, pour la troisième fois, de 20 jours de prison parce qu'il avait l'intention de participer à une manifestation pacifique contre le gouvernement à Saint-Pétersbourg, ce week-end, ce qui coïncide avec les célébrations de l'anniversaire du président Poutine. Le gouvernement de la Russie voulait s'assurer qu'il ne sera pas là pour perturber les célébrations de l'anniversaire du président Poutine. Lors de sa comparution, ce matin, Alexei Navalny a dit ceci en faisant allusion à la Russie du président Poutine: « Tous les régimes autocratiques ont une fin. » Je suppose que c'est ce que nous croyons tous.
Lorsque nous avons commencé à entendre parler de la corruption, de la mort de Sergueï Magnitski et des gens qui dénonçaient la situation, l'ancien chef de l'opposition en Russie, Boris Nemtsov, est venu ici en 2012. Il a décrit la loi de Sergueï Magnitski comme une loi pro-russe. Il s'agissait de défendre la population de la Russie, les droits de la personne, la démocratie et la primauté du droit. C'est ce que nous faisons aujourd'hui. Nous exauçons le souhait de Boris Nemtsov en faisant de son idée une réalité. Il a été assassiné près du Kremlin le 27 février 2015.
Vladimir Kara-Murza, qui est maintenant le leader adjoint du Parti de la liberté du peuple et coordonnateur d'Open Russia, nous a fait part de nombreuses autres observations. Il a échappé deux fois à des tentatives d'assassinat faites probablement par le régime russe. Cela fait ressortir la différence entre la Russie d'aujourd'hui et l'ère de l'Union soviétique. Il a affirmé ceci:
Malgré toutes les similitudes que l'on constate entre l'ère soviétique et la Russie d'aujourd'hui, il y a entre les deux une grande différence: les membres du Politburo soviétique faisaient peut-être taire la dissension et ils persécutaient sans doute leurs opposants, mais ils ne se tournaient pas vers l'Occident pour y placer leur argent, y faire instruire leurs enfants ou y acheter des biens immobiliers. Or, c'est ce que font actuellement bon nombre de représentants de l'État et d'oligarques liés au Kremlin.
C'est pour cette raison que la Russie a servi de catalyseur pour la loi de Sergueï Magnitski. Ce sont les Russes qui ont torturé Sergueï Magnitski, cet homme à qui nous avons tous rendu hommage ce soir. Cependant, nous ne devons pas oublier qu'ils continuent d'abuser de leurs positions d'autorité. La kleptocratie entourant Vladimir Poutine, les oligarques qui l'appuient, et toute cette corruption et ces abus des droits de la personne ont infiltré les régimes partout dans le monde. Je parle du Venezuela, de l'Iran, du Myanmar, des choses qui se passent au Vietnam et ce qui se passe contre le Falun Gong en Chine. Nous devons assumer notre rôle et nous opposer à ce genre d'atrocité et de violation des droits de la personne. Nous ne pouvons pas permettre à ces personnes d'utiliser le Canada comme havre de paix.
Je suis reconnaissant de l'appui de tous les députés à l'égard de cette mesure. J'ai bien hâte de la renvoyer au Sénat le plus rapidement possible.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 4 octobre, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, c'est avec le plus profond respect pour la démocratie parlementaire au Canada que je prends la parole au nom des femmes et des hommes de la BFC Petawawa, qui se trouve dans ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, au coeur de la vallée supérieure de l'Outaouais.
Je prends la parole au nom des anciens combattants et des soldats de Petawawa ainsi que de leurs homologues du reste du Canada.
Le Parti libéral est train de s'en prendre à la démocratie au Canada. Que nous soyons obligés de tenir le présent débat fait d'aujourd'hui un triste jour pour la démocratie. Néanmoins, aucun débat n'est plus important au Parlement que celui de la défense de la démocratie dans la tradition parlementaire. Le ministre de la Défense nationale n'a pas essayé une seule fois de répondre à ma question lorsque je lui ai demandé pourquoi il avait déformé son passé dans les Forces canadiennes.
Le débat sur la motion d'ajournement d'aujourd'hui est une question d'honneur et, plus précisément, une question d'usurpation de hauts faits. Le ministre de la Défense nationale refuse de respecter la tradition démocratique canadienne. La tradition parlementaire exige qu'il démissionne.
Le ministre de la Défense nationale a perdu la confiance de la Chambre lorsqu'il a admis avoir embelli son passé dans les Forces canadiennes. Il a admis sa faute, ce qui lui a valu de perdre la confiance des gens du ministère de la Défense nationale qu'il avait la responsabilité de servir, depuis sa nomination, soit les hommes et les femmes qui portent l'uniforme des Forces armées canadiennes.
Le ministre de la Défense nationale a eu l'occasion de regagner la confiance des soldats pendant l'été. Les vétérans de l'Afghanistan sont dégoûtés au plus haut point des 10,5 millions de dollars versés à Omar Khadr, un homme reconnu coupable de terrorisme. Où était donc le ministre de la Défense nationale lorsque le premier ministre a annoncé cet immense cadeau de plusieurs millions de dollars? Son mutisme avant et après cette annonce montre, une fois de plus, à quel point il ne se soucie guère des vétérans de l'Afghanistan. Pourtant, il n'hésite pas à s'approprier leur bravoure lorsque c'est payant pour sa carrière politique.
Le ministre a trahi les habitants de sa circonscription lorsqu'il a présenté pour la première fois de faux états de service pour se faire élire. Il a trahi son parti, son chef, la Chambre et le pays, mais il ne s'est pas arrêté là. Il a déshonoré le Canada une deuxième fois lorsqu'il a présenté une nouvelle fois ces faux états de service devant un auditoire international. J'exige du premier ministre qu'il donne des explications pour justifier le soutien contraire à l'éthique qu'il accorde à un membre de son parti qui a trompé les Canadiens lors de la campagne électorale de 2015 quant à ses états de service et qui continue d'alimenter la confusion en répétant des faussetés dès qu'il a l'occasion de le faire impunément.
Parce qu'il a grossièrement exagéré son rôle dans l'une des plus importantes opérations militaires canadiennes récentes, le ministre de la Défense nationale aurait dû démissionner. Comme il refusait d'agir en homme d'honneur et de se faire, politiquement parlant, hara-kiri, le premier ministre se devait de le renvoyer. En s'entêtant à conserver le ministre de la Défense nationale, le premier ministre a perdu la confiance des alliés de l'OTAN. Les dépenses en matière de défense sont maintenant à leur plus bas depuis la fin de la Grande Guerre.
Voici le récit inexact qu'a donné le ministre de la Défense nationale de sa participation à l'opération Méduse:
Lors de mon premier déploiement à Kandahar en 2006, j’ai été l’architecte de l’opération MEDUSA, dans le cadre de laquelle nous avons chassé 1 500 combattants talibans hors du champ de bataille, et j’ai participé fièrement à l’assaut principal.
On a beaucoup écrit au sujet de cette tentative du ministre de s'attribuer tout le crédit pour le rôle mineur qu'il aurait peut-être joué dans cette mission. Ce qui choque le plus les soldats qui se sont réellement battus lors de cette opération, c'est la prétention du...
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de l'occasion que m'offre ma collègue d'en face pour réitérer que le ministre de la Défense nationale est un fier compatriote qui compte 26 ans d'expérience au sein de la Réserve de l'Armée canadienne, au cours desquelles il a servi avec honneur et distinction dans quatre missions à l'étranger.
Du fait de ces états de service, le ministre de la Défense nationale est un interlocuteur de choix auprès de nos alliés, que ce soit à Washington, à Londres ou en Europe. Il est un digne représentant du Canada et de notre personnel militaire et civil. Le ministre est fier d'avoir servi au sein d'une équipe extraordinaire composée de soldats canadiens, américains et afghans qui ont fait de l'opération Méduse un succès.
Son commandant en Afghanistan, le général Fraser, le considérait comme l'un des meilleurs agents de renseignement avec qui il avait travaillé. Le colonel à la retraite de l'armée britannique, Chris Vernon, a déclaré que l'opération Méduse n'aurait pas vu le jour sans la contribution majeure, essentielle et centrale qu'a apporté le ministre de la Défense nationale, car ils n'auraient pas disposé des renseignements et des données tribales nécessaires à l'opération.
À titre d'ancien réserviste, le ministre comprend parfaitement les besoins des militaires et de leur famille. Au cours de ses années de service au Canada ou en déploiement à l'étranger, il a été en mesure de constater de première main à quel point nos militaires constituent de loin notre plus grand atout. Lorsqu'il est entré en fonction, il y a bientôt deux ans, il était bien conscient de l'immense travail qui l'attendait. Chaque jour, il met son expérience de terrain, son expertise et son énergie au service des hommes et des femmes qui portent l'uniforme, ainsi que de leur famille.
Il a travaillé d'arrache-pied pour mener à terme la longue liste de dossiers que lui a confié le premier ministre dans sa lettre de mandat. Le ministre de la Défense nationale entend veiller à ce que nos militaires soient bien entraînés, qu'ils soient hautement qualifiés et qu'ils soient rémunérés de façon adéquate pour leur travail. Il entend faire en sorte que nos militaires et leur famille aient accès aux services et au soutien dont ils ont besoin en cas de difficulté. Il entend faire en sorte que la transition, tant de la vie civile à la vie militaire que de la vie militaire à la vie civile, se fasse de façon harmonieuse. Il chercher à accroître le recrutement de la force régulière et des réservistes. Il souhaite que les Forces armées canadiennes soient le reflet de notre société. Il milite en faveur d'une plus grande diversité, et il veille à ce que chaque membre des Forces armées canadiennes soit traité avec dignité et respect en toutes circonstances.
Il a présidé au lancement et à l'élaboration d'un grand exercice de consultation, le plus important en 20 ans, qui a mené à l'adoption d'une nouvelle politique de défense crédible, réaliste et pleinement financée pour nos forces armées. Nous avons placé nos militaires et leur famille au coeur de cette politique en assurant qu'ils aient les soins, le soutien, la formation et les ressources dont ils ont besoin pour accomplir ce que nous leur demandons. La nouvelle politique de défense du gouvernement présente une nouvelle vision et une nouvelle approche en matière de défense. Le gouvernement a établi un plan ambitieux, mais réaliste, pour que le Canada puisse répondre aux défis d'aujourd'hui et de demain en matière de défense.
Les dépenses militaires annuelles augmenteront au cours des 10 prochaines années, et elles passeront de 18,9 milliards de dollars à 32,7 milliards de dollars par année. Le ministre de la Défense nationale est très fortement engagé envers nos troupes, et la nouvelle politique de défense en est le reflet.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui est particulièrement choquant pour les soldats qui ont livré combat, c'est l'affirmation du ministre de la Défense nationale selon laquelle il avait participé à l’assaut principal. Affirmer qu'il a fait partie de l'offensive principale est une insulte pour chaque membre de la compagnie Charles du premier bataillon du Royal Canadian Regiment. Il s'agit de la compagnie la plus décorée et de celle qui a subi le plus de pertes parmi les membres en service des Forces canadiennes. Ses soldats ont acquis leur réputation par leur présence lors de l'assaut principal. La décision du ministre de la Défense nationale d'induire les Canadiens en erreur, à plus d'une occasion, au sujet de quelque chose d'aussi important que la bataille la plus cruciale à laquelle les Canadiens ont participé depuis la guerre de Corée nous indique que nous ne pouvons pas compter sur le ministre — ni d'ailleurs sur le premier ministre, qui refuse de le renvoyer — pour agir de façon juste et honorable.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très fier d'être le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale.
Je pense que c'est quelqu'un qu'on peut prendre comme modèle, soit un réserviste qui a fait quatre missions, dont trois en Afghanistan et une en Bosnie. À chaque mission, il a été honoré. Je pense que c'est quelqu'un de qui nous pouvons être très fiers.
Son expérience a contribué au succès de la nouvelle politique de défense. J'ai pu constater auprès des troupes et de leur famille à quel point cette politique était appréciée. Elle a mis au coeur de la défense les hommes et les femmes des forces armées et leur famille. On s'occupe de leur formation, de les équiper et d'assurer leur bien-être et leur santé, mais on s'occupe aussi de leur transition de la vie militaire à la vie civile.
On reconnaît le service et les sacrifices des militaires et ceux de leur famille.
[Traduction]
Monsieur le Président, la semaine dernière, l'association des municipalités de la Colombie-Britannique a appuyé mon projet de loi sur les bâtiments abandonnés lors d'un congrès auquel participaient 1 800 délégués. Ce vote, de la part du plus grand organisme d'administrations municipales de la Colombie-Britannique, montre que les collectivités côtières ne peuvent pas attendre plus longtemps des solutions au problème des bâtiments abandonnés.
Les déversements de pétrole et les débris marins de milliers de navires abandonnés polluent les voies navigables et menacent le tourisme local et les emplois dans le secteur des pêches. D'un bout à l'autre du pays, les localités côtières sonnent l'alarme, mais, après des années de négligence, le gouvernement libéral refuse de s'engager à affecter les ressources nécessaires pour éliminer les arriérés dans le traitement des navires abandonnés. Cette année, le gouvernement a annoncé le versement de 300 000 $ pour l'enlèvement des bâtiments abandonnés partout au pays, ainsi que 260 000 $ pour s'occuper des bâtiments abandonnés dans les ports pour petits bateaux qui relèvent de Pêches et Océans Canada. Cette somme ne représente qu'une goutte dans l'océan si l'on tient compte des milliers de bâtiments qui doivent être enlevés.
Jusqu'à présent, une cinquantaine d'organismes côtiers canadiens ont appuyé ma mesure législative sur les bâtiments abandonnés, le projet de loi C-352. En voici quelques-unes: la Ville de Nanaimo, le conseil de l’Islands Trust, la Ville de Ladysmith, l'Association of Vancouver Island and Coastal Communities, le Syndicat des travailleurs marins et de bacs de la Colombie-Britannique, qui représente 4 000 membres, et le Conseil de la main-d'oeuvre de la région de Vancouver, qui en représente 60 000. Je jouis de l'appui des marinas et des administrations portuaires de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique.
Cette semaine, nous célébrons le premier anniversaire du retrait du bâtiment abandonné Viki Lyne II du port de Ladysmith, où il se délabrait depuis quatre ans, ternissant le paysage. Ce fut tout un progrès pour ma collectivité, après des années de travail de la part de Jean Crowder, ancienne députée néo-démocrate, de John Elliott, chef de la nation des Stz'uminus, d'Aaron Stone, maire de Ladysmith, et de la société maritime de Ladysmith. Je suis si heureuse que nous ayons réussi, de concert, à obtenir la collaboration du gouvernement fédéral, par l'entremise du Parlement, pour le faire remorquer.
En juillet, dans le cadre de ma campagne, je suis allée en Nouvelle-Écosse, où je me suis entretenue avec des alliés du secteur maritime pour savoir ce dont ils ont besoin pour se débarrasser des bâtiments abandonnés le long de leur littoral. En septembre, des résidants préoccupés de Cowichan Bay et d'ailleurs sont venus à la séance de discussion ouverte que j'ai tenue avec le député de Cowichan—Malahat—Langford. Les résidants voulaient parler de solutions au problème qui sévit sur la côte depuis des décennies. Depuis Tofino, en Colombie-Britannique, jusqu'à l'île Fogo, à Terre-Neuve, les collectivités côtières implorent le gouvernement libéral d'adopter mon projet de loi pour retirer les bâtiments abandonnés et protéger nos plans d'eau et nos côtes. Je reviens aujourd'hui sur le sujet avec l'appui de ces parties intéressées. Le gouvernement entendra-t-il l'appel des collectivités côtières réclamant qu'il adopte mon projet de loi et résolve, une fois pour toute, le problème des bâtiments abandonnés?
Monsieur le Président, le gouvernement pose en fait des gestes importants concernant les navires abandonnés et les épaves. Aux termes du Plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars, nous investissons dans une stratégie globale qui envisage les navires problématiques sous divers angles. Un élément de cette stratégie est déjà en cours avec le lancement, le 31 mai 2017, du Programme de bateaux abandonnés mené par Transports Canada. Ce programme permettra de faciliter le retrait des navires abandonnés sur nos côtes, de sensibiliser les propriétaires aux obligations qui sont les leurs et d’appuyer la recherche destinée à améliorer les options de recyclage.
De plus, le 7 septembre 2017, le ministre des Pêches et des Océans a annoncé le lancement d’un programme complémentaire d’enlèvement des navires abandonnés et des épaves . Cette initiative distincte contribuera au financement de l'enlèvement des bâtiments prioritaires dans les ports pour petits bateaux appartenant au ministère des Pêches et des Océans. Cette mesure profitera à la pêche commerciale locale et, plus globalement, aux communautés côtières.
Notre stratégie va au-delà du problème actuel. À long terme, elle vise, et c’est là un élément très important, à décharger les contribuables de ce fardeau financier et à mettre sur pied des programmes financés par les propriétaires de bateaux pour assumer les coûts de nettoyage. Ce faisant, nous tenons les propriétaires de bateaux responsables devant la loi. Il est en effet inacceptable que ces derniers puissent laisser, sans être pénalisés, leurs bâtiments à l’abandon détériorer notre littoral.
Les lois actuelles ne nous permettent pas d'intervenir assez tôt et assez souvent. Les navires en arrivent au point de poser de risques sérieux à l'environnement et à l'économie. Les coûts de nettoyage qui en résultent sont considérables. Le besoin d'interdire l'abandon de navires est un sujet qui revient souvent dans les consultations auprès de Canadiens. Des lois semblables dans d'autres pays ont été efficaces pour éliminer en grande partie ce problème. Nous voulons adopter cette pratique exemplaire en respectant notre engagement de présenter un projet de loi d'ici 2017.
Nous continuerons de collaborer avec les divers ordres de gouvernement, les partenaires, les groupes autochtones et les collectivités côtières afin d'appuyer les opérations de nettoyage et de réduire le nombre de navires abandonnés et d'épaves. Comme l'a dit la députée, nous avons déjà réalisé d'importants progrès, et nous allons poursuivre sur cette lancée.
Monsieur le Président, j'ai entendu plus de 25 fois le ministre des Transports et le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne dire à la Chambre qu'ils ont l'intention de prendre des mesures en ce qui concerne les navires abandonnés et qu'un projet de loi sera bientôt présenté. Or, après deux ans, il n'y a toujours pas de projet de loi. Les mesures que propose la députée sont toutes bonnes, mais elles ne pourront pas être mises en oeuvre ni avoir d'effet tant que le gouvernement ne présentera pas de projet de loi à la Chambre.
Les fonds investis dans l'enlèvement de navires abandonnés s'élèvent à 300 000 $ cette année, sans oublier l'ajout récent de 260 000 $. L'enlèvement auquel j'ai participé, celui du Viki Lyne II , dans le port de Ladysmith, a coûté 1,2 million de dollars, et il ne s'agissait que d'un seul bateau.
Cela fait près d'un an que le gouvernement a annoncé le Plan de protection des océans. Je comprends que le gouvernement a de bonnes intentions, mais tout cela ne voudra rien dire pour les collectivités côtières tant qu'il ne joindra pas le geste à la parole. Les néo-démocrates...
Monsieur le Président, le gouvernement a signifié son intention de prendre des mesures concrètes dans ce dossier avec l'appui de la motion d'initiative parlementaire M-40 de la députée de South Shore—St. Margarets, et nous donnons suite à cet engagement. J'ai déjà parlé des mesures que nous avons mises en oeuvre ou que nous prévoyons mettre en oeuvre pour éliminer les navires qui posent problème et accroître la responsabilité des propriétaires de navire. Afin que ces mesures soient efficaces, nous devons aussi nous assurer que les propriétaires de navire comprennent leurs responsabilités. Il s'agit d'un autre aspect important de notre stratégie sur les navires abandonnés, désertés ou ayant fait naufrage.
Nous nous efforcerons de mieux informer les propriétaires de navire des conséquences de l'abandon de leur navire, de leurs responsabilités et de leurs options pour se défaire correctement de leur navire. Nos efforts pour étendre la portée et l'étendue des activités éducatives incluront l'appui des activités de sensibilisation des partenaires maritimes qui interagissent directement avec les propriétaires de navire. Ensemble, nous continuerons de faire...
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, je prends la parole pour faire suite à une question que j'ai posée le 2 mai.
J'ai ce privilège parce que l'équipe de iPolitics a obtenu réponse à une demande d'accès à l'information sous forme d'une centaine de pages de documents renfermant des courriels de membres du personnel diplomatique. Ces courriels montrent la confusion grandissante qui règne quant à la façon de traiter la double nomination de Stéphane Dion auprès de l'Union européenne et de l'Allemagne.
Il y a un passage que j'aimerais partager avec mes collègues: « Aucune idée à savoir si c'est vrai quant à la façon dont cela fonctionnerait ». Voilà une phrase qui pourrait s'appliquer à presque n'importe quelle politique proposée par le gouvernement libéral actuel.
Une grande partie du texte a été caviardée, probablement parce qu'elle montrait quelle farce cette nomination est devenue pour nos alliés. Tout cela est entièrement la faute du premier ministre, comme l'a dit l'envoyé spécial Dion dans son témoignage devant le comité des affaires étrangères le 2 mai dernier. Il a indiqué qu'il n'y avait pas encore eu entente et que c'était un élément très important pour le personnel diplomatique. Avant de nommer quelqu'un à un poste diplomatique, on demande en général aux alliés, aux pays, s'ils sont prêts à accepter cette nomination, ce qui n'avait pas été fait dans le cas de l'Union européenne.
Dans une autre citation, un ancien ambassadeur canadien a déclaré que nous avions l'air d'amateurs. Individuellement, le poste en Allemagne et celui pour l'Union européenne représentent bien plus que des emplois à temps plein. En soi, la nomination en Allemagne suppose que le gouvernement estime que la direction assurée par l'Allemagne de l'Union européenne avait préséance sur nos alliés du Royaume-Uni — c'était avant le Brexit — et que la direction assurée par le Royaume-Uni de l'Union européenne n'était pas aussi importante que celle de l'Allemagne. Nous prenions parti dans ce qui était vraiment une question diplomatique interne.
La question que je souhaite poser aujourd'hui au secrétaire parlementaire est la suivante: la nomination de l'envoyé spécial Dion a-t-elle été faite pour servir l'intérêt national ou pour régler un problème personnel qui agaçait le premier ministre, soit que, à l'époque, un de ses ministres était incompétent et qu'il voulait s'en débarrasser — l'expédier de l'autre côté de la grande mare, pour ainsi dire — en le nommant à l'Union européenne et en Allemagne pour que ce soit elles qui écopent du problème. De plus, si le gouvernement se met à agir ainsi, soit à ignorer le service extérieur et le personnel diplomatique d'Affaires mondiales, quel sera le prochain ministre à se faire évincer?
Je pense que le ministre des Finances est prêt pour être nommé ambassadeur. Il y a des pays où nous pourrions l'envoyer, par exemple la Mongolie ou la Corée du Nord, et peut-être que Cuba serait agréable à cette période de l'année. Sans aucun doute, il a bâclé la consultation au sujet des mesures fiscales qu'il a proposées pour les petites entreprises. Il en a bâclé la dernière partie et a refusé de s'excuser. Avec quel ministre poursuivrons-nous? Y aura-t-il d'autres nominations d'ambassadeur pour se débarrasser des problèmes de personnel sur les banquettes ministérielles, ou ces nominations seront-elles faites dans le respect des intérêts fondamentaux du Canada?
Monsieur le Président, j'espère bien que mon collègue d'en face, ainsi que tous les députés, conviendra que le Canada jouit d'un partenariat stratégique de longue durée avec le continent européen. Nous sommes liés par nos valeurs, notre bravoure, notre patrimoine, et bien d'autres points en commun.
Nous sommes également confrontés à des questions semblables, comme la paix et la sécurité, les changements climatiques, et la migration. De tels défis ne peuvent se résoudre qu'avec une coopération planétaire efficace, dans laquelle le partenariat canado-européen doit jouer un rôle important.
Depuis que le gouvernement est au pouvoir, le Canada a deux leviers qui améliorent l'action commune accomplie avec nos homologues européens. Le premier est l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, ou l'AECG. Le deuxième est son équivalent politique, le nouvel Accord de partenariat stratégique. Ces deux leviers nous offrent des avantages dont nous n'avons jamais joui auparavant.
Le 21 septembre — pas plus tard que le mois dernier —, l'AECG a été mis en oeuvre de façon provisoire. Il s'agit de l'accord économique le plus progressiste qu'on ait jamais négocié.
[Français]
Cet accord historique, que notre gouvernement a fièrement signé le 30 octobre 2016 à Bruxelles, donne aux entreprises canadiennes de toutes les régions du pays un accès sans précédent à l'Union européenne, qui est le deuxième marché en importance du monde et qui compte plus de 500 millions de consommateurs et un PIB de 21 billions de dollars.
[Traduction]
Qui plus est, grâce à l'Accord, l'Union européenne et le Canada peuvent désormais montrer au monde qu'il est inutile de choisir entre le commerce et le progrès. Afin d'optimiser ses chances de renforcer sa relation avec l'Europe et de faire valoir ses intérêts sociaux, économiques et relatifs à la sécurité, le Canada s'est doté d'une nouvelle ressource: un haut diplomate affecté à l'Europe.
[Français]
Le Canada dispose actuellement de 36 missions bilatérales dans 32 pays. Cette présence déjà forte peut être accrue davantage au moyen d'une approche paneuropéenne cohérente. L'ambassadeur Dion, un Canadien de renom, a toujours lutté pour un meilleur Canada, un Canada plus écologique et plus uni. Il possède également de vastes connaissances sur l'Europe et souscrit fermement à l'importance d'une relation transatlantique. Ce sont ces valeurs et ces qualifications qu'il apporte au poste d'ambassadeur du Canada en Allemagne et comme envoyé spécial auprès de l'Union européenne et de l'Europe.
[Traduction]
D'ailleurs, notre ambassadeur, qui est entré en fonction plus tôt cette année, a déjà participé au sommet de l'OTAN à Bruxelles; au forum Globesec 2017, l'une des principales conférences en matière de sécurité mondiale en Europe centrale et orientale; à une mission commerciale en Italie; aux Journées européennes du développement, qui sont peut-être le plus important rassemblement consacré aux enjeux du développement international; au sommet du G20 à Hamburg; au congrès Woodrise, pour faire valoir le secteur forestier canadien; et, tout récemment, à une conférence universitaire sur l'inclusion, une valeur importante que nous devons faire valoir, surtout dans le climat mondial d'aujourd'hui.
La présence de l'ambassadeur Dion à ces importantes rencontres place le Canada en bonne position pour discuter avec ses pendants européens afin de régler les principaux problèmes de notre époque, des problèmes qui n'ont pas de frontières et qui nécessitent une action concertée si l'on veut atteindre de véritables résultats.
[Français]
Nous sommes honorés que M. Dion représente le Canada et qu'il défende ses intérêts en sa qualité d'ambassadeur en Allemagne et d'envoyé spécial auprès de l'Union européenne et de l'Europe.
Monsieur le Président, en premier lieu, je félicite le député de Fredericton pour la qualité du français qu'il a utilisé aujourd'hui. Je vois qu'il travaille fort pour se joindre à ses collègues du premier banc du Cabinet. C'est bien, puisque le gouvernement aura bientôt à nommer un candidat pour combler un poste.
[Traduction]
J'espère aussi qu'à ce moment-là, le gouvernement trouvera une autre belle planque, en particulier pour le ministre des Finances.
Selon un proverbe yiddish, « la vie nous en apprend tous les jours ». J'espère que le gouvernement a tiré une leçon de cette situation. Nous ne pouvons pas traiter nos alliés comme un dépotoir pour nos politiciens déchus. Il faut les traiter avec le respect qu'ils méritent. Il faut d'abord les consulter et obtenir leur accord pour éviter de devoir leur dire après coup que, finalement, il ne s'agit pas d'un ambassadeur, mais plutôt d'un envoyé spécial.
L'ancien ministre Dion relèvera en fait de l'ambassadeur Costello. Nous avons déjà des professionnels et de l'excellent personnel diplomatique là-bas.
Monsieur le Président, la nomination de Stéphane Dion aux postes d'ambassadeur du Canada auprès de l'Allemagne et d'envoyé spécial auprès de l'Union européenne et de l'Europe a déjà porté fruit pour le Canada. Cette décision continue de soutenir l'engagement du premier ministre à renforcer les relations du pays avec l'Europe.
Au début de mon intervention, j'ai dressé une courte liste des activités de M. Dion jusqu'à maintenant, quelques mois seulement après sa nomination. L'expertise de M. Dion, ses années de service qu'il a consacrées au pays, sa connaissance approfondie de l'Europe et son engagement ferme à l'égard de la relation transatlantique font de lui la personne idéale pour occuper les fonctions de haut diplomate du Canada en Europe afin de produire des résultats pour le Canada et les Canadiens.
Si le député d'en face se rend un jour à Berlin, il peut compter sur un excellent service de la part de M. Dion, comme de la part de tous les chefs de mission aux quatre coins du monde. On parle de Canadiens qui aident d'autres Canadiens.
Annexe 1
Déclaration du Premier ministre du Canada
à l’occasion de l’installation du
29e gouverneur général du Canada
Très honorables invités, honorables invités, invités distingués, chers amis ici assemblés,
Vos Excellences, M. et Mme Johnston, Laurier, madame Payette,
C’est pour moi un privilège d’être à vos côtés aujourd’hui, au moment où vous vous apprêtez à devenir la représentante de Sa Majesté la reine au Canada, notre 29e gouverneure générale. Un bon nombre de Canadiens connaissent déjà les détails de votre parcours incroyable. Un parcours qui témoigne non seulement de votre talent, mais aussi des qualités qui font de vous une Canadienne d’exception.
Le 27 mai 1999, c’est tout un pays qui vous a regardé quitter la Terre avec fierté et émotion. Ce premier voyage a d’abord frappé l’imagination des enfants qui, d’un bout à l’autre du Canada, vous ont regardée attentivement vous envoler vers les étoiles, des enfants qui rêvaient de monter dans une fusée, de vivre en apesanteur; un rêve qui habitait également autrefois une jeune fille de Montréal qui regardait des Américains en scaphandre conduire une jeep sur la Lune à la télévision.
Les enfants n’étaient pas les seuls à être impressionnés. D’une certaine façon, c’était un moment encore plus grand pour les adultes dont les rêves ont tendance à s’estomper au fil des années. Ce jour-là, le Canada apprenait à connaître une scientifique accomplie, une astronaute intrépide et, surtout, une Canadienne passionnée, une femme dont le savoir, la détermination et la curiosité l’ont menée non seulement à réaliser ses propres rêves, mais également à nourrir ceux de tout un pays et de toute une génération.
Pédagogue, musicienne, polyglotte, athlète, pilote et mère, vous êtes souvent allée là où très peu de gens avaient osé aller. Vous êtes une joueuse d’équipe et une pionnière, et vous avez prouvé aux garçons et aux filles, aux hommes et aux femmes de notre grand pays que le ciel offre des horizons infinis.
À son retour, Mme Payette a consacré la majeure partie de son temps à partager sa passion pour les sciences avec les Canadiens et le reste du monde. Elle a notamment travaillé comme chercheuse au Woodrow Wilson International Center for Scholars, à Washington, et a été nommée déléguée scientifique du Québec aux États-Unis.
De nombreux Canadiens se souviendront de sa participation à une émission scientifique à la télévision de Radio-Canada ou de son mandat comme directrice du Centre des sciences de Montréal, durant lequel elle a mis son expertise à profit pour enseigner et inspirer.
La liste de ses réalisations est longue. Elle a reçu de nombreux prix et distinctions au Canada et partout dans le monde.
Votre voyage dans l’espace et votre parcours de vie ont peut-être été uniques, mais les qualités grâce auxquelles vous avez pu connaître tous ces succès ne le sont pas. Tout ce que vous avez accompli, vous le devez avant tout à votre travail acharné, votre discipline et, surtout, votre passion.
Que ce soit à titre d’astronaute en chef du Canada ou de porte-drapeau aux Jeux olympiques, vous êtes le meilleur exemple possible de ce que cela signifie que d’être Canadien et de servir le Canada avec aplomb et intégrité.
Aujourd’hui, au moment où Mme Payette choisit de répondre à l’appel du service encore une fois, elle s’inscrit dans une longue tradition de Canadiens et de Canadiennes exceptionnels qui ont marqué l’histoire de notre pays.
Si vous me le permettez, j’aimerais prendre un moment pour m’adresser à l’un d’entre eux qui sera bientôt le prédécesseur de Mme Payette, Son Excellence le très honorable David Lloyd Johnston.
Au cours des sept dernières années, Son Excellence a rempli ses fonctions avec la plus grande humilité et humanité. Au nom de tous les Canadiens, je tiens à adresser mes remerciements les plus sincères à Leurs Excellences M. et Mme Johnston pour leurs nombreuses contributions. Vous avez fait du Canada un pays plus fort et meilleur. Merci, mes amis.
La barre est certes très haute, mais je suis convaincu que Mme Payette saura poursuivre une des plus anciennes traditions canadiennes en s’appropriant ce rôle. Cette Canadienne qu’on aura pu qualifier deux fois d’« extraterrestre » fera souffler un vent de changement et résonner une voix progressiste forte, et montrera une facette différente du Canada et de sa place dans le monde.
Je travaillerai avec grand plaisir avec Son Excellence alors qu’elle continuera d’aller bravement là où bien peu de gens sont déjà allés.
Merci beaucoup.
Annexe 2
Discours d'installation de Son Excellence
la très honorable Julie Payette,
29e gouverneur général du Canada
Je vous salue, vous tous ici présents qui avez pris le temps de venir voir cette passation séculaire qui date des gouverneurs de la Nouvelle-France, mais qui est aujourd’hui entièrement canadienne et qui représente le fondement de notre démocratie.
Je transmets les chaleureuses salutations de notre souveraine, la reine Elizabeth II, à tous les Canadiens. Sa Majesté nous a accueillis, mon fils, Laurier, et moi, à son domaine en Écosse il y a à peine deux semaines. Elle m’a confié la responsabilité de la représenter ici au Canada en tant que gouverneure générale, et j’ai accepté ce devoir avec humilité. Je sais que la tâche ne sera pas facile; j’essaierai du mieux que je pourrai de suivre les traces de mes prédécesseurs — les traces d’un grand homme, le gouverneur général David Johnston, et d’une grande femme, Mme Sharon Johnston. Je vous remercie de m’accueillir dans votre famille.
De ce passé opérationnel peu orthodoxe, que je partage d’ailleurs avec de nombreuses personnes dans cette salle, je ne m’attendais pas à cette nomination comme gouverneure générale, mais lorsqu’il s’agit de répondre à l’appel du devoir, il n’y a qu’une réponse possible. Je suis tellement privilégiée, tellement honorée, d’avoir la chance de vous représenter et de parler au nom de notre magnifique pays.
Monsieur le premier ministre, j’aimerais vous remercier de votre recommandation, et également de la confiance que vous m’accordez. Si vous me le permettez, j’aimerais aussi remercier un fier jeune homme assis ici, mon fils, Laurier, qui a été l’un des premiers conseillers consultés à ce sujet et qui m’a donné la permission d’accepter ce poste. Merci, Laurier, merci.
J’aurais aimé que cette salle du Sénat du Canada soit plus grande pour nous accueillir tous, pour que nous soyons tous ensemble, parce que vous êtes vraiment venus très nombreux. Cependant, je peux vous assurer que nous sommes tous solidaires dans cette entreprise. Il y a beaucoup d’éminents scientifiques dans cette salle et beaucoup d’étoiles montantes; ils vous diraient tous que nous sommes inextricablement liés au sein du même continuum espace temps et que nous sommes tous à bord du même vaisseau planétaire.
Ensemble, comme le dit si bien l’adage, nous pouvons déplacer les montagnes, n’est ce pas? Avec nos cerveaux et notre savoir faire, et notre propension à l’altruisme, nous pouvons en effet faire beaucoup de bien. Il est de notre devoir, dans une certaine mesure, d’aider à améliorer les vies des citoyens de nos collectivités; de réduire le fossé des inégalités ici et ailleurs dans le monde. Peut-être que si nous cherchons résolument à unir nos efforts, nous aurons une occasion de trouver les réponses à nos questions et nous pourrons trouver des solutions aux problèmes du monde, des problèmes graves et urgents comme le changement climatique et les migrations, la prolifération des armes nucléaires, la pauvreté, la croissance de la population, et ainsi de suite. Les problèmes d’envergure mondiale n’ont pas de frontières; ils n’attendront pas que nous décidions d’agir et ils nécessitent clairement notre attention.
Je suis une optimiste, mais aussi une pragmatique. D’ailleurs, on voit bien avec le succès de la Station spatiale internationale qu’on peut toujours faire mieux ensemble que séparément. Le tout est plus grand que la somme de ses parties. Depuis le mois de novembre de l’an 2000, des astronautes et des cosmonautes de pays qui, souvent sur Terre, ne voient pas exactement les choses de la même manière, travaillent ensemble à bord de la Station spatiale internationale, qui orbite autour de la terre 16 fois par jour, comme un satellite.
Cependant, la Station spatiale internationale fait rarement les manchettes, parce qu’en réalité, il ne se passe vraiment rien de tragique là haut. En fait, tout fonctionne très bien, des gens de différents pays travaillent ensemble pour le bien commun. Ils travaillent tous ensemble et font des compromis quand la situation l’exige. D’une certaine façon, la Station spatiale internationale et aussi la mégascience nous amènent et nous obligent à penser non seulement en fonction du microcosme de la nationalité, mais en fonction de ce que nous pouvons faire pour faire avancer les choses et repousser les frontières de la science comme partenaire dans un esprit solidaire et pacifique. N’est ce pas là une avenue prometteuse?
Des leçons qu’on pourrait ramener sur Terre peut-être plus souvent et appliquer autant que possible, bien sûr, c’est plus facile à dire qu’à faire, n’est-ce pas? Je crois qu’ici, au Canada, nous sommes dans une position où nous pouvons plus que jamais faire une différence, parce que nous sommes riches, riches en valeurs, ouverture, tolérance, entraide et compassion, et parce que nous avons décidé comme peuple de partager nos richesses autant que possible; parce que nous croyons en l’égalité des chances et des possibilités pour tous.
J’ai été façonnée par ce pays et je crois sincèrement que ces valeurs absolument fondamentales nous unissent tous.
Mon père m’a dit que mon ancêtre Pierre Payette, dit St-Amour, est arrivé sur ce territoire en 1665. Il était soldat au régiment de Carignan sur l’île de Montréal. Cela me permet de saluer tous les hommes et les femmes qui choisissent de servir en uniforme et d’exprimer mon admiration et mon respect énorme pour eux.
Mon ancêtre Pierre Payette était donc un militaire qui est ensuite devenu agriculteur. Il s’est installé à Pointe-aux-Trembles, sur l’île de Montréal. Il a eu beaucoup d’enfants et plusieurs générations sont nées sur l’île de Montréal: mon père, mon frère, ma sœur, moi-même et Laurier, qui représente la 13e génération canadienne. Quelques années plus tard, mon autre ancêtre, François Payette, est devenu coureur des bois. J’imagine qu’il était un bon pagayeur. Il était un homme de confiance de la Compagnie de la Baie d’Hudson, et un traducteur de langues amérindiennes. François Payette est parti explorer le nord-ouest du continent américain et, aujourd’hui encore en Idaho, on retrouve une ville, un comté, une rivière et même un parc national qui s’appellent Payette. Clairement, je suis fière de mes origines, mais je me suis rendue compte il y a bien longtemps que tous nos ancêtres, les miens également, avaient été guidés et accompagnés par des peuples extraordinaires, ceux des Premières Nations qui, avec leur ingéniosité, leur générosité et leur courage, de par les montagnes, à travers les forêts, le long des cours d’eau, ont ouvert le pas pour le reste d’entre nous. C’était les premiers pionniers de cette terre, et ils le sont encore.
Les Autochtones sont des précurseurs. Ils nous ont enseigné à combattre le froid et à y survivre, et ils nous ont montré comment apprécier les dons de la nature et ce qu’est le sens de la communauté. Il est bon que nous ayons finalement décidé de prêter de nouveau attention à leurs sages conseils, pour le bien de nos communautés et l'avenir de nos enfants.
La réconciliation doit s’accomplir pour le bien-être de nos communautés, et pour l’avenir de nos enfants. Parlons d’enfants! On a évoqué certaines choses qui m’intéressaient lorsque j’étais petite, mais je comprends et je sais à quel point j’ai eu de la chance de naître dans ce pays et dans cette famille. En effet, ce sont mes parents, l’éducation, ce que j’ai vu en grandissant et les occasions qu’on m’a données qui ont fait la différence. Quand j’étais petite, je voulais devenir astronaute, parce que je regardais les astronautes aller sur la Lune dans les missions Apollo, à la télévision. Pourtant, je ne parlais même pas la langue qu’ils parlaient. Ce n’était pas important, je voulais faire comme eux.
L’important par contre, c’est qu’on ne m’a pas découragée. Plus tard, les Olympiques sont venus dans ma ville natale, à Montréal, en 1976. J’ai alors découvert un monde bigarré, cosmopolite, avec l’exaltation de la haute performance et la fierté de représenter son pays. Je voulais faire comme eux, je voulais voyager, je voulais devenir olympienne, mais je n’avais pas le talent. Par contre, on ne m’a jamais découragée d’essayer.
À 8 ans, quand nous trouvons quelque chose d’intéressant à faire, nous en rêvons; et puis parfois, avec l’âge, nous oublions d’entretenir nos rêves et nous oublions que nous pouvons faire des choses que d’autres pensent être impossibles. Oser rêver fait partie de notre essence.
Quelques années plus tard, à l’âge de 16 ans, j’ai eu la chance d’obtenir une bourse pour aller étudier dans un collège international en Grande-Bretagne. Heureusement, on m’a encouragée à y aller, et je suis partie avec mon anglais vacillant et mes deux valises de l’autre côté de l’océan, la tête pleine de convictions, mais pourtant avec si peu de certitudes.
J’ai quitté le Canada sans le moindre souci au fond du cœur, parce qu’on m’avait donné le plus beau cadeau qui soit -- l’amour inconditionnel. À mon départ, je savais que quoi qu’il arrive, même en cas d’échec, ils me reprendraient à bras ouverts. Mes parents seraient là pour moi et ils le sont encore aujourd’hui.
Ma mère, Jacqueline, et mon père, André, m’ont donné des ailes et j’en ai bien profité par la suite, je vous l’assure, mais quand je suis revenue de tous ces voyages et ces périples, je suis revenue avec des convictions profondes: que l’éducation pour tous est la clé de toute société; que la diversité est une richesse profonde; que le sport, mens sana in corpore sano -- un esprit sain dans un corps sain -- peut nous mener très loin; que l’union fait la force; et qu’il n’y a pas de recette magique dans la vie. C’est avec l’effort qu’on peut avancer.
Et vous savez quoi? L’effort porte ses fruits. Ce fut un périple incroyable, et je crois fermement au pouvoir du travail d’équipe et à celui des rêves, et à l’absolue nécessité d’une structure de soutien. C’est là le socle de notre pays, le tissu social de notre nation. Je suis convaincue que rien ne nous est impossible et que nous pouvons relever tous les défis si nous sommes disposés à travailler avec les autres, à aller au-delà de nos visées personnelles, à envisager les intérêts supérieurs et à faire le nécessaire pour assurer le bien commun. J’espère que ce sera exactement la voie que je suivrai durant mon mandat de gouverneure générale.
L’un des plus grands privilèges que nous recevons, nous les gens qui ont eu la chance de voir la Terre de haut et d’aller dans l’espace, c’est de pouvoir observer cette planète que nous partageons tous, nous les 7,751 milliards d’humains sur la planète. Nous sommes tous de la race humaine et nous partageons ce monde extraordinaire. Ce monde extraordinaire qui nous apparaît comme une bille de marbre sur le fond infini de l’espace, avec sa petite atmosphère tout autour. Les frontières sont une invention des hommes. Cette Terre, cette planète, nous nous devons de la transmettre en bon état aux générations futures. Cette considération devrait nous accompagner dans tous nos choix et dans toutes nos décisions. À voir le nombre de jeunes personnes qui sont ici, je pense que cela va bien aller.
En tant que Canadiens, nous avons encore vraiment beaucoup de travail à faire. Je crois que la voie que nous devons suivre consiste à faire confiance à la science, à croire que l’innovation et les découvertes nous sont bénéfiques et à prendre des décisions fondées sur les données scientifiques et les faits. Nous sommes un pays nordique fort et libre, capable des plus brillants exploits. Nous devrions toujours prendre soin de ceux qui sont moins fortunés, défendre ceux qui sont sans voix, surmonter les différences, exploiter nos terres intelligemment, ouvrir nos frontières et accueillir ceux qui cherchent un refuge. Jamais, au grand jamais, nous ne devrions cesser d’être curieux, de poser des questions et d’explorer de nouveaux horizons. Nous devrions aussi nous réjouir de notre situation et célébrer qui nous sommes et ce que nous voulons devenir.
Les jeunes qui sont dans cette salle nous démontrent ici, au Sénat du Canada, le plus haut lieu de gouvernance de notre pays, que le Canada est entre bonnes mains.
Mes amis, visez haut, osez rêver. Le ciel offre des horizons infinis. À la vie qui nous unit.
Merci.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication