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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 214

Friday, October 6, 2017

10:00 a.m.

Journaux

No 214

Le vendredi 6 octobre 2017

10 heures



The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Rota (Nipissing—Timiskaming), Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M. Rota (Nipissing—Timiskaming), Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prayer Prière
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-57, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.

Notice of the Royal Recommendation was given on Tuesday, June 20, 2017, by the Minister of Environment and Climate Change as follows:

Avis de la Recommendation royale a été donné le mardi 20 juin 2017 par le ministre de l'Environnement et du Changement climatique comme suit :

Recommendation

Recommandation

(Pursuant to Standing Order 79(2))

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Federal Sustainable Development Act”.

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable ».

Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Ms. Bennett (Minister of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par Mme Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
The Assistant Deputy Speaker laid upon the Table, — Reports of the Office of the Commissioner of Official Languages for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-728-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le vice-président adjoint dépose sur le Bureau, — Rapports du commissariat aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-728-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Rioux (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence) laid upon the Table, — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 29th Report of the Standing Committee on Public Accounts, "Report 7, Operating and Maintenance Support for Military Equipment—National Defence, of the Fall 2016 Reports of the Auditor General of Canada" (Sessional Paper No. 8510-421-236), presented to the House on Thursday, June 8, 2017. — Sessional Paper No. 8512-421-236.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Rioux (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 29e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 7, Le soutien aux opérations et à la maintenance de l’équipement militaire — Défense nationale, des Rapports de l’automne 2016 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire no 8510-421-236), présenté à la Chambre le jeudi 8 juin 2017. — Document parlementaire no 8512-421-236.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Rioux (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence) laid upon the Table, — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 30th Report of the Standing Committee on Public Accounts, "Report 5, Canadian Armed Forces Recruitment and Retention—National Defence, of the Fall 2016 Reports of the Auditor General of Canada" (Sessional Paper No. 8510-421-237), presented to the House on Thursday, June 8, 2017. — Sessional Paper No. 8512-421-237.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Rioux (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 30e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 5, Recrutement et maintien de l’effectif dans les Forces armées canadiennes — Défense nationale, des Rapports de l’automne 2016 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire no 8510-421-237), présenté à la Chambre le jeudi 8 juin 2017. — Document parlementaire no 8512-421-237.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement) laid upon the Table, — Report of Defence Construction (1951) Limited, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-421-120-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) dépose sur le Bureau, — Rapport de Construction de Défense (1951) Limitée, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-120-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement) laid upon the Table, — Report of the Canada Lands Company Limited, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-421-617-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) dépose sur le Bureau, — Rapport de la Société immobilière du Canada limitée, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-617-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement) laid upon the Table, — Report of the Public Service Labour Relations and Employment Board on the administration of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Public Service Labour Relations and Employment Board Act, S.C. 2013, c. 40, s. 365 “42”. — Sessional Paper No. 8560-421-1095-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique sur l'administration de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2013, ch. 40, art. 365 « 42 ». — Document parlementaire no 8560-421-1095-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement) laid upon the Table, — Report of the Office of the Procurement Ombudsman for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Deparment of Public Works and Government Services Act, S.C. 1996, c. 16, s. 22.3. — Sessional Paper No. 8560-421-1021-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) dépose sur le Bureau, — Rapport du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, L.C. 1996, ch. 16, art. 22.3. — Document parlementaire no 8560-421-1021-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement) laid upon the Table, — Report of the Public Service Labour Relations and Employment Board on the administration of Part I (Staff Relations) of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, R.S. 1985, c. 33 (2nd Supp.), s. 84. — Sessional Paper No. 8560-421-515-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique sur l'administration de la partie I (Relations de travail) de la Loi sur les relations de travail au Parlement pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R. 1985, ch. 33 (2e suppl.), art. 84. — Document parlementaire no 8560-421-515-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)


Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. McGuinty (Ottawa-Sud) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion du Comité sur les questions relatives au Moyen-Orient, tenue à Genève (Suisse) les 6 et 7 juillet 2017. — Document parlementaire no 8565-421-60-11.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Amos (Pontiac), from the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented the Tenth Report of the Committee (Bill C-17, An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and to make a consequential amendment to another Act, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-421-271.

M. Amos (Pontiac), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le dixième rapport du Comité (projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-421-271.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 73 and 74) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 73 et 74) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), seconded by Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), Bill C-366, An Act to amend the Navigation Protection Act (Abitibi and Témiscamingue regions), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), appuyée par M. Julian (New Westminster—Burnaby), le projet de loi C-366, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (régions de l'Abitibi et du Témiscamingue), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), seconded by Ms. Kwan (Vancouver East), Bill C-367, An Act to amend the Navigation Protection Act (Colquitz River, Tod Creek and Craigflower Creek), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), appuyé par Mme Kwan (Vancouver-Est), le projet de loi C-367, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière Colquitz, crique Tod et crique Craigflower), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), seconded by Ms. Kwan (Vancouver East), Bill C-368, An Act to amend the Navigation Protection Act (Sooke River, Jordan River, Bilston Creek and Muir Creek), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), appuyé par Mme Kwan (Vancouver-Est), le projet de loi C-368, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière Sooke, rivière Jordan, crique Bilston et crique Muir), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


First Reading of Senate Public Bills

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), seconded by Mr. Graham (Laurentides—Labelle), Bill S-228, An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibiting food and beverage marketing directed at children), was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), appuyé par M. Graham (Laurentides—Labelle), le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to the 2017 Westminster Workshop for Public Accounts Committees and the Commonwealth Association of Public Accounts Committees (CAPAC), three members of the Standing Committee on Public Accounts be authorized to travel to London, United Kingdom, in the Fall of 2017, and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à l’Atelier de Westminster de 2017 pour les comités des comptes publics et la Conférence de l'Association du Commonwealth pour les comités des comptes publics (ACCCP), trois membres du Comité permanent des comptes publics soient autorisés à se rendre à Londres (Royaume-Uni), à l’automne de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est présentée :

— by Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), one concerning the tax system (No. 421-01707).

— par Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), une au sujet du système fiscal (no 421-01707).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1104 to Q-1106, and Q-1111 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1104 à Q-1106 et Q-1111 inscrites au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-1108 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — With regard to treatments and therapies for rare diseases (known as orphan drugs): (a) how many orphan drugs were granted market authorization by Health Canada between May, 2013, and June, 2017; (b) how many orphan drugs were issued market authorization between November 4, 2015, and June 20, 2017; and (c) what are the names of all orphan drugs granted market authorization in both (a) and (b)? — Sessional Paper No. 8555-421-1108.

Q-1108 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les traitements et thérapies pour maladies rares (dits médicaments orphelins) : a) à combien de médicaments orphelins Santé Canada a-t-il accordé une autorisation de mise sur le marché entre mai 2013 et juin 2017; b) combien de médicaments orphelins ont reçu une autorisation de mise sur le marché entre le 4 novembre 2015 et le 20 juin 2017; c) quels sont les noms de tous les médicaments orphelins en a) et en b) ayant reçu une autorisation de mise sur le marché? — Document parlementaire no 8555-421-1108.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Ms. Bennett (Minister of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs), — That Bill C-57, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par Mme Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord), — Que le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-315, An Act to amend the Parks Canada Agency Act (Conservation of National Historic Sites Account).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-315, Loi modifiant la Loi sur l’Agence Parcs Canada (Compte de conservation des lieux historiques nationaux).

Mr. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), seconded by Mr. Shields (Bow River), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M. Shields (Bow River), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by the Prime Minister — Revised Reports of the Security Intelligence Review Committee for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-512-04. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par le Premier ministre — Rapports révisés du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-512-04. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development) — Report of the National Research Council of Canada for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the National Research Council Act, R.S. 1985, c. N-15, s. 17. — Sessional Paper No. 8560-421-192-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur le Conseil national de recherches, L.R. 1985, ch. N-15, art. 17. — Document parlementaire no 8560-421-192-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development) — Report of Sustainable Development Technology Canada for the year 2017, pursuant to the Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act, S.C. 2001, c. 23, sbs. 30(3). — Sessional Paper No. 8560-421-823-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Rapport de Technologies du développement durable Canada pour l'année 2017, conformément à la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, L.C. 2001, ch. 23, par. 30(3). — Document parlementaire no 8560-421-823-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development) — Departmental Sustainable Development Strategy for the Atlantic Canada Opportunities Agency for 2017 to 2020, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(1). — Sessional Paper No. 8560-421-1122-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Stratégie ministérielle de développement durable pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1). — Document parlementaire no 8560-421-1122-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development) — Departmental Sustainable Development Strategy for the Department of Western Economic Diversification for 2017 to 2020, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(1). — Sessional Paper No. 8560-421-1123-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1). — Document parlementaire no 8560-421-1123-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development) — Departmental Sustainable Development Strategy for the Department of Industry for 2017 to 2020, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(1). — Sessional Paper No. 8560-421-1124-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère de l'Industrie 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1). — Document parlementaire no 8560-421-1124-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development) — Departmental Sustainable Development Strategy for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec for 2017 to 2020, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(1). — Sessional Paper No. 8560-421-1125-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Stratégie ministérielle de développement durable pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1). — Document parlementaire no 8560-421-1125-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by Ms. Bennett (Minister of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs) and Mrs. Philpott (Minister of Indigenous Services) — Departmental Sustainable Development Strategy for the Department of Indian Affairs and Northern Development for 2017 to 2020, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(1). — Sessional Paper No. 8560-421-1138-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs)

— par Mme Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord) et Mme Philpott (ministre des Services aux Autochtones) — Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1). — Document parlementaire no 8560-421-1138-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— by Ms. Bibeau (Minister of International Development and La Francophonie) — Report of the International Development Research Centre, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the International Development Research Centre Act, R.S. 1985, c. I-19, sbs. 22(2). — Sessional Paper No. 8560-421-365-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par Mme Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie) — Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, L.R. 1985, ch. I-19, par. 22(2). — Document parlementaire no 8560-421-365-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Mr. Carr (Minister of Natural Resources) — Report of the National Energy Board for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the National Energy Board Act, R.S. 1985, c. N-7, s. 133. — Sessional Paper No. 8560-421-188-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R. 1985, ch. N-7, art. 133. — Document parlementaire no 8560-421-188-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— by Mr. Carr (Minister of Natural Resources) — Report of the Canadian Nuclear Safety Commission, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Nuclear Safety and Control Act, S.C. 1997, c. 9, s. 72. — Sessional Paper No. 8560-421-771-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, L.C. 1997, ch. 9, art. 72. — Document parlementaire no 8560-421-771-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— by Mr. Carr (Minister of Natural Resources) — Departmental Sustainable Development Strategy for the Department of Natural Resources for 2017 to 2020, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(1). — Sessional Paper No. 8560-421-1139-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère des Ressources naturelles de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1). — Document parlementaire no 8560-421-1139-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— by Mr. Duclos (Minister of Families, Children and Social Development) — Departmental Sustainable Development Strategy for the Department of Employment and Social Development for 2017 to 2020, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(1). — Sessional Paper No. 8560-421-1131-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) — Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère de l'Emploi et du Développement social de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1). — Document parlementaire no 8560-421-1131-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Ms. Freeland (Minister of Foreign Affairs) and Ms. Bibeau (Minister of International Development and La Francophonie) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 11th Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, "Scorched Earth: Responding to Conflict, Human Rights Violations and Manmade Humanitarian Catastrophe in South Sudan" (Sessional Paper No. 8510-421-246), presented to the House on Wednesday, June 14, 2017. — Sessional Paper No. 8512-421-246.

— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères) et Mme Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 11e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Terres brûlées : agir face au conflit, aux violations des droits de la personne et à la catastrophe humanitaire causée par l'homme au Soudan du Sud » (document parlementaire no 8510-421-246), présenté à la Chambre le mercredi 14 juin 2017. — Document parlementaire no 8512-421-246.

— by Ms. Freeland (Minister of Foreign Affairs) — Report on the Implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions, and the Enforcement of the Corruption of Foreign Public Officials Act, pursuant to the Corruption of Foreign Public Officials Act, S.C. 1998, c. 34, s. 12. — Sessional Paper No. 8560-421-736-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et l'application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, conformément à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, L.C. 1998, ch. 34, art. 12. — Document parlementaire no 8560-421-736-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Ms. Freeland (Minister of Foreign Affairs) — Departmental Sustainable Development Strategy for the Department of Foreign Affairs, Trade and Development for 2017 to 2020, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(1). — Sessional Paper No. 8560-421-1134-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1). — Document parlementaire no 8560-421-1134-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Report of the Federal Bridge Corporation Limited, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-421-2-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport de la Société des ponts fédéraux Limitée, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-2-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Report of the Canadian Air Transport Security Authority, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-421-824-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-824-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Departmental Sustainable Development Strategy for the Department of Transport for 2017 to 2020, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(1). — Sessional Paper No. 8560-421-1133-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère des Transports de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1). — Document parlementaire no 8560-421-1133-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Departmental Sustainable Development Strategy for the Canada Border Services Agency for 2017 to 2020, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(1). — Sessional Paper No. 8560-421-1129-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Stratégie ministérielle de développement durable pour l'Agence des services frontaliers du Canada de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1). — Document parlementaire no 8560-421-1129-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Departmental Sustainable Development Strategy for the Department of Public Safety and Emergency Preparedness for 2017 to 2020, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(1). — Sessional Paper No. 8560-421-1130-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1). — Document parlementaire no 8560-421-1130-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Ms. Joly (Minister of Canadian Heritage) — Report of the Canadian Race Relations Foundation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Canadian Race Relations Foundation Act, S.C. 1991, c. 8, sbs. 26(3). — Sessional Paper No. 8560-421-285-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de la Fondation canadienne des relations raciales, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales, L.C. 1991, ch. 8, par. 26(3). — Document parlementaire no 8560-421-285-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Ms. Joly (Minister of Canadian Heritage) — Report of the Canadian Museum of History, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-421-467-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée canadien de l'histoire, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-467-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Ms. Joly (Minister of Canadian Heritage) — Report of the National Gallery of Canada, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-421-468-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée des beaux-arts du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-468-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Ms. Joly (Minister of Canadian Heritage) — Report of the Canada Science and Technology Museums Corporation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-421-472-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de la Société des musées de sciences et technologies du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-472-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Ms. Joly (Minister of Canadian Heritage) — Report of the Canadian Museum for Human Rights, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-421-1024-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée canadien pour les droits de la personne, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-1024-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Ms. Joly (Minister of Canadian Heritage) — Report of the Canadian Museum of Immigration at Pier 21, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-421-1052-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée canadien de l'immigration du Quai 21, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-1052-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard) — Report of the Freshwater Fish Marketing Corporation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-421-294-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— par M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-294-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard) — Reports of the Freshwater Fish Marketing Corporation for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-421-672-03. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Rapports de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-672-03. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Report of the Canadian Beef Cattle Research, Market Development and Promotion Agency, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Farm Products Agencies Act, R.S. 1985, c. F-4, s. 30. — Sessional Paper No. 8560-421-1016-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport de l'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-421-1016-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Departmental Sustainable Development Strategy for the Department of Agriculture and Agri-Food for 2017 to 2020, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(1). — Sessional Paper No. 8560-421-1120-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1). — Document parlementaire no 8560-421-1120-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Eighth Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, "Healthy Environment, Healthy Canadians, Healthy Economy: Strengthening the Canadian Environmental Protection Act, 1999" (Sessional Paper No. 8510-421-249), presented to the House on Thursday, June 15, 2017. — Sessional Paper No. 8512-421-249.

— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au huitième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, « Un environnement sain, des canadiens et une économie en santé : Renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) » (document parlementaire no 8510-421-249), présenté à la Chambre le jeudi 15 juin 2017. — Document parlementaire no 8512-421-249.

— by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change) — Amendments to the Management Plan for the Fort Battleford National Historic Site of Canada, pursuant to the Canada National Parks Act, S.C. 2000, c. 32, sbs. 11(2) and to the Parks Canada Agency Act, S.C. 1998, c. 31, sbs. 32(2). — Sessional Paper No. 8560-421-566-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada Fort-Battleford, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-421-566-05. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change) — Departmental Sustainable Development Strategy for the Department of the Environment for 2017 to 2020, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(1). — Sessional Paper No. 8560-421-1126-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère de l'environnement de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1). — Document parlementaire no 8560-421-1126-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change) — Departmental Sustainable Development Strategy for Parks Canada Agency for 2017 to 2020, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(1). — Sessional Paper No. 8560-421-1127-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Stratégie ministérielle de développement durable pour l'Agence Parcs Canada de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1). — Document parlementaire no 8560-421-1127-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change) — Departmental Sustainable Development Strategy for the Canadian Environmental Assessment Agency for 2017 to 2020, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(1). — Sessional Paper No. 8560-421-1128-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Stratégie ministérielle de développement durable pour l'Agence canadienne d'évaluation environnementale de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1). — Document parlementaire no 8560-421-1128-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Report of the Office of the Superintendent of Financial Institutions, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, R.S. 1985, c. 18 (3rd Supp.), Part I, s. 40. — Sessional Paper No. 8560-421-535-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, L.R. 1985, ch. 18 (3e suppl.), partie I, art. 40. — Document parlementaire no 8560-421-535-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Report of the Canadian International Trade Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Canadian International Trade Tribunal Act, R.S. 1985, c. 47 (4th Supp.), s. 42. — Sessional Paper No. 8560-421-553-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R. 1985, ch. 47 (4e suppl.), art. 42. — Document parlementaire no 8560-421-553-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Report of the Financial Consumer Agency of Canada, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Financial Consumer Agency of Canada Act, S.C. 2001, c. 9, s. 34. — Sessional Paper No. 8560-421-797-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, L.C. 2001, ch. 9, art. 34. — Document parlementaire no 8560-421-797-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Report of the Canadian Securities Regulation Regime Transition Office, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2017, pursuant to the Canadian Securities Regulation Regime Transition Office Act, S.C. 2009, c. 2, ss. 297 "16(1) and (2)" and 298. — Sessional Paper No. 8560-421-1042-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport du Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, L.C. 2009, ch. 2, art. 297 « 16(1) et (2) » et 298. — Document parlementaire no 8560-421-1042-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Departmental Sustainable Development Strategy for the Department of Finance for 2017 to 2020, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(1). — Sessional Paper No. 8560-421-1132-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère des Finances de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1). — Document parlementaire no 8560-421-1132-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Petitpas Taylor (Minister of Health) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 11th Report of the Standing Committee on Health, "Report on the Public Health Effects of the Ease of Access and Viewing of Online Violent and Degrading Sexually Explicit Material on Children, Women and Men" (Sessional Paper No. 8510-421-240), presented to the House on Friday, June 9, 2017. — Sessional Paper No. 8512-421-240.

— par Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 11e rapport du Comité permanent de la santé, « Rapport sur les effets de santé publique liés à la facilité de trouver et de visionner en ligne du contenu violent et sexuellement explicite avilissant sur les enfants, les femmes et les hommes » (document parlementaire no 8510-421-240), présenté à la Chambre le vendredi 9 juin 2017. — Document parlementaire no 8512-421-240.

— by Ms. Qualtrough (Minister of Public Services and Procurement) — Departmental Sustainable Development Strategy for the Department of Public Works and Government Services for 2017 to 2020, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(1). — Sessional Paper No. 8560-421-1135-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par Mme Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1). — Document parlementaire no 8560-421-1135-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Sajjan (Minister of National Defence) — Departmental Sustainable Development Strategy for the Department of National Defence for 2017 to 2020, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(1). — Sessional Paper No. 8560-421-1121-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence)

— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère de la Défense nationale de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1). — Document parlementaire no 8560-421-1121-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— by Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities) — Departmental Sustainable Development Strategy for the Office of Infrastructure of Canada for 2017 to 2020, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(1). — Sessional Paper No. 8560-421-1137-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Stratégie ministérielle de développement durable pour le Bureau de l'infrastructure du Canada de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1). — Document parlementaire no 8560-421-1137-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice) — Departmental Sustainable Development Strategy for the Department of Justice for 2017 to 2020, pursuant to the Federal Sustainable Development Act, S.C. 2008, c. 33, sbs. 11(1). — Sessional Paper No. 8560-421-1136-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice) — Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère de la Justice de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1). — Document parlementaire no 8560-421-1136-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Adjournment Ajournement

At 2:30 p.m., the Assistant Deputy Speaker adjourned the House until Monday, October 16, 2017, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 14 h 30, le Vice-président adjoint ajourne la Chambre jusqu'au lundi 16 octobre 2017, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.