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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 214
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 6 octobre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 214
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 6 octobre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi fédérale sur le développement durable
propose que le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis fière d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable. Il s'agit d'une étape importante dans la réalisation de la vision du gouvernement, qui consiste à faire du Canada un des pays les plus écologiques au monde et à continuer d'améliorer la qualité de vie des Canadiens.
[Français]
C'est avec fierté que je parle aujourd'hui du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable. Il s'agit d'une étape importante dans la réalisation de la vision de notre gouvernement, soit de faire du Canada un des pays les plus écologiques au monde, et de continuer d'améliorer notre qualité de vie.
[Traduction]
Comme je vais l'expliquer, les amendements proposés dans le projet de loi montrent clairement que le développement durable et l'environnement sont au coeur de nos réflexions et que le processus décisionnel du gouvernement reflétera dorénavant cette réalité. Je vais décrire comment les amendements proposés permettront d'accroître la transparence et faciliteront l'adoption d'une approche pangouvernementale en matière de développement durable en prenant appui sur la loi actuelle et sa mise en application.
Je vais parler de la contribution du Comité permanent de l'environnement et du développement durable et de la façon dont les amendements y donneront suite. Enfin, je vais décrire comment le projet de loi favorisera le dialogue continu avec les Autochtones, les intervenants et l'ensemble des Canadiens au sujet du développement durable et de l'environnement.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à remercier toutes les personnes qui ont aidé à jeter les bases du projet de loi. Premièrement, je remercie la présidente et les membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, ainsi que les témoins qui ont comparu au cours de l'examen réalisé récemment par le Comité au sujet de la Loi fédérale sur le développement durable. Le deuxième rapport unanime du Comité, intitulé « La durabilité fédérale pour les générations futures », a présenté des réflexions et des recommandations qui ont contribué à l'élaboration des amendements proposés.
Je remercie John Godfrey d'avoir présenté le projet de loi d'initiative parlementaire à l'origine de la Loi fédérale sur le développement durable, qui constitue le fondement de la stratégie fédérale de développement durable. Je remercie également mon collègue le député de North Vancouver, qui est également mon secrétaire parlementaire. Grâce à son travail inlassable et à son leadership, nous avons pu concrétiser notre engagement et nos aspirations en présentant le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
[Français]
Le développement durable est un développement qui répond aux besoins du présent, sans compromettre la capacité des générations futures de répondre à leurs propres besoins. Il est au coeur du programme et des priorités de notre gouvernement. Depuis le tout début, nous avons constamment affirmé qu'un environnement sain et une économie forte peuvent et doivent aller de pair.
[Traduction]
Ce projet de loi fait également la promotion de mesures intégrées et coordonnées à l'échelle pangouvernementale, puisqu'il exige que les 26 ministères et agences élaborent leur propre stratégie de développement durable, qui doit s'inscrire dans le droit fil de celle du gouvernement fédéral et la soutenir.
[Français]
La stratégie fédérale de développement durable, que j'ai présentée il y a un an aujourd'hui, montrait ce qu'il est possible d'accomplir à l'intérieur du cadre prévu par la loi. Elle est plus audacieuse que les stratégies précédentes, car elle propose 13 objectifs ambitieux à long terme qui reflètent les aspects environnementaux des objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Elle répond directement aux intérêts et aux priorités des Canadiens que nous avons écoutés pendant plus de quatre mois de consultation auprès du public et des intervenants. Nos priorités sont les priorités des Canadiens, qu'il s'agisse de la lutte contre les changements climatiques, d'écosystèmes en santé, d'eau potable propre ou d'alimentation durable.
En allant au-delà de ce qu'exige la loi, nous avons intégré dans notre stratégie un plus grand nombre de ministères et d'organismes fédéraux que jamais auparavant. Pour donner suite à une recommandation du Comité permanent de l'environnement et du développement durable en faveur d'une approche pangouvernementale, 15 organisations contribuent volontairement à la Stratégie fédérale de développement durable 2016–2019, en plus des 26 organisations qui sont légalement tenues de participer. Cela signifie qu'un total de 41 ministères et organismes fédéraux ont un rôle à jouer dans la concrétisation de notre vision du développement durable. C'est huit de plus que dans le cadre de la Stratégie fédérale de développement durable pour le Canada 2013-2016.
[Traduction]
Faisant fond sur les objectifs de transparence et de reddition de comptes énoncés dans la loi, nous nous sommes aussi engagés à mettre régulièrement à jour notre stratégie pour permettre aux Canadiens et aux parlementaires de suivre de près les réalisations et les résultats. Nous avons tenu parole à cet égard, puisque nous avons publié, en juin, la première mise à jour de la stratégie. Cette mise à jour révèle que nous avons déjà atteint bon nombre des objectifs à court terme fixés dans la stratégie, notamment la ratification de l'Accord de Paris, une entente historique.
En outre, cette semaine, nous présentons la stratégie ministérielle de développement durable de plus de 20 organismes fédéraux. Ces stratégies fixent des engagements concrets qui nous aideront à atteindre les objectifs et les cibles prévus dans la stratégie fédérale de développement durable. Qui plus est, comme elles étoffent notre plan, les Canadiens auront une meilleure idée de ce que fait le gouvernement pour favoriser le développement durable au Canada.
Nous avons accompli beaucoup de choses, mais nous sommes déterminés à en faire davantage pour mettre en oeuvre un modèle fédéral amélioré en matière de durabilité, qui sera axé sur la reddition de comptes, l'inclusion et un dialogue permanent avec les peuples autochtones, les intervenants et les Canadiens. Le projet de loi C-57 illustre bien cette approche renouvelée. Il rehausse les normes en matière de transparence et de reddition de comptes, il crée un véritable système pangouvernemental en matière de planification, de reddition de comptes et d'intervention au chapitre du développement durable, et il fait en sorte que les stratégies de développement durable soient inclusives et appuient l'engagement du gouvernement envers les générations à venir.
La transparence et la reddition de comptes auprès du Parlement constituent des éléments centraux de l'actuelle Loi fédérale sur le développement durable. Dans le cadre de l'examen de la Loi, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable en a d'ailleurs fait des enjeux clés. Par conséquent, ils sont à l'origine des modifications proposées dans le projet de loi.
[Français]
Les parlementaires ont toujours joué un rôle essentiel dans la surveillance des mesures prises par le gouvernement pour respecter ses engagements et atteindre des résultats en matière de développement durable. Ce projet de loi rehausserait et renforcerait leur rôle en exigeant que chaque ministère et organisme soumette un rapport annuel aux comités parlementaires sur les progrès dans la réalisation de leurs engagements en matière de durabilité.
Il permettrait également de faire en sorte que les stratégies de développement durable comprennent des objectifs fermes pour que les parlementaires et les Canadiens puissent demander des comptes au gouvernement. En s'appuyant sur la loi actuelle, les modifications proposées dans le projet de loi établiraient clairement que les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable doivent être mesurables et assorties d'un calendrier de réalisation.
[Traduction]
Le développement durable n'est pas l'affaire d'un seul ministère ou d'un seul organisme. Toutes les organisations de l'administration fédérale ont un rôle à jouer pour protéger l'environnement au Canada, le remettre en état et améliorer la qualité de vie des Canadiens. Comme je l'ai mentionné, le nombre de ministères participants dépasse déjà de beaucoup les 26 qui sont désignés par la Loi. Les modifications proposées iraient encore plus loin en étendant notre approche pangouvernementale à plus de 90 ministères et organismes, dont des organisations qui ont une empreinte écologique considérable, comme la Gendarmerie royale du Canada. Il serait ainsi possible de conserver une approche pangouvernementale même si le contexte change. Ce projet de loi permettrait au gouvernement de modifier la liste des organisations visées par la Loi.
Nous nous sommes engagés à faire preuve d'ouverture et de transparence ainsi qu'à donner l'exemple; les modifications proposées cadrent toutes avec ces engagements. Qui plus est, l'établissement de cibles élevées en matière de développement durable et de reddition de comptes irait dans le sens d'engagements que nous avons pris envers les générations à venir, à savoir lutter contre les changements climatiques, valoriser les ressources naturelles de manière responsable, stimuler une croissance économique écologique et moderniser les processus liés aux évaluations et à la réglementation environnementales.
À présent, j'aimerais parler des travaux et des recommandations du Comité permanent de l'environnement et du développement durable qui ont contribué aux modifications prévues dans le projet de loi C-57.
[Français]
Nous avons transformé cette conviction en actions concrètes d'importance majeure, comme la ratification de l'Accord de Paris, en travaillant avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones dans l'élaboration du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, et en réalisant de nouveaux investissements dans les technologies propres et l'infrastructure verte.
Nous sommes également engagés à appuyer le Programme de développement durable à l'horizon 2030, le cadre mondial en matière de lutte contre la pauvreté qui ne laisse personne de côté. Avec ses 17 objectifs universels, le Programme 2030 démontre une volonté mondiale renouvelée de faire du développement durable une réalité, et nous voulons que le Canada joue un rôle de premier plan à ce chapitre.
[Traduction]
Comme je l'ai déjà mentionné, le Comité a apporté une précieuse contribution lorsqu'il a publié l'an dernier le rapport de son évaluation de la Loi fédérale sur le développement durable, intitulé « La durabilité fédérale pour les générations futures ». Dans ce rapport, le Comité soulignait que la modification de la Loi devait commencer par la modification de son objet. Je suis d'accord avec lui. Le projet de loi C-57 revoit l'objet de la Loi. La stratégie de développement durable serait axée sur une vision à long terme plutôt que sur la planification à court terme. Il s'agirait de favoriser une démarche économique, sociale et environnementale qui tend vers un avenir meilleur.
[Français]
Le Comité proposait que le gouvernement revoie l'utilisation des principes dans la LFDD, et le projet de loi C-57 ajouterait à la loi de nouveaux principes généralement admis en matière de durabilité. Deux principes fondamentaux sont déjà écrits dans la loi: le principe de la prudence selon lequel, en cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adaptation de mesures rentables visant à prévenir la dégradation de l'environnement, et le principe fondamental voulant que le développement durable soit fondé sur l'utilisation écologique, rationnelle des ressources naturelles, sociales et économiques.
Ce sont des principes essentiels, mais d'autres principes sont aussi nécessaires pour donner aux ministères et organismes, ainsi qu'aux ministres, une orientation claire dans la préparation de leurs stratégies de développement durable et de mesures à prendre. Le projet de loi C-57 intégrerait sept nouveaux principes de durabilité, y compris l'équité intergénérationnelle, le pollueur-payeur et l'internalisation des coûts. Le Comité a souligné le besoin de faire intervenir les organismes centraux dans la promotion du développement durable à l'intérieur du gouvernement et c'est ce que nous avons fait.
[Traduction]
En 2016, nous avons créé le Centre pour un gouvernement vert, au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le Centre a pour rôle de suivre les émissions de gaz à effet de serre produites par le gouvernement fédéral, de coordonner les efforts pangouvernementaux et d'inciter à l'obtention de résultats. Par l'intermédiaire du Centre, le Secrétariat du Conseil du Trésor joue un rôle clé dans le respect des engagements du gouvernement fédéral qui visent à réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. Les modifications contenues dans le projet de loi feraient fond sur ces engagements, officialisant ainsi le rôle du Conseil du Trésor dans l'élaboration de politiques liées à la réduction de l'empreinte écologique du gouvernement, de façon à ce que les ministères et organismes fédéraux tiennent compte de ces politiques dans la préparation de leurs stratégies de développement durable.
J'aimerais une fois de plus remercier la présidente et les membres du comité permanent d'avoir examiné la Loi fédérale sur le développement durable et formulé des recommandations. C'est ainsi que le Parlement devrait fonctionner. Le comité permanent a déposé un rapport unanime et réfléchi, et le gouvernement y donne suite avec des changements concrets. Je tiens à remercier tous ses membres.
[Français]
Avec la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019, nous avons franchi la première étape de la mise en oeuvre du rapport du Comité. Notre stratégie a répondu à ses recommandations par des objectifs plus ambitieux, des cibles plus faciles à mesurer et un engagement clair à l'égard du programme de développement durable à l'horizon 2030 et des principes fondamentaux du développement durable. Le projet de loi C-57 est la prochaine étape. Le Comité a souligné le besoin d'apporter des modifications à la loi. Nous l'avons entendu. Ce projet de loi apporterait des modifications législatives à l'appui d'une approche plus inclusive, responsable et intégrée de la durabilité fédérale. Je tiens à dire combien j'apprécie les efforts du Comité permanent de l'environnement et du développement durable et j'espère que cette excellente collaboration se poursuivra.
[Traduction]
J'aimerais maintenant discuter de la façon dont nous mobilisons les peuples autochtones, les intervenants et les Canadiens au sujet du développement durable.
Comme l'indique la stratégie, le gouvernement ne peut parvenir seul au développement durable. L'ensemble de la société canadienne doit mettre la main à la pâte: les provinces, les territoires et les collectivités; les gouvernements et organismes autochtones; ainsi que les entreprises et la société civile. En fait, comme il est clairement indiqué dans la stratégie, tous les Canadiens ont un rôle à jouer dans l'édification d'un Canada plus durable.
Selon la Loi fédérale sur le développement durable, le gouvernement doit appliquer une approche inclusive en consultant le public et les intervenants au sujet de chaque nouvelle stratégie fédérale de développement durable.
Elle prévoit aussi la création du Conseil consultatif sur le développement durable, que je préside. Le Conseil comprend des représentants de chaque province et territoire, des peuples autochtones, du monde des affaires, des organisations non gouvernementales à vocation écologique et des syndicats. La stratégie actuelle est fondée sur les commentaires fournis par les Canadiens dans le cadre des consultations publiques ainsi que sur les avis du Conseil. Les commentaires informés des Canadiens ont montré que le développement durable et l'environnement les passionnent et les mobilisent. De février à juin 2016, nous avons reçu des centaines de commentaires sur la stratégie de la part de citoyens et d'organismes d'un océan à l'autre.
[Français]
Les Canadiens nous ont fait savoir qu'ils appuient le Programme de développement durable à l'horizon 2030 et la mise en place de mesures audacieuses dans le domaine des changements climatiques. Ils nous ont dit qu'ils veulent voir des objectifs impérieux et ambitieux en matière de développement durable, des cibles précises et mesurables, ainsi que des plans d'action clairs. Ils nous ont aussi indiqué que la stratégie de notre gouvernement doit être un appel à l'action montrant ce que tous les Canadiens peuvent faire pour l'environnement et la durabilité.
Comme je l'ai expliqué, la stratégie que j'ai déposée en octobre dernier répond aux priorités des Canadiens ainsi qu'aux priorités de la communauté internationale. Par exemple, pour la première fois, la Stratégie fédérale de développement durable inclut un objectif sur l'alimentation durable, un aspect négligé jusqu'ici, selon les Canadiens. De plus, notre stratégie comprend de l'information sur les gestes que chacun peut poser pour nous aider à atteindre nos objectifs de développement durable.
Nous sommes aussi résolus à poursuivre la conversation avec nos partenaires, les intervenants et tous les Canadiens pendant la mise en oeuvre de notre stratégie, ce qui va au-delà des exigences de la loi en matière de consultation.
[Traduction]
Les peuples autochtones, les collectivités, les provinces, les territoires et les Canadiens s'attendent à avoir leur mot à dire lorsqu'il est question de l'économie et de l'environnement. Depuis la présentation de notre stratégie, nous avons poursuivi un dialogue avec les Canadiens afin de les tenir au courant des mesures prises par le gouvernement et d'apprendre ce qu'ils font pour favoriser le développement durable.
Nous continuerons de discuter avec eux pour trouver comment faire du Canada un chef de file en matière de durabilité grâce au renforcement de la Loi fédérale sur le développement durable. Nous voulons entendre ce que les Canadiens pensent que nous pouvons faire pour lutter contre les changements climatiques, appuyer et promouvoir des technologies novatrices, consolider l'économie et créer des emplois bien rémunérés pour les Canadiens au cours du siècle de la croissance propre.
Les modifications proposées par le projet de loi C-57 favoriseront la mobilisation en renforçant le Conseil consultatif sur le développement durable. Le Conseil réunit des gens passionnés et bien informés de tous les secteurs de la société canadienne. Il a fourni des observations importantes sur la stratégie fédérale de développement durable de 2016-2019. Par exemple, l'objectif ambitieux que nous avons fixé concernant l'eau potable dans les communautés des Premières Nations se veut une réponse aux avis du Conseil et aux commentaires d'autres organismes et de Canadiens.
Le projet de loi nous donne l'occasion d'accroître le rôle du Conseil consultatif sur le développement durable au moyen de modifications législatives. Nous reconnaissons que la participation des peuples autochtones à l'élaboration de politiques sur l'environnement et le développement durable est essentielle. Les modifications leur garantiraient une voix au chapitre en faisant passer de trois à six le nombre de représentants autochtones qui siègent au Conseil.
En conclusion, la Loi fédérale sur le développement durable a eu des effets positifs sur la durabilité de l'administration fédérale et elle nous a aidés à privilégier la transparence, la reddition de comptes, l'inclusion et une approche pangouvernementale. Le gouvernement est toutefois résolu à en faire davantage.
Grâce à l'approche renouvelée à l'égard du développement durable que représente le projet de loi, les stratégies de développement durable reposeront sur des principes de développement durable et un objectif plus ambitieux qui combine la transparence et la reddition de comptes à la volonté de favoriser le développement durable au Canada et d'améliorer la qualité de vie des Canadiens.
[Français]
En s'appuyant sur les rapports sur la durabilité, notre approche renouvelée permettra de réaffirmer et de renforcer le rôle des comités parlementaires grâce à la nouvelle exigence d'un rapport annuel des ministères et des organismes sur leur contribution à l'atteinte des cibles de développement durable.
[Traduction]
Les travaux du Comité permanent de l'environnement et du développement durable ont inspiré notre approche, et le Comité jouera à l'avenir un rôle clé pour ce qui est de tenir le gouvernement responsable des résultats obtenus. Nous entamons le nouveau chapitre de l'histoire du Canada en matière de développement durable. Une loi modifiée fournira le cadre d'action dont le Canada a besoin pour remplir ses engagements au pays et à l'étranger.
Avec l'appui de mes collègues, je suis convaincue que nous réaliserons notre vision d'un environnement propre, d'une économie durable et d'une meilleure qualité de vie pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis l'un des membres du Comité qui a produit le rapport, ce rapport qui a donné lieu aux modifications proposées à la Loi fédérale sur le développement durable. À en croire la ministre, tout va pour le mieux.
En fait, le vérificateur général, par l'intermédiaire de la commissaire à l'environnement et au développement durable, a publié un rapport cette semaine sur le rendement de la ministre. Quiconque lit le rapport dirait certainement qu'il s'agit d'une critique cinglante du leadership dont a fait preuve la ministre dans ce dossier.
Je vais lire deux sections; la première se trouve à la page 15 du premier rapport. La commissaire a déclaré: « Nous avons conclu qu’Environnement et Changement climatique Canada », dont la ministre est responsable, « […] n’avait pas réalisé de progrès en vue d’honorer les engagements du Canada consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. » Le rapport ne dit pas que le ministère n'a pas réalisé des progrès suffisants. Il dit que le ministère n'a pas réalisé de progrès du tout.
Le second rapport est tout aussi accablant. On y lit: « Nous avons conclu qu’Environnement et Changement climatique Canada », dont la ministre est responsable, « […] n’avait pas fourni un leadership adéquat pour faire progresser l’adaptation aux impacts des changements climatiques au sein du gouvernement fédéral. » C'est assez accablant.
Comme la commissaire a examiné les progrès réalisés au cours des deux dernières années, c'est-à-dire depuis que la ministre est responsable du dossier, comment celle-ci, après avoir lu le rapport, peut-elle défendre ce que son ministère a fait pendant cette période? Pourquoi n'a-t-elle pas envisagé de quitter son poste et de laisser la place à quelqu'un qui pourra bien faire les choses?
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député d'en face de l'excellent travail qu'il a accompli au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Il s'agit d'un rapport unanime, et je suis très reconnaissante des efforts qui ont été déployés pour le produire.
Cependant, contrairement au gouvernement précédent, le gouvernement libéral reconnaît que les changements climatiques sont réels et qu'il faut agir. De toute évidence, nous pouvons en faire davantage, et nous sommes déterminés à en faire davantage. Par ailleurs, contrairement au gouvernement précédent, nous avons pris des mesures concrètes. Nous instaurons une tarification de la pollution parce que nous savons qu'il s'agit d'une façon de favoriser l'innovation et de réduire les émissions. Nous éliminons progressivement le charbon parce que nous savons qu'il entraîne non seulement de graves répercussions sur la santé, mais qu'il contribue aussi considérablement aux émissions de gaz à effet de serre. Nous avons mis en place un réseau stratégique sur les bâtiments à consommation énergétique nette nulle parce que nous savons que l'environnement bâti contribue aux émissions de gaz à effet de serre et qu'on peut construire des bâtiments qui sont plus éconergétiques et qui coûtent moins cher aux Canadiens. Nous investissons dans les technologies propres et l'innovation parce nous comprenons que la croissance économique et la durabilité environnementale vont de pair.
J'accepte assurément les recommandations formulées dans le rapport de la commissaire à l’environnement et au développement durable. Nous en faisons davantage. Nous travaillons avec les provinces et les territoires. Contrairement au gouvernement précédent, nous ne nous contentons pas de parler de cibles, nous disposons vraiment d'un plan pour les atteindre.
Monsieur le Président, mes observations vont un peu dans le même sens que celles du député, qui est membre tout comme moi du Comité permanent de l'environnement et du développement durable. À titre de ministre de l'Environnement et du Changement climatique, la ministre prétend mettre en oeuvre des initiatives visant à lutter contre les changements climatiques. Toutefois, elle omet de mentionner que le projet de loi dont nous sommes saisis ne donne pas suite à plusieurs recommandations pourtant fondamentales du Comité. En fait, ces recommandations essentielles proviennent aussi de la commissaire, qui préconise une approche pangouvernementale.
Le projet de loi confie à un seul fonctionnaire du ministère de l'Environnement la responsabilité d'exiger des comptes à l'ensemble des ministères et des organismes gouvernementaux. Cette façon de faire va à l'encontre de l'approche pangouvernementale recommandée. En effet, c'est un organisme comme le Conseil privé ou le Conseil du Trésor qui devrait exercer cette surveillance. Le Conseil du Trésor est une espèce de surveillant du dossier des changements climatiques, mais, comme on le sait, les 17 nouveaux objectifs de développement durable des Nations unies dépassent largement le domaine des changements climatiques.
Comme l'a dit le député, la commissaire à l'environnement et au développement durable conclut, dans le rapport qu'elle vient de publier, que depuis une quinzaine d'années, les ministères et les organismes gouvernementaux n'observent pas la directive du Cabinet et qu'ils remettent des rapports bidon à leur ministre ou au Cabinet, quand ils en produisent. En fait, 80 % des ministères et des organismes gouvernementaux visés par l'examen de la commissaire n'ont pas produit l'évaluation demandée, et ni le Conseil privé ni le Conseil du Trésor ne leur demandent des comptes.
La ministre pourrait-elle expliquer pourquoi elle a décidé de ne pas apporter à la loi les modifications recommandées par le Comité?
Monsieur le Président, j'aimerais aussi remercier la députée de son travail remarquable à cet égard.
Nous croyons apporter des modifications considérables à la loi, qui suivent les recommandations formulées dans le rapport du comité, par exemple en accroissant la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et en faisant en sorte qu’on soit tenu d’en rendre compte devant le Parlement, en favorisant la coordination des moyens d’action dans l’ensemble du gouvernement du Canada afin de faire progresser le développement durable et en respectant les obligations du Canada à l’échelle nationale et internationale dans ce domaine. Il s'agit d'une approche pangouvernementale.
Le projet de loi étend la couverture de la Loi fédérale sur le développement durable en faisant passer les ministères et organismes visés de 26 à 90. Ces derniers se trouvent aux annexes I et II de la Loi sur la gestion des finances publiques.
De plus, la mesure législative officialise le rôle du Conseil du Trésor dans les efforts déployés en vue que les opérations gouvernementales prennent un virage vert et que les politiques ayant une incidence sur la durabilité soient appliquées uniformément partout au gouvernement. Elle intègre aussi un large éventail de principes de développement durable.
En plus du principe fondamental et du principe de prudence déjà présents dans la Loi fédérale sur le développement durable, le projet de loi propose d'ajouter les principes de l'équité intergénérationnelle, du pollueur-payeur, de l'internalisation des coûts, de l'ouverture et de la transparence, de la mise à contribution des Autochtones, de la collaboration ainsi que celui d'une approche axée sur les résultats et l'exécution. Tous ces principes visent à orienter l'élaboration de stratégies de développement durable.
Je suis extrêmement fière de ce que nous présentons. La mesure législative reconnaît qu'il faut faire notre part en ce qui concerne les principes de développement durable à l'échelle internationale. Nous avons intégré cette approche. Cela nous aidera à orienter le gouvernement d'une manière plus transparente pour nous assurer que des mesures énergiques sont prises en vue de bâtir une économie plus durable et nous engager vers un avenir plus vert.
Monsieur le Président, pour commencer, j'aimerais remercier la ministre de présenter le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable. La ministre sait très bien que l'environnement est un enjeu très important à Hamilton. C'est une priorité pour ses habitants. Je sais qu'elle est au courant parce que c'est une fille d'Hamilton et une femme d'Hamilton.
La dernière fois que j'ai rencontré des membres d'un groupe environnemental local, c'était vendredi dernier. Comme tous les Canadiens, ils veulent dire à la ministre à quel point ils sont fiers du travail qu'elle fait. Qu'on parle de l'accord de Paris et du consensus qu'elle réussi à créer là-bas ou de la tarification du carbone, nous sommes tous très fiers du leadership et de la passion dont elle fait preuve.
Un commentaire revient constamment chez les électeurs de ma circonscription et c'est qu'ils veulent être certains que le développement durable et la protection de l'environnement sont au premier plan de toutes les décisions du gouvernement. Je sais que c'est c'est le cas pour ce projet de loi. Toutefois, je me demande si la ministre pourrait nous dire comment ce projet de loi y contribuerait.
Monsieur le Président, je remercie la députée du leadership dont elle fait preuve dans la région d'Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas. Il est essentiel que des députés s'engagent à promouvoir un environnement durable et une économie prospère. J'étais fière d'être à Hamilton, où nous travaillons très fort pour assainir le port d'Hamilton, le plus vaste site contaminé du côté canadien des Grands Lacs. Nous faisons des progrès énormes dans ce projet qui aura également d'importantes retombées économiques. Il y a des gens qui vont à Hamilton pour profiter de ce que la façade portuaire a à leur offrir. Nous sommes certainement déterminés à poursuivre nos efforts dans l'ensemble du pays, car c'est un enjeu qui nous concerne tous. Les possibilités économiques sont énormes.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui vise à nous assurer que nos efforts pour le développement durable et l'économie verte seront menés de façon transparente afin que les Canadiens soient au courant des mesures prises par le gouvernement. Nous pouvons faire en sorte que toutes les initiatives du gouvernement s'accordent avec la politique de promotion du développement durable et de l'économie propre.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de participer à ce débat sur le projet de loi C-57, qui propose des modifications à la Loi fédérale sur le développement durable. Je crois que les Canadiens comprennent que, lorsqu'il s'agit de prendre des décisions stratégiques, les gouvernements devraient tenir compte des impératifs à la fois économiques, sociaux et environnementaux du pays.
Comme ma collègue la ministre l'a indiqué, la Loi a été mise en place lors d'une législature précédente, en 2008, alors que John Baird était ministre de l'Environnement. Les députés savent que, sous un gouvernement majoritaire, les projets de loi d'initiative parlementaire de l'opposition ne sont pas adoptés à moins d'avoir l'appui du gouvernement en place. C'est ce qui est arrivé dans ce cas-ci. Le gouvernement conservateur a vite compris que la durabilité devait se refléter dans toutes les initiatives du gouvernement fédéral de manière à tenir compte de tous les facteurs sociaux, économiques et environnementaux au Canada. C'est pour cela que nous avons appuyé la création de cette loi.
Récemment, après un examen plus poussé en comité — auquel je siège et dans le cadre duquel j'ai eu le plaisir de participer aux délibérations ayant donné lieu au rapport —, en nous penchant sur la Loi sous sa forme actuelle, nous nous sommes rendu compte qu'elle comportait un certain nombre de lacunes qui devaient être comblées. Le consensus régnait parmi les membres du comité en ce qui concerne les éléments ayant besoin d'être corrigés. Nous sommes parvenus à publier un rapport consensuel, ce qui n'est pas toujours le cas quand un gouvernement majoritaire ne pense qu'à imposer sa volonté au Parlement.
Selon la Loi elle-même, tout le processus décisionnel à l'échelle gouvernementale doit être conduit en tenant compte des générations futures. Je suis content que ma collègue la ministre de l'Environnement et du Changement climatique ait reconnu le fait que les recommandations du comité parlaient du caractère intergénérationnel de la durabilité. Par conséquent, le processus décisionnel sera envisagé sous un angle environnemental, économique et social de sorte que la génération actuelle ait non seulement un mode de vie dont nous puissions être fiers, mais aussi que nous puissions le transmettre aux générations futures pour qu'elles puissent l'adopter et le mettre à profit.
Il y a un certain nombre de modifications que le projet de loi apportera à la Loi. D'abord, il renforcera les dispositions qui obligent les ministères et les organismes gouvernementaux à présenter des rapports périodiques sur leurs progrès afin qu'ils respectent nos objectifs en matière de développement durable. Aussi, le nombre de ministères et d'organismes visés par la Loi a été considérablement augmenté. Ceux-ci feront l'objet d'un examen de leur processus d'élaboration des politiques sous l'angle de la Loi fédérale sur le développement durable.
À part cela, le projet de loi prévoit l'augmentation du nombre de membres siégeant au conseil consultatif qui conseille le ministre. Il y a aussi un certain nombre d'éléments qui feront fort probablement l'objet d'amendements au comité, comme la proposition de verser un salaire aux membres du conseil consultatif, car chaque fois que les libéraux proposent une nouvelle politique, un nouveau projet de loi ou un nouveau règlement, ils augmentent toujours le nombre de personnes qui reçoivent un salaire. Cela coûte de l'argent aux contribuables. En tant que conservateurs, nous pouvons dire, avec une conviction absolue, que nous défendrons toujours les intérêts des contribuables du Canada. Voilà pourquoi nous allons proposer des amendements au comité.
La Loi fédérale sur le développement durable a été mise en oeuvre en 2008, il y a presque 10 ans, et le gouvernement libéral est au pouvoir depuis deux ans. Il a eu l'occasion de comprendre la Loi et de l'appliquer à tous les ministères et agences du gouvernement pour s'assurer qu'ils respectent nos objectifs en matière de développement durable. Les Canadiens ont le droit de poser la question suivante. Quels progrès le gouvernement et la ministre ont-ils accomplis?
Il se trouve justement que, cette semaine, alors que nous entamions le débat sur le projet de loi C-57, la commissaire à l'environnement et au développement durable a publié un rapport à propos du bilan du gouvernement et de la ministre de l'Environnement en matière d'environnement et de développement durable. Il s'agissait, en fait, d'un rapport d'audit relevant du vérificateur général du Canada. On y trouve une critique sévère du bilan du gouvernement libéral dans le dossier de l'environnement et, de façon plus générale, à propos du développement durable.
Regardons le premier rapport, qui fait état des progrès vers la réduction des gaz à effet de serre. Il convient de rappeler que, pendant la dernière campagne électorale, le Parti libéral se vantait d'être le seul à pouvoir relever le défi que posent les changements climatiques au Canada. Les libéraux ont eu deux ans pour faire avancer ce dossier. Après avoir entendu moult beaux discours des libéraux et de la ministre, on pourrait imaginer que les progrès réalisés sont considérables. Le vérificateur général est toutefois d'un tout autre avis: il donne un F, donc un échec. Voici ce qu'écrit la commissaire:
Nous avons conclu qu’Environnement et Changement climatique Canada avait collaboré [...] à l'élaboration d'un nouveau plan national [...] Cependant, les mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre qui y sont présentées n’avaient pas encore été mises en œuvre.
Pire encore, voici ce qu'on peut lire au paragraphe suivant:
Nous avons conclu qu’Environnement et Changement climatique Canada [...] n’avait pas réalisé de progrès en vue d’honorer les engagements du Canada consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Avec toutes les belles promesses qu''ils nous ont faites pendant la campagne électorale et avec la ministre qui n'arrête pas de dire que l'environnement et l'économie vont de pair, je me serais attendu à certains progrès. Le rapport est pourtant clair: aucun progrès n'a été réalisé. La commissaire ne dit pas que les progrès sont insuffisants ou qu'ils pourraient être plus substantiels. Non, elle dit qu'il n'y en a pas eu, point. Plutôt accablant, n'est-ce pas? Pendant ce temps, la seule chose que la ministre et son gouvernement ont trouvé à faire, c'est imposer une mégataxe sur le carbone qui créera un énorme trou dans le budget des contribuables canadiens.
Ce n'est pas tout. À la page 27, le deuxième rapport, publié mardi dernier, dit ceci:
Nous avons conclu qu'Environnement et Changement climatique Canada [...] n'avait pas fourni un leadership adéquat pour faire progresser l'adaptation aux impacts des changements climatiques au sein du gouvernement fédéral.
C'est écrit noir sur blanc: la ministre n'a pas fait preuve du leadership voulu à l'échelle fédérale. Voyons ce que dit ensuite le rapport:
La plupart des ministères et organismes fédéraux que nous avons examinés n'ont pas pris de mesures appropriées d'adaptation aux impacts des changements climatiques [...] Le gouvernement fédéral n'a donc pas pu démontrer qu'il faisait des progrès dans l'adaptation aux impacts des changements climatiques. Il est nécessaire que le gouvernement fédéral renforce son leadership à cet égard.
Quelle preuve accablante de l'incurie du gouvernement libéral et de la ministre dans le dossier environnemental.
Je crois que les Canadiens peuvent en conclure sans craindre d'être injustes qu'ils ne peuvent pas faire confiance au gouvernement libéral. Il suffit de regarder son bilan pour comprendre qu'il est devenu une véritable usine à promesses manquées.
C'est la seule chose à laquelle nous avons eu droit depuis deux ans: des promesses brisées. Prenons les déficits, par exemple. Les députés se rappelleront sûrement que le premier ministre avait promis que les libéraux s'en tiendraient à un déficit de 10 milliards de dollars. Il avait donné sa parole. Les Canadiens l'ont donc cru et ils l'ont élu. Aujourd'hui, les déficits annuels avoisinent plutôt les 30 milliards de dollars. Voilà ce que j'appelle manquer grandement à sa promesse. Le pire, c'est que ces déficits serviront à dépenser sans compter et qu'ils donneront suite non pas aux priorités des contribuables, mais à celles du gouvernement libéral.
Il ne faut pas oublier qu'on nous avait promis qu'il y aurait une réforme électorale et que le dernier scrutin serait le dernier selon le régime uninominal majoritaire à un tour. Voilà un autre engagement rompu. Cette totale déconfiture a coûté son poste à la ministre. À vrai dire, c'est le premier ministre qui aurait dû être tenu responsable, car c'est lui qui a entrepris ce processus raté. Il avait promis aux Canadiens de vastes consultations et une démarche légitime à la suite desquelles il allait réussir à dégager un consensus et irait de l'avant. En a-t-il été ainsi? Non. On a eu droit plutôt à une véritable débâcle. Au bout du compte, le premier ministre a déclaré qu'il reculait sur sa promesse de réforme électorale parce qu'il lui était impossible d'arriver à un consensus. C'est une honte.
Il y a aussi le problème des taxes: une taxe par ici, une taxe par là, comme la taxe sur le carbone et la hausse des charges sociales. Le plus récent fiasco du gouvernement est celui des modifications fiscales, un fardeau énorme qui accablera non pas les bien nantis et les plus riches du Canada, mais les petits entrepreneurs. Je parle de petits commerces de quartier, comme la pizzeria de chez nous, où travaillent des parents du propriétaire. Ils triment dur pour arriver à joindre les deux bouts, avec un revenu annuel qui varie peut-être de 50 000 $ à 80 000 $. Le gouvernement a décidé qu'ils feraient les frais de ses récentes modifications fiscales. Ces hausses d'impôt sont à l'image des déficits dont parlait le premier ministre durant la dernière campagne, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas modestes. En effet, il prévoit un taux d'imposition de 73 % pour les petites entreprises du Canada. C'est scandaleux.
Le gouvernement ira puiser dans l'épargne de ces entreprises et les frappera d'un taux d'imposition de 73 %. J'ai parlé aux gens d'affaires de ma circonscription. J'ai tenu des tables rondes sur cet impôt des entreprises. Les petites entreprises forment l'épine dorsale de l'économie canadienne, et leurs propriétaires sont indignés de voir que le gouvernement, le premier ministre et le ministre des Finances songent à leur infliger un taux d'imposition qui peut atteindre 73 %. Pendant ce temps, la société milliardaire du ministre des Finances, Morneau Shepell, échapperait à cette mesure. Elle paierait encore moins d'impôt sur son revenu annuel d'un demi-milliard de dollars. C'est l'une des plus grandes entreprises au Canada.
Le premier ministre, qui a bénéficié d'une fiducie, d'un héritage familial, verra aussi ses investissements échapper aux modifications fiscales proposées par le ministre des Finances. Faut-il le répéter, il se rend ainsi coupable d'abus de confiance.
Le gouvernement veut que nous lui fassions confiance. Il veut que nous le croyions lorsqu'il nous assure qu'il fera adopter la Loi fédérale sur le développement durable. Il a promis aux Canadiens de protéger l'environnement. Il leur a dit que l'économie et l'environnement iraient de pair. Je me souviens d'avoir entendu la ministre de l'Environnement le répéter à maintes reprises. Elle l'a dit encore aujourd'hui, et on nous le dira probablement encore au cours de la période des questions.
Que s'est-il passé? Au lieu de nous montrer qu'il comprend le volet économique, le gouvernement l'a complètement négligé, sans tenir compte de l'importance des petites entreprises au Canada. Quatre-vingt-dix-huit pour cent des entreprises du Canada sont de petite taille. Elles forment l'épine dorsale de l'économie canadienne. Avec la complicité de la ministre de l'Environnement, le ministre des Finances s'en prend aux bâtisseurs et au moteur de l'économie. De surcroît, le gouvernement propose des modifications fiscales qui rendront la tâche plus difficile aux agriculteurs et aux propriétaires de petite entreprise qui veulent passer le flambeau à la prochaine génération. Voilà pourquoi il est paradoxal d'entendre le ministre dire à quel point il est important de se pencher sur les effets intergénérationnels des politiques de l'État.
La ministre parle de la Loi fédérale sur le développement durable, qui devrait favoriser à la fois l'environnement et l'économie. Pourquoi le gouvernement a-t-il complètement mis de côté l'aspect économique? Je n'arrive pas à y croire.
Après les élections, nous avons avancé que le premier ministre faisait des promesses qui allaient bien au-delà de ce qu'il pouvait réaliser. Nous savions que ces promesses suscitaient des attentes chez les Canadiens et que le premier ministre n'allait jamais y répondre. Que s'est-il passé? Les mois qui ont suivi nous ont donné raison. Jour après jour, il y a un nouveau fiasco, un nouveau scandale.
Il n'y a aucune transparence. Les députés se souviennent-ils des lettres de mandat que le premier ministre a envoyées à chacun des ministres, y compris à la ministre de l'Environnement? J'ai lu des lettres de mandat de nombreuses fois, et je remercie le premier ministre de nous avoir donné un aperçu de ce qu'il espérait réaliser au Canada et ici, à la Chambre. Dans ces lettres, le premier ministre disait vouloir relever la barre en matière d'ouverture et de transparence au sein du gouvernement ainsi que mieux gérer les conflits d'intérêts, de sorte que même une apparence de conflit d'intérêts ne serait pas acceptable pour le premier ministre.
Toutefois, nous avons constaté que le ministre des Finances pourrait fort bien bénéficier de sa réforme du régime fiscal ciblant les petites entreprises canadiennes. En effet, en empêchant ces petites entreprises de se constituer en sociétés, on forcerait les entrepreneurs à investir dans des fonds de pension privés et à faire gérer leurs fonds de pension par nulle autre que Morneau Shepell, l'entreprise du ministre des Finances. Nous en entendrons davantage à ce sujet plus tard, durant la période des questions. Il s'agit là d'un conflit d'intérêts flagrant, ce qui va complètement à l'encontre de la lettre de mandat du ministre.
La ministre de l'Environnement ne respecte pas non plus sa lettre de mandat. Je lui ai demandé à maintes reprises de me fournir les évaluations ministérielles des répercussions que la taxe sur le carbone aura sur le Canada, y compris sur les entreprises et les familles canadiennes. Or, l'information fournie par les libéraux est lourdement caviardée, c'est-à-dire qu'elle est censurée. Le gouvernement actuel est fort sur la censure. Il veut que la population ne sache rien de ce qui se passe dans les coulisses. La ministre ne nous a pas remis un document exposant clairement les répercussions sur l'économie canadienne, mais un document lourdement censuré qui ne nous a pas du tout aidés à comprendre les politiques gouvernementales.
Nous avons cependant un rapport du Conference Board of Canada montrant que la taxe sur le carbone proposée par les libéraux aura une incidence relativement modeste sur les émissions de gaz à effet de serre. Lorsque je dis « modeste », ce que je veux vraiment dire, c'est « négligeable ». De plus, le rapport souligne qu'il faudra réaliser des investissements de plusieurs billions de dollars pour mettre en oeuvre le plan de lutte des libéraux contre les changements climatiques.
Le rapport va jusqu'à dire que les dépenses du gouvernement augmenteront si nous adoptons le plan des libéraux. Qu'arrivera-t-il au secteur privé? Il est très clair que le secteur privé va fondre.
Le Parti conservateur a beaucoup d'estime pour le secteur privé. Les petites, moyennes et grandes entreprises contribuent toutes à la prospérité du pays. Il s'agit d'un rapport très crédible du Conference Board of Canada qui — fait troublant — prédit que le rôle du gouvernement prendra de l'ampleur tandis que le rôle du secteur privé diminuera.
J'ai parlé de beaucoup de choses. Le gouvernement a beaucoup de comptes à rendre. Nous pouvons faire mieux. Si les libéraux n'en sont pas capables, ils devraient nous céder la place pour que nous nous en occupions.
Avant de passer à la période des questions et observations, j'aimerais dire au député qu'il dispose d'environ huit minutes. Nous continuerons ensuite après la période de questions, lorsque la Chambre sera à nouveau saisie de cette affaire.
Nous passons aux questions et observations. La ministre de l'Environnement a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à souligner que l'intervention du député était digne d'un drame de Shakespeare, mais nous sommes ici pour débattre d'une mesure législative, soit le projet de loi C-57. J'ai donc une question très simple à lui poser: au final, appuie-t-il le projet de loi?
Monsieur le Président, la réponse à cette question est oui. Nous l'appuyons, avec les amendements que nous espérons pouvoir présenter au comité.
La ministre a cependant parlé d'un drame de Shakespeare. La performance du gouvernement actuel en ce qui concerne l'environnement et le développement durable, voilà ce qui est un drame.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député, qui siège au comité de l'environnement et du développement durable, de son discours, qui a un peu effleuré le sujet du projet de loi à l'étude. C'est un réel plaisir de siéger au comité avec lui. Nous avons beaucoup de plaisir ensemble. Nous ne sommes pas souvent d'accord, mais cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas nous amuser.
J'aimerais entendre les commentaires du député, étant donné que le gouvernement précédent a démantelé chacune des lois fédérales sur l'environnement dont j'ai oeuvré à l'élaboration pendant 40 ans. Alors que le gouvernement libéral actuel n'a pas tenu sa promesse de rétablir rapidement toutes ces dispositions abrogées, quelles mesures, selon lui, peuvent être ajoutées au projet de loi pour le renforcer? Je sais que nous sommes toujours confrontés à un dilemme lorsque nous voulons apporter certains changements à des projets de loi. Il y a des limites.
Même si je ne siégeais pas encore au comité quand il a révisé la Loi fédérale sur le développement durable, je sais très bien que le rapport recommandait que certains changements de fond soient apportés au projet de loi, notamment que le gouvernement dans son entier assume dorénavant la responsabilité de déterminer si tous les ministères et organismes évaluent effectivement leurs politiques, propositions et lois du point de vue du développement durable. Nous savons que le gouvernement crée de nouveaux ministères et organismes, mais la commissaire a, en gros, dit que cela s'avère inutile si le gouvernement n'oblige pas les ministères et les organismes à faire ces évaluations et à les transmettre aux ministres et au Cabinet.
Le projet de loi donnerait au Conseil du Trésor la possibilité de formuler des directives en ce qui concerne l'impact environnemental des propositions faites. L'une des principales critiques de la commissaire à propos de la présente Loi était qu'elle se limite à l'environnement; elle ne couvre pas les 17 objectifs de développement durable. Le député voudrait-il parler des réformes qu'il juge nécessaires pour que la Loi fédérale sur le développement durable fasse ce qu'elle est censée faire?
Monsieur le Président, je remercie la députée de son travail au comité. Il est vrai que nous sommes rarement en accord, mais que nous nous entendons bien néanmoins. J'ajouterais que, dans un Parlement parfois plutôt divisé, surtout dans le contexte d'un gouvernement majoritaire qui aime imposer sa volonté au reste des députés, nous faisons de notre mieux pour atteindre le consensus au comité. Des trois principaux rapports publiés par le comité, deux étaient consensuels, c'est-à-dire qu'ils présentaient des recommandations approuvées à l'unanimité. Par conséquent, je ne sais pas pourquoi la députée dénigre maintenant le projet de loi, puisqu'il reprend bon nombre des points soulevés dans le rapport.
Je remarque que la ministre et son rendement sont critiqués sans ambages dans les rapports du vérificateur général et de la commissaire. Si la ministre est incapable de s'acquitter de ses obligations actuelles, à quoi bon lui en imposer de nouvelles?
L'espoir est éternel, alors j'espère que le gouvernement apportera les modifications qui s'imposent et qui tiennent compte du rapport du vérificateur général. Cela dit, le projet de loi à l'étude reprend bon nombre des recommandations que nous avons formulées au comité. Nous allons donc l'appuyer.
Monsieur le Président, le gouvernement a affirmé que l'environnement et l'économie allaient de pair. On pourrait dire que, depuis l'élection des libéraux, ils vont effectivement de pair, car les deux ne vont nulle part. Dans ces deux secteurs, nous constatons des reculs, comme l'a montré le député en parlant du rapport. Il a souligné que nous avons été témoins, cette semaine, de l'échec lamentable de la politique environnementale du gouvernement actuel. Ce dernier a imposé l'attribution de temps pour un projet de loi visant à empêcher l'exportation de ressources énergétiques depuis la côte Ouest et il a entrepris des modifications réglementaires qui ont mené à l'abandon d'un projet de pipeline qui aurait permis l'exportation de notre pétrole à partir de la côte Est.
La ministre des Institutions démocratiques, avant d'être élue, avait déjà affirmé qu'elle voulait enclaver les sables bitumineux de l'Alberta. On dirait bien que le gouvernement vise également cet objectif. L'environnement ne s'en portera pas mieux, car les actions du gouvernement ne feront qu'encourager le développement de l'exploitation du pétrole étranger, dont le bilan écologique est pire que celui du pétrole canadien, et elles n'aideront en rien l'économie canadienne. Le député serait-il en mesure d'expliquer pourquoi le gouvernement a choisi cette voie catastrophique, qui nuit à la fois à l'économie et à l'environnement?
Monsieur le Président, c'est une très belle question et les autres députés conservateurs se la posent également.
J'ai parlé de l'impôt des petites entreprises. C'est le premier coup dur porté par le gouvernement libéral contre les petites entreprises. Cependant, nous avons appris cette semaine l'abandon du projet Énergie Est, qui visait à construire un pipeline pour transporter le pétrole de l'Ouest canadien jusque sur la côte Est, pour que le Canada soit autosuffisant en pétrole au lieu d'en importer de pays despotiques comme le Venezuela, l'Arabie saoudite, le Nigeria ou l'Algérie. Pourquoi ne pas répondre nous-mêmes à nos besoins, avec notre pétrole?
Je remercie le député d'avoir soulevé cette question, car il s'agit d'un autre dossier qui a été géré lamentablement par le gouvernement libéral. Les promesses faites ont été rompues les unes après les autres par le premier ministre, la ministre de l'Environnement et le ministre des Ressources naturelles, qui me fait signe de la main pour essayer de me distraire. Il n'y parviendra pas. Ce qui se passe en face est une catastrophe, et les médias commencent enfin à en parler.
Je remercie de nouveau le député de sa question. Je crois que les Canadiens veulent du changement.
Il restera 3 minutes et 10 secondes au député d'Abbotsford pour les questions et les observations lorsque le débat sur le projet de loi reprendra.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Pierre de Blois
Monsieur le Président, un grand ami, mentor, grand défenseur et bâtisseur communautaire nous a quittés à la suite d'un malaise cardiaque soudain la semaine dernière. Pierre de Blois était un homme généreux au grand coeur, une personnalité plus grande que nature et dont la devise de vie était Carpe diem. Il a travaillé comme cadre au Bureau du commissaire des langues officielles du Canada et comme directeur général de l'Association professionnelle des cadres supérieurs de la fonction publique du Canada. Son plus grand impact aura été son engagement dans sa communauté, en poursuivant ses passions pour la justice sociale, les droits de la personne et son intérêt pour le développement de la région la capitale nationale. Il a été entre autres cofondateur du Festival franco-ontarien, président de l'ACFO d'Ottawa et membre du Bureau des gouverneurs de l'Université d'Ottawa.
Merci Pierre de ta grande contribution, ton dévouement, ton travail remarquable et ta joie de vivre.
J'offre mes condoléances à sa conjointe, Deb Spurr, sa famille et ses proches.
Pierre, tu vas nous manquer et me manquer énormément.
[Traduction]
La fiscalité
Prenons l’exemple de deux familles, monsieur le Président. L’une a un seul revenu de 75 000 $; l’autre, deux revenus de 38 000 $ chacun. La famille à un seul revenu paie davantage d’impôts, même si son revenu est inférieur. Ce n’est pas juste.
Le gouvernement essaie de justifier ces changements fiscaux injustes en prétendant que les règles actuelles prévoient un mécanisme de partage des revenus pour certains couples, mécanisme dont ne peuvent se prévaloir les salariés. Or, cette différence découle de la décision prise par les libéraux de supprimer le partage des revenus pour les parents.
Au moment des dernières élections, tous les parents pouvaient partager leurs revenus, quel qu’en soit le montant, ce qui était juste. Les libéraux profitent maintenant d’une situation qu’ils ont eux-mêmes créée pour justifier des changements injustes. Toutefois, les familles savent que le partage des revenus est toujours juste parce qu’il correspond à la réalité et que les familles qui ont les mêmes revenus devraient être imposées au même taux.
Si le gouvernement veut un régime fiscal juste, il devrait rétablir le fractionnement des revenus pour tous les parents.
La lager du club Rotary
Monsieur le Président, je suis ravi d’annoncer aujourd’hui une innovation sociale émanant de la circonscription de Guelph. Il s'agit de la lager du club Rotary, une bière lancée pour défendre une cause. Le club Rotary de Guelph et le club Rotary de Peterborough se sont associés à la brasserie Wellington de Guelph pour lancer une bière spéciale dont la vente permettra de recueillir des fonds pour financer des causes locales et internationales.
Très bientôt, les Ontariens pourront se montrer charitables en achetant quelques lagers du club Rotary puisque, pour chaque achat, 50 cents serviront à financer des projets du club Rotary, dont 10 cents pour des projets internationaux liés à l’eau.
Voilà une innovation dont pourront être fiers tous les habitants de Guelph, puisqu’il s’agit d’une première mondiale pour le club Rotary. La lager du club Rotary est une bière blonde rafraîchissante. Donc, en plus d'avoir la satisfaction de contribuer à une bonne cause, les gens pourront aussi déguster une bonne bière.
J’invite tous les Canadiens amateurs de bière à acheter la lager du club Rotary, une bière qui défend une cause.
[Français]
La chasse en Abitibi-Témiscamingue
Monsieur le Président, aujourd'hui, des milliers d'hommes et de femmes de l'Abitibi-Témiscamingue se préparent à se rendre en forêt pour l'ouverture de la chasse. La chasse à l'orignal est une activité importante en Abitibi-Témiscamingue alors qu'environ 24 000 permis sont délivrés annuellement. Beaucoup de villages vivent littéralement au rythme de la chasse et de la pêche. D'ailleurs, samedi dernier, j'ai assisté une nouvelle fois à la Messe du chasseur à Moffet, une tradition de plus de 35 ans qui se veut un hommage à la nature et qui transforme l'église locale en lieu de rassemblement pour les chasseurs, mais aussi pour les castors et les orignaux qui assistent au service religieux.
De plus, plusieurs enfants se préparent à vivre leur première expérience de chasse, qui, je l'espère, leur laissera une vision noble de cette activité qui fait partie d'une tradition millénaire pour les premiers peuples de ce pays. J'aimerais donc en profiter pour souhaiter à tous les chasseurs une bonne saison et beaucoup de plaisir en toute sécurité dans la forêt, et rappeler que l'alcool et les armes à feu ne font jamais bon ménage.
J'invite tous les chasseurs à user de leurs oeil de lynx et à viser dans le mille, car il ne faut pas vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué.
[Traduction]
Journée internationale des erreurs judiciaires
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le travail d'une membre du conseil jeunesse de ma circonscription, Mississauga-Centre.
Alice Zheng est bénévole auprès de l'Association pour la défense des personnes injustement condamnées. Quand j'ai fait la connaissance d'Alice, elle m'a dit que, en 2014, 80 organisations provenant de différents pays avaient uni leurs efforts pour appuyer l'instauration d'une journée internationale des erreurs judiciaires.
Cette journée internationale des erreurs judiciaires vise à souligner l'énorme coût personnel, social et juridique des erreurs judiciaires au criminel. Elle a également pour but de sensibiliser la population aux causes et aux conséquences des erreurs judiciaires, de même qu'aux problèmes qui y sont liés.
Plusieurs gouvernements ont déjà désigné le 2 octobre journée des erreurs judiciaires. Alice a organisé la signature d'une pétition pour demander au Parlement de faire de même. Des erreurs arrivent parfois dans notre système judiciaire. Nous devons le reconnaître. Quand je vois l'énergie et le dévouement dont Alice fait preuve envers cette cause, j'ai espoir qu'un jour la condamnation de personnes innocentes sera chose du passé.
Bruce Gordon
Monsieur le Président, c'est le coeur lourd que je prends la parole pour rendre hommage à un habitant de la circonscription de Saskatoon—Grasswood, M. Bruce Gordon, qui est décédé vendredi dernier.
Bruce a servi et protégé notre collectivité pendant 28 ans et demi en tant que membre du service de police de Saskatoon. Lorsqu'il a pris sa retraite, il s'est inscrit à la faculté de droit de l'Université de la Saskatchewan et a décroché son diplôme en droit. Bruce a fait beaucoup de bénévolat auprès d'un grand nombre d'organismes. Il a également déjà été capitaine de l'équipe de hockey les Blades de Saskatoon. C'est d'ailleurs lui qui a fait la première mise au jeu lors du premier match à domicile le 22 septembre. C'est un homme qui a participé à des compétitions Ironman et était bien connu dans le milieu du CrossFit.
Quelques jours seulement après avoir été accepté au Barreau, il a reçu un diagnostic de cancer du pancréas stade 4. Il y a quelque temps, des centaines de personnes se sont rassemblées dans le parc Avalon pour participer à l'événement « Be Like Bruce! », qui avait été organisé par le milieu du CrossFit.
J'offre mes plus sincères condoléances à son épouse, Chris, et à sa famille.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, de nos jours, les efforts de réconciliation avec les Autochtones représentent l'un des dossiers les plus importants au Canada. C'est pourquoi je suis si heureuse de parrainer la pétition électronique de Mariam Manaa, la stagiaire qui a travaillé pour moi cet été. Mariam a travaillé avec un dirigeant autochtone local, Stephen Paquette, afin de préparer une pétition portant sur la refonte du guide et de l'examen pour la citoyenneté canadienne. Leur objectif, c'est de faire en sorte que le guide et l'examen tiennent compte des droits des autochtones reconnus par les traités, incluent une question sur les territoires traditionnels où habitent les Autochtones à l'heure actuelle et informent les nouveaux Canadiens sur les pensionnats indiens et l'héritage colonialiste.
La pétition a déjà reçu un appui considérable, non seulement dans ma circonscription, Oakville-Nord—Burlington, mais également dans l'ensemble du Canada. La date d'échéance de la pétition électronique est le 15 décembre. Pour consulter la pétition, il suffit de chercher la pétition 1228 sur le site petitions.noscommunes.ca.
J'encourage tous les Canadiens à appuyer la pétition alors que nous avançons sur la voie de la réconciliation.
La jeunesse
Monsieur le Président, j'ai un message d'encouragement à adresser aujourd'hui aux plus jeunes habitants de la région de la baie de Quinte. Lorsqu'on est jeune, il peut être difficile de trouver des façons de se faire entendre et de créer des liens avec d'autres personnes qui partagent la même vision du monde que nous. Toutefois, les perspectives et les points de vue différents des jeunes constituent notre meilleur espoir pour l'avenir. J'ai constaté par moi-même l'énergie, la passion et l'engagement des jeunes dans ce pays et je continue de m'en inspirer.
Je suis particulièrement fier de la région de la baie de Quinte parce qu'elle a organisé pour la première fois un sommet de la jeunesse, qui a eu lieu vendredi dernier. Dans le cadre de ce sommet pour les jeunes et par les jeunes, 150 jeunes se sont réunis avec des dignitaires locaux, des représentants d'organismes communautaires et des gens d'affaires pour discuter de dossiers prioritaires dans notre région. Les jeunes membres du sommet ont dit vouloir améliorer les choses dans notre collectivité en participant davantage. Nous avons beaucoup à apprendre des jeunes d'aujourd'hui.
J'encourage tous les jeunes Canadiens à nous aider à trouver des solutions et à éliminer les obstacles qui nuisent au progrès et aux changements positifs dans leur vie et celle d'autrui. Je les encourage à rêver grand, à exprimer leur point de vue et à être des acteurs de changement.
[Français]
Michel Bourget
Monsieur le Président, c'est avec émotion, aujourd'hui, que j'aimerais rendre hommage à un homme d'exception qui nous a quittés trop vite, mon ami Michel Bourget.
Notre relation d'amitié et professionnelle a débuté il y a déjà plus de 30 ans. Il a su, au cours de ces années, immortaliser, grâce à son art et sa passion pour la photographie, des moments précieux, magiques et uniques, des portraits familiaux pour des centaines de familles de la grande région de Québec.
Maître photographe agréé et propriétaire du Studio Michel Bourget, photographe depuis 1978, il était la référence de son art et un mentor hors pair pour tous les futurs photographes de la régixon.
Au nom de toute ma famille, j'aimerais offrir mes condoléances à Murielle, son épouse, et également à ses enfants, Sonia, Dominique, Claudine, aux conjoints et aux petits enfants.
Michel était un mari attentionné, un père et grand-père dévoué à sa famille, qu'il chérissait tant. Michel a immortalisé tant de souvenirs qui nous étaient chers. Maintenant, c'est à nous de lui garder une place de choix dans notre coeur pour toujours.
Repose en paix, Michel.
[Traduction]
Brian Carty
Monsieur le Président, les fils de Brian Carty, un entraîneur, enseignant, mentor et partisan de tout ce qui est bon et constructif, se rappellent de lui comme d'un ami toujours présent pour ceux qui en avaient besoin. Brian est décédé paisiblement le 26 septembre, à la suite d'un accident d'automobile survenu trois jours auparavant. La population de Fredericton de même que les étudiants et les collègues de Brian à l'Université St. Thomas, où il enseignait le travail social, pleurent la perte de cet homme souriant et rieur, à la personnalité engageante.
Brian travaillait également comme conseiller en emploi et faisait du bénévolat pour Jeunesse Canada Monde, le YMCA-YWCA et la Fredericton Community Living Society. Il adorait la musique et partageait sa passion pour cet art à chaque occasion. Grand amateur du festival Harvest de jazz et de blues, il y assistait toujours dans les premières rangées, à gauche de la scène, où tout le monde pouvait l'apercevoir avec son légendaire gilet violet.
Nos pensées et nos prières accompagnent ses fils, Alexander et Ian, sa conjointe, Anne, sa mère, June, ses frères et soeurs, John, Wendy et David, leur famille, ainsi que toutes les autres personnes qui aimaient profondément Brian.
La jeunesse
Monsieur le Président, les jeunes de ma circonscription m'épatent tous les jours. Ils sont intelligents et talentueux, ils forment une belle mosaïque et ils sont remplis d'espoir. Malheureusement, ils ont trop souvent de la difficulté à trouver du travail, alors nous avons décidé de leur donner un coup de pouce. J'ai téléphoné à des partenaires locaux, notamment Toronto Community Housing, Toronto Employment and Social Services, COSTI, le réseau LHION et la Career Foundation. Nous avons organisé ensemble un événement d'embauche. Nous y avons réuni des employeurs appartenant à divers secteurs, de la finance à la technologie, en passant par la fonction publique et les services sociaux. Les participants ont pu assister à des ateliers sur le curriculum vitae, parler à des conseillers et obtenir des entrevues sur place avec des employeurs. En fin de compte, je suis fier de dire que nous avons réussi à placer 35 jeunes gens exceptionnels chez des employeurs. Ils viennent de franchir un pas important dans leur cheminement de carrière.
[Français]
Cet événement a été une réponse aux discussions que j'ai eues avec des jeunes professionnels qui viennent des communautés prioritaires. Aussi, j'aimerais particulièrement remercier la ministre Hajdu.
[Traduction]
Grâce à son ministère, la Career Foundation recevra près de 1,7 million de dollars sur deux ans pour poursuivre son excellent travail.
Je continuerai d'oeuvrer énergiquement à l'organisation d'activités semblables pour que tous les jeunes de ma circonscription qui sont à la recherche d'un bon emploi puissent en trouver un.
L'attentat d'Edmonton
Monsieur le Président, à l'approche de l'Action de grâces, nous nous rappelons qu'il y a de nombreuses raisons d'être reconnaissants en tant que Canadiens.
Samedi dernier, c'est avec tristesse et indignation que j'ai entendu parler du lâche attentat terroriste qui a eu lieu dans ma ville, Edmonton, lors duquel cinq personnes ont été blessées, notamment un policier de la ville. Alors que la ville se remet péniblement de cette attaque contre notre liberté et notre mode de vie, j'ai été touché de constater que, mercredi soir, les Oilers d'Edmonton ont rendu hommage à l'agent de police Michael Chernyk, l'une des victimes de l'attentat de samedi.
Je crois parler au nom de tous les députés en affirmant que les idéologies terroristes n'ont pas leur place dans notre merveilleux pays. J'encourage tout le monde à profiter du congé de la fin de semaine pour remercier les courageux premiers intervenants et tous ceux qui sont intervenus afin d'arrêter le suspect.
Ma famille et moi souhaitons à tout le monde une joyeuse Action de grâces.
Le transport en commun
Monsieur le Président, les gens de la circonscription de Parkdale—High Park se demandent comment se rendre au travail ou à l'école d'une façon qui soit à la fois rapide et respectueuse de l'environnement. Les gens de ma circonscription me disent que toute stratégie visant à réduire les embouteillages et notre dépendance à l'automobile doit nécessairement prévoir des investissements dans le transport en commun et les modes de transport actifs. Je suis tout à fait d'accord avec eux, car en plus d'inciter les gens à bouger, ils contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre et permettent aux gens d'être en meilleure santé.
Le militantisme des gens de ma circonscription a été fructueux. Nous affectons des milliards de dollars aux transports en commun, dont 500 millions de dollars pour la remise à neuf du réseau de transport en commun de Toronto et 333 millions de dollars pour le projet de train léger sur Finch Ouest. Un peu partout au pays, des millions de dollars seront consacrés au développement des modes de transport actifs. Dans Parkdale—High Park, ces fonds serviront à prolonger la piste cyclable du sentier ferroviaire de l'Ouest de Toronto. Ils permettront aussi de créer 50 nouvelles stations de vélos partagés, dont 7 dans ma circonscription.
Je lance un défi aux gens de Roncesvalles, High Park, Bloor West, Parkdale, Dundas West et Sorauren Park. Lors de leurs prochain déplacement, je les invite à laisser leur voiture à la maison et à utiliser plutôt un vélo en libre-service. À Toronto, ils arriveront probablement plus vite à destination. De plus, leur médecin et la planète leur en sauront gré.
Windsor—Tecumseh
Monsieur le Président, ma circonscription, Windsor—Tecumseh, ainsi que le comté environnant de Windsor-Essex sont évidemment bien connus pour leur expertise dans le domaine automobile. Il n'est donc pas surprenant qu'on y apprécie les petits rouages qui font tourner les plus gros rouages de notre économie.
Eh oui, je parle du dynamisme de notre innovation entrepreneuriale et de nos petites entreprises. Qu'il s'agisse de Walkerville, Riverside, Pillette Village, Ford City ou des zones commerciales de Tecumseh en passant par la société de développement économique de Windsor-Essex ou la chambre de commerce, on y trouve cet esprit entrepreneurial solidaire des PME qui contribue à la création d'emplois, à la croissance et au développement de nos collectivités. Restaurateurs, artisans, propriétaires de boutique et fournisseurs de services de tout acabit ajoutent à nos collectivités une valeur qui va bien au-delà de la simple valeur économique.
Je suis fière de rendre hommage à ces membres importants de notre communauté, tout comme je suis fière de faire partie d'un caucus qui reconnaît leur rôle essentiel dans l'atteinte d'une prospérité commune.
La santé
Monsieur le Président, la Miracle Marnie Foundation est un nouvel organisme qui cherche à accroître le financement de la recherche sur le cancer chez les enfants. Cet organisme, nommé en l'honneur de Marnie Geniole, a été fondé par son père Thomas.
Lorsque Marnie avait deux ans, les médecins ont diagnostiqué chez elle l'une des formes de cancer les plus rares et les moins connues au monde, soit les tumeurs embryonnaires avec rosettes pluristratifiées. Depuis ce temps, elle a subi trois interventions chirurgicales visant à lui enlever ces tumeurs, trois mois de chimiothérapie, trois transplantations de cellules souches à Toronto, et 33 pénibles séances de radiothérapie ici, au CHEO d'Ottawa.
Seulement 4 % des fonds recueillis pour la recherche sur le cancer finissent par servir à la recherche sur les cancers chez les enfants et à leur traitement. Thomas et la Miracle Marnie Foundation souhaitent renverser cette tendance, car 4 %, ce n'est pas suffisant pour nos enfants. Ils demandent à rencontrer la ministre de la Santé. J'ai hâte de présenter Thomas et Marnie à la ministre de la Santé et de discuter de la façon dont nous pouvons collaborer afin de lutter contre toutes les formes de cancer chez les enfants, pour que Marnie et d'autres enfants comme elle ne souffrent plus jamais.
L'Action de grâces
Monsieur le Président, alors nous nous apprêtons à quitter Ottawa pour le week-end de l’Action de grâces, j’en profite pour souhaiter à tous les Canadiens, ainsi qu’à mes amis et collègues des deux côtés de la Chambre, une très joyeuse Action de grâces.
Cette fête est l’occasion de nous réjouir en famille et entre amis, et de témoigner notre reconnaissance pour les bienfaits que nous avons reçus au cours de l’année.
[Français]
C'est aussi une occasion de penser aux moins fortunés, à ceux qui ont souffert et à ceux qui souffrent. À la lumière des tragédies qu'ont vécues nos frères et nos soeurs d'Edmonton, et nos amis Américains, et alors que nous nous apprêtons à rentrer chez nous et à rendre grâce, je ne peux pas m'empêcher de les inclure dans mes pensées et dans mes prières.
À ces gens, comme à tous ceux que la vie a pu meurtrir durant la dernière année, je souhaite bon courage.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre a prétendu hier que le projet Énergie Est avait été annulé à cause de la chute des prix du pétrole. J’ai en main la lettre de TransCanada — l’entreprise qui a parrainé le projet —, qui ne fait aucune mention des prix du pétrole. Par contre, on peut y lire qu’« en dépit des efforts déployés, l’ampleur de l’examen réglementaire des projets, le moment où il survient et les coûts qui y sont associés suscitent encore beaucoup d’incertitudes ». Après avoir examiné ces facteurs et les coûts associés au processus réglementaire, l’entreprise a décidé d’annuler le projet.
Le premier ministre ignorait-il que le projet avait été annulé à cause d’obstacles réglementaires ou bien le savait-il et a-t-il induit la Chambre en erreur?
Monsieur le Président, au cours des 24 dernières heures, il y a eu toutes sortes de commentaires, dont celui de l'Institut C.D. Howe, selon lequel: « Ce sont les principes économiques de base qui ont eu raison du projet d'oléoduc Énergie Est, et non la réglementation. […] Avec le déclin des prix mondiaux du pétrole depuis 2014, le projet ne tenait tout simplement plus la route […] »
Dans le National Post de ce matin, Terence Corcoran déclare que le projet Énergie Est est victime de la situation économique…
Des voix: Oh, oh!
Avant de donner la parole au député de Carleton pour la question suivante, je tiens à rappeler aux députés que j’aimerais pouvoir entendre les réponses aussi bien que les questions. Tout ce bavardage ne facilite pas l’écoute. Je vous saurais donc gré d’en tenir compte et de permettre au Président d’entendre les questions et les réponses.
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, voici ce qu'a déclaré l'entreprise: « Les retards actuels et éventuels attribuables au processus réglementaire, les répercussions connexes sur les coûts et les problèmes et obstacles de plus en plus importants qui nuisent au projet » ont poussé les demandeurs à ne pas donner suite au projet. C'est ce qu'a déclaré l'entreprise elle-même.
Hier, le député a dit: nous avons gagné, ils ont perdu. Les députés savent-ils qui sont les gagnants? Ce sont les dictateurs de l'Arabie saoudite et du Venezuela, qui continueront d'inonder les marchés canadiens de leurs produits pétroliers. Toutefois, les perdants, ce sont les travailleurs canadiens.
Pourquoi le gouvernement se range-t-il du côté des dictateurs étrangers plutôt que des travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, ce genre de questions me laisse plutôt perplexe. Que laisse-t-on entendre? Que le Canada ne devrait pas disposer de son propre processus réglementaire? Que les normes environnementales ne devraient pas être intégrées à ce processus? Que le partenariat et la consultation constructive avec les Autochtones, ainsi que la réponse à leurs besoins ne devraient pas faire partie du système canadien?
Soit dit en passant, pourquoi ne nous parle-t-on pas des emplois que les projets de pipeline approuvés par le gouvernement permettront de créer? Pourquoi ne nous parle-t-on pas d'EVRAZ, une entreprise de Regina qui fabriquera toutes les pièces en acier qui serviront à la construction des pipelines approuvés?
La fiscalité
Monsieur le Président, hier, le gouvernement a refusé de dire si le ministre des Finances avait participé à des discussions sur le paradis fiscal à la Barbade. Nous avons appris cette semaine, au moyen de documents discrètement présentés par Morneau Shepell, que l'entreprise multimilliardaire familiale du ministre des Finances a mis sur pied une filiale dans ce paradis fiscal. Cela signifie que son entreprise devra seulement payer 2,5 % d'impôt sur les revenus générés dans ce pays, tandis que les petites entreprises seront assujetties à des taux d'imposition pouvant s'élever jusqu'à 73 % conformément aux modifications fiscales injustes des libéraux.
Je vous le demande à nouveau: le ministre des Finances s'est-il retiré de discussions concernant le paradis fiscal à la Barbade?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. D'ailleurs, les montants historiques de près de 1 milliard de dollars investis dans le cadre de nos deux derniers budgets montrent l'importance que nous accordons à l'évasion fiscale abusive et à l'évitement fiscal. Notre plan produit des résultats. Nous sommes sur la bonne voie pour récupérer près de 25 milliards de dollars. Nous avons eu 627 cas qui ont été transférés aux enquêtes criminelles, 268 mandats de perquisition ont été effectués, et il y a eu 78 condamnations. Que l'on comprenne bien: la trappe se referme.
Monsieur le Président, c'est un véritable coup de tonnerre qu'on a entendu cette semaine ici, à la Chambre des communes, lorsque le député de Carleton a révélé au Canada tout entier que l'entreprise familiale du ministre des Finances avait une filiale à la Barbade qui est reconnue comme étant un paradis fiscal. Cela n'a pas de bon sens. D'autant plus que le ministre des Finances a lancé une démarche visant à aller chercher 250 millions de dollars dans la poche des entrepreneurs canadiens. C'est inacceptable.
Ma question au premier ministre est claire: est-ce qu'il va accepter de faire la lumière sur l'ensemble de la situation? Est-ce que, oui ou non, le ministre des Finances s'est retiré des discussions lorsqu'il était question des abris fiscaux?
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à poursuivre les fraudeurs de l'impôt et, avec l'aide de nos partenaires internationaux, à les traduire en justice.
Je suis fière du rôle de leadership que nous avons pris sur la scène internationale. La collaboration entre les administrations fiscales, y compris l'échange de renseignements fiscaux, constitue un outil essentiel dans la protection de l'intégrité de l'assiette fiscale des Canadiens.
Monsieur le Président, cela fait deux fois que la ministre répète les mêmes phrases.
Par contre, notre question est claire. Nous parlons de Morneau Shepell, nous parlons du ministre des Finances. Jamais dans ses réponses elle ne parle du ministre des Finances et de Morneau Shepell.
La ministre, que je connais bien et pour qui j'ai beaucoup de respect et d'estime, peut-elle y mettre tout son enthousiasme pour faire la lumière sur la situation et faire l'enquête nécessaire pour savoir si le ministre des Finances s'est exclu des discussions lorsque Morneau Shepell et son paradis fiscal en Barbade était au coeur des projets?
Monsieur le Président, je suis surprise de la question de nos collègues d'en face qui ont été au gouvernement pendant 10 ans.
D'après un ancien ministre de l'Agence du revenu du Canada, il n'avait pas donné priorité au dossier de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale.
Notre gouvernement y a mis près de 1 milliard de dollars au cours des deux dernières années, et nous sommes sur la bonne voie pour récupérer 25 milliards de dollars. Nous travaillons pour les Canadiens contrairement à nos collègues d'en face.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, huit mois après avoir été tenu responsable de ne pas avoir protégé l'identité culturelle des survivants de la rafle des années 1960, le gouvernement libéral a finalement négocié un règlement avec les survivants. Malheureusement, il reste beaucoup de travail à faire. Les survivants ont indiqué que l'argent à lui seul ne peut pas les indemniser pour leur perte.
Le gouvernement tirera-t-il une leçon de cette situation? Arrêtera-t-il de se battre, notamment contre les enfants des Premières Nations, et réglera-t-il d'autres revendications en souffrance, comme dans le cas du projet expérimental Esquimaux?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de ses efforts soutenus pour la défense des enfants autochtones de tout le pays.
L'entente de principe de ce matin est un premier pas important. Beaucoup de travail nous attend avant de pouvoir nous assurer que tous les litiges liés à l'enfance sont abordés à la table et se concluent par des règlements raisonnables. Nous voulons aussi travailler avec la ministre des Services aux Autochtones afin de nous assurer que le système d'aide à l'enfance actuel est remanié totalement pour qu'il n'y ait plus d'enfants retirés de leur communauté.
[Français]
Monsieur le Président, en parlant de ce sujet ce matin, la ministre a dit, et je cite: I don't know what people were thinking.
Justement, j'aimerais le lui demander. Malheureusement, la discrimination contre les enfants autochtones se poursuit au moment où on se parle. Les libéraux ne se conforment pas aux trois ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne.
Le gouvernement peut-il tirer des leçons de cette bataille juridique contre les survivants de la rafle des années 1960, mettre fin à la discrimination systémique contre les enfants autochtones et arrêter de se battre contre les enfants en cour?
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que ministre des Services aux Autochtones, je suis très heureuse d'aborder cette question et de dire que je suis tout à fait d'accord avec mon collègue au sujet de la nécessité absolue de nous assurer d'atteindre l'équité pour les enfants. Chaque enfant au pays doit pouvoir grandir en sachant qu'il vivra auprès de sa famille, dans une maison adéquate, et qu'il aura accès à une éducation et à des soins de santé de qualité.
Nous travaillons avec nos partenaires pour atteindre l'équité et la justice afin que chaque enfant canadien sache qu'il grandira en ayant des chances réelles et équitables de réussir.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, ce matin la Campagne internationale pour l'abolition des armes nucléaires a reçu le prix Nobel de la paix pour son travail en faveur d'un traité d'interdiction des armes nucléaires.
Grâce à ces efforts, les armes nucléaires sont illégales. Plus de 120 pays ont approuvé le traité d'interdiction; pourtant le Canada reste toujours à l'écart. Plus tôt ce printemps, le gouvernement libéral a voté contre notre motion qui lui demandait de participer au traité d'interdiction des armes nucléaires.
Quand le Canada va-t-il le signer?
Monsieur le Président, notre but est certainement le désarmement nucléaire et nous prenons les mesures nécessaires pour atteindre ce traité dont parle la députée d'en face.
Il a été négocié sans la participation des États nucléaires, ce qui veut dire que cela n'éliminera aucune arme nucléaire. Souvenons-nous qu'en 2016 le Canada a rallié 159 États pour appuyer et faire passer une résolution pour le traité sur la dissolution des matières fissiles. Ce sont des actions concrètes, et c'est ce que nous faisons comme Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, les prétextes invoqués par les libéraux pour ne pas signer ce traité sont ridicules, et ils le savent. L'absence du Canada aux négociations sur l'interdiction des armes nucléaires est scandaleuse. Il s'agit d'un moment charnière de l'histoire.
Quand le gouvernement cessera-t-il de prendre ses ordres des grandes puissances nucléaires comme les États-Unis et quand comprendra-t-il ce que le comité des prix Nobel et la plupart des gens, partout dans le monde ont déjà compris, à savoir que les armes nucléaires sont illégales? Quand le Canada apprendra-t-il à se tenir debout et quand signera-t-il ce traité?
Monsieur le Président, le gouvernement continue de vouloir que le monde soit débarrassé de l'arme nucléaire, et le désarmement mondial reste notre objectif.
Ce traité de l'ONU a été négocié sans la participation des États qui possèdent l'arme nucléaire, ce qui revient à dire qu'il n'entraînera la disparition d'aucune arme du genre. Notre position est la même que celles de nos alliés de l'OTAN, dont l'Allemagne et la Norvège.
Rappelons-nous qu'en 2016, le Canada a convaincu 159 États d'adopter un traité sur l'arrêt de la production de matières fissiles, qui a permis d'atteindre des résultats concrets et tangibles. J'espère que nous pourrons compter sur la députée d'en face pour soutenir nos efforts.
La fiscalité
Monsieur le Président, je suis certaine que le ministre des Finances se prépare à passer une fin de semaine de l'Action de grâces reposante à un endroit chic pendant qu'il réfléchit à toutes les économies d'impôt qu'il réalise du fait que sa fortune familiale est bien à l'abri à la Barbade.
Je suis aussi certaine que les agriculteurs et les propriétaires de petite entreprise de ma région ne se détendront pas autant. Ils se font un sang d'encre en raison des modifications à la fiscalité, aux questions qui restent sans réponse et à l'incertitude qui plane.
Comment le ministre des Finances peut-il protéger sa propre fortune familiale pendant que des gens sont imposés, des gens qui créent des emplois pour la classe moyenne? Le ministre des Finances ne comprend-il pas à quel point les modifications fiscales proposées sont hypocrites?
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes fidèles à un engagement que nous avons pris envers la classe moyenne qui consiste à améliorer l'équité de notre système fiscal.
Nous sommes un gouvernement qui consulte et écoute les Canadiens. Nous avons écouté les fermiers d'un océan à l'autre pour nous assurer de bien faire les choses. Je peux rassurer ma collègue en lui disant que nous serons toujours derrière les agriculteurs canadiens. Nous voulons nous assurer que le modèle de la ferme familiale est préservé et demeure intact. Je l'invite à rassurer aussi les agriculteurs de sa circonscription.
Nous voulons nous assurer que les agriculteurs qui emploient des membres de leur famille peuvent continuer de le faire. Notre objectif est de continuer de soutenir les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs canadiens tout en améliorant l'équité fiscale.
[Traduction]
Monsieur le Président, malheureusement, les agriculteurs canadiens ne sont pas rassurés parce que, depuis deux mois, le ministre des Finances est enfermé dans sa tour d'ivoire, lui qui nie et qui minimise les préoccupations bien réelles des Canadiens. C'est fou ce que les libéraux sont devenus insensibles, tout cela parce qu'ils ont besoin de plus d'argent pour couvrir leurs dépenses effrénées.
Juste avant l'Action de grâces, le ministre des Finances pourrait-il donner une bonne nouvelle aux agriculteurs et aux propriétaires de petite entreprise qui travaillent si dur et leur dire que les libéraux abandonnent cette ponction fiscale impitoyable, mesquine et hypocrite?
Monsieur le Président, si nous voulons donner une bonne nouvelle aux Canadiens, aux propriétaires d'entreprise, nous dirons que nous avons créé 400 000 emplois au cours des deux dernières années. La croissance du PIB n'a jamais été aussi rapide depuis 15 ans. C'est parce que, dès le départ, nous avions un plan qui fonctionne. Nous aidons la classe moyenne. Nous aidons les propriétaires de petite entreprise et nous continuerons sur la même lancée.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, voici la devise du ministre des Finances: faites ce que je dis, mais pas ce que je fais.
Pendant ce temps, il taxe les petites entreprises canadiennes et il place les bénéfices de sa fortune familiale dans un paradis fiscal à la Barbade. Quel culot!
Comme le dit si bien la ministre du Revenu national, la trappe se referme sur les agissements de Morneau Shepell.
La ministre du Revenu national peut-elle nous confirmer l'ouverture d'une enquête sur les intérêts personnels du ministre des Finances en lien avec les paradis fiscaux?
Monsieur le Président, le ministre des Finances s'est retiré de ses fonctions au sein de la compagnie avant d'entrer en fonction comme ministre des Finances. Il a toujours travaillé avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour être en pleine conformité avec les règles.
Cependant, si le député veut parler du ministre des Finances, je peux lui dire que je suis très fier de travailler pour un ministre des Finances qui croit en l'ascenseur social, qui croit qu'il est important de réduire les inégalités et qui croit en l'importance de défendre la classe moyenne, qui a été négligée pendant 10 ans sous les conservateurs de M. Harper, tellement ces derniers étaient concentrés à donner des allégements fiscaux aux mieux nantis.
Je suis très fier de travailler aux côtés de ce ministre qui a réduit les impôts pour 9 millions de Canadiens et qui a sorti, grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, 300 000 enfants de la pauvreté. J'en suis fier.
[Traduction]
Monsieur le Président, April et sa famille sont propriétaires d'une entreprise de camionnage dans ma circonscription albertaine. Les quatre enfants de la famille y travaillent depuis qu'ils ont commencé à marcher. L'aîné travaille comme camionneur à temps plein. Les filles travaillent au bureau, et le cadet lave les camions. En épargnant un peu ici et là, ils ont pu mettre de l'argent de côté pour les études universitaires des enfants, mais les modifications fiscales des libéraux menacent maintenant leurs économies.
En quoi est-il juste que Morneau Shepell puisse se servir d'une filiale à la Barbade pour éviter de payer de l'impôt? Pendant ce temps, le ministre des Finances prive les filles d'April de leur fonds d'études universitaires afin de payer pour les dépenses incontrôlées des libéraux. En quoi est-ce juste?
[Français]
Monsieur le Président, je veux rassurer ma collègue. Nous avons écouté les Canadiens, et nous mettons en avant des propositions en matière d'équité fiscale pour nous assurer d'infuser de l'équité fiscale là où il en manque dans notre système. Nous voulons nous assurer de bien faire les choses et de maintenir un environnement propice pour nos entrepreneurs en gardant le taux de l'imposition le plus bas du G7, en évitant la paperasse inutile pour faciliter la vie de nos entrepreneurs, et en nous assurant que le transfert intergénérationnel n'est pas affecté par les mesures que nous mettons en avant. Nous sommes à l'écoute, nous avons entendu et nous continuons de travailler pour plus d'équité fiscale.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Bow River, Murray et Lorraine disent qu'ils ne peuvent pas se permettre de garder l'exploitation agricole familiale tout en contribuant à un REER. Ils ont donc décidé de se servir de leurs terres agricoles pour constituer un revenu de retraite. Ils veulent savoir pourquoi les libéraux ont, selon les mots qu'ils ont employés, changé les règles en fin de partie et mis en péril leurs projets de retraite, tandis que la fortune familiale du ministre des Finances et la filiale de son entreprise à la Barbade ne seront même pas touchées.
En quoi est-ce le moindrement juste pour Murray et Lorraine?
Monsieur le Président, je tiens à rassurer le député: nous avons toujours affirmé que nous n'avions pas l'intention de rendre ces modifications rétroactives.
Nous avons écouté les Canadiens d'un océan à l'autre, des agriculteurs aux pêcheurs. Les principes directeurs, tandis que nous examinons les observations que les Canadiens ont formulées, visent à garantir que nous continuons à soutenir les petites entreprises, à maintenir un faible taux d'imposition pour elles et à appuyer le modèle de la ferme familiale, comme nous le faisons depuis toujours, afin qu'il n'y ait aucune incidence sur le transfert intergénérationnel et que les membres de la famille puissent continuer à travailler à la ferme.
Nous défendrons toujours les entrepreneurs. Nous défendrons toujours les agriculteurs.
[Français]
Monsieur le Président, les chambres de commerce du Canada et les experts comptables sont unanimes: cette fameuse réforme fiscale est inacceptable et contre-productive pour l'ensemble des entrepreneurs. Des jobs de la classe moyenne seront perdus et les entreprises seront imposées à 73 %. Pire encore, l'entreprise du ministre des Finances, Morneau Shepell, ainsi que la fiducie familiale du premier ministre ne seront pas touchées.
Ce gouvernement va-t-il arrêter de rire de la classe moyenne et cesser d'étouffer les PME créatrices d'emplois?
Monsieur le Président, nous avons mis en avant des propositions pour plus d'équité fiscale, parce qu'en ce moment notre fiscalité comporte en son sein des iniquités qui font en sorte que pour certains des Canadiens les mieux nantis, il est possible d'avoir accès à des avantages auxquels la vaste majorité des concitoyens de mon confrère, des citoyens que nous représentons ici, n'ont pas accès. C'est ce à quoi nous voulons nous attaquer, car nous voulons plus d'équité fiscale pour la classe moyenne.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, de Jack Layton à Jagmeet Singh, les néo-démocrates se sont toujours fermement opposés à ce que le Canada se joigne au système étatsunien de défense antimissile balistique. Il s'agit d'un système extrêmement coûteux, tout en étant peu fiable, et son expansion continue risque de provoquer à l'échelle mondiale une nouvelle course aux armements nucléaires.
Mercredi, les conservateurs ont exhorté le gouvernement à changer de position et à se joindre au système étatsunien de défense antimissile balistique. Jusqu'à présent, les libéraux ont dit seulement qu'ils n'en excluent pas la possibilité.
Les libéraux se rangeront-ils du côté des néo-démocrates aujourd'hui, du côté de la paix et du désarmement, ou adopteront-ils la politique irresponsable et dangereuse des conservateurs?
[Français]
Monsieur le Président, la sécurité des Canadiens et la défense de l'Amérique du Nord sont de la plus haute importance pour les Forces armées canadiennes et pour notre gouvernement.
Notre nouvelle politique de défense reconnaît la menace croissante des missiles balistiques et la nécessité de collaborer plus étroitement avec notre allié américain pour contrer les menaces auxquelles nous sommes collectivement exposés. Dans le cadre de la modernisation du NORAD, nous avons l'intention de jeter un regard d'ensemble sur les menaces et les dangers qui guettent l'Amérique du Nord dans tous les domaines.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les travailleurs saisonniers du Nouveau-Brunswick sont très anxieux à l'arrivée de l'hiver, puisque les libéraux ont abandonné leur promesse de régler le problème du trou noir. Les travailleurs et leur famille pourraient se retrouver sans revenu pour plusieurs semaines en plein hiver, dans le gros frette. Chez les libéraux, on leur répond de se croiser les doigts pour que le taux de chômage augmente afin qu'ils puissent être admissibles. C'est une méchante façon de penser de cabochon.
Quand les libéraux feront-ils preuve de gros bon sens et respecteront-ils leur promesse de régler le trou noir une bonne fois pour toutes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les Canadiens reçoivent le soutien dont ils ont besoin du régime d'assurance-emploi, au moment où ils en ont besoin. Voilà pourquoi nous avons mis en place des changements pour accélérer l'accès aux prestations. Nous avons également apporté des changements pour assurer aux personnes qui se trouvent entre deux emplois ou qui occupent des emplois saisonniers de toucher leurs prestations comme il convient, pour qu'ils reçoivent les prestations et l'appui dont ils ont besoin pour participer à l'économie.
Nous continuerons à collaborer avec les intervenants pour améliorer les solutions. Un des défis est, en fait, positif. Vu la forte économie et les milliers de nouveaux emplois, les cotisations d'assurance-emploi changent, ainsi que les prestations. Nous ne ménageons aucun effort pour assurer que les employés saisonniers soient bien traités.
La fiscalité
Monsieur le Président, mardi soir, j'ai tenu dans ma circonscription une assemblée publique à laquelle plus de 120 personnes ont participé. Il y avait, parmi les participants, un couple d'aînés propriétaires de 220 acres de terres consacrées à une culture commerciale. Un de leurs trois fils, résidant d'Ottawa, souhaite acheter leur entreprise agricole. Ce serait pour lui une source de revenus qui compléterait ses revenus de cinéaste pigiste. Comment les libéraux peuvent-ils trouver juste qu'il soit beaucoup plus coûteux, pour ces aînés, de vendre la ferme à leur fils qu'à une multinationale comme McCain Foods?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement connaît l'importance des agriculteurs pour notre économie. C'est pourquoi il veut s'assurer de prendre les mesures appropriées.
J'ai participé à ce dossier. Nous avons écouté les agriculteurs et rencontré les représentants du secteur agricole. Je peux assurer à la Chambre que nous tiendrons compte de tous leurs points de vue dans l'élaboration de notre plan avant d'aller de l'avant.
[Traduction]
Monsieur le Président, un agriculteur ontarien, Mark Wales, se demande pourquoi, en vertu des nouvelles règles fiscales, il serait moins avantageux pour un agriculteur de vendre son entreprise à ses propres enfants qu'à un tiers. Les changements proposés par les libéraux menacent directement les futures générations d'agriculteurs et les familles comme celles qui vivent dans ma circonscription, Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes. Comment peut-on dire que c'est équitable quand l'entreprise familiale du ministre des Finances, à la Barbade, n'est aucunement touchée par ces changements?
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, cette semaine, les Canadiens ont reçu deux coups durs. D'abord, les libéraux ont interdit que de plus amples consultations soient menées sur leur projet insensible et mesquin visant à attaquer les emplois canadiens et les Canadiens de la classe moyenne. Ensuite, le projet de pipeline Énergie Est de 15 milliards de dollars a été annulé, ce qui a entraîné l'abolition de 15 000 emplois en raison de l'ingérence du gouvernement libéral dans le processus d'évaluation environnementale. Pourquoi les libéraux ont-ils abandonné les Canadiens de la classe moyenne?
Monsieur le Président, je suis heureux que le député ait posé cette question parce que cela me permet de lui rappeler l'activité économique et les emplois qui ont été créés grâce à l'approbation de projets de pipeline au cours des deux dernières années. Plus de 22 000 emplois ont été créés, et la majorité d'entre eux, en passant, se situent dans la province du député, en Colombie-Britannique, ainsi qu'un peu partout dans le Sud des Prairies. Il est également important de se rappeler que l'acier proviendra d'une entreprise dont le siège social est situé à Regina. Par conséquent, l'effet combiné de la création d'emplois, du développement économique et de bons emplois pour les habitants de l'Ouest canadien...
L'éthique
Monsieur le Président, le ministre des Finances esquive avec brio toutes les questions à propos de ses abris fiscaux à l'étranger. Il y a exactement un an, son entreprise milliardaire, Morneau Shepell, a été enregistrée à la Barbade, où il n'est imposé qu'à un taux de 2,5 %. Il demande toutefois aux propriétaires de petite entreprise du Canada de payer 73 % d'impôt. Quel bel exemple d'hypocrisie. Je demanderais donc à ce grand esquiveur de questions de dire à la Chambre si certaines des hausses d'impôt qu'il propose s'appliqueront aussi à lui.
[Français]
Monsieur le Président, tel que je l'ai mentionné, le ministre s'est retiré de ses fonctions au sein de la compagnie en question avant d'entrer en fonction. Il a toujours travaillé avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique de façon tout à fait transparente pour être en conformité avec les règles en tout temps.
Je veux rassurer le député de l'opposition et lui dire que nous serons toujours derrière nos entrepreneurs. Nous maintenons le taux d'imposition le plus bas du G7 pour favoriser la croissance, parce que nous reconnaissons que les entrepreneurs contribuent à la prospérité de notre pays.
Cela dit, le fait est qu'en ce moment, dans notre système fiscal, il y a des iniquités que nous devons corriger. Nous avons un engagement très clair envers la classe moyenne concernant un système fiscal plus équitable. Nous sommes en train de revoir les commentaires que nous avons entendus d'un océan à l'autre.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, le caribou, animal emblématique du Canada, a besoin d'un écosystème intact pour survivre. De plus, plusieurs communautés autochtones comptent sur le caribou pour assurer leur propre survie. D'après une évaluation fédérale réalisée en 2015, 81 % de la population de caribous des bois est en déclin et connaîtra encore, selon les prévisions, une baisse de 30 %. Le déclin de cette espèce est dû principalement à la perte de son habitat, conséquence de l'exploitation forestière, de l'exploitation énergétique et des feux de forêt. La ministre pourrait-elle dire à la Chambre quand les plans par aires de répartition conçus pour protéger l'habitat du caribou seront publiés?
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait résolus à collaborer avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones à la protection et au rétablissement des espèces canadiennes en péril, dont le caribou. Nous sommes résolus à agir en temps opportun et à miser sur des plans de rétablissement solides, fondés sur les meilleures connaissances traditionnelles et scientifiques à notre disposition.
Nous travaillons avec les provinces et les territoires à l'élaboration des plans par aires de répartition du caribou boréal. L'échéance prévue est en octobre 2017. Comme l'indique le programme de rétablissement du caribou boréal, il y avait consensus entre tous les partis à ce sujet.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, la méfiance générale des Canadiens à l'égard de nos agences de sécurité est une conséquence directe du manque de mécanisme de surveillance en temps réel et de reddition de comptes.
Le gouvernement est en cour avec des groupes environnementalistes qu'il accuse d'espionnage. Même le chien de garde qui surveille les activités du SCRS a failli à la tâche en rejetant leur plainte et impose maintenant le secret total sur l'affaire.
[Traduction]
Le projet de loi C-59 ne règle aucunement ces problèmes, malgré des promesses creuses. Quand le ministre agira-t-il concrètement afin de régler ces problèmes, d'établir une surveillance en temps réel, de restreindre les pouvoirs excessifs du SCRS, et de protéger réellement le droit des Canadiens à des manifestations pacifiques?
Monsieur le Président, en fait, les détails du projet de loi C-59 ont été étudiés par les plus éminents experts du domaine. Chacun d'entre eux a déclaré qu'il représente un progrès majeur en matière de transparence, d'examen, de reddition de comptes et de surveillance en temps réel, notamment grâce à la création du bureau du commissaire au renseignement, chargé d'examiner les activités des organismes de sécurité, avant et après coup.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la rafle des années 1960 est un chapitre sombre et pénible de l'histoire du Canada.
La conclusion d'un règlement national est une étape essentielle pour la réconciliation avec les peuples autochtones. Les personnes touchées par cette rafle ont subi des préjudices considérables, notamment la perte de leur culture et de leur langue.
La ministre peut-elle informer la Chambre des efforts déployés pour parvenir à un règlement national?
Monsieur le Président, ce matin, j'étais très fière d'annoncer qu'une entente de principe a été conclue, une étape importante pour le règlement de ce litige.
Grâce à cette entente, nous réglons les questions soulevées par le plus ancien cas de ce litige, ainsi que d'autres recours collectifs similaires. Bien que cela ne clôt pas le chapitre des rafles des années 1960, nous nous engageons à aborder le reste des préjudices subis dans le passé.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, l'annulation du projet Énergie Est n'est qu'un autre exemple d'ingérence de la part des libéraux. Voici ce que disent les libéraux aux Canadiens en changeant les règles à mi-parcours: « N'achetez pas le pétrole canadien. Il est de loin préférable de s'approvisionner auprès de dictatures étrangères, comme l'Algérie et le Venezuela. »
Quand les libéraux choisiront-ils d'appuyer les Canadiens plutôt que les despotes étrangers?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada n'a pas changé les règles du jeu. Les principes annoncés en janvier 2016 et ceux qui auraient été appliqués au projet d'Énergie Est sont exactement les mêmes. Ils ont guidé la prise de décision dans les dossiers de l'expansion du réseau Trans Mountain et de la canalisation 3 d'Enbridge, et les deux projets ont été approuvés. Ceux-ci généreront des milliers d'emplois et des milliards de dollars en activités économiques, surtout dans l'Ouest du Canada.
Monsieur le Président, il y a d'abord eu l'annulation du projet Pacific NorthWest LNG, d'une valeur de 35 milliards de dollars. Ensuite, l'oléoduc Northern Gateway, de 5,4 milliards de dollars, a été annulé. A suivi le projet Aurora LNG de Nexen, qui a aussi été annulé. Maintenant, c'est le projet Énergie Est, de 15,7 milliards de dollars, qui est annulé.
Assez, c'est assez. Changer les règles du jeu en cours de route n'est pas acceptable. Les libéraux envoient un message aux investisseurs: il vaut mieux éviter le Canada pour investir.
Pourquoi les libéraux appuient-ils la dépendance au pétrole étranger tout en décourageant les investissements ici, au Canada? Ça suffit.
Monsieur le Président, le gazoduc de NOVA Gas, qui crée 3 000 emplois, a été approuvé. Le projet de remplacement de la canalisation 3, qui en crée 7 000, a été approuvé. L'expansion du pipeline Trans Mountain, qui procurera 15 440 emplois, a été approuvé. Nous appuyons le pipeline Keystone XL, qui représente 6 440 emplois. Voilà des résultats impressionnants en matière de création d'emploi et de stimulation de l'activité économique. Nous sommes très fiers de cette réussite.
[Français]
Monsieur le Président, c'est la faute des libéraux si le projet Énergie Est a été torpillé. Ils s'en réjouissent, ces mêmes libéraux qui disent qu'ils vont aider la classe moyenne. Ils ont torpillé un projet créateur d'emplois.
En fait, la compagnie a dit qu'à la suite d'analyses approfondies des nouvelles réglementations, elle abandonnait le projet.
Comment le gouvernement peut-il être si fier de l'abandon d'un projet qui aurait été très utile pour la classe moyenne, et qui aurait été créateur d'emplois à Montréal, à Toronto, à Vancouver et partout au pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne sommes pas fiers qu'un projet ait été abandonné. Nous sommes heureux de créer des emplois dans le secteur de l'énergie. Nous savons que le secteur de l'énergie est un moteur de l'économie canadienne. Les secteurs des ressources naturelles, que ce soit les forêts, les mines, le pétrole ou le gaz, ont joué un rôle prépondérant dans la croissance économique au pays et ils continueront de le faire. Si nous n'avons pas de cadre réglementaire qui inspire confiance aux Canadiens au moyen des trois piliers que sont la croissance économique, la gérance de l'environnement et la participation autochtone, notre bilan sera aussi triste que celui du gouvernement Harper. Nous pouvons faire mieux; nous faisons mieux.
Monsieur le Président, hier, TransCanada a annoncé l'abandon du projet d'oléoduc Énergie Est, au grand désarroi de mes concitoyens de Mooseman, en Saskatchewan. On prévoyait que ce projet créerait des milliers d'emplois, dont beaucoup à Mooseman.
Or, à cause du manque de soutien flagrant du premier ministre envers le secteur canadien de l'énergie, ce projet a maintenant été abandonné, et des centaines de possibilités d'emploi ont disparu du jour au lendemain.
Quand le premier ministre présentera-t-il des excuses aux habitants de Mooseman pour son incapacité à défendre ce projet créateur d'emplois?
Des emplois seront créés, monsieur le Président. De plus, Evraz produira tout l'acier nécessaire à la fabrication de centaines de kilomètres de canalisations et de pipelines.
Pourquoi les députés d'en face ne se joignent-ils pas à nous pour soutenir le développement d'une industrie énergétique dynamique au Canada?
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, mon bureau a reçu de nombreux appels de personnes handicapées et de leurs défenseurs qui s'inquiètent du temps que prend le gouvernement pour déposer une nouvelle loi sur l'accessibilité. Je suis certaine que le nouveau ministre conviendrait que les Canadiens ont assez attendu la mise une oeuvre d'une loi exhaustive.
Quand le ministre donnera-t-il aux Canadiens un échéancier clair concernant le moment où les personnes handicapées pourront enfin voir le gouvernement déposer un projet de loi sur l'accessibilité?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son implication dans ce dossier.
Le gouvernement s'engage auprès des personnes handicapées de partout au Canada à déposer ce nouveau projet de loi. D'ailleurs, cela faisait partie de la lettre de mandat du premier ministre. Nous avons consulté près de 6 000 Canadiens partout au pays, et les observations recueillies éclaireront le contenu de ce nouveau projet de loi dont la rédaction avance à grands pas.
J'ai une bonne nouvelle à annoncer, soit que ce projet de loi sera déposé sous peu.
[Traduction]
Ma porte est ouverte. J'invite mes collègues à collaborer avec moi à ce dossier.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, nous avons une dette énorme envers les anciens combattants canadiens. Les hommes et les femmes qui ont servi notre pays méritent notre gratitude. C'est pourquoi les Canadiens ont mis sur pied un réseau d'hôpitaux pour les anciens combattants, dont fait partie le George Derby Centre, à Burnaby, en Colombie-Britannique. Des changements ont cependant été apportés au modèle de financement de l'établissement et ils ont entraîné des compressions qui nuisent aux anciens combattants et aux aînés du George Derby Centre.
Le ministre va-t-il venir rencontrer les résidants du George Derby Centre et leur famille? Le gouvernement va-t-il mettre fin à la crise de financement afin que les anciens combattants aient accès aux soins qu'ils ont amplement mérités?
Monsieur le Président, le député parle d'un cas très précis dont je ne connais pas encore les particularités. Toutefois, je serai heureux de rencontrer tout ancien combattant préoccupé et sa famille en tout temps. Je travaillerai avec le bureau du député pour que cela se fasse.
En revanche, en ce qui concerne la question du financement pour les anciens combattants, je tiens à souligner que nous avons investi 7 milliards de dollars destinés aux anciens combattants et à leur famille.
Je suis très fier d'avoir eu l'occasion de présenter hier une stratégie commune en matière de prévention du suicide élaborée conjointement par les Forces armées canadiennes, le ministère de la Défense nationale et le ministère des Anciens Combattants pour aider les anciens combattants et leur famille en...
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, hier, la société TransCanada a annoncé qu'elle en avait assez des politiques peu accueillantes du Canada et de l'incertitude relative à son processus d'approbation et elle a annulé le projet d'oléoduc Énergie Est. Cela coûtera des milliers d'emplois et des milliards de dollars aux Canadiens. Aux dires d'un expert, il y a quelque chose de « profondément dysfonctionnel » au Canada, ce qui force les entreprises à investir ailleurs.
Pourquoi les libéraux continuent-ils de prendre des décisions qui nuisent aux Canadiens?
Monsieur le Président, nous continuons de prendre des décisions qui reconnaissent l'importance du secteur de l'énergie au Canada, en particulier dans l'Ouest canadien.
Nous étions très heureux de déterminer que le projet d'expansion du réseau Trans Mountain est dans l'intérêt national, car il créera 15 440 emplois et il permettra d'élargir les marchés d'exportation. Envoyer 99 % de nos exportations de pétrole et de gaz aux États-Unis n'est pas idéal. Nous ouvrons maintenant le marché asiatique. Nous comprenons également l'importance de l'intendance environnementale, de la participation des Autochtones et de la croissance économique...
Monsieur le Président, TransCanada a été contraint d'abandonner le projet Énergie Est parce que le gouvernement libéral a changé les règles en cours de route. C'est le pétrole étranger qui en profitera, mais qui sont les perdants? Les Canadiens, qui ont déjà perdu gros, car des projets énergétiques représentant 56 milliards de dollars ont été annulés en raison de l'incompétence des libéraux.
Pourquoi les libéraux s'acharnent-ils contre le secteur énergétique canadien et les milliers d'emplois de la classe moyenne qui en dépendent?
Monsieur le Président, je suis heureux de constater que le député de Saskatoon s'intéresse à la création d'emploi. Il doit donc être également au fait des milliers d'emplois créés en Saskatchewan grâce aux décisions du gouvernement. Il doit également savoir qu'Evraz, l'entreprise qui produit tout l'acier nécessaire à la fabrication de centaines de kilomètres de canalisations, offrira davantage d'emplois aux habitants de sa province.
J'invite le député à se joindre à nous pour soutenir les travailleurs du secteur de l'énergie dans tout l'Ouest canadien, y compris en Saskatchewan.
Monsieur le Président, le pétrole canadien compte parmi ceux qui sont produits selon les normes les plus écologiquement et socialement responsables de la planète. Malgré cela, les libéraux travaillent pour qu'il soit plus facile d'acheter du pétrole saoudien que du pétrole de l'Ouest canadien.
Les libéraux peuvent-ils admettre que les changements qu'ils ont apportés pour des motifs politiques à l'Office national de l'énergie ont fait fuir les investisseurs hors du pays et ne feront qu'exacerber notre dépendance au pétrole étranger?
Monsieur le Président, étant Manitobain, tout comme moi, mon collègue sait que des emplois sont créés dans la province. L'approbation du remplacement de la canalisation 3 d'Enbridge créera de nombreux emplois, notamment, j'en suis sûr, dans sa circonscription de Brandon. Le député sait que les pipelines qui ont été approuvés créeront de l'activité économique...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis sûr que le ministre apprécie l'aide qui lui est offerte, mais il peut répondre seul à la question. Je prierais les députés de baisser le ton afin que je puisse aussi entendre le ministre.
Monsieur le Président, nous sommes très heureux d'avoir approuvé des projets de pipeline, qui permettront de créer des emplois importants dans le secteur énergétique de l'Ouest canadien.
Nous croyons que les ressources naturelles continuent d'être un des principaux moteurs de l'économie canadienne. Je pense que les députés visent tous le même objectif, soit favoriser la création d'emplois et l'investissement dans les collectivités.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, plus tôt cette année, le premier ministre, accompagné de collègues ministres, s'est rendu à Iqaluit afin de mettre sur pied le Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne, qui agira sous l'égide de dirigeants de l'Inuit Nunangat.
Le Comité a pour objectif de faire progresser les priorités des Inuits et du gouvernement du Canada, notamment en ce qui a trait au taux élevé de tuberculose chez les Inuits.
[Français]
La ministre des Services aux Autochtones peut-elle donner une mise à jour à la Chambre sur le travail accompli jusqu'à présent par le Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne?
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que membre du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne, j'ai été très heureuse de participer hier à l'annonce de la création d'un groupe de travail pour l'éradication de la tuberculose dans l'Inuit Nunangat. C'est le mandat que s'est vu confier cet important groupe de travail.
Il est absolument intolérable et tragique de constater que le taux de tuberculose chez les Inuits canadiens est 270 fois supérieur à celui observé dans la population non autochtone née au Canada. C'est la raison pour laquelle nous allons prendre des mesures audacieuses. Nous allons collaborer avec nos partenaires, les dirigeants inuits du Canada, les provinces et les territoires, en vue d'éliminer la tuberculose dans l'Inuit Nunangat.
La sécurité publique
Monsieur le Président, Manny Roserio est propriétaire d'Enterprise Airlines, une petite entreprise d'Oshawa qui emploie 55 personnes et fait d'importants investissements dans la collectivité. Elle avait prévu le lancement de la première liaison quotidienne à heures fixes de Buffalo à Oshawa. Maintenant que le ministre de la Sécurité publique a décidé de fermer le bureau local de l'Agence des services frontaliers du Canada, sans consultation préalable, ce projet sera beaucoup plus difficile à réaliser.
Si on se fie à l'augmentation d'impôt qui frappe les petites entreprises et à la fermeture du bureau local de l'Agence des services frontaliers du Canada, on a l'impression que les libéraux sont déterminés à faire en sorte que les collectivités comme la mienne soient moins compétitives. Est-ce juste?
Monsieur le Président, l'Agence des services frontaliers du Canada prend des décisions concernant la répartition de ses points de services aux entreprises à l'échelle du Canada en fonction d'un plan d'affaires qui correspond aux activités dans chaque région desservie. Si une consultation et un engagement s'imposent, je serai ravi de faire le nécessaire à cet égard.
Parcs Canada
Monsieur le Président, avant de me lancer en politique, j'ai travaillé 32 ans pour Parcs Canada, dans les parcs nationaux et dans des lieux historiques nationaux. Au cours de cette période, j'ai pu constater de première main le dévouement des employés de Parcs Canada, dans les bons et les moins bons moments. Compte tenu des récents feux de forêt dans l'Ouest du Canada, Parcs Canada a dû faire face à l'urgence environnementale la plus grave de son histoire, notamment dans le parc national des Lacs-Waterton.
La ministre de l'Environnement et du Changement climatique pourrait-elle indiquer à la Chambre comment Parcs Canada a réagi à cette situation et quelles sont les prochaines mesures qui seront prises?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier le député de Cloverdale—Langley City de sa question et de ses longs états de service à Parcs Canada. Nos pensées vont aux Canadiens touchés par le feu de Kenow, qui a causé d'importants dommages au parc national des Lacs-Waterton.
J'ai aujourd'hui le plaisir d'annoncer que, grâce aux vastes exercices de préparation et de planification et à l'intervention ciblée de Parcs Canada, les dommages au camping Townsite ont pu être réduits au minimum et qu'il n'y a eu aucune victime humaine.
Je tiens à remercier les extraordinaires pompiers de Parcs Canada, ceux de la localité et les intervenants des services d'urgence et à féliciter l'ensemble des employés du parc, sous la direction d'Ifan Thomas, pour la manière remarquable dont ils ont su gérer cette situation difficile.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, la crise que vivent les Rohingyas de Birmanie, que nous considérons comme un génocide, se poursuit, mais la Chine empêche le Conseil de sécurité de l'ONU d'intervenir. Aussi tragique cela soit-il, ce n'est pas étonnant, quand on sait comment sont traitées les minorités de Chine, qu'il s'agisse des chrétiens, des bouddhistes tibétains, des musulmans ouïghours ou des adeptes du Falun Gong.
Le gouvernement a dit vouloir entamer le dialogue avec la Chine. La ministre a-t-elle parlé de la crise des Rohingyas à son homologue chinois, ou s'agit-il d'un ixième cas où le gouvernement fait fi des violations des droits de la personne pour ne pas déplaire à l'État chinois?
Monsieur le Président, c'est au commandant en chef, à l'état-major du Myanmar et à Aung San Suu Kyi de mettre fin à la persécution dont sont victimes les Rohingyas, point à la ligne.
Samedi dernier, le 30 septembre, la ministre s'est entretenue directement avec le commandant en chef et elle lui a dit sans ambages que les violations des droits de la personne doivent être punies, que l'aide humanitaire doit pouvoir être acheminée jusqu'aux zones touchées et que le rapport Annan doit être mis en application.
Lundi, l'ambassadrice du Canada au Myanmar et 50 autres représentants étrangers se sont rendus dans l'État de Rakhine afin de constater de visu ce qui s'y passe.
[Français]
La Garde côtière canadienne
Monsieur le Président, l'hiver dernier, un navire de Rio Tinto était coincé dans la glace à cause du piètre état des brise-glaces fédéraux.
Cette semaine, un rapport interne nous apprend que la situation cet hiver s'annonce telle que l'activité portuaire au Québec est menacée.
Ce sont des milliers d'emplois et des milliards de dollars en retombées économiques, et rien ne bouge au gouvernement. La Davie lui offre de louer des brise-glaces dans le cadre du projet Resolute.
Est-ce que le gouvernement va agir, ou est-il pris dans la glace lui aussi?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion, que dis-je, le privilège de rencontrer les hommes et les femmes de la Garde côtière canadienne de l'île de Vancouver jusqu'à l'Île-du-Prince-Édouard, et je peux dire qu'ils entretiennent notre flotte d'une main d'expert, que le gouvernement est déterminé à fournir de nouveaux bâtiments à la Garde côtière canadienne, dont un brise-glace polaire, et que nous travaillons avec des partenaires pour fournir aux Canadiens les services auxquels ils s'attendent.
Le gouvernement fera toujours en sorte que les hommes et les femmes de la Garde côtière canadienne aient les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, le fédéral n'a pas une cenne pour les emplois en région, mais les cordons de la bourse sont « lousses » pour le gouverneur général, par contre. Cela nous a coûté 53 millions de dollars, l'an passé, en petits voyages et en petits canapés. God save the Queen!
Ensuite, le gouvernement a le culot de dire aux Québécois qu'il n'a plus d'argent pour nos producteurs laitiers et que cela coûte trop cher de rentrer la téléphonie cellulaire et Internet partout dans leurs régions.
Est-ce que c'est ce qu'on appelle se faire royalement avoir, chez le gouvernement?
Je vais laisser répondre le secrétaire parlementaire, mais avant cela, j'aimerais rappeler aux députés de la Chambre que lorsqu'on fait référence à la reine ou au gouverneur général, on leur doit le respect et on doit faire attention à la manière de le faire.
La parole est à l'honorable secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, la présomption de base de la question est carrément fausse.
Nous sommes en train d'investir dans les régions du Québec, partout au Québec, dans le cadre du programme Brancher pour innover. D'autres subventions remboursables et non remboursables sont disponibles par l'intermédiaire de Développement économique Canada, ou DEC. Nous sommes en train de créer des emplois dans les régions. En ce qui concerne les chiffres, depuis notre élection, nous avons créé 437 000 emplois partout au Canada. Nous avons le taux de chômage le plus bas depuis 40 ans au pays.
Les langues officielles
Monsieur le Président, Statistique Canada a essayé de camoufler le déclin du français en présentant les données du recensement au beau milieu de l'été et en taponnant les chiffres pour induire la population en erreur.
Si on additionne leurs résultats sur les francophones, les allophones et les anglophones du Québec, on arrive à 121 % de la population totale.
Pourquoi le gouvernement du Canada fausse-t-il les données linguistiques? Est-ce pour faire croire aux Québécois que le français peut s'épanouir et survivre dans le Canada?
Monsieur le Président, la position de notre gouvernement est vraiment d'appuyer les deux grandes communautés linguistiques du Canada. Nos deux langues officielles sont au coeur de qui nous sommes. Nous sommes toujours là pour appuyer nos deux langues officielles, que ce soit avec le Commissariat aux langues officielles, dans le cadre du programme Avantage significatif francophone du ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, afin d'augmenter le nombre de personnes qui parlent français en dehors du Québec, ou avec notre Programme de contestation judiciaire qui va augmenter l'appui accordé aux personnes qui veulent défendre la langue française partout au pays.
[Traduction]
Le transport aérien
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au ministre des Transports. Pendant que je visitais ma circonscription, de nombreux électeurs m'ont fait part de leurs préoccupations concernant le coût élevé de la vie au Nunavut. La nourriture, l'équipement et le transport sont tous extrêmement coûteux, et nous dépendons beaucoup du transport aérien pour acheminer nos biens et services.
Transports Canada a proposé un nouveau règlement ayant une incidence sur les heures de travail du personnel de bord, ce qui pourrait faire en sorte que les services aériens et le coût de la vie deviennent encore plus chers. Lorsque le ministre finalisera le règlement, tiendra-t-il compte de nos circonstances uniques et se penchera-t-il sur les répercussions que ces changements auront sur les compagnies aériennes du Nord et sur la vie des Nunavummiuts?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député des efforts soutenus qu'il fait au nom des habitants du Nunavut. Je sais également qu'il favorise l'amélioration de la sécurité aérienne au Canada. En effet, nous reconnaissons que les habitants du Nord dépendent beaucoup du transport aérien pour le déplacement de personnes et de biens ainsi pour la prestation de services essentiels entre les collectivités. Nous analysons tous les commentaires reçus dans le cadre de cet examen, y compris quelques-uns provenant du Nord, et nous poursuivrons cette consultation à mesure que nous progressons. Nous comprenons.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement afin de faire une mise au point. Je me suis mal exprimé il y a quelques minutes. Le pays présente le taux de chômage le plus bas depuis neuf ans. J'aurais dû parler de 40 %, et non de 40 ans, soit le taux le plus élevé de création d'emplois au cours de l'année dernière.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Commissariat aux langues officielles
J'ai l'honneur de déposer les rapports annuels du Commissariat aux langues officielles sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice 2016-2017.
[Français]
Ces rapports sont réputés envoyés en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai deux documents à déposer.
Conformément à l'article 109 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse officielle du gouvernement au 29e rapport du Comité permanent de la défense nationale intitulé Rapport 7 — Le soutien aux opérations et à la maintenance de l’équipement militaire — Défense nationale, rapport de l'automne 2016 du vérificateur général du Canada, déposé à la Chambre des communes le 8 juin 2017.
Conformément à l'article 109 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse officielle du gouvernement au 30e rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé Rapport 5 — Recrutement et maintien de l’effectif dans les Forces armées canadiennes — Défense nationale, rapport de l'automne 2016 du vérificateur général du Canada, déposé à la Chambre des communes le 8 juin 2017.
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, c'est une journée achalandée, j'ai quatre documents à déposer.
En vertu de l'article 150 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel 2016-2017 sur les activités de Construction de Défense Canada, ainsi que le rapport annuel 2016-2017 sur les activités de la Société immobilière du Canada ltée.
En vertu de l'article 150 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique, et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel 2016-2017 sur les activités de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique.
En vertu du paragraphe 22(3) de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel 2016-2017 sur les activités du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement.
En vertu de l'article 84 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel 2016-2017 sur les activités de la Loi sur les relations de travail au Parlement.
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire sur sa participation à la réunion du Comité sur les questions relatives au Moyen-Orient, qui s'est déroulée à Genève, en Suisse, les 6 et 7 juillet 2017.
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, qui porte sur le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence.
Le Comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
[Français]
La Loi sur la protection de la navigation
— Monsieur le Président, cela me fait plaisir de déposer à nouveau ce projet de loi qui vise à répondre aux coupes des conservateurs relatives à la Loi sur la protection des eaux navigables, qui avaient laissé la majorité des cours d'eau sans protection, alors qu'ils avaient été protégés pendant des années par l'une des plus vieilles lois de ce pays.
Aujourd'hui, je dépose un projet de loi visant à protéger à nouveau les cours d'eau les plus importants de ma région, soit une cinquantaine de cours d'eau. Certains sont des bassins versants, tandis que d'autres font partie des routes traditionnelles que les peuples algonquins empruntaient en canot. Des milliers de personnes ont utilisé ces cours d'eau pour se rendre aux terres qui étaient alors inexplorées. Il n'y a donc aucun doute que ce sont bel et bien des cours d'eau navigables qui nécessitent une protection.
J'espère sérieusement qu'on va protéger à nouveau ces cours d'eau importants pour ma région.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La Loi sur la protection de la navigation
— Monsieur le Président, je présente aujourd'hui ce projet de loi d'initiative parlementaire dans le but de rétablir la protection environnementale fédérale des cours d'eau mentionnés dans le titre du projet de loi, qui ne sont plus protégés depuis 2012, parce que les conservateurs avaient alors fait disparaître toute protection environnementale à l'égard des lacs, rivières et ruisseaux de l'île de Vancouver.
Comme le gouvernement libéral n'a présenté aucune mesure législative pour remédier au problème, en dépit de sa promesse claire d'agir, je présente aujourd'hui ce projet de loi. Les cours d'eau en question sont cruciaux pour l'écosystème local et, compte tenu de l'inaction du gouvernement, je suis forcé de remercier des organisations locales, notamment la Peninsula Streams Society et le groupe Friends of Tod Creek, du travail remarquable accompli en vue du rétablissement du bassin hydrographique de la crique Tod. Ces organisations locales devancent de loin le gouvernement en termes d'initiatives concrètes.
Les menaces environnementales qui pèsent sur la rivière Colquitz et le mystérieux déversement dans la crique Craigflower confirment la nécessité de les assujettir de nouveau à la protection environnementale fédérale.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la protection de la navigation
— Monsieur le Président, tout comme le projet de loi précédent que je viens de présenter, ce projet de loi d'initiative parlementaire rétablirait la protection environnementale fédérale des cours d'eau importants, cette fois-ci dans l'ouest de ma circonscription. Une fois encore, les initiatives locales ont une longueur d'avance sur les mesures des libéraux.
Le cas de la rivière Sooke est un exemple positif pour nous tous qui avons participé à l'initiative d'action conjointe entre la Première Nation des T'sou-ke et la South Vancouver Island Anglers Coalition pour rétablir la montée de saumons quinnat, ce qui sera essentiel à la survie des épaulards résidents du Sud. Plus tôt cette année, on a créé la table ronde sur la gérance de la rivière Jordan pour piloter les démarches en vue du rétablissement des montées des truites et des saumons indigènes décimées par l'activité industrielle des 60 dernières années.
Il est paradoxal que je présente ces projets de loi d'initiative parlementaires le jour même où nous débattons de la Loi fédérale sur le développement durable, cette mesure douloureusement généraliste des libéraux, au lieu des mesures spécifiques nécessaires pour protéger l'environnement, comme celles proposées dans mes deux projets de loi d'initiative parlementaire.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la protection de la santé des enfants
— Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter un projet de loi d'intérêt public du Sénat, le projet de loi S-228, Loi sur la protection des enfants, qui vise à modifier la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire la publicité de boissons et d’aliments malsains qui s'adresse à des enfants. Je tiens à remercier la sénatrice Nancy Greene Raine, de la Colombie-Britannique, médaillée d'or olympique en ski. Elle a fait un travail extraordinaire dans ce dossier. Je remercie également nos collègues du Sénat, qui ont adopté cette mesure à l'unanimité la semaine dernière.
Le taux d'obésité augmente à un rythme effarant chez les enfants, et c'est maintenant une préoccupation pour l'ensemble du Canada. D'après les conclusions de la Commission sur les moyens de mettre fin à l'obésité de l'enfant, rattachée à l'Organisation mondiale de la santé, des preuves irréfutables établissent que la commercialisation de boissons et d'aliments malsains a un impact négatif sur l'obésité juvénile. Elle recommande de prévoir, dans toute tentative pour contrer l'obésité juvénile, une réduction de l'exposition des enfants à la publicité.
À titre de parlementaires, nous avons le devoir de défendre les intérêts des personnes les plus vulnérables de notre société, et aucun groupe n'est plus vulnérable que les enfants. Il faut protéger les enfants contre l'influence pernicieuse de la commercialisation de boissons et d'aliments malsains. C'est un enjeu pressant et important, qui exige une intervention législative fédérale.
Le projet de loi à l'étude vise à répondre à ce besoin. Je demande à tous les députés de l'appuyer.
(Les motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion portant autorisation de voyager suivante:
Je propose:
Que, relativement à l’Atelier de Westminster de 2017 pour les comités des comptes publics et la Conférence de l'Association du Commonwealth pour les comités des comptes publics (ACCCP), trois membres du Comité permanent des comptes publics soient autorisés à se rendre à Londres (Royaume-Uni), à l’automne de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Pétitions
La taxe sur les produits et services
Monsieur le Président, je veux déposer une pétition aujourd'hui qui demande qu'on retire la taxe fédérale, la TPS, sur les produits essentiels pour bébé.
Selon moi, la TPS a toujours été une taxe qui devait s'appliquer aux produits de luxe qui ne sont pas essentiels. Or les couches pour les bébés sont un produit essentiel. Il n'y a aucun bébé qui est capable de se promener les fesses à l'air tous les jours. Il est donc totalement injuste pour les parents qu'on applique la TPS sur les couches.
La pétition comprend aussi les produits de base pour l'allaitement. Compte tenu de ses bénéfices pour la santé des enfants, il faut encourager l'allaitement. En enlevant la taxe fédérale sur les produits nécessaires à l'allaitement, comme les tire-lait, le gouvernement ferait preuve de bonne volonté afin d'encourager l'allaitement.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la soumission de la Canadian Transit Company pour élargir le pont Ambassador, intitulée « Projet d’amélioration du pont Ambassador »: a) depuis combien de temps la soumission est-elle dans le système; b) pourquoi la délivrance du permis en vertu de la Loi sur les ponts et les tunnels internationaux tarde-t-elle; c) quelle est la date prévue de délivrance du permis; d) quel fonctionnaire ou groupe de fonctionnaires a examiné le projet?
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger la sécurité, la sûreté et l'efficacité des liens commerciaux vitaux du Canada.
En réponse à la partie a) de la question, qui concerne la soumission de la Canadian Transit Company pour élargir le pont Ambassador, intitulée « Projet d’amélioration du pont Ambassador », la compagnie a présenté une demande relative à un projet en vertu de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux le 27 février 2014.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, il n’existe aucun délai prescrit selon lequel les décisions en vertu de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux doivent être prises; à ce titre, il n’y a donc pas eu de retard dans la délivrance d’un permis. La durée du processus d’examen s’explique par la complexité du projet et la nécessité de mener de vastes consultations auprès du public et des parties prenantes ainsi qu’à l’échelle internationale dans le cadre de l’examen de la demande. Les résultats de ces consultations sont disponibles sur le site Web de Transports Canada, à l’adresse https://www.tc.gc.ca/fra/page-653.html. Une fois que l’examen de la demande et des commentaires reçus pendant les consultations est terminé, je fais une recommandation au gouverneur en conseil à l’égard du projet proposé.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, il n’existe aucun délai prescrit selon lequel les décisions en vertu de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux doivent être prises.
Pour répondre à la partie d) de la question, je ferai une recommandation au gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil prendra une décision quant à l’approbation de la construction du projet
En ce qui concerne l’enquête sur la mort de poissons dans la rivière Clyde située à l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.): a) combien d’employés d’Environnement et Changement climatique Canada (EC) ont participé à l’enquête; b) en ce qui a trait aux entrevues menées entre des représentants d’EC et les personnes impliquées dans le dossier, combien d'entrevues ont eu lieu, et en combien de temps; c) en ce qui concerne les voyages à l’Î.-P.-É. relativement à l’enquête menée par des bureaux d’EC situés à l’extérieur de l’île, (i) combien de voyages ont été effectués, (ii) combien d’heures de déplacement en véhicule ont été accumulées, (iii) quelle a été la durée de chaque voyage, (iv) quels étaient les coûts liés à l’hébergement et aux frais de déplacement; d) qui a demandé la tenue de cette enquête au niveau fédéral; e) qui, à l’Î.-P.-E., a demandé l’aide d’EC; f) EC a-t-il produit un rapport sur l'épisode de pluie exceptionnel qui a causé l'inondation, et, le cas échéant, quelle était la conclusion du rapport; g) quels sont les détails de la correspondance électronique et papier relative à cette enquête entre le personnel du ministère de l’Environnement de l’Î.-P.-É. et le personnel d’EC?
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.): Monsieur le Président, Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC, prend très au sérieux les menaces pour l’environnement.
Environnement et Changement climatique Canada a ouvert une enquête concernant des infractions alléguées au paragraphe 36(3) de la Loi sur les Pêches, en lien avec la mort de poissons dans la rivière Clyde, à Île-du-Prince-Édouard, survenue le 25 juillet 2016. Deux employées d’ECCC ont participé à cette enquête jusqu’à présent et un rapport concernant l’événement de précipitation est en cours de préparation.
Lorsque des agents d’application de la loi d’ECCC ont des motifs raisonnables de croire qu’une infraction s’est produite, ils peuvent ouvrir une enquête afin de recueillir des preuves en lien avec l’incident. Puisque l’enquête est en cours, il serait inapproprié de divulguer davantage d’information à ce stade.
En ce qui concerne l’étude d’impact de la réglementation concernant la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils: a) de quelles sources de données le gouvernement s’est-il servi pour conclure que si « rien n’est fait immédiatement, on s’attend à ce que les émissions d’évacuation et les émissions fugitives de méthane du secteur pétrolier et gazier continuent d’être rejetées à des niveaux élevés, soit environ 45 Mt éq. CO2 par année au Canada entre 2012 et 2035 »; b) de quelles sources de données s’est-il servi pour calculer les statistiques de la Figure 1: Émission de méthane du scénario de référence et du scénario réglementaire, et coûts annuels de la conformité; c) qui sont les distributeurs et combien d’entre eux ont été consultés pour fournir des estimations sur les coûts de la conformité des régulateurs et pompes pneumatiques; d) de quels documents le gouvernement dispose-t-il pour montrer que l’industrie pétrolière et gazière « était satisfaite des modifications apportées par le Ministère »; e) de quelles informations fournies par des organisations non gouvernementales à vocation écologique le gouvernement s’est-il servi à titre de sources de données pour parvenir aux conclusions formulées dans l’étude d’impact de la réglementation?
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les émissions de méthane de référence citées dans l’analyse sont basées sur les projections du « Deuxième rapport biennal du Canada sur les changements climatiques » soumis à la Convention-Cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la figure 1 résume les principaux impacts estimés dans l'analyse coût-bénéfice. Les données sources utilisées pour calculer ces estimations comprennent des sources accessibles au public, telles que les projections de l'Avenir énergétique du Canada de l’Office national de l'énergie et de Natural Gas STAR de l’Agence de protection de l’environnement, ou EPA, des États-Unis; des rapports d'entrepreneurs indépendants tels que Clearstone Engineering et Prasino Group; et les données recueillies par les provinces de l'Ouest par l’entremise du système de rapport Petrinex.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, les distributeurs sont Laurentide Controls et Spartan Controls. Les rapports sont les suivants: « Pneumatic Pump Alternative for Cold Weather », publié en 2016 par Greenpath Energy, et « Zero Emission technologies for pneumatic controllers in USA », publié en 2016 par Carbon Limits.
Les fournisseurs de services canadiens du secteur du pétrole et du gaz sont Greenpath Energy et Cap-Op Energy.
Relativement à la partie d) de la question, la citation complète du résumé d’étude d’impact de la réglementation est la suivante: « L'industrie pétrolière et gazière était satisfaite des modifications apportées par le ministère, mais elle continue de contester les règlements fédéraux sur le secteur. » L’énoncé est fondé sur les commentaires fournis à Environnement et Changement climatique Canada lors de réunions tenues à l’automne 2016.
Pour répondre à la partie e) de la question, les données ont été utilisées à partir d'un rapport de ICF International « Economic Analysis of Methane Emission Reduction Opportunities in the Canadian Oil and Natural Gas Industries », qui a été commandé par deux organisations non gouvernementales environnementales, soit l’Environmental Defense Fund et l'Institut Pembina, pour estimer les émissions des compresseurs.
En ce qui concerne l’engagement du Canada à l’égard du Fonds vert pour le climat de l’ONU: depuis le 4 novembre 2015, quel est le montant total des fonds engagés par le Canada auprès du Fonds, et, de ce montant, combien a été payé au 30 juin 2017?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la question, le Canada a annoncé le versement de 300 millions de dollars au Fonds vert pour le climat. De cette somme, le Canada a payé 168 millions de dollars depuis le 30 juin 2017. Les 132 millions de dollars restant seront versés au cours l’année financière 2018-2019.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Par ailleurs, monsieur le Président, si la question no 1108 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les traitements et thérapies pour maladies rares (dits médicaments orphelins): a) à combien de médicaments orphelins Santé Canada a-t-il accordé une autorisation de mise sur le marché entre mai 2013 et juin 2017; b) combien de médicaments orphelins ont reçu une autorisation de mise sur le marché entre le 4 novembre 2015 et le 20 juin 2017; c) quels sont les noms de tous les médicaments orphelins en a) et en b) ayant reçu une autorisation de mise sur le marché?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi fédérale sur le développement durable
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il reste 3 minutes et 10 secondes au député d'Abbotsford.
Nous reprenons les questions et observations. Le député de Regina—Lewvan a la parole.
Monsieur le Président, le député d'Abbotsford a répété à maintes reprises que les réformes fiscales visant les sociétés privées proposées par le gouvernement entraîneraient un taux d'imposition de 73 %, mais ce n'est pas parce qu'on ne cesse de répéter une chose qu'elle devient vraie. Le député d'Abbotsford pourrait-il expliquer à la Chambre dans quelles circonstances un Canadien constitué en personne morale en viendrait à payer un taux d'impôt de 73 %?
Monsieur le Président, voilà une question à laquelle il est assez facile de répondre. Lorsqu'une petite entreprise canadienne accumule des revenus, une partie de ces revenus est reversée en salaires, et une autre en dividendes, mais de nombreuses petites entreprises conservent de l'argent à l'interne, le mettant de côté dans un fonds de prévoyance, peut-être en vue d'un congé de maternité éventuel, ou peut-être pour constituer un fonds de retraite. Ce que le gouvernement propose de faire, c'est d'imposer ces revenus, qui ont déjà été imposés au taux d'imposition des sociétés, à hauteur de 73 %. Il s'agirait-là du taux d'imposition net...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Ed Fast: S'il vous plaît, que les néo-démocrates se calment. J'ai assez de temps pour une réponse, et le député derrière moi chahute comme un fou parce qu'il ne comprend pas la loi de l'impôt et qu'il n'a pas lu les réformes proposées par le gouvernement libéral.
J'ai discuté avec des fiscalistes. En fait, pas plus tard que la semaine dernière, à l'occasion d'une table ronde à Mission, en Colombie-Britannique, un ami à moi, qui est aussi un excellent fiscaliste-conseil à Abbotsford, a confirmé que, selon les propositions fiscales des libéraux, les petites entreprises seront imposées jusqu'à hauteur de 73 %.
Je ne devrais pas être surpris que les néo-démocrates n'y comprennent rien, car ils n'ont jamais rien compris aux petites entreprises.
Monsieur le Président, la commissaire a publié mardi un rapport sur les résultats obtenus par le gouvernement dans le domaine environnemental, en ce qui a trait aux changements climatiques. Elle ne lui accorde même pas la note de passage. Elle n'est pas impressionnée du tout. Le député peut-il nous dire quelques mots à ce sujet?
Monsieur le Président, je suis à peu près certain que la ministre de l'Environnement et du Changement climatique n'a pas bien dormi cette semaine parce que la commissaire à l'environnement et au développement durable a publié un rapport cinglant, un acte d'accusation en bonne et due forme, sur les résultats obtenus par le gouvernement libéral actuel dans le domaine de l'environnement, relativement aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et aux objectifs d'adaptation aux changements climatiques. Étant donné que les résultats ne sont pas au rendez-vous, la commissaire a dû faire un constat d'échec. Voilà qui devrait être plutôt gênant pour le premier ministre et son gouvernement.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-57.
Selon Jeremy Rifkin, un théoricien de l'économie de réputation mondiale, l'humanité est confrontée à la perspective d’un second effondrement de l’économie mondiale et cherche désespérément un plan stratégique capable de la conduire vers un avenir économique durable.
M. Rifkin est d'avis que la technologie d'Internet et les énergies renouvelables peuvent conjuguer leurs apports pour engendrer une troisième révolution industrielle. Il nous propose d'imaginer des centaines de millions de personnes qui produiraient leur propre énergie verte chez eux, au bureau et dans les usines et qui se l'échangeraient dans une sorte de réseau Internet de l'énergie, tout comme nous créons et partageons de l'information en ligne.
Pourquoi suis-je en train de parler de Jeremy Rifkin dans le cadre du débat sur le projet de loi C-57?
C'est que le thème de la troisième révolution industrielle prévue par M. Rifkin était omniprésent lors du sommet sur le développement durable du Forum économique mondial, qui a eu lieu pendant la semaine du climat, à New York. J'ai eu la chance de participer au sommet à l'invitation de la ministre de l'Environnement.
Les thèmes des ateliers étaient axés sur les questions dont nous devons nous occuper en priorité pour que cette révolution pénètre les esprits et devienne une réalité, y compris les questions du financement de la conversion énergétique dans le monde, du renforcement des partenariats pour un avenir viable, de la transformation des compétences ainsi que des moyens à donner aux citoyens, en particulier aux femmes. Les discussions avaient une prémisse commune sur laquelle tout le monde s'entend: l'urgence d'agir pour atteindre les 17 objectifs de développement durable adoptés par les Nations unies en septembre 2015.
Contrairement à ce qui se trouvait dans la vision précédente du développement durable présentée dans le rapport Brundtland paru en 1987, on recommande dans cette nouvelle entente, intitulée « Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030 », de « prendre les mesures audacieuses et porteuses de transformation qui s'imposent [...] pour engager le monde sur une voie durable, marquée par la résilience. »
Partout dans le monde, on prend de plus en plus conscience qu'un ensemble beaucoup plus vaste de facteurs doit être pris en compte dans les décisions qui touchent notre avenir, y compris dans l'élaboration des politiques et des programmes. Les objectifs établis par les Nations unies montrent que le développement durable n'est pas seulement une question d'environnement et que les conditions sociales et économiques ont aussi un rôle à y jouer.
Ce changement passe par la volonté politique et comme l'a déjà si bien dit Al Gore, l'ancien vice-président des États-Unis: « la volonté politique est une ressource renouvelable ». Comme l'a indiqué notre nouveau chef, les choses peuvent changer, il y a de l'espoir.
En 2016, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a reconnu qu'il était temps de revoir la loi et les politiques canadiennes en matière de développement durable. Il a procédé à une étude de la Loi fédérale sur le développement durable et a présenté un rapport à la Chambre. Dans ce rapport, il recommandait de mettre à jour et de renforcer la loi canadienne de manière à faciliter la concrétisation des nouveaux objectifs établis dans le domaine du développement durable.
Où en sommes-nous au Canada aujourd'hui?
À titre d'information, en 1995, le gouvernement fédéral a créé le poste de commissaire à l'environnement et au développement durable au sein du Bureau du vérificateur général du Canada et a confié au titulaire du poste la responsabilité d’assurer le contrôle des progrès accomplis par les ministères de catégorie I dans la voie du développement durable, concept en évolution constante reposant sur l’intégration de questions d’ordre social, économique et environnemental.
En 1999, le Cabinet fédéral de l'époque a émis une directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, appuyée par une série de lignes directrices obligeant chaque ministre à s'assurer que ses politiques, ses plans et ses programmes sont conformes aux grands objectifs du gouvernement en matière d'environnement et de développement durable. Ceux-ci doivent être inclus dans les rapports aux ministres et au Cabinet. La directive exige aussi la publication de rapports sur l'étendue et les résultats des évaluations environnementales stratégiques. Fait intéressant, la directive exige un examen sous l'angle de l'équité entre les sexes, mais une évaluation environnementale des politiques et des programmes proposés n'est pas obligatoire.
Cela dit, c'est une chose d'émettre une directive, mais c'en est une autre de prendre des mesures pour en garantir l'observation. Malheureusement, plusieurs vérifications menées par le commissaire au cours des 10 dernières années ont fait ressortir d'importantes lacunes dans l'exécution des stratégies ministérielles de développement durable et l'observation de la directive du Cabinet.
Qu'est-ce qui est prévu dans l'actuelle Loi fédérale sur le développement durable et à quel point le gouvernement a-t-il réussi à obtenir des résultats utiles?
La loi actuelle est née de la refonte presque complète d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui proposait initialement de créer une stratégie nationale de développement durable; d'élaborer des mesures à court, à moyen et à long terme pour accélérer considérablement l'élimination de tous les problèmes environnementaux, dont un plafond d'émissions, des sanctions en cas de non-conformité, la comptabilisation du coût complet et la mise en oeuvre de règlements; et de créer un poste de commissaire indépendant du Bureau du vérificateur général du Canada, une proposition qui a obtenu beaucoup d'appui à l'époque.
La Loi fédérale sur le développement durable actuelle définit un cadre juridique pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie fédérale de développement durable qui est fondée sur le principe de la prudence et qui comporte des objectifs et des cibles. La Loi repose sur le principe fondamental selon lequel le développement durable est fondé sur l'utilisation écologiquement rationnelle des ressources naturelles, sociales et économiques et sur la nécessité d'intégrer tous ces facteurs au processus décisionnel. Elle demande à ce qu'un comité au sein du Bureau du Conseil privé assure une surveillance. La Loi institue un bureau du développement durable au sein du ministère de l'Environnement, qui a le mandat d'élaborer et de maintenir des mécanismes de suivi du progrès de la mise en oeuvre de la stratégie fédérale de développement durable et de produire un rapport tous les trois ans sur le progrès réalisé à cet égard. Elle institue ensuite un conseil consultatif sur le développement durable présidé par le ministre de l'Environnement. À l'heure actuelle, la Loi ne prévoit aucune indemnité quotidienne pour les membres du conseil, puisqu'elle découlait d'un projet de loi d'initiative parlementaire. La Loi précise aussi quels sont les ministères et les organismes qui sont obligés d'élaborer des stratégies de développement durable. Enfin, la Loi exige que tous les contrats fondés sur le rendement se conforment aux stratégies.
Dans son témoignage devant le comité, la commissaire a décrit cette approche comme étant davantage une stratégie environnementale fédérale qu'une loi sur le développement durable. Elle a remarqué que les stratégies élaborées jusqu'à maintenant ont surtout mis l'accent uniquement sur l'environnement plutôt que sur les aspects environnementaux, sociaux et économiques plus généraux du développement durable. À son avis, qui reflète manifestement les objectifs établis par l'ONU en 2015, « [...] le développement durable signifie tenir compte de l’impact des décisions sur l’économie, la société, l’environnement et le bien-être des générations futures ».
Comme je l'ai déjà dit, la commissaire a souvent signalé que la plupart des ministères et des organismes gouvernementaux ne respectent pas la directive du Cabinet. Dans son rapport de 2015, elle dit qu'à peine 5 des 1 700 propositions soumises aux ministres étaient accompagnées du rapport environnemental demandé. Elle dit aussi que moins de 50 % des propositions soumises au Cabinet comprenaient les rapports requis.
Le rapport qu'elle a publié cette semaine donne un portrait tout aussi lamentable: 80 % des ministères et des organismes gouvernementaux qu'elle a vérifiés n'ont pas produit l'évaluation demandée. On peut y lire que ni le Bureau du Conseil privé ni le Conseil du Trésor ne réclament des garanties que l'évaluation environnementale stratégique se fait. La commissaire dit aussi que, des six organismes vérifiés, cinq n'ont même pas appliqué la directive.
Qu'a recommandé le comité pour l'amélioration des évaluations relatives au développement durable? Après avoir étudié la loi et les mesures qui ont été prises, il a recommandé un certain nombre de changements substantiels: ajouter d'autres facteurs à considérer dans les stratégies de développement durable; adopter une approche pangouvernementale, conformément à la recommandation de la commissaire; exiger la participation globale de tous les organismes centraux, et non seulement d'Environnement Canada; définir les grands principes de développement durable sur lesquels doit se fonder toute stratégie; confier à tous les comités parlementaires la responsabilité de revoir les stratégies; obliger tous les comités à prendre connaissance des rapports d'étape de la commissaire; inscrire dans la loi des renvois précis aux engagements internationaux du Canada; et définir des objectifs à court, moyen et long terme qui soient précis, mesurables, réalisables, pertinents et intégrés à un calendrier.
Le projet de loi C-57 donne-t-il suite à ces critiques et recommandations? Malheureusement, bien qu'il prévoie certains changements afin d'améliorer la loi, il contient peu des réformes importantes recommandées. Le projet de loi prévoit en effet l'ajout de principes supplémentaires pour orienter l'élaboration d'une stratégie sur le développement durable, mais il ne fait aucune mention d'engagements importants, notamment en ce qui concerne la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et les principes de la justice environnementale.
La responsabilité pour ce qui est de diriger l'élaboration et le suivi des stratégies demeure inchangée, et cette responsabilité est toujours confiée à un fonctionnaire du ministère de l'Environnement, qui est nommé par la ministre de l'Environnement et qui relève de celle-ci. Le fonctionnaire désigné doit faire rapport des progrès réalisés au gouvernement du Canada, mais son rôle semble très peu changé dans le projet de loi.
Les rapports sont toujours présentés uniquement au comité de l'environnement. Je ne comprends pas vraiment comment cela favorisera la reddition de comptes au Parlement ou comment cela favorisera la prise de mesures coordonnées dans l'ensemble du gouvernement afin de promouvoir le développement durable. Le comité a recommandé que les rapports soient présentés à tous les comités, puisque le développement durable touche l'ensemble du gouvernement.
Bien que le projet de loi accorde au Conseil du Trésor le pouvoir discrétionnaire d'élaborer des orientations et des directives, ce pouvoir est limité aux rapports environnementaux, et le Conseil du Trésor ne peut rien faire en ce qui concerne les 17 objectifs en matière de développement durable recommandés par la commissaire. Les membres du comité consultatif de la ministre pourront maintenant toucher des honoraires, mais tous les membres de ce comité seront choisis par la ministre et non par le comité lui-même, ce qui soulèvera de nombreuses préoccupations.
La loi prévoit maintenant des délais pour chaque objectif. Compte tenu du plus récent rapport produit par la commissaire et de l'absence d'un processus de suivi plus centralisé pour l'ensemble du gouvernement, il est peu probable qu'il y ait une meilleure reddition de comptes ou des mesures visant à appuyer les objectifs en matière de développement durable. Le gouvernement peut bien donner l'impression qu'il a à coeur l'environnement, mais les façons de procéder demeureront ancrées dans des idéologies rétrogrades, et ce, jusqu'à ce que des changements soient apportés pour nous entraîner dans cette troisième révolution industrielle, qui nous permettra de transformer la planète.
Je trouve quand même espoir ailleurs. Je trouve espoir dans des agents de changement qui ont mis en place un réseau mondial d'entrepreneurs sociaux, d'innovateurs, de chefs d'entreprise, de décideurs et de militants dans le but de créer un monde où tous sont des agents de changements. Ce réseau décerne des prix dans le but de mobiliser les principaux agents de changement, y compris les établissements qui en font partie, pour concevoir et adapter les solutions les plus novatrices. La compétition est conçue de manière à faciliter la création d'innovateurs qui peuvent unir leurs efforts pour trouver les meilleures solutions. Les établissements participants sont encouragés à recruter des « équipes de changement » qui mettent en commun les points de vue, par exemple, d'étudiants, d'enseignants et d'administrateurs pour concevoir conjointement des solutions. Individuellement, les innovateurs sont invités à interagir et à collaborer aux solutions. Ensemble, les équipes en viennent à faire partie d'une vaste communauté de pratique soutenue par des outils comme les examens par des pairs, la mise en commun d'histoires, les vidéo-bulles et les rencontres, en personne qui visent à inspirer, à faciliter et à étayer la réalisation et l'adaptation des principales idées.
J'ai trouvé inspirants les efforts des agents de changement de l'Alberta qui ont pris des mesures concrètes pour atteindre des objectifs de développement durable. Par exemple, Desa Crow Chief, de la nation des Siksika, comme agent de changement, espère tenir un sommet autochtone sur l'environnement pour promouvoir la transition vers des énergies propres et les droits environnementaux des Premières Nations. De plus, le projet CODER de l'Université de l'Alberta donnera accès à des données ouvertes sur l'énergie renouvelable. Je trouve ces jeunes inspirants, comme la ministre, j'en suis certaine. Nous en avons d'ailleurs rencontré un grand nombre à New York et au Canada. C'est cela qui me donne espoir. Je souhaiterais que cette nouvelle mesure législative me donne davantage espoir, mais je suis impatiente d'en discuter et de voir quels amendements seront proposés à l'étape de l'étude en comité.
Monsieur le Président, je veux remercier la députée d'en face d'effectuer un travail remarquable et d'appuyer les mesures axées sur le développement durable et la lutte contre les changements climatiques.
Cela me fait penser à notre collègue Arnold Chan qui, malheureusement, nous a quittés. Il prônait l'importance de la civilité, de la collaboration et de la mobilisation. Je pense que le projet de loi C-57 est un exemple du travail très assidu des membres du comité, qui ont produit un rapport unanime. Je suis très heureuse de travailler avec des parlementaires de tous les partis pour veiller à ce que nous nous dirigions vers un avenir plus durable pour nos enfants.
Je veux aussi saluer les membres de mon ministère qui ont travaillé très fort sur ce dossier, les fonctionnaires dans l'ensemble de l'appareil gouvernemental qui appuient les objectifs du développement durable et les agents du changement dont a parlé la députée d'en face. Le monde est peuplé de jeunes qui réclament avec insistance un avenir plus durable, car il s'agit de leur avenir. Nous avons collaboré avec les Autochtones et tout un éventail d'intervenants qui nous ont fait des suggestions, ainsi qu'avec d'autres Canadiens.
Je suis très heureuse de constater l'appui exprimé à l'égard de cette mesure législative. Au comité, nous considérerons certainement tous les amendements qui visent à la renforcer. Je pense qu'elle correspond très bien à ce que nous tentons de faire en tant que gouvernement. Nous savons qu'il faut nous diriger vers un avenir plus durable, et ce, d'une manière réfléchie et pragmatique; qu'il faut faire preuve de transparence pour pouvoir rendre des comptes; que ce travail doit être accompli en collaboration avec l'ensemble de la population canadienne; et que nous devons voir à ce que l'économie et l'environnement aillent de pair. C'est une étape très importante.
Monsieur le Président, je ne suis pas certaine qu’il s’agissait d’une question. Toutefois, je ne peux que penser que la ministre convient des divers enjeux que j’ai soulevés.
Je suis convaincue que la ministre se soucie du développement durable. Je ne sais pas si elle s’est battue en coulisse pour faire adopter une approche plus globale à l’échelle du gouvernement, approche qui obligerait les divers ministères et agences à rendre davantage de comptes. Peut-être qu’elle n’a pas eu gain de cause. C’est sur ce point que j’espère avancer au comité. Je souhaite que l’on renforce le projet de loi de sorte que la ministre puisse s’assurer que ses collègues du Cabinet assument la même responsabilité. Nous verrons si un amendement d'une telle ampleur sera accepté. J’ai hâte de travailler avec ses collaborateurs pour renforcer le projet de loi en comité.
Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à vous informer que je partagerai mon temps de parole avec le député de Guelph.
Je parlerai aujourd’hui de la façon dont les priorités du gouvernement s’alignent sur les objectifs internationaux en matière de développement durable. Je commencerai par présenter un résumé du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et ses implications pour le Canada et le monde. Je parlerai ensuite des moyens que prend le gouvernement pour appuyer la mise en oeuvre des objectifs de développement durable et des contributions apportées par d’autres gouvernements et organisations au Canada.
Depuis la publication du rapport Brundtland en 1987, les Nations unies jouent un rôle de premier plan dans le discours politique tenu sur le développement durable.
En septembre 2015, le dossier est passé à l’étape suivante lorsque le monde a convenu du Programme de développement durable à l’horizon 2030, y compris des 17 objectifs à atteindre dans ce dossier. Le programme représente un plan d’action axé sur les populations, la planète, la prospérité, la paix et le partenariat. En adoptant le programme, tous les États membres de l’ONU se sont engagés à ne laisser personne pour compte.
Les objectifs de développement durable sont le cadre convenu par la communauté internationale pour relever, d’ici 2030, les défis économiques, sociaux et environnementaux communs dans tous les pays. Les objectifs s’appliquent également aux pays en voie de développement et aux pays développés, et sont intégrés les uns aux autres, ce qui signifie qu’on ne peut en atteindre certains sans atteindre les autres. Ainsi, l’atteinte de l'objectif « eau propre et assainissement » permettrait aux gens de disposer d’eau potable et de traiter convenablement les eaux usées. L’atteinte de cet objectif contribuerait à la réalisation de celui de la faim « zéro », en fournissant l’eau potable nécessaire à la culture d'aliments, et de celui de la bonne santé et du bien-être, en éliminant certaines sources de maladies.
Le gouvernement s’est engagé à appuyer la mise en oeuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et la vision du Canada comme l’un des plus grands pays du monde. Il n’est donc pas surprenant que les priorités et les programmes du gouvernement cadrent parfaitement avec les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Par exemple, nous sommes résolus à nous engager dans la voie d’une économie à faibles émissions de carbone, à veiller à ce qu’un environnement sain et une économie forte aillent de pair et à faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à l’eau potable et à des aliments sains.
En nous attelant à ces priorités, nous continuons de consulter les Canadiens pour entendre leurs points de vue et en tenir compte. En 2016, le gouvernement a entrepris un processus de consultation intensif dans le cadre de l’examen de la politique d’aide internationale. À cette occasion, les Canadiens se sont montrés très favorables aux enjeux associés aux objectifs de développement durable. Ils soutiennent la santé et les droits des femmes et des enfants pour assurer la paix et la sécurité, pour promouvoir une croissance économique propre, pour lutter contre les changements climatiques et pour protéger la gouvernance, le pluralisme, la diversité et les droits de la personne.
La politique féministe d’aide internationale tient compte de ces consultations et appuie les investissements ciblés, les partenariats, l’innovation et les actions militantes qui sont le plus susceptibles de combler les écarts entre les hommes et les femmes et d’améliorer les chances de réussite pour tous. En mettant en oeuvre la politique, nous consoliderons nos priorités grâce à une action dans des domaines tels que l’égalité hommes-femmes et l’autonomisation des femmes et des filles, la dignité humaine et une croissance qui profite à tous.
Le Canada a déjà commencé à se conformer aux objectifs de développement durable et au Programme de développement durable à l'horizon 2030 grâce à la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019, qui nous permettra, au cours des trois prochaines années, de favoriser la croissance propre, de voir à la bonne santé des écosystèmes et de rendre les localités du pays sûres, sécuritaires et durables. Les 13 objectifs inspirants sur lesquels elle repose constituent la réponse canadienne aux 17 objectifs du Programme de développement durable à l'horizon 2030, notamment du point de vue environnemental. Ces 13 objectifs comportent chacun des cibles à moyen terme, des jalons à court terme et des plans d'action clairs. Au total, 41 ministères et organismes fédéraux contribueront à l'atteinte des cibles et des objectifs établis.
La stratégie canadienne a été élaborée à partir des commentaires et suggestions des parties intéressées et des Canadiens, et elle tient compte du rôle primordial que doivent jouer les partenaires de l'État et la population en général pour que le développement durable devienne une réalité. Elle met par exemple en vedette les mesures prises par les organismes du pays qui ont fait leurs ses objectifs et ceux de l'ONU. Elle propose également une série de gestes que les Canadiens peuvent poser au quotidien pour que le Canada se développe dans une perspective durable.
Pour donner suite aux consultations et aux priorités mondiales en matière de développement durable, la stratégie du Canada a notamment pour objectif que tous les Canadiens aient accès à de l'eau potable et, en particulier, que les graves problèmes que vivent les communautés autochtones soient réglés. Nous savons que, même si l'eau que boivent les Canadiens figure parmi les plus saines du monde, l'accès à l'eau potable demeure un problème dans les réserves autochtones. En voulant éliminer pour de bon les avis permanents d'ébullition de l'eau dans les communautés des Premières Nations, nous donnons directement suite aux objectifs de développement durable « Bonne santé et bien-être » et « Eau propre et assainissement », en plus de faire comme nous l'avions promis en ne laissant personne pour compte.
Pour raffermir encore davantage nos engagements pour 2030 et d'autres initiatives internationales, nous avons présenté, en juin, le projet de loi C-57, dont nous débattons aujourd'hui, qui vise à modifier la portée de la Loi fédérale sur le développement durable. Aux termes de ces modifications, on préciserait que les stratégies futures devraient tenir compte des obligations nationales et internationales du Canada en matière de développement durable. Cela comprend les objectifs de développement durable ainsi que d'autres ententes et initiatives, comme la Convention des Nations unies sur la diversité biologique et le cadre pancanadien.
En tant que membre du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, je suis extrêmement fier de la réponse du gouvernement au rapport unanime sur la Loi fédérale sur le développement durable que le Comité a présenté en 2016. Le projet de loi C-57 est une réponse avisée au rapport du Comité et il fournit le cadre législatif nécessaire pour atteindre les objectifs internationaux en matière de développement durable de bien des façons, y compris au moyen d'initiatives nationales.
Je dois aussi souligner que, même si j'appuie sans réserve le projet de loi C-57, le Comité a appris, dans le cadre de son étude en cours sur le patrimoine bâti canadien, que les engagements internationaux du Canada à l'égard de la protection des écosystèmes et de la lutte contre les changements climatiques comprennent des mesures de protection du patrimoine culturel. Je signale donc au gouvernement que, au moment de l'étude en comité, le comité de l'environnement et du développement durable devra peut-être proposer des amendements concernant le patrimoine culturel et les engagements internationaux du Canada.
En respectant notre engagement de mettre à jour régulièrement la stratégie, nous fournirons aux Canadiens un portrait global de nos engagements et des résultats en matière de développement durable. Dans notre première mise à jour, en juin 2017, nous avons rapporté que certains jalons à courte échéance de la stratégie fédérale de développement durable ont déjà été atteints. Par exemple, le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques a été adopté par les premiers ministres du gouvernement fédéral et des 11 provinces et territoires, le Canada a ratifié l’Accord de Paris et la Stratégie canadienne de développement à faible émission de gaz à effet de serre à long terme pour le milieu du siècle a été publiée.
La mise à jour initiale comprend également les investissements annoncés dans le budget de 2017 qui vont dans le sens des objectifs et des cibles de la stratégie, notamment le soutien financier accru pour le secteur des technologies vertes au Canada, le financement à l'appui de la recherche, du développement, de la démonstration et de l’adoption de technologies propres, les mesures utilisées pour améliorer la collaboration et établir de nouvelles façons de mesurer le succès, et de nouvelles initiatives élargies novatrices.
Le Programme de développement durable à l'horizon 2030 exige de la rigueur sur le plan du suivi et de la production de rapports, y compris des examens effectués par les pays sur une base volontaire dans le cadre du forum politique de haut niveau des Nations unies sur le développement durable. Pour appuyer cette initiative mondiale en matière de reddition de comptes, nous présenterons notre premier rapport d'examen national volontaire en juillet 2018.
Certes, le gouvernement fédéral doit jouer un rôle de premier plan dans l'atteinte des cibles en matière de développement durable, mais il faut reconnaître qu'il ne peut pas les atteindre seul. Selon le Programme de développement durable à l'horizon 2030, outre les gouvernements, la mise en oeuvre mettra à contribution les Parlements, le système des Nations unies et d'autres institutions internationales, les autorités locales, les peuples autochtones, la société civile, les entreprises du secteur privé, les communautés scientifique et universitaire ainsi que tous les citoyens.
Au Canada, d'autres ordres de gouvernement, des entreprises et des organisations non gouvernementales ont déjà commencé à agir. Par exemple, le Réseau canadien du pacte mondial a mené un sondage auprès de ses membres afin de connaître leurs priorités quant aux objectifs de développement durable et les mesures qu'ils prennent pour les atteindre. Ceux-ci ont désigné la lutte contre les changements climatiques, l'élimination de la pauvreté, la création d'emplois décents, la croissance économique, l'édification de villes et de collectivités durables, ainsi qu'une consommation et une production responsables, comme étant les principaux objectifs de développement durable pour le Canada. Ces objectifs s'alignent très bien sur les priorités du gouvernement.
À titre de fier Britanno-Colombien, je veux aussi souligner le travail de la Ville de Vancouver, plus particulièrement le plan d'action de la ville la plus verte et la stratégie pour une ville en santé qui incluent des objectifs et des cibles s'alignant sur les objectifs de développement durable. Par exemple, Vancouver s'est fixée comme objectif d'être la ville ayant la meilleure eau potable au monde, ce qui cadre avec l'objectif relatif à l'eau potable et à l'assainissement. Vancouver s'est aussi fixée pour objectif de mettre en place une filière alimentaire saine, juste et durable afin de pouvoir accroître la production locale d'aliments. Depuis 2010, on a observé à Vancouver une hausse de 42 % des ressources locales destinées à l'alimentation . Cela contribue directement à l'objectif de développement durable visant à éliminer la faim, à assurer la sécurité alimentaire, à améliorer la nutrition et à promouvoir l'agriculture durable.
En conclusion, les objectifs de développement durable représentent un engagement mondial renouvelé à l'égard du développement durable. Le gouvernement a déjà commencé à prendre des mesures pour respecter ces objectifs grâce à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la Stratégie fédérale de développement durable et de la politique féministe d'aide internationale. À l'avenir, nous assurerons le suivi et l'examen des objectifs de développement durable, en nous servant notamment du processus d'examen national volontaire.
Monsieur le Président, cette semaine, la commissaire à l'environnement a publié une série de rapports montrant que les libéraux n'ont pas respecté leur engagement de protéger l'environnement et qu'ils font preuve d'un manque de leadership.
Le député de Cloverdale—Langley City appuierait-il une nouvelle étude en comité expliquant de quelle manière le Canada peut se rapprocher de ses objectifs de réduction des émissions?
Monsieur le Président, le gouvernement fait un travail fantastique dans le cadre du programme qu'il a proposé. Nous avons hérité d'un gouvernement complètement indifférent aux changements climatiques. Nous nous efforçons, par l'intermédiaire de mesures législatives comme le projet de loi C-57, de combler le manque de leadership canadien en matière de développement durable. Je suis très fier de ce projet de loi et je crois qu'il nous permettra d'apaiser grandement les inquiétudes que la commissaire à l'environnement a exprimées dans ses récents rapports.
Monsieur le Président, le député vient de dire que le gouvernement fait un travail fantastique dans ce dossier, mais je ne suis pas d'accord. En effet, on peut lire ceci dans le rapport de la commissaire:
Les constatations présentées dans nos rapports de l’automne 2017 montrent que dans deux secteurs importants, à savoir la réduction des gaz à effet de serre et l’adaptation aux impacts des changements climatiques, le gouvernement fédéral est loin d’avoir accompli le difficile travail nécessaire à ce changement fondamental. Par exemple, au lieu d’élaborer un plan d’action détaillé pour atteindre la cible de réduction des gaz à effet de serre d’ici 2020, le gouvernement a redirigé ses efforts vers la cible de 2030. De plus, comme le gouvernement n’a pas donné suite à plusieurs règlements sur les gaz à effet de serre, il a perdu des occasions de réduire réellement les émissions.
Je pourrais poursuivre ma lecture. En effet, il ne s'agit que d'un survol des principales critiques que la commissaire a adressées au gouvernement pour son inaction.
Nous sommes actuellement saisis du projet de loi C-57, une mesure législative qui, selon le gouvernement, est censée faciliter l'adoption d'une approche pangouvernementale. Or, ce n'est pas le cas. En fait, elle n'assure pas la participation de tous les organismes centraux gouvernementaux à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la Stratégie fédérale de développement durable.
Comment le gouvernement peut-il croire que le projet de loi permettra de régler les problèmes, surtout à la lumière des rapports de la commissaire?
Monsieur le Président, j'aimerais souligner l'excellent travail que fait la commissaire à l'environnement relativement à ses vérifications. Le résultat fournit de précieux renseignements qui aident le gouvernement à faire progresser les choses et à remédier aux préoccupations soulevées.
Comme je l'ai dit, le projet de loi C-57 donne suite aux travaux du comité dont j'ai fait partie et incorpore les modifications nécessaires dans la loi. Il établit un cadre à partir duquel le gouvernement pourra aller de l'avant. Il définit une position exemplaire pour le gouvernement. Je demeure très fier du projet de loi et des modifications qu'il propose.
J'aimerais également faire remarquer que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable discutera prochainement de la possibilité de réaliser une étude sur les changements climatiques. Étant donné l'excellente relation que nous avons avec la ministre de l'Environnement et du Changement climatique, je crois que nous serons en mesure de lui soumettre de très bonnes recommandations. Cela permettra également de faire progresser le programme du gouvernement.
Monsieur le Président, je sais que le député a passé de nombreuses années au sein de la fonction publique fédérale. J'aimerais qu'il nous parle de sa perception du projet de loi en fonction de cette expérience et de l'incidence que ce dernier pourrait avoir sur la fonction publique.
Monsieur le Président, chaque ministère est tenu d'avoir une stratégie de développement durable découlant de la Loi fédérale sur le développement durable. Comme l'a mentionné la ministre ce matin, les modifications proposées augmentent le nombre des ministères à qui s'applique cette obligation. C'est un moyen d'aider les ministères à faire de leur contribution au développement durable une priorité. C'est une excellente façon d'encourager un plus grand nombre d'organismes gouvernementaux à contribuer au développement durable au pays.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion aujourd'hui d'intervenir devant mes collègues en faveur du projet de loi.
J'aimerais parler des principes du développement durable qui figurent dans le projet de loi C-57 et de la manière dont ils pourront aider le gouvernement à remplir son engagement envers un environnement sain et une économie forte.
Guelph adopte depuis longtemps des politiques qui favorisent le développement durable. Personnellement, j'ai siégé pendant cinq ans au sein du groupe de travail du maire sur le développement durable. Depuis, en tant que député, je vise à mettre de l'avant l'approche à trois volets qui consiste à atteindre un juste équilibre entre le développement économique, environnemental et social. Guelph est un exemple frappant du credo du gouvernement, qui croit que la protection de l'environnement et la prospérité économique vont de pair. En effet, ces deux éléments sont indissociables. La circonscription de Guelph est connue pour sa prospérité économique. Elle jouit notamment d'un faible taux de chômage et d'une croissance économique rapide. Guelph possède d'ailleurs l'une des économies dont la croissance est la plus rapide au Canada. De surcroît, elle est l'une des collectivités les plus respectueuses de l'environnement au pays. Elle présente le taux le plus élevé de détournement des déchets des sites d'enfouissement, soit 68 %. Affichant déjà le taux de consommation d'eau le plus faible par habitant au pays, elle vise maintenant à atteindre le niveau observé en Norvège. Comme elle prévoit une croissance démographique de 50 %, Guelph veut réduire sa consommation d'électricité dans la même proportion afin d'éviter une augmentation de sa demande énergétique.
Un autre objectif clé du projet de loi C-57 est la réduction de la pauvreté. Guelph s'affaire présentement à éliminer la pauvreté en ciblant l'itinérance et la maladie mentale. À l'heure actuelle, le groupe de travail sur l'élimination de la pauvreté de Guelph et Wellington est un brillant exemple de notre détermination à éliminer la pauvreté dans notre collectivité. Le plan stratégique du groupe de travail sur trois ans, de 2014 à 2017, cible des problèmes comme la sécurité financière et alimentaire, le logement et la santé dentaire. Ces objectifs sociaux sont partie intégrante du développement durable, comme l'a reconnu l'ONU au début des années 1980. Tout cela est interrelié.
Je vais donner un peu plus de contexte. En 1983, l'Assemblée générale des Nations unies a mis sur pied la Commission mondiale sur l'environnement et le développement, présidée par la première ministre de Norvège, Gro Harlem Brundtland. En 1987, la commission Brundtland a publié son rapport intitulé Notre avenir à tous, que l'on nomme également le rapport Brundtland. Ce rapport a mis le développement durable à l'avant-plan des discussions internationales. Il dit notamment: « Le genre humain a parfaitement les moyens d’assumer un développement durable, de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations à venir de satisfaire les leurs. » C'est souvent la source donnée pour la définition courante du développement durable. D'ailleurs, la définition inscrite dans la Loi fédérale sur le développement durable va également dans ce sens.
Le Rapport Brundtland a ouvert la voie à une conférence sans précédent des Nations Unies qui s'est tenue à Rio de Janeiro en 1992, mieux connue sous le nom de Sommet de la Terre. Je tiens particulièrement à souligner que c'était un grand et éminent Canadien qui a aidé à organiser cet événement: le regretté Maurice Strong. Le Sommet de la Terre a permis de rassembler plus de collectivités et de dirigeants d'État que tout autre événement antérieur. Il a également établi des mécanismes durables de coopération internationale, conformément à la vision d'un avenir durable de Gro Harlem Brundtland. Parmi ces ententes importantes, il y a eu la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la Convention sur la biodiversité et la mise en place de la Commission du développement durable. Le Canada était présent. Nous avons appuyé la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, adoptée en 1992.
Nous avons fait preuve de leadership au chapitre du développement durable depuis ce temps. À la suite du Sommet de Rio, en 1995, le Canada est devenu l'un des premiers pays au monde à instituer un commissaire au développement durable. Depuis 1997, les ministères fédéraux doivent élaborer des stratégies de développement durable qui respectent les modifications apportées à la Loi sur le vérificateur général en 1995. En 2008, sous la direction de l'honorable John Godfrey, le projet de loi d'initiative parlementaire qu'il avait lui-même présenté, le C-474, a été adopté et promulgué en tant que Loi fédérale sur le développement durable.
La Loi définit le cadre juridique pour l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie fédérale de développement durable tous les trois ans. Elle exige également que 26 ministères et organismes du gouvernement préparent leurs propres stratégies de développement durable qui respectent la stratégie fédérale en plus de l'enrichir.
L'année 2015 a marqué un grand tournant. En septembre, 193 pays, dont le Canada, ont adopté le Programme de développement durable à l'horizon 2030. Le programme constitue le cadre d'action mondial pour les 15 prochaines années, qui est axé sur l'humanité, la planète, la prospérité, la paix et le partenariat. Il vise à éliminer la pauvreté en ne laissant personne de côté. Les 17 objectifs de développement durable et les 169 cibles associées s'inscrivent dans le prolongement des objectifs du millénaire pour le développement. Ils sont applicables universellement et ils intègrent pleinement les aspects sociaux, économiques et environnementaux du développement durable.
En décembre 2015, le Canada faisait partie des États signataires de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui a adopté l'Accord historique de Paris.
La Loi fédérale sur le développement durable s'inscrit dans l'histoire qui a commencé avec le Rapport Brundtland et le Sommet de la Terre. Elle est toujours d'actualité au moment où nous donnons suite à l'engagement qu'a pris le gouvernement de favoriser un environnement sain et une économie forte. Elle définit le cadre juridique pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la stratégie fédérale de développement durable, soit le grand livre des priorités en matière de durabilité de l'environnement pour le gouvernement du Canada.
La dernière stratégie a été déposée à la Chambre le 6 octobre 2016 pour la période de 2016-2019. Elle fixe 13 objectifs ambitieux à long terme. Les objectifs, à la suite d'une recommandation du comité permanent, sont une version canadienne des objectifs de développement durable des Nations unies, centrée sur l'aspect environnemental de ces derniers.
Aujourd'hui, j'aimerais prendre quelques instants pour parler à mes collègues des principes proposés dans le projet de loi C-57. Le gouvernement est d'avis que ces principes renforceront la Loi fédérale sur le développement durable. Je souhaite également souligner le travail important de nos collègues du Comité permanent de l'environnement et du développement durable qui, dans leur rapport de juin 2016, avaient souligné l'importance de moderniser les principes de développement durable.
Le projet de loi C-57 présente les principes suivants: l'équité intergénérationnelle, pollueur payeur, internalisation des coûts, ouverture et transparence, mise à contribution des peuples autochtones et approche axée sur les résultats et l'exécution.
Le principe de l'équité intergénérationnelle est au coeur du développement durable. C'est reconnaître que les décisions que nous prenons ont un impact tant aujourd'hui que dans l'avenir ainsi que sur la vie de ceux qui suivront. Le Rapport Brundtland a établi le principe suivant sur l'équité intergénérationnelle: « Les États préserveront et utiliseront l'environnement et les ressources naturelles dans l'intérêt des générations présentes et futures. »
Le rapport du comité permanent de juin 2016 recommande également que nous adoptions le principe du pollueur payeur, que nous trouvions une nouvelle façon de penser et que la croissance économique durable tienne compte des dégâts causés à l'environnement.
Le principe du pollueur payeur prévoit que les personnes qui génèrent de la pollution devraient assumer leur part du coût d'avoir créé cette pollution. L'internalisation des coûts veut dire que la valeur des biens et des services devrait refléter l'ensemble des coûts qu'ils occasionnent à la société, de leur conception jusqu'à leur consommation et leur disposition finale. Les principes de l'ouverture et de la transparence sont étroitement liés à l'objectif de la Loi fédérale sur le développement durable, assurant que la prise de décisions liées au développement durable soit plus transparente et qu'elle soit assujettie à l'exigence de rendre des comptes au Parlement.
Voilà pourquoi le projet de loi C-57 propose un principe incitant à la mobilisation du public et à la transparence à l'endroit de tous. Je souligne aussi que les dispositions de la loi soutiennent l'engagement du gouvernement à assurer et à élargir la représentation des Autochtones au Conseil consultatif sur le développement durable.
Enfin, les principes énoncés dans le projet de loi C-57 réaffirment que nous sommes à la hauteur du défi. Le Canada, tout comme Guelph, est prêt à saisir les occasions qui se présentent à lui et à être audacieux. Le développement durable implique de mettre sur pied une économie diversifiée à faibles émissions de carbone, de réduire les émissions, de générer de bons emplois pour les Canadiens, et d'avoir une société dont nous sommes fiers.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a promulgué la Loi fédérale sur le développement durable en 2008, après l'adoption d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par un député libéral. Le gouvernement conservateur a également investi dans les énergies vertes et il a réduit les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports et celles provenant des centrales au charbon. Il s'agissait de réductions réalistes visant à protéger l'environnement tout en développant l'économie.
Cette semaine, le vérificateur général rapportait l'échec lamentable des libéraux. Selon le député, en quoi le projet de loi C-57 permettra-t-il aux libéraux d'améliorer leur désastreux bilan?
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la présence du député au comité de l'industrie. Au comité comme à la Chambre, sa contribution est indéniable.
Pendant les débats de la campagne électorale, je me souviens que le candidat conservateur ne ratait jamais l'occasion de souligner l'incroyable bilan des conservateurs en matière d'environnement; c'est à ce moment qu'on entendait l'auditoire maugréer. J'y repense et j'imagine à quel point les gens doivent maugréer en entendant les conservateurs le répéter aujourd'hui. Les réductions des émissions de gaz à effet de serre se sont produites pendant la période économique la plus désastreuse qu'ait connue le Canada depuis la Grande Crise. Est-ce que les réductions n'ont pas plutôt été causées par une chute de la consommation? Cela me semble plus plausible.
Nous examinons nos choix quant aux lois à adopter et à notre collaboration avec les provinces et les municipalités pour faire avancer notre plan et obtenir des résultats tangibles. Il est encore tôt, mais nous savons que nous allons y arriver.
Monsieur le Président, à la lumière du travail effectué par le comité permanent mentionné par le député dans son discours, le député est-il préoccupé du fait que les modifications proposées dans le projet de loi C-57 ne correspondent pas entièrement aux recommandations du comité? En fait, le gouvernement présente des recommandations qui n'ont pas été soulevées au comité, ce qui est préoccupant. Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi on n'a pas demandé l'avis et les recommandations du comité dans l'élaboration d'un cadre juridique pour une stratégie fédérale de développement durable.
Monsieur le Président, je n'ai pas participé directement aux travaux du comité, mais les rapports des comités sont présentés au gouvernement, qui examine les priorités de l'ensemble du gouvernement et applique les recommandations des comités à l'ensemble du gouvernement. Parfois, il applique toutes les recommandations. Parfois, ce n'est pas le cas, selon qu'elles s'harmonisent ou non avec l'approche pangouvernementale.
Je dois dire également qu'il est encore tôt. Nous avons décidé d'agir à l'égard des principales priorités du comité et de collaborer avec nos homologues provinciaux et municipaux pour déterminer les objectifs que nous souhaitons atteindre.
Monsieur le Président, en tant que membre du comité de l'environnement et du développement durable, je dois dire que je suis très heureux de la réponse du gouvernement. La mesure législative donne suite à un bon nombre de nos recommandations et celles qui ne s'y retrouvent pas seront mises en oeuvre d'une autre façon. Je pense donc que la réponse du gouvernement est très appropriée.
Selon le député, quels seront les avantages du projet de loi C-57 et de la loi proposée pour sa circonscription?
Monsieur le Président, c'est une question difficile et je remercie le député de Cloverdale—Langley City de me la poser. Comme je l'ai déjà dit, ma circonscription a déjà un plan en matière de développement durable. À présent, nous en sommes à prendre les mesures qui vont cadrer avec ce qui est prévu dans le plan du gouvernement fédéral. Nous allons ensuite travailler avec la province de manière à ce que les trois ordres de gouvernement collaborent pour atteindre ensemble les objectifs du Canada.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable. Le projet de loi s'inspire en partie d'un rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes publié en 2016. Je siégeais au Comité à l'époque de la publication du rapport. Je suis heureux d'avoir l'occasion de contribuer au débat sur la question.
Les conservateurs appuient depuis longtemps des stratégies de développement durable. En effet, nous avons fait adopter la Loi fédérale sur le développement durable en 2008. Il est logique de faire avancer les priorités économiques, sociales et environnementales au moyen d'une approche pangouvernementale. Nous ne pouvons pas faire progresser une priorité en ignorant les autres. La population canadienne s'attend à ce que les législateurs tiennent compte de ces trois volets dans l'élaboration des politiques et des lois et elle doit avoir la certitude qu'il en est ainsi.
Malheureusement, le gouvernement libéral a fait peu de progrès dans la mise en oeuvre de stratégies de développement durable, comme le montre très clairement la commissaire à l'environnement et au développement durable dans son rapport publié à l'automne 2017. Je suis certain que tous estiment que la commissaire est incroyablement compétente et rigoureuse, et que ses conclusions ont beaucoup de poids.
Tous les partis s'entendent sur l'importance du développement durable. Le gouvernement a simplement besoin de faire de réels progrès dans ce dossier. Étant donné la nécessité d'agir, je suis heureux que le projet de loi modifie la Loi fédérale sur le développement durable de manière à répondre aux attentes des Canadiens.
Le projet de loi prévoit un certain nombre de mesures dignes de mention pour améliorer la transparence et la reddition de comptes du gouvernement. Il fait passer le nombre d'agences gouvernementales et de ministères soumis à la stratégie fédérale de développement durable de 26 à 90. Si nous adoptons une approche pangouvernementale, il est logique d'augmenter le nombre de ministères soumis à la stratégie.
Il oblige également les ministères à respecter des échéanciers fixes quant à la présentation de rapports sur les progrès réalisés. C'est une saine pratique, qui nous permettrait d'évaluer quelles mesures ont été prises par les ministères pour atteindre les objectifs. En évaluant les mesures prises dans l'ensemble du gouvernement, nous pourrons savoir de manière concrète si les cibles ont été atteintes. Dans le passé, nous avons eu des problèmes de non-conformité. Nous espérons améliorer la reddition de comptes du gouvernement en permettant au Conseil du Trésor d'établir des politiques et d'émettre des directives afin d'assurer la conformité aux nouvelles exigences en matière de rapports.
Cela dit, la façon dont les ministères et les organismes gouvernementaux élaborent leurs stratégies de développement durable et en font rapport posent selon moi quelques problèmes. Comme je l'ai dit, il me semble logique de devoir remettre des rapports sur les progrès réalisés.
Certains témoins ont dit au comité que l'Allemagne a obtenu de bons résultats en rendant obligatoire la production de rapports annuels. Ces derniers permettent en effet d'apporter des correctifs si la stratégie est inefficace. Il faut toutefois éviter que les ministères et les organismes gouvernementaux soient tenus de se conformer à de trop lourdes exigences et à des formalités administratives contraignantes. Les exigences imposées ne doivent pas alourdir encore plus une bureaucratie déjà complexe.
L'un des principaux avantages qu'offre l'approche pangouvernementale, c'est l'efficacité et la réduction du gaspillage. Les exigences relatives à la production de rapports doivent être soigneusement conçues de façon à éviter que les ministères s'embourbent dans les formalités administratives. Le projet de loi n'aurait pas les effets souhaités si, au lieu de prendre des mesures concrètes, les ministères et les organismes gouvernements consacraient plus de temps et de ressources à la rédaction de rapports. Il y aurait alors une énorme perte de temps. Il faut aussi bien définir ce que ces importantes exigences permettront d'accomplir. La production de rapports peut être un moyen efficace d'améliorer la reddition de comptes, mais seulement si les mesures nécessaires sont bien mises en oeuvre. J'espère que, pendant l'étude du projet de loi au Parlement, le gouvernement continuera de tenir compte des succès et des échecs que d'autres gouvernements ont connus dans ce dossier.
Les gouvernements dont nous avons parlé ont mis des années à peaufiner leur approche. Le gouvernement doit être très prudent et réfléchir sérieusement à son approche. Sinon, le projet de loi ne sera rien d'autre qu'un nouvel exemple de ce que les autres gouvernements ne devraient pas faire.
Pour ce qui est de la façon dont les ministères préparent leurs stratégies de développement durable, il est important qu'ils ne travaillent pas en vase clos. Évidemment, les particularités des divers mandats ministériels commandent des stratégies différentes. Je ne suis pas en train de dire que nous pouvons élaborer un plan universel pour l'ensemble du gouvernement. Cependant, 90 ministères et organismes gouvernementaux seront désormais assujettis à cette stratégie. Ce serait pur gaspillage si tous les ministères élaboraient des stratégies qui se recoupent. Il faut absolument éviter les chevauchements pour que l'approche pangouvernementale soit efficace.
À cette fin, il est crucial que les ministères communiquent entre eux lorsqu'ils élaboreront leur stratégie respective. Outre l'approche descendante à partir du centre, cette stratégie nécessite une coordination horizontale à l'échelle du gouvernement. Pour ce faire, il serait judicieux de mettre en place un modèle de cadre stratégique global que l'on pourrait adapter aux besoins particuliers de chaque ministère afin d'éviter que les ministères gaspillent temps et ressources en élaborant leur propre plan en vase clos. La ministre devrait faire preuve d'un solide leadership dans l'élaboration du cadre global du gouvernement. Malheureusement, selon le rapport de vérification de la commissaire, ce leadership fait défaut.
De façon globale, l'adoption d'une approche pangouvernementale en matière de développement durable est un bon moyen d'assurer le bien-être social, économique et environnemental des Canadiens. Cependant, il ne faudrait pas que cette approche dégénère en un coûteux fiasco bureaucratique.
J'ai aussi des réserves concernant la rémunération des membres du Conseil consultatif sur le développement durable. Il est normal de vouloir rembourser les dépenses des gens, mais le rapport unanime de notre comité ne recommandait pas le versement de la rémunération qui est maintenant proposée. Je ne suis pas certain de la raison pour laquelle les libéraux veulent payer ainsi les gens. Ce n'est pas ce que préconisait notre rapport, car nous étions d'avis qu'il ne devrait pas y avoir de rémunération. Notre comité a effectué une étude approfondie de la question. Comme je l'ai indiqué, nous nous sommes renseignés sur les échecs auxquels se sont heurtés beaucoup d'autres gouvernements. J'espère que le gouvernement a de bonnes raisons pour s'écarter des recommandations du comité sur ce point.
Il s'agit d'un dossier important au sujet duquel tous les partis veulent que l'on passe à l'action. Dans sa forme optimale, le projet de loi pourrait constituer un moyen efficace et peu coûteux pour atteindre les objectifs de développement durable. Toutefois, si le projet de loi prévoit la rémunération des membres du conseil consultatif, la facture serait beaucoup plus élevée. De plus, il est important que les Canadiens aient l'assurance que le conseil consultatif fournit à la ministre des conseils objectifs, en toute indépendance. C'est crucial. Le conseil ne peut pas être redevable à une ministre ou à un ministère. Son indépendance ne doit faire aucun doute. Les membres du conseil ne devraient pas être rémunérés.
Le rapport de notre comité a aussi mis l'accent sur l'importance de solliciter la participation des Canadiens au développement durable. Comme l'a dit un témoin, « le développement durable ne passe pas par l'autoréglementation. Autrement dit, il ne se limite pas à la réglementation. » Bon nombre de Canadiens prennent déjà des mesures incroyables. Ma motion, la motion M-108, vise à reconnaître la contribution continue des éleveurs et des agriculteurs en tant que gardiens des terres et protecteurs de l'environnement. Ces gens contribuent en exploitant leurs terres et produisant nos aliments de façon durable. Au-delà des dispositions du projet de loi, le gouvernement doit se rappeler que ce sont les Canadiens ordinaires qui changent les choses. Il faut les encourager à le faire. Un dialogue ouvert et informatif sur le développement durable s'impose donc.
Bien que je prévois appuyer le projet de loi, j'espère que le gouvernement agira pour répondre aux préoccupations que j'ai soulevées aujourd'hui. Les enjeux sont trop importants pour continuer à ne rien faire. Les Canadiens s'attendent à avoir une stratégie fédérale efficace sur le développement durable.
Monsieur le Président, je dois exprimer ma frustration non seulement à l'égard du projet de loi, mais aussi à l'égard du débat d'aujourd'hui. Nous vivons une crise climatique urgente. J'habite dans une province qui a perdu 5 % de sa coupe annuelle autorisée à cause des feux de forêt cet été. Nous avons vécu des phénomènes météorologiques extrêmes et des inondations. Nous avons lu le rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable, qui dit que le gouvernement a échoué lamentablement dans le dossier de la crise des changements climatiques.
De toute évidence, je suis en faveur du développement durable, mais je souhaite surtout que la Chambre des communes se mette au travail sur les mesures nécessaires pour régler la crise climatique. Où est le plan pour éliminer progressivement l'utilisation des carburants fossiles et protéger les emplois des travailleurs qui devront faire la transition vers un nouveau travail?
Où est le plan pour remplacer les carburants fossiles utilisés dans les véhicules par l'électricité? J'occupe une position privilégiée. J'ai arrêté de conduite une voiture à l'essence il y a cinq ans. La technologie existe. Nous pouvons le faire.
Où est le plan de transition vers l'énergie géothermique aux fins de chauffage? La technologie existe et elle nécessite des compétences identiques à certaines utilisées dans l'industrie pétrolière.
Où est le plan de mise en oeuvre des transitions dont nous avons besoin? Les conservateurs et les libéraux n'ont pas du tout parlé des mesures concrètes à prendre pour faire face à la crise des changements climatiques au Canada.
Monsieur le Président, il y a un plan, la commissaire l'a admis. Elle dit qu'il faut le mettre en oeuvre.
Par conséquent, il y en a un, mais il exige la participation des 90 ministères et organismes gouvernementaux, c'est-à-dire de l'ensemble de l'appareil gouvernemental. Si le gouvernement le met en oeuvre, nous verrons du changement. Il faut toutefois qu'il agisse, ce qu'il n'a pas fait jusqu'à présent. Nous verrons donc si le gouvernement agira.
Monsieur le Président, après avoir entendu l'observation précédente et la réponse qu'on lui a donnée, je présume que le plan serait d'investir plus de 180 milliards de dollars dans les infrastructures, notamment en vue d'appuyer la plus importante conversion de chemin de fer utilisant le diésel en chemin de fer électrifié au monde, qui a lieu actuellement en Ontario, et d'investir considérablement dans le transport en commun. De plus, il y a le Plan de protection des océans. Nous avons effectué des investissements considérables pour veiller à ce que les normes environnementales quant à l'exploitation des ressources soient durables tout en étant utiles pour l'environnement. Le gouvernement a eu des discussions approfondies avec les communautés autochtones dans l'ensemble du pays tout au long de la mise en oeuvre de ces mesures. Nous avons signé l'Accord de Paris et nous avons suivi le mouvement visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Étant donné que nous adoptons toutes ces mesures, que nous gérons l'économie en lui permettant de croître et d'atteindre des niveaux record, que le taux de chômage diminue partout au pays, que nous stimulons l'économie et que nous avons une incidence sur les nouvelles technologies, les nouveaux systèmes et les nouvelles infrastructures nécessaires pour affronter les nouveaux enjeux de notre siècle, n'est-ce pas exactement pourquoi le parti d'en face appuie le projet de loi?
Monsieur le Président, nous appuyons effectivement le projet de loi. Certes, il y a un plan, mais il faut de l'initiative pour le mener à bien. Comme la commissaire l'a mentionné, la direction doit prendre les devants pour mener à bien ce plan. C'est ce que nous attendons de voir.
Nous appuyons le plan, mais il faut du leadership pour faire bouger les choses.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur l’Agence Parcs Canada
propose que le projet de loi C-315, Loi modifiant la Loi sur l’Agence Parcs Canada (Compte de conservation des lieux historiques nationaux), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
— Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour parler en faveur du projet de loi C-315, qui vise à modifier la Loi sur l'Agence Parcs Canada pour prévoir un compte de conservation des lieux historiques nationaux.
J'aimerais, aujourd'hui, parler du but du projet de loi et de son utilité pour promouvoir l'histoire, la culture et les magnifiques paysages du Canada, non seulement auprès de ses citoyens, mais aussi du monde entier.
Le projet de loi C-315 propose de créer un compte qui contiendra des fonds provenant de dons qui seront affectés à la conservation des lieux précisés par les donateurs. Les intérêts dans ce compte seront consacrés exclusivement à la préservation, à la restauration et à la réhabilitation du lieu patrimonial précisé de manière à garantir aux donateurs que leur argent servira à protéger le lieu qu'ils connaissent et aiment.
Le Canada est très chanceux de compter non seulement de nombreux lieux historiques nationaux reconnus à l'échelle fédérale, provinciale et locale, mais aussi un certain nombre de sites du patrimoine mondial de l'UNESCO, notamment le célèbre canal Rideau. Même si les résidants d'Ottawa pensent au Bal de Neige et à la patinoire extérieure la plus longue du monde lorsqu'ils songent au canal Rideau, l'histoire de ce cours d'eau est beaucoup plus riche, et ceux qui n'ont jamais vraiment visité l'endroit sont nombreux à ignorer cela.
La construction du canal a commencé en 1828. L'objectif était de construire une autre voie pour le matériel militaire entre Montréal et les Grands Lacs. Le canal a été inauguré officiellement en 1832, s'étendant du lac Ontario à Ottawa, en passant par les zones sauvages de l'Est de l'Ontario. La partie nord de ma circonscription, Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, est d'ailleurs presque entièrement délimitée par le canal Rideau. À l'époque, le cours d'eau regroupait 47 écluses, des maisons éclusières et des blockhaus. Pour l'époque, cela représentait un exploit d'ingénierie incroyable qui employait de nombreuses personnes.
Parmi les entrepreneurs ayant travaillé sur le canal et ayant construit quelques-uns de ses lieux les plus impressionnants, il y avait John Redpath, le fondateur de la sucrerie Redpath, une fière société canadienne. Récemment, la société a annoncé son appui au projet de loi C-315 pour encourager les dons de son organisation et d'autres comme elle.
Une fois le canal terminé, plusieurs petits villages établis sur ses berges sont devenus des collectivités florissantes. Bytown, qui prendrait plus tard le nom d'Ottawa, est devenue le quartier général de la construction. Sa croissance s'est poursuivie bien après la fin de la construction, jusqu'à donner la ville d'Ottawa que nous connaissons aujourd'hui.
Après la Première Guerre mondiale, le canal a perdu sa vocation industrielle et commerciale et les embarcations de plaisance ont commencé à l'emprunter. Encore aujourd'hui, la navigation est un passe-temps extrêmement populaire chez les Canadiens et les Américains. En 2000, le canal Rideau a reçu la désignation de rivière du patrimoine canadien. En 2007, il a été inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO, ce qui met en valeur l'importance du canal à l'échelle internationale.
Le Canada devrait faire connaître davantage d'histoires comme celle-là, des histoires qui montrent le travail acharné et l'ingéniosité qui ont fait du Canada le merveilleux pays que nous connaissons maintenant.
Parcs Canada gère actuellement 171 sites reconnus par le fédéral comme des lieux historiques nationaux, et plus de 970 sites considérés comme des lieux d'importance historique. Étant donné ces vastes responsabilités, il est essentiel que les Canadiens puissent aider Parcs Canada de toutes les façons possibles. Je tiens à souligner que ma circonscription, Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, a l'honneur de compter plusieurs sites qui ont joué un rôle dans le développement de la région. Ils attirent les visiteurs intéressés par l'histoire du pays et ses réalisations, ce qui contribue grandement à l'économie locale.
Les nombreux lieux historiques nationaux partout au Canada offrent aux habitants et aux visiteurs des occasions de se détendre, de se renseigner sur l'histoire, de s'entourer de beauté et de vivre une expérience unique qui ne pourra jamais être reproduite. Comme beaucoup de joyaux, ils sont la source d'un émerveillement rare. Ils méritent d'être mis de l'avant et protégés avec le plus grand soin. Contrairement aux attraits naturels, les structures historiques des sites patrimoniaux sont faites de briques, de mortier et de bois. Elles s'effondreront et elles pourriront avec le passage du temps. Elles exigent beaucoup de soins en l'honneur du dur labeur et des luttes historiques qui ont mené à leur construction. Une fois qu'elles ont disparu, ni l'argent ni la bonne volonté ne peut les ramener à la vie.
Ainsi, il nous revient de veiller à les garder en bon état afin que les générations futures puissent se plonger dans la grande histoire du Canada, comme nous le faisons de nos jours. Pour beaucoup de gens, ces lieux évoquent de bons souvenirs — des sorties en familles, un retour à leurs racines et, dans certains cas, des expériences personnelles — qui resteront à jamais associés aux moments historiques importants qui ont eu lieu dans ces endroits.
Par exemple, les origines de nombreuses familles qui vivent le long du canal Rideau remontent à sa construction. Ces gentilles et généreuses personnes sont souvent heureuses de faire des dons dans l'espoir que leur argent gardera cet endroit qu'elles aiment en parfait état pendant des années à venir. Il faudrait encourager ce type de générosité, puisque les Canadiens ont si rarement l'occasion de prendre leur histoire en main.
Même si la visite d'un lieu historique national peut permettre à une personne d'apprendre et de découvrir les événements historiques qui s'y sont produits, le fait d'encourager les dons aide les Canadiens à considérer que ce lieu fait partie de leur histoire personnelle et de leur identité nationale. Bien que tous les dons faits à Parcs Canada soient utilisés à bon escient, les donateurs doivent avoir l'assurance que leur argent servira à maintenir en bon état les lieux historiques nationaux qui revêtent une importance personnelle pour eux. La création d'un compte de conservation des lieux historiques nationaux leur donnerait cette assurance, tout en encourageant les Canadiens et les visiteurs étrangers à faire d'autres dons. Ces fonds supplémentaires aideraient Parcs Canada à financer la restauration, la réhabilitation et la préservation des édifices, des forts et des autres structures historiques du pays.
Parcs Canada remplit de façon remarquable son mandat, qui consiste à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada et à en favoriser chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l'intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourd’hui et de demain.
Il existe des règlements concernant l'utilisation des dons par Parcs Canada, mais ces règlements sont difficiles à trouver et peu connus du grand public. C'est troublant, d'autant plus que des études indiquent que les gens sont plus enclins à faire des dons à des organismes qui leur apparaissent transparents et disposés à rendre des comptes. Personne ne veut voir ses dons disparaître dans le trou noir de la bureaucratie. Les donateurs veulent être certains que leur argent va à la protection et à la préservation des sites qu'ils aiment et non aux salaires, à l'entretien paysager ou à d'autres dépenses qui n'ont rien à voir avec la mise en valeur de l'aspect historique du site.
Le projet de loi C-315 vise à aider Parcs Canada à créer un régime pour gérer les dons et en générer d'autres. Le système actuel de gestion des dons est efficace pour assurer l'utilisation éthique de l'argent, mais il ne fait rien pour encourager les donateurs et les informer pleinement et facilement, comme ils le souhaitent et le méritent. C'est ce qu'on cherche à corriger avec le projet de loi C-315.
En dépit d'une bonne fréquentation des lieux historiques nationaux chaque année, Parcs Canada reçoit étonnamment peu de dons. À l'échelle nationale, l'agence n'a reçu que 28 000 $ en 2013 et, entre 2014 et 2016, le total cumulatif annuel des dons a chuté de 30 000 $. Il va sans dire que tous les dons sont appréciés, mais il est possible de faire beaucoup mieux, particulièrement compte tenu du coût de l'entretien, de la restauration et de la réhabilitation des lieux historiques nationaux. En fait, en 2013, 10,451 millions de dollars ont été consacrés à la restauration, en 2014, 9 millions de dollars et, en 2015, 7 millions de dollars.
Chose surprenante, ces chiffres demeurent artificiellement bas parce que Parcs Canada ne peut pas calculer avec précision les dépenses salariales liées expressément à la réparation et à l'entretien des lieux historiques nationaux. Par conséquent, compte tenu des besoins, nous devrions faire tout en notre pouvoir pour amasser des fonds afin de garder les lieux nationaux en parfaite condition. Ces lieux revêtent une valeur inestimable pour le Canada et ils méritent qu'on leur accorde toute l'attention possible.
Outre les avantages directs qu'offrent les lieux historiques nationaux, notamment pour l'identité nationale, l'augmentation des dons et l'amélioration de l'apparence générale des sites pourraient stimuler considérablement le tourisme national et international. Les gens d'une autre province ou de l'étranger visitent le Canada pour découvrir l'histoire et l'hospitalité de la population et non pour profiter du climat exceptionnel. En fait, la plupart des voyageurs estiment que l'attrait principal du Canada sur le plan touristique réside dans la beauté et l'abordabilité de ses destinations, dont font partie les lieux historiques nationaux que nous cherchons à protéger.
Si nous souhaitons que le Canada soit considéré comme une destination recherchée plutôt que simplement comme une destination abordable, nous devons veiller à ce que les lieux historiques demeurent en bon état, ce que faciliterait la création du compte de conservation proposé dans le projet de loi dont nous sommes saisis. Ce fonds permettrait d'enseigner l'histoire canadienne tout en faisant connaître la mosaïque culturelle qui donne au Canada son caractère absolument unique dans le monde.
Non seulement le fait d'encourager le tourisme contribuerait au financement de Parcs Canada grâce aux frais d'entrée et à la vente de produits, mais cela contribuerait également au maintien des quelque 1,7 million d'emplois annuels soutenus par l'industrie du tourisme. Qui plus est, ces emplois sont généralement occupés par des personnes qui ont de la difficulté à trouver du travail et à le conserver. Les immigrants, les femmes et les jeunes obtiennent ainsi des emplois dans une vaste gamme de domaines comme l'accueil, les services alimentaires ou le divertissement, et gagnent souvent beaucoup plus que le salaire minimum.
En fait, bon nombre de ces personnes sont à l'emploi de Parcs Canada. En haute saison, l'effectif de Parcs Canada s'élève à environ 2 100 employés permanents à l'année, 1 900 employés permanents saisonniers et 1 100 étudiants.
En outre, l'augmentation du tourisme suscitée par l'entretien de nos lieux historiques nationaux favoriserait la croissance des petites entreprises locales — et donc des collectivités environnantes —, qui forment l'épine dorsale de l'industrie touristique canadienne. Les PME constituent environ 98 % de l'offre touristique au pays et elles comptent sur la clientèle des touristes étrangers pour rester en affaires. Ces entreprises travaillent souvent de concert avec des organismes de marketing de destination qui font découvrir aux touristes étrangers non seulement ces entreprises, mais aussi les lieux historiques nationaux qui font du Canada une destination prisée, peu importe l'origine des visiteurs.
En cette année du 150e anniversaire du Canada, nous devrions, plus que jamais, nous efforcer de protéger et de préserver ces lieux historiques qui ont fait de nous ce que nous sommes aujourd'hui. Nous devrions préserver, réhabiliter et entretenir ces sites du mieux que nous pouvons afin qu'ils puissent demeurer parmi nous pendant encore 150 ans et beaucoup plus encore.
En favorisant les dons provenant tant des visiteurs internationaux que des citoyens canadiens, nous ne nous contentons pas de prendre notre propre histoire et notre identité nationale en main, nous veillons également à préserver la beauté et l'intégrité des sites pour les générations à venir tout en faisant la promotion de l'industrie touristique, qui fournit du travail à tellement de Canadiens.
Ce sont pour ces raisons que j'encourage tous les députés à se joindre à moi et à appuyer le projet de loi C-315 pour créer un compte de conservation des lieux historiques nationaux.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'avoir à coeur les parcs nationaux, les lieux historiques et le patrimoine du Canada. Puis-je dire, en passant, qu'il habite, selon moi, dans l'une des plus magnifiques régions de notre beau pays, mis à part le Manitoba, bien évidemment. J'ai passé de nombreux étés à Leeds et à Grenville. J'ai même lu Leeds the Lovely du début à la fin.
Cette année, le gouvernement a appuyé sans réserve les parcs nationaux et les lieux historiques du Canada, mais au cours des 10 années où le gouvernement Harper a été au pouvoir, nous, habitants du Manitoba, avons subi très durement les compressions de ce gouvernement. D'ailleurs, si certains lieux historiques sont en si mauvais état, c'est entre autres en raison du manque d'attention accordée à ces lieux pendant cette période.
Le parc national du Mont-Riding est passé de parc quatre-saisons à parc trois-saisons, et les entreprises ont été très durement touchées. Le député ne convient-il pas que certaines des compressions dans le budget de Parcs Canada étaient une erreur et croit-il que nous avons raison d'investir des milliards de dollars dans les parcs nationaux et les lieux historiques du Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses bonnes paroles au sujet de la merveilleuse circonscription où je vis. Lorsque notre parti était au pouvoir, j'ai eu le bonheur d'annoncer, par exemple, 45 millions de dollars pour le canal Rideau, qui n'avait fait l'objet d'aucun investissement important depuis très longtemps. Bon nombre des projets qui faisaient partie de cette annonce ont maintenant été achevés. Je dois néanmoins admettre, en toute justice, que le gouvernement libéral a effectivement fait des annonces supplémentaires relativement aux lieux historiques nationaux, ce qui est excellent.
Il est agréable de constater que les deux côtés de la Chambre appuient les lieux historiques nationaux. Toutefois, lorsque nous avons connu des problèmes relativement au canal Rideau, on a porté à mon attention le fait qu'il n'y a pas de mécanisme permettant aux particuliers d'apporter une contribution. Quiconque désire faire un don pour la protection de terres écologiquement fragiles au Canada peut le faire par l'entremise de Conservation de la nature Canada, qui, dans certains cas, cède des terres à Parcs Canada, et obtenir un reçu fiscal pour ce don. Or, il n'en est pas de même pour les dons destinés aux lieux historiques nationaux.
Nous avons même réalisé que de nombreuses personnes souhaitaient qu'un processus du genre soit créé pour le canal Rideau. D'ailleurs, Redpath nous a également indiqué qu'elle souhaitait faire des dons importants pour nos lieux historiques nationaux.
J'espère que les députés des deux côtés de la Chambre appuieront ce projet de loi. Tous les lieux historiques du Canada en bénéficieront.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une formation d'archéologue, et comme disait l'autre, pour voir où on s'en va, il faut voir d'où on vient. Nos monuments historiques sont extrêmement importants pour voir où on s'en va.
J'ai vu des monuments qui ont été démolis parce qu'il n'y a pas assez d'argent public pour préserver tous nos monuments, comme la forteresse de Louisbourg, qui tombe en ruine. Alors, je pense qu'un projet de loi comme celui de mon collègue pourrait nous aider à cultiver une culture de mécène, que nous n'avons pas vraiment encore au Canada.
Je n'ai pas vraiment de question à poser au député. Je veux seulement lui dire que je vais appuyer son projet de loi de tout coeur. J'espère qu'il y aura d'autres projets de loi similaires qui vont nous permettre de préserver nos monuments historiques. J'espère que certains de ces projets de loi vont venir du gouvernement et qu'ils seront assortis de fonds publics.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux remercier la députée d'Hochelaga pour son appui au projet de loi. Je ne crois pas qu'il s'agisse d'un projet de loi pouvant être controversé. Il n'est aucunement question de modifier le soutien fédéral pour ces lieux historiques nationaux. L'objectif est d'appuyer leur financement et de permettre aux gens de s'approprier ces lieux historiques nationaux et d'être fiers d'avoir pu contribuer à les soutenir. J'espère que la Chambre renverra le projet de loi à un comité afin que nous puissions l'examiner davantage, et j'ai hâte que le Parlement l'adopte.
À l'ordre. Un instant s'il vous plaît. Monsieur le député, je crois que des excuses s'imposent. J'ai cru entendre le mot « idiot », et ce n'est pas un terme parlementaire.
Monsieur le Président, des excuses seraient de mise si j'avais utilisé le terme « idiot », ce que je n'ai pas fait, et je vous invite à le vérifier.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir clarifié la situation. Je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-315, Loi modifiant la Loi sur l’Agence Parcs Canada (Compte de conservation des lieux historiques nationaux).
Je remercie le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes d'avoir attiré l'attention sur l'importante question de la conservation des lieux historiques nationaux en présentant le projet de loi C-315. Comme le savent les députés, le projet de loi prévoit la création d'un compte distinct pour les dons publics versés pour la conservation des lieux historiques nationaux administrés par Parcs Canada.
Le gouvernement du Canada voit d'un bon oeil l'intérêt et la passion des Canadiens à l'égard des lieux historiques nationaux, y compris tout soutien financier que les membres du public pourraient vouloir verser en vue de la conservation d'un lieu historique national particulier. Cependant, le gouvernement n'appuie pas le projet de loi C-315.
Le projet de loi C-315 est motivé, nous en convenons, par un objectif noble, c'est-à-dire appuyer la conservation à long terme des lieux historiques nationaux du Canada en acceptant des dons du public. Je suis toutefois heureux de signaler aux députés que le projet de loi n'est pas nécessaire, puisqu'il existe déjà un mécanisme pour ce faire dans la législation actuelle.
En effet, les autorisations prévues dans le projet de loi C-315 feraient double emploi avec celles qui se trouvent déjà dans la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur la gestion des finances publiques. L'Agence Parcs Canada est déjà autorisée à accepter des libéralités et à utiliser les sommes ainsi recueillies comme il est proposé dans le projet de loi C-315, et ce, sans les limites prévues dans ce dernier quant à la façon dont l'Agence peut accepter et gérer ces sommes.
Les Canadiens sont très fiers de l'histoire de leur pays. Je pense que cette fierté sera très évidente partout au pays en cette année qui marque le 150e anniversaire de la Confédération.
Les lieux historiques nationaux sont des biens précieux. Ils font partie d'un riche patrimoine national et offrent aux Canadiens une occasion d'approfondir les divers aspects de l'histoire de leur pays. D'un côté, ces trésors nous invitent à revenir sur notre passé; de l'autre, ils nous amènent à réfléchir à ce qu'est devenu notre pays et à l'avenir que nous souhaitons pour lui.
En tant que chef de file en matière de promotion de la conservation des lieux historiques nationaux, Parcs Canada gère 171 lieux, de même que nos parcs nationaux et nos aires marines nationales de conservation. L'Agence est chargée de protéger et de mettre en valeur des exemples significatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada.
De nombreux facteurs contribuent à faire de Parcs Canada un chef de file reconnu du domaine de la conservation du patrimoine: une équipe de spécialistes dévoués, des partenariats stratégiques avec des groupes communautaires et des organismes voués à la protection de l'environnement et du patrimoine, de même que l'appui soutenu des visiteurs et du gouvernement du Canada.
La conservation des lieux historiques nationaux est une tâche complexe, exigeante et sans fin. Par définition, les propriétés patrimoniales sont vieilles. Nombre d'entre elles font face à des menaces considérables à mesure qu'elles se détériorent à cause des conditions météorologiques et de l'usure.
Pour gérer la situation, Parcs Canada procède à des interventions sur des lieux historiques nationaux conformément aux Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada, un document de référence en matière de conservation du patrimoine. Qu'il s'agisse de repeindre un phare historique ou de réparer les murs de béton du Canal Rideau, Parcs Canada sait comment protéger et assurer une bonne présentation de ces trésors.
Afin d'appuyer Parcs Canada dans ses efforts, le gouvernement investit plus de 3 milliards de dollars sur cinq ans dans l'amélioration et la restauration des biens bâtis, y compris les lieux historiques nationaux. Beaucoup de ces projets favorisent la conservation des structures et des immeubles patrimoniaux administrés par Parcs Canada. Grâce à cet investissement, Parcs Canada réussit à protéger et à préserver les lieux historiques nationaux tout en soutenant les économies régionales et en contribuant à la croissance du secteur touristique canadien.
De plus, dans le budget de 2016, le gouvernement du Canada a montré qu'il appuyait les projets de conservation de lieux historiques nationaux, de phares patrimoniaux et de gares ferroviaires patrimoniales, ainsi que d'autres biens importants, qui n'appartiennent pas au gouvernement fédéral, en investissant 20 millions de dollars sur deux ans dans le programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux administrés par Parcs Canada.
Le projet de loi dont nous sommes saisis, comme l'indique une partie de son titre, soit « Compte de conservation des lieux historiques nationaux », propose de créer un compte réservé aux activités de conservation des lieux historiques nationaux administrés par Parcs Canada. Le compte serait géré par Parcs Canada, qui recueillerait et utiliserait les libéralités pour financer les projets de conservation. La mesure législative exige expressément que seuls les intérêts générés par l'investissement du capital puissent être dépensés dans ces projets. Le capital, quant à lui, demeurerait dans le compte à perpétuité.
Parcs Canada accepte tous les dons qui lui sont faits pour soutenir davantage la conservation des lieux historiques nationaux. Toutefois, il est important de noter que le montant des dons annuels n'a jamais été suffisant pour financer adéquatement les activités de conservation. L'an dernier, le grand public a donné un peu plus que 56 000 $ à des lieux historiques nationaux qui offraient diverses activités et programmes.
En tenant compte de ce qui est proposé dans le projet de loi C-315, Parcs Canada devrait recueillir beaucoup plus de dons, possiblement au moins 100 fois plus, pour que le compte soit rentable. Par exemple, le capital qui est investi dans des véhicules financiers prudents ne générerait qu'environ 2 % d'intérêt par année. Même si les donateurs étaient incroyablement généreux et donnaient, disons, 5 millions de dollars, on accumulerait environ 100 000 $ par année en intérêts dans le cadre de la stratégie d'investissement proposée. C'est un montant considérable, mais lorsqu'on le répartit entre les 171 lieux historiques nationaux partout au pays, ce ne serait pas suffisant pour apporter une contribution tangible aux efforts de conservation.
À ce jour, il y a une seule occasion où un don a été fait conformément aux dispositions proposées dans le projet de loi C-315. Je parle du legs de la maison Laurier par le premier ministre Mackenzie King qui, aux termes de la Loi sur la maison Laurier, prescrit qu'une somme de 225 000 $ reste en caisse à perpétuité afin d'assurer la conservation permanente de cette résidence et que les intérêts sur ce montant soient consacrés à l'entretien du lieu historique national de la Maison-Laurier. Au cours des exercices 2014-2015 et 2015-2016, ce compte a généré des sommes d'environ 5 000 $ et 4 000 $, respectivement.
Les pratiques de gestion des dons en vigueur à Parcs Canada permettent aux membres du public de décider s'ils souhaitent que leurs dons soient dépensés immédiatement ou qu'ils génèrent des intérêts au fil du temps. Il s'agit là d'un choix déterminant. Bien que le projet de loi C-315 parte d'une bonne intention — et je tiens de nouveau à féliciter le député d'avoir attiré notre attention sur ce sujet —, il fait malheureusement double emploi avec les pratiques établies et il limiterait d'ailleurs les choix offerts aux donateurs.
Parcs Canada a fait preuve de leadership dans ce dossier et il a montré son souci de préserver l'intégrité commémorative du patrimoine culturel canadien. Les politiques et les programmes en place, ainsi que les investissements effectués, permettent d'appuyer admirablement cet objectif. Le projet de loi C-315 n'apporterait aucune amélioration nécessaire, et j'encourage mes collègues à voter contre cette mesure législative.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre au sujet d'un important projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes.
Le projet de loi C-315 vise à modifier la Loi sur l'Agence Parcs Canada. Son adoption permettrait aux lieux historiques nationaux exploités par Parcs Canada de créer un compte distinct pour les dons qui rapporterait des intérêts. Ces intérêts seraient ensuite utilisés pour financer la restauration et la préservation de ces mêmes lieux. Actuellement, la désignation de lieu historique national ne donne pas en soi droit à du financement pour l'entretien. Donc, je suis heureuse d'appuyer la motion du député pour introduire un autre moyen dont les lieux historiques nationaux peuvent générer des revenus pour payer les coûts d'entretien.
Cependant, nos efforts ne devraient pas s'arrêter là. Il faut que le gouvernement fédéral établisse des partenariats avec tous les ordres de gouvernement et avec les collectivités pour investir dans les infrastructures et les programmes afin de contribuer à la protection et à la préservation de ces lieux historiques nationaux. Il ne fait aucun doute que les lieux historiques nationaux revêtent une grande importance pour le Canada, car ils témoignent de l'histoire du pays et ils font connaître ses diverses traditions culturelles.
Le Canada est une nation où se côtoient divers peuples et diverses cultures autochtones ainsi que des communautés d'immigrants venus de partout dans le monde. Chaque communauté apporte avec elle son propre patrimoine et contribue de diverses façons à bâtir la société canadienne. Notre histoire a aussi été marquée par la discrimination subie par nombre de communautés au Canada. Cette discrimination est encore bien présente aujourd'hui, comme en témoigne le nombre croissant de crimes haineux signalés. Le fait de commémorer et d'honorer les contributions des diverses communautés de la société canadienne est l'une des meilleures façons de contrer les arguments de ceux qui veulent que le Canada appartienne seulement à une partie de la population du pays.
Dans ma circonscription, Vancouver-Est, il y a un lieu historique national qui incarne parfaitement la façon dont ces sites nous rappellent à la fois la richesse et les écueils de l'histoire canadienne. Je parle du quartier chinois historique de Vancouver. Le quartier chinois de Vancouver s'est développé comme une enclave isolée à cause des lois discriminatoires qui empêchaient les personnes d'origine chinoise de vivre et de travailler ailleurs dans la ville, ainsi que du climat de violence et d'hostilité racistes auquel cette communauté était confrontée à l'extérieur de cette enclave.
Les magnifiques immeubles typiques de ce quartier, construits par des associations de bienfaisance qui voulaient aider leurs concitoyens, sont des monuments qui évoquent de façon frappante les luttes et la résilience de la communauté. Encore aujourd'hui, nombre d'immeubles historiques sont des lieux de rassemblement, des endroits où on pratique des activités ou des foyers pour les aînés canadiens d'origine chinoise.
Au coeur du quartier, le monument commémoratif du quartier chinois rend hommage aux travailleurs chinois qui ont participé à la construction du chemin de fer Canadien Pacifique, dont ses tronçons les plus dangereux, et aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui ont contribué à la sécurité de notre pays. Ce monument raconte l'histoire des Canadiens d'origine chinoise au Canada et notre communauté y est profondément attachée.
Tout autour se trouvent le Centre culturel chinois, le jardin classique du Dr. Sun Yat-Sen et le parc Andy Livingstone, tous des espaces culturels importants pour la communauté chinoise. Le quartier chinois historique a été désigné lieu historique national en 2011 et, en mai 2017, des citoyens et des militants ont fêté le dévoilement d'une série de plaques désignant le lieu.
Toutefois, malgré son statut de lieu historique national, le quartier chinois de Vancouver arrive au troisième rang des 10 sites patrimoniaux les plus menacés à Vancouver selon la Heritage Vancouver Society et il apparaît aussi dans la liste des 10 sites les plus menacés au pays selon la Fiducie nationale du Canada. Les projets de développement exercent constamment d'énormes pressions qui ont des répercussions directes sur le quartier chinois.
La Fiducie nationale du Canada a d'ailleurs dit:
Le développement continuel menace la structure physique de ce paysage culturel urbain d'importance nationale. Les lignes directrices de conception visant à conserver le caractère du quartier chinois sont souvent négligées et la hauteur des édifices a été dépassée considérablement. Parallèlement, la spéculation intense fait augmenter le prix des loyers et force les résidents de longue date à déménager, dont plusieurs sont âgés et au cœur de la riche identité culturelle du secteur. Sans un meilleur contrôle du nouveau développement et des efforts visant à soutenir les entreprises locales, le caractère unique du quartier chinois sera perdu.
Selon une étude réalisée par le Chinatown Concern Group, depuis 2008, il s'est construit près de 800 logements privés, mais seulement 22 logements sociaux, dans le quartier chinois.
Bien des gens craignent que le quartier chinois perde la riche identité culturelle qui le caractérise et s'inquiètent même de son avenir. En ce 150e anniversaire du Canada, les gens de ma circonscription demandent au gouvernement fédéral de ne pas oublier que c'est grâce au labeur et aux sacrifices des ouvriers chinois qui ont travaillé à la construction du chemin de fer que la Colombie-Britannique a pu se joindre à la Confédération. Ce sont eux qui ont construit les sections les plus dangereuses de la voie ferrée. Ils demandent aussi au gouvernement fédéral de se rappeler que 2017 marque le 70e anniversaire du droit de vote des Canadiens d'origine chinoise.
Les gens de ma circonscription aimeraient que, collectivement, tous les ordres de gouvernement reconnaissent l'importance culturelle et historique du quartier chinois et qu'ils soulignent l'apport des Sino-Canadiens au Canada en protégeant un quartier qui est le fruit de cette histoire.
Le gouvernement de la Colombie-Britannique, qui a prouvé sa bonne volonté en faisant des efforts pour redresser les torts historiques et corriger les lois discriminant les Canadiens d'origine chinoise, a créé un fonds de dotation qui permettra notamment de trouver des moyens de revitaliser les bâtiments construits par les sociétés et les associations claniques chinoises. Au départ, ces sociétés et ces associations ont vu le jour dans un esprit de fraternité. Elles contribuaient à répondre aux besoins sociaux, politiques et financiers des Sino-Canadiens de partout au pays. Si on les rénovait, ces bâtiments pourraient mieux répondre aux besoins d'aujourd'hui, car on pourrait y aménager des espaces culturels communautaires et des logements abordables et y offrir des programmes d'entraide alimentaire.
Jusqu'à maintenant, une évaluation des besoins des associations claniques a été menée, de même qu'une étude de faisabilité de logements pour personnes âgées dans le quartier chinois. La Ville de Vancouver s'est engagée à restaurer les associations claniques dans le cadre de son programme pour le patrimoine de la société chinoise. Nous avons maintenant besoin d'un partenariat avec le gouvernement fédéral afin qu'ensemble, nous puissions nous assurer de la réussite de cette grande initiative pour le patrimoine.
Il faut prendre des mesures pour faire du quartier chinois historique un site du patrimoine national. Il faut des fonds pour l'infrastructure et pour les programmes. Pour notre communauté, le quartier chinois historique, c'est à la fois son patrimoine bâti et son ambiance. Pour la population, la protection du patrimoine du quartier chinois de Vancouver ne passe pas seulement par l'installation de plaques. Ils imaginent un quartier chinois vibrant avec des étalages de nourriture semblables à ceux que l'on retrouve dans les allées à Hong Kong et en Chine. Ils imaginent un lieu de rencontre où se déroulent des activités intergénérationnelles où les aînés racontent les histoires du passé, enseignent diverses traditions aux jeunes, dévoilent le secret de la fabrication de friandises chinoises pour fêter différents festivals culturels ou encore jouent avec d'autres au mah-jong.
Ils pensent à une collectivité pouvant apprendre des aînés et capable de s'en occuper, car beaucoup de résidants du quartier chinois sont des personnes âgées qui vivent dans des logements insalubres. Certains d'entre eux se rappellent encore les pratiques discriminatoires d'autrefois. Par conséquent, nous croyons très fermement qu'il faut s'engager à investir dans les logements abordables et les services aux aînés et aux familles dans le quartier chinois et aux alentours.
Notre collectivité n'est jamais à court d'idées, de passion et d'effort. Certains de ses membres dévoués espèrent même que le quartier chinois de Vancouver sera désigné site du patrimoine mondial de l'UNESCO. Ils ne ménagent aucun effort pour que ce rêve se réalise un jour. Cependant, tout ce travail important ne peut pas être réalisé uniquement par des bénévoles. Les trois ordres de gouvernement doivent mettre la main à la pâte afin de remplir l'engagement que nous prenons lorsque nous désignons un lieu comme étant historiquement important pour le Canada.
Comme il s'agit d'une attraction touristique et d'un lieu historique importants, nous devons tout faire pour contribuer à la revitalisation du quartier chinois afin de préserver, de protéger et de revigorer l'intégrité de ce quartier historique. Je demande au gouvernement fédéral de se joindre à nous pour concrétiser cette vision.
Monsieur le Président, le projet de loi C-315 est une mesure législative fantastique. J'aime le fait qu'il tienne sur deux pages. C'est exactement ce que nous aimerions voir davantage à la Chambre: des projets de loi simples, dont l'incidence saute aux yeux.
Le secrétaire parlementaire pour la Condition féminine vient de déclarer que le gouvernement n'appuiera pas le projet de loi. J'en suis profondément déçu. Les libéraux disent que, à l'heure actuelle, à peu près personne ne fait de dons destinés aux lieux historiques nationaux du Canada et que seulement 56 000 $ ont été donnés à cette cause. Voilà précisément la situation que nous tentons d'améliorer. Nous essayons de stimuler ces dons. Ce faible montant ne signifie pas que le système ne fonctionne pas. Nous souhaitons faire en sorte que les Canadiens aient à coeur leurs trésors nationaux. Voilà l'objectif fondamental du projet de loi. Je félicite mon collègue de l'avoir présenté.
Si les gens donnent de l'argent à un site du patrimoine national, il est versé dans un grand trou noir et le tout est ensuite distribué dans l'ensemble du Canada. Dans ma circonscription, il y a un site du patrimoine national dans la ville de Fort Vermillion. Si, lors d'une visite à ce lieu, je pensais qu'il avait besoin d'un peu d'entretien, je serais disposé à faire un don. L'argent donné finirait-il toutefois par aider le site à Fort Vermillion? Les fonctionnaires ne le savent pas vraiment puisque l'argent est versé dans une cagnotte et est ensuite réparti parmi tous les sites du Canada.
Conformément au projet de loi, si je fais un don lors de ma visite d'un site du patrimoine national à Fort Vermillion, l'argent viendrait en aide à ce site. Telle est l'essence du projet de loi. Bien souvent, à la Chambre, nous tenons des dialogues de sourds, ce qui est frustrant. Cependant, je n'arrive pas à croire que le secrétaire parlementaire n'admette pas, aujourd'hui, que les dons seraient liés à un lieu particulier.
Le secrétaire parlementaire a omis de mentionner le statut d'organisme de bienfaisance qui est attribué aux bénéficiaires de tels dons. Si je comprends bien, aucun statut d'organisme de bienfaisance n'est actuellement accordé aux sites. Nous pourrions modifier le statut d'organisme de bienfaisance de façon à ce que les sites du patrimoine national qui reçoivent des dons bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les organismes de bienfaisance locaux qui reçoivent des dons. Nous nous servons du statut d'organisme de bienfaisance comme incitatif fiscal pour encourager les dons. Si nous faisions de même pour les sites du patrimoine national, nous pourrions inciter les gens à faire des dons et la somme de 56 000 $ par an pourrait passer à des millions de dollars par an. Les personnes qui donnent de l'argent pour cette cause pourraient voir les effets directs de leurs efforts sur le site du patrimoine qu'elles aiment visiter périodiquement. Elles pourraient voir leur argent améliorer l'entretien du site.
Je sais que bien des habitants du Nord de l'Alberta sont particulièrement intéressés par les lieux historiques nationaux. Même s'il n'y a qu'un seul lieu historique national désigné dans ma circonscription, un groupe appelé Friends of Northern Alberta History Society a créé une application qui peut contribuer à faire connaître les lieux historiques nationaux. Cette application, qui comprend une carte, est un peu comme un wiki. Une personne qui connaît un lieu historique peut l'ajouter. Les gens qui visitent le lieu en question peuvent raconter leur histoire et parler de ce qu'il savent au sujet de ce site. Je vais lui faire un peu de publicité. L'application s'appelle History Check. Je sais que certains de mes concitoyens y travaillent très fort. Je tiens à remercier tout particulièrement Sheila Willis pour avoir pris l'initiative de ce projet, qui, je l'espère, remportera un vif succès.
Je suis fort déçu de voir que le gouvernement n'appuie pas ce projet de loi et qu'il n'en saisit même pas l'objet.
Monsieur le Président, je suis reconnaissante d'avoir l'occasion d'expliquer pourquoi je n'appuie pas le projet de loi C-315, Loi modifiant la Loi sur l’Agence Parcs Canada (Compte de conservation des lieux historiques nationaux). Même si je respecte le but du projet de loi C-315, le mécanisme qu'il propose répète ce que le gouvernement est déjà en mesure de faire.
Le projet de loi C-315 vise à appuyer la conservation des lieux historiques nationaux. C'est sans aucun doute un objectif honorable. Je soupçonne que tous les députés favorisent le déploiement d'efforts pour conserver, réhabiliter et restaurer les lieux historiques nationaux. Le réseau des lieux historiques nationaux du Canada illustre à quel point notre patrimoine est riche et varié, et offre aux Canadiens et à d'autres visiteurs l'occasion d'en apprendre davantage au sujet de notre histoire diversifiée.
La mesure législative dont nous sommes actuellement saisis créerait un nouveau mécanisme pour favoriser le financement de la conservation des lieux historiques nationaux. Cependant, le mécanisme est redondant, même s'il part d'une bonne intention. Le gouvernement actuel accepte tous les dons versés en vue de soutenir davantage la conservation des lieux historiques nationaux. Cela aide à protéger et à célébrer notre patrimoine. Cependant, nous ne devrions pas appuyer un mécanisme qui limiterait le cadre qui est déjà en vigueur.
Le projet de loi à l'étude créerait le compte de conservation des lieux historiques nationaux. Les particuliers et les organismes pourraient donner de l'argent au compte, qui serait géré par Parcs Canada. Jusque là, ça va. Cependant, c'est l'intérêt réalisé sur le principal du compte qui serait consacré aux projets de conservation. Le principal demeurerait intouché. Au fil du temps, les dons s'accumuleraient et le solde du compte augmenterait. Bien que cette approche puisse sembler judicieuse à première vue, elle devient moins intéressante lorsqu'on l'examine de plus près.
La principale raison pour laquelle le gouvernement n'appuie pas le projet de loi C-315, c'est que ses objectifs sont déjà atteints par les pratiques de gestion des dons en vigueur à Parcs Canada.
Parcs Canada accepte, gère et dépense les dons conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur la gestion des finances publiques. En vertu de ces lois, dès qu'un particulier fait un don pour un lieu historique national, les fonds sont déposés dans un compte à fins déterminées. Au moment de faire son don, le donateur peut préciser à quelle fin il souhaite voir les fonds utilisés, qu'il s'agisse d'activités de conservation, de l'aménagement de sentiers, de l'interprétation culturelle ou de la restauration de biens. La personne peut également demander que le don génère de l'intérêt avec le temps, et que le principal soit maintenu à perpétuité.
Les Canadiens ont montré qu'ils souhaitaient soutenir les activités de différents lieux historiques nationaux par leurs dons. Au cours de l'exercice 2015-2016, le montant total des dons reçus et déposés dans le compte dépassait tout juste les 56 000 $ et il était réparti entre sept lieux historiques nationaux. Aucun de ces dons n'avait été fait avec la garantie que les fonds allaient servir à produire des intérêts avec le temps. C'est peut-être parce qu'il est préférable de dépenser entièrement les dons pour répondre aux besoins criants d'amélioration. Si le projet de loi est adopté et que les dons annuels demeurent au même niveau, les intérêts générés seront insuffisants pour soutenir adéquatement les activités de conservation. C'est ce qui pose problème.
Aux fins du débat, supposons que le projet de loi C-315 soit adopté et que le compte proposé attire dix fois plus de dons, soit 560 000 $. Comme les plus généreux fonds de placement garanti offrent un rendement sous les 2 % de nos jours, chaque année, le compte produirait environ 10 000 $. Ce n'est pas négligeable, mais, malheureusement, c'est loin d'être suffisant pour la conservation des lieux historiques nationaux.
En outre, les restrictions prévues par le projet de loi C-315 pourraient décourager les dons, car seuls les intérêts générés iraient à des travaux de conservation. Prenons la restauration d'un canon au lieu historique national de la Redoute-York, en Nouvelle-Écosse, laquelle pourrait coûter 1 000 $. Un donateur qui souhaite verser 1 000 $ à cette fin pourrait être stupéfait d'apprendre qu'il faudra attendre 35 ans avant que le don génère suffisamment d'intérêts pour couvrir les frais de restauration du canon. Ultimement, le projet de loi C-315 entraverait considérablement la capacité de Parcs Canada à investir des dons publics dans des projets de conservation de lieux historiques nationaux.
Parcs Canada est un chef de file reconnu en matière de conservation du patrimoine. L'organisme est responsable de la protection et de la mise en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada. En plus des parcs nationaux et des aires marines nationales de conservation, Parcs Canada gère 171 lieux historiques nationaux. Ceux-ci offrent un éventail extraordinaire de sites et d'histoires à découvrir, qu'il s'agisse de phares, de champs de bataille, de paysages culturels ou de quartiers historiques. Les employés et les fournisseurs qui travaillent pour Parcs Canada ont l'expertise, l'expérience et le dévouement requis pour faire en sorte que ces endroits et ces histoires soient préservés et qu'ils demeurent sécuritaires, accessibles et captivants pour tous les Canadiens.
Le gouvernement investira plus de 3 milliards de dollars sur 5 ans pour améliorer, restaurer et refinancer les biens immobiliers de Parcs Canada, dont les lieux historiques nationaux. Il s'agit du plus gros plan d'infrastructures depuis la création de Parcs Canada, il y a maintenant 105 ans. Bon nombre des projets au programme favorisent la conservation des structures et des édifices patrimoniaux. Grâce à ces investissements historiques, Parcs Canada pourra protéger et préserver les lieux historiques nationaux tout en favorisant l'activité économique et en contribuant à stimuler le tourisme à l'échelle locale. L'un des projets financés grâce à ces investissements verra d'ailleurs le jour à quelque pas d'ici, le long du canal Rideau.
Parcs Canada a compris à quel point il est important de préserver le patrimoine bâti du pays. Qu'il s'agisse du canal Rideau ou de Province House, à l'Île-du-Prince-Édouard, les endroits comme ceux-là reflètent notre identité nationale et nous permettent de nous reconnecter avec le passé, le présent et l'avenir du pays. Pour toutes sortes de raisons, dont la négligence, le développement urbain et les changements climatiques, bon nombre des lieux patrimoniaux du Canada sont aujourd'hui en péril. Je me rassure en sachant que Parcs Canada s'est engagé à préserver l'intégrité commémorative du patrimoine culturel canadien et à assurer la pérennité des activités de conservation qui ont lieu aux 171 lieux historiques nationaux qu'il administre.
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes de nous avoir permis d'aborder cet important sujet grâce à sa proposition. La conservation des lieux historiques nationaux doit absolument se faire de façon collective, et c'est pourquoi le gouvernement administre de nombreux programmes en collaboration avec les autorités provinciales, territoriales et municipales. Comme ces programmes poursuivent tous un même objectif, ils se complètent les uns les autres.
Nous devons faire de notre mieux pour protéger les lieux historiques nationaux du Canada parce que ces endroits d'une valeur inestimable nous définissent et nous inspirent. Leur valeur inhérente a d'ailleurs pris un sens encore plus profond en ce 150e anniversaire de la Confédération. Or, en plus de reproduire certaines dispositions législatives existantes, le projet de loi C-315 empêcherait Parcs Canada de gérer son budget en fonction des priorités en matière de conservation. Voilà pourquoi il ne mérite pas l'appui de la Chambre.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-315, qui vise à modifier la Loi sur l’Agence Parcs Canada afin de créer le Compte de conservation des lieux historiques nationaux.
Je félicite chaleureusement le député d'avoir présenté cette mesure législative dont l'objet est d'obtenir davantage de ressources pour les propriétés patrimoniales, particulièrement les lieux historiques nationaux du Canada.
Tel qu'on l'a indiqué pendant le débat, Parcs Canada possède et gère actuellement 171 de ces propriétés. Avant de me lancer en politique, j'ai eu l'occasion de travailler dans bon nombre de lieux historiques nationaux à titre de gestionnaire. J'ai également eu le plaisir de les fréquenter régulièrement pendant 34 ans.
Ma carrière a débuté en 1983 au lieu historique national du Canada du Fort-Walsh. À l'époque, le site n'avait été que partiellement développé et était principalement constitué des vestiges d'un haras de la Gendarmerie royale du Canada. Bon nombre des édifices devaient être restaurés et des investissements s'imposaient pour présenter de nouvelles expositions. De toute évidence, des défis financiers se posaient déjà à l'époque, dans les années 1980.
Quand j'ai travaillé comme guide-animateur, j'ai pu constater les défis auxquels étaient confrontées les propriétés historiques canadiennes. Au cours de ma carrière — d'abord en première ligne, en tant que guide-animateur, puis dans des postes de supervision et de gestion —, j'ai été affecté à divers endroits du pays. J'ai eu le privilège de découvrir le Yukon et notamment Whitehorse, où j'étais responsable des services aux visiteurs dans les installations de Parcs Canada. Je signale que les édifices historiques de Dawson constituent l'un des joyaux de nos lieux historiques nationaux.
Les lieux historiques de Parcs Canada sont situés à des endroits très divers et présentent une variété de défis sur le plan environnemental, entre autres à cause du changement climatique. C'est le cas à Dawson où des défis se posent régulièrement parce que le milieu naturel est en constante évolution.
Le problème, avec les sites de Parcs Canada, c'est qu'ils sont financés au moyen de crédits, et qu'il y a donc toujours des intérêts concurrents. Heureusement, on peut compter sur la participation de nombreux organismes, dont le lieu historique national du Homestead-Motherwell, en Saskatchewan, qui m'est particulièrement cher. Au cours de la dernière décennie, j'ai aussi été le gestionnaire du lieu historique national du Fort-Langley, en Colombie-Britannique. Bon nombre de ces lieux historiques nationaux jouissent de l'appui d'organismes, généralement sans but lucratif, qui travaillent en étroite collaboration avec Parcs Canada pour trouver du financement. Là où j'étais, au lieu historique national du Fort-Langley, les amis du lieu historique participent depuis des années à des activités de financement afin de pouvoir réhabiliter ou reconstruire des éléments existants ou en construire des nouveaux. Ils ont ainsi contribué à la construction d'un nouveau bastion et d'une partie de la palissade. Ils ont aidé à instituer un programme de restauration. Cela démontre qu'il existe des organismes qui sont prêts à travailler en partenariat avec Parcs Canada et qui peuvent gérer une partie des fonds et recueillir des dons.
J'ai passé plus de 30 ans sur le terrain, et j'ai constaté que les gens hésitent souvent à remettre un chèque au gouvernement fédéral. Cela a toujours été une préoccupation, et ce projet de loi d'initiative parlementaire tente de résoudre ce problème en créant un fonds spécialement destiné aux dons.
Cependant, le défi du projet de loi est que seul l'intérêt produit sera utilisé. Je reviens à mon expérience de gestionnaire au lieu historique national du Canada du Fort-Langley. Il arrive que les gestionnaires de ces endroits aient de petits projets. Il peut s'agir du renouvellement d'une exposition, au coût de 10 000 $, ou de la réfection du toit d'un immeuble, pour 50 000 $. S'il n'y a pas d'argent pour ces petits projets, la collectivité sera souvent prête à y contribuer.
De plus, il existe déjà des mécanismes en place, comme certains de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre l'ont mentionné. Ce sont des fonds à fins déterminées. La Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur la gestion des finances publiques permettent à l'Agencede conserver des fonds et de les affecter.
La beauté du système actuel est que nous sommes en mesure d'amasser des fonds et de les dépenser en totalité. Par conséquent, si un groupe scolaire souhaite soutenir un projet, tous les efforts de financement peuvent être déployés pour un projet précis au lieu de prendre des fonds dans un compte verrouillé à perpétuité qui produit uniquement de l'intérêt pour financer ces lieux.
Je déteste m'opposer à tout effort visant à augmenter les investissements dans les lieux historiques, mais je ne crois pas que le projet de loi C-315, sous sa forme actuelle, soit la solution.
Le comité de l'environnement et du développement durable mène actuellement une étude sur l'état du patrimoine bâti au Canada. Nous examinons les processus fédéraux pour découvrir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Nous discutons avec certains ministères et avec Parcs Canada au sujet des mécanismes financiers qui sont actuellement en place pour protéger le patrimoine bâti au Canada. Nous n'avons pas encore terminé cette étude. Je crois qu'il est important que nous terminions l'étude et que nous présentions des recommandations.
Il existe peut-être certaines mesures intéressantes que nous pouvons prendre pour la famille des lieux historiques nationaux et les propriétés qui n'appartiennent pas à Parcs Canada ou au gouvernement fédéral. Ce serait aussi formidable si le gouvernement fédéral dégageait des fonds pour entretenir ses propres biens patrimoniaux. Cela nous permettrait de collecter des fonds pour une bonne partie des autres propriétés patrimoniales qui existent au Canada et qui ont également besoin d'investissements.
Dans l'étude que nous menons au comité, nous entendons des idées très intéressantes. Nous nous apprêtons à rentrer à la maison pour une semaine de relâche parlementaire, mais nous reviendrons et poursuivrons l'étude. Nous espérons présenter des recommandations. Le comité, auquel je siège avec mon collègue de Pontiac, formulera des recommandations à l'intention de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique. Nous espérons obtenir une réponse au cours des prochains mois.
À partir de là, le gouvernement sera peut-être en mesure de légiférer pour améliorer la législation actuelle ou en combler certaines lacunes, par exemple pour qu'on accorde la priorité à l’intégrité commémorative dans la gestion des lieux historiques nationaux — ce que ne fait pas la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
Selon certains témoignages, on devrait peut-être avoir une loi propre aux lieux historiques nationaux. Ce serait à mon avis une excellente chose de s’occuper de certains problèmes de gestion constatés sur les 171 sites appartenant à Parcs Canada.
Le projet de loi C-315 permet-il de régler certains problèmes? Je ne le crois pas. Voilà pourquoi il importe que le gouvernement et le comité poursuivent le dialogue et que nous travaillions ensemble.
Par ailleurs, certains témoignages extrêmement convaincants, puissants, provenant d’organisations autochtones du pays font ressortir un problème. Les possibilités ne manquent pas d’examiner la façon dont nous célébrons la culture et le patrimoine autochtones au Canada. Ce que nous constatons ne correspond pas, de façon générale, au paradigme patrimonial inscrit dans un cadre colonial. Ce serait formidable de voir certaines sommes recueillies par différents intéressés consacrées à un programme de commémoration autochtone renouvelé, qui célébrerait la culture et l’héritage autochtones.
Il y a de nombreuses questions qui doivent être posées, d'importantes questions au sujet du patrimoine et du rôle que joue le gouvernement fédéral dans la protection du patrimoine au Canada. Le comité de l'environnement et du développement durable travaille à ce dossier. Bien que des efforts considérables, comme le projet de loi C-315, sont déployés pour faire avancer le dossier du patrimoine et du sous-financement chronique que nous constatons à certains endroits, il existe de nombreuses autres façons de remédier aux problèmes. Je suis impatient de collaborer avec mes collègues en vue de trouver des solutions.
J'aimerais, dans la dernière minute dont je dispose, parler d'autres endroits magnifiques où je suis allé et de certaines réussites. J'ai passé un certain temps dans le Sud de l'Ontario pendant ma carrière à Parcs Canada. L'unité de gestion du Sud-Ouest de l'Ontario est responsable de lieux historiques nationaux incroyables. Un lieu en particulier me vient à l'esprit, c'est le NCSM Haida, à Hamilton. C'est un projet formidable que le gouvernement fédéral a été en mesure de financer. Des bénévoles de la collectivité ont fourni un grand appui et ont permis aux Canadiens d'avoir accès à ce grand navire de guerre et d'en connaître l'histoire.
La Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur la gestion des finances publiques prévoient des mécanismes qui autorisent des partenariats, afin de tirer parti de l'intérêt du public, voire d'accroître l'intérêt du public, à l'égard du patrimoine.
Je remercie les députés de m'avoir donné l'occasion de parler de la nécessité d'investir dans le patrimoine bâti au Canada et de toutes les façons de le faire.
[Français]
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité du Feuilleton.
[Traduction]
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne au lundi 16 octobre, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
Je souhaite une joyeuse Action de grâces à tous.
(La séance est levée à 14 h 30.)
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