Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 222 Le mercredi 25 octobre 2017 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 24 octobre 2017 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (dispositif permettant la commission d’une fraude) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-12672 — 24 octobre 2017 — Mme Quach (Salaberry—Suroît) — En ce qui concerne le Kathryn Spirit : a) quels sont les montants dépensés par le gouvernement depuis 2011 pour l’entretien, les frais connexes, les tentatives avortées de remorquage ou tout autre frais, ventilés par (i) année, (ii) nom du fournisseur privé et du ministère en charge, (iii) description des services offerts par le fournisseur, (iv) description des tâches accomplies par les fonctionnaires, (v) date de début et fin du contrat donné au fournisseur privé ou date de début et fin des tâches accomplies par des fonctionnaires, (vi) valeur du contrat pour chaque service ou montant des dépenses pour compléter les tâches effectuées par des fonctionnaires, b) pour chaque service qui a fait appel à un fournisseur privé, a-t-il été choisi par la Garde Côtière ou par appel d’offres publique; c) par rapport au contrat accordé au Groupe René Saint-Pierre et Englobe par le gouvernement le 20 octobre 2017, (i) pourquoi le gouvernement a-t-il choisi ce consortium, (ii) ce consortium a-t-il été choisi selon la règle du plus bas soumissionnaire, (iii) quelles autres entreprises ont soumissionnés pour ce contrat, (iv) quelle est la liste de toutes les autres propositions reçues par le gouvernement, (v) comment le gouvernement s’est assuré que le consortium sélectionné a l’expertise nécessaire pour le travail et pour qu’il n’y ait pas de dommages environnementaux lors de l’ensemble des travaux, (vi) est-ce que Groupe René St-Pierre Excavation ou Englobe ont déjà démantelé des épaves et traité des produits dangereux pour la santé comme l’amiante, le PCB et tous les autres produits qui seraient dans l’épave, (vii) est-ce qu’il y a des pénalités de retard (financières ou autres) si le navire n’est pas démantelé à l’automne 2018 et, le cas échéant quelles sont-elles, (viii) est-ce qu’il y a des pénalités de retard (financières ou autres) si l’ensemble des travaux prévus dans le contrat ne se terminent pas à temps à l’automne 2019 et, le cas échéant, quelles sont-elles? |
| Q-12682 — 24 octobre 2017 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — En ce qui concerne la publicité que fait le gouvernement à l’extérieur du Canada, depuis le 1er janvier 2016, quels sont les détails de chacune de ces dépenses, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, y compris, pour chacune, (i) le montant total dépensé, (ii) le fournisseur, (iii) le montant du contrat, (iv) la date, (v) le média publicitaire, (vi) la description des travaux effectués, (vii) la description de la campagne associée à chaque dépense, (viii) le numéro de dossier du contrat? |
| Q-12692 — 24 octobre 2017 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — En ce qui concerne les œuvres artistiques et les conceptions graphiques produites pour les publications gouvernementales depuis le 1er janvier 2016 : pour chaque publication, quel est (i) le coût total des dépenses, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur du contrat, (iv) la date, (v) le titre, (vi) le nombre d’exemplaires publiés, (vii) la description de la campagne associée, (viii) le numéro de dossier du contrat? |
| Q-12702 — 24 octobre 2017 — M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne les réunions ou les communications entre le Cabinet du premier ministre et David Livingston, Laura Miller, Patricia Sorbara et Gerry Lougheed, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de toute réunion ou communication, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) le type de communication (c’est-à-dire réunion, appel téléphonique, courriel, etc.), (iii) le lieu, (iv) l’objectif ou le résumé de la communication? |
| Q-12712 — 24 octobre 2017 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec la firme Mingarelli and Company (M&C) Consulting Inc., depuis le 4 novembre 2015, et pour chaque contrat : a) quels sont les détails, y compris (i) le montant, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et de la durée, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique? |
| Q-12722 — 24 octobre 2017 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne le folio de l’impôt sur le revenu S2-F3-C2, Avantages et allocations provenant d’un emploi : a) quand le Cabinet de la ministre du Revenu national a-t-il pris connaissance de la version finale; b) quand le travail sur ce folio a-t-il commencé; c) qui a initié le travail sur ce folio; d) pourquoi ce folio n’est-il pas disponible en ligne pour le public; e) le gouvernement a-t-il fait des analyses sur l’impact économique de ce folio et, le cas échéant, quels sont les résultats de ses analyses; f) combien de ministères ont-ils été chargés de travailler sur ce folio; g) combien de fonctionnaires ont-ils signé jusqu’à présent des ententes de confidentialité ou des préambules de sécurité relatifs au folio; h) pour chaque entente de confidentialité et préambule de sécurité en g), (i) quand a-t-il été signé, (ii) quelle en est la durée? |
| Q-12732 — 24 octobre 2017 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les responsabilités ministérielles prévues par la loi : quelles sont les responsabilités prévues par la loi (i) de la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, (ii) de la ministre de la Francophonie, (iii) de la ministre des Sciences, (iv) du ministre des Sports et des Personnes handicapées, (v) de la ministre de la Condition féminine, (vi) de la ministre des Services aux Autochtones? |
| Q-12742 — 24 octobre 2017 — M. Eglinski (Yellowhead) — En ce qui concerne l’étude menée par Corporate Research Associates pour le compte d’Emploi et Développement social Canada intitulée « Comprendre et attirer les membres de la génération Y » : a) qui a approuvé l’étude; b) quelles sont les dépenses associées à cette étude, y compris le budget final, ventilées par poste; c) quand cette étude a-t-elle été menée; d) quelles sont les conclusions de l’étude; e) quelle est l’adresse du site Web où se trouvent les conclusions, le cas échéant; f) quelles tranches d’âge ou années de naissance ont été utilisées pour définir la notion de « génération Y » dans le cadre de l’étude? |
| Q-12752 — 24 octobre 2017 — M. Eglinski (Yellowhead) — En ce qui concerne le financement de la lutte contre l’infestation de dendroctones du pin dans la province de l’Alberta, depuis le 1er janvier 2016 : a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le montant, (ii) le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) la description du projet, les biens ou services fournis, par type de dépense, (v) le nom du programme en vertu duquel les fonds ont été alloués; b) quel financement particulier, y compris sous la forme d’une éventuelle aide ponctuelle, est prévu pour combattre l’infestation de dendroctones du pin dans le futur; c) pourquoi les fonds en b) n’ont pas encore été dépensés? |
| Q-12762 — 24 octobre 2017 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne les changements apportés aux Directives sur la rémunération et les avantages sociaux, chapitre 205, Indemnité des officiers et militaires du rang, qui sont entrés en vigueur le 1er septembre 2017 : a) quelles consultations ont été menées avant que la politique soit modifiée; b) quelles mesures ont été prises pour informer les membres des Forces armées canadiennes (FAC) des changements; c) à quel moment a-t-on commencé à rédiger la version révisée de la politique; d) à quelle date la version révisée a-t-elle été finalisée; e) l’approbation de quel ministre était requise avant la mise en œuvre de la version révisée de la politique; f) quels calculs ont été effectués pour comprendre les répercussions financières des changements sur (i) l’indemnité de parachutiste (mensuelle), (ii) l’indemnité de spécialiste en sauvetage (mensuelle), (iii) l’indemnité du personnel navigant (mensuelle), (iv) l’indemnité de service en campagne (mensuelle), (v) l’indemnité de plongée (mensuelle), (vi) l’indemnité de service en mer (mensuelle), (vii) l’indemnité de service à bord d’un sous-marin (mensuelle), (viii) l’indemnité d’opérations spéciales (mensuelle), (ix) l’indemnité de combattant de la force d’intervention spéciale (mensuelle), (x) l’indemnité de sous-marinier (mensuelle); g) a-t-on demandé à des membres des FAC de rembourser des indemnités reçues par suite des changements apportés à la politique, et le cas échéant, combien d’entre eux ont été touchés; h) si la réponse en g) est affirmative, des membres ont-ils remboursé leurs indemnités en tout ou en partie au gouvernement, et, le cas échéant, combien d’entre eux l’ont fait; i) pour chaque profession énumérée en f), combien de personnes ont été en service tout en faisant partie d’une catégorie médicale temporaire ou visée par des contraintes à l’emploi pour raisons médicales depuis 2015; j) combien de personnes énumérées en g) ont été en service continu pour 180 jours et plus tout en faisant l’objet d’une catégorie médicale temporaire ou de contraintes à l’emploi pour des raisons médicales? |
| Q-12772 — 24 octobre 2017 — M. Sweet (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne l’accès au Monument national de l’Holocauste : a) durant quelles périodes (i) l’accès sera-t-il interdit aux piétons, (ii) le Monument sera-t-il fermé pour l’entretien, (iii) le Monument sera-t-il fermé pour des raisons autres que l’entretien; b) pour chaque fermeture mentionnée en a)(ii), quels sont les détails de l’entretien effectué; c) pour chaque fermeture mentionnée en a)(iii), quelle en est la raison? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| S-236 — 18 septembre 2017 — M. Easter (Malpeque) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 17 octobre 2017 |
| M. Tootoo (Nunavut) — 23 octobre 2017 |
| M. Morrissey (Egmont) — 24 octobre 2017 |
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