Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 228 Thursday, November 2, 2017 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 228 Le jeudi 2 novembre 2017 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-13122 — November 1, 2017 — Mr. Stewart (Burnaby South) — With regard to housing investments and housing assets held by the government: (a) how much federal funding has been spent in Burnaby on housing over the period of 1995-2017, broken down by year; (b) how much federal funding is scheduled to be spent on housing in Burnaby over the period of 2015-2019, broken down by year; (c) how much federal funding has been invested in cooperative housing in Burnaby over the period of 1995-2017, broken down by year; (d) how much federal funding is scheduled to be invested in cooperative housing in Burnaby over the period of 2015-2019, broken down by year; (e) how many physical housing units were owned by the government in Burnaby over the period of 1995-2017, broken down by year?; (f) how many physical housing units owned by the government are scheduled to be constructed in Burnaby over the period of 2015-2019, broken down by year; and (g) what government buildings and lands have been identified in Burnaby as surplus and available for affordable housing developments? | Q-13122 — 1er novembre 2017 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possède le gouvernement : a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement à Burnaby au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu’il est prévu de consacrer au logement à Burnaby au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement à Burnaby au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu’il est prévu d’investir dans des coopératives de logement à Burnaby au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d’habitation le gouvernement était-il propriétaire à Burnaby au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; f) combien d'unités d’habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites à Burnaby au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux à Burnaby ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-151 — November 1, 2017 — Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — That, in the opinion of the House, the government should work with the provinces, municipalities, and indigenous communities to develop a national strategy to combat plastic pollution in and around aquatic environments, which would include the following measures: (a) regulations aimed at reducing (i) plastic debris discharge from stormwater outfalls, (ii) industrial use of micro-plastics including, but not limited to, microbeads, nurdles, fibrous microplastics and fragments, (iii) consumer and industrial use of single use plastics, including, but not limited to, plastic bags, bottles, straws, tableware, polystyrene (foam), cigarette filters, and beverage containers; and (b) permanent, dedicated, and annual funding for the (i) cleanup of derelict fishing gear, (ii) community-led projects to clean up plastics and debris on shores, banks, beaches and other aquatic peripheries, (iii) education and outreach campaigns on the root causes and negative environmental effects of plastic pollution in and around all bodies of water. | M-151 — 1er novembre 2017 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces, les municipalités et les communautés autochtones, élaborer une stratégie nationale afin de lutter contre la pollution par les plastiques à l’intérieur et en périphérie des milieux aquatiques, stratégie qui inclurait les mesures suivantes : a) une réglementation visant à réduire (i) les rejets des débris de plastique des déversoirs d’eaux pluviales, (ii) l’utilisation industrielle de microplastiques, y compris, mais sans s’y limiter, les microbilles, les petites granules de résine de plastique ainsi que les microplastiques et les fragments sous forme fibreuse, (iii) l’utilisation industrielle et de consommation des plastiques à usage unique, y compris, mais sans s’y limiter, les sacs, bouteilles, pailles et vaisselle de plastique, la mousse de polystyrène, les filtres de cigarette et les contenants de boissons; b) un financement annuel permanent et dédié pour (i) le nettoyage de l'équipement de pêche désuet, (ii) des projets d’initiative citoyenne de collecte des plastiques et des débris le long des rives, berges, plages et autres endroits en périphérie de milieux aquatiques, (iii) une campagne d’éducation et de sensibilisation aux causes profondes et aux répercussions de la pollution par le plastique à l’intérieur et autour de l’eau. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-132 — September 28, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Saini (Kitchener Centre), seconded by Ms. Sidhu (Brampton South), — That the Standing Committee on Health be instructed to undertake a study on ways of increasing benefits to the public resulting from federally funded health research, with the goals of lowering drugs costs and increasing access to medicines, both in Canada and globally; and that the Committee report its findings and recommendations to the House no later than one year from the time this motion is adopted. | M-132 — 28 septembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Saini (Kitchener-Centre), appuyé par Mme Sidhu (Brampton-Sud), — Que le Comité permanent de la santé soit chargé de faire une étude sur les moyens de faire profiter davantage le public de la recherche en santé subventionnée par le fédéral, avec pour objectifs la réduction du coût des médicaments et l’amélioration de l’accès aux médicaments, au Canada comme ailleurs; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — May 4, 2017 | M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 4 mai 2017 |
| Ms. Sidhu (Brampton South) — September 28, 2017 | Mme Sidhu (Brampton-Sud) — 28 septembre 2017 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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